(FY2023) Decree Establishing the Execution of the FY2022-2023 Budget and General Account of the Central State Administration

REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECRET ETABLISSANT L'EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE 2022-2023 ET COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT EXERCICE 2022-2023 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 TABLE DES MATIERES PAGES EXPOSE DES MOTIFS I- 1-10 DISPOSITIONS RELATIVES AU DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET 2022-2023 1.1- Préambule 11-12 1.2- Dispositions relatives à la prévision des ressources 13-14 1.3- Dispositions relatives à la prévision des charges 14-15 1.4- Dispositions relatives à la réalisation des ressources 15-16 1.5- Dispositions relatives à l’exécution des dépenses 16-17 1.6- Dispositions relatives aux comptes Spéciaux du Trésor 17-18 1.7- Dispositions relatives au résultat de l’exercice 18 II- COMPTE GENERAL DE L’ADMINISTRATION D’ETAT 2.1- Tableau des Voies et Moyens du Budget 19 2.2- Tableau de synthèse de l’exécution du Budget 20 2.3- Tableau comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes Réelles 21-35 2.4- Tableau comparatif des crédits et des dépenses effectivement réalisées 36 2.5- Tableau des décaissements par lettre de virement 37-38 2.6- Dépenses exécutées sur interventions publiques par lettre de virement 39 2.7- Comptes Spéciaux du Trésor 40-43 2.8- Tableau des opérations des Comptes Spéciaux du Trésor: Pension et Fonds en fidéicommis 44 2.9- 45 Tableau de ventilation mensuelle des versements aux comptes Spéciaux du Trésor : Pension et Fonds en fidéicommis 2.10- Tableau de ventilation mensuelle des décaissements aux comptes Spéciaux du Trésor: Pension et Fonds en fidéicommis 46 2.11- Tableau des opérations des Comptes Spéciaux du Trésor : CAS, FDU et CFGDCT 47 2.12- État des opérations effectuées par le PC sur les montants mis à disposition- FDU 48 2.13- État des opérations des rentrées et des dépenses du compte Fonds en Fideicommis 49 2.14- Etat des opérations des rentrées et des dépenses du compte de la CAS/ Poste Comptable 50 2.15- Etat des opérations des rentrées et des dépenses du compte du FGDCT/ Poste Comptable 51 2.16- Tableau des ressources et des décaissements de l’exercice 52 2.17- Tableau d’encours de la Dette Publique 53 2.18- Service de la Dette 54 2.19- Ressources collectées par la BRH pour le compte de FNE et reversement 55 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2.20- Rapport explicatifs du dépassement et du déficit budgétaire 2022-2023 56 III- COMPTE DE GESTION 3.1- Balance Générale des Comptes au 30 septembre 2022 57-59 3.2- État des actifs et des passifs financiers 60 3.3- État des résultats (hormis les investissements) 61 3.4- Notes explicatives du tableau de la Balance Générale des Comptes 62-63 IV- ANNEXES 4.1- Tableau comparatif des crédits et des dépenses réalisées par titre 64-68 4.2- Tableau de régularisation des immobilisations 69 4.3- Tableau des décaissements ventilés selon nature des dépenses 70 4.4- Tableau des décaissements ventilés selon les modalités de paiement 71 4.5- Tableau de ventilation des dons 72 4.6- Tableau de financement 73 4.7- Tableau des effectifs de la fonction publique 74-75 4.8- Tableau de la Masse Salariale du personnel de carrière et grands commis 76-79 4.9- Tableau de ventilation des autres ressources internes 80 4.10- État comparatif des crédits et des dépenses d’investissement 81 4.11- État comparatif des crédits et des dépenses d’investissement par programme 82-84 4.12- Tableau de ventilation des Autres Fonds de Contrepartie (AFC) 85-86 4.13- Dépenses effectuées sur compte courant par les postes comptables 87 V- NOTES 5. Notes explicatives du Décret établissant l’exécution du budget de l’exercice 88-97 VI- REMARQUES 6- Remarques sur le compte général 98 REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECRET ETABLISSANT L'EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE 2022-2023 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 EXPOSE DES MOTIFS I) CADRE BUDGETAIRE DE L’EXERCICE 2022-2023 L’État haïtien, pour l’exercice 2022-2023, s’est doté d’un budget ambitieux dans l’espoir de répondre aux besoins critiques du pays. Cependant, l’analyse des dépenses budgétaires révèle des écarts notables entre les crédits budgétaires et les réalisations, notamment en raison de la complexité du contexte socio-politique et économique. Les défis liés à l'exécution des projets se manifestent par des retards et des sous-performances, causés en grande partie par l'instabilité politique, l’insécurité croissante, ainsi que les pressions économiques internes et externes. En comparant les crédits alloués pour l’exercice 2022-2023 à ceux de 2021-2022, force est de constater que, d’une part, l’instabilité institutionnelle a contribué grandement au ralentissement de la mise en œuvre de nombreux projets, réduisant ainsi la capacité du gouvernement à répondre efficacement aux priorités nationales ; d’autre part, les tensions sur le marché des changes, la hausse du taux d’inflation et les difficultés d’accès au financement externe ont limité la flexibilité budgétaire, accentuant les écarts entre les montants prévus et les montants effectivement dépensés. L’analyse met également en lumière l'importance de renforcer les mécanismes de gestion publique pour mieux planifier et exécuter le budget. L’amélioration de la coordination entre les différentes institutions, la stabilisation de l’environnement sécuritaire et la promotion d’une culture de transparence dans l’utilisation des fonds publics s’avèrent nécessaire à la maximisation l'impact des crédits budgétaires. II) SITUATION MACROÉCONOMIQUE 2023 1- Environnement économique mondial En 2023, l'économie mondiale a montré une résilience inattendue face aux défis majeurs tels que le resserrement monétaire et les incertitudes politiques. Malgré cette stabilité apparente, des vulnérabilités persistantes menacent la croissance future. Les grandes économies développées ont bénéficié de marchés du travail robustes et d'une inflation en recul, permettant aux banques centrales de ralentir ou de stopper les hausses des taux d'intérêt. Cependant, des risques importants subsistent, notamment des tensions géopolitiques pouvant perturber les marchés de l'énergie, une montée des coûts d'emprunt, et une vulnérabilité accrue des économies en développement face à une dette élevée et des conditions financières difficiles. Pour 2024, la croissance mondiale devrait ralentir à 2,4 % après 2,7 % en 2023, avec une légère reprise prévue pour 2025. Les économies développées, comme les États-Unis et l'Europe, voient leur croissance ralentir en raison d'une baisse des dépenses de consommation et des 1 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 conditions financières rigoureuses. Les prévisions pour le Japon et les pays de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) indiquent également un ralentissement modéré. De plus, les perspectives sont particulièrement difficiles pour les économies en développement. En Chine, la croissance devrait ralentir en raison d'un secteur immobilier fragile et d'une demande extérieure affaiblie. En Afrique, la croissance reste faible en raison de l'instabilité climatique et géopolitique. L'Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que les pays les moins avancés, font face à des défis similaires avec une croissance faible et une instabilité de la dette. Le marché de l'emploi mondial s'est redressé de manière inégale après la pandémie, avec des taux de chômage faibles dans les économies développées, mais des problèmes persistants dans les économies en développement. L'inflation mondiale, bien que réduite par rapport aux niveaux records de 2022, reste une préoccupation, en particulier pour les prix alimentaires qui aggravent l'insécurité alimentaire. Enfin, les banques centrales doivent naviguer entre l'inflation, la croissance et la stabilité financière, avec un resserrement quantitatif remplaçant l'assouplissement quantitatif utilisé pendant la pandémie. Les pays en développement doivent gérer les impacts négatifs des politiques monétaires restrictives des grandes économies et renforcer leurs capacités pour faire face aux chocs économiques. La coopération internationale en matière de politique monétaire pourrait jouer un rôle crucial pour atténuer ces effets. 2) Regard sur l’économie haïtienne La situation de l'économie haïtienne ne cesse de s’empirer au cours de l'exercice fiscal 20222023, marquée par une cinquième année consécutive de croissance négative du PIB, avec une récession de 1,9 %, supérieure à celle de l'année précédente (1,7 %). Cette baisse du PIB, passant de 604 milliards de gourdes en 2022 à 592,7 milliards en 2023, est le résultat de nombreux facteurs négatifs. Parmi ceux-ci figurent l’insécurité accrue, alimentée par la prolifération des gangs armés limitant la circulation des biens et des personnes, l'instabilité politique persistante décourageant les investissements étrangers, ainsi que l'exode massif de la population, en particulier des jeunes en âge de travailler, affaiblissant le tissu économique national. 2 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 Malgré la détérioration de la situation économique en Haïti, la situation budgétaire du pays a présenté un excédent budgétaire de 9,981 milliards de gourdes pour l'exercice 2022-2023, contre 1,967 milliards de gourdes l'année précédente. Cet excédent est attribuable, en partie, à une baisse de la masse salariale liée au départ massif de divers cadres de l'administration publique, à une faible exécution des dépenses d'investissement et la prise en compte des ressources collectées par la Banque de la République d'Haïti (BRH) pour le compte du Fonds National d’Éducation (FNE) dans les recettes. Cependant, les dépenses effectuées à partir de ces ressources n'ont pas été enregistrées, car l’ordonnateur du FNE n’avait pas rendu ces informations disponibles au moment de la préparation de ce document. Les recettes publiques ont augmenté de 4,7 % au cours de l'exercice, atteignant 204,033 milliards de gourdes, contre 195,111 milliards l'année précédente. Cependant, les investissements publics ont connu une progression de 5,4 %, suivie d'une contraction de 5 % par rapport à l'exercice antérieur. L’inflation a poursuivi sa progression, terminant l’année fiscale avec des taux d’accroissement de 44,1 % en moyenne annuelle et de 31,8 % en glissement annuel, contre 27,6 % et 38,7 % respectivement pour l'exercice précédent. Le taux de change s’est légèrement amélioré, passant de 153,3 gourdes pour un dollar en avril 2023 à 134,7 en septembre 2023. 3 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 Source : Bureau des prix/IHSI 4 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 Source : IHSI/BRH Dans un contexte d’incertitudes socio-politiques et économiques persistantes, les perspectives pour 2024 prévoient une légère croissance du PIB de 1,5 %. Toutefois, atteindre cet objectif nécessitera des mesures rapides pour résoudre la crise multidimensionnelle du pays et fournir un climat favorable à la relance des activités économiques. III) SITUATION DE LA DETTE PUBLIQUE POUR L’EXERCICE 2022-2023 L’exécution du service de la dette au cours de l’exercice 2022-2023 a été impactée d’une part, par des problèmes de gestion relatifs aux facteurs institutionnels et d’autre part, par la dégradation de l’environnement macroéconomique et de surcroît une tendance haussière de l’inflation. Parallèlement, la poursuite de la tendance à la hausse du taux de change passant de 117.70 Gourdes pour un Dollar américain en septembre 2022 à 134.7 gourdes en septembre 2023 pourrait avoir des incidences négatives sur la formation des prix dans l’économie notamment par un environnement marqué par la détérioration du climat des affaires, liée à celle des conditions de sécurité. Ces différents chocs ont eu des incidences sur les recettes collectées et ont contribué à alimenter des anticipations négatives, générant des tensions sur le marché des changes au cours du premier semestre de l’exercice et qui se sont atténuées au cours du deuxième semestre. 5 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 Service de la Dette Les crédits alloués au cours de l’exercice 2022-2023 ont totalisé 36.71 milliards de Gourdes contre 33.40 milliards de Gourdes au cours de l’exercice précédent soit une augmentation de 9.92%. Le service de la dette publique (hors Bons du Trésor) s’est établit à 27.024 milliards de Gourdes au cours de l’exercice 2022-2023 dont 61.69 % au titre du service de la dette interne notamment les arriérés de paiement (Autres Créanciers Internes) à 34.18% du service total. Il convient de mentionner que les dépenses au titre des remboursements des Bons du Trésor, totalisant 153.66 milliards de Gourdes, ne sont pas incluses dans les crédits alloués pour l’exercice en raison des reconductions enregistrés. Il s’agit de remboursements cumulés au cours de la période étant donné que les Bons du Trésor (BT) ont une échéance de 91 jours et ceux-ci sont effectués grâce aux nouvelles adjudications. Ainsi, en intégrant les remboursements effectués au cours de l’exercice, le service de la dette publique a atteint 180.69 milliards de Gourdes incluant le paiement 153.66 milliards de Gourdes pour les BT. Graphique # : Evolution des crédits budgétaires de la dette publique par ligne au cours des exercices 20-21, 21-22 et 22-23 en millions de Gourdes 40,000.00 35,000.00 30,000.00 25,000.00 20,000.00 15,000.00 10,000.00 5,000.00 - IFCM AIF ACI DETTE BILATERAL E DETTE MULTILAT ERALE TOTAL 2020-2021 500.00 6,212.14 12,130.48 9,927.65 424.61 29,194.88 2021-2022 2,057.49 10,286.12 7,293.43 13,292.81 467.66 33,397.52 2022-2023 1,477.52 12,312.96 6,994.94 13700.830592223.220388 36,709.47 6 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 Le service de la dette hors BT pour l’exercice fiscal 2022-2023 est de 27.024 milliards de gourdes contre 24.089 milliards de gourdes pour l’exercice précédent soit une hausse de 12.2%. 7 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 Service de la dette interne Le service de la dette interne y compris les BT s’établit à 170.33 milliards de gourdes pour l’exercice 2022-2023, soit une hausse de 3% par rapport à l’exercice 2021-2022 où il était de 165.26 milliards de gourdes. Cette augmentation s’explique exclusivement par le remboursement de la dette liée à la rubrique « Autres Institutions Financières (AIF) », représentant 88.68% du service de la dette. Il faut préciser que les Bons du Trésor arrivés à échéance au cours de la période, totalisant 153.662 milliards de gourdes, représentent 85.04 % du service total de la dette pour l’exercice. Service des Autres créanciers Internes (ACI) Les Autres créanciers Internes (ACI) représentent, selon l’article 61 du Décret sur la Dette Publique du 11 mars 2020, les personnes physiques ou morales dont les dossiers constituent les différentes créances, comptabilisées mais non encore honorées, prises dans les limites des crédits budgétaires et créées par les institutions publiques auprès de particuliers ou d’institutions privées. Au terme de l’exercice 2022-2023, le service des ACI a atteint 9,23 milliards de Gourdes dont 96 % concernent des arriérés de paiement et 4 % pour le service des crédits fournisseurs. Il convient de souligner, entre autres, que les crédits arrivent à leur extinction au cours de l’exercice 2022-2023. Service de la dette externe Au cours de l’exercice 2022-2023, un montant de 10,35 milliards de Gourdes a été décaissé afin de payer les échéanciers de la dette externe. La répartition montre que le Venezuela a, à lui seul, absorbé 59 % de ce montant. Encours de la Dette Publique Au 30 septembre 2023, l’encours de la dette publique s’établit, 619.00 milliards de Gourdes avec une tendance haussière par rapport au 30 septembre 2022. Cette hausse est engendrée par la dépréciation accélérée de la Gourde par rapport au Dollar américain (taux de référence 117.7047 Gourdes pour 1 Dollar américain au 30 septembre 2022 contre 134.70 au 30 septembre 2023), et, ce, en dépit des paiements au cours de l’exercice. 8 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 IV) SITUATION BUDGÉTAIRE APRES ÉXÉCUTION a) Réalisation des ressources Les ressources réalisées pour l’exercice 2022-2023 se sont chiffrées à 204 milliards de gourdes contre une prévision de 267.5 milliards de gourdes, ainsi l’objectif de perception de ressources a été atteint à 76.26 %. Cette réalisation résulte d’une augmentation des recettes courantes de 5 milliards de gourdes et d’une diminution des dons et du financement respectivement de 17 milliards et de 51 milliards de gourdes. Les Recettes courantes, comprenant les recettes fiscales et non fiscales, ont été évaluées à 169 milliards de gourdes tandis que les prévisions étaient de 164 milliards de gourdes. Les Dons, repartis en Appui Budgétaire Global et en Aide aux projets, ont représenté 11.29 % des ressources totales, soit un montant de 23.04 milliards de gourdes contre une prévision de 40.3 milliards de gourdes. Les financements, comprenant les tirages sur emprunts, les Bons du Trésor et autres financements internes des projets, ont totalisé 11.38 milliards de gourdes alors que les prévisions étaient de 63.05 milliards de gourdes. La DGI, à travers ses différentes unités, a collecté des recettes qui s’élèvent à 61.78 milliards de gourdes contre une prévision de 73 milliards de gourdes. Quant à l’Administration Générale des Douanes, ses réalisations ont été évaluées à 105.93 milliards de gourdes tandis que son objectif était de 90 milliards de gourdes. Les recettes internes s’élèvent à 108 milliards et les recettes douanières à 59.7 milliards de gourdes. En ce qui a trait aux autres ressources domestiques, elles ont totalisé 1,8 milliards de gourdes contre une prévision de 200 millions de gourdes. Parallèlement, il faut souligner qu’une partie de ces recettes ont été collectées par les postes comptables autres que ceux de la DGI et de l’AGD, lesquelles sont évaluées à 652 millions de gourdes. b) Dépenses réalisées et l’évolution des réalisations Les réalisations budgétaires ont été en deçà des prévisions pour plusieurs rubriques de dépenses: 1. Dépenses courantes : Les réalisations se sont élevées à 140,1 milliards HTG, soit 90,6 % des crédits budgétaires alloués. Bien que ce taux de réalisation soit relativement élevé, il montre tout de même une sous-exécution d’environ 15 milliards HTG par rapport aux prévisions. 2. Dépenses d’immobilisation : Ce rubrique a particulièrement souffert d'une faible exécution avec seulement 1,3 milliard HTG de dépenses réalisées, représentant un taux de réalisation de 50,8 %. Plus de la moitié des crédits prévus n’ont pas pu être utilisés. 9 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 3. Amortissement de la dette publique : Les réalisations ont atteint 19,8 milliards HTG, soit un taux de réalisation de 35,2 %. Cela montre un écart significatif par rapport aux crédits budgétaires alloués. 4. Dépenses de programmes et projets : Les réalisations se sont élevées à 32,8 milliards HTG, soit seulement 58,6 % des crédits alloués. Cet écart de plus de 46 milliards HTG met en lumière les difficultés rencontrées dans l’exécution des programmes de développement, malgré l’augmentation substantielle des crédits. 10 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE I- 2022-2023 DISPOSITIONS RELATIVES AU DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 Préambule  vu les articles 27-1,88,89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161,163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de Ia Constitution du 29 mars 1987;  Vu les articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution du 29 mars 1987 ;  Vu la loi du 16 septembre 1966 portant création du Compte Fonds d’Urgence ;  Vu la loi du 26 mai 1971 modifiant la loi du 13 décembre 1938 portant création de la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) ;  Vu la loi du 16 août 1979 annulant toutes les affectations de recettes ainsi que les Comptes Spéciaux qui s’y rattachent ;  Vu la loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République (BNRH) par deux (2) Institutions Autonomes : La Banque de la République d’Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ;  Vu la loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l’État ;  Vu la loi du 4 Octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Publics ;  Vu la loi du 20 août 1996 créant le Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (FGDCT) ;  Vu la loi du 9 septembre 2002 modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des Investissements ;  Vu la loi du 18 décembre 2002 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER) ;  Vu la loi du 18 juillet 2008 octroyant une allocation viagère aux joueurs de la sélection nationale de football ayant participé à la phase finale de la coupe du monde de 1974 ;  Vu la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 févier 2005 sur le processus d’Elaboration et d’Exécution des Lois de Finances ;  Vu les Articles 130, 131, 132, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, et 141 du Code Pénal ;  Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l’Administration Générale des Douanes ;  Vu le décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier ;  Vu le décret du 5 mars 1987 réorganisant l’Office du Budget ;  Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Economie et des Finances ;  Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts ;  Vu le décret du 10 mars 1989 définissant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ;  Vu le décret du 16 octobre 2004 modifiant les législations régissant la Pension Civile de Retraite ;  Vu le décret du 10 novembre 2004 modifiant la Loi du 3 septembre 1971 sur les accises et articles 2, 2.1 et 3 de la Loi de Finances 2002-2003 ; 11 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023  Vu le décret du 3 décembre 2004 fixant le règlement des marchés publics, de services, de fournitures et de travaux ;  Vu le décret du 17 mai 2005 portant Révision du Statut Général de la Fonction Publique ;  Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’Etat ;  Vu le décret du 1er juin 2005 portant modification du décret du 4 avril 1979 sur la Circulation des Véhicules ;  Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l’Impôt sur le Revenu ;  Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 sur la Carte d’Identité Fiscale ;  Vu le décret du 29 septembre 2005 portant amendement de la Loi du 22 juillet 1996 relative au statut du Commissionnaire en Douane ;  Vu le décret du 29 septembre 2005 portant amendement du Code Douanier pour adapter certaines de ses dispositions aux mesures de facilitation du dédouanement des marchandises ;  Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant la loi du 19 septembre 1996 portant création d’une prime dénommée « Part de saisie payable aux indicateurs d’Infraction Douanière »;  Vu le décret du 23 novembre 2005 réorganisant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;  Vu le décret du 17 mars 2006 créant au Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) un Service Technique Déconcentré dénommé « Inspection Générale des Finances »(IGF) ;  Vu le décret du 11 mars 2020 sur la Dette Publique  Vu l’arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d’Investissements Publics ;  Vu l’arrêté du 8 septembre 2004 créant l’Unité de Lutte Contre Corruption (ULCC) ;  Vu l’arrêté du 16 février 2005 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique ;  Vu l’arrêté de juin 2006 établissant les Statuts Particuliers des Corps Professionnels d’Inspecteurs de l’Inspection Générale des Finances (IGF), des Comptables Publics du Trésor et des Contrôleurs Financiers du Budget ; Considérant qu’il convient, à travers ce décret, de constater les résultats définitifs de l’exécution du budget de l’exercice 2022-2023 ; Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret ; Sur le rapport des Ministres de l’Economie et des Finances, et de la Planification et de la Coopération Externe ; Et après délibération en Conseil des Ministres : 12 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 Le Pouvoir Exécutif décrète : Les résultats Généraux de l’exécution du Budget de l’exercice fiscal 2022-2023 Article 1- Le présent décret a pour objet d’arrêter les résultats définitifs du décret établissant le Budget Général de la République de l’exercice fiscal 2022-2023. Article 2- Le décret établissant le Budget Général de la République d’Haïti a été publié dans « Le Moniteur », No 37, du Mercredi 28 Décembre 2022. TITRE I : Prévisions des ressources et des charges de l’exercice 2022-2023 CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVISION DES RESSOURCES Article 3- Le décret établissant le budget général de la République d’Haïti prévoyait pour l’exercice 2022-2023 des ressources totales indiquées dans le tableau suivant : BUDGET INITIAL 2022-2023 RESSOURCES 267 500 000 000 TOTALES Article 3.1- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques prévus dans le décret établissant le Budget Général de la République d’Haïti de l’exercice 2022-2023 ont été estimés à cent soixante-quatre milliards cinquante-huit millions et 00/100 de gourdes (164 058 000 000.00 Gourdes). Article 3.2- Les dons en appui budgétaire et en aide aux projets budgétisés pour l’exercice 2022- 2023 ont été estimés à quarante milliards trois cent quatre-vingt-sept millions sept cent dix mille huit cent onze et 00/100 de gourdes (40 387 710 811.00 Gourdes). Article 3.3- Les produits du financement interne et externe budgétisés pour l’exercice 2022-2023 ont été estimés à soixante-trois milliards cinquante-quatre millions deux cent quatrevingt-neuf mille cent quatre-vingt-huit et 00/100 de gourdes (63 054 289 188.00 Gourdes). Article 3.4- Les ressources totales prévues dans le décret établissant le Budget Général de la République d’Haïti pour l’exercice 2022-2023 sont ventilées dans le tableau suivant : 13 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 Tableau résumé de ressources budgétisées Exercice 2022-2023 RESSOURCES PREVISIONS Impôts droits et taxes / autres ressources domestiques 164 058 000 001 Dons en appui budgétaire et en aide aux projets 40 387 710 811 Produits du financement interne et externe 63 054 289 188 Total des ressources budgétisées 267 500 000 000 CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVISION DES CHARGES Article 4- Les dépenses totales prévues dans le décret établissant le Budget Général de la République d’Haïti pour l’exercice 2022-2023 se résument comme suit : BUDGET GENERAL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI 2022-2023 Dépenses totales budgétisées 267 500 000 000 Article 4.1- Les crédits budgétaires de l’exercice 2022-2023 destinés aux dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses courantes des institutions de l’Administration d’Etat, les dépenses d’immobilisations et l’amortissement de la dette publique ont été fixés à cent quatre-vingt-huit milliards deux cent millions et 00/100 de gourdes (188 200 000 000.00 Gourdes). 