(FY1862) Revenue and Expenditure Budget Laws for the 1862 Financial Year (Bulletin des lois et actes)
Summary — Revenue and Expenditure Budget Laws for the 1862 Financial Year, in Bulletin des lois et actes, running to 4 pages.
Key Findings
- Law fixing the revenue budget for the 1862 financial year.
- The issue carries two acts in all, ending with law fixing the expenditure budget for the 1862 financial year.
- The financial year is a single calendar year here. Haiti moved to an October-September year later in the century.
Full Description
Revenue and Expenditure Budget Laws for the 1862 Financial Year, in Bulletin des lois et actes, running to 4 pages. It carries these two acts: law fixing the revenue budget for the 1862 financial year and law fixing the expenditure budget for the 1862 financial year. Fabre Geffrard was president. The financial year here is the calendar year 1862. The financial year is a single calendar year here. Haiti moved to an October-September year later in the century.
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Portant fivation du budget des receties de l'exercice 1802. N Le président de la Chambre , |
Favre GEFFRARD, Président d'Haïti, 4 Da AN SVORX : |
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De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat a proposé, po At Pre. Ernéarr, M. Mars
ie a Li . Donnée à la Maison nati
Et le Corps Légistatif À De leO oi tionale , au Port-au-Prince , le 29
: . boat \ D |! , an 59e. de l'indépendance 3
æenpu la loi suivante : Le | :
j LES , … 0 Le président du Sénat,
_ Art. ler. La perception des impôts , pour l’année, 186240 Sn LA: For
; | sera faite conformément aux dispositions des lois existantes: L Les secrétair ARR MURe
Art. 2. Les vois et moyens ordinaires sont évalués, pour ee Céxresnin, Ane, Laroresr.
l'exercice 1862 , à la somme de g. 5 062,865, 198 monnaic DR en
étrangère , et à celle de g. 2,191,079,1 c. monnaie nationales ‘2 AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE, ee)
“ 2 >Ète 2 4 ; 1 E PRÉSIDENT D'Haï 1
conformément à | état annexe à la présente loi. ; À soit revêtue AT: ordonne que la loi ci-dessus du Corps: législati
L'administration pourra etre autorisée à opérer la con po Ro la République , publiée et exécutée HN a
“version de tout ou partie du produit des droits d'impor-h 50e. ne Hu are national du Port-au-Prince , le 30 Re 186 ie
tation en monnaie pationale , aux taux du cours qui SE Her) "Han RE
Has ront fixés. : L | GEFFRARD Pre
7 . # ® (
‘Art. 3. Le gouvernement est autorisée à faire régler ens Par le Président:
tout ou en partie , par ladmunistration des finances ; soit + Po Suties de
} à x F j * 0 ï étaire, d'Etat
en traites, soit en monnaie nationale et selon les besoins V rene et du commerce,
du service public , la portion ges droits d'exportation FR OU 1:
payable en monnaie étrangère. No. 8 Ra 2
Art. 4 Toutes contributions directes où indirectes 1 : HE ne
autres que celles autorisées par les lois existantes ,à queLh LOI :
ques titres et Sous quelques dénominations quelles Se PES - Portant fixation du budg Ce à 7
çoivent , Sont formellement interdites , à peine , contre less Fasre GEFF get des dépenses de l'exercice 186%:
| autorités qui les ordonneraient , contre les employés quip ‘ce FFRARD , Président d'Haïti a
confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Et M | Puis
Le recouvrement, d’être poursuivis COMME concussionnaires hp Et le Corps Législatif ESS proposé , |
) sans préjudice de l'action en répétition de dommages. intésh nds Se CET 4 tre
| rêts et sans que , pour exercer cette action devant les tri" Aer D O1 a : Ro a
bunaux , il soit besoin d'autorisation préalable. L. A à es crédits sont ouverts jusqu'à la concur
Art, 5. La présente loi sera exécutée"à la diligence CL e la somme de 1,500,964-46 centimes. monnaie
| Secrétaire d'État des finances et du commerce. 4 gère et de 10,034,951-41 centimes monnaie nationale va
1fl ! ; \
mé è ÿ ! j,
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pour les dépenses de l’exercice 1862, conformément at: 4 dt |
états ci-annexés, applicable ; savoir : 0 4 ll
Au service de la Secrétairerie d’Ætat des étrangère. nationale. 3 ; | |
finances et du commerce ....,.....,...,... 120297 00 4714064 i | | |
Au service de la Se rétairerie d’Etai de “4 ; ll
l’incénieur, de l’agriculture et de la police . 2 > |
D'ÉAÉFALE : à à bnige por ilams ass soopatu eds LOGOS SE die |
Au service de la Secié:urerie d'Etat de ‘0 É 1
la guerre et de ia marine.......4... .... 295932 10 5097867 |
: Au service de la Secréiairerie d’État de 14 É à |
la justice et des cultes. .....,............ 81632 81 |: 2719958 | |
t ‘Au service du département des ’relaftions ‘4 = 7 ï | |
extérieures .....e ee ..ssssssoeseses 635620 00 36000 ) | |
Au service du département de l’instruction ; 74 D | : | |
publique... s.iebsarseshrere se: 168951 22 958800 fl
| « 1500964 46 10034951 D: | |
Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses mentionnées da |
: Varticle premier de la présente loi, et dans les états cisat LE |
nexés , par les voies et moyens de lexercice 1*62. È D | |
Art. 3. Îl sera imputé sur le montant de la recette di D. | ||
HN 4 a * Pa 1 Il
mots un douzième du chiffre alloué à chaque Secrétai | {l
Art. 4. Est accordé la faculté d’ouvrir par arrêté du Bi ll
sident d'Haïti: Lo. des crédits supplémentaires pour su 4 il
venir à l’insufisance , dûment justifiée , d’un service pol D | |
au budget , — 20, des crédits extraordinaires pour, Su L ||
venir aux dépenses demandées par des besoins imprévus D'| 1 |
Art. 5. Tous arrêtés du Président d'Haïti, qui en Le Pl |
sence des Chambres, auraient ouvert aux secrétaires d'EE . |
des crédits , à quelque titre que ce soit; seront remis pa D | il
être soumis à la sanction législative. - É. : ||
Art. 6. La présente loi sera exécutée à la-diligenced He .
Secrétaires d'Etat, chacun , en ce qui le concernent. M : 7. Ro |.
Donné à l2 Chambre des Représentants au Port-au-Pri 1e à ke mes ll
, ce, le 28 janvier 1862, an 59e. de l'indépendance. ‘à HS HORS A MERE RSS 1
ee nn Le président de la Chambre, Ca Re UT Se |
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NE 4 … Donné au Palais national du Port-au-Prince , le 80 janvier 1869, ah L
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