(2024-09-02) Decree Creating a Court of First Instance at Jean Rabel and a Justice of the Peace Court at Mare-Rouge

(2 SERA Que D » ” /® @'R (À ! Ç ) N VOTE Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Ronald Saint Jean A 17® Année — Spécial N° 454] PORTAUPRNGŒ | PORT-AU-PRINCE | Mercredi 4 Septembre 2024 22222 SOMMAIRE DÉCRET DÉCRET CRÉANT UN TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE À JEAN RABEL AVEC JURIDICTION SUR LES COMMUNES DE JEAN RABEL DE MOLE SAINT NICOLAS, DE BAIE-DE-HENNE ET DE BOMBARDOPOLIS ET UN TRIBUNAL DE PAIX À MARE-ROUGE, 2? SECTION COMMUNALE DE LA COMMUNE DE MÔLE SAINT NICOLAS, AVEC JURIDICTION SUR LES SECTIONS COMMUNALES DE MARE-ROUGE ET DE DAMÉ NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI DÉCRET DÉCRET CRÉANT UN TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE À JEAN RABEL AVEC JURIDICTION SUR LES COMMUNES DE JEAN RABEL DE MÔLE SAINT NICOLAS, DE BAIE-DE-HENNE ET DE BOMBARDOPOLIS ET UN TRIBUNAL DE PAIX À MARE-ROUGE, 2? SECTION COMMUNALE DE LA COMMUNE DE MÔLE SAINT NICOLAS, AVEC JURIDICTION SUR LES SECTIONS COMMUNALES DE MARE-ROUGE ET DE DAMÉ LE CONSEIL PRÉSIDENTIEL DE TRANSITION : RÉGINE ABRAHAM SMITH AUGUSTIN LOUIS GÉRALD GILLES FRITZ ALPHONSE JEAN FRINEL JOSEPH EDGARD LEBLANC FILS LAURENT SAINT-CYR EMMANUEL VERTILAIRE LESLIE VOLTAIRE | 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 45-A - Mercredi 4 Septembre 2024 ne RE Vu la Constitution de la République; Vu la Convention américaine relative aux droits de l'Homme sanctionnée par la Loi du 18 août 1979; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sanctionné par le Décret du 23 novembre 1990 : Vu le Décret du 30 mars 1984 portant révision de la Loi organique du Ministère de la Justice ; Vu le Décret du 22 août 1995 sur l’organisation judiciaire ; Vu la Loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) ; Vu la Loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature ; Vu le Décret du 10 avril 2024 portant création du Conseil Présidentiel de Transition ; Vu le Décret du 23 mai 2024 déterminant l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition ; Considérant qu’il est nécessaire de rendre le service public de la justice accessible à toute la population haïtienne sans discrimination de lieu ; Considérant que l’un des principaux objectifs du Ministère de la Justice est d’assurer à tous les citoyens indistinctement une égale protection et jouissance des institutions judiciaires ; Considérant qu’en raison de la croissance démographique exponentielle du Département du Nord-Ouest, le Tribunal de Première Instance de Port-de-Paix ne peut plus absorber le nombre de cas et de dossiers provenant de toutes les villes, communes et sections communales qui relèvent de sa compétence ; Considérant que cette situation fait naître chez les justiciables et les avocats qui en pâtissent un profond sentiment d’insatisfaction et de frustration et qu’en conséquence il y a lieu d’y remédier ; Considérant que la meilleure solution pour y parvenir est d’établir un Tribunal de Première Instance à Jean Rabel, avec juridiction sur les Communes de Jean Rabel, de Môle Saint Nicolas, de Baie-de-Henne et de Bombardopolis, et un Tribunal de Paix à Mare Rouge, 2è Section communale de la Commune de Môle Saint Nicolas, avec juridiction sur les Sections communales de Mare Rouge et de Damé ; Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public ; Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; DECRÈTE Article 1°.- Il est créé un Tribunal de Première Instance à Jean Rabel, avec juridiction sur les Communes de Jean Rabel, de Môle Saint Nicolas, de Baie-de-Henne et de Bombardopolis. Article 2.- Dès l'installation du Tribunal de Première Instance à Jean Rabel, celui de Port-de-Paix cessera d’avoir juridiction sur les Communes mentionnées à l’article 1%. Les affaires dont le Tribunal de Première Instance de Port-de-Paix était saisi en raison de sa juridiction sur lesdites Communes, qui étaient enrôlées mais n’étaient pas en état aux termes de l’article 342 du Code de Procédure Civile, seront transmises au Tribunal de Première Instance de Jean Rabel, à Ia diligence des parties intéressées. Si ces affaires étaient déjà au délibéré, la décision sera rendue par le Tribunal de Première Instance de Port-de-Paix. De même, les formalités d’ Appel et de Pourvoi en Cassation relativement à ces jugements seront remplies au Tribunal de Première Instance de Port-de-Paix. Spécial N° 45-A - Mercredi 4 Septembre 2024 << LE MONITEUR >> 3 2 Article 3.