Arrêtés creating the Lagon des Huîtres natural national park and the Martissant urban national park, and amending the Forêt des Pins division, Le Moniteur No. 55 of 7 April 2017

359 20170329 Paraissant du Lundi au Vendredi 172' Année - N° 55 Directeur Général JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean PORT-AU.PRINCE Vendredi 07 Avril 2017 SOMMAIRE A r ARRETES • A1rêté nommant le citoyen Ems EXCÉVS. Conseiller Spécial pour les Grands Projets. • Alrêté nommant la citoyenne Avenide JOSEPH. Porte-parole de la Présidence. • A1rêté nommant la citoyenne Marie Marthe Martine DENIS. Porte-parole de la Présidence. • Arrêté créant et délimitant le Parc national naturel de lagon des Huitres (PNN-LDH). • Alrêté créant et délimitant le Parc national urbain dénommé Parc de Marti.ssant (PNV-MAR). • Arrêté modifianJ celui de 8janvier 2014 divisant en deux parties le Pan: naJional natulf!I Forêt des Pins (PNN-FPI). LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT FRATERNITÉ <<LE MONITEUR>> 8 ÉGALITÉ LIBERTÉ N° 55-A-Jeudi 06Avril 2017 FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 36-5, 136, 253, 253-1, 254 et 255 ; Vu la loi du 3 février 1926 sur les forêts nationales réservées ; Vu la loi du 23 avril 1940 autorisant par arrêté présidentiel la désignation et la délimitation des meubles et immeubles dont la sauvegarde présente au point de vue historique ou artistique un intérêt public de nature à les englober dans le patrimoine national ; Vu le décret du 18 mars 1968 dénommant« parcs nationaux»,« sites naturels» toutes étendues de terres boisées ou pas sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels ; Vu le décret du 23 novembre 1984 portant création et organisation de! 'Office national du Cadastre (ONACA) ; Vu le décret du 12 octobre 2005 portant sur la gestion de !'Environnement ; Vu l'arrêté du 29 juin 2007 déclarant d'utilité publique les zones d'habitation et les propriétés constituant le site boisé dénommé: «Parc de Martissant »; Considérant la nécessité de créer et de protéger des espaces verts dans la région métropolitaine de Port-au-Prince ; Considérant ! 'importance historique du site boisé dénommé : «Parc de Martissant » ; Considérant l'importance culturelle découlant des œuvres de l'anthropologue et danseuse américaine Katherine Dunham et de l'architecte et sculpteur haïtien Albert Mangonès, tous deux résidant et travaillant dans cet espace à une certaine époque; Considérant le fait qu'en 1995 les habitations Leclerc et Katherine ont été internationalement reconnues comme jardin botanique où existe notamment une collection de plantes médicinales d'Haïti ; Considérant les efforts déjà déployés par! 'État haïtien et la Fondation Connaissance et Liberté (FOKAL) pour préserver cet espace vert menacé de disparition ; Considérant la nécessité urgente d'en assurer légalement la protection contre toute forme d'exploitation non respectueuse de l'environnement; Sur le rapport du ministre de !'Environnement ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRÊTE Article 1".- Il est créé et délimité dans la section communale de Martissant, commune de Port-au-Prince, un parc national urbain dénommé:« Parc de Martissant » (PNU-MAR). Article 2.- Le Parc national urbain de Martissant (PNU-MAR) est d'une superficie totale de 1255 hectares et d'un périmètre de 2,14 kilomètres. Le parc est traversé par la route des Dalles et la rue Martissant 23, et est formé par les anciennes habitations Mangonès et Katherine-Dunham et le reste des habitations Destouches, Pauline Leclerc. Articles.- La délimitation est telle que décrite ci-dessous. Ses coordonnées de référence (système WGS 84) sont données par le tableau suivant: N' 55-A- Jeudi 06 Âl'ril 2017 <<LE MONITEUR>> 9 Repères X y A 778515.65 2050338.43 B 778873.15 2050414.82 c 778856.62 2050568.35 D 778784.92 2050549.04 E 778823.16 2050503.52 F G 778659.37 2050533.56 778655.80 2050589.78 H 778568.67 2050602.70 J 778533.43 2050564.28 K 778446.71 2050575.32 L 778447.70 2050510.83 M 778369.57 2050352.34 La limite du PNU-MAR commence sur la route des Dalles au point A situé sur la clôture en parpaings de l'habitation Leclerc qu'elle va suivre jusqu'au point L. Le point A se situe à la hauteur du regard situé à proximité du sous-commissariat de Martissant. La limite suit cette clôture le long de la route des Dalles vers l'est jusqu'au point B où elle rencontre la limite est de l'habitation Pauline-Bonaparte. La limite du parc prend alors la direction nord jusqu'au point D d'où elle s'oriente vers le sud-est jusqu'au point E. De là, elle va vers l'ouest jusqu'au point F. La limite prend alors la direction nord/nord-ouest jusqu'au point G. De ce point G, elle prend la direction ouest, traverse la rue Martissant 23 et va jusqu'au point H en longeant l'enceinte en parpaings. Elle va alors par le sud-ouest jusqu'au point J, puis par louest jusqu'au point K et par le sud jusqu'au point L où s'arrête l'enceinte en parpaings. A partir du point L, elle remonte la ravine Mangonès qui passe sous la route des Dalles, jusqu'au point M où commence une clôture en métal déployé qui sinue jusqu'à revenir au point de départ. Article 2.- La matérialisation de cette délimitation est constituée par une clôture en partie en parpaings et en partie en grillage. Des bornes seront posées aux points d'intersection des routes des Dalles et Martissant. Les bornes porteront l'inscription PNU-MAR. Articles 3.- Les propriétés constituant le parc, devenues propriétés de l'État par arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 29 juin 2007, ne peuvent en aucun cas être cédées par la Direction générale des Impôts à des fins autres que celles définies par les arrêtés de déclaration d'utilité publique. Article 4.- Aucun chemin ni route ne peut être ouvert, agrandi ni transformé dans l'aire du PNU-MAR sans une approbation formelle de l'institution gestionnaire et du ministère de l'Envirormement sous peine de sanctions prévues par loi. Article 5.- La Fondation Connaissance et Liberté (FOKAL) qui a bénéficié de la confiance de l'État en vue de la protection du PNU-MAR dont elle assure une gestion exemplaire, est en charge du PNU-MAR. Article 6.- Le ministère de l'Environnement est chargé du suivi de la mise en œuvre du présent arrêté. Article 7.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des ministres de l'intérieur et des Collectivités <<LE MONITEUR» JO N" 55-A- Jeudi 06 Al'ril 2017 territoriales, de I' Économie et des Finances, de I'Agriculture, des Ressources naturelles el du Développement rural, des Travaux publics, Transports et Communications, de l'Environnement, de la Défense, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 mars 2017, An 2J4àne de )'Indépendance. Par: Le Président r 7-1?~ Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT _,f( Le Ministre de )'Intérieur et des Collectivités territoriales Max Rudolph SAINT-ALBIN Pr~ Le Ministre de l'Économie et des Finances Le Ministre de I' Agriculture, des Ressources naturelles el du Développement rural Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Jude Alix Patrick SALOMON Carmel André BELIARD Fritz CAILLOT ;p· Le Ministre de )'Environnement Le Ministre de la Défense Pierre Simon GEORGES Hervé DENIS