IGF Mission Summary: Audit de la gestion financière de l'Autorité Portuaire Nationale (APN)

Inspection Générale des Finances IGF RÉSUMÉ Audit de la gestion financière de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) Audit de la gestion financière de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) 2020 RÉSUME EXÉCUTIF Conformément aux prescrits du décret constitutif du 17 mars 2006 et de sa programmation annuelle pour l’exercice fiscal 2019-2020, l’IGF a réalisé un audit de la gestion financière de l’Autorité Portuaire Nationale (APN). Présentant de forts enjeux qui touchent le pilotage, l’organisation et le fonctionnement ainsi que la fiabilité des informations financières et la protection des actifs de l’APN, cette mission s’est inscrite dans une optique d’accompagnement vers une gouvernance publique saine et a poursuivi l’objectif général suivant : s’assurer de la rentabilité des activités de l’APN par l’examen de sa gestion financière pour les trois (3) derniers exercices fiscaux (octobre 2016 à septembre 2019) au regard des prescrits légaux et réglementaires. Entre autres, cette intervention vise les informations relatives à la gouvernance financière de l'APN, aux dispositions légales et réglementaires relatives aux aspects budgétaires et financiers ainsi qu’aux marchés publics, et à la gestion des contrats liant l’APN à des tiers. Afin de mener à bien cette intervention, l’IGF a adopté une stratégie qui se résume en deux (2) grandes phases : la phase 1 relative à la collecte d’informations sur la gestion financière de l’APN d’octobre 2016 à septembre 2019 et la phase 2 où l’IGF a procédé à l’analyse des informations relatives à la gestion financière de l’APN pour la période allant d'octobre 2016 à septembre 2019. Toutefois, la mission s’est confrontée à des contraintes qui ont empêché la pleine réalisation des objectifs préalablement définis : Plusieurs documents essentiels n'ont pas été soumis pour analyses, notamment le contrat engageant APN avec le CPS et celui engageant l’APN avec le Cap Terminal Au terme de cette intervention, l’IGF a pu remarquer des écarts considérables dans les états financiers de l’APN, collectés de deux (2) sources différentes (APN et UEP/MEF), tels que présentés dans les graphes suivantes : Page 1 of 5 Audit de la gestion financière de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) 2020 Selon le service de la comptabilité, cette situation s’explique par des erreurs générées par le progiciel comptable utilisé et par des retards enregistrés dans les transferts de données par les ports de cabotage et de celui du Cap Haïtien. En dépit de ces écarts, l’IGF a quand même procédé à des analyses verticales et horizontales ainsi que des analyses par les ratios. Ces analyses convergent vers une diminution de la rentabilité de l’APN de 2016 à 2018. Par ailleurs, l’IGF a analysé les processus de gestion des fonds de l'APN et a relevé Vingt-Cinq (25) constats pour lesquels Dix-sept (17) recommandations pertinentes ont été formulées. Les approches d'analyses retenues sont : - Les rentrées de fonds de l'APN - Les sorties de fonds de l'APN - Les risques inhérents et de non contrôle - Les analyses de la gestion financière (les états financiers, la planification stratégique, projets, marchés publics et concessions, contrôle interne) Ces constats et recommandations sont résumés dans les tableaux synoptiques suivants : Page 2 of 5 Approche Audit de la gestion financière de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) # 1 Manque de transparence autour des 1-Transmettre annuellement les contrats de contrats (Location et gestion) liant l'APN ainsi que les revenus qui en découlent l’APN avec des tiers. aux structures de contrôle afin de dissuader Risque d’informations erronées ayant toute action allant à l’encontre des intérêts de l’Etat ; des conséquences sur tout le processus 2-Mettre en réseau à travers un progiciel de de collecte de fonds. comptabilisation des rentrées de fonds liés aux 3 Manque de dispositifs permettant un contrôle efficace des rentrées de fonds réalisées par des ports de cabotage. 