(2023) Ministerial Decision on Data Governance

Ministry of National Education and Vocational Training (MENFP) • 2023 • 2 pages

Summary — The ministerial act establishing data governance at MENFP: who owns education data, who may release it and on what terms. A short instrument, and the legal basis for the SIGE architecture documents. Recovered by OCR.

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Geography

Time Coverage

2023-01 — 2023-12

Keywords

décision ministérielle, gouvernance des données, données éducatives, responsabilités, diffusion, qualité, MENFP, Haiti

Entities

Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP)

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RÉPUBLIQUE D'HAÏTI SSEUBLIQUE D'HAÏTI MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE No. D RurIS Décision ministérielle Portant organisation de la Bouvernance des flux de données au sein du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) Vu l’article 40 de la constitution de 1987 ÿ Article 2.- Promouvoir au niveau du secteur de l’éducation la loi sur la signature électronique, aux échanges électroniques ainsi que le décret relatif aux droits des administrés à s’adresser à l'administration publique par des moyens électroniques. 1/2 8, rue Antoine Simon, Delmas 83, Port-au-Prince, Haïti + Téléphone : 2813-0275 / 4894-2908 Article 3.- Veiller à l'application et à la mise en œuvre du schéma directeur et de la stratégie d’implémentation du Système d’Information pour la Gestion de l'Éducation (SIGE) en vue d’améliorer le processus de gestion de portefeuille de programmes et projets technologiques. Article 4.- Mettre en application les techniques et les outils de travail en équipe dans la définition des stratégies d’intervention et des tactiques d’orientation des travaux. Article 5.- Utiliser une plateforme unique, accessible au plus grand nombre de personnes possibles, pour l’entreposage, le traitement et le partage des données. Article 6.- Assurer une utilisation rationnelle et équitable des ressources mises à la disposition des structures du MENFP pour la 8ouvernance des systèmes d’information. Article 7.- Mettre à la disposition des structures du MENFP dont les besoins sont clairement identifiés les données, informations et documentations nécessaires. Article 8.- Définir, de manière collaborative, les procédures d’authentification des droits d’accès aux applications et aux bases de données du SIGE. Article 9.- Adopter un référentiel de données d’exploitation au niveau des services pour les projets de développement d'application et de traitement des données. Article 10.- Assurer la mise en place et le fonctionnement du comité de pilotage, du comité exécutif et du comité technique pour le suivi des actions prévues dans le schéma directeur du SIGE. Article 11.- Alimenter la méta-base de données en vue de l'efficacité, l'intégrité, la disponibilité, la conformité et la fiabilité des informations. Article 12.- Utiliser une nomenclature identique et une identification unique pour chacune des données de référence de l’écosystème du SIGE. Article 13.- Appliquer un protocole pour la diffusion d’informations au grand public. Fait à Port-au-Prince, le 11 Avril 2019 2/2