(2015) Arrêté révisant celui du 23 novembre 2005 relatif aux privilèges accordés aux anciens Chefs d'État et de Gouvernement

[page 1] nn. ; b, ‘ A ! | 4 (2 I A N°4, \ vw. 4 ce Mr LS S 4 N N Paraissant DIRECTEUR GENERAL du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Fritzner Beauzile EEE 170 Année No. 193 PORT-AU-PRINCE Jeudi 8 Octobre 2015 —————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——————— | | «+ Arrêté révisant celui du 23 novembre 2005 relatif aux privilèges accordés aux anciens Chefs | d'Etat et de Gouvernement. + Arrêté créant et délimitant dans la Chaîne des Matheux un Parc National dénommé Parc National | Historique des Matheux (PNH-MATH). | + Arrêté créant et délimirant dans le Massif de la Hotte, dans les départements du Sud et de la Grande-Anse, deux parcs nationaux naturels dénommés respectivement Parc National Naturel de Grand Bois (PNN-GRA) et Parc National Naturel des Deux Mamelles (PNN-DEM). LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Las LA ARRETE MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 35, 48, 136. 144 et 220 : Vu le Décret du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite : [page 2] 2 << LE MONITEUR >> No.193 - Jeudi 8 Octobre 2015 Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le Décret du 18 février 2011 révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite ; Vu l'Arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux privilèges accordés aux anciens Chefs d'État et de Gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de formaliser la pratique des privilèges accordés depuis l'année 1996 aux anciens Chefs de l’État et de Gouvernement ; Considérant qu'il y a lieu de dispenser les anciens Chefs d'État et de Gouvemement des formalités en vue de l'obtention de la liquidation de leur pension de retraite ; Considérant que servir la Mère Patrie réclame une disponibilité illimitée et un esprit magnanime à toutes épreuves; Considérant qu'il est du devoir de l'État de manifester son appréciation pour les énormes sacrifices consentis par certains Grands Commis de l’État dans le cadre de l'exécution de leurs missions ; Considérant qu'il importe de faciliter la réinsertion de ces Hauts Responsables dans la vie ordinaire ; Sur le rapport du Premier Ministre et du Ministre de l'Economie et des Finances ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; ARRÊTE Article 1". La liquidation de la Pension Civile de Retraite s'opère automatiquement pour tout ancien Chef d'État ou de Gouvemement le mois qui suit celui de la passation des pouvoirs. Article 2.- Tout ancien Chef d'État ou de Gouvernement dispose de : a) Un Secrétariat ; b) Un Service de Sécurité Rapprochée ; c) Les moyens de transport adéquats. Article 3- . Les frais de fonctionnement du Secrétariat et du Service de Sécurité Rapprochée ainsi que les dépenses d'entretien des véhicules mis à la disposition de l'ancien Chef d'État ou de Gouvernement sont à la charge de l'État. Article 4.- Il est accordé aux anciens Ministres et Secrétaires Généraux de la Présidence, du Conseil des Ministres et de la Primature : 3) Une indemnité de séparation de service de Deux Millions Cinq Cent Mille gourdes (Gdes 2.500.000,00) ; ee [page 3] No. 193- Jeudi 8 Octobre 2015 _______<< LE MONITEUR >> À b) Une exonération douanière pour un véhicule à usage personnel ; €) Une prise en charge par l'État de deux agents de sécurité pour une période de six mois. Article 5- _Ilest accordé aux anciens Secrétaires d'État : | 4) Une indemnité de séparation de service de Deux Millions de gourdes (Gdes 2.000.000,00); b) Une exonération douanière pour un véhicule à usage personnel ; c) Une prise en charge par l'État de deux agents de sécurité pour une période de trois mois. Article 6.- Les Ministres, Secrétaires Généraux de la Présidence, du Conseil des Ministres et de la Primature, et les Secrétaires d'État, âgés de cinquante huit ans au moins et ayant fourni un minimum de 25 années de service à l’État, bénéficieront d'un complément de rente viagère qui leur permettra de recevoir l'intégralité de leurs émoluments de Grands Commis. | Article 7.- Les privilèges mentionnés à l’article 2 du présent Arrêté s'étendent sur une période de cinq (5) ans consécutifs à la fin du mandat. En ce qui se rapporte aux anciens Chefs de Gouvernement, la période s'étend sur une période de deux (2) ans. Article 8.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 septembre 2015, An 212* de l'Indépendance. Par : AP HD Sa ich£ 1Bsepl MARTELLY Le Ministre de la Planification / PS et de la Coopération Externe : pr Yves Germain JOSEPH