4 Défaut de références, de formalité et de légalité dans les exonérations accordées aux clients de l’APN. 5 Confusion dans la charte comptable adoptée par l’APN. 6 7 8 9 10 11 12 RECOMMANDATIONS services portuaires rendus par les ports de cabotage ; 3- Créer une structure d’audit interne en staff à la Direction Générale qui devra contrôler et vérifier l’ensemble des activités portuaires au niveau national ; 4- Revoir et formaliser les modalités d’exonérations octroyées par l’APN ; 5- Réviser la charte comptable en fonction des nouvelles réalités de l’APN. Indisponibilité de guides de procédures de dépenses. 6- S’assurer de la fiabilité des informations Manque de supervision dans l’exécution des financières ; contrats. 7- Consolider le portefeuille d’Investissement Impossibilité de vérifier le caractère de l’APN ; libératoire de certains paiements. Manque de mécanisme de contrôle des 8-Appliquer les bonnes pratiques en matière de gestion de projet. dépenses effectuées par les UPC. Faiblesses des mécanismes de contrôle au 9-Doter les UPC d’une cellule d’éthique et de niveau de l’APN. contrôle interne ; Manque de transparence dans l’exécution de 10- Procéder régulièrement à l’audit financier de certaines opérations de l’APN. l’APN par une firme externe conformément à Informations erronées impactant les rentrées l’article 148 du décret portant organisation de l’administration centrale de l’État. et les sorties de fonds de l’APN. Analyse de la ti Risques inhérents et de non contrôle Processus des sorties de fonds Processus des rentrées de fonds 2 CONSTATS 2020 Les ports de cabotages et le port du Cap13 Haïtien accusent des pertes nettes au cours des deux exercices étudiés. Page 3 of 5 Approche Audit de la gestion financière de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) # 14 15 16 17 CONSTATS Discordance inexplicable entre les subventions accordées et les résultats nets des exercices 2016-2018. Des comptes de revenus mentionnés comme inactifs affichent des montants dans les états des résultats Des revenus ne sont pas pris en compte dans les états des résultats des deux exercices considérés. L’APN ne paie pas l’Impôt sur le revenu à la DGI. 2020 RECOMMANDATIONS 11-Réviser des procédures subvention de l’APN. d’octroi de 12-Payer régulièrement l’Impôt sur le revenu et se mettre en règle avec la DGI, conformément à la loi. Analyse de la gestion financière (La planification stratégique) 13-Procéder à la Vérification comptable des Les comptes clients irrécouvrables datant de informations financières produites au niveau de 18 plus d’une dizaine d’années n’ont jamais été l’APN. radiés. 19 Des montants importants de bénéfices non repartis apparaissant dans les capitaux qui ne reflètent pas la réalité financière de l’APN. 20 Les aléas politiques impactent négativement la vision stratégique de l’APN 21 22 23 14-Établir formellement les modalités de Exécution de projets non programmés au révisions et de modifications des tarifs de l’APN. détriment de ceux budgétisés La modification des tarifs de l'APN risque de 15-Instituer formellement le service de ne pas prendre en compte certaines réalités patrimoine, le pourvoir en ressources tout en lui du secteur portuaire en Haïti. fixant des objectifs clairs. Gestion inefficace du patrimoine de l'APN Page 4 of 5 Analyse de la gestion financière (contrôle interne) Analyse de la gestion financière (projets, marchés publics et concessions) Approche Audit de la gestion financière de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) # CONSTATS 2020 RECOMMANDATIONS L’opportunité des contrats établis avec le secteur privé pour l’exploitation des 16-Élaborer des procédures de planification ports n'est pas documentée et constitue et de mise en œuvre des projets afin de 24 un frein à la bonne gouvernance de garantir une meilleure gestion. l’APN. Le contrôle interne ne donne pas une assurance sur la bonne exécution des 17-Améliorer la maitrise des risques de 25 opérations dans le respect des l'APN par la formalisation de son système de contrôle interne. procédures. Page 5 of 5