Note Circular on Requiring Bank-Transfer Payment Details in Public Service Contracts

Note circulaire à l’intention des ordonnateurs et ordonnateurs délégués de l’Administration Centrale de l’Etat. Dans le cadre de l’accélération du processus de paiement par virement bancaire (PVB), le Ministère de l’Economie et des Finances demande aux ordonnateurs et ordonnateurs délégués de l’Administration Centrale de l’Etat de bien vouloir instruire leurs services administratifs et financiers de prendre les dispositions nécessaires pour insérer dans tous les contrats de service les coordonnées bancaires des bénéficiaires à partir de l’exercice 2015-2016. Cette disposition s’étend tant aux contrats passés avec les particuliers qu’avec les prestataires de service sur une partie ou sur toute la durée de l’exercice. Elle prendra la forme d’un article libellé comme suit : « Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire (Nom du bénéficiaire) numéroté (numéro du Compte), domicilié à la (Nom de la Banque) » Le Service de l’Ordonnateur endosse l’entière responsabilité quant à la fiabilité des informations inscrites dans les contrats. Le Ministère de l’Economie et des Finances compte sur la collaboration de tout un chacun pour l’application de cette mesure. Wilson LALEAU