Budget framework circular letter for FY2025-2026

[page 1] | | | RÉPUBLIQUE D'HAÏTI )°) AS. : Ze Tremier | Hinistye ELABORATION DU PROJET DE BUDGET DE L’EXERCICE 2025-2026 À TOUS LES ORDONNATEURS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE NATIONALE Dans un contexte national marqué par une crise sécuritaire persistante, des tensions sociales, une profonde vulnérabilité institutionnelle, et une contraction notable de l’activité économique, l’élaboration du budget de l’exercice fiscal 2025-2026 revêt une importance stratégique. Elle | s'inscrit dans la continuité des actions identifiées dans le budget rectificatif 2024-2025, lesquelles nécessitent d’être consolidées afin de générer des résultats plus tangibles au bénéfice de la population. Elle traduit également l’engagement du Gouvernement à restaurer l’autorité de l’Etat, renouveler le personnel politique et jeter les bases d’un redressement économique durable. L’exécution à date du budget rectificatif 2024-2025 permet d'identifier des contraintes liées à sa mise en œuvre, d’apporter les ajustements nécessaires et de mieux mettre en perspective les améliorations souhaitées pour l’exercice fiscal 2025-2026. L'année budgétaire 2024-2025 a mis en évidence plusieurs faiblesses structurelles, notamment un faible taux d'exécution du budget d'investissement, révélateur de profondes limites institutionnelles. Toutefois, des mesures d'accompagnement ont été prises pour améliorer la planification, le suivi et la mise en œuvre des projets dans les prochains mois. Il importe que les institutions en tirent les enseignements et se mobilisent pour accélérer les réalisations d’ici à la fin de l’exercice. Parmi les chantiers définis dans l’accord politique du 3 avril 2024, deux priorités demeurent centrales et non négociables : /e rétablissement progressif de la sécurité publique et l’organisation des élections en vue du renouvellement du personnel politique. Ces deux objectifs structurants constituent la finalité de la transition actuelle et conditionnent la stabilité durable du pays ainsi que la relance de l’économie. A ce titre, toutes les actions envisagées par vos institutions respectives, dans le cadre de l’élaboration du budget 2025-2026, devront impérativement être pensées, priorisées et alignées en fonction de leur contribution directe ou indirecte à l’atteinte de ces objectifs fondamentaux. Mesdames, Messieurs, Je saisis cette occasion pour vous remercier, une fois de plus, de contribuer à ce vaste chantier que nous a confié le peuple haïtien sous le leadership du Conseil Présidentiel de Transition (CPT). Dans cet esprit, je vous invite, chacun en ce qui le concerne, à vous approprier les orientations contenues dans la présente lettre de cadrage budgétaire. Elle tient compte à la fois de la fragilité du contexte global et des contraintes multiples auxquelles nous faisons face, tout en cherchant à poser les bases d’un lendemain meilleur pour nos fils et nos filles. 1 À— [page 2] & Le Premier OM inistre Dans cette dynamique de transition politique, le Gouvernement a déjà entrepris un ensemble d'initiatives concrètes en vue de la tenue des prochaines élections. Le décret référendaire, publié le 3 juillet 2025, marque une étape décisive dans le déclenchement effectif du processus électoral. Le Basket Fund destiné au financement du processus électoral, initialement établi à 39 millions de dollars US au 30 novembre 2024, a été par la suite renforcé par une contribution additionnelle de 10 millions de dollars. Par ailleurs, un financement complémentaire de 2755 millions de dollars est programmé pour l’alimenter d’ici septembre 2025. Un avant-projet de la nouvelle Constitution a été mis en débat en mai 2025 afin de recueillir les réactions et les propositions du peuple haïtien. Ces avancées s’inscrivent dans la perspective d’un référendum national qui sera organisé dans les mois à venir, suivi d’élections générales inclusives, conformément à l’ Accord du 3 avril 2024. Je reconnais que la situation économique actuelle reste préoccupante. Haïti est sur le point de connaître sa septième année consécutive de croissance négative. Les dernières estimations pour l’exercice fiscal 2024-2025 tablent sur une contraction du PIB réel de 3,1 %, bien en deçà de la prévision initiale de +1%, alors que la croissance mondiale, selon le Fonds Monétaire International (FMI), reste globalement modérée (+2,8 %) en dépit des tensions géopolitiques et commerciales, notamment liées aux droits de douane américains, freinant le commerce et les investissements. Au premier semestre de l’exercice fiscal 2024-2025, l’activité économique a continué de se contracter, enregistrant un repli de 2,6 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les secteurs productifs majeurs, tels que l’agriculture (-5,8 %), la construction (-6,6 ) et les services d’hôtellerie et de restauration (-6,8 %) ont été particulièrement affectés. Cette situation