- L’appel des décisions du Tribunal de Première Instance de Jean Rabel sera connu par la Cour d’Appel des Gonaïves. Article 4.- Le personnel du Tribunal de Première Instance de Jean Rabel sera composé d’un (1) doyen, de deux (2) juges d’instruction, de deux (2) juges de siège, d’un (1) Commissaire du Gouvernement, de deux (2) substituts, d’un (1) greffier en chef, de trois (3) greffiers, d’un (1) commis-parquet en chef, de deux (2) commis-parquet, de trois (3) huissiers audienciers, de trois (3) secrétaires, de deux (2) messagers, d’un (1) hoqueton et de deux (2) ménagers ou ménagères. L’effectif du personnel du Tribunal de Première Instance de Jean Rabel peut être augmenté à tout moment, au besoin. Article 5.- Il est créé un Tribunal de Paix à Mare Rouge, 2è Section communale de la Commune de Môle Saint Nicolas, avec juidiction sur les Sections communales de Mare Rouge et de Damé. Article 6.- Dès l'installation du Tribunal de Paix de Mare Rouge, celui de Môle Saint Nicolas cessera d’avoir juridiction sur les Communes mentionnées à l’article 5. Les affaires dont le Tribunal de Paix de Môle Saint Nicolas était saisi en raison de sa juridiction sur lesdites Sections communales, qui étaient enrôlées mais n’étaient pas en état, seront transmises au Tribunal de Paix de Mare Rouge, à la diligence des parties intéressées. Si ces affaires étaient déjà au délibéré, la décision sera rendue par le Tribunal de Paix de Môle Saint Nicolas. De même, les formalités d’ Appel et de Pourvoi en Cassation relativement à ces jugements seront remplies au Tribunal de Paix de Môle Saint Nicolas. Article 7.- L’appel des décisions du Tribunal de Paix de Mare Rouge sera connu par le Tribunal de Première Instance de Jean Rabel. Article 8.- Le personnel du Tribunal de Paix de Mare Rouge sera composé d’un (1) juge, d’un (1) suppléant juge, d’un (1) greffier en chef, de deux (2) greffiers, d’un (1) messager, d’un (1) hoqueton et de deux (2) ménagers ou ménagères. L’effectif du personnel du Tribunal de Paix de Mare Rouge peut être augmenté à tout moment, au besoin. Article 9.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 2 septembre 2024, An 221° de l’Indépendance. Par le Conseil Présidentiel de Transition : | Pour le Conseil : vs es Le Conseiller-Président Edgard LEBLANC Fils PE (9e: EN Co Le Premier Ministre Garry CONILLE | 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 45-A - Mercredi 4 Septembre 2024 EP 1 A. 14 E Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Garry CONILLE / 1 PT DER Al Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Carlos HERCULE / 0 - { TR La Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes pr Dominique DUPUY PT PO LT hé La Ministre des Haïtiens Vivant à l’Étranger pr Dominique DUPUY La Ministre de l’ Économie et des Finances Marie DA. Ketleen FLORESTAL 4 à La Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Marie D.A. Ketleen FLORESTAL ' 1 Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Vernet JOSEPH Spécial N° 45-A - Mercredi 4 Septembre 2024 << LE MONITEUR >> 5 EE Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications pr Raphaël HOSTY Le Ministre du Commerce et de l’Industrie James MONAZARD Le Ministre du Tourisme James MONAZARD Le Ministre de l’Environnement Moïse JEAN-PIERRE Oh. Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Augustin ANTOINE SU Le Ministre de la Culture et de la Communication Augustin ANTOINE / Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Georges Wilbert FRANCK | 6 << LE MONITEUR >> Spécial N° 45-A - Mercredi 4 Septembre 2024 EE ELLE JAB* Le Ministre de la Santé Publique et de la Population Georges Fils BRIGNOL La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme Marie Françoise SUZAN A ST ait = ? x La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Niola Lynn Sarah DEVALIS OCTAVIUS Le Ministre de la Défense Jean Marc Berthier ANTOINE