Decree on the Unique National Identification Number (NINU) and the Unique National Identity Card (CINU) (Le Moniteur, 175th year, Special No. 9, 16 June 2020)

PES , OUR USE Fe ’ A “(À ! @ \° VILOILLE Paraissant Directeur Général dufLundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean RE 175° Année — Spécial N° 9 | PORT-AU-PRINCE Mardi 16 Juin 2020 a DÉCRET | | *_ DÉCRET PORTANT SUR LE NUMÉRO D'IDENTIFICATION Na TIONALE UNIQUE (NINU) | ET LA CARTE D'ÎDENTIFICATION NATIONALE UniQuE (CINU) DÉCRET FIXANT LE NOMBRE DES MINISTÈRES À DIX-HUIT (18) | | * DÉCRET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 6 JUILLET | 989 | | SUR LES MAISONS DE TRANSFERT NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI DÉCRET DECRET PORTANT SUR LE NUMERO D'IDENTIFICATION NATIONALE UNIQUE (NINU) ET LA CARTE D'IDENTIFICATION NATIONALE UNIQUE (CINU) JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu là Constitution, notamment ses articles 10, 11, 11-1, 12, 16, 16-2, 17, 18 et 136 : Vu 18 Convention américaine des droits de l’homme ou Pacte de San José ratifiée le 17 août 1979: > FA | | PA << LE MONITEUR >> Spécial N° 9 - Mardi 16 Juin 2020 VA le Pacte International relatif aux droits civils et politiques ratifié le 23 novembre 1990 : à la Convention relative aux droits de l'enfant ratifiée le 23 décembre 1994 : Vi le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ratifié par décretfde l’Assemblée nationale en date du 31 janvier 2012 : | Code Civil ; V | le Code Pénal ; J la Loi du 17 septembre 1958 définissant la carrière diplomatique et consulaire : 4 la Loi du 20 avril 1974 sur le service d'inspection et de contrôle de l’État Civil : vé la Loi du 18 août 1976 sur les Archives Nationales : vi la Loi du 29 août 2013 réformant l'adoption : wi] la Loi du 14 février 2017 sur la signature électronique : vie Décret du 29 septembre 1987 relatif à la Carte d’Identification Fiscale : vd le Décret du 1° juin 2005 relatif à la Carte d’Identification Nationale (CIN), créant l'Office National d'Identffication (ONT) : Vu te Décret électoral du 2 mars 2015 ; Vu L Décret du 2 mars 2015 portant amendement du Décret du 1“ juin 2005 relatif à la Carte d'Identification Nationale (CIN) ; M ea que l’État a l'obligation d'identifier ses citoyens dès la naissance et de veiller à leur protection ; “ue que les citoyen(ne)s Haïtien(ne)s détiennent un ensemble de documents d'identification différents et qu'il Eonvient de les uniformiser en tenant compte des normes internationales de codification et de protection ; Corisidérant qu'il y a lieu d’instituer un identifiant unique dès la naissance devant être inséré dans tous les actes de l’Étal Civil ; . qu'il y a lieu, à cet effet, de créer le Numéro d’Identification Nationale Unique (NINU) et la Carte d'Identification Nationale Unique (CINU) ; Considérant que le Pouvoir législatif est, pour le moment, inopérant et qu'il y a alors lieu pour le Pouvoir exécutif de légiférer par Décret sur les objets d'intérêt public : Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ; Et abrès délibération en Conseil des Ministres ; Spécial N° 9 - Mardi 16 Juin 2020 << LE MONITEUR >> 17 | LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI DÉCRET DÉCRET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 6 JUILLET 1989 SUR LES MAISONS DE TRANSFERT JOVENEL MOISE PRÉSIDENT Vuila Constitution, notamment ses articles 136, 159 et 245 : Vuila Loi du 17 août 1979 créant et organisant la Banque de la République d'Haïti ; Vulla Loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières : Vufle Décret du 27 mars 1985 modifiant les articles 9 et 17 de la Loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d'Haïti ; Vulle Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l'Économie et des Finances : Vufle Décret du 6 juillet 1989 considérant comme maisons de transfert toutes entreprises, autres que les banques commetciales, s'adonnant au transfert de devises entre le marché international et le marché national ; Cofsidérant qu'il est confié à la Banque de la République d'Haïti la responsabilité d’agréer, de réglementer et de suberviser les institutions financières : Cotisidérant le flux des transferts de fonds et leur impact sur le marché des changes et le pouvoir d'achat des bénéficiaires ; Considérant qu'il convient de favoriser le fonctionnement efficient de ce secteur et de renforcer son cadre règlemehtaire pour la protection des bénéficiaires et la pleine préservation de ses impacts positifs sur la croissance inclusive ; Considérant qu’il convient de protéger les bénéficiaires de transferts en promouvant la transparence, la certitude et le carâctère obligatoire des taux de conversion pratiqués ; Con$idérant que le Pouvoir législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir exécutif de légiférer par Décret sur les objets d'intérêt public ; Sur le rapport du Ministre de l'Économie et des Finances : Et après délibération en Conseil des Ministres : DÉCRÈTE Article 1°.