(2026) Recommendation 001/IHSI/2026: Standards for Implementing Electronic Signatures in the Public Administration

IHSI — Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique Rec. N° 001/IHSI/2026 RÉPUBLIQUE D'HAÏTI LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSI) Rec. N° 001/IHSI/2026 | RECOMMANDATION STANDARDS DE MISE EN ŒUVRE DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE Conformément à l'Article 24.13(b) du Décret du 1er Juillet 2020, et en référence à la Loi du 14 février 2017 portant sur la signature électronique, au Décret du 20 août 2025 portant amendement de ladite loi, et à l'Arrêté du 18 septembre 2025 (Le Moniteur Spécial N° 58-D) fixant les modalités d'application, et en application de la Résolution N° XX/2026 du CNSI rendue applicable par la Circulaire N° XX/2026 du MEF, l'IHSI émet la présente Recommandation diffusant les normes CONATEL à l'ensemble des entités du SyNSIP. Elle est applicable jusqu'à publication du cahier des charges technique de CONATEL. Article 1 : Cadre légal complet Instrument juridique Date Référence Loi sur la signature électronique 14 février 2017 Loi de base portant sur la signature électronique en Haïti Décret d'amendement 20 août 2025 Amendement de la loi du 14 février 2017 — adaptation aux TIC — élargissement compétences CONATEL Arrêté d'application 18 sept. 2025 Arrêté fixant les modalités d'application (Le Moniteur Spécial N° 58-D) — définit les 3 niveaux Décret IHSI/SyNSIP 1er Juil. 2020 Décret créant le SyNSIP — Art. 24.13 — mandat normatif IHSI Article 2 : Répartition des compétences Institution Compétence Base légale CONATEL Définit les normes techniques pour la signature qualifiée ; accrédite les Prestataires de Services de Confiance (PSC) ; publie la liste des prestataires ; élabore le cahier des charges technique. Décret 20 août 2025 + Arrêté 18 sept. 2025 IHSI Promulgue et diffuse les normes CONATEL à toutes les entités du SyNSIP ; assure la compatibilité des systèmes Décret 1er Juillet 2020 — Art. 24.13(b) Page 1 / 3 | Confidentiel — IHSI/2026 IHSI — Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique Rec. N° 001/IHSI/2026 avec l'infrastructure cloud souveraine ; fournit l'assistance technique ; coordonne la formation. IHSI (DFRIT) Formation continue des agents publics à la signature électronique. Art. 24.4 du Décret du 1er Juillet 2020 Article 3 : Niveaux de signature électronique applicables Niveau Définition (Arrêté 18 sept. 2025) Usage gouvernemental minimal Validité juridique Signature simple Donnée électronique liée à d'autres données — identification basique Mémos internes, courriels courants Valeur probatoire limitée Signature avancée Lien unique au signataire, détection de toute modification, exigences techniques CONATEL Approbations interinstitutionnelles, contrats citoyens Valeur juridique complète pour actes courants Signature qualifiée Signature avancée sur HSM certifié + certificat qualifié PSC accrédité CONATEL Transactions financières (> 500 000 gourdes), actes juridiques, marchés publics Valeur probatoire maximale Article 4 : Rôle de l'IHSI dans la mise en œuvre Service IHSI Description Diffusion des normes Publication et transmission des normes CONATEL à toutes les entités du SyNSIP Assistance technique Aide à l'intégration des solutions de signature conformes à l'Arrêté du 18 sept. 2025 dans les systèmes gouvernementaux Compatibilité Vérification que les systèmes IHSI reconnaissent les certificats PSC accrédités CONATEL Formation coordonnée Programmes de formation avec la DFRIT (Art. 24.4) pour tous les agents Intégration cloud Compatibilité des solutions de signature avec l'infrastructure cloud souveraine approuvée (Dir. N° 002/IHSI/2026) — stockage des clés privées sur HSM sous contrôle haïtien exclusif Article 5 : Interdictions • Utilisation de PSC non accrédités par CONATEL pour la signature qualifiée • Stockage des clés privées hors de l'infrastructure cloud souveraine approuvée et hors du HSM haïtien (Dir. N° 002 et 004/IHSI/2026) • Utilisation d'algorithmes non approuvés par le cahier des charges CONATEL Page 2 / 3 | Confidentiel — IHSI/2026 IHSI — Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique Rec. N° 001/IHSI/2026 Article 6 : Dispositions transitoires Période Pratique autorisée Jusqu'à publication du cahier des charges CONATEL Signature simple ou avancée acceptable — mention du caractère transitoire obligatoire Dans les 6 mois suivant la publication Toutes les institutions migrent vers des solutions accréditées CONATEL Dans les 12 mois suivant la Résolution CNSI N° 005/2026 Toutes les institutions membres du CNSI déploient la signature avancée pour les approbations inter-institutionnelles Résolution CNSI N° XX/2026 Circulaire MEF N° XX/2026 Port-au-Prince, le [JJ/MM/AAAA] ________________________________ ________________________________ [Prénom NOM] [Prénom NOM] Directeur Général de l'IHSI Page 3 / 3 Me Brunache — Conseiller juridique | Confidentiel — IHSI/2026