14 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 Article 4.2- Les crédits budgétaires de l’exercice 2022-2023 alloués aux dépenses de programmes et projets se chiffraient à soixante-dix-neuf milliards trois cent millions et 00/100 de gourdes (79 300 000 000.00 Gourdes). TITRE II : Etat des ressources réalisées et des charges exécutées pour l’exercice 2022-2023 CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES RESSOURCES Article 5- Globalement les ressources publiques réalisées durant l’exercice 2022-2023 se sont élevées à deux cent quatre milliards trente-trois millions cinq cent vingt-quatre mille cinq cent vingt-etun et 66/100 gourdes (204, 033, 524, 521.66 Gdes). Article 5.1- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources perçus en vertu du décret établissant le budget général de la République d’Haïti pour l’exercice 2022-2023 ont atteint cent soixante-neuf milliards six cent onze millions six cent soixante-dix-sept mille six cent douze et 36/100 (169, 611, 677, 612.36 Gdes). Article 5.2- Les dons reçus pour l’exercice 2022-2023 ont totalisé vingt-trois milliards quarante-et-un millions huit cent dix mille cent quarante-quatre et 90/100 gourdes (23, 041, 810, 144.90 Gdes). Article 5.3- Les produits du financement interne et externe pour l’exercice 2022-2023 se sont chiffrés à onze milliards trois cent quatre-vingt millions trente-six mille sept cent soixante-quatre et 40/100 gourdes (11, 380, 036, 764.40 Gdes). Article 5.4- En résumé les Ressources Publiques collectées durant l’exercice fiscal 2022-2023 sont ainsi réparties : Tableau résumé des Ressources Publiques collectées Exercice 2022-2023 Impôts, Droits et Taxes 169, 611, 677, 612.36 Dons en appui budgétaire et financement de programmes et projets 23, 041, 810, 144.90 Produits du Financement Internes et Externes 11, 380, 036, 764.40 Total des Ressources Publiques 204, 033, 524, 521.66 15 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 En matière de ressources, le ratio de réalisations est de 76.3% par rapport aux prévisions (204 milliards réalisées contre 267.5 milliards prévues). CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXECUTION DES DEPENSES Article 6- Les dépenses totales exécutées dans le cadre du décret établissant le Budget Général de la République d’Haïti pour l’exercice 2022-2023 se sont chiffrées à cent quatre-vingt-quatorze milliards cinquante-deux millions trois-cent-cinq mille deux cent cinquante-huit et 06/100 Gourdes (194, 052, 305, 258.06 Gdes). Article 6.1- Les dépenses de fonctionnement incluant les dépenses courantes des institutions de l’Administration d’Etat, les dépenses d’immobilisation et l’amortissement de la dette publique ont été de cent soixante-et-un milliards deux-cent-cinq millions cinq cent soixante-trois mille six cent cinquante-et-un et 77/100 (161, 205, 563, 651.77 Gdes). Article 6.2- Les dépenses de programmes et projets réalisées au cours de l’exercice de 2022-2023 se sont chiffrées à trente-deux milliards huit cent quarante-six millions sept cent quarante-et-un mille six cent six et 29/100 (32, 846, 741,606.29 Gdes). Le résumé de ces dépenses figure dans le tableau ci-après : Tableau résumé des dépenses effectuées Exercice 2022-2023 Dépenses de Fonctionnement Dépenses courantes 140 104 008 677.34 Immobilisations 1 306 986 382.19 Amortissement de la Dette Publique 19 794 568 592.24 Total Dépenses de Fonctionnement 161 205 563 651.77 Dépenses de Programmes et Projets Financement local des Programmes et Projets Projets Financés par les Dons et emprunts Total Dépenses de Programmes et Projets Total des Dépenses 11 097 849 245.81 21 748 892 360.48 32 846 741 606.29 194 052 305 258.06 16 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 Article 7- Pour l’ensemble de l’Administration d’Etat, les dépenses exécutées représentent 72.5% des crédits inscrits dans le décret établissant le Budget Général de la République de l’exercice 2022-2023 (dépenses réelles 194 milliards contre 267.5 milliards prévues). Article 7.1- Les dépenses effectuées par le Ministère de l’Economie et des Finances et celles des dotations spéciales de subventions au secteur de l’énergie accusent des dépassements de la manière suivante : Ministère de l’Economie et des Finances : Crédit alloué : Dépenses exécutées : Montant du dépassement : Dotations spéciales subvention au secteur de l’énergie: Crédit alloué : Dépenses exécutées : Montant du dépassement : 14 969 385 138.00 16 121 692 729.21 1 152 307 591.21 8 220 000 000.00 9 378 977 730.10 1 158 977 730.10 Les détails de ces dépassements se retrouvent à la page 56 de l’annexe du Compte Général. Article 8- Au 30 septembre 2023, les crédits non dépensés du Budget de fonctionnement sont annulés. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 9- Les Comptes Spéciaux du Trésor sont au nombre de cinq (5) :  la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) ;  le Fonds d’Urgence (FDU) ;  la Pension Civile ;  le Fonds en Fidéicommis ;  la Contribution au Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (CFGDCT). Article 10- Durant l’exercice 2022-2023, les mouvements enregistrés aux comptes Spéciaux du Trésor ouverts à la Banque de la République d’Haïti se résument comme suit : 17 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 Tableau résumé des mouvements aux Comptes Spéciaux Exercice fiscal 2022-2023 Comptes Spéciaux du Trésor Solde au 30 Septembre 2022 Caisse Assistance Sociale - Fonds d'Urgence Avis interne émis Solde du fonds au 30 Septembre 2023 Montant Disponible Décaissement 809 753 823.71 809 753 823.71 794 828 509.28 - 160 412 450.00 160 412 450.00 82 428 416.00 77 983 584.00 CFGDCT 232 837 299.61 2 605 009 083.16 2 837 846 382.77 1 581 261 599.76 1 256 584 783.01 Comptes Spéciaux du Trésor Solde au 30 Septembre 2022 Total des Versements Montant Disponible Décaissement 14 925 314.43 Balance au 30 Septembre 2023 Pension Civile 12 076 660 268.83 6 106 681 156.21 18 183 341 425.04 2 178 414 550.30 16 004 926 874.74 Fonds en Fideicommis 124 896 097.79 1 051 263.00 125 947 360.79 63 000.00 125 884 360.79 Article 11- Le solde de fin d’exercice d’un compte spécial du Trésor représente le solde d’ouverture pour l’exercice suivant. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU RESULTAT DE L’EXERCICE Article 12- L’exercice 2022-2023 s’est achevé sur un résultat excédentaire de neuf milliard neuf cent quatre-vingt-et-un millions deux cent dix-neuf mille deux cent soixante-trois et 60/100 gourdes (9, 981, 219, 263.60 Gourdes). Ressources Totales perçues : Dépenses Totales exécutées : Excédent de l’exercice : 204 033 524 521.66 194 052 305 258.06 9 981 219 263.60 Ce résultat incluant les titres de paiement en circulation au 30 septembre 2023 ainsi que les dépenses de la journée complémentaire à payer au cours de l’exercice suivant, est un excédent budgétaire. Les détails de cet excédent se retrouvent à la page 56 de l’annexe du Compte Général. 18 DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 Donné au Palais National, le……… 20…... en 2…. ème de l’Indépendance. Par : Premier Ministre Garry CONILLE Ministre de la Culture et de la Communication Antoine AUGUSTIN Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Marie D. A. Ketleen FLORESTAL Ministre de l’Intérieur, des Collectivités Territoriales et de la Défense Garry CONILLE Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique Carlos HERCULE Ministre de l’économie et des Finances Marie D. A. Ketleen FLORESTAL Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Raphaël HOSTY Ministre de l’Environnement Moïse JEAN-PIERRE Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Dominique DUPUY Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Vernet JOSEPH Ministre du Commerce et de l’Industrie James MONAZARD Ministre du Tourisme James MONAZARD Ministre des Haïtiens Vivant à l’Étranger Dominique DUPUY Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation professionnelle Antoine AUGUSTIN Ministre de la Santé Publique et de la Population Georges Fils BRIGNOL DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 Ministre à la Condition Féminine et au Droit de la Femme Françoise SUZAN Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Niola Lynn Sarah DEVALIS OCTAVIUS Ministre des Affaires Sociales et du Travail Georges Wilbert FRANCK Ministre de la Défense Jean Marc Berthier ANTOINE REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION D'ETAT EXERCICE 2022-2023 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 TABLEAU DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL (EXPRIME EN GOURDES) Budget Général 2022-2023 TOTAL DES VOIES ET MOYENS 267,500,000,000.00 A- RECETTES COURANTES 164,058,000,000.00 RECETTES INTERNES 125,909,485,823.00 RECETTES DOUANIERES 37,948,514,177.00 AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES 200,000,000.00 B- DONS 40,387,710,811.00 APPUI BUDGETAIRE GLOBAL 9,136,500,000.00 AIDE PROJETS 31,251,210,811.00 C- FINANCEMENT 63,054,289,188.00 TIRAGES SUR EMPRUNT 16,025,789,189.00 BONS DU TRESOR 8,355,500,000.00 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 5,672,999,999.00 Emprunt BRH 33,000,000,000.00 Emprunt Bancaire TOTAL DES CREDITS 267,500,000,000.00 A-DEPENSES COURANTES 155,014,487,333.00 SALAIRES ET TRAITEMENTS 78,570,013,317.00 BIENS ET SERVICES 49,407,793,888.00 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 20,855,318,113.00 INTERETS 6,181,362,015.00 B-DEPENSES DE CAPITAL 112,485,512,667.00 a- IMMOBILISATION b-DEPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 79,300,000,000.00 2,657,404,767.00 TRESOR PUBLIC ANNULATION DETTE FMI AUTRES FINANCEMENTS DONS ET EMPRUNTS 26,350,000,000.00 1,304,049,460.00 4,368,950,540.00 47,277,000,000.00 c- AMORTISSEMENT DE LA DETTE 30,528,107,900.00 *SOURCE: - Décret établissant le Budget de la Republique d'Haiti LE MONITEUR SPECIAL NUMERO 37 - Mercredi 28 décembre 2022 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 GRAPHES TABLEAU DES VOIES ET MOYENS Graphe: Prévision des ressources RECETTES COURANTES 63% Graphe: Prévision des dépenses DEPENSES DE CAPITAL 51% DEPENSES COURANTES 49% FINANCEMENT 16% DONS 21% 19 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 TABLEAU DE SYNTHESE DE L'EXECUTION DU BUDGET (EXPRIME EN GOURDES) Prévisions RESSOURCES REALISATIONS 267,500,000,000.00 204,033,524,521.66 A- RECETTES COURANTES 164,058,000,000.00 169,611,677,612.36 RECETTES INTERNES 125,909,485,823.00 108,054,006,570.18 RECETTES DOUANIERES* 37,948,514,177.00 59,671,471,672.77 200,000,000.00 1,886,199,369.41 APPUI BUDGETAIRE GLOBAL 40,387,710,811.00 9,136,500,000.00 23,041,810,144.90 1,085,929,883.92 AIDE AUX PROJETS 31,251,210,811.00 21,955,880,260.98 C- FINANCEMENT TIRAGES SUR EMPRUNT 63,054,289,188.00 11,380,036,764.40 16,025,789,189.00 3,991,250,000.00 BONS DU TRESOR 8,355,500,000.00 1,453,000,000.00 AUTRES FINANCEMENT INTERNE DES PROJETS 5,672,999,999.00 5,935,786,764.40 Emprunt BRH 33,000,000,000.00 DEPENSES 267,500,000,000.00 194,052,305,258.06 188,200,000,000.00 161,205,563,651.77 155,014,487,333.00 140,104,008,677.34 AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES ** B- DONS A-DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES COURANTES DEPENSES D'IMMOBILISATION 2,657,404,767.00 1,306,986,382.19 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 30,528,107,900.00 19,794,568,592.24 B-DEPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 79,300,000,000.00 32,846,741,606.29 FINANCEMENT INTERNE (CONTREPARTIE LOCALE) 32,023,000,000.00 11,097,849,245.81 FINANCEMENT EXTERNE (DONS ET EMPRUNTS) 47,277,000,000.00 RESULTAT DE L'EXERCICE - 21,748,892,360.48 9,981,219,263.60 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 GRAPHES TABLEAU SYNTHESE DE L'EXECUTION DU BUDGET Graphe: Ressources réelles Graphe: Dépenses exécutées B-DEPENSES DE PROGRAMM ES ET PROJETS 17% B- DONS 15% CFINANCEMEN T 24% A- RECETTES COURANTES 61% A-DEPENSES DE FONCTIONNE MENT 83% *Les recettes douanières sont les impots, droits et taxes sur le commerce extérieur et les transactions internationales. L'Administration Générale des Douanes (AGD) perçoit des recettes internes et des recettes douanières. **Voir page 80 pour les détails 20 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LA DGI (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES COURANTES ART.1 RECETTES FISCALES DGI RECETTES PREVISIONNELLES ECARTS RECETTES REALISEES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 14,812,277,835.00 25,888,919,660.00 - 10,271,602,395.77 23,306,331,232.12 12,420,364.59 4,540,675,439.23 2,582,588,427.88 (12,420,364.59) 40,701,197,495.00 33,590,353,992.48 7,110,843,502.52 1,201,632,507.00 - 908,535,807.56 293,096,699.44 - 1,201,632,507.00 908,535,807.56 293,096,699.44 120 Propriété Immobilière 113,231,147.00 36,259,308.26 76,971,838.74 121 Droits de successions et donations 621,956,397.00 19,851,514.74 602,104,882.26 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières 17,441,843.00 374,262,341.29 (356,820,498.29) 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété 1,180,723.00 100 ISR/sociétés et autres personnes morales 101 ISR/Personnes physiques 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. TOTAL 11.- TAXE SUR SALAIRE OU TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S TOTAL 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 124 Divers impôts sur la propriété 125,335,567.00 5,179,667.43 995,541.00 125 Droits d'hypothéque 995,541.00 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr 851,251.00 62,410,515.64 (61,559,264.64) 880,992,470.00 497,963,347.36 383,029,122.64 130 Taxe sur le chiffre d'affaires 16,332,465,422.00 14,079,539,377.92 2,252,926,044.08 131 Droits d'accise 1,160,148,411.00 1,428,219,645.89 (268,071,234.89) 488,596,356.00 549,818,578.68 (61,222,222.68) 2,779,960,118.00 1,186,572,504.69 1,593,387,613.31 771,896,661.00 436,467,505.08 335,429,155.92 710,523.00 12,171,022.95 (11,460,499.95) 21,533,777,491.00 17,692,788,635.21 3,840,988,855.79 TOTAL - 1,180,723.00 120,155,899.57 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 132 Taxes sur services déterminés 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. 134 Diverses taxes sur biens et services 139 Pénal.,amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. TOTAL 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation - - - 141 Autres perceptions à l'importation - - - 142 Redevances Informatiques Douanières - - - 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et t.int. - - - - - - TOTAL 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation 151 Droits de timbre 194,990,099.00 238,556,044.74 (43,565,945.74) 1,242,884,235.00 1,744,623,145.46 (501,738,910.46) 152 Droits fixes d' enregistrement 10,199,644.00 153 Diverses autres recettes fiscales 440,109,837.00 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales TOTAL TOTAL A REPORTER 157,156,870.00 93,532,788.68 - 10,199,644.00 346,577,048.32 157,156,870.00 2,045,340,686.00 2,076,711,978.88 (31,371,292.88) 66,362,940,649.00 54,766,353,761.49 11,596,586,887.51 21 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LA DGI (EXPRIME EN GOURDES) DGI RECETTES RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS 54,766,353,761.49 11,596,586,887.51 - 3,107,041,557.96 (3,107,041,557.96) - 3,107,041,557.96 (3,107,041,557.96) 66,362,940,649.00 57,873,395,319.45 8,489,545,329.55 5,901,034.00 5,901,034.00 54,998,998.31 54,998,998.31 (49,097,964.31) (49,097,964.31) 210 Droits administratifs 2,292,818,802.00 3,419,744,880.56 (1,126,926,078.56) 211 Frais administratifs 73,047,070.00 30,051,586.44 42,995,483.56 3,449,796,467.00 (1,083,930,595.00) REPORT 66,362,940,649.00 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces 19.- AUTRES RECETTES A REGULARISER 192 Recettes diverses FER à régulariser TOTAL TOTAL RECETTES FISCALES 2 RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. 201 Revenus de la propriété TOTAL 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. TOTAL - 2,365,865,873.00 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles 112,124,223.00 - 112,124,223.00 (22,280,398.07) 221 Amendes contravention des véhicules - 22,280,398.07 222 Amendes de simple police - 942,662.13 (942,662.13) 229 Autres amendes et sanctions - 4,163,278.99 (4,163,278.99) 112,124,223.00 27,386,339.19 84,737,883.81 4,653,168,221.00 4,653,168,221.00 382,639,780.46 382,639,780.46 4,270,528,440.54 TOTAL 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception 231 Produits Divers TOTAL 4,270,528,440.54 RECETTES DIVERSES TOTAL TOTAL RECETTES NON FISCALES 3 RECETTES EN CAPITAL 31.- VENTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 301 Vente de matériel de transport 310 Ventes de droits TOTAL TOTAL RECETTES COURANTES TOTAL RECETTES COURANTES NETTES - 7,137,059,351.00 - - 3,914,821,584.96 0.00 3,222,237,766.04 - - 73,500,000,000.00 61,788,216,904.41 11,711,783,095.59 73,500,000,000.00 61,788,216,904.41 11,711,783,095.59 22 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LA DGI (EXPRIME EN GOURDES) DGI RECETTES DGI PREVISIONNELLES RECETTES REALISEES ECARTS 5.-DONS 50 DONS POUR LES DEPENSES COURANTES Dons interieurs-Autres administrations - - - - - - - - - - TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL - - - TOTAL DONS - - - - - - - - - TOTAL - - - TOTAL FINANCEMENT - - - 510 Dons de Gouvernements Etrangers - 511 Dons d'organismes internationaux - Dons /Gouv. Etrangers et autres Adm. Pub. etrangères TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS EMPRUNTS 51 DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL Dons interieurs 5110 Dons organismes internationaux - 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres 80.- Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque Centrale 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 802 Souscriptions de bons du Trésor - 809 Autres emprunts internes TOTAL 81.- Emprunts extérieurs - 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale GRAND TOTAL 73,500,000,000.00 61,788,216,904.41 11,711,783,095.59 23 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR L'AGD (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES COURANTES ART.1 RECETTES FISCALES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales 101 ISR/Personnes physiques 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. TOTAL 11.- TAXE SUR SALAIRE OU TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S TOTAL 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 120 Propriété Immobilière 121 Droits de successions et donations 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété 124 Divers impôts sur la propriété 125 Droits d'hypothéque 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr TOTAL 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires 131 Droits d'accise 132 Taxes sur services déterminés 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. 134 Diverses taxes sur biens et services 139 Pénal.,amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. TOTAL AGD* RECETTES PREVISIONNELLES - TOTAL A REPORTER - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 25,106,143,034.00 33,839,525,886.55 (8,733,382,852.55) 9,119,355,117.00 8,529,102,370.93 590,252,746.07 1,278,497,342.77 1,431,892,036.23 - 2,710,389,379.00 - - - - 36,935,887,531.00 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation 31,323,674,999.00 141 Autres perceptions à l'importation 20,817,270,398.00 142 Redevances Informatiques Douanières 149 Pén.,am.et fr. de pours./imp./com.ext.et t.int. 453,904,017.00 TOTAL 52,594,849,414.00 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation 151 Droits de timbre 152 Droits fixes d' enregistrement 153 Diverses autres recettes fiscales 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales TOTAL ECARTS RECETTES REALISEES 979,558.00 43,647,125,600.25 (6,711,238,070.25) 33,028,460,419.78 (1,704,785,420.78) 25,465,232,934.81 (4,647,962,536.81) 72,080,929.11 (72,080,929.11) 1,105,697,389.07 (651,793,372.07) 59,671,471,672.77 (7,076,622,258.77) 3,514,814.03 (2,535,256.03) - - - - - - - - - 979,558.00 3,514,814.03 (2,535,256.03) 89,531,716,503.00 103,322,112,087.05 (13,790,395,585.05) 24 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR L'AGD (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) AGD RECETTES PREVISIONNELLES REPORT 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces 89,531,716,503.00 RECETTES REALISEES ECARTS 103,322,112,087.05 (13,790,395,585.05) - 1,858,463,102.43 (1,858,463,102.43) - 1,858,463,102.43 (1,858,463,102.43) 105,180,575,189.48 (15,648,858,687.48) 19.- AUTRES RECETTES A REGULARISER 192 Recettes diverses FER à régulariser TOTAL TOTAL RECETTES FISCALES - 89,531,716,503.00 - 2 RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE - 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. - - 201 Revenus de la propriété - - - - - - TOTAL 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs 211 Frais administratifs 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. TOTAL 826,283,498.00 826,283,498.00 756,685,949.08 756,685,949.08 69,597,548.92 69,597,548.92 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles 221 Amendes contravention des véhicules - - - 222 Amendes de simple police - - - 229 Autres amendes et sanctions - - - - - - 230 Frais de recouvrement et de perception - - 231 Produits Divers - - - - - - - - 0.00 TOTAL 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES TOTAL RECETTES DIVERSES TOTAL TOTAL RECETTES NON FISCALES 826,283,498.00 756,685,949.08 69,597,548.92 3 RECETTES EN CAPITAL 31.- VENTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 301 Vente de matériel de transport 310 Ventes de droits TOTAL TOTAL RECETTES COURANTES TOTAL RECETTES COURANTES NETTES - - - 90,358,000,000.00 105,937,261,138.56 -15,579,261,138.56 90,358,000,000.00 105,937,261,138.56 (15,579,261,138.56) 25 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR L'AGD (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) AGD RECETTES AGD PREVISIONNELLES RECETTES REALISEES ECARTS 5.-DONS 50.- DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 500 Dons interieurs - - - - - - - - - - - - TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL - - - TOTAL DONS - - - - - - 501 Dons exterieurs Dons/ organismes internationaux - Dons /Gouv. Etrangers et autres Adm. Pub. etrangères TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS 51.- DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL Dons interieurs-Autres administrations 510 Dons de Gouvernements Etrangers - 511 Dons d'organismes internationaux 8.-EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque Centrale 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 802 Souscriptions de bons du Trésor 809 Autres emprunts internes - - 0.00 0.00 0.00 TOTAL - - - TOTAL FINANCEMENT - - - TOTAL 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale GRAND TOTAL - 90,358,000,000.00 105,937,261,138.56 -15,579,261,138.56 *Les recettes douanières sont les impots, droits et taxes sur le commerce extérieur et les transactions internationales. L'Administration Générale des Douanes (AGD) perçoit des recettes internes et des recettes douanières. 26 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES AUTRES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES COURANTES AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES* ART.1 RECETTES PREVISIONNELLES RECETTES FISCALES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales 101 ISR/Personnes physiques 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. TOTAL 11.- TAXE SUR SALAIRE OU TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S TOTAL 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 120 Propriété Immobilière 121 Droits de successions et donations 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété 124 Divers impôts sur la propriété 125 Droits d'hypothéque 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr TOTAL 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires 131 Droits d'accise 132 Taxes sur services déterminés 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. 134 Diverses taxes sur biens et services 139 Pénal.,amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. TOTAL - TOTAL A REPORTER - - - 1,308,745.29 (1,308,745.29) - 859,666.75 (859,666.75) - - - - 2,168,412.04 (2,168,412.04) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 359,816.23 (359,816.23) - - 2,062,248.90 (2,062,248.90) - - - 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation 141 Autres perceptions à l'importation 142 Redevances Informatiques Douanières 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et t.int. TOTAL 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation 151 Droits de timbre 152 Droits fixes d' enregistrement 153 Diverses autres recettes fiscales 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales TOTAL ECARTS RECETTES REALISEES - - 2,422,065.13 (2,422,065.13) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 4,590,477.17 (4,590,477.17) 27 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES AUTRES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES* RECETTES RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES REPORT 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces - 4,590,477.17 ECARTS (4,590,477.17) - - 19.- AUTRES RECETTES A REGULARISER 192 Recettes diverses FER à régulariser - - TOTAL - TOTAL RECETTES FISCALES 0.00 4,590,477.17 (4,590,477.17) 200,000,000.00 400,000.00 199,600,000.00 2.- RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. 