(FY2016) Projet de Loi de Règlement et Compte Général de l'Administration Centrale de l'État, exercice 2015-2016

[page 1] | RÉPUBLIQUE D'HAÏTI MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ee CMinitre -Pri 1 No. -DETCP/DCP/SCC/CSCCA/016/06-2017 Port-au-Prince, 1e....4...6.JUIN.2 0. Monsieur Jean Ariel JOSEPH | Président de la Cour Supérieure des Comptes | et du Contentieux Administratif (CSCCA) En ses bureaux. Monsieur le Président, Le Ministère de l'Economie et des Finances présente ses compliments à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et a l’honneur de lui transmettre le Projet de Loi de Règlement et le Compte Général de l'Administration d'Etat pour l'exercice 2015-2016. Le Ministère de l'Economie et des Finances saisit l’occasion pour vous renouveler. | Monsieur le Président, l'expression de sa haute considération. TRS 3x SLONOÏR AE pps us À D É. CL AR PA 1 €) (l el 42 E Jude Alix Patrick SALOMGN 5, Avenue Charles Sumner, Port-au-Prince, Haïti [page 2] REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PROJET DE LOI DE REGLEMENT ET COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT EXERCICE 2015-2016 SOURCES : DIRECTION DU TRESOR DIRECTION GENERALE DU BUDGET BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI MAI 2017 [page 3] l REPUBLIQUE D'HAITI MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREPARE PAR: Marie Perpé CHEL Comptable Public Principal Central 4 APPROUVE PAR: 177 } UHR 72 : 7 Jean Dopdt ANDRE Dire, Généfal Adjoint Chargé Z de la Trésoyerigét de la Comptabilité Pubs de my Ne D — e Er TIENNE Directeur Général x A | [page 4] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 TABLE DES MATIERES PAGES EXPOSE DES MOTIFS 3-12 I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PROJET DE LOI DE REGLEMENT 1.1- Préambule 13-14 12- Dispositions relatives à la prévision des ressources 15-17 1.3- Dispositions relatives à la prévision des charges 17-19 1.4- Dispositions relatives à la réalisation des ressources 19-20 1.5- Dispositions relatives à l’exécution des dépenses 20-21 1.6- Dispositions relatives aux comptes Spéciaux du Trésor 22 1.7- Dispositions relatives au résultat de l’exercice 22 II- COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT 2.1- Tableau des Voies et Moyens du Budget 23 2.2- Tableau de synthèse de l’exécution du Budget 24 2.3- Tableau comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes Réelles 25-39 2.4- Tableau comparatif des crédits et des dépenses effectivement réalisées 40 2.5- Tableau des décaissements par lettre de virement 41-42 2.6- Dépenses exécutées sur interventions publiques par lettre de virement 43 2.7- Comptes Spéciaux du Trésor 44-46 2.8- Tableau des opérations des Comptes Spéciaux du Trésor 47 2.9- Tableau de ventilation mensuelle des versements aux comptes Spéciaux du Trésor 48 2.10- Tableau de ventilation mensuelle des décaissements aux comptes Spéciaux du Trésor 49 2.11- Etat des opérations des rentrées et des dépenses du compte Fonds d’Urgence 50 2.12- Etat des opérations des rentrées et des dépenses du compte pension Civile 51 2.13- Etat des opérations des rentrées et des dépenses du compte Fonds en Fidei Commi 52 2.14- 4.19- Etat d’exécution du budget de la CFGDCT 53-54 2.15- Etat des opérations des rentrées et des dépenses du compte CSTD 55 2.16- Etat des opérations des rentrées et des dépenses du compte de la CAS 56-57 2.17- Tableau des ressources et des décaissements de l’exercice 58 2.18- Tableau d’encours de la Dette Publique 59 2.19- Service de la Dette 60 [page 5] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 2.20- Suivi des opérations effectuées dans le cadre du FNE 61 2.21- Rapport explicatifs du dépassement et du déficit budgétaire 62-63 III- COMPTE DE GESTION 3.1- Balance Générale des Comptes au 30 septembre 2016 64 3.2- Etats des actifs et des passifs financiers 65 3.3- Etat des résultats (hormis les investissements) 66 3.4- Notes explicatives du tableau de la Balance Générale des Comptes 67 IV- ANNEXES 4.1- Tableau comparatif des crédits et des dépenses réalisées par titre 68-72 4.2- Tableau de régularisation des immobilisations 73-75 4.3- Tableau des décaissements ventilés selon nature des dépenses 76 4.4- Tableau des décaissements ventilés selon les modalités de paiement 77 4.5- Tableau de ventilation des dons 78 4.6- Tableau de financement 79 4.7- Tableau des effectifs de la fonction publique 80-81 4.8- Tableau de la Masse Salariale du personnel de carrière et grands commis 82-85 4.9- Dépenses exécutées à partir de l’Appui Budgétaire du Gouvernement Français 86 4.10- Tableau de ventilation des autres ressources internes 87 4.12- Etat comparatif des crédits et des dépenses d’investissement 88 4.13- Etat comparatif des crédits et des dépenses d’investissement par programme 89-93 4.21- Etat des rentrées pour financer le Programme Scolaire Gratuit du Gouvernement 94 4.22- Tableau de ventilation des Autres Fonds de Contrepartie (AFC) 95-97 4.23- Tableau de ventilation des dividendes versés par les entreprises publiques pour financer les élections présidentielles 2016 98 V- NOTES 5. Notes explicatives du Projet de loi de règlement de l'exercice 99-104 VI-REMARQUES 6 Remarques sur le compte général 105 VII- Rapport annuel PSUGO et Obligations Post-Sandy 7 Rapport annuel Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire 106-110 7.1 Rapport annuel Obligations Post-Sandy 111-113 [page 6] REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PROJET DE LOI DE REGLEMENT EXERCICE 2015-2016 [page 7] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 EXPOSE DES MOTIFS I. LA SITUATION MACROECONOMIQUE 1. L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE INTERNATIONAL La croissance mondiale s’est affaiblie légèrement pour l’année 2016 car, l’économie mondiale a connu une croissance de 3.1%, soit une contraction de 0.1 point de pourcentage par rapport à l’année antérieure. Cela s’explique par les revers de l’année 2015 où la production mondiale était inférieure par rapport à celle qui a été prévue. Cela est dû à plusieurs obstacles majeurs, notamment : la persistance des incertitudes et de l’instabilité à l’échelle macroéconomique, la faiblesse des cours des produits de base et le déclin des flux commerciaux, l’instabilité croissante des taux de change et des flux de capitaux, la stagnation des investissements et la baisse du taux de croissance de la productivité et le décalage persistant entre les activités de financement et celles du secteur réel. L’année 2016 a débuté avec les mêmes tendances de la fin de l’année précédente. La croissance du PIB a été inférieure à 2% l’an dans la plupart des grandes zones économiques à l’exception du Japon et les pays émergeants qui affichent une croissance supérieure à celle de la fin de 2015. La croissance de l’économie des Etats-Unis pour 2016 a été de 1.6% soit une régression de 1% par rapport à 2015 qui a été de 2.6%. L’économie européenne suit la même tendance qu’a connue l’économie mondiale. Pour cette zone, on a enregistré une croissance de 1.7%, soit une baisse de 0.3 point de pourcentage. Une accalmie apparaît dans les principaux pays émergents. C’est le cas par exemple de la Chine qui présente une économie de fin de cycle. Car la croissance chinoise a été de 6.6%, soit une diminution de 0.3 point de pourcentage. Plus largement, c'est la nature même de la croissance des dernières années, basée sur une accumulation inédite de dette, qui arrive en bout de course. La croissance reste la même en 2016 pour les pays émergeants, elle était chiffrée autour de 4.%. Pour la zone Amérique latine et Caraïbe, l’année 2016 a été plutôt catastrophique soit -0.7% de croissance. Cela est dû par la récession qu’ont connue certains pays comme le Brésil, l’Argentine et le Venezuela. En prévision, la croissance devrait être de 1.2%. +, [page 8] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE 20152016 Cependant certains pays de la Caraïbe ont eu d’excellents résultats. Bien que ralentie, l’économie de la République Dominicaine a enregistré l’une des meilleures performances de la région avec une croissance de 5.9% en moyenne au cours de ces dernières années. Le prix du pétrole s'est stabilisé légèrement en moyenne autour de 45 dollars le baril pour l’année 2016 suite à la réduction de la production prise par l'OPEP. Evolution du taux de croissance de l'economie mondiale et de quelques & _ regions a LS sé & 3 —+— PRODUCTION MONDIALE £ ZONE EURO 5 2 — — 8 lu a —#— ETATS-UNIS a 1 > d 5 ET —<— PAYS EMERGENTS 1 ANN 014 ANN ( ANNEE 2016 ANN (® Sources : FMI mise à jour des perspectives de l’économie mondiale, janvier 2017)(voir annexes) 2. LA SITUATION ECONOMIQUE D’HAÏTI L'économie haïtienne est caractérisée au cours de l’exercice fiscal 2015-2016 par une légère augmentation du Produit Intérieur Brut (PIB) qui a cru, en volume, de 1.4% en 2016, inférieur par rapport à l’exercice antérieur où le taux de croissance était de 1.7% et nettement inférieur à l’objectif de 3.6% fixé par les autorités gouvernementales au début de l’exercice fiscal. Cette situation de faible croissance économique est surtout marquée par les évènements socio- politiques en particulier la crise électorale de 2015 qui a affecté le premier trimestre de l’exercice fiscal, d’octobre à décembre 2015, en raison des mouvements de rue survenus après les résultats du premier tour des élections présidentielles. En ce sens, l’économie faisait face à une profonde incertitude pour la suite de l’exercice, ce qui rendait l’environnement macroéconomique défavorable aux investissements privés locaux et internationaux. La diminution du taux de croissance réel se traduit dans la quasi-totalité des branches d’activités, ayant affiché des accroissements moins prononcés que ceux de l’année dernière. Toutefois, le PIB EE » [page 9] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE 20152016 totalise un montant de 15.85 milliards de gourdes en terme constant pour cet exercice contre 15.62 milliards pour l'exercice précédent. Contribution des branches d'activité dans le PIB en million de gourdes 10000 474 8000 3226 6000 1865 1788 060 37 1279 167) 94 L 1300 2000 A 7 —_. \ LE k 0 Te 981 —6— 2014-2015 : : ; : ; N/ : —6—2015-2016 2000 & & & à ON À EE EE LE NS -4000 © E à & Ra S° ES où ES &£ & & £ x? S no Ka ES S NT ET TT LEO «OS SES à Ss Ca S À S S ù Sd EE s se à «S & Source : Institut Haïtien de Statistique et d'Information (IHSI) Le secteur agricole qui a connu une chute, en terme réel, de 5.4% au cours de l’exercice antérieur, a contribué en grande partie à la croissance du PIB pour l’exercice sous revue. Selon les premières estimations effectuées à partir des données partielles et provisoires fournies par le Ministère de l'Agriculture, ce secteur a enregistré une augmentation de 3.03% qui représente 22.87% du PIB de l’exercice. La contribution de la branche d’activité des industries manufacturières a été de 1.5% à l’accroissement du PIB de 2016. Cette contribution est due grâce aux industries alimentaires 4%, à la fabrication de papier et d'imprimerie 3.9%. Ce dernier secteur a bénéficié notamment des activités électorales. La contribution des autres branches d’activités à l’accroissement du PIB a été peu significative. Vu sous l’angle de la demande globale, la consommation finale a progressé en volume de 1.2% et l’Investissement de 1.1%. La consommation a été soutenue d’une part, par l’augmentation de 7% des transferts des travailleurs de la diaspora et d’autre part, par la progression de 8.55% de la masse salariale de l’ Administration Publique. En outre, la légère hausse de l'Investissement global peut être EE - [page 10] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 expliquée par l'accroissement de 2.2% de l'investissement Direct Étranger et également par l’augmentation de 17% des crédits octroyés au secteur privé par le système financier. Ces augmentations peuvent être attribuées en majeure partie au secteur privé. En ce qui concerne l’exportation, on a pu constater une légère hausse de 0.7% qui résulte surtout de l’effet du taux de change. L'économie haïtienne a été marquée d’une forte dépréciation de la gourde par rapport au dollar américain passant de 51.8 gourdes pour un dollar américain en septembre 2015 à 65.2 gourdes en septembre 2016, soit une chute de près de 26%. Cette dépréciation n’est pas sans effet sur le niveau d'inflation. Les autorités financières avaient prévu un taux d’inflation de 6.2% en septembre 2015. En septembre 2016 le niveau d’inflation était à 12.5% en glissement annuel. Ce phénomène a eu des impacts très négatifs sur le faible pouvoir d’achat des ménages haïtiens. L'’encours de la dette publique au 30 septembre 2016 a été de 2.92! milliards de dollars américains, soit un accroissement de plus de 23% par rapport à l’exercice antérieur. Le service de la dette a été exécuté tout au long de la période. L’augmentation de l’encours est due particulièrement aux décaissements effectués sur certains prêts, à savoir, OPEC, PDVSA, BANDES ainsi que l’augmentation de la dette du trésor envers la BRH. La dette externe qui totalise 2,02 milliards de dollars américains représente environ 69% de la dette publique. Elle a connu une augmentation de 2.01% en comparaison à l’exercice précédent. L’encours de la dette interne de son côté représente environ 31% de l’encours total pour cet exercice. II. LA SITUATION BUDGETAIRE 1. PREVISION DES RESSOURCES ET LEUR EVOLUTION Les ressources totales prévues dans le Budget 2015-2016 se sont chiffrées à 122.6 milliards de gourdes, soit une augmentation de 13.47% par rapport aux prévisions du budget rectificatif 2014- 2015, version septembre 2015. Ce budget, subdivisé en ressources domestiques, dons et financement vise à répondre dans les limites des ressources disponibles aux besoins de la population, tout en assurant l’investissement de base nécessaire pour augmenter le niveau de vie de la population. 1 Taux de change utilisé: 1.00 USD = HTG 65.34; Source : MEF/ DGTCP EL » [page 11] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 L’Exécutif avait proposé un budget rectificatif pour l’exercice 2015-2016 qui n’a pas été voté par le parlement. Donc contrairement à l’exercice antérieur, on n’a pas eu de budget rectificatif pour l’exercice 2015-2016. Il est bon de rappeler que l’ Administration PRIVERT/JEAN CHARLES avait eu comme objectif de financer les élections avec les deniers du Trésor Public. Ainsi pour répondre à cette exigence une mobilisation a été faite par les autorités compétentes en vue d’inciter certaines institutions publiques autonomes à verser des dividendes au Trésor Public. Tenant compte de ses ressources additionnelles chiffrées à 797 Millions gourdes, un décret d’avance a été pris en conséquence et fort de ce dispositif les prévisions totales de l’exercice 2015-2016 sont passées de 122.6 à 123.47 milliards de gourdes soit une augmentation de 0.8 milliards de gourdes. Les prévisions des ressources domestiques regroupant les recettes internes, douanières et autres ressources domestiques, pour l’exercice 2015-2016, ont été de 78 milliards de gourdes. Ces ressources étaient en augmentation de 33.28 % par rapport aux prévisions des ressources totales de l’exercice antérieur. Les dons, répartis en appui budgétaire et financement de projet, se chiffraient à 25.94 milliards de gourdes contre des prévisions de 31.85 milliards de gourdes pour l’exercice précédent, soit une diminution de 5.91 milliards de gourdes. Les financements, regroupant les tirages sur emprunt, les bons du trésor et autres financements internes représentaient 19.52 milliards de gourdes alors que les prévisions des financements pour l’exercice 2014-2015 étaient de 17.80 milliards de gourdes, soit une augmentation de 10%. Les recettes prévisionnelles de la Direction Générale des Impôts pour l’exercice 2015-2016 s’élevaient à 37.70 milliards de gourdes, soit une augmentation de 12.68 milliards de gourdes par rapport à la prévision de l’exercice antérieur. Les recettes prévisionnelles de l’ Administration Générale des Douanes pour l’exercice 2015-2016 étaient de 39.08 milliards de gourdes contre 32.25 milliards pour l’exercice 2014-2015. Les prévisions des autres ressources pour l’exercice 2015-2016 totalisaient de 46.69 milliards de gourdes contre 50.82 pour l’exercice antérieur. L [page 12] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 2. RESSOURCES MOBILISEES POUR L’EXERCICE 2015-2016 Durant l’exercice 2015-2016 les ressources totales réalisées se sont élevées à 86, 08 milliards de gourdes contre une prévision de 123.47 milliards de gourdes budgétisées. Le résultat atteint est donc 69.71%. Les recettes domestiques perçues ont atteint 67.50 milliards de gourdes tandis que les prévisions étaient de 78 milliards de gourdes. Les fonds obtenus aux titres de dons (appui budgétaire et financement de projets) se sont élevés à 10.84 milliards de gourdes pour l’exercice alors que les prévisions étaient de 25.94 milliards de gourdes. Les financements, aux titres de, tirage sur emprunt, bons du trésor et autre financement interne ont totalisé 7.73 milliards de gourdes alors que les prévisions étaient à 19.52 milliards. La Direction Générale des Impôts(DGT), à travers ses différentes unités, a pu collecter des recettes chiffrées à 28.53 milliards de gourdes contre des prévisions de 37.70 milliards de gourdes, il en résulte un écart défavorable de 9.17 milliards de gourdes. Quant à l’Administration Générale des Douanes(AGD) ses réalisations se sont élevées à 36.60 milliards de gourdes contre des prévisions de 39.08 milliards de gourdes, la contreperformance est de 2.48 milliards de gourdes. En ce qui a trait aux autres ressources, le total perçu est 20.59 milliards de gourdes contre des prévisions de 46.69 milliards de gourdes. Les recettes perçues par les Postes Comptables ont été de 361.22 millions de gourdes. Globalement les ressources réalisées ont diminué de 8.76 milliards, passant 94.85 milliards pour l’exercice 2014-2015 à 86.09 milliards de gourdes pour l’exercice 2015-2016. Il convient de souligner que les recettes domestiques de l’exercice 2015-2016 s’élevant à 67.50 milliards de gourdes sont ainsi réparties : e la Direction Générale des Impôts(DGT) a collecté 28.53 milliards de gourdes qui a connu une nette augmentation de 13.22% comparativement à l’exercice antérieur ; e l'Administration Générale des Douanes(AGD) quant à elle a collecté 36.60 milliards de gourdes, soit une augmentation de 17.87% par rapport à l’exercice antérieur ; 8 [page 13] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 e les autres ressources s’élèvent à 2.08 milliards de gourdes, soit une diminution de 7.98% par rapport à l’exercice antérieur ; + enfin, 278 millions de gourdes ont été collecté par les Postes Comptables. 