(2026-06) Decree Instituting a State of Emergency in the Ouest, Artibonite and Centre Departments for Three Months (Le Moniteur, Special No. 27-A, 2 June 2026)

Le, © - un = S | O ° n U F L ) SE © LAN’ VUIQO'ILE Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Ronald Saint Jean — Un. I Année - Spécial N° 27-A]] __ PORTAUPRNCE [] Matizluin2s SOMMAIRE DÉCRET DÉCRET INSTAURANT L'ÉTAT D'URGENCE | ‘ SUR LES DÉPARTEMENTS DE L' OUEST, DE L’ARTIBONITE . ET DU CENTRE POUR TROIS (3) MOIS NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ - RÉPUBLIQUE D’HAÏTI : DÉCRET DÉCRET INSTAURANT L'ÉTAT D'URGENCE SUR LES DÉPARTEMENTS DE L'OUEST, DE L’ARTIB ONITE ET DU CENTRE POUR TROIS (3) MOIS LE CONSEIL DES MINISTRES | Vu la Constitution de 1987 ; . . Vu le Pacte National pour la Stabilité et l'Organisation des Élections en date du 21 février 2026, publié au Journal Officiel « Le Moniteur » Spécial N° 7 du 23 février 2026 ; Vu le Décret du 15 mars 2021 révisant la Loi du 15 avril 2010 portant amendement de celle du 9 septembre 2008 sur l’état d'urgence ; Vu le Décret du 7 février 2026 plaçant le Pouvoir Exécutif sous l'égide du Conseil des Ministres au regard de la vacance de la Présidence de la République : + Considérant que la crise multiforme que connait le pays entraine une situation d'extrême urgence caractérisée notamment par une violence accrue des gangs armés et une situation humanitaire préoccupante menaçant l'existence de la population et les fondements de Ja République ; Considérant que les actions criminelles des bandes armées, suivies de menace de guerre civile et de génocide, par leur ampleur et leur ignominie, revêtent un caractère hautement dangereux pour la sécurité nationale, subrégionale, régionale et internationale : & ©Q (Z) | Ë 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27-A - Mardi 2 Juin 2026 2 <<LE MONITEUR 55 SpécialN'27A 7 IWardi 2 MAS a PQ LL Considérant que la situation sécuritaire a des incidences négatives graves sur les secteurs productifs, notamment sur les produits agricoles et alimentaires, les services et sur la mobilité des personnes et des biens ; Considérant que, pour mettre fin à cette dégradation sécuritaire et humanitaire catastrophique pour le pays, il est urgent d'instaurer l'état d'urgence sur les Départements de l'Ouest, de l’Artibonite et du Centre ; Considérant qu’aux termes du Décret du 15 mars 2021 susvisé, l'état d’urgence déclaré par les autorités centrales, par Arrêté, vaut pour une période maximale d'un (1) mois à l'expiration de laquelle il peut être renouvelé pour une autre période d’un (1) mois, et qu’au-delà de deux (2) mois, l'état d'urgence peut être renouvelé avec l’assentiment du Corps Législatif pour une autre période déterminée en fonction de l'ampleur de la situation ; Considérant que l'ampleur de cette situation sécuritaire et humanitaire est telle qu’il est impérieux de décréter une grande mobilisation des ressources et des moyens institutionnels de {État pendant une période de trois (3) mois consécutifs ; Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de prendre un Décret pour instaurer l'état d'urgence sur les Départements de l'Ouest, de l’Artibonite et du Centre pour trois (3) mois ; | Sur le rapport des Ministres de la Justice et de la Sécurité Publique, de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, de la Défense, de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Travaux Publics, Transports ‘ ° et Communications, de l'Économie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe, du Commerce et de l'Industrie, et de la Santé Publique et de la Population ; . Et après délibération ; . DÉCRÈTE | Article 1".- L'état d'urgence est instauré sur les Départements de l’Ouest, de f” Artibonite et du Centre pour trois (3) mois, allant du 3 juin au 3 septembre 2026. Article 2.- En vertu du présent Décret, le Gouvernement est habilité à prendre les mesures suivantes pour le rétablissement du cours normal de Ia vie : - 1. ordonner la mise en oeuvre des mesures prévues par le plan d'intervention visant à rétablir l'ordre public, la paix sociale et la sécurité sur toute l'étendue des Départements mentionnés à l’article {«; 2. appliquer les procédures célères de déblocage de fonds ; 3. faire les dépenses jugées nécessaires ; 4. désaffecter des crédits budgétaires en vue de faire face à la situation, à l'exception des salaires, indemnités et pensions de retraite ; 5. passer les contrats qu'il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglemen- tation sur les marchés publics ; ù 6. accorder, pour le temps qu’il juge nécessaire à l'exécution rapide et efficace des mesures d'intervention, les