(2024-09-02) Decree Creating a Court of First Instance at Ouanaminthe

G [\ ha {À P fl D Su à €, Ch \ 4 7 Mort TCN VOILE Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Ronald Saint Jean EE 17® Année — Spécial N° 45- D] PORT-AU-PRINCE Mercredi 4 Septembre 2024 I | SOMMAIRE DÉCRET DÉCRET CRÉANT UN TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE À OUANAMINTHE AVEC JURIDICTION SUR LES COMMUNES DE OUANAMINTHE CAPOTILLE, MONT-ORGANISÉ, CARICE, VALLIÈRES ET MOMBIN CROCHU É SPÉ NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI DÉCRET CRÉANT UN TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE À OUANAMINTHE AVEC JURIDICTION SUR LES COMMUNES DE OUANAMINTHE CAPOTILLE, MONT-ORGANISÉ, CARICE, VALLIÈRES ET MOMBIN CROCHU LE CONSEIL PRÉSIDENTIEL DE TRANSITION : RÉGINE ABRAHAM SMITH AUGUSTIN LOUIS GÉRALD GILLES FRITZ ALPHONSE JEAN FRINEL JOSEPH EDGARD LEBLANC FILS LAURENT SAINT-CYR EMMANUEL VERTILAIRE LESLIE VOLTAIRE Vu la Constitution de la République; Vu la Convention américaine relative aux droits de 1’ Homme sanctionnée par la Loi du 18 août 1979: 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 45-D - Mercredi 4 Septembre 2024 2 Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sanctionné par le Décret du 23 novembre 1990 ; . Vu le Décret du 30 mars 1984 portant révision de la Loi organique du Ministère de la Justice ; Vu le Décret du 22 août 1995 sur l’organisation judiciaire ; Vu la Loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) ; Vu la Loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature ; Vu le Décret du 10 avril 2024 portant création du Conseil Présidentiel de Transition ; Vu le Décret du 23 mai 2024 déterminant l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition ; Considérant que l’une des missions essentielles de l’État est d’assurer une bonne administration de la justice afin d'éviter, à la population, le recours à toute formes de violence ou à la justice privée : Considérant que l’éloignement de certains tribunaux reste un handicap majeur pour les justiciables de certaines Sections communales empêchant un prompt accès à un magistrat compétent capable d’apprécier les revendications relatives à leurs droits et prétentions et de leur rendre Justice ; Considérant qu’en vertu de son développement et de son évolution, l’Arrondissment de Ouanaminthe est appélé à un plus grand essort en termes d’activités économiques ; Considérant que de telles activités, conduisant à des chocs d'intérêts, générateurs de conflits de toutes sortes, exi gent un relèvement du niveau des charges et de la capacité d’intervention des instutions régaliennes ; Considérant que la topographie des lieux et les difficultés de transport et de communication entre Fort-Liberté et les Communes de Ouanaminthe, Capotille, Mont-Organisé, Carice, Vallières et Mombin Crochu, nécessitent la création d’un Tribunal de Première Instance à Ouanaminthe, avec juridiction sur ces Communes : Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public; Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; DECRETE Article 1°.- Il est créé un Tribunal de Première Instance à Ouanaminthe, avec juridiction sur les Communes de Ouanaminthe, Capotille, Mont-Organisé, Carice, Vallières et Mombin Crochu. Article 2.- Dès l'installation du Tribunal de Première Instance de Ouanaminthe, celui de Fort-Liberté cessera d’avoir juridiction sur les Communes mentionnées à l’article 1*. Les affaires dont le Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté était saisi en raison de sa juridiction sur lesdites Communes, qui étaient enrôlées mais n’étaient pas en état aux termes de l’article 342 du Code de Procédure Civile, seront transmises au Tribunal de Première Instance de Ouanaminthe, à la diligence des parties intéressées. Si ces affaires étaient déjà au délibéré, la décision sera rendue par le Tribunal de Première Instance de Fort-Liberté. De même, les formalités d’ Appel et de Pourvoi en Cassation relativement à ces jugements seront remplies au Tribunal de Première Instance du Fort-Liberté. Article 3.- L’appel des décisions du Tribunal de Première Instance de Ouanaminthe sera connu par la Cour d’Appel du Cap-Haïtien. Spécial N° 45-D - Mercredi 4 Septembre 2024 << LE MONITEUR >> 3 1222222222 Article 4.- Le personnel du Tribunal de Première Instance de Limbé sera composé d’un (1) doyen, de deux (2) juges d’instruction, de deux (2) juges de siège, d’un (1) Commissaire du Gouvernement, de deux (2) substituts, d’un (1) greffier en chef, de trois (3) greffiers, d’un (1) commis-parquet en chef, de deux (2) commis- parquet, de deux (2) huissiers audienciers, de deux (2) secrétaires, de deux (2) messagers, d’un (1) hoqueton et de deux (2) ménagers ou ménagères. L’effectif du personnel du Tribunal de Première Instance de Ouanaminthe peut être augmenté à tout moment, au besoin. Article 5.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 septembre 2024, An 221° de l’Indépendance. Par le Conseil Présidentiel de Transition : ; RES LA PL 1 Pour le Conseil : / a 7 Le Conseiller-Président Edgard LEBLANC Fils LT BA 2 Le Premier Ministre Gary CONILLE / #/} Ten) Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Garry-CÉONILLE Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Carlos HE E 7) | Le is 1 Ir ; { ns} MD La Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes pr Dôminique DUPUY T4 ss . La Ministre des Haïtiens Vivant à l’Étranger pr Dbfninique DUPUY La Ministre de l'Économie et des Finances DZ FLORESTAL ré La Ministre de la Planification et de la Coopération Externe A FLORESTAL f ! Le Ministre de l’ Agriculture, des Ressources Naturelles 3) À et du Développement Rural Vern£t JOSÈPH | . 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 45-D - Mercredi 4 Septembre 2024 EE Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications pr Es HOSTY Le Ministre du Commerce et de l’Industrie REED Le Ministre du Tourisme nes Le Ministre de l'Environnement Moïse JEAN-PIERRE .: Le Ministre de l'Éducation Nationale Oh. et de la Formation Professionnelle Augustin ANTOINE Le Ministre de la Culture et de la Communication Us _ Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Georges Wilbert FRANCK Le Ministre de la Santé Publique et de la Population Georges Fils BRIGNOL La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme Marie Frahçoise SUZAN DS: #1 L'EEES La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Niola Lynn Sarah DEVALIS OCTAVIUS Le Ministre de la Défense Jean AL ANTOINE Achevé d'imprimer par Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2024 em SM PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 + 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tirage : LA NATIONALES _B.P.: 1746 HT 6110, HAÏTI (WI) ° Tél.: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 850 exemplaires à D'HAITI E-mail : lemoniteur @pressesnationalesdhaiti. ht + Site Web : www.pressesnationalesdhaiti. ht