résulte essentiellement de la détérioration du climat sécuritaire, du ralentissement de l’investissement public, de la fragilité des chaînes logistiques ainsi que des entraves croissantes à la circulation des biens et des personnes. L’inflation se maintient toujours à un niveau élevé. Elle s’est établie à 27,2 % en glissement annuel en mai 2025 contre 28,3 % en mai 2024, avec des hausses particulièrement marquées dans les divisions de « Logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles » (+41,5 %) ; «Communication » (+39,7%) ainsi que les «Produits alimentaires et boissons non alcoolisées » (+29,9%). Cette dynamique inflationniste, largement alimentée par les perturbations sécuritaires, les tensions sur les chaînes d’approvisionnement et l’augmentation des coûts de transport, continue d’éroder le pouvoir d’achat de la population et de compromettre l’impact réel des politiques publiques. En matière des finances publiques, les recettes collectées au 30 juin 2025 se sont élevées à 143,7 milliards de gourdes, représentant 66,1 % de l’objectif fixé pour l’exercice fiscal, soit une hausse nominale de 15% par rapport à l’année précédente. Toutefois, cette progression reste 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti [page 3] | Pete, RÉPUBLIQUE D'HAMI VS Premier Ministre Stabilité relative du taux de change a néanmoins permis d’atténuer la poussée inflationniste et de préserver les marges fiscales sur les produits pétroliers importés, contribuant ainsi à la performance des recettes pétrolières. Au 30 juin 2025, le taux d’exécution global des dépenses demeure relativement faible, s’élevant à 54,3 %. Aussi, le niveau d’exécution du budget d’investissement, en particulier, reste très en deçà des attentes. Sur une enveloppe de 36 milliards de gourdes à financement Trésor Public prévue dans le Programme d’Investissement Public (PIP) rectificatif pour l’exercice 2024-2025, le taux d'exécution enregistré, au 7 juillet 2025, pour le pouvoir exécutif ne s'élève qu’à 18,7 ", tandis qu’aucune dépense n’a encore été engagée par le pouvoir judiciaire et les institutions indépendantes. Par ailleurs, l’analyse sectorielle met en évidence des taux d’autorisation budgétaire particulièrement faibles en matière d’investissement, notamment dans les secteurs social (6,1 %) et économique (12 %), et ce malgré l’existence de crédits budgétaires importants. Le déséquilibre du commerce extérieur continue de s’aggraver. Tandis que les importations ont augmenté de 14% en valeur, les exportations ont reculé de 4% au cours du premier semestre de 2024-2025. Cette situation s’inscrit dans une tendance structurelle de dépendance accrue vis- à-vis de l’extérieur. Le taux de couverture des importations par les exportations est tombé à 15 % en 2024-2025, contre 21 % deux ans plus tôt. La contraction de l’emploi dans le secteur textile, notamment en raison de l’insécurité et des anticipations négatives liées à l’échéance de la loi HOPE/HELP en septembre 2025, a également pesé sur les performances à l’exportation. Dans ce contexte, les transferts privés sans contrepartie ont constitué un amortisseur important, progressant de 21 % sur la période. Ils ont contribué à atténuer le déficit courant, sans toutefois compenser la détérioration de la balance commerciale. La politique monétaire demeure axée sur la stabilité du taux de change. La Banque de la République d'Haïti (BRH) poursuit une stratégie d’assèchement de la liquidité excédentaire à travers l’émission de bons et des interventions ciblées sur le marché des changes. Ces actions, combinées aux efforts budgétaires ayant contribué à éliminer le financement monétaire du déficit, ont permis de maintenir une relative stabilité du taux de change. Cette stabilité est essentielle non seulement pour contenir les anticipations inflationnistes, mais également pour éviter des dérapages macroéconomiques aux conséquences sociales potentiellement dévastatrices. Mesdames, Messieurs, Ce contexte économique particulier appelle à des réponses budgétaires rigoureuses, des arbitrages stratégiques et une coordination renforcée entre les institutions publiques et leurs partenaires. Le budget 2025-2026 s’appuiera sur des hypothèses prudentes, intégrant les leçons tirées des exercices antérieurs, tout en favorisant une reprise ciblée des activités dans les zones sécurisées et une mobilisation réaliste des ressources internes. Les projections macroéconomiques du budget 2025-2026 sont fondées sur la perspective d’une anticipation d’un rétablissement progressif et partiel du climat sécuritaire et des investissements minier [page 4] { Le Premier Ministre publics ciblés. Il s’agit d’une approche réaliste, visant à limiter les écarts entre prévisions et réalisations, comme ceux observés au cours des six dernières années. La stabilité des prix sera recherchée par une politique monétaire rigoureuse et une gestion rationnelle des dépenses publiques. Les recettes