3. PREVISION DES DEPENSES ET L’EVOLUTION DE CES PREVISIONS Les crédits du budget initial de l’exercice 2015-2016 se chiffraient à 122.68 milliards de gourdes. Cependant, avec le décret d’avance de septembre 2016 pris pour le financement des élections, les prévisions totales des dépenses ont été portées à 123.47 milliards de gourdes pour cet exercice. Comparativement aux prévisions de l’année antérieure qui totalisaient 108,10 milliards de gourdes, les prévisions de l’exercice 2015-2016 ont augmenté de 14.21%. Cette augmentation a été décidée dans une perspective de l’expansion de l’économie nationale basée notamment sur la croissance de l’agriculture, le développement des corps de métiers et la réduction de la dépendance extérieure du pays. Du total des crédits, les prévisions des dépenses courantes représentaient 60.51 milliards de gourdes contre 51,12 milliards en 2014-2015, soit une hausse de 18.36% attribuable d’une part à la titularisation de la nouvelle promotion des agents de la Police Nationale et celle des enseignants, et d’autre part à la création d’emplois surtout dans les milieux défavorisés en vue d’une amélioration dans la sécurité alimentaire des ménages. Il importe de souligner que les prévisions de dépenses relatives à l’acquisition de biens et services et celles relatives aux transferts et subventions avaient été augmentées de 11.58% et 23% respectivement par rapport à l’exercice précédent. Les prévisions des subventions ont progressé pour l’exercice 2015-2016 à cause de l’engagement pris pour financer les élections et les partis politiques. Les prévisions de dépenses courantes représentaient 49% du total des crédits budgétisés pour l’exercice fiscal 2015-2016. 2 Les Postes Comptables Ministériels sont aussi chargés de collecter des ressources que certains ministères et organismes publics avaient l'habitude de percevoir. L » [page 14] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 Quant au budget des dépenses en capital, les prévisions étaient à hauteur de 62.95 milliards de gourdes pour l’exercice 2015-2016 contre 56.97 milliards pour l’exercice précédent, soit une hausse de 12.93%. Le ratio du budget des dépenses de capital était de 50.98%. Des 62.95 milliards de gourdes de crédit pour financer des dépenses en capital, 56.30 milliards représentaient des allocations aux programmes et projets, aux immobilisations dans le souci d’augmenter le portefeuille des projets au bénéfice de la croissance et du développement à moyen terme. Il convient de souligner que les crédits destinés aux programmes, projets et immobilisations représentaient 89.43% des prévisions de dépenses en capital. Les 10.57% étaient destinés à l’amortissement de la Dette publique budgétisée à hauteur de 6.64 milliards de gourdes. Par rapport à l’exercice 2014-2015, les prévisions des programmes et projets de l’exercice 2015- 2016 ont augmenté de 8.40% en passant de 51.15 milliards de gourdes à 55.45 milliards ; celles relatives à l’amortissement de la Dette publique ont augmenté de 28.43% par rapport à l’exercice passé, en passant de 5.17 à 6.64 milliards de gourdes. 4. DEPENSES REALISEES Les dépenses totales exécutées au cours de l’exercice 2015-2016 se sont élevées à 91.19 milliards de gourdes. Comparativement à l’exercice précédent, elles ont connu une diminution de 8.49%, en passant de 99.66 milliards de gourdes à 91.19 milliards. Cette baisse significative résulte en majeur partie de la régression des ressources petrocaribe. a) Dépenses de fonctionnement Durant l’exercice 2015-2016, les dépenses de fonctionnement ont totalisé 69.89 milliards de gourdes, soit une baisse de 7.12% par rapport à celles de l’exercice précédent. Elles sont ainsi reparties : e dépenses courantes 59.90 milliards ; e dépenses en immobilisations 1.34 milliards ; e _amortissement de la dette publique 8.65 milliards. 10 [page 15] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 Comparativement à l’exercice 2014-2015 les dépenses courantes et d’immobilisations de 2015-2016 ont progressé de 11.89% et 18.58% respectivement, celle en rapport avec l’amortissement de la Dette publique a considérablement diminué en passant de 20.58 milliards à 8.65 milliards de gourdes cette année, soit une baisse de 57.96%. Il faut remarquer que les dépenses de fonctionnement représentent 76.64% du total des dépenses de l’exercice fiscal 2015-2016. Par rapport à l’exercice précédent, ces dépenses sont en baisse à cause des mesures d’austérité prises pour limiter les dépenses publiques jugées compressibles. b) Dépenses de programmes et projets Les dépenses exécutées pour la réalisation des programmes et projets ont totalisé 21.29 milliards de gourdes, en diminution de 12.74% par rapport à l’exercice antérieur. Les dépenses de programmes et projets de l’exercice 2015-2016 représentent seulement 24.33% du total des dépenses exécutées. Ce faible ratio peut être expliqué par la baisse de 31.46% du financement externe particulièrement par la chute des ressources petrocaribe, principale source de financement des programmes et projets. Au plan budgétaire il ressort que des 122.67 milliards de gourdes prévues pour les dépenses de l’exercice fiscal 2015-2016, 91.21 milliards ont été effectivement exécutées, ce qui correspond à 74.35%. Cependant au plan budgétaire l’exercice 2015-2016 s’est soldé par un déficit de 5.12 milliards de gourdes. Solde résultant de 86.08 milliards gourdes de ressources réalisées contre 91.21 milliards de gourdes décaissées pour répondre aux obligations de l’ Administration Centrale. 11 [page 16] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 Annexe TABLEAU DE L'ÉVOLUTION DU TAUX DE CROISSANCE DE L'ÉCONOMIE MONDIALE ET DE QUELQUES RÉGIONS ANNEE 2014 | ANNEE 2015 ANNEE 2016 | ANNEE 2017 PRODUCTION MONDIALE ZONE EURO RE PE AE 7 PET] ÉTATS-UNIS PAYS EMERGENTS RE PE EE PE ET PT] AMER. LATINE ET CARAIBES Sources FMI mise à jour des perspectives de l’économie mondiale, janvier 2017 D [page 17] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 I- DISPOSITIONS RELATIVES AU PROJET DE LOI DE REGLEMENT Préambule Vu les Articles 27-1, 88, 89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 120, 121, 125,125-1, 126, 128, 136, 144, 150, 159, 161, 163, 200, 200-4, 217, 220, 222, 223, 227, 227-1, 227-2, 227-3, 227-4, 228, 228-1, 231, 231-1, 233, et 235 de la Constitution du 29 mars 1987; % Vu la loi du 26 aout 1870 sur la responsabilité des fonctionnaires et des employés de l'Administration Publique; + Vu les Articles 130, 131, 132, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, et 141 du Code Pénal; % Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l'Administration Générale des Douanes; % Vu la loi du 19 aout 1963 relative à la Dette Publique Interne et Externe de l'Etat; % Vu la loi du 16 aout 1979 annulant toutes les affections de recettes ainsi que les Comptes Spéciaux qui s’y rattachent; % Vu la loi du 17 aout 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République (BNRH) par deux (2) Institutions Autonomes: La Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC); Vu la loi du 22 aout 1983 sur le recouvrement des créances de l'Etat; Vu la loi du 4 Octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Publics; % Vu l'arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d’Investissements Publics ; % Vu le décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier ; % Vu le décret du 5 mars 1987 réorganisant l'Office du Budget; % Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Economie et des Finances ; % Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les Structures de la Direction Générale des Impôts ; % Vu le décret du 10 mars 1989 définissant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ; % Vu la loi du 9 octobre 2002 modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des Investissements; Vu la loi du 17 juillet 2003 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER) ; Vu la loi du 26 mai 1971 portant création de la Caisse d’Assistance Sociale (CAS); Vu la loi du 16 septembre 1966 portant création du Compte Fonds d’Urgence; % Vu l'arrêté du 8 septembre 2004 créant l’Unité de Lutte Contre Corruption (ULCC) ; % Vu le décret du 16 octobre 2004 modifiant les législations régissant la Pension Civile de Retraite ; % Vu le décret du 10 novembre 2004 modifiant la Loi du 3 septembre 1971 sur les Accises et articles 2,2.1et 3 de la Loi de Finances 2002-2003; % Vu le décret du 3 decembre2004 fixant le Règlement des Marchés Publics, de Services, de Fournitures et de Travaux ; % Vu le décret du 16 février 2005 sur la Préparation et l’Exécution des Lois de Finances ; Ld [page 18] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 % Vu l'arrêté du 16 février 2005 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique; % Vu le décret du 17 mai 2005 portant Révision du Statut Général de la Fonction Publique ; % Vu le décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l'Administration Centrale de l'Etat ; Vu le décret du 1° juin 2005 portant modification du décret du 4 avril 1979 sur la Circulation des Véhicules ; % Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l’Impôt sur le Revenu ; % Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 sur la Carte d’Identité Fiscale ; % Vu le décret du 29 septembre 2005 portant Amendement de la Loi du 22 juillet 1996 relative au statut du Commissionnaire en Douane ; % Vu le décret du 29 septembre 2005 portant Amendement du Code Douanier pour adapter certaines de ses dispositions aux mesures de facilitation du dédouanement des marchandises ; % Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant la loi du 19 septembre 1996 portant création d’une prime dénommée ‘ Part de saisie payable aux indicateurs d’Infraction Douanière ‘ ; % Vu le décret du 23 novembre 2005 réorganisant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; % Vu le décret du 17 mars 2006 créant au Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) un Service Technique Déconcentré dénommé ‘Inspection Générale des Finances’”’(IGF) ; Vu la loi du 20 août 1996 créant le Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (FGDCT) ; % Vu l'arrêté de juin 2006 établissant les Statut Particuliers des Corps Professionnels d’Inspecteurs de l'Inspection Générale des Finances (IGF), des Comptables Publics du Trésor et des Contrôleurs Financiers du Budget ; “Vu la Loi du 24 octobre 2007 établissant pour la période du 1° octobre 2007 au 30 septembre 2008 les Voies et Moyens du Budget Général de l’Etat ; Vu la loi du 18 juillet 2008 octroyant une allocation viagère aux joueurs de la sélection nationale de football ayant participé à la phase finale de la coupe du monde de 1974 ; % Considérant qu’il convient, à travers la Loi de Règlement de constater les résultats définitifs de l'exécution des Lois de Finances de l’exercice 2015-2016 ; Sur le rapport des Ministres de l’Economie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe et après délibération en Conseil des Ministres : [page 19] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 Le Pouvoir Exécutif a proposé et le Pouvoir Législatif a voté la Loi de Règlement suivante : LOI Résultats Généraux de l’exécution des Lois de Finances de l’exercice 2015-2016 Article 1- La présente Loi a pour objet d'arrêter les résultats définitifs des Lois de Finances de l'exercice fiscal 2015-2016. Article 2- Les lois de finances de l'exercice 2015-2016 comportent : ° un décret paru dans le journal officiel de la République « Le Moniteur » No 4 du jeudi 1% octobre 2015 établissant le Budget initial ; e __un arrêté paru dans « Le Moniteur », No 11, du mercredi 21 septembre 2016 modifiant par transferts et virements la répartition des crédits du Budget initial ; e un décret d'avance ajoutant des crédits supplémentaires au Budget initial afin de financer les élections. TITRE | : Prévisions des Ressources et des charges de l’exercice 2015-2016 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVISION DES RESSOURCES Article 3- La Loi de Finances initiale et les crédits supplémentaires ouverts par décret d’avances prévoyaient pour l'exercice 2015-2016 des ressources totales indiquées dans le tableau suivant : BUDGET INITIAL DE L’EXERCICE DECRET TOTAL 2015-2016 D'AVANCES RESSOURCES TOTALES 122 679 830 801 797 006 344 123 476 837 145 BUDGETISEES Article 3.1- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques prévus dans la Loi de Finances initiale et les crédits supplémentaires ouverts par décret d’avances de l'exercice 2015-2016 sont présentés comme suit : 15 u [page 20] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 BUDGET INITIAL DE TOTAL L'EXERCICE DECRET D’AVANCES 2015-2016 Impôts droits et taxes / autres 77 206 500 001 797 006 344 78 003 506 345 ressources domestiques Article 3.2- Les dons en appui budgétaire et en aide aux projets budgétisés pour l'exercice 2015- 2016 sont ainsi présentés : BUDGET INITIAL DE DECRET TOTAL L'EXERCICE D’AVANCES 2015-2016 Dons en appui budgétaire et 25 946 956 438 25 946 956 438 en aide aux projets Article 3.3- Les produits du financement interne et externe budgétisés ont été : BUDGET INITIAL DE DECRET TOTAL L'EXERCICE D’AVANCES 2015-2016 Produits du financement 19 526 374 363 externe Article 3.4- Les Ressources Totales prévues dans la Loi de Finance initiale et les crédits supplémentaires ouverts par décret d'avances de l'exercice 2015-2016 sont ventilées dans le Tableau suivant : 16 ) [page 21] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 Tableau résumé de Ressources Budgétisées Exercice 2015-2016 BUDGET INITIAL DECRET TOTAL DE L’EXERCICE D’AVANCES 2015-2016 Impôts droits et taxes / autres 77 206 500 001 797 006 344 |78 003 506 345 ressources domestiques Dons en appui budgétaire et 25 946 956 438 25 946 956 438 en aide aux projets Produits du financement 19 526 374 363 interne et 19 526 374 363 externe Total des Ressources | 422 670 830801 |797006344 | 123 476 837 145 Budgétisées CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVISION DES CHARGES Article 4- Les dépenses totales prévues dans la Loi de Finance initiale et les crédits supplémentaires pour l'exercice 2015-2016 se résument comme suit : BUDGET INITIAL DE DECRET TOTAL L’'EXERCICE D’AVANCES 2015-2016 Dépenses Totales 122 679 830 801 797 006 344 | 123 476 837 145 Budgétisées 17 ) [page 22] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 Article 4.1- Les crédits initialement alloués aux dépenses de programmes et projets ont été diminués d’un montant de Un Milliard Trois Cent Quatre Vingt Huit Millions Cinq Cent Mille Quatre Cent Huit et 00/100 (1, 388, 500,408.00 Gdes) en faveur des dépenses de fonctionnement. Tableau des Crédits Budgétisés Exercice 2015-2016 BUDGET INITIAL ARRETE MODIFIANT VARIATION 2015-2016 LES VIREMENTS ET TRANSFERTS Dépenses de fonctionnement 58 333 748 918 59 721 749 326 (1 388 000 408) Immobilisations 853 618 737 853 618 737 D ” Amortissement de la Dette 6 648 632 346 6 649 132 346 (500 000) Publique Activités électorales (décret d’avances) Total Dépenses de 66 663 006 344 67 224 500 409 (1 388 500 408) fonctionnement Dépenses de Programmes et Projets Financement local des 15 686 500 000 14 297 999 592 1 388 500 408 Programmes et Projets Projets Financés par les 41 157 330 802 41 157 330 801 Dons et emprunts Total Dépenses de 56 843 830 801 1 388 500 408 Programmes et Projets Total des Dépenses 123 476 837 145 122 679 830 802 D” 18 ) [page 23] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 Article 4.2- Des crédits supplémentaires d’une valeur de Sept Cent Quatre Vingt Dix Sept Millions Six Mille Trois Cent Quarante Quatre et 00/00 (797, 006,344.00 Gdes) destinés au financement des élections ont été ouverts au budget initial. Les ressources correspondantes provenaient des dividendes versés au Trésor public par les entreprises publiques suivantes : Autorité Portuaire Nationale (APN) 323 954 240 Banque de la République d’Haïti(BRH) 127 173 607 Banque Nationale de Crédit(BNC) 68 378 497 Les Moulins d’Haïti(LMH) 180 000 000 Avance de taxe sur dividende exceptionnelle(Les 97 500 000 Moulins d'Haïti) TITRE Il : Etat des Ressources réalisées et des charges exécutées pour l'exercice 2015-2016 CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DES RESSOURCES Article 5- Globalement les Ressources Publiques réalisées durant l'exercice 2015-2016 se sont élevées à Quatre Vingt Six Milliards Quatre Vingt Neuf Millions Sept Cent Quarante Six Mille Neuf Cent Trente Cinq et 28/100 gourdes (86, 089, 746,935.28 Gdes). Article 5.1- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources perçus en vertu du budget initial et de l'arrêté portant décret d'avance ont atteint Soixante Sept Milliards Cinq Cent Quatre Millions Huit Cent Quatre Vingt Huit Mille Six Cent Quatre Vingt et 59/100 (67, 504, 888, 680.59 Gdes). Article 5.2- Les dons reçus pour l'exercice 2015-2016 ont totalisé Dix Milliards Huit Cent Quarante Huit Millions Neuf Cent Quatre Vingt Onze Mille Sept Cent Quatre-Vingt Quatre et 16/100 gourdes (10, 848, 991,784.16 Gdes). 19 [page 24] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 Article 5.3- Les Produits du Financement Interne et externe se sont chiffrés à Sept Milliards Sept Cent Trente Cinq Millions Huit Cent Soixante Six Mille Quatre Cent Soixante Dix et 53/100 gourdes (7,735, 866,470.53 Gdes). Article 5.4- En résumé les Ressources Publiques collectées durant l'exercice fiscal 2015-2016 sont ainsi reparties: Tableau résumé des Ressources Publiques collectées Exercice 2015-2016 Impôts, Droits et Taxes 67, 504, 888, 680.59 Dons en appui budgétaire et financement de 10, 848, 991, 784.16 programmes et projets Autres Financement Internes et Externes 7, 735, 866, 470.53 Total des Ressources Publiques 86, 089, 746, 935.28 En matière de ressources, le ratio de réalisations est de 69.7% par rapport aux prévisions (86 milliards réalisées contre 123,4 milliards prévues). CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L’'EXECUTION DES DÉPENSES Article 6- Les dépenses totales exécutées dans le cadre du Budget initial, de l'arrêté de modification par transferts et virements et du décret d'avance portant ouverture des crédits supplémentaires se sont chiffrées à Quatre Vingt Onze Milliards Cent Quatre Vingt Dix Millions Cent Quarante Sept Mille Huit Cent Quatre Vingt Quatorze et 92/100 Gourdes (91, 190, 147, 894. 