Décret du 14 octobre 1988 instituant la Taxe sur la Masse Salariale (TMS)

Décret du 14 octobre 1988, publié au Moniteur no 95 de 1988, remplaçant la taxe d'apprentissage par une taxe sur la masse salariale.

L'article 1 supprime la taxe d'apprentissage créée par le décret du 17 septembre 1973. L'article 2 institue la Taxe sur la Masse Salariale au taux de 2 % des salaires, appointements, émoluments et autres rétributions versés au personnel des entreprises publiques ou privées et de l'Administration publique en général. L'article 3 met la taxe à la charge exclusive de l'employeur. C'est un coût du travail, et rien n'est retenu sur le salarié. L'article 4 exonère les ambassades et consulats, les organisations internationales, et les organisations non gouvernementales liées à l'État par un contrat prévoyant expressément l'exonération des droits et taxes. L'article 5 impose à tout contribuable assujetti de produire entre le 1er et le 10 de chaque mois une déclaration à la DGI indiquant le numéro d'immatriculation fiscale de l'entreprise et les données du personnel concerné.

Pour un économiste, l'exonération de l'article 4 est le détail opérant : elle retire de l'assiette une part importante de l'emploi formel que représentent en Haïti les ONG et les organisations internationales.