fiscales seront stabilisées par un élargissement de l’assiette et un renforcement de l’administration. Enfin, le déficit budgétaire sera financé sans recours à la création monétaire, privilégiant les ressources externes et les emprunts sur le marché intérieur. Ainsi, le cadrage macroéconomique qui sous-tend le budget de l’exercice fiscal 2025-2026 table sur : ° un taux de croissance du PIB réel de 103%: e une inflation de fin de période de 23,4 % : ° une pression fiscale stabilisée à 4,4 % (tel qu’anticipé pour 2024-2025), avec un objectif de retour à celle de 2023-2024 (5 %) dès l’exercice 2026-2027 : ° un financement monétaire nul d °__ des émissions nettes de bons du Trésor de 25 milliards de gourdes. À moyen terme, l’objectif est de renforcer progressivement la mobilisation des ressources domestiques et d’améliorer l'efficience des dépenses. Un effort sera consenti pour l’amélioration du niveau des dépenses en région et la transparence dans leur gestion. Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs, Le projet de budget 2025-2026 devra s’aligner sur les priorités stratégiques définies dans l’Accord du 3 avril 2024, Dans le contexte actuel, la sécurité publique et l’organisation des élections demeurent les deux priorités absolues du Gouvernement. Ces objectifs constituent le socle sur lequel reposent tous les autres chantiers de l’action publique. Toutefois, leur concrétisation suppose un engagement fort en faveur du renforcement de l’État de droit et d’une justice équitable et accessible à tous. C’est dans cette logique que s’inscrit le cinquième chantier stratégique, qui vise à consolider les institutions judiciaires, à lutter efficacement contre la corruption et à garantir l’égalité devant la loi. A ce titre, les propositions budgétaires pour l’exercice fiscal 2025-2026 devront refléter de manière cohérente ces priorités et contribuer à leur mise en œuvre concrète. a) Sécurité publique et nationale Le premier chantier prioritaire du budget 2025-2026 concerne la sécurité publique et nationale, considérée désormais comme un facteur de production essentiel, au même titre que le travail et le capital. À cette fin, un effort soutenu sera consenti pour la réhabilitation des commissariats et des postes de police, le renforcement des effectifs de la Police Nationale d'Haïti (PNH) et des Forces Armées d’Haïti (FAD’H) ainsi que l’acquisition d'équipements modernes adaptés aux réalités opérationnelles. [page 5] æ RÉPUBLIQUE D'HATI Le Premier OMinistre La coordination des forces de sécurité sera renforcée afin d’assurer une réponse intégrée et efficace. Une attention particulière sera portée à la lutte contre la criminalité organisée, avec le renforcement des unités spécialisées chargées du démantèlement des réseaux criminels. Le contrôle douanier devra également jouer un rôle proactif dans la lutte contre les trafics d’armes et de munitions, notamment par un contrôle accru des zones frontalières et portuaires. Enfin, la modernisation numérique des systèmes de sécurité et la mise à niveau des capacités logistiques viendront compléter ce dispositif global destiné à restaurer durablement l’autorité de l'Etat. b) Réformes constitutionnelles et organisation des élections La réforme constitutionnelle est incontournable pour la réorganisation de la société. Elle constitue le fondement indispensable à la reconstruction de l'Etat de droit et au rétablissement durable de l’ordre démocratique. De plus, l’organisation des élections crédibles et la passation du pouvoir à des autorités démocratiquement élues représentent l’objectif ultime de la transition politique en cours. Le Gouvernement entend faire des prochaines élections un tournant décisif pour la démocratie haïtienne. À cet effet, il importe de renforcer les capacités opérationnelles du CEP, d’assurer la sécurisation complète du processus électoral, de garantir l’acheminement du matériel de vote sur l’ensemble du territoire et de former adéquatement les agents électoraux. L'introduction de technologies fiables visera à améliorer la transparence du scrutin et à limiter les risques de fraude. Des campagnes de sensibilisation seront également menées, notamment à l’intention des jeunes, des femmes et des populations rurales, afin d’encourager une participation large, inclusive et citoyenne. c) Redressement économique, réhabilitation des infrastructures et relance régionale Le redressement économique d’Haïti repose sur une approche intégrée combinant réformes structurelles, recapitalisation des entreprises affectées par la crise sécuritaire, soutien aux MPME et développement des infrastructures et des chaines de valeur dans les pôles économiques régionaux. Une attention particulière sera portée à la relance du secteur textile et d’habillement d’exportation, pour tenir compte de l’impact du renouvellement ou non de la loi HOPE/HELP. Le secteur du commerce et de l’industrie, pilier de l’activité économique