92 Gdes). Le résumé de ces dépenses figure dans le tableau ci-après : 20 [page 25] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 Tableau résumé des dépenses effectuées Exercice 2015-2016 Dépenses de Fonctionnement D Immobilisations 1 343 695 056.58 Amortissement de la Dette Publique 8 654 749 708.69 Total Dépenses de Fonctionnement 69 890 370 696.09 Dépenses de Programmes et Projets | Financement local des Programmes et 10 293 424 894.22 Projets Projets Financés par les Dons et emprunts 11 006 352 304.61 Total Dépenses de Programmes et Projets 21 299 777 198.83 Total des Dépenses 91 190 147 894.92 Article 7- Pour l'ensemble de l'Administration centrale, les dépenses exécutées représentent 73.9% des crédits inscrits dans la Loi des Finances de septembre 2015 (dépenses réelles 91.1 milliards contre 123.4 milliards prévues). Article 7.1- Les dépenses de la Dette Publique et celles de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administrative accusent respectivement un dépassement de Un Milliard Trois Cent Quatre Vingt Dix-Neuf Millions Sept Cent Quinze Mille Six Cent Cinquante Six et 48/100 (1, 399, 715,656.48 Gdes) et Quatre Cent Vingt et Un Millions Deux Cent Vingt Deux Mille Deux Cent Quatre Vingt Deux et 02/100 (421, 222,282.02 Gdes). Les détails de ces dépassements se retrouvent à la page 50 de l’annexe du Compte Général. Article 8- Au 30 septembre 2016, les crédits non dépensés du Budget de fonctionnement sont annulés. 21 _] [page 26] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 9- Les Comptes Spéciaux du Trésor sont au nombre de Six (6): “ Le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) ; “ la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) ; + le Fonds d’Urgence (FDU) ; “ la Pension Civile ; + le Fonds Fidéi Commis; “ la Contribution au Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (CFGDCT). Article 10- Durant l'exercice 2015-2016, les mouvements enregistrés aux comptes Spéciaux du Trésor ouverts à la Banque de la République d'Haïti se résument comme suit : Tableau résumé des mouvements aux Comptes Spéciaux Exercice 2015-2016 Comptes Spéciaux Sete as pride. Montant Disponible Décaissement s0Scptembre du Trésor 2015 2015-2016 Exercice 2015-2016 2015-2016 2016 Compte Spécial du Trésor pour le 501 560 584.59 | 2716 053 809.09 3217614393.68 | 2 992 398 163.11 | 225 216 230.57 Développement ociale Fonds d'urgence Article 11- Le solde de fin d’exercice d’un compte spécial du Trésor représente le solde d’ouverture pour l’exercice suivant. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU RESULTAT DE L’EXERCICE Article 12- L'exercice 2015-2016 s’est achevé sur un résultat déficitaire Cinq Milliards Cent Millions Quatre Cent Mille Neuf Cent Cinquante Neuf et 64/100 (5, 100, 400,959.64 Gdes). Ressources Totales perçues: 86, 089, 746, 935.28 Dépenses Totales exécutées : 91, 190, 147, 894. 92 Déficit de l’exercice : (5, 100, 400, 959. 64) Ce résultat déficitaire incluant les titres de paiement en circulation au 30 septembre 2016 ainsi que les dépenses de la journée complémentaire à payer au cours de l'exercice suivant, il s’agit d’un déficit budgétaire. Les détails de ce déficit se retrouvent à la page 63 de l'annexe du Compte Général. 22 [page 27] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 Donnée au Palais National, le... 20....., en 2... "© de l'Indépendance. Par : Président Jovenel MOISE Premier Ministre Jack Guy LAFONTANT Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Aviol FLEURANT Ministre de l'économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Carmel André BELIARD Ministre des Travaux Publics, Transports et Communication Fritz CAILLOT Ministre du Commerce et de l'Industrie Pierre Marie DU MENY Ministre de l'Environnement Pierre Simon GEORGES Ministre du Tourisme Emilie Jessy MENOS Ministère de la justice et de la Sécurité Publique Heidi FORTUNÉ Ministre des Haïtiens Vivant à l'Etranger Stéphanie AUGUSTE Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Antonio RODRIQUE Ministre de l'Intérieur, des Collectivités territoriales et de la Défense Max Rodolph SAINT-ALBIN Ministre de l'Education Nationale et de la Formation professionnelle Josué Agénor CADET Ministre des Affaire Sociales et du Travail Roosevelt BELLEVUE [page 28] PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE LOIS DE FINANCES DE L’EXERCICE OO 2052016 Ministre de la Sante Publique et de la Population Marie Greta Roy CLEMENT Ministre à la Condition Féminine et au Droit de la Femme Eunide INNOCENT Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Régine LAMUR Ministre de la Culture et de la Communication Limond TOUSSAINT Ministre de la Défense Hervé DENIS [page 29] REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT EXERCICE 2015-2016 [page 30] MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2015-2016 TABLEAU DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL (EXPRIME EN GOURDES) Budget Initial Virements, transferts et decret d'avance TOTAL DES VOIES ET MOYENS 122,679,830,801.00 123,476,837,146.00 A- RECETTES COURANTES 77,206,500,001.00 78,003,506,345.00 RECETTES INTERNES 61,519,795,681.00 61,519,795,681.00 RECETTES DOUANIERES 15,266,704,320.00 15,266,704,320.00 AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES 420,000,000.00 1,217,006,344.00 B- DONS 25,946,956,438.00 25,946,956,438.00 APPUI BUDGETAIRE GLOBAL 4,316,000,000.00 4,316,000,000.00 AIDE PROJETS 21,630,956,438.00 21,630,956,438.00 C- FINANCEMENT 19,526,374,363.00 19,526,374,363.00 TIRAGES SUR EMPRUNT 6,648.066,386.00 6,648,066,386.00 BONS DU TRESOR - - AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 12,878,307,977.00 12,878,307,977.00 TOTAL DES CREDITS 122,679,830,801.00 123,476,837,146.00 A-DEPENSES COURANTES 58,333,748,918.00 60,518,755,670.00 SALAIRES ET TRAITEMENTS 32,571,985,531.00 32,571,985,531.00 BIENS ET SERVICES 16,624,010,247.00 19,514,017,000.00 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 6,844.031,944.00 6,419,031,943.00 INTERETS 2,293,721,196.00 2,013,721,196.00 B-DEPENSES DE CAPITAL 64,346,081,884.00 62,958,081,476.00 a- IMMOBILISATION 853,618,737.00 853,618,737.00 b-DEPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 56,843,830,801.00 55,455,330,393.00 TRESOR PUBLIC 15,686,500,000.00 14,297,999,592.00 ANNULATION DETTE FMI 3,269,935,560.00 3,269,935,560.00 AUTRES FINANCEMENTS 9,608,372,417.00 9,608,372,417.00 DONS ET EMPRUNTS 28,279,022,825.00 28,279,022,825.00 c- AMORTISSEMENT DE LA DETTE 6,648,632,346.00 6,649,132,346.00 SOURCE: - Décret établissant le budget général de la Republique pour l'exercice 2015-2016 LE MONITEUR SPECIAL NUMERO 4 - Jeudi 1er Octobre 2015 -Arrêté modifiant par transferts et virements la répartition des crédits du Décret établissant le budget de l'Etat 2015-2016 -Arrêté portant Décret d'avance de crédits supplémentaires ouverts au budget de l'exercice fiscal 2015-2016 LE MONITEUR SPECIAL NUMERO 11 - Mercredi 21 septembre 2016 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2015-2016 GRAPHES TABLEAU DES VOIES ET MOYENS (Virements, transferts et decret d'avance) 23 | \ [page 31] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2015-2016 TABLEAU DE SYNTHESE DE L'EXECUTION DU BUDGET (EXPRIME EN GOURDES) PREVISIONS REALISATIONS ECART RESSOURCES 123,476,837,146.00 86,089,746,935.28 37,387,090,210.72 A- RECETTES COURANTES 78,003,506,345.00 67,504,888,680.59 10,498,617,664.41 RECETTES INTERNES 61,519,795,681.00 49,236,871,260.82 12,282,924,420.18 RECETTES DOUANIERES* 15,266,704,320.00 15,900,442,494.84 (633,738,174.84) AUTRES RESSOURCES DOMESTIQUES 1,217,006,344.00 2,367,574,924.93 (1,150,568,580.93) B- DONS 25,946,956,438.00 10,848,991,784.16 15,097,964,653.84 APPUI BUDGETAIRE GLOBAL 4,316,000,000.00 1,783,176,930.81 2,532,823,069.19 AIDE AUX PROJETS 21,630,956,438.00 9,065,814,853.35 12,565,141,584.65 C- FINANCEMENT 19,526,374,363.00 7,735,866,470.53 11,790,507,892.47 TIRAGES SUR EMPRUNT 6,648,066,386.00 2,209,872,107.53 4,438,194,278.47 BONS DU TRESOR - 1,400,000,000.00 (1,400,000,000.00) AUTRES FINANCEMENT INTERNE DES PROJETS 12,878,307,977.00 1,851,382,303.21 11,026,925,673.79 FINANCEMENT INTERNE ARRIERES PSUGO 0 2,274,612,059.79 (2,274,612,059.79) DEPENSES 123,476,837,146.00 91,190,147,894.92 32,286,689,251.08 A-DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 68,021,506,753.00 69,890,370,696.09 (1,868,863,943.09) DEPENSES COURANTES 60,518,755,670.00 59,891,925,930.82 626,829,739.18 DEPENSES D'IMMOBILISATION 853,618,737.00 1,343,695,056.58 (490,076,319.58) AMORTISSEMENT DE LA DETTE 6,649,132,346.00 8,654,749,708.69 (2,005,617,362.69) B-DEPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 55,455,330,393.00 21,299,777,198.83 34,155,553,194.17 FINANCEMENT INTERE (CONTREPARTIE LOCALE) 27,176,307,568.00 10,293,424,894.22 16,882,882,673.78 FINANCEMENT EXTERNE (DONS ET EMPRUNTS) 28,279,022,825.00 11,006,352,304.61 17,272,670,520.39 RESULTAT DE L'EXERCICE - (5,100,400,959.64) 5,100,400,959.64 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2015-2016 GRAPHES TABLEAU SYNTHESE DE L'EXECUTION DU BUDGET Graphe: Ressources réelles Graphe: Dépenses exécutées FINANCEMENT 27% | PROGRAMMES ET PROJETS 27% *Les recettes douanières sont les impots, droits et taxes sur le commerce extérieur et les transactions internationales. L'Administration Générale des Douanes (AGD) perçoit des recettes internes et des recettes douanières. [page 32] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LA DGI (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES COURANTES DGI ART RECETTES RECETTES ECARTS RECETTES FISCALES PREVISIONNELLES REALISEES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales 5,692,893,410.00 9,481,131.90 5,683,412,278.10 101 ISR/Personnes physiques 10,403,291,442.00 12,077,119,656.65 (1,673,828,214.65) 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) - 3,723,060,903.73 (3,723,060,903.73) 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. - 41,632,747.58 (41,632,747.58) TOTAL 16,096,184,852.00 15,851,294,439.86 244,890,412.14 11.- TAXE SUR SALAIRE OÙ TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale 606,474,387.00 510,558,382.49 95,916,004.51 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S - 198,795.34 (198,795.34) TOTAL 606,474,387.00 510,757,177.83 95,717,209.17 IMPOT SUR LA PROPRIETE 12.- 120 Propriété Immobilière 88,546,758.00 34,395,328.15 54,151,429.85 121 Droits de successions et donations 1,502,400,296.00 13,167,603.69 1,489,232,692.31 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières 76,634,039.00 300,738,847.99 (224,104,808.99) 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété 3,257,466.00 - 3,257,466.00 124 Divers impôts sur la propriété 43,254,960.00 2,551,968.31 40,702,991.69 125 Droits d'hypothéque 59,976.00 - 59,976.00 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr 1,070,483.00 140,280.00 930,203.00 TOTAL 1,715,223,978.00 350,994,028.14 1,364,229,949.86 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires 7,048,324,687.00 6,462,411,113.30 585,913,573.70 131 Droits d'accise 332,734,803.00 635,400,522.38 (302,665,719.38) 132 Taxes sur services déterminés 286,471,184.00 233,438,497.28 53,032,686.72 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. 1,124,654,240.00 758,585,319.83 366,068,920.17 134 Diverses taxes sur biens et services 264,369,863.00 351,019,953.41 (86,650,090.41) 139 Pénal..amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. 990,698.00 2,806,405.62 (1,815,707.62) TOTAL 9,057,545,475.00 8,443,661,811.82 613,883,663.18 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation - - - 141 Autres perceptions à l'importation - - - 142 Redevances Informatiques Douanières - - - 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et tint. - - - TOTAL - - - 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation 53,880,604.00 57,718,863.34 (3:838,259.34) 151 Droits de timbre 500,046,964.00 541,894,668.33 (41,847,704.33) 152 Droits fixes d'enregistrement 1,968,183.00 5,010.00 1,963,173.00 153 Diverses autres recettes fiscales 181,134,697.00 80,460,437.59 100,674,259.41 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales 5,147,068.00 - 5,147,068.00 TOTAL 742,177,516.00 680,078,979.26 62,098,536.74 TOTAL A REPORTER 28,217,606,208.00 25,836,786,436.91 2,380,819,771.09 #, [page 33] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LA DGI (EXPRIME EN GOURDES) DGI RECETTES RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS REPORT 28,217,606,208.00 25.836,786,436.91 2,380,819,771.09 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces - 1,794,954,004.70 (1,794,954,004.70) 170 Recettes douanières des Provinces - - - TOTAL - 1,794,954,004.70 (1,794,954,004.70) TOTAL RECETTES FISCALES 28,217,606,208.00 27,631,740,441.61 585,865,766.39 ART RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. - - - 201 Revenus de la propriété 8,058,076,787.00 22,214,813.01 8,035,861,973.99 TOTAL 8,058,076,787.00 22,214,813.01 8,035,861,973.99 21.- DROITS ET FRAIS ADM. VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs 951,211,657.00 557,223,407.69 393,988,249.31 211 Frais administratifs 16,238,193.00 25,713,288.51 (9,475,095.51) 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. - - - TOTAL 967,449,850.00 582,936,696.20 384,513,153.80 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles 30,270.00 (30,270.00) 221 Amendes contravention des véhicules - 31,780,847.24 (31,780,847.24) 222 Amendes de simple police - 38,652.00 (38,652.00) 229 Autres amendes et sanctions 70,345,958.00 32,539,286.91 37,806,671.09 TOTAL 70,345,958.00 64,389,056.15 5,956,901.85 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception 17,543,568.00 17,543,568.00 231 Produits Divers 375,000,000.00 235,795,499.44 139,204,500.56 TOTAL 392,543,568.00 235,795,499.44 156,748,068.56 RECETTES DIVERSES vente de droit/immobilisations incorporelles - - - Intérêts Créditeurs - - - Ecart de taux de change - Trentième - - - Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre - - - Renboursement perte ou destruction biens public - - - Virement du compte 111204173 au Trésor Public - Autres Produits - - - TOTAL - - 0.00 TOTAL RECETTES NON FISCALES 9,488,416,163.00 905,336,064.80 8,583,080,098.20 TOTAL RECETTES COURANTES 37,706,022,371.00 28,537,076,506.41 9,168,945,864.59 TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 37,706,022,371.00 28,537,076,506.41 9,168,945,864.59 DONS DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 501 Dons exterieurs - - - Dons/ organismes internationaux - - Dons /Gouv. Etrangers et autres Adm. Pub. etrangères - TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS - - - 26 [page 34] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LA DGI (EXPRIME EN GOURDES) DGI RECETTES DGI RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS EMPRUNTS DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 5110 Dons organismes internationaux - - - 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres - TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL - - - TOTAL DONS - - - 80.- Emprunts intérieurs 801 Empruntis auprès des autres institutions financières 802 Souscriptions de bons du Trésor - - - 809 Autres fonds de contrepartie - PSUGO - TOTAL - - 0.00 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale - TOTAL - - - TOTAL FINANCEMENT - - - GRAND TOTAL 37,706,022,371.00 28,537,076,506.41 9,168,945,864.59 27 ) [page 35] MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR L'AGD (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES COURANTES AGD* ART RECETTES RECETTES ECARTS RECETTES FISCALES PREVISIONNELLES REALISEES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales - - - 101 ISR/Personnes physiques - - 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) - 35,438,716.17 (35438,716.17) 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. - - TOTAL - 35,438,716.17 (35,438,716.17) 11.- TAXE SUR SALAIRE OÙ TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale - - - 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S - - - TOTAL - - - IMPOT SUR LA PROPRIETE 12.- 120 Propriété Immobilière - - - 121 Droits de successions et donations - - - 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières - - - 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété - - - 124 Divers impôts sur la propriété - - - 125 Droits d'hypothéque - - - 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr - - TOTAL - - - 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires 8,749,144,226.00 11,350,919,334.42 (2,601,775,108.42) 131 Droits d'accise 7,533,382,135.00 3,750,083,805.39 3,783,298,329.61 132 Taxes sur services déterminés - - - 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. 