(2010) Laws Adopted by the 48th Legislature — Chamber of Deputies (2006-2010)

Lois adoptées 48ème Législature Chambre des Députés Années Législatives 2006-2010 Année 2006 1 2 Loi de Finances de l’exercice fiscal 2006-2007 Loi fixant le nombre des Ministères ainsi que leur dénomination 26-09-06 04-10-06 Année 2007 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Loi de Finances Rectificative (exercice 2006-2007) Loi créant le Bureau de Monétisation des programmes d’Aide au Développement Loi portant déclaration du Patrimoine de certaines catégories de personnalités politiques et autres Agents Publics Loi créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Loi Créant et Organisant l’Office National de Partenariat en Education (ONAPE) Loi relative aux Procédures de Passation de l’Echarpe Présidentielle et de prestation de Serment du Président de la République (initiative du Sénateur Joseph Lambert) Loi de Finances de l’exercice fiscal 2007-2008 Loi relative à l’Ecole de la Magistrature Loi Portant Statut de la Magistrature 10-07-07 01-08-07 09-08-07 04-09-07 10-09-07 10-09-07 28-09-07 15-11-07 27-11-07 Lois adoptées 48ème Législature Chambre des Députés Années Législatives 2006-2010 Année 2008 1 2 3 4 5 6 Loi Octroyant une Allocation Viagère aux joueurs de la Sélection Nationale de Football ayant participé à la phase finale de la Coupe du Monde de 1974 Loi modifiant certaines dispositions du décret du 13 décembre 1983 sur la Banque Populaire Haïtienne (BPH) Loi sur le Gage sans dépossession Loi Electorale Loi sur l’Etat d’Urgence Loi de Finances rectificative de l’exercice fiscal 2007-2008 11-06-08 03-07-08 08-07-08 09-07-08 09-09-08 29-09-08 Année 2009 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Loi cadre portant organisation du Secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement Loi sur l’Enlèvement, la Séquestration et la Prise d’Otages de Personnes Règlement intérieur de la Chambre des Députés Loi modifiant la Composition du Conseil d’administration de la Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI) Loi Modifiant la Composition du Conseil d’Administration de l’Autorité Portuaire Nationale (APN) Loi fixant le Salaire Minimum a payer dans les Etablissement Industriels et Commerciaux Loi modifiant l’article 257 du Code du Travail sur le Travail Domestique Loi portant amendement de l’article 232 de la loi Electorale du 9 juillet 2008 Loi fixant les règles générales relatives Aux Marchés publics et Aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public (Loi fixant les règles générales de Passation, d’Exécution et de Règlements des Marchés Publics) Proposition de loi portant formation, fonctionnement et financement des partis politiques et regroupements politique 20-01-09 22-01-09 17-02-09 19-02-09 19-02-09 23-04-09 18-08-09 (date d’amendent) 06-05-09 11-05-09 10-06-09 30-07-09 Lois adoptées 48ème Législature Chambre des Députés Années Législatives 2006-2010 10 11 12 13 14 15 Loi de Finances de l’exercice fiscal 2009-2010 Loi règlementant la garde à vue, les attributions et le fonctionnement du juge de la légalité de l’arrestation, de la détention et de la procédure de l’habeas corpus Loi Portant régularisation des frais scolaires Loi portant modification de l’article 29 de la loi organique de la Police Nationale d’Haïti créant la direction de la Police Parlementaire Déclaration du Corps législatif relative à l’amendement de la Constitution de 1987 Projet de loi sur les Banques et autres Institutions financières 09-09-09 13-09-09 13-09-09 13-09-09 14-09-09 08-10-09 Année 2010 1 2 3 4 5 6 7 Loi portant sur le Code Douanier de la République Loi portant amendement de la loi sur l’Etat d’Urgence du 9 septembre 2008 Projet de loi relatif à l’intégration des Personnes handicapées Loi relative au service social-civique Projet de loi reformant l’adoption Proposition de loi établissant le statut des fonctionnaires Parlementaires Proposition de loi sur la Paternité, la Maternité et la Filiation 23-03-10 08-04-10 05-05-10 05-05-10 06-05-10 09-05-10 10-05-10