nationale, jouera un rôle essentiel dans la relance, notamment à travers la facilitation de la chaîne d’approvisionnement, la réactivation des circuits de distribution, et la stimulation de la production locale. Par ailleurs, la mise en place de la Centrale des Bilans contribuera à renforcer la transparence financière, améliorer le climat des affaires et restaurer la crédibilité des entreprises haïtiennes auprès des partenaires économiques. En tant que principal pourvoyeur d’emplois dans les zones rurales, l’agriculture sera soutenue à travers des investissements dans l'irrigation, la mécanisation, la protection des bassins versants, ainsi que la modernisation des pratiques agricoles. L’agro-industrie, quant à elle, bénéficiera de mesures incitatives visant à encourager la transformation locale des produits [page 6] 4 RÉPUBLIQUE D'HAITI Le Promior M linistre agricoles, à renforcer les chaînes de valeur et à stimuler les exportations. Cette double dynamique contribuera, entre autres, à réduire la dépendance aux importations, et à générer des revenus stables pour les producteurs locaux. Elle s’inscrit également dans une logique de développement territorial équilibré, favorisant la création de plateformes de production capables d’absorber la main-d'œuvre, de dynamiser les marchés locaux et de renforcer la cohésion sociale. La relance du secteur touristique sera également intégrée à cette dynamique, en capitalisant sur les régions relativement stables. les sites patrimoniaux, et les infrastructures existantes pour favoriser le développement du tourisme local et international. Le secteur sera soutenu par des partenariats publics-privés, des campagnes de promotion ciblées et une stratégie de diversification des produits touristiques. Son potentiel en matière de création d’emplois, de génération de devises et de revitalisation des économies locales en fera un levier transversal de la relance nationale. Cette stratégie de redressement visera une relance différenciée, adaptée aux réalités régionales. Les zones relativement stables bénéficieront d’investissements ciblés s’appuyant sur les infrastructures portuaires et aéroportuaires existantes. Les incitations fiscales et douanières introduites dans le budget rectificatif 2024-2025 seront reconduites, tandis qu’un accent particulier sera mis sur des mesures non fiscales favorables aux entreprises. Parallèlement l’État poursuivra également l’optimisation des dépenses publiques, le renforcement de la gouvernance économique et l’amélioration des performances de l’administration afin d’asseoir une croissance durable, compétitive et inclusive. Enfin, il convient de souligner que le redressement économique constitue un levier fondamental de lutte contre l’insécurité. En favorisant la création d'emplois, l’inclusion financière et le développement territorial équilibré, il contribue à réduire la vulnérabilité sociale et à offrir des alternatives crédibles à l’économie informelle ou illicite. C’est dans cette perspective que les efforts de relance économique s’articulent comme une composante centrale de la stratégie de stabilisation du pays. d) Sécurité alimentaire et accès aux services sociaux de base L'insécurité alimentaire et l’insuffisance d’accès aux services sociaux de base exacerbent la crise humanitaire actuelle. Une réponse budgétaire ciblée est indispensable pour améliorer la sécurité alimentaire, renforcer les systèmes de santé et d'éducation et garantir l’accès à l’eau et à l’assainissement. Le Gouvernement entend accorder la priorité à ces secteurs à travers des actions concrètes telles que : transferts monétaires et distribution d’aides alimentaires aux populations les plus vulnérables, notamment les personnes déplacées internes. | —- [page 7] Ÿ Ze Pen cer Ministre Dans le secteur de la santé, les efforts porteront sur la réouverture des centres fermés, le renforcement des hôpitaux, le déploiement de cliniques mobiles et les campagnes de vaccination. Le Programme d'interventions d'urgence Minimales / Santé prévu dans le budget rectificatif pour faire face partiellement au retrait de l’assistance américaine, devra être renforcé. En matière d’éducation, les priorités incluent la réhabilitation des établissements scolaires, la distribution de matériels pédagogiques et la formation d "enseignants. Par ailleurs, des mesures d’inclusion sociale sont prévues pour protéger les groupes à risque, notamment à travers des actions de lutte contre les violences basées sur le genre et l’octroi de transferts monétaires ciblés. e) État de droit, justice, Gouvernance et lutte contre la corruption Le renforcement de l’État de droit et de la justice constitue un pilier essentiel pour rétablir la confiance des citoyens dans les institutions publiques et garantir l’égalité devant la loi. Cela implique notamment la réhabilitation des tribunaux et des prisons, la lutte contre la détention préventive prolongée, ainsi que le renforcement des