Note circulaire relative à l'insertion des coordonnées bancaires dans les contrats de service en vue du paiement par virement bancaire

Cette note circulaire, signée par le ministre de l'Économie et des Finances Wilson Laleau, demande aux ordonnateurs et ordonnateurs délégués de l'Administration Centrale de l'État de bien vouloir instruire leurs services administratifs et financiers de prendre les dispositions nécessaires pour insérer, dans tous les contrats de service, les coordonnées bancaires des bénéficiaires à partir de l'exercice 2015-2016, dans le cadre de l'accélération du processus de paiement par virement bancaire (PVB). Cette disposition s'étend tant aux contrats passés avec des particuliers qu'avec des prestataires de service, sur une partie ou sur toute la durée de l'exercice, et prend la forme d'un article-type précisant le nom du bénéficiaire, le numéro de compte et la banque de domiciliation. Le Service de l'Ordonnateur endosse l'entière responsabilité de la fiabilité des informations bancaires inscrites dans les contrats, et le Ministère compte sur la collaboration de tous pour l'application de cette mesure.