201 Revenus de la propriété TOTAL 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs 211 Frais administratifs 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. TOTAL 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles 221 Amendes contravention des véhicules 222 Amendes de simple police 229 Autres amendes et sanctions TOTAL 200,000,000.00 - - - - 400,000.00 199,600,000.00 - 219,359,209.45 (219,359,209.45) - 2,013,000.00 (2,013,000.00) - 221,372,209.45 (221,372,209.45) - - - - - - - - - - 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception - 231 Produits Divers TOTAL - 61,770.00 (61,770.00) 61,770.00 (61,770.00) - RECETTES DIVERSES - Produits divers 11,368,376.92 (11,368,376.92) 769,905,220.32 (769,905,220.32) 781,273,597.24 -781,273,597.24 1,003,107,576.69 (803,107,576.69) - 218,946,208.38 (218,946,208.38) - 7,320,344.12 (7,320,344.12) - 226,266,552.50 (226,266,552.50) 200,000,000.00 1,233,964,606.36 -1,033,964,606.36 200,000,000.00 1,233,964,606.36 (1,033,964,606.36) Ecart de taux de change Trentième TOTAL RECETTES NON FISCALES 3 RECETTES EN CAPITAL 31.- VENTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 301 Vente de matériel de transport 310 Ventes de droits TOTAL TOTAL RECETTES COURANTES TOTAL RECETTES COURANTES NETTES - - Autres Produits TOTAL - - - 200,000,000.00 28 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES AUTRES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES* RECETTES RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS 5.-DONS DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 500 Dons interieurs 9,136,500,000.00 1,079,405,341.58 8,057,094,658.42 9,136,500,000.00 1,079,405,341.58 8,057,094,658.42 510 Dons d'organismes internationaux 3,238,210,811.00 21,720,093,395.48 (18,481,882,584.48) 511 Dons de Gouvernements Etrangers 501 Dons exterieurs TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS 51.- DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL - Dons interieurs-Autres administrations 28,013,000,000.00 28,798,965.00 27,984,201,035.00 TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL 31,251,210,811.00 21,748,892,360.48 9,502,318,450.52 TOTAL DONS 40,387,710,811.00 22,828,297,702.06 17,559,413,108.94 8.-EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 8,355,500,000.00 1,453,000,000.00 1,297,102,504.00 5,935,786,764.40 33,000,000,000.00 4,375,897,496.00 6,902,500,000.00 (4,638,684,260.40) 47,028,500,000.00 7,388,786,764.40 39,639,713,235.60 16,025,789,189.00 3,991,250,000.00 12,034,539,189.00 16,025,789,189.00 3,991,250,000.00 12,034,539,189.00 63,054,289,189.00 11,380,036,764.40 51,674,252,424.60 103,642,000,000.00 35,442,299,072.82 68,199,700,928.18 800 Financement de la Banque Centrale 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 802 Souscriptions de bons du Trésor 809 Autres ressources domestiques 33,000,000,000.00 TOTAL 4,375,897,496.00 - 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale TOTAL TOTAL FINANCEMENT GRAND TOTAL **Les Dons sont ventilés dans l'annexe 9 ***LES DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL SONT DESTINES EN FINANCEMENT DES PROGRAMMES ET PROJETS 29 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LES POSTES COMPTABLES (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES COURANTES RECETTES ART.1 RECETTES FISCALES RECETTES PERCUES PAR LES POSTES COMPTABLES PREVISIONNELLES MINISTERIELS ECARTS 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales - - 101 ISR/Personnes physiques - - 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) - - 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. - TOTAL - - - - 11.- TAXE SUR SALAIRE OU TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale - 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S - TOTAL - - - 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 120 Propriété Immobilière - - 121 Droits de successions et donations - - 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières - - 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété - - 124 Divers impôts sur la propriété - - 125 Droits d'hypothéque - - 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr - TOTAL - - - 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires - - 131 Droits d'accise - - 132 Taxes sur services déterminés - - 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. - - 134 Diverses taxes sur biens et services - - 139 Pénal.,amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. - TOTAL - - - - 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation - 141 Autres perceptions à l'importation - 142 Redevances Informatiques Douanières - 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et t.int. - TOTAL - - - - - - 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation - - 151 Droits de timbre - - 152 Droits fixes d' enregistrement - - 153 Diverses autres recettes fiscales - - 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales - - TOTAL - - - TOTAL A REPORTER 0.00 0.00 - 30 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LES POSTES COMPTABLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES RECETTES PREVISIONNELLES REPORT - PERCUES PAR LES POSTES COMPTABLES MINISTERIELS ECARTS - - 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces - - 19.- AUTRES RECETTES A REGULARISER 192 Recettes diverses FER à régulariser 2.- - - TOTAL - - - TOTAL RECETTES FISCALES 0.00 0.00 - RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. - 201 Revenus de la propriété - TOTAL - - - 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES - 210 Droits administratifs - 211 Frais administratifs - 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. - 262,397,561.59 (262,397,561.59) - 523,007,561.59 (523,007,561.59) TOTAL 260,610,000.00 (260,610,000.00) 22.- AMENDES ET SANCTIONS - 220 Amendes Correctionnelles 221 Amendes contravention des véhicules - - 222 Amendes de simple police - - 229 Autres amendes et sanctions - TOTAL - - - 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception - 231 Produits Divers - 21,025,711.10 (21,025,711.10) - 21,025,711.10 (21,025,711.10) TOTAL - RECETTES DIVERSES 107,827,141.56 (107,827,141.56) TOTAL - 107,827,141.56 -107,827,141.56 TOTAL RECETTES NON FISCALES 0.00 651,860,414.25 (651,860,414.25) Autres Produits 3 RECETTES EN CAPITAL 31.- VENTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 301 Vente de matériel de transport 310 Ventes de droits TOTAL TOTAL RECETTES COURANTES TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 374,548.78 (374,548.78) 374,548.78 (374,548.78) 0.00 652,234,963.03 -652,234,963.03 0.00 652,234,963.03 (652,234,963.03) - 31 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LES POSTES COMPTABLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES RECETTES PERCUES PAR LES POSTES COMPTABLES PREVISIONNELLES MINISTERIELS ECARTS 5.-DONS - 50.- DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 500 Dons interieurs 501 Dons exterieurs TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS - 6,524,542.34 (6,524,542.34) - 6,524,542.34 (6,524,542.34) 4,759,406.64 (4,759,406.64) 202,228,493.86 (202,228,493.86) 51.- DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL Dons interieurs-Autres administrations - 510 Dons de Gouvernements Etrangers 511 Dons d'organismes internationaux TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL - 206,987,900.50 (206,987,900.50) TOTAL DONS - 213,512,442.84 (213,512,442.84) 8.-EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque Centrale - 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 802 Souscriptions de bons du Trésor - 809 Autres emprunts internes (FNE) TOTAL - - - TOTAL - 0.00 - TOTAL FINANCEMENT - - - GRAND TOTAL 0.00 81.- Emprunts extérieurs - 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale 865,747,405.87 -865,747,405.87 32 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TOTAL DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES COURANTES ART.1 RECETTES FISCALES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales 101 ISR/Personnes physiques 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. TOTAL 11.- TAXE SUR SALAIRE OU TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S TOTAL 12.- IMPOT SUR LA PROPRIETE 120 Propriété Immobilière 121 Droits de successions et donations 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété 124 Divers impôts sur la propriété 125 Droits d'hypothéque 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr TOTAL 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires 131 Droits d'accise 132 Taxes sur services déterminés 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. 134 Diverses taxes sur biens et services 139 Pénal.,amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. TOTAL TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES TOTAL RECETTES REALISEES - - - - 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation 151 Droits de timbre 152 Droits fixes d' enregistrement 153 Diverses autres recettes fiscales 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales TOTAL TOTAL A REPORTER - 14,812,277,835.00 10,271,602,395.77 4,540,675,439.23 25,888,919,660.00 23,307,639,977.41 2,581,279,682.59 - 859,666.75 (859,666.75) - 12,420,364.59 (12,420,364.59) 40,701,197,495.00 33,592,522,404.52 7,108,675,090.48 1,201,632,507.00 908,535,807.56 293,096,699.44 - - - 1,201,632,507.00 908,535,807.56 113,231,147.00 36,259,308.26 76,971,838.74 621,956,397.00 19,851,514.74 602,104,882.26 17,441,843.00 374,262,341.29 (356,820,498.29) 1,180,723.00 125,335,567.00 995,541.00 5,179,667.43 - 293,096,699.44 1,180,723.00 120,155,899.57 995,541.00 851,251.00 62,410,515.64 (61,559,264.64) 880,992,469.00 497,963,347.36 383,029,121.64 41,438,608,456.00 47,919,425,080.70 (6,480,816,624.70) 10,279,503,528.00 9,957,322,016.82 322,181,511.18 488,596,356.00 549,818,578.68 (61,222,222.68) 5,490,349,497.00 2,467,132,096.36 3,023,217,400.64 771,896,661.00 436,467,505.08 335,429,155.92 710,523.00 12,171,022.95 (11,460,499.95) 58,469,665,022.00 61,342,336,300.59 (2,872,671,279.59) 33,028,460,419.78 (1,704,785,420.78) 25,465,232,934.81 (4,647,962,536.81) 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation 31,323,674,999.00 141 Autres perceptions à l'importation 20,817,270,398.00 142 Redevances Informatiques Douanières 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et t.int. 453,904,017.00 TOTAL ECARTS 52,594,849,414.00 72,080,929.11 (72,080,929.11) 1,105,697,389.07 (651,793,372.07) 59,671,471,672.77 (7,076,622,258.77) 194,990,099.00 238,556,044.74 (43,565,945.74) 1,243,863,793.00 1,748,137,959.49 (504,274,166.49) 10,199,644.00 440,109,837.00 157,156,870.00 93,532,788.68 - 10,199,644.00 346,577,048.32 157,156,870.00 2,046,320,243.00 2,080,226,792.91 (33,906,549.91) 155,894,657,150.00 158,093,056,325.71 (2,198,399,176.71) 33 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TOTAL DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) REPORT 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES TOTAL RECETTES 155,894,657,150.00 158,093,056,325.71 (2,198,399,176.71) 4,965,504,660.39 (4,965,504,660.39) - REALISEES ECARTS 19.- AUTRES RECETTES A REGULARISER 192 Recettes diverses FER à régulariser TOTAL TOTAL RECETTES FISCALES 2 RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. 201 Revenus de la propriété TOTAL 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs 211 Frais administratifs 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. TOTAL 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles 221 Amendes contravention des véhicules 222 Amendes de simple police 229 Autres amendes et sanctions TOTAL - - - 4,965,504,660.39 (4,965,504,660.39) 163,058,560,986.10 (7,163,903,837.10) 200,000,000.00 400,000.00 199,600,000.00 5,901,034.00 54,998,998.31 (49,097,964.31) 205,901,034.00 55,398,998.31 150,502,035.69 2,292,818,802.00 3,419,744,880.56 (1,126,926,078.56) 899,330,568.00 1,266,706,744.97 (367,376,176.97) - 155,894,657,151.00 3,192,149,370.00 112,124,223.00 264,410,561.59 (264,410,561.59) 4,950,862,187.12 (1,758,712,817.12) - 112,124,223.00 - 22,280,398.07 - 942,662.13 (942,662.13) - 4,163,278.99 (4,163,278.99) 27,386,339.19 84,737,883.81 4,653,168,221.00 403,727,261.56 4,249,440,959.44 4,653,168,221.00 403,727,261.56 4,249,440,959.44 112,124,223.00 (22,280,398.07) 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception 231 Produits Divers TOTAL - RECETTES DIVERSES - - - Produits divers - - Ecart de taux de change - Trentième - Autres Produits - 877,732,361.88 (877,732,361.88) 0.00 889,100,738.80 -889,100,738.80 8,163,342,848.00 6,326,475,524.98 1,836,867,323.02 - 218,946,208.38 (218,946,208.38) - 7,694,892.90 (7,694,892.90) - 226,641,101.28 (226,641,101.28) TOTAL TOTAL RECETTES NON FISCALES 3 RECETTES EN CAPITAL 31.- VENTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 301 Vente de matériel de transport 310 Ventes de droits TOTAL 11,368,376.92 (11,368,376.92) - - 34 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TOTAL DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) TOTAL RECETTES COURANTES TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 5-DONS 50 DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 500 Dons interieurs 501 Dons exterieurs TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS 51 DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL Dons interieurs-Autres administrations TOTAL RECETTES TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS 164,057,999,999.00 169,611,677,612.36 -5,553,677,615.36 164,057,999,999.00 169,611,677,612.36 (5,553,677,615.36) - - - 9,136,500,000.00 1,085,929,883.92 8,050,570,116.08 9,136,500,000.00 1,085,929,883.92 8,050,570,116.08 - 510 Dons de Gouvernements Etrangers 3,238,210,811.00 511 Dons d'organismes internationaux 4,759,406.64 (4,759,406.64) 21,720,093,395.48 (18,481,882,584.48) 28,013,000,000.00 231,027,458.86 27,781,972,541.14 TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL 31,251,210,811.00 21,955,880,260.98 9,295,330,550.02 TOTAL DONS 40,387,710,812.00 23,041,810,144.90 17,345,900,667.10 8-EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 800 Financement de la Banque Centrale 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 802 Souscriptions de bons du Trésor 809 Autres emprunts internes TOTAL 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale TOTAL TOTAL FINANCEMENT GRAND TOTAL 33,000,000,000.00 - 33,000,000,000.00 4,375,897,496.00 - 4,375,897,496.00 8,355,500,000.00 1,453,000,000.00 6,902,500,000.00 1,297,102,504.00 5,935,786,764.40 (4,638,684,260.40) 47,028,500,000.00 7,388,786,764.40 39,639,713,235.60 16,025,789,189.00 3,991,250,000.00 12,034,539,189.00 16,025,789,189.00 3,991,250,000.00 12,034,539,189.00 63,054,289,189.00 11,380,036,764.40 51,674,252,424.60 267,500,000,000.00 204,033,524,521.66 63,466,475,476.34 **Les Dons sont ventilés dans l'annexe 9 ***LES DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL SONT DESTINES EN FINANCEMENT DES PROGRAMMES ET PROJETS *Les recettes douanières sont les impots, droits et taxes sur le commerce extérieur et les transactions internationales. L'Administration Générale des Douanes (AGD) perçoit des recettes internes et des recettes douanières. 35 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES REALISEES PAR INSTITUTIONS (EXPRIME EN GOURDES) (1) (2) (3) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1- POUVOIR EXECUTIF 1111 MIN. PLANIFICATION ET COOPERATION EXTERNE 1112 MIN. ECONOMIE ET DES FINANCES 1113 MIN. AGRICULTURE, RESS. NAT. DEVEL.RURAL 1114 MIN. TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS, ET COMM. 1115 MIN.COMMERCE ET INDUSTRIE 1116 MIN. ENVIRONNEMENT 1117 MIN. TOURISME 1211 MIN. JUSTICE ET SECURITE PUBLIQUE 1212 MIN. HAITIEN VIVANT A L'ETRANGER 1213 MIN. AFFAIRES ETRANGERES 1214 LA PRESIDENCE 1215 LA PRIMATURE 1216 MIN. INTERIEUR ET COLLEC. TERRITORIALES 1217 MIN DE DEFENSE 1311 MIN. EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFES. 1312 MIN. AFFAIRES SOCIALES 1313 MIN. SANTE PUBLIQUE ET POPULATION 1314 MIN. CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME 1315 MIN. JEUNESSE DES SPORTS ET A L'ACTION CIV. 1411 MIN. CULTES 1412 MIN. CULTURE 1413 MIN. COMMUNICATION 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES * 1512 DETTE PUBLIQUE 1513 DOTATIONS SPECIALES SUBV. AU SECTEUR DE L'ENERGIE 2- POUVOIR LEGISLATIF 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE 2212 CHAMBRE DES DEPUTES 3- POUVOIR JUDICIAIRE 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 4- ORGANISMES INDEPENDANTS 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPT. ET CONT. ADM. 4211 CONSEIL ELECTORAL 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 5.- CREDITS REQUISITIONS VIREMENT DE L'EXERCICE EXECUTEES EXECUTE 256,300,486,263.00 126,379,438,995.71 20,292,772,438.80 8,493,171,573.00 14,969,385,138.00 8,226,729,935.00 18,205,414,652.00 1,815,785,833.00 3,080,724,178.00 753,492,030.00 28,828,796,459.00 202,962,776.00 10,604,016,470.00 1,698,211,982.00 3,404,915,424.00 5,322,171,789.00 2,256,545,235.00 30,042,419,116.00 30,598,543,227.00 10,496,093,171.00 356,475,619.00 1,222,246,039.00 368,739,775.00 3,150,337,466.00 623,796,909.00 26,650,041,552.00 36,709,469,915.00 8,220,000,000.00 1,815,307,017.01 9,250,737,977.89 1,878,060,132.43 2,007,993,407.15 1,292,536,277.81 1,966,633,948.08 312,286,123.26 21,119,812,905.65 160,784,208.15 5,843,280,294.19 1,371,920,853.82 2,281,283,518.15 3,881,881,448.50 1,753,993,628.95 24,992,565,288.96 1,841,888,657.54 7,143,698,586.54 309,404,549.62 1,062,819,711.54 257,059,085.55 1,856,827,993.67 566,137,949.15 9,739,114,207.08 20,141,040,203.65 3,532,371,021.37 11,696,457,944.44 2,319,472,200.95 5,846,606,708.73 4,071,037,353.00 3,583,141,161.30 0.00 0.00 2,104,310,837.00 1,966,726,516.00 1,756,704,403.34 1,826,436,757.96 - - 2,812,814,472.00 2,588,096,338.37 0.00 0.00 2,812,814,472.00 2,588,096,338.37 4,315,661,911.00 3,622,759,946.47 1,225,243,969.00 851,645,594.00 260,850,386.00 1,907,864,870.00 70,057,092.00 1,065,893,098.26 458,480,258.20 242,710,339.24 1,800,742,683.84 54,933,566.93 0.00 0.00 - - - - AUTRES FRAIS FINANCIERS + ECART DE TAUX DE CHANGE PAIEMENT FACTURE PRODUITS PETROLIERS / BMPAD 6.- PROGRAMME ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR AUTRES PROGRAMME ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5+6) (4) PROGRAM. & PROJ. (5) 267,500,000,000.00 136,173,436,441.85 30,235,584.68 400,000,000.00 FINANCEMENT EXTERNE DEPENSES DE L'EXERCICE (2+3+4+5) 11,037,719,327.10 1,131,452,494.86 457,675,521.98 135,000,000.00 1,321,714,521.75 126,568,137.04 2,815,000.00 20,836,306,140.29 178,546,236,901.91 77,754,249,361.10 2,946,759,511.87 16,121,692,729.21 5,168,324,082.08 8,429,986,455.50 1,580,058,598.01 1,970,526,804.08 382,346,763.26 23,216,655,960.89 160,784,208.15 5,843,280,294.19 1,371,920,853.82 2,281,283,518.15 4,428,667,702.73 1,753,993,628.95 28,689,247,808.62 7,633,457,982.65 9,215,626,718.46 318,462,049.62 1,071,644,033.31 257,059,085.55 1,858,257,877.44 571,137,949.15 21,435,572,151.52 22,460,512,404.60 9,378,977,730.10 5,546,412,061.13 (1,152,307,591.21) 3,058,405,852.92 9,775,428,196.50 235,727,234.99 1,110,197,373.92 371,145,266.74 5,612,140,498.11 42,178,567.85 4,760,736,175.81 326,291,128.18 1,123,631,905.85 893,504,086.27 502,551,606.05 1,353,171,307.38 22,965,085,244.35 1,280,466,452.54 38,013,569.38 150,602,005.69 111,680,689.45 1,292,079,588.56 52,658,959.85 5,214,469,400.48 14,248,957,510.40 (1,158,977,730.10) 3,583,141,161.30 487,896,191.70 1,756,704,403.34 1,826,436,757.96 347,606,433.66 140,289,758.04 2,588,096,338.37 224,718,133.63 2,588,096,338.37 224,718,133.63 3,742,801,574.76 572,860,336.24 1,087,638,960.70 458,480,258.20 242,710,339.24 1,899,038,449.69 54,933,566.93 137,605,008.30 393,165,335.80 18,140,046.76 8,826,420.31 15,123,525.07 2,096,684,692.59 6,383,043,644.66 3,155,263,949.65 4,700,278,526.60 160,954,183.16 1,077,856.00 70,060,640.00 158,362.65 200,000,000.00 346,786,254.23 18,116,398.00 5,440,000,000.00 84,810,739.11 9,057,500.00 8,824,321.77 3,678,566,121.66 351,569,325.11 1,987,117,392.81 1,429,883.77 - - - - 4,739,354,771.12 769,354,771.12 3,970,000,000.00 - 25,032,127,209.92 (7) Credits non utilisés CONTREPARTIE LOCALE 5,000,000.00 0.00 (6) TOTALE 60,129,918.71 59,911,709.58 21,745,862.44 38,384,056.27 59,911,709.58 (1-6) 0.00 - 4,739,354,771.12 -4,739,354,771.12 - - 769,354,771.12 3,970,000,000.00 (769,354,771.12) (3,970,000,000.00) 852,674,510.60 852,674,510.60 -852,674,510.60 852,674,510.60 852,674,510.60 (852,674,510.60) 21,748,892,360.48 194,052,305,258.06 73,447,694,740.94 - 11,097,849,245.81 *Les dépenses exécutées via SYSCOMPTE (système de gestion des comptes courants) sont présentées à la page 87 et ne sont pas prise en compte dans ce tableau. Certaines dépenses contenues dans le tableau ci-dessus sont exécutées par des mises à disposition entre postes comptables (voir notes explicatives du projet de loi de reglement page 95) 36 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU DES DECAISSEMENTS PAR LETTRE DE VIREMENT PAR INSTITUTION (EXPRIME EN GOURDES) Dépenses de fonctionnement Dep. Courantes 1- Immobilisation TOTAL POUVOIR EXECUTIF 1111 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 30,235,584.68 30,235,584.68 1113 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, RESS. NAT. DEVEL.RURAL 400,000,000.00 1114 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS, ET COMMUNICATION 400,000,000.00 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 1116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 1117 MINISTERE DU TOURISME 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE ET LA SECURITE PUBLIQUE 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 1214 LA PRESIDENCE 1215 BUREAU DU PREMIER MINISTRE 1216 MINISTERE DE L' INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES. TERRITORIALES 1311 MINISTERE DEL' EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORM. PROFESSIONELLE 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 1314 MINISTERE DE LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE 1411 MINISTERE DES CULTES 1412 MINISTERE DE LA CULTURE ET COMMUNICATION 11,696,457,944.44 11,696,457,944.44 1512 DETTE PUBLIQUE 2,319,472,200.95 2,319,472,200.95 1513 DOTATIONS SPECIALES SUBVENTION SECTEUR DE L'ENERGIE 5,846,606,708.73 5,846,606,708.73 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES * TOTAL (1) A REPORTER 19,892,772,438.80 400,000,000.00 20,292,772,438.80 37 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU DES DECAISSEMENTS PAR LETTRE DE VIREMENT PAR INSTITUTION (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) Dépenses de fonctionnement Dep. Courantes 2- REPORT POUVOIR LEGISLATIF 19,892,772,438.80 Immobilisation TOTAL 400,000,000.00 20,292,772,438.80 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE - 2212 CHAMBRE DES DEPUTES - TOTAL (2) 3- 0.00 0.00 0.00 - - - POUVOIR JUDICIAIRE - POUVOIR JUDICIAIRE TOTAL (3) 4- ORGANISMES INDEPENDANTS 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - 4211 CONSEIL ELECTORAL - 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN - 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI - TOTAL (4) 5- 0.00 0.00 0.00 AUTRES FRAIS FINANCIERS 81,268,781.21 ECART DE TAUX DE CHANGE 688,085,989.91 PAIEMENT FACTURE PRODUITS PETROLIERS / BMPAD TOTAL (5) TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5) SOURCES: 3,970,000,000.00 4,739,354,771.12 0.00 4,739,354,771.12 24,632,127,209.92 400,000,000.00 25,032,127,209.92 -DIRECTION D'ETUDES ET DE PROGRAMMATION BUDGETAIRE DE LA DGB -BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI (BRH) 81,268,781.21 688,085,989.91 3,970,000,000.00 0.00 38 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 DEPENSES EXECUTEES SUR INTERVENTIONS PUBLIQUES PAR LETTRE DE VIREMENT (EXPRIME EN GOURDES) Bureau du Premier Ministre- Dépenses d'intelligence et de sécurité nationale Acquisition d'équipements pour la PNH/ Centre Firearms CO., Inc BID/Ecart de change- Contribution d'Haiti au fonds d'investissement multilatéral BID/ Paiement 2ème augmentation du capital de la société interaméricaine d'investissement Programme de Renforcement des Institutions de Gouvernance Economique (PRIGE) Programme de Renforcement des Institutions de Gouvernance Economique (PRIGE)/ UCP/ Exécution des travaux de construction du palais des finances Lynn University/ frais d'études NRECA/PPSELD/ fonds additionnels nécessaires pour faciliter le fonctionnement de la centrale thermique de Caracol E-Source Capital Inc./ paiement de la facture relatif à l'hébergement des adresses électroniques du gouvernement haitien Paiement à Global Platts pour accès aux données du marché pétrolier Paiement à Bernard Mevs/ projet medishare/ 1ère tranche du paiement pour la fourniture des soins de santé aux fonctionnaires de la PNH et à leurs dépendants Contribution complémentaire d'Haiti à la Caribbean Catastrophe Risk Insurance Facility (CCRIF) Fonds BRH pour la Recherche et la Développement (FRD-BRH) Paiement des arriérés de salaires des membres du Conseil d'Administration de la BPH pour la période allant d'octobre 2021 à juin 2023 (bonis inclus) Dépôt de garantie et frais bancaires relatifs à la demande d'émission d'une lettre de crédit en faveur de VERIDOS GmbH Dépôt de garantie et frais bancaires relatifs à la demande d'émission d'une lettre de crédit en faveur de BANDARI 4605-GR-HA/ Programme de gestion des déchets solides dans le Nord d'Haiti TOTAL 6,015,000,000.00 486,636,044.76 639,123.06 338,720,927.17 260,763,244.02 510,000,000.00 1,999,999.95 235,571,147.32 18,283,044.86 7,923,493.29 44,545,454.55 221,402,202.13 80,000,000.00 36,700,000.00 2,238,096,263.33 1,200,000,000.00 177,000.00 11,696,457,944.44 39 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 Comptes Spéciaux du Trésor  Définition des Comptes Spéciaux et Cadre Légal Les Comptes Spéciaux du Trésor sont des comptes ouverts dans les livres du Trésor pour retracer les opérations de recettes et de dépenses effectuées en dehors du Budget Général, par des services de l’Etat qui ne sont dotés ni de la personnalité juridique ni de l’autonomie financière. Aussi, au regard de l’article 12 de la LEELF du 1er février 2017, les comptes spéciaux du Trésor enregistrent les opérations pour comptes de tiers, notamment les dépôts de fonds volontaires ou obligatoires auprès du Trésor et les opérations qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être comptabilisées avec et dans les mêmes conditions que les opérations budgétaires de l’Etat. Ils sont au nombre de six (6) recensés comme suit :  Fonds d’Urgence  Pension Civile  Fonds en Fideicommis  Compte Spécial du Trésor pour le Développement  Contribution au Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales  Caisse d’Assistance Sociale  Nature et présentation des Comptes Spéciaux Du Trésor En référence au manuel financier de la Direction Générale du Budget (mars 1994), les Comptes Spéciaux du Trésor sont pour la plupart des comptes d’affectation spéciale. Ainsi, ces comptes permettent d’affecter certaines ressources à certaines dépenses.  