348,126,955.00 337,305,608.82 10,821,346.18 134 Diverses taxes sur biens et services 145,368,773.00 - 145,368,773.00 139 Pénal..amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. - - - TOTAL 16,776,022,089.00 15,438,308,748.63 1,337,713,340.37 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation 14,479,679,193.00 12,976,828,702.87 1,502,850,490.13 141 Autres perceptions à l'importation 7,674,650,071.00 7,559,715,339.15 114,934,731.85 142 Redevances Informatiques Douanières - 66,020,918.14 (66,020,918.14) 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et tint. 65,476,302.00 96,545,359.25 (31,069,057.25) TOTAL 22,219,805,566.00 20,699,110,319.41 1,520,695,246.59 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation - - - 151 Droits de timbre 1,066,683.00 - 1,066,683.00 152 Droits fixes d'enregistrement - - - 153 Diverses autres recettes fiscales - 142,735,253.17 (142,735,253.17) 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales - - - TOTAL 1,066,683.00 142,735,253.17 (141,668,570.17) TOTAL À REPORTER 38,996,894,338.00 36,315,593,037.38 2,681,301,300.62 28 [page 36] MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR L'AGD (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) AGD RECETTES RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS REPORT 38,996,894,338.00 36,315,593.037.38 2.,681,301,300.62 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces - - - 170 Recettes douanières des Provinces 284,644,211.87 (284,644,211.87) TOTAL - 284,644,211.87 (284,644,211.87) TOTAL RECETTES FISCALES 38,996,894,338.00 36,600,237,249.25 2,396,657,088.75 ART RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. - - - 201 Revenus de la propriété - - - TOTAL - - - 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs - - - 211 Frais administratifs 83,583,290.00 - 83,583,290.00 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. - - - TOTAL 83,583,290.00 - 83,583,290.00 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles 221 Amendes contravention des véhicules - - - 222 Amendes de simple police - - - 229 Autres amendes et sanctions - - - TOTAL - - - 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception - - - 231 Produits Divers - - - TOTAL - - - RECETTES DIVERSES vente de droit/immobilisations incorporelles - - - Intérêts Créditeurs - - - Ecart de taux de change - Trentième - - - Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre - - - Renboursement perte ou destruction biens public - - - Virement du compte 111204173 au Trésor Public - Autres Produits - - - TOTAL - - 0.00 TOTAL RECETTES NON FISCALES 83,583,290.00 0.00 83,583,290.00 TOTAL RECETTES COURANTES 39,080,477,628.00 36,600,237,249.25 2,480,240,378.75 TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 39,080,477,628.00 36,600,237,249.25 2,480,240,378.75 DONS DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 501 Dons exterieurs - - - Dons/ organismes internationaux - - - Dons /Gouv. Etrangers et autres Adm. Pub. etrangères - TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS - - - [page 37] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR L'AGD (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) AGD RECETTES AGD RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 5110 Dons organismes internationaux - - - 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres - TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL - - - TOTAL DONS - - - EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 802 Souscriptions de bons du Trésor - - - 809 Autres fonds de contrepartie - PSUGO - TOTAL - - 0.00 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale - TOTAL - - - TOTAL FINANCEMENT - - - GRAND TOTAL 39,080,477,629.00 36,600,237,249.25 2,480,240,378.75 *Les recettes douanières sont les impots, droits et taxes sur le commerce extérieur et les transactions internationales. L'Administration Générale des Douanes (AGD) perçoit des recettes internes et des recettes douanières. 30 [page 38] MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU COMPARATIF DES AUTRES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES COURANTES AUTRES* ART RECETTES RECETTES ECARTS RECETTES FISCALES PREVISIONNELLES REALISEES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales - - - 101 ISR/Personnes physiques - 1,900,400.00 (1,900,400.00) 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) - - - 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. - - - TOTAL - 1,900,400.00 (1,900,400.00) 11.- TAXE SUR SALAIRE OÙ TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale - - - 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S - - - TOTAL - - - IMPOT SUR LA PROPRIETE 12.- 120 Propriété Immobilière - - 121 Droits de successions et donations - - - 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières - - - 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété - - - 124 Divers impôts sur la propriété - - - 125 Droits d'hypothéque - - - 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr - - - TOTAL - - - 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires - 506,786.46 (506,786.46) 131 Droits d'accise - - - 132 Taxes sur services déterminés - - - 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. - 360,656,583.60 (360,656,583.60) 134 Diverses taxes sur biens et services - - - 139 Pénal..amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. - - - TOTAL - 361,163,370.06 (361,163,370.06) 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation - - 141 Autres perceptions à l'importation - - - 142 Redevances Informatiques Douanières - - - 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et tint. - - - TOTAL - - - 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation - - - 151 Droits de timbre - - - 152 Droits fixes d'enregistrement - - - 153 Diverses autres recettes fiscales - - - 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales - - - TOTAL - - - TOTAL A REPORTER - 363,063,770.06 (363,063,770.06) 31 [page 39] MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU COMPARATIF DES AUTRES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) AUTRES* RECETTES RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS REPORT = 363,063,770.06 (363,063,770.06] 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces - - 170 Recettes douanières des Provinces - - TOTAL - - - TOTAL RECETTES FISCALES 0.00 363,063,770.06 (363,063,770.06) ART RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. 1,217,006,344.00 1,147,293,573.61 69,712,770.39 201 Revenus de la propriété - - - TOTAL 1,217,006,344.00 1,147,293,573.61 69,712,770.39 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs - - - 211 Frais administratifs 167,355,135.34 (167,355,135.34) 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. - 19,438,893.15 (19,438,893.15) TOTAL - 186,794,028.49 (186,794,028.49) 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles - 221 Amendes contravention des véhicules - - - 222 Amendes de simple police - - - 229 Autres amendes et sanctions - - TOTAL - - - 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception - - - 231 Produits Divers 36,063,004.76 (36,063,004.76) TOTAL - 36,063,004.76 (36,063,004.76) RECETTES DIVERSES vente de droit/immobilisations incorporelles - 20,333,408.17 (20,333,408.17) Intérêts Créditeurs - 167,431.03 (167,431.03) Ecart de taux de change 97,522,110.51 (97,522,110.51) Trentième - 837,652.08 (837,652.08) Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre - - - Renboursement perte ou destruction biens public - - - Virement du compte 111204173 au Trésor Public 3,045,440.89 (3,045,440.89) Autres Produits - 233,872,922.60 (233,872,922.60) TOTAL - 355,778,965.28 -355,778,965.28 TOTAL RECETTES NON FISCALES 1,217,006,344.00 1,725,929,572.14 (508,923,228.14) TOTAL RECETTES COURANTES 1,217,006,344.00 2,088,993,342.20 -871,986,998.20 TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 1,217,006,344.00 2,088,993,342.20 (871,986,998.20) DONS DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 501 Dons exterieurs - Dons/ organismes internationaux 1,700,536,034.84 (1,700,536,034.84) Dons /Gouv. Etrangers et autres Adm. Pub. etrangères 4,316,000,000.00 - 4,316,000,000.00 TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS 4,316,000,000.00 1,700,536,034.84 2,615,463,965.16 32 [page 40] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU COMPARATIF DES AUTRES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) AUTRES RECETTES RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 5110 Dons organismes internationaux 17,447,469,533.00 9,065,814,853.35 8,381,654,679.65 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres 4,183,486,906.00 - 4,183,486,906.00 TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL 21,630,956,438.00 9,065,814,853.35 12,565,141,585.65 TOTAL DONS 25,946,956,438.00 10,766,350,888.19 15,180,605,550.81 EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 9,608,372,417.00 9,608,372,417.00 802 Souscriptions de bons du Trésor 1,400,000,000.00 (1,400,000,000.00) 809 Autres fonds de contrepartie 3,269,935,560.00 1,851,382,303.21 1,418,553,256.79 PSUGO - 2,274,612,059.79 (2.274,612,059.79) TOTAL 12,878,307,977.00 5,525,994,363.00 -2,256,058,803.00 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale 6,648,066,386.00 2,209,872,107.53 4,438,194,278.47 TOTAL 6,648,066,386.00 2,209,872,107.53 4,438,194,278.47 TOTAL FINANCEMENT 19,526,374,363.00 7,735,866,470.53 2,182,135,475.47 GRAND TOTAL 46,690,337,145.00 20,591,210,700.92 16,490,754,028.08 “Les Dons sont ventilés dans l'annexe 9 *#*LES DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL SONT DESTINES EN FINANCEMENT DES PROGRAMMES ET PROJETS 33 LA [page 41] MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LES POSTES COMPTABLES (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES COURANTES RECETTES PERCUES PAR LES POSTES ART RECETTES COMPTABLES ECARTS RECETTES FISCALES PREVISIONNELLES MINISTERIELS 10.- IMPOTS SUR LE REVENU 100 ISR/sociétés et autres personnes morales - - 101 ISR/Personnes physiques - - 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) - - 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. - - TOTAL - - - 11.- TAXE SUR SALAIRE OÙ TAXE SUR MAIN D'OEUVRE 110 Taxe sur la masse salariale - - 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S - - TOTAL - - - IMPOT SUR LA PROPRIETE 12.- 120 Propriété Immobilière - - 121 Droits de successions et donations - - 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières - - 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété - - 124 Divers impôts sur la propriété - - 125 Droits d'hypothéque - - 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr - - TOTAL - - - 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires - - 131 Droits d'accise - - 132 Taxes sur services déterminés - - 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. - - 134 Diverses taxes sur biens et services - - 139 Pénal..amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. - - TOTAL - - - 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation - - 141 Autres perceptions à l'importation - - 142 Redevances Informatiques Douanières - 684,435.00 (684,435.00) 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et tint. - - TOTAL - 684,435.00 (684,435.00) 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation - - 151 Droits de timbre - - 152 Droits fixes d'enregistrement - - 153 Diverses autres recettes fiscales - 28,272.88 (28.272.88) 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales - - TOTAL - 28,272.88 (28,272.88) TOTAL A REPORTER 0.00 712,707.88 (712,707.88) 1#, [page 42] MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LES POSTES COMPTABLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES PERCUES PAR LES POSTES RECETTES COMPTABLES PREVISIONNELLES MINISTERIELS ECARTS REPORT = 712,707.88 712,707.88) 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces - - 170 Recettes douanières des Provinces - - TOTAL - - - TOTAL RECETTES FISCALES 0.00 712,707.88 (712,707.88) ART RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. - - 201 Revenus de la propriété - - TOTAL - - - 21.- DROITS ET FRAIS ADM., VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs - 234,750.00 (234,750.00) 211 Frais administratifs - 84,938,417.40 (84,938,417.40) 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. - 26,872,560.63 (26,872,560.63) TOTAL - 112,045,728.03 (112,045,728.03) 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles - 221 Amendes contravention des véhicules - - 222 Amendes de simple police - - 229 Autres amendes et sanctions - - TOTAL - - - 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES 230 Frais de recouvrement et de perception - 11,102,288.28 (11,102,288.28) 231 Produits Divers - - TOTAL - 11,102,288.28 (11,102,288.28) RECETTES DIVERSES vente de droit/immobilisations incorporelles - - Intérêts Créditeurs - - Ecart de taux de change - Trentième - - Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre - - Renboursement perte ou destruction biens public - - Virement du compte 111204173 au Trésor Public - Autres Produits - 154,720,858.54 (154,720,858.54) TOTAL - 154,720,858.54 -154,720,858.54 TOTAL RECETTES NON FISCALES 0.00 277,868,874.85 (277,868,874.85) TOTAL RECETTES COURANTES 0.00 278,581,582.73 -278,581,582.73 TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 0.00 278,581,582.73 (278,581,582.73) DONS DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 501 Dons exterieurs - 82,640,895.97 (82,640,895.97) Dons/ organismes internationaux - Dons /Gouv. Etrangers et autres Adm. Pub. etrangères - TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS - 82,640,895.97 (82,640,895.97) 35 [page 43] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU COMPARATIF DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES POUR LES POSTES COMPTABLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES PERCUES PAR LES POSTES RECETTES DGI COMPTABLES PREVISIONNELLES MINISTERIELS ECARTS DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 5110 Dons organismes internationaux - - 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres - TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL - - - TOTAL DONS - 82,640,895.97 -82,640,895.97 EMPRUNTS 80.- Emprunts intérieurs 801 Emprunts auprès des autres institutions financières - 802 Souscriptions de bons du Trésor - - 809 Autres fonds de contrepartie - PSUGO - TOTAL - 0.00 0.00 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale - TOTAL - 0.00 - TOTAL FINANCEMENT - - - GRAND TOTAL 0.00 361,222,478.70 (361,222,478.70) 36 f [page 44] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TOTAL DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (EXPRIME EN GOURDES) RECETTES COURANTES ART TOTAL RECETTES TOTAL RECETTES ECARTS RECETTES FISCALES PREVISIONNELLES REALISEES 10.- IMPOTS SUR LE REVENU - - - 100 ISR/sociétés et autres personnes morales 5,692,893,410.00 9,481,131.90 (5,683,412,278.10) 101 ISR/Personnes physiques 10,403,291,442.00 12,079,020,056.65 1,675,728,614.65 102 Autres impôts sur le revenu non ventilables (Acompte) - 3,758,499,619.90 3,758,499,619.90 109 Pénalités, amandes et frais de poursuite / impots/rev. - 41,632.747.58 41,632,747.58 TOTAL 16,096,184,852.00 15,888,633,556.03 (207,551,295.97) 11.- TAXE SUR SALAIRE OÙ TAXE SUR MAIN D'OEUVRE - 110 Taxe sur la masse salariale 606,474,387.00 510,558,382.49 (95,916,004.51) 119 Pénalités, amandes et frais de poursuite / T.M.S - 198,795.34 198,795.34 TOTAL 606,474,387.00 510,757,177.83 (95,717,209.17) IMPOT SUR LA PROPRIETE 12.- 120 Propriété Immobilière 88,546,758.00 34,395,328.15 (54,151,429.85) 121 Droits de successions et donations 1,502,400,296.00 13,167,603.69 (1,489,232,692.31) 122 Droits sur trans. Mobilières et immobilières 76,634,039.00 300,738,847.99 224,104,808.99 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété 3,257,466.00 - (3,257,466.00) 124 Divers impôts sur la propriété 43,254,960.00 2,551,968.31 (40,702,991.69) 125 Droits d'hypothéque 59,976.00 - (59,976.00) 129 Pénalité, amendes et frais de pours. Imp/la pr 1,070,483.00 140,280.00 (930,203.00) TOTAL 1,715,223,978.00 350,994,028.14 (1,364,229,949.86) 13.- TAXES SUR LES BIENS ET LES SERVICES 130 Taxe sur le chiffre d'affaires 15,797,468,913.00 17,813,837,234.18 2,016,368,321.18 131 Droits d'accise 7,866,116,938.00 4,385,484,327.77 (3,480,632,610.23) 132 Taxes sur services déterminés 286,471,184.00 233,438,497.28 (53,032,686.72) 133 Taxes sur utilisat. Des biens mob. Et immob. 1,472,781,195.00 1,456,547,512.25 (16,233,682.75) 134 Diverses taxes sur biens et services 409,738,636.00 351,019,953.41 (58,718,682.59) 139 Pénal..amendes et fr. De pours./taxes/b.et s. 990,698.00 2,806,405.62 1,815,707.62 TOTAL 25,833,567,564.00 24,243,133,930.51 (1,590,433,633.49) 14.- IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 140 Droits d'importation 14,479,679,193.00 12,976,828,702.87 (1,502,850,490.13) 141 Autres perceptions à l'importation 7,674,650,071.00 7,559,715,339.15 (114,934,731.85) 142 Redevances Informatiques Douanières - 66,705,353.14 66,705,353.14 149 Pén.,am.et fr. De pours./imp./com.ext.et tint. 65,476,302.00 96,545,359.25 31,069,057.25 TOTAL 22,219,805,566.00 20,699,794,754.41 (1,520,010,811.59) 15.- AUTRES RECETTES FISCALES 150 Impôts de capitation 53,880,604.00 57,718,863.34 3,838,259.34 151 Droits de timbre 501,113,647.00 541,894,668.33 40,781,021.33 152 Droits fixes d'enregistrement 1,968,183.00 5,010.00 (1,963,173.00) 153 Diverses autres recettes fiscales 181,134,697.00 223,223,963.64 42,089,266.64 159 Pén.,am. Et fr. De pours./autres rec. fiscales 5,147,068.00 - (5,147,068.00) TOTAL 743,244,199.00 822,842,505.31 79,598,306.31 TOTAL A REPORTER 67,214,500,546.00 62,516,155,952.23 (4,698,344,593.77) 37 [page 45] MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TOTAL DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) TOTAL RECETTES TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS REPORT 67,214,500,546.00 62,516,155,952.23 (4,698.,344,593.77 16.- RECETTES DES PROVINCES (HORS CAP) 169 Recettes internes des Provinces - 1,794,954,004.70 1,794,954,004.70 170 Recettes douanières des Provinces 284,644,211.87 284,644,211.87 TOTAL - 2,079,598,216.57 2,079,598,216.57 TOTAL RECETTES FISCALES 67,214,500,546.00 64,595,754,168.80 (2,618,746,377.20) ART RECETTES NON FISCALES 20.- REVENUS DES DOMAINES ET DE L'ENTREPRISE 200 Rev. prov. Des ent. Pub. Non fin.et inst. Fin. 1,217,006,344.00 1,147,293,573.61 (69,712,770.39) 201 Revenus de la propriété 8,058,076,787.00 22,214,813.01 (8.035,861,973.99) TOTAL 9,275,083,131.00 1,169,508,386.62 (8,105,574,744.38) 21.- DROITS ET FRAIS ADM. VENTES NON INDUSTRIELLES 210 Droits administratifs 951,211,657.00 557,458,157.69 (393,753,499.31) 211 Frais administratifs 99,821,483.00 278,006,841.25 178,185,358.25 212 Ventes de biens et services des adm. Pub. - 46,311,453.78 46,311,453.78 TOTAL 1,051,033,140.00 881,776,452.72 (169,256,687.28) 22.- AMENDES ET SANCTIONS 220 Amendes Correctionnelles - 30,270.00 30,270.00 221 Amendes contravention des véhicules - 31,780,847.24 31,780,847.24 222 Amendes de simple police - 38.,652.00 38,652.00 229 Autres amendes et sanctions 70,345,958.00 32,539,286.91 (37,806,671.09) TOTAL 70,345,958.00 64,389,056.15 (5,956,901.85) 23.