(2008-2016) Audit of the Management of the PetroCaribe Fund, Third Report

République d’Haïti RAPPORT AUDIT SPÉCIFIQUE DE GESTION DU FONDS PETROCARIBE Gestion des projets financés par le fonds PetroCaribe 3 CSCCA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 12 août 2020 1 COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CSCCA 1, Rue 6 Avenue Christophe Port-au-Prince Haïti 2 3  RÉSUMÉ EXÉCUTIF ET RECOMMANDATIONS RÉSUMÉ EXÉCUTIF Objectif des travaux Cette troisième partie des travaux achève le Rapport de l’audit portant sur la ges- tion du fonds PetroCaribe. Elle a été élaborée à la suite de deux précédents rap- ports publiés en janvier et mai 2019 respectivement. Les trois travaux émanent de la résolution du 1er février 2018 de l’Assemblée sénatoriale qui sollicitait de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) d’effectuer un audit du fonds PetroCaribe au cours de la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, conformément à l’article 200 de la Constitution, et au décret du 23 novembre 2005 modifiant celui du 4 novembre 1983 établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour. Tout comme dans les deux précédents rapports, la CSCCA a conduit des travaux d’audit dans le but de s‘assurer de la saine gestion des programmes et projets de développement financés par le fonds PetroCaribe. En fonction de cet objectif, la Cour s’est attachée à : ▪ Apprécier les résultats obtenus et l’efficacité des dépenses publiques con- senties dans ce cadre; ▪ Procéder à un examen minutieux des procédures de passation de mar- chés, d’engagements contractuels et de gestion des projets et/ou activités financés à partir du fonds PetroCaribe; ▪ Identifier d’éventuelles failles dans l’exécution des projets et activités finan- cés à partir de ce fonds; 4  ▪ Relever les écarts administratifs, irrégularités et anomalies touchant à la mise en œuvre des projets et des activités correspondantes; ▪ Relever le niveau de conformité, de légalité, de validité et de sincérité des opérations entreprises dans le cadre de ce financement; ▪ Contrôler et indiquer la destination, la sincérité et la réalité des décaisse- ments faits à partir du fonds PetroCaribe; ▪ Identifier, à partir des mécanismes de gestion, les projets financés à partir du fonds PetroCaribe, les niveaux de responsabilités des gestionnaires des fonds en question; ▪ Mettre éventuellement à la disposition d’autres organes juridictionnels et administratifs des données d’appréciation objectives sur la gestion des res- sources du Programme PetroCaribe; ▪ Proposer des recommandations visant à renforcer l’efficacité et la transpa- rence des dépenses publiques. Méthodologie La CSCCA s’était engagée à procéder à une analyse approfondie de l’ensemble des projets d’investissement et des contrats y afférents financés à partir du fonds PetroCaribe pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. Il faut rappeler que la Cour avait indiqué dans son rapport 2 avoir audité 75% du total des montants votés par résolutions (Voir la version officielle disponible sur le site internet de la CSCCA à la page 4). Conséquemment, le présent rapport aurait dû porter sur 25% des résolutions votées en Conseil des ministres pour la mise en œuvre des projets de développement correspondant. Cependant, la CSCCA a reçu des Institutions Publiques auditées dans le cadre de l’élaboration du présent rapport, des informations additionnelles relatives aux montants des résolutions traitées dans le rapport 1 et le rapport 2. Elle a décidé, en toute transparence, de les examiner en dépit du retard accusé par les entités auditées dans la tranmission de ces informations. Ainsi, des ajustements ont été rendus nécessaires pour prendre en considération ces nouvelles informations. Il en résulte que les montants des résolutions auditées par la CSCCA dans le présent rapport s’établissent à 36,3% des montants votées par résolutions au lieu des 25% indiqués dans le rapport 2. Le tableau ci-après fournit une analyse détaillée de ces ajustements. 5  RAPPORT 1 RAPPORT 2 CUMUL DU RAPPORT 1 ET RAPPORT 2 MONTANTS DES RÉSOLUTIONS ÉCART MONTANTS DES RÉSOLUTIONS ÉCART MONTANTS DES RÉSOLUTIONS ÉCART Données pré- Données pré- Données présen- Données pré- Données pré- Données pré- sentées dans le Valeur sentées dans le Valeur tées dans le rap- Valeur sentées dans le % sentées dans le % sentées dans le % rapport 2 au USD rapport 2 au USD port 2 au USD rapport 3 rapport 3 rapport 3 31 mai 2019 31 mai 2019 31 mai 2019 (D) = (H) = (L) = (A) (B) (C) = (B) - (A) (E) (F) (G) = (F) - (E) (I) = (A) + (E) (J) = (B) + (F) (K) = (J) + (I) (C)/(A) (G)/(E) (K)/(I) Bureau de Monétisation du Programme d'Aide au Déve- 19 780 000,00 21 041 119,00 1 261 119,00 6,4 - - - - 19 780 000,00 21 041 119,00 1 261 119,00 6,4 loppement Ministère des travaux pu- blics, transports et communi- 218 129 225,00 234 004 912,37 15 875 687,37 7,3 183 095 638,57 170 120 576,62 -12 975 061,95 -7,1 401 224 863,57 404 125 488,99 2 900 625,42 0,7 cation Ministère de la Planification 241 613 118,00 220 821 731,06 20 791 386,94 -8,6 253 702 805,88 321 556 089,69 67 853 283,81 26,7 495 315 923,88 542 377 820,75 47 061 896,87 9,5 et de la Coopération Externe Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et 77 663 711,00 81 419 613,57 3 755 902,57 4,8 - - - - 77 663 711,00 81 419 613,57 3 755 902,57 4,8 du Développement Rural Unité de la Construction de Logements et de Bâtiments - - - - 43 127 660,00 32 689 565,00 -10 438 095,00 -24,2 43 127 660,00 32 689 565,00 -10 438 095,00 -24,2 Publics Ministère de la Santé Pu- - - - - 78 957 375,00 63 913 171,46 -15 044 203,54 -19,1 78 957 375,00 63 913 171,46 -15 044 203,54 -19,1 blique et de la Population Fonds d’Assistance Écono- - - - - 71 612 680,33 86 500 000,00 14 887 319,67 20,8 71 612 680,33 86 500 000,00 14 887 319,67 20,8 mique et Sociale Ministère du Tourisme et des 3 556 861,13 2 500 000,00 1 056 861,13 -29,7 - - - - 3 556 861,13 2 500 000,00 -1 056 861,13 -29,7 industries créatives Cour Supérieure des - Comptes et du Contentieux - - - - 1 696 610,02 - -1 696 610,02 -100,0 1 696 610,02 -1 696 610,02 -100,0 Administratif Chambre des Députés - - - - 7 045 048,65 - -7 045 048,65 -100,0 7 045 048,65 - -7 045 048,65 -100,0 Senat de la République - - - - - 1 162 790,70 - -1 162 790,70 -100,0 1 162 790,70 -1 162 790,70 -100,0 d’Haïti Total projets examinés par la 560 742 915,13 559 787 376,00 955 539,13 -0,2 640 400 609,15 674 779 402,77 34 378 793,62 5,4 1 201 143 524,28 1 234 566 778,77 33 423 254,49 CSCCA Montants des résolutions 1 605 905 287,84 1 938 035 885,74 332 130 597,90 20,7 1 605 905 287,84 1 938 035 885,74 332 130 597,90 20,7 1 605 905 287,84 1 938 035 885,74 332 130 597,90 Poids des montants audités sur le montant des résolutions (%) 74,8 63,7 13,5  Il ressort de cette analyse des informations additionnelles reçues par la Cour, un ajustement de 13,5% des montants des résolutions votées en Conseil des ministres relatifs au rapport 1 et au rapport 2 dont les explications sont fournies dans le ta- bleau ci-après : Explications des principaux ajustements apportés au montant des résolutions votées en Con- seil des ministre et présentés au rapport 1 et au rapport 2 Rapport 1 ▪ BMPAD : l’écart positif de 1,261,119.00 US$ représente l’information additionnelle commu- niquée à la Cour et relative à la résolution votée en Conseil des ministres le15 avril 2015 dans le cadre du rapport 1. ▪ MTPTC : l’écart positif de 15,875,687.37 US$ s’explique principalement par l’information complémentaire fournie à la Cour relative au montant de la résolution du 15 avril 2015 pour le financement du projet de Rehabilitation et construction de la route Cayes-Jere- mie, examiné dans le rapport 1 pour un montant de 5,235,705.32 US$ au lieu de 17,000,000.00 US$. ▪ MPCE : l’écart négatif de 20,791,386.94 US$ s’explique principalement par l’information complémentaire fournie à la Cour relative au montant des résolutions votées en Conseil des ministres et désaffectées. À titre d’exemples : - Résolution du 18 juillet 2012 d’un montant de 5,000,000.00 US$ pour le financement du projet Demolition/Enlevement et gestion de décombres/débris dans le périmètre pilote de reconstruction du Centre-Ville de Port-au-Prince. - Résolution du 11 décembre 2013 d’un montant de 2,750,000.00 US$ pour le finance- ment du projet Rehabilitation d'urgence de la route Colladere - Cerca-Carvajal. - Résolution du 11 décembre 2013 d’un montant de 2,000,000.00 US$ pour le finance- ment du projet Renovation urbaine a Hinche (phase I & II), drainage et adoquinage de la ville de Hinche. - Résolution du 12 mai 2011 d’un montant de 2,000,000.00 US$ pour le financement du projet Travaux de réhabilitation et construction du tronçon reliant la route de Fort- Jacques (Fermathes) a la route de Freres, via Duplan, Soisson, Meyotte, Girardeau. ▪ MTIC : l’écart négatif de 1,056,861.13 US$ représente l’information additionnelle communi- quée à la Cour et relative la résolution du 22 juillet 2015 pour le financement du plan spé- cial de Cayes examiné dans le rapport 1 pour un montant de 3,556,861.13 au lieu de 2,500,000.00 US$. Rapport 2 ▪ MTPTC : l’écart négatif de 12,975,061.95 US$ s’explique principalement par l’information complémentaire fournie à la Cour : - D’une part, relative à deux affectations de : • 11,000,000.00 US$ en lien avec la résolution du 21 décembre 2012 pour le fi- nancement du projet Rehabilitation et entretien des rues dans la zone mé- tropolitaine de Port-au-Prince. • 3,212,283.00 US$ en lien avec la résolution du 15 avril 2015 pour le finance- ment du projet Rehabilitation de la route Petite Riviere de Nippes - Petit Trou de Nippes. Explications des principaux ajustements apportés au montant des résolutions votées en Con- seil des ministre et présentés au rapport 1 et au rapport 2 - Et d’autre part, relative au montant des résolutions votées en Conseil des ministres et désaffectées. À titre d’exemples : • Résolution du 10 septembre 2014 d’un montant de 4,197,201.29 US$ pour le financement du projet Construction du Viaduc Delmas-Nazon. • Résolutions du 21 décembre 2012 et du 11 décembre 2013 d’un montant de 2091067,59 US$ pour le financement du projet Construction du Viaduc Ma- rine Haïtienne. • Résolutions du 11 février 2010 et du 28 février 2012 d’un montant de 2,482,248.40 US$ pour le financement du projet Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre - Port-de-Paix). • Résolution du 12 mai 2011 d’un montant de 2,033,371.56 US$ pour le finance- ment du projet Construction sur la route Carrefour Puilboreau/ Marmelade. • Résolution du 21 décembre 2012 d’un montant de 1,181,246.56 US$ pour le financement du projet Construction du pont sur la Riviere du Haut du Cap (Blu Hill). ▪ MPCE : l’écart positif de 67,853,283.81 US$ s’explique principalement par l’information complémentaire fournie à la Cour : - D’une part, relative à trois affectations de : • 15,000,000.00 US$ en lien avec la résolution du 12 mai 2011 pour le finance- ment du projet Construction du Ministere de l'Interieur. • 4,500,000.00 US$ en lien avec la résolution du 12 mai 2011 pour le finance- ment du projet Construction de Parcs Sportifs. • 8,129,551.21 US$ en lien avec la résolution du 15 avril 2015 pour le finance- ment du projet Sous-Programme de Conception et mise en œuvre de Projets de Developpement Territorial. - Et d’autre part, relative au montant des résolutions votées en Conseil des ministres et désaffectés. À titre d’exemples : • Résolution du 21 décembre 2012 d’un montant de 3,807,733.74 US$ pour le financement du projet Mise en place au niveau des départements des Shel- ters pour les besoins d'intervention d'urgence ; • Résolution du 18 juillet 2012 d’un montant de 3,064,914.78 US$ pour le finan- cement du projet Rehabilitation/ aménagement des places publiques ; • Résolution du 15 avril 2015 d’un montant de 2,187,127.97 US$ pour le finance- ment du projet Construction d'infrastructures socio-communautaires au Wharf de Jeremie ; • Résolution du 12 mai 2011 d’un montant de 22,000,000.00 US$ pour le finan- cement du projet Renovation urbaine et de developpement résidentiel a Bowenfield ; 8  Explications des principaux ajustements apportés au montant des résolutions votées en Con- seil des ministre et présentés au rapport 1 et au rapport 2 • Résolution du 12 mai 2011 d’un montant de 22,000,000.00 US$ pour le finan- cement du projet Renovation urbaine et de developpement résidentiel a Fort National ; • Résolution du 23 juillet 2014 d’un montant de 20,000,000.00 US$ pour le finan- cement du projet Construction de logement et de bâtiments publics ; • Résolution du 23 juillet 2014 d’un montant de 10,814,604.98 US$ pour le finan- cement du projet Sous-Programme de Conception et mise en œuvre de Projets de Developpement Territorial ; ▪ UCLBP : l’écart négatif de 10,438,095.00 S$ s’explique principalement par l’information complémentaire fournie à la Cour relative au montant des résolutions votées en Conseil des ministres et désaffectées. À titre d’exemple : - Résolution du 21 décembre 2012 d’un montant de 10,000,000.00 US$ pour le finance- ment du projet Hebergement post tremblement de terre du 12 janvier 2010 ; ▪ MAST : l’écart négatif de 15,044,203.54 S$ s’explique principalement par l’information com- plémentaire fournie à la Cour relative au montant des résolutions votées en Conseil des ministres et désaffectées pour le financement du projet Sous Programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : - Résolution du 28 février 2012 d’un montant de 1,073,619.83 US$. - Résolition du 23 juillet 2014 d’un montant de 4,177,697.48 US$. - Résolition du 10 septembre 2014 d’un montant de 3,000,000.00 US$. En définitive, au terme de ce troisième rapport, la CSCCA a audité des projets financés à hauteur de 92,1 % du montant total des résolutions prises en Conseil des ministres pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. Quant aux 7,9% des montants de résolutions non audités, ils se rapportent aux décaisse- ments non effectifs ainsi qu’aux affectations et désaffectations découlant des dites résolutions. Le tableau ci après présente le sommaire des projets par Institu- tion Publique auditée réparti sur les trois rapports d’audit produits par la CSCCA. Rapport#1 Rapport#2 Rapport#3 TOTAL Nombre Montant des Nombre Montant des ré- Nombre Montant des ré- Nombre Montant des ré- de pro- résolutions de pro- solutions de pro- solutions de pro- solutions jets USD jets USD jets USD jets USD Bureau de Monétisation du Programme d'Aide au Déve- 2 21 041 119,00 - - - - 2 21 041 119,00 loppement (BMPAD) Ministère des travaux pu- blics, transports et communi- 16 234 004 912,37 18 170 120 576,62 31 168 605 093,36 65 572 730 582,35 cation (MTPTC) Ministère de la Planification et de la Coopération Externe 15 220 821 731,06 25 321 556 089,69 15 105 121 648,80 55 647 499 469,55 (MPCE) 9  Rapport#1 Rapport#2 Rapport#3 TOTAL Nombre Montant des Nombre Montant des ré- Nombre Montant des ré- Nombre Montant des ré- de pro- résolutions de pro- solutions de pro- solutions de pro- solutions jets USD jets USD jets USD jets USD Ministère du Tourisme et de 1 2 500 000,00 - - 2 12 123 222,00 3 14 623 222,00 l’industries créatives (MTIC) Ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et du 4 81 419 613,57 - - 7 30 749 513,12 11 112 169 126,69 développement rural (MARNDR) Ministère des affaires so- - - - - 1 7 000 000,00 1 7 000 000,00 ciales et du travail (MAST) Ministère de l’éducation Na- tionale et de la Formation - - - - 3 38 675 000,00 3 38 675 000,00 Professionnelle (MENFP) Ministère de l’Environnement - - - - 1 5 000 000,00 1 5 000 000,00 (MDE) Ministère du Commerce et - - - - 2 9 640 338,69 2 9 640 338,69 de l’industrie (MCI) Ministère de l’Économie et - - - - 3 32 571 478,00 3 32 571 478,00 des Finances (MEF) Ministère de la Justice et de - - - - 4 36 647 778,00 4 36 647 778,00 la sécurité publique (MJSP) Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales - - - - 4 23 550 000,00 4 23 550 000,00 (MICT) Ministère de la Santé Pu- blique et de la Population - - 2 63 913 171,46 1 24 375 000,00 3 88 288 171,46 (MSPP) Rectorat de l’université d’État - - - - 3 8 958 333,00 3 8 958 333,00 d’Haïti (RUEH) Unité de Construction de Lo- gements et de Bâtiments Pu- - - 4 32 689 565,00 4 26 361 702,00 8 59 051 267,00 blics (UCLBP) Centre National Des Équipe- - - - - 4 78 400 000,00 4 78 400 000,00 ments (CNE) Fonds d’Assistance Écono- - - 1 86 500 000,00 - - 1 86 500 000,00 mique et Sociale (FAES) Électricité d’Haïti (EDH) - - - - 4 57 730 000,00 4 57 730 000,00 Service métropolitain de la collecte des résidus solides - - - - 1 10 000 000,00 1 10 000 000,00 (SMCRS) Service Maritime et de Navi- - - - - 1 1 000 000,00 1 1 000 000,00 gation d’Haïti (SEMANAH) Institut de Sauvegarde du - - - - 1 1 000 000,00 1 1 000 000,00 Patrimoine National (ISPAN) Unité Technique d’Exécution - - - - - - - - (UTE) Secrétairerie d’État à l’Alpha- - - - - 1 6 000 000,00 1 6 000 000,00 bétisation (SEA) 10  Rapport#1 Rapport#2 Rapport#3 TOTAL Nombre Montant des Nombre Montant des ré- Nombre Montant des ré- Nombre Montant des ré- de pro- résolutions de pro- solutions de pro- solutions de pro- solutions jets USD jets USD jets USD jets USD Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainisse- - - - - 1 2 000 000,00 1 2 000 000,00 ment (DINEPA) Primature - - - - 1 17 960 000,00 1 17 960 000,00 38 559 787 376,00 50 674 779 402,77 95 703 469 106,97 183 1 938 035 885,74 TOTAL 20,8% 28,9% 27,3% 34,8% 51,9% 36,3% 100,0% 100,0% Montants des résolutions transférés par le BMPAD vers les institutions sectorielles pour la mise en œuvre des programmes 1 785 596 901,84 ou des projets de développement 92,1% Pour la réalisation de ce troisième rapport d’audit sur les projets financés par le fonds PetroCaribe, la CSCCA a repris la même méthodologie utilisée dans les deux précédents rapports publiés les 31 janvier et 31 mai 2019, et structurée autour des points qui suivent. D’abord, elle a mis en place plusieurs commissions de vérification. Celles-ci avaient pour mandat de collecter les informations pertinentes relatives à chaque projet financé à partir du fonds PetroCaribe, et ce, pour la période allant de sep- tembre 2008 à septembre 2016. Ensuite, la Cour a analysé divers documents ainsi que des données provenant de différents systèmes d’information des Institutions Publiques concernées par la mise en œuvre des projets financés à partir du fonds PetroCaribe. Il s’agit notamment : ▪ Des résolutions de décaissement autorisées par le Conseil d’administration du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD); ▪ Des virements provenant des comptes bancaires du fonds PetroCaribe do- miciliés à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et à la Banque Natio- nale de Crédit (BNC); ▪ Des projets de développement élaborés par les ministères sectoriels et les organismes autonomes ainsi que les contrats afférents à ces projets; ▪ Des décaissements autorisés par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) vers les ministères sectoriels ainsi que les organismes autonomes pour mettre en œuvre les projets. Enfin, les commissions ont comparé la gestion des projets des institutions auditées avec les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion de projet. 11 Limites du travail Le présent rapport ne traite ni de la gouvernance du Fonds PetroCaribe, ni de la dette engendrée par les différentes irrégularités constatées, notamment celles ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Il est à noter que, malgré la volonté de la Cour de procéder à un audit de gestion complet de tous les projets financés par le fonds PetroCaribe durant la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, certains projets n’ont pas pu subir toute la démarche de cette approche à cause de la non mise à sa disposition de l’ensemble de la documentation probante y relative par les Institutions Publiques auditées. Résultats de l’audit Les travaux d’audit se sont articulés autour de quatre axes : la conception de pro- jet; le processus d’octroi des contrats; l’exécution des travaux; la réception et clô- ture du projet. Il convient de souligner que la Cour a tenu à présenter les résultats de ses travaux par Institution Publique concernée, et ce, afin d’assurer la traçabilité des fonds publics et ainsi relever les responsabilités des uns et des autres. La Cour présente ci-dessous les irrégularités significatives ayant causé préjudice au projet et à la communauté : Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) La CSCCA a constaté les principales irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Des projets engagés à l’étape de la conception sans une évaluation des be- soins et l’estimation des coûts. 2) Des déficiences importantes relatives au processus de sélection des fournis- seurs n’ayant pas garanti le principe de la transparence et le jeu de la con- currence. 3) Des lacunes significatives relatives à l’exécution des projets. Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Projets engagés à l’étape de la conception sans une évaluation des besoins et l’estimation des coûts; 12 2) Projets ne respectant pas un ou plusieurs des paramètres initiaux, notamment : nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier; 3) Absence de traçabilité des documents comptables fiables pour justifier certaines dépenses; Absence de prélèvement ou de versement d’impôt (2% d’acompte sur tout con- trat et 20% d’impôt sur les firmes étrangères) dans certains projets exécutés; 4) Absence de Supervision des travaux dans l’exécution de certains projets et com- plaisance dans la Supervision de certains autres; 5) Non-respect de plusieurs clauses contractuelles dans l’exécution des projets no- tamment : ampleur des travaux, coût des travaux, échéancier, pénalités, etc. Ministère du Tourisme et des Industries Créatives (MTIC) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Contrats conclus en situation d’urgence sans justification pertinente; 2) Projets ne respectant pas un ou plusieurs des paramètres initiaux, notamment : nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier; 3) Projets attribués sans recours à des critères précis et évaluables objectivement; 4) Non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projet; 5) Constatation de dépenses non prévues dans les contrats ou ne faisant l'objet d'aucune signature de contrat (#2.3.5). Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Non-respect des normes de la loi de juin 2009 sur la Passation de Marchés publics et non optimisation des fonds de 4,163,623.41 USD (187,363,053.45 HTG) mis à la disposition du MARNDR en octroyant 15 contrats de gré à gré pour la mise en œuvre du projet de « l’aménagement de Bassins Versants dans le département de l'Ouest (la Rouyonne, Petit Goâve, etc.) » (2.4.1); 2) Absence et intraçabilité de fiches de livraison et de bons de réception des produits acquis dans l’exécution du projet « d’Achat de150 000 touffes de deux (2) à trois (3) boutures de vétiver » (2.4.5-D); 3) Absence et intraçabilité de fiches de livraison et de bons de réception des produits acquis pour l’Achat de 20 Génisses permettant d’appuyer les éle- veurs de Bovins dans la Commune Cité-Soleil, » (2.4.5-E); 4) Intraçabilité des documents prouvant l’exécution des travaux de « Construc- tion d’un Parc pour le parcage de Nuit des Bovins à Cité Soleil » (2.4.5-B); 5) Intraçabilité des documents prouvant que les 2% d’acompte provisionnel avaient été prélevés à la source et versés à la DGI (2.4.1, 2.4.3, 2.4.5-B; 2.4.5- C); 13 6) Inexistence des copies des pièces d’identité des bénéficiaires de fonds dans le cadre de la « Distribution de 300 chèvres à 150 familles dans la Commune de Cité Soleil », nonobstant la présentation à la Cour d’un ensemble de re- çus de paiement relatifs à l’octroi de la somme convenue aux bénéficiaires pour l’acquisition des caprins; 7) Absence des pièces justificatives soutenant l’utilisation de 4,302,802.89 HTG dans des dépenses diverses dans le cadre du projet Plan spécial á Cité Soleil (achats divers, primes, frais de restauration, etc.) (2.4.5-H); 8) Absence de justification dans l’exécution des travaux de correction et de renforcement de berges des tronçons des Rivières Mullet à Roche à Bateau et l’Acul à Chantal, pour un montant de six cent soixante-quinze mille cinq cent quarante gourdes et 00/100 (675,540.00 HTG) (2.4.7- contrat#7). Ministère des affaires sociales et du travail (MAST) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Absence des pièces justificatives pour démontrer un écart de 60,339,611.97 HTG représentant la balance sur le budget du plan spécial Bel Air (2.5.2-B); 2) Non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projet. Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Absence de justifications pertinentes pour des contrats conclus en situation d’urgence; 2) Non-respect dans l’exécution de certains projets de plusieurs des para- mètres initiaux, notamment : nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier; 3) Attribution des projets sans avoir recours à des critères précis et évaluables objectivement; 4) Non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projet. 5) Non traçabilité des documents comptables justifiant l’utilisation des fonds dans le cadre du « Projet de la Rentrée scolaire ». Ministère de l’Environnement (MDE) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Détournement d’une partie des fonds dédiés à la réalisation du projet « Drai- nage et protection de la ville de Ouanaminthe contre les crues de la rivière Massacre ». Ainsi, des dépenses de 1,203,750.00 HTG avaient plutôt servi à organiser les festivités à l’occasion de la journée mondiale de l’environne- ment en 2013 (2.7.2); 14 2) Non traçabilité des pièces justificatives pour les dépenses de 401,500.00 HTG (2.7.2); 3) Absence dans les deux projets analysés d’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents pour l’encadre- ment de manière efficace et la bonne exécution des travaux (2.7.1 et 2.7.2). Ministère du Commerce et de l’industrie (MCI) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Projets engagés à l’étape de la conception sans une évaluation des besoins et l’estimation des coûts; 2) Absence de nombreux documents soutenant les diverses transactions effec- tuées dans le cadre de l’exécution de ces projets (#2.8.1) et (#2.8.2). Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projet : pas d’évaluation des besoins ni d’estimation des coûts (2.9.1); 2) Détournement de la finalité des sommes provenant du fonds PetroCaribe : utilisation de ces fonds pour des dépenses de fonctionnement en lieu et place des dépenses d’investissement; 3) Non traçabilité des documents comptables pour justifier l’utilisation des fonds dans le cadre du « Programme de stabilisation des Prix ». Ministère de la Défense (MD) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Aucune traçabilité des pièces comptables pour justifier des dépenses de 5 000 000.00 HTG (2.101); 2) Non-respect, dans l’exécution des projets, de plusieurs des paramètres ini- tiaux, notamment : nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier; 3) Non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projet. Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) La CSCCA a constaté les Irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Impossibilité de retracer des documents contractuels (dossiers d’appels d’offre, contrats, factures, bons de livraison) pour les décaissements des mil- lions de gourdes effectués par le MJSP, à titre d’exemples: 15  ▪ Dans la résolution du 18 juillet 2012 sept (7) ordres de décaissements ont été émis pour un montant 4 891 995.40 USD. Ils consistaient à l’achat de véhi- cules, d’accessoires, de fournitures, d’équipements et de matériels. la Cour n’a pas retracé les documents contractuels ; ▪ Dans la résolution du 21 décembre 2012 trois (3) ordres de décaissements d’une valeur 5,000,000.00 USD avaient été émis pour appuyer la PNH. Ils consistaient à l’achat de munitions, d’armes, d’équipements et d’acces- soires ainsi que l’acquisition de système électronique de lutte contre les en- lèvements pour la PNH. La Cour n’a pas retracé les documents contrac- tuels ; ▪ Dans la résolution du 11 décembre 2013, quatre (4) ordres de décaisse- ments d’une valeur 1,500,000.00 USD avaient été émis pour appuyer la PNH. Ils consistent à l’achat de véhicules, d’accessoires, de fournitures d’équi- pements et de matériels. L’ensemble des fonds liés à cette résolution a été utilisé, cependant, la Cour n’a retrouvé aucun document contractuel. 2) Absence de traçabilité des documents comptables fiables pour justifier les dépenses suivantes : ▪ Dépenses de 116,172,865.94 HTG réalisées à partir des fonds provenant de la résolution du 23 juillet 2014 pour l’acquisition de cinq (5) bus Hyundai County, trois (3) Mazda, (3) Toyota Hiace, la construction du bâtiment de la Compagnie pour le Maintien d’Ordre (CIMO), la réalisation des travaux du hangar et pour l’acquisition de fournitures, de gaz lacrymogènes colo- rants mousses pour la PNH ; ▪ Dépenses de 208 650.00 USD réalisées à partir des fonds provenant de la résolution du 23 juillet 2014 pour l’acquisition d’un camion de pompier ; ▪ Dépenses de 167 952 000.00 HTG réalisées à partir des fonds provenant de la résolution du 22 juillet 2015 pour le renforcement des capacités d’inter- vention de la PNH. Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Absence de pièces justificatives pour l’acquisition de filtres à eau pour un montant de 2,058,000.00 HTG (2.12.1-B); 2) Absence de contrat, de décompte et de facture pour la mise en œuvre et l’exécution du projet « Appui à la restructuration du système de passeports », pour un montant de 3,000,0000.00 USD (2.12.2). Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Absence de justifications pertinentes pour des contrats conclus en situation d’urgence; 16  2) Non respect, dans l’exécution des projets, de plusieurs des paramètres ini- tiaux, notamment : nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier. Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Absence de justifications pertinentes pour des contrats conclus en situation d’urgence; 2) Non-respect, dans l’exécution des projets, de plusieurs des paramètres ini- tiaux, notamment : nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier; 3) Attribution des projets sans avoir recours à des critères précis et évaluables objectivement; 4) Non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projets. Unité de la Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Sur les cinq projets analysés, aucun n’avait ni une estimation des besoins et l’estimation des coûts préalables aux lancements des travaux, ni des Termes de Références y afférents pour encadrer de manière efficace et écono- mique la mise en œuvre de ces projets; 2) Dans la mise en œuvre du projet « Réalisation des Études des Bâtiments Pu- blics », il y a eu du favoritisme dans l’octroi des contrats, car sur 12 contrats octroyés 6 ont été accordés de gré à gré à une seule firme : le Groupe IBI/DAA Inc; 3) Sur l'ensemble des contrats signés, il n’y avait ni appel d’offres public ou res- treint, ni visa d’approbation de la Cour, ni prélèvement ou de versement d’impôt : 2% d’acompte sur tout contrat et 20% d’impôt sur les firmes étran- gères; 4) Dans les dépenses effectuées par l’UCLBP à titre d’Appui à l’UCLBP, la Cour Supérieure des Comptes a décelé des irrégularités dans l’utilisation d’un montant de 45,304,714.70 HTG et dans l’utilisation de 227,255.03 USD (2.15.2.3). Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) La CSCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Absence de traçabilité des documents comptables fiables pour justifier la dé- pense suivante : 17  ▪ Impossibilité de retracer les documents comptables fiables sur l’utilisation des 12 000 000,00 USD alloués au programme de protection et de promotion so- ciale (2.16.2). 2) Utilisation des fonds à d’autres fins : ▪ Détournement d’une somme de 169 000 000,00 HTG reçue par le FAES pour la protection sociale des zones urbaines (2.16.1), utilisée pour financer des activités du programme EDE PEP (Kantin Mobil et Panye solidarité), ainsi que pour l’achat de carburant et la réalisation des missions à l’intérieur du pays. Centre National des Équipements (CNE) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Non respect, dans l’exécution des projets, de plusieurs des paramètres ini- tiaux, notamment : nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier; 2) Attribution des projets sans avoir recours à des critères précis et évaluables objectivement; 3) Non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projets. Électricité d’Haïti (EDH) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Non-respect, dans l’exécution des projets, de plusieurs des paramètres ini- tiaux, notamment : nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier; 2) Non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projet; 3) Dépassement de coûts de 24,468,119.67 HTG entre le montant reçu par l’Électricité D’Haïti (HTG 681,336.985.21) et le montant dépensé pour « l’Aug- mentation de la capacité de génération électrique de la centrale de Car- refour I » (HTG 705,805,104.88) (2.18.1). 4) Absence de prélèvement à la source de l’acompte provisionnel de 2% (2.18.1; 2.18.2; 2.18.3 et 2.18.4). 5) Inexécution du Projet (travaux d’électrification de la commune de Terrier Rouge) pour un décaissement de HTG 18,252,446.00 de gourdes (2.18.2-B). Service métropolitain de la collecte des résidus solides (SMCRS) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Détournement d’une partie des fonds destinés au financement de projet d’assainissement ainsi que celui de collecte des ordures; 2) Impossibilité de retracer la documentation fiable prouvant la réalisation des travaux d’assainissement au Bel-Air (2.19.4). 18 Service Maritime et de Navigation d’Haïti (SEMANAH) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Octroi d’une avance de démarrage des travaux de 40% et donc, dépassant le seuil de 30% autorisé par la loi; 2) Absence de pénalités de retard applicables du fait d’un retard des travaux imputable à l’entrepreneur. Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (ISPAN) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Impossibilité de retracer les travaux réalisés dans la mise en œuvre du Projet de « Restauration du palais SANS-SOUCI », malgré le décaissement total des fonds prévus á cet effet; 2) Falsification des feuilles de paie; 3) Paiement de factures non justifiées. Unité Technique d’Exécution (UTE) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Impossibilité de retracer l’évaluation des besoins, l’estimation des coûts et les informations relatives à la description des travaux de construction des com- plexes administratifs et socio culturels (CASC); 2) Impossibilité de retracer une documentation fiable sur le processus de pas- sation de marché, malgré l’attribution des contrats à plusieurs entreprises pour la construction des complexes administratifs et socio culturels (CASC). Secrétairerie d’État à l’Alphabétisation (SEA) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Absence de traçabilité des documents justifiant l’utilisation de 16,811,429.08 HTG reçues pour le projet d’Alphabétisation; 2) Attribution de gré à gré des 6 contrats octroyés dans le cadre du « Projet Alphabétisation »; 3) Détournement de fonds dans le cadre de l’exécution de certaines dé- penses supportées par le SEA mais non prévues dans la Fiche d’Identité et d’Operations du Projet (FIOP), notamment : des dépenses de 16,799,952.04 HTG encourues dans le cadre de la gratification des superviseurs et facilita- teurs de la 4ème étape de la coopération Haïtiano-Cubaine; 4) Inefficacité quant à la performance de la campagne nationale d’Alpha- bétisation : objectif atteint à 15,9%, soit : 103,188 participants sur 650,000 vi- sés en trois ans. 19 Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) La CSCCA a constaté l’irrégularité suivante ayant causé préjudice au projet et à la communauté : ▪ Non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projets : pas d’évalua- tion des besoins ni d’estimation des coûts. Direction de la Protection Civile (DPC) La CSCCA a constaté l’irrégularité suivante ayant causé préjudice au projet et à la communauté : ▪ Absence de traçabilité des documents justifiant l’utilisation de 88 545 800.00 HTG reçues pour l’Appui au Développement du Secteur de l’Énergie. Bureau Ministre Délégué auprès du premier Ministre chargé de la Sécurité Éner- gétique (BMSE) La CSCCA a constaté l’irrégularité suivante ayant causé préjudice au projet et à la communauté : ▪ Absence de traçabilité des documents justifiant l’utilisation de 369,824,800.00 HTG reçu pour l’Appui au Développement du Secteur de l’Énergie. Institut National de Formation Professionnelle (INFP) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Projet engagé à l’étape de la conception sans une évaluation des besoins et l’estimation des coûts; 2) Déficiences importantes relatives au processus de sélection des fournisseurs n’ayant pas garanti le principe de la transparence et le jeu de la concur- rence. Loterie de l'État Haïtien (LEH) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Absence de documents justifiant l’effectivité des services fournis et l’exécu- tion des travaux sur l'ensemble des contrats signés, entre la Loterie de l’État haïtien et les entreprises (attestation de service fait, certificat de réception provisoire et définitif des travaux...) ; 2) Favoritisme et délit d’initié dans l’octroi du contrat pour la réalisation du « Plan d’Affaires de la LEH » (c’est-à-dire la justification du projet, le devis esti- matif des coûts, l’échéancier, etc.); contrat signé près de trois (3) mois avant le vote de la résolution adoptée en Conseil des ministres. 20 Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Détournement constaté de fonds : sur une enveloppe de 84,000,000.00 HTG versées à la DINEPA pour mettre en œuvre un programme de développe- ment, utilisation de 23,489,024.20 HTG pour des dépenses de fonctionne- ment ; 2) Absence de traçabilité des documents comptables pour justifier l’utilisation d’un montant significatif : sur quatre vingt quatre millions de gourdes (HTG 84,000,000) dépensées par la DINEPA ; aucune pièce comptable fiable pour justifier l’utilisation de treize millions quatre cent cinquante six mille vingt cinq et 43/100 gourdes ; 3) Absence d’appel d’offres dans l’octroi de sept contrats par la DINEPA; 4) Dépassement du seuil de 30% prévu par la loi sur les avances accordées dans le cas de ces sept contrats ; 5) Non respect, dans l’exécution des projets, de plusieurs des paramètres ini- tiaux, notamment : nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier ; 6) Attribution des projets sans avoir recours à des critères précis et évaluables objectivement. Primature La CSCCA a constaté les irrégularités suivantes ayant causé préjudice au projet et la communauté : 1) Absence de traçabilité des pièces justificatives pour une série de dépenses de natures diverses totalisant 27,506,791.15 HTG ; 2) Non prélèvement d’un montant de 524,739.25 HTG d’impôts sur les salaires à titre et acompte à verser à la Direction Générale des Impôts (DGI). 21 RECOMMANDATIONS Recommandations générales adressées au Parlement. ❶À court terme, mettre en place des mécanismes de récupération des sommes d’argent mal utilisées afin de permettre à la République d’Haïti de réduire éven- tuellement sa dette envers le Vénézuela; ❷À moyen terme, opérer une réforme profonde sur l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats pour la mise en œuvre des projets publics; ❸À long terme, revoir l’encadrement relatif à l’éthique et à la déontologie envers les élus et les serviteurs de l’État afin de favoriser une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics. Recommandations adressées aux Institutions publiques auditées ❶Diligenter des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI; ❷ Engager la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête des Institutions et qui sont impliqués dans la gestion du fonds PetroCaribe pour avoir engagé l’État dans des transactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; ❸ Renforcer les dispositifs de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui portent atteinte aux lois et reglements en vigueur et qui sont prejudiciables à la communauté. 22  ABRIÉVATIONS, SIGLES ET ACRONYMES BMPAD : Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement BMSE : Bureau Ministre de la Sécurité Énergétique CA : Conseil d’Administration CEA : Commission Éthique et Anti-Corruption CNMP : Commission Nationale des Marchés Publics CNE : Centre National des Équipements CSCCA : Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSSE : Commission Sénatoriale Spéciale d’Enquête CTPEA : Centre de Techniques de Planification et d’Économie Appliquée DAO : Dossier d’Appel d’Offres DINEPA : Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement DNL : Direction Nationale du Livre EDH : Électricité d’Haïti ENAPP : École Nationale d’Administration et de Politique Publique FAES : Fonds d’Assistance Économique et Sociale LEH : Loterie de l'État Haïtien MARNDR : Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural MAST : Ministère des Affaires Sociales et du Travail MDE : Ministère de l’Environnement MCI : Ministère du Commerce et de l’industrie MEF : Ministère de l’Économie et des Finances MENFP : Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle MJSAC : Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique MJSP : Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique MPCE : Ministère de la Planification et de la Coopération Externe MICT : Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales MTPTC : Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications 23 MT : Ministère du Tourisme MSPP : Ministère de la Santé Publique et de la Population SEMANAH : Service Maritime et de Navigation d’Haïti PNH : Police Nationale d’Haïti ULCBP : Unité de Logements et de Construction des Bâtiments Publics RUEH : Rectorat de l’Université d’État d’Haïti LNBTP : Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics ISPAN : Institut de Sauvegarde du Patrimoine National RTNH : Radio-Télévision Nationale d’Haïti SEEUR : Service d’Entretien des Équipements Urbains SMRCS : Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides OFATMA : Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité 24  TABLE DES MATIÈRES 1. MISE EN CONTEXTE ...................................................................... 37 1.1. Objectif et portée de la vérification de la Cour ................................................................ 37 1.2. Obstacles rencontrés dans l’élaboration de ce rapport d’audit ....................................... 39 1.3. Méthodologie ................................................................................................................... 39 1.4. Accord PetroCaribe ........................................................................................................... 40 1.5. Contexte environnemental et lois d’urgence ................................................................... 44 1.6. Contexte Sociopolitique de 2008 à 2016 .......................................................................... 46 1.7. Rôles et responsabilités des parties prenantes ................................................................ 49 1.8. Portrait des projets financés par le fonds PetroCaribe .................................................... 52 1.9. Étapes clés de la gestion de projet et de la gestion contractuelle ................................... 53 1.10. Rappel du classement des irrégularités relevées dans la gestion des projets et contrats financés par le fonds PetroCaribe .................................................................................... 53 2. RÉSULTATS DE L’AUDIT.............................................................. 56 2.1. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATION (MTPTC) ............................................................................................................................ 57 2.1.1. Projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par le MTPTC ..................... 60 2.1.2. Travaux de réhabilitation et de réparation de rues ....................................................... 81 2.1.3. Drainage Nord-Est .......................................................................................................... 84 2.1.4. Fonds d'expropriation pour les projets à financement PetroCaribe ............................. 89 2.1.5. Réhabilitation de la route de Frères ............................................................................ 101 2.1.6. Sous-Programme de réhabilitation et d'entretien d'infrastructures de transport et d'équipement urbains .................................................................................................. 106 2.1.7. Réhabilitation du Wharf de Petit-Goâve ...................................................................... 116 25 2.1.8. Réhabilitation du Wharf de Jérémie ............................................................................ 120 2.1.9. Rénovation urbaine de la Grande Rivière du Nord ...................................................... 125 2.1.10 Travaux de protection de la ville de la Grande Rivière du Nord contre les crues de la rivière de Grande Rivière du Nord ............................................................................... 129 2.1.11 Rénovation urbaine des Cayes ..................................................................................... 134 2.1.12 Réhabilitation de la route du Canapé Vert .................................................................. 143 2.1.13 Dragage des exutoires de la Baie de Port-au-Prince .................................................... 148 2.1.14 Construction de la Gare Routière Sud à Gressier......................................................... 154 2.1.15 Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest (11.7 kms) Port-de-Paix & Môle Saint-Nicolas 158 2.1.16 Débarcadère de Saint Louis du Nord ........................................................................... 165 2.1.17 Débarcadère Faucault dans la Commune des Cayes, Département du SUD. .............. 167 2.1.18 Pont Lahaie Dame Marie dans la Commune de Dame Marie, Département de la Grand'Anse ................................................................................................................... 171 2.1.19 Réhabilitation de la Route 9 dans la Commune de Cite Soleil, Département de l'Ouest 174 2.1.20 Réhabilitation de la Route de Pernier dans la Commune de Petion-Ville, Département de l'Ouest ..................................................................................................................... 177 2.1.21 Aménagement du bord de mer de la ville du Cap-Haitien .......................................... 179 2.1.22 Curage Mécanique et Manuel, dans le Département de l'Ouest ................................ 182 2.1.23 Réhabilitation de la route Canapé Vert - Sainte Marie ................................................ 185 2.1.24 Rénovation urbaine de Chansolme .............................................................................. 187 2.1.25 Réhabilitation de la route Meyotte/ Frères ................................................................. 189 2.1.26 Réhabilitation de la route de Tabarre .......................................................................... 191 2.1.27 Réhabilitation et Construction de la route Cayes-Jérémie .......................................... 195 2.1.28 Protection de la Ville du Borgne contre les crues de la Rivière du Borgne.................. 202 2.1.29 Travaux de construction de bureaux de chantier à l’entrée de la Centrale de Peligre DAC 0029 – sous-programme « Appui au développement du secteur de l’énergie » 206 2.1.30 Sous-Programme de Lutte Contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale .......................... 209 26  2.1.31 Mise en place de l’usine de concassage et d’asphalte Plant : Matériels et équipements lourds ........................................................................................................................... 213 2.1.32 Conception et mise en œuvre de projets de développement territorial (Réhabilitation de la rue Guerrier à Saint Michel de l’Attalaye)........................................................... 217 2.1.33 Intervention d’urgence du gouvernement (Curage manuel et mécanique du réseau de drainage dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, les villes du Cap-Haitien, de Petit-Goâve et des Cayes) ............................................................................................ 220 2.1.34 Réhabilitation de 23 rues de Jérémie – Rénovation urbaine de Jérémie .................... 221 Recommandations au MTPTC ....................................................................................................... 234 2.2. MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) .............. 236 2.2.1. Fonds de supervision des travaux relatifs aux projets d'infrastructures ..................... 240 2.2.2. Acquisition de motocyclettes pour la DCPR................................................................. 244 2.2.3. Construction du Lycée National François Capois/Chansolme ..................................... 247 2.2.4. Rénovation urbaine de Jérémie ................................................................................... 249 2.2.5. Rénovation urbaine de Port-de-Paix ............................................................................ 253 2.2.6. Acquisition de cent (100) véhicules tout terrain.......................................................... 256 2.2.7. Collecte des ordures .................................................................................................... 259 2.2.8. Parc Industriel Morne à Cabri ...................................................................................... 262 2.2.9. Construction de 1500 maisons et d’infrastructures à Morne à Cabri.......................... 264 2.2.10. Rénovation urbaine et développement résidentiel Morne à Cabri .................... 266 2.2.11. Réhabilitation de la villa d’accueil ....................................................................... 268 2.2.12. Réhabilitation urbaine des Gonaïves ................................................................... 269 2.2.13. Sous-projet de rénovation urbaine de la ville de Jacmel : Travaux d’asphaltage de la vallée de Jacmel ....................................................................................................... 275 2.2.14. Construction du Marché Public de la Grande Rivière du Nord ........................... 283 2.2.15. Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2010 ........................... 284 2.2.16. Sous-programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : Projet de Mise en Place de l’Unité Nationale de Coordination et d’Opérationnalisation de la Stratégie Aba Grangou (UNAG) ................................................................................................... 290 27  2.2.17. Construction de bâtiments et de logements publics........................................... 294 2.2.18. Intervention d’urgence du gouvernement .......................................................... 296 2.2.19. Conception et mise en œuvre du programme de développement territorial .... 301 Recommandations au MPCE ......................................................................................................... 355 2.3. MINISTÈRE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CRÉATIVES (MTIC) ................................ 357 2.3.1. Conception et mis en œuvre du Plan spécial de Cotes-de-Fer .................................... 360 2.3.2. Sous-projet de rénovation urbaine de Jacmel ............................................................. 398 2.3.3. Appui à l’École Hôtelière d’Haïti................................................................................... 468 2.3.4. Rénovation urbaine des Gonaïves : aménagement des sites touristiques de l'Artibonite ............................................................................................................................. 471 2.3.5. Développement des infrastructures de l’Ile-à-Vache .................................................. 474 Recommandations au MTIC .......................................................................................................... 507 2.4. MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR)............................................................................................................. 508 2.4.1. Aménagement bassins versants dans le département de l'ouest (la Rouyonne, Petit- Goâve, etc.) .................................................................................................................. 510 2.4.2. Recalibrage & dragage du chenal salée Floodway sur 4 kms ....................................... 517 2.4.3. Réhabilitation du système d'irrigation de La Tannerie (phase 1: étude et opérationnalisation 2014)............................................................................................ 523 2.4.4. Achat d'engrais ............................................................................................................. 530 2.4.5. Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Aba Grangou : distribution de chèvres à 5 000 familles .......................................................................................... 535 2.4.6. Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries 540 2.4.7. Subvention de fertilisants et Amélioration de la productivité des cultures et des sols (St Marc, Plaine des Cayes, St Raphael, Kenskoff, Ferrier)................................................ 556 2.4.8. Construction de structures d’irrigation à Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud-Est) et Trois-Rivières (Nord-Ouest) et construction de lacs collinaires ................................... 558 28  2.4.9. Programme de développement territorial : Plan spécial de Cité Soleil ....................... 561 Recommandations au MARNDR ................................................................................................... 572 2.5. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (MAST) ......................................... 574 2.5.1. Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale .................................... 575 2.5.2. Conception et mise en œuvre du programme de développement territorial : Plan spécial de Bel-Air et de Cite Soleil................................................................................ 582 Recommandations au MAST ......................................................................................................... 592 2.6. MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MENFP) ............................................................................................................................ 593 2.6.1. Rentrée scolaire : projet mis en œuvre dans le cadre du « programme d’urgence 2008 » ............................................................................................................................. 594 2.6.2 Mise en place de la plateforme de logiciel pour le PSUGO ......................................... 597 Recommandations au MENFP....................................................................................................... 601 2.7. MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT (MDE) ...................................................................... 602 2.7.1 Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest : Réhabilitation de canaux de drainage à Nan Deux Mélisses .............................................................................................................. 603 2.7.2 Protection de l'Environnement : Drainage et protection de la ville de Ouanaminthe contre les crues de la Rivière Massacre ....................................................................... 608 Recommandations au MDE .......................................................................................................... 618 2.8. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE (MCI) ................................................ 620 2.8.1. Appui à la création et à la gestion des entreprises ...................................................... 621 2.8.2. Appui à la formalisation et capitalisation de 20,000 micro-Entreprises recensées sur l'ensemble du territoire ............................................................................................... 638 Recommandations au MCI ............................................................................................................ 655 2.9. MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES (MEF) ................................................. 656 29  2.9.1. Quatorzième (14ème) mois de salaires aux Agents de la Fonction Publique .............. 657 2.9.2. Programme de stabilisation des prix ........................................................................... 659 2.9.3. Sous-projet de rénovation urbaine de Jacmel : Acquisition de l’immeuble de l’Hôtel La Jacmelienne.................................................................................................................. 660 Recommandations au MEF ........................................................................................................... 660 2.10. MINISTÈRE DE LA DÉFENSE (MD) ............................................................................... 662 2.10.2. Élargissement et réaménagement de la route en terre battue dans la 5ème section communale de Saint-Marc reliant la RN1 à Lagrange ............................................... 663 2.10.3. Construction de la route de pénétration à partir de Carrefour Dutreuil, Petite Rivière de l’Artibonite............................................................................................................ 669 Recommandations au MD ............................................................................................................ 670 2.11. MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (MJSP) ................................ 671 2.11.1. Projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par le MJSP : Réhabilitation Prisons, Commissariats de Police et Tribunaux ......................................................... 672 2.11.2. Renforcement des capacités de la PNH..................................................................... 677 Recommandations au MJSP.......................................................................................................... 684 2.12. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (MICT) ................. 686 2.12.1. Projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par le MICT ..................... 687 2.12.2. Appui à la Restructuration du Système de Passeport ................................................ 693 Recommandations au MICT .......................................................................................................... 694 2.13. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (MSPP)............................ 695 2.13.1. Projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par le MSSP .................... 696 Recommandation au MSPP .......................................................................................................... 698 2.14. RECTORAT DE L’UNIVERSITÉ D’ÉTAT D’HAÏTI (RUEH) .................................................. 700 30  2.14.1. Renforcement de l'Université d'État d'Haïti .............................................................. 701 2.14.2. Renforcement de structures des bâtiments de l'Université de Limonade (*) .......... 748 Recommandations au RUEH ......................................................................................................... 748 2.15. UNITÉ DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE BÂTIMENTS PUBLICS (UCLBP) ..... 750 2.15.1. Réalisation des études des Bâtiments Publics ........................................................... 752 2.15.2. Appui à l'UCLBP .......................................................................................................... 770 2.15.3. Construction de trois médiathèques .......................................................................... 784 2.15.4. Implantation de sites et services pour un développement ordonné de l'habitat : Urbanisation .............................................................................................................. 786 2.15.5. Développement territorial : plans spéciaux ............................................................... 788 2.15.6. Rénovation urbaine de Port-de-Paix .......................................................................... 794 2.15.7. Rénovation urbaine de Jérémie ................................................................................. 798 Recommandations à l’UCLBP ........................................................................................................ 802 2.16. FONDS D’ASSISTANCE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (FAES)............................................ 803 2.16.1. Programme national de protection et de promotion sociale .................................... 805 2.16.2. Programme de développement territorial : Plan spécial Ile de la Tortue .................. 808 2.16.3. Projets exécutés pour le compte de divers ministères dans le cadre de la résolution du 20 septembre 2008 ................................................................................................... 818 Recommandations au FAES .......................................................................................................... 822 2.17. CENTRE NATIONAL DES ÉQUIPEMENTS (CNE) ............................................................ 823 2.17.1. Réhabilitation du tronçon Carrefour Canz -Camp Perrin ........................................... 825 2.17.2. Appui au Fonctionnement du CNE ............................................................................. 829 2.17.3 Réhabilitation de la route Carrefour 44/ Côtes-de-fer (36 km) couche de fondation, bicouche, 8 m ............................................................................................................ 831 2.17.4 Réparation de matériels et équipements lourds : mise en place de l'usine de concassage et d'asphalte Plant ................................................................................. 835 31  2.17.5 Réhabilitation de la route Cayes-Jérémie (Centre National des Équipements) ........ 838 Recommandations au CNE ............................................................................................................ 840 2.18. ÉLECTRICITÉ D’HAÏTI (EDH) ........................................................................................ 841 2.18.1. Augmentation de la capacité de génération électrique-Carrefour ............................ 842 2.18.2. Électrification de la ville de Marchand Dessalines ..................................................... 849 2.18.3. Construction du Réseau Électrique Trou du Nord/ Terrier Rouge/ Fort Liberté et Centrale Électrique Carrefour Chevry ....................................................................... 852 2.18.4. Appui au développement du secteur de l’énergie ..................................................... 854 Recommandations à l’EDH ........................................................................................................... 886 2.19. SERVICE MÉTROPOLITAIN DE LA COLLECTE DES RÉSIDUS SOLIDES (SMCRS) ................ 888 2.19.1 Support au SMCRS ....................................................................................................... 890 2.19.2. Projet d’assainissement ............................................................................................. 892 2.19.3. Collecte des ordures ................................................................................................... 898 2.19.4. Projet de développement territorial : Travaux d’Assainissement au Bel-Air ............. 902 Recommandations au SMCRS ....................................................................................................... 903 2.20. SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION D’HAÏTI (SEMANAH) ..................................... 904 2.20.1. Projet d’équipement de Navigation Maritime (Construction de 4 phares : 1 à Pointe à Baguette (Jacmel), 1 à Port à Gravois (Port Salut), 2 à l’Ile de la Tortue (Tortue Est et Tortue Ouest).............................................................................................................. 905 Recommandations au SEMANAH ................................................................................................. 910 2.21. INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATIONAL (ISPAN) ................................ 911 2.21.1. Projet de « Restauration du palais SANS-SOUCI » .......................................................... 912 Recommandations à l’ISPAN ........................................................................................................ 918 2.22. UNITÉ TECHNIQUE D’EXÉCUTION (UTE/MEF) ............................................................. 920 32  2.22.1. Finalisation de la construction des complexes administratifs et socio culturels (CASC) ... 921 Recommandations à l’UTE ............................................................................................................ 924 2.23. SECRÉTAIRERIE D’ÉTAT À L’ALPHABÉTISATION (SEA) .................................................. 925 2.23.1. Projet d’Alphabétisation (Campagne Pilote d’Alphabétisation Fonctionnelle) ................ 926 Recommandations à la SEA .......................................................................................................... 941 2.24. OFFICE D’ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIE ET MATERNITÉ (OFATMA) . 942 2.24.1. Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale .................................... 943 2.24.1.1. Projet mise en place de la carte d’Assurance-maladie « KAT ROZ KONBIT SOLIDARITE POU LA SANTE ». ......................................................................... 943 2.24.1.2. Extension de l’assurance sociale à tous les travailleurs .................................. 946 Recommandations à l’OFATMA ................................................................................................. 948 2.25. DIRECTION DE LA PROTECTION CIVILE (DPC) .............................................................. 950 2.25.1. Projet Hébergement Post Tremblement de terre du 12 janvier 2010 ........................... 950 Recommandations à la DPC .......................................................................................................... 952 2.26. BUREAU MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ ÉNERGÉTIQUE (BMSE)............................................................................................... 953 2.26.1. Appui au développement du secteur de l’énergie ........................................................ 953 Recommandations à la BMSE ....................................................................................................... 955 2.27. INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE (INFP) ................................. 956 2.27.1. Construction du Centre de Formation professionnelle de Pignon .................................. 956 Recommandations à la INFP ......................................................................................................... 965 2.28. LOTERIE DE L'ÉTAT HAÏTIEN (LEH) .............................................................................. 966 33  2.28.1. Mise en place des structures de gestion et d'organisation dans le domaine de la loterie et des jeux de hasard ...................................................................................................... 967 Recommandations à la LEH .......................................................................................................... 974 2.29. DIRECTION NATIONALE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT (DINEPA) ......... 976 2.29.1. Programme de la Remise en état des SAEP (Nord, Sud-Est, Nippes, Artibonite, Centre, Sud, Ouest, Nord-Est, Nord-Ouest et Grande Anse). ............................................................ 978 2.29.1.1. Renforcement du Système d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Saint Michel de L’Attalaye. ....................................................................................... 981 2.29.1.2. Construction d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M3 pour le SAEP de la ville de Cotes-de-Fer. .............................................................................. 983 2.29.1.3. Construction d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M3 pour le SAEP des localités de Mayard, Bois Neuf et Anse à Pirogue (localités de la commune de Saint Marc). ................................................................................................ 985 2.29.1.4. Réhabilitation et extension du Système d’Alimentation en Eau Potable des localités de Mayard et de Bois Neuf (Localités De La Commune De Saint Marc) ......................................................................................................................... 987 2.29.1.5. Construction de kiosques de vente d’eau et de pose de canalisation d’eau potable dans la localité de Merger ................................................................. 990 2.29.1.6. Mise en place d’installation électromécanique au niveau du Système d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Cote de Fer................................ 993 2.29.1.7. Étude Topographique et établissement de plans de 14 kilomètres de conduites dans les localités de Mayard, Bois Neuf et Anse à Pirogue (Localités de la commune de Saint Marc) ................................................................................ 997 Recommandations à la DINEPA .................................................................................................. 1001 2.30. PRIMATURE............................................................................................................ 1002 2.30.1. Programme d’urgence 2008 : Interventions Diverses et Frais de Gestion ..................... 1003 Recommandations à la PRIMATURE ........................................................................................... 1006 3. CONCLUSION GÉNÉRALE ................................................................................................... 1007 34 4. CONTESTATIONS DES ENTITÉS AUDITÉES ........................................................................ 1009 4.1. Mise en contexte ..................................................................................................... 1009 4.2. Contestations des projets relevant du Bureau de Monétisation du Programme d'Aide au Développement (BMPAD) .................................................................................. 1010 4.3. Contestations des projets relevant du MTPTC ........................................................ 1013 4.4. Contestations des projets relevant du MPCE .......................................................... 1023 4.5. Contestations des projets relevant du MARNDR .................................................... 1025 4.6. Contestations des projets relevant du MSPP .......................................................... 1027 4.7. Contestations des projets relevant des autres Institutions .................................... 1030 5. ANNEXES ........................................................................................................................... 1032 ANNEXE 1 - OBJECTIF DE L’AUDIT ET PORTÉE DES TRAVAUX .............................................. 1032 ANNEXE 2 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 20-09-2008 .................................................... 1036 ANNEXE 3 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 11-02-2010 .................................................... 1037 ANNEXE 4 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 24-08-2010 .................................................... 1038 ANNEXE 5 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 12-05-2011 .................................................... 1039 ANNEXE 6 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 28-02-2012 .................................................... 1040 ANNEXE 7 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 18-07-2012 .................................................... 1042 ANNEXE 8 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 21-12-2012 .................................................... 1044 ANNEXE 9 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 11-12-2013 .................................................... 1048 ANNEXE 10 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 23-07-2014 .................................................. 1051 ANNEXE 11 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 10-09-2014 .................................................. 1053 ANNEXE 12 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 15-04-2015 .................................................. 1054 ANNEXE 13 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 22-07-2015 .................................................. 1057 ANNEXE 14 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 06-01-2016 .................................................. 1061 ANNEXE 15 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 28-09-2016 .................................................. 1064 35 36  1. MISE EN CONTEXTE 1. Le présent rapport a été élaboré à la suite d’une résolution du 1er février 2018 de l’Assem- blée sénatoriale qui demande à la CSCCA d’effectuer un audit approfondi de la gestion du fonds PetroCaribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, confor- mément aux dispositions constitutionnelles et légales relatives à sa mission. 2. Donnant suite à la Correspondance (Réf. SRH/JL/P/50/079) du Président du Sénat de la République du 26 février 2018 au Président de la CSCCA lui transférant officiellement la résolution du 1er février 2018, la Cour s’est déclarée compétente pour auditer la gestion du fonds PetroCaribe conformément aux dispositions des articles 200 et 223, paragraphe 2 de la Constitution de la République d’Haïti du 29 mars 19871, et de l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement2. 3. La République d’Haïti, à travers la Constitution du 29 mars 1987 amendée en mai 2011, fait de la CSCCA son Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques (ISC), et ce, en harmonie avec l’esprit de la Déclaration de Lima d’octobre 1977 de l’Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTO- SAI), relative au contrôle indépendant des finances publiques en vue de la réalisation efficace et crédible d’un examen minutieux de l’intendance et de l’utilisation des deniers publics. 4. C’est donc en conformité avec les dispositions de l’article 200 précité de la Constitution que la CSCCA participe à la défense du droit fondamental de demander compte à tout agent public de son administration tant comme juridiction financière que comme organe de contrôle administratif. 1.1. Objectif et portée de la vérification de la Cour 5. L’audit porte sur les fonds PetroCaribe alloués au financement de projets de développe- ment. La période couverte par l’audit (septembre 2008 à septembre 2016) a vu se succé- der trois (3) Présidents de la République. De René PREVAL (mai 2006 à mai 2011) en passant par Michel Joseph MARTELLY (mai 2011 à février 2016) jusqu’à Jocelerme PRI- VERT (février 2016 à février 2017), les ressources générées par le programme PetroCa- ribe ont été utilisées pour le financement de projets dans pratiquement tous les ministères et quelques organismes autonomes. 6. Les travaux d’audit menés par la CSCCA visent à s’assurer de la saine gestion des projets d’investissement et les contrats y afférents financés à partir du fonds PetroCaribe pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. D’une part, la Cour entend faire la lumière et situer les responsabilités sur la gestion du fonds PetroCaribe en s’affirmant 1 Au regard des dispositions de l’article 200, de la Constitution de 1987, la Cour « est une juridiction financière, administrative, indé- pendante et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’État, de la vérifi- cation de la comptabilité des entreprises d’État ainsi que de celles des collectivités territoriales ». Quant à l’article 223, paragraphe 2 de la Constitution, il se lit comme suit : « Le contrôle de l’exécution de la loi des finances est assuré par le Parlement, la Cour Supé- rieure des Comptes et du Contentieux Administratif et toutes autres institutions prévues par la loi ». 2 Aux termes des dispositions de l’alinéa 13, de l’article 5 de ce décret, la CSCCA a notamment pour attributions de « conduire toutes missions d’enquête, d’encadrement, de conseil et de consultation qui lui sont confiées par les Pouvoirs publics ». 37  comme institution garante de la surveillance du bon emploi des ressources et autres biens publics. D’autre part, son intention première est de susciter des améliorations en matière de gestion publique et d’accroitre la transparence de l’Administration. Enfin, elle souhaite œuvrer pour l’instauration d’une culture de reddition des comptes – condition essentielle pour une administration publique nationale transparente et au service des citoyens. 7. En fonction de cet objectif, les travaux de la Cour consistent à vérifier que : ▪ les rôles et les responsabilités des acteurs impliqués dans la gestion de ces projets sont clairement définis et adéquatement communiqués; ▪ les projets à financer sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et les autori- sations de financement ont été demandées et obtenues en temps opportun; ▪ l’évaluation des besoins, des coûts, des risques, de la rentabilité des projets et du financement requis est documentée de façon rigoureuse; ▪ le processus d’attribution et de gestion des contrats est conforme à la règlementation et aux saines pratiques de gestion. Il favorise l’obtention de plusieurs soumissions, le traitement intègre et équitable des concurrents, la transparence et l’économie des ressources; ▪ les déboursés sur chaque projet respectent les clauses contractuelles et ont été ef- fectués en temps opportun, et les rapports y afférents sont fiables; ▪ le suivi des projets est fait sur une base régulière et la reddition de comptes est ap- propriée. 8. En d’autres termes, la Cour s’est attelée à : ▪ apprécier les résultats obtenus et l’efficacité des dépenses publiques consenties dans ce cadre; ▪ procéder à un examen minutieux des procédures de passation de marchés, d’enga- gements contractuels et de gestion des projets et/ou activités financés à partir du fonds PetroCaribe ; ▪ identifier d’éventuelles failles dans l’exécution des projets et activités financés à l’aide de ce fonds ; ▪ relever les écarts administratifs, irrégularités et anomalies touchant à la mise en œuvre de ces projets et des activités correspondantes ; ▪ relever le niveau de conformité, de légalité, de validité et de sincérité des opérations entreprises dans le cadre de ce financement ; ▪ contrôler et indiquer la destination, la sincérité et la réalité des décaissements faits à partir du fonds PetroCaribe ; 38  ▪ identifier, à partir des mécanismes de gestion des projets à financement du fonds PetroCaribe, les niveaux de responsabilités des gestionnaires des fonds en question ▪ proposer des Recommandations propres à renforcer l’efficacité et la transparence des dépenses publiques. 9. Pour tous les gestionnaires publics autres que les ministres concernés par la gestion du fonds PetroCaribe, la CSCCA auditera complètement leur gestion et jugera leurs comptes. 10. La CSCCA tient à souligner à l’encre forte dans ce rapport que certaines infractions relè- vent du champ de compétence d’autres institutions établies par la loi. De ce fait, elle reste dans son rôle et n’entend pas se substituer à d’autres instances administratives et juridic- tionnelles. Toutefois, à travers ce rapport, elle mettra à leur disposition des données d’ap- préciation objectives sur les irrégularités relevées dans la gestion des ressources du Pro- gramme PetroCaribe. 11. Ce n’est donc pas à la CSCCA qu’incombe la responsabilité de se prononcer sur les in- fractions liées au blanchiment de capitaux, l’enrichissement illicite, la passation illégale des marchés publics, la surfacturation, les pots-de-vin, les commissions illicites, le trafic d’influence, le népotisme ou de réprimer les infractions y relatives. Il s’agit d’infractions qui relèvent de la compétence d’autres institutions. 1.2. Obstacles rencontrés dans l’élaboration de ce rapport d’audit 12. La CSCCA s’était engagée à procéder à une analyse approfondie de l’ensemble des pro- jets d’investissement et des contrats y afférents financés à partir du fonds PetroCaribe pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. 13. Des lettres avaient été adressées aux institutions ayant bénéficié des enveloppes du fonds PetroCaribe et des Commissions de vérificateurs avaient été déployées dans la plupart de ces institutions. Mais toute l’information requise n’a pas été fournie à la Cour pour 7,9% des montants de résolutions non audités, se rapportant aux décaissements non effectifs ainsi qu’aux affectations et désaffectations découlant des dites résolutions. 1.3. Méthodologie 14. La Cour a structuré sa démarche méthodologique autour des points qui suivent : 15. Les différentes commissions mises en place par la Cour dans le cadre de ce mandat ont récolté la documentation relative à chaque projet financé à partir du fonds PetroCaribe, et ce, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016; 16. De plus, la Cour a analysé divers documents ainsi que des données provenant de diffé- rents systèmes d’information des institutions impliquées dans la gestion du fonds Petro- Caribe. Il s’agit notamment : ▪ Des résolutions de décaissement autorisées par le Conseil d’administration du Bu- reau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) composé de sept (7) membres : le Ministre de l’Économie et des Finances (MEF); le Ministre 39  de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE); le Ministre du Commerce et de l’Industrie (MIC), le Ministre des Travaux publics Transports et Communication (MTPTC), le Ministre des Affaires Étrangères (MAE), le Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH) et le Directeur général du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD); ▪ Des virements provenant des comptes bancaires du fonds PetroCaribe domiciliés à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et à la Banque Nationale de Crédit (BNC). Ces virements sont autorisés au préalable par le BMPAD, institution responsable de la gestion du fonds PetroCaribe. 17. Les projets de développement élaborés par les ministères sectoriels et les organismes autonomes ainsi que les contrats afférents à ces projets. Il en va de même de toute autre information de gestion issue de la mise en œuvre des projets, car une fois ces projets autorisés par résolution du Conseil des ministres, les ministères sectoriels et les orga- nismes autonomes s’assurent du suivi des procédures de passation de marché à travers la Commission Nationale de passation de Marché Public (CNMP) et de la CSCCA pour le recrutement des firmes d’exécution et de supervision; 18. Les décaissements autorisés par le MEF vers les ministères sectoriels ainsi que les orga- nismes autonomes pour mettre en œuvre les projets. Le MEF autorise les décaissements dans le cadre des résolutions prises en Conseil des ministres. Tous les paiements sont traités par sa Direction générale du Budget et sa Direction générale du Trésor et sont soumis à la signature du Ministre des Finances; 19. Les commissions ont comparé la gestion des projets des institutions auditées avec les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion de projet. 1.4. Accord PetroCaribe 20. Il importe de rappeler que c’est en juin 2005, dans le cadre de l’alliance entre les pays de la Caraïbe et le Venezuela, qu’est mis en place l’accord PetroCaribe. Le fonds PetroCa- ribe que gérait Haïti provient de l’accord signé entre la République bolivarienne du Vene- zuela et la République d’Haïti le 15 mai 2006 et ratifié par l’Assemblée Nationale le 29 août 2006. Cet accord, à l’origine, prévoit la fourniture à Haïti d’au moins sept mille (7 000) barils de pétrole par jour ou leur équivalent énergétique destiné à la consommation locale. Ainsi, les ressources provenant de la vente des produits pétroliers en provenance du Ve- nezuela ont constitué un levier financier non négligeable pour les gouvernements succes- sifs entre 2008 et 2016 et même au-delà. En particulier, elles ont permis de financer dif- férents programmes et projets de développement. De même, l’utilisation de ces res- sources a contribué à accroître le niveau d’endettement du pays, puisque la portion de la vente revenant à la partie haïtienne constitue un prêt préférentiel selon les termes de l’accord conclu entre Haïti et le Venezuela qui est le principal créancier du pays sur le plan bilatéral. 21. Il est précisé dans cet accord qu’il reste en vigueur pour une période d’un an et son re- nouvellement est automatique pour des périodes égales et successives. Le programme a donc démarré le 11 août 2007 lorsqu’Haïti a signé avec le Venezuela et d’autres pays membres le traité de sécurité énergétique (TSE) PetroCaribe. 40 22. Selon les dispositions dudit accord, le quota dont il est fait mention plus haut peut être augmenté sur demande du gouvernement haïtien et peut aussi varier par des circons- tances obligeant le gouvernement du Venezuela à changer le quota alloué conformément aux spécifications de l’accord dont les termes peuvent varier en fonction des prix du cours du pétrole. Ainsi, suite à la hausse vertigineuse des prix du pétrole en été 2008, le Vene- zuela décida d’assouplir les modes de tarification du brut afin d’atténuer l’impact de la hausse des cours. Le Président vénézuélien proposa que les membres ne paient plus que 40 % de leurs factures pétrolières dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison et les 60 % restants dans un délai de vingt-cinq (25) ans. C’est fort de cette particularité que la quantité de pétrole importée varie d’en moyenne quatorze mille (14 000) barils par jour à partir de l’année 2008. 23. Pour rendre opérationnel l’accord PetroCaribe, les États parties au dit accord s’engagent à créer et à renforcer les sociétés mixtes binationales pour faciliter la gestion du secteur énergétique dans les différents États. Ainsi, Petroleos de Venezuela S.A. (PDVSA) repré- sente les intérêts de la partie vénézuélienne et le BMPAD créé en décembre 2007 assure la mise en œuvre de l’accord PetroCaribe du côté haïtien. Le BMPAD sert d’interface entre le fournisseur vénézuélien PDVSA et les compagnies pétrolières locales en Haïti. Il im- porte du pétrole et le revend aux dites compagnies. Pour chaque livraison, PDVSA facture le BMPAD qui, en retour, facture les compagnies pétrolières locales. Ces dernières doi- vent payer 100 % des montants facturés dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date de chargement des bateaux transportant les produits en Haïti. Ces paiements s’ef- fectuent par transfert de fonds sur le compte PetroCaribe logé à la Banque Nationale de Crédit (BNC). 24. Le produit de la vente d’une cargaison de pétrole est réparti suivant deux modalités dis- tinctes (portion payable immédiatement et portion dont le remboursement est différé et échelonné dans le temps, encore appelée partie financement). Le pourcentage de répar- tition varie suivant le prix du baril. Plus ce dernier est élevé, plus la fraction allouée à la partie financée est élevée et vice versa (Tableau 1.1). Tableau 1.1 : Échelle de répartition des ressources financières du fonds PetroCaribe PRIX D’ACHAT (FOB-VZLA) PAR PORTION DU FINANCEMENT BARIL EN DOLLARS AMÉRICAINS ACCORDÉ À HAITI CONDITION (Dette à long terme %) ≥ 15 5 ≥ 20 10 17 ans à un taux d’intérêt de ≥ 22 15 2 % l’an, dont deux (2) an- ≥ 24 20 nées de grâce ≥ 30 25 ≥ 40 30 ≥ 50 40 25 ans à un taux d’intérêt de ≥ 80 50 1 % l’an, dont deux (2) an- ≥ 100 60 nées de grâce ≥ 150 70 Source : Accord PetroCaribe 41 25. En résumé, si le prix du baril de pétrole est supérieur ou égal à 15 $ US, 5 % du produit de la vente vont alimenter le fonds PetroCaribe (payable dans un an), alors que 95 % sont payables immédiatement à PDVSA. À l’opposé, si le prix du baril de pétrole est supérieur ou égal à 150 $ US, 30 % sont payables immédiatement à la partie vénézuélienne. Le reliquat de 70 % va alimenter le fonds PetroCaribe et sera remboursé dans un délai de vingt-cinq (25) ans. 26. La portion payable au comptant doit être versée au Venezuela dans les quatre-vingt-dix (90) jours conformément au connaissement de la cargaison. Aucun intérêt ne court pen- dant les trente (30) premiers jours. Toutefois, un taux d’intérêt annuel de 2 % s’applique sur les soixante (60) jours restants qui constituent ainsi la fraction dette à court terme envers le Venezuela. 