(2015) Decree Revising the 2005 Arrêté on Privileges Granted to Former Heads of State and Government
Summary — Signed by President Michel Joseph Martelly (Palais National, 23 September 2015) and published in Le Moniteur No. 193 (8 October 2015), this arrêté formalizes and expands the privileges granted to former heads of state and government since 1996, including automatic pension liquidation, a secretariat and security detail, and separation indemnities and customs exemptions for former ministers and secretaries of state.
Key Findings
- Civil pension liquidation becomes automatic for former heads of state/government the month after leaving office.
- Former ministers/secretaries-general receive a 2,500,000 HTG separation indemnity plus a customs-exempt personal vehicle and six months of security coverage.
- Former secretaries of state receive 2,000,000 HTG plus three months of security coverage.
- Officials aged 58+ with 25+ years of service get a lifetime annuity topping up to full Grand Commis emoluments.
- Head-of-state privileges last five years after the mandate; head-of-government privileges last two years.
Full Description
Adopted on the joint report of the Prime Minister and the Minister of Economy and Finance, this arrêté revises the 23 November 2005 arrêté on former-officials' privileges, citing the need to formalize a practice in place since 1996 and to ease reinsertion of senior officials into ordinary life. Article 1 makes civil-pension liquidation automatic for any former head of state or government the month after the transfer of power. Article 2 grants every former head of state or government a secretariat, a close-protection service and adequate transport, all funded by the State (Art. 3). Article 4 grants former ministers and Secretaries-General a 2,500,000 HTG separation indemnity, a customs exemption on one personal-use vehicle, and two State-funded security agents for six months; Article 5 grants former Secretaries of State a 2,000,000 HTG indemnity, the same customs exemption, and security coverage for three months. Article 6 provides ministers, secretaries-general and secretaries of state aged 58+ with at least 25 years of state service a lifetime annuity supplement ensuring their full Grand Commis emoluments. Article 7 caps the head-of-state privileges at five consecutive years after the mandate ends, and two years for heads of government.
Full Document Text
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Paraissant DIRECTEUR GENERAL
du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Fritzner Beauzile
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170 Année No. 193 PORT-AU-PRINCE Jeudi 8 Octobre 2015
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«+ Arrêté révisant celui du 23 novembre 2005 relatif aux privilèges accordés aux anciens Chefs |
d'Etat et de Gouvernement.
+ Arrêté créant et délimitant dans la Chaîne des Matheux un Parc National dénommé Parc National |
Historique des Matheux (PNH-MATH).
| + Arrêté créant et délimirant dans le Massif de la Hotte, dans les départements du Sud et de la
Grande-Anse, deux parcs nationaux naturels dénommés respectivement Parc National Naturel
de Grand Bois (PNN-GRA) et Parc National Naturel des Deux Mamelles (PNN-DEM).
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D'HAÏTI
Las LA
ARRETE
MICHEL JOSEPH MARTELLY
PRÉSIDENT
Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 35, 48, 136. 144 et 220 :
Vu le Décret du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite :
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2 << LE MONITEUR >> No.193 - Jeudi 8 Octobre 2015
Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État ;
Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret du 18 février 2011 révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite ;
Vu l'Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux privilèges accordés aux anciens Chefs d'État et de Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu de formaliser la pratique des privilèges accordés depuis l'année 1996 aux anciens Chefs
de l’État et de Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu de dispenser les anciens Chefs d'État et de Gouvemement des formalités en vue de
l'obtention de la liquidation de leur pension de retraite ;
Considérant que servir la Mère Patrie réclame une disponibilité illimitée et un esprit magnanime à toutes épreuves;
Considérant qu'il est du devoir de l'État de manifester son appréciation pour les énormes sacrifices consentis par
certains Grands Commis de l’État dans le cadre de l'exécution de leurs missions ;
Considérant qu'il importe de faciliter la réinsertion de ces Hauts Responsables dans la vie ordinaire ;
Sur le rapport du Premier Ministre et du Ministre de l'Economie et des Finances ;
Et après délibération en Conseil des Ministres ;
ARRÊTE
Article 1". La liquidation de la Pension Civile de Retraite s'opère automatiquement pour tout ancien Chef
d'État ou de Gouvemement le mois qui suit celui de la passation des pouvoirs.
Article 2.- Tout ancien Chef d'État ou de Gouvernement dispose de :
a) Un Secrétariat ;
b) Un Service de Sécurité Rapprochée ;
c) Les moyens de transport adéquats.
Article 3- . Les frais de fonctionnement du Secrétariat et du Service de Sécurité Rapprochée ainsi que les
dépenses d'entretien des véhicules mis à la disposition de l'ancien Chef d'État ou de Gouvernement
sont à la charge de l'État.
Article 4.- Il est accordé aux anciens Ministres et Secrétaires Généraux de la Présidence, du Conseil des
Ministres et de la Primature :
3) Une indemnité de séparation de service de Deux Millions Cinq Cent Mille gourdes
(Gdes 2.500.000,00) ;
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No. 193- Jeudi 8 Octobre 2015 _______<< LE MONITEUR >> À
b) Une exonération douanière pour un véhicule à usage personnel ;
€) Une prise en charge par l'État de deux agents de sécurité pour une période de six mois.
Article 5- _Ilest accordé aux anciens Secrétaires d'État : |
4) Une indemnité de séparation de service de Deux Millions de gourdes (Gdes 2.000.000,00);
b) Une exonération douanière pour un véhicule à usage personnel ;
c) Une prise en charge par l'État de deux agents de sécurité pour une période de trois mois.
Article 6.- Les Ministres, Secrétaires Généraux de la Présidence, du Conseil des Ministres et de la Primature,
et les Secrétaires d'État, âgés de cinquante huit ans au moins et ayant fourni un minimum de 25
années de service à l’État, bénéficieront d'un complément de rente viagère qui leur permettra de
recevoir l'intégralité de leurs émoluments de Grands Commis. |
Article 7.- Les privilèges mentionnés à l’article 2 du présent Arrêté s'étendent sur une période de cinq (5)
ans consécutifs à la fin du mandat.
En ce qui se rapporte aux anciens Chefs de Gouvernement, la période s'étend sur une période de
deux (2) ans.
Article 8.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et
des Finances.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 septembre 2015, An 212* de l'Indépendance.
Par : AP
HD
Sa ich£ 1Bsepl MARTELLY
Le Ministre de la Planification / PS
et de la Coopération Externe : pr Yves Germain JOSEPH