- AUTRES RECETTES NON FISCALES - - 230 Frais de recouvrement et de perception 17,543,568.00 11,102,288.28 (6,441,279.72) 231 Produits Divers 375,000,000.00 271,858,504.20 (103,141,495.80) TOTAL 392,543,568.00 282,960,792.48 (109,582,775.52) RECETTES DIVERSES vente de droit/immobilisations incorporelles - 20,333,408.17 20,333,408.17 Intérêts Créditeurs - 167,431.03 167,431.03 Ecart de taux de change 97,522,110.51 97,522,110.51 Trentième - 837,652.08 837,652.08 Virement provenant du Compte Pro.d'Urg.Poste Désastre - - - Renboursement perte ou destruction biens public - - - Virement du compte 111204173 au Trésor Public 3,045,440.89 3.,045,440.89 Autres Produits - 388,593,781.14 388,593,781.14 TOTAL - 510,499,823.82 510,499,823.82 TOTAL RECETTES NON FISCALES 10,789,005,797.00 2,909,134,511.79 (7,879,871,285.21) TOTAL RECETTES COURANTES 78,003,506,343.00 67,504,888,680.59 (10,498,617,662.41) TOTAL RECETTES COURANTES NETTES 78,003,506,343.00 67,504,888,680.59 (10,498,617,662.41) 38 [page 46] MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TOTAL DES RESSOURCES PREVISIONNELLES ET REELLES (SUITE) (EXPRIME EN GOURDES) TOTAL RECETTES TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES REALISEES ECARTS DONS DONS POUR LES DEPENSES COURANTES 501 Dons exterieurs - 82,640,895.97 82,640,895.97 Dons/ organismes internationaux - 1,700,536,034.84 1,700,536,034.84 Dons /Gouv. Etrangers et autres Adm. Pub. etrangères 4,316,000,000.00 - (4,316,000,000.00) TOTAL POUR LES DEPENSES COURANTS 4,316,000,000.00 1,783,176,930.81 (2,532,823,069.19) DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL 5110 Dons organismes internationaux 17,447,469,533.00 9,065,814,853.35 (8.381,654,679.65) 5111 Dons de Gouvernements etrangers et d'autres 4,183,486,906.00 - (4,183,486,906.00) TOTAL POUR LES DEPENSES EN CAPITAL 21,630,956,439.00 9,065,814,853.35 (12,565,141,585.65) TOTAL DONS 25,946,956,439.00 10,848,991,784.16 (15,097,964,654.84) EMPRUNTS 80.- Emprunits intérieurs 801 Emprunts auprès des autres institutions financières 9,608,372,417.00 - 802 Souscriptions de bons du Trésor - 1,400,000,000.00 1,400,000,000.00 809 Autres fonds de contrepartie 3,269,935,560.00 1,851,382,303.21 (1418,553,256.79) PSUGO - 2.274,612.059.79 2.274,612.059.79 TOTAL 12,878,307,977.00 5,525,994,363.00 2,256,058,803.00 81.- Emprunts extérieurs 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale 6,648,066,386.00 2.209,872,107.53 (4.438,194,278.47) TOTAL 6,648,066,386.00 2,209,872,107.53 (4,438,194,278.47) TOTAL FINANCEMENT 19,526,374,363.00 7,735,866,470.53 (2,182,135,475.47) GRAND TOTAL 123,476,837,146.00 86,089,746,935.28 (27,778,717,792.72) “Les Dons sont ventilés dans l'annexe 9 **#LES DONS POUR DEPENSES EN CAPITAL SONT DESTINES EN FINANCEMENT DES PROGRAMMES ET PROJETS *Les recettes douanières sont les impots, droits et taxes sur le commerce extérieur et les transactions internationales. L'Administration Générale des Douanes (AGD) perçoit des recettes internes et des recettes douanières. æ, [page 47] y à É L 3 a & 1. SE H ë RATE ire 8 L a STE | nee ÉPÉE EE PEPÉ ARE An HDI AH y » $ RARE 8 28 SHRFRE . ë 28: HAE | | . S8T 8 à FE OF HI Hs | ou HA = | Fe HE Se _—. & ÉTÉ Nu A EEE suis SEE 5 LÉ 3288 SR 5 | RARE 8e FFE Ras o & | HE $8 EE 2 8 a à SHHTEEE 83 | : ' | dE : = ea CE PEFE | LÉ SBBs ss œ TS PPÉFE HE | | " | —. EEE = | | . Hi ous d ÈS se | | | Lt RErE Lai LS Be 888 | je HAE Sa SEX CRE | | pe HIER e Si 8 SN = + HE S ‘ EE FE 8 ER sg | | r | | HE PE le Se 8 2 : | | RTE 28 8 SR a 2 | | APE 8 ÈS > à QUE * ° Ce] £ É CRE g ‘ SRE se FE $ . | | à É 8 : a ® BE EE RS a 2 x 2 | _ E Nox 2 PÉFE 5 8 Oo ui Ê R .$ Sa go 5 SasnR | Z a] - 58 a ‘ TE LES HE . ! : a a > HE 2e Ê ji | | 5- PETITE 288 | nt | e F + PÈEL REE Li , BABVEN SùSE 1 So EEE ÉPFE à - ER Sos 2e DE 8 SL HE s Ci 8 TE 2e DRE o SH ... 8 5 EE s & : EL FER ‘ © e 225 CE l HbbE .8& s SREE SE LE 88 ' 8 A gs Y & 98 ? 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F ge + : À 2 6 Î ] | | [e] | F À CE “É GE _È a” 8 [page 50] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 DEPENSES EXECUTEES SUR INTERVENTIONS PUBLIQUES PAR LETTRE DE VIREMENT (EXPRIME EN GOURDES) Contribution aux Institutions Internationales 106,751,200.00 Subventions à l' ED'H 1,465,267,941.22 Subvention à Handicapés en Essor et en Réseau (HER) 6,433,675.00 Alimentation du compte du Ministère des Affaires Etrangères 400,000.00 Financement de la construction d'un centre incubateur d'innovatio techn. / Haiti 990,283.54 Dépenses effectuées au profit du Conseil Electoral Provisoire 2,099,634,400.00 Alimentation du Compte du Bureau du Premier Ministre 16,000,000.00 Paiement pour l'Etat Haitien montant facture Caribean Financial Action 2,494,969.18 Paiement des allocations de la rente des pensionnaires de la TELECO 39,706,530.44 Alimentation du compte de la société Bleu Ocean Harvest Inc. 149,394,575.00 Paiment soucription et obligation de la République d'Haïti à la BID 215,657,748.78 Autres Depenses 83,333.34 TOTAL 4,102,814,656.50 43 [page 51] Comptes Spéciaux du Trésor Présentation des opérations des Recettes et des Dépenses Ÿ Définition des Comptes Spéciaux et Cadre Légal Les Comptes Spéciaux du Trésor sont des comptes ouverts dans les livres du Trésor pour retracer les opérations de recettes et de dépenses effectuées en dehors du budget général, par des services de l’Etat qui ne sont dotés ni de la personnalité juridique ni de l’autonomie financière. Aussi, au regard de l’article 32 du décret sur la Préparation et l’Exécution des Lois de Finances du 16 février 2005, les comptes spéciaux du Trésor enregistrent les opérations pour comptes de tiers, notamment les dépôts de fonds volontaires ou obligatoires auprès du Trésor et les opérations qui, en raison de leur spécificité, ne peuvent être comptabilisées avec et dans les mêmes conditions que les opérations budgétaires de l’Etat. Ils sont au nombre de six (6) recensés comme suit : e_ Fonds D’Urgence e Pension Civile e Fonds En Fidei Commis e_ Compte Spécial du Trésor pour le Développement e Contribution au Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales e Caisse D’assistance Sociale. *_ Nature et présentation des Comptes Spéciaux Du Trésor En référence au manuel financier de la Direction Générale du Budget (mars 1994), les comptes spéciaux du Trésor sont pour la plupart des comptes d’affectation spéciale. Ainsi, ces comptes permettent d’affecter certaines ressources à certaines dépenses. e Fonds D’Urgence Le compte Fonds d’Urgence (FDU), créé par la loi du 16 septembre 1966 est placé sous la gestion du Ministère de l'Economie et des Finances, à la Direction du Trésor. Il est alimenté par des dépôts venant des prélèvements obligatoires de 1% effectués sur le salaire des fonctionnaires de l’Administration Publique, par des subventions de l’Etat ou des dons faits par les gouvernements étrangers généralement recueillis à l’occasion des catastrophes naturelles. Ce compte est destiné à faire face à des dépenses urgentes en cas de sinistres. [page 52] e Pension Civile Le compte Pension Civile (PC), créé par la loi du 30 septembre 1884, est alimenté par des retenues mensuelles obligatoires effectuées sur les appointements de salaires des fonctionnaires de l’Etat, du premier douzième de toute augmentation de salaire, de l’entrée en fonction des nouveaux fonctionnaires et des intérêts et remboursements des prêts consentis aux fonctionnaires. Il peut être aussi renfloué à partir des dons et des subventions du Trésor Public. Les retraits sur ce compte représentent des allocations versées aux Pensionnaires, des remboursements aux fonctionnaires démis et des prêts accordés aux particuliers et institutions. Ce compte est géré par la Direction de la Pension Civile du Ministère de l’Economie et des Finances. Il est à noter la participation de l’Etat n’a jamais été effective. e Fonds en Fidei Commi Le Fonds en Fidei Commi (FFC), plaçé sous le contrôle de la Direction Générale des Impôts, est créé par la loi du 19 juillet 1954 regroupant le Séquestre Syndic, le Cautionnement Notaire et la Caisse de Dépôts et de Consignations. Il est constitué principalement des dépôts au profit de Tiers et les retraits consistent en la restitution de ces fonds aux bénéficiaires. e Contribution au Fonds de Gestion Des Collectivités Territoriales Le compte Contribution au Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (CFGDCT), est créé par la loi du 20 aout 1996 et est placé sous la gestion du Ministère de l’intérieur et des collectivités Territoriales. Il est alimenté en général par les prélèvements obligatoires effectués sur le salaire des agents de l’Etat, des prélèvements sur biens et services, sur le commerce extérieur et transactions internationales ou par les subventions de l’Etat aux collectivités. Les retraits correspondent, pour la plus part, à des allocations versées aux différentes mairies pour les paiements de loyer et autres dépenses de fonctionnement. e Compte Spécial du Trésor pour le Développement Le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) est régi par l’arrêté du 17 septembre 1985 et fixe les modalités d’application du décret du 14 octobre 1984. Le CSTD fonctionne comme un compte transitoire alimenté d’une part par le Trésor Public et d’autre part par des redevances aéroportuaires, les retraits sur ce compte sont destinés à l’alimentation des comptes de projets d’investissement. Il est géré par la Direction du Trésor du Ministère de l'Economie et des Finances. _ [page 53] e Caisse d’assistance Sociale Le compte Caisse d’Assistance Sociale (CAS), créé par la loi du 26 mai 1971 et placé sous la gestion du Ministère des Affaires Sociales et du Travail, est alimenté généralement par des prélèvements obligatoires et par des subventions de l’Etat. Les retraits représentent essentiellement les allocations versées aux assistés sociaux, aux démunis et aux salaires des contractuels. 46 a [page 54] MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2015-2016 TABLEAU DES OPERATIONS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (EXPRIME EN GOURDES) SOLDE SOLDE AU 30 SEPTEMBRE VERSEMENT DE TOTAL DES DECAISSEMENTS AU 30 SEPTEMBRE DESIGNATION 2015 L'EXERCICE DISPONIBILITÉS EFFECTUES 2016 DU COMPTE CAISSE ASSISTANCE SOCIALE 58,504,968.53 595,657, 129.50 654,162,098.03 614,581,485.95 39,580,61 2.08 FONDS EN FIDEICOMMIS 130,513,936.02 15,376,152.37 145,890,088.39 3,072,880.02 142,817,208.37 PENSION CIVILE 1,388,913,437.53 3,074,939,393.36 4,463,852,830.89 1,884,656,277.84 2,579,196,553.05 FONDS D'URGENCE 1,184,647,370.15 668,889,584.77 1,853,536,954.92 736,608,070.59 1,116,928,884.33 CSTD 501,560,584.59 2,716,053,809.09 3.217,614,393.68 2,992,398,163.11 225,216,230.57 CFGDCT 342,746,884.21 1,769,722,806.44 2,112,469,690.65 2,051,905,928.89 60,563,761.76 Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) 47 [page 55] MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2015-2016 TABLEAU DE VENTILATION MENSUELLE DES VERSEMENTS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (EXPRIME EN GOURDES) CAISSE ASSIS- FONDS EN PENSION FONDS CSTD CFGDCT MOIS TANCE SOCIALE FIDEICOMMIS CIVILE D'URGENCE (annexe 7) OCTOBRE 2015 36,769,859.67 867,085.93 133,580,317.60 35,949,100.55 1,455,984,011.10 116,399,636.25 NOVEMBRE 2015 56,472,286.74 2,824,985.59 289,773,732.42 55,930,083.46 256,226,619.89 128,008,501.30 DECEMBRE 2015 38,402,841.52 702,647.70 131,398,081.03 37,124,877.21 500,890,237.20 124,966,014.82 JANVIER 2016 48,822,492.12 139,188.00 944,020,555.54 48,301,074.38 12,947,714.18 169,689,607.68 FEVRIER 2016 23,726,192.16 1,446,114.75 13,757,519.78 23,792,166.07 53,691,240.87 112,512,277.09 MARS 2016 59,146,617.55 195,390.00 281,234,676.23 54,815,490.82 - 171,089,377.01 AVRIL 2016 39,091,270.99 154,111.40 206,602,208.67 39,391,256.66 - 133,110,132.69 MAI 2016 48,241,090.82 112,942.00 228,147,107.62 47,837,043.24 8,239,894.64 155,816,999.36 JUIN 2016 38,831,987.86 321,791.04 129,272,368.29 41,177,574.36 279,351,545.21 150,390,337.25 JUILLET 2016 107,948,474.21 7,714,808.00 429,522,181.88 201,129,133.65 100,000,000.00 260,997,783.84 AOÛT 2016 38,802,228.28 384,349.06 145,540,565.04 39,340,930.01 47,606,326.00 110,824,089.45 SEPTEMBRE 2016 59,401,787.58 512,738.90 142,090,079.26 44,100,854.36 1,116,220.00 135,918,049.70 TOTAL 595,657,129.50 15,376,152.37 3,074,939,393.36 668,889,584.77 2,716,053,809.09 1,769,722,806.44 Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) #, [page 56] MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2015-2016 TABLEAU DE VENTILATION MENSUELLE DES DECAISSEMENTS AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (EXPRIME EN GOURDES) CAISSE ASSIS- FONDS EN PENSION FONDS CSTD CFGDCT MOIS TANCE SOCIALE FIDEICOMMIS CIVILE D'URGENCE OCTOBRE 2015 77,488,523.36 - 72,834,459.60 175.00 1,552,255,482.34 204,804,582.67 NOVEMBRE 2015 29,426,297.41 - 160,383,161.63 175.00 660,235,505.21 141,114,375.07 DECEMBRE 2015 61,940,217.87 - 616,843,247.94 50,000,275.00 216,403,514.07 338,166,627.58 JANVIER 2016 29,760,389.65 - 143,325,283.35 - 142,405,157.07 24,442,024.72 FEVRIER 2016 38,811,601.16 - 94,099,581.14 350.00 52,217,823.21 40,966,725.86 MARS 2016 29,200,253.99 - 123,826,076.16 502,501.70 - 170,252,979.46 AVRIL 2016 68,253,883.39 510,200.02 134,108,828.05 150,000,475.00 - 2,267,751.32 MAI 2016 30,460,050.20 - 126,395,142.42 175.00 - 163,572,224.73 JUIN 2016 78,964,224.68 378,562.50 94,996,047.31 1,014,954.98 - 186,951,960.05 JUILLET 2016 41,245,319.20 1,726,850.00 124,742,697.55 219,553,923.92 279,353,045.21 190,755,627.46 AOÛT 2016 57,107,007.91 209,587.50 93,756,526.78 133,583,641.28 44,969,267.72 47,335,280.40 SEPTEMBRE 2016 71,923,717.13 247,680.00 99,345,225.91 181,951,423.71 44,558,368.28 541,275,769.57 TOTAL 614,581,485.95 3,072,880.02 1,884,656,277.84 736,608,070.59 2,992,398,163.11 2,051,905,928.89 Source: Banque de la République d'Haïti (BRH) 49 [page 57] s) 2e & 8322222222 53 HE 53 MSc 552 gsii 22 EE: ÊE:S EE FE FE « 7 Ë : L 8 E&S& 3 3 & 5 RE 225 à 5 FES 225$ pl £ ERA is EE: Ë 2 D. 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- FETES NATIONALES 25,000,000.00 7,647,350.00 17,352,650.00 PATRONALES MAIRIES 51,900,000.00 34,180,000.00 17,720,000.00 CARNAVAL / RARA MAIRIE 22,000,000.00 22,000,000.00 - APPUI FIN D'ANNEE MAIRIE 28,200,000.00 - 28,200,000.00 DETTE ALLOCATION MAIRIE 2014-2015 200,000,000.00 - 200,000,000.00 ALLOCATION DE FONCTIONNEMENT DES CASEC 465,687,360.00 190,144,920.00 275,542,440.00 ALLOCATION CASEC 332,862,360.00 183,604,920.00 149,257,440.00 LOYER CASEC 17,950,000.00 625,000.00 17,325,000.00 DETTE LOYER CASEC EXERCICE ANTERIEUR 5,000,000.00 1,025,000.00 3,975,000.00 PATRONALES CASEC 33,050,000.00 4,890.,000.00 28,160,000.00 APPUI FIN D'ANNEE CASEC 42,825,000.00 - 42,825,000.00 DETTE ALLOCATION CASEC 2014-2015 34,000,000.00 - 34,000,000.00 ALLOCATION ASEC/DV/AM/CD ET CID 170,130,000.00 156,559,972.07 13,570,027.93 ALLOCATION ASEC ET DV 114,370,000.00 156,559,972.07 (42,189,972.07) PREVISION ALLOCATION ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE 3,360,000.00 - 3,360,000.00 PREVISION ALLOCATION CONSEILS DEPARTEMENTAUX 20,000,000.00 - 20,000,000.00 PREVISION ALLOCATIONS ASSEMBLEES MINUCIPALES 26,400,000.00 - 26,400,000.00 PREVISION ALLOCATIONS CID 6,000,000.00 - 6,000,000.00 ASSURANCES ELUS 15,000,000.00 - 15,000,000.00 ASSURANCES ELUS 15,000,000.00 15,000,000.00 APPUIS AUX CHARGES COURANTES 138,467,408.00 51,599,011.64 86,868,396.36 DEPLACEMENT A L'INTERIEUR 12,000,000.00 8,189,934.40 3,810,065.60 FRAIS DE DEPLACEMENT A L'EXTERIEUR 10,000,000.00 534,442.66 9,465,557.34 ENTRETIEN MOTO CFT & INGENIEURS MUNICIPAUX 3,000,000.00 - 3,000,000.00 ENTRETIEN AUTRES VEHICULES ELUS (4*4) 3,000,000.00 709,850.00 2,290,150.00 FORMATION 40,000,000.00 3,283,684.25 36,716,315.75 RENCONTRE AVEC ADMINISTRATION CENTRALE MICT 25,000,000.00 4,396,613.60 20,603,386.40 AUTRES DEPENSES LIEES AUX CHARGES COURANTES 15,000,000.00 10,784,475.03 4,215,524.97 CELLULE ONU-HABITAT 15,467,408.00 - 15,467,408.00 ACQUISITION/LOCATION DE VEHICULES 15,000,000.00 23,700,011.70 (8,700,011.70) FINANCEMENT DE PROJETS FINANCEMENTDE PROJETS DE BIENS POUR CT 471,691,420.00 200,451,450.82 271,239,969.18 FINANCEMENT PROJET CASEC 285,500,000.00 9,048,174.78 276,451,825.22 FINANCEMENT DES PROJETS COMMUNAUX / MAIRIES ET CASEC 130,500,000.00 185,100,350.06 (54,600,350.06) ACQUISITIONS DES MOTO POUR LES CONTROLEURS FIN. 19,800,000.00 1,500,000.00 18,300,000.00 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ( ACQUISITIONS TERRAINS, BATIMENTS ECT) 10,000,000.00 4,802,925.98 5,197,074.02 CONTREPARTIE AUX PROJETS FINANCES PAR LES BAILLEURS 25,891,420.00 - 25,891,420.00 53 [page 61] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2015-2016 ETAT D'EXECUTION DU BUDGET DE LA CFGDCT (EXPRIME EN GOURDES) PREVISION REALISATION ECART FINANCEMENTDE PROJETS INITIERS PAR LA DCT 29,000,000.00 845,943.00 28,154,057.00 APPUI A L'INTERCOMMUNALITE 9,000,000.00 - 9,000,000.00 APPUI AUX PROJETS DE MOBILISATION FISCALE DES COMMUNES 20,000,000.00 845,943.00 19,154,057.00 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DES CT 52,500,000.00 6,735,000.00 45,765,000.00 SUBVENTION A LA FEDERATION DES CASEC (FENASEC 4,000,000.00 735,000.00 3,265,000.00 SUBVENTION A LA FEDERATION DES ASEC (FENASEC) 4,000,000.00 - 4,000,000.00 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES DES MAIRIES 15,000,000.00 - 15,000,000.00 SUBVENTION A LA CONFERENCE NATIONALE DES MAIRIES SUR LE LEAD.( CNMLH) 11,500,000.00 6,000,000.00 5,500,000.00 SUBVENTION A LA FEDERATION DES DELEGUES DE VILLE (FENDEVIH) 4,000,000.00 - 4,000,000.00 SUBVENTION A L'ASSOCIATION DES MAIRIES FRONTALIERES 4,000,000.00 - 4,000,000.00 SUBVENTION A LA FEDERATION DES MAIRIES.( FENAMH) 6,000,000.00 - 6,000,000.00 SUBVENTION AUX ASSOCIATION DEPARTEMENTALES DES CASEC 4,000,000.00 - 4,000,000.00 AUTRES DEPENSES 52,000,000.00 596,760,992.19 (544,760,992.19) FONDS D'URGENCE 20,000,000.00 - 20,000,000.00 TITRISATION DETTES DES C.T./EDH - - - AUTRES DEPENSES LIEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES 32,000,000.00 596,760,992.19 (564,760,992.19) AUTRES ORGANES 111,075,000.00 169,437,365.00 (58,362,365.00) ALLOCATION DELEGATIONS DEPARTEMENT ALES 36,000,000.00 58,315,000.00 (22,315,000.00) DETTES ALLOCATIONS DEPARTEMENTALES 14-15 12,875,000.00 - 12,875,000.00 ALLOCATION VICE- DELEGATIONS 50,400,000.00 86,629,164.00 (36,229,164.00) DETTES ALLOCATION VICE DELEGATION 14-15 11,800,000.00 - 11,800,000.00 AUTRES VIREMENTS - 23,600,000.00 (23,600,000.00) FRAIS BANCAIRES DIVERS - 893,201.00 (893,201.00) DEPENSES GLOBALES 2,464,108,593.00 2,051,905,928.89 412,202,664.11 Sources: Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Direction du Trésor [page 62] ; à Ë 4il 5353 2:10 HE + 8 iii: | & , f & 88 LE i & .. k 5 : l | Le 2 J | h ii 223 Ë "È 23 à, 1 | LE : | : | s 3 RE : : £ 2 SE] À : : $ 8 HE | : 5 °° : " $ & 233 . h | = S S ° | | | | | à à : n dE . © £ ES : el 2 æ ER : | : Z 8 A 2 ‘ L : : | ë £ 88 Ê 252 & 335 . 