27. En revanche, le paiement du solde constituant la portion restante est différé sur une pé- riode comprise entre dix-sept (17) et vingt-cinq (25) ans, dont deux (2) années de grâce avant les premiers remboursements assortis d’un taux d’intérêt annuel de 1 %. Cette por- tion est un prêt du Venezuela consenti au gouvernement d’Haïti. Elle constitue la dette à long terme. C’est donc cette partie qui sert à alimenter en ressources financières les fonds dits « PetroCaribe ». Ressources générées par le programme PetroCaribe (2008 à 2018) 28. Il est donc important de déterminer ce que le programme PetroCaribe a généré comme ressources et les principales utilisations qui en ont été faites. 29. Bien que la portée de l’audit couvre essentiellement la période de septembre 2008 à sep- tembre 2016, la Cour a jugé utile de vérifier le montant des ressources générées par ce programme jusqu’en 2018 afin de donner à l’opinion une information qui reflète la réalité du moment. 30. Selon les données obtenues du BMPAD, du 5 mars 2008, date de réception de la pre- mière cargaison de pétrole, au 14 avril 2018, date de réception de la dernière, au total 219 cargaisons totalisant 43,9 millions de barils de carburant ont été livrés et commercialisés en Haïti. À ceci s’ajoutent six3 (6) cargaisons d’asphalte et trois (3) cargaisons de mazout, donnant lieu à une accumulation de ressources disponibles de 4,237,598,789. 12 USD répartis comme suit : ▪ portion comptant à payer au Venezuela dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours : 1,978,802,105.56 USD; ▪ portion financement disponible pour l’État haïtien et remboursable sur une période comprise entre dix-sept (17) et vingt-cinq (25) ans : 2,258,796,683.56 US (Tableau 1.2). 3 Bien que les informations fournies par le BMPAD indiquent la réception de six (6) cargaisons d’asphalte, la Cour a tout de même constaté que le site internet du BMPAD fait mention d’un total de sept (7) cargaisons d’asphalte réceptionnées au 31 mars 2014. 42  Tableau 1.2 : Estimation des ressources générées par le programme PetroCaribe de mars 2008 à avril 2018 PORTION COMP- PORTION FINANCE- TOTAL TANT MENT EN $US EN $US EN $US Carburant 2 252 974 036,59 1 969 071 812,30 4 222 045 848,89 Asphalte 1 951 056,74 3 138 581,76 5 089 638,50 Mazout 3 871 590,23 6 591 711,50 10 463 301,73 Total des ressources générées de 2 258 796 683,56 1 978 802 105,56 4 237 598 789,12 2008 à 2018 Source : Rapport d’importation de pétrole (2008 à 2018) du BMPAD corroboré par les factures des cargai- sons de pétrole de PDVSA 31. Il faut également mentionner que, suite au séisme de 2010, le Venezuela a annulé offi- ciellement le montant de 395,000,000.00 USD de dette de la République d’Haïti. Cet allè- gement de dette doit être considéré comme une ressource additionnelle du fonds Petro- Caribe. En effet, ces fonds qui auraient dû être payés au Venezuela constituent finalement un apport supplémentaire de ressources destinées au financement des projets pour lequel une reddition de compte aurait dû être faite. Utilisations des ressources générées par le programme PetroCaribe 32. Les principales utilisations du fonds PetroCaribe concernent principalement i) le finance- ment des projets, ii) le remboursement de la dette, le financement des centrales élec- triques et les frais de gestion du BMPAD. Tableau 1.3 : Utilisations des ressources financières PetroCaribe MONTANTS EN $US Utilisations au 30 septembre 2016 Fonds alloués au financement des projets de développement (2008 à 1 738 691 909,70 2016) Financement Budget BMPAD (cumul 2008 à 2016) 20 485 789,64 Financement des centrales électriques au 30 septembre 2016 612 161 711,624 Remboursement dette à long terme au 30 septembre 2016 21 882 502,87 Total des utilisations 2008 à 2016 2 393 221 913,83 Source : Données compilées à partir des États financiers obtenus du BMPAD (2008 à 2016) 4 Ce montant est la somme de deux composantes : la dette d’EDH (425 447 805,13 USD) et celle de SOGENER (186 713 906,49 USD), situation au 30 septembre 2016. 43  Fonds alloués au financement des projets de développement 33. De septembre 2008 à septembre, 2016, la CSCCA a recensé 409 projets provenant des résolutions prises en Conseil des ministres pour une valeur de 2,238,164,040.74 milliards de dollars américains. Suite à une série de désaffectations et de réaffectations, le budget a été révisé à 1,738,691,909.70 USD. Selon les rapports de décaissement du BMPAD, 1,605,905,287.84 USD ont été décaissés, soit 92,4 % pour le financement des projets (Tableau 1.4). Tableau 1.4 : Montant budgétisé par résolutions et par gouvernement Budget révisé Montants transfé- Gouvernement signa- Budget par réso- après affectations N° Résolutions Présidence rés par le taire lution en $US et désaffectations BMPAD $US Michèle DUVIVIER 1 20/09/2008 PRÉVAL $ 197 560 000,00 $ 197 560 000,00 $197 560 00,00 PIERRE-LOUIS 2 11/02/2010 PRÉVAL Jean Max BELLERIVE $ 163 287 848,00 $ 157 719 896,18 $157 719 896,18 3 24/08/2010 PRÉVAL Jean Max BELLERIVE $ 107 400 000,00 $ 94 597 097,69 $ 94 357 661,45 4 12/05/2011 PRÉVAL Jean Max BELLERIVE $ 108 799 883,00 $ 96 923 836,14 $ 96 923 836,14 5 28/02/2012 MARTELLY Garry CONILLE $ 234 956 000,00 $210 303 222,68 $210 303 222,68 Laurent Salvador LA- 6 18/07/2012 MARTELLY $130 000 000,00 $96 195 625,80 $ 96 195 625,80 MOTHE Laurent Salvador LA- 7 21/12/2012 MARTELLY $ 374 800 000,00 $329 386 735,04 $329 386 735,05 MOTHE Laurent Salvador LA- 8 11/12/2013 MARTELLY $ 210 967 318,33 $164 517 228,97 $164 517 228,97 MOTHE Laurent Salvador LA- 9 23/07/2014 MARTELLY $ 141 778 568,00 $71 215 839,38 $71 215 839,38 MOTHE Laurent Salvador LA- 10 10/09/2014 MARTELLY $ 29 697 201,29 $7 000 000,00 $7 000 000,00 MOTHE 11 15/04/2015 MARTELLY Evans PAUL $ 254 423 560,00 $47 525 624,19 $ 47 525 624,90 12 22/07/2015 MARTELLY Evans PAUL $ 193 055 824,56 $174 308 966,07 $101 010 358,99 13 06/01/2016 MARTELLY Evans PAUL $ 58 169 108,56 $58 169 108,56 $ 16 204 383,67 Enex J. JEAN- 14 28/09/2016 PRIVERT $ 33 268 729,00 $33 268 729,00 $ 15 984 874,63 CHARLES Total 2 238 164 040,74 1 738 691 909,70 1 605 905 287,84 Sources : Résolutions du Conseil des ministres publiées dans le Moniteur, Numéro Extraordinaire (compila- tions des Textes relatifs aux Fonds PetroCaribe 2006 -2018) du 24 octobre 2018 et Rapports des transferts du BMPAD. 1.5. Contexte environnemental et lois d’urgence 34. Il est établi qu’Haïti est sujette régulièrement à des catastrophes naturelles qui causent des dégâts énormes touchant totalement ou partiellement son territoire. La période allant de 2008 à 2016 n’a pas épargné le pays qui a connu des catastrophes assez rudes. C’est ainsi qu’après les cyclones meurtriers qui ont frappé le pays au cours de l’été 2008, la loi du 9 septembre 2008 sur l’état d’urgence a été adoptée. 44 35. Suite au séisme de 2010, le gouvernement – se référant à la loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008, décréta l’état d’urgence pour une période de quinze (15) jours le 16 janvier 2010, renouvelé par l’arrêté du 31 janvier 2010 pour une autre période de quinze (15) jours. Le gouvernement soumit ensuite au Parlement, un amendement à la loi du 9 septembre 2008 qui fut voté le 15 avril 2010. Sous couvert de cette loi, l’exécutif prit l’arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois. Celui-ci prit fin au cours du mois d’octobre 2011. 36. Subséquemment, le 09 août 2012, un Arrêté déclarant l’état d’urgence sur tout le territoire fut décrété pour une période d’un (1) mois. Au cours de cette année, notamment au mois d’octobre, Haïti était frappée par l’ouragan Sandy qui causa d’énormes dégâts au pays. De même, le 09 octobre 2015, fut signé l’Arrêté déclarant l’état d’urgence dans les Dépar- tements du Sud, du Sud-Est, de la Grande-Anse, des Nippes, de l’Ouest et de l’Artibonite pour une période d’un (1) mois. 37. La principale caractéristique du recours à l’état d’urgence est qu’elle permet aux gouver- nements de déroger aux normes en application. Conséquemment, le gouvernement peut, entre autres, appliquer des procédures célères de déblocage de fonds, faire les dépenses jugées nécessaires, désaffecter des crédits budgétaires en vue de faire face à la situation et passer des contrats suivant des procédures diligentes relatives à la règlementation sur les marchés publics. 38. La Cour tient à faire remarquer que, conformément à l’article 7, alinéa 5, de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 et de la Loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008, le gouvernement passe « les contrats qu’il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la règlementation sur les mar- chés publics ». La règlementation sur les marchés publics est prévue dans le Décret fixant la règlementation des marchés publics du 3 décembre 2004 et la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ainsi que dans les arrêtés d’application, notamment, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et celui du 25 mai 2012 sur les seuils. 39. Cette règlementation prévoit : a) Les procédures générales de passation de marchés publics qui sont : ▪ L’appel d’offres ouvert (AOO) ; ▪ L’appel d’offres ouvert précédé d’une pré-qualification ; ▪ L’appel d’offres en deux étapes, précédé d’une pré-qualification ou non. b) Les procédures exceptionnelles de passation de marchés publics qui comprennent : ▪ L’appel d’offres restreint (AOR) ; ▪ Le marché de gré à gré ou par entente directe. c) Les procédures spécifiques de passation de marchés publics qui sont : ▪ Les procédures spécifiques relatives aux marchés de prestations intellectuelles (MPI) ; 45  ▪ Les procédures spécifiques relatives aux marchés à bon de commandes (MBC) et aux marchés de clientèle (MC). 40. Selon les procédures définies dans la règlementation sur les marchés publics, ce sont les procédures exceptionnelles d’appels d’offres restreints et gré à gré qui correspondent le mieux à la célérité à laquelle fait référence l’article 7, alinéa 5, de ces deux lois d’urgence susdites. Dans le cas des contrats passés sous l’égide de la Loi d’urgence de 2008 pré- citée, selon l’article 12, ils « sont applicables sans le visa de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ». De même, les mesures y relatives prises par le gouvernement sont susceptibles de recours par devant cette dernière en tant qu’ins- tance juridictionnelle. 41. La Cour convient donc qu’un gouvernement, dans le cadre des arrêtés relatifs à cette loi d’urgence, puisse utiliser les procédures exceptionnelles définies dans les articles 33 à 34-3 de la Loi du 10 juin 2009 susmentionnée. Elle souligne aussi que l’article 3, alinéa 2 de la Loi du 10 juin 2009 susdite a été abrogé par l’article 7 alinéa 5 de la Loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’état d’Urgence du 9 septembre 2008 qui renvoie « aux procédures célères prévues par la règlementation sur les marchés publics ». À noter que l’article 3, alinéa 2 de la loi de 2009 se lit comme suit : « Sont exempts des disposi- tions de la présente loi : 2.- les marchés découlant de l’application de la loi sur l’état d’ur- gence ». 42. Toutefois, la Cour est d’avis que les procédures célères auxquelles renvoie l’article 7, alinéa 5 de ces deux lois sur l’état d’urgence, n’autorisent pas les entreprises qui ne ré- pondent pas aux critères définis par la loi à accéder à la commande publique. 1.6. Contexte Sociopolitique de 2008 à 2016 43. Le programme PetroCaribe a été mis au service de trois Présidents : René Préval, Michel Martelly et Jocelerme Privert, pour un total de six gouvernements. Cependant, l’accord PetroCaribe a été signé sous la présidence de René Préval. La Cour a observé que les fonds relatifs à PetroCaribe apparaissent pour la première fois au budget rectificatif de l’année 2009. Cependant, selon les informations qu’elle a obtenues, avant 2012, les dé- cisions de décaissement sur le fonds PetroCaribe étaient exécutées de manière auto- nome et séparée par rapport au programme d’investissement public (PIP). C’est à partir de l’exercice 2011-2012 que les projets à financer sont intégrés progressivement dans le budget de la République. Depuis 2012-2013, ils sont systématiquement intégrés dans le programme d’investissement public (PIP) établi par le MPCE et au budget général. 44. Par ailleurs, l’exécution de certains projets s’échelonne au-delà d’un exercice budgétaire. Ceci a eu pour effet, dans de nombreux cas, qu’un même projet a souvent pu bénéficier de rallonge budgétaire supplémentaire votée ultérieurement par le Conseil des ministres à travers d’autres résolutions. Le tableau ci-après résume les principaux lois, arrêtés et résolutions adoptés sous les gouvernements successifs. Tableau 1.5 : Principaux lois, arrêtés et résolutions adoptés d’oc- tobre 2008 à mars 2017 46  Président Premier Ministre Période Principales actions législatives en lien avec l’utilisation des ressources issues du fonds PetroCaribe. René PRE- Michèle DUVI- Septembre 9 septembre 2008 : Adoption de la loi d’urgence. VAL VIER PIERRE- 2008 à oc- 20 septembre 2008 : Adoption de la première résolution LOUIS tobre 2009 pour un montant budgétisé de $197 560 000. 09 septembre 2008 : Adoption de la Loi sur l’État d’urgence suite au passage de la tempête Fay et des cyclones Gustav, Hanna et Ike pour une période maximale de quinze (15) jours. 20 Septembre 2008 : Signature de l’Arrêté prolongeant l’état d’urgence pour une période de quinze (15) jours allant du 26 septembre au 10 octobre 2008. 10 juin 2009 : Adoption de la Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de con- cession d’ouvrage de service public. René PRE- Jean Max BEL- Novembre Ce Gouvernement a eu la responsabilité de gérer l’après- VAL LERIVE 2009 à mai séisme du 12 janvier 2010. Ainsi, les décisions ci-après ont 2011 été prises au cours de cette période : 16 janvier 2010 : Vote de l’Arrêté décrétant l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire pour une durée de quinze (15) jours. 31 janvier 2010 : Vote de l’Arrêté prolongeant l’état d’ur- gence déclaré le 16 janvier 2010 pour une durée complé- mentaire de quinze (15) jours. 15 avril 2010 : Adoption de la Loi portant amendement de la Loi sur l’État d’urgence du 9 septembre 2008. 20 avril 2010 : Vote de l’Arrêté prolongeant l’état d’urgence pour une période complémentaire de dix-huit (18) mois. 11 février 2010 : Adoption d’une résolution pour un montant de $157 719 896,18. 24 août 2010 : Adoption d’une résolution pour un montant de $94 597 097,69. 12 mai 2011 : Vote de la résolution du 12 mai 2011 pour un montant de $96 923 836,14. Michel Jean Max5 BEL- Mai 2011 à 12 mai 2011 : Vote de la résolution du 12 mai 2011 pour un MARTELLY LERIVE octobre montant de $96 923 836,14. 2011 Michel Gary CONILLE Octobre 28 février 2012 : Adoption d’une résolution pour un montant MARTELLY 2011 à mai de $210 303 222,68. 2012 Remarques La CSCCA a fait le constat que, pour cette résolution, c’est le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR), M. Hebert DOCTEUR, qui a signé sous le nom du Premier Ministre Gary CONILLE. La CSCCA ne dispose pas d’informations démontrant qu’il s’agissait d’interim, encore moins si le Premier Ministre était absent lors de ce Conseil des ministres. 5 Après l’investiture du Président Michel Martelly le 14 Mai 2011, le Premier Ministre Jean Max Bellerive est resté en fonction jusqu’au mois d’octobre 2011. 47 Président Premier Ministre Période Principales actions législatives en lien avec l’utilisation des ressources issues du fonds PetroCaribe. Michel Laurent Salvador Mai 2012 à Adoption des cinq (5) résolutions suivantes : MARTELLY LAMOTHE décembre 18 juillet 2012 : $96 195 625,80. 2014 21 décembre 2012 : $329 386 735,04. 11 décembre 2013 : $164 517 228,97. 23 juillet 2014 : $71 215 839,38. 10 septembre 2014 : $7 000 000,00. Les décisions ci-après ont été prises au cours de cette pé- riode : 9 août 2012 : Arrêté déclarant l’état d’urgence sur tout le ter- ritoire national pour une durée d’un (1) mois. Arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commis- sion Nationale des Marchés publics (CNMP). Michel Evans PAUL Janvier Adoption de trois (3) résolutions : MARTELLY 2015 à fé- 15 avril 2015 : $47 525 624,19. vrier 2016 22 juillet 2015 : $174 308 966,07. 06 janvier 2016 : $58 169 108,56. Jocelerme Enex JEAN- Mars 2016 28 septembre 2016 : Adoption d’une résolution pour un PRIVERT CHARLES à mars montant de $33 268 729,00. 2017 Graphique 1.1 : Montant total des résolutions budgétisées par gou- vernement 48 1.7. Rôles et responsabilités des parties prenantes 45. La CSCCA distingue les instances opérationnelles, c’est-à-dire, l’ensemble des entités ayant exercé une responsabilité ou pris des décisions dans la mise en œuvre des projets financés à même les ressources PetroCaribe et les instances de contrôle dont le rôle consiste à s’assurer que les intérêts de l’État ne sont pas lésés dans la gestion de ces fonds. 46. L’un des acteurs clés dans l’application des lois de finances est le Ministre de l’Économie et des Finances qui joue souvent le rôle d’autorité d’approbation des contrats passés entre les institutions de l’Administration centrale de l’État et les entreprises et qui intervient éga- lement comme banquier de l’État. 47. Les questions que la Cour se pose en fixant les responsabilités des gestionnaires concer- nés par le fonds PetroCaribe : Qui était ordonnateur ? Qui était comptable ? 48. Dans ces conditions, le ministre de l’Économie et des Finances sera d’abord responsable des transactions qu’il a engagées comme ordonnateur dans le cadre des projets de son administration centrale. 49. Pour les dépenses des autres ministères et entités, le ministre de l’Économie et des Fi- nances joue souvent le rôle d’autorité d’approbation conformément à la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics et les conventions de concession d’ouvrage de service pu- blic, en son article 4, alinéa 3. C’est pourquoi il est amené à signer aussi les contrats des autres ministres et Directeurs Généraux. Mais cette loi précise que c’est uniquement pour confirmer la disponibilité des crédits et la bonne imputation des crédits. 50. La présence de la signature du ministre des Finances au bas de ces contrats ne signifie donc pas qu’il répond des conditions dans lesquelles les projets ont été négociés, attri- bués, exécutés et supervisés, pas plus que le sceau et la signature de la CSCCA ne donnent à cette dernière une responsabilité dans leur exécution et leur supervision. 51. Pour les projets des entités autres que l’administration centrale du MEF, le ministre de l’Économie et des Finances joue le rôle d’un banquier qui exécute l’ordre d’un comptable public lui-même agissant à la demande d’un ordonnateur. 52. Pour le cas particulier des dépenses effectuées à des périodes où il n’y avait pas de comptables publics du trésor accrédités dans les institutions pour les transactions du bud- get d’investissement et cela jusqu’au départ du Gouvernement Lamothe, le MPCE exer- çait toujours ce contrôle préalablement avant toute demande de décaissement puisque c’est lui qui demande au Ministre des Finances d’exécuter le paiement (émission de chèque, virement et autres formes). 53. Cependant, un Ministre de l’Économie et des Finances qui aurait utilisé des ressources du Trésor (fonds PetroCaribe en l’occurrence) sans une requête formelle et précise d’un comptable public en endosserait la responsabilité. Il en serait de même s’il utilisait la pro- cédure « passer outre » pour une dépense qui s’avèrerait irrégulière. Même conséquence s’il procède unilatéralement à des changements par rapport à la requête du comptable public. D’autres scenarii d’irrégularités sont toujours possibles. 49 54. Le binôme ordonnateur/comptable (au singulier) est le garant de la cohérence du sys- tème. Les responsabilités des autres acteurs peuvent plus facilement être mises en lu- mière par d’autres institutions comme l’ULCC et l’UCREF. 55. Voici les principaux rôles et responsabilités des institutions intervenant dans le cadre de PetroCaribe, d’après les différents textes légaux et règlementaires en vigueur. Tableau 1.6 : Rôles et responsabilités Institutions Responsabilités en lien avec l’utilisation des ressources issues du fonds PetroCaribe Dans son secteur, chaque ministre : Ministères sectoriels Évalue les besoins de son secteur et fait le choix de son projet à sou- (Tous les ministères ont exé- mettre au Ministre de la Planification. cuté des projets de leur sec- Participe aux conférences budgétaires avec le MEF et le MPCE afin teur) d’arbitrer les sommes à allouer aux projets. Fait des arbitrages afin de distribuer les fonds entre différents projets concurrents dans son secteur. Passe des marchés publics et signe les contrats conformément aux lois et règlements en vigueur. S’assure du suivi des procédures de passation des marchés à travers la CNMP et la CSCCA pour le recrutement des firmes d’exécution et de supervision. Est personnellement responsable des actes qu’il signe ou contresigne en vertu du Décret du 17 mai 2005. Assure la gestion des projets de son secteur en tant que Maître d’ou- vrage. Réceptionne les factures des firmes d’exécution, analyse, contrôle et soumet une requête accompagnée d’un bordereau de paiement au MPCE. Étudie la cohérence des projets présentés par les ministères et orga- Ministère de la Planification et nismes autonomes avec le programme d’investissement public (PIP). de la Coopération Externe Participe aux conférences budgétaires avec le MEF et les ministères (MPCE) sectoriels afin d’arbitrer les sommes à allouer aux projets. Prépare le projet de résolution comprenant la liste consolidée des pro- jets retenus sur financement PetroCaribe à présenter en Conseil des mi- nistres. Réceptionne les requêtes de paiement des ministères sectoriels (Maîtres d’ouvrage). Analyse le rapport d’exécution des travaux qui lui est soumis et vérifie sa conformité. S’il se révèle non conforme, il le retourne au secteur. Si le dossier est conforme, il soumet la requête au MEF. Assure la Vice-présidence du Conseil du BMPAD. Assure la tutelle ainsi que la Présidence du CA du BMPAD. Ordonne les décaissements de fonds au BMPAD sur requête présentée Ministère de l’Économie et du ministre de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). des Finances (MEF) Vérifie que le projet est régulièrement inscrit dans le budget de la Répu- blique à travers la Direction Générale du Budget (DGB). Vérifie la conformité des montants inscrits dans la facture comparative- ment au montant retenu dans le budget (DGB). Vérifie la régularité des pièces comptables fournies (DGB). Effectue les contrôles comptables d’usage préalables aux paiements de- mandés en faveur de la firme bénéficiaire (Direction du Trésor). Bureau de Monétisation de Placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), Programmes d’Aide au Déve- il fonctionne sous l’égide d’un Conseil d’Administration (CA) de sept (7) loppement (BMPAD) membres : Le Ministre de l'Économie et des Finances, Président; 50 Institutions Responsabilités en lien avec l’utilisation des ressources issues du fonds PetroCaribe Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Vice-prési- dent; Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes, Membre; Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Membre; Le Ministre de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développe- ment Rural, Membre; Le Ministre des Travaux Publics, Transports, Communications et Éner- gies, Membre; Le Gouverneur de la Banque de la République d'Haïti, Membre. Intermédiaire entre le fournisseur vénézuélien Petróleos de Venezuela S.A. (PDVSA) et les compagnies pétrolières locales. Exécute et supervise aussi certains des projets financés par ce prêt, mais pas tous. Contrôle les revenus, jusqu’à la demande de décaissement du Ministère des Finances. Effectue le suivi régulier et minutieux de chaque projet pour lequel il est demandé par le MEF de transférer les fonds au compte du Trésor. Ordonne les décaissements des projets après approbation par le MEF par notification écrite, et cela sur la base d’une requête qui lui est pré- sentée par le ministre de la Planification. Commission Nationale des Coordonne, contrôle et assure le suivi de toutes les activités relatives à Marchés publics (CNMP) la passation des marchés publics. Veille à la bonne utilisation des deniers publics dans le processus de passation des marchés et de l’exécution des contrats de l’État. Fait enregistrer à la CSCCA les contrats de marchés publics afin d’obte- nir l’avis de conformité de celle-ci sur lesdits contrats. Assure la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public. Veille à garantir l’égalité d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des dossiers de soumission à toutes les personnes physiques et morales. Cour Supérieure des Fait rapport au Parlement de la régularité des transactions financières Comptes et du Contentieux de l’État; ce rapport devra être publié. Administratif (CSCCA) Donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et con- ventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie. Exerce le contrôle administratif et juridictionnel des ressources pu- bliques. Conduit toutes missions d’enquête, d’encadrement, de conseil et de consultation qui lui sont confiées par les Pouvoirs publics. Unité de Lutte contre la Cor- Selon le décret du 08 septembre 2004 et son article 2, l’Unité de Lutte ruption (ULCC) contre la Corruption a pour mission de travailler à combattre la corrup- tion et ses manifestations sous toutes les formes au sein de l’administra- tion publique afin de : Protéger les biens publics et collectifs; Assurer l’efficacité des mesures et actions afin de prévenir, dépister, sanctionner et éliminer les actes de corruption et infractions assimilées; Favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique; Moraliser l’Administration publique et la vie publique en général. 51 1.8. Portrait des projets financés par le fonds PetroCaribe 56. Pour rappel, un projet de développement financé par le fonds PetroCaribe devrait suivre les étapes suivantes : ▪ Les différents secteurs fournissent au Conseil d’Administration du BMPAD une liste de propositions de projets à soumettre pour approbation au Conseil des ministres, ▪ Les projets approuvés font partie intégrante d’une résolution prise en Conseil des ministres. Cette résolution, une fois signée, est publiée dans Le Moniteur; ▪ Pour sélectionner une firme d’exécution, le secteur portant le projet doit suivre la pro- cédure de passation de marchés en faisant un appel d’offres lorsque les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils requis par les arrêtés d’application– à moins que ce soient des projets auxquels s’appliquent les procédures exceptionnelles d’appels d’offres restreints ou de gré à gré prévues par les articles 33-1 et 34-2 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Pour des montants en-dessous des seuils, l’autorité contractante peut recourir à la procédure de consultation des fournis- seurs ou de sollicitation des prix moyennant le respect des principes d’égalité de trai- tement des candidats, de concurrence, de transparence, de l’éthique, d’efficacité des dépenses publiques ainsi que des règles de la comptabilité publique (article 27-1 de cette loi et 6, paragraphe 1, de l’Arrêté du 25 mai 2012 sur les seuils). Dans le cas des montants inférieurs à huit (8) millions de HTG, les achats publics sont effectués sur simple mémoire ou facture tout en respectant les principes et règles susmention- nés (Article 6, paragraphe 1, de l’Arrêté du 25 mai 2012 sur les seuils); ▪ Après avoir sélectionné la firme d’exécution, le secteur signe un contrat avec celle-ci; ▪ Les projets de contrats doivent être soumis à la CSCCA pour avis de conformité et validés par la CNMP pour des contrats dont les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils; ▪ Afin d’être payée, la firme d’exécution envoie les bordereaux au secteur avec lequel elle a signé le contrat; ▪ Les requêtes de décaissement sont transmises par le secteur au MPCE; ▪ Le MPCE fait ensuite une demande de décaissement MEF; ▪ Le MEF transmet une requête de décaissement au BMPAD. Seul le MEF est autorisé à envoyer une telle requête au BMPAD; ▪ Le BMPAD réalise le transfert des montants requis des comptes PetroCaribe logés à la BNC ou à la BRH à celui du Trésor Public logé à la BRH. C’est le Trésor Public qui instruit la BRH d’effectuer les décaissements. 52 1.9. Étapes clés de la gestion de projet et de la gestion contractuelle 57. Pour se doter d’infrastructures de qualité tout en respectant les budgets établis, les bonnes pratiques en la matière suggèrent de suivre certaines étapes clés de la gestion de projet et de la gestion contractuelle. 58. D’abord, il est nécessaire d’élaborer un plan d’affaires comportant entre autres les élé- ments suivants : ▪ la définition des besoins et leur justification; ▪ le recensement et l’appréciation des risques; ▪ la définition claire des rôles et des responsabilités de chacune des parties prenantes; ▪ l’évaluation rigoureuse des coûts et de la rentabilité du projet; ▪ l’échéancier et la structure de financement envisagés. 59. Ensuite, toutes les autorisations nécessaires doivent être obtenues en temps opportun, et ce, en ce qui concerne tant le projet initial que les modifications qui y sont apportées. Enfin, un suivi régulier des paramètres prévus dans le plan d’affaires doit être effectué et communiqué aux instances appropriées. 60. De plus, il importe de respecter la règlementation en matière de passation des marchés publics et de la gestion contractuelle. Celle-ci prévoit certains principes fondamentaux, comme la transparence du processus de gestion contractuelle, le traitement intègre et équitable des concurrents ainsi que la reddition de comptes fondée sur l’imputabilité des dirigeants d’organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics. 61. La règlementation énonce aussi des exigences claires, dont l’obligation de procéder à une procédure d’appels d’offres ouverts (AOO) pour les contrats dont les montants sont supé- rieurs ou égaux aux seuils. Elle prévoit toutefois des cas d’exceptions, qui permettent alors à un organisme public de conclure un contrat de gré à gré ou par appels d’offres restreints. Il peut être recouru à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation di- recte lorsque les montants sont en-dessous des seuils. 1.10. Rappel du classement des irrégularités relevées dans la gestion des projets et contrats financés par le fonds PetroCaribe 62. La Cour examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s’assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité : ▪ Le contrôle des recettes s’effectue sur la base des constatations comme des verse- ments des recettes au Trésor Public. 53  ▪ Le contrôle des dépenses s’effectue sur la base des engagements comme des paie- ments. 63. Le manuel d’audit de la CSCCA définit l’irrégularité comme toute violation d’une disposi- tion du droit résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général ou à des budgets spéciaux soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres, soit par une dépense indue. 64. Dans le cadre de la présente mission d’audit, la CSCCA a regroupé les irrégularités cons- tatées en trois (3) catégories : ▪ Les irrégularités administratives; ▪ Les irrégularités règlementaires et aux bonnes pratiques de gestion; ▪ Les irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Les irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté 65. Il s’agit des cas d’irrégularités ayant causé préjudice à un projet, au fonds PetroCaribe et à la collectivité. À titre d’exemples : ▪ L’attribution d’un contrat sans appel d’offres; ▪ Les contrats conclus en situation d’urgence sans justification pertinente; ▪ Les projets ne respectant pas un ou plusieurs des paramètres initiaux que constituent la nature et l’ampleur des travaux, l’estimation des coûts et l’échéancier; ▪ L’attribution des projets sans avoir recours à des critères précis et évaluables objec- tivement; ▪ Le non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projet. Les irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion 66. Il s’agit des écarts de conformité, d’une part aux textes législatifs et règlementaires, con- ventions, ainsi qu’aux autres lois, règlements et conventions applicables, y compris aux lois budgétaires, et d’autre part aux principes généraux de bonne gestion financière du secteur public et de bonne conduite des fonctionnaires. À titre d’exemples : ▪ Le non-respect des directives prévues par la règlementation; ▪ L’acceptation des dossiers de soumissionnaire incomplets; ▪ La documentation insuffisante des dossiers d’analyse technique qui conduit au choix de la solution; 54  ▪ L’analyse non rigoureuse des soumissions; ▪ La capacité d’analyse et de traitement des organismes centraux déficiente. Les irrégularités de nature administrative 67. Il s’agit des cas d’erreurs involontaires ou non intentionnelles. À titre d’exemples : ▪ Les dossiers mal archivés; ▪ L’information de gestion déficiente; ▪ L’absence de procédure de contrôle; ▪ Les prestataires n’ayant pas fourni tous les documents prouvant de leur existence réelle au moment de la signature des contrats. 55 2. RÉSULTATS DE L’AUDIT 68. Les résultats de l’ensemble des projets audités par la Cour dans le cadre de ce mandat s’articulent autour des quatre (4) axes ci-après : 1) La conception des projets: les devis estimatifs, les bordereaux des prix; le cahier des clauses administratives, les spécifications techniques, etc.; 2) Le processus de passation des marchés publics : les propositions financières présentées par les entrepreneurs; sollicitation et adjudication des contrats; 3) L’exécution des travaux : les décomptes progressifs; les approbations et les autorisations; les retenues réglementaires; 4) Le bilan des projets: les documents spécifiques à la réception du projet (lettres de réception provisoire, rapports des déficiences à corriger et lettres de réception définitive. 69. La Cour a présenté les résultats de ses travaux par institutions afin de circonscrire les responsabilités des uns et des autres. La Cour identifie trois niveaux de responsabilités : ▪ Premier niveau : regroupe les responsables (noms, prénoms et titres) de l’Adminis- tration d’Etat impliqués directement dans la mise en œuvre d’un projet; ▪ Deuxième niveau : regroupe les responsables (noms, prénoms et titres) de l’admi- nistration régionale ou décentralisée impliqués directement dans la mise en œuvre d’un projet; ▪ Troisième niveau : regroupe les responsables (noms, prénoms et titres) des entre- prises d’exécution et de surveillance impliqués directement dans la mise en œuvre d’un projet. 56 2.1. Ministère des travaux publics, transports et com- munication (MTPTC) 70. De septembre 2008 à septembre 2016, les différents gouvernements ont adopté 14 réso- lutions dans lesquelles le MTPTC est identifié comme l’entité responsable de la mise en œuvre de 65 projets financés par le fonds PetroCaribe pour un montant total de six cent vingt et un millions cent soixante-six mille huit cent cinquante-cinq et 62/100 dollars amé- ricains ($ 621,166,855.62). 71. Dans le présent rapport, la Cour a analysé 32 projets d’une valeur totale de deux cent soixante et un millions dix-huit mille sept cent vingt-six et 57/100 dollars américains ($ US 261,018,726.57). Le tableau ci-après présente les projets audités dans ce troisième rap- port de la Cour sur l’audit spécifique du fonds PetroCaribe. Les 33 autres projets avaient été traités dans les deux précédents rapports de la Cour sur PetroCaribe publiés succes- sivement le 31 janvier 2019 et le 31 mai 2019. Tableau 2.1.0.1 : Projets du MTPTC analysés dans le rapport #3 sur l’audit spécifique du fonds PetroCaribe Projets analysés dans le Rapport # 3 Montant USD 1 Projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par le MTPTC 1.1 Rétablissement du Réseau Routier 2,000,000.00 1.2 Assainissement 2,750,000.00 1.3 Réhabilitation des Infrastructures Électriques 6,800,000.00 1.4 Réhabilitation des Infrastructures Hydrauliques 2,000,000.00 1.5 Acquisition d'Équipements 80,000,000.00 Sous-total 1 93,550,000.00 Autres projets financés par résolution 2 Travaux de réhabilitation et de réparation de rues 3,475,547.59 3 Drainage Nord-Est 1,000,000.00 4 Fonds d'expropriation pour les projets à financement PetroCaribe et autres 13,000,000.00 5 Réhabilitation de la route de Frères 2,705,703.48 6 Sous-Programme de réhabilitation et d'entretien d'infrastructures de transport 32,500,000.00 et d'équipement urbains 7 Réhabilitation du Wharf de Petit-Goave 2,423,509.83 8 Réhabilitation du Wharf de Jérémie 3,624,825.75 9 Rénovation urbaine de la Grande Rivière du Nord 1,742,957.90 10 Travaux de protection de la ville de la Grande Rivière du Nord contre les crues 3,000,000.00 de la rivière de Grande Rivière du Nord 11 Rénovation urbaine des Cayes 5,018,060.90 12 Réhabilitation de la route du Canape Vert 3,590,264.63 13 Dragage des exutoires de la Baie de Port-au-Prince 17,330,124.19 14 Construction de la Gare Routière Sud à Gressier 500,000.00 15 Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest (11.7 kms) Port-de-Paix & Mole St-Ni- 3,440,808.31 colas 57  Projets analysés dans le Rapport # 3 Montant USD 16 Débarcadère de Saint Louis du Nord 500,000.00 17 Débarcadère Faucault 499,175.42 18 Pont Lahaie Dame Marie 959,716.56 19 Réhabilitation de la Route 9 6,000,000.00 20 Réhabilitation de la Route de Pernier 6,000,000.00 21 Aménagement du bord de mer de la ville du Cap-Haitien 4,619,183.00 22 Curage Mécanique et Manuel 3,958,262.54 23 Réhabilitation de la route Canape Vert - Sainte Marie 169,255.44 24 Rénovation urbaine de Chansolme 1,000,000.00 25 Réhabilitation de la route Meyotte - Frères 2,000,000.00 26 Réhabilitation de la route de Tabarre 21,247,964.03 27 Réhabilitation et construction de la route Cayes – Jérémie 26,163,367.00 28 Travaux de protection de la ville de Bogne contre des crues de la rivière de 1,000,000.00 Borgne Total 261,018,726.57 72. De plus le MTPTC a reçu des décaissements totalisant quatre cent soixante-six millions cinq cent soixante et un mille trois cent soixante-dix-neuf et 8/100 gourdes (HTG 466,561,379.08) provenant de 6 projets gérés par d’autres institutions publiques pour l’exécution de travaux inscrits dans le cadre de ces projets comme le montre le tableau suivant. Tableau 2.1.0.2 : Projets réalisés par le MTPTC à la suite de décaissements des autres institutions Origine du Montant décaissé Projets décaissement HTG Appui au développement du secteur de l’énergie : 29 Travaux de construction de bureaux de chantier à EDH 4,545,392.18 l’entrée de la Centrale de Peligre DAC 0029 Sous-Programme de Lutte Contre la Pauvreté et 30 MAST 69,000,095.91 l’Exclusion Sociale Matériels et Équipements Lourds : Mise en place de 31 CNE 33,000,000.00 l'usine de concassage et d'asphalte plant Conception et mise en œuvre de projet de dévelop- 32 pement territorial (Réhabilitation de la rue Guerrier a BMPAD 12,000,000.00 Saint Michel de l'Attalaye Intervention d'urgence du gouvernement (Curage manuel et mécanique du réseau de drainage dans la 33 BMPAD 195,875,000 zone métropolitaine de Port-au-Prince, les villes du Cap-Haitien, de Petit Goave et des Cayes) Rénovation urbaine de Jérémie (Réhabilitation de 23 34 MPCE 152,140,986.90 rues de Jérémie) TOTAL 466,561,379.08 58 73. Les travaux d’audit, réalisés sur les 34 projets : 28 projets adoptés par résolution et sur les 6 projets réalisés à la suite d’un décaissement, ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté 1) Des projets engagés à l’étape de la conception sans une évaluation des be- soins et l’estimation des coûts. C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des projets suivants : ▪ Projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par le MTPTC (# 2.1.1); ▪ Travaux de réhabilitation et de réparation de rues (# 2.1.3); ▪ Drainage Nord-Est (# 2.1.3); ▪ Réhabilitation de la route de Frères (#2.1.7); ▪ Rénovation Urbaine des Cayes (#2.1.13); 2) Des déficiences importantes relatives au processus de sélection des fournis- seurs n’ayant pas garanti le principe de la transparence et le jeu de la con- currence. C’est le cas lors de la mise en œuvre des projets suivants : ▪ Travaux de réhabilitation et de réparation de rues (# 2.1.2); ▪ Dragage des exutoires de la Baie de Port-au-Prince (# 2.1.15); ▪ Construction du Pont Lahaie de Dame Marie (# 2.1.20); ▪ Réhabilitation de la route Canapé Vert - Sainte Marie (# 2.1.25); ▪ Réhabilitation de la route de Tabarre (# 2.1.33); 3) Des lacunes significatives relatives à l’exécution des projets. C’est le cas lors de la mise en œuvre des projets suivants : ▪ Travaux de réhabilitation et de réparation de rues (# 2.1.2); ▪ Rénovation urbaine de la Grande Rivière du Nord (# 2.1.11); ▪ Construction de la Gare Routière de Port-au-Prince Sud à Gressier (# 2.1.16); ▪ Aménagement du bord de mer de la ville du Cap-Haitien (# 2.1.23); ▪ Réhabilitation de la route Méyotte/ Frères (# 2.1.27) Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 4) Des lacunes importantes identifiés dans la clôture des projets. Ce qui ne ga- rantit pas le respect du cahier des charges des projets livrés. 59  5) Des déficiences du non-respect des directives prévues par la Loi fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés pu- blics retracées aux projets analysés. C’est le cas notamment : ▪ Dans les cinq projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par le MTPTC. Aucune preuve atteste que les 2% des acomptes avaient été préle- vés à la source et remis à la DGI comme le recommande la réglementation (2.1.1). 6) Des lacunes importantes dans les procédures de contrôle lors de l’exécution des projets : Absence des procédures de contrôle ou procédures de contrôle laxiste Irrégularités de nature administrative : 7) Des dossiers incomplets et mal archivés des projets analysés. Il manquait dans les dossiers obtenus du MTPTC soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences et à la réception définitive. 8) Des déficiences relatives à l’information de gestion des projets analysés. 74. La Cour présente ci-après les résultats détaillés de ses travaux d’audit pour chacun des 34 projets financés à partir du fonds PetroCaribe et mis en œuvre par le MTPTC. 2.1.1. Projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par le MTPTC Mise en contexte 75. Entre le 16 août 2008 et le 8 septembre 2008, Haïti a été frappé par quatre (4) quatre cyclones majeurs (Gustav, Hanna, Ike et Fay) causant ainsi d’importants dommages en vies humaines, en infrastructures physiques, économiques et sociales. Face à ce sinistre sans précédent, le 9 septembre 2008, le Parlement a adopté la loi d’urgence. Le 20 sep- tembre 2008, le Conseil des ministres adopte une première résolution6 permettant l’utili- sation des ressources issues du fonds PetroCaribe pour le financement du programme d’urgence. 76. Les cinq projets présentés dans le tableau 2.1.1.2 ci-après avaient fait l’objet d’un audit de la part de la Cour en septembre 2011 et portait sur la vérification de tous les comptes utilisés dans le programme d’urgence 2008. L’objectif de cette vérification était de s’assu- rer de la légalité, de la régularité, de la sincérité et de la conformité des transactions ef- 6La résolution du Conseil des ministres du 20 septembre 2008 prévoyait l’implication de sept (7) ministères pour l’exécu- tion du «programme d’urgence» : le Ministère de la Justice (2,000,000.00 USD), le Ministère des Travaux Publics Trans- ports et Communications (93,550,000.00 USD); le ministère de la Santé (4,380,000.00 USD); le Ministère de l’intérieur (19,550,000.00 USD), le Ministère de l’Éducation Nationale (27,375,000.00 USD); Ministère de l’agriculture (36,750,000.00 USD); le Ministère des Finances (995,000.00 USD) et la Primature pour la coordination et le suivi du pro- gramme (12,960,000.00 USD). 60  fectuées dans le cadre du fonds PetroCaribe, et ce en référence à l’arrêté du 10 sep- tembre 2008 déclarant l’État d’Urgence, à la loi du 30 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique, le décret du 16 février 2005 sur l’exécution des lois de finances, l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique, au décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au décret du 23 novembre 2005 modifiant celui du 3 novembre 1983, l’article 76, 2ème alinéa du 29 septembre 2005 sur l’impôt et le revenu relatif à l’acompte de 2% , et la résolution du Conseil des ministres en date du 20 sep- tembre 2008 décidant de financer le programme d’Urgence par le fonds PetroCaribe. Tableau 2.1.1.2 : Liste des projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par le MTPTC Montant USD ▪ Rétablissement du Réseau Routier 2 000 000,00 ▪ Assainissement 2 750 000,00 ▪ Réhabilitation des Infrastructures Électriques 6 800 000,00 ▪ Réhabilitation des Infrastructures Hydrauliques 2 000 000,00 ▪ Acquisition d'Équipements 80 000 000,00 Total 93,550,000.00 77. Dans le cadre de la présente mission d’audit, l’objectif visé va au-delà de la légalité, de la régularité, de la sincérité et de la conformité des transactions et est identique avec l’ob- jectif d’audit du rapport 1 et du rapport 2. La CSCCA a mené les travaux d’audit dans le but de s‘assurer de la saine gestion des programmes et projets de développement finan- cés. Financement du « programme d’urgence 2008 » 78. Le Conseil des ministres a pris la décision de puiser dans le fonds PetroCaribe 197,560,000.00 USD pour la mise en œuvre du programme d’action dénommé « pro- gramme d’urgence ». Le MTPTC avait bénéficié d’une enveloppe de 93,550.000.00 USD pour la mise en œuvre de cinq (5) projets. 2.1.1.1. Rétablissement du Réseau Routier 79. Ce projet a déjà fait l’objet des travaux menés par la Cour en 2011. L’objectif visé était de s’assurer de la légalité, de la régularité, de la sincérité et de la conformité des transactions effectuées dans le cadre du fonds PetroCaribe. Conception du projet « Rétablissement du Réseau Routier » 80. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée aux projets constituant le programme, l’éva- luation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet de Rétablissement du Réseau Routier n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC, au motif que ce projet avait été élaboré et mis en œuvre sous l’égide 61  de la loi d’urgence. Selon les bonnes pratiques en matière de conception de projets, les besoins doivent être bien définis et les projets doivent être conçus de manière à y ré- pondre. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigoureuse, il y a plus de risques que les projets soient modifiés en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplémen- taires parfois importantes et non prévues. 81. Le MTPTC n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet « Rétablissement du Réseau Routier », au motif que ce projet avait été élaboré et mis en œuvre sous l’égide de la loi d’urgence. Le lancement du projet dans le cadre d’un pro- gramme d’urgence ne saurait constituer une excuse acceptable pour justifier l’absence d’une documentation aussi importante. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Ré- férences y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécu- tion des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et d’autre part du caractère structurant du projet. Passation de marchés publics du projet « Rétablissement du Réseau Routier » 82. En ce qui concerne le processus d’octroi du contrat, la documentation et l’information per- tinentes y afférentes n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC. Il s’agit d’une défail- lance que les ravages du séisme du 12 janvier 2010 ne sauraient justifier contrairement à la comprehension du MTPTC. À titre d’exemple, le MTPTC aurait pu recourir à la méthode alternative de reconstitution partielle ou totale de cette importante documentation contrac- tuelle en utilisant une simple technique de confirmation directe auprès du MEF, ses four- nisseurs et banques. 83. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui auraient permis de tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’im- portance des fonds publics en cause. Exécution du projet « Rétablissement du Réseau Routier » 84. Dans le cadre des travaux menés en 2011, la Cour n’avait pas pu vérifier sur place les pièces justificatives supportant les dépenses présentées dans le Rapport fourni par le comptable en chef du MTPTC, au motif que le séisme du 12 janvier 2010 avait occasionné la perte des documents comptables et administratifs du ministère. Pour compenser cette absence de documents, la Cour avait procédé à une revue des transactions bancaires. 85. Cette alternative avait alors permis à la Cour de constater que le compte en dollar améri- cain domicilié à la BRH sous le numéro 111057027 et intitulé « Réhabilitation des infras- tructures routières » avait été ouvert le 29 Septembre 2008 au nom du MTPTC. Son ali- mentation était assurée par les virements du Trésor Public et par un fonds de la Banque Interaméricaine de Développement mis à la disposition du MTPTC pour des travaux rou- tiers. Il avait reçu jusqu’en Juillet 2010 un montant total 2,867,383.19, soit 2,000,000.00 62  du MEF et 867,383.19 de la BID. Toutefois, l’absence de document n’avait pas permis à la Cour de conclure sur le mode de sollicitation utilisé par le MTPTC. 86. De plus, en 2017, la Commission sénatoriale spéciale d’enquête sur le fonds PetroCaribe avait mené des travaux y relatifs. Le MTPTC n’avait pas donné suite à la correspondance du Sénat de la République et conséquemment, les justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre du projet « Rétablissement du Réseau Routier » n’avaient pas été retracés. 87. En somme, les travaux de la Cour menés en 2011 comme ceux menés en 2017 par la Commission sénatoriale spéciale d’enquête sur le fonds PetroCaribe n’avaient pas pu se prononcer sur l’utilisation réelle qui avait été faite de 2,000,000.00 dollars américains dont avait bénéficié le MTPTC. 88. Pour ce qui est des travaux du présent rapport, l’absence de documents comptables et administratifs n’a pas permis à la Cour de confirmer que les 2% d’acomptes ont été pré- levés en application de la règlementation en vigueur et rend impossible la traçabilité des fonds ainsi que l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses en- gagées dans le cadre de ce programme, ce qui est non-conforme aux normes de saine transparence et saine gestion des deniers publics. 89. Il s’agit d’une déficience que les ravages du séisme du 12 janvier 2010 ne sauraient à eux seuls justifier. À titre d’exemple, le MTPTC aurait pu recourir à la méthode alternative de reconstitution partielle ou totale de cette importante documentation comptable en utilisant une simple technique de confirmation directe auprès d’autres Institutions Publiques con- cernées (par exemple le MEF), ses fournisseurs et banques. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’impor- tance des fonds publics en cause. Bilan du projet « Rétablissement du Réseau Routier » 90. Tout comme lors des travaux de 2011, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour dans le cadre des présents travaux les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la confor- mité de la livraison du projet « Rétablissement du Réseau Routier » par rapport aux spé- cifications planifiées. Il s’agit d’une déficience significative des moyens de contrôle appli- cables aux projets d’investissement qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause. 91. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour dans le cadre de l’exa- men de ce projet : INSTITUTION AUDITÉE Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) NOM DU PROJET Rétablissement du Réseau Routier RÉSOLUTION Résolution du 20 septembre 2008 FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Le projet « Rétablissement du Réseau Routier » a été éla- boré à la suite des dégâts causés par les 4 quatre cyclones 63  INSTITUTION AUDITÉE Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) majeures (Gustav, Hanna, Ike et Fay) qui ont successive- ment frappé Haïti entre le 16 août 2008 et le 8 septembre 2008. Face à ce sinistre, le 9 septembre 2008, le Parle- ment autorise la mise en place de l’État d’Urgence et le 20 septembre 2008, le Conseil des ministres prend la décision de puiser dans le fonds PetroCaribe 197,560,000.00 USD pour la mise en œuvre du programme d’action dit « pro- gramme d’urgence ». La résolution du Conseil des ministres du 20 septembre 2008 avait identifié le MTPTC pour la mise en œuvre du projet « Rétablissement du Réseau Routier » pour un mon- tant de 2,000,000.00 USD. Au total le MTPTC avait bénéficié d’une enveloppe de 93,550.000.00 USD des fonds disponibles dans le cadre de ce « programme d’urgence 2008 ». PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS Le processus de passation du marché a été fait en réfé- rence à l’arrêté du 10 septembre 2008 déclarant l’État d’Ur- gence, à la loi du 9 septembre 2008 sur l’État d’Urgence. EXÉCUTION DU PROJETS Le compte du MTPTC en dollar américain domicilié à la BRH intitulé « Réhabilitation des infrastructures routières » avait été ouvert le 29 Septembre 2008. Son alimentation était assurée par les virements du Trésor Public et par un fonds de la Banque Interaméricaine de Développement mis à la disposition du MTPTC pour des travaux routiers. Il a reçu jusqu’en Juillet 2010 un montant total 2,867,383.19, soit 2,000,000.00 du MEF et 867,383.19 de la BID. Dans le cadre de l’emploi des ressources, le compte a payé des dépenses en travaux d’un montant de 940,025.56 et les transferts ci-après pour un montant de 1,925,438.30 avaient été effectués aux comptes ci-après : ▪ Compte HTG # 111256998 : 160,846.73 ▪ Compte USD # 111058592 : 867,387.19 ▪ Compte CNE # 121251282 : 649,323.14 ▪ Compte MEF # 111250057 : 247,881.24 ▪ Total 1, 925,438.30 Un solde de 1,919.33 existait au 31 Juillet 2010. BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Dans le cadre de ses travaux de 2011, sur les dépenses réelles de 940,025.56 USD, la Cour n’avait constaté aucune irrégularité dans les dépenses de 867,383.19 effectuées par les responsables du MTPTC De plus, dans le cadre des présents travaux, l’absence de documents comptables et administratifs n’a pas permis à la Cour de confirmer que les 2% d’acompte ont été prélevés en application de la règlemen- tation en vigueur et rend impossible la traçabilité des fonds ainsi que l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses engagées dans le cadre de ce programme. Enfin, le MTPTC n’a pas fourni aussi à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet « Rétablissement du Réseau Routier » par rapport aux spécifications planifiées. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Jacques GABRIEL, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses ▪ Evelt EVEILLARD, Directeur Général ▪ Louis Frantz JEUNE, Directeur administratif ▪ Harold GERMAIN, Conseiller financier ▪ Willy ROCHE, Comptable en chef 64  INSTITUTION AUDITÉE Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) Deuxième niveau Responsables du MTPTC régional impliqués dans l’utilisa- tion des 940,025.56 USD gérés par le MTPTC lui-même. Troisième niveau Responsables des entreprises impliquées directement dans les acquisitions effectuées à partir du montant de 940,025.56 USD. 2.1.1.2. Assainissement 92. Une enveloppe de 2 750 000,00 USD avait été mise à la disposition du MTPTC pour la réalisation du projet « Assainissement ». Il convient de souligner que ce projet a déjà fait l’objet des travaux par la Cour en 2011. L’objectif visé était de s’assurer de la légalité, de la régularité, de la sincérité et de la conformité des transactions effectuées dans le cadre du fonds PetroCaribe. Conception du projet « Assainissement » 93. Comme indiqué pour le projet « Rétablissement du Réseau Routier » le MTPTC n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet « Assainissement », au motif que ce projet avait été élaboré et mis en œuvre sous l’égide de la loi d’urgence. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En con- séquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet. Passation de marchés publics du projet « Assainissement » 94. En ce qui concerne le processus d’octroi du contrat, la documentation et l’information per- tinentes y afférentes n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC. Il s’agit d’une défail- lance que les ravages du séisme du 12 janvier 2010 ne sauraient justifier. À titre d’exemple, le MTPTC aurait pu recourir à la méthode alternative de reconstitution partielle ou totale de cette importante documentation contractuelle en utilisant une simple tech- nique de confirmation directe auprès du MEF, ses fournisseurs et banques. 95. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui auraient permis 65  de tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique, Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’im- portance des fonds publics en cause. Exécution du projet « Assainissement » 96. Dans le cadre des travaux menés en 2011, la Cour n’avait pas pu vérifier sur place les pièces justificatives supportant les dépenses présentées dans le Rapport fourni par le comptable en chef du MTPTC au motif que le séisme du 12 janvier 2010 avait occasionné la perte des documents comptables et administratifs. Pour compenser cette absence de documents, la Cour avait procédé à une revue des transactions bancaires. 97. Cette alternative avait alors permis à la Cour de constater que le compte en dollar améri- cain domicilié à la BRH sous le numéro 111056985 et intitulé « Assainissement » avait été ouvert le 29 Septembre 2008 au nom du MTPTC. Son alimentation était assurée par les virements du Trésor. Il avait reçu jusqu’en Juillet 2010 un montant total de 2,750,000.00 dollars américains, Toutefois, l’absence de document n’avait pas permis à la Cour de conclure sur le mode d’attribution utilisée par le MTPTC. 98. De plus, en 2017, la Commission sénatoriale spéciale d’enquête sur le fonds PetroCaribe avait mené des travaux y relatifs. Le MTPTC n’avait pas donné suite à la correspondance du Sénat de la République et conséquemment, les justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre de ce projet n’avaient pas été retracés. 99. En somme, les travaux de la Cour menés en 2011 comme ceux menés en 2017 par la Commission sénatoriale spéciale d’enquête sur le fonds PetroCaribe n’avaient pas pu se prononcer sur l’utilisation réelle qui avait été faite de 2,750,000.00 dollars américains dont avait bénéficié le MTPTC. 100. Pour ce qui est des travaux du présent rapport, l’absence de documents comptables et administratifs n’a pas permis à la Cour de confirmer que les 2% d'acompte ont été préle- vés en application de la règlementation en vigueur et rend impossible la traçabilité des fonds ainsi que l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses en- gagées dans le cadre de ce programme, ce qui est non-conforme aux normes de saine transparence et de saine gestion des deniers publics. 101. Il s’agit d’une déficience que les ravages du séisme du 12 janvier 2010 ne sauraient à eux seuls justifier. À titre d’exemple, le MTPTC aurait pu recourir à la méthode alternative de reconstitution partielle ou totale de cette importante documentation comptable en utili- sant une simple technique de confirmation directe auprès du MEF, ses fournisseurs et banques. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Bilan du projet « assainissement » 102. Tout comme lors des travaux de 2011, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour dans le cadre des présents travaux les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la confor- mité de la livraison du projet « Assainissement » par rapport aux spécifications planifiées. 66  Il s’agit d’une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux projets d’in- vestissement qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la commu- nauté, compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause. 103. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour dans le cadre de l’exa- men de ce projet : INSTITUTION AUDITEE Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) NOM DU PROJET Assainissement RÉSOLUTION Résolution du 20 septembre 2008 FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Le projet « Assainissement » a été un élaboré à la suite des dégâts causés par les 4 quatre cyclones majeurs (Gustav, Hanna, Ike et Fay) qui ont successivement frappé Haïti entre le 16 août 2008 et le 8 septembre 2008. Face à ce sinistre, le 9 septembre 2008, le Parlement autorise la mise en place de l’État d’Urgence et le 20 septembre 2008, le Conseil des ministres prend la décision de puiser dans le fonds PetroCaribe 197,560,000.00 USD pour la mise en œuvre du programme d’action dit « programme d’urgence ». La résolution du Conseil des ministres du 20 septembre 2008 avait identifié le MTPTC pour la mise en œuvre du projet « Assainissement » pour un montant de 2,750,000.00 USD. Au total le MTPTC avait bénéficié d’une enveloppe de 93,550.000.00 USD des fonds disponibles dans le cadre de ce « programme d’urgence 2008 ». PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS Le processus de passation du marché a été fait en réfé- rence à l’arrêté du 10 septembre 2008 déclarant l’État d’Ur- gence, à la loi du 9 septembre 2008 sur l’État d’Urgence EXÉCUTION DU PROJETS Le compte du MTPTC en dollar américain domicilié à la BRH avait été ouvert le 29 Septembre 2008. Son alimenta- tion était assurée par les virements du Trésor Public. Il a reçu jusqu’en Juillet 2010 un montant total 2,750,000.00 dollars américains. Dans le cadre de l’emploi des ressources, le compte a payé des dépenses en travaux d’un montant total 2,750,004.28 dollars américains. BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Dans le cadre de ses travaux de 2011, sur les dépenses réelles de 2,750,004.28 dollars américains, la Cour n’avait constaté aucune irrégularité dans les dépenses effectuées par les responsables du MTPTC pour les travaux d’assainissement. De plus, dans le cadre des présents travaux, l’absence de documents comptables et administratifs n’a pas permis à la Cour de confirmer que les 2% d'acompte ont été prélevés en application de la règlemen- tation en vigueur et rend impossible la traçabilité des fonds ainsi que l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses engagées dans le cadre de ce programme. Enfin, le MTPTC n’a pas fourni aussi à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet « Assainissement » par rapport aux spécifications planifiées. RESPONSABILITÉS 67  INSTITUTION AUDITEE Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) Premier niveau ▪ Jacques GABRIEL, Ministre, Ordonnateur principal des Noms, prénoms et titres des responsables dépenses de l’Administration Centrale impliqués di- ▪ Evelt EVEILLARD, Directeur Général rectement dans la mise en œuvre du pro- ▪ Louis Frantz JEUNE, Directeur administratif jet. ▪ Horold GERMAIN, Conseiller financier ▪ Willy ROCHE, Comptable en chef Deuxième niveau Responsables du MTPTC régional impliqués dans l’utilisa- Noms, prénoms et titres des responsables tion des 2,750,004.28 USD gérés par le MTPTC lui-même. de l’administration régionale ou décentrali- sée impliqués directement dans la mise en œuvre d’un projet. Troisième niveau Responsables des entreprises impliquées directement Noms, prénoms et titres des responsables dans les acquisitions effectuées à partir du montant de des entreprises d’exécution et de surveil- 2,750,004.28 USD. lance impliqués directement dans la mise en œuvre du projet. 2.1.1.3. Réhabilitation des Infrastructures Électriques 104. Comme indiqué pour le projet « Rétablissement du Réseau Routier », le MTPTC n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts de ce projet. Il convient de souli- gner que Ce projet a déjà fait l’objet des travaux de la Cour en 2011. L’objectif visé était de s’assurer de la légalité, de la régularité, de la sincérité et de la conformité des transac- tions effectuées dans le cadre du fonds PetroCaribe. Conception du projet de « Réhabilitation des Infrastructures Électriques » 105. Comme indiqué pour le projet « Rétablissement du Réseau Routier », le MTPTC n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet « Réhabilitation des In- frastructures Électriques », au motif que ce projet avait été élaboré et mis en œuvre sous l’égide de la loi d’urgence. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y affé- rents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet. Passation de marchés publics du projet de « Réhabilitation des Infrastructures Électriques » 106. En ce qui concerne le processus d’octroi du contrat, la documentation et l’information per- tinentes y afférentes n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC. Il s’agit d’une défail- lance que les ravages du séisme du 12 janvier 2010 ne sauraient justifier. À titre d’exemple, le MTPTC aurait pu recourir à la méthode alternative de reconstitution partielle ou totale de cette importante documentation contractuelle en utilisant une simple tech- nique de confirmation directe auprès du MEF, ses fournisseurs et banques. 68 107. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui auraient permis de tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’im- portance des fonds publics en cause. Exécution du projet « Réhabilitation des Infrastructures Électriques » 108. Dans le cadre des travaux menés en 2011, la Cour n’avait pas pu vérifier sur place les pièces justificatives supportant les dépenses présentées dans le Rapport fourni par le comptable en chef du MTPTC au motif que le séisme du 12 janvier 2010 avait occasionné la perte des documents comptables et administratifs du ministère. Pour compenser cette absence de documents, la Cour avait procédé à une revue des transactions bancaires. 109. Cette alternative avait alors permis à la Cour de constater que le compte en dollar améri- cain domicilié à la BRH sous le numéro 111057003 et intitulé « Réhabilitation des Infras- tructures Électriques » avait été ouvert le 29 Septembre 2008 au nom du MTPTC. Son alimentation était assurée par les virements du Trésor. Il avait reçu jusqu’en Juillet 2010 un montant total 6,800,000.00 dollars américains, Toutefois, l’absence de document n’avait pas permis à la Cour de conclure sur le mode de d’attribution utilisé par le MTPTC. 110. De plus, en 2017, la Commission sénatoriale spéciale d’enquête sur le fonds PetroCaribe avait mené des travaux y relatifs. Le MTPTC n’avait pas donné suite à la correspondance du Sénat de la République et conséquemment, les justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre du projet « Réhabilitation des Infrastructures Électriques » n’avaient pas été retracés. 111. En somme, les travaux de la Cour menés en 2011 comme ceux menés en 2017 par la Commission sénatoriale spéciale d’enquête sur le fonds PetroCaribe n’avaient pas pu se prononcer sur l’utilisation réelle qui avait été faite de 6,371,840.02 dollars américains dont avait bénéficié le MTPTC. Un solde de 428,159.98 existait au 31 Juillet 2010. Tableau 2.1.1.3 : Rapport des dépenses du compte 111057003/ Réhabilitation des Infrastructures Électriques au 31 juillet 2010, en USD Ressources Emplois USD USD Virement du MEF 6,750,000.00 Acquisition d’équipements 6,371,840.02 Frais bancaires Dépenses réelles liées à la réhabilitation des infrastructures 6,371,840.02 électriques Solde au 31 juillet 2010 428,159.92 Source : État du compte 111057003, Programme d’urgence post-désastre/Réhabilitation infras- tructure électriques, service de la comptabilité, MTPTC. 112. Pour ce qui est des travaux du présent rapport, l’absence de documents comptables et administratifs n’a pas permis à la Cour de confirmer que les 2% d’acompte ont été préle- vés en application de la règlementation en vigueur et rend impossible la traçabilité des 69  fonds ainsi que l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses en- gagées dans le cadre de ce programme, ce qui est non-conforme aux normes de saine transparence et saine gestion des deniers publics. 113. Il s’agit d’une déficience que les ravages du séisme du 12 janvier 2010 ne sauraient à eux seuls justifier. À titre d’exemple, le MTPTC aurait pu recourir à la méthode alternative de reconstitution partielle ou totale de cette importante documentation comptable en utilisant une simple technique de confirmation directe auprès de ses fournisseurs et banques. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la commu- nauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Le bilan du projet « Réhabilitation des Infrastructures Électriques » 114. Tout comme lors des travaux de 2011, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour dans le cadre des présents travaux les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la confor- mité de la livraison du projet « Réhabilitation des Infrastructures Électriques » par rapport aux spécifications planifiées. Il s’agit d’une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux projets d’investissement qui constitue une irrégularité ayant causé préju- dice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause. 115. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour dans le cadre de l’examen de ce projet : INSTITUTION AUDITEE Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) NOM DU PROJET Réhabilitation des Infrastructures Électriques RÉSOLUTION Résolution du 20 septembre 2008 FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Le projet « Réhabilitation des Infrastructures Électriques » a été élaboré à la suite des dégâts causés par les 4 quatre cyclones majeures (Gustav, Hanna, Ike et Fay) qui ont suc- cessivement frappé Haïti entre le 16 août 2008 et le 8 sep- tembre 2008. Face à ce sinistre, le 9 septembre 2008, le Parlement autorise la mise en place de l’État d’Urgence et le 20 septembre 2008, le Conseil des ministres prend la décision de puiser dans le fonds PetroCaribe 197,560,000.00 USD pour la mise en œuvre du pro- gramme d’action dit « programme d’urgence ». La résolution du Conseil des ministres du 20 septembre 2008 avait identifié le MTPTC pour la « Réhabilitation in- frastructure électriques » pour un montant de 6,750,000.00 USD. Au total le MTPTC avait bénéficié d’une enveloppe de 93,550.000.00 USD des fonds disponibles dans le cadre de ce « programme d’urgence 2008 ». 70  INSTITUTION AUDITEE Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS Le processus de passation du marché a été fait en réfé- rence à l’arrêté du 10 septembre 2008 déclarant l’État d’Ur- gence, à la loi du 9 septembre 2008 sur l’État d’Urgence. EXÉCUTION DU PROJETS Le compte du MTPTC en dollar américain domicilié à la BRH intitulé « Réhabilitation infrastructure électriques » avait été ouvert le 29 Septembre 2008. Son alimentation était assurée par les virements du Trésor Public. Il a reçu jusqu’en Juillet 2010 un montant total 6,750,000.00 dollars américains. Dans le cadre de l’emploi des ressources, le compte a payé des dépenses en travaux d’un montant total 6,371,840.02 dollars américains. BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Dans le cadre de ses travaux de 2011, sur les dépenses réelles de 6,371,840.02 dollars américains, la Cour n’avait constaté aucune irrégularité dans les dépenses effectuées par les responsables du MTPTC pour les travaux de ‘’Réhabilitation des infrastructure électriques’’ De plus, dans le cadre des présents travaux, l’absence de documents comptables et administratifs n’a pas permis à la Cour de confirmer que les 2% d’acompte ont été prélevés en application de la règlemen- tation en vigueur et rend impossible la traçabilité des fonds ainsi que l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses engagées dans le cadre de ce programme Enfin, le MTPTC n’a pas fourni aussi à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet « Réhabilitation des Infrastructures Électriques » par rapport aux spécifications planifiées. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Jacques GABRIEL, Ministre, Ordonnateur principal des Noms, prénoms et titres des responsables dépenses de l’Administration Centrale impliqués di- ▪ Evelt EVEILLARD, Directeur Général rectement dans la mise en œuvre du pro- ▪ Louis Frantz JEUNE, Directeur administratif jet. ▪ Horold GERMAIN, Conseiller financier ▪ Willy ROCHE, Comptable en chef Deuxième niveau Responsables du MTPTC régional impliqués dans l’utilisa- Noms, prénoms et titres des responsables tion des 6,750,004.28 USD gérés par le MTPTC de l’Administration régionale ou décentrali- sée impliqués directement dans la mise en œuvre du projet. Troisième niveau Responsables des entreprises impliquées directement Noms, prénoms et titres des responsables dans les acquisitions effectuées à partir du montant de des entreprises d’exécution et de surveil- 6,371,840.02 USD. lance impliqués directement dans la mise en œuvre d’un projet. 2.1.1.4. Réhabilitation des Infrastructures Hydrauliques 116. Ce projet a déjà fait l’objet des travaux menés par la Cour en 2011. L’objectif visé était de s’assurer de la légalité, de la régularité, de la sincérité et de la conformité des transactions effectuées dans le cadre du fonds PetroCaribe. Conception du projet de « Réhabilitation des Infrastructures Hydrauliques » 71 117. Comme indiqué pour le projet « Rétablissement du Réseau Routier », le MTPTC n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet « Réhabilitation des In- frastructures Hydrauliques », au motif que ce projet avait été élaboré et mis en œuvre sous l’égide de la loi d’urgence. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux et d’autre part du caractère structurant du projet. Passation de marchés publics du projet de « Réhabilitation des Infrastructures Hy- drauliques » 118. En ce qui concerne le processus d’octroi du contrat, la documentation et l’information per- tinentes y afférentes n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC. Il s’agit d’une défail- lance que les ravages du séisme du 12 janvier 2010 ne sauraient justifier. À titre d’exemple, le MTPTC aurait pu recourir à la méthode alternative de reconstitution partielle ou totale de cette importante documentation contractuelle en utilisant une simple tech- nique de confirmation directe auprès du MEF, ses fournisseurs et banques. 119. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui auraient permis de tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’im- portance des fonds publics en cause. Exécution du projet « Réhabilitation des Infrastructures Hydrauliques » 120. Dans le cadre des travaux menés en 2011, la Cour n’avait pas pu vérifier sur place les pièces justificatives supportant les dépenses présentées dans le Rapport fourni par le comptable en chef du MTPTC au motif que le séisme le séisme du 12 janvier 2010 avait occasionné la perte des documents comptables et administratifs du ministère. Pour com- penser cette absence de documents, la Cour avait procédé à une revue des transactions bancaires. 121. Cette alternative avait alors permis à la Cour de constater que le compte en dollar améri- cain domicilié à la BRH sous le numéro 111056961 et intitulé « Réhabilitation des Infras- tructures Hydrauliques » avait été ouvert le 29 Septembre 2008 au nom du MTPTC. Son alimentation était assurée par les virements du Trésor. Il avait reçu jusqu’en Juillet 2010 un montant total 2,000,000.00 dollars américains, Toutefois, l’absence de document n’avait pas permis à la Cour de conclure sur le mode d’attribution utilisé par le MTPTC. 122. De plus, en 2017, la Commission sénatoriale spéciale d’enquête sur le fonds PetroCaribe avait mené des travaux y relatifs. Le MTPTC n’avait pas donné suite à la correspondance du Sénat de la République et conséquemment, les justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre du projet « Réhabilitation des Infrastructures Hydrauliques » n’avaient pas été retracés. 72 123. En somme, les travaux de la Cour menés 2011 comme ceux menés en 2017 par la Com- mission sénatoriale spéciale d’enquête sur le fonds PetroCaribe n’avaient pas pu se pro- noncer sur l’utilisation réelle qui avait été faite de 1,943,832.46 dollars américains dont avait bénéficié le MTPTC. Un solde de 56,167.54 existait au 31 Juillet 2010. Tableau 2.1.1.4: Rapport des dépenses du compte 111057003/ Réhabilitation des Infrastructures Hydrauliques au 31 juillet 2010, en USD Ressources Emplois USD USD Virement du MEF 2,000,000.00 Acquisition d’équipements 1,943,832.46 Frais bancaires Dépenses réelles liées à la réhabilitation des infrastructures 1,943,832.46 électriques Solde au 31 juillet 2010 56,167.54 Source : État du compte 111057003, Programme d’urgence post-désastre/Réhabilitation infrastructure hy- drauliques, service de la comptabilité, MTPTC. 124. Pour ce qui est des travaux du présent rapport, l’absence de documents comptables et administratifs n’a pas permis à la Cour de confirmer que les 2% d’acompte ont été préle- vés en application de la règlementation en vigueur et rend impossible la traçabilité des fonds ainsi que l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses en- gagées dans le cadre de ce programme, ce qui est non-conforme aux normes de saine transparence et saine gestion des deniers publics. Ce manquement constitue également une limite aux présents travaux d’audit. 125. Il s’agit d’une déficience que les ravages du séisme du 12 janvier 2010 ne sauraient à eux seuls justifier. À titre d’exemple, le MTPTC aurait pu recourir à la méthode alternative de reconstitution partielle ou totale de cette importante documentation comptable en utilisant une simple technique de confirmation directe auprès du MEF, des fournisseurs et des banques. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Le bilan du projet « Réhabilitation des Infrastructures Hydrauliques » 126. Tout comme lors des travaux de 2011, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour dans le cadre des présents travaux les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la confor- mité de la livraison du projet « Réhabilitation des Infrastructures Hydrauliques » par rap- port aux spécifications planifiées. Il s’agit d’une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux projets d’investissement qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance de l’investis- sement et des fonds publics en cause. 127. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour dans le cadre de l’exa- men de ce projet : 73  INSTITUTION AUDITEE Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) NOM DU PROJET Réhabilitation des Infrastructures Hydrauliques RÉSOLUTION Résolution du 20 septembre 2008 FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Le projet « Réhabilitation des Infrastructures Hydrauliques » a été un élaboré à la suite des dégâts causés par les 4 quatre cyclones majeures (Gustav, Hanna, Ike et Fay) qui ont successivement frappé Haïti entre le 16 août 2008 et le 8 septembre 2008. Face à ce sinistre, le 9 septembre 2008, le Parlement autorise la mise en place de l’État d’Ur- gence et le 20 septembre 2008, le Conseil des ministres prend la décision de puiser dans le fonds PetroCaribe 197,560,000.00 USD pour la mise en œuvre du pro- gramme d’action dit « programme d’urgence ». La résolution du Conseil des ministres du 20 septembre 2008 avait identifié le MTPTC pour la « Réhabilitation des infrastructures hydrauliques » pour un montant de 2,000,000.00 USD. Il faut noter qu’au total le MTPTC avait bénéficié d’une en- veloppe de 93,550.000.00 USD des fonds disponibles dans le cadre de ce « programme d’urgence 2008 ». PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS Le processus de passation du marché a été fait en réfé- rence à l’arrêté du 10 septembre 2008 déclarant l’État d’Ur- gence, à la loi du 9 septembre 2008 sur l’État d’Urgence. La Cour a mené des travaux d’analyse de ce projet en 2011, toutefois, l’absence de documents ne lui a pas per- mis de conclure sur le mode d’attribution utilisé par le MTPTC EXÉCUTION DU PROJETS Le compte du MTPTC en dollar américain domicilié à la BRH intitulé « Réhabilitation des infrastrutures hydrau- liques » avait été ouvert le 29 Septembre 2008. Son ali- mentation était assurée par les virements du Trésor Public. Il a reçu jusqu’en Juillet 2010 un montant total 2,000,000.00 dollars américains. Dans le cadre de l’emploi des ressources, le compte a payé des dépenses en travaux d’un montant total 1,943,832.46 dollars américains. BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Dans le cadre de ses travaux de 2011, sur les dépenses réelles de 1,943,832.46 dollars américains, la Cour n’avait constaté aucune irrégularité dans les dépenses effectuées par les responsables du MTPTC pour les travaux de Réhabilitation des infrastructures hydrauliques. De plus, dans le cadre des présents travaux, l’absence de documents comptables et administratifs n’a pas permis à la Cour de confirmer que les 2% d’acompte ont été prélevés en application de la règlemen- tation en vigueur et rend impossible la traçabilité des fonds ainsi que l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses engagées dans le cadre de ce programme Enfin, le MTPTC n’a pas fourni aussi à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet « Réhabilitation des Infrastructures Hydrauliques » par rapport aux spécifications planifiées. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Jacques GABRIEL, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses ▪ Evelt EVEILLARD, Directeur Général 74  INSTITUTION AUDITEE Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) Noms, prénoms et titres des responsables ▪ Louis Frantz JEUNE, Directeur administratif de l’Administration Centrale impliqués di- ▪ Horold GERMAIN, Conseiller financier rectement dans la mise en œuvre du pro- ▪ Willy ROCHE, Comptable en chef jet. Deuxième niveau Responsables du MTPTC régional impliqués dans l’utilisa- Noms, prénoms et titres des responsables tion des 1,943,832.46 USD gérés par le MTPTC lui-même. de l’administration régionale ou décentrali- sée impliqués directement dans la mise en œuvre du projet. Troisième niveau Responsables des entreprises impliquées directement Noms, prénoms et titres des responsables dans les acquisitions effectuées à partir du montant des entreprises d’exécution et de surveil- de 1,943,832.46 USD. lance impliqués directement dans la mise en œuvre du projet. 2.1.1.5. Acquisition d'Équipements 128. Ce projet a déjà fait l’objet des travaux menés par la Cour en 2011. L’objectif visé était de s’assurer de la légalité, de la régularité, de la sincérité et de la conformité des transactions effectuées dans le cadre du fonds PetroCaribe. De plus, les résultats de ces travaux de- vraient permettre à la Cour de se prononcer sur la responsabilité de tous les fonctionnaires ayant la qualité de comptables de derniers publics participant à la gestion financière du programme d’urgence 2008 jusqu’à la concurrence du montant alloué au MTPTC durant la période allant de septembre 2008 à mai 2009. Conception du projet « Acquisition d'Équipements » 129. Comme indiqué pour les précédents projets, le MTPTC n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet « Acquisition d'Équipements », au motif que ce projet avait été élaboré et mis en œuvre sous l’égide de la loi d’urgence. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les termes de références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préju- dice au projet et à la communauté, compte tenu du caractère structurant du projet pour la communauté. Passation de marchés publics du projet « Acquisition d'Équipements » 130. En ce qui concerne le processus d’octroi du contrat, la documentation et l’information per- tinentes y afférentes n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC, au motif que ce projet avait été élaboré et mis en œuvre sous l’égide de la loi d’urgence. Il s’agit d’une défaillance que les ravages du séisme du 12 janvier 2010 ne sauraient justifier. À titre d’exemple, le MTPTC aurait pu recourir à la méthode alternative de reconstitution partielle ou totale de cette importante documentation contractuelle en utilisant une simple technique de confir- mation directe auprès du MEF, des fournisseurs et des banques. 131. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui auraient permis 75  de tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique, Pour la Cour, cette la- cune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution du projet « Acquisition d'Équipements » 132. Dans le cadre des travaux menés en 2011, la Cour n’avait pas pu vérifier sur place les pièces justificatives supportant les dépenses présentées dans le Rapport fourni par le comptable en chef du MTPTC au motif que le séisme du 12 janvier 2010 avait occasionné la perte des documents comptables et administratifs du ministère. Pour compenser cette absence de documents, la Cour avait procédé à une revue des transactions bancaires. 133. Cette alternative avait alors permis à la Cour de constater que le MTPTC avait un compte en dollar américain domicilié à la BRH. Ouvert en date du 29 septembre 2008 et répondant au numéro 111057182, ce compte avait reçu un virement de 80,000,000 USD pour l’ac- quisition d’équipements. Le tableau ci-après fait le bilan de l’utilisation de cette somme. Tableau 2.1.1.5: Dépenses du compte 111057182/Équipement au 31 juillet 2010, en USD Ressources Emplois USD USD Virement du MEF 80,000,000.00 Acquisition d’équipements 59,988,561.00 Frais bancaires 274.00 Dépenses réelles liées à l’acquisition des équipements 59,988,835.00. Transfert au cpte USD#111057395 17,037,320.00 Transfert au cpte USD#121251282 990,344.15 Transfert au cpte USD#11105405 1,972,311.33 Total des transferts 79,988,810.48 Total (79,988,810.48) Solde au 31 juillet 2010 11,189.52 Source : État du compte 111057182, Programme d’urgence post-désastre/Réhabilitation infrastructure équi- pement, service de la comptabilité, MTPTC. Analyse des dépenses réalisées avec les 59,988,835.00 USD 134. Dans son rapport de 2011, la Cour n’avait constaté aucune irrégularité sur les dépenses réellement allouées de 59,988,835.00 USD aux acquisitions des équipements. En re- vanche, sur les transferts de 19,999,975.48 USD vers le Centre National des Équipements (CNE) par les responsables du MTPTC, la Cour s’attendait à retrouver les documents sur les mécanismes de suivi mis en place pour s’assurer de l’utilisation optimale de ces res- sources. Malheureusement, un tel mécanisme de suivi n’avait été mis en place par le MTPTC. Une telle lacune constitue une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. En effet, conformément à l’article 67 de la loi du 11 septembre 1985 sur le budget et la comptabilité publique, la Cour s’attendait qu’un tel suivi soit mis en place, car comme le stipule cet article 67 « le comptable de deniers publics est respon- sable personnellement et pécuniairement des fonds et des biens dont il a la charge, la gestion ou la garde ». 