Decree of 14 October 1988 Instituting the Payroll Tax (TMS)

Législation et Réglementation Lois Fiscales – Taxe sur la Masse Salariale Décret supprimant la taxe dite « Taxe d’Apprentissage » pour la remplacer par une autre taxe dite « Taxe sur la Masse Salariale »/TMS Date : 14 Octobre 1988 Journal Officiel Le Moniteur : 1988- # 95 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI DÉCRET LE GOUVERNEMENT MILITAIRE Prosper AVRIL, Lieutenant-Général Forces Armées d'Haïti Président • • • • • Vu la Proclamation du 17 Septembre 1988 du Gouvernement Militaire; Vu le Décret du 20 Juin 1988 portant dissolution du Sénat et de la Chambre des Députés, Vu le Décret du 27 Novembre 1973 créant la taxe d'apprentissage; Vu la loi du 6 Septembre 1982 définissant l'Administration Publique Nationale; Vu la loi du 19 Septembre 1982 établissant le Statut Général des Agents de la Fonction Publique; • • • • • • • Vu le Décret du 24 Février 1984 révisant les dispositions du Code du Travail du 12 Septembre 1961; Vu la loi du 11 Septembre 1985 modifiant le taux de la taxe d'apprentissage; Vu le Décret du 31 Juillet 1986 créant le Commissariat à la Promotion Nationale et à l'Administration Publique; Vu le Décret du 28 Septembre 1987 modifiant les structures organiques de la Direction Générale des Impôts; Considérant qu'en raison de la conjoncture économique nationale, il s'avère nécessaire et opportun de supprimer la taxe dite "taxe d'apprentissage" pour la remplacer par une autre taxe à calculer sur la masse des salaires versés tant dans le Secteur Privé que dans le Secteur Public; Sur le rapport des Ministres de l'Économie et des Finances, des Affaires Sociales; Et après délibération en Conseil des Ministres; DÉCRETE Article 1 : Est et demeure supprimée la taxe dite "taxe d'apprentissage" créée par le Décret du 17 Septembre 1973. Article 2 : Par le présent Décret, il est institué une taxe dite "Taxe sur la Masse Salariale" (T.M.S.), calculée au taux de deux pour cent (2%) du montant des salaires, appointements, émoluments et autres rétributions, payés aux membres du personnel des entreprises publiques ou privées et de l'Administration Publique en général. Article 3 : La Taxe sur la Masse Salariale (T.M.S.) est à la charge exclusive de l'employeur. Article 4 : Sont exonérés de la Taxe sur la Masse Salariale : les Ambassades et Consulats, les Organisations Internationales, les Organismes non gouvernementaux liés à l'État par un contrat dans lequel il est expressément prévu l'exonération des droits et taxes. Article 5 : Tous les contribuables astreints au paiement de la Taxe sur la Masse Salariale sont obligés entre le 1er et le 10 de chaque mois : • de produire à la Direction Générale des Impôts une déclaration indiquant le numéro d'immatriculation fiscale de l'entreprise, les nom et prénom, le numéro • d'identité fiscale et le montant des salaires, appointements, émoluments et autres rétributions des membres du personnel. d'acquitter la Taxe sur la Masse Salariale (T.M.S.) Article 6 : Les contribuables qui n'acquittent pas la Taxe sur la Masse Salariale (T.M.S.) dans le délai imparti à l'article 5 ci-dessus, sont passibles d'une amende fiscale de 10 % par mois ou fraction de mois de retard jusqu'à concurrence du montant de la taxe. Article 7 : Les valeurs provenant de la perception de la Taxe sur la Masse Salariale seront versées au Trésor Public. Article 8 : Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Économie et des Finances, des Affaires Sociales, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 Octobre 1988, An 185ème de l'Indépendance. Par le Président du Gouvernement Militaire : Prosper AVRIL, Lieutenant-Général FAD’H • Le Ministre de l'Économie et des Finances : Léonce THÉLUSMA • Le Ministre des Affaires Sociales : Arnault GUERRIER • Le Ministre de l'information et de la Coordination: Anthony Virginie SAINT-PIERRE; • Le Ministre de l'intérieur et de la Défense Nationale : Carl DORSAINVIL, Colonel FAD'H; • Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : Serge Élie CHARLES; • Le Ministre de la Justice : Gilbert AUSTIN, • Le Ministre de la Santé Publique et de la Population: Dr. Serge PINTRO • Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : Ingénieur Franck PAULTRE • Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : Agronome Frédéric AGENOR • Le Ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports : Remy ZAMOR • Le Ministre du Commerce et de l'Industrie : Jean Gérard LOUISIAS