capacités du personnel judiciaire. La lutte contre la corruption demeure une priorité, avec un appui accru aux institutions de contrôle comme l’ULCC et la réalisation d’audits de gestion publique. Des dispositifs spécifiques seront également mis en place pour accompagner les victimes de violences basées sur le genre (VBG). f) Modernisation de l'administration fiscale et budgétaire La modernisation de l’administration fiscale est essentielle pour accroître la mobilisation des recettes et renforcer la résilience budgétaire. L'accent sera donc mis sur le renforcement de la Direction Générale des Impôts (DGI) en vue d’apporter des solutions liées à la faiblesse de son organ'sation interne, l’étroitesse de la base des contribuables et la lenteur du déploiement de son système d’information. La digitalisation des déclarations et paiements au niveau des grandes et moyennes entreprises devra être accélérée pour améliorer les fonctions d’assiette, de contrôle et de recouvrement. Le Code fiscal, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1° octobre 2025, fait l’objet depuis 2023 d’un plan d’actions structuré adopté par les autorités compétentes. À partir de l’application effective du Code, l’accent sera mis sur l’accélération de la mise en œuvre des composantes ayant accumulé du retard, en vue d’assurer une transition harmonieuse et sans heurts. Par ailleurs, l’interconnexion entre la DGI, l’AGD et la DGTCP sera consolidée afin de fluidifier les échanges d’informations et de renforcer la gouvernance interne de ces institutions clés du système fiscal et budgétaire. [page 8] Ÿe Dpgmier © Hinistre Dans une optique de transparence, de performance et de meilleure allocation des ressources publiques, le Gouvernement poursuivra le renforcement du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP), dont le déploiement progressif se poursuit dans les ministères et organismes autonomes. L'objectif est de garantir une traçabilité complète des dépenses publiques, d'améliorer la planification budgétaire et de renforcer les outils d'exécution et de suivi. Un budget citoyen accompagnant le document budgétaire 2025-2026 sera publié dans un souci de garantir une plus grande marge de transparence dans la gestion des finances publiques. Cette démarche traduit la volonté des autorités de rendre disponible au public les principaux chiffres à travers lesquels le citoyen peut déterminer la façon dont les dépenses sont réparties pour financer les services publics, ainsi que les recettes provenant de diverses sources ». En parallèle, des efforts seront déployés pour améliorer la programmation pluriannuelle des dépenses, conformément aux dispositions de la Loi du 4 mai 2016 sur l’élaboration et l'exécution des lois de finances. Le recours au cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) et l’actualisation régulière des plafonds indicatifs sectoriels permettront d’orienter les arbitrages de manière plus stratégique. Par ailleurs, la production et la publication périodique de rapports de performance, assortis d'indicateurs mesurables, seront renforcées pour appuyer la prise de décision, améliorer la reddition de comptes et favoriser une gestion axée sur les résultats. o) Discipline budgétaire et modalités de soumission Dans un contexte de ressources limitées, les propositions de crédits budgétaires doivent s’aligner aux enveloppes indicatives communiquées, éviter la programmation des dépenses non prioritaires et privilégier les investissements à fort impact et réalistes. Les institutions devront : e Soumettre des propositions budgétaires réalistes, cohérentes avec les orientations gouvernementales; e intégrer une programmation triennale alignée sur le cadre budgétaire pluriannuel ; e se conformer aux plafonds d’emploi et à la grille salariale en vigueur ; e Ventiler les crédits budgétaires sollicités en mettant en évidence la répartition géographique dans un souci de départementalisation des crédits budgétaires de fonctionnement et d’investissement. Mesdames, Messieurs les Ordonnateurs, Le Gouvernement attend de chacun de vous un engagement sans faille pour construire un budget réaliste, crédible et à la hauteur des défis actuels. De ce fait, vous êtes appelés à aligner vos propositions budgétaires sur ces priorités, dans un esprit de rigueur, de responsabilité et de solidarité en faveur de la reconstruction nationale. La stabilité macroéconomique doit être préservée, en dépit des incertitudes géopolitiques, migratoires et commerciales. Notre action commune doit rester guidée par la recherche de résultats concrets et visibles pour la population. D [page 9] u + Ze Phemier . { lénistre Je vous invite à mobiliser vos équipes respectives autour de ces priorités et à soumettre vos propositions de crédits dans les délais prescrits. Avec mes salutations distinguées. Port-au-Prince, le 8 août 2025 Alix Didier FILS-AIMÉ 31, Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haïti