autorisations ou dérogations prévues par la Loi pour l’exercice d’une activité ou l'accomplissement d’un acte requis dans les circonstances : ; 7. ordonner, le cas échéant, la fermeture d'établissements ; 8. ordonner, lorsqu'il n'y a pas d’autre moyen de protection, l'évacuation des personnes ; 9. prendre les dispositions nécessaires en vue d'héberger les populations déplacées et pourvoir, au besoin, à leur ravitaillement ; 10. contrôler l’accès aux voies de circulation sur toute l’étendue des Départements mentionnés à l’article Ler ou la soumettre à des règles particulières ; : 11. mettre en oeuvre tout programme d'assistance financière jugé nécessaire à l’égard des personnes victimes ! Spécial N° 27-A - Mardi 2 Juin 2026 << LE MONITEUR >> 3 ET 12. ordonner, lorsqu'il n’y a pas d'autre moyen de protection, la construction ou la démolition d'ouvrages ainsi que le déplacement de tout bien public ou privé ; 13. mettre des agents publics à disposition des institutions responsables de la protection civile ; 14. requérir l’aide de toute personne en mesure de venir en appui aux effectifs déployés, si le nombre des agents publics disponibles ne suffit pas ; 15. coordonner le recrutement et l'action des bénévoles ; 16. réquisitionner des moyens supplémentaires de secours et lieux d'hébergement appartenant à des personnes privées, si les moyens logistiques dont disposent les services publics ne suffisent pas ; 17. créer et organiser toute structure ad hoc dotée de pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion équitable de la situation d'urgence ; 18. renforcer les dispositifs de sécurité sur toute l'étendue des Départements mentionnés à l'article 1%; 19. faire diffuser, par les stations émettrices, des émissions visant à informer valablement la population, notamment sur les comportements à avoir pendant la période d'état d'urgence : | 20. engager les Forces Armées d'Haïti en vue de prêter main forte à la Police Nationale d'Haïti; 21. instaurer des mesures de sûreté spéciales sur toute l'étendue des Départements mentionnés à l’article 1* : - 22. ordonner, le cas échéant, la suspension de certains services essentiels comme la communication routière, maritime, aérienne et téléphonique, pour les besoins des opérations; et 23. mobiliser des ressources supplémentaires tant nationales qu'internationales aux fins d’amélio- | ration des conditions de sécurité physique des citoyens et de sécurité alimentaire et agricole du pays. Article 3.- Le présent Décret sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de la Justice et de 1a Sécurité Publique, de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, de la Défense, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rurat, des Travaux Publics, Transports et Communications, de l'Économie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe, | du Commerce et de l'Industrie, et de la Santé Publique et de la Population, chacun en ce qui le . concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 juin 2026, An 223: de l'Indépendance, Par : Er Le Premier Ministre Alix Didier FILS-AIMÉ Le Ministre de l'Économie et des Finances Serge Ex La Ministre de la Planification et de la Coopération Externe k Sandra bd Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Patrick PÉLISSIER Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Ralna FORBIN un @ pay) D (®e) Q Ë 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27-A - Mardi 2 Juin 2026 Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Paul Antoine A Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Joseph Almathe mul. Le Ministre de la Défense Mario ANDRESOL Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural rar EP Le Ministre de la Santé Publique et de la Population ou SINAL Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Pr. Marc Elie a> Le Ministre de l'Environnement Pr. 7 Le Ministre de la Culture et de la Communication nn « La Ministre de Ja Condition Féminine et des Droits de la Femme Pédrica SAINT ‘ AN Le Ministre du Commerce et de l'Industrie James ÈS Le Ministre du Tourisme Pr. Stéphanie (VE La Ministre des Haïtiens vivant à l'étranger Pr. J.E. Kathia Pa La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique se Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Vijonet DEMERO SR Achevé d'imprimer par Presses Nationales d'Haïti . Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tdus droits réservés 2026 on S un pr È Sr HT 6110, HAÏTI (WI) + T&s (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 : 2941-7909 .850 exemplaires ‘ À, D'HAITI E-rrail : lemoniteur@pressesnationalesdhaiti ht » Site Web » wwwpressesnationnlesdhaîti.kt 3 ‘ Q - [e] 5