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FEDRE | : FRERED | : L FRERE © RE FAR : S el À IE | UE ps: ps 4 212 © A e| NE ÉRE a ® & NE SE | - LÉ IRIS - _ LÉ AE É SE m = HE FER 5 © & LES E È 8 a D & È à 2 | FAR : FT GS o Cal S ni | ; ; = ni La œ LU - - | pl | | | | | E a Z ü = a +È | | < > FA] TE F | | | | Fe z S ee Gi a 5 FE 4 22 35 - | | | | : a & EN ë a à à &| Z | RE | PE 828 k : : 2 KE : EE Ë e © F | US S G 2232 À RÉ ui 282 ae ; ÉE ê S22 2 * | : 2 alë L SI 2 3522 a ê dE “E ] | ET dE si | Hi _É£S AE 3 £ £ Lu Eu AE 8 FREE | HE 22: BÈE HÉÉÉE | | Fe: SES EE. 5e i SAGE ÊE ê 2 8 FR 22 ; ‘1 | | 22 gl) CE a4Ë F1 i : ££ QÉE lé S 1 SIS “EC a A E2 La © la ie Has È a “El SE EE E F5 eee S 2 (e] AE EEE 2 2 £ 2 = ä ee 5 = CEE £ Ë : r re ji AE : : RE “ Le] : | Pr PA a 5 ce | [rs FA E a LE | ui ä 5 ji a (&} 2 È u | | | HÈE GIE Ê = ë : | | 1 | 5 Ë a Ô | 5 ë - : | 2 Ë | | | = SE FE EE : : £ | £ | ; | Z J | ; a £ | | ; | 6 |£ = | | 1} LÉ L A : : | e : a - : | £ L à & HE | Ed 3 Le | ne - k. | 313 : 1 : Et £ PE + nu 28 = dE “E | | S È FPEFE | | ÉFCÉÉE ; PÉEE “ÉÉE PEER = 312 : ÉE = ? Al u Ex e [page 69] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L’EXERCICE 2015-2016 RAPPORT EXPLICATIF DES DEPASSEMENTS ET DU DEFICIT BUDGETAIRE A- EXPLICATION DES DEPASSEMENTS Au cours de l’exercice 2015-2016, des dépassements sont enregistrés au niveau de : 1. la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif : Crédit alloué: 814, 136,882.00 Dépenses exécutées: 1,235, 359,164.02 Montant du dépassement: 421, 222,282.02 Un projet non prévu dans les Lois de Finances de l’exercice, au montant de Six Cinq Millions Sept Quarante Trois Mille Neuf Cent Cinquante et un gourdes et 60/100 (605, 743,951.60 Gdes) a été exécuté par l’Unité de Coordination de Projets (UCP) sur l’ Annulation dette FMI. Ce qui a entrainé un dépassement budgétaire. 2. la Dette Publique : Crédit alloué: 8, 502, 353,541.00 Dépenses exécutées: 9, 902, 069,197.48 Montant du dépassement: 1, 399, 715,656.48 Le dépassement de la Dette Publique s’explique par le fait que des bons du trésor d’une valeur de Un Milliard Quatre Cent Millions gourdes et 00/100 (1, 400, 000,000.00 Gdes) ont été remboursés (capital et intérêts) au cours de l’exercice, mais n’étaient pas prévus dans les Lois de Finances de l’exercice. Les opérations concernant les bons du trésor se présentent ainsi : Valeur Nominale | Montant Reçu [interet payé | Echéance | 1,400,000,000.00 | 1,339,072,214.25 60,927,785.75| | Cette émission a été réalisée en vue de rembourser des bons de septembre 2016 arrivés à échéance. 62 Cr [page 70] B- EXPLICATION DU DEFICIT BUDGETAIRE L’exécution de la Loi de Finances de l’exercice 2015-2016 s’est traduite par un déficit de Cinq Milliards Cent Millions Quatre Cent Mille Neuf Cent Cinquante Neuf et 64/100 (5, 100, 400,959.64 Gdes). Cela résulte du fait que : “les dons reçus ont été nettement inférieurs aux prévisions soit un écart de Quinze Milliards Quatre Vingt Dix Sept Millions Neuf Cent Soixante Quatre Mille Six Cent Cinquante Trois et 84/100 (15, 097, 964,653.84 Gourdes) ; “ des dépenses de l’exercice 2015-2016, totalisant Trente Huit Millions Neuf Cent Soixante-douze Mille Quatre Cent Soixante-quinze et 48/100 gourdes (38, 972,475.48 Gdes) ont été comptabilisées au cours de la journée complémentaire allant du 1° au 31 octobre 2016 ; “les ressources provenant de l’accord PETROCARIBE ont subi une baisse considérable au cours de l’exercice 2015-2016 ; “ des frais financiers incluant des différences du taux de change ainsi que des paiements aux fournisseurs de l’Electricité d'Haïti (EDH) totalisant respectivement Soixante Deux Millions Trois Cent Mille Cent Quarante Cinq & 99/100 Gourdes (62,300,145.99 gourdes) et Huit Cent Millions Trois Cent Six Mille Quatre Cent Dix & 85/100 gourdes (800,306,410.85 gourdes) n’étaient pas prévus dans les Lois de Finances ; “ des chèques de l’exercice 2015-2016 d’un montant de Deux Milliards Cent Quatre Vingt Quinze Millions Huit Cent Quatre Vingt Mille Neuf Cent Soixante Dix & 11/100 gourdes (2, 195, 880,970.11 gourdes) étaient en circulation au 30 septembre 2016. 63 [page 71] REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE DE GESTION EXERCICE 2015-2016 [page 72] Le Compte de Gestion est l'ensemble des documents justifiant et résumant la totalité des opérations executées par la Direction du Trésor pour l'Exercice 2015-2016. Il comprend: La Balance Générale des Comptes au 30 septembre 2016 Les Etats financiers - L'état des actifs et des passifs financiers - Le compte des résultats Les annexes [page 73] 8 5 ; 1 È vi È É È | ; .8,8 8. à 3 HE à a x He Ë S22 = | : FE ,3%S | HE Sac = > a & EI Ë ; : 8 # Là LE 2e É Side id a sÿe FE È He . ÉFE PE HE 5 $E 3 | | si È FE L . # | : | : RE ÉÉERLE .. É 2 33 98 Éd EE fi k Ë à a a 5 AE É $ PE LE Sa ÉstÊrs 1: - = 8= aa EE) °° SET Es£ © 21423 l ÿ ; “ = 8 $ 223 k ' à: . 3 Ë € SRE 5 ï + - CES e 5 5 ÈS = | : 25 E82 < : KI 3 £. h | < & 2 | | | | | | és ô a 2 & & É «| 5 $ DE | i : É æ œ £ | : | | . 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Article 4 de la Nomenclature 10,426,218,883.84 Budgetaire des depenses) 31 AMORTISSEMENT CUMULE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4,991,337,454.56 Amortissement cumulé de l'exercice 4,991,337,454.56 35 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 103,911,042.81 Frais de Recherches et de Dévéloppement 20,094,063.52 Brevet d'invention 3,498,012.90 Logiciels 57,318,966.39 Acquisition de diverses immobilisations incorporelles 23,000,000.00 36 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 50,318,959.30 Solde du pret garanti par l'Etat Haitien auprès de Micro Crédit National 47,363,726.40 Solde du pret à des entreprises Industrielles 2,955,232.90 38 AMORTISSEMENT CUMULE DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 59,041,171.21 Amortissement cumulé des Frais de Recherches et de Dévéloppement 17,878,234.90 Amortissement cumulé Brevet d'Invention 2,955,232.90 Amortissement cumulé des Logiciels 9,243,275.93 Amortissement cumulé des Acquisition de divreses immobilisations incorporelles 28,964,427.48 39 AUTRES DEPENSES D'IMMOBILISATIONS 288,424,633,845.82 Depenses des programmes et projets financés par la contrepartie locale et externe 288.424.633,845.82 41 EMPRUNT INTERNE A COURT TERME 1,460,000,000.00 Bons du Trésor 1,400,000,000.00 Autres emprunts internes 60,000,000.00 48 COMPTE A PAYER A COURT TERME 12,422,165,281.88 Ordres de paiement comptabilisés non encore livrés 12,422,165,281.88 80 RECETTES PERCUES POUR LE COMPTE DE TIERS 2,349,056,679.55 Recettes percues pour les Collectivités Territoriales non encore reversées 6,850,730.89 Recettes percues pour le compte de la CAS à reverser 2.723.477.16 Recettes percues pour le compte de la Pension Civile à reverser 10,091,387.39 Prélèvements effectués sur salaires des employés non encore reversés 3,192,502.89 Recettes percues pour le compte du FDU à reverser 169,411,914.18 Autres recettes percues pour le compte des tiers non ventilés à reverser 2,156,786,666.44 88 PRELEVEMENTS A REVERSER 4,528,450,770.33 Prélèvements pour le compte de la CAS non encore reversés 130,818,077.34 Prélèvements pour le compte de la FDU non encore reversés 133,566,388.47 Prélèvements pour le compte de la Pension Civile non encore reversés 784,714,220.72 Prélèvements pour le compte de ISR non encore reversés 2.276,882,437.46 Prélèvements de la CFGDCT non encore reversés 134,403,582.25 Prélèvements des Boni non encore reversés 430,369,925.61 Prélèvements des Acomptes non encore reversés 48,158,738.22 Retenues de Garantie à Reverser 5,001,449.13 Prélèvements pour les ASSURANCES non encore reversés 14,852,324.42 Prélèvements à titre de remboursement non encore reversés 151,317,632.56 Prélèvements à titre de AVAL non encore reversés 417,446,545.72 Prélèvements à titre de trentième non encore reversés 686,366.04 Prélèvements pour les logements sociaux non encore reversés 233,082.39 67 [page 77] REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ANNEXES EXERCICE 2015-2016 [page 78] à …. 8 © ë a e 5 2 3? + ca ni = a £ £ 4 5 S ra 5 L 2 ÉPE D Ê Hi AE 2 ô HE ü S AH HE Es à Le SÉ 5 (| S FE sigee & Ho a & [=] + D HE LE & n 8 s HP a e] LH u Ë + TE & Œ _:° = is = z #4 n R a É F 4 à 8 S s HE ÉuS R & Hit N Œ ss ù RÉPE Êg Hi è ë 3 CFE Abe o ë ri HI L ARE mr a S HE s HE = à À HA : Hs E La Het — JR 2 Ho HP u = Sie ITTÉ ad TS TE il > eo 5 ® 25 EI oœ 2 EE e A N B À CE EE T 5 Hot O ui & & - os oi Sous A Hit ou 2 © Ho S = S e Z mr] o & d Abe 8 Hit 52 ri > AIDÉ GE R Le HE 8 Z82 in M © FFE 38 = . 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Ë 2 + £E ‘ EE à F À 5 & [page 83] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU DE REGULARISATION DES IMMOBILISATIONS (EXPRIME EN GOURDES) MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE Article 4 Article 5 OEUVRES ET OBJETS D'ART 100,000.00 - TOTAL MINISTERE DE LA PLANIFICATION 882,974.50 0.00 7 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Article 4 Article 5 MOBILIERS & MATERIELS DE BUREAU 666,935.50 - MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 6,253,491.75 MOBILIERS ET MATERIELS 147,840.00 - MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ELECTRIQUE ET MECANIQUE 12,766,022.50 ACHATS DE MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS 933,974.01 - MOBILIER ET MATERIEL SANITAIRE 32,456.65 ACQUISITON DE LOGICIELS 366,080.00 TOTAL MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 20,800,720.41 366,080.00 7 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES/DEVELOP/RURAL Article 4 Article 5 MOBILIERS & MATERIELS DE BUREAU 14496000 MOBILIER ET MATERIELS MEDICAUX 69,493.87 MOBILIERS ET MATERILS ELECTROMENAGERS 283,310.05 - MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ELECTRIQUE ET MECANIQUE 353,420.00 ACHATS DE MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS 959,559.70 - OEUVRES ET OBJETS D'ART 60,000.00 AUTRES COLLECTIONS OEUVRES ET OBJETS D'ART 61,700.00 TRAVAUX D'AMELIORATION DE BATIMENTS ADMINISTRATIFS 281,011.50 TOTAL MINISTERE DE L'AGRICULTURE 2,213,455.12 0.00 MINISTÈRE DE LA JUSTICE Article 4 Article 5 MOBILIERS & MATERIELS DE BUREAU 8280400 MATERIEL DE TRANSPORT TERRESTRE 6,289,800.00 - TOTAL MINISTERE DE LA JUSTICE 33,422,604.00 0.00 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Article 4 Article 5 FOUNITURE ET PETIT MATERIEL DE BUREAU 2,204,400.00 - MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ELECTRIQUE ET MECANIQUE 268,925.00 AUTRES BATIMENTS ADMINISTRATIFS 1,971,131.68 - TOTAL MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES 4,444,456.68 0.00 LA DEFENSE NATIONALE Article 4 Article 5 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ELECTRIQUE ET MECANIQUE 2,084,775.00 BATIMEN 4,019,762.64 - TOTAL MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES 6,104,537.64 73 an L£ [page 84] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU DE REGULARISATION DES IMMOBILISATIONS (EXPRIME EN GOURDES) NTIONS PUBLIQUES Article 4 Article 5 MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 3,639,900.00 MATERIEL DE TRANSPORT TERRESTRE 205,141,197.55 OEUVRES ET OBJETS D'ART 3,751,276.00 ROUTES, PONTS, PORTS ET AEROPORTS 2,582,525.00 TOTAL INTERVENTIONS PUBLIQUES 215,114,898.55 0.00 NATIONALE ET DE L A FORM. PROFESS. Article 4 Article 5 RET 1,159,557.94 - MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 1,179,020.00 - ET 674,300.00 MATERIEL DE TELECOMMUNICATIONS 419,375.00 - TOTAL MINISTERE DE L'EDUCATION 3,432,252.94 0.00 ES AFFAIRES SOCIALES Article 4 Article 5 RET 902,408.38 MATERIEL DE TRANSPORT TERRESTRE 1,473,852.00 MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 54,397.75 MOBILIER ET MATERIEL ELECTROMENAGER 2,966,258.88 LS DE 223338.75 Materiel de Télécommunications 471,900.00 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ÉLECTRIQUE ET MECANIQUE 7,096.32 ON DE 33,075.00 MINISTE 5,875,913.33 33,075.00 PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Article 4 Article 5 BE ABB RS ET 131,282.50 - MOBILIERS ET MATERILS ELECTROMENAGERS 212,388.00 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ELECTRIQUE ET MECANIQUE 126,124.30 MATERIEL D'INCENDIE, DE POLICE ET DE DEFENSE 30,020.00 MATERIEL DE TRANSPORT TERRESTRE 22,992,750.00 ACHAT DE LOGICIEL 29,326.00 TOTAL MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 23,925,734.80 29,326.00 74 ES [page 85] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU DE REGULARISATION DES IMMOBILISATIONS (EXPRIME EN GOURDES) MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME Article 4 Article 5 MOBILIERS ET MATERIELS DE BUREAU 300,314.15 - MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 287,494.15 MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE, ELECTRIQUE ET MECANIQUE 937,155.60 MATERIELS DE TELECOMMUNICATION 157,799.99 ACHAT DE LOGICIEL 159,720.00 TOTAL MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 1,682,763.89 159,720.00 MINISTERE DE LA CULTURE Article 4 Article 5 CONSTRUCTIONS DE JARDINS, ESPACES VERTS ET PLACES PUBLIQUES 1,500,000.00 - BATIMENTS ADMINISTRATIFS 6,526,035.20 - TOTAL MINISTERE DE LA CULTURE 8,026,035.20 0.00 MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION Article 4 Article 5 ACHAT DE MATERIEL DE TELECOMMUNICATION 44,840.00 - TOTAL SENAT DE LA REPUBLIQUE 44,840.00 0.00 SENAT DE LA REPUBLIQUE Article 4 Article 5 MOBILIER ET MATERIEL DE BUREAU 817,777.55 - MAT.ET OUTILLAGE TECHENIQUE ELECTRIQUE 886,655.00 MATERIEL DE TELECOMMUNICATION 293,474.50 OEUVRE ET OBJET D'ART 17,362,540.00 JARDIN ESPACE VERT 621,877.50 TOTAL SENAT DE LA REPUBLIQUE 19,982,324.55 0.00 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE Article 4 Article 5 MOBILIERS ET MATERIELS DE BUREAU 1,495,049.00 MOBILIERS ET MATERILS ELECTROMENAGERS 68,241.25 ACHAT DE MATERIEL DE TELECOMMUNICATION 74,715.00 MATERIEL MECANOGRAPHIQUE, INFORMATIQUE ET TELEMATIQUE 56,826.00 OEUVRES ET OBJETS D'ART 128,150.00 - TOTAL CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 1,822,981.25 0.00 TOTAL GENERAL 347,776,492.86 588,201.00 N.B: Les immobilisations acquises sur l'article 9 ont été reimputées aux articles 4 et 5 comme indiqué dans dans le tableau de régularisation. 75 ) [page 86] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE FISCAL 2015-2016 TABLEAU DES DECAISSEMENTS VENTILES SELON LA NATURE DES DEPENSES (EXPRIME EN GOURDES) DEPENSES PUBLIQUES A.-DEPENSES DE FONCTIONNEMENT a- Dépenses courantes des institutions de l'Administration d'Etat DEPENSES COURANTES REQUISITION 53,864,723,870.29 VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC 6,027,202,060.53 TOTAL DEPENSES COURANTES 59,891,925,930.82 b- DEPENSES D'IMMOBILISATION REQUISITION 1,343,695,056.58 VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC - TOTAL DEPENSES D'IMMOBILISATION 1,343,695,056.58 c-AMORTISSEMENT DE LA DETTE REQUISITION 7,254,749,708.69 VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC 1,400,000,000.00 TOTAL AMORTISSEMENT DE LA DETTE 8,654,749,708.69 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (a+b+c) 69,890,370,696.09 B- DEPENSES DE PROGRAMME ET PROJETS 3.-1.-PROGRAMMES ET PROJETS FINANCEMENT INTERNE 10,293,424,894.22 FINANCEMENT EXTERNE 11,006,352,304.61 TOTAL PROGAMMES ET PROJETS 21,299,777,198.83 TOTAL DEPENSES PUBLIQUES 91,190,147,894.92 [page 87] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU DE DECAISSEMENT VENTILE SELON LES MODALITES DE PAIEMENT (EXPRIME EN GOURDES) DEPENSES PUBLIQUES A- REQUISITION a- DEPENSES COURANTES DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ETAT DEPENSES COURANTES 53,864,723,870.29 DEPENSES D'IMMOBILISATION 1,343,695,056.58 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 7,254,749,708.69 TOTAL REQUISITION 62,463,168,635.56 B - VIREMENT a- DEPENSES COURANTES DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ETAT DEPENSES COURANTES 6,027,202,060.53 DEPENSES D'IMMOBILISATION 0.00 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 1,400,000,000.00 TOTAL VIREMENT 7,427,202,060.53 TOTAL (A+B) 69,890,370,696.09 C. PROGRAMMES ET PROJETS FINANCEMENT INTERNE 10,293,424,894.22 FINANCEMENT EXTERNE 11,006,352,304.61 TOTAL PROGAMMES ET PROJETS 21,299,777,198.83 TOTAL DES DEPENSES PUBLIQUES (A+B+C) 91,190,147,894.92 D. RECAPITULATIFS DES DEPENSES REQUISITIONS 62,463,168,635.56 VIREMENT A PARTIR DU COMPTE TRESOR PUBLIC 7,427,202,060.53 PROGRAMMES ET PROJETS 21,299,777,198.83 TOTAL DES DEPENSES PUBLIQUES 91,190,147,894.92 77 [page 88] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU DE VENTILATION DES DONS (EXPRIME EN GOURDES) A- Support budgétaire 25,952,555.90 1,700,536,034.84 P Montant en Dollars Taux de M Gourdes rovenances USD Change ontant en Gourdes UNION EUROPENNE 25,952,555.90 65.5248 1,700,536,034.84 B- Financements des Programmes et Projets* 152,625,629.20 59.3990 9,065,814,853.35 AG-.ESP.COOP.INTERN.PARA DESARROLL 875,419.50 59.3990 51,999,072.16 AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT 2,798,487.61 59.3990 166,227,459.14 AMHE FONDATION 15,000.00 59.3990 890,985.50 ARES 135,312.37 59.3990 8.037,423.99 BID 86,628,037.98 59.3990 5,145,621,725.21 BIRD 12,529,504.19 59.3990 744,240,438.43 CARICOM SECRETARIAT 49,965.00 59.3990 2,967,872.71 CEE 1,590,054.40 59.3990 94,447,694.48 CIRAD DECAISSEMENT 2,570.86 59.3990 152,706.60 CDB 4,500,000.00 59.3990 267,295,650.50 CONFEJES 10,067.18 59.3990 597,980.76 ECOLE NATIONALE SUP.ARTS VISUELS 4,356.26 59.3990 258,757.63 FASTENOPFER KATHOLISCHE 15,215.61 59.3990 903,792.53 FX DISBURSEMENTS VIALE DELLE TE 7,475.00 59.3990 444,007.77 HAN SAE INT'L SOCIEDAD ANONIMA 450,000.00 59.3990 26,729,565.05 HYDROC GMBH 1,018.50 59.3990 60,497.92 IDA 39,291,987.91 59.3990 2,333,906,103.97 IFP ENERGIES NOUVELLES 16,938.00 59.3990 1,006,100.83 KFW 252,929.26 59.3990 15,023,753.57 KFW BANKGRUPPE 322,737.39 59.3990 19,170,289.02 MICHIGAN STATE UNIVERSITY 106,130.00 59.3990 6,304,019.42 NATIONAL CULTURAL FOU 1,181.20 59.3990 70,162.14 NESTLE DOMINICANA 50,000.00 59.3990 2,969,951.67 ORG. MUNDIAL DEL TOURISM 22,500.00 59.3990 1,336,478.25 PATRIMOINE DE L'UNIVERSITE DE LIEGE 33,618.59 59.3990 1,996,911.75 REGENTS OF UNIVERSITY 106,551.00 59.3990 6,329,026.41 ROTARY CLUB CHARLEVILLE 11,777.63 59.3990 699,579.84 RURAL DEVELOPPEMENT ADMINISTRA 75,000.00 59.3990 4,454,927.51 SHARIFULL ISLAM 36,738.00 59.3990 2,182,201.69 SOS BAMBINO INTERNATIONAL 1,893.00 59.3990 112,442.37 TCX DIS ISLERI BAKANLIGI 175,000.00 59.3990 10,394,830.85 THE FEDERAL RESERVE BANK OF NY 181,359.21 59.3990 10,772,561.78 THE TECHNICAL CENTRE FOR AGRICULTUR 6,595.20 59.3990 391,748.51 