- Sont rapportés les articles 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10 et 17 du Décret du 6 juillet 1989 considérant comme maisons de transfert toutes entreprises, autres que les banques commerciales, s’adonnant au transfert de devises entre le marché international et le marché national. Article 2.- Les maisons de transfert sont tenues de verser les transferts aux bénéficiaires dans la forme, la monnaie et le taux indiqués par la Banque de la République d'Haïti, laquelle détermine entre autres | 18 << LE MONITEUR >> Spécial N° 9 - Mardi 16 Juin 2020 les droits et responsabilités de chacune des parties prenantes dans une opération de transfert, les modalités | de transferts en Haïti des devises reçues des expéditeurs de fonds et les procédures de rétrocession des | devises collectées. La Banque de la République d'Haïti précise, par voie réglementaire, les modalités d'application des dispositions du présent article. | Toute violation du présent article, dûment constatée par la Banque de la République d'Haïti, entraine une amende pouvant aller jusqu'à 3% des fonds propres à déduire directement sur le compte de la maison de transfert domicilié à la Banque de la République d'Haïti. En cas de récidive, la Banque de la République d'Haïti, en sus de la sanction pécuniaire, peut aller jusqu'au retrait de l'autorisation de | fonctionnement. Article 3.- Dans le cadre de l'exercice de leurs activités, les maisons de transfert peuvent signer des contrats de représentation avec des personnes physiques ou morales à qui elles donnent mandat pour exercer, pour leur compte et sous leur entière responsabilité, l’activité de transfert de fonds, en qualité de sous-agents. La Banque de la République d'Haïti détermine, par voie réglementaire, les modalités d'application | du présent article. Articlet4.- Les sous-agents des maisons de transfert doivent se confiner strictement aux activités de transfert, c'est-à-dire la réception des fonds expédiés et le paiement de ces fonds aux bénéficiaires. | Articless.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, | tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Économie et des Finances. Dotfné au Palais National, à Port-au-Prince, le 5 Juin 2020, An 217: de l'Indépendance. | | Par] nec, ) | : se Si = Le Frésident Jovenel MOÏSE Le Premier Ministre Josäph JOUTHE | Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joseph JOUTHE | Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes e JOSEPH Spécial N° 9 - Mardi 16 Juin 2020 << LE MONITEUR >> 19 TE Le Ministre de la Défense {Jean Walnard DORNEVAL LelMinistre de l'Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT Le Ministre de l’Agriculture, __ LÉ des/Ressources Naturelles et du Développement Rural Patrix SEVERE Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Nader JOISEUS Le Ministre du Commerce et de l'Industrie \_Jonas COFFY AY Le Ministre de l'Environnement ner SEPTEMBRE La Ministre du Tourisme Myriam JEAN Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique 00 _. Le Ministre des Haïtiens vivant à l’Étranger Louis Gonzague 1. DAY 20 << LE MONITEUR >> Spécial N° 9 - Mardi 16 Juin 2020 A Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Audain Fils BERNADEL Le Ministre de l'Éducation Nationale EL et dé la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénor CADET _— Te ACC. La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Nicole Yolette AL R ps (A Le La Ministre de la Santé Publique et de la Population Mafie Gréta ROY CLÉMENT La Ministre à la Condition Féminine Aplrs Hosce., eur et aux Droits des Femmes Marie Giselhaine MOMPREMIER Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique Max ATTYS = \t Le Ministre de la Culture et de la Communication Pradel sn à Achevé d'imprimer par Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2020 oo À = PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 » 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tirage : LA NÉTIONALES B.P.:1746HT 6110, HAITI (WI) » Tél.: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 : 2941-7909 850 exemplaires bh. D'HAITI E-mail : lemoniteur@pressesnationalesdhaiti ht » Site Web : www.pressesnationalesdhaiti. ht