76 135. De plus, l’analyse d’informations mis à la disposition de la Cour dans le cadre du présent mandat révèle aussi quelques irrégularités de nature administrative. Par exemple, faute de documentation détaillée, la Cour n’a pas pu s’assurer que les acomptes de 2% ont été prélevés et versés à la DGI sur les 340 équipements lourds acquis par le MTPTC. Tableau 2.1.1.6: Liste des équipements acquis au profit du CNE, oc- tobre 2008 TYPE QUANTITÉ Valeur de Valeur de 2% l’acquisition des acomptes Excavatrice case CX 290B 2 Non indiqué Non indiqué Wheel Loader case 921E 2 Non indiqué Non indiqué Camion à Benne Basculante 18 m3 27 Non indiqué Non indiqué Wheel Loader WA 320-6 4 Non indiqué Non indiqué Bulldozer D65EX-15EO 10 Non indiqué Non indiqué Bulldozer D85EX-15EO 5 Non indiqué Non indiqué Excavatrice PC220LC-8 10 Non indiqué Non indiqué Excavatrice PC200LC-8 10 Non indiqué Non indiqué Camion à Benne Basculante 12 m3 71 Non indiqué Non indiqué Light Tower Model RL 4000 15 Non indiqué Non indiqué Tractor Caterpillar Model DR11 4 Non indiqué Non indiqué New Wheel Loader Caterpillar Model 966H 16 Non indiqué Non indiqué Motor Graders Caterpillar Model 140H 5 Non indiqué Non indiqué Vibratory Compactor Caterpillar Model CS76XT 26 Non indiqué Non indiqué Extension 20 Pieds 4 Non indiqué Non indiqué Low Boy de 100 Tonnes 1 Non indiqué Non indiqué Niveleuse 10 Non indiqué Non indiqué Asphalte Paver Caterpillar 1 Non indiqué Non indiqué Camion à eau 15000 litres 18 Non indiqué Non indiqué Camion à eau 16000 litres 10 Non indiqué Non indiqué Bouteur 4 Non indiqué Non indiqué Marteau Piqueur 4 Non indiqué Non indiqué Camion de 16 à 18 m3 81 Non indiqué Non indiqué Total 340 Non indiqué Non indiqué Source : Documents justifiant les décaissements effectués dans le cadre du projet d’acquisition d’équipe- ments lourds lot 1 et 2, service de la comptabilité, MTPTC. Analyse des dépenses effectuées par le CNE 136. Le total des transferts de fonds aux comptes du Centre National des Équipements (CNE) avait été de 19,999,975.48 USD. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.1.7: Total des transferts du MTPTC vers le CNE Montant transféré au CNE 77  Cpte USD 111057395 17,037,320.00 USD Cpte USD # 121251282 990,334.15 USD Cpte USD # 111057405 1,972,311.33 USD Total 19,999,975.48 USD 137. Dans son rapport de 2011, la Cour n’avait constaté aucune faute dans la gestion des transferts de fonds au profit du CNE. Toutefois, pour ce qui est de l’optimisation des res- sources, le MPTC n’avait pas à affecter des fonds dédiés à l’acquisition des équipements à d’autres fins, notamment pour permettre le fonctionnement du CNE dans le cadre des travaux de réhabilitation de routes car, la résolution du 20 septembre 2008 avait dédié spécifiquement cette somme à l’acquisition d’équipements. Pour la Cour cette décision constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.1.1.8: Rapport de dépenses du compte 111057395 Débit Crédit Ressources Virement/cpte USD#111057182 17,037,320.00 Emplois Transferts CNE/Cpte USD#111057405 2,240,941.21 Transferts CNE/Cpte USD#111257418 (*) 6,077,590.59 Frais bancaires 98 Total (8,318,629.80) Solde au 31 juillet 2010 8,718,690.20 (*) Conversion de 221,527,719.18 HTG Source : Service de la Comptabilité, MTPTC. 138. De plus, dans le rapport de 2011, outre les 8,318,629.80 USD utilisés par le CNE pour son fonctionnement, la Cour n’avait pas obtenu de détails de l’utilisation qu’avait fait le CNE de la balance des transferts de 11,681,345.68 USD virés sur ses divers comptes par le MTPTC. Il en est de même dans le présent rapport, la Cour n’a pas pu retracer la documentation sur le suivi des travaux réalisés par le CNE. Cette défaillance dans la su- pervision des travaux constitue une irrégularité qui peut causer préjudice au projet et à la communauté. Bilan du projet « Acquisition d'Équipements » 139. Tout comme lors des travaux de 2011, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour dans le cadre des présents travaux les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la confor- mité de la livraison des équipements. Pour la Cour, il s’agit d’une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux projets d’investissement qui constitue une irré- gularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause. Enfin, l’absence de documentation n’a pas permis à la Cour de confirmer que les 2% d’acompte ont été prélevés en application de la réglementation. 78 140. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour dans le cadre de l’exa- men de ce projet. INSTITUTION AUDITEE Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) NOM DU PROJET Acquisition d'Équipements RÉSOLUTION Résolution du 20-08-2008 : 80,000,000.00 USD FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Le projet « acquisition d’équipements lourds » faisait partie des divers projets pour l’exécution desquels le MTPTC avait été désigné comme institution responsable dans le cadre du « programme d’urgence 2008 ». Il faut noter qu’au total le MTPTC avait bénéficié d’une en- veloppe de 93,550.000.00 USD des fonds disponibles dans le cadre du « programme d’urgence 2008 ». PASSATION DE MARCHÉ PUBLICS Le processus de passation du marché a été fait en réfé- rence à l’arrêté du 10 septembre 2008 déclarant l’État d’Ur- gence, à la loi du 9 septembre 2008 sur l’État d’Urgence. Toutefois, l’absence de document n’a pas permis à la Cour de conclure sur le mode de sollicitation utilisé par le MTPTC EXÉCUTION DU PROJETS Le compte du MTPTC en dollar américain domicilié à la BRH intitulé « Réhabilitation des infrastructures équipe- ments » avait reçu un virement de 80,000,000 $ USD pour l’acquisition d’équipements. Un montant de 59,988,835.00 USD avaient été utilisé pour acquérir des équipements lourds Un montant de 19,999,975 USD avait été transféré au Centre National des Équipements (CNE) par les respon- sables du MTPTC Un Solde de 11,189.52 USD existait au 31 juillet 2010 BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Dans son rapport de 2011, sur les dépenses réelles de 59,988,835.00 USD, la Cour n’avait constaté au- cune irrégularité. Néanmoins sur les transferts de 19,999,975.48 USD vers le Centre National des Équi- pements (CNE) par les responsables du MTPTC, la Cour s’attendait à recevoir les informations sur les mécanismes de suivi mis en place pour s’assurer de l’utilisation optimale de ces ressources. Ce qui n’a jamais été fait par le MTPTC De plus, dans le cadre des présents travaux, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison des équipements. Enfin, faute de documentation détaillée, la Cour n’a pas pu s’assurer que les acomptes de 2% ont été prélevés et versés à la DGI sur l’achat des équipements. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Jacques GABRIEL, Ministre, Ordonnateur principal des Noms, prénoms et titres des responsables dépenses de l’Administration Centrale impliqués di- ▪ Evelt EVEILLARD, Directeur Général rectement dans la mise en œuvre du pro- ▪ Louis Frantz JEUNE, Directeur administratif jet. ▪ Horold GERMAIN, Conseiller financier ▪ Willy ROCHE, comptable en Chef Deuxième niveau Responsables du Centre National des Équipements Noms, prénoms et titres des responsables (CNE) impliqué dans l’utilisation des 19 millions que le de l’administration régionale ou décentrali- MTPTC les avait transférés sée impliqués directement dans la mise en œuvre du projet. Troisième niveau 79 Noms, prénoms et titres des responsables des entreprises d’exécution et de surveil- lance impliqués directement dans la mise en œuvre du projet. 80 2.1.2. Travaux de réhabilitation et de réparation de rues 141. La Cour a procédé à l’examen du projet « Travaux de réhabilitation et de réparation de rues ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement des travaux de réhabilitation et de réparation de rues 142. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour les « Travaux de réhabilitation et de réparation de rues ». Il en est ressorti que ce projet a été financé par deux (2) résolutions qui ont été adoptées en Conseil des ministres pour un montant total initial de trois millions six cent mille dollars et 00/100 ($ US 3,600,000.00). Le 6 janvier 2016, cent vingt-quatre mille quatre cent cinquante-deux et 41/100 dollars américains ($ US 124,452.41) ont été désaffectés du projet. Au final, trois millions quatre cent soixante-quinze mille cinq cent quarante-sept et 59/100 dollars américains ($ US 3,475,547.59) ont été consacrés à la mise en œuvre du projet « Travaux de réhabilitation et de réparations de rues ». Le tableau suivant donne plus de détails. Tableau 2.1.2.1 : Détails de la résolution du 22 juillet 2015 Affectation/ Montant Ré- Résolution Montant Initial Montant Transféré Désaffectation visé USD 22 juillet 2015 3,600,000.00 (124,452.41) 3,475,547.59 3,475,547.59 Total 3,600,000.00 (124,452.41) 3,475,547.59 3,475,547.59 143. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet, car elle peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre du projet. 144. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer que trois millions quatre cent soixante-quinze mille cinq cent quarante-sept et 59/100 dollars américains ($ US 3,475,547.59) équivalant à cent quatre-vingt millions de gourdes (HTG 180,000,000.00) avaient été transférés par le BMPAD, à partir des fonds disponibles sur la résolution du 22 juillet 2015, sur le compte du Ministère des Travaux Public, Transports et Communications, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Économie et des Finances. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.2.2 : Détails sur les transferts Compte Bénéfi- # Date Compte Expéditeur Montant Montant ciaire USD HTG 1660 020 244 Bureau 976 08/09/2015 121 207 472 CSTD 3,475,547.59 180,000,000.00 de Monétisation 81  121 208 019 14/09/2015 121 207 472 CSTD 3,475,547.59 180,000,000.00 MTPTC Conception du projet « Travaux de réhabilitation et de réparation de rues » 145. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Travaux de réhabilitation et de réparation de rues », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC. 146. L’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets et contrats. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indispensables à la réalisation du projet prévu au départ. 147. La Cour réitère, comme dans ses précédents Rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le MTPTC a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. 148. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Passation de marchés publics pour la réalisation des « Travaux de réhabilitation et de réparation de rues » 149. En ce qui concerne le processus de passation des marchés pour la réalisation des travaux « Travaux de réhabilitation et de réparation de rues », le MTPTC avait reçu du BMPAD, cent quatre-vingt millions de gourdes (HTG 180,000,000.00). Malheureusement, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour toute la documentation liée au processus de passation des marchés : appels d’offres, contrats, avis de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. 150. Toutefois, n’ayant aucune information sur le processus de passation des marchés, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transpa- rence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs condition essentielle pour tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution des « travaux de réhabilitation et de réparation de rues » 151. Pour ce qui est de l’exécution des travaux, le MTPTC n’a fourni aucune documentation à la Cour pour ce projet. Une évaluation rigoureuse du projet nécessite la disponibilité des principaux documents suivants : Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), le journal 82  des transactions, les réquisitions et pièces justificatives des opérations effectuées, les décomptes progressifs, les approbations et autorisations, les retenues réglementaires. Ce manquement constitue une limite aux présents travaux d’audit. 152. Cette défaillance de documents comptables et administratifs n’a pas permis à la Cour de confirmer que les 2% d’acompte ont été prélevés en application de la règlementation en vigueur et rend impossible la traçabilité des fonds ainsi que l’établissement d’une comp- tabilité exhaustive et fiable des dépenses engagées dans le cadre de ce projet. Pour illus- tration, la Cour n’a pas été en mesure d’obtenir du MTPTC un justificatif valable pour le décaissement de fonds de HTG 180,000,000.00. 153. En définitive, face à ces déficiences significatives liées à l’absence de la documentation probante de l’exécution du projet, la Cour n’est pas en mesure d’opiner sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution ainsi que son existence réelle. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la commu- nauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Bilan du projet « travaux de réhabilitation et de réparation de rues » 154. Le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet « travaux de réhabilitation et de réparation de rues » par rapport aux spécifications planifiées. Ces manquements ne favorisent pas une reddition de compte du projet et représentent une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investissements publics. Ce qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance de l’investis- sement et des fonds publics en cause. 83 2.1.3. Drainage Nord-Est 155. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Drainage Nord-Est ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet ont respecté les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Drainage Nord-Est » 156. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour la mise en œuvre du projet « Drainage Nord-Est ». Il en est ressorti que ce projet a été financé par une résolution, prise en Conseil des ministres, d’un million de dollar américains ($ US 1,000,000.00) du 24 août 2010. Aucune désaffectation n’a été constatée pour ce projet. Tableau 2.1.3.1 : Résolution Résolution Montant Initial Désaffectation Montant Révisé USD 24 août 2010 1,000,000.00 - 1,000,000.00 157. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer que neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf et 99/100 dollars américains ($ US 999,999.99) équivalant à quarante-quatre millions trois cent quatre-vingt mille quatre cent quatre-vingt-treize et 47/100 gourdes (HTG 44,380,493.47) avaient été transférés par le BMPAD, à partir des fonds disponibles sur le compte du MTPTC, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Mi- nistère de l’Économie et des Finances. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.3.2 : Ordres de décaissement Compte Expé- Compte Béné- # Date Montant Montant diteur ficiaire USD HTG 1660 020 244 28 mars 121 207 472 432 Bureau de Mo- 502,898.24 21,498,899.92 2013 CSTD nétisation 1660 020 244 27 octobre 121 207 472 873 Bureau de Mo- 497,101.75 22,881,593.55 2014 CSTD nétisation Total 999,999.99 44,380,493.47 Conception du projet « Drainage Nord-Est » 158. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Drainage Nord-Est », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des tra- vaux n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC, au motif que ce projet avait été élaboré et mis en œuvre sous l’égide de la loi d’urgence. 84 159. L’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets et contrats. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indispensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Le lancement du projet à la suite du séisme du 12 janvier 2010 afin de procéder immédiatement à la réinstallation des populations victimes dans les zones à moindre risque ne saurait être une excuse acceptable pour justifier une telle lacune. 160. La Cour réitère, comme dans ses précédents Rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le MTPTC a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. 161. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation de marchés publics pour le projet « Drainage Nord-Est » 162. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la mise en œuvre du projet « Drainage Nord-Est », le MTPTC avait reçu quarante-quatre millions trois cent quatre-vingt mille quatre cent quatre-vingt-treize et 47/100 gourdes (HTG 44,380,493.47). Malheureusement, il n’a pas fourni à la Cour toute la documentation liée au processus de passation du marché : dossiers d’appels d’offres, contrats, avis de la Commission Natio- nale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. 163. La Cour, ne disposant d’aucune information sur le processus de la passation du marché, n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transpa- rence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs condition essentielle pour tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution du projet « Drainage Nord-Est » 164. Aussi, Quatre-vingt-trois millions cent quatre-vingt-un mille quatre-vingt-dix-huit et 43/100 gourdes (HTG 83,181,098.43) ont été virés sur le compte d’investissement public du Mi- nistère des Travaux Publics Transports et Communications (MTPTC) à partir du Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD). 85  Tableau 2.1.3.3 : Décaissements Compte Béné- Firme/ Institu- # Date Compte Expéditeur Montant ficiaire tion HTG 121 208 019 1 2 avril 2013 121 207 472 CSTD MTPTC 21,498,899.92 MTPTC 23 décembre 121 208 019 2 121 207 472 CSTD MTPTC 15,919,011.41 2013 MTPTC 121 208 019 3 13 octobre 2014 121 207 472 CSTD MTPTC 22,881,593.55 MTPTC 12 novembre 121 208 019 4 121 207 472 CSTD MTPTC 22,881,593.55 2014 MTPTC Total 83,181,098.43 165. Il existe donc un écart de trente-huit millions huit cent mille six cent quatre et 96/100(HTG 38,800,604.96) entre le montant transféré par le BMPAD sur le compte CSTD quarante- quatre millions trois cent quatre-vingt mille quatre cent quatre-vingt-treize et 47/100 gourdes (HTG 44,380,493.47) et le montant reçu par le MTPTC à partir du compte CSTD, quatre-vingt-trois millions cent quatre-vingt-un mille quatre-vingt-dix-huit et 43/100 gourdes (HTG 83,181,098.43). Cet écart résulte de la desaffectation/affectation de deux montants additionnels au projet de Drainage Nord-Est qui n’étaient pas prévus dans la résolution du 24 aout 2010. Cette affectation additionnelle de HTG 38,800,604.96 peut entrainer un déséquilibre du côté du projet initial et par conséquent, constitue une irrégu- larité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. Tableau 2.1.3.4 : Écart Opérations Montant HTG Montant transféré par le BMPAD sur le Compte CSTD 44,380,493.47 Montant reçu par le MTPTC à partir du CSTD 83,181,098.43 Écart entre les deux montants (38,800,604.96) 166. Ainsi, quinze millions neuf cent dix-neuf mille onze et 41/100 gourdes (HTG 15,919,011.41) avaient été prélevés sur les fonds disponible pour le projet « Adoquinage de rues à Ouanaminthe » pour être affectés au projet « Drainage Nord-Est ». Ce qui s’ap- parente à un détournement de fonds donc une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. En dépit du fait que les deux projets appartiennent tous deux à la résolution du 24 août 2010, cette désaffectation/affectation n’a pas été autorisée en Con- seil des ministres. 86 167. De plus, la Cour a constaté deux décaissements identiques qui avaient été faits pour le projet « Drainage Nord-Est » pour un montant total de vingt-deux millions huit cent quatre- vingt-un mille cinq cent quatre-vingt-treize et 55/100 gourdes (HTG 22,881,593.55). Or, seulement le premier décaissement effectué le 13 octobre 2014 avait été autorisé dans la résolution du 24 août 2010. Quant au second décaissement effectué le 12 novembre 2014, la Cour n’a retracé aucune autorisation. Toutefois, selon l’avis de crédit de la Banque de la République d’Haïti du 12 novembre 2014, ce virement avait été affecté au projet « Réhabilitation de rues à Ouanaminthe ». Pour la Cour, ce dernier virement non autorisé constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 168. En somme, des quatre-vingt-trois millions cent quatre-vingt-un mille quatre-vingt-dix-huit et 43/100 gourdes (HTG 83,181,098.43) reçus par le MTPTC, 99% soit quatre-vingt-deux mille quarante et un quatre cent soixante-quatorze (HTG 82,041,474.07) ont été dépensés comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 2.1.3.5 : Situation des montants dépensés # Description Montant % HTG 1 Payroll 4,531,704.15 5.52% 2 Virement au compte de la DDNE 42,709,128.68 52.06% 3 Achat de carburant 12,819,000.00 15.63% 4 Réparation Matériels SEEUR 72,382.65 0.09% 5 Achat de bons de carburant 1,480,419.71 1.80% 6 Achat de pneus 236,594.59 0.29% 7 TCA sur achat 23,659.29 0.03% Contrat pour les services de communication et de publicité du 8 2,646,000.00 3.23% MTPTC UTRACOM 9 Prélèvement acompte sur contrat 54,000.00 0.07% Transfert de fonds au sous compte infrastructure dans les 10 10,000,000.00 12.19% communes Achat de 300 M3 de béton 4000 PSI dans le cadre des tra- 11 2,992,500.00 3.65% vaux de construction de route en béton hydraulique Paiement dans le cadre des travaux d'extension du réseau 12 4,386,563.30 5.35% d'eau potable a Delmas Prélèvement acompte sur Paiement dans le cadre des tra- 13 89,521.70 0.11% vaux d'extension du réseau d'eau potable à Delmas Total 82,041,474.07 100% 169. L’analyse des dépenses effectuées dans la mise en œuvre du projet « Drainage Nord-Est » démontre que des fonds avaient été utilisés à des fins autres que celles prevues. Dix millions de gourdes (HTG 10,000,000.00) ont été utilisées pour l’exécution des infrastruc- tures dans les communes (sans autre précision). Quatre millions trois cent quatre-vingt- six mille cinq cent soixante-trois et 30/100 gourdes ont été utilisées pour les travaux d’ex- tension du réseau d’eau potable à Delmas. Pour la Cour ces montants ont été utilisés pour des opérations autres que celles prévues dans les résolutions. Cette façon de faire est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 87 170. De plus, quarante-deux millions sept cent neuf mille cent vingt-huit et 68/100 gourdes (HTG 42,709,128.68) ont été virées sur le compte de la Direction Départementale du Nord-Est du MTPTC. La documentation à la disposition de la Cour pour ce projet ne con- tenait pas de FIOP, document de projets, contrats, rapports physiques et financiers, fac- tures, décomptes, réquisitions et pièces justificatives relatives aux opérations effectuées dans le cadre de ce projet. Par conséquent, La Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur la régularité des opérations effectuées à partir de ce montant et considère ce man- quement comme une irrégularité de nature administrative. 171. Enfin, la Cour constate qu’il existe un solde d’un million cent trente-neuf mille six cent vingt-quatre et 36/100 (HTG 1,139,624.36) résultant de la différence entre le montant reçu par le MTPTC et le montant dépensé par cette institution. Toutefois, face à ces déficiences significatives liées à l’absence de la documentation probante de l’exécution du projet, la Cour n’est pas en mesure d’opiner sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution ainsi que son existence réelle. Cette lacune constitue une irrégu- larité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Bilan du projet « Drainage Nord-Est » 172. Le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet « Drainage Nord-Est » par rapport aux spécifica- tions planifiées. Ces manquements ne favorisent pas une reddition de compte du projet et représentent une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux in- vestissements publics. Ce qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause. 88 2.1.4. Fonds d'expropriation pour les projets à financement PetroCa- ribe 173. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Fonds d’Expropriation pour les projets à financement PetroCaribe ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du Fonds d'expropriation 174. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour le projet « Fonds d’Expropriation pour les projets à financement PetroCaribe ». Il en est res- sorti que ce projet a été financé par trois résolutions (12 mai 2011, 28 février 2012 et 21 décembre 2012) prises en Conseil des ministres pour un montant de Treize millions de dollar américains ($ US 13,000,000). Aucune désaffectation n’a été constatée dans le cadre de l’exécution de ce projet. Tableau 2.1.4.1 : Détails des résolutions Affectation/ Montant Trans- Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation féré USD 12 mai 2011 1,500,000.00 - 1,500,000.00 1,500,000.00 28 février 2012 4,000,000.00 - 4,000,000.00 4,000,000.00 21 décembre 2012 7,500,000.00 - 7,500,000.00 7,500,000.00 Total 13,000,000.00 - 13,000,000.00 13,000,000.00 A. Gestion du fonds d'expropriation Conception du projet « Fonds d’Expropriation pour les projets à financement PetroCaribe » 175. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Fonds d’Expropriation pour les projets à financement PetroCaribe », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC, au motif que ce projet avait été élaboré et mis en œuvre sous l’égide de la loi d’urgence. 176. L’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets et contrats. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indispensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Le lancement du projet à la suite du séisme du 12 janvier 2010 afin de procéder immédiatement à la réinstallation des populations victimes dans les zones à moindre risque ne saurait être une excuse acceptable pour justifier une telle lacune. 89 177. La Cour réitère, comme dans ses précédents Rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le MTPTC a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. 178. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans q’u’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace leur exécution. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la com- plexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la communauté. Exécution du projet « Fonds d’Expropriation pour les projets à financement Petro- Caribe » 179. Pour ce qui est de l’exécution du projet, l’audit de la Cour révèle qu’un montant de treize millions de dollar américains ($ US 13,000,000) a été transféré par le BMPAD sur les comptes du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) et Trésor Public. Voir le tableau ci-après Tableau 2.1.4.2 : Ordres de décaissement Montant # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire $ USD 224 11 novembre 2011 1661 017 504 BNC 121 207 472 CSTD 1,500,000.00 258 23 mai 2012 1661 017 504 BNC 121 207 472 CSTD 2,221,678.50 272 8 juin 2012 1661 017 504 BNC 121 207 472 CSTD 1,778,321.50 534 22 juillet 2013 1661 017 504 BNC 111 004 153 Trésor Public 7,500,000.00 Total 13,000,000.00 180. En analysant ce virement de treize millions de dollar américains ($ US 13,000,000) $, la Cour constate que : ▪ Deux cent trente-sept millions cinq cent quatorze mille deux cent quatre-vingt- quinze gourdes (HTG 237,514,295.00) ont été virées sur le compte d’investisse- ment public du MTPTC à partir des comptes du MEF, Trésor Public et Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD). ▪ Sept millions cinq cent mille dollars américains ($ US 7,500,000.00) ont été trans- férés sur le compte du Comité Permanent d’Acquisition Amiable (CPA) à partir du compte Trésor Public du MEF. 90  Tableau 2.1.4.3 : Décaissements Compte Ex- Compte Bénéfi- Firme/ Insti- # Date Montant $ Montant HTG péditeur ciaire tution USD HTG 2 dé- 111 004 153 1 cembre Trésor Pu- 121 208 019 MTPTC MTPTC 61,537,050.00 2011 blic 15 mai 121 207 472 2 121 208 019 MTPTC MTPTC 1,115,750.00 2012 CSTD 18 juin 121 207 472 3 121 208 019 MTPTC MTPTC 83,000,000.00 2012 CSTD 9 juillet 121 207 472 4 121 208 019 MTPTC MTPTC 27,914,949.50 2012 CSTD 9 juillet 121 207 472 5 121 208 019 MTPTC MTPTC 63,946,545.50 2012 CSTD 111 265 327 Comite Comite Per- 111 004 153 19 aout Permanent d’Acqui- manent d’Ac- 6 Trésor Pu- 7,500,000.00 2013 sition Amiable/ In- quisition blic demnisation Amiable Total 7,500,000.00 237,514,295.00 181. Par ailleurs, l’analyse de la Cour des virements des fonds du MEF sur le compte du MTPTC dans le cadre du projet « d’Expropriation pour les projets à financement PetroCa- ribe » montre un montant versé en trop de huit millions quatre cent quatre-vingt-huit mille trois cent vingt-neuf et 15/100 gourdes (HTG 8,488,329.15). En effet, le 8 juin 2012, le BMPAD a transfèré un million sept cent soixante-dix-huit mille trois cent vingt et un et 50/100 dollars américains ($ US 1,778,321.50) équivalant à soixante-quatorze millions cinq cent onze mille six cent soixante-dix et 85/100 gourdes (74,511,670.85) sur le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) du MEF. Le 18 juin 2012, le Ministère de l’Économie et des Finances a viré quatre-vingt-trois millions de gourdes (HTG 83,0000,000) sur le compte du MTPTC, ce qui fait huit millions quatre cent quatre-vingt- huit mille trois cent vingt-neuf et 15/100 gourdes (HTG 8,488,329.15) en plus du montant reçu. Pour la Cour, ce surplus a été versé par le MEF en raison d’une mauvaise évaluation des disponibilités du projet par la Direction du Trésor du MEF. Cette déficience constitue par conséquent une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de ges- tion. Bilan du « du Fonds d’expropriation pour les projets à financement PetroCaribe » 182. Le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison de ce projet par rapport aux spécifications planifiées. Ces manquements ne favorisent pas une reddition de compte du projet et représentent une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investissements publics. 91  Ce qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause. B. Indemnisation de riverains 183. La Cour a procédé à l’examen des ressources mises à la disposition du MTPTC ; soit cinq cent soixante-cinq millions cinq cent soixante mille cinq cent quarante-cinq gourdes (HTG 565,560,545.00) ; pour l’indemnisation de riverains dans le cadre de quatre projets indi- qués dans le tableau ci-après. Tableau 2.1.4.4 : Liste des projets Montant # Projet HTG 1 Réhabilitation de la Route Cayes - Jérémie 144,537,050.00 2 Réhabilitation la Route Baie de l'Acul - Milot 63,946,545.50 3 Construction de la Route Bigot - Carrefour Joffre 27,914,949.50 4 Construction des ouvrages d'art sur l'axe Carrefour Joffre - Port-de-Paix 1,115,750.00 5 Comité Permanent d’Acquisition Amiable (CPA) 328,046,250.00 Total 565,560,545.00 Indemnisation des riverains dans le cadre du projet « Réhabilitation de la Route Cayes – Jérémie » 184. La Cour a analysé l’allocation de 144,537,050.00 HGT reçue par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications pour l’indemnisation de riverains dans le cadre du projet « Réhabilitation la Route Cayes - Jérémie ». Tout d’abord, la documentation trans- mise à la Cour par le MTPTC ne contenait pas de plans, de dossier pour chaque riverain ainsi que de rapport financiers relatifs à l’expropriation. La Cour n’a pas reçu non plus les réquisitions et les pièces justificatives relatives aux décaissements effectués. 185. Cette déficience amène la Cour à constater que les opérations d’expropriation ont été engagées sans qu’un plan complet des besoins et les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution de l’expropriation des riverains. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté en raison des risques de détournement associés à un tel exercice. 186. Par ailleurs, l’analyse du journal de banque transmis par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications, permet à la Cour de constater que des fonds du trésor public ont été utilisés pour l’expropriation des riverains. Des emprunts ont également été effectués à d’autres projets du MTPTC. Ce qui rend la démarcation extrêmement difficile. La Cour a donc procédé à une estimation pour faire la démarcation entre les indemnisa- tions effectuées à partir du fonds PetroCaribe et celles issues des fonds du Trésor public. 187. Ainsi, à partir des informations contenues dans le journal de banque transmis par le MTPTC, la Cour a évalué à cent dix-sept millions deux cent quatre-vingt-un mille neuf cent 92  soixante-onze gourdes (HTG 117,281,971) le montant total décaissé devant servir à in- demniser des riverains afin de permettre la mise en œuvre du projet « Réhabilitation de la Route Cayes – Jérémie ». Toutefois, la Cour n’a obtenu aucune preuve du MTPTC pour justifier l’utilisation de ce montant. Pour la Cour, cette façon de faire est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.1.4.5 : Détails des décaissements Montant (HTG) Montant Total reçu pour indemniser les riverains du projet « Réhabilitation 144,537,050.00 de la Route Cayes – Jérémie » Montant décaissé selon le journal de banque transmis par le MTPTC (117,281,971.00) Remboursement emprunt autres projets (23,071,065.00) Dépenses Trésor Public (70,000,000.00) Solde 4,184,014.00 188. De plus, la Cour n’a retracé aucun document sur l’utilisation du solde de quatre millions cent quatre-vingt-quatre mille quatorze gourdes (HTG 4,184,014.00) sur les cent qua- rante-quatre millions cinq cent trente-sept mille cinquante gourdes (HTG 144,537,050) reçues par le MTPTC à partir du fonds PetroCaribe. 189. Cette déficience rend impossible la traçabilité des fonds ainsi que l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses engagées pour indemniser les riverains du projet « Réhabilitation de la Route Cayes – Jérémie », ce qui est non-conforme aux normes de saine transparence et saine gestion des deniers publics. Pour la Cour, l’ab- sence de documents probants prouvant l’indemnisation des riverains constitue une irré- gularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu des risques élevés de détournement des fonds publics en cause. 190. De plus, le fait que le MTPTC n’a pas pu fournir à la Cour un état justificatif des dépenses d’expropriation des riverains constitue une lacune dans le processus de reddition de comptes du projet. Pour la Cour, une telle déficience constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Indemnisation des riverains prévue dans le cadre du projet de « Réhabilitation de la Route Baie de l’Acul – Milot » 191. La Cour a également examiné l’allocation de 63,946,545.50 HGT reçue par le MTPTC pour indemniser les riverains dans le cadre de la mise en œuvre du projet de « Réhabili- tation la Route Baie de l’Acul – Milot ». Il appert que la documentation transmise à la Cour par le MTPTC ne contenait ni plans, ni dossier pour chaque riverain, ni les rapports finan- ciers relatifs à l’expropriation. De même, la Cour n’a pas reçu les réquisitions et les pièces justificatives relatives aux décaissements effectués. 93 192. Cette déficience amène la Cour à constater que les opérations d’expropriation ont été engagées sans qu’un plan complet des besoins ait été produit pour encadrer de manière efficace la bonne exécution de l’expropriation des riverains. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté en raison des risques de détournement associés à un tel exercice. Tableau 2.1.4.7 : Détails des dépenses Montant (HTG) Montant Total reçu pour indemniser les riverains du projet « Réhabilitation 63,946,545.50 de la Route Baie de l’Acul – Milot » Montant décaissé pour l’indemnisation des riverains (journal de banque transmis par le MTPTC) (26,194,490.00) Remboursement emprunt autres projets (27,643,055.50) Solde final 10,109,000.00 193. Par ailleurs, l’analyse du journal de banque transmis par le MTPTC a permis à la Cour de constater que vingt-six millions cent quatre-vingt-quatorze mille quatre cent quatre-vingt- dix gourdes (HTG 26,194,490.00) avaient été dépensées du 9 juillet 2012 au 23 juillet 2013, pour l’indemnisation des riverains de la Route Baie de l’Acul – Milot. Or, les 26,194,490.00 HTG ne représentent que 41% du montant reçu soit 63,946,545.50 HGT. De plus, la Cour relève que vingt-sept millions six cent quarante-trois mille cinquante-cinq et 50/100 (HTG 27,643,055.50) avaient été utilisées pour l’exécution d’autres projets. La Cour n‘a pas reçu de justificatif valable de cette réallocation de fonds. En l’absence de document justifiant l’utilisation de ces sommes, la Cour conclut que ces sommes n’ont pas été gérées avec efficience et de manière économique. Pour la Cour une telle façon de faire est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté en raison des risques de détournement des fonds qui pèsent sur l’utilisation des 63,946,545.50 HGT reçues par le MTPTC pour indemniser les riverains de la Route Baie de l’Acul – Milot. 194. De plus, la Cour a constaté que le MTPTC a commis aussi des irrégularités de nature administrative et aux bonnes pratiques de gestion. En effet, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour un état justificatif des dépenses d’expropriation des riverains de la Route Baie de l’Acul – Milot. Ce qui sous-tend que le MTPTC ne s’inquiétait pas de la reddition de comptes à faire sur ce projet et surtout sur les fonds publics mis à sa disposition. Cette façon de faire constitue une irrégularité de nature administrative et aux bonnes pratiques de gestion. Indemnisation des riverains dans le cadre du projet de « construction de la Route Bigot – Carrefour Joffre » 94 195. La Cour a analysé l’allocation de 27,914,949.50 HGT reçu par le MTPTC pour l’indemni- sation de riverains dans le cadre du projet « Construction de la Route Bigot – Carrefour Joffre ». 196. La documentation transmise à la Cour par le MTPTC ne contenait pas de plans, de dossier pour chaque riverain indemnisé ainsi que de rapports financiers relatifs à l’expropriation. La Cour n’a pas reçu non plus les réquisitions et les pièces justificatives relatives aux décaissements effectués. Cette déficience amène la Cour à constater que les opérations d’expropriation ont été engagées sans qu’un plan complet des besoins ait été produit pour encadrer de manière efficace la bonne exécution de l’expropriation des riverains. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté en raison des risques de détournement associés à un tel exercice. 197. L’analyse du journal de banque transmis par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications, permet à la Cour de constater que des fonds du trésor public ont été utilisés pour l’expropriation des riverains. Des emprunts ont également été effectués à d’autres projets du MTPTC. Ce qui rend la démarcation extrêmement difficile. La Cour a donc procédé à une estimation pour faire la démarcation entre les indemnisations effec- tuées à partir du fonds PetroCaribe et celles issues des fonds du Trésor public. À partir des informations fournies par le journal de banque du projet, la Cour a évalué à onze millions cinq cent soixante et un mille cent trois et 45/100 gourdes (HTG 11,561,103.45) le montant décaissé pour l’indemnisation de riverains pour la période allant du 9 juillet 2012 au 25 janvier 2013. Tableau 2.1.4.8 : Détails des dépenses Montant (HTG) Montant Total reçu pour indemniser les riverains dans le cadre du projet 27,914,949.50 «Construction de la Route Bigot - Carrefour Joffre» Montant décaissé pour l’indemnisation des riverains (journal de banque (11,561,103.45) transmis par le MTPTC) Solde final 16,353,846.05 198. La Cour ne dispose pas de documents sur l’utilisation du solde de seize millions trois cent cinquante-trois mille huit cent quarante-six et 5/100 gourdes (HTG 16,353,846.05) sur les vingt-sept millions neuf cent quatorze mille neuf cent quarante-neuf et 50/100 gourdes (HTG 27,914,949.50) reçues par le MTPTC à partir du fonds PetroCaribe. En l’absence de documents probants justifiant l’utilisation du solde des fonds alloués un risque signifi- catif de détournement pèse sur le montant en cause. De ce fait, la déficience de docu- ments probants de l’exécution du projet constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu des risques élevés de détournement des fonds publics en cause. 199. Enfin, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour un état justificatif des dépenses d’expropriation des riverains dans le cadre du projet « Construction de la Route Bigot – Carrefour Joffre 95  ». Cette lacune ne favorise pas une reddition de compte du projet et représente une défi- cience significative des moyens de contrôle applicables aux fonds publics. Ce qui consti- tue une irrégularité de nature administrative et aux bonnes pratiques de gestion. Examen visuel de la mise en œuvre du projet « construction de la Route Bigot – Carrefour Joffre » 200. Outre, l’analyse documentaire, la Cour a procédé également à l’examen visuel de la mise en œuvre du projet « construction de la Route Bigot – Carrefour Joffre ». Il en est ressorti que la route réalisée est en état de dégradation. 201. Voici une photo illustrant l’état des lieux actuels : Photo de la Route Bigot - Carrefour Joffre Indemnisation des riverains dans le cadre du projet de « construction d’ouvrages sur l’axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix » 96 202. La Cour a analysé l’allocation de 1,115,750.00 HGT reçue par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications pour l’indemnisation de riverains dans le cadre du projet « Construction des ouvrages d'art sur l'axe Carrefour Joffre - Port-de-Paix ». 203. La documentation transmise à la Cour par le MTPTC indique que l’allocation mise à la disposition du MTPTC a servi pour des per diem pour le déplacement d’employés du MTPTC et pour des avances sur un contrat avec entre le MTPTC et la firme H.L. Cons- truction S.A. La documentation fournie à la Cour ne contenait pas ce contrat. Pour la Cour, payer les per diem avec les fonds dédiés à l’indemnisation des riverains de l’axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Quant à l’absence de l’absence de contrat, la Cour estime que c’est une grave irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques. En l’absence de con- trat, la Cour estime que le MTPTC a effectué un paiement indu. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’im- portance des fonds publics en cause. 204. De plus, en analysant les dépenses réalisées par le MTPTC à partir des fonds mis à sa disposition pour indemniser des riverains de l’axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix, il appert que ces fonds n’ont jamais été utilisés à cette fin. En effet, comme l’indique le tableau ci- dessous, sur un million neuf cent quatre-vingt-deux mille six cent cinquante-six et 23/100 (HTG 1,982,656.23) disponibles dans le cadre du projet de « construction d’ouvrages sur l’axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix », le MTPTC n’a indemnisé aucun riverain de l’axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix. Pour la Cour cette gestion du MTPTC constitue une irré- gularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.1.4.9 : Détails les dépenses Montant (HTG) Solde initial 866,906.23 Montant Total reçu pour indemniser les riverains dans le cadre de la «Cons- 1,115,750.00 truction des ouvrages d'art sur l'axe Carrefour Joffre - Port-de-Paix» Montant disponible 1,982,656.23 Per diem (33,000.00) H.L. Construction (1,173,075.20) Acompte DGI (26,660.80) Solde final 749,920.23 205. Enfin, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour un état justificatif des dépenses d’expropriation des riverains de la Carrefour Joffre-Port-de-paix. Cette lacune ne favorise pas une reddi- tion de compte du projet et représente une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux fonds publics. Ce qui constitue une irrégularité de nature administrative et aux bonnes pratiques de gestion. 97  Agrandissement de l’aéroport Antoine Simon : Comité Permanent d’Acquisition Amiable (CPA) 206. La Cour a analysé l’allocation de sept millions cinq cent mille dollars américains ($ US 7,500,000) équivalant à trois cent vingt-huit millions quarante-six mille deux cent cin- quante gourdes (HTG 328,046,250.00) qui a été transférée au compte du Comite Perma- nent d’Acquisition Amiable (CPA) du MEF pour l’indemnisation des riverains de l’aéroport Antoine Simon. 207. La Cour a retracé trois cent quarante millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille cent quatre-vingt-cinq et 71/100 gourdes (HTG 340,597,185.71) transférés du compte du Co- mite Permanent d’Acquisition Amiable (CPA) vers le compte du Programme Départemen- tal d’Investissement Public. Il existe donc un écart de douze millions cinq cent cinquante mille neuf cent trente-cinq et 71/100 gourdes (HTG 12,550,935.71) entre le montant reçu par le Comité Permanent d’Acquisition Amiable (CPA) du compte du Trésor Public et celui transféré par le CPA au compte du Programme Départemental d’Investissement. Faute de documentation, la Cour n’a pas pu vérifier l’origine de cet écart de 12,550,935.71 HTG. En effet, les relevés bancaires du compte du Comite Permanent d’Acquisition Amiable n’ont pas été trouvés dans les documents transmis par le Ministère de l’Économie et des Finances. Tableau 2.1.4.10 : Détails des mouvements de comptes Montant # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire HTG 111 265 327 Comite 960 000 824 Programme Dé- 1 16 juillet 2013 Permanent d'Acquisition partemental d'Investissement 65,597,185.71 Amiable Public 111 265 327 Comite 960 000 824 Programme Dé- 2 7 mars 2014 Permanent d'Acquisition partemental d'Investissement 75,000,000.00 Amiable Public 111 265 327 Comite 960 000 824 Programme Dé- 3 13 juin 2014 Permanent d'Acquisition partemental d'Investissement 50,000,000.00 Amiable Public 111 265 327 Comite 960 000 824 Programme Dé- 4 9 juillet 2014 Permanent d'Acquisition partemental d'Investissement 50,000,000.00 Amiable Public 111 265 327 Comite 960 000 824 Programme Dé- 5 1 aout 2014 Permanent d'Acquisition partemental d'Investissement 30,000,000.00 Amiable Public 111 265 327 Comite 960 000 824 Programme Dé- 6 12 aout 2014 Permanent d'Acquisition partemental d'Investissement 15,000,000.00 Amiable Public 111 265 327 Comite 960 000 824 Programme Dé- 7 9 septembre 2014 Permanent d'Acquisition partemental d'Investissement 25,000,000.00 Amiable Public 111 265 327 Comite 960 000 824 Programme Dé- 8 21 octobre 2014 Permanent d'Acquisition partemental d'Investissement 30,000,000.00 Amiable Public Total 340,597,185.71 208. Dans le cadre de l’agrandissement de l’Aéroport Antoine Simon de Laborde pour le relever au rang d’aéroport international avec une piste de 2600 mètres, une superficie de cent 98  vingt et un (121) carreaux a été divisée en quatre blocs (A, B, C, D) pour la réalisation de ce projet. La documentation fournie à la Cour par le Ministère de l’Économie et des Fi- nances contient les rapports des dépenses effectuées dans le cadre du projet d’agrandis- sement de l’Aéroport Antoine Simon de Laborde pour l’expropriation des blocs A et D ainsi que les copies des chèques remis aux riverains. Cette documentation est insuffisante pour permettre à la Cour de faire une analyse rigoureuse de l’utilisation des fonds disponibles car elle ne contient pas les plans d’expropriation, les rapports d’évaluation des propriétés, les rapports des notaires sur les titres de propriétés, les dossiers des riverains et le registre des signatures des bénéficiaires lors de la réception des chèques. Ces manquements ne favorisent pas une reddition de compte efficace et relèvent des irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Examen visuel de la mise en œuvre du projet « Agrandissement de l’aéroport An- toine Simon » 209. Outre, l’analyse documentaire, la Cour a procédé également à l’examen visuel de la mise en œuvre du projet « Agrandissement de l’aéroport Antoine Simon ». Il en est ressorti que l’agrandissement de l’aéroport Antoine Simon a été réalisé. 210. Voici une photo illustrant l’état des lieux actuels : Photo de l’agrandissement de l’Aéroport Antoine Simon de Laborde 99 100 2.1.5. Réhabilitation de la route de Frères 211. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Réhabilitation de la route de Frères ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion de ce projet ont respecté les prin- cipes d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet de « Réhabilitation de la route de Frères » 212. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour les « Travaux de réhabilitation de la route de Frères ». Il en est ressorti que ce projet a été financé par cinq (5) résolutions (28 février 2012, 11 décembre 2013, 15 avril 2015 et 6 janvier 2016 et 28 septembre 2016) adoptées en Conseil des ministres pour un montant initial de cinq millions neuf cent un mille trois cent trente-sept et 38/100 dollars américains ($ US 5,901,337.38). Trois millions cent quatre-vingt-quinze mille six cent trente-trois et 90/100 dollars américains ($ US 3,195,633.90) ont été désaffectés de ce montant le 15 avril 2015. De ce fait, le montant disponible pour la réalisation du projet après désaffecta- tion était de deux millions sept cent cinq mille sept cent trois et 48/100 dollars américains ($ US 2,705,703.48). Tableau 2.1.5.1 : Détails des résolutions Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation $ USD 28 février 2012 3,500,000.00 (1,945,633.90) 1,554,366.10 11 décembre 2013 1,250,000.00 ( 1,250,000.00) - 6 janvier 2016 384,615.38 - 384,615.38 28 septembre 2016 766,722.00 - 766,722.00 Total 5,901,337.38 (3,195,633.90) 2,705,703.48 213. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet, car elle peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre du projet. Par exemple, dans le cas de ce projet plus de la moitié (54%) des fonds disponibles pour sa mise en œuvre a été désaf- fectée. Réduire autant le financement d’un projet peut avoir comme consequence sa non réalisation à terme. 214. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer qu’entre 2013 et 2014 un million cinq cent cinquante-quatre mille trois cent soixante-six et 10/100 dollars américains ($ 1,554,366.10) , équivalant à soixante-sept millions trois cent cinquante-deux mille cent soixante-quatre et 64/100 gourdes (HTG 67,352,164.64) , avaient été transférés par le BMPAD, à partir des fonds disponibles sur le compte du MTPTC, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Économie et des Finances. Voir le tableau ci-après. 101  Tableau 2.1.5.2 : Ordre de décaissement Compte Bé- # Date Compte Expéditeur Montant néficiaire $ USD HTG 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 405 5 mars 2013 971,715.45 41,395,078.07 Monétisation BNC CSTD BRH 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 697 21 février 2014 582,650.65 25,957,086.57 Monétisation BNC CSTD BRH Total 1,554,366.10 67,352,164.64 Conception du projet de « Réhabilitation de la route de Frères » 215. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Travaux de réhabilitation la route de Frères », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC. L’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets et contrats. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indispensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. 216. La Cour réitère, comme dans ses précédents Rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le MTPTC a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. 217. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace leur bonne exécution. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation de marchés publics pour la « Réhabilitation de la route de Frères » 218. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la « Réhabilitation de la route de Frères », le MTPTC avait reçu du BMPAD, soixante-sept millions trois cent cin- quante-deux mille cent soixante-quatre et 64/100 gourdes (HTG 67,352,164.64). Toute- fois, les travaux de la Cour menés sur les documents contractuels montrent que le contrat avait été passé le 22 octobre 2012 entre le MTPTC et l’Entreprise INGENIERIA ES- TRELLA S.A pour un montant de quatre-vingt-quatre millions six cent soixante-onze mille sept cent soixante-cinq et 50/100 gourdes (HTG 84,671,765.50), soit 25% plus élevé que les fonds disponible (HTG 67,352,164.64). 102 219. De plus, la documentation reçue montre que le MTPTC a octroyé ce contrat à la suite d’un appel d’offres restreint (AOR). Ce contrat n’étant pas passé sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010, le mode d’attribution est inadéquat. Le montant y relatif étant supérieur au seuil requis par l’article 2, alinéa 1 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics comme c’est le cas ici, aurait dû être lancé un appel d’offres ouvert publié « dans un quotidien national à grand tirage ou, le cas échéant, un journal local et/ou dans un journal international, et sous for- mat électronique selon le vœu de l’article 39 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. De même, cette procédure aurait dû être validée par la Commission Natio- nale des Marchés Publics (CNMP) conformément aux articles 62, 62-1, 62-2, 62-3, 62.4, 63 et 64 de cette loi. Par conséquent, il s’agit là d’une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. Exécution du contrat « Réhabilitation de la route de Frères » 220. Les travaux de la Cour sur les mouvements du Compte Spécial du Trésor pour le Déve- loppement (CSTD) du MEF montrent qu’un montant de soixante-six millions cinq mille cent vingt et un et 35/100 gourdes (HTG 66,005,121.35) avait été viré dans le compte de la Firme Ingenieria ESTRELLA. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.5.3 : Détails sur les mouvements des comptes # Date Compte Expéditeur Compte Béné- Firme/ Ins- Montant ficiaire titution HTG 121 207 472 CSTD 170 013 957 Ingenieria 1 12 mars 2013 40,567,176.51 BRH SOGEBANK ESTRELLA 121 207 472 CSTD 170 013 957 Ingenieria 2 27 février 2014 25,437,944.84 BRH SOGEBANK ESTRELLA Total 66,005,121.35 221. Toutefois, l’analyse du contrat signé le 22 octobre 2012 entre le MTPTC et l’Entreprise INGENIERIA ESTRELLA S.A d’un montant de quatre-vingt-quatre millions six cent soixante-onze mille sept cent soixante-cinq et 50/100 gourdes (HTG 84,671,765.50) amène la Cour à faire deux observations importantes. 222. Premièrement, seulement 78% du montant du contrat soit soixante-six millions cinq mille cent vingt et un et 35/100 gourdes (HTG 66,005,121.35) avaient été payés à la firme IN- GENIERIA ESTRELLA S.A. Ce qui suppose que les travaux n’avaient pas été achevés. D’ailleurs, la Cour n’a pas retracé les documents relatifs à la réception provisoire, au ca- hier des déficiences et à la réception définitive. Pour la Cour, un dossier incomplet est une irrégularité administrative. 223. Deuxièmement, le délai d’exécution des travaux avait été dépassé largement. Prévu ini- tialement pour 6 mois, les paiements faits à la firme INGENIERIA ESTRELLA S.A ont continué 11 mois plus tard, soit du 12 mars 2013 (date du premier décaissement) au 27 103  février 2014 (date du dernier décaissement). Pour la Cour, le non-respect des délais con- tractuels constitue une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. Ce qui aurait pour effet d’augmenter le coût du projet causant du même coup préjudice aux intérêts de l’État et de la communauté. Aussi, l’absence d’informations sur le taux d’exécution technique ne permet pas à la cour de faire un rapprochement entre les décaissements et le niveau d’avancement technique du projet. Ce manque d’informations sur le suivi est de nature à favoriser des paiements indus aux prestataires donc constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et la communauté. 224. De même, les travaux de la Cour ont révélé une absence de documents pouvant justifier les dépenses effectuées dans la mise en œuvre de ce projet. En effet, la documentation reçue du MTPTC ne contenait pas toutes les factures et tous les décomptes. Pour la Cour, l’absence de la documentation probante de l’exécution du projet constitue une violation grave de la règlementation encadrant les dépenses publiques. Cette lacune constitue à la fois une irrégularité au cadre réglementaire et au cadre administratif. Bilan du projet de Réhabilitation de la route de Frères » 225. La Cour n’a pas pu retracer dans le dossier envoyé par le MTPTC les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences et à la réception définitive. Il s’agit pour la Cour d’une irrégularité administrative. De plus, ces manquements ne favorisent pas une reddition de compte du projet et représentent une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investissements publics. Ce qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. 226. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet INSTITUTION AUDITEE Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) Contrat d’exécution pour la réalisation de travaux de réhabilitation de la NOM DU PROJET route de Frères Affectation/ Dé- Montant Ré- Résolution Montant Initial saffectation visé $ USD RÉSOLUTIONS 28 février 2012 3,500,000.00 (1,945,633.90) 1,554,366.10 6 janvier 2016 384,615.38 - 384,615.38 28 septembre 2016 766,722.00 - 766,722.00 Total 4,651,337.38 (1,945,633.90) 2,705,703.48 TOTAL FINANCE- Fonds PetroCaribe MENT SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS Appel d’offre restreint (AOR) lancé par le MTPTC pour l’exécution des travaux de réhabilitation de la route de Frères Montant du contrat : quatre-vingt-quatre millions six cent soixante-onze mille sept cent soixante-cinq et 50/100 gourdes (HTG 84,671,765.50). PROCESSUS Contrat signé le 22 octobre 2012 entre : D’OCTROI DES -Ing. Jacques Rousseau, Ministre de MTPTC; Maître d’Ouvrage. CONTRATS -Jose Alejandro ADAMES BENITEZ, représentant de l’entreprise INGENIERIA ES- TRELLA S.A. Approbation : -Marie Carmelle Jean-Marie, Ministre de l’Économie et des Finances Avis CSCCA : 104  INSTITUTION AUDITEE Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) -Nonie Mathieu, Présidente Avance de démarrage : 20%. Retenue de Garantie : 5% du montant du marché Garantie de Bonne exécution : 5% du montant du marché de base LA GESTION CON- Acompte provisionnel de 2% sur les décaissements, non prévu dans le contrat TRACTUELLE ET Pénalité quotidienne : 1/2000 du montant du marché. GESTION DE PRO- Intérêts moratoires : applicable à l’expiration des 45 jours comme délai prévu pour JET le paiement d’une facture. Taux applicable : taux d’escompte de la BRH majoré d’un point Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES Délai de réalisation des travaux : 6 mois TRAVAUX Période de garantie : 12 mois Factures Mensuels BILAN DU PROJET Pour mettre en œuvre ce projet, un contrat avait été signé le 22 octobre 2012 entre MTPTC et l’Entreprise INGENIERIA ESTRELLA S.A. Le montant de ce contrat est de 84,671,765.50 HTG Toutefois, le MTPTC n’a pas transmis à la Cour les autres informations pertinentes afférentes au processus de sélection du fournisseur. Le MTPTC n’a payé que 78% du montant du contrat (HTG 66,005,121.35). Ce qui suppose que les travaux n’avaient pas été achevés. D’ailleurs, la Cour n’a pas retracé les documents relatifs à la réception provi- soire, au cahier des déficiences et à la réception définitive. Le dossier du projet transmis per le MRPTC ne contenait pas de documents pouvant justifier les dépenses effectuées dans la mise en œuvre de ce projet. En effet, la documentation reçue ne contenait pas toutes les factures, tous les décomptes, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences et à la réception définitive RESPONSABILITÉS Premier niveau Ing. Jacques ROUSSEAU, Ministre MTPTC, Ordonnateur principal des dé- penses. Deuxième niveau Sans objet Troisième niveau Jose Alejandro ADAMES BENITEZ, représentant de l’entreprise INGENIERIA ES- TRELLA S.A.. 105 2.1.6. Sous-Programme de réhabilitation et d'entretien d'infrastruc- tures de transport et d'équipement urbains 227. La Cour a procédé à l’examen du « Sous-programme de réhabilitation et d’entretien d’in- frastructure de transport et d’équipement urbains ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce sous- programme ont respecté les principes d’écono- mique, d’efficience et d’efficacté. Financement du sous-programme « réhabilitation et entretien d'infrastructures de transport et d'équipement urbains » 228. Trois résolutions (28 février 2012, 21 décembre 2012 et 11 décembre 2013) ont été adop- tées en Conseil des ministres pour le financement de ce projet. Aucune désaffectation n’a été constatée dans le cadre de son exécution. Par conséquent, le montant disponible pour le financement du projet est de trente-deux millions cinq cent mille dollars américains ($ US 32,500,000.00). Tableau 2.1.6.1 : Détails des résolutions Affectation/ Désaf- Résolution Montant Initial Montant Révisé fectation 28 février 2012 $ 14,000,000.00 $- $ 14,000,000.00 21 décembre 2012 $ 12,000,000.00 $- $ 12,000,000.00 11 décembre 2013 $ 6,500,000.00 $- $ 6,500,000.00 Total $ 32,500,000.00 $- $ 32,500,000.00 Conception du sous-programme « réhabilitation et d'entretien d'infrastructures de transport et d'équipement urbains ». 229. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « réhabilitation et entretien d'infras- tructures de transport et d'équipements urbains », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC. 230. L’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets et contrats. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indispensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. 231. La Cour réitère, comme dans ses précédents Rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le MTPTC a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. 106 232. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace leur bonne exécution. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Exécution du sous-programme « réhabilitation et entretien d'infrastructures de transport et d'équipement urbains ». 233. L’examen du processus d’exécution du sous-programme a révélé les constats suivants. Trente deux millions cinq cent mille dollars américains ($ US 32,500,000.00) ont été transférés par le BMPAD sur les comptes Trésor public et Compte Spécial du Trésor pour le Déve- loppement (CSTD) du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Tableau 2.1.6.2 : Ordres de décaissement Compte Bénéfi- Montant # Date Compte Expéditeur ciaire $USD 1661 017 504 Bureau de 111 004 153 Tré- 287 2 juillet 2012 10,000,000.00 Monétisation sor Public 1661 017 504 Bureau de 111 004 153 Tré- 365 21 décembre 2012 4,000,000.00 Monétisation sor Public 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 383 21 février 2013 7,511,737.09 Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 493 18 juin 2013 3,644,646.92 Monétisation CSTD 111 264 711 Bureau de 111 004 153 Tré- 604 24 octobre 2013 843,615.99 Monétisation sor Public 111 264 711 Bureau de 111 004 153 Tré- 676 6 février 2014 6,500,000.00 Monétisation sor Public 32,500,000.00 Total 234. Un milliard trois cent quatre-vingt-treize millions trois cent soixante-onze mille sept cent vingt-neuf et 29/100 gourdes (HTG 1,393,371,729.29) ont été virées sur le compte d’in- vestissement public du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) à partir du Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) et Trésor Public du MEF. Tableau 2.1.6.3 : Transferts des fonds dans les comptes du MTPTC Compte Bé- Firme/ Ins- # Date Compte Expéditeur Montant néficiaire titution HTG 121 208 019 1 2 juillet 2012 111 004 153 Trésor Public MTPTC 419,761,000.00 MTPTC 31 décembre 121 208 019 2 111 004 153 Trésor Public MTPTC 170,175,200.00 2012 MTPTC 107  Compte Bé- Firme/ Ins- # Date Compte Expéditeur Montant néficiaire titution HTG 121 208 019 3 8 mars 2013 121 207 472 CSTD MTPTC 320,000,000.00 MTPTC 121 208 019 4 21 juin 2013 121 207 472 CSTD MTPTC 160,000,000.00 MTPTC 121 208 019 5 4 novembre 2013 111 004 153 Trésor Public MTPTC 36,957,129.29 MTPTC 121 208 019 6 11 février 2014 111 004 153 Trésor Public MTPTC 286,478,400.00 MTPTC Total 1,393,371,729.29 235. Le montant d’un milliard trois cent quatre-vingt-treize millions trois cent soixante-onze mille sept cent vingt-neuf et 29/100 gourdes (HTG 1,393,371,729.29), qui a été transféré sur le compte d’investissement public du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), a servi à financer quatre (4) projets du MTPTC comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 2.1.6.4 : Liste des projets Montant # Projets HTG 1 Réhabilitation d'Infrastructures à Saut d'Eau 209,880,500.00 Entretien de Rues dans la Zones Métropolitaines de Port- 2 125,928,300.00 au-Prince 3 Réhabilitation urbaine à l'Arcahaie 83,952,200.00 4 Réhabilitation et Entretien d'Infrastructures de Transport 973,610,729.29 Total 1,393,371,729.29 2.1.6.1. Réhabilitation d’infrastructures à Saut d’Eau 236. Deux cent neuf millions huit cent quatre-vingt mille cinq cents gourdes (HTG 209,880,500) ont été alloués dans le cadre du projet de « Réhabilitation d’infrastructures à Saut d’Eau ». La quasi-totalité du montant reçu soit deux cent neuf millions cinq cent trente-quatre mille neuf cent cinq et 42/100 gourdes (HTG 209,534,905.42) a été versée à l’Entreprise V & F Construction S.A. pour l’achat de bétons bitumineux comme le montre le tableau ci-des- sous. Tableau 2.1.6.5 : Liste des dépenses réalisées dans le cadre du projet de « Réhabilitation d’infrastructures à Saut d’Eau » Montant # Date # Chk Description HTG Achat de 1,016 tonnes de bétons bitumineux à V & F 1 9 juillet 2012 94975 7,384,434.72 Construction S.A. Achat de 916.98 tonnes de bétons bitumineux a V & F 2 9 juillet 2012 94976 6,663,693.66 Construction S.A. 3 10 juillet 2012 95141 Achat de bétons bitumineux a V & F Construction S.A. 121,813,668.86 108  4 12 juillet 2012 95232 Achat de bétons bitumineux a V & F Construction S.A. 73,663,108.18 Total 209,524,905.42 237. Les travaux de la Cour ont permis de constater que le MTPTC n’a pas utilisé les 100% des 209,880,500 HTG allouées au projet de « Réhabilitation d’infrastructures à Saut d’Eau ». En effet, la somme de trois cent cinquante-cinq mille cinq cent quatre-vingt-qua- torze et 58/100 gourdes (HTG 355,594.58) a été utilisée pour mettre en œuvre un autre projet : projet de « Réhabilitation et entretien de rues dans la zone métropolitaine de Port- au-Prince » contrairement aux prévisions initiales. La Cour considère ce non-respect des affectations budgétaires comme une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 238. De plus, la documentation fournie par le MTPTC sur le projet de « Réhabilitation d’infras- tructures à Saut d’Eau » était incomplète. Par exemple, elle ne contenait pas la fiche d’identité et d’opération de projet (FIOP), les contrats, les factures, les décomptes, les réquisitions et les pièces justificatives des opérations effectuées. Par conséquent, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’informations pour se prononcer sur l’efficacité, l’effi- cience et l’économie de la gestion des fonds reçus par le MTPTC sur son compte d’inves- tissement public dans le cadre du projet « Réhabilitation d’infrastructures à Saut d’Eau ». Pour la Cour un dossier incomplet pour un tel projet est une irrégularité d’ordre adminis- tratif. 2.1.6.2. Entretien de rues dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince 239. Cent vingt-cinq millions neuf cent vingt-huit mille trois cents gourdes (HTG 125,928,300) ont été allouées à la réalisation du projet « Réhabilitation et entretien dans la zone métro- politaine de Port-au-Prince ». Cent seize millions neuf cent soixante-quinze mille cent qua- rante et 46/100 gourdes (HTG 116,975,140.46) ont été dépensées dans le cadre de ce projet comme le montre le tableau ci-dessous. Par conséquent, il reste une balance de huit millions neuf cent cinquante-trois mille cent cinquante-neuf et 54/100 gourdes (HTG 8,953,159.54). La Cour n’a obtenu aucune information sur l’utilisation qu’en a faite le MTPTC. Pour la Cour il s’agit d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.1.6.6 : Liste des dépenses réalisées dans le cadre du projet « Réhabilitation et entretien dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince » Montant # Description HTG 1 Dépenses de personnel 9,568,503.42 2 Achat de carburant 6,852,864.00 3 Achat de maillots 1,238,400.00 4 Travaux de déplacement de poteaux 514,016.25 5 Achat de béton Bitumineux à HL Construction S.A. 36,113,625.00 6 Achat de bitume à V & F Construction S.A. 58,627,704.01 7 Achat de béton à Adonel Betonex 3,336,250.00 109  8 Paiement de factures à HL Construction S.A. 3,243,000.00 9 Montants transférés à d'autres projets (25,004,990.00) 10 Montants provenant des autres projets du MTPTC 22,485,767.78 Total 116,975,140.46 240. Par ailleurs, la Cour a constaté que seulement 80% du montant alloué au projet soit cent vingt-cinq millions neuf cent vingt-huit mille trois cents gourdes (HTG 125,928,300) ont été versées à trois firmes de construction : ▪ Trente-six millions cent treize mille six cent vingt-cinq gourdes (HTG 36,113,625) à HL Construction S.A. ▪ Cinquante-huit millions six cent vingt-sept mille sept cent quatre et 1/100 gourdes (HTG 58,627,704.01) à V & F Construction. ▪ Trois millions trois cent trente-six mille deux cent cinquante gourdes (HTG 3,336,250) à Adonel Betonex. 241. Dans le but de s’assurer de la régularité et de l’application des bonnes pratiques dans la gestion de ces fonds, la Cour a demandé au ministère la documentation complète relative à ces contrats de prestation. Elle a constaté que la documentation fournie par le MTPTC sur ce projet ne contenait pas de Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), docu- ment de projet, contrats, factures, décomptes, réquisitions et pièces justificatives des opé- rations effectuées. Par conséquent, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’informa- tions pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion des fonds reçus par le MTPTC. Pour la Cour l’absence de tels documents pour un projet d’une valeur de cent vingt-cinq millions neuf cent vingt-huit mille trois cent gourdes (HTG 125,928,300) est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 2.1.6.3. Réhabilitation urbaine à l’Arcahaie 242. Quatre-vingt-trois millions neuf cent cinquante-deux mille deux cents gourdes (HTG 83,952,200) ont été allouées à la réalisation du projet « Réhabilitation urbaine à l’Arcahaie ». Soixante-dix huit millions mille deux cent vingt-quatre et 21/100 gourdes (HTG 78,001,224.21) ont été dépensées dans le cadre de ce projet tel qu’il est présenté dans le tableau ci-dessous. Tableau 2.1.6.7 : Liste des dépenses réalisées dans le cadre du projet de « Réhabilita- tion urbaine à l’Arcahaie » # Description Montant HTG 1 Dépenses de personnel 4,988,500.00 2 Achat de carburant 2,041,200.00 3 Achat de pneus à Economic Tires 5,390,668.89 4 Achat à CODI d’instruments d'entretien pour le SEEUR 1,430,317.50 110  # Description Montant HTG Cheque émis à l'ordre de Mobilisation Fraternel pour le Développement pour les 5 3,800,000.00 travaux d'assainissement 6 Achat de bitume à V & F Construction S.A. 44,280,737.85 7 Paiement de bordereaux de HL Construction S.A. 4,704,000.00 8 Acompte DGI 96,000.00 9 Cheque émis à l'ordre de MGM Engineering pour des travaux effectues 1,468,331.47 10 Paiement à FICOSA dans le cadre du projet de construction 1,045,218.50 11 Location de toilette à Gol Service 1,350,000.00 12 Paiement de repas pour employés à Thala's Service Traiteur 406,250.00 13 Virement au compte de la Direction Départementale de l'Ouest du MTPTC 2,650,000.00 14 Virement au compte de la Direction Départementale du Centre du MTPTC 1,300,000.00 15 Virement au compte de la Direction Départementale du Nord-Est du MTPTC 500,000.00 16 Virement au compte de la Direction Départementale du Sud-Est du MTPTC 1,000,000.00 17 Virement au compte de la Direction Départementale du Nord du MTPTC 500,000.00 18 Virement au compte de la Direction Départementale de l'Artibonite du MTPTC 1,050,000.00 Total 78,001,224.21 243. Afin de s’assurer de la régularité et de l’application des pratiques de gestion saine dans l’utilisation de ces fonds, la Cour a demandé au MTPTC la fourniture d’une documentation complète. La Cour a constaté que la documentation fournie par le Ministère des Travaux Public, Transports et Communications pour ce projet ne contenait pas de Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), document de projet, contrats, factures, décomptes, réqui- sitions et pièces justificatives des opérations effectuées. Par conséquent, la Cour ne dis- pose pas de suffisamment d’informations pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion des fonds reçus par le MTPTC sur son compte d’investissement public dans le cadre du projet « Réhabilitation urbaine à l’Arcahaie ». Pour la Cour l’ab- sence de tels documents pour un projet d’une valeur de quatre-vingt-trois millions neuf cent cinquante-deux mille deux cent gourdes (HTG 83,952,200) est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 244. Dans le peu de documents obtenus, la Cour a constaté que le MTPTC n’avait utilisé que 53% du montant alloué au projet soit (HTG 44,280,737.85). Cette somme avait été versée à la firme V & F Construction S.A pour l’achat de bitume. De plus, aucun document con- tractuel n’a été mis à la disposition de la Cour. Une telle façon de faire est une irrégularité au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques. 245. Enfin, la Cour n’a obtenu aucune justification du MTPTC de l’utilisation du solde des mon- tants alloués au projet soit cinq millions neuf cent cinquante mille neuf cent soixante- quinze et 79/100 gourdes (HTG 5,950,975.79). Pour la Cour une telle lacune est une irré- gularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 111  2.1.6.4. Réhabilitation et entretien d’infrastructures de transport 246. Il ressort de l’analyse de la documentation du projet de Réhabilitation et d’entretien d’in- frastructures de transport que neuf cent soixante-treize millions six cent dix mille sept cent vingt-neuf et 29/100 gourdes (HTG 973,610,729,29) ont été allouées au financement du projet. 247. Le total des dépenses effectuées pour le compte du projet s’élève à un milliard trente-sept millions huit cent quarante-quatre mille trois cent dix-huit et 90/100 gourdes (HTG 1,037,844,318.90). Le montant dépensé est supérieur au montant reçu. Cela s’explique par le fait que le projet a utilisé des fonds, totalisant soixante-quatre millions deux cent soixante-sept mille neuf cent treize et 55/100 gourdes (HTG 64,267,913.55), provenant d’autres projets du MTPTC. 248. Il reste un solde de trente-quatre mille neuf cent vingt-trois et 94/100 gourdes (HTG 34,323.94) sur le montant disponible pour le projet. Cent douze millions six cent quarante- trois mille cent vingt-quatre et 80/100 gourdes (HTG 112,643,124.80) ont été préleveés du montant disponible pour la « Réhabilitation et l’entretien d’infrastructures de transport » pour financer d’autres projets du MTPTC. 249. En l’absence des preuves d’autorisation de ces transferts de crédits d’un projet à un autre bien qu’étant au sein du même Ministère, la Cour considère ces violations graves des résolutions comme une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.1.6.8 : Liste des dépenses réalisées dans le cadre du projet de « Réhabilita- tion et entretien d’infrastructures de transport » Montant # Description HTG 1 Dépenses de personnel 24,571,983.42 2 Achat de carburant 27,448,960.00 3 Fournitures de bureau 574,191.00 4 Achat de pièces 3,135,811.37 5 Achat de Matériaux 8,632,285.51 6 Déplacement de réseaux 4,455,083.42 7 Production et réalisation de diffusion 171,051.11 8 Installation de clôture 633,299.50 9 Achat de béton a Adonel Betonex 4,236,316.00 10 Achat de Béton Bitumineux a V & F Construction S.A. 77,385,725.92 11 Paiement des décomptes de la firme Bâtir et Restaurer 3,270,974.80 Paiement à Equipement et Construction S.A dans le cadre de tra- 12 8,885,246.19 vaux 13 Paiement à Rotho's Construction dans le cadre de travaux 2,964,267.36 14 Paiement à Gemodesa dans le cadre de travaux 4,797,732.36 Paiement à Haïti Transports et Nettoyage S.A dans le cadre de tra- 15 3,936,615.60 vaux 112  Montant # Description HTG 16 Paiement à Gretco dans le cadre de travaux 4,019,154.03 17 Paiement à Frame dans le cadre de travaux 4,650,000.00 18 Paiement à Ficosa dans le cadre de travaux 497,085.00 19 Paiement à Muleng dans le cadre de travaux 4,171,347.56 20 Paiement à Edco Construction dans le cadre de travaux 4,650,000.00 Paiement à Ingenierie Moderne & Construction dans le cadre de tra- 21 818,400.00 vaux 22 Paiement à HL Construction dans le cadre de travaux 49,052,570.66 23 Paiement à V & F Construction dans le cadre de travaux 198,327,940.64 24 Paiement à Groupe Expert en Construction dans le cadre de travaux 4,961,786.26 25 Paiement à Etramec dans le cadre de travaux 13,076,069.46 26 Paiement à Total Engineering dans le cadre de travaux 2,539,754.20 27 Paiement à G & L Construction dans le cadre de travaux 17,095,310.84 28 Paiement à Buteco dans le cadre de travaux 14,553,859.30 29 Paiement à CES Group dans le cadre de travaux 4,647,210.00 30 Paiement à Neva Construction dans le cadre de travaux 3,544,710.81 31 Paiement à Betec S.A. dans le cadre de travaux 1,988,747.54 32 Paiement à Beges S.A. dans le cadre de travaux 22,055,171.65 33 Paiement à Corecotra. dans le cadre de travaux 4,794,382.50 34 Paiement à Seca dans le cadre de travaux 4,552,582.50 35 Paiement à Imco dans le cadre de travaux 3,828,810.00 Paiement à Service d'Ingenierie et de Planification dans le cadre de 36 2,535,406.00 travaux 37 Paiement à Becosa dans le cadre de travaux 11,781,654.20 38 Paiement à Setex Engineering dans le cadre de travaux 2,379,974.80 39 Paiement à Buraco dans le cadre de travaux 3,468,945.74 40 Paiement à Dama Construction dans le cadre de travaux 3,461,692.50 41 Paiement à TAJE Construction dans le cadre de travaux 3,831,600.00 42 Paiement à Setragec dans le cadre de travaux 4,984,372.20 43 Paiement à Sogico dans le cadre de travaux 14,534,024.33 44 Paiement à Multi Corp Engineering S. A. dans le cadre de travaux 3,988,993.20 45 Paiement à G & P Construction S. A. dans le cadre de travaux 28,613,056.25 46 Paiement à Bugeca dans le cadre de travaux 9,245,122.00 47 Paiement à Soeeti dans le cadre de travaux 1,805,502.00 48 Paiement à G & D Construction S. A. dans le cadre de travaux 4,650,000.00 49 Paiement à Epcos. dans le cadre de travaux 4,393,368.96 50 Paiement à Architectonic Services dans le cadre de travaux 4,346,059.26 51 Paiement à Encotra dans le cadre de travaux 57,249,497.47 113  Montant # Description HTG 52 Paiement à Sdeco dans le cadre de travaux 1,573,058.00 53 Paiement à Damacoe International dans le cadre de travaux 2,501,076.90 54 Paiement à Gb Design Construction dans le cadre de travaux 1,797,831.36 55 Paiement à Esteaco dans le cadre de travaux 3,145,074.00 56 Paiement à Arteco dans le cadre de travaux 5,021,979.60 57 Paiement à Engeta dans le cadre de travaux 1,247,334.60 58 Paiement à Mehu et Co dans le cadre de travaux 850,135.32 Paiement à Bureau de Supervision d'Etude et de Construction dans 59 4,650,000.00 le cadre de travaux 60 Paiement à Enetes dans le cadre de travaux 1,823,474.25 61 Paiement à CTS Construction dans le cadre de travaux 1,131,270.60 62 Paiement à JFJ Construction dans le cadre de travaux 4,000,288.98 63 Paiement à Belsa Development dans le cadre de travaux 12,598,040.27 64 Paiement à Sodeco dans le cadre de travaux 2,168,202.00 65 Paiement à DIGI Entreprise dans le cadre de travaux 34,852,188.98 66 Paiement à Interloc dans le cadre de travaux 1,623,508.44 67 Paiement à FICONES dans le cadre de travaux 4,429,794.60 68 Paiement à CAPRICE CONTRACTOR dans le cadre de travaux 1,626,506.00 Paiement à TRL Etude, Expertise, Construction et Supervision dans 69 1,026,348.00 le cadre de travaux 70 Paiement à RACO DECO dans le cadre de travaux 4,589,267.28 71 Paiement à BUCOSAR dans le cadre de travaux 1,566,662.00 72 Paiement à ALTESHA S.A dans le cadre de travaux 254,785.25 73 Acompte DGI 12,530,662.25 75 Montant versé à d'autres projets du MTPTC 112,643,124.80 Total 1,037,844,318.90 250. De plus, l’analyse des documents révèle que 87% du montant alloué au projet soit huit cent quarante-trois millions quarante-sept mille huit cent soixante-six et 52/100 gourdes (HTG 843,047,866.52) ont été versées à soixante-quatre (64) firmes de construction dans le cadre de l’exécution des travaux. 251. Afin de s’assurer de la régularité et de l’application des pratiques de saine gestion dans l’utilisation de ces fonds, la Cour a demandé au MTPTC la fourniture d’une documentation complète. 252. La Cour a constaté que la documentation fournie par le Ministère des Travaux Public, Transports et Communications pour ce projet ne contenait pas de Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), document de projet, contrats, factures, décomptes, réquisi- 114  tions et pièces justificatives des opérations effectuées. Par conséquent, la Cour ne dis- pose pas de suffisamment d’information pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion des fonds reçus par le MTPTC sur son compte d’investissement public dans le cadre du projet « Réhabilitation et entretien d’infrastructures de transport ». 253. Au vu des manquements précédemment soulignés, la Cour estime que le MTPTC n’a pas mis en œuvre ce projet avec un souci d’efficience, d’efficacité et d’économie. Une telle attitude du MTPTC est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à communauté. Le bilan du projet « réhabilitation et entretien d'infrastructures de transport et d'équipement urbains » 254. La Cour n’a pas obtenu la documentation relative à l’acceptation provisoire et définitive. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité de nature administrative. De même, la Cour n’a pas obtenu la documentation relative à la reddition de comptes du projet. Ce manquement grave du MTPTC en matière de gestion projet engendre le risque que les fonds publics ne soient pas alloués aux travaux prévus, que les budgets soient dépassés et que les objectifs ne soient pas atteints, causant de ce fait des préjudices au projet et la Commu- nauté. 115 2.1.7. Réhabilitation du Wharf de Petit-Goâve 256. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Réhabilitation du Wharf de Petit Goâve ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet de « Réhabilitation du Wharf de Petit Goâve » 257. Trois résolutions (28 février 2012, 21 décembre 2012 et 11 décembre 2013) ont été adoptées en Conseil des ministres pour le financement de ce projet. Le montant disponible pour la réa- lisation du projet après désaffectation était de deux millions quatre cent vingt-trois mille cinq cent neuf et 83/100 dollars américains ($ US 2,423,509.83). Tableau 2.1.7.1 : Détails des résolutions Affectation/ Montant Ré- Montant Trans- Résolution Montant Initial Désaffectation visé féré USD 28 février 2012 2,300,000.00 - 2,300,000.00 2,300,000.00 21 décembre 2012 500,000.00 (500,000.00) - - 11 décembre 2013 500,000.00 (376,490.17) 123,509.83 123,509.83 Total 3,300,000.00 (876,490.17) 2,423,509.83 2,423,509.83 258. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. 259. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer que deux millions quatre cent vingt-trois mille cinq cent neuf et 83/100 dollars américains ($ US 2,423,509.83) avaient été transférés par le BMPAD, à partir des fonds disponibles sur le compte du MTPTC, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Économie et des Finances. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.7.2 : Ordres de décaissement Compte Bénéfi- Montant # Date Compte Expéditeur ciaire USD 1661 017 504 111 004 153 Trésor 377 5 février 2013 520,495.50 Bureau de Monétisation BNC Public BRH 1661 017 504 111 004 153 Trésor 486 10 juin 2013 341,549.16 Bureau de Monétisation BNC Public BRH 1661 017 504 111 004 153 Trésor 530 25 juillet 2013 670,434.05 Bureau de Monétisation BNC Public BRH 111 264 711 111 004 153 Trésor 597 18 octobre 2013 579,919.78 Bureau de Monétisation BRH Public BRH 111 264 711 111 004 153 Trésor 705 21 février 2014 103,831.34 Bureau de Monétisation BRH Public BRH 1660 020 244 121 207 472 CSTD 792 7 juillet 2014 207,280.00 Bureau de Monétisation BNC BRH Total 2,423,509.83 116  Conception du projet de « Réhabilitation du Wharf de Petit Goâve » 260. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Réhabilitation du Wharf de Petit- Goâve », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la des- cription des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC. 261. L’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets et contrats. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incom- plètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indis- pensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. La Cour réitère, comme dans ses précédents Rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le MTPTC a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. 262. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la communauté. Passation de marchés publics pour la « Réhabilitation du Wharf de Petit Goâve » 263. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la Réhabilitation du Wharf de Petit Goâve », le MTPTC avait reçu du BMPAD, deux millions quatre cent vingt- trois mille cinq cent neuf et 83/100 dollars américains ($ US 2,423,509.83). Toutefois, le MTPTC n’avait pas fourni à la Cour toute la documentation liée au processus de passation du marché : appels d’offres, contrats, avis de la Commission Nationale des Marchés Pu- blics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. Face à cette difficulté, la Cour a procédé à l’analyse des déboursés pour retracer les firmes ayant fait affaire avec le MTPTC dans le cadre de ce projet. Les travaux de la Cour ont permis constater que les entreprises ECCOMAR et BELSA DEVELOPPEMENT S.A. avaient fait affaire avec le MTPTC pour la « Réhabilita- tion du Wharf de Petit Goâve ». 264. Toutefois, n’ayant aucune information sur le processus de la passation du marché, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transpa- rence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs condition essentielle pour tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et bilan de la mise en œuvre du projet « Réhabilitation du Wharf de Petit Goâve » 117 265. Les travaux de la Cour sur les opérations de compte domicilié à la BRH et dédié à ce projet montrent que deux millions trois cent soixante-quinze mille trente-neuf et 63/100 dollars amé- ricains ($ US 2,375,039.63) avaient été virés sur les comptes des entreprises ECCOMAR et BELSA DEVELOPPEMENT S.A. ▪ Deux millions cent soixante-onze mille neuf cent cinq et 23/100 dollars américains ($ US 2,171,905.23) ont été transférés à la firme ECCOMAR pour la réhabilitation du Wharf de Petit-Goâve. ▪ Deux cent trois mille cent trente-quatre et 40/100 dollars américains ($ US 203,134.40) ont été virés sur le compte de BELSA Developpement S.A. pour les travaux d’aména- gement du quai et de l’entrée du port de Petit-Goâve. 266. De plus, il apparait que l’acompte provisionnel de 2% avait été prélevé à la source pour tous les décaissements conformément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. D’où l’écart de quarante-huit mille quatre cent soixante-dix et 20/100 dollars américains ($ US 48,470.20) entre le montant total transféré par le BMPAD sur les comptes du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) soit deux millions quatre cent vingt-trois mille cinq cent neuf et 83/100 dollars américains ($ US 2,423,509.83) et le montant total reçu par les firmes deux millions trois cent soixante-quinze mille trente-neuf et 63/100 dollars amé- ricains ($ US 2,375,039.63). Tableau 2.1.7.3 : Détails des opérations de comptes Montant # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire Firme/ Institution USD 8 février 111 004 153 Trésor Pu- 502 104 1 ECCOMAR 510,085.59 2013 blic BRH Bank of Nova Scotia 17 juin 111 004 153 Trésor Pu- 502 104 2 ECCOMAR 334,718.18 2013 blic BRH Bank of Nova Scotia 31 juillet 111 004 153 Trésor Pu- 502 104 3 ECCOMAR 657,025.37 2013 blic BRH Bank of Nova Scotia 14 oc- 111 004 153 Trésor Pu- 502 104 4 tobre ECCOMAR 568,321.38 blic BRH Bank of Nova Scotia 2013 25 fé- 111 004 153 Trésor Pu- 502 104 5 vrier ECCOMAR 101,754.71 blic BRH Bank of Nova Scotia 2014 26 aout 121 207 472 CSTD BELSA Developpe- 6 360 161 754 BPH 203,134.40 2014 BRH ment S.A. Total 2,375,039.63 267. Toutefois, la documentation fournie à la Cour par le MTPTC ne contenait pas de documents prouvant la réception provisoire ou définitive. Par conséquent, pour la Cour il s’agit d’une irrégularité de nature administrative. De plus, il n’y avait aucune documentation sur le suivi des travaux. Pour la Cour, ce manquement ne favorise pas une reddition de comptes du projet et représente une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investissements publics. Ce qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause. 118 119 2.1.8. Réhabilitation du Wharf de Jérémie 268. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Réhabilitation du Wharf de Jérémie ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’effica- cité, d’efficience et d’économie. Financement du projet « Réhabilitation du Wharf de Jérémie » 269. Trois résolutions (28 février 2012, 21 décembre 2012 et 11 décembre 2013) ont été adop- tées en Conseil des ministres pour le financement de ce projet. Le montant disponible pour sa réalisation après désaffectation était de trois millions six cent vingt-quatre mille huit cent vingt-cinq et 76/100 dollars américains ($ US 3,624,825.76). Tableau 2.1.8.1 : Détails des résolutions Affectation/ Montant Trans- Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation féré USD 28 février 2012 2,700,000.00 - 2,700,000.00 2,700,000.00 21 décembre 2012 1,200,000.00 (275,174.24) 924,825.76 924,825.76 11 décembre 2013 500,000.00 (500,000.00) - - Total 4,400,000.00 (775,174.24) 3,624,825.76 3,624,825.76 270. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. 271. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer que trois millions six cent vingt-quatre mille huit cent vingt-cinq et 76/100 dollars améri- cains ($ US 3,624,825.76) avaient été transférés par le BMPAD, à partir des fonds dispo- nibles sur le compte du MTPTC, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Économie et des Finances. Voir le ta- bleau ci-après. Tableau 2.1.8.2 : Ordres de décaissement Montant # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire USD 1661 017 504 111 004 153 Trésor Pu- 433 28 mars 2013 763,121.21 Bureau de Monétisation BNC blic BRH 1661 017 504 111 004 153 Trésor Pu- 524 16 juillet 2013 705,079.07 Bureau de Monétisation BNC blic BRH 1661 017 504 111 004 153 Trésor Pu- 541 26 juillet 2013 548,589.63 Bureau de Monétisation BNC blic BRH 111 264 711 111 004 153 Trésor Pu- 589 18 octobre 2013 380,232.63 Bureau de Monétisation BRH blic BRH 111 264 711 111 004 153 Trésor Pu- 622 2 décembre 2013 479,355.91 Bureau de Monétisation BRH blic BRH 120  Montant # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire USD 111 264 711 111 004 153 Trésor Pu- 664 29 janvier 2014 432,200.40 Bureau de Monétisation BRH blic BRH 111 264 711 203,854.18 858 27 septembre 2014 121 207 472 CSTD BRH Bureau de Monétisation BRH 112,392.72 Total 3,624,825.75 Conception du projet « Réhabilitation du Wharf de Jérémie » 272. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Réhabilitation du Wharf de Jéré- mie », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC. Or, l’éva- luation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indispensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’ap- puient pas sur les paramètres réels du projet. 273. La Cour réitère, comme dans ses précédents Rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le MTPTC a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exé- cution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Passation de marchés publics pour la « Réhabilitation du Wharf de Jérémie » 274. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la « Réhabilitation du Wharf de Jérémie », le MTPTC avait reçu du BMPAD trois millions six cent vingt-quatre mille huit cent vingt-cinq et 76/100 dollars américains ($ US 3,624,825.76). Toutefois, le MTPTC n’avait pas fourni à la Cour toute la documentation liée au processus de passation des marchés : appels d’offres, contrats, avis de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. Face à cette difficulté, la Cour a procédé à l’ana- lyse des déboursés pour retracer les firmes ayant fait affaire avec le MTPTC dans le cadre de ce projet. Les travaux de la Cour ont permis constater que la firme ECCOMAR avait fait affaire avec le MTPTC pour la « Réhabilitation du Wharf de Jérémie ». 275. Ainsi, ne disposant d’aucune information sur le processus de la passation du marché, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transpa- rence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs condition essentielle pour tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. 121  Exécution et bilan de la mise en œuvre du projet « Réhabilitation du Wharf de Jéré- mie » 276. Les travaux de la Cour sur la documentation en lien avec l’exécution des travaux par l’entre- prise ECCOMAR montrent que le MTPTC avait viré sur son compte bancaire trois millions cinq cent cinquante-deux mille trois cent vingt-neuf et 28/100 dollars américains (3,552,329.28 $US). Toutefois aucun décompte n’avait accompagné ces paiements. Pour la Cour, il s’agit là d’une irrégularité à la réglementation et aux bonnes pratiques. Tableau 2.1.8.3 : Détails de mouvements de comptes Compte Expédi- Compte Bénéfi- Firme/ Institu- Montant # Date teur ciaire tion USD 111 004 153 Trésor 505 943 1 3 avril 2013 Public Bank of Nova Sco- ECCOMAR 747,858.79 BRH tia 111 004 153 Trésor 505 943 2 18 juillet 2013 Public Bank of Nova Sco- ECCOMAR 690,977.49 BRH tia 111 004 153 Trésor 505 943 3 31 juillet 2013 Public Bank of Nova Sco- ECCOMAR 537,617.84 BRH tia 111 004 153 Trésor 505 943 14 octobre 4 Public Bank of Nova Sco- ECCOMAR 372,627.98 2013 BRH tia 111 004 153 Trésor 505 943 29 novembre 5 Public Bank of Nova Sco- ECCOMAR 469,768.83 2013 BRH tia 111 004 153 Trésor 505 943 31 janvier 6 Public Bank of Nova Sco- ECCOMAR 423,556.39 2014 BRH tia 505 944 30 septembre 121 207 472 CSTD 7 Bank of Nova Sco- ECCOMAR 309,921.96 2014 BRH tia Total 3,552,329.28 277. Par ailleurs, la Cour constate que l’acompte provisionnel de 2% avait été prélevé à la source pour tous les décaissements conformément à l’article 76 du décret du 29 sep- tembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. D’où l’écart de soixante-douze mille quatre cent quatre-vingt-seize et 47/100 dollars américains ($ US 72,496.47) entre le montant total transféré par le BMPAD sur les comptes du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) soit trois millions six cent vingt-quatre mille huit cent vingt-cinq et 76/100 dollars américains ($ US 3,624,825.76) et le montant total reçu par la firme ECCOMAR S.A. trois millions cinq cent cinquante-deux mille trois cent vingt-neuf et 28/100 dollars américains ($ US 3,552,329.28). 278. Toutefois, la documentation fournie à la Cour par le MTPTC ne contenait pas de documents prouvant la réception provisoire ou définitive. Par conséquent, pour la Cour il s’agit d’une irrégularité de nature administrative. De plus, il n’y avait aucune documentation sur le suivi des travaux. Pour la Cour, ce manquement ne favorise pas une reddition de compte du projet et représente une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux 122  investissements publics. Ce qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause. Examen visuel de la mise en œuvre du projet « Réhabilitation du Wharf de Jéré- mie » 279. Outre, l’analyse documentaire, la Cour a procédé également à l’examen visuel de la mise en œuvre du projet « Réhabilitation du Wharf de Jérémie ». Il en est ressorti que ▪ le « Wharf de Jérémie » réhabilité est en état de dégradation avec une invasion de la végétation; ▪ le « Wharf de Jérémie » n’est pas ou très peu utilisé. 280. Voici une photo illustrant l’état actuel des lieux : Vue de la réhabilitation du Wharf de Jérémie (photo #1) 123 Vue de la réhabilitation du Wharf de Jérémie (photo #2) 124 2.1.9. Rénovation urbaine de la Grande Rivière du Nord 281. La Cour a procédé à l’examen du projet « Rénovation urbaine de la Grande Rivière du Nord ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont géré avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet « Rénovation urbaine de la Grande Rivière du Nord » 282. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour le projet « Rénovation urbaine de la Grande Rivière du Nord ». Il en ressort que ce projet a été financé par trois résolutions adoptées en Conseil des ministres (18 juillet 2012, 11 décembre 2013 et 15 avril 2015) pour un montant total initial d’un million sept cent cin- quante mille dollars américains ($ US 1,750,000.00). Le 15 avril 2015, sept mille quarante- deux et 10/100 dollars américains ($ US 7,042.10) ont été désaffectés de la résolution du 11 décembre 2013. Par conséquent, le montant total révisés pour la réalisation du projet : « Rénovation urbaine de la Grande Rivière du Nord » est d’un million sept cent quarante- deux mille neuf cent cinquante-sept et 90/100 dollars américains ($ US 1,742,957.90) comme le montre le tableau des résolutions ci-dessous. Tableau 2.1.9.1 : Détails de résolutions Résolution Montant Initial Affectation/ Montant Révisé Désaffectation USD 18 juillet 2012 1,000,000.00 - 1,000,000.00 11 décembre 2013 750,000.00 (7,042.10) 742,957.90 Total 1,750,000.00 (7,042.10) 1,742,957.90 283. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. 284. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer qu’un montant d’un million sept cent quarante-deux mille neuf cent cinquante-sept et 90/100 dollars américains ($ US 1,742,957.90) avait été transféré par le BMPAD, à partir des fonds disponibles, sur le compte du MTPTC, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Économie et des Fi- nances. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.9.2 : Ordres de décaissement # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire Montant $ USD 1661 017 504 Bureau de 111 004 153 313 27 aout 2012 1,000,000.00 Monétisation Trésor Public 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 712 24 février 2014 742,957.90 Monétisation CSTD Total 1,742,957.90 125  Conception du projet « Rénovation urbaine de la Grande Rivière du Nord » 285. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Rénovation urbaine de la Grande Rivière du Nord », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations re- latives à la description des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC. 286. L’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets et contrats. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indispensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. La Cour réitère, comme dans ses précédents Rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le MTPTC a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. 287. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation de marchés publics pour la « Rénovation urbaine de la Grande Rivière du Nord » 288. En ce qui concerne le processus de passation des marchés pour la « Rénovation urbaine de la Grande Rivière du Nord », le MTPTC avait reçu du BMPAD un million sept cent quarante-deux mille neuf cent cinquante-sept et 90/100 dollars américains ($ US 1,742,957.90). Toutefois, le MTPTC n’avait pas fourni à la Cour toute la documentation liée au processus de passation des marchés : appels d’offres, contrats, avis de la Com- mission Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. Face à cette difficulté, la Cour a procédé à l’analyse des déboursés pour retracer les firmes ayant fait affaire avec le MTPTC dans le cadre de ce projet. Les travaux de la Cour ont permis constater que les firmes V& F Construction S.A et Beges S.A avaient fait affaire avec le MTPTC pour la « Rénovation urbaine de la Grande Rivière du Nord ». 289. Ainsi, n’ayant aucune information sur le processus de passation des marchés, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs condition essentielle pour tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’im- portance des fonds publics en cause. 126  Exécution et bilan de la mise en œuvre du projet « Rénovation urbaine de la Grande Rivière du Nord » 290. L’analyse des documents d’exécution des travaux montre que le MTPTC avait payé soixante-quinze millions deux cent quatre-vingt-onze mille soixante-quatorze et 24/100 gourdes (HTG 75,291,074.24) à plusieurs fournisseurs dont les firmes avec lesquelles il avait signé des contrats : la firme V& F Construction S.A et la firme Beges S.A Tableau 2.1.9.3 : Détails des dépenses # Date # Chk Description Montant HTG 26 septembre Chk émis a V&F Construction S.A. pour achat 1 98659 9,369,633.78 2012 de bitume Achat de béton bitumineux a HL Construction 2 3 octobre 2012 99144 8,496,660.00 S.A 3 19 octobre 2012 99879 Achat de cinq pneus a Economic Tires 56,975.00 Paiement a HL Construction dans le cadre de 4 28 décembre 2012 103885 4,977,777.74 travaux de rues Prélèvement acompte sur Paiement a HL 5 28 décembre 2012 103886 Construction dans le cadre de travaux de 113,131.30 rues 6 21 janvier 2013 104542 Paiement a Beges S.A. de la facture # 1 11,946,222.00 Prélèvement acompte sur Paiement a Beges 7 21 janvier 2013 104541 256,908.00 S.A. de la facture # 1 8 12 mars 2013 106233 Paiement a Beges S.A. du décompte # 2 4,171,980.00 Prélèvement acompte sur Paiement a Beges 9 12 mars 2013 106234 89,720.00 S.A. du décompte # 2 10 3 mai 2013 108422 Paiement a Beges S.A. de la facture # 3 1,060,060.50 Prélèvement acompte sur Paiement a Beges 11 3 mai 2013 108423 22,797.00 S.A. de la facture # 3 111628 @ Frais de déplacement accordés a certains 12 26 juin 2013 420,050.00 110637 chauffeurs Prêt au projet Réhabilitation et entretien 13 10 mars 2014 2,690,361.05 d'infrastructure de transport Paiement a V& F Construction S.A, pour la li- 14 7 avril 2014 120198 30,408,413.19 vraison de bitume a Grande Rivière du Nord Total 74,080,689.56 291. Afin de s’assurer de la régularité, de la sincérité et des pratiques de saines de gestion, la Cour a analysé le journal de transaction du projet. Elle a constaté que soixante-quatorze millions quatre-vingt mille six cent quatre-vingt-neuf et 56/100 gourdes (HTG 74,080,689.56) ont été dépensées dans le cadre du projet de Rénovation urbaine de la Ville de Grande Rivière du Nord. 292. Toutefois, la Cour a remarqué plusieurs irrégularités au cadre administratif. En effet, le MTPTC n’avait fourni aucune documentation prouvant la réception provisoire ou définitive, 127  le journal des transactions, les réquisitions et pièces justificatives des opérations effec- tuées, les décomptes progressifs, les approbations et autorisations, les retenues régle- mentaires. Pourtant, pour obtenir des telles informations, le MTPTC aurait pu recourir à la méthode alternative de reconstitution partielle ou totale de cette importante documentation comptable en utilisant une simple technique de confirmation directe auprès du MEF, des fournisseurs et des banques. 293. Par ailleurs, la Cour n’a pas pu confirmer que les 2% d’acompte avaient été prélevés sur tous les cocontractants et remis à la DGI comme il est prévu dans l’article 76 du Décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu en vigueur. De plus, cette défaillance de documents comptables et administratifs a rendu impossible à la Cour de retracer les fonds et d’établir une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses engagées dans le cadre de ce projet. Pour illustration, la Cour n’a pas été en mesure d’obtenir du MTPTC un justificatif valable pour le solde d’un million deux cent dix mille trois cent quatre-vingt- quatre et 68/100 gourdes (HTG 1,210,384.68) résultant de la différence entre le montant reçu par le MTPTC et le montant dépensées. 294. Enfin, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet par rapport aux spécifications planifiées. Ces manquements sont des irrégularités administratives. De même, ces manquements ne favorisent pas une reddition de compte du projet et peuvent représenter une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investissements publics. Ainsi compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause, la Cour estime qu’il s’agit d'une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 128 2.1.10 Travaux de protection de la ville de la Grande Rivière du Nord contre les crues de la rivière de Grande Rivière du Nord 295. La Cour a procédé à l’examen de ce projet. Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet « Travaux de protection de la Ville de Grande Rivière du Nord contre les crues de la Grande Rivière du Nord » 296. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour le projet « Travaux de protection de la Ville de Grande Rivière du Nord contre les crues de la Grande Rivière du Nord ». Il en ressort que ce projet a été financé par deux résolutions adoptées en Conseil des ministres (18 juillet 2012, 11 décembre 2013) pour un montant total initial de trois millions de dollars américains ($ US 3,000,000.00). Aucune désaffec- tation n’a été constatée dans le cadre du projet « Travaux de protection de la Ville de Grande Rivière du Nord contre les crues de la Grande Rivière du Nord » comme le montre le tableau des résolutions ci-dessous. Tableau 2.1.10.1 : Détails des résolutions Affectation/ Montant révisé Résolution Montant Initial Désaffectation USD 18 juillet 2012 2,000,000.00 - 2,000,000.00 11 décembre 2013 1,000,000.00 - 1,000,000.00 Total 3,000,000.00 - 3,000,000.00 297. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer que trois millions de dollars américains ($ US 3,000,000.00) avaient été transférés par le BMPAD, à partir des fonds disponibles sur le compte du MTPTC, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Éco- nomie et des Finances. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.10.2 : Ordre de décaissement # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire Montant USD 1661 017 504 Bureau 111 004 153 Trésor 314 27 août 2012 2,000,000.00 de Monétisation Public 111 264 711 Bureau 111 004 153 Trésor 703 21 février 2014 1,000,000.00 de Monétisation Public Total 3,000,000.00 129  Conception du projet « Travaux de protection de la ville de la Grande Rivière du Nord contre les crues de la rivière de Grande Rivière du Nord » 298. Mis à part l’enveloppe budgétaire allouée à la réalisation de ce projet, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les données sur sa conception : évaluation des besoins, estimation des coûts, informations relatives à la description des travaux, etc. 299. Pour la Cour, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indis- pensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Par conséquent, la Cour estime que le MTPTC a commis une faute en négligeant l’évaluation des besoins. En effet, une mauvaise définition des besoins peut avoir un impact sur les coûts des travaux qui aug- mentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards lors de la mise en œuvre d’un projet. 300. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation de marchés publics pour la réalisation des « Travaux de protection de la ville de la Grande Rivière du Nord contre les crues de la rivière de Grande Ri- vière du Nord » 301. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la réalisation des « Tra- vaux de protection de la ville de la Grande Rivière du Nord contre les crues de la rivière de Grande Rivière du Nord », le MTPTC avait reçu du BMPAD trois millions de dollars américains ($ US 3,000,000.00). Toutefois, le MTPTC n’avait pas fourni à la Cour toute la documentation liée au processus de passation des marchés : appels d’offres, contrats, avis de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. Face à cette difficulté, la Cour a procédé à l’analyse des déboursés pour retracer les firmes ayant fait affaire avec le MTPTC dans le cadre de ce projet. Les travaux de la Cour ont permis constater que la firmes V& F Construction S.A avait fait affaire avec le MTPTC pour la réalisation des « Travaux de protection de la ville de la Grande Rivière du Nord contre les crues de la rivière de Grande Rivière du Nord ». 302. Ainsi, n’ayant aucune information sur le processus de passation des marchés, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs condition essentielle pour tirer le meilleur 130  rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’im- portance des fonds publics en cause Exécution et bilan de la mise en œuvre du projet « Travaux de protection de la ville de la Grande Rivière du Nord contre les crues de la rivière de Grande Rivière du Nord » 303. Afin de s’assurer de la régularité, de la sincérité et de l’application des bonnes pratiques dans la mise en œuvre de ce projet, la Cour a analysé le journal de transaction du projet. Elle a constaté que 127,495,495.29 HTG sur les 128,638,600.00 HTG déposées sur compte d’investissement public avaient été dépensées dans le cadre du projet de « Tra- vaux de protection de la ville de Grande Rivière du Nord contre les crues de la Grande Rivière du Nord ». Tableau 2.1.10.4 : Détails de dépenses # Date # Chk Description Montant HTG Chk émis a V& F Construction pour 1 26 septembre 2012 98658 56,461,625.06 Achat Chk émis a V& F Construction pour 2 26 septembre 2012 98660 4,496,020.23 Achat de bitume (avance) Chk émis a V& F Construction pour 3 26 septembre 2012 98661 21,090,222.00 Achat de bitume (avance) 4 7 août 2013 Prêt a un autre projet 1,274,159.00 Achat de 150 M3 de gravier concassé et 5 4 février 2014 118768 150 M3 de sable des rivières dans le 244,500.00 cadre de travaux de confort a P-au-P Paiement du décompte # 1 et de la fac- ture # 1 de BEGES dans le cadre du pro- 6 12 mars 2014 119551 6,496,980.00 jet de renforcement des berges de la Grande Rivière du Nord Prélèvement acompte sur Paiement du décompte # 1 et de la facture # 1 de 7 12 mars 2014 119552 BEGES dans le cadre du projet de ren- 139,720.00 forcement des berges de la Grande Ri- vière du Nord Paiement du décompte # 2 et de la fac- ture # 2 de BEGES dans le cadre du pro- 8 12 mars 2014 119553 9,220,298.00 jet de renforcement des berges de la Grande Rivière du Nord Prélèvement acompte sur Paiement du décompte # 2 et de la facture # 2 de 9 12 mars 2014 119554 BEGES dans le cadre du projet de ren- 198,286.00 forcement des berges de la Grande Ri- vière du Nord Paiement du décompte # 1 de BEGES dans le cadre du projet de renforcement 10 19 mars 2014 119592 21,124,066.50 des berges de la Grande Rivière du Nord phase 2 131  # Date # Chk Description Montant HTG Prélèvement acompte sur Paiement du décompte # 1 de BEGES dans le cadre 11 19 mars 2014 119593 454,281.00 du projet de renforcement des berges de la Grande Rivière du Nord phase 2 Paiement du décompte # 3 et de la fac- ture # 3 de BEGES dans le cadre du pro- 12 19 mars 2014 119599 6,011,752.50 jet de renforcement des berges de la Grande Rivière du Nord Prélèvement acompte sur Paiement du décompte # 3 et de la facture # 3 de 13 19 mars 2014 119600 BEGES dans le cadre du projet de ren- 129,285.00 forcement des berges de la Grande Ri- vière du Nord Paiement pour la réparation du véhicule 14 22 septembre 2014 124183 102,100.00 Mitsubishi Montero SE-00654 Paiement pour la réparation du véhicule 15 22 septembre 2014 124184 52,200.00 Nissan Patrol SE-03839 Total 127,495,495.29 304. Cependant, la Cour a remarqué plusieurs irrégularités au cadre administratif. En effet, le MTPTC n’avait fourni aucune documentation prouvant la réception provisoire ou définitive, le journal des transactions, les réquisitions et pièces justificatives des opérations effec- tuées, les décomptes progressifs, les approbations et autorisations, les retenues régle- mentaires. Pourtant, pour obtenir des telles informations, le MTPTC aurait pu recourir à la méthode alternative de reconstitution partielle ou totale de cette importante documentation comptable en utilisant une simple technique de confirmation directe auprès du MEF, des fournisseurs et des banques. 305. De même, la Cour n’a pas pu confirmer que les 2% d’acompte avaient été prélevés et remis à la DGI comme il est prévu dans l’article 76 du Décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu en vigueur. Cette absence des documents comptables et administratifs dans le dossier a rendu impossible à la Cour de retracer les fonds et d’établir une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses engagées dans le cadre de ce projet. Pour illustration, la Cour n’a pas été en mesure d’obtenir du MTPTC un justificatif valable pour le solde de 1,143,104.71 HTG résultant de la différence entre le montant reçu par le MTPTC et le montant dépensé. En absence d’informations probantes sur le solde du compte, la Cour considère le montant de 1 143 104,71 HGT comme une dépense non justifiée. 306. Face à ces déficiences significatives liées à l’absence de la documentation probante de l’exécution du projet, la Cour n’est pas en mesure d’opiner sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution ainsi que son existence réelle. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. 307. Enfin, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet « projet de Travaux de protection de la ville de la Grande Rivière du Nord contre les crues de la rivière de Grande Rivière du Nord 132 » par rapport aux spécifications planifiées. Ces manquements sont des irrégularités de nature administrative. De même, ils ne favorisent pas une reddition de compte du projet et peuvent représenter une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investissements publics. Ainsi compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause, la Cour estime qu’il s’agit d'une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 133 2.1.11 Rénovation urbaine des Cayes 308. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Rénovation Urbaine des Cayes ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet de « Rénovation Urbaine des Cayes » 309. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour la mise en œuvre du projet « Rénovation Urbaine des Cayes ». Il appert que ce projet a été financé par quatre résolutions (18 juillet 2012, 11 décembre 2013, 15 avril 2015 et 6 janvier 2016) adoptées en Conseil des ministres pour un montant total initial de neuf mil- lions cinquante-huit mille quatre cent soixante et un et 54/100 dollars américains ($ US 9,058,461.54). Quatre millions quarante mille quatre cent et 64/100 dollars américains ($ US 4,040,400.64) ont été désaffectés de ce montant. Par conséquent, cinq millions dix- huit mille soixante et 90/100 dollars américains ($ US 5,018,060.90) étaient disponibles pour le projet de « Rénovation Urbaine des Cayes » comme le montre le tableau ci-des- sous. Tableau 2.1.11.1 : Détails de résolutions Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation USD 18 juillet 2012 3,270,000.00 - 3,270,000.00 11 décembre 2013 2,000,000.00 (635,562.16) 1,364,437.84 15 avril 2015 3,500,000.00 (3,404,838.48) 95,161.52 6 janvier 2016 288,461.54 - 288,461.54 Total 9,058,461.54 (4,040,400.64) 5,018,060.90 310. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. 311. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer qu’un montant de quatre millions sept cent vingt-neuf mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf et 36/100 dollars américains ($ US 4,729,599.36) avait été transféré par le BMPAD, à partir des fonds disponibles sur le compte du MTPTC, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Économie et des Fi- nances. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.11.2 : Ordres de décaissement Compte Bénéfi- # Date Compte Expéditeur Montant ciaire USD 134  Compte Bénéfi- # Date Compte Expéditeur Montant ciaire 1661 017 504 Bureau 111 004 153 Tré- 312 27 Août 2012 3,270,000.00 de Monétisation sor Public 111 264 711 Bureau 111004153 709 24 Février 2014 1,000,000.00 Monétisation Trésor Public 1660 020 244 Bureau 121 207 472 808 7 août 2014 292,025.63 de Monétisation CSTD 111 264 711 Bureau 121 207 472 830 27 août 2014 72,412.21 Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau 121 207 472 942 30 juin 2015 95,161.52 de Monétisation CSTD Total 4,729,599.36 Conception du projet de « Rénovation Urbaine des Cayes » 312. Mise à part l’enveloppe budgétaire allouée à la réalisation de ce projet, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les données sur sa conception : évaluation des besoins, estimation des coûts, informations relatives à la description des travaux, etc. 313. Pour la Cour, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indis- pensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Par conséquent, la Cour estime que le MTPTC a commis une faute en négligeant l’évaluation des besoins. En effet, une mauvaise définition des besoins peut avoir un impact sur les coûts des travaux qui aug- mentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards lors de la mise en œuvre d’un projet. 314. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation de marchés publics pour la « Rénovation Urbaine des Cayes ». 315. En ce qui concerne le processus de passation des marchés, le MTPTC n’a pas fourni toute la documentation et l’information pertinentes y afférentes. En effet, sur près d’une vingtaine d’entreprise avec lesquelles il avait fait affaire, le MTPCP n’a fourni à la Cour que la documentation sur le contrat signé avec la firme « Infrastructure et Technique S.A». Pour celle-ci, la Cour a constaté que ce contrat de quatre-vingt-deux millions huit cent cinquante mille cent gourdes (HTG 82,850,100.00) avait été octroyé à la suite d’une solli- citation de proposition technique et financière du MTPTC auprès d’Infrastructure et Tech- nique S.A. 135 316. Ce contrat a été passé en dehors du cadre réglementaire en vigueur sur la passation de marchés publics. Le montant y relatif étant supérieur au seuil requis par l’article 2, alinéa 1 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics, et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics, aurait dû être lancé un appel d’offres ouvert publié « dans un quotidien national à grand tirage ou, le cas échéant, un journal local et/ou dans un journal international, et sous format électronique selon le vœu de l’article 39 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. De même, cette procédure aurait dû être validée par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) conformément aux articles 62, 62-1, 62-2, 62-3, 62.4, 63 et 64 de cette loi. Par conséquent, il s’agit là d’une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 317. Pour ce qui est des autres firmes avec lesquelles le MTPTC a fait affaire pour la mise en œuvre de ce projet, aucune documentation a été remise à la Cour. Ainsi, faute de docu- mentation, la Cour n’a pas pu vérifier si le MTPTC avait respecté la réglementation en vigueur lors de l’octroi de ces contrats. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC des bonnes pratiques en matière de gestion contractuelle. Quoi qu’il en soit, pour la Cour il s’agit d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et bilan de la mise en œuvre du projet « Rénovation Urbaine des Cayes » 318. Afin de s’assurer de la régularité, de la sincérité et de l’application des bonnes pratiques dans la mise en œuvre de ce projet, la Cour a analysé le journal du compte d’investisse- ment public du MTPTC. Il est ressorti de cette analyse que 181,332,841.00 HTG avaient été transférées sur le compte d’investissement public du MTPTC à partir du compte Trésor Public, géré par le Ministère de l’Economie et des Finances. Ensuite, le MTPTC avait payé 17,746,112.44 HTG à la firme Infrastructure et Technique S.A. et 70,963.97 $ US au Grou- pement The Louis Berger Group/ CECOM Consultants. Tableau 2.1.11.3 : Mouvement des comptes Compte Compte Ex- Firme/ Insti- 319. # Date péditeur Bénéfi- tution Montant ciaire 320. 321. 322. 323. 324. USD HTG 111 004 121 208 3 septembre 1 153 Tré- 019 MTPTC 137,968,821.00 2012 sor Public MTPTC 111 004 121 208 153 2 25 février 2014 019 MTPTC 43,364,020.00 Trésor Pu- MTPTC blic 121 207 560 120 3 13 aout 2014 472 INFRATEK 13,064,350.60 370 BPH CSTD 136  Compte Compte Ex- Firme/ Insti- 319. # Date péditeur Bénéfi- tution Montant ciaire 320. 321. 322. 323. 324. USD HTG 03-24-01- The Louis 001319-8 121 207 Berger 1 septembre Banco 4 472 Group Inc./ 70,963.97 - 2014 General CSTD CECOM S.A. Pan- Consultants ama 121 207 560 120 5 9 juillet 2015 472 INFRATEK 4,681,761.84 371 BPH CSTD Total 70,963.97 156,078,953.44 325. Par ailleurs, les travaux de la Cour montrent que, dans le cadre du projet, le MTPTC avait dépensé au total 240,659,398.86 HTG. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.11.4 : Liste des dépenses Montant # Description HTG 1 Dépenses de personnel 10,941,920.65 2 Achat de béton (Adonel Betonex) 43,799,860.80 3 Achat de gravier(CNE) 4,347,586.71 4 Achat de bloc 337,500.00 5 Achat de carburant 10,924,958.09 6 Achat de pièces 3,089,135.76 7 Prélèvement Impôts et taxes 1,138,772.55 8 Impression de T-shirt 1,449,420.00 9 Virement au compte de la DDS 1,500,000.00 10 Paiement pour le contrôle de qualité (LNBTP) 2,498,394.15 11 Paiement pour déplacement de réseaux (Eleconmec, EDH) 5,682,447.12 12 G & P Construction S.A. 7,772,274.31 13 Entreprise de Construction et de Travaux 2,388,426.00 14 Neva Construction 1,119,682.80 15 Setex Engineering 999,980.00 16 Buteco S.A. 1,959,063.60 17 Ficosa 2,072,523.60 18 Betec S.A. 724,268.16 19 Equipement & Construction S.A. 3,036,245.40 20 Rotho'S Construction 1,682,835.00 21 Encotra 18,078,391.49 137  Montant # Description HTG 22 Muleng S.A. 1,018,350.00 23 Batir & Restaurer 784,101.60 24 Service d'Ingénierie et de Planification 2,042,094.00 25 Sogico S.A. 4,718,474.87 26 Total Engineering 2,194,800.00 27 Becosa 15,508,682.54 28 Corecotra 36,734,374.00 29 Infrastructure & Technique S.A. 23,561,808.80 30 Buraco S.A. 1,000,000.00 31 Groupe d'Experts en Construction 1,000,000.00 32 Beges S.A. 4,755,798.00 33 Etramec S.A. 1,000,000.00 34 Belsa Development S.A. 18,644,399.55 35 Acompte DGI 2,152,829.31 Total 240,659,398.86 326. Par conséquent, les travaux de la Cour démontrent donc que dans la mise en œuvre de ce projet, le montant des dépenses autorisé par le MTPTC (240,659,398.86 HTG) avait été supérieur aux fonds mis à sa disposition par le Conseil des ministres (181,332,841.00 HTG). Ce dépassement du budget de 33% (59,326,557.86 HTG) vient corroborer le constat que le MTPTC avait engagé ce projet sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. Pour la Cour, ce manquement est une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 327. De plus, la Cour a également constaté que 84% du montant reçu soit 152,796,573.72 HTG avait été versé à vingt-trois (23) firmes dans le cadre de travaux réalisés pour la « Rénovation urbaine des Cayes ». La Cour n’a pas pu analyser en détails les raisons de ces paiements, car la documentation fournie par le MTPTC pour ce projet contenait seu- lement les factures. Il n’y avait pas la Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), les contrats, les décomptes, les réquisitions et pièces justificatives des opérations effectuées. Par conséquent, la Cour ne disposait pas de suffisamment d’informations pour se pronon- cer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion des fonds reçus par le MTPTC. Pour la Cour cette déficience est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 328. Par ailleurs, la Cour a constaté d’autres irrégularités réglementaires et aux bonnes pra- tiques. Par exemple, en l’absence des documents comptables dans le dossier reçu du MTPTC, la Cour n’a pas pu confirmer que les 2% d’acompte avaient été prélevés et remis à la DGI comme le prévoit l’article 76 du Décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu en vigueur. Cette absence des documents comptables et administratifs dans le dossier a rendu impossible à la Cour de retracer les fonds et d’établir une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses engagées dans le cadre de ce projet. 138 329. Enfin, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet « Travaux de réhabilitation de rues aux Cayes ». Ces manquements sont des irrégularités de nature administrative. De même, ils ne favorisent pas une reddition de compte du projet et peuvent représenter une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investissements publics. Ainsi compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause, la Cour estime qu’il s’agit une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Examen visuel de la mise en œuvre du projet « Rénovation urbaine des Cayes » 330. Pour compenser l’absence de documents sur la réception définitive du projet, la Cour a procédé à l’examen visuel de la mise en œuvre du projet « Rénovation urbaine des Cayes ». Il en est ressorti que les travaux de rénovation urbaine des Cayes avaient été réalisés. Toutefois, n’ayant pas pu rentrer en possession des rapports de suivi, des lettres de ré- ception provisoire, des rapports des déficiences ainsi que des rapports de réception défi- nitive, la Cour n’a pas pu vérifier si les travaux réalisés avaient respecté le cahier de charges. 331. Voici quelques photos illustrant le niveau de réalisation du projet Rénovation urbaine des Cayes - Rue Trois Frères Rigaud Rénovation urbaine des Cayes - Rue Général Marion 139 332. La fiche suivante présente les principales constatationsde la Cour par rapport à la mise en œuvre du projet « Rénovation urbaine des Cayes » MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT ET COMMUNICATION (MTPTC) NOM DU PROJET Rénovation urbaine des Cayes Résolution du 18 juillet 2012 ▪ Montant Initial et révisé : 3,270,000.00 USD Résolution du 11 décembre 2013 ▪ Montant Initial : 2,000,000.00 USD ▪ Désaffectation : (635,562.16) USD ▪ Montant Révisé : 1,364,437.84 USD Résolution du 15 avril 2015 ▪ Montant Initial 3,500,000.00 USD RÉSOLUTIONS ▪ Désaffectation : (3,404,838.48) USD ▪ Montant Révisé : 95,161.52 Résolution du 6 janvier 2016 ▪ Montant Initial 288,461.54 USD ▪ Montant Révisé : 288,461.54 USD Total ▪ Total initial 9,058,461.54 USD ▪ Désaffectation (4,040,400.64) USD ▪ Total révisé 5,018,060.90 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS Avec une vingtaine d’entreprise avec lesquelles le MTPTC a fait affaire, il n’a fourni à la Cour que la documentation relative au contrat signé avec la firme « Infrastructure et Technique S.A». PROCESSUS D’OCTROI DES Détails du processus avec la firme Infrastructure et Technique S.A CONTRATS ▪ Sollicitation de proposition technique et financière auprès d’In- frastructure et Technique S.A. pour une signature de gré à gré. ▪ Montant du contrat : HTG 82,850,100). ▪ Signature du contrat : 27 décembre 2012 entre : 140  MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT ET COMMUNICATION (MTPTC) ▪ Maître d’Ouvrage : Ing. Jacques Rousseau, Ministre de MTPTC; ▪ Exécutant : David JEAN MICHEL, représentant de l’Entreprise Infrastructure et Technique S.A. Approbation : ▪ Marie Carmelle Jean-Marie, Ministre de l’Économie et des Fi- nances Avis CSCCA : ▪ Nonie Mathieu, Présidente Détails du contrat signé avec la firme Infrastructure et Technique S.A ▪ Avance de démarrage : 25% du montant du marché. ▪ Retenue de Garantie : 5% du montant du marché ▪ Garantie de Bonne exécution : 5% du montant du marché de base ▪ Acompte provisionnel de 2% sur les décaissements, non prévu dans le contrat ▪ Pénalités : a) 1/3000 du montant du marché du 1er au 30e jours de retard. b) 1/100 du montant du marché au-delà du 30e jours de retard LA GESTION CONTRACTUELLE ▪ Montant maximum des pénalités inferieurs ou égal a 10% du ET GESTION DE PROJET montant du marché ▪ Intérêts moratoires : applicable à l’expiration des 20 jours comme délai prévu pour le paiement des décomptés et calcu- lés selon les prescriptions de l’article 101.3 du CCAG. Taux applicable : taux d’escompte de la BRH majoré d’un point ▪ Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive. Remarque Pour les autres firmes avec lesquelles le MTPTC a fait affaire, il n’a fourni aucun document à la Cour sur la gestion contractuel EXÉCUTION DES TRAVAUX Détails du contrat signé avec la firme Infrastructure et Technique S.A Délai de réalisation des travaux : 6 mois Période de garantie : 12 mois Remarque Pour les autres firmes avec lesquelles le MTPTC a fait affaire, il n’y a aucune information dur l’exécution des travaux BILAN DU PROJET ▪ Par rapport aux sources de financement, le projet a connu une désaffectation de $ US 4,040,400.64 sur un financement initial de $ US 9,058,461.54. ▪ Mis à part l’enveloppe budgétaire allouée à la réalisation de ce projet, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les données sur sa conception ▪ En ce qui concerne le processus de passation de marchés, le MTPTC n’a pas fourni toute la documen- tation et l’information pertinentes y afférentes. Sur plus d’une vingtaine d’entreprise avec lesquelles il avait fait affaire, le MTPCP n’a présenté que la documentation sur une seule firme : la firme « Infrastruc- ture et Technique S.A». ▪ Pour la passation de marché avec la firme « Infrastructure et Technique S.A», la Cour constate une irré- gularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. ▪ Pour ce qui est des autres firmes avec lesquelles le MTPTC a fait affaire, la Cour conclut à une irrégula- rité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. RESPONSABILITÉS Premier niveau Ing. Jacques ROUSSEAU, Ministre MTPTC, Ordonnateur princi- pal des dépenses. Deuxième niveau S.O 141  MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT ET COMMUNICATION (MTPTC) Troisième niveau David JEAN MICHEL, représentant de l’Entreprise Infrastructure et Technique S.A. Responsables des firmes suivantes : The Louis Berger Group Inc./ CECOM Consultants; G & P Construction S.A. ; Neva Construction; Setex Engineering; Buteco S.A.; Ficosa; Betec S.A.; Equipement & Construction S.A. ; Rotho'S Construction; Encotra; Muleng S.A. ; Batir & Restaurer ; Service d'Ingénierie et de Planification ; Sogico S.A. ; Total Engineering ; Becosa; Corecotra ; Buraco S.A. ; Groupe d'Experts en Construction ; Beges S.A. ; Etramec S.A. Belsa Development S.A. 142 2.1.12 Réhabilitation de la route du Canapé Vert 333. La Cour a procédé à l’examen du projet « Réhabilitation de la route du Canapé Vert ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’effica- cité, d’efficience et d’économie. Financement de la réhabilitation de la route du Canapé Vert 334. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour le projet « Réhabilitation de la route du Canapé Vert ». Il en est ressorti que ce projet a été financé par trois résolutions (21 décembre 2012, 11 décembre 2013 et 15 avril 2015) adoptées en Conseil des ministres pour un montant initial de trois millions sept cent cin- quante mille dollars américains ($ US 3,750,000.00). Cent cinquante-neuf mille sept cent trente-cinq et 37/100 dollars américains ($ US 159,735.37) ont été désaffectés de ce mon- tant le 15 avril 2015. Par conséquent, le montant disponible pour la réalisation du projet de « Réhabilitation de la route du Canapé vert », après désaffectation était de trois millions cinq cent quatre-vingt-dix mille deux cent soixante-quatre et 63/100 dollars américains ($ US 3,590,264.63). Tableau 2.1.12.1 : Liste des résolutions Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation USD 21 décembre 2012 3,000,000.00 - 3,000,000.00 11 décembre 2013 750,000.00 (159,735.37) 590,264.63 Total 3,750,000.00 (159,735.37) 3,590,264.63 335. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. 336. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer que trois millions cinq cent quatre-vingt-dix mille deux cent soixante-quatre et 63/100 dol- lars américains ($ 3,590,264.63) équivalant à cent cinquante-sept millions cinq cent quatre-vingt-quatorze mille six cent cinquante-six et 77/100 gourdes (HTG 157,594,656.77) avaient été transférés par le BMPAD, à partir des fonds disponibles sur le compte du MTPTC, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Économie et des Finances. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.12.2 : Ordres de de décaissement Compte Bé- Montant Montant # Date Compte Expéditeur néficiaire $ US HTG 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 430 28 mars 2013 185,040.29 7,910,472.46 Monétisation CSTD 143  Compte Bé- Montant Montant # Date Compte Expéditeur néficiaire $ US HTG 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 492 18 juin 2013 498,864.53 21,900,152.73 Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 506 2 juillet 2013 654,794.64 28,745,484.79 Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 539 25 juillet 2013 147,914.98 6,493,467.80 Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 540 26 juillet 2013 839,304.87 36,845,483.95 Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 598 24 octobre 2013 603,054.75 26,474,103.69 Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 651 15 janvier 2014 71,025.93 3,135,794.73 Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 662 29 janvier 2014 228,262.88 10,089,219.51 Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 666 29 janvier 2014 362,001.74 16,000,477.11 Monétisation CSTD Total 3,590,264.61 157,594,656.77 Conception du projet « Réhabilitation de la route du Canapé Vert » 337. Mise à part l’enveloppe budgétaire allouée à la réalisation de ce projet, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les données sur sa conception : évaluation des besoins, estimation des coûts, informations relatives à la description des travaux, etc. 338. Pour la Cour, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indis- pensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Par conséquent, la Cour estime que le MTPTC a commis une faute en négligeant l’évaluation des besoins. En effet, une mauvaise définition des besoins peut avoir un impact sur les coûts des travaux qui aug- mentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards lors de la mise en œuvre d’un projet. 339. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation des marchés pour la « Réhabilitation de la route du Canapé Vert » publics 340. En ce qui concerne le processus d’octroi du contrat, il appert que le contrat d’exécution des travaux d’entretien périodique de la route du Canapé-Vert (Tronçon Rue Fernand – Rue Aubran) avait été signé le 10 octobre 2012 entre le MTPTC et l’Entreprise V & F CONSTRUCTION S.A. pour un montant de cent quatre-vingt-seize millions quarante-cinq mille soixante-onze et 36/100 gourdes (HTG 196,045,071.36). 144 341. Par ailleurs, selon la documentation obtenue, il appert que le MTPTC a conclu ce contrat de gré à gré avec la firme V & F CONSTRUCTION S.A. avec une autorisation ou la non- objection de la CNMP, et ce, à la suite d’un Appel d’Offres Restreint MTPTC/ DTP 11-12 FER No.001 en date du 3 juillet 2012. Le MTPTC justifie le gré à gré au motif que l’appel d’offres restreint fut infructueux 342. Les conditions ne sont pas reunies ici pour le recours à la procédure d’appel d’offres res- treints ou de gré à gré prévues respectivement par les articles 33 et 34.1 de la loi du 10 juin 2009 fixant les regles relatives aux marchés publics et aux concessions d’ouvrages de services publics. 343. Pour un contrat d’un montant supérieur ou égal au seuil requis par l’article 2, alinéa 1 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics comme c’est le cas ici, le MTPTC aurait dû lancer un appel d’offres ouvert publié « dans un quotidien national à grand tirage ou, le cas échéant, un journal local et/ou dans un journal international, et sous format électronique selon le vœu de l’article 39 de la Loi suscitée, . De même, cette procédure aurait dû être validée par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) conformément aux articles 62, 62-1, 62-2, 62-3, 62.4, 63 et 64 de cette loi. Par conséquent, il s’agit là d’une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. Exécution et bilan de la mise en œuvre du projet « Réhabilitation de la route du Canapé Vert » 344. Afin de s’assurer de la régularité, de la sincérité et de l’application des bonnes pratiques dans la mise en œuvre de ce projet, la Cour a examiné les décaissements du MTPTC en lien avec ce projet. Il en est ressorti que cent cinquante-quatre millions quatre cent qua- rante-deux mille sept cent soixante-trois et 64/100 gourdes (HTG 154,442,763.64) ont été virées sur le compte de la Firme V & F Construction S.A. à partir du Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) et Trésor Public du MEF. Le tableau ci-dessous donne plus de détails. Tableau 2.1.12.3 : Liste des décaissements Compte Compte Bénéfi- Montant # Date Firme/ Institution Expéditeur ciaire HTG 121 207 160 1021 807530 V & F CONSTRUC- 1 5 avril 2013 7,752,263.01 472 CSTD UNIBANK TION S.A. 121 207 160 1021 807530 V & F CONSTRUC- 2 21 juin 2013 21,462,149.68 472 CSTD UNIBANK TION S.A. 121 207 304 050 V & F CONSTRUC- 3 11 juillet 2013 28,170,575.09 472 CSTD CAPITAL BANK TION S.A. 121 207 160 1021 807530 V & F CONSTRUC- 4 12 aout 2013 42,472,172.71 472 CSTD UNIBANK TION S.A. 28 octobre 121 207 160 1021 807530 V & F CONSTRUC- 5 25,944,621.62 2013 472 CSTD UNIBANK TION S.A. 121 207 160 1021 807530 V & F CONSTRUC- 6 21 janvier 2014 3,073,078.84 472 CSTD UNIBANK TION S.A. 121 207 160 1021 807530 V & F CONSTRUC- 7 7 février 2014 9,887,435.12 472 CSTD UNIBANK TION S.A. 145  121 207 160 1021 807530 V & F CONSTRUC- 8 7 février 2014 15,680,467.57 472 CSTD UNIBANK TION S.A. Total 154,442,763.64 345. De plus, les travaux de la Cour démontrent aussi que seulement 79% du montant du contrat, soit cent cinquante-quatre millions quatre cent quarante-deux mille sept cent soixante- trois et 64/100 gourdes (HTG 154,442,763.64) ont été versées à la firme V & F CONS- TRUCTION S.A. Ce qui sous-tend que jusqu’au moment des travaux de la Cour, la mise en œuvre de ce projet n’était pas réalisée dans sa totalité, soit 8 ans après la date de signature du contrat entre le MTPTC et la firme V & F CONSTRUCTION S.A. 346. D’ailleurs, le MTPTC n’a fourni à la Cour aucune documentation justifiant les dépenses et la livraison définitive du projet. Par conséquent, pour la Cour toutes ces lacunes sont des irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 347. De même, la Cour n’a pas pu confirmer que les 2% d’acompte avait été prélevé et remis à la DGI comme il est prévu dans l’article 76 du Décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu en vigueur. Cette absence des documents comptables et adminis- tratifs dans le dossier a rendu impossible à la Cour de retracer les fonds et d’établir une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses engagées dans le cadre de ce projet. 348. Face à ces déficiences significatives liées à l’absence de la documentation probante de l’exécution du projet, la Cour n’est pas en mesure d’opiner sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution ainsi que son existence réelle. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. 349. Enfin, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet. Ces manquements sont des irrégula- rités de nature administrative. De mêmes, ils ne favorisent pas une reddition de compte du projet et peuvent représenter une déficience significative des moyens de contrôle ap- plicables aux investissements publics. Ainsi compte tenu de l’importance de l’investisse- ment et des fonds publics en cause, la Cour estime qu’il s’agit d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 350. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT ET COMMUNICATION (MTPTC) Contrat d’exécution des travaux d’entretien périodique de la route du NOM DU PROJET Canapé-Vert (Tronçon Rue Fernand – Rue Aubran) Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation 21 décembre RÉSOLUTIONS $ 3,000,000.00 $ - $ 3,000,000.00 2012 11 décembre $ 590,264.63 2012 $ 750,000.00 $ (159,735.37) Total $ 3,750,000.00 $ (159,735.37) $ 3,590,264.63 TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe 146  MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT ET COMMUNICATION (MTPTC) SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS Suite à l’Appel d’Offres Restreint MTPTC/ DTP 11-12 FER No.001 en date du 3 juillet 2012 déclaré infructueux. Le MTPTC a conclu un marché de tra- vaux par la procédure de gré à gré avec la firme V & F CONSTRUCTION S.A. avec la non-objection de la CNMP. Montant du contrat : Cent quatre-vingt-seize millions quarante-cinq mille soixante-onze et 36/100 gourdes (HTG 196,045,071.36). PROCESSUS D’OCTROI Contrat signé le 10 octobre 2012 entre : DES CONTRATS ▪ Ing. Jacques Rousseau, Ministre de MTPTC; Maître d’Ouvrage. ▪ Jean Marie VORBE, représentant de l’entreprise V & F CONSTRUCTION S.A. Approbation : ▪ Marie Carmelle Jean-Marie, Ministre de l’Économie et des Finances Visa : ▪ Nonie Mathieu, Présidente de la CSCCA. ▪ Avance de démarrage : 20%. ▪ Retenue de Garantie : 5% du montant du marché ▪ Garantie de Bonne exécution : 5% du montant du marché de base ▪ Acompte provisionnel de 2% sur les décaissements, non prévu dans le contrat LA GESTION CONTRAC- ▪ Pénalité quotidienne : 1/2000 du montant du marché. TUELLE ET GESTION DE ▪ Intérêts moratoires : applicable à l’expiration des 45 jours comme délai PROJET prévu pour le paiement d’une facture. Taux applicable : taux d’escompte de la BRH majoré d’un point ▪ Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES TRA- ▪ Délai de réalisation des travaux : 6 mois VAUX ▪ Période de garantie : 12 mois ▪ Factures Mensuels BILAN DU PROJET ▪ Le projet a connu une désaffectation de $ US 159,735.37 sur un financement initial de $ US 3,750,000.00. ▪ Mise à part l’enveloppe budgétaire allouée à la réalisation de ce projet, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les données sur sa conception ▪ En ce qui concerne le processus de la passation du marché, le MTPTC a procédé à un Appel d’Offres Restreint (MTPTC/ DTP 11-12 FER No.001) en date du 3 juillet 2012. Déclaré infructueux, le MTPTC a conclu un contrat de gré à gré avec la firme V & F CONSTRUCTION S.A. avec la non-objection de la CNMP. Toutefois, en l’absence de la documentation sur le nombre et les noms des firmes invitées à participer à ce processus, la Cours estime que ce dernier n’a pas respecté le cadre réglementaire et par conséquent, il a commis une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. ▪ Pour ce qui est de l’exécution du contrat, la Cour a constaté que 154,442,763.64 HTG ont été versées à la firme V & F CONSTRUCTION S.A sur un contrat de 196,045,071.36 HTG. Ce qui sous-tend que l’exécution des travaux n’a pas été fait dans sa totalité jusqu’au moment de nos travaux, soit 8 ans après la date de signature du contrat entre le MTPTC et la firme V & F CONSTRUCTION S. RESPONSABILITÉS Premier niveau Ing. Jacques ROUSSEAU, Ministre MTPTC, Ordonnateur principal des dé- penses. Deuxième niveau S.O Troisième niveau Jean Marie VORBE, représentant de l’entreprise V & F CONSTRUCTION S.A. 147 2.1.13 Dragage des exutoires de la Baie de Port-au-Prince 351. La Cour a procédé à l’examen du projet « Dragage de la baie de Port-au-Prince ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’effica- cité, d’efficience et d’économie. Financement du Dragage des exutoires de la Baie de Port-au-Prince 352. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour le projet « Dragage des exutoires de la Baie de Port-au-Prince ». Il en est ressorti que ce projet a été financé par la résolution du 21 décembre 2012 à hauteur de douze millions cinq cent mille dollars américains ($ US 12,500,000). De plus, cinq millions de dollars américains ($ US 5,000,000) additionnels y ont été affectés par la résolution du 11 dé- cembre 2013. Par ailleurs, sur un total de 17,500,000.00 affectés à la réalisation de ce projet, cent soixante-neuf mille huit cent soixante-quinze et 81/100 dollars américains ($ US 169,875.81) ont été désaffectés de la résolution du 11 décembre 2013 par la résolution du 15 avril 2015. 353. Ainsi, comme le tableau ci-après l’indique, au final c’est dix-sept millions trois cent trente mille cent vingt-quatre et 19/100 dollars américains ($ US 17,330,124.19) qui ont servi à mettre en œuvre le du projet « Dragage de la baie de Port-au-Prince ». Tableau 2.2.13.1. Détails des résolutions Résolution Montant Initial Désaffectation Montant Ré- Montant visé Transféré USD 21 Decembre2012 12, 500,000.00 - 12, 500,000.00 12, 500,000.00 11 décembre 2013 5,000.000.00 - 4,830,124.19 4,830,124.19 15 avril 2015 ( 169,875.81) Total 17,500,000.00 ( 169,875.81) 17,330,124.19 17,330,124.19 354. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. 355. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer que dix-sept millions trois cent trente mille et cent vingt-quatre dollars américains et 19/100 cent ($ 17,330,124.19) avaient été transférés par le BMPAD, à partir des fonds disponibles sur le compte du MTPTC, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Dévelop- pement (CSTD) géré par le Ministère de l’Économie et des Finances. Voir le tableau ci- après. Tableau 2.2.13.2 Ordre de décaissements Ordre de décaisse- Montant Firme Date ment $ 391 REPSA 25 février 2013 7,489,453.12 148  Ordre de décaisse- Montant Firme Date ment $ 578 REPSA 17 septembre 2013 3,352,859.21 619 REPSA 2 décembre 2013 1,550,232.94 107,454.73 683 REPSA 6 février 2014 3,631,222.75 740 REPSA 23 avril 2014 1,198,901.44 Total 17,330,124.19 Conception du projet de Dragage des exutoires de la Baie de Port-au-Prince 356. Mise à part l’enveloppe budgétaire allouée à la réalisation de ce projet, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les données sur sa conception : pas d’évaluation des besoins, pas d’esti- mation des coûts, aucune information relative à la description des travaux, etc. 357. Pour la Cour, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indis- pensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Par conséquent, la Cour estime que le MTPTC a commis une faute en négligeant l’évaluation des besoins. En effet, une mauvaise définition des besoins peut avoir un impact sur les coûts des travaux qui aug- mentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards lors de la mise en œuvre d’un projet. 358. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation des marchés pour les travaux de « Dragage des exutoires de la Baie de Port-au-Prince » 359. En ce qui concerne le processus d’octroi du contrat pour le « Dragage des exutoires de la Baie de Port-au-Prince », il appert qu’un contrat avait été signé le 27 Décembre 2012 entre le MTPTC et la firme REPSA pour un de montant Vint neuf millions neuf cent cin- quante-sept mille huit cent douze et 50/100 de dollars américains (USD 29, 957,812.50) équivalant à un milliard deux cent cinquante-huit Millions deux cent vingt-huit Mille cent vingt-cinq gourdes (HTG 1, 258, 228,125.00). 360. Selon la documentation obtenue, le MTPTC a conclu ce contrat de gré à gré à la suite d’une demande de proposition financière faite à la firme pour exécuter ces travaux en 149  urgence en référence à l’arreté du 30 octobre 2012 déclarant l’etat d’urgence du 5 no- vembre 2012 au 5 décembre 2012 puis prorogé d’un mois du 5 décembre 2012 au 5 janvier 2013. 361. Par ailleurs, la Cour note sa surprise par rapport au montant du contrat ($US 29,957,812.50) que le MTPTC a octroyé à la firme REPSA. Celui-ci est une fois et demi (1,5) plus élevé que la valeur des résolutions prises en Conseil des ministres pour la réa- lisation du projet ($US 17,330,124.19). Face à cette incompréhension, la Cour se ques- tionne sur le procédé auquel avait eu recours le MTPTC pour financer cet écart de 12,627,688.31 $US. De plus, la Cour s’interroge sur cette façon de faire du MTPTC : est- ce du favoritisme? Est-ce une mauvaise évaluation des besoins? Quoi qu’il en soit, pour la Cour cette façon de gérer des projets de développement par le MTPTC constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 362. Ensuite, la Cour constate qu’aucun contrat de supervision n’a été signé pour s’assurer de la bonne exécution des travaux. En effet, pour un contrat d’exécution des travaux d’un montant de 1,258,228,125.00 HTG, elle s’attendait à trouver un contrat de supervision avec une firme privée. Etonamment, le MTPTC n’a fourni à la Cour aucune documentation sur le contrat de supervision. Par conséquent, pour la Cour l’absence d’un contrat de su- pervision est une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques. Exécution et bilan de la mise en œuvre des travaux de « Dragage des exutoires de la Baie de Port-au-Prince » 363. Dans la documentation reçue du MTPTC sur l’exécution des travaux, il n’y avait aucun rapport d’exécution des travaux, aucun décompte approuvé par le maitre d’ouvrage, au- cun document démontrant la capacité de la firme à réaliser ce genre de travail. En dépit de tout, la Cour a constaté que le MTPTC avait payé les 17,330,124.19$ US dans la mise en œuvre de ce projet. L’absence de rapports d’exécution et de supervision des travaux implique que la gestion du projet n’a pas été effectuée. Ce manquement constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 364. Pire encore, l’analyse des factures a permis de constater que la la firme REPSA avait envoyé 8 factures entre 2013 et 2014 pour un montant total de 26,962,031.24 $ US, soit la quasi-totalité de son contrat signé avec le MTPTC dans le cadre de ce projet. Il existe donc un impayé de 9,631,907.05 $ US soit la différence entre le montant total des factures ($ US 26,962,031.24) et le montant des paiements ($ US 17,330,124.19). Tableau 2.2.13.3 : Reconstitution des factures Montant des Retenue Garantie de No Remboursement Montant Fac- Modalité Période travaux exé- de Garantie bonne exé- Fact. Avance turé cutés (5%) cution USD Avance de 30/01/ 1 7,489,453.13 démarrage 2013 Facture # 2 2 05/09/2013 5,588,098.67 1,676,429.60 279,404.93 279,404.93 3,352,859.20 Facture # 3 3 25/10/2013 2,583,721.53 775,116.46 129,186.08 129,186.08 1,550,232.92 Facture # 4 4 25/10/2013 4,171,565.48 1,251,469.64 208,578.27 208,578.27 2,502,939.29 Facture # 5 5 11/11/2013 9,736,688.50 2,921,006.55 486,834.43 486,834.43 5,842,013.10 Facture # 6 6 29/11/2013 5,115,675.95 865,430.88 255,783.80 255,783.80 3,738,677.48 150  Facture # 7 7 26/03/2014 1,332,112.23 - 66,605.61 66,605.61 1,198,901.01 Facture # 8 8 26/03/2014 1,429,950.14 - 71,497.51 71,497.51 1,286,955.13 Total 29,957,812.50 7,489,453.13 1,497,890.63 1,497,890.63 26,962,031.24 365. Par ailleurs, selon les travaux de la Cour, les factures # 4, 5 et 8 n’ont jamais été honorées. Le non-paiement des factures à date échue expose l’État à ne pas honorer ses engage- ments et à supporter d’autres charges. Pour la Cour M. Jacques ROUSSEAU, ordonna- teur à la tête du MTPTC a pris des décisions de gestion qui ont maintenu l’État dans des transactions irrégulières. Cour cette façon de gérer les fonds publics constitue une irrégu- larité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.2.13.4 : Paiement des factures Modalité Période Montant Facturé Ordonnateur des dépenses Avance de démarrage $ 7,489,453.13 Jacques ROUSSEAU Facture # 2 9 septembre 2013 $ 3,352,859.20 Jacques ROUSSEAU Facture # 3 8 novembre 2013 $ 1,550,232.92 Jacques ROUSSEAU Facture # 4 $ 2,502,939.29 Jacques ROUSSEAU Facture # 5 11 décembre 2013 $ 5,842,013.10 Jacques ROUSSEAU Facture # 6 16 décembre 2013 $ 3,738,677.48 Jacques ROUSSEAU Facture # 7 31 mars 2014 $ 1,198,901.01 Jacques ROUSSEAU Facture # 8 $ 1,286,955.13 Total $ 26,962,031.24 366. En définitive, face à ces déficiences significatives liées d’une part à l’écart entre le finan- cement et les engagements contractuels et d’autre part, l’absence de la documentation probante de l’exécution du projet, la Cour n’est pas en mesure d’opiner sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’impor- tance des fonds publics en cause. 367. Enfin, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet « Dragage des exutoires de la Baie de Port-au-Prince ». Ces manquements sont des irrégularités de nature administrative. De même, ils ne favorisent pas une reddition de compte du projet et peuvent représenter une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investissements publics. Ainsi compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause, la Cour estime qu’il s’agit une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la commu- nauté. 368. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ET COMMUNICATION (MTPTC) NOM DU PROJET Dragage du fond de mer de la baie de Port-au-Prince RÉSOLUTIONS Résolution Montant Initial Désaffectation Montant Révisé 21 Décembre 2012 $12, 500,000.00 - 12, 500,000.00 11 décembre 2013 $5,000.000.00 - $ 4,830,124.19 15 avril 2015 ($ 169,875.81) Total $ 17,500,000.00 ($ 169,875.81) $17,330,124.19 Montant total résolution : Dix-sept millions trois cent trente mille cent vingt- quatre et 19/100 dollars américains (17,330,124.19) 151  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ET COMMUNICATION (MTPTC) FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Objet du Marché : Travaux de Dragage du fond de mer de la baie de Port-au- Prince PROCESSUS D’OCTROI DES Demande de proposition financière à REPSA pour l’exécution des travaux d’ur- CONTRATS gence Montant du contrat : vingt-neuf millions neuf cent cinquante-sept mille huit cent douze et 50/100 de dollars américains (USD 29, 957,812.50) équivalant à un milliard deux cent cinquante-huit Millions deux cent vingt-huit Mille cent vingt-cinq gourdes (HTG 1, 258, 228,125.00) Contrat signé le 27 Décembre 2012 par : - le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTEC L’Entrepreneur : Eddy BERTIN, Secrétaire-Trésorier du Conseil d’administra- tion de REPSA Avec approbation de Marie Carmelle JEAN MARIE, Ministre de l’économie et des Finances; Contrat Visé par Nonie H. MATHIEU, Présidente de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée du Marché et délai d’exécution : -Délai d’exécution des travaux : 8 mois -Période de Garantie : pas de garantie prévue dans le contrat. Avance de démarrage : 25% du montant du marché comme avance forfaitaire pour le lancement des travaux. Condition pour percevoir l’avance : Constitution d’une caution bancaire ou sous forme de bon à présentation représentant 100% de l’avance consentie, à rembourser par tranche d’au moins 30% du montant des décomptes. Contrôle des prix unitaires : exigences de l’article 34-3 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conven- tions de concession d’ouvrages de service public sur le contrôle des prix spéci- fiques durant l’exécution des prestations Obligation de l’Entrepreneur de présenter ses bilans, comptes pertes et profits et compte d’exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation. Modalités de paiement : décomptes mensuels accompagnés de factures y re- latives Retenue de Garantie : 5% sur chaque décompte mis en paiement 50% de la retenue de garantie remboursée après la ré- ception du certificat de réception provisoire des travaux 50% de la retenue de garantie remboursée après la ré- ception du certificat de réception définitive des travaux Garantie de Bonne Exécution : Cette garantie se présentera sous la forme d’une bancaire émise par une banque agréée par l’autorité contractante d’une valeur représentant 5% du montant du marché, ou sur demande de l’entrepre- neur par prélèvement de 5% de chaque paiement jusqu’à concurrence de 5% du montant du contrat. Il est destiné à garantir : La bonne exécution et la livraison des matériels Le paiement des fournisseurs en cas de défaillance de l’Entrepreneur Acompte provisionnel non inclus dans le contrat : 2% à appliquer à la source sur tous les montants versés sur les contrats selon les dispositions du décret du 29 septembre 2005 sur l’Impôt sur le Revenu. Pénalités pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) : 1/3000e du montant du marché du 1er au 30e jour de retard 1/1000e du montant total du marché au-delà du 30e jour de retard 152  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, ET COMMUNICATION (MTPTC) Intérêts moratoires : À l’expiration des 20 jours, comme délai prévu pour le paiement d’une facture et jusqu’au jour de l’émission, par le comptable assi- gnataire, d’un titre permettant le règlement de la facture, l’Entrepreneur aura droit à des intérêts moratoires selon l’article 101.3 du CCAG. BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET 21 décembre 2012 : adoption de la résolution prise en Conseil des ministres autorisant un décaissement de douze millions cinq cent mille dollars américain ($ US 12,500,000) pour financer le projet Dragage de la baie de Port-au- Prince 27 décembre 2012 : signature d’un contrat entre le MTPTC et la firme REPSA pour un montant de vingt-neuf mil- lions neuf cent cinquante-sept mille huit cent douze et 50/100 de dollars américains (USD 29, 957,812.50) soit l’équivalent d’un milliard deux cent cinquante-huit millions deux cent vingt-huit Mille cent vingt-cinq gourdes (HTG 1, 258, 228,125.00) qui est nettement supérieure au montant global accordé par la résolution du 21 décembre 2012. 11 décembre 2013 : adoption de la résolution prise en Conseil des ministres autorisant un décaissement de cinq millions de dollars américain ($ US 5000,000) pour financer le projet Dragage de la baie de Port-au-Prince 15 avril 2015 : adoption de la résolution prise en Conseil des ministres autorisant la désaffectation d’un montant de cent soixante-huit mille huit cent soixante-quinze et 81/100 dollars américains ($ US 168,875.81) de la résolution du 11 décembre 2013 pour le projet Dragage de la baie de Port-au-Prince RESPONSABILITÉS Premier niveau Jacques ROUSSEAU : Ministre des Travaux Publics, Transports Energie et Communications (MTPTC) Deuxième niveau S.O Troisième niveau Eddy BERTIN, Secretaire-Tresorier Conseil Administration de REPSA 153 2.1.14 Construction de la Gare Routière Sud à Gressier 369. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Construction de la Gare Routière Sud à Gressier ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet de « Construction de la Gare Routière Sud à Gressier » 370. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour le projet « Construction de la Gare Routière Sud à Gressier ». Il en est ressorti que ce projet a été financé par une résolution prise en Conseil des ministres le 21 décembre 2012 pour un montant d’un million de dollars américains. Toutefois, la moitié de cette somme ($ US 500,000) a été désaffectée. Tableau 2.2.14.1 : Tableau des résolutions Montant Ini- Affectation/ Montant Ré- Montant Trans- Résolution tial Désaffectation visé féré USD 21 décembre 2012 1,000,000.00 (500,000) 500,000.00 500,000.00 Total 1,000,000.00 (500,000.00) 500,000.00 500,000.00 371. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. 372. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer qu’effectivement cinq cent mille dollars américains ($ US 500,000) équivalant à vingt et un millions huit cent vingt et un mille huit cents gourdes (HTG 21,821,800) avaient été transférés par le BMPAD, à partir des fonds disponibles, sur le compte du MTPTC, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Mi- nistère de l’Économie et des Finances. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.2.14.2 : Ordres de décaissement Compte Bénéfi- Montant # Date Compte Expéditeur ciaire USD 1661 017 504 Bu- 111 004 153 Tré- 479 11 novembre 2011 500,000.00 reau de Monétisation sor Public 154  Conception du projet de « Construction de la Gare Routière Sud à Gressier » 373. Mise à part l’enveloppe budgétaire allouée à la réalisation de ce projet, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les données sur sa conception : pas d’évaluation des besoins, pas d’esti- mation des coûts, aucune information relative à la description des travaux, etc. 374. Pour la Cour, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indis- pensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Par conséquent, la Cour estime que le MTPTC a commis une faute en négligeant l’évaluation des besoins. En effet, une mauvaise définition des besoins peut avoir un impact sur les coûts des travaux qui aug- mentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards lors de la mise en œuvre d’un projet. 375. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation des marchés pour la « Construction de la Gare Routière Sud à Gressier » 376. En matière de passation des marchés, le MTPTC détenait vingt et un millions huit cent vingt et un mille huit cent gourdes (HTG 21,821,800) pour la Construction de la Gare Routière Sud à Gressier. Tableau 2.2.14.3 : Décaissements Compte Ex- Compte Béné- Firme/ Insti- # Date Montant péditeur ficiaire tution USD HTG 111 004 153 121 208 019 1 4 juin 2013 MTPTC 500,000 21,821,800 Trésor Public MTPTC 377. Par ailleurs, le MTPTC n’a pas été en mesure de fournir à la Cour le contrat qu’il avait octroyé pour la mise en œuvre de ce projet. Pourtant selon journal de banque du projet, le MTPTC avait utilisé 58% des vingt et un millions huit cent vingt et un mille huit cent gourdes (HTG 21,821,800.00) mis à sa disposition pour la Construction de la Gare Rou- tière Sud à Gressier. Pour la Cour, une telle façon de faire de la part du MTPTC est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Exécution et bilan du projet « Construction de la Gare Routière Sud à Gressier » 378. Pour ce qui est de l’exécution des travaux, l’analyse du journal de banque du projet a permis à la Cour de constater que; pour la période allant du 26 juin 2013 au 9 septembre 155  2013; douze millions six cent un mille huit cent quatre-vingt-dix-sept et 20/100 gourdes (HTG 12,601,897.20) ont été dépensés dans le cadre du projet. Les dépenses effectuées n’ont aucun lien avec la mise en œuvre du projet « Construction de la Gare Routière Sud à Gressier ». Pour la Cour le MTPTC a utilisé 42% des fonds disponibles à d’autres fins. Par conséquent le MTPTC a commis une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.2.14.4 : Journal de banque du projet Dépenses Fonds disponibles HTG Solde début : Montant total reçu 21,821,800.00 pour la réalisation du projet Prêt - autres projets (8,745,130.45 ) Autres dépenses du MTPTC (3,856,766.75) Montant total dépensé (12,601,897.20) Solde final 9,219,902.80 379. La documentation de l’exécution du projet transmise à la Cour ne contenait pas de réqui- sitions ni les pièces justificatives relatives aux décaissements effectués. Cette défaillance de documents comptables et administratifs rend impossible la traçabilité des fonds et l’éta- blissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses engagées dans le cadre de ce projet. Pour illustration, la Cour ne dispose pas de documents sur l’utilisation du solde de neuf millions deux cent dix-neuf mille neuf cent deux et 80/100 gourdes (HTG 9,219,902.80). 380. De même, cette absence des documents comptables et administratifs dans le dossier a rendu impossible à la Cour de savoir si les 2% d’acompte avaient été prélevés et remis à la DGI comme il est prévu à l’article 76 du Décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu en vigueur. 381. Enfin, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet « Construction de la Gare routière Sud à Gressier » par rapport aux spécifications planifiées. Ces manquements sont des irrégu- larités de nature administrative. De même, ils ne favorisent pas une reddition de compte du projet et peuvent représenter une déficience significative des moyens de contrôle ap- plicables aux investissements publics. Ainsi compte tenu de l’importance de l’investisse- ment et des fonds publics en cause, la Cour estime que le MPTC a commis une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Examen visuel de la mise en œuvre du projet « Construction de la Gare Routière Sud à Gressier » 382. Outre, l’analyse documentaire, la Cour a procédé également à l’examen visuel de la mise en œuvre du projet « Construction de la Gare Routière Sud à Gressier ». Il en est ressorti : ▪ Une certaine négligence dans les travaux réalisés. 156  ▪ Des travaux non achevés ▪ Une reprise des travaux qui nécessitera un budget supplémentaire 383. Photos illustrant le niveau de réalisation des travaux de la gare routière Sud à Gressier. Construction de la Gare Routière Sud à Gressier – photo #1 Construction de la Gare Routière Sud à Gressier – photo #2 157 2.1.15 Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest (11.7 kms) Port-de-Paix & Môle Saint-Nicolas 384. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest (11.7 kms) Port-de-Paix & Môle Saint-Nicolas ». Le but est de vérifier si les acteurs impli- qués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet de « Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest (11.7 kms) Port- de-Paix & Môle Saint-Nicolas » 385. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour le projet « Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest (11.7 kms à Port-de-Paix et Mole Saint Nicolas) ». Il en est ressorti que ce projet a été financé par une résolution prise en Conseil des ministres le 21 décembre 2012 pour un montant de sept millions de dollars américains ($US 7,000,000.00). Toutefois, plus de la moitié de cette somme ($ US 3,559,191.69) avait été désaffectée à la suite d’une résolution votée en Conseil des ministres le 15 avril 2015. Conséquemment, les ressources finales disponibles pour la réalisation du projet s’établissaient à trois millions quatre cent quarante mille huit cent huit et 31/100 dollars américains ($ US 3,440,808.31). Tableau 2.1.15.1 : Détails des résolutions Montant Ini- Affectation/ Montant Ré- Montant Trans- Résolution tial Désaffectation visé féré USD 158  21 décembre 2012 7,000,000.00 (3,559,191.69) 3,440,808.31 3,440,808.30 Total 7,000,000.00 (3,559,191.69) 3,440,808.31 3,440,808.30 386. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. 387. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer que trois millions quatre cent quarante mille huit cent huit et 31/100 dollars américains ($ US 3,440,808.31); équivalant à cent cinquante-trois millions cinquante-six mille neuf cent quatre-vingt-quatre et 20/100 gourdes (HTG 153,056,984.20); avaient été transférés par le BMPAD, à partir des fonds disponibles sur le compte du MTPTC, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Éco- nomie et des Finances. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.15.2 : Ordres de décaissement Ordre de dé- Compte Ex- Compte Bé- Montant Montant Date caissement péditeur néficiaire en $ en HTG 1660 020 244 4 juillet 121 207 472 482,687.93 21,190,000.00 516 Bureau de Mo- 2013 CSTD nétisation 349,088.84 15,325,000.00 1660 020 244 1 Aout 121 207 472 547 Bureau de Mo- 407,638.72 17,895,340.00 2013 CSTD nétisation 2 Dé- 1660 020 244 121 207 472 618 cembre Bureau de Mo- 243,739.05 10,736,705.25 CSTD 2013 nétisation 24 Dé- 1660 020 244 121 207 472 643 cembre Bureau de Mo- 182,805.38 8,070,857.73 CSTD 2013 nétisation 24 Dé- 1660 020 244 121 207 472 646 cembre Bureau de Mo- 168,524.12 7,440,340.00 CSTD 2013 nétisation 27 dé- 1660 020 244 121 207 472 649 cembre Bureau de Mo- 202,664.10 8,947,620.00 CSTD 2013 nétisation 1660 020 244 29 janvier 121 207 472 670 Bureau de Mo- 278,242.17 12,398,303.71 2014 CSTD nétisation 1660 020 244 6 février 121 207 472 674 Bureau de Mo- 53,061.92 2,353,296.00 2014 CSTD nétisation 1660 020 244 121 207 472 718 8 avril 2014 Bureau de Mo- 214,639.61 9,658,782.41 CSTD nétisation 1660 020 244 27 mai 121 207 472 758 Bureau de Mo- 59,340.38 2,705,921.40 2014 CSTD nétisation 1660 020 244 7 juillet 121 207 472 791 Bureau de Mo- 193,064.90 8,803,759.40 2014 CSTD nétisation 159  Ordre de dé- Compte Ex- Compte Bé- Montant Montant Date caissement péditeur néficiaire en $ en HTG 1660 020 244 7 juillet 121 207 472 793 Bureau de Mo- 113,923.57 5,194,915.00 2014 CSTD nétisation 1660 020 244 30 juillet 121 207 472 802 Bureau de Mo- 400,000.00 18,255,160.00 2014 CSTD nétisation 11 sep- 111 264 711 121 207 472 836 tembre Bureau de Mo- 91,387.61 4,180,983.30 CSTD 2014 nétisation Total 3,440,808.31 153,056,984.20 Conception du projet de « Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest (11.7 kms) Port- de-Paix & Môle Saint-Nicolas » 388. Mise à part l’enveloppe budgétaire allouée à la réalisation de ce projet, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les données sur sa conception : pas d’évaluation des besoins, pas d’esti- mation des coûts, aucune information relative à la description des travaux, etc. 389. Pour la Cour, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indis- pensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Par conséquent, la Cour estime que le MTPTC a commis une faute en négligeant l’évaluation des besoins. En effet, une mauvaise définition des besoins peut avoir un impact sur les coûts des travaux qui aug- mentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards lors de la mise en œuvre d’un projet. 390. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation des marchés publics pour la « Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest (11.7 kms) Port-de-Paix & Môle Saint-Nicolas » 391. En ce qui concerne le processus de passation des marchés pour la « Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest (11.7 kms) Port-de-Paix & Môle Saint-Nicolas », le MTPTC avait reçu du BMPAD, trois millions quatre cent quarante mille huit cent huit et 31/100 dollars amé- ricains ($ US 3,440,808.31) soit l’équivalent de cent cinquante-trois millions cinquante-six mille neuf cent quatre-vingt-quatre et 20/100 gourdes (HTG 153,056,984.20). 392. Pour la mise en œuvre de ce projet, le MTPTC a octroyé un contrat d’exécution des tra- vaux à chacune des firmes suivantes : • La Société BUTECO S.A. 160  • Le GROUPE D'EXPERT EN CONSTRUCTION (GEC) • La firme MARTECH CONSTRUCTION (MTC) 393. Par rapport à la Société BUTECO S.A., le MTPTC lui a octroyé un contrat de soixante- onze millions cinq cent quatre-vingt-un mille trois cent soixante gourdes (HTG 71,581,360.00) pour la réhabilitation d’urgence de rues à Port de Paix. D’après les docu- ments mis à la disposition de la Cour, le contrat etait conclu de gré à gré entre le MTPTC représenté par Monsieur Jacques Rousseau, ministre et la firme BUTECO S.A représen- tée par Cyrille Louis. Le montant y relatif étant supérieur au seuil requis par l’article 2, alinéa 1 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics, aurait dû être lancé un appel d’offres ouvert publié « dans un quotidien national à grand tirage ou, le cas échéant, un journal local et/ou dans un journal international, et sous format électronique selon le vœu de l’article 39 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. De même, cette procédure aurait dû être validée par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) conformément aux articles 62, 62-1, 62-2, 62-3, 62.4, 63 et 64 de cette loi. Par conséquent, il s’agit là d’une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 394. Le Groupe d’Expert en Construction (GEC) a de son coté bénéficié d’un contrat de gré à gré du MTPTC d’un montant de quatre-vingt-quatre millions sept cent soixante mille gourdes (HTG 84,760,000.00) pour la réhabilitation de rues au Môle Saint Nicolas (4.6 km) dans le cadre de ce projet. Le montant y relatif étant supérieur au seuil requis par l’article 2, alinéa 1 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics, au- rait dû être lancé un appel d’offres ouvert publié « dans un quotidien national à grand tirage ou, le cas échéant, un journal local et/ou dans un journal international, et sous for- mat électronique selon le vœu de l’article 39 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. De même, cette procédure aurait dû être validée par la Commission Natio- nale des Marchés Publics (CNMP) conformément aux articles 62, 62-1, 62-2, 62-3, 62.4, 63 et 64 de cette loi. Par conséquent, il s’agit là d’une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 395. La firme MARTECH a bénéficié dans les mêmes conditions relevées plus haut d’un con- trat de gré à gré du MTPTC de soixante et un millions trois cent mille gourdes et 00/100 (HTG 61,300, 000.00) pour l’exécution des travaux de réhabilitation d’urgence de rues à Port de Paix. Le montant y relatif étant supérieur au seuil requis par l’article 2, alinéa 1 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics, aurait dû être lancé un appel d’offres ouvert publié « dans un quotidien national à grand tirage ou, le cas échéant, un journal local et/ou dans un journal international, et sous format électronique selon le vœu de l’article 39 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux mar- chés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. De même, cette procédure aurait dû être validée par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) conformément aux articles 62, 62-1, 62-2, 62-3, 62.4, 63 et 64 de cette loi. Par 161  conséquent, il s’agit là d’une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. Exécution et bilan du projet de « Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest (11.7 kms) Port-de-Paix & Môle Saint-Nicolas » 396. Afin de s’assurer de la régularité, de la sincérité et de l’application des bonnes pratiques dans la mise en œuvre de ce projet, la Cour a analysé la liste des décaissements réalisés par le MTPTC au cours de la mise en œuvre de ce projet. Il en est ressorti que cent cinquante et un millions six cent quatre onze mille huit cent quinze et 17/100 gourdes (HTG 151,691,815.17) ont été transférées sur les comptes de deux institutions publiques et de trois firmes de construction à partir du Compte Spécial du Trésor pour le Dévelop- pement (CSTD). Voir tableau ci-après. Tableau 2.1.15.3 : Répartition de décaissements Entreprise/ Institution Pu- # Projet Montant blique MTG % Réhabilitation de canaux de Ministère De l’Environnement 1 drainage à Nan Deux Mé- 18,134,280.00 12% (MDE)(1) lisses Ministère des Travaux Pu- Rénovation urbaine dans le 5% 2 blics Transports et Communi- 7,440,340.00 Nord-Ouest cations (MTPTC) Réhabilitation d’urgence de 3 2 kms de rues à Port-de- BUTECO S.A. 31,622,040.65 21% Paix Réhabilitation de 4.6 kms au GROUPE D'EXPERT EN 38% 4 57,697,743.55 Mole Saint Nicolas CONSTRUCTION (GEC) Réhabilitation d’urgence de MARTECH CONSTRUCTION 24% 5 5 kms de rues à Port-de- 36,797,410.97 (MTC) Paix Total 151,691,815.17 100% (1) Par rapport aux dix-huit millions cent trente-quatre mille deux cent quatre-vingts gourdes (HTG 18,134,280) virés sur le compte du Ministère de l’environnement (MDE) pour la Réhabilitation de canaux de drainage à Nan Deux Mélisses. L’analyse de ce projet a été effectuée dans la section du rapport relatif aux projets du Ministère de l’Environnement. 397. Pour la Cour, les 18,134,280 HTG virées au Ministère de l’Environnement et les 7,440,340.00 HTG utilisées directement par le MTPTC constituent un détournement de fonds publics. D’ailleurs, les dépenses réalisées par le MTPTC avec les 7,324,600.00 HTG illustrent ce fait. En effet, comme l’indique le tableau qui suit,67,30% du montant reçu par le MTPTC a été virée sur le compte des Directions Départementales du MTPTC (Nord- Ouest, Sud et Artibonite) et le reste a été utilisé pour les dépenses de fonctionnement (achat de carburant) ou de fournitures. Pour la Cour cette façon de gérer les fonds publics constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.1.15.4 : Répartition de décaissements pour des activités n’ayant aucun lien avec le projet Montant # Description HTG 162  1 Virement au compte de la DDNO 3,500,000.00 2 Achat de carburant 1,844,600.00 Achat de 30 grilles 80x80 et 20 grilles60x80 dans le cadre de travaux de 3 550,000.00 confort a P-au-P 4 Virement au compte de la DDA 930,000.00 5 Virement au compte de la DDS 500,000.00 Total 7,324,600.00 398. Par ailleurs, les travaux de la Cour menés sur les paiements des factures émises par la Société BUTECO S.A., le GROUPE D'EXPERT EN CONSTRUCTION (GEC) et la firme MARTECH CONSTRUCTION (MTC) montrent que le MTPTC a dépensé au total 126,117,195.17 HTG pour les activités en lien directs avec le projet « Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest (11.7 kms) Port-de-Paix & Môle Saint-Nicolas ». Voir tableau 2.1.15.4 Tableau 2.1.15.4 : Répartition de décaissements pour des travaux en lien direct avec le projet # Date de paie- Firme Objet du contrat Montant ment HTG 1 13 aout 2013 17,895,340.00 Réhabilitation d’urgence de 2 kms 2 13 janvier 2014 8,768,667.60 BUTECO S.A. de rues à Port-de-Paix 3 12 février 2014 2,306,230.08 4 3 juin 2014 2,651,802.97 Sous-Total # 1 31,622,040.65 1 12 juillet 2013 21,190,000.00 GROUPE D'EX- PERT EN CONS- Travaux de réhabilitation des de 2 3 décembre 2013 10,736,705.00 TRUCTION rues au Môle Saint Nicolas (4.6 km) 7 février 2014 12,052,337.64 3 (GEC). 4 14 juillet 2014 13,718,700.91 Sous-Total # 2 57,697,743.55 1 12 juillet 2013 15,325,000.00 MARTECH 2 13 janvier 2014 7,909,440.58 Travaux de réhabilitation d’urgence CONSTRUCTION de Rues à Port de Paix (5 km) 3 1 décembre 2014 13,562,970.39 (MTC) 1 12 juillet 2013 15,325,000.00 Sous-Total # 2 36,797,410.97 TOTAL 126,117,195.17 399. Par rapport à la firme BUTECO, les travaux d’analyse de la Cour menés sur les documents mis à sa disposition par le MTPTC ont permis de démontrer que dans la gestion de ce projet, le MTPTC a commis des irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la com- munauté : 163  ▪ Seulement 44% du montant du contrat (HTG 31,622,040.65) avait été versé à la firme BUTECO. Ce qui suppose que l’exécution des travaux n’était pas arrivée à son terme. ▪ Le délai d’exécution des travaux a été fixé à six (6) mois, mais les décaissements se etalés sur plus de neuf mois. Ce qui démontre que les travaux ont accusé du retard. Toutefois, des pénalités de retard n’ont pas été appliquées. ▪ Le MTPTC n’a pas pu présenter à la Cour une preuve solide justifiant les dépenses et la livraison finale du projet. La documentation transmise à la Cour par le MTPTC dans le cadre du projet ne contenait même pas toutes les factures et tous les décomptes. Il ne comprenait pas non plus, les spécifications techniques et le bilan de clôture. 400. Par rapport au GROUPE D'EXPERT EN CONSTRUCTION (GEC) qui avait obtenu le con- trat d’exécution des travaux de réhabilitation de Rues au Môle Saint Nicolas (4.6 km), les travaux d’analyse de la Cour menés sur les documents mis à sa disposition par le MTPTC ont permis de démontrer que dans la gestion de ce projet le MTPTC a commis des irré- gularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté: ▪ Seulement 68% du montant du contrat (HTG 57,697,743.55) avait été versé à la firme GEC. Ce qui sous-tend que les travaux n’ont pas entierement ete exécutés. ▪ Le délai d’exécution des travaux prévu à 8 mois s’est allongé à plus de 12 mois. Ce qui démontre que les travaux avaient accusé du retard. Toutefois, des pénalités de retard n’ont pas été appliquées. 