Fonds d’urgence Le compte Fonds d’Urgence (FDU), créé par la loi du 16 septembre 1966, modifiée par la Loi de Finances 2012-2013, est placé sous la gestion du Ministère de l’Economie et des Finances, à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Ce compte est destiné à faire face à des dépenses urgentes en cas de sinistres. Il est alimenté de la manière suivante :  par des prélèvements obligatoires de 1% effectués sur le salaire des fonctionnaires de l’Administration Publique et du Secteur Privé ;  par des subventions de l’Etat ; 04  par des dons faits par les gouvernements étrangers généralement recueillis à l’occasion des catastrophes naturelles.  Pension Civile Le compte Pension Civile (PC), créé par la loi du 30 septembre 1884, actualisée par la loi du 26 octobre 2015, est alimenté par :  la retenue mensuelle de 8% sur les salaires de tout agent de l’Administration Publique (y compris les contractuels) de même que tout agent relevant d’organismes publics autonomes affiliés au régime de pension ;  la quote-part de l’employeur inscrite au budget de fonctionnement de la République représentant 8% de la masse salariale brute mensuelle du personnel régulier ajouté de 8% de la masse salariale brute mensuelle des contractuels et autres agents publics ;  la retenue du premier douzième (1/12) du montant des appointements ou indemnités de tout agent public nommé ou élu pour la première fois à une fonction publique. Cette retenue est pratiquée en quatre termes égaux et versée régulièrement au Fonds de Pension avec des cotisations mensuelles ;  la retenue du douzième du montant annuel de toute augmentation d’appointements. Ce douzième sera la différence entre l’ancien et le nouveau salaire ;  les revenus de placements générés par les ressources du Fonds de Pension ;  les dons, subventions du Trésor Public selon les recommandations des études/ évaluations actuarielles régulièrement réalisées à la Direction de la Pension Civile. Les retraits sur ce compte représentent des allocations versées aux Pensionnaires, des remboursements aux fonctionnaires démis et des prêts accordés aux particuliers et institutions. Ce compte est géré par la Direction de la Pension Civile du Ministère de l’Economie et des Finances.  Fonds en Fideicommis Le Fonds en Fideicommis, placé sous le contrôle de la Direction Générale des Impôts, est créé par la loi du 19 juillet 1954 regroupant : - le séquestre syndic ; - le cautionnement notaire ; - la caisse de dépôts et de consignations. 04 Il est constitué principalement : - des dépôts au profit de Tiers. Les retraits consistent en la restitution de ces fonds aux bénéficiaires.  Contribution au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales Le compte Contribution au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT), est créé par la loi du 20 aout 1996 et est placé sous la gestion du Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Territoriales et de la Défense Nationale. Il est alimenté en général par : - 20% du prix de vente par paquet de cigarette, à percevoir par majoration des droits d’accise frappant ce produit ; - 5% sur les primes d’assurance : - vingt (20) gourdes sur les plaques ou vignettes d’immatriculation de véhicules à percevoir en même temps que la taxe d’immatriculation ; - Huit (8) gourdes par appel téléphonique international placé en Haïti à percevoir au moment du règlement de la facture ; - 2% de majoration des bordereaux de douane, excepté les bordereaux de produits pétroliers, de produits pharmaceutiques, de colis postaux, de produits alimentaires, des intrants agricoles et de papier à percevoir par l’Administration Générale des Douanes en même temps que la TCA ou d’autres droits internes ; - vingt Cinq (25) Gourdes par billet d’avion à destination de l’étranger à percevoir à l’émission du billet. - 1% de retenue mensuelle sur tout salaire à partir de Cinq mille Gourdes (Gdes 5000) par mois à percevoir à la source ; - 1% du revenu net imposable de tout contribuable (personne physique et morale), calculé en tenant compte des impôts déjà acquittés suivant le point ci-avant ; - 5% des montants gagnés à la loterie ou tous autres jeux et paris assimilés. Les retraits correspondent, pour la plupart, à des allocations versées aux différentes mairies, pour les paiements de loyer et autres dépenses de fonctionnement. 04  Compte Spécial du Trésor pour le Développement Le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) est régi par l’arrêté du17 septembre 1985 qui fixe les modalités d’application du décret du 14 octobre 1984. Le CSTD fonctionne comme un compte transitoire alimenté : - d’une part par le Trésor Public ; - d’autre part par des redevances aéroportuaires. Les retraits sur ce compte sont destinés à l’alimentation des comptes de projets d’investissement. Il est géré par la Direction du Trésor du Ministère de l’Economie et des Finances. Il est à noter que depuis la création du Compte Unique du Trésor (CUT) ce compte n’est plus fonctionnel. Les dépenses d’investissement se font directement sur le Compte Central du Trésor.  Caisse d’assistance Sociale Le compte Caisse d’Assistance Sociale (CAS) est créé par la loi du 13 décembre 1938 et modifié par la loi de Finances 2012-2013. La CAS est placée sous la gestion du Ministère des Affaires Sociales et du Travail et est alimentée généralement par : - des prélèvements obligatoires de (1%) sur tout salaire à l’exception de ceux des journaliers, stagiaires et du personnel vacataire ; - des subventions de l’Etat. Les retraits représentent essentiellement les allocations versées aux assistés sociaux, aux démunis et aux salaires des contractuels. Remarques Le Compte Unique du Trésor (CUT), opérationnel depuis l’exercice fiscal 2015-2016, vise à rassembler tous les comptes du Trésor Public domiciliés à la Banque de la République d’Haïti (BRH) afin d’afficher à tout moment la position consolidée des disponibilités de ces comptes. C’est dans ce contexte qu’en juillet 2021 et décembre 2022 sont fermés respectivement les comptes bancaires de la Contribution au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT), du Fonds D’Urgence (FDU) et de la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) domiciliés à la BRH. Il a été ouvert au même moment à la Banque de la République d’Haïti (BRH) un compte dénommé « Compte Escrow des Affectations Spéciales (CEAS) » numéroté 111277962 destiné à enregistrer les encaissements des comptes ci-dessus mentionnés. 04 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 TABLEAU DES OPERATIONS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (EXPRIME EN GOURDES) SOLDE DESIGNATION SOLDE AU 30 SEPTEMBRE VERSEMENT DE TOTAL DES DECAISSEMENTS AU 30 SEPTEMBRE 2022 L'EXERCICE DISPONIBILITÉS EFFECTUES 2023 DU COMPTE FONDS EN FIDEICOMMIS PENSION CIVILE 124,896,097.79 1,051,263.00 125,947,360.79 63,000.00 125,884,360.79 12,076,660,268.83 6,106,681,156.21 18,183,341,425.04 2,178,414,550.30 16,004,926,874.74 Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) 44 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 TABLEAU DE VENTILATION MENSUELLE DES VERSEMENTS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (EXPRIME EN GOURDES) MOIS FONDS EN PENSION FIDEICOMMIS CIVILE OCTOBRE 2022 - 747,225,773.14 NOVEMBRE 2022 - 951,133,461.53 DECEMBRE 2022 JANVIER 2023 - 341,118,971.91 FEVRIER 2023 - 338,084,326.93 MARS 2023 - 351,833,973.38 AVRIL 2023 53,106.00 17,655,454.40 MAI 2023 236,973.00 445,037,274.74 JUIN 2023 - 119,051,465.96 JUILLET 2023 - 1,321,888,132.75 AOUT 2023 20,040.00 805,663,195.96 SEPTEMBRE 2023 720,102.00 354,184,182.09 1,051,263.00 6,106,681,156.21 TOTAL 21,042.00 313,804,943.42 Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) 45 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 TABLEAU DE VENTILATION MENSUELLE DES DECAISSEMENTS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (EXPRIME EN GOURDES) MOIS FONDS EN PENSION FIDEICOMMIS CIVILE OCTOBRE 2022 - 185,211,632.41 NOVEMBRE 2022 - 259,391,674.16 DECEMBRE 2022 - 299,677,809.51 JANVIER 2023 - 181,546,014.20 FEVRIER 2023 MARS 2023 - 420,854,070.35 AVRIL 2023 - 148,989,469.74 MAI 2023 - 111,106,560.84 JUIN 2023 - 110,574,245.47 JUILLET 2023 - 115,601,666.79 AOUT 2023 - 112,742,305.54 SEPTEMBRE 2023 - 4,748,696.84 TOTAL 63,000.00 63,000.00 227,970,404.45 2,178,414,550.30 Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) 46 MINISTERE DE LÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 TABLEAU DES OPERATIONS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (CAS, FDU ET CFGDCT) A PARTIR DU COMPTE ESCROW DES AFFECTATIONS SPECIALES (CEAS) REPARTITION DE LA BALANCE DU CEAS PAR COMPTE Mois DECEMBRE 2022 JANVIER 2023 FEVRIER 2023 MARS 2023 AVRIL 2023 MAI 2023 JUIN 20223 JUILLET 2023 AOUT 2023 SEPTEMBRE 2023 TOTAL DATE DECEMBRE 2022 JANVIER 2023 FEVRIER 2023 MARS 2023 MAI 2023 JUIN 2023 JUILLET 2023 AOUT 2023 SEPTEMBRE 2023 TOTAL DIFFERENCE (DEPOTS-SORTIES) MONTANT DISPONIBLE au 30 SEPTEMBRE 2023 RENTREES (Prélèvements effectués- Remboursement avance au TP) CAS FDU CFGDCT TOTAL 43,000,000.00 43,000,000.00 40,000,000.00 40,000,000.00 40,000,000.00 120,000,000.00 101,243,955.34 92,898,800.57 465,952,678.67 660,095,434.58 93,516,413.55 579,533,563.88 239,446,353.03 412,496,330.46 500,000,000.00 500,000,000.00 134,022,745.37 637,120,615.94 529,235,167.87 1,300,378,529.18 230,643,203.07 230,229,172.59 920,409,229.17 1,381,281,604.83 81,827,506.38 81,822,526.29 324,465,654.42 488,115,687.09 45,500,000.00 45,500,000.00 45,500,000.00 136,500,000.00 40,000,000.00 40,000,000.00 40,000,000.00 120,000,000.00 809,753,823.71 2,247,104,679.27 2,605,009,083.16 5,161,867,586.14 SORTIES (REVERSEMENTS- FRAIS BANCAIRE) CAS FDU CFGDCT TOTAL 43,000,000.00 43,000,000.00 175.00 175.00 103,692,369.66 475.00 80,000,000.00 183,692,844.66 131,067,999.23 500.00 665,399,031.70 796,467,530.93 134,022,745.37 775.00 529,235,167.87 663,258,688.24 230,643,203.07 80,412,175.00 920,409,229.17 1,231,464,607.24 81,827,506.38 175.00 324,465,654.42 406,293,335.80 45,500,000.00 80,000,175.00 45,500,000.00 171,000,175.00 40,000,000.00 40,000,000.00 80,000,000.00 809,753,823.71 160,414,450.00 2,605,009,083.16 3,575,177,356.87 CAS - FDU 2,086,690,229.27 CFGDCT - TOTAL 1,586,690,229.27 47 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2022-2023 ETAT DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE POSTE COMPTABLE SUR LES MONTANTS MIS A DISPOSITION - FONDS D'URGENCE (EXPRIME EN GOURDES) A- RENTREES (MONTANT MIS A DISPOSITION POUR DEPENSES URGENTES) B- SORTIES (DEPENSES EFFECTUEES PAR LE PCSEI) Montant mis à la disposition de la DGPC pour venir en aide aux familles victimes des inondations causées par les intempéries de 2 et 3 juin 2023 80,412,000.00 Dépenses exécutées par la DGPC dans le cadre des activités de réponse aux familles victimes des inondations causées par les intempéries de 2 et 3 juin 2023 Montant mis à la disposition du FAES pour répondre aux besoins alimentaires urgents des déplacés des quartiers envahis par les gangs armés 80,000,000.00 Acquisition d'huile valvoline pour l'approvisionnement de la génératrice de la DGPC Montant mis à la disposition du FAES pour répondre aux besoins alimentaires urgents des déplacés des quartiers envahis par les gangs armés TOTAL (A) SOLDE DU FONDS (A-B) AU 30 SEPTEMBRE 2023 160,412,000.00 TOTAL (B) 2,128,416.00 300,000.00 80,000,000.00 82,428,416.00 77,983,584.00 48 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2022-2023 ETAT DES OPERATIONS DES RENTREES ET DES DEPENSES DU COMPTE FONDS EN FIDEICOMMIS (EXPRIME EN GOURDES) A-SOLDE ANTERIEUR B-ENTREES 124,896,097.79 124,896,097.79 124,896,097.79 124,917,139.79 124,917,139.79 OCT. 2022 NOV. 2022 DEC. 2022 JANV. 2023 FEV. 2023 124,854,139.79 MARS 2023 124,854,139.79 AVRIL 2023 124,907,245.79 125,144,218.79 MAI 2023 JUIN 2023 125,144,218.79 JUILLET 2023 125,144,218.79 125,164,258.79 AOUT 2023 SEPT. 2023 Dépôt et consignation Recettes spéciales 21,042.00 53,106.00 236,973.00 Fideicommis C-SORTIES OCT. 2022 NOV. 2022 21,042.00 DEC. 2022 JANV. 2023 Restitution aux déposants TOTAL SORTIES D-SOLDE (B-C) SOLDE FINAL(A+D) 720,000.00 102.00 311,223.00 720,102.00 1,051,263.00 20,040.00 TOTAL ENTREES FEV. 2023 MARS 2023 53,106.00 AVRIL 2023 236,973.00 MAI 2023 JUIN 2023 - 20,040.00 20,040.00 JUILLET 2023 AOUT 2023 SEPT. 2023 - - - 63,000.00 - 124,896,097.79 - 124,896,097.79 21,042.00 124,917,139.79 - 124,917,139.79 63,000.00 (63,000.00) 124,854,139.79 TOTAL 720,000.00 TOTAL 63,000.00 - 124,854,139.79 - - 53,106.00 236,973.00 124,907,245.79 125,144,218.79 - 125,144,218.79 - 125,144,218.79 20,040.00 720,102.00 125,164,258.79 125,884,360.79 63,000.00 Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) 49 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2022-2023 ETAT DES OPERATIONS DES RENTREES ET DES DEPENSES DE LA CAS/ POSTE COMPTABLE (EXPRIME EN GOURDES) A- RENTREES (REVERSEMENT PREL. ET RECETTES COLLECTES) B- SORTIES (DEPENSES EFFECTUEES PAR LA CAS) Reversement des prélèvements par le MEF 413,500,000.00 Dépenses de personnel 254,166,566.66 Recettes collectées par la DGI Ouverture CEAS/ balance compte CAS virée au Compte Central du Trésor 372,561,454.05 Dépenses de services et charges diverses 15,251,039.38 23,692,369.66 Biens de consommation et petit matériel 131,120,733.24 Immobilisations corporelles 5,270,595.00 Immobilisations incorporelles Subvetions, quotes-parts et contributions, allocations, indemnisations 2,000,000.00 Autres dépenses publiques TOTAL (A) 809,753,823.71 SOLDE DU FONDS (A-B) AU 30 SEPTEMBRE 2023 14,925,314.43 TOTAL (B) 383,020,575.00 3,999,000.00 794,828,509.28 50 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2022-2023 ETAT DES OPERATIONS DES RENTREES ET DES DEPENSES DU FGDCT/ POSTE COMPTABLE (EXPRIME EN GOURDES) A- RENTREES (REVERSEMENT PREL. ET RECETTES COLLECTES) Reversement des prélèvements par le MEF Recettes collectées par la DGI 370,500,000.00 Dépenses de services et charges diverses 109,844,316.12 2,234,509,083.16 Biens de consommation et petit matériel 10,995,402.00 Immobilisations corporelles Subvetions, quotes-parts et contributions, allocations, indemnisations 13,881,147.82 TOTAL (A) 2,605,009,083.16 C- Résultat des recettes et des dépenses (A-B) 1,023,747,483.40 D- Solde du fonds- exercice antérieur SOLDE DU FONDS (C+D) AU 30 SEPTEMBRE 2023 B- SORTIES (DEPENSES EFFECTUEES PAR LE FGDCT) 1,402,527,521.04 Autres dépenses publiques 42,499,775.00 Reversement prélèvements effectués sur les dépenses 1,513,437.78 TOTAL (B) 1,581,261,599.76 232,837,299.61 1,256,584,783.01 51 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 TABLEAU DES RESSOURCES ET DES DECAISSEMENTS DE L'EXERCICE (EXPRIME EN GOURDES) A.-RESSOURCES PUBLIQUES 204,033,524,521.66 RECETTES COURANTES 169,611,677,612.36 DONS 23,041,810,144.90 FINANCEMENT 11,380,036,764.40 B.-DEPENSES PUBLIQUES 194,052,305,258.06 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 161,205,563,651.77 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 32,846,741,606.29 RESULTAT DE L'EXERCICE 9,981,219,263.60 52 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU D'ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE (EXPRIME EN GOURDES) 01 OCTOBRE 2022 ETTE INTERNE 333,160,002,536.26 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 30 SEPTEMBRE 2023 359,290,071,395.01 269,884,127,251.70 295,389,712,018.83 269,884,127,251.70 295,389,712,018.83 AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES (AIF) 54,771,590,216.21 56,915,817,254.24 BANQUE NATIONALE DE CREDIT (BNC) 682,990,082.45 47,196,000,000.00 2,030,818,800.00 1,377,964,503.00 927,914,399.61 61,948,553.30 2,493,953,877.85 186,183,890.12 48,649,000,000.00 2,097,032,400.00 3,090,037,936.02 1,058,411,637.38 70,660,687.84 1,764,490,702.88 CREANCES / T.Public SOUSCRIPTEURS AUX BONS DU TRESOR OFFICE NATIONAL D'ASSURANCE VIEILLESSE (ONA) AUTORITE AEROPORTUAIRE NATIONALE (AAN) OFFICE NATIONAL DE L'AVIATION CIVILE (OFNAC) OFFICE D'ASSURANCE VEHICULES CONTRE-TIERS (OAVC AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE (APN) AUTRES PENSION CIVILE DIVERS FOURNISSEURS ETTE EXTERNE DETTE MULTILATERALE OPEC FMI FIDA BID/MINOTERIE DETTE BILATERALE BANDES PDVSA* CHINE-Taiwan 8,504,285,068.35 6,984,542,121.94 8,228,624,408.18 275,660,660.17 6,984,542,121.94 - 191,639,202,395.97 259,775,625,980.34 4,685,824,107.00 43,092,390,045.92 4,685,824,107.00 - 4,750,961,847.92 33,353,739,783.00 4,987,688,415.00 - 186,953,378,288.97 216,683,235,934.42 3,154,485,960.00 164,316,745,331.35 19,482,146,997.62 3,598,117,080.00 191,467,143,006.81 21,617,975,847.61 Taux / BRH au 30/09/2022 : 117.7047 , au 30/09/2023 : 134.2581 SOURCE: SEPa / Direction de la Trésorerie et de la Dette (DTD) / DGTCP Graphe: Encours de la dette publique au 30 septembre 2023 DETTE EXTERNE 42% DETTE INTERNE 58% 53 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 INSTITUTIONS DETTE INTERNE (1+2+3) SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE (EXPRIME EN GOURDES) PRINCIPAL INTERETS TOTAL 164,855,280,967.88 5,478,885,760.98 170,334,166,728.86 1.-Banque de la Republique d'Haiti (BRH) 570,366,157.80 286,965,473.14 857,331,630.94 2.-Autres Intitutions Financières ONA BANQUE NATIONALE DE CREDIT APN AAN BONS DU TRESOR PENSION CIVILE 155,051,698,007.03 5,188,173,895.55 3,651,362,153.06 1,165,722,008.63 674,171,087.07 148,701,884,690.00 858,558,068.27 44,892,974.39 36,165,766.50 5,557,912.93 4,960,115,310.00 141,441,931.73 160,239,871,902.58 3,696,255,127.45 1,201,887,775.13 679,729,000.00 153,662,000,000.00 1,000,000,000.00 3.-Autres Créances Internes Autres arriérés Crédit Fournisseur HAYTRAC AUTOMECA AUTO PLAZA 9,233,216,803.05 8,859,073,189.65 3,746,392.29 - 9,236,963,195.34 8,859,073,189.65 374,143,613.40 3,746,392.29 377,890,005.69 DETTE EXTERNE (2.1+2.2) 8,183,861,865.27 2,168,661,114.20 10,352,522,979.47 2.1.-DETTE MULTILATERALE OPEC FMI 2,284,390,116.79 639,758,878.08 1,644,631,238.71 150,178,091.93 150,178,091.93 2,434,568,208.72 789,936,970.01 1,644,631,238.71 2.2.-DETTE BILATERALE PDVSA CHINE TAIWAN 5,899,471,748.48 5,164,449,171.70 735,022,576.78 2,018,483,022.27 907,486,168.92 1,110,996,853.35 7,917,954,770.75 6,071,935,340.62 1,846,019,430.13 173,039,142,833.15 7,647,546,875.18 180,686,689,708.33 TOTAL (I+II) SOURCE : DTD Graphe: Service de la Dette Publique 2022-2023 Dette Interne 170,334,166,728.86 Dette Externe 10,352,522,979.47 Dette Interne 94% Dette Externe 6% 54 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 RESSOURCES COLLECTEES PAR LA BRH POUR LE COMPTE DU FNE ET REVERSEMENT (PSUGO) (EXPRIME EN GOURDES) RESSOURCES COLLECTEES BRH Période d'encaissement 1er Sept. 2022- 7 Nov. 2023 8 Nov. 2022- 1et Déc. 2022 2 Déc. 2022- 5 Janv. 2023 6 Janv. 2023- 1er Fév. 2023 2 Fév. 2023- 28 Février 2023 1er Mars 2023- 31 Mars 2023 1er Avril 2023- 10 Mai 2023 11 Mai 2023- 12 Juil. 2023 13 Juil. 2023- 31 Juil. 2023 1er Aout 2023- 23 Aout 2023 24 aout 2023- 8 Oct. 2023 TOTAL CONATEL REVERSEMENT A FNE GDES GDES 341,159,948.32 472,019,349.68 441,590,848.41 377,728,931.55 589,969,351.42 399,978,655.12 332,978,369.56 376,229,276.54 291,976,385.11 338,269,435.43 505,681,817.11 341,159,948.32 472,019,349.68 441,590,848.41 377,728,931.55 589,969,351.42 399,978,655.12 332,978,369.56 376,229,276.54 291,976,385.11 338,269,435.43 505,681,817.11 4,467,582,368.25 4,467,582,368.25 * Au moment de la préparation de ce document, les remontées d'information sur les opérations affectant le FNE ne sont pas parvenues à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Face à cette situation, seules les ressources collectées par la Banque de la Republique d'Haiti sont inscrites dans le tableau ci-dessus. C'est-à-dire ces ressources sont comptabilisées dans les tableaux de recettes de ce document. Mais les depenses relatives à ce fonds ne sont pas prises en compte dans les tableaux des dépenses. 55 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L’EXERCICE 2022-2023 RAPPORT EXPLICATIF DES DEPASSEMENTS ET DE L’EXCEDENT BUDGETAIRE A- EXPLICATION DES DEPASSEMENTS Au cours de l’exercice 2022-2023, des dépassements sont enregistrés au niveau de : 1. Ministère de l’Economie et des Finances : Crédit alloué : Dépenses exécutées : Montant du dépassement : 14 969 385 138.00 16 121 692 729.21 1 152 307 591.21 2. Dotations spéciales subvention au secteur de l’énergie : Crédit alloué : Dépenses exécutées : Montant du dépassement : 8 220 000 000.00 9 378 977 730.10 1 158 977 730.10 Ces dépassements et / ou écarts négatifs ci-dessus sur les crédits peuvent s’expliquer globalement par les variations du taux de change tout au long de l’exécution du budget de l’exercice 2022-2023. Pour le MEF, ces variations sont enregistrées au niveau des décaissements relatifs aux dons octroyés par les institutions et organismes internationaux. Quant aux dotations, les variations proviennent des factures honorées en dollar américain au taux du jour. B- EXPLICATION DE L’EXCEDENT BUDGETAIRE L’exécution de la Loi de Finances de l’exercice 2022-2023 s’est traduite par un résultat Excédentaire de Neuf Milliard Neuf Cent Quatre-Vingt-et-Un Millions Deux Cent Dix-Neuf Mille Deux Cent Soixante Trois et 60/100 gourdes (9 981 219 263.60 Gdes). Toutefois, il faudrait tenir compte des faits suivants :  les ressources du FNE collectées par la BRH ont été prises en compte dans les tableaux de recettes tandis que les dépenses de ce fonds, n’ayant pas été rendues disponibles par l’ordonnateur du Fonds, n’ont pas été prises en considération;  les dépenses exécutées par les postes comptables sur compte courant ne sont pas incluses dans les tableaux des dépenses, elles sont présentées en annexe de ce document. 56 REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE DE GESTION EXERCICE 2022-2023 Le Compte de Gestion est l'ensemble des documents justifiant et résumant la totalité des opérations executées par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique pour l'Exercice 2022-2023. Il comprend: La Balance Générale des Comptes au 30 septembre 2023 Les Etats financiers - L'état des actifs et des passifs financiers - Le compte des résultats Les annexes MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES BALANCE GENERALE DES COMPTES AU 30 SEPTEMBRE 2023 AVANT LES ECRITURES DE CLOTURE EXERCICE 2022 - 2023 (EXPRIME EN GOURDES) No Débit Libellé du compte 110 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 111 BANQUE NATIONALE DE CREDIT 114 MOUVEMENTS DE FONDS 115 CHÈQUES EN CIRCULATION 118 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 130 AVANCES AU PERSONNEL DE CARRIERE 134 AVANCES AU PERSONNEL CONTRACTUEL 135 AUTRES CREANCES A COURT TERME 136 AVANCES AUX COMPTES COURANTS 137 AVANCES AUX COMPTES SPECIAUX 138 AUTRES AVANCES -RPCT* 164 MISE A DISPOSTION ENTRE POSTES COMPTABLES 203 STOCK RECUS EN EMPRUNT A VENDRE 300 MOBILIER, MATERIEL ET OUTILLAGE 301 INSTALLATIONS TECHNIQUE MATERIEL ET OUTILLAGE 302 MATERIEL DE TRANSPORT Crédit Balance d'entrée Opérations de Gestion - 414,818,982,691.14 1,568,137,152.07 Total des débits Balance d'entrée Opérations de Gestion 414,818,982,691.14 77,302,855,292.37 31,385,064.65 31,385,064.65 257,767,845.20 2,623,000,000.00 4,191,137,152.07 - - 342,233,390,162.09 Solde Solde débiteur Total des crédits 419,536,245,454.46 257,767,845.20 - - - - 670,610,959.38 670,610,959.38 - 3,673,269.04 3,673,269.04 - 27,715,168.98 68,411,274.09 96,126,443.07 - 993,878,557.50 161,914,417.17 74,737,643.11 74,737,643.11 1,155,792,974.67 - - 323,043,514.20 323,043,514.20 - - 285,057.83 285,057.83 - 794,411,260.85 1,271,222,944.73 296,884,925.05 17,417,157,117.58 - 11,836,786.79 - - 7,723,326,042.00 340,273,557.35 8,063,599,599.35 - - 303 COLLECTIONS, OEUVRES ET OBJET D'ART 71,234,121.49 89,650.00 71,323,771.49 - - 304 TERRAINS 280,287,437.22 280,287,437.22 - - 305 BOIS, FORETS, PLANTATIONS 65,648,776.39 65,648,776.39 - - 306 LITTORAL, ETANGS ET LACS 162,941,828.06 162,941,828.06 - - 307 BATIMENTS 308 VOIES, RESEAUX ET OUVRAGES 309 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 310 AMORTISSEMENT ACCUMULE MOBILIER, MAT. 312 AMORTISSEMENT CUMULE MAT. DE TRANSPORT T. 313 AMORTISSEMENT ACCUMULE BATIMENT 314 AMORTISSEMENT ACCUMULE VOIES, RES. ET OUVRAG 315 AMORTISSEMENT ACCUMULE AUTRES IMMO. CORP. 316 PROVISION POUR DEPRECIATION TERRAINS 319 PROV. PR DEPREC. AUTRES IMMO. COR. 350 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 351 AMORTISSEMENT ACCUMUL 359 AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 360 PRETS A LONG TERME 370 DEPENSES D'INVESTISSEMENT TRESOR PUBLIC 371 DEPENSES D'INVESTISSEMENT -AFC 373 DEPENSES D'INVESTISSEMENT -MULTILATERAL 374 DEPENSES D'INVESTISSEMENT -PETROCARIBE 380 AMORTISSEMENT ACCUMULE IMMO. INCORP. 