THE WILL.BES HAITIAN S.A. 1,000,200.00 59.3990 59,410,913.25 UCL PL DE L'UNIVERSITE BELGIQUE 27,942.50 59.3990 1,659,757.49 UNDP 233,891.00 59.3990 13,892,899.33 UNDP DISBURSEMENT 75,000.00 59.3990 4,454,927.51 UNITED NATIONS OFFICE PROJECT 225,000.00 59.3990 13,364,782.53 UNIVERSITE DE LIEGE 2,397.85 59.3990 142,429.97 US DEPT. OF STATE 548,900.00 59.3990 32,604,129.46 WORLD FOOD PROGRAMME 189,542.00 59.3990 11,258,611.60 WORLD HEALTH 17,335.00 59.3990 1,029,682.24 *Sources : Services OP. Int. & Dette Externe / DAI / BRH ®, [page 89] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU DE FINANCEMENT (ŒXPRIME EN GOURDES) FINANCEMENT PREVUS RECETTES COURANTES PREVUES 78,003,506,345.00 DEPENSES PREVUES 123,476,837,146.00 BESOINS DE FINANCEMENT PREVUS 45,473,330,801.00 FINANCEMENT EFFECTIF RECETTES COURANTES REALISEES 67,504,888,680.59 DEPENSES EXECUTEES 91,190,147,894.92 BESOINS DE FINANCEMENT EFFECTIFS 23,685,259,214.33 FINANCEMENT OBTENU DONS 10,848,991,784.16 FINANCEMENTS 7,735,866,470.53 TOTAL 18,584,858,254.69 DEFICIT DE FINANCEMENT (5,100,400,959.64) 79 [page 90] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU D'EVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE (GRANDS COMMIS ET PERSONNEL DE CARRIERE) ENTITE INSTITUTIONS 1- POUVOIR EXECUTIF TOTAL MOIS MOUVEMENTS TOTAL MOIS 11 SECTEUR ECONOMIQUE Octobre 2015 NOMINATION REINTEGRATION CESSATION Sept. 2016 02- 1111- MINISTERE DE LA PLANIFIC. & COOP. EXT 574 68 14 34 622 03- 1112- MINISTÈRE DE L'ECONOMIE & FINANCES 3,925 598 67 146 4,444 04- 1113-MINISTERE DE L'AGRICULTURE, RESS. NAT... 1,469 42 20 35 1,496 05- 1114- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, 1,199 26 7 45 1,187 06- 1115-MINISTERE DU COMMERCE & INDUSTRIE 334 7 9 9 341 08- 1116- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 388 36 16 30 410 09- 1117-MINISTERE DU TOURISME 165 7 il 6 167 TOTAL SECTEUR ÉCONOMIQUE 8,054 784 134 305 8,667 12 SECTEUR POLITIQUE 11- 1211-MINISTERE DE LA JUSTICE 17,824 77 73 535 17,439 13- 1212-MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETR. 74 9 2 8 77 14- 1213-MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 480 101 17 36 562 15- 1214-PRESIDENCE 168 53 14 19 216 17- 1215-BUREAU DU ler MINISTRE 253 210 21 15 469 18- 1216- MIN. INT. ET COLL. TER. 1,040 71 24 66 1,069 28- 1217-MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE 120 8 2 9 121 TOTAL SECTEUR POLITIQUE 19,959 529 153 688 19,953 13 SECTEUR SOCIAL 21- 1311-MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE 34,382 2,262 552 1,492 35,704 22- 1312-MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 1,583 83 6 20 1,652 23- 1313-MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 9,402 285 47 184 9,550 27 1315-MINISTERE DE LA JEUNESSE & DES SPORTS 565 23 3 il 580 26- 1314-MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 176 6 3 5 180 TOTAL SECTEUR SOCIAL 46,108 2,659 611 1,712 47,666 14 SECTEUR CULTUREL 24- 1411-MINISTERE DES CULTES 160 16 3 10 169 25- 1412-MINISTERE DE LA CULTURE 902 30 14 42 904 29- 1413-MINISTERE DE LA COMMUNICATION 443 53 18 33 481 TOTAL SECTEUR CULTUREL 1,505 99 35 85 1,554 TOTAL POUVOIR EXECUTIF 75,626 4,071 933 2,790 77,840 TOTAL MOIS MOUVEMENTS TOTAL MOIS Octobre 2015 NOMINATION REINTEGRATION CESSATION Sept. 2016 REPORT POUVOIR EXECUTIF 75,626 4,071 933 2,790 77,840 2 POUVOIR LEGISLATIF 1011- 2212-CHAMBRE DES DEPUTES 701 115 65 93 788 1012- 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE 712 8 14 30 704 TOTAL POUVOIR LEGISLATIF 1,413 123 79 123 1,492 3 POUVOIR JUDICIAIRE 1115- 3211-COUR DE CASSATION 949 34 26 42 967 1116- 3212-COUR D'APPEL 0 0 0 0 0 1117- 3213-TRIBUNAUX 0 0 0 0 0 TOTAL POUVOIR JUDICIAIRE 949 34 26 42 967 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 01- 4111-COUR SUP. DES COMPTES 823 0 7 29 801 16- 4211-CONSEIL ELECTORAL PERMANENT 17 5 5 12 15 19- 4212-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 39 15 3 5 52 20- 4311-UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1,720 92 59 37 1,834 4411ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 3 16 0 il 18 TOTAL ORGANISMES INDEPENDANTS. 2,602 128 74 84 2,720 TOTAL GENERAL 80,590 4,356 1,112 3,039 83,019 Source: Direction Générale du Budget (DGB) | 80 [page 91] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 GRAPHES D'EVOLUTION DES FFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE (GRANDS COMMIS ET PERSONNEL DE CARRIERE) ®, [page 92] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS (EXPRIME EN GOURDES) INSTITUTION ET MAS. SAL. CUM. Mois Sept. 2015 Mois Sept. 2016 ECART 1 POUVOIR EXECUTIF 1,470,377,283.19 1,634,063,751.53 129,499,212.34 11 SECTEUR ECONOMIQUE 223,124,521.01 245,435,647.35 22,311,126.34 1iit MIN. DE LA PLAN. ET DE LA COOP. EXT. 17,353,755.00 19,528,935.00 2,175,180.00 PERSONNEL DE CARRIERE 16,903,755.00 19,078,935.00 2,175,180.00 GRANDS COMMIS 450,000.00 450,000.00 0.00 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 109,901,546.01 127,253,812.35 17,352,266.34 PERSONNEL DE CARRIERE 108,487,546.01 125,785,812.35 17,298,266.34 GRANDS COMMIS 1,414,000.00 1,468,000.00 54,000.00 1113 MIN. DE L'AGR. DES RES. NAT. ET DU DEV. RUR. 38,396,670.00 39,431,040.00 1,034,370.00 PERSONNEL DE CARRIERE 37,419,470.00 38,551,040.00 1,131,570.00 GRANDS COMMIS 977,200.00 880,000.00 -97,200.00 1114 MIN. DES TRAV. PUBL. TRANSP. ET COM. 30,339,050.00 29,969,360.00 -369,690.00 PERSONNEL DE CARRIERE 29,365,850.00 29,093,360.00 -272,490.00 GRANDS COMMIS 973,200.00 876,000.00 -97,200.00 1115 MIN. COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 11,049,940.00 11,474,140.00 424,200.00 PERSONNEL DE CARRIERE 10,684,340.00 11,032,940.00 348,600.00 GRANDS COMMIS 365,600.00 441,200.00 75,600.00 1116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 10,761,930.00 12,288,730.00 1,526,800.00 PERSONNEL DE CARRIERE 10,480,730.00 12,007,530.00 1,526,800.00 GRANDS COMMIS 281,200.00 281,200.00 0.00 1117 MINISTERE DU TOURISME 5,321,630.00 5,489,630.00 168,000.00 PERSONNEL DE CARRIERE 5,018,830.00 5,284,030.00 265,200.00 GRANDS COMMIS 302,800.00 205,600.00 -97,200.00 12 SECTEUR POLITIQUE 429,498,529.80 525,223,531.80 61,537,746.00 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 369,571,824.80 453,798,426.80 50,039,346.00 PERSONNEL DE CARRIERE 403,371,880.80 453,495,626.80 50,123,746.00 GRANDS COMMIS 387,200.00 302,800.00 -84,400.00 1212 MIN. DES HAITIENS VIVANTS A L'ETRANGER 2,546,710.00 2,503,210.00 -43,500.00 PERSONNEL DE CARRIERE 2,341,110.00 2,418,810.00 77,700.00 GRANDS COMMIS 205,600.00 84,400.00 -121,200.00 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 15,937,275.00 19,277,785.00 3,340,510.00 PERSONNEL DE CARRIERE 15,595,675.00 18,827,785.00 3,232,110.00 GRANDS COMMIS 341,600.00 450,000.00 108,400.00 1214 LA PRESIDENCE 3,630,720.00 5,235,280.00 1,604,560.00 PERSONNEL DE CARRIERE 2,903,520.00 4,653,280.00 1,749,760.00 GRANDS COMMIS 727,200.00 582,000.00 -145,200.00 8 [page 93] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS (ŒXPRIME EN GOURDES) INSTITUTION ET MAS. SAL. CUM. Mois Sept. 2015 Mois Sept. 2016 ECART 1215 BUREAU DU PREMIER MINISTRE 8,396,000.00 13,937,640.00 5,541,640.00 PERSONNEL DE CARRIERE 7,604,000.00 12,964,440.00 5,360,440.00 GRANDS COMMIS 792,000.00 973,200.00 181,200.00 1216 MIN. DE L'INTER. ET DES COL. TERRIT. 25,697,180.00 26,568,970.00 871,790.00 PERSONNEL DE CARRIERE 22,020,780.00 22,912,170.00 891,390.00 GRANDS COMMIS 3,676,400.00 3,656,800.00 -19,600.00 1217 MIN. DE LA DEFENSE NATIONALE 3,718,820.00 3,902,220.00 183,400.00 PERSONNEL DE CARRIERE 3,513,220.00 3,817,820.00 304,600.00 GRANDS COMMIS 205,600.00 84,400.00 -121,200.00 13 SECTEUR SOCIAL 778,207,792.38 821,134,832.38 42,927,040.00 1311 MIN. DE L'EDUC. NAT. ET DE LA FORM. PROFES. 537,443,082.38 571,272,462.38 33,829,380.00 PERSONNEL DE CARRIERE 536,811,482.38 570,543,662.38 33,732,180.00 GRANDS COMMIS 631,600.00 728,800.00 97,200.00 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 35,578,190.00 38,800,560.00 3,222,370.00 PERSONNEL DE CARRIERE 34,894,990.00 38,190,560.00 3,295,570.00 GRANDS COMMIS 683,200.00 610,000.00 -73,200.00 1313 MIN. DE LA SANTE PUB. ET DE LA POP. 183,488,910.00 188,612,380.00 5,123,470.00 PERSONNEL DE CARRIERE 183,217,610.00 188,243,880.00 5,026,270.00 GRANDS COMMIS 271,300.00 368,500.00 97,200.00 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 6,742,910.00 7,119,510.00 376,600.00 PERSONNEL DE CARRIERE 6,658,510.00 6,913,910.00 255,400.00 GRANDS COMMIS 84,400.00 205,600.00 121,200.00 1315 MIN. DE LA JEUN. ET DES SP. ET DE L'ACT. CIVI( 14,954,700.00 15,329,920.00 375,220.00 PERSONNEL DE CARRIERE 14,576,300.00 15,124,320.00 548,020.00 GRAND COMMIS 378,400.00 205,600.00 -172,800.00 14 SECTEUR CULTUREL 39,546,440.00 42,269,740.00 2,723,300.00 1411 MINISTERE DES CULTES 4,174,720.00 4,823,000.00 648,280.00 PERSONNEL DE CARRIERE 4,090,320.00 4,641,400.00 551,080.00 GRANDS COMMIS 84,400.00 181,600.00 97,200.00 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 23,985,810.00 24,686,240.00 700,430.00 PERSONNEL DE CARRIERE 23,029,410.00 23,654,240.00 624,830.00 GRANDS COMMIS 956,400.00 1,032,000.00 75,600.00 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 11,385,910.00 12,760,500.00 1,374,590.00 PERSONNEL DE CARRIERE 11,095,910.00 12,591,700.00 1,495,790.00 GRANDS COMMIS 290,000.00 168,800.00 -121,200.00 83 | [page 94] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS (EXPRIME EN GOURDES) INSTITUTION ET MAS. SAL. CUM. Mois Sept. 2015 Mois Sept. 2016 ECART 2 POUVOIR LEGISLATIF 40,046,600.00 49,636,600.00 9,590,000.00 22 SECTEUR POLITIQUE 40,046,600.00 49,636,600.00 9,590,000.00 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE 20,446,800.00 21,361,700.00 914,900.00 PERSONNEL DE CARRIERE 19,074,800.00 18,619,700.00 -455,100.00 GRANDS COMMIS 1,372,000.00 2,742,000.00 1,370,000.00 2212 CHAMBRE DES DEPUTES 19,599,800.00 28,274,900.00 8,675,100.00 PERSONNEL DE CARRIERE 19,599,800.00 19,332,500.00 -267,300.00 GRANDS COMMIS 0.00 8,942,400.00 8,942,400.00 3 POUVOIR JUDICIAIRE 49,760,500.00 50,620,230.00 859,730.00 32 SECTEUR POLITIQUE 49,760,500.00 50,620,230.00 859,730.00 3211 COUR DE CASSATION 49,760,500.00 50,620,230.00 859,730.00 PERSONNEL DE CARRIERE 48,457,600.00 49,632,450.00 1,174,850.00 GRANDS COMMIS 1,302,900.00 987,780.00 -315,120.00 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 81,214,880.60 84,521,470.60 3,306,590.00 41 SECTEUR ECONOMIQUE 24,634,810.00 23,964,300.00 -670,510.00 4111 COUR SUP.DES COMP. ET DU CONTENC. AD. 24,634,810.00 23,964,300.00 -670,510.00 PERSONNEL DE CARRIERE 23,422,810.00 22,752,300.00 -670,510.00 GRANDS COMMIS 1,212,000.00 1,212,000.00 0.00 42 SECTEUR POLITIQUE 2,787,935.00 4,120,835.00 1,332,900.00 4211 CONSEIL ELECTORAL 1,402,510.00 2,342,510.00 940,000.00 PERSONNEL DE CARRIERE 214,510.00 182,510.00 (32,000.00) GRANDS COMMIS 1,188,000.00 2,160,000.00 972,000.00 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 1,385,425.00 1,778,325.00 392,900.00 PERSONNEL DE CARRIERE 1,264,225.00 1,572,725.00 308,500.00 GRANDS COMMIS 121,200.00 205,600.00 84,400.00 43 SECTEUR SOCIAL 53,621,435.60 55,821,535.60 2,200,100.00 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 53,621,435.60 55,821,535.60 2,200,100.00 PERSONNEL DE CARRIERE 53,421,435.60 55,621,535.60 2,200,100.00 GRANDS COMMIS 200,000.00 200,000.00 0.00 44 SECTEUR CULTUREL 170,700.00 614,800.00 444,100.00 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 170,700.00 614,800.00 444,100.00 PERSONNEL DE CARRIERE 170,700.00 614,800.00 444,100.00 GRAND COMMIS 0.00 0.00 0.00 GRAND TOTAL 1,675,586,519.79 1,818,842,052.13 143,255,532.34 PERSONNEL DE CARRIERE 1,655,711,119.79 1,788,155,772.13 132,444,652.34 GRAND COMMIS 19,875,400.00 30,686,280.00 10,810,880.00 84 [page 95] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 GRAPHES: TABLEAU D'EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PERSONNEL DE CARRIERE ET GRAND COMMIS (SUITE) GRAPHE: EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PAR POUVOIR ET ORG. INDEPENDANTS 7 LEGISLATIF 3% ORGANISMES PODOMEDENNS INDEPENDANTS 4% GRAPHE:EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE PAR SECTEUR SECTEUR CULTUREL 2% SECTEUR ECONOMIQUE Source: Direction Générale du Budget (DGB) 85 [page 96] MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL DE L'EXERCICE 2015-2016 DEPENSES EXECUTEES A PARTIR DE L'APPUI BUDGETAIRE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS MINISTERE MONTANT USD MONTANT HTG DESCRIPTION DOLLAR GOURDES MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATION Reconstruction Protection Berge /Coujolle RN1 46,215.62 2,848,920.11 TOTAL 46,215.62 2,848,920.11 NB: Le taux de change correspond au taux en vigueur lors de la transaction. SOURCE: BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI (BRH) | 86 4 [page 97] MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES COMPTE GENERAL EXERCICE 2015-2016 TABLEAU DE VENTILATION DES AUTRES RESSOURCES INTERNES (EXPRIME EN GOURDES) 1.- CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES PUBLIQUES DIVIDENDES VERSEES PAR APN 318,641,700.00 DIVIDENDES VERSEES PAR L'AAN 326,345,500.00 DIVIDENDES VERSEES PAR LES MOULINS D'HAITI 272,632,766.64 TOTAL 1 917,619,966.64 2.-DIVIDENDES VERSES AU TRESOR PUBLIC DIVIDENDES VERSEES PAR LA BRH 157,173,606.97 DIVIDENDES VERSÉES PAR LA BANQUE NATIONALE DE CREDIT 72,500,000.00 TOTAL 2 229,673,606.97 3.-TAXE SUR UTILISATION BIENS ET SERVICES PATENTE PARTIE RESTANTE TRESOR PUBLIC 174,085,240.44 TAXE TOURISTIQUE 186,571,343.16 TOTAL 3 360,656,583.60 4.-DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS FRAIS DE PASSEPORT TRAITÉS EN URGENCE 18,379,158.86 FRAIS D'APPELS D'OFFRE 259,957.06 PERMIS DE SEJOUR DES ETRANGERS 28,698,260.00 TOTAL 4 47,337,375.92 5.-REDEVANCES FRONTALIERES CARTES DE DEBARQUEMENT 120,017,759.41 TOTAL5 120,017,759.41 6.-VENTE DE BIENS ET SERVICES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES PAIEMENT BAIL FOND MOMBIN 13,055,398.65 PAIEMENT LOYER DE T&S RICE S.A. 6,383,494.50 TOTAL 6 19,438,893.15 7.-REDEVANCES SUR EXPLOITATION DE GISEMENT REDEVANCES CALCAIRE (CINA) 2,284,057.53 REDEVANCES SUR EXPLOITATION DE MARBRE ET DE GISEMENT 18,049,350.64 TOTAL7 20,333,408.17 8.-PRODUITS EXTRAORDINAIRES INTERETS CREDITEURS SUR LES PRETS DE MICRO CREDIT NATIONAL 167,431.03 ECART DE TAUX DE CHANGE POSITIF. 97,522,110.51 TOTAL 8 97,689,541.54 9.-AUTRES PRODUITS TAXE CHIFFRE D'AFFAIRE 506,786.46 TRENTIEME PRELEVE SUR LES EMPLOYES 837,652.08 ACOMPTE 1,900,400.00 AUTRES PRODUITS 1,419,407.33 AUTRES PRODUITS/SEMANAH 12,340,548.59 SOLDE COMPTE COURANT VIRE AU COMPTE DU TRESOR PUBLIC 3,045,440.89 PRODUITS DIVERS 35,654,250.00 RECETTES DIVERSES PROVINCES 408,754.76 RECETTES PERÇUES PAR LES AMBASSADES D'HAITI À L'ETRANGER 220,034,186.68 RECETTES DES DÉCLARATION PATRIMOINE NON EFFECTUÉE 78,780.00 TOTAL9 276,226,206.79 TOTAL AUTRES RESSOURCES INTERNES (1+2+3+4+5+6+7+8+9) 2,088,993,342.19 #, [page 98] ai sÈ DR LE a 23 55 EE PE EP ÉE # FFE FH _3 He 8 HE s£ ji 2Ë e Ft 28 83 a = Sa Se HE 5 54 EE + É 8 F5 EE E à + ë ER 3 PE RE H El = NE Ai i: 25 op à A LE FE gi Hi £ + gs 4 ÉE = + ‘ HE LE = 2: ‘ su 8 Da 2ÿ LE ] 35 2e KES 25: 27 | 23 LE HE sl ' hs 15 à Ér 4 38 ' sl 28 HU E GÉE 4 LE il HE El dE DE EE ä EI 3 | Êse » A = FEI 22 HE É Ai 35 FFE ‘ 35 E dia i EE HE Ë 22 S25 u 8 : ni: HE 252 ge HE 25 8 É ‘ Ë = : Ée ge 220 Æ EI à ‘ = Sé 8 £ S£ 2 28 FT L ' RE ë 4 u2 a É ÉE LE 28e -3 Hs . ‘ ° 2e | JE 23 Hi | Se ÉE 8° qe 25 g 4 ‘ EE) & FE £ & APE EE 8% si S EE E È 35 HE FI 4e 23 35 RS : Se e Ê É 1 n sie L 35 à Ë S ÊE 2e FE Ans É ii 8 28 Ë 2 | FEI 25 FE ie i 5 HU #3 ia & : ‘ Ë 4 ÉE ee : HE È FE 5 ce : Ë IÉbe gi £ ii ŒE 2 2 : î : see 25° É He 8 255 28 | L HE + £ : FE FE Ê= ÉE LÉ FES + 2, EE 2% Ti HE : 22 13 È hi G PF g +4 ' : FE 3 25: A A dE: Le e : : ÉÉ sie 28 dE ÊE FE FE 25 E 2È 25 e HE 8 += LÉ 53% E À 8E Êé 22 si Ë : DE = É 15 à 2 < £ ÊE 8 # s He # a _ : 55 … 8 25 5 532 È HE + £ ÉË ii: ER FE FE Ê E 25 8 FE 3 El HA 22 & < 3 2 2e RES 8 $ 8 He à El 8 ë* He É : LE EE 8 se 35 He ‘ Hi ñ 22 È H HA ‘ HE ‘ | ER ££ : Hi ‘ £5e : 22 Eh 23 EEE) 8e 8 £ aû Ji A £ ' se A Fa ‘ 2e s SE ° CE 22 É 3 He 82 223 : £2= $ FE 53 152 22 e ES PER DE 2 32 à CE 8 HE ‘ ge É EE 2 + E 2e RE EE ‘ # i: Éd FE al ÉÉ ‘ ' FE 8 3 Ê5 LE 2É ' HE $ 4 5 EE El : ES = E LE 88 E ‘ à £ ‘ d à 2232 . ë LÉ Ù 3 8 El AA : : 2 £ Ë A ‘ ‘ ë É d AE ‘ : £ LE HE ê 22 ÆÉE = 8 HE ‘ ë 35 ÉÉE 2 É 32 EE 2 & RE EE s H 2 88 2 fs. s ÉË £ 8 He HER £ 8 Hit ÉËl & 8 5 JE Ë £ à É ë : E di È à Z ÉÆ 2 Ë he a È£ & EE 22 = pe A 8 £ 8 ÉE FA pi) E Ê 8 g ER 2 ji) È É É 2 22 2 pl ë É È Ê E 2 ii Ë Ë £ #2 £ nil 2 2 Ë Êg À É 5 EE È 5 8 Z É re A nil É Ë 6 28 S S ‘ Roll EE È È 5: # £ sou EE Ë É 555 £ 2E £2 fi a . js if A ir HE D Hi té A fe ni HE Ê te He ii HT fi HE i ui É H fil ht 22 Al Hi £ il A ab dit sl Ji 2 ii in È sise is £ È Li ju Ë Ê Æ fe 8 5 4 2 5 HE É s the E Ë ait È 5 2 æ Hi £ & £ 2 1 È £ E El ai ë £ É E É ë È Hi £ Ê A Hit ES R £ E 1 35 5 Ë gs E) dt FE 2 È & Hi EE & 2° Ë a H 2°: = Ë a #2 ÉÉ 8 È # ££ É ÉE 25 E 2 E Ê LE ÉË 22 z 8É E ÉE = Ê Ë HE EE É ë CE S:: LE £= £ 2: 25: EE ÉE ë Æ Æ 2° 28 È 2È ë ŒÆ ZE 5 £2 SE 4 36 2° TE SE Z LÉ & 2 ê Éis dE is. 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LES RESSOURCES Dans le décret établissant le Budget de l’exercice 2015-2016 les ressources de l’Etat comprennent : A. Les impôts, droits et taxes et les autres ressources domestiques (Art. 39 budget de l'exercice : 2015-2016) B. Les dons (Art. 40 du budget de l’exercice 2015-2016) C. Le financement (Art. 41 budget l’exercice 2015-2016) A.- Les impôts, droits et taxes et les autres ressources domestiques Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu de la loi de finances de l’exercice 2015-2016 sont estimées à SOIXANTE DIX SEPT MILLIARDS DEUX CENT SIX MILLIONS CINQ CENT MILLE ET UN ET 00/100 (77 206 500 001.00. 00) NB : Un décret d’avance d’un montant de Sept Cent Quatre-vingt-dix-sept Millions Six Mille Trois Cent Quarante-quatre et 00/100 de gourdes (Gdes 797 006 344,00) a été pris le 30 Aout 2016 en vue du financement des élections, par des parts de dividendes de certaines entreprises publiques revenant à l'Etat. Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques comprennent: a) Les recettes perçues par les organismes de perception : la Direction Générale des Impôts (DGD) et l'Administration Générale des Douanes (AGD) sur l’ensemble du territoire national. Elles sont ventilées comme suit : - Recettes fiscales - Recettes non fiscales b) Les autres ressources domestiques Il s’agit de recettes domestiques en gourdes et en dollars non transitées par les organismes de perception telles que : - La part des produits de l’Office d'Assurance Véhicule Contre Tiers (OAVCT) revenant à l’Etat haïtien - Les dividendes versés par Moulins d'Haïti - Les dividendes versés par l’APN - Les taxes touristiques perçues à Labadie - La partie de la patente revenant au Trésor Public (20%) 99 Notes Explicatives à la loi de Règlement de l'exercice 2015-2016 | [page 111] - Dividendes versées par la BRH - Les cartes de débarquement - Les trentièmes prélevés sur les employés - Les intérêts créditeurs sur les prêts au Microcrédit National - Les frais de passeport traités en urgence - Les redevances calcaires (Source Matelas) - __ Redevances d’exploitation de marbre et de Gisement - Remboursement perte ou destruction de biens publics -__ Solde compte courant vire au compte du trésor public - Frais d’appel d’Offre - Ecart de taux de Change Positif - Reliquat sur lettre de Crédit - Remboursement fonds de garanties -__ Recettes Diverses - Produits extraordinaires - Les droits d’exploitation de gisement - Reversement loyer T&S RICE SA - Les recettes provenant des ambassades à l’étranger - Les permis de séjour des étrangers c) Les recettes collectées par les postes comptables ministériels B.- Les dons L’article 40 du budget de l’exercice 2015-2016 stipule que: « Les dons en appui budgétaire et en financement des programmes et projets sont estimés à Gourdes 25, 946, 956,438.00. 00. Ils se divisent en deux grandes catégories: a) Les dons reçus en appui budgétaire b) Les dons destinés aux programmes et projets N.B : Ils sont ventilés dans les tableaux du compte général Il est à noter que le don de l’Agence Française Du Développement (AFD) est un don ciblé qui est déposé à la Banque de la République d'Haïti (BRH) sur le compte # 111058585/AFD-Appui budgétaire 2010-2011 et des dépenses d’investissement sont effectuées à partir de ce compte. Le solde du compte soit 426, 182.93 de dollar a été viré au Compte Centrale du Trésor (CCT) dans le Cadre du Compte Unique du Trésor (CUT) le 30 septembre 2016. Le financement de programme et projets à partir de l’appui de l’AFD pour l’exercice 2015- 2016 est de 46, 215. 62 de dollar soit 2, 848,920.11 de Gourdes convertis au taux du jour de la transaction. ee Notes Explicatives à la loi de Règlement de l'exercice 2015-2016 [page 112] C.- Le financement Selon l’article 40 du Budget de l’exercice 2015-2016 « Les produits du financement interne et externe sont estimés à 19, 526, 374, 363.00 Gourdes Le financement est reparti en trois catégories selon l’article 55 du décret établissant le budget de l’exercice 2015-2016 : e Le financement interne (Bon du Trésor) e Le financement externe (Tirage sur emprunt) e Les Autres financements internes des projets Le financement interne (les Bons du Trésor) Le financement interne est essentiellement composé des : a) bons du trésor, il n’y avait pas de prévisions de bon du trésor pour l’exercice 2015- 2016; b) autres financements internes de projets, sont estimés à 12 878 307 977.00 de gourdes (Art 55 du budget 2015-2016). a) Les Bons du Trésor (Certificats de trésorerie) Les bons du trésor ou certificats de Trésorerie sont les bons du trésor à proprement dits. Ils sont prévus dans le Budget pour financer un déficit (à des fins de gestion). Les prévisions sont nulles pour l’exercice 2015-2016. Cependant, au cours de l’exercice, le Trésor Public a procédé à une séance d’émission de certificat de trésorerie ainsi présentée : Valeur Nominale Montant Reçu Interet payé | Echéance | 1,400,000,000.00 | _ 1,339,072,214.25 60,927,785.75| | Le montant net a servi au remboursement des bons échus de l’exercice antérieur, les intérêts étant prélevés à la source. c) Les autres financements internes des projets Les autres financements internes de projet, pour l’exercice 2015-2016, sont estimés à 12 878 307 977.00 de gourdes. Ils sont ventilés comme suit : 2 101 Notes Explicatives à la loi de Règlement de l'exercice 2015-2016 [page 113] AUTRES FONDS DE CONTRE PARTIE Cette rubrique est subdivisée en quatre composantes : e Fonds de Syndication e Le fonds d’Entretien Routier (FER) e Fonds de Développement Touristique e Le Fonds National Education (FNE) e Annulation de la dette FMI Le financement externe (Tirage sur emprunt) Il se compose essentiellement de tirage sur emprunt lié au Petro-Caribe. Pour l’exercice 2015-2016, il est estimé à 6 648 066 386.00 Gourdes (Tableau de l’Equilibre du Budget). 2- LES CHARGES Les dépenses publiques se composent de deux (2) catégories: A. Les dépenses de fonctionnement B. Les dépenses d’investissement Les dépenses de fonctionnement (Art 42 du budget 2015-2016) A- Les dépenses de fonctionnement comprennent : e Les dépenses courantes incluant : e Le fonctionnement de l’Administration Centrale e L'intérêt de la Dette Publique 102 Notes Explicatives à la loi de Règlement de l'exercice 2015-2016 [page 114] Au regard de l’article 52 du budget de l’exercice 2015-2016, les crédits budgétaires de chaque entité administrative sont regroupés sous les titres ci-dessous mentionnés, conformément à la nomenclature de dépenses en vigueur. TITRES DE DEPENSES ARTICLES DE DEPENSES Titre I. Dépenses de personnel Article 1 : Dépenses de personnel Article 2 : Dépenses de services et Charges diverses Titre II. Dépenses de biens et services Article 3 : Achat de biens de consommation et petit matériel Titre III. Dépenses d’immobilisation | Article 4 : Immobilisation corporelle Article 5 : Immobilisations incorporelles Titre IV. Dépenses de transferts Article 7: Subventions, quotes-parts, contributions, allocations, indemnisations Titre V. Service de la dette publique | Article 8 : Amortissement de la dette publique Paragraphe 26 de l’article 2 : charge financières Titre VI. Autres dépenses Publiques Article 9 : Autres dépenses publiques Titre VII Dépenses d’Operations | Article 6: Prêts, avances, prises de participation et financières placement L'article 53 du budget 2015-2016 stipule: Les crédits du titre VI: Autres dépenses publiques peuvent être redistribués, au besoin, entre ceux des titres II et III mais l’inverse n’est pas possible. Les dépenses sont exécutées soit par réquisitions ou par lettres de virement à la Banque de la République d'Haïti (BRH). Les dépenses de fonctionnement figurant dans le Compte Général représentent les dépenses nettes des entités c’est-à-dire : Les dépenses brutes de la zone métropolitaine Plus : Les dépenses exécutées en provinces Moins : les dépenses annulées 103 Notes Explicatives à la loi de Règlement de l'exercice 2015-2016 / [page 115] Plus : les régularisations positives Moins : les régularisations négative B -Les dépenses d’investissement comprennent (Art 43 Budget de l’exercice 2015-2016): Les dépenses des programmes et projets financés par : a) la contrepartie locale; b) les dons et les emprunts. 3- LES ECRITURES DE REGULARISATIONS Les écritures de régularisations sont passées en fin d’exercice. Il s’agit: 1. De l’amortissement des immobilisations (art 4 de la classe 3 de la nomenclature budgétaire des dépenses) L’amortissement pratiqué au cours de l’exercice est l’amortissement dit intégral. Toutes les immobilisations acquises de l’exercice, à l’exception des objets d’art et de terrains, sont amortis à la fin de l’exercice par le débit du compte dotation aux amortissements et le crédit du compte amortissement cumulé correspondant. 2. L’imputation des dépenses d’immobilisation de l’article neuf (9) de la nomenclature budgétaire à l’article 4 Les immobilisations acquises sur l’article 9 sont réimputées à l’article (4) vu que l’article (9) neuf de la nomenclature budgétaire correspond au sous compte 79 qui est un compte de charges (Voir le tableau des régularisations). 104 Notes Explicatives à la loi de Règlement de l'exercice 2015-2016 [page 116] REMARQUES : A la date de préparation du Compte Général de l’exercice 2015-2016 ces remarques suivantes sont à signaler: e _L’état d'avancement de chaque projet d’Investissement n’était pas disponible; e La ventilation des Programmes et Projets exécutés à partir du Financement Externe n’est pas disponible sauf pour les projets financés par le fonds petro caribe. 105. [page 117] REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RAPPORT ANNUEL PROGRAMME DE SCOLARISATION UNIVERSELLE GRATUITE ET OBLIGATOIRE (PSUGO) [page 118] RAPPORT ANNUEL PROGRAMME DE SCOLARISATION UNIVERSELLE GRATUITE ET OBLIGATOIRE (PSUGO) AU 30 SEPTEMBRE 2016 Dans l’objectif de payer des arriérés dus aux Ecoles, Directeurs et autres entités faisant partie du Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire (PSUGO), un protocole d’accord tripartite a été signé entre le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) et la Banque de la République d'Haïti (BRH). A cet effet, des obligations ont été émises au taux d’intérêt de 6% l’an, remboursable sur une période allant de 1 à 60 mois, à compter de leur date d'émission. I. ENCOURS DES OBLIGATIONS Le montant de ces Obligations à leur date d’émission a totalisé 2,500,000,000.00 Gourdes et est ainsi réparti suivant les différentes Banques Commerciales listées dans le tableau ci-dessous. Banques Mont Obligation Tésor % SOGEBANK GDES 500,000,000.00 120:00% BNC GDES 500,000,000.00 10:00% BPH GDES 250,000,000.00 B0.00% BUH GDES 250,000,000.00 0.00% SOGEBEL GDES 250,000,000.00 Bt0.00% UNIBANK GDES 250,000,000.00 B0.00% SCOTIABANK GDES 250,000,000.00 B0.00% CAPITAL BANK GDES 250,000,000.00 10.00% Total général GDES 2,500,000,000.00 100.00% L'analyse de ce tableau permet de voir que le montant respectif lors de la souscription a été de 250, 000, 000,00 Gourdes pour chacune des banques commerciales, hormis la Banque Nationale de Crédit (BNC) et la SOGEBANK qui ont chacune souscrit un montant de 500,000,000.00 Gourdes représentant 40% du montant total de l’encours. 106 [page 119] A) Situation de l’encours au 30 septembre 2016 A la fin de l’exercice 2015-2016, l’encours des obligations à diminué de près de 23% passant de 2,208,333,333.24 Gourdes à 1,708,333,333.08 Gourdes. Le tableau ci-dessous fait état de ses différentes composantes. Banques | Encours 15-16 BNC HTG 341,666,666.73 BPH HTG 170,833,333.27 BUH HTG 170,833,333.27 CAPITAL BANK HTG 170,833,333.27 SCOTIABANK HTG 170,833,333.27 SOGEBANK HTG 341,666,666.73 SOGEBEL HTG 170,833,333.27 UNIBANK HTG 170,833,333.27 Grand Total HTG 1,708,333,333.08 B) Amortissement des Obligations à long terme PSUGO Le montant des amortissements sur les Obligations à long terme PSUGO au cours de l’exercice 2015-2016 est de 500,000,000.16 Gourdes versés à l’ensemble des banques ayant souscrit aux adjudications selon le critère des amortissements par banque commerciale, et de 41,666,666.68 Gourdes selon le critère des amortissements par mois. B-1) Amortissements Obligations PSUGO par Banques Commerciales Banques | Amortissement 15-16 BNC HTG 99,999,999.96 BPH HTG 50,000,000.04 BUH HTG 50,000,000.04 CAPITAL BANK HTG 50,000,000.04 SCOTIABANK HTG 50,000,000.04 SOGEBANK HTG 99,999,999.96 SOGEBEL HTG 50,000,000.04 UNIBANK HTG 50,000,000.04 Grand Total HTG 500,000,000.16 | 107 [page 120] B-2) Amortissements Obligations PSUGO par mois Mois | Amortissement 15-16 Octobre 15 HTG 41,666,666.68 Novembre 15 HTG 41,666,666.68 Décembre 15 HTG 41,666,666.68 Janvier 16 HTG 41,666,666.68 Février 16 HTG 41,666,666.68 Mars 16 HTG 41,666,666.68 Avril 16 HTG 41,666,666.68 Mai 16 HTG 41,666,666.68 Juin 16 HTG 41,666,666.68 Juillet 16 HTG 41,666,666.68 Aout 16 HTG 41,666,666.68 Septembre 16 HTG 41,666,666.68 Grand Total HTG 500,000,000.16 En d’autres termes, chaque mois le Trésor Public verse 41,666,666.68 Gourdes pour amortir les Obligations PSUGO. C)lIntérêts payés sur les obligations PSUGO à long terme Les intérêts payés par le Trésor constituent “la charge de la dette” qui est une composante du service de la dette. C-1) Intérêts versés aux Banques Commerciales Chaque mois, l’Etat verse à l’ensemble des banques commerciales souscrites des intérêts qui, au cours de l’exercice 2015-2016, se chiffraient à 118,749,999.99 Gourdes. Le tableau ci- dessous donne la répartition respective des intérêts versés à chaque banque sur les Obligations à long terme PSUGO. Banques * Intérêts 15-16 BNC HTG 23,750,000.00 BPH HTG 11,875,000.00 BUH HTG 11,875,000.00 CAPITAL BANK HTG 11,875,000.00 SCOTIABANK HTG 11,875,000.00 SOGEBANK HTG 23,750,000.00 SOGEBEL HTG 11,875,000.00 UNIBANK HTG 11,875,000.00 Grand Total HTG 118,749,999.99 108 [page 121] C-2) Intérêts versés par mois Les intérêts payés sur les obligations sont calculés à partir de l’encours des obligations. Le tableau ci-dessous présente les intérêts payés par mois au titre de ce programme. Mois rlIntérêts 15-16 Octobre 15 HTG 11,041,666.67 Novembre 15 HTG 10,833,333.33 Décembre 15 HTG 10,625,000.00 Janvier 16 HTG 10,416,666.67 Février 16 HTG 10,208,333.33 Mars 16 HTG 10,000,000.00 Avril 16 HTG 9,791,666.67 Mai 16 HTG 9,583,333.33 Juin 16 HTG 9,375,000.00 Juillet 16 HTG 9,166,666.67 Aout 16 HTG 8,958,333.33 Septembre 16 HTG 8,750,000.00 Grand Total HTG 118,749,999.99 D) Service de la Dette / Obligations PSUGO Pour la période allant d'Octobre 2015 à Septembre 2016, le service de la dette pour les Obligations à long terme PSUGO, c’est-à-dire, remboursement du principal et paiement des intérêts, se chiffrent à 618,750,000.15 Gourdes répartis de la façon suivante : a) 500,000,000.16 Gourdes versés à titre d’amortissement ; b) 118,749,999.99 Gourdes versés à titre d’intérêts. Service de la dette Oblogations/PSUGO Service de la dette en % Service de la dette M Amortissement 15-16 m Intérêts 15-16 618.750.000.15 o EL 109 [page 122] II. DECAISSEMENTS DE L’EXERCICE 2015-2016 Les décaissements effectués durant l’exercice 2015-2016 dans le cadre du Programme de Scolarisation Universelle, Gratuite et Obligatoire (PSUGO), s’élèvent à Deux Milliards, Six Cent Trois Millions Sept Cent Vingt Deux Mille Six Cent deux et 00/100 Gourdes (HTG 2, 603, 722,602.00). Le tableau suivant présente la ventilation de ces transactions : DESCRIPTIONS MONTANTS Frais de scolarisation des élèves des écoles non publiques 1,927, 655,982.00 Programme de nationalisation des écoles communales 428, 152,420.00 Virement au compte d’investissement du MENFP 247, 914,200.00 TOTAL 2, 603, 722,602.00 110 [page 123] REPUBLIQUE D'HAITI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RAPPORT ANNUEL OBLIGATIONS POST SANDY [page 124] e RAPPORT ANNUEL DES OBLIGATIONS POST SANDY AU 30 SEPTEMBRE 2016 Afin de payer des arriérés de paiement liés aux investissements dans le cadre de travaux d'infrastructure entamés à la suite du passage de la catastrophe Sandy et autres prestations de services, un protocole d’accord bipartite a été signé entre le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) et la Banque de la République d'Haïti (BRH). A cet effet, des obligations ont été émises au taux d’intérêt de 7% l’an, remboursables sur une période allant de 1 à 60 mois, à compter de leur date d'émission. e EMISSION DES OBLIGATIONS Le montant de ces Obligations s’élève à Cinq Milliards Sept Cent Trente Sept Millions Cinq Cent Mille & 00/100 Gourdes (HTG 5,737,500,000.00) et est ainsi réparti pour les différentes Banques. La BRH détient à elle seule 50% du montant de ces Obligations. BANQUES | Montant % BRH HTG 2,868,750,000.00 50.00% BNC HTG 905,886,224.00 DE | 15.79% UNIBANK HTG 683,657,885.00 D | 11.92% SOGEBANK HTG 610,039,862.00 D | 10.63% CITIBANK HTG 215,555,312.00 El 3.76% CAPITAL BANK HTG 172,239,499.00 El 3.00% SCOTIABANK HTG 116,288,592.00 || 2.03% BUH HTG 108,583,450.00 | 1.89% BPH HTG 41,617,945.00 | 0.73% SOGEBEL HTG 14,881,211.00 | 0.26% Grand Total HTG 5,737,499,980.00 100.00% 111 Fr [page 125] A) Situation de l’encours au 30 septembre 2016 A la fin de l’exercice 2015-2016, l’encours des obligations/Post Sandy a diminué de 25% passant de 4,590,000,000.00 Gourdes à 3,442,500,000.00 Gourdes. Le tableau ci-dessous fait état de ses différentes composantes. Banques -1|Encours 15-16 BRH HTG 1,721,250,000.00 BNC HTG 543,531,746.32 UNIBANK HTG 410,194,731.08 SOGEBANK HTG 366,023,917.28 CITIBANK HTG 129,333,187.28 CAPITAL BANK HTG 103,343,699.32 SCOTIABANK HTG 69,773,155.20 BUH HTG 65,150,069.92 BPH HTG 24,970,766.92 SOGEBEL HTG 8,928,726.68 Grand Total HTG 3,442,500,000.00 B) Amortissement des Obligations /Post Sandy Le montant des amortissements sur les Obligations/Post Sandy au cours de l’exercice 2015-2016 est de 1,147,500,000.00 Gourdes. L'analyse de ce montant s’entend selon le critère des amortissements des obligations/Post Sandy par mois. Cela revient à dire que chaque mois l’Etat amortit cette dette de 95,625,000.00 Gourdes Mois +| Amortissements 15-16 Octobre 15 HTG 95,625,000.00 Novembre 15 HTG 95,625,000.00 Décembre 15 HTG 95,625,000.00 Janvier 16 HTG 95,625,000.00 Février 16 HTG 95,625,000.00 Mars 16 HTG 95,625,000.00 Avril 16 HTG 95,625,000.00 Mai 16 HTG 95,625,000.00 Juin 16 HTG 95,625,000.00 Juillet 16 HTG 95,625,000.00 Aout 16 HTG 95,625,000.00 Septembre 16 HTG 95,625,000.00 Grand Total HTG 1,147,500,000.00 112 4 [page 126] C) Intérêts payés sur les obligations/Post Sandy Les intérêts payés par le Trésor constituent « la charge de la dette ». Chaque mois, l’Etat verse à l’ensemble des banques, des intérêts sur les Obligations/Post Sandy qui, au cours de l’exercice 2015-2016, se chiffraient à 130,620,137.18 Gourdes. Le montant est ventilé de la façon suivante : Mois | Intérêts 15-16 Octobre 15 HTG 7,510,875.79 Novembre 15 HTG 8,112,501.73 Décembre 15 HTG 8,717,637.16 Janvier 16 HTG 9,326,302.54 Février 16 HTG 9,938,518.48 Mars 16 HTG 10,554,305.67 Avril 16 HTG 11,173,684.95 Mai 16 HTG 11,796,677.28 Juin 16 HTG 12,423,303.73 Juillet 16 HTG 13,053,585.50 Aout 16 HTG 13,687,543.92 Septembre 16 HTG 14,325,200.42 Grand Total HTG 130,620,137.18 D) Service de la Dette / Obligations/Post Sandy Au cours de l’exercice 2015-2016, le service de la dette pour les Obligations/Post Sandy c’est-à-dire, remboursement du principal et paiement des intérêts, se chiffre à 1,278,120,137.18 Gourdes répartis de la façon suivante : a) 1,147,500,000.00 Gourdes versés à titre d’amortissement ; b) 130,620,137.18 Gourdes versés à titre d’intérêts. Service de la dette Oblogations/Post Sandy Service de la dette en % Service de la delle mAmortissement 15-16 #ntéméls 15-16 Intérêts 15-16 10% ù = — HIGIAANNTIR HTG 1,147,800000,0 À = AIG LOETIS 113 |