(FY1862) Lois de fixation des budgets des recettes et des dépenses de l'exercice 1862 (Bulletin des lois et actes)
Resume — Lois de fixation des budgets des recettes et des dépenses de l'exercice 1862, dans Bulletin des lois et actes, 4 pages.
Constats Cles
- Law fixing the revenue budget for the 1862 financial year.
- The issue carries two acts in all, ending with law fixing the expenditure budget for the 1862 financial year.
- The financial year is a single calendar year here. Haiti moved to an October-September year later in the century.
Description Complete
Lois de fixation des budgets des recettes et des dépenses de l'exercice 1862, dans Bulletin des lois et actes, 4 pages. Il porte les deux actes suivants : loi portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1862 et loi portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1862. Fabre Geffrard était président. L'exercice correspond ici à l'année civile 1862.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
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L LOI | PR LUN Représentants, au Port-au- \
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Portant fivation du budget des receties de l'exercice 1802. N Le président de la Chambre , |
Favre GEFFRARD, Président d'Haïti, 4 Da AN SVORX : |
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De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat a proposé, po At Pre. Ernéarr, M. Mars
ie a Li . Donnée à la Maison nati
Et le Corps Légistatif À De leO oi tionale , au Port-au-Prince , le 29
: . boat \ D |! , an 59e. de l'indépendance 3
æenpu la loi suivante : Le | :
j LES , … 0 Le président du Sénat,
_ Art. ler. La perception des impôts , pour l’année, 186240 Sn LA: For
; | sera faite conformément aux dispositions des lois existantes: L Les secrétair ARR MURe
Art. 2. Les vois et moyens ordinaires sont évalués, pour ee Céxresnin, Ane, Laroresr.
l'exercice 1862 , à la somme de g. 5 062,865, 198 monnaic DR en
étrangère , et à celle de g. 2,191,079,1 c. monnaie nationales ‘2 AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE, ee)
“ 2 >Ète 2 4 ; 1 E PRÉSIDENT D'Haï 1
conformément à | état annexe à la présente loi. ; À soit revêtue AT: ordonne que la loi ci-dessus du Corps: législati
L'administration pourra etre autorisée à opérer la con po Ro la République , publiée et exécutée HN a
“version de tout ou partie du produit des droits d'impor-h 50e. ne Hu are national du Port-au-Prince , le 30 Re 186 ie
tation en monnaie pationale , aux taux du cours qui SE Her) "Han RE
Has ront fixés. : L | GEFFRARD Pre
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‘Art. 3. Le gouvernement est autorisée à faire régler ens Par le Président:
tout ou en partie , par ladmunistration des finances ; soit + Po Suties de
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en traites, soit en monnaie nationale et selon les besoins V rene et du commerce,
du service public , la portion ges droits d'exportation FR OU 1:
payable en monnaie étrangère. No. 8 Ra 2
Art. 4 Toutes contributions directes où indirectes 1 : HE ne
autres que celles autorisées par les lois existantes ,à queLh LOI :
ques titres et Sous quelques dénominations quelles Se PES - Portant fixation du budg Ce à 7
çoivent , Sont formellement interdites , à peine , contre less Fasre GEFF get des dépenses de l'exercice 186%:
| autorités qui les ordonneraient , contre les employés quip ‘ce FFRARD , Président d'Haïti a
confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Et M | Puis
Le recouvrement, d’être poursuivis COMME concussionnaires hp Et le Corps Législatif ESS proposé , |
) sans préjudice de l'action en répétition de dommages. intésh nds Se CET 4 tre
| rêts et sans que , pour exercer cette action devant les tri" Aer D O1 a : Ro a
bunaux , il soit besoin d'autorisation préalable. L. A à es crédits sont ouverts jusqu'à la concur
Art, 5. La présente loi sera exécutée"à la diligence CL e la somme de 1,500,964-46 centimes. monnaie
| Secrétaire d'État des finances et du commerce. 4 gère et de 10,034,951-41 centimes monnaie nationale va
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pour les dépenses de l’exercice 1862, conformément at: 4 dt |
états ci-annexés, applicable ; savoir : 0 4 ll
Au service de la Secrétairerie d’Ætat des étrangère. nationale. 3 ; | |
finances et du commerce ....,.....,...,... 120297 00 4714064 i | | |
Au service de la Se rétairerie d’Etai de “4 ; ll
l’incénieur, de l’agriculture et de la police . 2 > |
D'ÉAÉFALE : à à bnige por ilams ass soopatu eds LOGOS SE die |
Au service de la Secié:urerie d'Etat de ‘0 É 1
la guerre et de ia marine.......4... .... 295932 10 5097867 |
: Au service de la Secréiairerie d’État de 14 É à |
la justice et des cultes. .....,............ 81632 81 |: 2719958 | |
t ‘Au service du département des ’relaftions ‘4 = 7 ï | |
extérieures .....e ee ..ssssssoeseses 635620 00 36000 ) | |
Au service du département de l’instruction ; 74 D | : | |
publique... s.iebsarseshrere se: 168951 22 958800 fl
| « 1500964 46 10034951 D: | |
Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses mentionnées da |
: Varticle premier de la présente loi, et dans les états cisat LE |
nexés , par les voies et moyens de lexercice 1*62. È D | |
Art. 3. Îl sera imputé sur le montant de la recette di D. | ||
HN 4 a * Pa 1 Il
mots un douzième du chiffre alloué à chaque Secrétai | {l
Art. 4. Est accordé la faculté d’ouvrir par arrêté du Bi ll
sident d'Haïti: Lo. des crédits supplémentaires pour su 4 il
venir à l’insufisance , dûment justifiée , d’un service pol D | |
au budget , — 20, des crédits extraordinaires pour, Su L ||
venir aux dépenses demandées par des besoins imprévus D'| 1 |
Art. 5. Tous arrêtés du Président d'Haïti, qui en Le Pl |
sence des Chambres, auraient ouvert aux secrétaires d'EE . |
des crédits , à quelque titre que ce soit; seront remis pa D | il
être soumis à la sanction législative. - É. : ||
Art. 6. La présente loi sera exécutée à la-diligenced He .
Secrétaires d'Etat, chacun , en ce qui le concernent. M : 7. Ro |.
Donné à l2 Chambre des Représentants au Port-au-Pri 1e à ke mes ll
, ce, le 28 janvier 1862, an 59e. de l'indépendance. ‘à HS HORS A MERE RSS 1
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NE 4 … Donné au Palais national du Port-au-Prince , le 80 janvier 1869, ah L
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