390 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES NON VENTILEES 391 DEPENSES STRATEGIQUES 392 PROVISION PR DEPRECIATION IMMO. 412 SOUSCRIPTION DES BONS 419 AUTRES EMPRUNTS INTERNES 440 REC. PERCUES D'AVANCES ETAT CENTRAL 452 IMPUTATION PROVISOIRE DE DEP. A REGULARISER 458 IMPUTATION PROVISOIRE DE RECETTES A REG. 460 CHARGES A IMPUTER 480 COMPTES A PAYER A COURT TERME 500 APPORTS 510 REP. A N. (SOLDE CREDITEUR 511 REP. A N. (SOLDE DEBITEUR 520 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 550 DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 551 DONS INTERIEURS 560 FINANCEMENT PETRO CARIBE 174,899,953.03 16,622,745,856.73 1,096,322,991.70 296,884,925.05 11,836,786.79 727,360,151.61 296,884,925.05 727,360,151.61 296,884,925.05 - 4,225,151,421.06 79,180,169.66 4,304,331,590.72 - - 3,344,483,351.21 402,507,177.97 3,746,990,529.18 - - 66,455,691.40 10,120,000.00 76,575,691.40 - - - 11,829,040,973.18 - - - - - 79,441,126.08 11,908,482,099.26 9,770,720,462.28 43,085,235.39 9,813,805,697.67 1,789,225,256.64 213,237,075.29 2,002,462,331.93 - 1,342,459,217.28 146,744,298.63 1,489,203,515.91 - - 1,891,811.35 - - 241,687.80 - - 5,265,871.98 1,396,058,400.83 - 11,873,657.90 - 1,407,932,058.73 - 1,891,811.35 241,687.80 2,314,310.59 7,580,182.57 - - - - 23,125,015.00 385,500.00 23,510,515.00 - - 2,955,232.90 3,226,257.14 6,181,490.04 - - 3,615,995,859.69 10,675,965,299.01 14,291,961,158.70 - 32,824,198.06 174,038,130.71 206,862,328.77 - - 253,466,608.60 253,466,608.60 - - 40,309,716.42 40,309,716.42 - 433,047,671,915.03 22,735,140,878.76 137,173,705.00 - - 137,173,705.00 - 155,718,121,060.50 155,718,121,060.50 - - - - 938,751,044.97 - 654,270,507.08 1,593,021,552.05 6,073,994.95 6,073,994.95 6,825,058,496.43 - 23,583,054,997.24 157,115,000,000.00 26,970,566,241.44 26,970,566,241.44 131,232,364,837.19 131,232,364,837.19 - 204,367,121,060.50 4,020,000,000.00 1,867,828,000.00 654,901,268.50 654,901,268.50 743,263.55 183,489,995.25 184,233,258.80 26,815,117,209.65 23,085,728,621.44 49,900,845,831.09 30,893,673.70 25,120,520,575.06 6,825,058,496.43 - 1,322,873,957.47 23,583,054,997.24 47,252,121,060.50 4,020,000,000.00 1,867,828,000.00 1,715,300.00 - 1,322,873,957.47 455,782,812,793.79 - 1,715,300.00 6,679,514,834.96 25,089,626,901.36 248,378,846,894.06 248,378,846,894.06 - 126,701,658,553.65 126,701,658,553.65 - - - 93,468,947,971.01 - - - - 6,679,514,834.96 22,149,755,761.71 115,618,703,732.72 48,378,954,396.13 4,000,000.00 48,382,954,396.13 26,231,748,485.14 1,361,250,225.71 27,592,998,710.85 4,191,137,152.07 670,610,959.38 3,673,269.04 21,388,799.96 1,155,792,974.67 323,043,514.20 285,057.83 543,862,793.12 17,417,157,117.58 11,836,786.79 8,063,599,599.35 71,323,771.49 280,287,437.22 65,648,776.39 162,941,828.06 4,304,331,590.72 3,746,990,529.18 76,575,691.40 1,407,932,058.73 23,510,515.00 6,181,490.04 14,291,961,158.70 205,147,028.77 253,466,608.60 40,309,716.42 455,782,812,793.79 137,173,705.00 938,120,283.55 6,825,058,496.43 106,111,844,262.13 248,378,846,894.06 126,701,658,553.65 - Solde créditeur 4,717,262,763.32 226,382,780.55 11,908,482,099.26 9,813,805,697.67 2,002,462,331.93 1,489,203,515.91 1,891,811.35 241,687.80 7,580,182.57 1,322,873,957.47 23,583,054,997.24 48,649,000,000.00 4,020,000,000.00 1,867,828,000.00 178,159,263.85 22,930,279,589.65 6,679,514,834.96 - 115,618,703,732.72 48,382,954,396.13 27,592,998,710.85 57 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES BALANCE GENERALE DES COMPTES AU 30 SEPTEMBRE 2023 AVANT LES ECRITURES DE CLOTURE (SUITE) EXERCICE 2022 - 2023 (EXPRIME EN GOURDES) No Débit Libellé du compte Balance d'entrée 561 FINANCEMENT EXTERNE 562 RESSOURCES DU FNE 569 AUTRES FINANCEMENTS DES PROJETS 571 SUBVENTIONS EN CAPITAL 580 EMPRUNTS SUR LE MARCHE FINANCIER EXT. 581 EMPRUNTS A L'ETRANGER 610 IMPOTS SUR LE REVENU 611 TAXE SUR LA MASSE SALARIALE 612 IMPOT SUR LA PROPRIETE 613 TAXES SUR LES BIENS ET SERVICES 614 IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR 615 AUTRES RECETTES FISCALES 616 RECETTES INTERNES 617 RECETTES DOUANIERES 618 RECETTES INTERNES A REG 619 AUTRES RECETTES FISCALE 620 REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 621 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 622 AMENDES ET SANCTIONS 623 AUTRES RECETTES NON FISCALES 630 VENTE D'IMMOBILISATIONS 631 VENTE D'IMMOBILISATIONS INC. 632 VENTE DE STOCKS 650 DONS POUR DEPENSES COURANES 679 AUTRES PRODUITS FINANCIERS 689 AUTRES PRODUITS EXTRAORDINAIRES 690 AUTRES PRODUITS 711 REMUNERATIONS PRINCIPALES 712 INDEMNITES DE FONCTIONS 713 REMUNERATIONS POUR TRAVAUX EN H. SUP. 714 INDEMNITES ET PRIMES DIVERSES 715 SUBVENTIONS 14E MOIS 716 BONI 717 PROTECTION SOCIALE 718 TRAITEMENT EN NATURE 719 TAXE SUR LA MASSE SALARIALE 720 SERVICES DE BASE 721 PUBLICITE, PROMOTION, IMPRESSION 722 TRANSPORT ET DEPLACEMENT 723 FORMATION 724 LOCATIONS IMMOBILIERES ET MOB. 725 ENTRETIEN SUR BIENS MOBILIERS 726 CHARGES FINANCIERES 727 FETES ET CEREMONIES 728 ALLOCATION DE FONCTIONNEMENT AUX O.A. 729 SERVICES ET CHARGES DIVERS 730 FOURNITURES ET PETIT MAT. 731 PRODUITS CHIMIQUES ET FOURNIT. ENERG. 732 PRODUITS DE SUBSISTANCE 733 TEXTILE ET HABILLEMENT 739 AUTRES BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIE 750 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 752 QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS 753 ALLOCATIONS 754 INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES 760 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMO. CORP. 761 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS SUR IMMO. INCOR Opérations de Gestion Crédit Total des débits Balance d'entrée Opérations de Gestion Solde Solde débiteur Total des crédits - - 29,018,556,318.72 104,100,890.59 29,122,657,209.31 - - 4,859,706,208.23 449,471,085.32 5,309,177,293.55 - - 874,889,309.39 1,149,287,683.60 1,149,287,683.60 874,889,309.39 - - - 20,935,865,764.73 20,935,865,764.73 186,196,291,002.82 119,352,225,745.14 305,548,516,747.96 - 8,659,668,803.69 8,659,668,803.69 197,651,742,927.01 70,783,551,857.02 268,435,294,784.03 - - - 33,592,522,404.52 33,592,522,404.52 - - - 908,535,807.56 908,535,807.56 - - - 497,963,347.36 497,963,347.36 - - - 61,342,336,300.59 61,342,336,300.59 - - - 59,671,471,672.77 59,671,471,672.77 - - - 2,833,386,011.99 2,833,386,011.99 - - - 3,107,041,557.96 3,107,041,557.96 - - - 1,858,463,102.43 1,858,463,102.43 - - - - - - - - - 855,398,998.31 855,398,998.31 - - - 4,232,105,460.03 4,232,105,460.03 - - - 27,386,339.19 27,386,339.19 - - - 403,727,261.56 403,727,261.56 - 960,481.60 960,481.60 - - 218,946,208.38 218,946,208.38 - - - 7,694,892.90 7,694,892.90 - - - - - - 1,085,929,883.92 1,085,929,883.92 - - - 10,993,522.12 10,993,522.12 - - - - 848,940,018.74 848,940,018.74 126,930.00 126,930.00 - 62,470,546,816.44 62,470,546,816.44 - 1,127,194,673.70 1,127,194,673.70 - - 111,640,285.23 111,640,285.23 - - 3,447,085,742.52 3,447,085,742.52 - 4,074,227,974.52 25,084,921.68 9,391,693,727.09 4,074,227,974.52 25,084,921.68 9,391,693,727.09 - 894,052,040.31 894,052,040.31 - 275,916,814.40 - - - 33,300.00 33,300.00 - - - - - - - - 275,916,814.40 - - 588,796,017.14 588,796,017.14 - - - 68,249,765.56 68,249,765.56 - - - 223,221,480.86 223,221,480.86 - - - 690,498,358.39 690,498,358.39 - - - 9,040,327,684.81 9,040,327,684.81 - - - 553,999,130.93 553,999,130.93 - - 3,492,806,774.15 3,492,806,774.15 - - 1,345,889,752.75 1,345,889,752.75 - - - 1,577,469,545.86 1,577,469,545.86 - - - 3,331,104,213.41 3,331,104,213.41 - - - 3,363,084,428.59 3,363,084,428.59 - - - 65,279,537.86 65,279,537.86 - - - 74,881,772.77 74,881,772.77 - - - 13,145,754,236.79 13,145,754,236.79 - - 8,126,248,388.43 8,126,248,388.43 - - 1,328,907,148.38 1,328,907,148.38 - - - 31,139,807.50 31,139,807.50 - - - 482,507,735.39 482,507,735.39 - - - 2,314,310.59 2,314,310.59 - - - - - - - 587,925.00 587,925.00 304,132,991.20 304,132,991.20 1,149,287,683.60 62,470,419,886.44 1,127,194,673.70 111,640,285.23 3,447,052,442.52 4,074,227,974.52 25,084,921.68 9,391,693,727.09 894,052,040.31 275,916,814.40 588,796,017.14 68,249,765.56 223,221,480.86 690,498,358.39 9,040,327,684.81 553,999,130.93 3,492,218,849.15 1,345,889,752.75 1,577,469,545.86 3,331,104,213.41 3,363,084,428.59 65,279,537.86 74,881,772.77 13,145,754,236.79 7,822,115,397.23 1,328,907,148.38 31,139,807.50 482,507,735.39 2,314,310.59 Solde créditeur 29,122,657,209.31 5,309,177,293.55 874,889,309.39 284,612,650,983.23 259,775,625,980.34 33,592,522,404.52 908,535,807.56 497,963,347.36 61,342,336,300.59 59,671,471,672.77 2,833,386,011.99 3,107,041,557.96 1,858,463,102.43 855,398,998.31 4,232,105,460.03 27,386,339.19 403,727,261.56 217,985,726.78 7,694,892.90 1,085,929,883.92 10,993,522.12 848,940,018.74 - 58 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES BALANCE GENERALE DES COMPTES AU 30 SEPTEMBRE 2023 AVANT LES ECRITURES DE CLOTURE (SUITE) EXERCICE 2022 - 2023 (EXPRIME EN GOURDES) No Débit Libellé du compte Balance d'entrée 762 PERTE EXTRAORDINAIRE 790 SERVICE D'INTELLIGEANCE ET DE POLICE 791 AUTRES DEPENSES NON VENTILEES PAR NATURE 792 DETTE VIAGERE 793 DEPENSES EXCEPTIONNELLES 800 RPCT-COMMUNES 801 RPCT-COLLECTIVITES TERRITORIALES - 802 RPCT-COMPTES SPECIAUX Opérations de Gestion Crédit Total des débits Balance d'entrée - - - 7,389,588,532.00 7,389,588,532.00 - - 19,353,906,884.97 19,353,906,884.97 - - 188,600,000.00 188,600,000.00 - 1,287,949,886.05 1,287,949,886.05 - 4,480,055,778.69 4,480,055,778.69 - 1,341,818,344.37 1,341,818,344.37 803 RPCT-AUTRES BENEFICIAIRES 811 COMPTE D'EQUILIBRE 830 BUDGET D'EXERCICE 860 TRANSFERT ENTRE COMPTABLES 863 REPRISE EN BALANCE D'ENTRÉE 870 RESSOURCES PROPRES NON BUDGETAIRES 880 PRELEVEMENTS AUX COMPTES SPECIAUX A REV. - 9,534,408,687.97 9,534,408,687.97 - 1,067,837,400.23 1,067,837,400.23 881 PRELEVEMENTS POUR COMPTES FISCAUX A REV. - 1,005,651,059.83 1,005,651,059.83 882 AUTRES PRELEVEMENTS A REVERSER - 570,345,032.42 570,345,032.42 21,616,553.83 21,616,553.83 1,272,280,046,226.41 2,130,865,808,170.01 890 ORDRES EN CIRCULATION TOTAL - - - - - - - 297,892,486,300.65 297,892,486,300.65 - 77,760.00 77,760.00 - 858,585,761,943.60 - Opérations de Gestion 2,439,824,459.11 - 2,439,824,459.11 - - 945,823,352.37 1,071,968,618.63 173,601,697.20 4,836,293,116.85 25,088,984.42 1,567,730,094.71 4,054,700,409.19 876,781,053.01 19,422,589,355.96 858,585,761,943.60 Solde Solde débiteur Total des crédits 1,629,266,898.79 2,575,090,251.16 3,692,562,693.29 4,764,531,311.92 1,184,087,147.17 1,357,688,844.37 12,433,402,805.09 17,269,695,921.94 - 297,892,486,300.65 297,892,486,300.65 77,760.00 77,760.00 3,623,758,580.47 3,648,847,564.89 1,551,137,801.55 3,118,867,896.26 3,855,711,183.68 7,910,411,592.87 899,500,577.90 1,776,281,630.91 32,177,226,729.96 51,599,816,085.92 1,272,280,046,226.41 2,130,865,808,170.01 7,389,588,532.00 16,914,082,425.86 188,600,000.00 1,156,901,111,794.63 Solde créditeur 1,287,140,365.11 284,475,533.23 15,870,500.00 7,735,287,233.97 3,648,847,564.89 2,051,030,496.03 6,904,760,533.04 1,205,936,598.49 51,578,199,532.09 1,156,901,111,794.63 *RPCT=Recettes Perçues pour le Compte de Tiers 59 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2022-2023 ETAT DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS (EXPRIME EN GOURDES) ACTIFS FINANCIERS A COURT TERME 11 BANQUE 13 CREANCES A COURT TERME TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A COURT TERME IMMOBILISATIONS NETTES 30 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 35 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 36 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 37 DEPENSES D'INVESTISSEMENT 39 AUTRES DEPENSES D'IMMOBILISATIONS DETTES A COURT TERME (81,682,979.35) 2,056,237,674.12 1,974,554,694.77 41 EMPRUNTS INTERNES A COURT TERME 44 RECETTE PERCUES D'AVANCE PAR LE TRESOR PUBLIC 45 IMPUTATION PROVISOIRE DES DEPENSES A REGULARIS 46 CHARGES A IMPUTER AUX EXERCICES SUIVANTS 48 COMPTES A PAYER A COURT TERME 80 RECETTE PERCUES POUR LE COMPTE DES TIERS 87 VALEUR DEPOSEE PAR DES TIERS 88 PRELEVEMENT A REVERSER 89 ORDRE EN CIRCULATION TOTAL DES DETTES A COURT TERME ACTIFS FINANCIERS 144,602,042,148.74 DETTES A LONG TERME 8,977,025,801.69 108,568,616.26 6,181,490.04 14,790,884,512.49 432,336,931,501.55 58 EMPRUNTS TOTAL DETTES A LONG TERME TOTAL DES IMMOBILISATIONS 52,669,000,000.00 1,867,828,000.00 (759,961,019.70) (6,825,058,496.43) 22,938,685,308.02 9,322,773,632.31 3,648,847,564.89 10,161,727,627.56 51,578,199,532.09 544,388,276,963.57 544,388,276,963.57 456,219,591,922.03 458,194,146,616.80 TOTAL DES DETTES 688,990,319,112.31 SITUATION FINANCIERE NETTE (230,796,172,495.51) PASSIFS FINANCIERS 458,194,146,616.80 - 60 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'ETAT EXERCICE 2022-2023 ETAT DES RESULTATS (EXPRIME EN GOURDES) A REVENUS 61 RECETTES FISCALES 163,811,720,205.18 62 RECETTES NON FISCALES 5,518,618,059.09 63 RECETTES EN CAPITAL 225,680,619.68 65 DONS RECUS POUR DEPENSES COURANTES 1,085,929,883.92 67 REVENUS FINANCIERS 10,993,522.12 69 AUTRES REVENUS 848,940,018.74 TOTAL DES REVENUS(A) 171,501,882,308.73 B CHARGES 71 DEPENSES DE PERSONNEL 80,647,313,911.18 72 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES 17,173,169,894.30 73 ACHAT DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIEL 8,411,819,498.49 75 ALLOCATIONS ET INDEMNISATION 22,327,916,589.90 76 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 484,822,045.98 79 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES DE FONCTIONNEMENT 24,492,270,957.86 TOTAL DES CHARGES(B) 153,537,312,897.71 RESULTATS NETS DE L'EXERCICE(A-B ) 17,964,569,411.02 N.B: C'est l'Etat des résultats comptable présentant les produits de la classe six (6) du (PCGE) et les charges de la classe sept (7) du (PCGE) 61 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANACES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 NOTES EXPLICATIVES DE L'ETAT DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS (EXPRIME EN GOURDES) COMPTE EXPLICATIONS 11 BANQUE Banque de la Republique d'Haïti (BRH) Banque Nationale de Crédit Mouvements de fonds entre comptables Fonds de garantie Banque Nationale de Crédit Fonds de garantie Banque Populaire Haïtienne MONTANT (81,682,979.35) (4,717,262,763.32) (226,168,327.48) 4,191,137,152.07 659,929,014.67 10,681,944.71 13 CREANCES A COURT TERME Autres recettes fiscales Avances au personnel de carrière Avances au grands commis de l'etat Avances au personnel contractuel Avances aux autres personnels Autres créances à court terme Avance au Compte Special du Tresor pour le Développement Avance aux comptes de projet Avance au CFGDCT Avances au Fonds Spécial de la Dette Externe (FSDE) Autres avances 2,056,237,674.12 30 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 34,200,693,128.18 Immobilisation acquises au cours des cinq (5) dernières années (Réf. Article 4 de la Nomenclature 3,673,269.04 20,615,977.35 385,000.00 277,822.61 110,000.00 1,163,984,239.97 232,060,552.32 90,982,961.88 285,057.83 173,702,918.05 370,159,875.07 34,200,693,128.18 Budgetaire des depenses) 31 AMORTISSEMENT CUMULE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Amortissement cumulé* 25,223,667,326.49 35 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de constitution Frais de prospection Frais de Recherches et de Dévéloppement Brevet d'invention Concessions, secret de fabrication, licences,.. Logiciels Acquisition de diverses immobilisations incorporelles 1,431,442,573.73 36 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Pret et avances aux comptes spéciaux du Trésor Solde du pret à des entreprises Industrielles 25,223,667,326.49 1,026,694,020.74 311,467.11 1,486,872.00 39,078,794.21 5,685,361.94 7,528,346.40 327,147,196.33 23,510,515.00 6,181,490.04 3,226,257.14 2,955,232.90 37 DEPENSE D'INVESTISSEMENT Dépenses d'investissement-Trésor Public Dépenses d'investissement-Autres Fonds de Contrepartie (AFC) Dépenses d'investissement - Multilatéral Dépenses d'investissement - PetroCaribe 14,790,884,512.49 38 AMORTISSEMENT CUMULE DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Amortissement cumulé des Frais d'etablissement Amortissement cumulé des Frais de constitution Amortissement cumulé des Frais de prospection Amortissement cumulé des Frais de Recherches et de Dévéloppement Amortissement cumulé Brevet d'Invention Amortissement cumulé des Logiciels Amortissement cumulé des Acquisition de divreses immobilisations incorporelles 1,322,873,957.47 14,291,961,158.70 205,147,028.77 253,466,608.60 40,309,716.42 205,219,124.14 62,293.42 406,814.40 58,309,622.04 3,850,577.69 860,126,275.33 194,899,250.45 39 AUTRES DEPENSES D'IMMOBILISATIONS Autres dépenses publiques non ventilées par nature Dépenses stratégiques Provision pour dépréciation Immo. des autres dépenses d'Immo 432,336,931,501.55 41 EMPRUNT INTERNE A COURT TERME Bons du Trésor Autres emprunts internes 52,669,000,000.00 44 RECETTES PERCUES D'AVANCE PAR LE TRESOR Recettes diverses 1,867,828,000.00 455,782,812,793.79 137,173,705.00 (23,583,054,997.24) 48,649,000,000.00 4,020,000,000.00 1,867,828,000.00 62 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANACES COMPTE GENERAL EXERCICE 2021-2022 NOTES EXPLICATIVES DE L'ETAT DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS(suite) (EXPRIME EN GOURDES) COMPTE EXPLICATIONS 45 COMPTES TRANSITOIRES ET D'ATTENTE Imputation provisoire de depenses à regulariser Imputation provisoire Recettes-Declaration de patrimoine à regulariser Imputation provisoire de Recettes OFATMA à regulariser MONTANT 759,961,019.70 938,120,283.55 (177,518,063.85) (641,200.00) 46 CHARGES A IMPUTER Charges à imputer aux exercices suivants 6,825,058,496.43 48 COMPTE A PAYER A COURT TERME Ordres de paiement comptabilisés non encore payés 22,938,685,308.02 58 EMPRUNTS Emprunts sur le marché interieur Emprunts à l'étranger 544,388,276,963.57 80 RECETTES PERCUES POUR LE COMPTE DE TIERS 6,825,058,496.43 22,938,685,308.02 284,612,650,983.23 259,775,625,980.34 9,322,773,632.31 Communes 1,287,140,365.11 Collectivités Territoriales Recettes percues pour le compte de la FONDS EN FIDEI COMMI à reverser Recettes percues pour le compte de FER à reverser Recettes percues pour les Collectivités Territoriales non encore reversées Recettes percues pour le compte de la Pension Civile à reverser Recettes perçues à restituer aux employés Recettes percues pour le compte de la CAS à reverser Recettes percues pour le compte de la FDU à reverser Autres recettes percues pour compte de tiers à reverser 284,475,533.23 15,870,500.00 483,309,983.77 21,914,151.30 44,295,145.18 2,014,743.57 3,063,781,994.69 205,372,719.50 3,914,598,495.96 87 VALEUR DEPOSEE PAR DES TIERS Valeur deposée par des tiers aux postes comptables 3,648,847,564.89 3,648,847,564.89 88 PRELEVEMENTS A REVERSER Prélèvements pour le compte de la CAS non encore reversés Prélèvements pour le compte de la FDU non encore reversés Prélèvements pour le compte de la Pension Civile non encore reversés Prélèvements pour le compte de ISR non encore reversés Prélèvements de la CFGDCT non encore reversés Prélèvements des Boni non encore reversés Prélèvements des Acomptes non encore reversés Retenues de Garantie à Reverser TCA à reverser Prélèvements pour les ASSURANCES non encore reversés Prélèvements à titre de remboursement non encore reversés Prélèvements à titre de AVAL(BNC, BPH) non encore reversés Prélèvements à titre de trentième non encore reversés Prélèvements pour les logements sociaux non encore reversés Autres prélèvements à reverser 10,161,727,627.56 89 ORDRES EN CIRCULATION Cheques en circulation au 30 septembre 2018 51,578,199,532.09 29,500,107.16 340,291,389.85 1,681,238,999.02 5,209,496,131.10 432,531,599.94 601,745,890.87 602,375,882.40 5,001,449.13 53,609,579.60 359,141,091.73 276,293,266.07 566,005,711.04 3,684,955.11 20,394.71 791,179.83 51,578,199,532.09 63 REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ANNEXES EXERCICE 2022-2023 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES EFFECTIVEMENT REALISEES, VENTILEES PAR TITRE DE DEPENSES (EXPRIME EN GOURDES) CREDITS DE L'EXERCICE (a) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (2) Loi de finances PROGRAMMES & PROJETS (3) Financement interne 1- POUVOIR EXECUTIF 248,080,486,262.86 137,293,233,704.41 11,037,719,327.10 1,131,452,494.86 8,493,171,573.00 1,815,307,017.01 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 885,507,721.00 881,256,976.45 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 928,191,756.00 340,783,202.12 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1111 MIN. PLANIFICATION ET COOPERATION EXTERNE 4,107,484,372.00 13,113,897.71 305,526,057.00 205,425,937.73 2,266,461,667.00 374,727,003.00 14,969,385,138.00 9,280,973,562.57 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 6,666,546,986.00 6,179,346,909.48 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 3,074,842,579.00 2,171,251,977.07 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 2,662,730,874.00 287,137,933.06 1112 MIN. ECONOMIE ET DES FINANCES TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 337,968.00 643,236,742.96 8,226,729,935.00 1,878,060,132.43 DEPENSES DE PERSONNEL 1,404,565,324.00 1,360,825,602.33 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 1,191,791,407.00 316,502,507.67 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 76,845,780.00 13,080,228.76 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1114 MIN. TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS, ET COMM. TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1115 MIN.COMMERCE ET INDUSTRIE - 187,651,793.67 18,205,414,653.00 2,407,993,407.15 1,845,770,213.00 1,746,415,942.65 330,179,592.00 244,227,449.50 8,176,344,843.00 401,100,830.00 16,249,185.00 1,815,785,833.00 1,292,536,277.81 1,017,166,272.00 1,002,680,544.01 DEPENSES DE PERSONNEL TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 284,766,134.00 253,493,185.30 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 34,560,032.00 11,362,548.50 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 241,695,939.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 237,597,456.00 25,000,000.00 1,966,633,948.08 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 1,420,978,205.00 1,420,110,359.66 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 614,696,848.00 516,478,090.52 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 581,054,523.00 8,170,565.90 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 463,994,602.00 21,874,932.00 753,492,030.00 312,286,123.26 DEPENSES DE PERSONNEL 229,794,109.00 220,531,962.19 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 249,154,953.00 67,972,685.65 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 62,690,977.00 19,119,332.94 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 1,929,890.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 209,922,100.00 3,155,263,949.65 1,321,714,521.75 4,700,278,526.60 126,568,137.04 160,954,183.16 2,815,000.00 1,077,856.00 - TITRE I 1117 MIN. TOURISME 6,383,043,644.66 - 3,080,724,178.00 - - - 7,853,120,005.00 TITRE I 1116 MIN. ENVIRONNEMENT 20,836,306,140.29 - 5,553,527,423.00 - 135,000,000.00 4,662,142.48 - Credits non utilisés (1-b) Financement externe - 2,564,926,731.00 TITRE I 1113 MIN. AGRICULTURE, RESS. NAT. DEVEL.RURAL 457,675,521.98 TOTALE (b) DEPENSES DE L'EXERCICE (2+3) 70,060,640.00 169,167,259,171.81 78,913,227,091.06 2,946,759,511.87 881,256,976.45 340,783,202.12 13,113,897.71 205,425,937.73 374,727,003.00 16,121,692,729.21 6,179,346,909.48 2,171,251,977.07 287,137,933.06 643,236,742.96 5,168,324,082.08 1,360,825,602.33 316,502,507.67 13,080,228.76 187,651,793.67 5,546,412,061.13 8,429,986,455.50 1,746,415,942.65 244,227,449.50 401,100,830.00 16,249,185.00 1,580,058,598.01 1,002,680,544.01 253,493,185.30 11,362,548.50 25,000,000.00 1,970,526,804.08 1,420,110,359.66 516,478,090.52 8,170,565.90 21,874,932.00 382,346,763.26 220,531,962.19 67,972,685.65 19,119,332.94 4,662,142.48 4,250,744.55 587,408,553.88 4,094,370,474.29 100,100,119.27 1,891,734,664.00 (1,152,307,591.21) 487,200,076.52 903,590,601.93 2,375,592,940.94 337,968.00 1,921,689,988.04 3,058,405,852.92 43,739,721.67 875,288,899.33 63,765,551.24 0.00 5,365,875,629.33 9,775,428,197.50 99,354,270.35 85,952,142.50 7,775,244,013.00 0.00 7,836,870,820.00 235,727,234.99 14,485,727.99 31,272,948.70 23,197,483.50 241,695,939.00 212,597,456.00 1,110,197,373.92 867,845.34 98,218,757.48 572,883,957.10 0.00 442,119,670.00 371,145,266.74 9,262,146.81 181,182,267.35 43,571,644.06 1,929,890.00 205,259,957.52 64 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES EFFECTIVEMENT REALISEES VENTILE PAR TITRE DE DEPENSES (EXPRIME EN GOURDES) CREDITS DE L'EXERCICE (a) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (2) Loi de finances PROGRAMMES & PROJETS (3) Financement interne 28,828,796,459.00 21,119,812,905.65 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 17,290,001,657.00 16,423,310,730.55 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 4,742,400,717.00 4,100,101,203.59 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 5,782,826,798.00 11,288,585.00 1211 MIN. JUSTICE ET SECURITE PUBLIQUE TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 138,850,316.00 110,418,841.76 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 874,716,971.00 474,693,544.75 202,962,776.00 160,784,208.15 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 116,124,453.00 115,051,870.74 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 68,117,324.00 31,732,460.04 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 17,721,000.00 13,272,554.51 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1212 MIN. HAITIEN VIVANT A L'ETRANGER 1,000,000.00 727,322.86 10,604,016,469.00 5,843,280,294.19 DEPENSES DE PERSONNEL 935,649,161.00 917,970,810.38 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 347,355,176.00 336,626,296.46 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 597,904,556.00 74,735,629.16 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 4,513,947,558.19 1,698,211,982 1,371,920,853.82 DEPENSES DE PERSONNEL 805,419,262 709,637,547.73 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 432,071,506 315,540,028.09 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 69,481,281 8,492,422.00 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 15,287,568 13,250,856.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 375,952,365 325,000,000.00 3,404,915,423 2,281,283,518.15 1,265,609,042 1,045,147,117.94 1215 LA PRIMATURE TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 836,474,476 522,977,734.01 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 347,520,720 6,912,450.00 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 101,176,658 16,573,274.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 854,134,527 689,672,942.20 5,322,171,789.00 3,881,881,448.50 3,060,070,505.00 2,759,931,800.84 1216 MIN. INTERIEUR ET COLLEC. TERRITORIALES TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 349,984,747.00 215,840,633.66 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 640,244,078.00 4,664,077.00 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 29,400,000.00 700,000.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,242,472,459.00 900,744,937.00 2,256,545,235.00 1,753,993,628.95 1,022,493,414.00 1,022,139,510.54 1217 MIN DE DEFENSE 158,362.65 - - - - 8,723,107,576.00 TITRE I 1214 LA PRESIDENCE - TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 240,016,795.00 250,915,768.00 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 438,141,522.00 11,288,798.41 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 10,479,205.00 10,424,000.