Décret créant un Tribunal de Première Instance à Ouanaminthe
Résumé: Le décret créant un tribunal de première instance à Ouanaminthe avec juridiction sur Ouanaminthe, Capotille, Mont-Organisé, Carice, Vallières et Mombin Crochu.
Description Complète
Ouanaminthe est le principal point de passage frontalier nord avec la République dominicaine, et le commerce et les litiges transfrontaliers n'y disposaient auparavant d'aucun tribunal de première instance local. Signé le 2 septembre 2024, publié dans Le Moniteur, 179e année, Spécial No 45, du 4 septembre 2024.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 2024, Décret créant un Tribunal de Première Instance à Ouanaminthe, https://archivesjuridiquesht.com/archives/96