401. Le MTPTC n’a pas pu présenter à la Cour une preuve solide justifiant les dépenses con- senties et le degré de realisation du projet. La documentation transmise à la Cour par le MTPTC dans le cadre du projet ne contient pas toutes les factures et tous les décomptes y relatifs. 402. Enfin, pour ce qui est de la firme MARTECH CONSTRUCTION (MTC qui avait obtenu le contrat d’exécution des travaux de réhabilitation d’urgence de rues à Port de Paix (5 km), les travaux d’analyse de la Cour menés sur les documents mis à sa disposition par le MTPTC ont permis de démontrer que dans la gestion de ce projet le MTPTC a commis des irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté: ▪ Seulement 60% du montant du contrat (HTG 36,797,410.97) avait été versé à la firme MARTECH. Ce qui sous-tend que les travaux n’ont pas entierement été executés. ▪ Le délai d’exécution des travaux prévu à 8 mois s’est étalé sur plus de 15 mois. Tou- tefois, des pénalités de retard n’ont pas été appliquées. ▪ Le MTPTC n’a pas pu présenter à la Cour une preuve solide justifiant les dépenses consenties et le degré de réalisation du projet. La documentation transmise à la Cour par le MTPTC dans le cadre du projet ne contenait pas toutes les factures et tous les décomptes y relatifs. 164 2.1.16 Débarcadère de Saint Louis du Nord 403. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Débarcadère de Saint Louis du Nord ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’ef- ficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet de Débarcadère de Saint Louis du Nord 404. Le 15 avril 2015, deux millions cinq cent mille dollars américains ($ US 2,500,000.00) ont été adoptés en Conseil des ministres pour l’exécution de ce projet. Le 22 juillet 2015, une nouvelle programmation de ce projet a été adoptée en Conseil des ministres pour en di- minuer le montant d’exécution. Le montant révisé pour ce projet devient donc cinq cent mille dollars américains ($ US 500,000.00) comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 2.1.16.1 : Détails de la résolution Affectation/Désaffecta- Résolution Montant Initial Montant Révisé tion USD 15 avril 2015 2,500,000.00 (2,000,000.00) 500,000.00 Total 2,500,000.00 (2,000,000.00) 500,000.00 405. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. Conception du projet de Débarcadère de Saint Louis du Nord 406. Mise à part l’enveloppe budgétaire allouée pour à la réalisation de ce projet, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les données sur sa conception : pas d’évaluation des besoins, pas d’estimation des coûts, aucune information relative à la description des travaux, etc. 407. Pour la Cour, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indis- pensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Par conséquent, la Cour estime que le MTPTC a commis une faute en négligeant l’évaluation des besoins. En effet, une mauvaise définition des besoins peut avoir un impact sur les coûts des travaux qui aug- mentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards lors de la mise en œuvre d’un projet. 408. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les 165  coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation de marchés publics pour la mise en œuvre du projet « Débarcadère de Saint Louis du Nord » 409. En ce qui concerne le processus de passation des marchés pour la construction du « Débarcadère de Saint Louis du Nord », le MTPTC n’a rendu disponible aucune documen- tation y relative : appels d’offres, contrats, avis de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. 410. Ainsi n’ayant aucune information sur le processus de passation des marchés, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Exécution du projet de Débarcadère de Saint Louis du Nord 411. L’analyse de la documentation fournie par le Ministère des Travaux Publics, Transport et Communications (MTPTC), le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et le Bu- reau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD) revèle que ce projet n’a pas été mis en œuvre par le MTPTC puisqu’aucun décaissement n’a été cons- taté au 30 septembre 2017. 412. Par conséquent, le montant de cinq cent mille dollars américains ($ US 500,000.00) serait toujours disponible dans les comptes du BMPAD pour l’exécution de ce projet. La non mise en œuvre de ce projet en temps opportun représente une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 166 2.1.17 Débarcadère Faucault dans la Commune des Cayes, Départe- ment du SUD. 413. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Débarcadère Faucault ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet « Débarcadère Faucault » 414. Trois résolutions (15 avril 2015, 22 juillet 2015 et 6 janvier 2016) ont été adoptées en Conseil des ministres pour le financement de ce projet. La résolution du 15 avril 2015 a affecté deux millions deux cent cinquante mille dollars américains ($ US 2,250,000) au financement du projet. Une nouvelle programmation de la balance des montants dispo- nibles sur la résolution du 15 avril 2015 a été effectuée le 22 juillet 2015. Par conséquent, le montant disponible pour la réalisation du projet a diminué de deux millions de dollars américains ($ US 2,000,000). Le 6 janvier 2016, deux cent quarante-neuf mille cent soixante-quinze et 42/100 dollars américains ($ US 249,175.42) ont été affectés au projet Débarcadère Faucault. Par conséquent, le montant total disponible pour la réalisation du projet après désaffectation était de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille cent soixante- quinze dollars américains et 42/100 ($ US 499,175.42). Tableau 2.1.17.1 : Détails de la résolution Affectation/ Montant Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation Transféré USD 15 avril 2015 2,250,000.00 (2,000,000.00) 250,000.00 210,713.88 6 janvier 2016 249,175.42 - 249,175.42 - Total 2,499,175.42 (2,000,000.00) 499,175.42 210,713.88 415. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. 416. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer que deux cent dix mille sept cent treize et 88/100 dollars américains ($ US 210,713.88) ; équivalant à dix millions huit cent quatre-vingt-huit mille trois cent deux et 79/100 gourdes (HTG 10,888,302.79); avaient été transférés par le BMPAD, à partir des fonds disponibles sur le compte du MTPTC, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Dévelop- pement (CSTD) géré par le Ministère de l’Économie et des Finances. Voir le tableau ci- après. 167  Tableau 2.1.17.2. Ordres de décaissement Compte Béné- Montant # Date Compte Expéditeur ficiaire USD HTG 16 sep- 1660 020 244 121 207 472 981 tembre Bureau de Monétisation CSTD 210,713.88 10,888,302.79 2015 BNC BRH Conception du projet « Débarcadère Faucault » 417. Mise à part l’enveloppe budgétaire allouée à la réalisation de ce projet, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les données sur la conception de ce projet : pas d’évaluation des besoins, pas d’estimation des coûts, aucune information relative à la description des travaux, etc. 418. Pour la Cour, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indis- pensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Par conséquent, la Cour estime que le MTPTC a commis une faute en négligeant l’évaluation des besoins. En effet, une mauvaise définition des besoins peut avoir un impact sur les coûts des travaux qui aug- mentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards lors de la mise en œuvre d’un projet. 419. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation de marchés publics pour la construction « Débarcadère Faucault » 420. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la construction du « Débarcadère Faucault », le MTPTC avait reçu du BMPAD, deux cent dix mille sept cent treize et 88/100 dollars américains ($ US 210,713.88) équivalant à dix millions huit cent quatre-vingt-huit mille trois cent deux et 79/100 gourdes (HTG 10,888,302.79) 421. D’abord, la Cour tient à souligner que le MTPTC ne lui a pas fourni toute la documentation liée au processus de passation des marchés : appels d’offres, contrats, avis de la Com- mission Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. Pour contourner cette difficulté, la Cour a procédé à l’analyse des déboursés pour retracer les firmes ayant fait affaire avec le MTPTC dans le cadre de ce projet. Les travaux de la Cour ont permis constater que l’entreprise ECCOMAR avait fait affaire avec le MTPTC dans la construction du débarcadère de Faucault. 168 422. Toutefois, n’ayant aucune information sur le processus de la passation du marché, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transpa- rence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs condition essentielle pour tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et bilan du projet « Débarcadère Faucault » 423. Afin de s’assurer de la régularité, de la sincérité et de l’application des bonnes pratiques dans la mise en œuvre de ce projet, la Cour a analysé le journal de transaction du projet. Il en est ressorti que le MTPTC avait payé à l’entreprise ECCOMAR dix millions huit cent quatre-vingt-huit mille trois cent deux et 79/100 gourdes (HTG 10,888,302.79), soit les 100% des fonds mis à sa disposition pour sa mise en oeuvre. De plus, la Cour a constaté que l’acompte provisionnel de 2% n ‘avait pas été prélevé sur les décaissements confor- mément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité à la réglementation et aux bonnes pratiques. Tableau 2.1.17.3. Décaissements Compte Compte Bé- Firme/ Ins- Montant # Date Expéditeur néficiaire titution HTG 121 207 505 944 24 septembre ECCO- 1 472 CSTD SCOTIA- 10,888,302.79 2015 MAR BRH BANK Total 10,888,302.79 424. De plus, la documentation de l’exécution du projet transmise à la Cour par le MTPTC ne contenait ni les réquisitions ni les pièces justificatives relatives aux décaissements effec- tués. Cette défaillance de documents comptables et administratifs a rendu impossible la traçabilité des fonds et l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dé- penses engagées dans le cadre de ce projet. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 425. Enfin, le MTPTC a commis des irrégularités de nature administrative. Le dossier transmis par le MTPTC n’était pas complet. Il y manquait les rapports de suivi, les lettres de récep- tion provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive. L’absence des rapports de suivi ne favorise pas la reddition de compte du projet. Elle représente une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investis- sements publics. Par conséquent, compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause, la Cour estime que par sa négligence, le MTPTC a commis une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Examen visuel de la mise en œuvre du projet « Débarcadère Faucault » 169 426. Outre, l’analyse documentaire, la Cour a procédé également à l’examen visuel de la mise en œuvre du projet « Débarcadère Faucault ». Il en est ressorti que le débarcadère a été construit. Toutefois, n’ayant pas pu rentrer en possession des rapports de suivi, des lettres de réception provisoire, des rapports des déficiences ainsi que des rapports de réception définitive, la Cour n’a pas pu vérifier si les travaux réalisés avaient respecté le cahier de charges. 427. Photos du débarcadère de Faucault Débarcadère Faucault – photo#1 Débarcadère Faucault – photo#2 170 2.1.18 Pont Lahaie Dame Marie dans la Commune de Dame Marie, Dé- partement de la Grand'Anse 428. La Cour a procédé à l’examen du projet « Pont Lahaie Dame Marie dans la Commune de Dame Marie, Département de la Grand’Anse ». Le but est de vérifier si les acteurs impli- qués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du Pont Lahaie Dame Marie 429. La Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour le projet « Pont Lahaie Dame Marie dans la Commune de Dame Marie, Département de la Grand’Anse ». Il en est ressorti que ce projet avait été financé par trois résolutions (15 avril 2015, 22 juillet 2015 et 6 janvier 2016) adoptées en Conseil des ministres. La résolution du 15 avril 2015 a affecté cinq cent mille dollars américains ($ US 500,000) au financement du projet. Celle du 6 janvier 2016, quatre cent cinquante-neuf mille sept cent seize et 55/100 dollars américains ($ US 459,716.55). Conséquemment, le Conseil des ministres avait rendu dis- ponible neuf cent cinquante-neuf mille sept cent seize et 55/100 dollars américains ($ US 959,716.55) pour la mise en œuvre de ce projet. Tableau 2.1.18.1. Détails des résolutions Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Révisé Montant Transféré Désaffectation USD 15 avril 2015 500,000.00 - 500,000.00 382,793.47 171  6 janvier 2016 459,716.56 - 459,716.55 - Total 959,716.56 - 959,716.55 382,793.47 430. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de constater que c’est seulement trois cent quatre-vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-treize et 47/100 dollars américains ($ US 382,793.47) équivalant à dix-neuf millions sept cent quatre-vingt mille deux cent quarante gourdes (HTG 19,780,240.00); qui avaient été trans- férés par le BMPAD au MTPTC. Pour la Cour, cette décision du BMPAD avait mis à risque la réalisation de ce projet. Il s’agit donc d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Conception du projet de « construction du Pont Lahaie Dame Marie » 431. Mis à part l’enveloppe budgétaire allouée à la réalisation de ce projet, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les données sur sa conception : pas d’évaluation des besoins, pas d’esti- mation des coûts, aucune information relative à la description des travaux, etc. 432. Pour la Cour, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indis- pensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Par conséquent, la Cour estime que le MTPTC a commis une faute en négligeant l’évaluation des besoins. En effet, une mauvaise définition des besoins peut avoir un impact sur les coûts des travaux qui aug- mentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards lors de la mise en œuvre d’un projet. 433. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation de marchés publics pour la construction du « Pont Lahaie Dame Marie » 434. D’abord, la Cour tient à souligner que le MTPTC ne lui a pas fourni toute la documentation liée au processus de la passation du marché : appels d’offres, contrats, avis de la Com- mission Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. Pour contourner cette difficulté, la Cour a procédé à l’analyse des déboursés pour retracer les firmes ayant fait affaire avec le MTPTC dans le cadre de ce projet. Les travaux de la Cour ont permis constater que l’entreprise ECCOMAR avait fait affaire avec le MTPTC dans la construction du Pont Lahaie Dame Marie. 435. Toutefois, n’ayant aucune information sur le processus de la passation du marché, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette déficience l’amène à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transparence et 172  du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs condition essentielle pour tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’im- portance des fonds publics en cause. Exécution et bilan du projet « construction du Pont Lahaie Dame Marie » 436. Les travaux de la Cour sur les décaissements ont permis de montrer que le MTPTC avait payé à l’entreprise ECCOMAR dix-neuf millions sept cent quatre-vingt mille deux cent quarante gourdes (HTG 19,780,240), soit les 100% des fonds dont disposait le MTPTC pour la réalisa- tion de ce projet. Il apparait aussi qu’aucun acompte provisionnel de 2% n’avait été prélevé à la source par le MTPTC. Pour la Cour cette institution ne s’était pas conformée à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc d’une irrégularité à la réglementation et aux bonnes pratiques. Tableau 2.1.18.2. Décaissements Compte Ex- Compte Bénéfi- Firme/ Insti- # Date Montant $ péditeur ciaire tution 121 207 472 505 944 1 24 septembre 2015 CSTD ECCOMAR HTG 19.780,240.00 SCOTIABANK BRH Total HTG 19.780,240.00 437. De plus, la documentation de l’exécution du projet transmise à la Cour par le MTPTC ne contenait ni les réquisitions ni les pièces justificatives relatives aux décaissements effec- tués. Cette défaillance de documents comptables et administratifs a rendu impossible la traçabilité des fonds et l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dé- penses engagées dans le cadre de ce projet. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 438. Enfin, le MTPTC a commis des irrégularités de nature administrative, car le dossier trans- mis était incomplet. En effet, il n’y avait pas des rapports de suivi, des lettres de réception provisoire, des rapports des déficiences ainsi que des rapports de réception définitive. Or, l’absence des rapports de suivi d’un projet ne favorise pas une reddition de compte et représente une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investis- sements publics. Par conséquent, compte tenu de l’importance de l’investissement, la Cour estime que par sa négligence, le MTPTC a commis une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 173 2.1.19 Réhabilitation de la Route 9 dans la Commune de Cite Soleil, Département de l'Ouest 439. La Cour a procédé à l’examen du projet « Réhabilitation de la Route 9 ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet de « Réhabilitation de la Route 9 » 440. Deux résolutions (15 avril 2015, 22 juillet 2015) ont été adoptées en Conseil des ministres pour le financement de ce projet. La résolution du 15 avril 2015 y a affecté six millions de dollars américains ($ US 6,000,000) Tableau 2.1.19.1. Détails des résolutions Montant Ini- Affectation/ Résolution Montant Révisé Montant Transféré tial Désaffectation $USD 15 avril 2015 6,000,000.00 - 6,000,000.00 2,007,000.00 Total 6,000,000.00 - 6,000,000.00 2,007,000.00 441. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de constater que sur les six millions de dollars (6,000,000.00 $US) disponibles pour la mise en œuvre de ce projet, le BMPAD n’avait transféré au MTPTC que 33% de ces fonds soit deux mil- lions sept mille dollars américains ($ US 2,007,000.00) équivalant à cent trois millions sept cent huit mille cinq cent treize et 80/100 gourdes (HTG 103,708,513.80). Pour la Cour, cette déci- sion du BMPAD avait mis à risque la mise en œuvre complète du projet. Il s’agit donc d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.1.19.2. Ordre de décaissement Compte Bénéfi- Montant Montant # Date Compte Expéditeur ciaire $USD HTG 14 sep- 1660 020 244 121 207 472 979 tembre Bureau de Monétisation CSTD 2,007,000.00 103,708,513.80 2015 BNC BRH Conception du projet de Réhabilitation de la Route 9 442. Mise à part l’enveloppe budgétaire allouée à la réalisation de ce projet, le MTPTC n’a pas fourni les données sur sa conception. En effet, le dossier reçu par la Cour ne contenait ni l’évaluation des besoins, ni l’estimation des coûts, ni aucune information relative à la des- cription des travaux, etc. 443. Pour la Cour, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins conduit à des estimations incomplètes, 174  à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indis- pensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Par conséquent, la Cour estime que le MTPTC a commis une faute en négligeant l’évaluation des besoins. En effet, une mauvaise définition des besoins peut avoir un impact sur les coûts des travaux qui aug- mentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards lors de la mise en œuvre d’un projet. 444. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation des marchés publics pour la « Réhabilitation de la Route 9 » 445. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la « Réhabilitation de la Route 9 », le MTPTC avait reçu du BMPAD, deux millions sept mille dollars américains ($ US 2,007,000) équivalant à cent trois millions sept cent huit mille cinq cent treize et 80/100 gourdes (HTG 103,708,513.80). 446. D’abord, la Cour tient à souligner que le MTPTC ne lui a pas fourni toute la documentation liée au processus d’attribution du marché : appels d’offres, contrats, avis de la Commis- sion Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. Pour contourner cette difficulté, la Cour a procédé à l’analyse des déboursés pour retracer les firmes ayant fait affaire avec le MTPTC dans le cadre de ce projet. Les travaux de la Cour ont permis constater que la firme IBT avait fait affaire avec le MTPTC dans la réhabilitation de la Route 9. 447. Toutefois, n’ayant aucune information sur le processus d’attribution du marché, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette déficience l’amène à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs condition essentielle pour tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’im- portance des fonds publics en cause. Exécution et bilan du projet « Réhabilitation de la Route 9 » 448. Les travaux de la Cour sur les décaissements ont permis de montrer que deux millions sept mille dollars américains ($ US 2,007,000) ont été virés sur le compte de l’entreprise IBT, soit les 100% des fonds dont disposait le MTPTC pour la réalisation de ce projet. Il apparait ainsi qu’aucun acompte provisionnel de 2% n’avait été prélevé à la source par le MTPTC. Pour la Cour cette institution ne s’était pas conformée à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc d’une irrégularité à la réglementation et aux bonnes pratiques. 175  Tableau 2.1.19.3. Décaissements Compte Compte Bé- Firme/ Ins- Montant # Date Expéditeur néficiaire titution USD 121 207 102 101 121 24 septembre 1 472 CSTD 256 IBT 2,007,000.00 2015 BRH UNIBANK Total 2,007,000.00 449. De plus, la documentation de l’exécution du projet transmise à la Cour par le MTPTC ne contenait ni les réquisitions ni les pièces justificatives relatives aux décaissements effec- tués. Cette défaillance de documents comptables et administratifs a rendu impossible la traçabilité des fonds et l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dé- penses engagées dans le cadre de ce projet. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 450. Enfin, le MTPTC a commis aussi des irrégularités de nature administrative. Le dossier transmis était incomplet : il n’y avait pas des rapports de suivi, des lettres de réception provisoire, des rapports des déficiences ainsi que des rapports de réception définitive. Or, l’absence des rapports de suivi d’un projet ne favorise pas une reddition de compte et représente une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investis- sements publics. Par conséquent, compte tenu de l’importance de l’investissement, la Cour estime que par sa négligence, le MTPTC a commis une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 176 2.1.20 Réhabilitation de la Route de Pernier dans la Commune de Pe- tion-Ville, Département de l'Ouest 451. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Réhabilitation de la Route de Pernier dans la Commune de Petion-Ville, Departement de l'Ouest ». Le but est de vérifier si les acteurs impli- qués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet de « Réhabilitation de la Route de Pernier » 452. La Cour a procédé à l’analyse des ressources financières mises à la disposition du MTPTC pour la « Réhabilitation de la Route de Pernier dans la Commune de Petion-Ville, Département de l’Ouest ». Il en est ressorti que ce projet avait été financé par une résolution (15 avril 2015) adoptée en Conseil des ministres pour un montant de six millions dollars américains ($ US 6,000,000.00). Toutefois, un million trois cent soixante trois mille six cent trente six et 00/100 dollars américains (1,363,636.00 $ US) avaient été désaffectés. Ainsi, les ressources finan- cières mises à la disposition du MTPTC pour la réalisation de ce projet s’élevaient au final à quatre millions six cent trente-six mille trois cent soixante-quatre dollars américains ($ US 4,636,364.00). Voir tableau ci-après. Tableau 2.1.20.1 : Détails de la résolution Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation USD 15 avril 2015 6,000,000.00 (1,363,636.00) 4,636,364.00 Total 6,000,000.00 (1,363,636.00) 4,636,364.00 453. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. Conception du projet de « Réhabilitation de la Route de Pernier » 454. Mis à part l’enveloppe budgétaire allouée à la réalisation de ce projet, le MTPTC n’a pas fourni les données sur sa conception. En effet, le dossier reçu par la Cour ne contenait ni l’évaluation des besoins, ni l’estimation des coûts, ni aucune information relative à la des- cription des travaux, etc. 455. Pour la Cour, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indis- pensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Par conséquent, la Cour estime que le MTPTC a commis une faute en négligeant l’évaluation des besoins. En effet, une 177  mauvaise définition des besoins peut avoir un impact sur les coûts des travaux qui aug- mentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards lors de la mise en œuvre d’un projet. 456. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation de marchés publics pour la « Réhabilitation de la Route de Pernier » 457. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la « Réhabilitation de la Route de Pernier », le MTPTC n’a pas transmis la documentation s’y rapportant : appels d’offres, contrats, avis de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. 458. Ainsi n’ayant aucune information sur le processus d’attribution du marché, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. D’autant plus que les travaux de la Cour sur les déboursés montrent que ce projet n’a jamais été mis œuvre Exécution et bilan du projet de « Réhabilitation de la Route de Pernier » 459. L’analyse de la documentation fournie par le Ministère des Travaux Publics, Transport et Com- munications (MTPTC), le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et le Bureau de Mo- nétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD) permet à la Cour de constater que les ressources financières ($ US 4,636,364.00) prévues pour la réalisation de ce projet n’ont jamais été transférées au MTPTC. Conséquemment, le projet n’a jamais été mis en œuvre. 460. Pour la Cour, puisqu’aucun décaissement n’a été constaté jusqu’au 30 septembre 2017, les quatre millions six cent trente six mille trois cent soixante quatre et 00/100 dollars américains (4,636,364.00 $US) seraient toujours disponibles dans les compte du BMPAD. Toutefois, la Cour rappelle que la non-mise en œuvre de projet en temps opportun représente une irré- gularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 178 2.1.21 Aménagement du bord de mer de la ville du Cap-Haitien 461. La Cour a procédé à l’examen du projet « Aménagement du Bord de Mer du Cap-Haitien ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’effica- cité, d’efficience et d’économie. Financement du projet « Aménagement du bord de mer de la ville du Cap-Haitien » 462. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour l’« Aménagement du bord de mer de la ville du Cap-Haitien ». Il en est ressorti que ce projet a été financé par trois (3) résolutions (15 avril 2015, 22 juillet 2015 et 28 septembre 2016) adoptées en Conseil des ministres pour un montant total de six millions six-cent dix-neuf mille cent quatre-vingt-trois dollars américains ($ US 6,919,183.00). Toutefois, une désaf- fectation deux millions de dollar américains ($ US 2,000,000) effectuée le 22 juillet 2015 avait fait passer les ressources financières disponibles de 6,919,183.00$ US à 4,619,183.00 $ US. Tableau 2.1.21.1 : Détails des résolutions Affectation/ Montant Ré- Montant Trans- Résolution Montant Initial Désaffectation visé féré USD 15 avril 2015 4,000,000.00 (2,000,000.00) 2,000,000.00 1,101,282.72 28 septembre 2016 2,619,183.00 - 2,619,183.00 - Total 6,619,183.00 (2,000,000.00) 4,619,183.00 1,101,282.72 463. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. 464. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer que le BMPAD n’a transféré au MTPTC que 1,101,282.72$ US équivalant à 60,905,780.06 HTG, ce qui ne représente que 24% des 4,619,183.00 $ US sont disponibles pour la mise en œuvre de ce projet. Pour la Cour, une telle façon de gérer les projets de développement par le BMPAD ne peut qu’avoir un impact négatif sur leur mise en oeuvre. Cette façon de faire est une irrégu- larité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.1.21.2 : Ordres de décaissement Compte Expédi- Compte Bé- # Date Montant teur néficiaire USD HTG 1660 020 244 121 207 472 27 septembre Bureau de Monéti- 1015 CSTD 1,101,282.72 60,905,780.06 2015 sation BRH BNC 179  Conception du projet d’Aménagement du bord de mer de la ville du Cap-Haitien 465. Mise à part l’enveloppe budgétaire allouée à la réalisation de ce projet, le MTPTC n’a pas fourni les données sur sa conception. En effet, le dossier reçu par la Cour ne contenait ni l’évaluation des besoins, ni l’estimation des coûts, ni aucune information relative à la des- cription des travaux, etc. 466. Pour la Cour, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indis- pensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Par conséquent, la Cour estime que le MTPTC a commis une faute en négligeant l’évaluation des besoins. En effet, une mauvaise définition des besoins peut avoir un impact sur les coûts des travaux qui aug- mentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards lors de la mise en œuvre d’un projet. 467. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation de marchés publics pour « l’Aménagement du bord de mer de la ville du Cap-Haitien » 468. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour « l’Aménagement du bord de mer de la ville du Cap-Haitien », portant sur un montant d’un million cent un mille deux cent quatre-vingt-deux et 72/100 dollars américains ($ US 1,101,282.72) équivalant à soixante millions neuf cent cinq mille sept cent quatre-vingt et 6 /100 gourdes (HTG 60,905,780.06). 469. la Cour tient à souligner que le MTPTC ne lui a pas fourni toute la documentation liée a ce processus : appels d’offres, contrats, avis de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. Pour contourner cette difficulté, la Cour a procédé à l’analyse des déboursés pour retracer les firmes ayant fait affaire avec le MTPTC dans le cadre de ce projet. Les travaux de la Cour ont permis constater que l’entreprise SECOSA avait fait affaire avec le MTPTC pour « l’Aménagement du bord de mer de la ville du Cap- Haitien ». 470. Toutefois, n’ayant aucune information sur le processus d’attribution du marché, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transpa- rence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs condition essentielle pour tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune 180  constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et bilan du projet « Aménagement du bord de mer de la ville du Cap-Hai- tien » 471. Les travaux de la Cour sur les déboursés ont permis de montrer que cinquante-neuf millions six cent quatre-vingt-sept mille six cent soixante-quatre et 46/100 gourdes (HTG 59,687,664.46) ont été virées sur le compte de l’entreprise SECOSA, pour l’Aménagement du Bord de Mer du Cap-Haitien, à partir du Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) du MEF. Ce qui représente la quasi-totalité des 60,905,780.06 HTG mis à la disposition du MTPTC pour la réalisation de ce projet. Tableau des 2.1.21.3 : Détails de déboursés Compte Ex- Compte Béné- Firme/ Insti- Montant # Date péditeur ficiaire tution HTG 121 207 472 1640 000 145 1 7 décembre 2015 SECOSA 59,687,664.46 CSTD/BRH BNC Total 59,687,664.46 472. La documentation de l’exécution du projet transmise à la Cour par le MTPTC ne contenait ni les réquisitions ni les pièces justificatives relatives aux décaissements effectués. Cette défaillance de documents comptables et administratifs a rendu impossible la traçabilité des fonds et l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses enga- gées dans le cadre de ce projet. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité ayant causé pré- judice au projet et à la communauté. 473. Enfin, le MTPTC a commis aussi des irrégularités de nature administrative. Par exemple, le dossier transmis était incomplet : il n’y avait pas des rapports de suivi, des lettres de réception provisoire, des rapports des déficiences ainsi que des rapports de réception définitive. Or, l’absence des rapports de suivi d’un projet ne favorise pas une reddition de compte et représente une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investissements publics. Par conséquent, compte tenu de l’importance de l’investisse- ment, la Cour estime que par sa négligence, le MTPTC a commis une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 181 2.1.22 Curage Mécanique et Manuel, dans le Département de l'Ouest 474. La Cour a procédé à l’examen du projet « Curage Mécanique et Manuel, dans le Dépar- tement de l’Ouest ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet de « Curage Mécanique et Manuel » 475. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour le projet « Curage Mécanique et Manuel, dans le Département de l’Ouest ». Il en est ressorti qu’il a été financé par une seule résolution (6 janvier 2016) adoptée en Conseil des mi- nistres pour un montant de quatre millions cent mille dollars américains ($ US 4,100,000.00). Toutefois, une désaffectation de cent quarante et un mille sept cent trente- sept et 46/100 dollars américains ($ US 141,737.46) avait fait passer les ressources fi- nancières disponibles de 4,100,000.00 $ US à 3,958,262.54$ US. Tableau 2.1.22.1. Détails de résolution Affectation/ Dé- Montant Ré- Montant Trans- Résolution Montant Initial saffectation visé féré USD 22 juillet 2015 4,100,000.00 (141,737.46) 3,958,262.54 3,958,262.54 Total 4,100,000.00 (141,737.46) 3,958,262.54 3,958,262.54 476. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci 477. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer que les trois millions neuf cent cinquante-huit mille deux cent soixante-deux et 54/100 dollars américains ($ US 3,958,262.54), équivalant à deux cent cinq millions de gourdes (HTG 205,000,000.00) avaient été transférés par le BMPAD au MTPTC en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Éco- nomie et des Finances. Tableau des 2.1.22.2 : Ordre de décaissement # Firme/ Institu- Date Compte Bénéficiaire Montant tion USD HTG 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 976 8 septembre 2015 3,958,262.54 205,000,000.00 Monétisation CSTD 121 208 019 14 septembre 2015 121 207 472 CSTD 205,000,000.00 MTPTC 182  Conception du projet de « Curage Mécanique et Manuel » 478. Pour l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la des- cription des travaux n’ont pas été fournies. Les besoins doivent être bien définis et le projet doit être conçu de façon à les satisfaire. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigou- reuse, il y a des risques que le projet soit modifié en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires parfois importantes et cause préjudiceau projet et à la communauté. La Cour n’est pas en mesure de conclure sur l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts car le dossier ne contient pas d’informations sur les spécifications techniques du projet. 479. Le MTPTC n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet de « Curage Mécanique et Manuel ». Le lancement du projet dans le cadre d’un programme d’urgence ne saurait constituer une excuse acceptable pour justifier une documentation aussi déficiente. Pour la Cour, une telle déficience signifie qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents n’ont pas été produits pour encadrer de manière efficiente la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet. Passation de marchés publics pour le « Curage Mécanique et Manuel » 480. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour le « Curage Mécanique et Manuel » évalué à trois millions neuf cent cinquante-huit mille deux cent soixante-deux et 54/100 dollars américains ($ US 3,958,262.54), équivalant à deux cent cinq millions de gourdes (HTG 205,000,000.00), la Cour tient à souligner que le MTPTC ne lui a pas fourni toute la documentation liée à ce processus : appels d’offres, contrats, avis de la Commis- sion Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. Pour contourner cette difficulté, la Cour a procédé à l’analyse des déboursés pour retracer les firmes ayant fait affaire avec le MTPTC dans le cadre de ce projet. Les travaux de la Cour ont permis constater que plusieurs intervenants avaient fait affaire avec le MTPTC pour le « Curage Mécanique et Manuel ». 481. Toutefois, n’ayant aucune information sur le processus d’attribution du marché, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transpa- rence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs condition essentielle pour tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et bilan du projet « Curage Mécanique et Manuel » 482. L’analyse du journal des transactions du projet, permet à la Cour de constater que quatre- vingt-quinze millions cinq cent vingt mille gourdes (HTG 95,520,000.00) ont été dépensées sur 183  les deux cent cinq millions de gourdes (HTG 205,000,000.00) reçues par le MTPTC pour la mise en œuvre du projet « Curage Mécanique et Manuel ». Tableau des 2.1.22.3 : Bilan du projet « Curage Mécanique et Manuel » Description Montant # HTG % 1 Achat de carburant 11,168,000.00 11.69% 2 Payroll des Intervenants 69,771,780.00 73.04% 3 Prélèvement d'ISR sur Payroll des Intervenants 3,242,700.00 3.39% 4 Prélèvement de CFGDCT sur Payroll des Intervenants 737,520.00 0.77% 5 Renouvellement du fonds de roulement en faveur du 100,000.00 0.10% SEEUR 6 Prêt effectue pour compléter le montant à payer à SE- 10,500,000.00 10.99% COSA dans le cadre des travaux d'assainissement et extension touristique du Boulevard Cap-Haitien (Fact # 3) Total 95,520,000.00 100.00% 483. Quant à la différence de cent neuf millions quatre cent quatre-vingt mille gourdes (HTG 109,480,000.00) entre les fonds disponibles (HTG 205,000,000.00) et le total de dépenses (HTG 95,520,000.00) réalisées par le MTPTC, la Cour n’a reçu aucune documentation du MTPTC. Pour la Cour, un tel laxisme de la part du MTPTC est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 484. De plus, des travaux de la Cour sur les déboursés, il en est ressorti qu’il y a eu quinze (15) intervenants qui ont travaillé dans le curage mécanique et manuel dans le Département de l'Ouest. Selon la documentation à la disposition de la Cour, les intervenants ont reçu chacun quatre millions six cent cinquante et un mille quatre cent cinquante-deux gourdes (HTG 4,651,452.00) pour un montant total de soixante-neuf millions sept cent soixante-onze mille sept cent quatre-vingt gourdes (HTG 69,771,780.00). Ce qui représente 73% des dépenses totales (HTG 95,520,000.00). Malheureusement, le MTPTC n’a fourni à la Cour, aucune infor- mation relative à la nature de ces interventions. Cette défaillance de documents comptables et administratifs a rendu impossible l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses engagées dans le cadre de ce projet. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité admi- nistrative. 485. Par ailleurs, la Cour a aussi constaté que 11% des dépenses totales effectuées par le MTPTC avaient été utilisé à d’autres fins. En effet, dix millions cinq cent mille gourdes (HTG 10,500,000.00) ont été utilisées pour payer la facture des travaux de la firme SECOSA dans le cadre d’un autre projet « Assainissement et extension touristique du Boulevard Cap-Haitien ». D’ailleurs, le MTPTC n’a pas été en mesure de démontrer que ce prêt avait été remboursé au projet « Curage mécanique et manuel ». Pour la Cour, le non-remboursement de ce montant constitue un détournement de fonds. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé pré- judice au projet et à la communauté. 184  486. Enfin, le MTPTC a commis aussi des irrégularités de nature administrative. Par exemple, le dossier transmis était incomplet : il n’y avait pas des rapports de suivi, des lettres de réception provisoire, des rapports des déficiences ainsi que des rapports de réception définitive. Or, l’ab- sence des rapports de suivi d’un projet ne favorise pas une reddition de compte et représente une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investissements publics. Par conséquent, compte tenu de l’importance de l’investissement, la Cour estime que par sa négligence, le MTPTC a commis une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la com- munauté. 2.1.23 Réhabilitation de la route Canapé Vert - Sainte Marie 487. La Cour a procédé à l’examen du projet « Canapé-Vert – Sainte Marie ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’effi- cience et d’économie. Financement du projet de Réhabilitation de la route Canapé Vert - Sainte Marie 488. Les travaux de la Cour sur les résolutions votées en Conseil des ministres montrent que cent soixante-neuf mille deux cent cinquante-cinq et 44/100 dollar américains ($ US 169,255.44) avaient été autorisés par la résolution du 6 janvier 2016 pour financer le projet « Réhabilitation de la route Canapé Vert - Sainte Marie ». Tableau 2.1.23.1 : Détails de la résolution Résolution Montant Ini- Désaffectation Montant Ré- Montant tial visé transféré 6 janvier 2016 $ 169,255.44 - $ 169,255.44 $ 79,955.05 489. Les ordres de décaissement démontrent que soixante-dix-neuf mille neuf cent cinquante- cinq et 5/100 dollar américains ($ US 79,955.05) équivalant à cinq millions trois cent soixante-dix-sept mille trente-trois et 13/100 gourdes (HTG 5,377,033.13) avaient été transférés par le BMPAD sur le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Tableau 2.1.23.2 : Ordres de décaissement Compte Expé- Compte Béné- Montant # Date Montant $ diteur ficiaire USD HTG 22 novembre 1660 020 244 121 207 472 1041 79,955.05 5,377,033.13 2016 BNC CSTD Total 79,955.05 5,377,033.13 Conception du projet « Réhabilitation de la route Canapé Vert - Sainte Marie » 185 490. Pour l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la des- cription des travaux n’ont pas été fournies. Les besoins doivent être bien définis et le projet doit être conçu de façon à les satisfaire. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigou- reuse, il y a des risques que le projet soit modifié en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires parfois importantes et cause préjudiceau projet et à la communauté. La Cour n’est pas en mesure de conclure sur l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts car le dossier ne contient pas d’information sur les spécifications techniques du projet. 491. Le MTPTC n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet de « Réhabilitation de la route Canapé Vert - Sainte Marie ». Le lancement du projet dans le cadre d’un programme d’urgence ne saurait constituer une excuse acceptable pour justi- fier une documentation aussi déficiente. Pour la Cour, une telle déficience signifie qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents n’ont pas été produits pour encadrer de manière efficiente la bonne exécution des travaux. En consé- quence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune cons- titue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet. Passation de marchés publics pour la « Réhabilitation de la route Canapé Vert - Sainte Marie » 492. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la « Réhabilitation de la route Canapé Vert - Sainte Marie » évalué a soixante-dix-neuf mille neuf cent cinquante- cinq et 5/100 dollar américains ($ US 79,955.05) équivalant à cinq millions trois cent soixante-dix-sept mille trente-trois et 13/100 gourdes (HTG 5,377,033.13), les travaux de la Cour sur la documentation transmise par le MTPTC démontrent que le financement de 5,377,033.13 HTG venant du fonds PetroCaribe avait été attribué de gré à gré à l’entre- prise CORECOTRA. Celle-ci détenait déjà un contrat de 32,242,142.68 HTG avec le MTPTC signé le 27 décembre 2012 pour la réhabilitation de la route Canapé Vert – Sainte Marie d’environ 1 km. Pour la Cour, cette façon de faire ne contrevient pas à la réglemen- tation, car selon l’article 34-1, alinéa 4 de la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics stipule que « le marché est passé de gré à gré ou par entente directe […] pour des travaux qui complètent ceux ayant fait l’objet d’un premier marché exécuté par le même titulaire… ». Exécution et bilan du projet « Réhabilitation de la route Canapé Vert - Sainte Marie » 493. Les analyses menées sur les décaissements montrent que le premier décembre 2016, cinq millions deux cent soixante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-douze et 47/100 gourdes (HTG 5,269,492.47) avaient été virées sur le compte de l’entreprise CORECO- TRA, à partir du fonds Petrocaribe, pour la réhabilitation de la route Canapé Vert - Sainte Marie. Tableau 2.1.23.3 : Décaissements Compte Expé- Compte Bénéfi- Firme/ Institution Montant # Date diteur ciaire HTG 186  1 décembre 121 207 472 2860 000 453 1 CORECOTRA 5,269,492.47 2016 CSTD BNC Total 5,269,492.47 494. Dans le cadre des présents travaux réalisés par CORECOTRA à partir des fonds prove- nant de PetroCaribe, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet « Réhabilitation de la Route Canapé-Vert – Sainte Marie ». Pour la Cour il s’agit d’une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux projets d’investissement et constitue une irrégu- larité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 2.1.24 Rénovation urbaine de Chansolme 495. La Cour a procédé à l’examen du projet « Rénovation urbaine de Chansolme ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet « Rénovation urbaine de Chansolme » 496. Les travaux de la Cour sur les résolutions votées en Conseil des ministres montrent qu’un million de dollars américains ($ US 1,000,000.00) avaient été adoptés en Conseil des ministres le 28 septembre 2016 pour la réalisation du projet « Rénovation urbaine de Chansolme ». De plus, comme l’indique le tableau ci-dessous aucune affection/désaffec- tation n’a été constatée par la Cour dans le cadre de ce projet. Tableau 2.1.24.1 : Détails de résolution Affectation/ Montant Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation Transféré USD 28 septembre 2016 1,000,000.00 - 1,000,000.00 Total 1,000,000.00 - 1,000,000.00 - Conception du projet « Rénovation urbaine de Chansolme » 497. Pour l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la des- cription des travaux n’ont pas été fournies. Les besoins doivent être bien définis et le projet doit être conçu de façon à les satisfaire. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigou- reuse, il y a des risques que le projet soit modifié en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires parfois importantes et cause préjudice au projet et la com- munauté. La Cour n’est pas en mesure de conclure sur l’évaluation des besoins et l’esti- mation des coûts car le dossier ne contient pas d’information sur les spécifications tech- niques du projet. 187 498. Le MTPTC n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet de « Rénovation urbaine de Chansolme ». Le lancement du projet dans le cadre d’un pro- gramme d’urgence ne saurait constituer une excuse acceptable pour justifier une docu- mentation aussi déficiente. Pour la Cour, une telle déficience signifie qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents n’ont pas été produits pour encadrer de manière efficiente la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet. Passation de marchés publics pour la « Rénovation urbaine de Chansolme » 499. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la «« Rénovation urbaine de Chansolme » », le MTPTC n’a fourni aucune documentation liée à ce processus : ap- pels d’offres, contrats, avis de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. 500. Ainsi n’ayant aucune information sur le processus de la passation du marché, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Exécution et bilan du projet de « Rénovation urbaine de Chansolme » 501. L’analyse de la documentation fournie par le MTPTC, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD) permet à la Cour de constater que ce projet n’a pas été mis en œuvre. En effet, aucun décaissement n’a été constaté jusqu’au 30 septembre 2017. 502. Par conséquent, le montant d’un million de dollars américains ($ US 1,000,000.00) devrait être toujours disponible dans les comptes du BMPAD pour l’exécution de ce projet. Tou- tefois, la Cour rappelle qu’une non mise en œuvre de projet en temps opportun représente une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 188 2.1.25 Réhabilitation de la route Meyotte/ Frères 503. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Réhabilitation de la route Meyotte - Frères ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet de Réhabilitation de la route Meyotte/ Freres 504. Les travaux de la Cour sur les résolutions adoptées en Conseil des ministres montrent que deux millions de dollars américains ($ US 2,000,000.00) ont été dégagés le 28 sep- tembre 2016 pour financer la « Réhabilitation de la route Meyotte/ Frères ». De plus, comme l’indique le tableau ci-dessous aucune affection/désaffectation n’a été constatée par la Cour dans le cadre de ce projet. Tableau 2.1.25.1 : Détails de la résolution Affectation/ Montant Ré- Montant Résolution Montant Initial Désaffectation visé Transféré USD 28 septembre 2016 2,000,000.00 - 2,000,000.00 - Total 2,000,000.00 - 2,000,000.00 - Conception du projet de Réhabilitation de la route Meyotte/ Freres 505. Pour l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la des- cription des travaux n’ont pas été fournies. Les besoins doivent être bien définis et le projet doit être conçu de façon à les satisfaire. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigou- reuse, il y a des risques que le projet soit modifié en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires parfois importantes et cause préjudice au projet et à la communauté. La Cour n’est pas en mesure de conclure sur l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts car le dossier ne contient pas d’informations sur les spécifications techniques du projet. 506. Le MTPTC n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet de « Réhabilitation de la route Meyotte/ Freres ». Le lancement du projet dans le cadre d’un programme d’urgence ne saurait constituer une excuse acceptable pour justifier une do- cumentation aussi déficiente. Pour la Cour, une telle déficience signifie qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents n’ont pas été produits pour encadrer de manière efficiente la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet. Passation de marchés publics pour la « Réhabilitation de la route Meyotte/ Freres » 189 507. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la «« Réhabilitation de la route Meyotte/ Freres » », le MTPTC n’a pas fourni la documentation y relative : appels d’offres, contrats, avis de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. 508. Ainsi n’ayant aucune information sur le processus d’attribution du marché, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur d’autant plus que ses travaux sur les ordres de décaissement montrent que ce projet n’a jamais été mis œuvre, puisque le BMPAD n’a jamais viré au MTPTC le financement de $US 2,000,000.00 voté en Conseil des ministres. Exécution et bilan du projet « Réhabilitation de la route Meyotte/ Freres » 509. L’analyse de la documentation fournie par le MTPTC, MEF et le BMPAD permet à la Cour de constater que ce projet n’a pas été mis en œuvre par le MTPTC puisqu’aucun décais- sement n’a été constaté au 30 septembre 2017. 510. Par conséquent, le montant de deux millions de dollars américains ($ US 2,000,000.00) devrait être toujours disponible dans les comptes du BMPAD pour l’exécution dudit projet. Toutefois, la Cour rappelle qu’une non mise en œuvre de projet en temps opportun repré- sente une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 190 2.1.26 Réhabilitation de la route de Tabarre 511. La Cour a procédé à l’examen du projet « Réhabilitation de la route de Tabarre ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet de Réhabilitation de la route de Tabarre 512. Les travaux de la Cour sur les résolutions votées en conseils des ministres montrent que quatre résolutions d’un total de vingt et un millions deux cent quarante-sept mille neuf cent soixante-quatre et 3/100 dollars américains ($ US 21,247,964.03) ont été adoptées en Conseil des ministres pour financer le projet « Réhabilitation de la route de Tabarre ». Comme l’indique le tableau ci-dessous aucune affection/désaffectation n’a été constatée dans le cadre de ce projet. Tableau 2.1.26.1 : Détails des résolutions Affectation/ Désaf- Résolution Montant Initial Montant Révisé fectation USD 9 septembre 2014 7,000,000.00 - 7,000,000.00 15 avril 2015 7,000,000.00 - 7,000,000.00 22 juillet 2015 7,000,000.00 - 7,000,000.00 6 janvier 2016 247,964.03 - 247,964.03 Total 21,247,964.03 - 21,247,964.03 513. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer que le BMPAD n’a transféré au MTPTC que onze millions quatre cent cinquante et un mille quatre cent trente six et 56/100 dollars americains (11,451,436.56 $ US). Ce qui ne représente que 54% des vingt et un millions deux cent quarante-sept mille neuf cent soixante-quatre et 3/100 dollars américains ($ US 21,247,964.03) disponibles pour la mise en œuvre de ce projet. Pour la Cour, une telle façon de gérer les projets de développement par le BMPAD ne peut qu’avoir un impact négatif sur la mise en œuvre du projet. Il s’agit d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.1.26.2 : Ordre des décaissements Compte Bénéfi- Montant # Date Compte Expéditeur ciaire USD 111 264 711 Bureau de 121 207 472 853 23 septembre 2014 7,000,000.00 Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau 121 207 472 970 20 août 2015 4,363,348.65 de Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau 121 207 472 1039 10 novembre 2016 88,087.91 de Monétisation CSTD 191  Compte Bénéfi- Montant # Date Compte Expéditeur ciaire USD Total 11,451,436.56 Conception du projet de Réhabilitation de la route de Tabarre 514. Pour l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la des- cription des travaux n’ont pas été fournies. Les besoins doivent être bien définis et le projet doit être conçu de façon à les satisfaire. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigou- reuse, il y a des risques que le projet soit modifié en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires parfois importantes et cause préjudiceau projet et la com- munauté. La Cour n’est pas en mesure de conclure sur l’évaluation des besoins et l’esti- mation des coûts puisque le dossier ne contient pas d’informations sur les spécifications techniques du projet. 515. Le MTPTC n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet de « Réhabilitation de la route de Tabarre ». Le lancement du projet dans le cadre d’un pro- gramme d’urgence ne saurait constituer une excuse acceptable pour justifier une docu- mentation aussi déficiente. Pour la Cour, une telle déficience signifie qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents n’ont pas été produits pour encadrer de manière efficiente la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet. Passation de marchés publics pour la « Réhabilitation de la route de Tabarre » 516. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la « Réhabilitation de la route de Tabarre » le MTPTC avait reçu du BMPAD onze millions quatre cent cinquante et un mille quatre cent trente six et 56/100 dollars americains ($US 11,451,436.56). 517. Toutefois, le MTPTC n’a fourni à la Cour aucune documentation liée au processus de la passation de ce marché : appels d’offres, contrats, avis de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. Pour contourner cette difficulté, la Cour a procédé à l’analyse des déboursés pour retracer les firmes ayant fait affaire avec le MTPTC dans le cadre de ce projet. Les travaux de la Cour ont permis de constater que la société H.L. Construction S.A avait fait affaire avec le MTPTC pour la « Réhabilitation de la route de Tabarre ». 518. Ainsi, n’ayant aucune information sur le processus d’attribution du marché, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette déficience l’amène à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs, condition essentielle pour tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune constitue une irré- gularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution du projet « Réhabilitation de la route de Tabarre » 192 519. Pour la mise en œuvre de ce projet, le MTCPT avait reçu sur le compte d’investissement public cinq cent quarante-neuf millions sept cent quatre-vingt-treize mille gourdes (HTG 549,793,000.00). Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.26.3 : Décaissements Firme/ Ins- Montant # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire titution HTG 1 19 novembre 2014 121 207 472 CSTD 121 208 019 MTPTC MTPTC 324,793,000.00 2 28 aout 2015 121 207 472 CSTD 121 208 019 MTPTC MTPTC 225,000,000.00 Total 549,793,000.00 520. Les travaux de la Cour sur la documentation reçue du MTPTC démontre que les 549,793,000.00 HTG avaient été virées par le BMPAD pour permettre au MTCPT de payer une partie de la facture # 36 relative à la fourniture de béton bitumineux émis par la firme HL Construction S.A dans le cadre du projet : « Réhabilitation de la route de Tabarre » (Correspondance du MEF en date du 3 novembre 2016, réf. DGB/DASIP/8000/ # 000270). Cependant, la liste des transactions financées à partir de ce virement autorise à déduire qu’il a aussi été utilisé dans des activités etrangères au projet. Pour la Cour cette façon de faire constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la commu- nauté. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.26.4 : Dépenses réalisées par le MTPTC. Montant # Description HTG 1 Dépenses de Personnel 7,290,420.73 2 Achat de carburant 14,188,000.00 3 Achat de matériaux 2,747,780.53 4 Réparation d'équipements 305,621.00 Versement de l'avance de démarrage à H.L. Construction S.A. dans le cadre 5 9,900,000.00 des travaux de construction de dalot sur le Boulevard 15 octobre Achat de 19,784.4 tonnes de B.B. dans le cadre des travaux de réhabilitation 6 139,480,020.00 de la route de Tabarre (HL Construction) Paiement de la facture # 1 et du bordereau # 1 pour la fourniture et le trans- port de béton bitumineux dans le cadre de la réhabilitation de la route de Ta- 7 114,375,000.00 barre, Tronçon compris entre PK 1+680 et PK 03 + 120 (Construction Re- mix) Paiement de la facture # 2, Bordereau # 2 du décompte # 1 dans le cadre 8 des travaux d'exécution d'un dalot sur le Boulevard 15 octobre (HL Cons- 27,172,800.00 truction S.A.) Prélèvement acompte sur Paiement de la facture # 2, Bordereau # 2 du dé- 9 compte # 1 dans le cadre des travaux d'exécution d'un dalot sur le Boule- 799,200.00 vard 15 octobre Achat de 124 pneus pour les camions Renault et 125 pneus pour les ca- 10 6,435,909.16 mions Hino, affectés au SEEUR (Economic Tires) 193  Montant # Description HTG 11 Renouvellement du fonds de roulement 100,000.00 Virement émis à la Direction Départementale de l'Artibonite en rembourse- ment des dépenses engagées pour entreprendre des activités de réparation 12 1,324,268.18 et de construction devant faciliter une bonne réussite du Carnaval National 2014 aux Gonaïves 13 Paiement pour la diffusion de visite de chantiers 600,000.00 14 Remboursement du prêt au projet Intervention dans les zones fragiles 7,441,377.00 15 Achat de 16,149.34 tonnes de bétons bitumineux (HL Construction) 130,535,115.22 Paiement facture # 2 de Construction Remix S.A pour les fournitures et le 16 transport de béton bitumineux de la route de Tabarre (tronçon compris entre 87,018,562.50 PK 03+120 et PK 4+215) Total 549,714,074.32 521. Il ressort donc de l’analyse des dépenses réalisées par le MTPTC avec les 549,793,000.00 HTG reçues du BMPAD qu’une partie de cette somme a été utilisée à des fins autres que celles initialement prévues, autrement dit, il s’agit d’un detournement de fonds publics: ▪ Dépenses de Personnel (7,290,420.73 HTG) ▪ Achat de carburant (14,188,000.00 HTG) ▪ Dépenses engagées pour entreprendre des activités de réparation et de construc- tion devant faciliter une bonne réussite du Carnaval National 2014 aux Gonaïves (1,324,268.18 HTG) ▪ Remboursement du prêt au projet Intervention dans les zones fragiles (7,441,377.00 HTG) 522. Par ailleurs, la documentation de l’exécution du projet transmise à la Cour par le MTPTC ne contenait ni les réquisitions ni les pièces justificatives relatives aux décaissements ef- fectués. Cette défaillance de documents comptables et administratifs a rendu impossible la traçabilité des fonds et l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dé- penses engagées dans le cadre de ce projet. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 523. Enfin, le MTPTC a commis aussi des irrégularités de nature administrative. Par exemple, le dossier transmis était incomplet : il n’y avait pas des rapports de suivi, des lettres de réception provisoire, des rapports des déficiences ainsi que des rapports de réception définitive. Or, l’absence des rapports de suivi d’un projet ne favorise pas une reddition de compte et représente une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investissements publics. Par conséquent, compte tenu de l’importance de l’investisse- ment, la Cour estime que par sa négligence, le MTPTC a commis une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 194 2.1.27 Réhabilitation et Construction de la route Cayes-Jérémie 524. La Cour a procédé à l’examen du projet « Réhabilitation et Construction de la route Cayes –Jérémie ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet « Réhabilitation et Construction de la route Cayes –Jéré- mie » 525. Les travaux de la Cour sur les résolutions adoptées en Conseil des ministres montrent que quatre résolutions (21 décembre 2012, 15 avril 2015, 22 juillet 2015 et 28 septembre 2016) totalisant vingt-six millions huit cent trente-cinq mille huit cent soixante-sept dollars américains ($ US 26,835,867.00) avaient été adoptées en Conseil des ministres, pour le financement du projet « Réhabilitation et construction de la route Cayes – Jérémie ». De plus, ces travaux ont permis à la Cour de constater aussi que, le 15 avril 2015, six cent soixante-douze mille cinq cents dollars américains ($ US 672,500.00) ont été désaffectés de la résolution du 21 décembre 2012. Ainsi, vingt-six millions cent soixante-trois mille trois cent soixante-sept dollars américains et 00/100 (26,163,367.00 USD) étaient restés disponibles pour la réalisation du projet. Tableau 2.1.27.1 : Détails résolutions Affectation/ Désaf- Résolutions Montant Initial Montant Révisé fectation USD 21 décembre 2012 4,000,000.00 (672,500.00) 3,327,500.00 15 avril 2015 17,000,000.00 - 17,000,000.00 28 septembre 2016 5,835,867.00 - 5,835,867.00 Total 26,835,867.00 (672,500.00) 26,163,367.00 526. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. 527. Par ailleurs, selon les ordres de décaissements, seulement 84% (soit $ US 21,952,582.65) du montant prévu pour financer le projet ($ US 26,163,367.00) avaient été transférés par le BMPAD sur les comptes du Ministère de l’Economie et des Finances, Trésor Public et Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD). Tableau 2.1.27.2 : Ordres de décaissement # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire Montant $ USD 1661 017 504 Bureau de 111 004 153 Trésor 489 11 juin 2013 1,000,000.00 Monétisation Public 1661 017 504 Bureau de 111 004 153 Trésor 491 18 juin 2013 612,500.00 Monétisation Public 195  # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire Montant $ USD 1661 017 504 Bureau de 111 004 153 Trésor 514 4 juillet 2013 231,634.92 Monétisation Public 1661 017 504 Bureau de 111 004 153 Trésor 526 16 juillet 2013 150,637.64 Monétisation Public 111 264 711 Bureau de 111 004 153 Trésor 603 24 octobre 2013 468,090.71 Monétisation Public 111 264 711 Bureau de 111 004 153 Trésor 660 27 janvier 2014 554,134.32 Monétisation Public 111 264 711 Bureau de 111 004 153 Trésor 725 8 avril 2014 188,002.41 Monétisation Public 1660 020 244 Bureau de 863 27 octobre 2014 121 207 472 CSTD 122,500.00 Monétisation 1660 020 244 Bureau de 926 3 juin 2015 121 207 472 CSTD 5,235,705.32 Monétisation 1660 020 244 Bureau de 964 18 aout 2015 121 207 472 CSTD 2,449,169.26 Monétisation 1660 020 244 Bureau de 1002 16 octobre 2015 121 207 472 CSTD 6,159,152.24 Monétisation 1660 020 244 Bureau de 1058 16 décembre 2016 121 207 472 CSTD 4,781,055.83 Monétisation Total 21,952,582.65 528. Les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement montrent aussi que le BMPAD avait utilisé 16% du financement (soit $ US 4,210,784.35) à d’autres fins (voir le tableau ci-dessous). La Cour estime que cette façon de faire est une irrégularité ayant causé pré- judice au projet et à la communauté. Tableau 2.1.27.3 : Ordre de décaissement pour financer d’autres projets avec les fonds du projet « Réhabilitation et Construction de la route Cayes –Jérémie » Compte Expédi- # Date Compte Bénéficiaire Montant Montant teur HTG USD 111 004 153 Tré- 0316 001312 SOGEBANK 1 28 juillet 2013 600,250.00 sor Public OECC 111 004 153 Tré- 0316 001312 SOGEBANK 2 11 juillet 2013 227,002.27 sor Public OECC 111 004 153 Tré- 3 11 juillet 2013 111 057 405 CNE 1,000,000.00 sor Public 111 004 153 Tré- 0316 001312 SOGEBANK 4 18 juillet 2013 147,624.89 sor Public OECC 111 004 153 Tré- 0316 001312 SOGEBANK 5 28 octobre 2013 458,728.90 sor Public OECC 196  Compte Expédi- # Date Compte Bénéficiaire Montant Montant teur HTG USD 111 004 153 Tré- 0316 001312 SOGEBANK 6 31 janvier 2014 543,051.63 sor Public OECC 111 004 153 Tré- 0316 001312 SOGEBANK 7 9 avril 2014 184,242.36 sor Public OECC 121 207 472 0316 001312 SOGEBANK 8 22 octobre 2014 120,050.00 CSTD OECC 121 207 472 0706 068822 SOGEBANK 9 3 juin 2015 250,957,080.08 CSTD INGENIERIA ESTRELLA 1 121 207 472 0706 068822 SOGEBANK 4 septembre 2015 124,820,466.32 0 CSTD INGENIERIA ESTRELLA 1 121 207 472 0706 068822 SOGEBANK 21 octobre 2015 314,303,177.15 1 CSTD INGENIERIA ESTRELLA 1 29 décembre 121 207 472 0706 068822 SOGEBANK 314,303,177.47 2 2016 CSTD INGENIERIA ESTRELLA Total 1,004,383,901.02 3,280,950.05 529. L’analyse de ces décaissements démontre que : ▪ Le MTPTC avait utilisé les fonds dédiés au projet « Réhabilitation et Construction de la route Cayes –Jérémie » pour financer un autre projet « pont sur la Rivière Glace ». Ainsi, les décaissements avaient été faits à l’ordre de l’entreprise Over- seas Engineering and Construction (OECC). ▪ Le MTPTC avait utilisé les fonds dédiés au projet « Réhabilitation et Construction de la route Cayes –Jérémie » pour transférer des fonds au Centre National des Equipements pour la réhabilitation de la coute Cayes – Jérémie. La documentation transmise à la Cour par le MTPTC ne contenait pas de protocole d’accord entre le MTPTC et le CNE pour l’exécution de certaines activités de ce projet. Conception du projet « Réhabilitation et Construction de la route Cayes –Jérémie » 530. Pour l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la des- cription des travaux n’ont pas été fournies. Les besoins doivent être bien définis et le projet doit être conçu de façon à les satisfaire. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigou- reuse, il y a des risques que le projet soit modifié en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires parfois importantes et cause préjudice au projet et la com- 197  munauté. La Cour n’est pas en mesure de conclure sur l’évaluation des besoins et l’esti- mation des coûts puisque le dossier ne contient pas d’informations sur les spécifications techniques du projet. 531. Le MTPTC n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet de « Réhabilitation et Construction de la route Cayes –Jérémie ». Le lancement du projet dans le cadre d’un programme d’urgence ne saurait constituer une excuse acceptable pour justifier une documentation aussi déficiente. Pour la Cour, une telle déficience signifie qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents n’ont pas été produits pour encadrer de manière efficiente la bonne exécution des travaux. En con- séquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet. Passation de marchés publics pour la « Réhabilitation et Construction de la route Cayes –Jérémie » 532. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la « Réhabilitation et Construction de la route Cayes –Jérémie », le MTPTC avait reçu du BMPAD, $US 21,952,582.65. Toutefois, le MTPTC n’a fourni à la Cour qu’une documentation partielle liée à ce processus. L’analyse de celle-ci montre qu’un contrat de gré à gré avait été signé entre le MTPTC et la firme INGENIERIA ESTRELLA pour un montant de $ US 47,225,250.08 soit deux fois plus élevé que les $US 21,952,582.65 transférés par le BMPAD pour réaliser le projet « Réhabilitation et construction de la route Cayes – Jérémie ». En raison de la faiblesse de la documentation mise à la disposition de la Cour, elle n’a pas pu opiner sur : ▪ Le respect de l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation de marchés publics lorsqu’il s’agit de l’octroi d’un contrat initial. ▪ Le respect de l’article 34-1, alinéa 4 de la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics lorsqu’il s’agit d’un avenant au contrat initial pour des travaux complémen- taires. 533. Ainsi, n’ayant aucune information sur le processus d’attribution du marché, la Cour se questionne sur le respect par le MTPTC du principe de reddition des comptes mais aussi de ceux de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs condition essentielle pour tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et bilan du projet « Réhabilitation et Construction de la route Cayes – Jérémie » 534. Deux institutions publiques, le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communi- cations (MTPTC) et le Centre National des Equipements (CNE) sont intervenues dans la gestion du projet de « Réhabilitation de la route Cayes – Jérémie ». 198  535. Pour ce qui est du contrat signé avec la firme INGENIERIA ESTRELLA, le MTPTC n’a pas fourni à la Cour suffisamment d’informations pour lui permettre d’attester de la con- formité de la livraison du projet par rapport aux spécifications planifiées. Par conséquent, la Cour n‘est pas en mesure de se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet de « Réhabilitation et Construction de la route Cayes –Jérémie ». Ces manquements graves en matière de gestion de projet par le MTPTC engendrent un risque que les fonds publics ne soient pas utilisés de manière pertinente et que les objectifs du projet ne soient pas atteints, causant de ce fait des préjudices au projet et à la commu- nauté 536. Pour ce qui est du Centre National des Equipements (CNE), l’utilisation qu’il a faite du million de dollars ($ US 1,000,000.00) mis à sa disposition dans le cadre de ce projet est traitée dans la section CNE du présent rapport. Examen visuel de la mise en œuvre du projet « Réhabilitation et Construction de la route Cayes –Jérémie » 537. Outre, l’analyse documentaire, la Cour a procédé également à l’examen visuel de la mise en œuvre du projet « Réhabilitation et Construction de la route Cayes –Jérémie ». Il en est ressorti : ▪ Une certaine négligence des travaux réalisés. ▪ Des travaux non achevés ▪ Une reprise des travaux qui nécessitera un budget supplémentaire 538. Voici quelques vues de la route. Réhabilitation et construction de la route Cayes – Jérémie – Photo #1 199 Réhabilitation et construction de la route Cayes – Jérémie – Photo #2 200 201 2.1.28 Protection de la Ville du Borgne contre les crues de la Rivière du Borgne 539. La Cour a procédé à l’examen du projet « Protection de la ville du Borgne contre les crues de la rivière du Borgne ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet « Protection de la ville du Borgne contre les crues de la ri- vière du Borgne » 540. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour la « Protection de la ville du Borgne contre les crues de la rivière du Borgne ». Il en est ressorti que ce projet avait été financé par la résolution du 18 juillet 2012 adoptée en Conseil des ministres pour un montant total initial d’un million de dollars américains ($ US 1,000,000.00). De plus, aucune désaffectation n’a été constatée dans le cadre du projet comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 2.1.28.1 : Détails de la résolution Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation USD 18 juillet 2012 1,000,000.00 - 1,000,000.00 541. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer qu’un montant d’un million de dollars américains ($ US 1,000,000.00) avaient été transfé- rés par le BMPAD au MTPTC via le compte du Trésor Public du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Tableau 2.1.28.2 : Ordres de décaissement # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire Montant USD 1661 017 504 Bu- 111 004 153 Tré- 372 25 janvier 2013 1,000,000.00 reau de Monétisation sor Public Conception du projet « Protection de la ville du Borgne contre les crues de la rivière du Borgne » 542. Pour l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la des- cription des travaux n’ont pas été fournies. Les besoins doivent être bien définis et le projet doit être conçu de façon à les satisfaire. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigou- reuse, il y a des risques que le projet soit modifié en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires parfois importantes et cause préjudice au projet et à la communauté. La Cour n’est pas en mesure de conclure sur l’évaluation des besoins et 202  l’estimation des coûts puisque le dossier ne contient pas d’informations sur les spécifica- tions techniques du projet. 543. Le MTPTC n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet de « protection de la Ville du Borgne contre les crues de la rivière du Borgne ». Le lancement du projet dans le cadre d’un programme d’urgence ne saurait constituer une excuse ac- ceptable pour justifier une documentation aussi déficiente. Pour la Cour, une telle défi- cience signifie qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents n’ont pas été produits pour encadrer de manière efficiente la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détail- lée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la com- munauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet. Passation de marchés publics pour la « Protection de la ville du Borgne contre les crues de la rivière du Borgne » 544. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la « Protection de la ville du Borgne contre les crues de la rivière du Borgne », le MTPTC avait reçu du BMPAD un million de dollars américains ($ US 1,000,000.00) équivalant à quarante –deux millions de gourdes (HTG 42,000.000.00). 545. Toutefois, le MTPTC n’a fourni à la Cour aucune documentation liée au processus de la passation du marché : appels d’offres, contrats, avis de la Commission Nationale de Mar- chés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. Pour contourner cette difficulté, la Cour a procédé à l’analyse des déboursés pour retracer les firmes ayant fait affaire avec le MTPTC dans le cadre de ce projet. Les travaux de la Cour ont permis de constater que la firme PISACO avait fait affaire avec le MTPTC pour la « Protection de la ville du Borgne cotre les crues de la rivière du Borgne ». 546. Ainsi, n’ayant aucune information sur le processus d’attribution du marché, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette déficience l’amène à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs condition essentielle pour tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune constitue une irré- gularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et bilan du projet « Protection de la ville du Borgne contre les crues de la rivière du Borgne » 547. L’analyse de la Cour du journal de transaction du projet a permis de relever que trente- trois millions six cent soixante-quinze mille six cent dix et 60/100 gourdes (HTG 33,675,610.60) ont été dépensées dans le cadre du projet de « Travaux de protection de la ville du Borgne contre les crues de la Rivière du Borgne ». Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.28.4 : Liste des transactions réalisées par le MTPTC 203  # Date # Chk Description Montant HTG 1 15 avril 2013 Virement au compte de la DDN 1,500,000.00 2 2 juillet 2013 Virement au compte de la DDN 2,000,000.00 Paiement a PISACO de la facture # 1 représen- 3 9 juillet 2013 110896 10,644,000.00 tant l'avance Virement émis dans le cadre des travaux de ré- 4 16 décembre 2013 habilitation de la route Borgne Petit Bourg de 4,000,705.60 Borgne Paiement de la fact # 2 (décompte 1) a PISACO 5 18 décembre 2013 116808 dans le cadre des travaux de protection de la ville 9,562,077.00 du Borgne cotre les crues de la rivière du Borgne Prélèvement acompte sur Paiement de la fact # 2 (décompte 1) a PISACO dans le cadre des tra- 6 18 décembre 2013 116809 303,558.00 vaux de protection de la ville du Borgne cotre les crues de la rivière du Borgne Paiement du (décompte 2 a PISACO dans le 7 15 mai 2014 121059 cadre des travaux de protection de la ville du 5,490,954.00 Borgne cotre les crues de la rivière du Borgne Prélèvement acompte sur Paiement du (dé- compte 2 a PISACO dans le cadre des travaux 8 15 mai 2014 121060 174,316.00 de protection de la ville du Borgne cotre les crues de la rivière du Borgne Total 33,675,610.60 548. Les travaux de la Cour réalisés sur ces dépenses de 33,675,610.60 HTG, lui ont permis de noter que 78% de ces dépenses (HTG 26,174,905.00) ont servi à payer la firme PI- SACO. Malheureusement, dans la documentation du MTPTC transmise à la Cour, il n’y avait pas le FIOP, les documents de projets, les contrats, les rapports physiques et finan- ciers, les factures, les décomptes, les réquisitions et pièces justificatives relatives aux opérations effectuées dans le cadre de ce projet. Par conséquent, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’informations pour se prononcer sur la régularité des transactions effec- tuées. Pour la Cour, cette négligence du MTPTC est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 549. De plus l’analyse des dépenses du MTPTC montre qu’Il a utilisé à d’autres fins les res- sources financières mises à sa disposition pour la réalisation du projet « Protection de la ville du Borgne cotre les crues de la rivière du Borgne ». En effet, sept millions cinq cent mille sept cent cinq et 60/100 gourdes (HTG 7,500,705.60) ont été virées sur le compte de la Direction Départementale du Nord du MTPTC. Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications n’a fourni aucun justificatif sur l’utilisation de ce montant. Cette défaillance de documents comptables et administratifs a rendu impossible la traça- bilité de ces fonds et l’établissement d’une comptabilité exhaustive et fiable des dépenses engagées dans le cadre de ce projet. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 204 550. Enfin, le MTPTC a commis aussi des irrégularités de nature administrative. Le dossier transmis était incomplet : il n’y avait pas des rapports de suivi, des lettres de réception provisoire, des rapports des déficiences ainsi que des rapports de réception définitive. Or, l’absence des rapports de suivi d’un projet ne favorise pas une reddition de compte et représente une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investis- sements publics. Par conséquent, compte tenu de l’importance de l’investissement, la Cour estime que par sa négligence, le MTPTC a commis une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 205 2.1.29 Travaux de construction de bureaux de chantier à l’entrée de la Centrale de Peligre DAC 0029 – sous-programme « Appui au développement du secteur de l’énergie » 551. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Travaux de construction de bureaux de chantier à l’entrée de la Centrale de Peligre DAC 0029 ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’éco- nomie. Financement du projet de Construction de bureaux de chantier à l’entrée de la Cen- trale de Peligre DAC 0029. 552. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour la « Construction de bureaux de chantier à l’entrée de la Centrale de Peligre DAC 0029 » inscrit au sous-programme « Appui au Développement du Secteur de l’Énergie ». Il en est ressorti que le projet a été financé par un virement du BMPAD de cent trois mille cent quatre-vingt-sept et 11/100 dollars américains ($ US 103,187.11) équivalant à quatre mil- lions cinq cent quarante-cinq mille trois cent quatre-vingt-douze et 28/100 gourdes (HTG 4,545,392.28). Tableau 2.1.29.1 : Ordre de virement du BMPAD Compte Expédi- Compte Bénéfi- # Date Montant Montant teur ciaire USD HTG 1660 020 244 Bu- 6 décembre 121 207 472 639 reau de Monétisa- 103,187.11 4,545,392.28 2013 CSTD tion 23 décembre 121 207 472 121 208 019 4,545,392.28 2013 CSTD MTPTC 553. Les 4,545,392.28 HTG transférées au MTPTC représentent 0,3% des 1,506,209,293.21 HTG rendus disponibles par une résolution prise en Conseil des ministres le 21 décembre 2012 pour « l’appui au développement du secteur de l’énergie ». Conception du projet de Construction de bureaux de chantier à l’entrée de la Cen- trale de Peligre DAC 0029. 554. Dans le but de s’assurer de la pertinence et de la justification du projet, la Cour a demandé les documents de conception du projet de « Construction de bureaux de chantier à l’entrée de la Centrale de Peligre DAC 0029 ». Malheureusement, le MTPTC n’a pas fourni la documentation demandée. Dans le dossier reçu du MTPTC, il n’y avait pas l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet avait été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causé des préjudices au projet et à la communauté 206  Passation de marché publics pour la « Construction de bureaux de chantier à l’en- trée de la Centrale de Peligre DAC 0029 » 555. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la mise en œuvre du projet « Construction de bureaux de chantier à l’entrée de la Centrale de Peligre DAC 0029 », le MTPTC avait reçu du BMPAD 4,545,392.28 HTG. Toutefois, la documentation reçue du MTPTC ne faisait aucunement mention de contrat. Exécution et bilan du projet « Construction de bureaux de chantier à l’entrée de la Centrale de Peligre DAC 0029 » 556. En l’absence de documents comptables permettant d’analyser les travaux de construction de bureaux de chantier à l’entrée de la Centrale de Peligre DAC 0029 (réquisitions, pièces justificatives pour les dépenses effectuées, etc.), la Cour a procédé à l’analyse du journal de transaction du projet. Il en est ressorti que 98% du montant reçu par le MTPTC, soit quatre millions quatre cent trente-neuf mille cent neuf et 75/100 gourdes (HTG 4,439,109.75) ont été utilisés pour des dépenses qui n’ont rien à voir avec la construction de bureaux comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 2.1.29.2 : Liste des paiements # Date Description Bénéficiaire Montant HTG 1 3 septembre 2014 Paiement pour la construction d'une ligne LCD ENTRE- 1,300,788.00 moyenne tension et l'installation d'un PRISES transformateur de 50 KVA a Péguy-Ville 2 3 septembre 2014 Achat de carburant pour les besoins du TOTAL HAITI 1,250,000.00 SEEUR S.A. 3 8 septembre 2014 Achat de quatre pneus pour le loader 621- Haytian Tractor & 419,799.71 E de marque CASE affecté à la DDO Equip. Co. S.A. 4 12 septembre 2014 Payroll Journalier DDO / Juillet 2014 Divers 543,015.00 5 12 septembre 2014 Prélèvement d'ISR sur Payroll Journalier Direction General 24,850.00 DDO des Impôts 6 12 septembre 2014 Prélèvement de CFGDCT sur Payroll Jour- Direction General 4,635.00 nalier DDO des Impôts 7 23 octobre 2014 Paiement de la retenue de garantie a BECOH Bureau 498,120.00 BECOH dans le cadre des travaux de bé- d'Etude et de tonnage de la rue de l'Embouchure a Construction Dame Marie d'Habitat 8 12 février 2015 Payroll Construction Parc sportif de Pé- Divers 106,515.00 guy-Ville 9 12 février 2015 Prélèvement d'ISR sur Payroll Construc- Direction General 5,050.00 tion Parc sportif de Péguy-Ville des Impôts 10 12 février 2015 Prélèvement de CFGDCT sur Payroll Direction General 1,135.00 Construction Parc sportif de Péguy-Ville des Impôts 207  # Date Description Bénéficiaire Montant HTG 11 23 février 2015 Payroll Enlèvement/ travaux de nuit/ Divers 164,790.00 SEEUR 12 23 février 2015 Prélèvement d'ISR sur Payroll Enlève- Direction General 7,600.00 ment/ travaux de nuit/ SEEUR des Impôts 13 23 février 2015 Prélèvement de CFGDCT sur Payroll En- Direction General 1,610.00 lèvement/ travaux de nuit/ SEEUR des Impôts 14 24 février 2015 Heures Supplémentaires/ Travaux de Con- Divers 100,061.74 fort SEEUR 15 24 février 2015 Prélèvement de 10% sur Heures Supplé- Direction General 11,140.30 mentaires/ Travaux de Confort SEEUR des Impôts Total 4,439,109.75 557. La Cour rappelle que l’absence de lien entre les dépenses effectuées et l’objet du projet, ainsi que la non fourniture de documents justificatifs est une violation grave aux règles encadrant la gestion des projets publics et est assimilable à un détournement des fonds publics. Par conséquent, la Cour estime que la gestion des (HTG 4,439,109.75) a causé des préjudices au projet et la communauté 558. Enfin, pour ce qui est du solde de cent six mille deux cent quatre-vingt-deux et 53/100 gourdes (HTG 106,282.53) sur les quatre millions cinq cent quarante-cinq mille trois cent quatre-vingt-douze et 28/100 gourdes (HTG 4,545,392.28) reçues par le MTPTC, la Cour n’a pas pu se prononcer sur son utilisation. En effet, le MTPTC n’a fourni à la Cour aucune documentation. En raison de l’absence de tels documents, la Cour estime que le MTPTC a commis une irrégularité de nature administrative. 208 2.1.30 Sous-Programme de Lutte Contre la Pauvreté et l’Exclusion So- ciale 559. L’objectif de l’examen du programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est de s’assurer que les institutions qui y sont impliquées gèrent avec transparence les fonds mis à leur disposition ainsi qu’avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. 560. La Cour a examiné les documents recueillis, elle constate que le sous-programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a été exécuté par les institutions suivantes : ▪ Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) ; ▪ Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) ; ▪ Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ; ▪ Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) ; ▪ Ministère des Travaux Publics Transports et Communication (MTPTC) ; ▪ Office d’Assurance du Travail Maladie et Maternité (OFATMA). Financement du Sous-Programme de Lutte Contre la Pauvreté et l’Exclusion So- ciale 561. Quatre résolutions ont été adoptées en Conseil des ministres pour le financement du Sous-Programme de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale. Six Institutions Pu- bliques (MPCE, FAES, MTPTC, OFATMA, MARNDR, MAST) ont reçu des financements dans le cadre de ce programme. A partir de la résolution du 28 février 2012, un décaisse- ment de soixante-neuf millions de gourdes (HTG 69,000,000) a été effectué en faveur du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) Conception du Sous-Programme de Lutte Contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale 562. Le programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale consiste en un ballot d’in- terventions à caractère social ciblant particulièrement les populations vivant en dessous du seuil de pauvreté. Ce programme vise à mettre en place un ensemble de sous-pro- grammes sociaux à l’échelle nationale pour atténuer la situation de la population et pro- mouvoir l’intégration des couches les plus vulnérables. 563. Concernant l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des besoins des bénéficiaires du projet n’ont pas été fournies à la Cour par le MTPTC. 564. L’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets et contrats. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. 