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 545,414,299.00 459,225,552.00 - - - 200,000,000.00 (5) Credits non utilisés (1-b) Financement externe - TITRE I 1213 MIN. AFFAIRES ETRANGERES 2,096,684,692.59 (4) TOTALE (b) DEPENSES DE L'EXERCICE (2+3) 346,786,254.23 - 23,216,655,960.89 16,423,310,730.55 4,100,101,203.59 11,288,585.00 110,418,841.76 474,693,544.75 5,612,140,498.11 160,784,208.15 115,051,870.74 31,732,460.04 13,272,554.51 727,322.86 5,843,280,294.19 917,970,810.38 336,626,296.46 74,735,629.16 4,513,947,558.19 1,371,920,853.82 709,637,547.73 315,540,028.09 8,492,422.00 13,250,856.00 325,000,000.00 2,281,283,518.15 1,045,147,117.94 522,977,734.01 6,912,450.00 16,573,274.00 689,672,942.20 42,178,567.85 4,428,667,702.73 2,759,931,800.84 215,840,633.66 4,664,077.00 700,000.00 900,744,937.00 1,753,993,628.95 1,022,139,510.54 250,915,768.00 11,288,798.41 10,424,000.00 459,225,552.00 866,690,926.45 642,299,513.41 5,771,538,213.00 28,431,474.24 400,023,426.25 1,072,582.26 36,384,863.96 4,448,445.49 272,677.14 4,760,736,174.81 17,678,350.62 10,728,879.54 523,168,926.84 0.00 4,209,160,017.81 326,291,128.04 95,781,714.18 116,531,478.03 60,988,858.65 2,036,712.30 50,952,364.88 1,123,631,904.85 220,461,924.06 313,496,741.99 340,608,270.00 84,603,384.00 164,461,584.80 893,504,086.27 300,138,704.16 134,144,113.34 635,580,001.00 28,700,000.00 341,727,522.00 502,551,606.05 353,903.46 (10,898,973.00) 426,852,723.59 55,205.00 86,188,747.00 65 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES EFFECTIVEMENT REALISEES VENTILE PAR TITRE DE DEPENSES (EXPRIME EN GOURDES) CREDITS DE L'EXERCICE (a) Loi de finances DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (2) PROGRAMMES & PROJETS (3) Financement interne 1311 MIN. EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFES. TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE V SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1312 MIN. AFFAIRES SOCIALES 30,042,419,116.00 24,992,565,288.96 21,582,891,881.00 2,857,144,953.00 3,520,561,745.00 552,058,571.00 0.00 1,529,761,967.00 21,561,716,454.06 30,598,543,227.00 1,841,888,657.54 1,483,798,465.79 9,624,960.00 1,399,491,972.05 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,489,186,546.00 401,136,856.00 121,350,000.00 28,518,149,801.00 68,720,024.00 1313 MIN. SANTE PUBLIQUE ET POPULATION 10,496,093,171.00 7,143,698,586.54 6,518,913,058.00 1,637,317,661.00 1,477,661,833.00 0.00 862,200,619.00 6,338,065,117.91 356,475,620.00 309,404,549.62 215,050,002.00 78,014,465.00 22,203,657.00 0.00 41,207,496.00 215,050,605.81 1,222,246,040.00 1,062,819,711.54 663,405,107.00 261,235,960.00 88,060,740.00 5,647,900.00 203,896,333.00 662,679,230.93 368,739,775.00 257,059,085.55 209,871,073.00 65,748,702.00 18,500,000.00 70,620,000.00 4,000,000.00 207,949,719.81 3,150,337,465.00 1,856,827,993.67 911,424,328.00 836,729,987.00 799,209,975.00 9,511,000.00 593,462,175.00 892,869,776.75 DEPENSES DE PERSONNEL TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1314 MIN. CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1315 MIN. JEUNESSE DES SPORTS ET A L'ACTION CIV. TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1411 MIN. CULTES TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1412 MIN. CULTURE TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3,678,566,121.66 95,031,317.75 DEPENSES DE PERSONNEL 5,440,000,000.00 351,569,325.11 315,543,364.15 3,653,300.00 19,999,980.00 18,893,547.60 84,810,739.11 1,987,117,392.81 744,172,714.93 58,181,403.70 3,279,350.00 9,057,500.00 - - 61,872,188.95 22,203,592.50 10,278,162.36 8,824,321.77 - 178,868,480.61 22,002,000.00 5,500,000.00 193,770,000.00 - - 43,518,304.00 1,593,061.74 3,998,000.00 833,550,363.82 6,217,784.87 9,000,000.00 115,190,068.23 - (5) Credits non utilisés (1-b) Financement externe 1,926,700,585.10 TITRE I TITRE I 18,116,398.00 (4) TOTALE (b) DEPENSES DE L'EXERCICE (2+3) 1,429,883.77 28,689,247,808.62 21,561,716,454.06 1,926,700,585.10 95,031,317.75 9,624,960.00 1,399,491,972.05 7,633,457,982.65 1,483,798,465.79 315,543,364.15 3,653,300.00 19,999,980.00 18,893,547.60 9,215,626,718.46 6,338,065,117.91 744,172,714.93 58,181,403.70 3,279,350.00 318,462,049.62 215,050,605.81 61,872,188.95 22,203,592.50 10,278,162.36 1,071,644,033.31 662,679,230.93 178,868,480.61 22,002,000.00 5,500,000.00 193,770,000.00 257,059,085.55 207,949,719.81 43,518,304.00 1,593,061.74 3,998,000.00 1,858,257,877.44 892,869,776.75 833,550,363.82 6,217,784.87 9,000,000.00 115,190,068.23 1,353,171,307.38 21,175,426.94 930,444,367.90 3,425,530,427.25 542,433,611.00 130,269,994.95 22,965,085,244.35 5,388,080.21 85,593,491.85 117,696,700.00 28,498,149,821.00 49,826,476.40 1,280,466,452.54 180,847,940.09 893,144,946.07 1,419,480,429.30 0.00 858,921,269.00 38,013,570.38 (603.81) 16,142,276.05 64.50 0.00 30,929,333.64 150,602,006.69 725,876.07 82,367,479.39 66,058,740.00 147,900.00 10,126,333.00 111,680,689.45 1,921,353.19 22,230,398.00 16,906,938.26 70,620,000.00 2,000.00 1,292,079,587.56 18,554,551.25 3,179,623.18 792,992,190.13 511,000.00 478,272,106.77 66 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES EFFECTIVEMENT REALISEES VENTILE PAR TITRE DE DEPENSES (EXPRIME EN GOURDES) (4) CREDITS DE L'EXERCICE (a) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (2) Loi de finances 1413 MIN. COMMUNICATION TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES * TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 623,796,909.00 566,137,949.15 372,279,262.00 185,677,801.00 27,767,166.00 0.00 38,072,680.00 367,545,696.73 26,650,041,552.00 0.00 120,000,000.00 11,385,051,551.00 15,144,990,001.00 21,435,572,151.52 36,709,469,915.00 0.00 22,460,512,404.60 22,460,512,404.60 8,220,000,000.00 9,378,977,730.10 DEPENSES DE TRANSFERTS 8,220,000,000.00 9,378,977,730.10 POUVOIR LEGISLATIF 4,071,037,353.00 3,583,141,161.30 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE 2,104,310,837.00 1,756,704,403.34 1,734,454,018.00 1,714,168,962.49 32,761,940.85 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 252,608,833.00 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 75,786,930.00 - TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS 31,500,000.00 - TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 9,961,056.00 9,773,500.00 1,966,726,516.00 1,826,436,757.96 1,787,440,359.00 1,743,290,282.94 171,686,158.00 77,251,969.92 7,400,000.00 5,894,505.10 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3- POUVOIR JUDICIAIRE 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 200,000.00 - - (1-b) 52,658,959.85 4,733,565.27 26,402,695.53 11,522,681.50 0.00 15,000,017.55 5,214,469,400.48 0.00 76,815,000.00 5,067,373,902.93 70,280,497.55 14,248,957,510.40 0.00 14,248,957,510.40 9,378,977,730.10 9,378,977,730.10 (1,158,977,730.10) - 3,583,141,161.30 487,896,191.70 - 1,756,704,403.34 1,714,168,962.49 32,761,940.85 9,773,500.00 1,826,436,757.96 1,743,290,282.94 77,251,969.92 5,894,505.10 - 347,606,433.66 - (1,158,977,730.10) 20,285,055.51 219,846,892.15 75,786,930.00 31,500,000.00 187,556.00 140,289,758.04 44,150,076.06 94,434,188.08 1,505,494.90 0.00 200,000.00 2,588,096,338.37 - 2,588,096,338.37 224,718,134.63 2,812,814,473.00 2,588,096,338.37 - 2,009,654,202.15 2,588,096,338.37 2,009,654,202.15 441,810,199.65 68,233,764.88 68,398,171.69 224,718,134.63 2,040,061,637.00 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 478,876,397.00 441,810,199.65 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 213,645,441.00 68,233,764.88 DEPENSES DE TRANSFERTS - - 571,137,949.15 367,545,696.73 159,275,105.47 16,244,484.50 23,072,662.45 21,435,572,151.52 43,185,000.00 6,317,677,648.07 15,074,709,503.45 22,460,512,404.60 22,460,512,404.60 (5) Credits non utilisés 2,812,814,473.00 TITRE II AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - DEPENSES DE PERSONNEL TITRE VI - - TITRE I TITRE IV - 0.00 43,185,000.00 6,317,677,648.07 15,074,709,503.45 DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 2212 CHAMBRE DES DEPUTES - 23,072,662.45 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2- 5,000,000.00 - TITRE V 1513 DOTATIONS SPECIALES SUBVENTION AU SECT. ENERGIE Financement externe 16,244,484.50 TITRE II TITRE IV PROGRAMMES & PROJETS (3) Financement interne 159,275,105.47 36,709,469,915.00 0.00 1512 DETTE PUBLIQUE TOTALE (b) DEPENSES DE L'EXERCICE (2+3) 80,230,998.00 68,398,171.69 30,407,434.85 37,066,197.35 145,411,676.12 0.00 11,832,826.31 0.00 67 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 TABLEAU COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES EFFECTIVEMENT REALISEES VENTILE PAR TITRE DE DEPENSES (EXPRIME EN GOURDES) (4) CREDITS DE L'EXERCICE (a) DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (2) Loi de finances PROGRAMMES & PROJETS (3) Financement interne 4- ORGANISMES INDEPENDANTS 4,315,661,911.00 3,622,759,946.47 1,225,243,969.00 1,065,893,098.26 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 608,911,946.00 604,862,990.17 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 249,517,038.00 182,381,805.59 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 94,280,690.00 6,115,202.50 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPT. ET CONT. ADM. 272,534,295.00 272,533,100.00 851,645,594.00 458,480,258.20 DEPENSES DE PERSONNEL 717,439,041.00 355,722,823.49 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 75,706,553.00 48,121,832.01 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 38,500,000.00 54,635,602.70 TITRE IV DEPENSES DE TRANSFERTS TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20,000,000.00 260,850,386.00 242,710,339.24 155,323,527.00 154,918,683.31 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 81,426,863.00 67,736,146.93 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 24,099,996.00 20,055,509.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI - 1,907,864,870.00 1,800,742,683.84 DEPENSES DE PERSONNEL 1,565,966,229.00 1,559,262,115.03 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 244,028,641.00 241,480,568.81 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 97,870,000.00 TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 1,087,638,960.70 604,862,990.17 182,381,805.59 6,115,202.50 272,533,100.00 458,480,258.20 355,722,823.49 48,121,832.01 54,635,602.70 242,710,339.24 154,918,683.31 67,736,146.93 20,055,509.00 1,899,038,449.69 1,559,262,115.03 241,480,568.81 54,933,566.93 31,583,270.13 23,350,296.80 - 137,605,008.30 (4,739,354,771.12) 852,674,510.60 852,674,510.60 4,739,354,771.12 769,354,771.12 3,970,000,000.00 852,674,510.60 852,674,510.60 21,748,892,360.48 194,052,305,258.06 73,447,694,741.80 - - - - TITRE I 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 632,990,254.95 - DEPENSES DE PERSONNEL 38,384,056.27 59,911,709.58 - 70,057,092.00 54,933,566.93 TITRE I DEPENSES DE PERSONNEL 31,698,979.00 31,583,270.13 TITRE II DEPENSES DE BIENS ET SERVICES 28,568,113.00 23,350,296.80 TITRE III DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 5,217,000.00 - TITRE VI AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4,573,000.00 - 5.- AUTRES (1-b) 3,682,671,656.05 - TITRE I 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 59,911,709.58 21,745,862.44 (5) Credits non utilisés Financement externe - TITRE I 4211 CONSEIL ELECTORAL TOTALE (b) DEPENSES DE L'EXERCICE (2+3) - 4,048,955.83 67,135,232.41 88,165,487.50 0.00 1,195.00 393,165,335.80 361,716,217.51 27,584,720.99 (16,135,602.70) 0.00 20,000,000.00 18,140,046.76 404,843.69 13,690,716.07 4,044,487.00 0.00 8,826,420.31 6,704,113.97 2,548,072.19 97,870,000.00 0.00 15,123,525.07 115,708.87 5,217,816.20 5,217,000.00 4,573,000.00 0.00 FRAIS FINANCIERS + ECART DE TAUX DE CHANGE - 4,739,354,771.12 - AUTRES PROGRAMME ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR - 769,354,771.12 3,970,000,000.00 PAIEMENT FACTURE PRODUITS PETROLIERS / BMPAD 6.- - - AUTRES PROGRAMME ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR (769,354,771.12) (3,970,000,000.00) (852,674,510.60) (852,674,510.60) 0.00 TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5) 267,500,000,000 161,205,563,651.77 11,097,849,245.81 68 *Les dépenses exécutées via SYSCOMPTE (système de gestion des comptes courants) sont présentées à la page 87 et ne sont pas prise en compte dans ce tableau. MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU DE REGULARISATION DES IMMOBILISATIONS MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MOBILIER & MATERIEL DE BUREAU MATERIEL MECANOGRAPHIQUE , INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE TOTAL MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Article 4 337,700.00 Article 5 315,095.00 652,795.00 Article 4 0.00 Article 5 ACQUISITION DE LOGICIELS 1,553,200.00 0.00 TOTAL MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS Article 4 MOBILIER & MATERIEL DE BUREAU 233,300.00 MATERIEL MECANOGRAPHIQUE , INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE MATERIEL DE TELECOMUNICATIONS 231,825.00 TOTAL MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE 1,553,200.00 Article 5 591,030.00 1,056,155.00 Article 4 0.00 Article 5 359,920.00 MOBILIER & MATERIEL DE BUREAU MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 2,999,986.00 744,400.00 MOBILER ET MATERIEL SANITAIRE MOBILIER ET MATERIELS MEDICAUX, CHIRURGICAUX ET PARAMEDICAUX 8,462,300.00 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ELECTRIQUE ET MECANIQUE 18,193,577.00 MATERIEL D'INCENDIE, DE POLICE ET DE DEFENSE MATERIEL DE TRANSPORT TERRESTRE 102,551,561.50 TOTAL MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE 149,737,633.91 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 16,425,889.41 Article 4 MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ELECTRIQUE ET MECANIQUE 1,701,012.50 TOTAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 10,501,012.50 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONELLE MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE TOTAL MINISTERE DE LA COMMUNICATION MINISTERE DE LA COMMUNICATION Article 4 0.00 Article 5 797,230.50 797,230.50 Article 4 3,349,260.00 MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 1,957,340.00 MATERIEL DE TELECOMMUNICATIONS AUTRE MOBILIER, MATERIEL ET OUTILLAGE 982,437.50 TOTAL MINISTERE DE LA COMMUNICATION 6,550,617.50 0.00 Article 5 261,580.00 Article 4 MOBILIER & MATERIEL DE BUREAU 1,489,978.00 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ELECTRIQUE ET MECANIQUE MATERIEL DE TRANSPORT TERRESTRE 13,089,700.00 TOTAL INTERVENTIONS PUBLIQUES 30,332,691.10 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE Article 5 8,800,000.00 MOBILIER & MATERIEL DE BUREAU INTERVENTIONS PUBLIQUES 0.00 0.00 Article 5 15,753,013.10 Article 4 MOBILIER & MATERIEL DE BUREAU 28,853,847.60 MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 10,134,555.30 0.00 Article 5 MOBILIER & MATERIEL EDUCATIFS, RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS 1,167,870.00 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ELECTRIQUE ET MECANIQUE 10,606,756.48 MATERIEL DE TELECOMUNICATIONS MATERIEL DE TRANSPORT TERRESTRE 13,825,000.00 TOTAL COUR SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 68,233,764.38 0.00 267,861,899.89 1,553,200.00 TOTAL GENERAL 3,645,735.00 N.B: Les immobilisations acquises sur l'article 9 ont été reimputées aux articles 4 et 5 comme indiqué dans le tableau ci-dessus. 69 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2022-2023 TABLEAU DES DECAISSEMENTS VENTILES SELON LA NATURE DES DEPENSES (EXPRIME EN GOURDES) DEPENSES PUBLIQUES A.-DEPENSES DE FONCTIONNEMENT a- Dépenses courantes des institutions de l'Administration d'Etat DEPENSES COURANTES REQUISITION VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC 117,791,353,668.37 22,312,655,008.97 TOTAL DEPENSES COURANTES 140,104,008,677.34 b- DEPENSES D'IMMOBILISATION REQUISITION VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC 906,986,382.19 400,000,000.00 TOTAL DEPENSES D'IMMOBILISATION 1,306,986,382.19 c-AMORTISSEMENT DE LA DETTE REQUISITION VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC 17,475,096,391.29 2,319,472,200.95 TOTAL AMORTISSEMENT DE LA DETTE 19,794,568,592.24 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (a+b+c) 161,205,563,651.77 B- DEPENSES DE PROGRAMME ET PROJETS 3.-1.-PROGRAMMES ET PROJETS FINANCEMENT INTERNE 11,097,849,245.81 FINANCEMENT EXTERNE 21,748,892,360.48 TOTAL PROGAMMES ET PROJETS TOTAL DEPENSES PUBLIQUES 32,846,741,606.29 194,052,305,258.06 DEPENSES DE Graphe: FONCTIONNEMENT Décaissements selon la161,205,563,651.77 nature des dépenses DEPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 32,846,741,606.29 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 83% DEPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 17% 70 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU DE DECAISSEMENT VENTILE SELON LES MODALITES DE PAIEMENT (EXPRIME EN GOURDES) DEPENSES PUBLIQUES A- REQUISITION a- DEPENSES COURANTES DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ETAT DEPENSES COURANTES DEPENSES D'IMMOBILISATION AMORTISSEMENT DE LA DETTE TOTAL REQUISITION 117,791,353,668.37 906,986,382.19 17,475,096,391.29 136,173,436,441.85 B - VIREMENT a- DEPENSES COURANTES DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ETAT DEPENSES COURANTES DEPENSES D'IMMOBILISATION AMORTISSEMENT DE LA DETTE TOTAL VIREMENT 22,312,655,008.97 400,000,000.00 2,319,472,200.95 25,032,127,209.92 TOTAL (A+B) 161,205,563,651.77 C. PROGRAMMES ET PROJETS FINANCEMENT INTERNE FINANCEMENT EXTERNE 11,097,849,245.81 TOTAL PROGAMMES ET PROJETS 32,846,741,606.29 TOTAL DES DEPENSES PUBLIQUES (A+B+C) 194,052,305,258.06 D. RECAPITULATIFS DES DEPENSES REQUISITIONS VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC PROGRAMMES ET PROJETS TOTAL DES DEPENSES PUBLIQUES 21,748,892,360.48 136,173,436,441.85 25,032,127,209.92 32,846,741,606.29 194,052,305,258.06 Graphe: Dépenses exécutées selon modalités de paiement DEPENSES SUR REQUISITION VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC PROGRAMMES ET PROGRAMMES ET PROJETS PROJETS 17% 136,173,436,441.85 25,032,127,209.92 32,846,741,606.29 DEPENSES SUR REQUISITION 70% VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC 13% 71 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU DE VENTILATION DES DONS (EXPRIME EN GOURDES) A- Appuis budgétaires / Provenances ORGANISMO PARA LA PROSCRIPTION DE LAS ARMAS NUCLEARS UNITED NATIONS POPULATION FUND CARIBBEAN DEVELOPMENT BANK IDA Dons perçus par les postes comptables de dépenses B- Financements des Programmes et Projets / Bénéficiares* 5390 GR HA PROGRAMME D'INFRASTRUCTURE APPUI A LA FORMATION CARTOGRAPHIE ET GEOSPATISLE BID-PAPAIR COMPOSANTE AGRICULTURE BID-PAPDAF UCP MENFP CFI DINEPA DIRECTION NATIONALE DU LIVRE FAES FAES/EXPANSION FILETS SECURITE FAES-FILET SECURITE TEMPORAIRE ET C FAMV FDI FDS GRT GA PAPAIR GAFSP 2019 COMPOSANTE MARNDR MARNDR PURRACO-19 MAST MAST/UNITE DE GESTION DE PROJET MDE MEF PREPAPS MENFP MENFP PEQH BDC MENFP-PEES-BM MENFP-PEQH-CA-BM MENFP-PROMESSE-BM MICT MSPP MSPP-STRENGHTENING PRIMARY HEALTH CARE AND SURVEILLANCE MTPTC PITAG-MARNDR POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) PROGRAMME DE TOURISME COTIER DURABLE PROJET ACCESSIBILITE RURAL ET RESILENCE PARR PROJET AGRICULTURE RESILIENNE ET DE SECURITE ALIMENTAIRE PROJET D'ECONOMIE BLEUE INCLUSIVE EN HAITI PROJET TERRITOIRES PRODUCTIFS RESILENTS (TPR)-MARNDR PSEDREP PROJ SOUTIEN L EXPLOIT DURA STRENGTHWNING PRIMARY HEALTH CARE SYLPHANE LUBIN TCD 3383 GR HA COMPTE PRINCIPALE US UCP MENFP UCP-PROJET PAGEFIS UEH PROJET UEH PME UNIVERSITE PROJECT UEH Dons perçus par les postes comptables de dépenses 7,652,683.72 Montant en Dollars USD 1,085,929,883.92 Taux de Change 101,664.33 5,700,000.00 2,727.39 1,848,292.00 161,423,361.64 2,000,000.00 74,800.00 4,095,838.66 5,500,000.00 1,194,624.76 9,912,916.21 10,612.80 37,720,964.59 5,000,000.00 1,808,684.94 260,568.79 785,743.74 110,270.90 250,000.00 9,116,473.00 706,391.53 2,371,458.31 237,939.05 8,000.00 2,170,000.00 7,041,833.38 2,400,000.00 481,378.79 4,078,089.15 3,801,537.81 2,573,896.73 8,602,986.38 750,000.00 24,973,217.20 2,520,000.00 1,175.39 520,000.00 1,161,160.99 603,471.61 219,000.00 4,965,480.45 303,601.00 5,395,680.55 1,018.00 2,944,508.33 4,000,000.00 676,205.09 66,488.23 5,595.28 1,750.00 Montant en Gourdes 14,712,983.83 814,169,190.00 372,001.54 250,151,166.21 6,524,542.34 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 134.732 21,955,880,260.98 269,464,000.00 10,077,953.60 551,840,534.34 741,026,000.00 160,954,183.16 1,335,587,026.81 1,429,883.77 5,082,221,001.14 673,660,000.00 243,687,739.34 35,106,954.21 105,864,825.58 14,857,018.90 33,683,000.00 1,228,280,640.24 95,173,543.62 319,511,321.02 32,058,004.08 1,077,856.00 292,368,440.00 948,760,294.95 323,356,800.00 64,857,127.13 549,449,107.36 512,188,792.22 346,786,254.23 1,159,097,560.95 101,049,000.00 3,364,691,499.79 339,524,640.00 158,362.65 70,060,640.00 156,445,542.50 81,306,936.96 29,506,308.00 669,009,111.99 40,904,769.93 726,970,831.86 137,157.18 396,719,496.32 538,928,000.00 91,106,464.19 8,958,092.20 753,863.26 235,781.00 206,987,900.50 *Sources : Services OP. Int. & Dette Externe / DAI / BRH * Le taux 134.732 correspond au TM du mois de septembre 2023 de la BRH 72 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU DE FINANCEMENT (EXPRIME EN GOURDES) FINANCEMENT PREVUS RECETTES COURANTES PREVUES 164,058,000,001.00 DEPENSES PREVUES 267,500,000,000.00 103,441,999,999.00 BESOINS DE FINANCEMENT PREVUS FINANCEMENT EFFECTIF RECETTES COURANTES REALISEES 169,611,677,612.36 DEPENSES EXECUTEES 194,052,305,258.06 24,440,627,645.70 BESOINS DE FINANCEMENT EFFECTIFS FINANCEMENT OBTENU DONS 23,041,810,144.90 FINANCEMENTS 11,380,036,764.40 TOTAL 34,421,846,909.30 DEFICIT DE FINANCEMENT 9,981,219,263.60 73 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU D'EVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE (GRANDS COMMIS ET PERSONNEL DE CARRIERE) INSTITUTIONS 1- POUVOIR EXECUTIF 11 SECTEUR ECONOMIQUE 1111- MINISTERE DE LA PLANIFIC. & COOP. EXT 1112- MINISTERE DE L'ECONOMIE & FINANCES 1113-MINISTERE DE L'AGRICULTURE, RESS. NAT.. 1114- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, 1115-MINISTERE DU COMMERCE & INDUSTRIE 1116- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 1117-MINISTERE DU TOURISME TOTAL SECTEUR ÉCONOMIQUE TOTAL MOIS Sept. 2022 12 SECTEUR POLITIQUE 1211-MINISTERE DE LA JUSTICE 1212-MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETR. 1213-MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 1214-PRESIDENCE 1215-BUREAU DU 1er MINISTRE 1216- MIN. INT. ET COLL. TER. 1217-MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE TOTAL SECTEUR POLITIQUE 13 SECTEUR SOCIAL 1311-MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE 1312-MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 1313-MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 1314-MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 1315-MINISTERE DE LA JEUNESSE & DES SPORTS TOTAL SECTEUR SOCIAL MOUVEMENTS NOMINATION TOTAL MOIS REINTEGRATION CESSATION Sept. 2023 946 5,115 1,409 1,396 682 1,125 166 0 140 0 0 0 1 0 5 46 6 5 0 0 0 65 483 131 86 99 69 19 886 4,818 1,284 1,315 583 1,057 147 10,839 141 62 952 10,090 20,750 87 637 151 871 2,590 775 771 0 0 0 1 109 407 43 0 0 1 4 17 2 1,020 11 60 1 75 466 52 20,544 76 577 151 801 2,250 1,132 25,861 1,288 67 1,685 25,531 47,331 1,996 12,749 265 722 446 0 0 0 0 477 0 16 0 1 697 19 301 10 31 47,557 1,977 12,464 255 692 63,063 446 494 1,058 62,945 14 SECTEUR CULTUREL 1411-MINISTERE DES CULTES 1412-MINISTERE DE LA CULTURE 1413-MINISTERE DE LA COMMUNICATION TOTAL SECTEUR CULTUREL 151 1,154 485 0 0 0 1 5 2 0 63 34 152 1,096 453 1,790 0 8 97 1,701 TOTAL POUVOIR EXECUTIF 101,553 1,875 631 3,792 100,267 TOTAL MOIS Sept. 2022 REPORT POUVOIR EXECUTIF MOUVEMENTS NOMINATION TOTAL MOIS REINTEGRATION CESSATION Sept. 2023 101,553 1,875 631 3,792 100,267 2,481 1,731 0 40 0 8 5 74 2,476 1,705 4,212 40 8 79 4,181 2 POUVOIR LEGISLATIF 2212-CHAMBRE DES DEPUTES 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE TOTAL POUVOIR LEGISLATIF 3 POUVOIR JUDICIAIRE 3211-CONSEIL SUPER. DU POUV. JUDICIAIRE TOTAL POUVOIR JUDICIAIRE 1,091 0 13 76 1,028 1,091 0 13 76 1,028 636 5 111 1,984 27 41 0 14 48 0 6 0 3 20 0 48 0 11 221 0 635 5 117 1,831 27 2,763 103 29 280 2,615 109,619 2,018 681 4,227 108,091 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 4111-COUR SUP. DES COMPTES 4211-CONSEIL ELECTORAL 4212-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 4311-UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 4411ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN TOTAL ORGANISMES INDEPENDANTS. TOTAL GENERAL ` 74 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 GRAPHES D'EVOLUTION DES FFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE (GRANDS COMMIS ET PERSONNEL DE CARRIERE) GRAPHE: EVOLUTION DES FFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR POUVOIR POUVOIR LEGISTATIF 4% POUVOIR EXECUTIF POUVOIR EXECUTIF 93% POUVOIR LEGISTATIF 100,267 POUVOIR JUDICIAIRE 1% 4,181 POUVOIR JUDICIAIRE 1,028 ORGANISMES INDEPENDANTS. 2,615 ORGANISMES INDEPENDANTS. 2% GRAPHE: EVOLUTION DES FFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR SECTEUR SECTEUR ECONOMIQUE 10,725 SECTEUR POLITIQUE 30,862 SECTEUR SOCIAL 64,776 SECTEUR CULTUREL 1,728 SECTEUR POLITIQUE 28% SECTEUR SOCIAL 60% SECTEUR ECONOMIQUE 10% SECTEUR CULTUREL 2% 75 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS (EXPRIME EN GOURDES) Sept. 2022 Sept. 2023 ECART POUVOIR EXECUTIF INSTITUTION ET MAS. SAL. CUM. 3,663,737,258.50 3,586,673,414.51 -77,063,843.99 SECTEUR ECONOMIQUE 477,515,383.33 440,746,883.34 -36,768,499.99 MIN. DE LA PLAN. ET DE LA COOP. EXT. 44,047,633.34 41,010,983.34 -3,036,650.00 PERSONNEL DE CARRIERE 43,595,583.34 40,558,933.34 -3,036,650.00 GRANDS COMMIS 452,050.00 452,050.00 0.00 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 232,611,599.99 217,300,150.00 -15,311,449.99 PERSONNEL DE CARRIERE 231,093,799.99 215,884,250.00 -15,209,549.99 GRANDS COMMIS 1,517,800.00 1,415,900.00 -101,900.00 MIN. DE L'AGR. DES RES. NAT. ET DU DEV. RUR. 61,006,850.00 56,644,300.00 -4,362,550.00 PERSONNEL DE CARRIERE 60,554,800.00 56,192,250.00 -4,362,550.00 GRANDS COMMIS 452,050.00 452,050.00 0.00 MIN. DES TRAV. PUBL. TRANSP. ET COM. 52,235,900.00 48,588,550.00 -3,647,350.00 PERSONNEL DE CARRIERE 51,376,250.00 47,728,900.00 -3,647,350.00 GRANDS COMMIS 859,650.00 859,650.00 0.00 MIN. COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 33,069,750.00 28,011,300.00 -5,058,450.00 PERSONNEL DE CARRIERE 32,719,600.00 27,661,150.00 -5,058,450.00 GRANDS COMMIS 350,150.00 350,150.00 0.00 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 46,387,150.00 42,231,800.00 -4,155,350.00 PERSONNEL DE CARRIERE 45,843,800.00 41,688,450.00 -4,155,350.00 GRANDS COMMIS 543,350.00 543,350.00 0.00 MINISTERE DU TOURISME 8,156,500.00 6,959,800.00 -1,196,700.00 PERSONNEL DE CARRIERE 8,010,150.00 6,813,450.00 -1,196,700.00 GRANDS COMMIS 146,350.00 146,350.00 0.00 SECTEUR POLITIQUE 1,111,164,075.17 1,087,711,975.17 -23,452,100.00 MINISTERE DE LA JUSTICE 856,307,160.00 841,629,910.00 -14,677,250.00 PERSONNEL DE CARRIERE 855,957,010.00 841,426,110.00 -14,530,900.00 GRANDS COMMIS 350,150.00 203,800.00 -146,350.00 MIN. DES HAITIENS VIVANTS A L'ETRANGER 4,300,116.67 3,609,216.67 -690,900.00 PERSONNEL DE CARRIERE 4,051,866.67 3,360,966.67 -690,900.00 GRANDS COMMIS 248,250.00 248,250.00 0.00 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 34,745,200.00 31,455,150.00 -3,290,050.00 PERSONNEL DE CARRIERE 34,293,150.00 31,003,100.00 -3,290,050.00 GRANDS COMMIS 452,050.00 452,050.00 0.00 LA PRESIDENCE 5,801,850.00 5,801,850.00 0.00 PERSONNEL DE CARRIERE 5,509,150.00 5,509,150.00 0.00 GRANDS COMMIS 292,700.00 292,700.00 0.00 76 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS (EXPRIME EN GOURDES) INSTITUTION ET MAS. SAL. CUM. Sept. 2022 Sept. 2023 ECART BUREAU DU PREMIER MINISTRE 42,875,249.00 39,218,099.00 -3,657,150.00 PERSONNEL DE CARRIERE 39,388,899.00 35,731,749.00 -3,657,150.00 GRANDS COMMIS 3,486,350.00 3,486,350.00 0.00 MIN. DE L'INTER. ET DES COL. TERRIT. 