(2017) Circulaire No 003 relative à la rationalisation dans la fonction publique et aux contrats de services du personnel contractuel

Primature d'Haïti • 2017 • 2 pages

Resume — Émise le 17 avril 2017 par le Premier ministre Jack Guy Lafontant, cette circulaire resserre les règles de nomination et de recrutement des agents publics. Elle exige que les décisions de nomination, de promotion et d'engagement soient validées par l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) pour conformité légale et budgétaire, et que le personnel contractuel soit recruté par voie de concours supervisée conjointement par l'OMRH et le Ministère de l'Économie et des Finances.

Voir le Document (FR) Voir la Source Originale

Constats Cles

Les décisions de nomination, de promotion et d'engagement contractuel doivent être vérifiées conformes à la loi et au budget avant exécution.
Le personnel contractuel des cabinets et services doit être recruté par concours conjoints OMRH-MEF.
La réforme s'appuie sur l'article 160 de la Constitution, le décret du 17 mai 2005 sur le statut de la fonction publique et l'arrêté du 2 avril 2013 sur les concours de recrutement.
L'OMRH est chargé d'évaluer les pratiques de recrutement en cours et de signaler les irrégularités directement au Premier ministre.

Description Complete

La circulaire No 003 fait suite à la déclaration de politique générale du Premier ministre devant le Parlement sur la bonne gouvernance et la nécessité de remettre de l'ordre dans le recrutement et la nomination des agents publics. Elle ancre la réforme dans l'article 160 de la Constitution (pouvoir du Premier ministre de nommer et révoquer les fonctionnaires selon les conditions prévues par la Constitution et le statut de la fonction publique), l'article 236-2, le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique, et l'arrêté du 2 avril 2013 fixant les procédures des concours de recrutement. Elle dispose que les décisions de nomination, de promotion et d'engagement contractuel doivent être vérifiées conformes à la loi, aux règlements et aux disponibilités budgétaires, que le recrutement des agents contractuels des cabinets et services doit passer par des concours conjoints organisés par l'OMRH et le Ministère de l'Économie et des Finances, et que l'OMRH doit évaluer les pratiques de recrutement en cours et signaler rapidement au Premier ministre les irrégularités administratives constatées.

Sujets

Geographie

Periode Couverte

2017 — 2017

Mots-cles

civil service, contractual staff, OMRH, MEF, recruitment, public administration reform, Haiti, competitive hiring, good governance, Prime Minister circular, series:mef-circulaires

Entites

Jack Guy Lafontant, Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), Primature d'Haïti

Texte Integral du Document

Texte extrait du document original pour l'indexation.

REPUBLIOUE D'HAITI Yn .J/* rnr4 / o 4(ou^tto< CIRCULAIRE No OO3 RELATIVE A LA RATIONALISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET AUX CONTRATS DE SERVICES DU PERSONNET CONTRACTUEL DANS I'ADMTNISTRATION PUBLIQUE Le premier Ministre A Mesdames et Messieurc les Ministres conform6ment i la d6claration de Politique G6n6rale du premier Ministre devant le parlement prdnant la bonne gouvernance de l'Etat et lourigaiion dappriquer ra roiiinsi qu? la n6cessit6 deremettre de lbrdre dans le recrutement Lt la nomination des Agents publics dans lAdministration centrale de l'Eta! la pr6sente .it rruire rlppelle les modalit6s de nomination et de passation des contrats des Agents pubrics erreireeLs a iriure a .;i;ff.t. La constitution en.son article 160 pr6cise : le Premier ministre nomme et rdvoque directement ou par d6l6gation les fonctionnaires publics seton tei .ondition, preuu.r-p* la Constitution etpar la Loi sur le statut g6n6ral de la Fonction publique. En outre, en son articre 236-2 ra constitution dispos e : La Aucun fonctionnaire ne peut 6tre engag{ qii-iii ioi" Constitution et par la ioi, pour des causes spdcifiques la /oi. Cette rdvoation dans tous les cas par le Con ten ti e ux Adm i n istra tit Le d6cret du 77 mai 2005 poftant r6vision du statut G6ndral de la Fonction publique d6termine les modalit6s de nomination et les conditions oe r6vocaiion ou f nctionnaire. L,arr€t6 du 2 avril2013 fixe les proc6dures et les modatitdr a'orgini;;i;;';;r concours de recrutement donnant accds aux emplois de la Fonction euOtilue. En cons6quence, les rdgles suivantes s,appliquent: 1' Les d6cisions de nomination, de promotion de fonctionnaire_s et d,engagement d?gentscontractuel ;hvis de conform roffice ae v-anagement et desRessources en vue de s,ass f,appfication de la foi et desrdglements onibilit6s UuOgEia espondantes ; g. 2. Le recrutement des agents contractuel seruices auprds des cabinets et s'effectue par voie de concours co n publique; aines (OMRH) et le Ministdre de l,Economie et concerne, de lhpplication et du suivi de la dministrative i des actes pos6s en dehors dei LoMRH prend toutes les dispositions n6cessaires i l'effet de proc6der a une 6valuation des ;:i::.:. en cours d'ex6cution et d'en adresser r.pport Iu premier miniitre dans te meileur Poft-au-Prince, le 17 avril 2OL7 t+ jp Jack Guy I/;F.@|VTANT -11. Boulcv.nd Harr Trumon.-p<vr "-:;,r;;