Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP XII), exercice 2024-2025

Le rapport est le douzième RSFPEDP de la CSCCA, préparé à partir du compte général 2025, que le ministre de l'Économie et des Finances a transmis à la Cour le 6 juillet 2026, après l'échéance. Il examine le contexte économique, l'exécution budgétaire, la situation financière et l'efficacité des dépenses dans des institutions retenues, et se termine par cinq constats majeurs et des recommandations.

La Cour constate que l'économie est restée en récession pour une septième année consécutive. Le PIB réel a reculé de 2,7 % en 2024-2025, après 4,2 % l'exercice précédent, alors que le cadrage budgétaire prévoyait une croissance de 1,0 %, et l'inflation annuelle s'est établie à 31,9 % en septembre 2025 contre une cible gouvernementale de 19,1 %. Le budget a été rectifié deux fois, la seconde sept jours avant la clôture. Le budget définitif de 317,7 milliards de gourdes a été exécuté à 84,3 % en dépenses et à 77,2 % en ressources, d'où un déficit de 22,6 milliards après trois exercices excédentaires.

Sur le financement, le ratio dette publique sur PIB a continué de reculer et le financement monétaire est resté nul, mais le recours aux Bons du Trésor s'est sensiblement accru, les dons pèsent plus dans les recettes courantes et les financements extérieurs sont restés très inférieurs aux prévisions. Les dépenses de programmes et projets n'ont atteint que 46,8 % des crédits, bien moins que les dépenses de fonctionnement, avec une faible exécution dans plusieurs secteurs prioritaires. La Cour note que le manque de données physiques et de résultats limite tout jugement sur l'efficacité. Elle réitère ses recommandations sur la mise en oeuvre des réformes, la gestion axée sur les résultats et le suivi de ses propres recommandations.