(2010) Laws Adopted by the 48th Legislature — Senate (2006-2010)

Lois Adoptées 48ème Législature Sénat Années Législatives 2006-2010 Année 2006 1 2 3 Loi relative aux Procédures de Passation de l’Echarpe Présidentielle et de Prestation de serment du Président de la République Loi de Finances de l’exercice fiscal 2006-2007 Loi rapportant le décret du 28 septembre 2005 créant un organe dénommé « Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire en lieu et place du Conseil Supérieur de la Magistrature » et le décret du 28 décembre réorganisant le Ministère de la Justice 30-08-06 28-09-06 03-10-06 Année 2007 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Loi créant et organisant l’Office National de Partenariat en Education (ONAPE) Loi portant Statut de la Magistrature Loi de Finances rectificative 2006-2007 Loi relative à l’Ecole de la Magistrature Loi de Finances de l’exercice fiscal 2007-2008 Loi créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Loi créant le Bureau de monétisation des Programmes d’Aide au Développement Loi modifiant la Composition du Conseil d’Administration de l’Autorité Portuaire Nationale Loi modifiant la composition du Conseil d’administration de la Société Nationale des Parcs industriels (SONAPI) 01-08-07 02-08-07 16-08-07 05-09-07 16-10-07 13-11-07 05-12-07 12-12-07 12-12-07 Lois Adoptées 48ème Législature Sénat Années Législatives 2006-2010 Année 2008 1 2 3 4 Loi cadre portant organisation du secteur de l’Eau Potable et de l’assainissement Loi Electorale Loi de Finances rectificative de l’exercice fiscal 2007-2008 Loi portant déclaration de Patrimoine par certaines catégories de personnalités Politiques, de Hauts Fonctionnaires et Autres Agents Publics 5 Loi modifiant l’article 257 du Code du Travail sur le travail domestique 6 Loi octroyant une allocation viagère aux joueurs de la Sélection Nationale de Football ayant participé à la Coupe du Monde de 1974 7 Loi sur l’Etat d’Urgence 8 Loi modifiant certaines dispositions du décret du 13 décembre 1983 sur la Banque Populaire Haïtienne (BPH) 9 Loi sur le Gage sans Dépossession 10 Loi sur l’Enlèvement, la Séquestration et la Prise d’Otage de Personnes 11 Loi portant Régularisation des Frais Scolaires 05-06-08 09-07-08 30-09-08 12-02-08 05-03-08 09-07-08 09-09-08 27-11-08 27-11-08 27-11-08 27-11-08 Lois Adoptées 48ème Législature Sénat Années Législatives 2006-2010 Année 2009 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Loi de Finances de l’exercice fiscal 2008-2009 Loi fixant le Salaire Minimum à payer dans les Etablissement Industriels et Commerciaux Loi fixant les règles générales relatives Aux Marchés publics et Aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public (Loi fixant les règles générales de Passation, d’Exécution et de Règlements des Marchés Publics) Loi de Finances de l’exercice fiscal 2009-2010 Loi portant amendement de l’article 232 de la loi Electorale du 9 juillet 2008 Loi réglementant la garde à vue, les attributions et le fonctionnement du Juge de la légalité de l’arrestation, de la détention et de la Procédure de l’Habeas Corpus Déclaration du Corps législatif relative à l’amendement de la Constitution de 1987 Loi portant modification de l’article 29 de la loi organique de la Police Nationale d’Haïti créant la direction de la Police Parlementaire Loi portant sur le Code Douanier de la République Loi relative au service social-civique 02-06-09 10-09-09 04-06-09 29-09-09 05-05-09 04-06-09 14-09-09 18-08-09 22-12-09 22-12-09 Année 2010 1 Loi portant amendement de la loi sur l’Etat d’Urgence du 9 septembre 2008 15-04-10