135,068,550.00 121,151,300.00 -13,917,250.00 PERSONNEL DE CARRIERE 129,755,400.00 116,300,800.00 -13,454,600.00 GRANDS COMMIS 5,313,150.00 4,850,500.00 -462,650.00 MIN. DE LA DEFENSE NATIONALE 32,065,949.50 44,846,449.50 12,780,500.00 PERSONNEL DE CARRIERE 31,122,100.00 43,902,600.00 12,780,500.00 GRANDS COMMIS 943,849.50 943,849.50 0.00 SECTEUR SOCIAL 2,000,108,550.00 1,987,239,306.00 -12,869,244.00 MIN. DE L'EDUC. NAT. ET DE LA FORM. PROFES. 1,439,940,950.00 1,441,401,400.00 1,460,450.00 PERSONNEL DE CARRIERE 1,439,269,650.00 1,440,730,100.00 1,460,450.00 GRANDS COMMIS 671,300.00 671,300.00 0.00 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 81,099,550.00 80,316,050.00 -783,500.00 PERSONNEL DE CARRIERE 80,438,850.00 79,655,350.00 -783,500.00 GRANDS COMMIS 660,700.00 660,700.00 0.00 MIN. DE LA SANTE PUB. ET DE LA POP. 436,804,750.00 424,984,256.00 -11,820,494.00 PERSONNEL DE CARRIERE 436,439,150.00 424,516,756.00 -11,922,394.00 GRANDS COMMIS 365,600.00 467,500.00 101,900.00 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 11,765,100.00 11,340,500.00 -424,600.00 PERSONNEL DE CARRIERE 11,618,750.00 11,194,150.00 -424,600.00 GRANDS COMMIS 146,350.00 146,350.00 0.00 MIN. DE LA JEUN. ET DES SP. ET DE L'ACT. CIVIQ 30,498,200.00 29,197,100.00 -1,301,100.00 PERSONNEL DE CARRIERE 30,249,950.00 28,948,850.00 -1,301,100.00 GRAND COMMIS 248,250.00 248,250.00 0.00 SECTEUR CULTUREL 74,949,250.00 70,975,250.00 -3,974,000.00 MINISTERE DES CULTES 6,571,400.00 6,598,800.00 27,400.00 PERSONNEL DE CARRIERE 6,469,500.00 6,496,900.00 27,400.00 GRANDS COMMIS 101,900.00 101,900.00 0.00 MINISTERE DE LA CULTURE 48,249,300.00 45,657,450.00 -2,591,850.00 PERSONNEL DE CARRIERE 47,287,750.00 44,695,900.00 -2,591,850.00 GRANDS COMMIS 961,550.00 961,550.00 0.00 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 20,128,550.00 18,719,000.00 -1,409,550.00 PERSONNEL DE CARRIERE 19,822,850.00 18,413,300.00 -1,409,550.00 GRANDS COMMIS 305,700.00 305,700.00 0.00 77 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS (EXPRIME EN GOURDES) INSTITUTION ET MAS. SAL. CUM. Sept. 2022 Sept. 2023 ECART POUVOIR LEGISLATIF 185,962,400.00 184,483,900.00 -1,478,500.00 SECTEUR POLITIQUE 185,962,400.00 184,483,900.00 -1,478,500.00 SENAT DE LA REPUBLIQUE 83,382,000.00 82,070,700.00 -1,311,300.00 PERSONNEL DE CARRIERE 81,918,500.00 82,070,700.00 152,200.00 GRANDS COMMIS 1,463,500.00 0.00 -1,463,500.00 CHAMBRE DES DEPUTES 102,580,400.00 102,413,200.00 -167,200.00 PERSONNEL DE CARRIERE 102,580,400.00 102,413,200.00 -167,200.00 0.00 0.00 0.00 POUVOIR JUDICIAIRE 74,109,700.00 69,969,800.00 -4,139,900.00 SECTEUR POLITIQUE 74,109,700.00 69,969,800.00 -4,139,900.00 CONSEIL SUPERIEUR POUVOIR JUDICIAIRE 74,109,700.00 69,969,800.00 -4,139,900.00 PERSONNEL DE CARRIERE 73,180,300.00 68,023,250.00 -5,157,050.00 GRANDS COMMIS 929,400.00 1,946,550.00 1,017,150.00 ORGANISMES INDEPENDANTS 125,917,010.70 120,882,389.75 -5,034,620.95 SECTEUR ECONOMIQUE 31,828,350.00 32,892,650.00 1,064,300.00 COUR SUP.DES COMP. ET DU CONTENC. AD. 31,828,350.00 32,892,650.00 1,064,300.00 PERSONNEL DE CARRIERE 30,511,200.00 31,575,500.00 1,064,300.00 GRANDS COMMIS 1,317,150.00 1,317,150.00 0.00 SECTEUR POLITIQUE 5,957,550.00 6,085,750.00 128,200.00 CONSEIL ELECTORAL 189,500.00 189,500.00 0.00 PERSONNEL DE CARRIERE GRANDS COMMIS 189,500.00 0.00 189,500.00 0.00 0.00 0.00 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 5,768,050.00 5,896,250.00 128,200.00 PERSONNEL DE CARRIERE 5,402,450.00 5,530,650.00 128,200.00 GRANDS COMMIS 365,600.00 365,600.00 0.00 SECTEUR SOCIAL 86,891,310.70 80,664,189.75 -6,227,120.95 UNIVERSITE D"ETAT D'HAITI 86,891,310.70 80,664,189.75 -6,227,120.95 PERSONNEL DE CARRIERE 86,891,310.70 80,664,189.75 -6,227,120.95 0.00 0.00 0.00 SECTEUR CULTUREL 1,239,800.00 1,239,800.00 0.00 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 1,239,800.00 1,239,800.00 0.00 PERSONNEL DE CARRIERE 1,239,800.00 1,239,800.00 0.00 GRAND COMMIS 0.00 0.00 0.00 GRAND TOTAL 4,049,726,369.20 3,962,009,504.26 -87,716,864.94 PERSONNEL DE CARRIERE 4,026,781,469.70 22,944,899.50 3,940,119,954.76 21,889,549.50 -86,661,514.94 -1,055,350.00 GRANDS COMMIS GRANDS COMMIS GRAND COMMIS 78 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 GRAPHES: TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS (SUITE) GRAPHE: EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PAR POUVOIR ET ORG. INDEPENDANTS POUVOIR EXECUTIF 90% ORGANISMES INDEPENDANTS 3% POUVOIR LEGISLATIF 5% POUVOIR JUDICIAIRE 2% GRAPHE:EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PAR SECTEUR SECTEUR ECONOMIQUE SECTEUR POLITIQUE SECTEUR SOCIAL SECTEUR CULTUREL SECTEUR CULTUREL 473,639,533.34 1,348,251,425.17 2% 2,067,903,495.75 72,215,050.00 3,962,009,504.26 SECTEUR ECONOMIQUE 12% SECTEUR SOCIAL 52% SECTEUR POLITIQUE 34% 79 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2022-2023 TABLEAU DE VENTILATION DES AUTRES RESSOURCES INTERNES (EXPRIME EN GOURDES) 1.- CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES PUBLIQUES DIVIDENDES VERSÉS PAR LA LOTERIE DE L'ETAT HAITIEN 400,000.00 DIVIDENDES VERSÉS PAR APN DIVIDENDES VERSÉS PAR LA BNC TOTAL 1 400,000.00 2.-TAXE SUR UTILISATION BIENS ET SERVICES TAXES TOURISTIQUES/LABADIE 2,062,248.90 TOTAL 2 2,062,248.90 3.-DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS PERMIS DE SÉJOUR DES ETRANGERS TAXES D'IMMIGRATION ET D'EMMIGRATION(DIE) FRAIS ADMINISTRATIFS POUR EXPLOITATION DE CAILLOUX 216,885,653.98 1,554,250.00 135,000.00 TOTAL 3 218,574,903.98 4.-VENTE DE BIENS ET SERVICES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES PAIEMENT LOYER DE T&S RICE S.A. 2,013,000.00 VENTE DE MATERIEL DE TRANSPORT 218,946,208.38 TOTAL 4 220,959,208.38 5.-REDEVANCES SUR EXPLOITATION DE GISEMENT TAXE SUR EXPLOITATION DE CARRIERE VENTE DE DROITS D'EXPLOITATION DE GISEMENTS 6,510,344.12 810,000.00 TOTAL 5 7,320,344.12 6.-REDEVANCES FRONTALIERES CARTES DE DEBARQUEMENT 784,305.48 TOTAL 6 784,305.48 7.-AUTRES PRODUITS IMPOTS SUR PERSONNE PHYSIQUE ECART DE CHANGE VIREMENT D'UN COMPTE COURANT A CCT ACOMPTE FERMETURE COMPTES PRODUITS DIVERS RECETTES PERCUES PAR LES AMBASSADES D'HAITI A L'ETRANGER TAXES SUR CHIFFRES D'AFFAIRES RECETTES DIVERSES PROVINCES 1,308,745.29 11,368,376.92 164,584,614.63 859,666.75 442,976,011.64 144,900,833.98 17,443,560.07 359,816.23 61,770.00 TOTAL 7 783,863,395.51 8.-AUTRES RESSOURCES PERCUES PAR LES POSTES COMPTABLES AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES PERCUES PAR LES POSTES COMPTABLES TOTAL 8 TOTAL AUTRES RESSOURCES INTERNES (1+2+3+4+5+6+7+8) 652,234,963.04 652,234,963.04 1,886,199,369.41 80 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2022-2023 ETAT COMPARATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (EXPRIME EN GOURDES) PREVISIONS INSTITUTION TOTAL SECTEUR ECONOMIQUE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF) MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS, COMMUNICATION MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (MCI) MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT (MDE) MINISTERE DU TOURISME (MT) SECTEUR POLITIQUE MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE (MJSP) MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRAGER MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES BUREAU DU PREMIER MINISTRE (BPM) MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (MICT) MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (MDN) SECTEUR SOCIO-CULTUREL MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (MAST) MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (MSPP) MINISTERE DE LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DES FEMMES (MCFDF) MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET A L'ACTION CIVIQUE (MJSAC) MINISTERE DE LA CULTURE (MC) MINISTERE CULTES MINISTERE DE LA COMMUNICATION (MC) POUVOIR LEGISLATIF SENAT DE LA REPUBLIQUE CHAMBRE DES DEPUTES POUVOIR JUDICIAIRE CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE (CSPJ) INSTITUTION INDEPENDANTES COUR SUPERIEUR DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (CSCCA) RES. NATIONALES 32,023,000,000.00 DECAISSEMENTS ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN AUTRES PROGRAMMES ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR AUTRES PROGRAMMES ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR BILATERALE MULTILATERALE TOTAL (2) 28,798,965.00 21,720,093,395.48 32,846,741,606.29 RES. NATIONALES 79,300,000,000.00 11,097,849,245.81 13,173,270,289.00 6,075,750,000.00 2,876,484,762.00 757,774,331.00 2,877,401,157.00 140,860,039.00 170,000,000.00 275,000,000.00 2,275,578,758.00 - 18,775,072,659.00 589,478,954.00 665,689,480.00 4,298,723,708.00 12,408,599,075.00 187,597,456.00 474,983,986.00 150,000,000.00 34,223,921,706.00 6,665,228,954.00 3,542,174,242.00 6,040,936,888.00 16,035,964,848.00 480,153,434.00 1,034,463,340.00 425,000,000.00 3,175,225,675.63 1,131,452,494.86 457,675,521.98 135,000,000.00 1,321,714,521.75 126,568,137.04 2,815,000.00 - 7,966,925,903.00 5,715,308,347.00 20,000,000.00 519,500,000.00 450,000,000.00 772,117,556.00 490,000,000.00 - - 7,966,925,903.00 5,715,308,347.00 20,000,000.00 519,500,000.00 450,000,000.00 772,117,556.00 490,000,000.00 2,296,684,692.59 2,096,684,692.59 - 10,648,580,427.00 3,278,450,540.00 6,160,000,000.00 895,628,977.00 47,000,000.00 146,500,910.00 86,000,000.00 10,000,000.00 25,000,000.00 1,238,421,244.00 188,266,045.00 36,874,929,012.00 4,683,217,124.00 28,638,149,801.00 2,083,362,452.00 47,000,000.00 146,500,910.00 1,241,698,725.00 10,000,000.00 25,000,000.00 5,565,808,958.88 18,116,398.00 5,440,000,000.00 84,810,739.11 9,057,500.00 8,824,321.77 984,438,849.00 749,964,616.00 151,695,939.00 389,479,354.00 - 14,470,678,800.07 6,383,043,644.66 3,155,263,949.65 4,700,278,526.60 160,954,183.16 1,077,856.00 70,060,640.00 200,000,000.00 346,944,616.87 158,362.65 346,786,254.23 - 6,018,682,723.35 3,678,566,121.66 351,569,325.11 1,987,117,392.81 16,578,017,230.30 5,533,776,459.14 (3,298,544,924.64) 2,750,672,938.35 10,013,971,799.65 192,631,113.80 1,030,570,484.00 354,939,360.00 2,643,629,309.46 2,096,843,055.24 - 5,323,296,593.54 3,618,465,291.76 20,000,000.00 519,500,000.00 450,000,000.00 225,331,301.77 490,000,000.00 25,290,437,329.77 986,534,604.34 22,846,580,475.89 11,434,320.08 37,942,500.00 137,676,588.23 1,240,268,841.23 10,000,000.00 20,000,000.00 546,786,254.23 - 800,155,199.00 250,000,000.00 905,698,725.00 29,568,083.00 29,568,083.00 - - - 29,568,083.00 29,568,083.00 - - - - - 18,000,000.00 18,000,000.00 - - 18,000,000.00 18,000,000.00 - - - - 186,655,298.00 71,655,298.00 - - 60,129,918.71 21,745,862.44 28,798,965.00 31,112,744.58 100,000,000.00 15,000,000.00 - - 186,655,298.00 71,655,298.00 100,000,000.00 15,000,000.00 38,384,056.27 28,798,965.00 31,112,744.58 120,041,628.29 21,745,862.44 98,295,765.85 - 0.00 852,674,510.60 852,674,510.60 1,429,883.77 5,000,000.00 ECART (1-2) 46,453,258,395.71 17,645,904,475.70 1,131,452,494.86 6,840,719,166.64 3,290,263,949.65 6,021,993,048.35 287,522,320.20 3,892,856.00 70,060,640.00 24,987,927,341.00 1,216,500,539.00 22,478,149,801.00 387,578,276.00 CONSEIL ELECTORAL RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI (RUEH) TOTAL (1) BILATERALE MULTILATERALE 3,514,000,000.00 43,763,000,000.00 11,584,491,682.23 3,696,682,519.66 5,791,569,325.11 2,071,928,131.92 9,057,500.00 8,824,321.77 1,429,883.77 5,000,000.00 852,674,510.60 852,674,510.60 29,568,083.00 29,568,083.00 18,000,000.00 18,000,000.00 66,613,669.71 49,909,435.56 1,704,234.15 15,000,000.00 -852,674,510.60 81 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2022-2023 ETAT COMPRATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR PROGRAMME 1111 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 1111-1-12-50 PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 1111-1-12-51 PROGRAMME DE GESTION DES BASSINS VERSANTS 1111-1-12-52 PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE 1111-1-12-57 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1111-1-13-59 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1111-1-15-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1111-2-13-51 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1111-2-14-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 1112-1-12-51 PROGRAMME DE MISE EN PLACE DU RESEAU DE TRANSPORT NATIONAL 1112-1-12-52 PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 1112-1-12-54 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1112-1-12-55 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE 1112-1-13-50 PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 1112-1-14-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1112-1-15-50 PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 1112-1-16-50 PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 1112-1-22-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1112-1-25-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1113 MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ( MARNDR) 1113-1-12-50 PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 1113-1-12-54 PROGRAMME DE MODERNISATION ET DE DYNAMISATION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE 1113-1-12-56 PROGRAMME DE MODERNISATION ET DE DYNAMISATION DU SECTEUR DES SERVICES 1114 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS, COMMUNICATIONS 1114-1-12-51 PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 1114-1-12-52 PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE 1114-1-12-53 PROGRAMME DE MISE EN PLACE DU RESEAU DE TRANSPORT NATIONAL 1114-1-12-54 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'ACCES AUX SERVICES DE SANTE 1114-1-12-55 PROGRAMME D'ACCROISSEMENT DE L'ELECTRICITE DU PAYS 1114-1-15-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1114-1-15-51 PROGRAMME DE MISE EN VALEUR DES RESSOURCES MINERALES ET ENERGETIQUES 1114-1-16-50 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE 1114-1-17-50 PROGRAMME DE MISE EN PLACE DU RESEAU DE TRANSPORT NATIONAL 1114-1-19-50 PROGRAMME DE MISE EN PLACE DES RESSOURCES MINERALES ET ENERGETIQUES 1114-1-22-50 PROGRAMME D'EXTENTION DES SERVICES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAISEMIN 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE (MCI) 1115-1-12-50 PROGRAMME DE REVISION DU CADRE LEGAL 1115-1-12-53 PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 1115-1-12-54 PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL PREVISIONS 6,075,750,000.00 REALISATIONS 1,131,452,494.86 ECART 4,869,297,505.14 5,420,000,000.00 70,000,000.00 50,000,000.00 330,750,000.00 25,000,000.00 105,000,000.00 65,000,000.00 10,000,000.00 1,033,938,365.74 15,908,486.29 4,386,061,634.26 70,000,000.00 50,000,000.00 249,144,357.17 25,000,000.00 89,091,513.71 2,876,484,762.00 457,675,521.98 2,418,809,240.02 50,000,000.00 337,005,125.04 15,670,396.94 2,500,000.00 1,590,951,836.96 239,000,000.00 60,000,000.00 15,000,000.00 70,000,000.00 342,027,800.00 15,000,000.00 84,329,603.06 757,774,331.00 135,000,000.00 622,774,331.00 70,000,000.00 637,774,331.00 50,000,000.00 135,000,000.00 70,000,000.00 502,774,331.00 50,000,000.00 2,877,401,157.00 1,321,714,521.75 1,555,686,635.25 52,500,000.00 1,927,956,962.00 239,000,000.00 60,000,000.00 30,000,000.00 110,000,000.00 342,027,800.00 15,000,000.00 100,000,000.00 403,810,064.00 2,196,591,093.00 30,000,000.00 60,000,000.00 20,000,000.00 10,000,000.00 55,000,000.00 25,000,000.00 77,000,000.00 140,860,039.00 10,000,000.00 115,000,000.00 15,860,039.00 81,605,642.83 15,000,000.00 40,000,000.00 265,599,999.00 1,008,038,945.69 29,999,999.00 10,000,000.00 8,075,578.06 126,568,137.04 8,355,362.86 102,352,735.18 15,860,039.00 138,210,065.00 1,188,552,147.31 1.00 60,000,000.00 20,000,000.00 10,000,000.00 45,000,000.00 16,924,421.94 77,000,000.00 14,291,901.96 1,644,637.14 12,647,264.82 - 82 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2022-2023 ETAT COMPRATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR PROGRAMME(suite) PREVISIONS 1116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 1116-1-12-51 PROGRAMME DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT 1116-1-12-52 PROGRAMME DE GESTION DES BASSINS VERSANTS 1116-1-12-53 PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 1116-1-12-54 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 170,000,000.00 1117 MINISTERE DU TOURISME 1117-1-12-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1117-1-12-51 PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DU TOURISME 275,000,000.00 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE (MJSP) 1211-1-12-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1211-1-12-51 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE 1211-1-12-52 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE 1211-2-16-51 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE 35,000,000.00 62,000,000.00 35,000,000.00 38,000,000.00 REALISATIONS 2,815,000.00 ECART 135,000,000.00 35,000,000.00 62,000,000.00 2,815,000.00 38,000,000.00 - 35,000,000.00 240,000,000.00 275,000,000.00 35,000,000.00 240,000,000.00 5,715,308,347.00 2,096,684,692.59 3,618,623,654.41 65,000,000.00 60,358,094.00 139,950,253.00 5,450,000,000.00 59,957,716.60 33,147,614.77 29,897,841.45 1,973,681,519.77 5,042,283.40 27,210,479.23 110,052,411.55 3,476,318,480.23 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANTS A L'ETRANGER 1212-1-12-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 20,000,000.00 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 1213-1-12-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 519,500,000.00 1215 LA PRIMATURE 1215-1-12-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1215-1-19-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 450,000,000.00 1216 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1216-1-12-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE 1216-1-12-51 PROGRAMME DE DECENTRALISATION 1216-1-12-52 PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 1216-1-12-53 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA SOCIETE CIVILE 1216-1-12-54 PROGRAMME DE GESTION DES BASSINS VERSANTS 1216-1-12-56 PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES 772,117,556.00 200,000,000.00 465,678,567.00 648,122,650.00 11,555,917.00 29,000,000.00 10,000,000.00 6,000,000.00 67,438,989.00 200,000,000.00 448,122,650.00 11,555,917.00 1217 MINISTERE DE LA DEFENCE 1217-1-12-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE 490,000,000.00 - 490,000,000.00 - 1311 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MENFP) 1311-1-12-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1311-1-12-51 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE 1311-1-12-53 PROGRAMME D'AUGMENTATION DE L'ACCES A L'EDUCATION PRESCOLAIRE, FONDAMENTALE ET SECONDAIRE 1311-1-17-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE - 20,000,000.00 20,000,000.00 - 519,500,000.00 11,060,160.00 3,050,390,380.00 217,000,000.00 519,500,000.00 519,500,000.00 - 150,000,000.00 300,000,000.00 3,278,450,540.00 20,000,000.00 450,000,000.00 150,000,000.00 300,000,000.00 6,000,000.00 490,000,000.00 490,000,000.00 18,116,398.00 3,260,334,142.00 18,116,398.00 11,060,160.00 3,050,390,380.00 198,883,602.00 83 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2022-2023 ETAT COMPRATIF DES CREDITS ET DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR PROGRAMME(suite) 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL 1312-1-12-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1312-1-12-53 PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'ASSURANCE SOCIALE POUR TOUS LES TRAVAILLEURS 1312-1-15-50 PROGRAMME D'ACCROISSEMENT DE L'ACCES AU LOGEMENT 6,160,000,000.00 5,440,000,000.00 720,000,000.00 90,000,000.00 6,020,000,000.00 50,000,000.00 40,000,000.00 5,400,000,000.00 50,000,000.00 620,000,000.00 50,000,000.00 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 1313-1-12-50 PROGRAMME D'AUGMENTATION DE L'ACCES AUX SERVICES DE SANTE 1313-1-12-52 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 895,628,977.00 84,810,739.11 810,818,237.89 760,536,597.00 135,092,380.00 84,810,739.11 675,725,857.89 135,092,380.00 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DES FEMMES 1314-1-12-51 PROGRAMME D'ORGANISATION DE LA SOLIDARITE SOCIALE 1314-1-12-52 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'EGALITE DES GENRES 47,000,000.00 9,057,500.00 37,942,500.00 5,000,000.00 42,000,000.00 2,058,000.00 6,999,500.00 2,942,000.00 35,000,500.00 PREVISIONS 146,500,910.00 REALISATIONS 8,824,321.77 ECART 137,676,588.23 20,000,000.00 126,500,910.00 8,824,321.77 20,000,000.00 117,676,588.23 1315 MINISTERE A LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET A L'ACTION CIVIQUE 1315-1-12-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1315-1-12-51 PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE L'ACTION CIVIQUE DU SPORT DES LOISIRS ET DE LA JEUNESSE 1411 MINISTERE DES CULTES 1411-1-12-50 PROGRAMME DE PROTECTION ET DE VALORISATION DES BIENS CULTURELS ET DE SOUTIEN DE LA CREATION CULTURELLE 10,000,000.00 - 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 1412-1-13-50 PROGRAMME DE PROTECTION ET DE VALORISATION DES BIENS CULTURELS ET DE SOUTIEN A LA CREATION CULTURELLE 1412-1-13-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 1412-1-17-50 PROGRAMME DE PROTECTION ET DE VALORISATION DES BIENS CULTURELS ET DE SOUTIEN A LA CREATION CULTURELLE 1412-1-24-50 PROGRAMME DE PROTECTION ET DE VALORISATION DES BIENS CULTURELS ET DE SOUTIEN A LA CREATION CULTURELLE 1412-1-25-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 86,000,000.00 1413 MINISTERE LA COMMUNICATION 1413-1-12-50 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 25,000,000.00 5,000,000.00 20,000,000.00 25,000,000.00 5,000,000.00 20,000,000.00 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE 2211-1-11-51 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 29,568,083.00 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE (CSPJ) 3211-1-11-50 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE 18,000,000.00 4111 CSCCA 4111-1-11-50 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES NATIONALES 71,655,298.00 21,745,862.44 49,909,435.56 71,655,298.00 21,745,862.44 49,909,435.56 4311 RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI (RUEH) 4311-1-11-50 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES NATIONALES 100,000,000.00 38,384,056.27 61,615,943.73 100,000,000.00 38,384,056.27 61,615,943.73 4411 ACADEMIE CREOLE HAITIEN 4411-1-11-50 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES NATIONALES 15,000,000.00 10,000,000.00 71,000,000.00 10,000,000.00 - 25,000,000.00 21,000,000.00 15,000,000.00 15,000,000.00 10,000,000.00 61,000,000.00 25,000,000.00 21,000,000.00 15,000,000.00 - 29,568,083.00 29,568,083.00 29,568,083.00 - 18,000,000.00 18,000,000.00 18,000,000.00 - 15,000,000.00 15,000,000.00 15,000,000.00 PROGRAMMES ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR (BILATERALE + MULTILATERALE) 47,277,000,000.00 21,748,892,360.48 PROGRAMMES ET PROJETS FINANCES PAR L'EXTERIEUR 47,277,000,000.00 21,748,892,360.48 25,528,107,639.52 79,300,000,000.00 32,846,741,606.29 46,204,634,404.71 25,528,107,639.52 84 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2022-2023 TABLEAU DE VENTILATION DES AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) (EXPRIME EN GOURDES) GRAND TOTAL MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Prévision Réalisation 5,673,000,000.00 1,154,324,357.00 948,452,977.73 107,005,125.04 PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBR 2,500,000.00 APPUI A LA MISE EN OEUVRE DE L'UNITE DE GESTION DU PATENARIAT PUBLIC-PRIVE 2,500,000.00 - Ecart 4,454,278,149.96 1,047,319,231.96 2,500,000.00 2,500,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DU PALAIS DES FINANCES (MEF, AGD, DGI) RENFORCEMENT DE L'UNITE DE COORDINATION DE PROJET (UCP) 884,796,557.00 40,212,737.29 844,583,819.71 749,796,557.00 135,000,000.00 40,212,737.29 749,796,557.00 94,787,262.71 MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE ACTIVE POUR UNE CROISSANCE ECONOMIQUE ACCELEREE ET EQUILIBREE 267,027,800.00 66,792,387.75 200,235,412.25 MODERNISATION DES STRUCTURES DOUANIERS HAITIENNES 267,027,800.00 66,792,387.75 200,235,412.25 1,513,210,064.00 841,447,852.69 240,053,499.00 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS, COMMUNICATIONS PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE AMENAGEMENT D'INFRASTRUCTURES PHYSIQUES A PETIT-GOAVE (UCP) 113,210,064.00 - 113,210,064.00 - PROGRAMME DE MISE EN PLACE DU RESEAU DE TRANSPORT NATIONAL ENTRETIEN DE ROUTES INTERURBAINES ENTRETIEN DE ROUTES URBAINES TRAVAUX PONCTUELS D'URGENCE ENTRETIEN BON REPOS- ENNERY, CAYES-JEREMIE 1,400,000,000.00 841,447,852.69 500,000,000.00 670,000,000.00 200,000,000.00 30,000,000.00 738,291,287.69 103,156,565.00 MINISTERE DU TOURISME 260,000,000.00 - 260,000,000.00 PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE 20,000,000.00 - 20,000,000.00 MISE EN PLACE DU BUREAU DE MARKETING ET DE LA PROMOTION TOURISTIQUE 20,000,000.00 20,000,000.00 PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DU TOURISME PROMOTION DU TOURISME (PHASE II) RENOVATION DES SITES TOURISTIQUES (SUD-EST, CENTRE, ARTIBONITE, GRAND-ANSE, NORD,…) 240,000,000.00 240,000,000.00 200,000,000.00 40,000,000.00 200,000,000.00 40,000,000.00 - MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONAL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONSTRUCTION DU LYCEE THOMAS MADIOU 1ERE SECTION (MOLE SAINT NICOLAS) PROGRAMME D'AUGMENTATION DE L'ACCES A L'EDUCATION PRESCOLAIRE, FONDAMENTALE ET SECONDAIRE CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DU LYCEE PIERRE EUSTACHE DANIEL FIGNOLE (PHASE I) CONSTRUCTION DU LYCEE CLEOVIL MODE DE COTE DE FER FINALISATION DE LA CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE MIETTE TAQUI AUX COTEAUX FINALISATION DER LA CONSTRUCTION DE LYCEE JEAN MARIE DE LA MENNAIS FINALISATION DER LA CONSTRUCTION DE 25 ECOLE NATIONALES CONSTRUCTION DE 5 ECOLES DANS LE NORD-EST REHABILITATION DE 2 ECOLES COMMUNAUTAIRES DANS LE SUD-EST FINALISATION DU LYCEE CALCUTTA (TABARRE) FINALISATION DU LYCEE DE CHANTAL REHABILITATION DE 5 ECOLES NATIONALES ET 1 CLAC DANS L'ARTIBONITE CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE DE COLMINY CONSTRUCTION DE TROIS (3) HANGARS D'ATELIERS A L'ECOLE PUBLIQUE DE COTEAUX REHABILITATION ECOLE NATIONALE CORAIL SOUS REHABILITATION ECOLE NATIONALE YONBE ET ECOLE COMMUNAUTAIRE DE LAVOUTE DE FONDS JEAN NOEL REHABILITATION LYCEE HENRY CHRISTOPHE (MARIGOT) REHABILITATION ECOLE COMMUNAUTAIRE DE COQUILLOT (ST-MARC) CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE DE FONS-TORTUE (NIPPES - BARADERES) CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE DE MOINSARD (NIPPES - ANSE-A-VEAU) CONSTRUCTION DE L'ECOLE CHANGEUX (NIPPES - AZILE) CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE DE LIEVE (NIPPES - PETIT TROU DE NIPPES) CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE DE MANICHE (SUD - MANICHE) CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE RHE (SUD - CAMP-PERRIN) CONSTRUCTION DU LYCEE DES ILES CAYEMITES (GRAND-ANSE-ILES CAYEMITES) CONSTRUCTION DU LYCEE DE SAINT-VICTOR (GRAND-ANSE- ABRICOTS) CONSTRUCTION DU LYCEE DE PREVILE (GRAND-ANSE - JEREMIE) CONSTRUCTION DU LYCEE DUCHITY (GRAND-ANSE - DUCHITY) CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE CROISSADE DE CHARDONNIERES (SUD - CHARDONNIERES) CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE CLONARD (SUD - CAVAILLON) CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE DERRIERE FORT (SUD - CAYES) CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE DE TOZIA (GRAND-ANSE - PESTEL) CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE LORY (GRAND-ANSE-MARFRANC) REHABILITATION LYCEE CLEOVIL MODE (COTES DE FER) REHABILITATION ECOLE NATIONALE CEMI CHEVAL(FORET DES PINS) REHABILITATION ECOLE NATIONALE SOLON MONDESIR DE MAPOU(BELLE-ANSE) REHABILITATION ECOLE NATIONALE DE GRAND FOND (GRAND GOSIER) 2,708,950,540.00 113,210,064.00 113,210,064.00 126,843,435.00 96,843,435.00 30,000,000.00 - 2,870,390,380.00 - 2,870,390,380.00 11,060,160.00 11,060,160.00 2,525,390,380.00 121,672,232.00 11,330,320.00 6,440,646.00 31,794,275.00 116,462,825.00 279,170,250.00 19,322,071.00 69,700,000.00 5,000,000.00 210,000,000.00 60,000,000.00 57,600,000.00 11,512,720.00 11,472,720.00 11,638,160.00 11,408,000.00 72,750,674.00 72,220,877.00 70,739,817.00 65,420,564.00 71,426,130.00 69,331,593.00 130,921,508.00 102,157,534.00 84,461,196.00 98,384,899.00 58,803,496.00 64,843,916.00 79,476,410.00 69,328,920.00 71,868,816.00 11,330,320.00 11,120,400.00 11,672,424.00 10,960,000.00 121,672,232.00 11,330,320.00 6,440,646.00 31,794,275.00 116,462,825.00 279,170,250.00 19,322,071.00 69,700,000.00 5,000,000.00 210,000,000.00 60,000,000.00 57,600,000.00 11,512,720.00 11,472,720.00 11,638,160.00 11,408,000.00 72,750,674.00 72,220,877.00 70,739,817.00 65,420,564.00 71,426,130.00 69,331,593.00 130,921,508.00 102,157,534.00 84,461,196.00 98,384,899.00 58,803,496.00 64,843,916.00 79,476,410.00 69,328,920.00 71,868,816.00 11,330,320.00 11,120,400.00 11,672,424.00 10,960,000.00 85 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2022-2023 TABLEAU DE VENTILATION DES AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC)-suite (EXPRIME EN GOURDES) REHABILITATION ECOLE NATIONALE SOURCE BEAUVOIS (CHANSOLME) REHABILITATION ECOLE NATIONALE DE MEHANCE (ANSE-A-FOLLEUR) REHABILITATION LYCEE MUSAC (VALLEE DE JACMEL) REHABILITATION ECOLE NATIONALE COMPLETE MANGRAS (PORT-MARGOT) REHABILITATION LYCEE DORCIMA DORSAINVIL (MARE ROUGE) REHABILITATION DE TROIS (3) LYCEES ET SIX (6) ECOLES NATIONALES: LYCEE PHILIPPE BARTHELEMY, LYCEE DE VALLIERES, LYCEE DE PORT-A-PIMENT, ECOLE NATIONALE DE BERNARD, ECOLE NATIONALE DE BAS DUQUILLON, ECOLE NATIONALE DE DOLIAN, ECOLE NATIONALE DE GARDE-BIASSOU, ECOLE NATIONALE GAMBARDE, ECOLE NATIONALE DE MONTAGNE NOIRE REHABILITATION ECOLE NATIONALE LIANCOURT 11,080,400.00 11,080,400.00 11,391,680.00 11,366,912.00 10,842,332.00 11,080,400.00 11,080,400.00 11,391,680.00 11,366,912.00 10,842,332.00 196,484,943.00 11,400,000.00 196,484,943.00 11,400,000.00 - PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE CONSTRUCTION ECOLE PROFESSIONNELLE MARIGOT RECONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DU CENTRE PUBLIC DE FORMATION PROFESSIONNELLE JB DAMIEN 172,500,000.00 172,500,000.00 45,000,000.00 127,500,000.00 45,000,000.00 127,500,000.00 SENAT DE LA REPUBLIQUE 29,568,083.00 - 29,568,083.00 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES INSTIUTUTIONS DEMOCRATIQUES NATIONALES CONSTRUCTION DU PALAIS LEGISLATIF 29,568,083.00 - 29,568,083.00 29,568,083.00 COUR SUPERIEUR DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 6,946,956.00 - 6,946,956.00 PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES NATIONALES CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DE LA CSCCA 6,946,956.00 - 6,946,956.00 6,946,956.00 - 6,946,956.00 29,568,083.00 Note informatif: Un remboursement de deux millions neuf cent quatre mille deux cent trente-quatre gourdes & 45/100 (2,904,234.45 HTG) a été fait au Trésor Public dans le cadre du projet de construction du bâtiment de l’Administration Communale de Petit-Goâve. En effet, à la suite de la signature du contrat No. DP-01-14-MPTG/UCP/FMI/PMM 1.4.1(b) engageant les services de la Firme JB Millets et Architectes pour assurer la supervision des travaux, la firme a reçu en novembre 2018, l’équivalent de 30% du montant du contrat, contre une garantie bancaire de la Capital Bank. Mais, à l’issue d’une notification de l’UCP/MEF annonçant l’arrêt temporaire des travaux, elle a exprimé des difficultés techniques et environnementales qui empêcheraient le démarrage du projet. Par conséquent, elle a ordonné le remboursement au Trésor Public d’une partie du montant de l'avance. Après justification, la firme JB MILLET ARCHITECTES a effectivement remboursé ce montant par Chèque de Direction en juin 2023. 86 MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 DÉPENSES EFFECTUÉES SUR COMPTE COURANT PAR LES POSTES COMPTABLES Article budgétaire 1 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 16,889,300.00 2 9,339,448.97 3 4,309,336.04 4 Provenance des fonds 5 7,999,176.50 710,999.99 37,954.00 12,431,950.00 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES/DEVELOP/RURAL 29,222,672.50 17,746,606.19 169,405,689.94 51,259,761.25 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 343,014,896.79 532,990,472.35 87,140,044.85 12,967,374.74 273,307,124.00 9,754,153.10 50,629,962.26 6,044,275.25 7 8 9 431,456,000.00 Trésor Public 468,435,974.81 3,265,000.00 Autres Ressources 1,557,286.70 TOTAL 469,993,261.51 16,438,203.99 7,700.00 16,445,903.99 242,195,263.87 25,439,466.01 267,634,729.88 10,418,625.00 716,055,744.61 270,475,669.12 986,531,413.73 7,000,000.00 346,735,514.61 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 346,735,514.61 MINISTERE DU TOURISME - LA PRÉSIDENCE - BUREAU DU PREMIER MINISTRE 52,969,745.99 12,097,403.61 32,273,643.68 11,168,043.32 198,484.00 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L A FORM. PROFESS. 369,422,120.38 244,183,669.39 MINITERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL 70,795,250.00 44,957,662.78 103,426,103.77 8,740,733.07 527,980.00 34,440,009.10 14,251,435.00 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 103,360,228.80 11,029,245.25 43,049,969.33 6,939,551.62 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DES FEMMES 7,788,400.00 14,542,703.50 MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE 2,750,000.00 3,250,000.00 MINISTERE DE LA CULTURE 57,136,932.06 68,448,502.28 6,670,447.39 2,627,321.94 1,131,781.69 488,720.00 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 1,052,642,132.90 1,161,349,453.50 7,921,920.00 26,550,644.00 476,111,022.29 284,662,148.32 760,773,170.61 63,137,500.00 654,250.00 180,203,729.58 48,032,377.30 228,236,106.88 4,719,090.91 11,081,713.35 158,016,372.56 169,098,085.91 9,647,190.00 31,978,293.50 1,161,349,453.50 31,978,293.50 6,000,000.00 280,753,153.00 293,289,060.07 167,908,880.57 649,500.00 3,598,323.63 197,677,344.86 203,461,220.56 461,197,940.64 4,247,823.63 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE 3,230,250.00 MINISTERE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 72,718,988.00 167,766,604.29 11,451,046.98 147,260,000.00 217,767,933.25 MINISTERE DE LA DÉFENSE NATIONALE 20,215,884.00 2,752,500.00 2,941,506.97 345,300,000.00 371,209,890.97 371,209,890.97 3,904,691,016.59 1,330,619.04 201,000.00 2,484,860,962.84 6,391,083,598.47 6,391,083,598.47 MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES ET DES CULTES 2,553,625.70 6,000,000.00 48,188,905.91 54,762,336.20 1,402,477,521.94 203,461,220.56 1,638,668,564.16 1,856,436,497.41 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ÉTRANGER - SENAT DE LA REPUBLIQUE CHAMBRE DES DEPUTES CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 275,000.00 3,949,000.00 11,825,277.76 24,765,930.00 7,399,000.00 4,224,000.00 4,224,000.00 51,200.00 44,041,407.76 44,041,407.76 212,080.00 317,790.00 317,790.00 CONSEIL ÉLECTORAL - OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN 105,710.00 UNIVERSITÉ D'ÉTAT D'HAITI TOTAL GENERAL 5,272,648,754.80 2,947,793.26 1,621,025.60 20,960,289.00 1,156,057,426.23 650,646,901.69 202,515,423.34 25,529,107.86 3,991,464.00 2,185,746,094.94 0.00 4,334,919,146.42 11,208,158,423.05 25,529,107.86 2,598,366,788.37 13,806,525,211.42 87 REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NOTES MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES NOTES EXPLICATIVES DU DECRET ETABLISSANT L’EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2022-2023 I. LES RESSOURCES Dans le Budget Général de la République d’Haïti de l’exercice 2022-2023 les ressources de l’Etat comprennent : A. les impôts, droits et taxes et les autres ressources domestiques ; B. les dons en appui budgétaire et en aide projet ; C. le financement. A.- Les impôts, droits et taxes et les autres ressources domestiques Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu du décret établissant le Budget Général de la République d’Haïti de l’exercice 2022-2023 sont estimés à cent soixante-quatre milliards cinquante-huit millions et 00/100 de gourdes (164 058 000 000.00 Gourdes). Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques comprennent: a) Les recettes perçues par les organismes de perception : la Direction Générale des Impôts (DGI) et l’Administration Générale des Douanes (AGD) sur l’ensemble du territoire national. Elles sont ventilées comme suit : Recettes fiscales Recettes non fiscales b) Les recettes en gourdes et en dollars non transitées par les organismes de perception telles que : - Contribution de la Loterie de l’Etat Haïtien (LEH) - Les taxes d’immigration et d’émigration - Les frais de permis de séjour des étrangers - Les Redevances Touristiques - Les Redevances d’exploitation de cailloux et de gisement - Le paiement du bail du quai Fond Mombin - Les paiements du loyer T&S RICE S.A - Les Recettes diverses des Provinces - Les recettes provenant des ambassades d’Haïti à l’étranger - Autres Produits A noter que les postes comptables des dépenses collectent aussi des recettes. 88 B.- Les dons Ils se divisent en deux grandes catégories: a) Les dons reçus en appui budgétaire Les dons reçus en appui budgétaire à percevoir en vertu du décret établissant le Budget Général de la République d’Haïti de l’exercice 2022-2023 sont estimés à neuf milliards cent trentesix millions cinq cent mille et 00/100 de gourdes (9 136 500 000.00 Gourdes) b) Les dons destinés au financement de l’exécution de programmes et projets Les dons destinés au financement de l’exécution de programmes et projets à percevoir en vertu du décret établissant le Budget Général de la République d’Haïti de l’exercice 2022-2023 sont estimés à trente et un milliards deux cent cinquante et un millions deux cent dix mille huit cent onze et 00/100 de gourdes (31 251 210 811.00 Gourdes). Les dons en appui budgétaire sont déposés sur le compte bancaire « Trésor public dollar_ TP$ » tandis que les dons en appui au programme et projet sont déposés directement sur les comptes des institutions concernées ou constituent des paiements directs aux fournisseurs. N.B : Ils sont ventilés dans les tableaux des ressources prévisionnelles et réelles du Compte Général de l’Etat. C.- Le financement Le financement est réparti en deux catégories selon l’article 61 du Budget Général de l’exercice 2022-2023 : 1. Le financement interne 2. Le financement externe 1. Le financement interne Les prévisions pour le financement interne dans le Budget Général de l’exercice 2022-2023 se traduisent au niveau du tableau suivant : Financement Interne Bons du trésor Autres Financement Interne des Projets Emprunt BRH Total Budget Général 8 355 500 000.00 5 673 000 000.00 33 000 000 000.00 47 028 500 000.00 Bons du trésor Les bons du trésor (certificats de trésorerie) sont des titres représentatifs d’emprunts publics inconditionnels de l’Etat haïtien qui sont émis exclusivement sous forme dématérialisée pour une 88 durée d’un jour calendaire minimum et de trente (30) ans au plus (Article 1 de l’arrêté du 27 septembre 2010 créant les bons du trésor haïtien). Ils sont prévus dans le Budget pour financer un déficit. Cependant, au cours de l’exercice, le Trésor Public a procédé à des émissions de certificat de trésorerie ainsi qu’à des remboursements. Le tableau ci-après en présente la synthèse : Val. Nominale Val. Nette Intérêts Tot. Remb. 22-23 155,662,000,000.00 150,580,544,690.00 5,081,455,310.00 Emis et echus 22-23 108,466,000,000.00 104,894,598,800.00 3,571,401,200.00 Emis 21 - 22 remb. 22-23 47,196,000,000.00 45,685,945,890.00 1,510,054,110.00 Tot. emiss. 22-23 157,115,000,000.00 151,711,598,500.00 5,403,401,500.00 Emiss. 22-23 à remb. (stock au 30-09-23) 48,649,000,000.00 46,816,999,700.00 1,832,000,300.00 1,453,000,000.00 1,131,053,810.00 321,946,190.00 L’encours de la dette relatif au bon du trésor au 30 Septembre 2023 est évalué à quarante-huit milliards six cent quarante-neuf millions et 00/100 gourdes (48, 649, 000,000.00 Gdes). Le tableau suivant retrace les prévisions et réalisations des bons du trésor : Prévisions Bons du trésor 8 355 500 000.00 Réalisations 1 453 000 000.00 Les Autres financements internes des projets Le tableau ci-après retrace les prévisions et les réalisations au niveau des autres financements internes des projets : Autres Financements internes des projets Prévisions Réalisations 5 673 000 000.00 5 935 786 764.40 Ventilation financements internes des projets 89 Pour l’exercice 2022-2023, les prévisions et les réalisations pour les autres fonds de contrepartie sont retracées dans le tableau ci-dessous : Prévisions Annulation dette FMI Réalisations 1 304 049 460.00 107 005 125.04 260 000 000.00 26 424 603.82 Fonds d’entretien routier 1 400 000 000.00 1 334 774 667.29 Fonds national éducation 2 708 950 540.00 4 467 582 368.25 TOTAL 5 673 000 000.00 5 935 786 764.40 Fonds de développement touristique Cette rubrique est subdivisée en plusieurs composantes :  Annulation de la dette FMI Un tremblement de terre dévastateur a ravagé la capitale d’Haïti et les villes voisines le 12 janvier 2010, faisant plus de 225,000.00 morts et 300,000.00 blessés. Les dégâts et les pertes ont été estimés à 8 milliards de dollars, soit 120% du PIB de 2009, et les institutions de l’Etat ainsi que les administrations locales ont été gravement endommagées. D’où l’appui de l’effort de redressement d’Haïti par le FMI et son apport consistent aussi à l’annulation de la dette d’Haïti. Cette initiative d’allègement de la dette multilatérale vise l’annulation intégrale des créances admissibles de trois institutions multilatérales sur un ensemble de pays à faible revenu, afin d’aider ces pays à progresser sur la voie des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) des Nations Unies, dont le but essentiel est de réduire de moitié, à l’horizon 2015, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté.  Fonds de Développement Touristique Ce fonds a été institué par le décret du 15 septembre 1986 relatif à la taxe frontalière dans l’objectif de promouvoir les activités touristiques dans le pays. Les articles 1 et 2 dudit décret : Article 1 : « Tout étranger qui entre sur le territoire national par les frontières terrestre, maritime et aérienne est assujetti au versement d’une redevance dite carte touristique ou l’équivalent en gourdes de dix et 00/100 dollars américains (USD 10.00) ». Article 2 : « L’Administration Générale des Douanes prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la perception de cette redevance ».  Le Fonds d’Entretien Routier (FER) 89 Il est créé un organisme autonome à caractère financier d'une durée illimitée, jouissant de l'autonomie financière et administrative, doté de la personnalité juridique, dénommé « Fonds d'Entretien Routier » ayant pour sigle « FER ». Le FER est placé sous la tutelle du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications. Le Fonds d'Entretien Routier administre les fonds destinés à l'entretien préventif du réseau routier et en contrôle l'utilisation. Son objet et son fonctionnement sont déterminés par la Loi portant création du « Fonds d'Entretien Routier » du 18 décembre 2002, publiée dans le journal Officiel « Le Moniteur » No. 54 du jeudi 24 juillet 2003. Source d’alimentation du FER L’article 6 de la Loi portant création du « Fonds d'Entretien Routier » stipule : Il est institué douze (12) redevances pour le financement de l'entretien routier : a) Une redevance prélevée sur les ventes de carburant destiné aux véhicules automobiles, dite « redevance carburant ». Le montant unitaire de cette redevance est fixé comme suit :  une (1) gourde sur le gallon de gasoil;  une (1) gourde sur le gallon de gazoline. b) Cinq (5) redevances dites « redevances véhicules » appliquées sur les véhicules automobiles à usage routier, soumis à immatriculation, suivant leur catégorie et également, sur les transactions impliquant ces véhicules. Il s'agit de :  la « redevance première immatriculation »;  la « redevance immatriculation annuelle »;  la « redevance transferts »;  la « redevance prime d'assurance »;  la « redevance poids lourds »; c) Une redevance prélevée sur les ventes de cigarettes dite « redevance cigarettes »; d) Une redevance perçue sur les boissons alcoolisées dite « redevance boissons alcoolisées »; e) Une redevance annuelle prélevée de 100% sur l'émission et le renouvellement du permis de conduire dite « redevance permis de conduire »; f) Une redevance perçue sur l'émission et le renouvellement du passeport dite « redevance passeport »; g) Une redevance représentant 20% des droits de péage perçus sur tous les itinéraires munis d'infrastructures de péage. 89 Pour toutes les redevances autres que celles sur le droit de péage, du carburant et du permis de conduire, les montants unitaires sont fixés par arrêtés, sur proposition du Conseil d'Administration du FER par décision conjointe du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications, du Ministère du Commerce et de l'Industrie, du Ministère de l'Économie et des Finances et du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales. Les produits de ces redevances sont versés à un compte spécial dénommé compte FER maintenu à la Banque de la République d'Haïti (BRH) où ce compte doit être obligatoirement domicilié. Le paiement des redevances ne pourra en aucun cas entraîner une majoration du coût du transport sur l'itinéraire. Les mécanismes de perception de ces redevances sont définis à l'article 26 de la présente Loi.  Le Fonds National d’Education (FNE) Le FNE contribue au financement du Programme de Scolarisation des Enfants, il est alimenté par :   les frais de 0.05 $ USD prélevés sur les appels internationaux entrant/ sortant vers Haïti versés au Compte Central du Trésor par le CONATEL ; les prélèvements de 1.50 $ USD effectués sur les transferts de devises via Haïti versés au Compte Central par la Banque de la République d’Haïti. 2. Le financement externe (Tirage sur emprunt) Il se compose essentiellement de tirage sur emprunt lié à TAIWAN et FMI pour l’exercice 2022-2023, il est estimé à seize milliards vingt-cinq millions sept cent quatre-vingt-neuf mille cent quatre-vingt-neuf et 00/100 (16 025 789 189,00) Gourdes. Voici le tableau de prévisions et réalisations : Prévisions Réalisations Tirage sur emprunt- TAIWAN 275 789 189,00 Tirage sur emprunt- FMI 15 750 000 000,00 3 991 250 000.00 TOTAL 16 025 789 189,00 3 991 250 000.00 - 89 II. LES CHARGES Les dépenses publiques se composent de deux (2) catégories: A. Les dépenses de fonctionnement B. Les dépenses d’investissement Pour cet exercice ces dépenses étaient estimées ainsi : Dépenses Publiques Prévisions Dépenses de fonctionnement 188 200 000 000.00 Dépenses programme et projet 79 300 000 000.00 A. Les dépenses de fonctionnement (Art 48 du budget 2022-2023) Les dépenses de fonctionnement comprennent les dépenses courantes incluant :  Les dépenses courantes de l’administration d’Etat ;  les dépenses d’immobilisations ;  l’amortissement de la dette publique Pour l’exercice 2022-2023, les prévisions et réalisations en termes de dépenses de fonctionnement étaient évaluées comme suit : Dépenses de fonctionnement Prévisions Réalisations 155 014 487 333.00 140 104 008 677.34 Dépenses d’immobilisations 2 657 404 767.00 1 306 986 382.19 Amortissement de la Dette 30 528 107 900.00 19 794 568 592.24 Dépenses courantes B. Les dépenses d’investissement Pour cet exercice, les dépenses d’investissement ou dépenses de programmes et projets sont ventilées dans le tableau suivant : Dépenses de Programmes et Projets Financement interne (contrepartie locale) Financement externe (dons et emprunts) Prévisions Réalisations 32 023 000 000.00 11 097 849 245.81 47 277 000 000.00 21 748 892 360.48 89 Au regard de l’article 58 du budget de l’exercice 2022-2023, les crédits budgétaires de chaque entité administrative sont regroupés sous les titres ci-dessous mentionnés, conformément à la nomenclature de dépenses en vigueur. TITRES DE DEPENSES ARTICLES DE DEPENSES Titre I : Dépenses de personnel Article 1 : dépenses de personnel Article 2 : dépenses de services et charges diverses Titre II : Dépenses de biens et services Article 3 : achat de biens de consommation et petit matériel Titre III : Dépenses d’immobilisations Titre IV : Dépenses de transferts Article 4 : immobilisations corporelles Article 5 : immobilisations incorporelles Article 7 : subventions, quotes-parts, contributions, allocations, indemnisations Article 8 : amortissement de la dette publique Titre V : Service de la dette publique Paragraphe 26 de l’article 2 : charges financières Titre VI : Autres dépenses Publiques Article 9 : autres dépenses publiques Titre VII : Dépenses d’opérations financières Article 6 : prêts, avances, prises de participation et placement L’article 59 du budget 2022-2023 stipule: les crédits du titre VI : Autres dépenses publiques peuvent être redistribués, au besoin, entre ceux des titres II et III mais l’inverse n’est pas possible. Les dépenses sont exécutées soit par réquisitions ou par lettres de virement à la Banque de la République d’Haïti (BRH). Les dépenses de fonctionnement figurant dans le Compte Général représentent les dépenses nettes des entités c’est-à-dire : Les dépenses brutes de la zone métropolitaine Plus : Les dépenses exécutées en provinces Moins : les dépenses annulées Plus : les régularisations positives Moins : les régularisations négatives 95 N.B Certaines dépenses sont exécutées par des mises à disposition aux postes comptables. Les mises à disposition (avis interne & note d’information) sont des transferts de crédits sans flux effectif de trésorerie. NOTE RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRÉSOR Le Compte Unique du Trésor (CUT), opérationnel depuis l’exercice fiscal 2015-2016, vise à rassembler tous les comptes du Trésor Public domiciliés à la Banque de la République d’Haïti (BRH) afin d’afficher à tout moment la position consolidée des disponibilités de ces comptes. C’est dans ce contexte qu’en juillet 2021 et décembre 2022 sont fermés respectivement les comptes bancaires de la Contribution au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT), du Fonds D’Urgence (FDU) et de la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) domiciliés à la BRH. Il a été ouvert au même moment à la Banque de la République d’Haïti (BRH) un compte dénommé « Compte Escrow des Affectations Spéciales (CEAS) » destiné à enregistrer les encaissements des comptes ci-dessus mentionnés. Les opérations relatives aux comptes spéciaux susmentionnés sont traitées par les postes comptables ci-dessous : CAS : Poste Comptable Secteur Socio-Culturel I CFGDCT : Poste Comptable Secteur Politique I FDU : Poste Comptable Secteur Economique I III- LES ECRITURES DE REGULARISATIONS Les écritures de régularisations sont passées en fin d’exercice. Il s’agit: 1. De l’amortissement des immobilisations Comme il est très difficile de déterminer la date de mise en service de chaque type d’immobilisations et que l’acquisition se fait tout au long de l’année, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a choisi d’appliquer la règle de la demi-année. Cette règle consiste à limiter la charge d’amortissement de l’immobilisation, dans l’année d’acquisition de cette immobilisation, à la moitié du montant normalement amortissable. En plus, les taux d'amortissement indiqués à l’article 29 du décret du 29 septembre 2005 de l’impôt sur le revenu (Le Moniteur, spécial # 10 du 5 octobre 2005) ont été appliqués. 99 2. De l’imputation des dépenses d’immobilisation de l’article neuf (9) de la nomenclature budgétaire à l’article quatre (4). Les immobilisations acquises sur l’article 9 sont ré-imputées à l’article quatre (4) vu que l’article neuf (9) de la nomenclature budgétaire correspond au compte principal 79 du Plan Comptable Général de l’Etat qui est un compte de charges (Voir le tableau des régularisations) à la page 69 du compte général. 97 REMARQUES : A la date de préparation du Compte Général de l’exercice 2022-2023, les remarques suivantes sont à signaler :  L’état d’avancement de chaque projet d’Investissement n’était pas disponible ;  La ventilation des Programmes et Projets exécutés à partir du Financement Externe n’était pas disponible ;  Les opérations réalisées à partir du Fonds National de l’Education (FNE) n’étaient pas disponible. Seules les ressources collectées par la Banque de la République d’Haïti (BRH) relatives à ce Fonds étaient disponibles. 98