Circular No. 003 on Rationalization in the Civil Service and Contractual-Staff Service Contracts

REPUBLIOUE D'HAITI Yn .J/* rnr4 / o 4(ou^tto< CIRCULAIRE No OO3 RELATIVE A LA RATIONALISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET AUX CONTRATS DE SERVICES DU PERSONNET CONTRACTUEL DANS I'ADMTNISTRATION PUBLIQUE Le premier Ministre A Mesdames et Messieurc les Ministres conform6ment i la d6claration de Politique G6n6rale du premier Ministre devant le parlement prdnant la bonne gouvernance de l'Etat et lourigaiion dappriquer ra roiiinsi qu? la n6cessit6 deremettre de lbrdre dans le recrutement Lt la nomination des Agents publics dans lAdministration centrale de l'Eta! la pr6sente .it rruire rlppelle les modalit6s de nomination et de passation des contrats des Agents pubrics erreireeLs a iriure a .;i;ff.t. La constitution en.son article 160 pr6cise : le Premier ministre nomme et rdvoque directement ou par d6l6gation les fonctionnaires publics seton tei .ondition, preuu.r-p* la Constitution etpar la Loi sur le statut g6n6ral de la Fonction publique. En outre, en son articre 236-2 ra constitution dispos e : La Aucun fonctionnaire ne peut 6tre engag{ qii-iii ioi" Constitution et par la ioi, pour des causes spdcifiques la /oi. Cette rdvoation dans tous les cas par le Con ten ti e ux Adm i n istra tit Le d6cret du 77 mai 2005 poftant r6vision du statut G6ndral de la Fonction publique d6termine les modalit6s de nomination et les conditions oe r6vocaiion ou f nctionnaire. L,arr€t6 du 2 avril2013 fixe les proc6dures et les modatitdr a'orgini;;i;;';;r concours de recrutement donnant accds aux emplois de la Fonction euOtilue. En cons6quence, les rdgles suivantes s,appliquent: 1' Les d6cisions de nomination, de promotion de fonctionnaire_s et d,engagement d?gentscontractuel ;hvis de conform roffice ae v-anagement et desRessources en vue de s,ass f,appfication de la foi et desrdglements onibilit6s UuOgEia espondantes ; g. 2. Le recrutement des agents contractuel seruices auprds des cabinets et s'effectue par voie de concours co n publique; aines (OMRH) et le Ministdre de l,Economie et concerne, de lhpplication et du suivi de la dministrative i des actes pos6s en dehors dei LoMRH prend toutes les dispositions n6cessaires i l'effet de proc6der a une 6valuation des ;:i::.:. en cours d'ex6cution et d'en adresser r.pport Iu premier miniitre dans te meileur Poft-au-Prince, le 17 avril 2OL7 t+ jp Jack Guy I/;F.@|VTANT -11. Boulcv.nd Harr Trumon.-p<vr "-:;,r;;