Décret créant un Tribunal de Première Instance à Jean Rabel et un Tribunal de Paix à Mare-Rouge
Résumé: Le décret créant un tribunal de première instance à Jean Rabel avec juridiction sur Jean Rabel, Môle Saint-Nicolas, Baie-de-Henne et Bombardopolis, et un tribunal de paix à Mare-Rouge couvrant les sections communales de Mare-Rouge et de Damé.
Description Complète
La géographie judiciaire détermine la distance qu'un justiciable doit parcourir pour atteindre un tribunal, et le Nord-Ouest figure depuis longtemps parmi les départements les moins desservis. Signé le 2 septembre 2024, publié dans Le Moniteur, 179e année, Spécial No 45, du 4 septembre 2024.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 2024, Décret créant un Tribunal de Première Instance à Jean Rabel et un Tribunal de Paix à Mare-Rouge, https://archivesjuridiquesht.com/archives/95