209 565. La Cour réitère, comme dans ses précédents Rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le MTPTC a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. 566. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Exécution du Sous-Programme de Lutte Contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale 567. Dans le cadre de la réalisation du Sous-Programme de Lutte Contre la Pauvreté et l’Ex- clusion Sociale, inscrit au sous-programme « Appui au Développement du Secteur de l’Énergie », soixante-neuf millions de gourdes (HTG 69,000,000) ont été transférées par le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD) sur le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Éco- nomie et des Finances. Un décaissement de 69,000,000 de gourdes a été effectué en faveur du MTPTC. Tableau 2.1.30.1. Détails des ordres de décaissements Compte Expé- # Date Compte Bénéficiaire Montant diteur USD HTG 1660 020 244 17 aout 121 207 472 299 Bureau de Mo- 1,644,815.26 69,000,000.00 2012 CSTD nétisation 568. L’intégralité du montant de soixante-neuf millions de gourdes (HTG 69,000,000) a été transférée du Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) au compte d’in- vestissement public du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC). Tableau 2.1.30.2. Détails des décaissements # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire Montant HTG 1 27 aout 2012 121 207 472 CSTD 121 208 019 MTPTC 69,000,000.00 569. Les soixante-neuf millions de gourdes (HTG 69,000,000) devaient servir à financer six projets dans les départements de l’Artibonite, du Nord-Est et du Nord-Ouest comme le montre le tableau suivant. 210  Tableau 2.1.30.3. Détails des projets HTG 1 Réhabilitation Grand Rue Baie de Henne 8,000,000.00 2 Réhabilitation Rue Bombarde 1,000,000.00 3 Réhabilitation Rue Mole Saint Nicolas 16,000,000.00 Voirie Urbaine dans les Communes (Aba Grangou) Ouana- 4 14,000,000.00 minthe, Ferrier, Terrier Rouge et Fort-Liberté Réhabilitation de routes dans les communes de Gonaïves et 5 15,000,000.00 Anse Rouge Entretien des routes facilitant le transport des mangues (Gros 6 15,000,000.00 Morne et terre Neuve) Total 69,000,000.00 570. Le journal des transactions fait ressortir des décaissements totalisant soixante-huit mil- lions neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille neuf cents gourdes (HTG 68,997,900). Tableau 2.1.30.4 Journal des transactions Réquisi- Montant Date Chèque Bénéficiaire Description tion HTG MTPTC-Port-de- Virement au compte de la 13/09/2012 1209-063 - 19,192,899.06 Paix DDNO 13/09/2012 1209-064 - MTPTC-Gonaïves Virement au compte de la DDA 21,561,260.08 13/09/2012 1209-065 - MTPTC-Nord-Est Virement au compte de la DDNE 9,520,628.21 16/10/2012 1210-092 99690 Total Haïti S.A. Achat de carburant 50,000.00 16/10/2012 1210-093 99691 Alliance Auto Parts Achat d'une Batterie 6,500.00 Perdiem accorde à une commis- 21/11/2012 1211-074 101105 Fritz Caillot 8,500.00 sion Jean François Na- Perdiem accorde à une commis- 21/11/2012 1211-074 101106 5,000.00 vial sion 21/11/2012 1211-082 101111 Top Tires Achat de quatre pneus 27,176.00 04/02/2013 1302-012 - MTPTC-Gonaïves Virement au compte de la DDA 3,835,837.12 Décaissement de la 2eme 04/02/2013 1303-004 - MTPTC-Nord-Est 4,479,371.79 tranche MTPTC-Port-de- Virement au compte de la 10/05/2013 1305-066 - 5,807,100.94 Paix DDNO Virement au compte de la Direc- tion Départementale de l'Artibo- 046-0000-724 09/10/2013 1310VIR8003 nite dans le cadre des travaux 4,503,626.80 MTPTC-Gonaïves d'infrastructures dans les com- munes Total 68,997,900.00 211 571. Des virements totalisant soixante-huit millions neuf cent mille sept cent vingt-quatre gourdes (HTG 68,900,724) ont été effectués sur les comptes des Directions Départemen- tales de l’Artibonite, du Nord-Est et du Nord-Ouest du MTPTC. Tableau 2.1.30.5 : Détails des virements # Description Montant HTG 1 Virement au compte de la Direction Départementale du Nord-Ouest 25,000,000.00 2 Virement au compte de la Direction Départementale du Nord-Ouest 29,900,724.00 3 Virement au compte de la Direction Départementale du Nord-Ouest 14,000,000.00 4 Autres dépenses de fonctionnement 97,176.00 To- 68,997,900.00 tal 572. Les travaux de la Cour ont révélé une absence significative de documents pouvant justifier les dépenses et les montants mis à la disposition des départements bénéficiaires. En effet, le MTPTC n’a pu fournir les pièces justificatives relatives à l’utilisation de ces fonds par les directions départementales. Par conséquent, la Cour n’est pas en mesure de se pro- noncer sur la régularité des transactions effectuées par les Directions Départementales du MTPTC. 573. En définitive, l’absence de la documentation probante de l’exécution du projet constitue une violation grave de la règlementation encadrant les dépenses publiques. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Bilan du Sous-Programme de Lutte Contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale 574. Le MTPTC n’a pas fourni à la Cour suffisamment d’informations pour lui permettre d’at- tester de la conformité de la livraison du projet par rapport aux spécifications planifiées. Par conséquent, la Cour n‘est pas en mesure de se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet de « Sous-Programme de Lutte Contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale ». Ces manquements graves en matière de gestion de projet par le MTPTC engendrent un risque que les fonds publics ne soient pas utilisés de manière pertinente et que les objectifs du projet ne soient pas atteints, causant de ce fait de préju- dice au projet et à la communauté. 212 2.1.31 Mise en place de l’usine de concassage et d’asphalte Plant : Matériels et équipements lourds 575. La Cour a procédé à l’examen du projet « Mise en place de l'usine de concassage et d'Asphalte Plant ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet de « Mise en place de l'usine de concassage et d'Asphalte Plant » 576. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour la « mise en place de l’usine de concassage et d’asphalte Plant ». Il en est ressorti que ce projet a été financé par une résolution (21 décembre 2012) adoptée en Conseil des mi- nistres pour un montant initial d’un million cinq cent mille dollars américains ($ US 1,500,000.00). Le 15 avril 2015, vingt-huit mille six cent quatre-vingt-huit et 53/100 dollars américains ($ US 28,688.53) ont été désaffectés du projet. De ce fait, le montant révisé, pour la réalisation du projet s’élèvait à un million quatre cent soixante-onze mille trois cent onze et 47/100 dollars américains ($ US 1,471,311.47). Tableau 2.1.31.1. Détails des résolutions Affectation/ Dé- Résolution Montant Initial Montant Révisé Montant Transféré saffectation USD 21 décembre 2012 1,500,000.00 (28,688.53) 1,471,311.47 1,471,311.47 Total 1,500,000.00 (28,688.53) 1,471,311.47 1,471,311.47 577. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. 578. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de montrer qu’un montant d’un million quatre cent soixante-onze mille trois cent onze et 47/100 dol- lars américains ($ US 1,471,311.47) avait été transféré par le BMPAD au MPTC, en pas- sant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Économie et des Finances. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.1.31.2. Ordre de décaissement # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire Montant USD 1661 017 504 111 004 153 Trésor Pu- 413 11 mars 2013 750,000.00 Bureau de Monétisation blic 111 264 711 856 25 septembre 2014 121 207 472 CSTD 721,311.48 Bureau de Monétisation Total 1,471,311.48 213 579. De plus, la Cour a constaté que dans le cadre du projet « Matériels et équipements lourds » : ▪ Sept cent cinquante mille dollars américains ($ US 750,000) ont été transféré sur le compte du Centre National des Équipements (CNE). ▪ Trente-trois millions de gourdes (HTG 33,000,000.00) ont été virées sur le compte d’investissement du MTPTC. Tableau 2.1.31.3. Répartition des fonds entre institution Compte Ex- Compte Bénéfi- Firme/ Insti- # Date Montant péditeur ciaire tution USD HTG 111 004 153 111 057 405 15 mars 1 Trésor Pu- Fonctionnement CNE(*) 750,000.00 - 2013 blic CNE 21 octobre 121 207 472 121 208 019 2 MTPTC - 33,000,000 2014 CSTD MTPTC (*) L’évaluation de l’utilisation du montant mis à la disposition du CNE est traitée dans la section du rapport qui est consacrée Conception du projet de « Mise en place de l'usine de concassage et d'Asphalte Plant » 580. Pour l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la des- cription des travaux n’ont pas été fournies. Les besoins doivent être bien définis et le projet doit être conçu de façon à les satisfaire. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigou- reuse, il y a des risques que le projet soit modifié en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires parfois importantes et cause préjudice au projet et la com- munauté. La Cour n’est pas en mesure de conclure sur l’évaluation des besoins et l’esti- mation des coûts car le dossier ne contient pas d’information sur les spécifications tech- niques du projet. 581. Le MTPTC n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet de « Mise en place de l'usine de concassage et d'Asphalte Plant ». Le lancement du projet dans le cadre d’un programme d’urgence ne saurait constituer une excuse acceptable pour justifier une documentation aussi déficiente. Pour la Cour, une telle déficience signifie qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents n’ont pas été produits pour encadrer de manière efficiente la bonne exécution des travaux. En con- séquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet. Passation de marchés publics pour la « Mise en place de l'usine de concassage et d'Asphalte Plant » 214 582. En ce qui concerne le processus de la passation du marché pour la « Mise en place de l'usine de concassage et d'Asphalt Plant », le MTPTC avait reçu Trente-trois millions de gourdes (HTG 33,000,000.00). La Cour tient à souligner que dans le cadre de ce projet, le MTPTC ne lui a fourni aucune documentation liée au processus de passation des mar- chés : appels d’offres, contrats, avis de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. 583. Ainsi, n’ayant aucune information sur le processus d’attribution du marché, la Cour n’a pas pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Cette déficience l’amène à se questionner sur le respect par le MTPTC du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs condition essentielle pour tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Pour la Cour une telle lacune constitue une irré- gularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et bilan du projet de Mise en place de l'usine de concassage et d'Asphalte Plant 584. Les travaux de la Cour sur la documentation reçue du MTPTC sur l’utilisation des trente-trois millions de gourdes (HTG 33,000,000.00) mises à sa disposition pour la « Mise en place de l’Usine de Concassage et d’Asphalte Plant » ont permis de relever que le MTPTC n’a pas utilisé ces fonds dans le cadre de ce projet. L’analyse du journal des transactions du projet a permis à la Cour de noter que le MTPTC avait utilisé 96% (HTG 31,616,984) des fonds destinés au projet à des fins autres que celles prévues. Le tableau ci-dessous donne plus de détails sur l’utilisation qu’avait faite le MTPTC des fonds destinés au projet « Mise en place de l’Usine de Concassage et d’Asphalte Plant ». Tableau 2.1.31.4. Résumé des dépenses effectuées à partir des montants reçus par le MTPTC pour la Mise en place de l’Usine de Concassage et d’Asphalte Plant. # Description Montant HTG 1 Dépense de personnel 5,155,407.80 Achat de 500 M3 de gravier concassé et 500 M3 de sable de rivière dans le 2 815,000.00 cadre de travaux de confort a P-au-P/ JAJ Depot et Gravel Paiement (Bordereau # 3) de H.L. dans le cadre des travaux de réhabilitation 3 2,038,955.00 de la rue Suzana Paiement (Bordereau # 3) de H.L. dans le cadre des travaux de réhabilitation 4 43,870.00 de la rue Suzana Paiement du décompte # 2 de H.L. dans le cadre des travaux de réhabilita- 5 8,856,172.75 tion de la rue St Preux Prélèvement acompte sur Paiement du décompte # 2 de H.L. dans le cadre 6 190,455.33 des travaux de réhabilitation de la rue St Preux Paiement du décompte # 4 de H.L. dans le cadre des travaux de réhabilita- 7 4,441,484.70 tion de la rue Dupont Prélèvement acompte sur Paiement du décompte # 4 de H.L. dans le cadre 8 95,515.80 des travaux de réhabilitation de la rue Dupont Primes accordées a la Brigade d'Intervention travaillant dans le département 9 337,500.00 du Centre 215  # Description Montant HTG Prélèvement de 10% sur Primes accordées à la Brigade d'Intervention travail- 10 37,500.00 lant dans le département du Centre 11 Achat de carburant dans le cadre du projet réalisation de la route La Haute 708,000.00 12 Achat de sept pneus pour le trailer MACK # 901 461,473.55 13 Achat de pièces de rechange pour la réparation du Backhoe Loader # 580M 202,835.32 Prélèvement TCA sur Achat de pièces de rechange pour la réparation du 14 20,283.30 Backhoe Loader # 580M Paiement du décompte # 3 d’Interloc dans le cadre des travaux de construc- 15 1,601,323.10 tion de caniveaux et trottoirs a Delmas 31 Prélèvement acompte sur Paiement du décompte # 3 d’Interloc dans le cadre 16 34,437.06 des travaux de construction de caniveaux et troittoirs a Delmas 31 Transfert de fonds au sous compte travaux d'infrastructures dans les com- 17 6,119,665.29 munes 18 Achat de matériaux dans le cadre des travaux d'assainissement a Pétion-Ville 157,105.00 19 Réalisation et diffusion de Pub 300,000.00 Total 31,616,984.00 585. La Cour rappelle que l’absence de lien entre les dépenses effectuées et l’objet du projet, ainsi que la non fourniture de documents justificatifs est une violation grave des règles encadrant la gestion des projets publics et est assimilable à un détournement des fonds publics. Par conséquent, la Cour estime que le MTPTC; dans sa gestion des 33,000,000.00 HTG mis à sa disposition pour la « Mise en place de l’Usine de Concas- sage et d’Asphalt Plant » a commis des irrégularités ayant causé préjudice au projet et la communauté. 586. Enfin, le MTPTC a commis aussi des irrégularités de nature administrative, car dans le dossier qu’il avait transmis à la Cour il n’y avait pas des rapports de suivi. Or, l’absence des rapports de suivi dans la gestion d’un projet ne favorise pas une reddition de compte adéquate. De plus, une absence des moyens de contrôle applicables aux investissements publics constitue une négligence qui cause souvent préjudice au projet et à la commu- nauté. 216 2.1.32 Conception et mise en œuvre de projets de développement ter- ritorial (Réhabilitation de la rue Guerrier à Saint Michel de l’At- talaye) 587. La Cour a procédé à l’examen du projet « Réhabilitation de la rue Guerrier à Saint Michel de l’Attalaye ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’efficacité, d’economie et d’efficience. Financement du projet « Réhabilitation de la Rue Guerrier à Saint Michel de l’Atta- laye » 588. Sept résolutions totalisant quatre -vingt -trois millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre-vingt-huit et 17/100 dollars américains ($ US 83,299,088.17) ont été adoptées en Conseil des ministres pour le financement de la « Conception et la mise en œuvre de projets de développement territorial ». Vingt millions cent vingt-six mille huit cent dix-sept et 69/100 dollars américains ($ US 20,126,817.69) ont été désaffectés du montant initial. Par conséquent, soixante-trois millions cent soixante-douze mille deux cent soixante-dix et 48/100 dollars américains ($ US 63,172,270.48) étaient disponibles pour la réalisation du projet. Exécution du projet « Réhabilitation de la Rue Guerrier à Saint Michel de l’Attalaye » 589. Pour la réalisation du projet « Réhabilitation de la rue Guerrier à Saint Michel de l’Atta- laye », inscrit dans le programme de « Conception et mise en œuvre de projets de déve- loppement territorial »., douze millions de gourdes (HTG 12,000,000.00) ont été transfé- rées par le BMPAD, à partir des fonds disponibles sur la résolution du 22 juillet 2015, sur le compte du Ministère des Travaux Public, Transports et Communications, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Economie et des Finances comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 2.1.32.1. Détails des résolutions Compte Expédi- Compte Bénéfi- # Date Montant teur ciaire USD HTG 1660 020 244 Bu- 121 207 472 1007 23 octobre 2015 reau de Monétisa- 228,843.42 12,000,000.00 CSTD tion 121 207 472 121 208 019 5 novembre 2015 12,000,000.00 CSTD MTPTC 590. Enfin, le MTPTC a commis aussi des irrégularités de nature administrative. Par exemple, le dossier transmis était incomplet : il n’y avait pas de Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), ni de journal des transactions, ni des réquisitions et pièces justificatives des opérations effectuées » Il n’y avait pas non plus des rapports de suivi, des lettres de ré- ception provisoire, des rapports des déficiences ainsi que des rapports de réception défi- nitive. Aucune documentation n’a été fournie à la Cour par le MTPTC pour ce projet. Or, l’absence des rapports de suivi d’un projet ne favorise pas une reddition de compte et 217  représente une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investis- sements publics. Par conséquent, compte tenu de l’importance de l’investissement, la Cour estime que par sa négligence, le MTPTC a commis une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Examen visuel de la mise en œuvre du projet « Réhabilitation de la Rue Guerrier à Saint Michel de l’Attalaye » 591. Outre, l’analyse documentaire, la Cour a procédé également à l’examen visuel de la mise en œuvre du projet « Réhabilitation de la Rue Guerrier à Saint Michel de l’Attalaye ». Il en est ressorti : ▪ Une certaine négligence des travaux réalisés. ▪ Des travaux de réhabilitation non achevées ▪ Une reprise des travaux qui nécessitera un budget supplémentaire 592. Photos illustrant le niveau de réalisation de la rue Guerrier Réhabilitation de la Rue Guerrier à Saint Michel de l’Attalaye Photo d’un Caniveau (Rue Guerrier) 218 Réhabilitation de la Rue Guerrier à Saint Michel de l’Attalaye Photo de la Rue Guerrier (Saint Michel de l’Attalaye) 219 2.1.33 Intervention d’urgence du gouvernement (Curage manuel et mécanique du réseau de drainage dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, les villes du Cap-Haitien, de Petit-Goâve et des Cayes) Financement du projet « Intervention d’urgence du gouvernement » 594. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour ce projet. Il en est ressorti que ce projet a été financé par trois (3) résolutions (24 septembre 2015/24 septembre 2015/5 octobre 2015) adoptées en Conseil des ministres pour un montant total initial de six millions neuf cent douze mille cent trente-trois et 42/100 dollars et 42/100 ($ US 6,912,133.42). La résolution du 15 avril 2015 a affecté trois millions huit cent mille dollars américains ($ US 3,800,000) au projet. De ce fait, le montant disponible pour la réalisation du projet s’élevait à dix millions sept cent douze mille cent trente-trois et 42/100 dollars américains ($ 10,712,133.42). Exécution et bilan du projet « Intervention d’urgence du gouvernement » 595. Pour la réalisation du projet «Curage manuel et mécanique du réseau de drainage dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, les villes du Cap-Haitien, de Petit-Goâve et des Cayes», inscrit dans le programme d’ «Intervention d’urgence», cent quatre-vingt-quinze millions huit cent soixante-quinze mille gourdes (HTG 195,875,000) ont été transférées par le BMPAD, à partir des fonds disponibles sur la résolution du 22 juillet 2015, sur le compte du Ministère des Travaux Public, Transports et Communications, en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Économie et des Finances. 596. Aucune documentation n’a été fournie à la Cour par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications pour ce projet. Une évaluation rigoureuse du projet néces- site la disponibilité des documents suivants : Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), document de projet, journal des transactions, réquisitions et pièces justificatives des opérations effectuées. Par conséquent, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’in- formations pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet « Curage manuel et mécanique du réseau de drainage dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, les villes du Cap-Haitien, de Petit-Goâve et des Cayes », inscrit dans le programme « Intervention d’urgence ». 220 2.1.34 Réhabilitation de 23 rues de Jérémie – Rénovation urbaine de Jérémie 597. La Cour a procédé à l’audit du projet « Réhabilitation de vingt-trois (23) rues de Jérémie ». Il s’agit d’un projet inscrit dans le programme de « Rénovation Urbaine de Jérémie ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait avec un souci d’ef- ficacité, d’efficience et d’économie. Financement du projet « Réhabilitation de vingt-trois (23) rues de Jérémie » 598. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MTPTC pour la « Réhabilitation de vingt-trois (23) rues de Jérémie ». Il en est ressorti que ce projet est l’un des trois projets qui composent le programme « Rénovation urbaine de Jérémie ». pour la mise en œuvre duquel, le Conseil des ministres, dans sa résolution du 11 dé- cembre 2013, désigne le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) comme maître d’Ouvrage. Tableau 2.1.34.1 : Détails des institutions impliquées dans la mise en œuvre du programme « Rénovation urbaine de Jé- rémie » Institution Date Publique/ Projet Montant Firme USD HTG Rénovation Urbaine de Jéré- 8,900,000.00 19 mai 2014 UCLBP - mie Éclairage des zones défavori- 4 juin 2014 ECEM 61,936,00 sées de Jérémie Réhabilitation de 23 rues de 152,140,986.90 01 octobre 2014 MTPTC Jérémie 599. Ainsi, pour la réalisation du projet « Réhabilitation de vingt-trois (23) rues de Jérémie », le MPCE avait requis du BMPAD un virement de cent cinquante-deux millions cent quarante mille neuf cent quatre-vingt-six et 90/100 gourdes (HTG 152,140,986.90) sur le compte d’investissement du MTPTC. Ainsi, le 01 octobre 2014, le BMPAD avait transféré le mon- tant requis à partir des fonds disponibles sur le compte du MTPTC en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Éco- nomie et des Finances. Tableau 2.1.34.2 : Détails des bénéficiaires Compte Béné- # Date Compte Expéditeur Montant ficiaire USD HTG 111 264 711 Bureau 121 207 472 853 23 septembre 2014 3,325,486.05 152,140,986.90 de Monétisation CSTD 121 208 019 1 octobre 2014 121 207 472 CSTD - 152,140,986.90 MTPTC 221 600. Ainsi, un protocole d’accord est signé le 15 septembre 2014 entre le MPCE (maitre d’ou- vrage), représenté par le Ministre Laurent Salvador LAMOTHE et le MTPTC représenté par le Ministre Jacques ROUSSEAU, pour fixer les engagements des deux parties dans le cadre de la « Réhabilitation de vingt-trois (23) rues de Jérémie ». Exécution du projet « Réhabilitation de vingt-trois (23) rues de Jérémie ». 601. Pour s’assurer que le MTPTC réalise adéquatement ce projet, le MPCE maître d’Ou- vrage pour la mise en œuvre du programme « Rénovation urbaine de Jérémie » signe un protocole d’entente avec le MTPTC. Le mode tabulaire ci-après résume les principaux engagements du MTPTC sur la « Réhabilitation de vingt-trois (23) rues de Jérémie » à savoir : RUE HOTEL LA DELIVRANCE : 140ml de long sur 6ml de large RUE DU QUAI : 425m de long sur 5m de large RUE VITAL (BORDES) : 300 de long sur 6m de large RUE TI SAINT LUC : 204m de long sur 5m de large RUE VAUCLAIN LEGAGNEUR : 320m de long sur 6m de large RUE JEAN SYRIL : 366ml de long sur 6m de large RUE STERLIN FRANCOIS (FRANCOIS CAJOUX) : : 690m de long sur 6m de large RUE MONFORT SACRE CŒUR : 620m de long sur 6m de large RUE DANTES BATHAZAR (RUE MONFORT) : 940m de long sur 6m de large RUE N. PIERRE : 360m de long sur 6m de large RUE LEOPOLD ROUMER : 352m de long sur 6m de large RUE LEOPOLD DOMINIQUE : 660m de long sur 6m de large RUE ST LOUIS : 227m de long sur 5m de large RUE BOISROND TONNERRE : 710m de long sur 8m de large RUE MSG BEAUGE : 110m de long sur 8m de large RUE PAR LA FOI : 310m de long sur 6m de large RUE ST LEGER PIERRE LOUIS 2 : 100m de long sur 15m de large RUE ST LEGER PIERRE LOUIS 1 : 330m de long sur 9m de large RUE EUGENE MARGON (CINEMA) : 250m de long sur 9m 20 cm de large RUE LA PAIX (SOU PLATON) : n.d RUE BRICE AINE : 250m de long sur 8m de large RUE HORTENSIUS MERLET : 150m de long sur 8m de large RUE DESTINVILLE MARTINEAU : 300m de long sur 7m de large 602. De plus, le MTPTC s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de l’exécution des travaux de réhabilitation des vingt-trois rues de Jérémie susmentionnées, tout en prenant soin de communiquer au MPCE une copie des contrats signés avec la firme ou les firmes d’exécution. Il s’engage aussi à soumettre, deux (2) mois au plus tard après l’exécution de ce projet, des rapports physiques et financiers, avec pièces justifi- catives à l’appui en vue d’informer le MPCE sur l’utilisation du montant décaissé dans le cadre de l’exécution des travaux. 222 603. À partir du journal de transaction du projet, la Cour constate que 46 chèques totalisant soixante-seize millions soixante-dix mille quatre cent quatre-vingt-treize et 45/100 gourdes (HTG 76,070,493.45) ont été emis par le MTPTC dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Réhabilitation de vingt-trois (23) rues de Jérémie ». Tableau 2.1.34.4 : Détails des factures # Date # Chks Description Bénéficiaire Montant HTG Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre BATI GRAN- 1 15 octobre 2014 124623 1,338,141.00 des travaux de réhabilitation a la DANS rue Saint Louis/ Jérémie Prélèvement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 2 15 octobre 2014 124624 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 27,309.00 travaux de réhabilitation a la rue (DGI) Saint Louis/ Jérémie Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre BATI GRAN- 3 15 octobre 2014 124625 6,485,530.44 des travaux de réhabilitation a la DANS rue Boirond Tonnerre/ Jérémie Prélèvement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 4 15 octobre 2014 124626 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 132,357.76 travaux de réhabilitation a la rue (DGI) Boirond Tonnerre/ Jérémie Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre Noelsaint Cons- 5 15 octobre 2014 124627 968,093.00 des travaux de réhabilitation a la truction rue Monseigneur Beauge/ Jérémie Prélèvement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 6 15 octobre 2014 124628 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 19,757.00 travaux de réhabilitation a la rue (DGI) Monseigneur Beauge/ Jérémie Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre 7 15 octobre 2014 124629 Grand Deco 2,728,798.44 des travaux de réhabilitation a la rue Léopold Roumer/ Jérémie Prélèvement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 8 15 octobre 2014 124630 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 55,689.76 travaux de réhabilitation a la rue (DGI) Léopold Roumer/ Jérémie Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre 9 15 octobre 2014 124631 VDH 4,523,387.03 des travaux de réhabilitation a la rue La Paix/ Jérémie Prélèvement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 10 15 octobre 2014 124632 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 92,314.02 travaux de réhabilitation a la rue La (DGI) Paix/ Jérémie Versement d'une avance (50% du 11 15 octobre 2014 124633 VDH 2,782,110.44 montant du contrat), dans le cadre 223 # Date # Chks Description Bénéficiaire Montant HTG des travaux de réhabilitation à la rue N. Pierre/ Jérémie Prelevement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Gene- 12 15 octobre 2014 124634 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impots 56,777.76 travaux de réhabilitation à la rue N. (DGI) Pierre/ Jérémie Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre Noelsaint Cons- 13 16 octobre 2014 124637 2,388,750.00 des travaux de réhabilitation à la truction rue Eugene Margron/ Jérémie Prelevement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 14 16 octobre 2014 124638 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 48,750.00 travaux de réhabilitation à la rue (DGI) Eugene Margron/ Jérémie Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre Noelsaint Cons- 15 16 octobre 2014 124641 1,310,088.50 des travaux de réhabilitation à la truction rue Hortensius Merlet/ Jérémie Prelevement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 16 16 octobre 2014 124642 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 26,736.50 travaux de réhabilitation à la rue (DGI) Hortensius Merlet/ Jérémie Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre 17 16 octobre 2014 124643 SESCIOP 4,506,836.25 des travaux de réhabilitation à la rue Monfort/ Jérémie Prelevement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 18 16 octobre 2014 124644 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 91,976.25 travaux de réhabilitation à la rue (DGI) Monfort/ Jérémie Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre 19 16 octobre 2014 124645 SESCIOP 977,060.00 des travaux de réhabilitation à la rue Hotel de la Delivrance/ Jérémie Prelevement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Gene- 20 16 octobre 2014 124646 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impots 19,940.00 travaux de réhabilitation à la rue (DGI) Hotel de la Delivrance/ Jérémie Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre 21 16 octobre 2014 124647 SESCIOP 1,449,934.50 des travaux de réhabilitation à la rue Saint Luc/ Jérémie Prelevement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Gene- 22 16 octobre 2014 124648 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impots 29,590.50 travaux de réhabilitation à la rue (DGI) Saint Luc/ Jérémie Versement d'une avance (50% du 23 16 octobre 2014 124649 montant du contrat), dans le cadre SETRAGEC 3,169,810.00 des travaux de réhabilitation à la 224 # Date # Chks Description Bénéficiaire Montant HTG rue Saint Leger Pierre Louis/ Jéré- mie Prelevement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Gene- 24 16 octobre 2014 124650 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impots 64,690.00 travaux de réhabilitation à la rue (DGI) Saint Leger Pierre Louis/ Jérémie Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre 25 16 octobre 2014 124651 INTERLOC 7,400,347.50 des travaux de réhabilitation à la rue Dantes Balthazar/ Jérémie Prelevement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Gene- 26 16 octobre 2014 124652 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impots 151,027.50 travaux de réhabilitation à la rue (DGI) Dantes Balthazar/ Jérémie Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre 27 16 octobre 2014 124653 SETRAGEC 2,473,275.00 des travaux de réhabilitation à la Rue du Quai/ Jérémie Prelevement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 28 16 octobre 2014 124654 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 50,475.00 travaux de réhabilitation à la Rue (DGI) du Quai/ Jérémie Versement d'une avance (50% du Société de montant du contrat), dans le cadre Construction et 29 16 octobre 2014 124655 5,072,722.44 des travaux de réhabilitation à la de Supervision rue Sterlin Francois/ Jérémie (SECOS) Prelevement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 30 16 octobre 2014 124656 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 10,165.76 travaux de réhabilitation à la rue (DGI) Sterlin Francois/ Jérémie Versement d'une avance (50% du Société de montant du contrat), dans le cadre Construction et 31 16 octobre 2014 124657 2,593,386.25 des travaux de réhabilitation à la de Supervision rue Vauclain/ Jérémie (SECOS) Prélèvement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 32 16 octobre 2014 124658 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 52,926.25 travaux de réhabilitation a la rue (DGI) Vauclain/ Jérémie Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre 33 16 octobre 2014 124659 SETRAGEC 6,299,758.50 des travaux de réhabilitation à la rue Destinville Martineau/ Jérémie Prelevement acompte sur Verse- Direction Géné- 34 16 octobre 2014 124660 ment d'une avance (50% du mon- rale des Impôts 128,566.50 tant du contrat), dans le cadre des (DGI) 225 # Date # Chks Description Bénéficiaire Montant HTG travaux de réhabilitation à la rue Destinville Martineau/ Jérémie Versement d'une avance (50% du Société de montant du contrat), dans le cadre Construction et 35 16 octobre 2014 124661 2,035,950.00 des travaux de réhabilitation à la de Supervision rue Vital/ Jérémie (SECOS) Prelevement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 36 16 octobre 2014 124662 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 41,550.00 travaux de réhabilitation à la rue Vi- (DGI) tal/ Jérémie Versement d'une avance (50% du Société de montant du contrat), dans le cadre Construction et 37 16 octobre 2014 124663 5,039,442.44 des travaux de réhabilitation à la de Supervision rue Cyril/ Jérémie (SECOS) Prelevement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 38 16 octobre 2014 124664 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 102,845.76 travaux de réhabilitation à la rue (DGI) Cyril/ Jérémie Versement d'une avance (50% du Société de montant du contrat), dans le cadre Construction et 39 16 octobre 2014 124665 2,546,910.44 des travaux de réhabilitation à la de Supervision rue Par La Foi/ Jérémie (SECOS) Prélèvement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 40 16 octobre 2014 124666 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 51,977.76 travaux de réhabilitation a la rue (DGI) Par La Foi/ Jérémie Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre 41 16 octobre 2014 124667 des travaux de réhabilitation a la SETRAGEC 1,528,800.00 rue Saint Leger Pierre Louis 2/ Jé- rémie Prelevement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 42 16 octobre 2014 124668 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 31,200.00 travaux de réhabilitation à la rue (DGI) Saint Leger Pierre Louis/ Jérémie Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre 43 16 octobre 2014 124669 Grand Deco 4,859,710.44 des travaux de réhabilitation à la rue Leopold Dominique/ Jérémie Prelevement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 44 16 octobre 2014 124670 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 99,177.76 travaux de réhabilitation à la rue (DGI) Leopold Dominique/ Jérémie 226  # Date # Chks Description Bénéficiaire Montant HTG Versement d'une avance (50% du montant du contrat), dans le cadre Noelsaint Cons- 45 16 octobre 2014 124673 2,161,733.00 des travaux de réhabilitation a la truction rue Brice Aine/ Jérémie Prélèvement acompte sur Verse- ment d'une avance (50% du mon- Direction Géné- 46 16 octobre 2014 124674 tant du contrat), dans le cadre des rale des Impôts 44,117.00 travaux de réhabilitation a la rue (DGI) Brice Aine/ Jérémie Total 76,070,493.45 604. Les 76,070,493.45 HTG par le MTPTC représentent 50% du montant qu’il avait reçu soit cent cinquante-deux millions cent quarante mille neuf cent quatre-vingt-six et 90/100 gourdes (HTG 152,140,986.90) pour mettre en œuvre ce projet. 605. La documentation à la disposition de la Cour ne contenait pas de contrats, ni de rapports physiques et financiers, factures, décomptes, réquisitions et pièces justificatives rela- tives aux dépenses effectuées. L’utilisation du solde restant sur les contrats de soixante- seize millions soixante-dix mille quatre cent quatre-vingt-treize et 45/100 gourdes (HTG 76,070,493.45) n’a pas pu être déterminée par la Cour. De ce fait, la Cour n’est pas en mesure de conclure sur l’effectivité des projets ainsi que sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre des travaux de Réhabilitation de vingt-trois (23) rues de Jéré- mie. 606. Enfin, le MTPTC a commis aussi des irrégularités de nature administrative, car dans le dossier qu’il avait transmis à la Cour il n’y avait pas des de rapports physiques et finan- ciers, factures, décomptes, réquisitions et pièces justificatives relatives aux dépenses ef- fectuées 607. De plus, La documentation à la disposition de la Cour ne comprenait des rapports de suivi du projet. Or, l’absence des rapports de suivi dans la gestion d’un projet ne favorise pas une reddition de compte adéquate. D’ailleurs, jusqu’à la fin des travaux, la Cour n’a jamais su comment le MTPTC avait utilisé les autres 76,070,493.45 HTG qui étaient restées dans son compte pour la mise en œuvre de ce projet. Par conséquent, pour la Cour une ab- sence des moyens de contrôle applicables aux investissements publics constitue une né- gligence qui cause préjudice au projet et à la communauté. Examen visuel de la mise en œuvre du projet « Réhabilitation de 23 rues à Jérémie » 608. Outre, l’analyse documentaire, la Cour a procédé également à l’examen visuel de la mise en œuvre du projet « Réhabilitation de 23 rues à Jérémie ». Il en est ressorti un question- nement sur le niveau et la qualité des travaux réalisés par le MTPTC pour la réhabilitation des 23 rues. 609. Voici quelques photos illustrant le niveau de réalisation des rues à Jérémie. 227  Rénovation urbaine de Jérémie– Rue du Quai Rénovation urbaine de Jérémie– Rue Ti Saint Luc 228 Rénovation urbaine de Jérémie– Rue Vauclain Legagneur 229 Rénovation urbaine de Jérémie–RUE MONFORT SACRE CŒUR Rénovation urbaine de Jérémie–RUE ST LOUIS 230 Rénovation urbaine de Jérémie–RUE BOISROND TONNERRE 231  Rénovation urbaine de Jérémie–RUE MSG BEAUGE Rénovation urbaine de Jérémie–Rue Hortensius Merlet 232 Rénovation urbaine de Jérémie– Rue La Paix (Sou Platon) 233  Rénovation urbaine de Jérémie– Rue Destinville Martineau Recommandations au MTPTC Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère des Tra- vaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) ❶Que le MTPTC renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préjudices à la communauté et qui favorisent le contournement de la régle- mentation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion contractuelle; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère et qui sont concernés par la gestion de ces projets soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégu- lières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets ❸ Que le MTPTC diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibi- lité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préju- 234  dice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaisse- ments non justifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI. ❹Que le MTPTC mette en place des mécanismes qui doivent amener les dé- cideurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 235 2.2. Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) 610. De septembre 2008 à septembre 2016, les différents gouvernements ont voté 14 réso- lutions dans lesquelles le MPCE est identifié comme l’entité responsable de la mise en œuvre de 49 Projets financés par le fonds PetroCaribe. Le tableau ci-après présente les 19 projets audités dans le cadre de ce troisième rapport d’audit consacré à PetroCaribe. Tableau 2.2.0.1 : Projets audités du MPCE financés par les fonds Budget prévu PROJETS par les résolu- tions USD 1 Fonds de supervision des travaux relatifs aux projets d'infrastructures 884 695,31 2 Acquisition de motocyclettes pour la DCPR 500 000,00 3 Construction du Lycée National Francois Capois/Chansolme 1 000 000,00 4 Rénovation urbaine de Jérémie 5 384 615.00 5 Rénovation urbaine de Port-de-Paix 2 830 253,60 6 Acquisition de cent (100) véhicules tout terrain 3 600 000,00 7 Collecte des ordures 2 587 234.00 8 Parc Industriel Morne à Cabri 10 000 000,00 9 Construction de 1,500 maisons et d’infrastructures à Morne à Cabri 22 000 000,00 10 Rénovation urbaine et développement résidentiel à Morne à Cabri 27 000 000.00 11 Réhabilitation de la villa d’accueil 1 080 000,00 12 Rénovation urbaine des Gonaives 20 283 476.00 13 Sous-projet de rénovation urbaine de la ville de Jacmel (*) 21 740 082,87 14 Construction du Marché Public de la Grande Rivière du Nord 800 000,00 15 Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2010 17 745 176,71 16 Sous-programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 1 209 740,52 17 Construction de bâtiments et de logements publics 58 060 147.80 18 Intervention d’urgence du gouvernement 10 712 133.42 19 Développement territorial/ Projets spéciaux 63 172 270,10 Total 270 589 825,33 (*) Il s’agit de deux projets (Travaux d'asphaltage et Rénovation urbaine de la Vallée de Jacmel) qui ont été mis en œuvre suite à des décaissements consentis au MPCE. 611. Les travaux d’audit réalisés sur les projets ont permis à la Cour de relever les irrégulari- tés suivantes : 236 Irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 6) Projets engagés à l’étape de la conception sans une évaluation des besoins et l’estimation des coûts. C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des pro- jets suivants : ▪ Acquisition de motocyclettes pour la DCPR (# 2.2.2) ; ▪ Rénovation urbaine de Jérémie (# 2.2.4) ; ▪ Rénovation urbaine de Port-de-Paix (# 2.2.5) ; ▪ Acquisition de cent (100) véhicules tout terrain (# 2.2.6) ; ▪ Collecte des ordures (# 2.2.7). 7) Projets ne respectant pas un ou plusieurs des paramètres initiaux, notamment : na- ture et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier; ▪ Intervention d’urgence du gouvernement (# 2.2.18) 8) Absence de traçabilité des documents comptables fiables pour justifier certaines dé- penses. C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des projets suivants : ▪ Fonds de supervision des travaux relatifs aux projets d'infrastructures (# 2.2.1) ; ▪ Rénovation urbaine de Jérémie (# 2.2.4) ; ▪ Rénovation urbaine de Port-de-Paix (# 2.2.5). 9) Absence de prélèvement ou de versement d’impôt (2% d’acompte sur tout contrat et 20% d’impôt sur les firmes étrangères). C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des projets suivants : ▪ Réhabilitation urbaine des Gonaïves (# 2.2.12) ; ▪ Réhabilitation de l’école Saint-Michel à Bon-Repos (#2.2.19.4). 10) Absence de supervision des travaux dans l’exécution de certains projets et com- plaisance dans la supervision de certains autres. C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des projets suivants : ▪ Construction du Lycée National de Pignon (#2.2.19.1); ▪ Construction d’un pont piétonnier à Camp-Perrin (#2.2.19.3); ▪ Réhabilitation de l’école Saint-Michel à Bon-Repos (#2.2.19.4). 11) Non respect de plusieurs clauses contractuelles dans l’exécution des projets no- tamment : ampleur des travaux, coût des travaux, échéancier, pénalités, etc. C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des projets suivants : ▪ Acquisition de cent (100) véhicules tout terrain (# 2.2.6) ; 237  ▪ Réhabilitation urbaine des Gonaïves (# 2.2.12) ; ▪ Travaux d’asphaltage de la Vallée de Jacmel (# 2.2.13.1) ; ▪ Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2010 (#2.2.15). Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 12) Non-respect du plafond des avances de démarrage des travaux décaissées au -delà des provisions légales. C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des projets suivants : ▪ Travaux d’asphaltage de la Vallée de Jacmel (# 2.2.13.1) ; ▪ Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2010 (#2.2.15) ; ▪ Construction du Lycée National de Pignon (#2.2.19.1). 13) Absence de provsions légales pour la transmission de responsabilités entre ins- titutions publiques dans la mise œuvre des projets. C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des projets suivants : ▪ Rénovation urbaine de Jérémie (# 2.2.4) ; ▪ Rénovation urbaine de Port-de-Paix (# 2.2.5). 14) Signature du contrat avant la date d’adoption de la résolution autorisant son financement. C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des projets sui- vants : ▪ Réhabilitation urbaine des Gonaïves (# 2.2.12) ; ▪ Travaux d’asphaltage de la Vallée de Jacmel (# 2.2.13.1). Irrégularités de nature administrative : 15) Dossiers incomplets et mal archivés des projets analysés. Il manquait dans les dossiers obtenus du MPCE soit les décomptes progressifs, les factures, les docu- ments relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences et à la réception définitive. C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des projets suivants : ▪ Fonds de supervision des travaux relatifs aux projets d'infrastructures (# 2.2.1) ; ▪ Acquisition de motocyclettes pour la DCPR (# 2.2.2) ; ▪ Réhabilitation urbaine des Gonaïves (# 2.2.12) ; ▪ Travaux d’asphaltage de la Vallée de Jacmel (# 2.2.13.1) ; ▪ Construction du Lycée national de Saint-Raphaël (#2.2.19.2). 238 16) Information de gestion déficiente des projets analysés. C’est le cas notam- ment lors de la mise en œuvre des projets suivants : ▪ Acquisition de motocyclettes pour la DCPR (# 2.2.2) ; ▪ Rénovation urbaine de Jérémie (# 2.2.4) ; ▪ Rénovation urbaine de Port-de-Paix (# 2.2.5) ; ▪ Collecte des ordures (# 2.2.7) ; ▪ Réhabilitation urbaine des Gonaïves (# 2.2.12). 17) Procédures de contrôle des projets comportant des lacunes. C’est le cas no- tamment lors de la mise en œuvre des projets suivants : ▪ Construction de l’École Nationale de Caïman à Chantal (#2.2.19.6). ▪ Rénovation urbaine de saint Michel de l’Attalaye (phase I), (#2.2.19.14). 239  2.2.1. Fonds de supervision des travaux relatifs aux projets d'infras- tructures 612. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Fonds de supervision des travaux relatifs aux projets d’infrastructures ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. La Cour a constaté que ce projet avait été financé à partir d’une résolution du 15 Avril 2015, adoptée en Conseil des ministres pour un montant total initial de six millions trois cent cinquante-sept mille six cent soixante-six et 00/100 dollars (6 357 666,00 USD). Voir tableau 2.2.1.1. Tableau 2.2.1.1. Détails sur les résolutions : la fiche projet indique 2 résolutions Affectation/ Montant Ré- Montant Résolution Montant Initial Désaffectation visé Transféré USD 15 avril 2015 6 357 666,00 2 681 945.39 3 675 720.62 884 695.31 6 357 666,00 2 681 945.39 3 675 720.62 884 695.31 Total 100% 42,17% 57,81% 13,91% 613. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. Par exemple, dans le cas de ce projet, la Cour a aussi constaté que le montant révisé (3 675 720,62$ US) ne représente qu’en- viron 58% du financement initial (6 357 666,00 $US). 614. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur les ordres de décaissement ont permis de constater aussi que seulement environ 14% du montant révisé (884 695.31 USD) avait transféré par le BMPAD sur le compte du MPCE. La Cour n’a obtenu aucune justification de la révision à la baisse des fonds mis à la disposition du MPCE pour la mise en œuvre de ce projet. Passation de marchés publics 615. En ce qui a trait à la passation du marché, la Cour a retracé dix (10) contrats de supervi- sion. Voir tableau 2.2.1.2. Tableau 2.2.1.2. Liste des contrats et ordres de décaissement Contrats Ord Résolution Firmes d'exécu- Montant Dec. tion USD 1. Supervision route Minoterie et 932 15 avril 2015 CSC Central Inc 325 297,14 Cerca Carvajal Colladere Haiti 240  Contrats Ord Résolution Firmes d'exécu- Montant Dec. tion USD 2. Supervision rénovation urbaine Mi- 950 15 avril 2015 UTE/PRU 40 000,00 rebalais Lascahobas 3. Supervision projets divers n'ayant 952 22 juillet 2015 UTE/PRU 316 648,00 pas de firme de supervision 4. Supervision Construction infras- 968 22 juillet 2015 Groupe Trame 59 529,85 tructures socio communautaires au Whraf de Jérémie (Cite Soleil) 5. Supervision Construction infras- 998 22 juillet 2015 Groupe Trame 52 286,17 tructures socio communautaires au Whraf de Jérémie (Cite Soleil) 6. Supervision construction Lycée 1025 22 juillet 2015 CSC Central Inc 16 104,41 Toussaint Louverture Haiti 7. Supervision construction Lycée 15 434,78 Alexandre Pétion 8. Supervision construction route 19 850,16 Cerca Colladere 9. Supervision construction Marche 14 865,51 Fontamara 10. Supervision construction route Mi- 24 679,04 noterie Total 884 695,06 616. La Cour n’a pas retracé la documentation en lien avec la passation des marchés entre le MPCE et les dix co-contractants ci-avant. Conséquemment, elle n’est pas en mesure de conclure sur le mode d’attribution de ces contrats. La Cour tient à préciser que le mauvais archivage des dossiers et l’absence des documents pertinents ne facilitent pas son travail d’audit de ce projet. Cette absence de traçabilité des documents est une irrégularité pou- vant causer préjudice à la communauté et au projet. Exécution du projet 617. Par ailleurs, la Cour, à travers les documents disponibles, a constaté que l’intégralité du montant de huit cent quatre-vingt-quatre mille six cent quatre-vingt-quinze dollars et 31/100 (884 695.31 USD), équivalant à quarante-trois millions huit cent cinquante et un mille quatre cent douze gourdes et 92/100 (43 851 412.92 HTG), a été transférée du CSTD sur les comptes de différents bénéficiaires. Voir tableau 2.2.1.3. Tableau 2.2.1.3. Détails sur les paiements Compte Firme et compte bénéfi- Montant Fac- Date Acompte Montant net expéditeur ciaires ture HTG CSA Central Inc Haiti/SCO- 23/6/2015 12 663 679,68 253 273,59 12 410 406,09 TIA BANK 510860 121-207- 27/7/2015 472/ CSTD UTE/PRU 121-252-159 2 201 024,00 44 020,48 2 157 003,52 27/7/2015 UTE/PRU 121-252-160 17 887 997,92 - 17 887 997,92 241  Compte Firme et compte bénéfi- Montant Fac- Date Acompte Montant net expéditeur ciaires ture HTG 09/03/2015 Groupe Trame / 2760000237 3 059 840,24 - 3 059 840,24 10/08/2015 Groupe Trame / 2760000238 2 722 629,76 - 2 722 629,76 CSA Central Inc Haiti/SCO- 28/1/2016 5 316 241,32 106 324,83 5 209 916,49 TIA BANK 510860 Total 43 851 412,92 403 618,90 43 447 794,02 618. La Cour n’a pas retracé de documents justifiant les paiements effectués aux différentes firmes et réitère, tel qu’indiqué dans les paragraphes ci-avant, que l’absence des docu- ments pertinents ne facilite pas son travail d’audit de la gestion du fonds PetroCaribe. Conséquemment, ne pouvant se prononcer sur l’utilisation faite de ce montant, la Cour estime que cette absence de traçabilité des documents est une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. En effet, selon les articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances, « les opérations d’exécution du budget de l’État incombent aux ordonnateurs et aux comptables et doivent être retracées dans les comptabilités tenues par l’institution », le MPCE, par l’intermédiaire de son ordonnateur principal en fonction au cours de cette période est responsable de la justification de ce montant. 619. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITEE MPCE NOM DU PROJET Fonds de supervision des travaux relatifs aux projets d’in- frastructures RÉSOLUTION Résolution du 15 avril 2015 • Montant Initial 6 357 666 USD FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Aucune documentation PROCESSUS D’OCTROI DES CON- Dix (10) contrats de supervision ont été retracés TRATS EXÉCUTION DU PROJETS Aucune documentation en lien avec la passation de mar- ché entre le MPCE et les dix cocontractants BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Le montant révisé, transféré et retracé à travers les ordres de décaissements du BMPAD a atteint huit cent quatre-vingt-quatre mille six cent quatre-vingt-quinze dollars et 31/100 (884 695.31 USD), soit envi- ron 14% du montant initial de 6 357 666.00 USD. En matière de passation de marché, la Cour a retracé dix (10) contrats de supervision. La Cour n’a pas retracé la documentation en lien avec la passation de marché RESPONSABILITÉS Premier niveau Yves Germain Joseph , Ministre Deuxième niveau S.O Troisième niveau Les responsables de : ▪ CSA Central Inc Haiti ▪ UTE/PRU 121-252-159 242 INSTITUTION AUDITEE MPCE ▪ UTE/PRU 121-252-160 ▪ Groupe Trame / 2760000237 ▪ Groupe Trame / 2760000238 243  2.2.2. Acquisition de motocyclettes pour la DCPR 620. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Motocyclettes pour la DCPR ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. La Cour a constaté que ce projet avait été financé à partir de la résolution du 18 Juillet 2012, adoptée en Conseil des ministres pour un montant total initial de cinq cent mille dollars et 00/100 (500 000.00 USD). Voir tableau 2.2.2.1. Tableau 2.2.2.1 : Détails sur la résolution du 18 juillet 2012 Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Transféré Désaffectation USD 18 juillet 2012 500 000,00 - 458 500,00 Total 500 000,00 - 458 500,00 621. La Cour a aussi constaté que le montant transféré et retracé à travers les ordres de dé- caissements du BMPAD, pour cette même résolution, s’élève à quatre cent cinquante-huit mille cinq cents dollars américains et 00/100 (458 500.00 USD), soit une baisse de 41,500.00 USD par rapport au montant initial de la résolution. Tableau 2.2.2.2 : Détails sur l’ordre de décaissement Résolution Ord. Date Contrat Firme/ Institu- Montant dec. tion USD 18 juillet 2012 353 15 octobre 2012 Acquisition de motocy- Purchasing and 458 500,00 clettes pour la DCPR Trading LLC Total 458 500,00 622. La Cour n’a obtenu aucune justification de la révision à la baisse de 8% par rapport aux 500 000,00 USD prévus initialement dans la résolution. Pour la Cour, ce mode opératoire constitue en lui-même une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la commu- nauté. Conception du projet « Acquisition de motocyclettes pour la DCPR » 623. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Acquisition de motocyclettes pour la DCPR », l’analyse des besoins, les objectifs visés, les devis estimatifs, les bordereaux des prix; le cahier des clauses administratives et les spécifications techniques du projet n’ont pas été fournis à la Cour par le MPCE. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la commu- nauté. 244  Passation de marché publics pour le projet « Acquisition de motocyclettes pour la DCPR » 624. En ce qui concerne le processus de la passation du marché, le MPCE n’a pas fourni la documentation et l’information pertinentes y afférentes à la Cour. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le MPCE du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui auraient permis de tirer le meilleur rap- port qualité-prix de cette dépense publique. L’absence de documentation pertinente em- pêche la Cour de faire la lumière et situer les responsabilités sur la mise en œuvre de ce projet. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et suivi du projet « Acquisition de motocyclettes pour la DCPR » 625. La Cour a ensuite examiné l’exécution et la mise en œuvre du projet, il appert qu’un ordre de décaissement avait été émis pour un montant de quatre cent cinquante-huit mille cinq cents dollars et 00/100 (458 500.00USD) servant à honorer le paiement de la facture # P- 120520-001 de Global Purchasing and Trading LLC relative à l’acquisition de motocy- clettes. 626. La Cour, à travers les documents disponibles, constate que l’intégralité du montant de quatre cent cinquante-huit mille cinq cents dollars et 00/100 (458 500.00USD) a été trans- férée le 22 octobre 2012 du compte, No 1661017504 libellé « Bureau de Monétisa- tion/PETROCARIBE » au compte 111-004-153 intitulé « Trésor Public » domicilié à la BRH. Mais, elle n’a pas retracé de documents justifiant le paiement en question à la firme Global Purchasing and Trading LLC. Conséquemment, la Cour ne peut pas se prononcer sur l’utilisation faite de ce montant, ce qui constitue une irrégularité pouvant causer préju- dice au projet et à la communauté. Donc, étant gestionnaire du projet, le MPCE par l’in- termédiaire de son ordonnateur principal en fonction au cours de cette période est res- ponsable de la justification de l’utilisation de ce montant. En effet, les articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances, précisent que les opérations d’exécution du budget de l’État incombent aux ordonnateurs et aux comptables et doivent être retracées dans les comptabilités tenues par l’institution et ap- puyées de pièces justificatives prévues dans la nomenclature des dépenses. 627. Face à ces déficiences significatives liées à l’absence de la documentation probante de l’exécution du projet, la Cour n’est pas en mesure d’opiner sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution. Une telle lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. 628. De plus, en raison de dossiers mal archivés, la Cour n’a pu s’assurer que le MPCE avait prélevé l’acompte de 2% comme il est prévu dans le dernier paragraphe de l’article 8 du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu « Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit impôt ». 629. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. 245  INSTITUTION AUDITEE MPCE NOM DU PROJET Acquisition de motocyclettes pour la DCPR RÉSOLUTION Résolution du 18 juillet 2012 ▪ Montant initial : 500 000,00 USD ▪ Montant révisé : 500 000,00 USD ▪ Montant transféré : 458 500,00 FINANCEMENT PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Aucune information PROCESSUS D’OCTROI DES CON- Aucune information TRATS EXÉCUTION DU PROJETS Acquisition de motocyclettes auprès de la firme Purchasing and Trading LLC pour une valeur de 458 500,00 USD, BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Pour la mise en œuvre de ce projet, le montant transféré au MPCE était de 458 500,00 USD. Or, le mon- tant prévu dans la résolution avait été de 500 000, 00 USD. La Cour n’a obtenu aucune justification de cette révision à la baisse de 8% correspondant à 41,500.00 USD Avant de procéder à l’acquisition des motocyclettes, le MPCE n’avait pas élaboré de devis estimatif, de bordereaux des prix, de cahier des clauses administratives ni des spécifications techniques, etc. En matière de passation de marché, la Cour n’a pas retracé cette documentation dans le dossier que le MPCE lui a transmis. La Cour n’a pas pu s’assurer que le MPCE avait prélevé l’acompte de 2% comme il est prévu dans le dernier paragraphe de l’article 8 du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu « Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit impôt ». RESPONSABILITÉS Premier niveau Laurent Salvador LAMOTHE , Ministre MPCE Deuxième niveau Troisième niveau Responsable de la firme Purchasing and Trading LLC 246 2.2.3. Construction du Lycée National François Capois/Chansolme 630. La Cour a procédé à l’examen du projet de « construction du lycée François Capois-Chan- solme ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. La Cour a constaté que ce projet avait été financé par la résolution adoptée le 28 septembre 2016 pour un montant initial d’un million de dollars américains (1 000 000.00 USD). Voir tableau 2.2.3.1. Tableau 2.2.3.1 : Détails relatifs à la résolution adoptée en Conseil des ministres. Affectation/ Montant Trans- Résolution Montant Initial Désaffectation féré USD 28 septembre 2016 1,000,000.00 - - Total 1,000,000.00 - - 631. La Cour a aussi analysé la documentation fournie par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD). Il appert que ce projet n’a pas été mis en œuvre par le MPCE, car aucun ordre de décaissement n’a été constaté lors de l’audit. Par conséquent, pour la Cour le montant d’un million de dollars américain adopté pour la réalisation du projet de « construction du lycée François Capois- Chansolme » demeure toujours disponible dans les comptes du BMPAD. 632. Par ailleurs, la Cour n’a retracé aucun document faisant état des raisons justifiant la non- exécution du projet, ce qui prouve de plus qu’aucune analyse des besoins et aucune étude de projet n’ont été entrepris avant de solliciter le financement de ce projet du fonds Petro- Caribe. La Cour réitère, comme dans ses précédents rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le MPCE a un impact sur les coûts des travaux qui augmen- tent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exé- cution des travaux. En conséquence, les coûts liés à ce projet n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. 633. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITEE MPCE NOM DU PROJET Construction du lycée François Capois-Chansolme RÉSOLUTION Résolution du 28 septembre 2016 ▪ Montant initial : 1,000,000.00 USD ▪ Montant révisé : 1,000,000.00 USD ▪ Montant transféré : non dicté FINANCEMENT Fonds PetroCaribe 247  INSTITUTION AUDITEE MPCE SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Aucune analyse de besoin trouvée PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS Aucune documentation trouvée sur le processus de passa- tion de marché public EXÉCUTION DU PROJETS Aucune documentation trouvée sur l’exécution du projet BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Le projet n’a pas été mis en œuvre. Par conséquent, pour la Cour le montant d’un million de dollars amé- ricain adopté pour la réalisation du projet de « construction du lycée François Capois-Chansolme » est toujours disponible dans les comptes du BMPAD. RESPONSABILITÉS Premier niveau Aviol FLEURANT, Ministre Deuxième niveau Responsable de l’époque du BMPAD Troisième niveau Non indiqué 248 2.2.4. Rénovation urbaine de Jérémie 634. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Rénovation urbaine de Jérémie ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre ont respecté les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. La Cour a constaté que pour la mise en œuvre de ce projet, deux (2) résolutions avaient été adoptées pour un montant total initial de cinq millions trois cent quatre-vingt-quatre mille six cent quinze dollars et 00/100 (5 384 615.00 USD). Ce montant initial n’a pas été révisé. Voir tableau 2.2.4.1. Tableau 2.2.4.1 : Détails relatifs aux deux résolutions Affectation/ Montant Trans- Résolution Montant Initial Désaffectation féré USD 11 décembre 2013 5 000 000,00 - 3 583 861,49 6 janvier 2016 384 615,00 - - Total 5 384 615,00 - 3 583 861,49 635. Pour ces deux résolutions, la Cour a retracé les ordres de décaissements du BMPAD.Leur examen lui a permis de constater que le montant transféré est de trois millions cinq cent quatre-vingt-trois mille huit cent soixante et un et 49/100 3,583,861.49 USD. La Cour n’a obtenu aucune explication acceptable de cette réduction de 1,800,753.51 USD (33%) du montant initial. Pour la Cour ce mode opératoire constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. Conception du projet « Rénovation urbaine de Jérémie » 636. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Rénovation urbaine de Jérémie », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la des- cription des travaux n’ont pas été fournies à la Cour par le MPCE. Or, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indispensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. 637. La Cour réitère, comme dans ses précédents rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le MPCE a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exé- cution des travaux. En conséquence, les coûts liés à ce projet n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. 249  Passation de marchés publics « Rénovation urbaine de Jérémie » 638. En ce qui concerne le processus de la passation du marché, le MPCE n’a pas fourni la documentation et l’information pertinentes y afférentes à la Cour. Cette déficience l’amène à se questionner sur le respect par le MPCE du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui auraient permis de tirer le meilleur rapport qua- lité-prix de cette dépense publique, Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et suivi du projet « Rénovation urbaine de Jérémie » 639. L’analyse des ordres de décaissement a permis à la Cour de constater que pour la mise en œuvre de ce projet, le MPCE a octroyé plusieurs contrats. La Cour a retracé trois (3) ordres de décaissements qui avaient été émis pour ces contrats et activités pour un mon- tant total de trois millions cinq cent quatre-vingt-trois mille huit cent soixante et un dollars et 49/100 (3 583 861.49 USD), équivalant à cent soixante-trois millions neuf cent vingt- sept mille cinq cent sept gourdes et 86/100 (163 927 507.86 HTG). Voir tableau 2.2.4.2. Tableau 2.2.4.2 : Récapitulatif des ordres de décaissement Date Contrats Ord Compte Firmes d'exécution Montant Dec. expéditeur USD HTG 15/05/2014 Primature/UCLBP/1112 751 CSTD/121- Primature/UCLBP/111- 195 175,44 8 900 000,00 64151 207-472 264-151 03/06/2014 Éclairage des zones 764 CSTD/121- ECEM/SOGEBANK 63 200,00 2 886 520,96 défavorisées 207-472 211-867-54 29/09/2014 Réhabilitation de 23 853 CSTD/121- MTPTC/121-208-019 3 325 486,05 152 140 986,90 rues de Jérémie 207-472 Total 3 583 861,49 163 927 507,86 640. La Cour constate que l’intégralité du montant de trois millions cinq cent quatre-vingt-trois mille huit cent soixante et un dollars et 49/100 (3 583 861.49 USD), équivalant à cent soixante-trois millions neuf cent vingt-sept mille cinq cent sept gourdes et 86/100 (163 927 507.86 HTG), avait été transférée du CSTD aux différents comptes de banques des insti- tutions concernées. 641. Pour circonscrire les responsabilités des institutions qui avaient été impliquées dans la mise en œuvre du projet de « Rénovation urbaine de Jérémie », la Cour présente les résultats de ses travaux par ordre de décaissement. 642. Pour le premier décaissement de huit millions neuf cent mille gourdes et 00/100 (8 900 000.00 HTG) et attribué à l’UCLBP pour la réalisation de certaines activités, la Cour si- gnale que les résultats de ses travaux se trouvent dans la section réservée à UCLBP dans le présent rapport. Toutefois, aucun protocole d’accord entre le MPCE et l’UCLBP a été 250  retracé par la Cour. Aucun mécanisme de reddition de comptes n’ayant été prévu dans la mise en œuvre de ce projet, l’UCLBP exécutait certaines responsabilités du MPCE, ce- pendant sans délégation formelle de pouvoir et de responsabilité. Il s’agit d’une irrégularité aux bonnes pratiques de gestion de projet. 643. Pour le deuxième décaissement, totalisant deux millions huit cent quatre-vingt-six mille cinq cent vingt gourdes et 96/100 (2,886,520.96 HTG) qui avait été attribué à la firme ECEM par le MPCE pour l’éclairage des zones défavorisées à Jérémie, aucun contrat et aucune pièce justificative de ce décaissement n’ont été retracés par la Cour. En l’absence de cette documentation, la Cour n’est pas en mesure de faire la lumière et situer les res- ponsabilités relatives à la mise en œuvre de ce projet. Cette absence de traçabilité des documents constitue une irrégularité pouvant causer préjudice à la communauté et au projet. 644. Quant au troisième décaissement qui avait été consenti au bénéfice du MTPTC pour une valeur de cent cinquante-deux millions cent quarante mille neuf cent quatre-vingt-six gourdes et 90/100 (152 140 986.90 HTG), la Cour constate qu’il avait servi à financer les activités relatives à l’exécution des travaux de réhabilitation de vingt-trois (23) rues de Jérémie. De plus, la Cour a retracé un protocole d’accord qui avait été signé le 15 sep- tembre 2014 entre le MPCE, représenté par le ministre Laurent Salvador LAMOTHE et le MTPTC, représenté par le ministre Jacques ROUSSEAU, pour fixer les engagements des deux parties dans le cadre de la réalisation des activités. Toutefois, la Cour s’interroge sur les attributions legales de chacune de ces deux institutions et les raisons qui ont porté le MTPTC à se décharger de ses responsabilités légales au profit du MPCE et précise qu’en aucun cas, un protocole d ‘accord ne saurait soustraire un Ordonnateur des responsabili- tés liées à ses fonctions. Pour ce troisième virement, la Cour signale aux lecteurs que les résultats de ses travaux se trouvent dans la section réservée au MTPTC dans le présent rapport. 645. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITEE MPCE NOM DU PROJET Rénovation urbaine de Jérémie RÉSOLUTION Détails 1) Résolution du 11 décembre 2013 ▪ Montant initial : 5,000,000.00 USD ▪ Montant révisé : 5,000,000.00 USD ▪ Montant transféré : 3,583,861.49 USD 2) Résolution du 11 décembre 2013 ▪ Montant initial : 384,615.00 ▪ Montant révisé : 384,615.00 ▪ Montant transféré : n.d Total transféré : 3,583,861.49 USD FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Aucun contrat a été fourni à la Cour par le MPCE. Toute- fois, 3 ordres de décaissements pour une valeur totale de 3 583 861.49 USD, équivalant à 163 927 507.86 HTG, ont été retracés et transférés aux : ▪ À l’UCLBP pour 8 900 000.00 HTG; ▪ A ECEM pour 2 886 520.96 HTG ▪ Au MTPTC pour 151 140 986.90 HTG 251  INSTITUTION AUDITEE MPCE PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS Aucune documentation sur le processus de passation de marché. EXÉCUTION DU PROJETS Dans le cadre du projet de Rénovation urbaine de Jérémie, le MPCE a attribué à la firme ECEM un montant de 2 886 520.96 HTG pour « l’éclairage des zones défavorisées de Jérémie ». BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET La Cour n’a pas pu conclure sur la qualité de l’analyse des besoins dans le cadre du projet de « Rénova- tion urbaine de Jérémie », car elle n’a pas obtenu du MPCE le plan d’affaires de ce projet (justification du projet, le devis estimatif des coûts, l’échéancier, etc…). De même, la Cour a voulu examiner le processus de passation de ce marché, ce qu’elle n’a pas pu faire, car elle n’a pas retracé cette documentation dans le dossier que le MPCE lui a transmis. Pour l’éclairage des zones défavorisées à Jérémie sous la responsabilité du MPCE, la Cour n’a retracé aucun contrat, aucune pièce justifiant ce décaissement. L’absence de cette documentation n’a pas per- mis à la Cour de faire la lumière et situer les responsabilités sur la gestion de ces ressources du fonds PetroCaribe. RESPONSABILITÉS Premier niveau M. Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre du MPCE Noms, prénoms et titres des responsables M. Jacques ROUSSEAU Ministre du MTPTC de l’administration Centrale impliqués di- rectement dans la mise en œuvre d’un pro- jet. Deuxième niveau Noms, prénoms et titres des responsables de l’administration régionale ou décentrali- sée impliqués directement dans la mise en œuvre d’un projet. Troisième niveau Responsable de la firme ECEM Noms, prénoms et titres des responsables des entreprises d’exécution et de surveil- lance impliqués directement dans la mise en œuvre d’un projet. 252 2.2.5. Rénovation urbaine de Port-de-Paix 646. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Rénovation urbaine de Port-de-Paix ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre ont respecté les prin- cipes d’économie, d’efficience et d’efficacité. La Cour a constaté que pour la mise en œuvre de ce projet, une résolution d’un montant initial de cinq millions de dollars améri- cains et 00/100 (5 000 000.00 USD) avait été adoptée. Voir tableau 2.2.5.1. Tableau 2.2.5.1 : Détails de la résolution Montant Ini- Affectation/ Montant Trans- Résolution Montant Révisé tial Désaffectation féré USD 11 décembre 2013 5 000 000,00 2 169 746.40 - 2,830,253.60 2,830,253.60 Total 5 000 000,00 2 169 746.40 2,830,253.60 2,830,253.60 647. Pour cette résolution, la Cour a retracé les ordres de décaissements du BMPAD et a constaté que le montant des allocations du projet est passé de 5,000,000.00 USD à 2,830,253.60 USD. La Cour n’a obtenu aucune justification de la baisse de 2,169,746.40 USD (soit 43%) du montant initial des ressources de financement. Pour la Cour cette ma- nière de procéder constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. Conception du projet « Rénovation urbaine de Port-de-Paix » 648. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Rénovation urbaine de Port-de- Paix », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des travaux n’ont pas été fournies à la Cour par le MPCE. Or, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indispensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. 649. La Cour réitère, comme dans ses précédents rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le MPCE a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exé- cution des travaux. En conséquence, les coûts liés à ce projet n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. Passation de marchés publics du projet « Rénovation urbaine de Port-de-Paix » 253 650. La Cour n’a pas pu examiner le processus de passation du marché relatif au projet « Rénovation urbaine de Port-de-Paix », puisque le MPCE ne lui a pas fourni la docu- mentation et l’information pertinentes y afférentes. Cette déficience l’amène à se ques- tionner sur le respect par le MPCE du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui aurait permis de tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et suivi du projet « Rénovation urbaine de Port-de-Paix » 651. La Cour a constaté que plusieurs contrats et activités ont été réalisés pour la mise en œuvre de ce projet. La Cour a retracé deux (2) ordres de décaissements émis pour ces contrats et activités pour un montant total de deux millions huit cent trente mille deux cent cinquante-trois dollars et 60/100 (2 830 253.60 USD), équivalant à cent vingt-neuf millions soixante-six mille deux cent quatre-vingt-quatre gourdes et 53/100 (129 066 284.53 HTG). Voir tableau 2.2.5.2. Tableau 2.2.5.2 : Ordres de décaissement Date Contrats Ord Compte Firmes d'exécution Montant Dec. expéditeur USD HTG 14/05/2014 Rénovation urbaine 751 CSTD/121- Primature/UCLBP/111- 2,737,938.60 124,850,000.00 207-472 264-151 Octobre Éclairage des zones 764 CSTD/121- ECEM/SOGEBANK 92,315.00 4,216,284.53 2014 défavorisées de 207-472 211-867-54 Port-de-Paix Total 2,830,253.60 129,066,284.53 652. La Cour constate que l’intégralité du montant de deux millions huit cent trente mille deux cent cinquante-trois dollars américains et 60/100 (2 830 253.60 USD), équivalant à cent vingt-neuf million soixante-six mille deux cent quatre-vingt-quatre gourdes et 53/100 (129 066 284.53 HTG), a été transférée du CSTD aux différents comptes de banques des ins- titutions concernées. 653. Pour circonscrire les responsabilités des institutions qui avaient été impliquées dans la mise en œuvre du projet de « Rénovation urbaine de Port-de-Paix », la Cour présente les résultats de ses travaux par ordre de décaissement. 654. En ce qui concerne le premier décaissement, totalisant 124,850,000.00 HTG et consenti en faveur de l’UCLBP pour la réalisation de certaines activités à Port-de-Paix, la Cour signale que les résultats des travaux y relatifs se trouvent dans la section réservée à l’UCLBP dans le présent rapport. Pour la Cour, ce transfert non réglementaire de respon- sabilités constitue une grave atteinte aux procédures d’engagement des fonds publics. 655. Quant au deuxième décaissement, totalisant quatre millions deux cent seize mille deux cent quatre-vingt-quatre gourdes et 53/100 (4 216 284.53 HTG) et consenti par le MPCE en faveur de la firme ECEM, pour l’éclairage des zones défavorisées à Port-de-Paix, la 254  Cour n’a retracé aucun contrat, aucune pièce susceptible de le justifier. Cette absence de traçabilité de documents comptables fiables ne lui a donc pas permis de faire la lumière et situer les responsabilités sur la gestion de ce projet, ce qui constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. 656. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITEE MPCE NOM DU PROJET Rénovation urbaine de Port-de-Paix RÉSOLUTION Détails Résolution du 11 décembre 2013 ▪ Montant initial : 5 000 000,00 ▪ Montant révisé : 2,830,253.60 ▪ Montant transféré : 2,830,253.60 FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Aucune documentation. PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS Aucune documentation sur le processus de passation de marché. EXÉCUTION DU PROJETS La Cour a pu retracer les ordres de décaissement. : ▪ À l’UCLBP pour 2,737,938.60 USD (soit 124,850,000.00 HTG) pour Rénovation urbaine; ▪ Au MPCE pour 92,315.00 USD (soit 4,216,284.53 HTG) pour « l’éclairage des zones défavorisées de Port-de-Paix ». BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET L’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par le MPCE. Le MPCE n’a pas fourni la documentation et l’information pertinentes relative au processus de passation de ce marché à la Cour. Pour l’éclairage des zones défavorisées à Port-de-Paix sous la responsabilité du MPCE, la Cour n’a re- tracé aucun contrat, aucune pièce justifiant ce décaissement. Cette absence de traçabilité de documents comptables fiables n’a pas permis à la Cour de faire la lumière et situer les responsabilités sur la gestion de ce projet. RESPONSABILITÉS Premier niveau Yves Germain JOSEPH, Minitre, MPCE Deuxième niveau Troisième niveau Responsable de la firme ECEM 255 2.2.6. Acquisition de cent (100) véhicules tout terrain 657. La Cour a examiné ce projet d’acquisition de 100 véhicules tout terrain. Il appert qu’une seule résolution a été adoptée le 11 février 2010 d’un montant initial de trois millions six cent mille dollars (3 600 000.00 USD) en vue de son financement. Voir tableau 2.2.6.1. Tableau 2.2.6.1 : Détails relatifs à la résolution Résolution Montant initial Affectation/Désaffectation Montant décaissé USD 11 février 2010 3,600,000.00 - 3,600,000.00 Total 3,600,000.00 - 3,600,000.00 Conception du projet « Acquisition de cent (100) véhicules tout terrain » 658. La Cour n’a pas pu conclure sur l’analyse des besoins, car elle n’a pas obtenu du MPCE les objectifs visés par l’achat de ces véhicules, ainsi que les devis estimatifs, les borde- reaux des prix, le cahier des clauses administratives et les spécifications techniques, etc. Pour un tel projet qui consiste en l’achat de cent (100) véhicules tout terrain, la Cour es- time que l’absence d’une conception rigoureuse préalable à l’acquisition est une irrégula- rité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. Passation de marché public du projet « Acquisition de cent (100) véhicules tout ter- rain » 659. Relativement à la passation du marché, le 10 février 2010, un contrat de gré à gré d’un montant de trois millions six cent mille dollars et 00/100 (3 600 000.00 USD), soit cent trente-neuf millions deux cent trois mille gourdes et 00/100 (139 203 000.00 HTG) a été signé avec PEXI GULF FZC. Exécution du projet « Acquisition de cent (100) véhicules tout terrain » 660. La Cour a aussi examiné l’exécution de ce projet, il appert qu’un (1) ordre de décaisse- ment de trois millions six cent mille dollars et 00/100 (3 600 000.00 USD) avait été effec- tivement émis le 13 avril 2010 en faveur de la firme contractante PEXI GULF VZC. Voir tableau 2.2.6.2. Tableau 2.2.6.2 : Détails sur l’ordre de décaissement Ordre Date Titre du contrat Firme bénéfi- Montant ciaire USD 51 13 avril 2010 Acquisition de cent (100) véhicules PEXI GULF VZC 3,600,000.00 land Cruiser tout terrain TOTAL 3,600,000.00 256 661. La documentation d’acquisition des cent (100) véhicules tout terrain, révèle que le coût unitaire de chaque véhicule était de 36,000.00 USD. Toutefois, la Cour n’a pas pu déter- miner si la transaction a été effectuée dans le respect des principes d’économie d’effi- cience et d’efficacité. Prélèvement de l’acompte de 2% 662. L’article 6 du contrat indique que « les prix communiqués dans cette offre, tout bon de commande ou contrat seront exprimés en USD, et sont exclus de toute taxe du gouver- nement, ou tout autre droit d’accise ou perception du gouvernement, ainsi que des droits de vente… ». L’acompte de 2% n’a donc pas été prélevé en violation des dispositions légales en vigueur. Ce qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice à la commu- nauté, car la République d’Haïti s’est vue délestée de soixante-douze mille dollars (72 000.00 USD) correspondant à la valeur de l’acompte provisionnel de 2% que le MPCE devait récupérer dans le cadre de ce contrat de trois millions six cent mille dollars et 00/100 (3 600 000.00 USD). En effet, conformément au dernier paragraphe de l’article 8 du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu « Tout contrat signé entre deux par- ties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le respon- sable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit impôt ». Suivi de la mise en œuvre du projet « Acquisition de cent (100) véhicules tout terrain » 663. La Cour a examiné le processus de suivi mis en place par le MPCE dans le cadre de ce projet, il appert que celui-ci n’a pas été efficace. Il en ressort que lors de la visite d’inspec- tion des véhicules, les conseillers techniques accompagnant le représentant du MPCE ont été choisis par la firme contractante PEXI GULF FZC. Pour la Cour, cette confusion de rôle genère necessairement un conflit d’interets dans le chef de ce Représentant et par conséquent constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la com- munauté. 664. Concernant l’exécution des dépenses, la Cour a constaté que le MEF avait donné un ordre de paiement à la BRH pour effectuer virement sur le compte de la firme PEXI GULF FZC. Elle a également constaté que le 15 avril 2010, le Trésor public a effectivement viré le fonds en question (DT/SCC/TPD/P-022) qui est de trois millions six cent mille dollars (3 600 000.00 USD). Toutefois, la documentation mise à sa disposition ne contient aucune facture, aucune preuve de virement, aucun bon de commande. Il s’agit là d’une irrégularité de nature administrative. 665. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITEE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) NOM DU PROJET Acquisition de cent (100) véhicules tout terrain RÉSOLUTION 11 février 2010 : 3 600 000.00 USD FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Aucune documentation reprenant les spécifications tech- niques des véhicules recherchés et définissant clairement les besoins de l’État n’a été trouvé dans le dossier. 257  INSTITUTION AUDITEE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) PROCESSUS D’OCTROI DES CON- Montant du contrat : 3 600 000.00 USD, soit 139 203 TRATS 000.00 HTG Date de signature : 10 février 2010 Maitre d’ouvrage : MPCE Maitre d’œuvre : PEXI GULF FZC Contrat gré à gré Pas de signature de la CSCCA EXÉCUTION DU PROJETS Délai de Garantie : 30 jours Délai de réalisation de la transaction (Non mentionné) Décaissement : 3 600 000.00 USD BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Élaboration du projet Aucune documentation reprenant les spécifications techniques des véhicules recherchés et définissant clairement les besoins de l’État n’a été trouvée dans le dossier. Passation de marché Le marché a fait l’objet d’un contrat en situation d’urgence de gré à gré. Prélèvement de l’acompte de 2% Le MPCE n’a pas tenu compte des intérêts de l’État, car il n’a pas prélevé l’acompte provisionnel de 2% sur le contrat de trois millions six cent mille dollars et 00/100 (3 600 000.00 USD). Suivi de la mise en œuvre du projet : Lors de la visite d’inspection des véhicules, les conseillers tech- niques accompagnant le représentant du MPCE ont été choisis par la firme contractante PEXI GULF FZC. RESPONSABILITÉS Premier niveau Jean Max BELLERIVE, Ministre de la Planification et de la . Coopération Externe Deuxième niveau S.O . Troisième niveau Responsable de la firme PEXI GULFFZC. . 258 2.2.7. Collecte des ordures 666. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Collecte des ordures ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. La Cour a constaté que pour la mise en œuvre de ce projet, deux (2) résolutions d’un total de deux millions cinq cent quatre-vingt- sept mille deux cent trente-quatre dollars et 00/100 (2 587 234.00 USD) avaient été adop- tées en Conseil des ministres. Voir tableau 2.2.7.1. Tableau 2.2.7.1 : Détails des résolutions Affectation/ Montant Trans- Résolution Montant Initial Désaffectation féré USD 15 avril 2015 787 234,00 - 787 234,00 22 juillet 2015 1 800 000,00 - 596 426,58 Total 2 587 234,00 - 1 383 660,58 Conception du projet « Collecte des ordures » 667. La Cour n’a pas pu conclure sur l’analyse des besoins dans le cadre du projet « Collecte des ordures », puisqu’elle n’a pas obtenu du MPCE les informations portant sur sa justifi- cation, le devis estimatif des coûts, l’échéancier, etc…. La Cour réitère, comme dans ses précédents rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le MPCE a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. Cette déficience l’amène à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour enca- drer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts liés à ce projet n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. Passation du marché « Collecte des ordures » 668. En ce qui concerne le processus de la passation du marché, aucune information n’a été retracée dans le dossier mis à la disposition de la Cour par le MPCE. Cette déficience l’amène à se questionner sur le respect par l’institutions du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui auraient permis de tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique. L’absence de documentation pertinente empêche la Cour de faire la lumière et situer les responsabilités sur la mise en œuvre de ce projet. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et suivi du projet « Collecte des ordures » 259 669. Par rapport à l’exécution du projet, la Cour a constaté que deux institutions (MPCE et SMCRS) ont été impliquées dans sa mise en œuvre. Deux ordres de décaissement per- mettent de relever qu’elles avaient bénéficié d’un montant d’un million trois cent quatre- vingt-trois mille six cent soixante dollars et 58/100 (1,383,660.58USD) dont sept cent quatre-vingt-sept mille deux cent trente-quatre dollars (787,234.00) pour le MPCE et cinq cent quatre-vingt-seize mille quatre cent vingt-six dollars et 58/100 (596,426.58 USD) pour le SMCRS. Cf tableau ci-dessous. Tableau 2.2.7.2 : Récapitulatif des ordres de décaissements Compte de Ord. Contrat/ Firme/ Institu- Date Banque béné- Montant dec. Activités tion ficiaire USD HTG 24 mars 121-252- Collecte des 910 MPCE-SMCRS 787 234,00 37 000 000,00 2015 214/PIP ordures 121-252- Collecte des n.d. 991 SMCRS 596 426,58 30 950 126,00 214/PIP ordures Total 1 383 660,58 67 950 126,00 670. La Cour présente dans cette section les résultats de ses travaux sur la somme de trente- sept millions de gourdes et 00/100 (37 000 000.00 HTG) utilisée par le MPCE. Pour ce qui est du second décaissement d’une valeur de trente millions neuf cent cinquante mille cent vingt-six gourdes et 00/100 (30 950 126.00 HTG), son utilisation est présentée dans la section dédiée au SMCRS. 671. Ainsi par rapport au premier décaissement de 37 000 000.00 HTG, cette valeur a servi au financement des activités relatives à la collecte des ordures ménagères dans les zones marginales de l’aire métropolitaine de Port-au-Prince et dans les chefs-lieux de départe- ments et à payer divers frais d’entretien. Ce projet a été piloté par le MPCE, car, le 9 décembre 2014, le Secrétaire d’État à la Planification, M. Michel PRESUME, a écrit à M. Abel METELLUS, Directeur général du Budget, en vue d’autoriser le virement de la somme en question sur le compte courant d’investissement du MPCE. 672. La Cour ne peut pas se prononcer sur l’utilisation de ce montant en raison de l’absence de documentation. Deux (2) correspondances acheminées au MPCE en vue de la com- munication des pièces supportant la mise en œuvre de ce projet sont restées jusqu'à la conclusion de ce rapport sans suite. Ce qui constitue une irrégularité portant atteinte au projet et à la communauté. Eu égard aux articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances, les opérations d’exécution du budget de l’État incombent aux ordonnateurs et aux comptables et doivent être retracées dans les comptabilités tenues par l’institution. De plus, ces opérations doivent être appuyées par des pièces justificatives prévues dans la nomenclature des dépenses. 673. La Cour considère que cette pratique récurrente retrouvée dans différents projets financés par le fonds PetroCaribe, consistant à assurer le pilotage et la gestion d’un projet par plusieurs institutions, cause préjudice au projet, à la communauté et à la bonne utilisation de fonds. Tout projet d’investissement ou de développement répond à un objectif précis. Les taches ainsi que les ressources attribuées doivent concourir à la réalisation de l’ob- jectif visé. Or, si chaque institution impliquée dans l’exécution du projet se voit attribuer 260  des taches incohérentes, l’analyse de la rentabilité et l’impact social ne seront pas réalisés et les objectifs ne seront pas atteints. De plus, le planning ne suivra pas le rythme du projet. 674. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour relative à ce projet. INSTITUTION AUDITEE MPCE NOM DU PROJET Collecte des ordures RÉSOLUTION Détails Résolution du 15 avril 2015 ▪ Montant initial : 787,234,00 USD ▪ Montant transféré : 787 234 USD Résolution du 22 juillet 2015 ▪ Montant initial : 1,800,000.00 USD ▪ Montant transféré : 596,426.58 USD Total transféré : 1,383,660,583.58 USD FINANCEMENT Fonds PetroCaribe RESPONSABILITÉS Premier niveau Yves Germain JOSEPH, Ministre MPCE; M. Michel PRESUME, Secrétaire d’État à la Planifi- cation. Deuxième niveau . 261 2.2.8. Parc Industriel Morne à Cabri 675. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Parc industriel Morne à Cabri ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Ce projet, d’un montant total initial de dix millions de dollars et 00/100 (10 000 000.00 USD), a été financé par la réso- lution du 28 février 2012. Le montant transféré, retracé à travers les ordres de décaisse- ments du BMPAD, a atteint huit millions de dollars (8 000.000.00 USD). Voir tableau 2.2.8.1. Tableau 2.2.8.1 : Détails des résolutions Affectation/ Montant Résolution Montant Initial Désaffectation Transféré USD 28 février 2012 10 000 000.00 - 8 000 000.00 Total 10 000 000.00 - 8 000 000.00 676. Un seul ordre de décaissement a été émis et retracé pour l’exécution des activités du Projet. Ce décaissement se monte à huit millions de dollars (8 000 000.00 USD) et se répartit ainsi à travers ce tableau des ordres de décaissements : Tableau 2.2.8.2 : Récapitulatif des ordres de décaissements Date Ord. Compte de Contrat/ Firme/ Institution Montant dec. Banque bé- Activités néficiaire USD 18 septembre 333 121-252- Parc industriel Constructora ROFI 8,000,000.00 2012 214/PIP Morne à Cabri Total 8 000 000.00 677. La Cour, à travers les documents disponibles, constate que l’intégralité du montant de huit millions de dollars américains et 00/100 (8 000 000.00 USD) a été transférée du Compte Trésor Public à la firme Constructura ROFI SA le 18 septembre 2012. Mais il convient de noter que la Cour n’a pas retracé de documents justifiant le paiement en question à la firme concernée et n’est donc pas en mesure de se prononcer sur l’utilisation qui a été faite de ce montant. Ce qui constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. En tant que gestionnaire du projet, le MPCE par l’intermédiaire de son ordonnateur principal en fonction au cours de cette période est responsable de la justification de l’utilisation de ce montant. En effet, les articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances, précisent que les opé- rations d’exécution du budget de l’État incombent aux ordonnateurs et aux comptables et doivent être retracées dans les comptabilités tenues par l’institution. Ces opérations doi- vent être appuyées par des pièces justificatives prévues dans la nomenclature des dé- penses. 262 678. De plus, le MPCE n’a pas tenu compte des dispositions des articles 17 et 18 de l’arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur les Fonds d’Investissements Publics, relatives à l’exécution et à la comptabilité des opé- rations de projet. 263 2.2.9. Construction de 1500 maisons et d’infrastructures à Morne à Cabri 679. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Construction de 1500 maisons et d’infras- tructures à Morne à Cabri ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Ce projet a été financé par la résolution du 12 mai 2011, suite à la réallocation d’un montant de quarante-quatre millions de dollars américains et 00/100 (44 000 000.00 USD) préalablement affecté à deux projets de construction de logements publics à Fort- National et à Bowenfield. De ce montant vingt-deux millions de dollars et 00/100 (22 000 000.00 USD) ont été alloués au projet Construction de 1500 maisons et d’infrastructures à Morne à Cabri. Le montant effectivement transféré a atteint vingt-deux million de dollars et 00/100 (22 000 000.00 USD). Voir tableau 2.2.9.1. Tableau 2.2.9.1 : Récapitulatif des ordres de décaissements Affectation/ Résolution Montant initial Montant transféré Désaffectation USD 18 juillet 2012 22 000 000,00 22 000 000,00 Total 22 000 000,00 22 000 000,00 680. Un contrat a été conclu avec la firme Constructura ROFI SA en vue de la réalisation du projet. De ce fait, un ordre de décaissement a été émis pour ce contrat pour un montant total de vingt-deux millions de dollars américains et 00/100 (22 000 000.00 USD). Voir tableau 2.2.9.2. Tableau 2.2.9.2 : Récapitulatif des ordres de décaissements Date Ord. Contrat Firme/ Institution Montant dec. USD 09/09/2011 207 Construction de 1500 maisons et Constructora ROFI 22 000 000,00 d'infrastructures à Morne à Cabri Total 22 000 000,00 681. La Cour, à travers les documents disponibles, constate que l’intégralité du montant de vingt-deux millions de dollars américains et 00/100 (22 000 000.00 USD) a été transférée du Compte Trésor Public à la firme Constructura ROFI SA. Mais, il convient de noter que la Cour n’a pas retracé le contrat, les décomptes, les factures, les preuves de virements et aucun autre document susceptible de justifier le décaissement en question à la firme concernée. Conséquemment, la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur l’utilisation de cette enveloppe. Ce qui constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. En tant que gestionnaire du projet, le MPCE par l’intermédiaire de son ordonnateur principal en fonction au cours de cette période est responsable de la 264  justification de l’utilisation de ce montant. En effet, les articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances, précisent que les opé- rations d’exécution du budget de l’État incombent aux ordonnateurs et aux comptables et doivent être retracées dans les comptabilités tenues par l’institution. Ces opérations doi- vent être appuyées par des pièces justificatives prévues dans la nomenclature des dé- penses. 682. De plus, le MPCE n’a pas tenu compte des dispositions des articles 17 et 18 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur les Fonds d’Investissements Publics, relatives à l’exécution et à la comptabilité des opé- rations de projet. 265 2.2.10. Rénovation urbaine et développement résidentiel Morne à Cabri 683. La Cour a procédé à l’examen du projet « Rénovation urbaine et développement résiden- tiel à Morne à Cabri ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’effica- cité. Ce Projet a été financé par une seule résolution pour un montant total initial de vingt- sept million de dollars et 00/100 (27 000 000.00 USD). Le montant transféré est de vingt- six millions sept cent neuf mille six cent soixante-deux dollars américains et 32/100 (26 709 662.32 USD). Voir tableau 2.2.10.1. Tableau 2.2.10.1 : Récapitulatif des ordres de décaissements Affectation/ Montant Trans- Résolution Montant Initial Désaffectation féré USD 18 juillet 2012 27 000 000,00 - 26 709 662,32 Total 27 000 000,00 - 26 709 662,32 684. La Cour a retracé que pour la résolution adoptée en Conseil des ministres, un ordre de décaissement provenant du BMPAD a été émis pour le montant transféré. Voir tableau 2.2.10.2 Tablau 2.2.10.2 : Récapitulatif des ordres de décaissements Ord. Firme/ Institu- Date Contrat Montant USD dec. tion USD Rénovation urbaine et développement Constructora 13/09/2012 330 26 709 662,32 résidentiel à Morne à Cabri ROFI Total 26 709 662,32 685. La Cour, à travers les documents disponibles, constate que l’intégralité du montant de vingt-six millions sept cent neuf mille six cent soixante-deux dollars américains et 32/100 (26,709,662.32 USD) a été transférée du Compte Trésor Public à la firme Constructura ROFI SA le 18 septembre 2012. Mais il convient de noter que la Cour n’a pas retracé le contrat, les décomptes, les factures, les preuves de virements et aucun autre document susceptible de justifier le décaissement en question à la firme concernée. Donc, il est évident que la Cour ne peut pas se prononcer sur l’utilisation faite de ce montant, ce qui constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. En tant que gestionnaire du projet, le MPCE par l’intermédiaire de son ordonnateur principal en fonction au cours de cette période est responsable de la justification de l’utilisation de ce montant. En effet, les articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances, précisent que les opérations d’exécution du budget de l’État incombent aux ordonnateurs et aux comptables et doivent être retracées dans les 266  comptabilités tenues par l’institution. Ces opérations doivent être appuyées par des pièces justificatives prévues dans la nomenclature des dépenses. 686. De plus, le MPCE n’a pas tenu compte des dispositions des articles 17 et 18 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur les Fonds d’Investissements Publics. 267 2.2.11. Réhabilitation de la villa d’accueil 687. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Réhabilitation de la Villa d’Accueil ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Ce projet est issu de l’ave- nant # 1 relatif au contrat des travaux de rénovation urbaine et développement résidentiel à Bowenfield Phase I. Les travaux de construction, d’un montant de trois millions cent cinquante mille quatre cent quarante-trois dollars et 73/100 (USD 3 150 443.73), étaient confiés à CONSTRUCTORA ROFI SA et ont démarré au cours de l’année 2012. Pour des raisons non élucidées, les travaux ont été interrompus depuis environ quatre (4) ans. Des décaissements de l’ordre de deux millions cinq cent mille dollars et 00/100 (USD 2 500 000.00) ont déjà été octroyés en termes d’avance de démarrage à la firme. 688. Le 28 septembre 2016, un million quatre-vingt mille dollars américains ($ US 1 080 000.00) ont été adoptés en Conseil des ministres pour la finalisation de ce projet. Aucune affectation ou désaffectation n’a été constatée par la Cour dans le cadre de ce projet. Voir tableau 2.2.11.1. Tableau 2.2.11.1 : Récapitulatif des ordres de décaissements Affectation/ Montant Trans- Résolution Montant Initial Désaffectation féré 28 septembre 2016 1 080 000.00 - - 689. L’analyse de la documentation fournie par le Ministère de la Planification et de la Coopé- ration Externe (MPCE), le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD) montre que ce projet n’a reçu aucun décaissement émanant de l’allocation prévue dans cette dernière résolution au 30 septembre 2017. Par conséquent, ce montant devrait être toujours disponible dans les comptes du BMPAD pour la finalisation de ce projet. 690. Il convient de signaler que près de quatre ans après l’adoption du projet et en dépit des sommes importantes avancées, la Construction de la Villa d’Accueil n’était toujours pas achevée. Ce qui avait entrainé l’adoption d’une nouvelle résolution le 28 septembre 2016 pour la finalisation de ce projet. Ce mystérieux cafouillage autour d’un projet pour lequel de fortes sommes ont été rendues disponibles suscite quelques interrogations. 268 2.2.12. Réhabilitation urbaine des Gonaïves 691. Dans le présent rapport, la Cour vient compléter ses travaux d’audit du projet de « Réno- vation urbaine des Gonaïves ». En effet, dans le premier rapport publié en janvier 2019, il lui manquait des documents essentiels pour tirer des conclusions définitives sur l’en- semble des contrats conclus dans ce projet, vu que le MPCE tardait à les lui acheminer. Elle a finalement obtenu quelques documents supplémentaires sur ce projet pour être capable de finaliser son analyse dans le cadre du présent rapport (Rapport III). A l’issue de l’examen de la documentation disponible au Rapport 1, la Cour avait porté son analyse sur seulement le contrat, relatif à la construction de route réalisée par la firme ESTRELLA aux Gonaïves. Les documents supplémentaires recueillis ont permis de comprendre que d’autres contrats avaient été conclus dans le cadre de ce projet. Voir tableau 2.2.12.1. Tableau 2.2.12.1 : Liste des contrats liés au projet de Rénovation urbaine des Gonaïves Contrats Firmes/Institutions Montant USD Montant HTG USD HTG 1. Rénovation urbaine des Gonaïves 14 km ESTRELLA 15 635 902,80 - 2. Curage de dallage du dalot de la rue Lou- Jajeno's Multi services 9 977 570,72 verture aux Gonaïves & Constructions - 3. Réparation de 500 maisons aux Gonaïves TAJE Construction 19 868 000,00 - 4. Aménagement des sites touristiques dans Ministere du Tourisme 29 000 000,00 le département de l'Artibonite - 5. Plantation de 6900 arbres aux Gonaïves PROMOTEC 9 000 342,00 - 6. Réhabilitation de la Place d'armes des Go- VAKO Construction 1 539 894,00 naïves - 7. Réhabilitation du tronçon de la route (RN#1 Transport et Construc- 36 049 628,96 Lakou Soukri-Lakou Souvenance) tion (T&C) - 8. Rénovation urbaine des Gonaïves 14 km UCLBP/111-264-151 28 658 000,00 - Total 15 635 902,80 134 093 435,68 692. Pour rappel, le projet Rénovation des Gonaïves a été financé par l’entremise de quatre (4) résolutions prises en Conseil des ministres pour une valeur finale de vingt millions deux cent quatre-vingt-trois mille quatre cent soixante-seize gourdes et 00/100 (20 283 476.00 USD). Le montant transféré par le BMPAD a atteint dix-huit millions six cent dix- neuf mille cent soixante-onze gourdes et 00/100 (18 619 171, 00 USD). Voir tableau 2.2.12.2. 269  Tableau 2.2.12.2 : Liste des résolutions votées pour la mise en œuvre du projet de Rénovation urbaine des Go- naïves Montant Initial Affectation/ Résolutions Montant Transféré Désaffectation USD 28 février 2012 5 000 000,00 - 5 000 000,00 21 décembre 2012 6 000 000,00 - 6 000 000,00 11 décembre 2013 9 250 000,00 - 7 619 171,00 15 avril 2015 33 476,00 - - Total 20 283 476,00 - 18 619 171,00 693. Les informations additionnelles ont permis à la Cour de déceler que dix-sept (17) ordres décaissements totalisant dix-huit millions six cent dix-neuf mille cent soixante-onze dollars et 00/100 (18 619 171.00 USD) ont été émis pour l’exécution des huit (8) contrats du Projet. Voir tableau 2.2.12.3. Tableau 2.2.12.3 : Liste des ordres de décaissements pour la mise en œuvre du projet de Rénovation urbaine des Gonaïves Résolutions Ordres Date Contrat Firme/ Insti- Montant USD Montant HTG de dec. tution USD HTG 28 février 2012 335 14/9/2012 Rénovation urbaine des ESTRELLA 3 897 998,70 - Gonaïves 14 km 378 14/2/2012 Renovation urbaine des ESTRELLA 554 640,03 - Gonaives 14 km 427 25/3/2013 Renovation urbaine des ESTRELLA 547 361,27 - Gonaives 14 km 21 décembre 427 Renovation urbaine des ESTRELLA 155 993,17 - 2012 Gonaives 14 km 495 20/6/2013 Renovation urbaine des ESTRELLA 1 411 916,74 - Gonaives 14 km 561 22/8/2013 Renovation urbaine des ESTRELLA 2 345 934,18 - Gonaives 14 km 626 22/11/2013 Renovation urbaine des ESTRELLA 2 086 155,91 - Gonaives 14 km 11 décembre 695 2014-07- Renovation urbaine des ESTRELLA 1 172 949,82 - 2013 02 Gonaives 14 km 696 2014-11- Curage de dallage du Jajeno's Multi 988 601,67 2 984 271,21 02 dalot de la rue louver- services & ture aux Gonaives Constructions Reparation de 500 mai- TAJE Cons- 5 960 250,00 sons aux Gonaives truction Rehabilitation du tron- Transport et 10 499 962,90 con de la route (RN#1 Construction Lakou Soukri-Lakou (T&C) Souvenance) Plantation de 6900 PROMOTEC 3 000 000,00 arbres aux Gonaives 270  Résolutions Ordres Date Contrat Firme/ Insti- Montant USD Montant HTG de dec. tution USD HTG Amenagement des Ministere du 21 400 000,00 sites touristiques dans Tourisme le departement de l'Artibonite 730 20/3/2014 Renovation urbaine des ESTRELLA 1 212 789,43 54 812 867,24 Gonaives 14 km 751 2014-08- Renovation urbaine des Primature- 1 012 231,83 28 658 000,00 05 Gonaives UCLBP/111- 264-151 Transport et 17 149 776,06 Construction (T&C) MONTANT 349 995,53 NON RE- TROUVE 753 2014-12- Amenagement des Ministere du 175 438,60 8 000 000,00 05 sites touristiques dans Tourisme le departement de l'Artibonite 766 30/5/2014 Curage de dallage du Jajeno's Multi 459 235,56 6 993 299,51 dalot de la rue louver- services & ture aux Gonaives Constructions Reparation de 500 mai- TAJE Cons- 7 947 500,00 sons aux Gonaives truction Plantation de 6900 PROMOTEC 6 000 342,00 arbres aux Gonaives 780 2014-08- Renovation urbaine des ESTRELLA 1 810 456,21 82 655 835,13 05 Gonaives 14 km 855 24/9/2014 Reparation de 500 mai- TAJE Cons- 130 278,69 5 960 250,00 sons aux Gonaives truction 882 23/6/2014 Rehabilitation de la VAKO Cons- 33 476,30 1 539 894,00 Place d'armes des Go- truction naives 809 31/7/2014 Rehabilitation du tron- Transport et 184 006,27 8 399 890,00 con de la route (RN#1 Construction Lakou Soukri-Lakou (T&C) Souvenance) 788 2014-01- Renovation urbaine des ESTRELLA 439 706,62 - 07 Gonaives 14 km Total 18 619 171,00 272 312 133,58 Contrat de construction de route (ESTRELLA) 694. Pour ce projet, la Cour n’est pas en mesure de conclure sur l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts car le dossier ne contient pas d’informations sur les spécifications techniques du contrat. 695. En ce qui a trait au mode d’attribution, le contrat de dix-sept millions trois cent huit mille six cent trente-huit dollars et 25/100 (17 308 638,25 USD) a été signé de gré à gré, car il a bénéficié de la loi d’urgence du 15 avril 2010. Cependant, le premier versement a été effectué le 24 septembre 2012, soit près de douze (12) mois après sa signature le 20 octobre 2011. 271 696. Pour ce qui est de la conclusion du contrat, la Cour a constaté qu’il a été signé de gré à gré le 20 octobre 2011, soit cinq (05) mois avant la date d’adoption de la première des quatre résolutions autorisant son financement, par le Conseil des ministres. En consé- quence, la valeur liée à ce contrat n’a pas fait l’objet d’une estimation avec la plus grande précision possible. Dans le cas d’un contrat de gré à gré, une telle estimation permet d’être en mesure de le négocier adéquatement. 697. Relativement aux décaissements, les travaux de la Cour ont révélé qu’ils atteignent qua- torze millions quatre cent soixante-onze mille neuf cent cinquante-deux dollars et 25/100 (14 471 952.25 USD), dont quatorze millions trois cent soixante mille neuf cent soixante- dix dollars et 09/100 (14 360 970.09 USD) ont été versés à la firme Estrella après déduc- tion de l’acompte provisionnel. La Cour a également remarqué qu’un montant d’un million cent soixante-douze mille neuf cent quarante-neuf dollars et 82/100 (1 172 949.82 USD), provenant de l’ordre de décaissement numéroté 695, a été viré par le BMPAD sur le compte No 111 004 153 (Trésor Public) logé à la BRH au profit du projet en question. Mais, eu égard à l’information disponible pour le contrat en question, la Cour n’a pas re- tracé de décaissement du MEF en faveur de Estrella pour le montant en question. Voir tableau 2.2.12.4. Tableau 2.2.12.4 : Récapitulatif des ordres de décaissements Date Avance de démar- Montant de dé- Acomptes pro- Montant décaissé rage comptes visionnel USD 24/09/2012 - 3,897,998.70 - 3,897,998.70 22/02/2013 - 554,640.03 - 554,640.03 01/04/2013 - 703,354.44 - 703,354.44 28/06/2013 - 1,411,916.74 - 1,411,916.74 28/08/2013 - 2,354,934.18 - 2,354,934.18 29/11/2013 - 2,086,155.91 41,723.12 2,044,432.79 09/04/2014 1,212,789.42 24,255.79 1,188,533.63 30/06/2014 1,810,456.21 36,209.12 1,774,247.09 17/07/2014 439,706.62 8,794.13 430,912.49 Total 14,471,852.25 110,982.16 14,360,970.09 698. La Cour a constaté que les certificats de réception provisoire et définitive du projet ne figurent pas dans la documentation que le MPCE lui a fournie, ce qui ne permet pas de conclure sur le sort du contrat (terminé ou abandonné) et cause par le fait même préjudice au projet et à la communauté. Au plan règlementaire, la Cour constate que la déduction de l’acomptes de 2% n’a pas été totalement faite et reversée à la DGI au mepris de la législation en vigueur. Autres ordres de décaissements 699. Pour les autres décaissements, totalisant deux millions neuf cent quatre-vingt-trois mille deux cent soixante-huit dollars américains et 29/100 (2 983 268.29 USD), soit cent trente- quatre millions huit cent quarante-trois mille quatre cent trente et un gourdes et 21/100 (134 843 431.21 HTG) et relatifs à sept (7) ordres de décaissement, la Cour n’a pas reçu les documents administratifs et comptables pouvant les appuyer. Il convient de remarquer 272  que la Cour les a sollicités sans succès auprès du MPCE, gestionnaire du projet. Voir tableau 2.2.12.5. Tableau 2.2.12.5 : Récapitulatif des ordres de décaissements Ordres Firme/ Insti- Résolutions Date Projet Montant de dec. tution USD HTG 696 11-02-2014 Rénovation ur- Divers (*) 988 601,67 43 844 484,11 baine Gonaïves 751 08-05-2014 Rénovation ur- Divers# 1 012 231,83 46 157 771,59 baine Gonaïves 753 30-05-2014 Rénovation ur- Ministère du 175 438,60 8 000 000,00 baine Gonaïves Tourisme 766 30/5/2014 Rénovation ur- Jajeno's Multi 459 235,56 20 941 141,51 11 décembre baine Gonaïves services & 2013 Constructions 855 24/9/2014 Rénovation ur- TAJE Cons- 130 278,69 5 960 250,00 baine Gonaïves truction 882 23/6/2014 Rénovation ur- VAKO Cons- 33 476,30 1 539 894,00 baine Gonaïves truction 809 31/7/2014 Rénovation ur- Transport et 184 006,27 8 399 890,00 baine Gonaïves Construction (T&C) Total 2 983 268,92 134 843 431,21 (*) * Jajeno's Multi services & Constructions-TAJE Construction-Transport & Constructios (T&C) -VAKO Cons- truction-Promotec-MTIC 700. En raison donc de l’absence des documents justificatifs, la Cour se trouve dans l’incapa- cité de se prononcer sur l’utilisation de ces montants. Donc, étant gestionnaire du projet, le MPCE par l’intermédiaire de son ordonnateur principal de l’époque, est responsable de la justification de ces montants non justifiés, ce eu égard aux articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances, précisant que « les opérations d’exécution du budget de l’État incombent aux ordonnateurs et aux comp- tables et doivent être retracées dans les comptabilités tenues par l’institution. De plus, ces opérations doivent être appuyées par des pièces justificatives prévues dans la no- menclature des dépenses ». 701. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour sur le contrat signé avec ESTRELLA dans le cadre de ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) CONTRAT Rénovation urbaine des Gonaïves RÉSOLUTION • 28 février 2012 : 5 000 000.00 USD • 21 décembre 2012: 6 000 000.00 • 11 décembre 2013 : 9 250 000.00 Total : 20 283 476.00 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe 273  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES • Mode d’attribution: Gré à gré CONTRATS • Montant contrat : 17 308 638.25 USD • Date de signature : 20 octobre 2011 • Délai d’exécution : 24 mois • Avis favorable de la Cour EXÉCUTION DES TRAVAUX • Décomptes physiques : 14 471 952.25 USD • Décaissements : 14 360 970.02 • Acompte prélevé : 110 982.16 BILAN Le contrat a été attribué de gré à gré, car il a bénéficié de la loi d’urgence du 15 avril 2010. Cependant, le premier versement a été effectué le 24 septembre 2012, soit près de douze (12) mois après la signature du contrat le 20 octobre 2011. Le contrat a été signé le 20 octobre 2011, soit cinq (05) mois avant la date du vote de la première résolution du 28 février 2012, par le Conseil des ministres relative à l’autorisation du projet. La Cour a constaté qu’un montant d’un million cent soixante-douze mille neuf cent quarante-neuf dollars et 82/100 (1 172 949.82 USD), provenant de l’ordre de décaissement numéroté 695, a été viré par le BMPAD sur le compte No 111 004 153 (Trésor Public) logé à la BRH au profit du projet en question. Mais, eu égard à l’information dispo- nible pour le contrat en question, la Cour n’a pas retracé de décaissement du MEF en faveur de Estrella pour le montant en question. La Cour a constaté que les certificats de réception provisoire et définitif du projet ne sont pas disponibles dans la documentation qu’elle a reçue, ce qui ne permet pas de conclure si le contrat est terminé ou aban- donné et constitue par le fait même des préjudices au projet et à la communauté. Au plan règlementaire, la Cour constate que la déduction des acomptes de 2% n’a pas été totalement prélevée et reversée à la DGI dans le cadre du contrat pour l’exécution des travaux. Le processus de gestion contractuelle est basé sur une législation et une réglementation rigoureuse et précise. RESPONSABILITÉS Premier niveau Jude Hervé DAY, Ministre Noms, prénoms et titres des Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre responsables de l'administra- tion Centrale Troisième niveau J. Alejandro ADAMES (PDG Ingenieria Estrella) Firme execution 274 2.2.13. Sous-projet de rénovation urbaine de la ville de Jacmel : Tra- vaux d’asphaltage de la vallée de Jacmel 702. Ce Projet a été financé par deux (2) résolutions pour un montant total initial de vingt-huit millions de dollars (28 000 000.00 USD). Le montant révisé, transféré et retracé à travers les ordres de décaissements du BMPAD, pour ces résolutions, s’élève à vingt et un mil- lions sept cent quarante mille quatre-vingt-deux dollars et 87/100 (21 740 082.87 USD). Voir tableau 2.2.13.1. Tableau 2.2.13.1 : Récapitulatif des ordres de décaissements Résolution Montant Initial Affectation/ Montant Révisé Montant Désaffectation Transféré USD 28 février 2012 20 000 000,00 3 868 568,07 16 131 431,93 16 131 431,93 21 décembre 2012 8 000 000,00 2 391 349,06 5 608 650,94 5 608 650,94 Total 28 000 000,00 6 259 917,13 21 740 082,87 21 740 082,87 703. La Cour a constaté que plusieurs contrats et avenants ont été conclus en vue de sa mise en œuvre. Ces contrats ont été pilotés par trois institutions dont le MPCE, le MEF et le MT. Cinq (5) ordres de décaissement ont été émis pour ces contrats pour un montant total de vingt et un million sept cent quarante mille quatre-vingt-deux dollars et 87/100 (21 740 082.87 USD). 704. Tenant compte des ordres de décaissements émis, les contrats concernant l’Acquisition et le Financement de l’Hôtel La Jacmelienne ont été pris en charge par le Ministère du Tourisme et le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Il est à noter également que la Cour a retracé un décaissement provenant de l’ordre de décaissement no 555, d’un montant d’un million sept cent soixante-douze mille cent soixante-quatre dollars et 01/100 (1 772 164.01 USD), émanant de la résolution du 21 décembre 2012 et relatif au Projet de construction de la route Jacmel-La Vallée de Jacmel (20 kms). Cet ordre de décaisse- ment a été utilisé pour l’exécution du Contrat Travaux d’asphaltage de la Vallée de Jacmel. Donc, cet ordre de décaissement ne provient pas du Sous-projet de rénovation urbaine de la ville de Jacmel, mais il a été quand même utilisé pour le financer. Ce mode operatoire est contraire aux règlements et constitue un détournement de fonds (Article 39 du Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances). Tableau 2.2.13.2 : Résumé des différents décaissements Ordre de décais- Résolutions Contrats Firmes/Institutions Montant sement N Date USD Rénovation urbaine de Jac- Constructora ROFI 332 13/09/2012 28 février 2012 16 131 431,93 mel (avance de démarrage) SA 275  Ordre de décais- Résolutions Contrats Firmes/Institutions Montant sement N Date USD Financement Hôtel La Jac- Ministère du Tou- 431 26/03/2013 21 décembre 2012 701 754,39 melienne risme Travaux asphaltage de la 462 24/04/2013 21 décembre 2012 SECOSA 1 206 896,55 Vallée de Jacmel Rénovation urbaine de Jac- Ministère du Tou- 636 04/12/2013 21 décembre 2012 2 000 000,00 mel risme Acquisition immeuble Hôtel MEF/Clermont 800 10/07/2014 21 décembre 2012 1 700 000,00 La Jacmelienne (CSTD/MT) DOSSOUS Total 21 740 082,87 705. Pour bien circonscrire les responsabilités, la Cour a tenu de présenter séparément l’exé- cution des contrats du sous-projet de rénovation urbaine de Jacmel. Ainsi, pour ce qui est du projet « d’Acquisition immeuble Hôtel La Jacmelienne (CSTD/MT) », la Cour présente les résultats de ses travaux dans la section dédiée au Ministère des Finances (MEF). Quant au MPCE, la Cour présente ici résultats sur la mise en œuvre des « travaux d’as- phaltage de la Valée de Jacmel ». 2.2.13.1. Travaux d’asphaltage de la Vallée de Jacmel 706. Ce contrat a été conclu dans le cadre du Sous-projet de rénovation urbaine de la Ville de Jacmel dans le but de pallier la faiblesse en infrastructures de base des villes particuliè- rement de la ville de La Vallée de Jacmel. L’objet du contrat consiste en la conception, réalisation et supervision des travaux d’asphaltage de 4.5 km de rues et de 3500 ml de canaux de drainage dans la ville de La Vallée de Jacmel (phase I). Le budget alloué à ces travaux s’élève à deux cent quatre-vingt-seize millions huit cent quatre-vingt mille gourdes et 00/100 (296 880 000.00 HTG), soit deux cent soixante-quatre millions huit cent quatre- vingt mille gourdes et 00/100 (264 880 000.00 HTG) pour le contrat de conception-réali- sation et trente-deux millions de gourdes et 00/100 (32 000 000.00 HTG) pour le contrat de supervision. La Cour a retracé uniquement deux ordres de décaissement concernant les deux contrats. Tableau 2.2.13.3 : Récapitulatif des ordres de décaissements Ordre de dé- Résolutions Contrat Firmes Montant caissement d'exécution N Date USD HTG Travaux asphal- 462 24/04/2013 21 décembre 2012 tage de la Valée SECOSA 1 206 896,55 52 500 000,00 de Jacmel 555 20/08/2013 1 772 164,01 77 798 000,00 Total 2 979 060,56 130 298 000,00 707. Tout d’abord, la Cour n’est pas en mesure de conclure sur l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts car, le dossier ne contient pas d’informations sur les spécifications 276  techniques du contrat. En ce qui concerne la gestion contractuelle en lien avec la réalisa- tion des travaux d’asphaltage, la Cour a constaté des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 708. En ce qui concerne la conclusion du contrat, la Cour a constaté que le contrat a été signé de gré à gré le 21 septembre 2011, soit quinze (15) mois avant la date d’adoption de la résolution du 21 décembre 2012, par le Conseil des ministres autorisant son financement. En conséquence, la valeur liée à ce contrat n’a pas fait l’objet d’une estimation avec la plus grande précision possible. Dans le cas d’un tel contrat, une telle estimation permet d’être en mesure de le négocier adéquatement. De ce fait, les responsables ont profité uniquement de la loi d’urgence pour contourner l’obligation de recourir à la concurrence, pratique condamnée par les règlements relatifs aux marchés publics (article 107 de l’ar- rêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de conces- sion d’ouvrage de service public fixant d’application). 709. Concernant les modalités de décaissement, l’article 7 du contrat de conception-réalisation précise qu’un montant de 40% sera payé à l’entrepreneur à la signature du contrat en guise d’avance de démarrage, soit un montant de cent cinq millions neuf cent cinquante- deux gourdes et 00/100 (105 952 000.00 HTG). Or, la Cour a constaté que ces modalités de facturation et de paiement ne répondent pas aux prescrits de l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics stipulant que l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du montant du marché. 710. Devant l’absence des décomptes progressifs, la Cour a traité les informations présentées dans le tableau de décaissements ci-dessous sur la base des informations obtenues des décaissements du BMPAD, MEF, BRH. Tableau 2.2.13.4 : Récapitulatif des ordres de décaissements Avance de dé- Montant dé- Acompte provi- Date Montant décaissé marrage comptes sionnel HTG 2013-06-05 - 52 500 000,00 1 050 000,00 51 450 000,00 2013-10-09 - 77 798 000,00 1 555 960,00 76 242 040,00 Total - 130 298 000,00 2 605 960,00 127 692 040,00 711. La Cour a constaté que les décomptes ont atteint cent trente millions deux cent quatre- vingt-dix-huit mille gourdes et 11/100 (130,298,000.11 HTG), soit environ 49% du montant du contrat. La Cour n’a pas non plus retracé de décaissement pour la supervision du contrat. Les certificats de réception provisoire et définitive du projet ne sont pas dispo- nibles dans la documentation communiquée, ce qui ne permet pas de conclure sur son niveau de réalisation. Examen visuel « Travaux d’asphaltage de la Vallée de Jacmel » 712. Outre, l’analyse documentaire, la Cour a procédé également à l’examen visuel des « Tra- vaux d’asphaltage de la Vallée de Jacmel ». Il en est ressorti que les travaux d’asphaltage 277  avaient été réalisés dans la Vallée de Jacmel. Toutefois, n’ayant pas pu rentrer en pos- session du cahier de charges, la Cour n’a pas pu s’assurer que ces travaux avaient été réalisé avec un souci d’efficience, d’efficacité et d’économie. 713. Voici une photo illustrant l’état actuel des lieux : Travaux d’asphaltage de la Vallée de Jacmel – photo Imp. Alcindor Travaux d’asphaltage de la Vallée de Jacmel – photo de la « Rue St-Jean Bap- toiste» 278 Travaux d’asphaltage de la Vallée de Jacmel – photo de la «Rue Cléophard Phi- lippe» 279  Travaux d’asphaltage de la Vallée de Jacmel – photo de la «Rue Inozene Jean Marie» 714. La fiche ci-après résume les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE CONTRAT Travaux d’asphaltage de la Vallée de Jacmel RÉSOLUTIONS Ce contrat entre dans le cadre du Sous projet de rénovation urbaine de Jacmel qui a été adopté en Conseil des ministres. TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe & Trésor Public SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI • Sollicitation pour une proposition technique et financière de gré à gré DES CONTRATS pour les Travaux d’asphaltage de La Vallée de Jacmel. • Montant du contrat d’exécution : 264 880 000.00 HTG • Montant du contrat de supervision : 32 000 000.00 HTG • Coût total prévu : 296 880 000.00 HTG • Maitre d’Ouvrage : MPCE • Maitre d’Œuvre : SECOSA • Supervision: MVF Construction • Date de signature : 21 septembre 2011 LA GESTION CONTRAC- • Durée du contrat : 12 mois TUELLE • Avance de démarrage : 40% • Une pénalité de 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard. Elles sont plafonnées à 10% du montant du contrat EXÉCUTION DES TRAVAUX • Délai de réalisation des travaux : douze (12) mois • Décomptes : 130 298 000.00 HTG • Décaissements : 127 692 040.00 HTG • Acompte provisionnel : 2 605 960 HTG • Contrôle de qualité : Inexistant 280  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE CONTRAT Travaux d’asphaltage de la Vallée de Jacmel RESPONSABILITÉS Premier niveau • Jean Max BELLERIVE, Ministre Noms, prénoms et titres • Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre des responsables de l'admi- nistration Centrale Troisième niveau • Jean-Emile LAFERIERE, PDG SECOSA Les responsables de la • Ing. Nesly MONCHERY, MVF Construction firme d’exécution et firme de supervision 281 2.2.13.2. Rénovation urbaine de la ville de Jacmel 715. La Cour a procédé à l’examen du projet « Rénovation urbaine de la ville de Jacmel ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans son exécution ont respecté les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Il convient de signaler que malgré maintes de- mandes, la Cour n’a pas pu avoir accès au contrat gouvernant le projet. Mais l’information disponible vient préciser que l’ordre de décaissement numéroté 332 a été émis au profit de la firme d’exécution constructora ROFI pour la rénovation urbaine de la ville de Jacmel. Le tableau suivant présente les détails relatifs à cet ordre de décaissement : Tableau 2.2.13.5 : Ordres de décaissement Ordre de dé- Résolutions Contrat Firmes d'exécution Montant caissement N Date USD Rénovation urbaine de 332 13/09/2012 28 février 2012 Constructora ROFI 16,131,431.93 la ville de Jacmel Total 16,131,431.93 716. La Cour a constaté que le décaissement en question a été effectué, via le compte Trésor Public libellé en dollars, sur le compte de Constructora ROFI SA le 18 septembre 2012. L’objectif de la Cour pour l’examen de ce décaissement est de : a) repérer le respect les procédures d’établissement de documents justificatifs du dé- caissement exécuté dans le cadre du projet ; b) voir si cette transaction est autorisée et approuvée ; c) voir si le décaissement est utilisé dans le cadre des clauses contractuelles générales et ce, en conformité avec l’enveloppe budgétaire allouée et qu’il est supporté par des pièces justificatives adéquates ; d) déceler les réalisations par rapport aux résultats attendus du projet. 717. Pour arriver à atteindre son objectif, la Cour a voulu procéder à des tests de corroboration pour tous les dossiers relatifs au décaissement effectué par le MPCE pour la période re- quise. Mais malgré maintes requêtes de la Cour en vue de l’obtention des documents justificatifs du décaissement effectué dans la cadre de l’exécution du contrat, aucune pièce justificative n’a été communiquée pour soutenir cet examen. Donc, il revient au MPCE de produire les documents justificatifs des fonds virés, et ce, eu égard aux articles 52 à 55 de décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances et aux articles 17 et 18 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Publics. 282 2.2.14. Construction du Marché Public de la Grande Rivière du Nord 718. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Construction du Marché Public de la Grande Rivière du Nord ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’effica- cité. 719. Le 28 septembre 2016, huit cent mille dollars américains ($ US 800,000.00) ont été alloués en Conseil des ministres à l’exécution de ce projet. Voir tableau 2.2.14.1. Tableau 2.2.14.1 : Détails sur la résolution adoptée en Conseil des mi- nistres Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Transféré Désaffectation USD 28 septembre 2016 800,000.00 - - 720. L’analyse de la documentation fournie par le Ministère de la Planification et de la Coopé- ration Externe (MPCE), le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD) suggère que ce projet n’a pas été mis en œuvre par le MPCE puisqu’aucun décaissement n’a été constaté au 30 septembre 2017 pour les huit cent mille dollars américains ($ US 800,000.00) alloués à son financement. Par conséquent, le montant de huit cent mille dollars américains ($ US 800,000.00) devrait être toujours disponible dans les comptes du BMPAD pour son exécution. 721. Pourtant, l’analyse du projet « Conception et Mise en œuvre de projets de développement territorial » géré par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) a révélé des décaissements pour la « Construction du Marché Public de la Grande Rivière du Nord ». Par conséquent, l’exécution du projet « Construction du Marché Public de la Grande Rivière du Nord » a été effectuée à partir des fonds du projet « Conception et Mise en œuvre de projets de développement territorial ». 722. De plus, l’analyse de ce projet a été effectuée par la Cour dans son deuxième rapport sur l’Audit Spécifique du Fonds PetroCaribe. Il en etait ressorti qu’un contrat avait été signé le 7 octobre 2011, entre le MPCE et CONSORCIO MMC RENTER pour la construction du marché de la Grande Rivière du Nord. Ce contrat avait été signé sous l’égide de la loi d’urgence du 15 avril 2010. Cinq millions trois cent onze mille quatre cent trente-six et 17/100 dollars américains ($ US 5,311,436.17) avait alors été décaissés. 723. Pourtant, près de cinq ans après la signature du contrat et en dépit des sommes impor- tantes engagées, la Construction du Marché Public de la Grande Rivière du Nord a fait l’objet d’une nouvelle résolution le 28 septembre 2016. 283 2.2.15. Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2010 724. Au lendemain du 12 janvier 2010, il se posait la nécessité de relocaliser les habitants de certaines zones victimes du séisme, de financer l’acquisition de tentes et d’autres unités mobiles ainsi que l’acquisition et l’installation de maisonnettes soutenables et centres communautaires préfabriqués. C’est dans cette optique que trois résolutions avaient été adoptées pour un montant initial de vingt-quatre millions cinq cent soixante et un mille neuf cent cinq dollars (24 561 905.00 USD). Le montant révisé s’élève à dix-sept millions sept cent quarante-cinq mille cent soixante-seize dollars et 71/100 (17 745 176.71 USD). Voir tableau 2.2.15.1. Tableau 2.2.15.1 : Détails sur les résolutions adoptées en Conseil des mi- nistres pour l’hébergement post tremblement de terre Affectation/ Montant Trans- Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation féré USD 11 février 2010 11 561 905,00 11 561 905,00 11 561 905,00 28 février 2012 3 000 000,00 1 816 728,29 1 183 271,71 1 183 271,71 21 décembre 2012 10 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 Total 24 561 905,00 6 816 728,29 17 745 176,71 17 745 176,71 725. Des contrats ainsi que des activités ont été réalisés en vue de de la mise en œuvre du projet. Ces contrats et activités, pour lesquels des ordres de décaissements ont été retra- cés et qui s’élèvent à dix-sept millions sept cent quinze mille cent soixante-seize dollars et 71/100 (17 715 176.71 USD), se répartissent ainsi à travers ce tableau des ordres de décaissements. Voir tableau 2.2.15.2. Tableau 2.2.15.2 : Détails sur les décaissements pour l’hébergement post tremblement de terre Ordres Résolution Date Contrat Bénéficiaires Montant Montant de dec. USD HTG 11 février 2010 40 Mars 2010 Acquisition 5000 MICT-Monaco 5 000 000,00 - tentes et autres ac- Distribution/EPDIS tivités 57 Mai 2010 Acquisition d'unites MPCE-EPDIS/Mo- 270 500,00 - mobiles (Douches- naco Dist. toilettes) 109 Novembre Acquisition de 10 MPCE-Triotrade 2 750 000,00 - 2010 000 tentes Int LTD 198 Aout 2011 Acquisition et ins- MPCE-Tropicbuil- 1 797 240,00 - tallations maison- dingWH LLC nettes soutenables préfabriquées 284  Ordres Résolution Date Contrat Bénéficiaires Montant Montant de dec. USD HTG 244 Juin 2012 Relocalisation de MICT-DPC 558 556,23 24 336 800,00 45 camps priori- taires 280 26 juin Acquisition et ins- MPCE-Tropicbuil- 802 780,00 - 2012 tallations maison- dingWH LLC nettes soutenables préfabriquées 28 février 2012 295 16 juillet Relocalisation de MICT-DPC 352 828,77 64 209 000,00 2012 45 camps priori- taires 1 183 271,71 21 décembre 2012 569 4 sep- Relocalisation- UCLBP 5 000 000,00 - tembre Aménagement es- 2013 paces-Prestations de services Total 17 715 176,71 88 545 800,00 726. Ces contrats et activités ont été pilotés par le Ministère de la Planification et de la Coopé- ration Externe (MPCE), le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT), la Direction de la Protection Civile (DPC) et l’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP). Voir tableau 2.2.15.3. Tableau 2.2.15.3 : Liste des projets et des activités entreprises Institution de pi- Contrats/Activités Montant lotage USD HTG 1-Acquisition de 5 000 tentes MICT 5 000 000,00 - 2-Acquisition d'unites mobiles MPCE 270 500,00 - (Douches/Toilettes) 3-Acquisition de 10 000 tentes MPCE 2 750 000,00 - 4-Acquisition et installation maisonnettes MPCE 2 600 020,00 - soutenables prefabriquees 5-Relocation de 45 camps prioritaires DPC 2 094 656,71 88 545 800,00 6-Relocalisation-Amenagement es- UCLBP 5 000 000,00 - paces-Prestations de services Total 17 715 176,71 88 545 800,00 Contrat d’acquisition et installation de maisonnette et centres communautaires pré- fabriqués 727. Pour l’exécution du contrat d’acquisition et installation de maisonnettes et centres com- munautaires préfabriqués, deux ordres de décaissement ont été retracés. Voir tableau 2.2.15.4. 285  Tableau 2.2.15.4 : Ordre de décaissements Ordres Date Contrat Firme Montant Montant de déc. USD HTG 198 Aout 2011 Acquisition et installation Tropicbuilding 1 797 240.00 - maisonnettes soutenables WHLLC préfabriquées Acquisition et installation Tropicbuilding 802 780.00 - maisonnettes soutenables WHLLC préfabriquées Total 2 600 020.00 - 728. Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe a signé un contrat avec le Consortium Tropicbuilding worldwide Holding LLC et JRD Construction S.A. consistant en travaux de fourniture et installation de maisonnettes et centres communautaires préfabri- qués. Ces travaux comprennent les commodités d’hygiène appropriée de manière à offrir aux futurs occupants un cadre agréable, temporaire et adéquat de vie et d’intégration sociale nécessaire à leur épanouissement dans la perspective d’un renouveau social. Le contrat a été conclu pour un montant de deux millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent dollars et 00/100 (2 995 400,00 USD) équivalant à cent vingt millions cinq cent onze mille huit cent trente et un gourdes et 42/100 (120 511 831,42 HTG). 729. La Cour a analysé l’objet du contrat, elle constate qu’aucun site n’avait été identifié ou retenu par les responsables du MPCE pour réaliser ce projet d’envergure. Or l’entrepre- neur devrait mener les opérations dans les sites préalablement identifiés par le gouverne- ment haïtien. L’audit de la Cour étant donc réalisé presque neuf (9) années après l’exé- cution du contrat, il est donc difficile de vérifier la qualité technique et professionnelle des services fournis dans les limites fixées par les taches décrites dans les termes de réfé- rence (Article 3 du contrat). 730. Concernant l’avance de démarrage versée à la firme et mentionnée à l’article 9 du contrat, un montant de (1 797 240.00 USD) a été versé. Il représente 60% du montant du contrat. Or, les dispositions réglementaires sur l’avance en question l’établissent à 30% (Article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics). Cela constitue une irrégularité au cadre réglementaire, imputable à l’autorité contractante. L’article 9 du con- trat précise que l’avance de démarrage devra être totalement remboursée. Elle sera pré- levée à partir de la deuxième demande de décompte. Il est à noter que le deuxième dé- caissement totalisant huit cent deux mille sept cent quatre-vingt dollars et 00/100 (802 780.00 USD) a été versé sans remboursement d’avance. De plus, l’entrepreneur ne peut percevoir l’avance qu’après avoir constitué une garantie qui peut être une caution ban- caire ou un bon à présentation signé par les personnes dument autorisées à engager l’entreprise. La Cour n’a pas retracé cette garantie bancaire ou le bon en question. 731. Ensuite, la Cour a examiné les décaissements effectués qui totalisent deux millions six cent mille vingt dollars et 00/100 (2 600 020.00 USD). Elle constate qu’aucun acompte n’a 286  été prélevé au profit du fisc, ce qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice à l’Etat et la communauté. De plus, l’article 7 du contrat mentionne que les prix sont établis hors de toutes taxes, charges et droits directs ou indirects compris, applicables en Haïti au titre du présent contrat. 732. Cette disposition contractuelle est en nette contradiction avec les articles 8 et 76 du décret sur l’impôt sur le revenu. Aucune facture définitive n’a été retracée pour l’avance ainsi que le décompte, ce en marge de l’article 55 de décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances qui postule que « les réquisitions de dépenses, les do- cuments établissant la réalité du service fait et les droits des créanciers constituent les justifications de dépenses ». Les décaissements sont présentés dans le tableau 2.2.15.5. Tableau 2.2.15.5 : Détails relatifs aux décaissements Date Avance de démar- Montant dé- Acompte Montant rage compte provisionnel USD 03/08/2011 1,797,240.00 - 1,797,240.00 28/06/2012 - 802,780.00 - 802,780.00 Total 1,797,240.00 802,780.00 - 2,600,020.00 733. La durée du contrat est de cent cinquante (150) jours. Cependant, le MPCE n’a pas produit de documents attestant la réception provisoire ou définitive des travaux. Ce qui empêche la commission de se prononcer sur le niveau de sa realisation. Relocalisation, aménagements espaces, prestations de services 734. Ce décaissement a déjà été analysé dans la partie du rapport II réservée à l’UCLBP. Autres ordres de décaissement émanant du projet Hébergement Post Tremblement de terre 735. Pour les autres décaissements, totalisant dix millions cent quinze mille cent cinquante-six mille dollars américains et 71/100 (10 115 156.71 USD) et relatif à cinq (5) ordres de décaissements, la Cour n’a pas reçu les documents soutenant les depenses qu’ils ont financées. Il convient de remarquer que la Cour a sollicité sans succès les documents en question auprès des institutions concernées. Voir tableau 2.2.15.6. Tableau 2.2.15.6 : Détails relatifs aux décaissements Ordres Résolution Date Contrat Bénéficiaires Montant de dec. USD HTG Acquisition 5000 MICT-Monaco 40 Mars 2010 tentes et autres ac- Distribution/ 5 000 000,00 - tivités EPDIS 11 février 2010 Acquisition d'unités MPCE- 57 Mai 2010 mobiles (Douches- EPDIS/Monaco 270 500,00 - toilettes) Dist. 287  Ordres Résolution Date Contrat Bénéficiaires Montant de dec. USD HTG MPCE- Novembre Acquisition de 10 109 Triotrade Int 2 750 000,00 - 2010 000 tentes LTD Relocalisation de 244 Juin 2012 45 camps priori- MICT-DPC 558 556,23 24 336 800,00 taires Relocalisation de 352 828,77 16 juillet 28 février 2012 295 45 camps priori- MICT-DPC 64 209 000,00 2012 taires 1 183 271,71 Total 10 115 156,71 88 545 800,00 736. En depit de la non communication des documents justificatifs des fonds engagés, les Or- donnateurs (actuels et passés) restent responsables chacun en ce qui le concerne au regard des articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances, précisant que les opérations d’exécution du budget de l’État incom- bent aux ordonnateurs et aux comptables et doivent être retracées dans les comptabilités tenues par l’institution. 737. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives au projet « Acquisition et Installation de maisonnette et centres communautaires préfabriqués » INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) CONTRAT Acquisition et Installation de maisonnette et centres communau- taires préfabriqués RÉSOLUTION Ce Contrat entre dans le cadre du Projet Hébergement post tremblement de terre qui a été adopté en Conseil des ministres dans la cadre duquel plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents contrats. TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI • Contrat : 2 995 400,00 USD, soit 120 511 831,42 HTG DES CONTRATS • Date de signature : 21 avril 2011 • Maitre d’ouvrage : MPCE • Maitre d’œuvre : Consortium Tropicbuild Worldwide Holding LLC et JRD Construction SA • Contrat gré à gré • Pas d’avis de la CSCCA LA GESTION CONTRAC- • Délai de Garantie : 12 mois à compter de la date de réception provi- TUELLE soire des travaux. • Délai de réalisation des travaux : 150 jours • Pénalités: 1/1000 par jour sur le montant des travaux qui n’auront pas été réceptionnées avant la date • Supervision des travaux: Entreprise spécialisée ou par tout autre re- présentant du MPCE EXÉCUTION DES TRA- • Avance de démarrage : 60% VAUX • Décaissements totaux : 2 600 020.00 USD RESPONSABILITÉS Premier niveau • Jean Max BELLERIVE, Ministre • Jude Hervey DAY, Ministre 288  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) Noms, prénoms et titres des responsables de l'ad- ministration Centrale Troisième niveau • Enrico POPESCU, Président pour le Consortium Consortium Tropicbuild Worldwide Holdings / JRD Construction S.A 289 2.2.16. Sous-programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion so- ciale : Projet de Mise en Place de l’Unité Nationale de Coordina- tion et d’Opérationnalisation de la Stratégie Aba Grangou (UNAG) 738. Le Sous-Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a été adopté par six (5) résolutions et piloté par plusieurs institutions dont le MAST, le MPCE, le MARNDR, l’OFATMA et le FAES. Ce Sous-Programme est examiné en profondeur dans ce Rapport III dans la section réservée au MAST. 739. Cependant, le projet de « Mise en Place de l’Unité Nationale de Coordination et d’Opéra- tionnalisation de la Stratégie Aba Grangou (UNAG) sera abordé dans ce chapitre. Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Il a été financé par la ré- solution du 28 février 2012, dans le cadre de laquelle un ordre de décaissement au nu- méro 284 émis pour son exécution, a été retracé pour un montant d’un million deux cent neuf mille sept cent quarante gourdes et 52/100 (1 209 740.52 USD), soit cinquante mil- lions cinq cent six mille six cent soixante-sept gourdes et 00/100 (50 506 667.00 HTG). Voir tableau 2.2.16.1. Tableau 2.2.16.1 : Résolution et ordre de décaissement. Résolution Ord. Date Activité Institution Montant Montant dec. USD HTG Sous-programme de MPCE et Bu- lutte contre la pau- 28 février 2012 284 28 juin 2012 reau de la Pre- 1 209 740,52 50 506 667,00 vreté et l'exclusion mière Dame sociale Total 1 209 740,52 50 506 667,00 740. Selon la teneur d’une correspondance du MEF adressée au BMPAD, datée du 27 juin 2012 (DGB/PB/8000 No 01908), relative à l’ordre de décaissement émis, cette somme sert à financer le projet de « Mise en Place de l’Unité Nationale de Coordination et d’Opé- rationnalisation de la Stratégie Aba Grangou (UNAG) » dans le cadre du Sous-programme de Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale. Le projet a été exécuté par le Bureau de la Première Dame de la République d’Haïti par l’intermédiaire de M. Jean Robert Bru- tus, directeur exécutif ABA GRANGOU. Le MPCE a ainsi joué le rôle de caissier dans le cadre de son exécution. 741. La Cour constate que l’ordre de décaissement émis pour le projet est d’un million deux cent neuf mille sept cent quarante gourdes et 52/100 (1 209 740.52 USD), soit cinquante millions cinq cent six mille six cent soixante-sept gourdes et 00/100 (50 506 667.00 HTG). Toutefois, la totalité du montant en question n’a pas été virée du compte CSTD au compte PIP du MPCE. Le montant retracé et viré s’élève à trente millions cinq cent six mille six cent soixante-sept gourdes et 00/100 (30 506 667.00 HTG) et a été fait en deux verse- ments, comme le montre le tableau de décaissements ci-après : 290  Tableau 2.2.16.2 : Détail des décaissements Date Compte de Banque Institutions Montant bénéficiaire HTG 26 juillet 2012 20 000 000,00 121-252-214/PIP MPCE 10 août 2012 10 506 667,00 Total 30 506 667,00 742. Par conséquent, le montant restant non viré sur le compte courant du MPCE, qui est de vingt millions de gourdes et 00/100 (20 000 000.00 HTG), adopté pour la réalisation du projet et pour lequel l’ordre de décaissement a été émis le 20 juillet 2012 devrait être toujours disponible dans les comptes du CSTD pour la réalisation du projet. Introduction et justification du projet : 743. Selon la documentation obtenue, ABA GRANGOU est un cadre stratégique national du gouvernement haïtien, impulsé par le président Michel Joseph Martelly avec l’appui de la première dame Sophia Martelly. Sa durée est de 42 mois. Il a pour objectifs : a) De réduire de moitié la part de la population souffrant de la faim d’ici 2016 ; b) D’éradiquer la faim et la malnutrition à l’horizon de 2025. Objectif général : 744. Opérationnaliser le mandat de la commission Nationale de Lutte contre la Faim et la Mal- nutrition (COLFAM) Résultats attendus : a) Créer une base de données unique de la vulnérabilité couvrant 44 communes ; b) Mettre en place des mécanismes de financement communs (bailleurs de fonds et Trésor Public) ; c) Réviser les textes de lois ; d) Créer les commissions et Conseils nationaux ; e) Définir 14 politiques nationales, stratégies et plans sectoriels 745. Budget du projet : Le budget du projet est d’un million deux cent soixante-deux mille six cent soixante-sept dollars et 00/100 (1 262 667.00 USD, soit cinquante millions cinq cent 291  six mille six cent soixante-sept gourdes et 00/100 (50 506 667.00 HTG). Ce budget est reparti comme suit : Tableau 2.2.16.3 : Rubriques de dépenses Articles budgétaires Montant HTG 1-Depenses de personnel 14 646 667,00 2-Depenses de services 2 480 000,00 3-Achat de biens de consommation petit matériel 200 000,00 4-Immobilisations Corporelles 5 980 000,00 5-Subventions Quotes parts et Contributions 27 200 000,00 Total 50 506 667,00 746. Un compte dénommé Programme d’Investissements Publics/MPCE a été utilisé pour re- cevoir et dépenser les fonds du projet inscrits au budget d’investissement du MPCE. Ce compte numéroté 121-252-214 est domicilié à la BRH. Il est alimenté par des dépôts et virements du Trésor Public. Les chèques tirés sur ce compte sont signés conjointement par le Ministre et ou le directeur général, le directeur administratif et le comptable public. Il est important de signaler que depuis janvier 2015, suite à l’installation du poste comp- table au niveau MEF, les procédures relatives au décaissement ont subi d’importantes modifications. Désormais les décaissements sont faits par les comptables publics qui sont seuls responsables de la tenue et du classement des pièces justificatives. 747. L’objectif de la Cour pour l’examen de ces décaissements est de : ▪ verifier le respect des procédures d’établissement de document de projets ; ▪ verifier que les transactions effectuées sont autorisées et approuvées ; ▪ verifier que les dépenses sont utilisées pour le projet adopté et budgétisé et ce, en conformité avec l’enveloppe budgétaire allouée et qu’elles sont suppor- tées par des pièces justificatives adéquates ; ▪ comparer les réalisations aux résultats attendus. 748. Pour arriver à atteindre son objectif, la Cour a voulu procéder à des tests de corroboration pour tous les dossiers relatifs aux dépenses effectuées par le MPCE pour la période au- ditée. Mais malgré maintes requêtes de la Cour en vue de l’obtention des documents justificatifs des dépenses effectuées dans la cadre du projet, aucune pièce justificative ne lui a été acheminée pour effectuer cet examen. Donc, il revient au MPCE de produire ces documents relatifs aux fonds reçus comme justificatifs de dépenses, ce eu égard aux ar- ticles 52 à 55 de décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de 292  finances et aux articles 17 et 18 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Publics. 749. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives au projet de Mise en Place de l’UNAG INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE(MPCE) NOM DU PROJET Mise en Place de l’Unité de Nationale de Coordination et d’Opérationnalisation de la Stratégie Aba Grangou (UNAG) RÉSOLUTION Résolution du 18 janvier 2012 Ordre de décaissements : 1 209 740.52 USD FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET PROCESSUS D’OCTROI DES CON- • Budget du projet : 50 506 667.00 HTG TRATS • Maitre d’ouvrage : MPCE - Bureau de la Première Dame de la République EXÉCUTION DU PROJETS • Décaissements : 30 506 667.00 HTG • Compte bénéficiaire : 121-252-214/MPCE-PIP • Résultats : La Cour n’est pas en mesure d’opiner sur les résultats attendus BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET RESPONSABILITÉS Premier niveau • Joséfa Raymond GAUTHIER, Ministre ; Noms, prénoms et titres des responsables • Herve DAY, Ministre ; de l’administration Centrale impliqués di- • Jn Robert BRUTUS, Directeur exécutif ABA GRANGOU rectement dans la mise en œuvre d’un pro- (Bureau de la Première Dame de la République). jet. Deuxième niveau S.O Troisième niveau S.O 293 2.2.17. Construction de bâtiments et de logements publics 750. Ce Projet a été financé par six (6) résolutions pour un montant total initial de quatre-vingt- sept millions neuf cent vingt-trois mille deux dollars et 00/100 (87 923 002.00 USD). Le montant révisé, pour ces mêmes résolutions, s’élève à cinquante-huit millions soixante mille cent quarante-sept dollars et 84/100 (58 060 147.84 USD) et le montant transféré retracé à travers les ordres de décaissements du BMPAD a atteint cinquante millions soixante-dix-huit mille cinq cents dollars et 84/100 (50 078 500.84 USD). Voir tableau 2.2.17.1. Tableau 2.2.17.1 : Récapitulatif des résolutions Affectation/ Montant Trans- Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation féré USD 18 juillet 2012 20 000 000,00 - 20 000 000,00 20 000 000,00 11 décembre 2013 19 000 000,00 3 917 754,16 15 082 245,84 15 082 245,84 23 juillet 2014 20 000 000,00 20 000 000,00 - - 15 avril 2015 12 000 000,00 5 945 100,00 6 054 900,00 6 054 900,00 22 juillet 2015 5 000 000,00 - 5 000 000,00 5 000 000,00 6 janvier 2016 11 923 002,00 - 11 923 002,00 3 941 355,00 Total 87 923 002,00 29 862 854,16 58 060 147,84 50 078 500,84 751. Plusieurs contrats ont été passés en vue de la mise en œuvre du projet. De ce fait, douze (12) ordres de décaissements ont été émis pour ces contrats pour un montant total de cinquante millions quatre-vingt-quatorze mille neuf cent quarante dollars et 48/100 (50 094 940.48 USD). Ces décaissements se répartissent ainsi à travers ce tableau des ordres de décaissements. Tableau 2.2.17.2 : Récapitulatif des ordres de décaissements Ord. Firmes/ Résolutions dec. Date Contrats Institutions Montant USD 18 juillet 2012 517/519 17/10/2013- Construction MCI ROFI 10 000 000,00 18 juillet 2012 529 07/10/2013- Construction MAEC ROFI 10 000 000,00 11 décembre 2013 714 25/02/2014 Construction MCI-MICT ROFI 15 000 000,00 11 décembre 777 07/08/2014- Construction d'abris au ni- ESTRELLA 82 245,84 2013 veau des départements 15 avril 2015 914 29/04/2015 Construction MCI OECC 2 861 400,00 15 avril 2015 917 29/04/2015 Construction MICT OECC 3 193 500,00 22 juillet 2015 959/961 24/08/2015 Construction MCI-MICT OECC 2 818 773,10 294  Ord. Firmes/ Résolutions dec. Date Contrats Institutions Montant USD 22 juillet 2015 972 24/08/2015 Construction MCI OECC 1 604 228,86 6 janvier 2016 1032 12/01/2016- Construction MCI OECC 3 468 341,02 6 janvier 2016 1035 12/01/2016- Construction MICT OECC 1 066 451,66 Total 50 094 940,48 752. Dans son Rapport 2, la Cour a déjà analysé et traité les trois (3) contrats d’exécution résultant de ce Projet. Pour ce faire, elle a examiné onze (11) ordres de décaissements totalisant cinquante millions douze mille six cent quatre-vingt-quatorze dollars et 64/100 (50 012 694.64 USD). Tous ces ordres de décaissements ont été émis dans le but de fournir les fonds nécessaires à l’exécution des contrats de construction du Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes (MAEC), du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT). 753. Dans le présent rapport (Rapport 3), l’analyse de la Cour vise uniquement un ordre de décaissement de quatre-vingt-deux mille deux cent quarante-cinq dollars et 84/100 (82 245.84 USD) relatif à la construction d’abris au niveau du pays. Cet ordre de décaissement (No 777), émis le 8 juillet 2014 au profit de la Firme ESTRELLA, émanant de la résolution du 11 décembre 2013 et relatif à la construction d’abris provisoires au niveau des dix départements du pays, n’a pas été pris en compte dans le Rapport 2. Cet ordre de dé- caissement a servi au règlement de la facture # 1 correspondant au décompte # 1 relatif au projet déjà cité. L’équivalent en gourde de ce montant qui est de trois millions sept cent cinquante-cinq mille deux cent quatre-vingt-sept gourdes et 48/100 (3 755 287.48 HTG) a été vire sur le compte 121207472 libellé : « Compte Spécial du Trésor pour le Dévelop- pement (CSTD). 754. Pour le compte de ce décaissement, aucun document de projet et aucun contrat n’ont été détectés. De plus, la Cour constate que cet ordre de décaissement constitue un détour- nement de fonds, vu que les résolutions adoptées dans le cadre du projet concernent la construction des bâtiments et logements publics alors que le décaissement porte sur la construction d’abris au niveau des départements du pays, qui est un autre projet bénéfi- ciant déjà du fonds PetroCaribe. 755. Les pièces justificatives matérialisant ce décaissement n’ont pas été retracées par la Cour. 295 2.2.18. Intervention d’urgence du gouvernement 756. La Cour a procédé à l’examen du projet « Intervention d’urgence du gouvernement ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Ce Projet a été fi- nancé par deux (2) résolutions pour un montant total initial de dix millions sept cent douze mille cent trente-trois dollars et 42/100 (10 712 133.42 USD). Le montant révisé, pour ces mêmes résolutions, s’élève à huit millions sept cent quarante-sept mille deux cent soixante-sept dollars américains et 06/100 (8 747 267.06 USD). Le montant transféré par ordres de décaissements est de huit millions trente-cinq mille cent trente-trois dollars amé- ricains et 64/100 (8 035 133.64 USD). Voir tableau 2.2.18.1. Tableau 2.2.18.1 : Récapitulatif des activités et opérations du projet Affectation/ Montant Ré- Montant Montant Initial Résolution Désaffectation visé Transféré USD USD USD 22 juillet 2015 10 000 000,00 1 964 866.36 8 035 133,64 8 035 133,64 6 janvier 2016 712 133,42 - 712 133,42 - Total 10 712 133,42 1 964 866.36 8 747 267,06 8 035 133,64 757. Plusieurs contrats et activités ont été réalisés en vue de de la mise en œuvre du projet. De ce fait, quatre (4) ordres de décaissements ont été émis pour ces contrats et activités pour un montant total de huit millions trente-cinq mille cent trente-trois dollars américains et 64/100 (8 035 133.64 USD) équivalant à quatre cent vingt-deux millions deux cent quatre mille trois cent quatre-vingt-six gourdes et 97/100 (422 204 386.97 HTG). Il est à noter que plusieurs ministères sectoriels, tels que le MEF et le MTPTC, ont bénéficié de fonds provenant de ce Projet. Ces décaissements se répartissent ainsi à travers ce ta- bleau des ordres de décaissements : Tableau 2.2.18.2 : Récapitulatif de décaissements Résolution Ord. dec. Date Contrat Firme/ Insti- Montant Montant tution USD HTG Travaux de curage 988 24/09/2015 manuel et mécanique 1 901 523,88 100 000 000,00 du réseau de drainage MTPTC/121- Travaux de curage 208019 989 24/09/2015 manuel et mécanique 1 823 086,02 95 875 000,00 du réseau de drainage Programme d'élargis- 22 juillet 2015 sement de la base des MEF/121- 990 24/09/2015 1 949 061,98 102 500 000,00 Petits et Moyennes 252-764 Entreprises Paiement factures # 10 à 15 dans le cadre 1009 24/09/2015 des travaux de réno- ESTRELLA 2 361 461,76 123 829 386,97 vation urbaine de Saint Marc 296  Résolution Ord. dec. Date Contrat Firme/ Insti- Montant Montant tution USD HTG Total 8 035 133,64 422 204 386,97 758. Bien que les résolutions aient été adoptées au profit du MPCE, l’implémentation de deux activités a été réalisée par le MTPTC et le MEF, telle que présentée au tableau ci-dessus. Exécution des activités du projet Tavaux de curage manuel et mécanique du réseau de drainage 759. La cour a procédé à l’examen de deux ordres de décaissement (# 988 et 989) relatifs à la résolution du 22 juillet 2015 et émis le 24 septembre 2015. Voir tableau 2.2.18.3. Tableau 2.2.18.3 : Récapitulatif des opérations de décaissements Ordre de dé- Date Contrat et Activité Firme et Montant USD Montant HTG caissements Institution 988 24/09/2015 Travaux de curage MTPTC 1 901 523.88 100 000 000.00 manuel et méca- nique 989 24/09/2015 Travaux de curage MTPTC 1 823 086.02 95 875 000.00 manuel et méca- nique Total 3 724 609.90 195 875 000.00 760. Ces activités ont été exécutées dans le cadre des travaux de curage manuel et mécanique du réseau de drainage dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, les villes du Cap Haïtien, de Petit Goave et des Cayes, suite à la décision du gouvernement de financer certains projets, inscrits dans la résolution du 22 juillet 2015 et prévus également au Pro- gramme d’Investissement Publics du budget rectifié de l’exercice 2014-2015. 761. Sur mémorandum du ministre de l’économie et des finances, M. Wilson LALEAU, envoyé à la Direction générale du budget et la Direction du Trésor, le compte bancaire 121-208- 019 du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communication (MTPTC) a été ali- menté de deux versements totalisant cent quatre-vingt-quinze millions huit cent soixante- quinze mille gourdes et 00/100 (195 875 000 HTG). Les premiers et seconds versements ont été effectués le 24 septembre 2015. Il est à noter que l’audit des travaux de curage manuel et mécanique a été présenté dans la partie relative au MTPTC, vu que c’est ce ministère sectoriel qui en a exécuté les dépenses (Voir la partie du Rapport III réservée au MTPTC). Programme d’Élargissement de la base des Petites et Moyennes Entreprises 762. La Cour a procédé à l’examen de l’ordre de décaissement # 990, relatif à la résolution du 22 juillet 2015 et émis le 24 septembre 2015 au profit du projet Intervention d’urgence du gouvernement. Voir tableau 2.2.18.4. 297  Tableau 2.2.18.4 : Récapitulatif des opérations de décaissements Ordre de dé- Date Activités Firme et Montant USD Montant HTG caissements Institution 990 24/09/2015 Programme d’élargis- MEF 1 949 061.98 102 500 000.00 sement de la base des Petites et Moyennes Entreprises Total 1 949 061.98 102 500 000.00 763. Faisant suite à la décision du gouvernement de financer certains projets à partir du fonds PetroCaribe, des activités visant l’établissement d’un programme d’Élargissement de la base des Petites et Moyennes Entreprises ont été mises en œuvre. Ces activités consis- tent en financement remboursable par les entreprises bénéficiaires. Ce programme est constitué d’une enveloppe de trois cent vingt millions de gourdes et 00/100 (320 000 000.00 HTG) provenant du Trésor Public et d’autres sources. Pour la réalisation du pro- gramme, un protocole d’accord a été conclu entre le MEF et le FDI en mai 2015 repré- sentés respectivement par Wilson LALEAU, ministre des finances et Serge MERGER, directeur général du FDI. Cette dernière institution a été choisie, parce qu’elle possède déjà les structures appropriées en termes d’instrument de financement et d’expérience dans ce type de programme. Ce protocole prévoit la constitution au FDI d’un fonds de crédit pour financer les entreprises qui seront sélectionnées sur la base de leurs plans d’affaires. 764. Les entreprises éligibles au financement du programme sont celles opérant sous les lois haïtiennes, engagées dans un secteur productif et identifiées par le MCI. Il est également entendu que le projet d’investissement de l’entreprise souhaitant bénéficier du finance- ment doit répondre à tous les critères minima de rentabilité et que les principaux promo- teurs ne doivent figurer sur la liste noire d’aucun distributeur de crédit haïtien. Les instru- ments financiers prévus sont : le cofinancement, le prêt ordinaire, le prêt participatif, et la garantie. Pour chaque opération de financement, le FDI signera avec le bénéficiaire un contrat spécifique. 765. Pour mettre en œuvre ce programme, un virement bancaire d’un montant de cent deux millions cinq cent mille gourdes et 00/100 (102 500 000.00 HTG) a été fait sur le compte bancaire du MEF qui devrait par la suite transférer ce montant sur le compte bancaire du FDI en vue de l’opérationnalisation des activités. Étant donné que le FDI est à la charge de ce programme, ce dernier a été traité dans la partie de ce rapport qui lui est consacrée. Paiement factures # 10 à 15 dans le cadre des travaux de Rénovation urbaine de Saint-Marc 766. La Cour a examiné l’ordre de décaissement 1009 émis le 24 septembre 2015 relatif au projet Intervention d’urgence du gouvernement pour les paiements de six (6) factures (# 298  10 à 15) dans le cadre des travaux du Projet de rénovation urbaine de Saint-Marc. Voir tableau 2.2.18.5. Tableau 2.2.18.5 : Récapitulatif des ordres de décaissement Ordre de dé- Date Activités Firme et Montant Montant HTG caissements Institution USD 1009 24/09/2015 Paiement factures # 10 à ESTRELLA 2 361 461.76 123 829 386.97 15 (Rénovation urbaine de Saint-Marc) Total 2 361 461.76 123 829 386.97 767. Il convient de signaler que ce projet a été traité dans le Rapport II. Mais en procédant au traitement et analyse du projet « Intervention d’urgence du gouvernement », la Cour a retracé qu’un décaissement de deux millions trois cent soixante et un mille quatre cent soixante et un dollars et 76/100 (2 361 461.76 USD) équivalant à cent vingt-trois millions huit cent vingt-neuf mille trois cent quatre-vingt-six gourdes et 97/100 (123 829 386.97 HTG) a été fait au profit de la firme ESTRELLA pour la Rénovation urbaine de Saint-Marc. Dans le présent rapport, la Cour vient compléter ses travaux d’audit de ce projet consistant en l’analyse de ce décaissement. Le tableau suivant présente les détails relatifs aux fac- tures payées sur le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) Tableau 2.2.18.6 : Récapitulatif de la liste des factures Description Compte Montant Montant Acompte Montant versé USD HTG Facture #10 438,704.05 23,004,587.49 460,091.75 22,544,495.74 Facture #11 655,976.46 34,397,831.22 687,956.62 33,709,874.60 Facture #12 706068822/Sogebank/ 800,473.47 41,974,907.63 839,498.15 41,135,409.48 Facture #13 Ingeniera Estrella 109.021.97 5,716,850.45 114,337.01 5,602,513.44 Facture #14 91,869.53 4,817,417.67 96,348.35 4,721,069.32 Facture #15 130,811.09 13,917,792 278,355.85 13,639,436.66 Total 2,226,856.57 123,829,386.97 2,476,587.74 121,352,799.23 768. La Cour constate que les fonds d’un projet ont servi à l’exécution d’activités d’un autre projet, ce qui dénote une planification financière déficiente préalablement à l’adoption de ce dernier projet. La Cour est d’avis que cette pratique cause préjudice à la communauté et au projet, étant donné que des fonds devant être utilisés au profit de projets viables ont 299  été réaffectés à des projets déjà programmés dont la réalisation a duré plus que le temps prévu dans le contrat. 769. De même, la Cour a également identifié des irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion. En effet, l’ensemble des résolutions adoptées pour suppor- ter l’exécution du Projet, totalisant un montant de huit millions six cent dix-neuf mille trente dollars et 10/100 (8 619 030.10 USD), devrait être suffisant pour couvrir le coût total du contrat qui est de sept millions cinq trente-un mille neuf cent sept et 18/100 dollars amé- ricains (7 531 907.18 USD). Dans les faits, les décaissements totaux ont atteint dix millions neuf cent quatre-vingt mille quatre cent quatre-vingt-onze dollars et 86/100 (10 980 491.86 USD). 770. Pour ce dernier décaissement, totalisant deux millions trois cent soixante et un mille quatre cent soixante et un dollars et 76/100 (2 361 461.76 USD) équivalant à cent vingt-trois millions huit cent vingt-neuf mille trois cent quatre-vingt-six gourdes et 97/100 (123 829 386.97 HTG), versés au profit de la firme ESTRELLA pour la Rénovation urbaine de Saint- Marc, la Cour n’a retracé aucun décompte, aucune lettre de demande de virement de fonds du MPCE et aucune facture définitive justifiant le débours concerné. Cette lacune est de nature à porter préjudice à la communauté et au projet, étant donné les fonds pu- blics concernés. 300 2.2.19. Conception et mise en œuvre du programme de développement territorial 771. La Cour a procédé à l’examen du programme de « Développement territorial ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. La Cour a constaté que sept (7) résolutions ont été adoptées en Conseil des ministres pour mettre en œuvre ce pro- gramme évalué à quatre-vingt-dix-huit millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre-vingt-huit dollars et 00/100 (98 299 088.00 USD). Voir tableau 2.2.19.1. Tableau 2.2.19.1 : Récapitulatif des résolutions Montant Initial Affectation/ Montant Trans- Résolutions Montant Révisé USD Désaffectation féré 21 décembre 2012 10 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 11 décembre 2013 8 000 000,00 41 763,92 7 958 236,08 7 958 236,08 23 juillet 2014 42 900 000,00 19 714 604,98 23 185 395,02 23 185 395,02 10 septembre 2014 3 500 000,00 3 500 000,00 - 15 avril 2015 12 702 373,00 6 870 449,00 5 831 924,00 5 831 924,00 22 juillet 2015 15 000 000,00 - 15 000 000,00 15 000 000,00 6 janvier 2016 6 196 715,00 - 6 196 715,00 6 196 715,00 Total 98 299 088,00 35 126 817,90 63 172 270,10 63 172 270,10 772. Tout d’abord, la Cour a constaté que le montant révisé, pour ces mêmes résolutions, s’élève à soixante-trois millions cent soixante-douze mille deux cent soixante-dix dollars et 10/100 (63 172 270.10 USD) soit un écart de 35,73% par rapport au montant total initial des résolutions qui était de 98 299 088.00 USD. La Cour n’a obtenu aucune justification de la baisse de 35,126,817.90 USD du financement de ce programme. Pour la Cour, ce mode opératoire constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au programme et à la communauté. 773. Ensuite, la Cour constate que ce programme avait été dédié à la construction de lycées, la rénovation de plusieurs villes au niveau de différents départements et la réalisation de dix-neuf (19) projets. 774. Dans le cadre du présent rapport (Rapport 3), la Cour a audité ces 19 projets comme l’indique le tableau qui suit : 301  Tableau 2.2.19.2 : Liste des projets réalisés dans le cadre du « pro- gramme de développement territorial » 1. construction du Lycée National de Pignon 2. construction du Lycée national de Saint-Raphaël 3. de construction d’un pont piétonnier à Camp-Perrin 4. réhabilitation de l’école Saint-Michel à Bon-Repos 5. construction & de supervision du Lycée Philippe Barthelemy de Carice 6. construction de l’École Nationale de Caïman à Chantal 7. construction de l’école nationale de Melonniere à Chantal 8. Installation de lampadaires solaires 9. drainage et de bétonnage de la rue poudrière Trou du Nord 10. construction du Lycée de Torbeck 11. étude de cadrage environnemental et social (hydro electrique artibonite 4c) 12. construction du lycee de bahon 13. construction des places publiques a lajeune et a savanette 14. rénovation urbaine de saint Michel de l’Attalaye (phase i) 15. construction du lycée sainte Catherine d’Arnaud 16. construction du lycée de Gressier 17. construction et de réhabilitation de fontaines à Cotes-de-Fer 18. Fonds du projet de développement territorial alloués au financement d’autres projets 19. Plans spéciaux 775. Pour chacun de ces dix-neuf (19) projets, la Cour a procédé à son examen. Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans leur mise en œuvre ont respecté les principes d’éco- nomie, d’efficience et d’efficacité. 2.2.19.1. Construction du Lycée National de Pignon 776. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. Tout d’abord, la Cour n’a retracé aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts dans les docu- ments soumis par le MPCE au motif que ce projet avait été élaboré et mis en œuvre sous l’égide de la loi d’urgence du 15 avril 2010. 777. La Cour a constaté que le contrat avait été passé de gré à gré entre le MPCE et la firme SECOSA. 778. Pour l’exécution du contrat de construction du lycée national de Pignon, un seul ordre de décaissement a été retracé, émanant de la résolution du 21 décembre 2012. Le tableau ci-après présente les détails y relatifs : Tableau 2.2.19.4 : Récapitulatif des décaissements Ordre de dé- Date Contrat Firme de Montant Montant caissements construction USD HTG 935 19/6/2015 Construction lycée SECOSA - 2 773 173.70 de Pignon Total - 2 773 173.70 779. La Cour a constaté que les modalités de facturation et de paiement ne sont pas conformes aux prescrits de l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics. En effet, selon les dispositions de cet article, l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du montant du marché. Or, dans la mise en œuvre du présent projet, le MPCE a 302  octroyé une avance de démarrage de 60% à la firme. Pour la Cour, une telle irrégularité peut causer préjudice au projet et à la communauté. 780. Faute de la disponibilité des rapports de décomptes progressifs, la Cour a traité les infor- mations présentées dans le tableau ci-dessous sur la base des factures et des décais- sements obtenus : Tableau 2.2.19.5 : Récapitulatif des décaissements réalisés dans le cadre de la construction du Lycée National de Pignon Remb. Description Date Montant Retenue 5% Facturation Avance Avance de démarrage 27/09/2011 33 278 092,80 Facture #2 04/12/2012 16 639 046,00 Facture #3 08/05/2014 1 386 587,50 Facture #4 25/09/2014 1 386 587,50 Facture #5 01/06/2015 2 773 173,70 Total 55 463 487,50 Source : MEF/Trésor public 781. La Cour a examiné les documents présentés par le MPCE, elle constate que l’avance de démarrage est financée par les fonds du Trésor Public. En effet, les informations recueil- lies de la Banque de la République d’Haïti (BRH) ont permis à la Cour de relever que le MPCE a versé vingt millions quatre cent onze mille deux cent vingt et un et 00/100 gourdes (20 411 221,00 HTG) à partir des virements MEF-PetroCaribe via le compte PIP 121252214 hors résolution. 782. L’avance de démarrage a été effectuée le 27 septembre 2011 à hauteur de 60% ce qui contrevient à l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Pu- blics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009, stipulant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial. 783. La durée des travaux avait été fixée à douze mois (12 mois) à partir du premier versement. La Cour n’a retracé dans le dossier aucun rapport sur l’état de réalisation des travaux dont la supervision avait été assurée par la firme J&J Construction. De même, la Cour n’a pas obtenu de rapports de contrôle des décomptes. Il est à noter que, le vrai rôle de la firme de supervision est de réexaminer les décomptes de la firme d’exécution et de produire des rapports d’activités ainsi que les recommandations y relatives. Ces graves lacunes constituesnt des irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 784. Face à l’absence de documentation de fin des travaux et sachant que la firme avait reçu 100% de son paiement, la CSCCA s’est rendue sur place afin de vérifier l’état d’avance- ment des travaux mais, a été interdite d’accès en raison d’une manifestation dans la zone. 303 785. La fiche suivante résume les principales constatations relevées par rapport à ce contrat : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE PROJET Construction du Lycée de Pignon RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dans le cadre duquel plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation pour une proposition technique et financière de gré à gré CONTRATS pour construire le Lycée National de Pignon. Montant du contrat : 55 463 488,00 HTG Supervision : 5 600 000,00 HTG Total projet : 61 063 488,00 HTG Maitre d’Ouvrage : MPCE ; Maitre d’œuvre : Groupe de Travaux et de construction (GTC) ; Avis conforme de la CSCCA : Arol ELI, Président. LA GESTION CONTRAC- Délai de garantie : 12 mois à partir de la réception provisoire des tra- TUELLE vaux ; Avance de démarrage : 60% ; Retenue de garantie : 5% ; Retenue de bonne exécution : 5% prévisionnel (impôt sur le revenu). Une pénalité de 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard. Les pénalités seront applicables d’office et sans mise en demeure préalable sur les décomptes des sommes qui lui sont dues. Le montant des pénalités sera plafonné à cinq pour cent (5%) du montant du mar- ché. Soumis au cahier des clauses Administratives Générales et Particulières et des offres techniques relatives aux retenues et aux certificats. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : douze (12) mois Décomptes périodiques et factures Décaissements totaux : 61 063 488,00 HTG Supervision : J&J Construction Contrôle de qualité : Inexistant RESPONSABILITÉS Premier niveau • Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre Noms, prénoms et titres des • Yves Germain JOSEPH, Ministre responsables de l'adminis- • tration Centrale Deuxième niveau Michel PRESUME, Secrétaire d’Etat à la Planification (MPCE) Noms, prénoms et titres des responsables de l’adminis- tration Centrale Troisième niveau Ing. Yves COLES, Directeur Général Groupe de Travaux de Construc- Les responsables de la firme tion d’exécution et firme de su- pervision. 304 2.2.19.2. Construction du Lycée national de Saint-Raphaël 786. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. Tout d’abord, la Cour n’a retracé aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts dans les docu- ments soumis par le MPCE au motif que ce projet avait été élaboré et mis en œuvre sous l’égide de la loi d’urgence du 15 avril 2010. 787. De ce fait, le marché a été conclu par entente directe pour le montant de quarante-six millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille huit cent quatre-vingt-cinq et 00/100 (46 485 885,00 HTG). Pour la Cour, pour un contrat d’un tel montant le MPCE aurait dû procéder à la comparaison d’au moins trois propositions et ce, en dépit de la situation d’urgence. Par conséquent, pour la passation de ce marché, le MPCE avait utilisé un mode d’attribu- tion inadéquat au regard de l’article 34-1 de la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics ; 115-3 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’applica- tion de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service publics. 788. Pour l’exécution du contrat de construction du lycée national de Saint-Raphaël, un seul ordre de décaissement a été retracé, émanant de la résolution du 21 décembre 2012. Voir tableau 2.2.19.6. Tableau 2.2.19.6 : Ordre de décaissements Ordre de dé- Date Contrat Firme de cons- Montant USD Montant HTG caissements truction 507 3/7/2013 Construction ly- SECOSA - 2 906 923.80 cée national de Saint-Raphaël Total - 2 906 923.80 789. La Cour a constaté que les modalités de facturation et de paiement ne sont pas adaptées aux prescrits de l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics. En effet, selon les dispositions de cet article, l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du montant du marché. Or, dans la mise en œuvre du présent projet, le MPCE a octroyé une avance de démarrage de 50%. Pour la Cour, une telle irrégularité peut causer préjudice au projet et à la communauté. 790. Par ailleurs, faute de la disponibilité des rapports de décomptes progressifs, la Cour a traité les informations présentées dans le tableau ci-dessous sur la base des factures et des décaissements obtenus. Tableau 2.2.19.7 : Récapitulatif des factures et des décaissements réalisés lors de la construction du Lycée National de ST RAPHAEL Remb. Retenue Description Date Montant Facturation Avance 5% Avance de 27/09/2011 23 242 942,50 démarrage Facture #2 12/04/2012 18 594 654,00 Facture #3 04/12/2012 4 648 589,00 305  Remb. Retenue Description Date Montant Facturation Avance 5% Facture #4 16/08/2013 2 906 923,80 Total 49 393 109,30 Source : rapport MEF / Trésor public 791. Le MPCE n’a pas fourni à la Cour les factures de paiement de la retenue de garantie de 5%, les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet. Ces manquements ne favorisent pas la reddition de compte du projet et peuvent représenter une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investis- sements publics. Ainsi compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds pu- blics en cause, la Cour estime qu’il s’agit une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 792. L’avance de démarrage a été effectuée le 2 mai 2013, la durée prévue des travaux est de 30 mois à partir du premier versement. La Cour n’a retracé dans le dossier aucun rapport sur l’etat de réalisation des travaux. De même, la Cour n’a pas obtenu de rapports de contrôle des décomptes. 793. La fiche suivante résume les principales constatations relevées par rapport à ce contrat : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE CONTRAT Construction du Lycée National de St Raphaël RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dans la cadre duquel plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe & Trésor Public SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES • Sollicitation pour une proposition technique et financière de gré à gré CONTRATS pour la Construction du Lycée National de St Raphaël. • Montant du contrat : 46 485 885,00 HTG • Montant supervision : 4 650 000,00 HTG • Coût total prévu : 51 135 885,00 HTG • Maitre d’Ouvrage : MPCE ; • Maitre d’Œuvre : SECOSA • Avis de la CSCCA : Arol ELIE, Président • Date de signature : 12 mai 2011 LA GESTION CONTRAC- • Délai de garantie : 12 mois à partir de la réception provisoire des tra- TUELLE vaux ; • Avance de démarrage : 50% ; • Retenue de garantie : 5% ; • Retenue de bonne exécution : 5% prévisionnel (impôt sur le revenu). • Une pénalité de 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard. Les pénalités seront applicables d’office et sans mise en demeure préalable sur les décomptes des sommes qui lui sont dues. Le montant des pénalités sera plafonné à cinq pour cent (5%) du montant du marché. • Soumis au cahier des clauses Administratives Générales et Particu- lières et des offres techniques relatives aux retenues et aux certifi- cats. EXÉCUTION DES TRAVAUX • Délai de réalisation des travaux: trente (30) mois 306  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE • Décomptes périodiques et factures • Décaissements totaux : 49 393 109,30 HTG • Supervision : J&J Construction : 4 649 699,38 HTG • Cout total des travaux : 54 042 808,68 HTG • Contrôle de qualité : Inexistant RESPONSABILITÉS Premier niveau • Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre Ordonnateur des dépenses Noms, prénoms et titres des • Yves Germain JOSEPH, Ministre. responsables de l'adminis- tration Centrale Deuxième niveau • Michel PRESUME, Secrétaire d’Etat à la Planification (MPCE) Les responsables de la firme d’exécution et firme de su- pervision Troisième niveau Jean-Emile LAFERIERE : Président Directeur Général, SECOSA 307 2.2.19.3. Construction d’un pont piétonnier à Camp-Perrin 794. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. Tout d’abord, la CSCCA n’a reracé aucune évaluation des besoins ni aucune estimation des coûts dans les documents soumis par le MPCE au motif que ce projet avait été élaboré et mis en œuvre sous l’égide de la loi d’urgence. 795. Ce projet, d’un montant de vingt-cinq millions trois cent cinq mille soixante-dix-sept et 30/100 (25,305,077.30), a été l’objet d’un contrat de gré a gré avec la firme Ingeniera Estrella le 13 février 2014. Pour un contrat d’un tel montant le MPCE aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics et à l’article 6, premier paragragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 sur les seuils Par conséquent, pour la passation de ce marché, le MPCE avait utilisé un mode d’attribution inadéquat. 796. Pour ce qui est de l’exécution du contrat de construction d’un pont piétonnier à Camp- Perin, un seul ordre de décaissement a été retracé, émanant de la résolution du 22 juillet 2015. Voir tableau 2.2.19.8. Tableau 2.2.19.8 : Ordre de décaissements Ordre de dé- Date Contrat Firme de Montant caissements construction USD HTG 1005 10/10/2015 Construction Pont piéton- ESTRELLA - 13 917 792.51 nier à Camp-Perin Total - 13 917 792.51 797. D’après l’article 8 du contrat, l’Entrepreneur pourra bénéficier d’une avance de démarrage de quarante pourcent (40%) du montant du contrat. Cependant, cette disposition contrac- tuelle est en contradiction avec l’article 83 de loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Géné- rales de Passation de marches fixant le pourcentage des avances à 30% du montant du contrat. 798. L’avance de démarrage prévue dans le contrat devrait être cautionnée par un bon de garantie. La Cour n’a pas retracé ce cautionnement qui sert à protéger les intérêts de l’État Haïtien. De plus, ce contrat ne prévoit aucune disposition relative à la garantie de bonne exécution des travaux. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité pouvant causer pré- judice au projet et à la communauté. 799. Sur la base des dossiers fournis par le MPCE, une reconstitution des dépenses est pré- sentée au tableau suivant : 308  Tableau 2.2.19.9 : Récapitulatif des factures et des décaissements réali- sés lors de la construction du pont piétonnier à Camp-Perrin par la firme Ingeniera Estrella Remb.Av.ret ret. de Acompte Date Description Décomptes (5%) gar.(5%) Dec. Bmpad 2% Dec. MEF Paiement de l'Avance de 14/02/2014 démarrage 10 122 030,92 - 10 122 030,92 10 122 030,92 (PIP-MPCE: 121252214) 29/10/2015 Facture # 2 13 917 792,51 - 13 917 792,51 278 355,85 13 639 436,66 Total 24 039 823,43 - 24 039 823,43 278 355,85 23 761 467,58 800. Enfin, la Cour n’a retracé dans le dossier aucun rapport sur l’état de réalisation des tra- vaux. Examen visuel de la « construction d’un pont piétonnier à Camp-Perrin » 801. Face à l’absence de documentation de fin des travaux et sachant que le MPCE avait payé à la firme une avance de démarrage représentant 40% du contrat, la CSCCA s’est rendue sur place afin de vérifier l’état d’avancement des travaux. Il en est ressorti que le « pont piétonnier à Camp-Perrin » avait été réalisé. Toutefois, n’ayant pas pu retracer le cahier de charges, le Cour n’a pas pu opiner si la mise en œuvre de ce pont avait été fait avec un souci d’efficience, d’efficacité et d’économie. 802. Voici une photo illustrant l’état actuel des lieux : Construction d’un pont piétonnier à Camp-Perrin - 309 803. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce contrat : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) CONTRAT Construction d’un pont piétonnier (passerelle) à Camp-Perrin RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres sur la base duquel plusieurs réso- lutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DU Mode d’attribution : Gré à Gré CONTRAT Date de signature : 13 février 2014 Montant du contrat : 25, 305, 077.30 HTG Maitre d’ouvrage : MPCE Maitre d’œuvre : Ingéniera Estrella Avis de la CSCCA :Nonie MATHIEU, Présidente LA GESTION CONTRACTUELLE Délai de Garantie : 6 mois à compter de la réception provisoire ; ET GESTION DE PROJET Avance de démarrage : Quarante pourcents (40%) ; Retenue de Garantie : 5% ; Retenue de bonne exécution : 5% ; Acompte provisionnel : 2% ; Pénalité de retard : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard sans dépasser 5% du montant du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX • Délai pour la construction du Pont Piétonnier : 6 mois. • Décomptes : 24 039 823.43 GDES BILAN DU PROJET • L’avance de démarrage versée représente 40% du montant du contrat. Cette disposition est en contradiction avec l’article 83 de loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales de Passation de marchés fixant le pour- centage à 30% ; • L’Avance forfaitaire de démarrage n’a pas été intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Arrêté ; • Quant à l’exécution de ce projet par la firme Ingéniera Estrella, la Cour n’a pas retrouvé de rapports de su- pervision de la part des Responsables du MPCE ainsi que les Certificats de réception provisoire et définitive du Projet. RESPONSABILITÉS Premier niveau • Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre Noms, prénoms et titres des responsables de l'administra- tion Centrale Troisième niveau • J. Alejandro ADAMES B : Directeur de projets/ HAITI de la firme Ingé- Les responsables de la Firme niera Estrella d’exécution : INGENERIA ES- TRELLA 310 2.2.19.4. Réhabilitation de l’école Saint-Michel à Bon-Repos 804. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. Tout d’abord, la Cour n’a retracé aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts du projet dans les documents soumis par le MPCE. 805. Ensuite, ce marché a été l’objet d’un contrat de gré à gré conclu entre le Ministère de la Planification et de la Coopétion Externe, représenté par M. Yves Germain JOSEPH, Mi- nistre et la firme ETRAMEC S.A, représentée par M. Ernst FORTUNÉ, PDG d’un montant de 31, 755, 624,56 HTG, le mode d’attribution est inadéquat. Pour un contrat d’un tel mon- tant, le MPCE aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. 806. Pour ce qui est de l’exécution du contrat de Réhabilitation de l’école Saint-Michel à Bon- Repos, deux ordres de décaissement ont été retracés, émanant respectivement des ré- solutions du 21 décembre 2012 et du 23 juillet 2014. Le tableau ci-après présente les détails y relatifs : Tableau 2.2.19.10 : Ordre de décaissements pour la réhabilitation de l’école Saint-Michel à Bon-Repos Ordre de dé- Date Contrat Firme de Montant caissements construction USD HTG 1007 15/10/2015 Réhabilitation école ETRAMEC SA - 9 526 687.37 nationale Saint-Mi- chel de Bon Repos 1021 31/12/2015 ETRAMEC SA 128 464.07 7 561 446.79 Total 128 464.07 17 088 134.16 Tableau 2.2.19.11 : Tableau de décaissement Date Description Decomptes Dec. Bmpad Acompte 2% Montant net Resol. 15 avr. 2015 2015-03-11 9 526 687,37 9 526 687,37 9 526 687,37 (Avance de 30%) Resol. 22 juillet 2015 2016-12-01 7 561 446,79 7 561 446,79 151 228,94 7 410 217,85 (Paiement facture #2) Total 17 088 134,16 17 088 134,16 151 228,94 16 936 905,22 807. La Cour a constaté que l’acompte provisionnel de 2% exigé conformément à l’article 76, dernier paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu n’avait pas été totalement prélevé sur les décomptes présentés par la Firme ETRAMEC S.A. La valeur du montant non prélevé est de 190 533.75 HTG. 311 808. Quant au niveau de réalisation du projet de réhabilitation de l’École Saint-Michel de Bon- repos, la Cour n’a pas retrouvé les rapports de supervision réalisés par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE 809. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce contrat : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) CONTRAT REHABILITATION DE L’ECOLE SAINT-MICHEL À BON-REPOS RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES • Sollicitation pour une proposition technique et financière pour la ré- CONTRATS habilitation de l’École de Saint-Michel à Bon-repos • Montant du Contrat : 31, 755,624.56 G • Maitre d’Ouvrage : Yves Germain JOSEPH, Ministre du MPCE ; • Maitre d’œuvre : Ernst FORTUNÉ, PDG de la firme ETRAMEC S.A • Avis CSCCA: Fritz Robert ST. PAUL, Président. LA GESTION CONTRACTUELLE • Délai de Garantie : 12 mois ; • Avance de démarrage : 30% ; • Retenue de Garantie : 5% ; • Retenue de bonne exécution : 5% ; • Acompte provisionnel : 2% ; • Pénalité de retard : 1/1000 par jour sur le montant des travaux qui n’auront pas été réceptionnés avant cette date sans dépasser 5% du montant du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX • Pour la qualité des matériaux, l’Entrepreneur est responsable pour la qualité technique et professionnelle des services fournis par ses em- ployés. BILAN La Cour a constaté que l’avance de démarrage décaissée en faveur de la Firme ETRAMEC S.A, représentant Trente pourcent (30%) du cout du contrat, n’a pas été garantie. En vertu de l’article 130-3 l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’Application de la Loi fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Convention de Concessions d’Ouvrages de Service Public. La Commission a constaté que l’acompte provisionnel de 2% exigé conformément à l’article 76, dernier paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu n’avait pas été totalement prélevé sur les décomptes présentés par la Firme. La portion non prélevée est de 190 533.75 HTG. Quant à la réalisation physique du projet de réhabilitation de l’Ecole Saint-Michel de Bon-repos, la Cour n’a pas retrouvé les rapports de supervision ainsi que le procès-verbal constatant l’arrêt ou la finition des travaux. RESPONSABILITÉS Premier niveau • Yves Germain JOSEPH : Ministre ; Noms, prénoms et titres des res- ponsables de l'administration Centrale Deuxième niveau - Ernst FORTUNÉ, Ing : PDG de la Firme ETRAMEC S.A Les responsables de la firme d’exécution 312 2.2.19.5. Construction & de supervision du Lycée Philippe Barthelemy de Carice 810. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. Tout d’abord, la CSCCA n’a retracé aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts dans les documents soumis par le MPCE, au motif que le projet a été élaboré et mis en œuvre sous l’égide de la loi d’urgence. 811. De ce fait, le contrat de « construction du lycée Philippe Barthelemy de Carice » a été conclu de gré à gré le 15 juin 2010 entre le MPCE et la firme KAY CONSULTING. Le montant de ce contrat est de 32,982,180.25 HTG. 812. Par ailleurs, d’après l’article 07 du contrat, l’Entrepreneur pourra bénéficier d’une avance de démarrage de Cinquante pourcent (50%) de son montant cautionnée par un Bon de garantie. Or, une telle disposition contractuelle est en nette contradiction avec l’article 83 de loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. En effet, selon cet article, « le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pourcent (30%) du montant initial du marché ». 813. De plus, d’après ce même article 07 du présent Contrat, l’avance de démarrage de Cin- quante pourcent (50%) devra être cautionnée par un Bon de garantie. Cependant, aucune caution n’a pas été retrouvée dans les dossiers de la Firme d’exécution « KAY CONSUL- TING ». 814. Enfin, sur la base des dossiers fournis par le MPCE, la Cour a tenté de reconstituer la chronologie des dépenses à partir du tableau global transmis par le Ministère de l’Écono- mie et des Finances (MEF) et des décaissements du Bureau de Monétisation des Pro- gramme d’Aide aux de Développement. Il en est ressorti que la « Construction & de su- pervision du Lycée Philippe Barthelemy de Carice », le MPCE a consommé au total 40 566 937,53 HTG. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.2.19.12 : Tableau de décaissement Acompte Date Description Décomptes Décaissement Dec. MEF 2% HTG 30/05/2014 paiement #1 (Dev territ) 5 325 003,79 5 325 003,79 106 500,08 5 218 503,71 2013-11-01 Paiement #2 (Dev. territ) 8 857 333,61 8 857 333,61 177 146,67 8 680 186,94 2015-09-10 Paiement #3 (Dev. territ) 9 893 410,00 9 893 410,00 197 868,20 9 695 541,80 2010-10-11 Paiement #4 (Dev. territ) 16 491 190,13 16 491 190,13 16 491 190,13 Total 40 566 937,53 40 566 937,53 481 514,95 40 085 422,58 815. Pour ce qui est de l’exécution du contrat, la Cour a constaté que deux ordres de décais- sement totalisant 15,218,413.79 HTG ont servi à payer la firme KAY CONSULTING. 313  Tableau 2.2.19.13 : Ordre de décaissements Ordre Date Contrat Firme de Décaissement Acompte Montant payé construction 2% 762 23/75/2014 Construction et Kay Consul- 5 325 003,79 106 500,08 5 218 503,71 supervision ly- ting cée Philippe Barthelemy de Carice 999 5/10/2015 Construction et Kay Consul- 9 893 410,00 197 868,20 9 695 541,80 supervision ly- ting cée Philippe Barthelemy de Carice Total 15,218,413.79 304,368,28 14,914,045.51 816. Ainsi, sur le contrat de 32,982,180.25 HTG octroyé à la firme KAY CONSULTING, le MPCE n’a déboursé que 15,218,413.79 HTG, soit 46% de sa valeur. De plus, le MPCE n’a donné aucune justification sur les 54% du contrat qui n’ont jamais été décaissés. De surcroit, dans la documentation que le MPCE a mise à la disposition de la Cour, il n’y a ni rapports de supervision, ni certificats de réception provisoire et définitive lui permettant d’attester du niveau de réalisation de la « Construction du Lycée Philippe Barthelemy de Carice ». 817. Ces manquements graves en matière de gestion de projet montrent que le MPCE, dans le cadre de ce projet, n’avait pas utilisé les fonds publics avec un souci d’efficacité, d’effi- cience et d’économie. Pour la Cour, cette manière de procéder constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Examen visuel de la « Construction du Lycée Philippe Barthelemy de Carice » 818. Face à l’absence de documentation, la Cour a procédé à l’examen visuel de la « Cons- truction du Lycée Philippe Barthelemy de Carice ». Il en est ressorti que les travaux réali- sés pour construire ce Lycée ne sont pas menés à leur terme. Pour la Cour, il y a eu détournement des fonds publics lors de la mise en œuvre de ce projet. 819. Voici une photo illustrant l’état actuel des lieux : 314 Lycée Philippe Barthelemy de Carice – Photo #1 Lycée Philippe Barthelemy de Carice – Photo #2 315 Lycée Philippe Barthelemy de Carice – Photo #3 Lycée Philippe Barthelemy de Carice – Photo #4 316 820. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) NOM DU CONTRAT CONSTRUCTION & SUPERVISION DU LYCEEE PHILIPPE BARTHELEMY DE CARICE RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dans le cadre duquel plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe et Trésor public SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DU • Mode de sollicitation : Gré à Gré CONTRAT • Date de signature : 15 juin 2010 • Montant contrat : 32 982 180.25 HTG • Signature avenant : Septembre 2014 • Montant avenant : 9, 893,410.99 HTG • Date de signature du contrat de supervision : 23 septembre 2010 • Montant contrat de supervision : 4, 000,000.00 HTG • Firme de supervision : J&J Construction • Parties contractantes : - Maitre d’Ouvrage : Jean Max BELLERIVE, Ministre MPCE (Contrats) ; - Maitre d’Ouvrage : Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre MPCE (Ave- nant) ; 317  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) - Maitre d’œuvre : Rigaud BONHOMME, Coordonnateur Général de la Firme KAY CONSULTING; - Maitre d’œuvre : Hérode THELUSMA, ING., PDG de la firme J&J Cons- truction • CSCCA : Arol ELIE, Président d’alors (Contrats) ; • CSCCA : Fritz Robert ST-PAUL, Président d’alors (Avenant). LA GESTION CONTRAC- • Délai de Garantie : 12 mois à compter de la réception provisoire ; TUELLE • Avance de démarrage : Cinquante pourcent (50%) ; • Retenue de Garantie : 5%; • Retenue de bonne exécution : 5%; • Acompte provisionnel : non prévu ; • Pénalité de retard : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard sans dépasser 5% du montant du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX • Délai pour la construction du lycée de Carice : 12 mois. BILAN Dans le cadre de ce contrat, la Cour a constaté que le Marché a été conclu sans l’Avis de non Objection de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). La Cour a constaté que les montants décaissés pour les Firme KAY CONSULTING et J&J Construction en termes d’avance de démarrage dépassent le quota de 30 % du montant du Contrat initial requis. La Cour a constaté non seulement que les Fonds avancés à la Firme KAY CONSULTING ne sont pas couverts d’une garantie bancaire mais aussi le contrat signé pour le projet ne prévoit pas de durée pour son exécution. Cependant, la Cour a retracé le Certificat de réception définitif du projet. RESPONSABILITÉS Premier niveau Jean Max BELLERIVE : Ministre du MPCE ; Noms, prénoms et titres des Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre du MPCE; responsables de l'adminis- Yves Germain JOSEPH : Ministre du MPCE ; tration Centrale Aviol FLEURANT : Ministre du MPCE ; Michel PRESUMÉ, Secrétaire d’État à la Planification du MPCE ; ; Deuxième niveau Rigaud BONHOMME: Coordonnateur Général. Les responsables de la Firme d’exécution : KAY CONSTRUCTION. Troisième niveau Nicolas Ernst ACHILLE, Ing. - Arch.: Directeur Général; Les responsables de la su- pervision : J&J Construction 318 2.2.19.6. Construction de l’École Nationale de Caïman à Chantal 821. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. Tout d’abord, la CSCCA n’a retracé aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts dans les documents soumis par le MPCE, au motif que ce projet avait été élaboré et mis en œuvre sous l’égide de la loi d’urgence. 822. Ce projet a été l’objet le, 11 décembre 2011, d’un contrat de gré à gré de 4,500,000.00 HTG entre le MPCE et la firme SUPOCOM. Cependant, pour des raisons non explicitées dans les documents administratifs et relevées uniquement dans le dossier technique de l’unité technique d’éxécution du MPCE, un second contrat de 2,717,064.00 HTG a été signé avec la même firme pour la finalisation des travaux de construction de cette école. 823. Qu’il s’agisse du premier contrat ou du second contrat, la Cour estime que le MPCE les avait attribués en dehors du cadre réglementaire en vigueur en matière de passation de marchés publics. Le montant de chaque contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le MPCE aurait dû les passer sur simple memoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. 824. Pour ce qui est du second contrat, il représente 60.38% du marché initial soit deux fois supérieur (soit 30%) du montant que la règlementation autorise dans le cadre d’un ave- nant à un contrat. La Cour s’attendait à trouver dans la documentation transmise par le MPCE les explications sur les motifs qui l’avaient amené à le signer. Malheureusement, ce type de justification était inexistant dans le dossier. Elle estime que l’article 4 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la Loi fixant les règles géné- rales relatives aux marchés publics n’avait pas été respecté. En effet, selon cette disposi- tion, « […] avant tout appel à la concurrence, toute consultation ou négociation, l’autorité contractante est tenue de déterminer la nature et l’étendue des besoins ». 825. D’ailleurs, lors du dépôt du contrat à la Cour pour avis, elle avait produit les remarques suivantes : ▪ La copie du rapport d’analyse faite par l’Unité Technique d’Exécution (UTE) n’a pas été fournie aux dossiers ; ▪ Le rapport détaillé sur les 75% des travaux réalisés n’a pas été retracé. 826. Enfin, sur la base des dossiers fournis par le MPCE, la Cour a tenté de reconstituer la chronologie des dépenses à partir des décaissements du Bureau de Monétisation des Programme d’Aide aux de Développement (BMPAD). Il en est ressorti que pour la « Cons- truction de l’École Nationale de Caïman à Chantal », le MPCE a dépensé au total 1,405,357.02 HTG. Voir le tableau ci-après. 319  Tableau 2.2.19.14 : Tableau de paiements Acompte Date Description Décomptes Dec. BMPAD Montant net 2% HTG 15/05/2014 Avance de 30% - - - 15/09/2014 Paiement facture #2 - - - 2015-03-11 Paiement #3 790 665,65 790 665,65 15 813,31 774 852,34 2016-02-02 Paiement #4 614 691,37 614 691,37 12 293,83 602 397,54 Total 1 405 357,02 1 405 357,02 28 107,14 1 377 249,88 827. Pour ce qui est de l’exécution du contrat, la Cour a retracé deux ordres de décaissement de 1,405,357.02 HTG qui ont servi à payer la firme SUPOCOM. Le tableau ci-après pré- sente les détails y relatifs. Tableau 2.2.19.14 : Tableau de décaissement Firme de Acompte Montant Ordre Date Contrat Décaissement construction 2% payé HTG Construction école nationale 1010 23/10/2015 SUPOCOM 790 665,65 15 813,31 774 852,34 de Caïman à Chantal Construction école nationale 1023 23/01/2016 SUPOCOM 614 691,37 12 293,83 602 397,54 de Caïman à Chantal Total 1 405 357,02 28 107,14 1 377 249,88 828. Ainsi, sur le total des deux contrats (5,217,064,00 HTG), la Cour n’a retracé que deux paiements totalisant 1,405,357.02 HTG, soit 27% de la valeur de deux contrats. De plus, le MPCE n’a donné aucune justification sur les 73% du contrat qui n’ont jamais été dé- caissés. 829. De surcroit, quant au contrôle de la réalisation effective du projet de « Construction de l’École Nationale de Caïman à Chantal », la Cour n’a pas retrouvé les rapports de super- vision de la Direction départementale Sud du Ministère de la Planification et de la Coopé- ration Externe (DDC/MPCE). De même, elle n’a pas retrouvé les décomptes présentés par la Firme SOPUCOM pour fin de paiements y compris les certificats de reception (pro- visoire et définitive) dudit projet. 830. Ces manquements graves en matière de gestion de projet montrent que le MPCE; dans le cadre de ce projet; n’avait pas utilisé les fonds publics avec un souci d’efficacité, d’effi- cience et d’économie. Pour la Cour, cette façon de faire est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 320  Examen visuel de la « construction de l’École Nationale de Caïman à Chantal » 831. Face à l’absence de documentaire, la Cour a procédé à l’examen visuel de la « Construc- tion de l’École Nationale de Caïman à Chantal ». Il en est ressorti que les travaux réalisés pour construire ce lycée ne sont pas menés à leur terme. 832. Voici quelques photos illustrant l’état des lieux actuels : Construction de l’École Nationale de Caïman à Chantal - Photo#1 Construction de l’École Nationale de Caïman à Chantal - Photo#2 321 833. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) CONTRAT CONSTRUCTION DE L’ECOLE NATIONALE DE CAΪMAN A CHANTAL RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dans le cadre duquel plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe et Trésor public SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PASSATION DE MAR- Parties prenantes : CHÉS PUBLICS - Maitre d’Ouvrage : Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre MPCE (Contrat 1) ; - Maitre d’Ouvrage : Yves Germain JOSEPH, Ministre MPCE (Contrat 2) ; - Maitre d’œuvre : Pierre-Odney NORDEUS, PDG de la firme SOPUCOM. • CSCCA : Nonie MATHIEU, Présidente d’alors (Contrat 1); • CSCCA : Fritz Robert ST-PAUL, Président d’alors (Contrat 2). LA GESTION CONTRAC- Délai de Garantie : Treize (13) mois ; TUELLE Avance de démarrage : 3% ; Retenue de Garantie : 5% ; Retenue de bonne exécution : 5% ; Acompte provisionnel : 2% ; Pénalité de retard : 1/1000 par jour sur le montant des travaux qui n’auront pas été réceptionnés avant cette date sans dépasser 5% du montant du marché. EXÉCUTION DES TRA- • Durée d’exécution : initialement (3) mois puis (13) mois ; VAUX • Pour la qualité des matériaux, l’Entrepreneur est responsable pour la qualité technique et professionnelle des services fournis par ses employés. RESPONSABILITES Premier niveau Yves Germain JOSEPH : Ministre du MPCE, Noms, prénoms et titres Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre du MPCE, des responsables de l'administration Centrale 322  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) Deuxième niveau • Responsable de la Direction départementale Sud du MPCE Les responsables de la Supervision : Direction Départementale Sud Troisième niveau • Pierre-Odney NORDEUS : PDG de la Firme SOPUCOM Les responsables de la firme d’exécution : SOPUCOM 323 2.2.19.7. Construction de l’école nationale de Melonnière à Chantal 834. La CSCCA souligne que les principaux paramètres (date, mode d’attribution, montant, etc.) de ce projet sont identiques à ceux du projet #2.219.6 : Construction de l’École Nationale de Caïman à Chantal. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. Tout d’abord, la Cour n’a retracé aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts dans les documents soumis par le MPCE, au motif que ce projet avait été élaboré et mis e œuvre sous l’égide de la loi d’urgence. 835. Ce projet a été l’objet le, 11 décembre 2011, d’un contrat de gré à gré de 4,500,000.00 HTG entre le MPCE et la firme SUPOCOM. Cependant, pour des raisons non explicitées dans les documents administratifs et relevées uniquement dans le dossier technique de l’unité technique d’éxécution du MPCE un second contrat de 2,717,064.00 HTG a été signé avec la même firme pour la finalisation des travaux de construction de cette école. 836. Qu’il s’agisse du premier contrat ou du second contrat, la Cour estime que le MPCE les avait attribués en dehors du cadre réglementaire en vigueur en matière de passation de marchés publics. Le montant de chaque contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le MPCE aurait dû les passer sur simple memoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. 837. Pour ce qui est du second contrat, il représente 60.38% du marché initial soit deux fois supérieur (soit 30%) du montant que la règlementation autorise dans le cadre d’un ave- nant à un contrat. La Cour s’attendait à trouver dans la documentation transmise par le MPCE les explications qui l’avaient amené à le signer. Malheureusement, ce type de jus- tification était inexistant dans le dossier. Elle estime que l’article 4 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics n’avait pas été respecté. En effet, selon cette disposition, « […] avant tout appel à la concurrence, toute consultation ou négociation, l’autorité contractante est tenue de déterminer la nature et l’étendue des besoins ». 838. D’ailleurs, lors du dépôt du contrat à la Cour pour avis, elle avait produit les remarques suivantes : ▪ La copie du rapport d’analyse faite par l’Unité Technique d’Exécution (UTE) n’a pas été fournie aux dossiers ; ▪ Le rapport détaillé sur les 75% des travaux réalisés n’a pas été retracé. 839. Enfin, sur la base des dossiers fournis par le MPCE, la Cour a tenté de reconstituer la chronologie des dépenses à partir des décaissements du Bureau de Monétisation des Programme d’Aide aux de Développement (BMPAD). Il en est ressorti que pour la « Cons- truction de l’École Nationale de Melonnière à Chantal », le MPCE a dépensé au total 1,405,357.02 HTG. Voir le tableau ci-après. 324  Tableau 2.2.19.16 : Tableau de paiements Date Description Décomptes Dec. Bmpad Acompte 2% Montant net HTG Resol. 11 dec. 2013 (Avance 15/05/2014 de 30%) - Resol. 23 juillet 2014(Paie- 15/09/2014 ment facture #2) - Resol 15 avril 2015 (Paiement 2015-03-11 790 665,65 790 665,65 15 813,31 774 852,34 #3) 2016-02-02 689 161,97 689 161,97 13 783,24 675 378,73 Total 1 479 827,62 1 479 827,62 29 596,55 1 450 231,07 840. Pour ce qui est de l’exécution du contrat, la Cour a retracé deux ordres de décaissement de 1,405,357.02 HTG qui ont servi à payer la firme SUPOCOM. Le tableau ci-après pré- sente les détails y relatifs. Tableau 2.2.19.17 : Tableau de paiements Ordre de dé- Date Contrat Firme de Montant Montant caissements construction USD HTG 1010 23/10/2015 Construction école SUPOCOM - 790 665.65 Melonnière à Chan- tal 1023 23/01/2016 Construction école SUPOCOM - 689 161.97 Melonnière à Chan- tal Total - 1 479 827.62 841. Ainsi, sur le total des deux contrats (5,217,064,00 HTG), la Cour n’a retracé que deux paiements totalisant 1,405,357.02 HTG, soit 27% de la valeur de deux contrats. De plus, le MPCE n’a donné aucune justification sur les 73% du contrat qui n’ont jamais été dé- caissés. 842. De surcroit, quant au contrôle de la réalisation effective du projet de « Construction de l’École Nationale de Melonnière à Chantal », la Cour n’a pas retrouvé les rapports de supervision de la Direction départementale Sud du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (DDC/MPCE). De même, elle n’a pas retrouvé les décomptes pré- sentés par la Firme SOPUCOM pour fin de paiements y compris les certificats (provisoire et définitive) dudit projet. 843. Ces manquements graves en matière de gestion de projet montrent que par le MPCE; dans le cadre de ce projet; n’avait pas utilisé les fonds publics avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Pour la Cour, cette façon de faire est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 844. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce contrat : 325  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) CONTRAT CONSTRUCTION DE L’ECOLE NATIONALE DE MELONNIERE A CHAN- TAL RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe et Trésor public SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PASSATION DE MARCHÉS Sollicitation pour une proposition technique et financière pour la Construction PUBLICS de l’École Nationale de Melonnière à Chantal. Parties prenantes : - Maitre d’Ouvrage : Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre MPCE (Con- trat 1) ; - Maitre d’Ouvrage : Yves Germain JOSEPH, Ministre MPCE (Contrat 2) ; - Maitre d’œuvre : Pierre-Odney NORDEUS, PDG de la firme SOPUCOM. • CSCCA : Nonie MATHIEU, Présidente d’alors (Contrat 1); • CSCCA : Fritz Robert ST-PAUL, Président d’alors (Contrat 2). LA GESTION CONTRAC- Délai de Garantie : Treize (13) mois ; TUELLE Avance de démarrage : 3% ; Retenue de Garantie : 5% ; Retenue de bonne exécution : 5% ; Acompte provisionnel : 2% ; Pénalité de retard : 1/1000 par jour sur le montant des travaux qui n’auront pas été réceptionnés avant cette date sans dépasser 5% du montant du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX • Durée d’exécution : initialement (3) mois puis (13) mois ; • Pour la qualité des matériaux, l’Entrepreneur est responsable pour la qua- lité technique et professionnelle des services fournis par ses employés. RESPONSABILITES Premier niveau Yves Germain JOSEPH : Ministre du MPCE, 1. Noms, prénoms et titres des res- Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre du MPCE, ponsables de l'administration Centrale Deuxième niveau • Responsable de la Direction départementale Sud du MPCE Les responsables de la Super- vision : Direction Départemen- tale Sud Troisième niveau • Pierre-Odney NORDEUS : PDG de la Firme SOPUCOM Les responsables de la firme d’exécution : SOPUCOM 326 2.2.19.8. Installation de lampadaires solaires 845. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. D’abord, la Cour n’a retracé aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts dans les docu- ments soumis par le MPCE, au motif que ce projet avait été élaboré et mis en œuvre sous l’égide de la loi d’urgence. 846. Les informations sur la passation des marchés rendues disponibles par le MPCE ont per- mis d’établir que la firme GK Import-Export a été sollicitée pour l’installation de lampa- daires solaires. Le contrat a été conclu de gré à gré entre le MPCE et la firme GK Import- Export pour une valeur totale de quatre cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent cinquante et 00/100 dollars (489,450.00 $ USD). Le montant de ce contrat de travaux se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et quarante millions de gourdes (40,000 000.00 HTG), pour le passer, le MPCE aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de con- cession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. 847. Comme l’indique le tableau ci-après, le MPCE avait sollicité la firme GK Import-Export pour cinq (5) activités. Tableau 2.2.19.18 : Liste des activités Activités Montants USD 1. Installation de 49 lampadaires solaires à Bernard Gousse/commune de 95,550.00 Pestel et Carail 2. Installation de 25 lampadaires solaires à la commune de Jacmel et 53 152,100,00 lampadaires scolaires dans la commune d’Acul du Nord 3. Installation de 60 lampadaires solaires à Grand Bassin et à Terrier 117,100,00 Rouge 4. Installation de 24 lampadaires solaires (10 à Thommassin 32 /10 à Petit- 46,800.00 Goave et 4 à Thomassin 25) 5. Installation de 40 lampadaires solaires à Aquin 78,000.00 Total 489,450.00 848. Pour l’exécution du contrat d’installation de lampadaires solaires, cinq ordres de décais- sement ont été retracés. Le tableau ci-après présente les détails y relatifs. Tableau 2.2.19.19 : Tableau de paiements Ordre de dé- Date Contrat Firme de Montant caissements construction USD HTG #804 24/7/2014 Installation lampa- GK Import-Ex- 95 550.00 4 363 328.97 daires solaires port #846 16/9/2014 Installation lampa- GK Import-Ex- 152 100.00 daires solaires port 327  Ordre de dé- Date Contrat Firme de Montant caissements construction USD HTG #868 10/10/2014 Installation lampa- GK Import-Ex- 117 000.00 daires solaires port #871 1/10/2014 Installation lampa- GK Import-Ex- 78 000.00 daires solaires port #900 5/12/2014 Installation lampa- GK Import-Ex- 46 800.00 daires solaires port Total 489 450.00 4 363 328.97 849. Les travaux de la Cour sur les ordres de décaissements (#804, #846, #868, #871, #900) retrouvés dans le dossier transmis par le MPCE montrent que la firme GK Import-Export avait reçu la totalité de la somme allouée a l’execution du projet, soit une somme totale de quatre cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent cinquante dollars et 00/100 (489 450.00 USD). 850. Toutefois, la Cour n’a pas pu lier la totalité des décaissements avec les factures de la firme GK Import-Export, car le dossier transmis par le MPCE ne contenait que deux fac- tures de 27,300.00 $ US : celle représentant l’installation de 10 lampadaires solaires dans la commune de Petit-Goave et celle de l’installation de 4 lampadaires à Thomassin 25. En revanche, la Cour n’a pas retrouvé de factures pour justifier le paiement de 462,150.00$ US à la firme GK Import-Export. 851. Pour la Cour, payer sans justification des travaux contrevient à l’article 55 de décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances qui stipule que « les réquisitions de dépenses, les documents établissant la réalité du service fait et les droits des créanciers constituent les justifications de dépenses ». 852. Enfin, dans la documentation que le MPCE a mise à la disposition de la Cour, il n’y avait ni rapports de supervision, ni certificats de réception provisoire et définitive permettant à la Cour d’attester de l’achèvement de « l’installation de lampadaires solaires » à Bernard Gousse/commune de Pestel et Carail, dans la commune d’Acul du Nord, à Grand Bassin et à Terrier Rouge, à Petit-Goave et 4 à Thomassin 25 et à Aquin. 853. Ces manquements graves en matière de gestion de projet montrent que le MPCE; dans le cadre de ce projet; n’avait pas utilisé les fonds publics avec un souci d’efficacité, d’effi- cience et d’économie. 328 2.2.19.9. Drainage et bétonnage de la rue poudrière Trou du Nord 854. La rue poudrière se trouve au centre de la ville du Trou du Nord et se situe à environ 11 km de la route nationale # 6 reliant Ouanaminthe à la ville du Cap-Haitien. Elle dessert également une forte population d’environ trente mille (30.000) habitants. 855. La Cour a procédé à l’audit de la mise en œuvre de ce projet afin de s’assurer que les fonds mis à la disposition du MPCE avaient été gérés avec un souci d’efficacité, d’effi- cience et d’économie. 856. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. D’abord, les dos- siers relatifs à l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet n’ont pas été retracés dans les documents soumis par le MPCE. 857. Ensuite, par rapport à la passation du marché, la Cour a constaté que le MPCE avait octroyé un contrat visant à revêtir en béton la rue suscitée sur une longueur de 700 ml et sur une largeur de sept (7) mètres. Ainsi, le MPCE a approuvé un contrat de trente millions neuf cent cinquante-six mille six cents gourdes et 03/100 (30 956 600.03 HTG). 858. Concernant le mode d’attribution du contrat, il s’agit d’un contrat dont le montant est en dessous du seuil de passation des marchés publics, conclu sur consultation de fournis- seurs ou de sollicitation de prix. Mais la Cour ne dispose pas de documents nécessaires prouvant que les procédures mises en œuvre ont respecté les principes d’égalité de trai- tement des candidats, de concurrence, de transparence, de respect de l’éthique et d’effi- cacité des dépenses publiques ainsi que les règles de la comptabilité publique. 859. Les prescriptions techniques relatives aux travaux n’ont pas été retrouvées, ce qui rend difficile la comparaison du travail livré à la commande placée. 860. La Cour n’a pas retrouvé la garantie bancaire ou d’une compagnie d’assurance déposée au moment de la signature du contrat ainsi que le calendrier d’exécution des travaux com- portant tous renseignements et justifications utiles selon l’engagement convenu. 861. Pour l’exécution du contrat de drainage et de bétonnage de la rue poudrière du Nord, deux ordres de décaissement ont été retracés, émanant des résolutions du 11 décembre 2013 et du 22 juillet 2015 Tableau 2.2.19.20 Ordres de décaissement : Ordre de dé- Date Contrat Firme de Montant Montant caissements construction USD HTG 733 31/3/2014 Drainage et béton- Teca Cons- 206 377.34 9 286 980.00 nage rue poudrière truction du Nord 329  Ordre de dé- Date Contrat Firme de Montant Montant caissements construction USD HTG 1008 15/10/2015 Drainage et béton- Teca Cons- 6 191 320.06 nage rue poudrière truction du Nord Total 206 377.34 15 478 300.06 862. Concernant l’exécution financière du contrat, la Cour a retracé seulement deux décaisse- ments. Les factures définitives des dépenses effectuées n’ont pas été retrouvées. Le tableau ci-après retrace les décaissements : Tableau 2.2.19.21 : Décomptes Date Avance de dé- Montant de dé- Acompte Montant dé- marrage comptes Provisionnel caissé HTG 31/03/2014 9,286,980.00 9,286.980.00 10/06/2014 (syndic) 15,478,300.00 309,566.00 15,168,734.00 15/10/2015 6,191,320.06 123,826.40 6,067,493.66 Total 9,286,980.00 21,669,620.06 433,392.40 30,523,207.66 863. Enfin, la Cour n’a reçu aucun document qui prouve que les travaux ont été terminés. Pour- tant, la firme Teca Construction s’était engagée, suivant l’article trois (3) du contrat, à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de livrer l’ensemble des travaux sui- vant les termes contractuels. 864. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) CONTRAT CONTRAT DE DRAINAGE ET DE BETONNAGE DE LA RUE POU- DRIERE TROU DU NORD RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dans le cadre duquel plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DU CON- Mode de sollicitation : Consultation de fournisseurs ou de sollicitation TRAT de prix Date de signature : Janvier 2014 Versement par tranche : (30% ; 50% ; 20%) Montant du contrat : 30 956 600.03 HTG Maitre d’ouvrage : MPCE Maitre d’œuvre : TECA CONSTRUCTION Supervision : Non mentionné Avis de la CSCCA : Nonie H. MATHIEU LA GESTION CONTRACTUELLE Délai d’exécution : 120 jours Avance de démarrage : 30% Retenue de Garantie : non mentionné Garantie de bonne exécution : 5% Acompte provisionnel : 2% 330  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) Pénalité de retard : 1/500 du montant du contrat, par journée calen- daire de retard. Le montant des pénalités sera plafonné à 5% du mon- tant du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX Total avance : 9 286 980.00 HTG Total décomptes : 21 669 620.06 HTG HTG Total décaissements : 30 523 207.66 HTG HTG Acompte prélevé : 433 392.40 HTG Absence de certificat de réception provisoire et définitif RESPONSABILITÉS Premier niveau Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre ; Noms, prénoms et titres des res- Yves Germain JOSEPH : Ministre . ponsables de l'administration Cen- trale Troisième niveau • Frantz FILS-AIME, Président Teca Construction Les responsables de la Firme d’exé- cution 331 2.2.19.10. Construction du Lycée de Torbeck 865. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Contrat de construction du lycée de Torbeck ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’économique, d’efficience et d’efficacté. 866. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. D’abord, aucune évaluation des besoins ni aucune estimation des coûts du projet n’a pas été retracée dans les documents soumis par le MPCE. 867. Ensuite, le contrat de « construction du lycée de Torbeck » a été conclu de gré à gré le 20 avril 2010 entre le MPCE et la firme TRUXTON SA dans le cadre de la Loi d’urgence adoptée le 15 avril 2010 par l’Administration PREVAL- BELLERIVE pour une durée de dix-huit (18) mois, à la suite du Tremblement de Terre du 12 janvier 2010. Le montant du contrat s’élève à 1,329,941.90 USD équivalant à 56,600,598.34 HTG. 868. Pour ce qui est de l’exécution du contrat de construction du lycée de Torbeck, la Cour a d’abord analysé les dossiers fournis par le MPCE, le BMPAD, la BRH et le MEF dans le but de de reconstituer la chronologie des dépenses réalisées. Il en est ressorti que le MPCE a dépensé au total 417,689.35 $US, soit 31% de la valeur du contrat (1,329,941.90 $ USD). Voir le tableau ci-après. Tableau 2.2.19.22 : Chronologie des dépenses Date Avance de dé- Montant dé- Acompte provi- Montant dé- marrage comptes sionnel caissé USD 24/07/2013 379,033.45 379,033.45 19/12/2014 39,444.80 788.90 38,655.90 Total 379,033.45 39,444.80 788.90 417,689.35 869. Les travaux de la Cour sur les décaissements montrent que les 418,478.25 $US dépen- sés par le MPCE ont servi au paiement de la firme TRUXTON SA. Le tableau ci-après présente les détails de ces paiements. Tableau 2.2.19.23 : Ordre de décaissement Ordre de dé- Date Contrat Firme de Montant caissements construction USD HTG 532 19/7/2013 Construction lycée TRUXTON SA 379 033.45 Torbeck 902 5/12/2014 Construction lycée TRUXTON SA 39 444.80 Torbeck Total 418 478.25 870. La Cour n’a pas retrouvé toutes les factures définitives matérialisant les dépenses effec- tuées. Elle n’a retracé que deux décaissements totalisant quatre cent dix-sept mille six 332  cent quatre-vingt-neuf dollars et 35/100 (417 689.35 USD), En vertu de l’article 55 de décret du 16 février 2005 « les réquisitions de dépenses, les documents établissant la réalité du service fait et les droits des créanciers… constituent les justifications de dé- penses » 871. Au regard des considerations du paragraphe précédent, la Cour ne peut pas opiner sur le respect par les parties de leurs obligations contractuelles. 872. Ces manquements graves en matière de gestion de projet montrent que le MPCE, dans le cadre de ce projet, n’avait pas utilisé les fonds publics avec un souci d’efficacité, d’ef- ficience et d’économie. 873. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) CONTRAT CONTRAT DE CONSTRUCTION DU LYCEE DE TORBECK RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dans le cadre duquel plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DU • Mode de sollicitation : Gré à Gré CONTRAT • Date de signature du contrat d’exécution : Décembre 2012 • Montant du contrat d’exécution : 1 329 941.90 USD (56 600 598.34 HTG) • Parties contractantes : - MPCE, maitre d’ouvrage - TRUXTON, maitre d’œuvre • Supervision : Direction départementale du Sud • Avis de la CSCCA : Nonie H. MATHIEU • Les différentes parties prenantes dans le cadre du Marché sont : - Maitre d’Ouvrage : Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre MPCE ; - Maitre d’œuvre : Jean-Didier GARDERE, Président TRUXTON - LA GESTION CONTRAC- • Délai de Garantie : 3 mois à compter de la réception provisoire des tra- TUELLE vaux ; • Retenue de Garantie : 5% du montant du contrat; • Acompte provisionnel : 2% ; • Modalités de décaissements : 30% ; 40% ; 30% • Pénalité de retard : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard sans dépasser 5% du montant du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX • Total décaissements exécution : 417 689.35 USD • Acompte prélevé : 788.50 USD. RESPONSABILITÉS Premier niveau Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre . Noms, prénoms et titres des responsables de l'administra- tion Centrale Deuxième niveau • Direction départementale concernée Les responsables de la Firme d’exécution Troisième niveau • Jean-Didier GARDERE, Président TRUXTON Les responsables de la Direc- tion départementale du Sud 333 2.2.19.11. Cadrage environnemental et social : hydro électrique Artibonite 4c 874. Ce projet s’inscrit dans le cadre des travaux prépatoires devant conduire à l’implantation du projet hydroélectrique Artibonite 4C. 875. La Cour a procédé à l’examen du projet de cadrage environnemental et social pour per- mettre la construction de la centrale Hydro électrique Artibonite 4C ». Le but est de vérifier si les fonds mis à la disposition du MPCE avaient été utilisés avec efficience, efficacité et économie. 876. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. D’abord, la Cour note qu’un budget de vingt-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit dollars et 00/100 (25,498.00 USD) équivalant à un million cent seize mille neuf cent cinquante cinq et 00/100 gourdes (1 116 955.18 HTG) avait été autorisé au niveau programme de dévelop- pement territorial pour mener cette étude pour laquelle un contrat a été signé entre le MPCE et la Société d’Expertise et d’Ingénierie (LGL SA). 877. Par ailleurs, les travaux de la Cour sur le cahier des clauses administratives particulières (CCAP); signé entre le MPCE et la firme montrent montrent qu’a l’article 7, le CCAP pré- voit une remise de livrables par le consultant. Ces livrables comprennent un rapport d’études en version provisoire, un rapport d’études en version définitive contenant les mêmes items révisés en fonction des commentaires du maitre d’ouvrage ainsi que les termes de référence et l’estimatif de l’étude d’impact. Malheureusement, la Cour n’a re- tracé aucun de ces documents retenus comme livrables dans la documentation transmise par le MPCE. 878. De même, il était prévu qu’une avance de 20% du montant du contrat au Consultant en échange d’une garantie bancaire de 100%. Il est à remarquer que l’avance en question n’a jamais été attribuée au consultant puisque le MPCE avait décidé, contrairement aux termes du contrat, de répondre à ses obligations financières envers le cocontractant en un seul décaissement. Tableau 2.2.19.24 : Ordre de décaissements Ordre de décais- Date Contrat Firme de Montant Montant sements construction USD HTG 889 3/11/2014 Étude cadrage LGL SA 25 498.00 1 116 955.18 environnemental et social Total 25 498.00 1 116 955.18 879. Ces manquements graves en matière de gestion de projet montrent que le MPCE; dans le cadre de ce projet; n’avait pas utilisé les fonds publics avec un souci d’efficacité, d’ef- ficience et d’économie. 334  880. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) CONTRAT PROJET HYDRO ELECTRIQUE ARTIBONITE 4C CONTRAT ETUDE DE CADRAGE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL RESOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dans le cadre duquel plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES CON- • Date de signature contrat : Non mentionné TRATS • Montant contrat d’exécution: 25 498.00 USD • Délai d’exécution : Quatre (4) mois • Maitre d’Ouvrage : MPCE • Maitre d’œuvre : LGL SA • Absence de signature du Ministre • Pas d’avis favorable de la CSCCA LA GESTION CONTRACTUELLE ET • Avance de démarrage : 20% cautionnée par une garantie bancaire GESTION DE PROJET • Remboursement de l’avance : par voie de déduction de 20% de chaque dé- compte des travaux réalisés • Acompte provisionnel : 2% du contrat. EXÉCUTION DES TRAVAUX • Total de la facture : 24 988.04 USD • Aucune indication concernant le contrôle de la qualité de la part du ministère • Acompte prélevé : 509.96 USD RESPONSABILITÉS Premier niveau • Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre . Noms, prénoms et titres des res- ponsables de l'administration Cen- trale Troisième niveau • Bernard CHANCY, Directeur général LGL S.A. Le consultant 335 2.2.19.12. Construction du Lycée de Bahon 881. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Construction du Lycée de Bahon ». Le but est de vérifier si les fonds PetroCaribe mis à la disposition du MPCE avaient été utilisés avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. 882. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. D’abord, aucune évaluation des besoins ni aucune estimation des coûts n’a été retracée dans les docu- ments soumis par le MPCE. 883. Relativement à la passation du marché, la Cour a constaté que le 10 août 2011 et le 7 octobre 2011, le MPCE a procédé à la signature de deux contrats respectivement pour la construction et la supervision du lycée de Bahon. Ces deux contrats ont été signés par le Ministre d’alors, Jean Max BELLERIVE. ▪ Le contrat de construction avait été conclu de gré à gré avec la firme SECOSA pour la somme de quarante-neuf millions quatre cent quatre-vingt-cinq mille huit cent quatre-vingt gourdes et 00/100 (49,485,885.00 HTG) et son execution devait s’etendre sur une durée de douze (12) mois. Deux ans plus tard, un decaissse- ment additionnel de neuf millions quarante-neuf mille huit cent quatre-vingt- quatorze gourdes et 52/100 (9,049,894.52 HTG) a été fait au profit de la firme sans aucune explication, sans signature d’avenant. ▪ Quant au contrat de supervision, il a été passé de gré à gré avec la firme J&J Construction pour un montant total de cinq millions de gourdes et 00/100 (5,000,000.00 HTG). 884. Ainsi, le budget total alloué à la construction du lycée de Bahon s’est élevé à soixante- trois millions cinq cent trente-cinq mille sept cent soixante-dix-neuf gourdes et 52/100 (63,535,779.52 HTG). 885. Pour ce qui est de l’exécution des contrats de construction et de supervision, la Cour n’a retracé dans le dossier reçu du MPCE qu’un seul ordre de décaissement de 9,897,177.00 HTG provenant du fonds PetroCaribe. Tableau 2.2.19.25 : Ordre de décaissement Ordre Date Contrat Firme de Montant construction HTG 461 20/04/2013 Construction du lycée de Bahon SECOSA 9,897,177.00 Total 9,897,177.00 886. Les travaux de la Cour ont permis de montrer que seulement 16% des contrats signés dans le cadre de la « construction du lycée de Bahon » avait été payé à partir du fonds PetroCaribe (9,897,177.00 HTG). Quant au reste du budget alloué à la construction du lycée de Bahon (53,638,602.52 HTG) qui représente 84% du budget total (63,535,779.52 HTG) avait été payé par le budget d’investissement public du MPCE. 336  887. Pour ce qui est du décaissement de 9,897,177.00 HTG provenant du fonds PetroCaribe, la Cour n’a trouvé aucun décompte, aucune facture et aucune autre pièce justificative relative à ce décaissement. Ces manquements graves en matière de gestion de projet montrent que le MPCE ; dans le cadre de ce projet; n’avait pas utilisé les ressources du fonds PetroCaribe avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Pour la Cour, cette façon de faire est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la commu- nauté. 888. La fiche présente les principales responsabilités : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU CONTRAT Construction du Lycée de Bahon RESOLUTIONS Ce contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dans le cadre duquel plusieurs résolu- tions ont été prises pour l’exécution de différents contrats TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe et Trésor Public RESPONSABILITÉS Premier niveau • Jean Max BELLERIVE, Ministre, signataire des contrats • Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre, ordonnateur principal des dé- Noms, prénoms et titres penses des responsables de l'admi- nistration Centrale et du MEF Troisième niveau • Jean Emile LAFERIERE, Directeur général SECOSA • Hérode THELUSMA, J&J Construction Les responsables des firmes d’exécution et de su- pervision 2.2.19.13. Construction des places publiques à Lejeune et à Savanette 889. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Construction des places publiques à Lejeune et à Savanette ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont res- pecté les principes d’économique, d’efficience et d’efficacté. 890. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. D’abord, aucune évaluation des besoins ni aucune estimation des coûts n’a été retracé dans les documents soumis par le MPCE. 891. Relativement à la passation des marchés du projet, la Cour a constaté qu’en septembre 2013, le MPCE a procédé à la signature de deux contrats avec une même firme Génie Construction pour la construction de places publiques à Lejeune et à Savanette. 892. L’examen des contrats encadrant la passation de ces marchés a permis à la Cour de constater que l’analyse des besoins n’avait pas été faite. Aucun TDR n’a été rédigé sur 337  les contrats. Le montant du contrat de construction de la place publique de Savanette est de six million de gourdes et 00/100 (6 000 000,00 HTG) et celui de la place publique de Lajeune est de six million de gourdes et 00/100 (6 000 000.00 HTG). Donc, le budget total pour les deux contrats s’élève à douze millions de gourdes et 00/100 (12 000 000.00 HTG). Le montant de chaque contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le MPCE aurait dû les passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. 893. Pour ce qui est de l’exécution des deux contrats de « Construction des places publiques à Lejeune et à Savanette », la Cour a procédé à l’examen des ordres de décaissement. Il en est ressorti que le MPCE a dépensé au total 7,328,000.00 HTG, soit 61% de la valeur des deux contrats (12,000,000.00 HTG). Voir le tableau ci-après. Tableau 2.2.19.25 : Ordres de décaissement Ordre de dé- Date Contrat Firme de Montant caissements construction USD HTG 817 11/8/2014 Construction Places Génie Cons- 105 263.16 4 800 000.00 publiques à Lajeune truction et Savanette 999 5/10/2015 Construction Places Génie Cons- 2 528 000.00 publiques à Lajeune truction et Savanette Total 105 263.16 7 328 000.00 894. Ces manquements graves en matière de gestion de projet montrent que le MPCE ; dans le cadre de ce projet; n’avait pas utilisé les resources du fonds PetroCaribe avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Pour la Cour, cette façon de faire est une irrégula- rité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 895. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) CONTRAT CONTRATS DE CONSTRUCTION DES PLACES PUBLIQUES A LE- JEUNE ET A SAVANETTE RESOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dans le cadre duquel plusieurs ré- solutions ont été prises pour l’exécution de différents contrats. TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI • Date de signature des contrats : Septembre 2013 DES CONTRATS • Montant contrat Lajeune : 6 000 000.00 HTG • Montant contrat Savanette : 6 000 000.00 HTG 338  • Délai d’exécution : Quatre (4) mois • Délai de garantie : Trois (3) mois • Maitre d’Ouvrage : MPCE • Maitre d’œuvre : Génie Construction • Avis de la CSCCA : Nonie H. MATHIEU LA GESTION CONTRAC- • Cautionnement de bonne exécution : 5% du montant du contrat cau- TUELLE tionné par une garantie bancaire • Pénalités de retard : 1/1000 du montant du contrat • Acompte provisionnel : 2% du contrat. EXÉCUTION DES TRAVAUX • Total de la facture : 24 988.04 USD • Aucune indication concernant le contrôle de la qualité du ministère • Acompte prélevé : 509.96 USD RESPONSABILITÉS Premier niveau • Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre de la Planification et de la Coo- pération Externe, ordonnateur des dépenses . Noms, prénoms et titres des responsables de l'adminis- tration Centrale Troisième niveau • Delerme JOSEPH, Directeur général Génie Construction Firme de construction (Gé- nie Construction) 339 2.2.19.14. Rénovation urbaine de saint Michel de l’Attalaye (phase I) 896. La phase I du projet de « Rénovation urbaine de saint Michel de l’Attalaye » consiste en la conception et la réalisation du pavage en bloc de béton (adoquinage) des rues De- sroches vers Vernet, Bagasse, l’Avenir, Saint Fleur, Capitan, Delatour, Bonne Esperance, Capois, La Réunion, Chenet, Charlicoto, Rue Citron I et II, Verdieu, Phanord, Ainé Diaquoi, Rue Christophe I, II et III, Rue Barthelemy Alexandre I et II. Ce projet a été conçu dans le but de : 1. Pourvoir l’ensemble du territoire national en infrastructures et services sociaux de base ; 2. Déconcentrer les services fournis à la population à la suite du séisme du 12 janvier 2010 ; 3. Stimuler et diversifier la croissance économique des espaces territoriaux en favo- risant la création d’emplois, permettant ainsi de lutter contre la pauvreté ; 4. Réduire la vulnérabilité environnementale pour protéger les investissements pu- blics et privés. 897. La Cour a procédé à l’examen de ce projet dans le but de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion de ce projet ont respecté les principes d’économie, d’efficience et d’effi- cacité. 898. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. D’abord, aucune évaluation des besoins ni aucune estimation des coûts n’a été retracée dans les docu- ments soumis par le MPCE. 899. Ensuite, la Cour constate que ce projet avait été financé à partir du budget de deux cent soixante-quinze millions huit cent quatre-vingt-seize mille gourdes et 00/100 (275,896,000.00 HTG) qui avait été autorisé au niveau programme de développement territorial. 900. Pour ce qui est de passation du marché, la Cour a constaté que le 12 mai 2011, le MPCE a procédé à la signature de deux contrats respectivement pour la conduite des travaux de construction et leur supervision. Ces deux contrats ont été signés par le Ministre d’alors, Monsieur Jean Max BELLERIVE sous l’égide de la loi d’urgence du 21 avril 2010. ▪ Le contrat de construction est signé de gré à gré avec Monsieur Salem RA- PHAEL, Directeur de la firme SADA Construction pour la somme de 243,896,000.00 HTG pour une durée de 24 mois. ▪ Quant au contrat de supervision, il a été passé de gré à gré avec la firme J&J Construction pour un montant total de 32,000,000.00 HTG pour une durée de 24 mois. 901. Ainsi, le budget total alloué à la mise en œuvre de de la phase I du projet de « Rénovation urbaine de saint Michel de l’Attalaye » est de 275,896,000.00 HTG. 340 902. Pour ce qui est de l’exécution des contrats de construction et de supervision, la Cour a relevé dans le dossier reçu que le MPCE avait dépensé 121,450,868.17 HTG. Le tableau suivant présente les détails des décaissements. Tableau 2.2.19.27 : Chronologie des dépenses Date Avance de Montant dé- Montant su- Acompte pro- Montant dé- démarrage comptes pervision visionnel caissé HTG 27/07/2012 30,487,000.00 14,000,000.00 44,487,000.00 18/02/2016 78,534,559.36 1,570,691.19 76,963,868.17 Total 30,487,000.00 78,534,559.36 14,000,000.00 1,570,691.19 121,450,868.17 903. Les travaux de la Cour ont permis de montrer que seulement soixante-dix-huit millions cinq cent trente-quatre mille cinq cent cinquante-neuf gourdes et 00/100 (78,534,559.00 HTG) provenaient du fonds PetroCaribe. 904. De même, la Cour a constaté que les fonds provenant de PetroCaribe (78,534,559.00 HTG) avaient servi à payer la firme de construction (Sada Construction) dans les travaux réalisés pour la « Rénovation urbaine de Saint Michel de l’Attalaye ». Le tableau ci-après présente les détails relatifs à l’ordre de décaissement émis : Tableau 2.2.19.26 : Ordre de décaissement Ordre de Date Contrat Firme de Montant décaisse- construction ments USD HTG 1029 18/2/2016 Rénovation urbaine de Saint Sada Cons- 1 257 494.56 78 534 559.36 Michel de l’Attalaye truction Total 1 257 494.56 78 534 559.35 905. Pour ce qui est du décaissement de 78,534,559.00 HTG provenant des fonds PetroCa- ribe, la Cour n’a trouvé aucun décompte, aucune facture et aucune autre pièce justificative relative à ce décaissement. Ces manquements graves en matière de gestion de projet montrent que le MPCE ; dans le cadre de ce projet; n’avait pas utilisé les fonds PetroCa- ribe avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. 906. Quant à la supervision, elle avait été assurée par la firme J&J Construction. Mais, la Cour n’a pas trouvé de rapports de contrôle des décomptes relatifs à l’exécution de ce projet. 907. Ces manquements graves en matière de gestion de projet montrent que le MPCE ; dans le cadre de ce projet; n’avait pas utilisé les ressources du fonds PetroCaribe avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. 908. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) CONTRAT RENOVATION URBAINE DE SAINT MICHEL DE L’ATTALAYE 341  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE (MPCE) RÉSOLUTION Ce contrat entre dans le cadre du Programme de développement terri- torial qui a été adopté en Conseil des ministres dans le cadre duquel plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents pro- jets TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES • Mode d’attribution: Gré à gré CONTRATS • Montant contrat exécution: 243 896 000.00 HTG • Date de signature : 12 mai 2011 • Délai d’exécution : 24 mois • Montant contrat supervision : 32 000 000.00 HTG • Date de signature : 12 mai 2011 • Duree : 10 mois • Avis de la CSCCA : Nonie H. MATHIEU EXÉCUTION DES TRAVAUX • Avance démarrage : 44 487 000.00 HTG • Décomptes physiques : 78 534 559.36 HTG • Décaissements : 121 450 868.17 HTG • Acompte prélevé : 1 570 691.19 HTG RESPONSABILITÉS Premier niveau • Jean Max BELLERIVE, Ministre ; • Yves Germain JOSEPH, Ministre . Noms, prénoms et titres des responsables de l'administra- tion Centrale Troisième niveau • Salem RAPHAEL, Directeur général SADA Construction • Hérode THELUSMA, Responsable J&J Construction Responsables firmes de construction et de supervi- sion 342 2.2.19.15. Construction du lycée sainte Cathrine d’Arnaud 909. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Construction du lycée sainte Cathrine d’Ar- naud ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet ont respecté les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. 910. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. D’abord, aucune évaluation des besoins ni aucune estimation des coûts n’a été retracé dans les documents soumis par le MPCE. 911. Ensuite, pour ce qui est de passation de marchés, la Cour a constaté que le 16 février 2011, le MPCE a procédé à la signature de deux contrats portant respectivement exécu- tion et supervision des travaux de ce projet. De plus, le 11 juin 2013, elle a signé un avenant au contrat de construction. Les deux premiers contrats ont été signés par le mi- nistre Jean Max BELLERIVE et l’avenant par le ministre Laurent Salvador LAMOTHE. ▪ Le contrat de construction d’une valeur de 32,965,571.32 HTG avait été signé de gré à gré avec la firme BEEP-HAITI. Pour ce qui est du contrat de supervision d’un montant de 2,700,000.00 HTG, il avait été passé de gré à gré avec monsieur Philippe ANTOINE, Ingénieur-Architecte. ▪ Quant à l’avenant d’une valeur de 9,723,177.25 HTG, il a été signé le 11 juin 2013 soit deux ans après la signature du contrat initial. Cet avenant représente 29% du contrat initial. Ce qui est conforme à la règlementation en vigueur en matière de passation des Marchés Publics. 912. Ainsi, la « Construction et la Supervision du lycée Sainte Cathrine d’Arnaud » a couté à l’Etat haïtien quarante-cinq millions trois cent quatre-vingt-huit mille sept cent quarante- huit gourdes et 57/100 (45 388 748.57 HTG). 913. Pour ce qui est de l’exécution des contrats de construction et de supervision, la Cour a constaté que le MPCE avait dépensé 98% (44,320,443.63 HTG) du budget prévu pour la Construction et la Supervision du lycée Sainte Cathrine d’Arnaud. Le tableau suivant pré- sente les détails. Tableau 2.2.19.28 : Chronologie des dépenses Date Avance de Montant dé- Montant su- Acompte pro- Montant dé- démarrage comptes pervision visionnel caissé HTG 07/02/2011 15,482,785.66 15,482,785.66 01/08/2011 1,100,000.00 1,100,000.00 12/04/2012 6,453,898.34 6,453,898.34 04/12/2012 4,876,035.12 4,876,035.12 13/12/2013 9,723,177.25 194,463.55 9,528,713.71 343  Date Avance de Montant dé- Montant su- Acompte pro- Montant dé- démarrage comptes pervision visionnel caissé 15/10/2014 6,879,010.80 6,879,010.80 Total 15,482,785.66 27,932,121.51 1,100,000.00 194,463.55 44,320,443.63 914. Par ailleurs, les travaux de la Cour ont permis de constater aussi que sur les 44,320,443.63 HTG décaissés par le MPCE, seulement seize millions six cent deux mille cent quatre-vingt-huit gourdes et 05/100 (16 602 188.05 HTG) proviennent du fonds Petro- Caribe, soit environ 37% des décaissements. Le tableau qui suit présente les deux ordres de décaissements retracés, émanant respectivement de la résolution du 21 décembre 2012 et de celui du 23 juillet 2014. Tableau 2.2.19.29 : Ordres de décaissements Ordre de dé- Date Contrat Firme de Montant caissements construction USD HTG 637 6/12/2013 Construction ly- BEEP-HAITI 220 395.71 9 723 177.25 cée Sainte Ca- thrine d’Arnaud 877 22/10/2014 Construction ly- BEEP-HAITI 149 543.71 6 879 010.80 cée Sainte Ca- thrine d’Arnaud Total 369 939.42 16 602 188.05 915. Pour ce qui est du décaissement de 16 602 188.05 HTG provenant du fonds PetroCaribe, la Cour n’a trouvé aucun décompte, aucune facture et aucune autre pièce justificative relative à ce décaissement. 916. Par ailleurs, la Cour constate que la firme BEEP-HAITI n’avait pas terminé les travaux dans le délai convenu de huit (8) mois. Les travux de la Cour révèlent que ce projet a connu un retard de quarante-quatre (44) mois. Or, l’article 5 du contrat indique « qu’à défaut par l’entrepreneur d’avoir terminé les travaux à la date déterminé, il lui sera appli- qué une pénalité d’un pour mille (1/1000) du montant du contrat, par journée calendaire de retard ». Ce qui n’a jamais été fait. D’ailleurs, la firme avait bénéficié d’un avenant de 29% du contrat initial (9,723,177.25 HTG) pour finaliser les travaux. 917. De plus, l’article 7 du contrat mentionne que l’entrepreneur pourra bénéficier d’une avance de démarrage de 50% cautionnée par un bon de garantie. La Cour constate que l’avance de démarrage versée avait atteint 47% du montant du contrat. Pour la Cour, il s’agit d’une violation de la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics fixant l’avance de démarrage à 30% (article 83). 918. Enfin, pour ce qui est de la supervision, elle a été assurée par la firme J&J Construction. Mais, la Cour n’a pas trouvé de rapports de contrôle des décomptes relatifs à l’exécution de ce projet, ni la documentation prouvant la livraison finale du projet. 919. Pour la Cour tous ces manquements graves en matière de gestion de projet montrent que le MPCE ; dans le cadre de ce projet; n’avait pas utilisé les fonds publics avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. 344 920. La fiche suivante résume les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE CONTRAT Construction du Lycée Sainte Cathrine d’Arnaud RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres pour lequel plusieurs résolu- tions ont été prises pour l’exécution de différents contrats. TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe & Trésor Public SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES • Montant du contrat initial : 32 965 571.32 HTG CONTRATS • Date de signature : 16 février 2011 • Montant avenant : 9 723 177.25 HTG • Date de signature : 11 juin 2013 • Montant supervision : 2 700 000,00 HTG • Date de signature : Non mentionnée • Coût total prévu : 45 388 748.57 HTG • Maitre d’Ouvrage : MPCE ; • Maitre d’Œuvre : BEEP-HAITI • Pas d’avis conforme de la CSCCA LA GESTION CONTRAC- • Délai de garantie : Douze (12) mois à partir de la réception provisoire TUELLE des travaux ; • Avance de démarrage : 50% ; • Retenue de garantie : 5% ; • Retenue de bonne exécution : 5% prévisionnel (impôt sur le revenu). • Une pénalité de 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard. Les pénalités seront applicables d’office et sans mise en demeure préalable sur les décomptes des sommes qui lui sont dues. Le montant des pénalités sera plafonné à cinq pour cent (5%) du montant du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX • Délai de réalisation des travaux: Huit (8) mois • Décaissements totaux : 44 320 443.63 HTG • Avance, décomptes, supervision : 44 514 907.17 HTG • Acompte provisionnel : 194 463.55 HTG • Contrôle de qualité : Inexistant RESPONSABILITÉS Premier niveau • Jean Max BELLERIVE, Ministre. • Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre. Noms, prénoms et titres des • Michel PRESUME, Secrétaire d’Etat à la Planification (MPCE) responsables de l'adminis- tration Centrale Troisième niveau Ing. Marc Donald DAMBREVILLE, PDG BEEP-HAITI Les responsables de la firme Philippe ANTOINE, Ingénieur-Architecte, Supervision d’exécution et firme de su- pervision 345 2.2.19.16. Construction du lycée de Gressier 921. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Construction du lycée de Gressier ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’écono- mie, d’efficience et d’efficacité. 922. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. D’abord, aucune évaluation des besoins ni aucune estimation des coûts n’a été retracée dans les docu- ments soumis par le MPCE. 923. Ensuite, pour ce qui est de passation de marchés, la Cour a constaté que le MPCE a procédé à la signature de deux contrats respectivement pour la construction et la super- vision de ce lycée. Les deux contrats ont été signés par le ministre Jean Max BELLERIVE. ▪ Le contrat de construction a été passé de gré à gré avec Monsieur Jean Emile LAFERIERE, Directeur général SECOSA pour la somme de cinquante-cinq mil- lions quatre cent soixante-trois mille quatre cent quatre-vingt-huit gourdes et 00/100 (55 463 488.00 HTG) conformément à la Loi d’urgence du 21 avril 2010 déclarant l’état d’urgence sur tout le territoire national pour une durée de 18 mois. ▪ Quant au contrat de supervision, il avait été passé avec Monsieur Hérode THE- LUSMA représentant de la firme J&J Construction pour un montant total de cinq million six cent mille gourdes et 00/100 (5 600 000.00 HTG). 924. Ainsi, le budget total alloué à la construction du lycée de Gressier s’était élevé à soixante et un million soixante-trois mille quatre cent quatre-vingt-huit gourdes et 00/100 (61,063,488.00 HTG). Toutefois, un document non officiel émanant du MPCE montre que le cout total du contrat s’élevait à quatre-vingt-trois million deux cent soixante mille gourdes et 00/100 (83,260,000.00 HTG). Mais la Cour n’a pas reçu du MPCE l’avenant ajustant à la hausse le coût du contrat initial. 925. Pour ce qui est de l’exécution des contrats de construction et de supervision, la Cour a procédé à la documentation mise à sa disposition par le MPCE. Il en est ressorti de ce travail que dans la mise en œuvre de ce projet il y a eu qu’un seul ordre de décaissement provenant du fonds PetroCaribe. D’un montant de 20,840,970.00 HTG, ce décaissement avait été utilisé pour le paiement de la facture # 3 de la firme SECOSA. Le tableau suivant relate les détails relatifs à l’ordre de décaissement émis. Tableau 2.2.19.30 : Ordre de décaissement Ordre de Firme de décaisse- Date Contrat Montant construction ments USD HTG Construction du lycée 978 11/09/2015 SECOSA - 20 840 970.00 de Gressier Total - 20 840 970.00 346 926. Les travaux de la Cour ont permis de constater que le projet de « Construction du lycée de Gressier » a été financé à 34% par les fonds PetroCaribe (20,840,970.00 HTG) et à 66% par le budget d’investissement public du MPCE (40,222,518.00 HTG). 927. Pour ce qui est du décaissement de 20,840,970.00 HTG provenant des fonds PetroCa- ribe, la Cour n’a trouvé aucun décompte, aucune facture et aucune autre pièce justificative relative à ce décaissement. 928. Quant à la supervision, elle a été assurée par la firme J&J Construction. Toutefois, la Cour n’a pas trouvé de rapports de contrôle des décomptes en ce qui concerne l’exécution de ce projet. 929. Ces manquements graves en matière de gestion de projet montrent que le MPCE ; dans le cadre de ce projet; n’avait pas utilisé les fonds PetroCaribe avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Pour la Cour, cette façon de faire est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Examen visuel de la « Construction du lycée de Gressier » 930. Face à l’absence de documentation de fin des travaux, la Cour a procédé également à l’examen visuel des travaux de construction du lycée de Gressier. Il en est ressorti que le lycée de Gressier a été construit. Toutefois, faute de documentation, la Cour n’a pas pu vérifier si les travaux réalisés ont respecté le cahier de charges. 931. Photos illustrant l’état actuel des lieux : Construction du lycée de Gressier - Photo#1 347 Construction du lycée de Gressier - Photo#2 348 932. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU CONTRAT Construction du Lycée de Gressier RESOLUTIONS Ce contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents contrats TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe et Trésor Public RESPONSABILITÉS Premier niveau • Jean Max BELLERIVE, Ministre, signataire des contrats Noms, prénoms et titres • Yves Germain JOSEPH, Ministre, ordonnateur principal des dépenses des responsables de l'admi- nistration Centrale Troisième niveau • Jean Émile LAFERIERE, Directeur général SECOSA Les responsables des • Hérode THELUSMA, J&J Construction firmes d’exécution et de su- pervision 349 2.2.19.17. Construction et de réhabilitation de fontaines à Cotes-de-Fer 933. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Construction et de réhabilitation de fontaines à Côtes-de-Fer ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont res- pecté les principes d’économie, d’efficience et d’éfficacité. 934. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. D’abord, aucune évaluation des besoins ni aucune estimation des coûts n’a été retracé dans les documents soumis par le MPCE. 935. Ensuite, pour ce qui est de passation de marchés publics, la Cour a constaté que le contrat de construction et de réhabilitation de fontaines à Côtes-de-Fer a été conclu de gré à gré en octobre 2013 entre le MPCE représenté par M. Laurent Salvador LAMOTHE et l’entre- prise MGC & Services, représentée par M. Gary COQUILLO. Le coût global du contrat est de dix millions de gourdes et 00/100 (10,000,000.00 HTG). Son objet est de doter la com- mune de Côtes-de-Fer d’infrastructures modernes adéquates destinées à approvisionner les populations en eau potable par la construction, entre autres, de nouvelles fontaines. 936. Le montant du contrat étant compris entre 8 millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et quarante millions de de gourdes (40,000 000.00 HTG), pour passer le marché, le MPCE aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ainsi qu’à l’article 6, premier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passa- tion des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. 937. Pour ce qui est de l’exécution du contrat de construction et de réhabilitation de fontaines à Cotes-de-Fer, la Cour a procédé à la documentation mise à sa disposition par le MPCE. Il en est ressorti de ce travail que lors de la mise en œuvre de ce projet il y a eu qu’un seul ordre de décaissement provenant du fonds PetroCaribe d’un montant de 5,000,000.00 HTG pour payer la firme SECOSA. Le tableau suivant relate les détails relatifs à l’ordre de décaissement émis. Tableau 2.2.19.31 : Ordre de décaissement Ordre de dé- Date Contrat Firme de Montant caissements construction HTG 854 22/09/2014 Construction et réhabilitation de fon- SECOSA 5 000 000.00 taines à Cotes-de-Fer Total 5 000 000.00 938. Les travaux de la Cour ont permis de constater que le projet de « construction et de réha- bilitation de fontaines à Côtes-de-Fer » a été financé à 50% par les fonds PetroCaribe (5,000,000.00 HTG) et à 50% par le budget d’investissement public du MPCE (5,000,000.00 HTG). 350 939. Pour ce qui est du décaissement de 5,000,000.00 HTG provenant des fonds PetroCaribe, la Cour n’a trouvé aucun décompte, aucune facture et aucune autre pièce justificative relative à ce décaissement. 940. La Cour n’a non plus retracé dans la documentation reçue du MPCE les rapports de con- trôle des décomptes ni la documentation prouvant la livraison finale du projet. 941. Ces manquements graves en matière de gestion de projet montrent que le MPCE ; dans le cadre de ce projet; n’avait pas utilisé les ressources du fonds PetroCaribe avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Pour la Cour, cette façon de faire est une irrégula- rité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 942. La fiche suivante présente les principales responsabilités : INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) NOM DU CONTRAT Construction et réhabilitation de fontaines à Cotes-de-Fer RESOLUTIONS Ce contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents contrats TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe et Trésor Public RESPONSABILITÉS Premier niveau • Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre, signataire du contrat • Michel PRESUME, Secrétaire d’Etat à la Planification, Noms, prénoms et titres • Giovanni DORELIEN, Directeur général des responsables de l'admi- nistration Centrale Troisième niveau • Gary COQUILLO, PDG MGC & Services Les responsables de la firme d’exécution 2.2.19.18. Fonds du projet de développement territorial alloués au financement d’autres projets 943. La Cour a constaté que plusieurs projets adoptés par résolution en Conseil des ministres ont aussi bénéficié du financement du Programme de développement territorial. Les pro- jets adoptés par résolution en Conseil des ministres devraient être financés par des dé- caissements autorisés via ces résolutions afférentes aux projets en question et non par les fonds d’autres projets ou programmes. 944. En dépit de l’importance du projet de développement territorial, des Termes de Réfé- rences (TDRs) n’ont pas été produits pour encadrer la bonne exécution des travaux. En conséquence les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée, ce qui est source d’irrégularités pouvant causer préjudice au projet et à la communauté compte tenu de la complexité des transactions. 351 352 2.2.19.19. Plans spéciaux 945. Les plans spéciaux sont un ensemble d’activités financées par les résolutions du fonds PetroCaribe à travers le « Projet de développement territorial ». Les activités découlant des plans spéciaux de développement territorial touchent les dix départements du pays et visent plusieurs secteurs vitaux. Plusieurs communes ont bénéficié des activités du fonds, dont Cité Soleil, Ile de la Gonâve, Côtes-de-Fer et les Cayes. Le montant disponible et transféré aux institutions bénéficiaires pour l’exécution de ces activités est de vingt-deux millions cent soixante-quatorze mille cinq cent soixante-quinze dollars et 49/100 (22 174 575.49 USD), soit huit cent vingt et un millions cinq cent soixante-sept mille trois cent cinq gourdes et 54/100 (821 567 305.54 HTG). Tableau 2.1.20.1. Liste des projets spéciaux Date Activités Institutions Montant USD HTG Plan spécial: MAST MAST-FAES/121-255- 3 091 771,68 21 890 992,50 561 Plan spécial: Cite Soleil UCLBP/111-264-151 40 000 000,00 Plan spécial: Cite Soleil MARNDR/121-257-453 9 149 996,25 08/05/2014 Plan spécial: Ile de la Tortue MAST-FAES/121-255- 50 006 000,00 561 Plan spécial: Travaux a Camp UCLBP/111-264-151 890 000,00 Perin Plan spécial: Rénovation ur- M&L Construction 9 797 844,00 baine Maissade Plan spécial: Ile de la Tortue UCLBP/111-063-350 186 195,92 5 999 100,00 Plan spécial: diffusion d'infor- 2 571 500,00 30/09/2014 mations Plans spéciaux 2 127 901,08 97 907 287,00 Plan spécial: Ile de la Tortue MAST-FAES/121-255- 874 448,09 40 006 000,00 561 14/10/2014 Plans spécial: Bel-Air MAST/121-258-320 3 260 755,72 138 000 000,00 Plan spécial: Cite Soleil 12 002 585,79 15/10/2014 Plan spécial: Cite Soleil 4 666 666,48 21349991,30 Plan spécial: Ile de la Gonave UCLBP/111-063-350 2 500 000,00 115 075 000,00 30/10/2014 (200 maisons) 11/11/2014 Plan spécial: Cotes-de-Fer MT/121-252-331 3 000 000,00 139 135 500,00 24/07/2015 Plan special: Ile a Vache 2 466 836,52 139 135 500,00 Total 22 174 575,49 821 567 305,54 946. Ces institutions interviennent soit directement, soit par l’intermédiaire d’autres institutions pour l’exécution des activités. Il est important de noter que les institutions bénéficiaires de fonds issus des plans spéciaux sont responsables de la bonne exécution de ces activités au même titre que le MPCE. De ce fait, l’analyse et l’examen des décaissements liés aux activités en question sont présentés dans la partie réservée aux institutions qui les ont exécutés (MAST, FAES, UCLBP, MT, MPCE). Toutefois, la Cour rappelle, qu’en aucun 353  cas, un Ordonnateur n’est habilité à transférer les attributions qui lui sont données en propre par la loi. Analyse des décaissements 947. La Cour a retracé les différents décaissements effectués au niveau du projet pour lesquels des pièces justificatives n’ont pas été retrouvées. Ces pièces doivent être fournies pour appuyer et justifier ces décaissements, ce qui n’a pas été fait en dépit des demandes insistantes de la Cour. Le montant de ces décaissements se chiffre onze millions soixante- quinze mille soixante-seize dollars et 72/100 (11 075 076.72 USD), soit quatre cent qua- rante millions treize mille huit cent quatre-vingt-sept gourdes et 31/100 (440 013 887.31 HTG). Donc, il revient au MPCE de produire ces documents relatifs aux fonds décaissés comme justificatifs de dépenses, ce eu égard aux articles 52 à 55 de décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances et aux articles 17 et 18 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Publics. Tableau 2.1.20.2 : Liste de décaissements non justifiés par le MPCE pour le Projet. Ordres de Contrats/Activités Bénéficiaires Montant dec. USD HTG 1-Adoquinage ville Mirebalais et 532 GTC 300 000,00 - Lascahobas 2-Preparation terrain et route 507 SECOSA - 19 718 500,00 d'accès des différents lycées 3-Renovation urbaine Marchand 695 ESTRELLA 507 284,34 22 544 172,63 Dessalines 4-Rehabilitation réseau routier 710 M&L Construction 268 263,37 11 951 133,00 Ennery 5-Renovation urbaine Marchand 819 ESTRELLA 839 023,43 - Dessalines 6-Construction lycée national 819 SECOSA 425 285,00 - Bainet 7-Renovation urbaine Marchand 821 ESTRELLA 1 091 442,00 - Dessalines 8-Rehabilitation réseau routier 833 M&L Construction 290 383,75 13 285 056,40 Ennery 9-Rehabilitation réseau routier 845 M&L Construction 43 715,85 - Ennery 10-Achevement finition Triomphe 913 ROFI 500 000,00 23 750 000,00 11-Achevement finition Triomphe 940 ROFI 107 843,43 5 413 966,06 12-Construction route Jacmel-La Lettre # SECOSA 1 328 805,92 63 510 677,59 Vallée 1909 Wenling Hun- 13-Rehabilitation d'urgence route 983 gyuan Traffic En- 5 173 052,75 267 351 125,69 Cerca Colladere gineering 14-Rehabilitation urbaine de la 1033 M&L Construction 199 976,88 12 489 255,94 route de saint Thomas a Ennery 354 Total 11 075 076,72 440 013 887,31 Recommandations au MPCE Recommandation(s) au Ministère de la Planification et de la Coopération Ex- terne (MPCE) ❶Que le MPCE renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent préjudice à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglementation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion contractuelle; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère et qui sont concernés par la gestion du fonds PetroCaribe soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégu- lières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; ❸ Que le MPCE se renferme dans les attributions qui lui sont données par la loi et ne s’implique pas dans l’exécution de projets. Il y a confusion de rôles quand l’institution chargée du contrôle de l’exécution des projets se met elle-même à les exécuter. La fonction de contrôle est diluée. ❹ Que le MPCE diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibi- lité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préju- dice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaisse- ments non justifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI. ❺Que le MPCE mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 355 356 2.3. Ministère du Tourisme et des Industries Créatives (MTIC) 948. De septembre 2008 à septembre 2016, les gouvernements qui se sont succédé ont adopté deux résolutions (22 juillet 2014 et 15 avril 2015) dans lesquelles le MTIC est identifié comme étant l’institution responsable de la mise en œuvre de cinq (5) plans/pro- jets. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.3.0.1 : Projets du MTIC financés par le fonds PetroCaribe Plans∕Projets Montant ajusté USD 1 Conception et mise en œuvre de projet de développement Territorial : Plan 3,000,000.00 Spécial de Côtes-de-Fer 2 Sous projet de rénovation urbaine de Jacmel (*) : 5,608,650.94 ▪ Destination Jacmel, ▪ Construction du parc d’attraction en plein air à Jacmel ▪ Mise en place d’un projet pilote en gestion et valorisation de déchets so- lides à Jacmel ▪ Réhabilitation de ravalement de façades de trois (3) maisons de la Rue du Commerce ▪ Travaux de construction et de réparation du centre d’interprétation du car- naval de Jacmel ▪ Travaux de nettoyage du centre historique de Jacmel ▪ Réalisation d’une campagne de sensibilisation autour du projet Destina- tion Jacmel ▪ Travaux de pavage de la rue du commerce à Jacmel ▪ Travaux de construction de 7 kiosques de restauration et d’un pan de la clôture de la plage Congo à Jacmel ▪ Travaux additionnels de construction du Centre historique de Jacmel ▪ Travaux de conception et de production de mobilier urbain au Centre his- torique de Jacmel ▪ Production de Spots, de vidéos et de documentaires ▪ Mise en Valeur de l'Hôtel la Jacmelienne 3 Appui l’École Hôtelière d’Haïti 400,000.00 4 Rénovation urbaine des Gonaïves : aménagement des sites touristiques de 482,525.40 l'Artibonite 5 Développement des Infrastructures de l'Île a Vache 8,092,917.85 TOTAL 17,584,094.19 (*) Il s’agit des projets qui ont été mis en œuvre suite à des décaissements consentis au MTIC. 949. Les travaux d’audit réalisés sur ces cinq (5) plans/projets ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté 1) Des projets financés et mis en œuvre sans aucune évaluation préalable des besoins et des coûts. C’est le cas notamment des travaux de contruc- tion entrepris dans le cadre du 357  ▪ « Plan spécial de Côtes-de-Fer » (2.3.1) et ceux entrepris dans le cadre ▪ Sous projet de rénovation urbaine de Jacmel. ▪ Programme de développement des Infrastructures de l'Île a Vache 2) Absence de nombreux documents soutenant les diverses transactions ef- fectuées dans le cadre de l’exécution des cinq (5) projets mis en œuvre par le MTIC. 3) Absence de Supervision des travaux dans l’exécution de certains projets et complaisance dans la Supervision de certains autres. C’est le cas dans les tra- vaux de construction réalisés dan le cadre: ▪ Du « Plan spécial de Côtes-de-Fer » (2.3.1) et ceux entrepris dans le cadre ▪ Du Sous projet de rénovation urbaine de Jacmel. ▪ Du programme de développement des Infrastructures de l'Île a Vache 4) Projets ne respectant pas un ou plusieurs des paramètres initiaux, notamment : nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier; Irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion 5) Des déficiences liées au non-respect des directives prévues par la Loi fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des mar- chés publics retracées dans certains projets : - Fractionnement de marchés (#2.3.6); - Contrats octroyés de gré à gré sans aucune justification documentée dans les quatorze (14) du « Plan spécial de Côtes-de-Fer » (2.3.2.2), et le développement des infrastructures de l’Ile-à-Vache » (2.3.6) - Aucun avis de la CSCCA sur les contrats analysés des cinq analysés sur les quatorze (14) projets du « Plan spécial de Côtes-de-Fer » (2.3.2.2) - Décaissement de l’avance de démarrage supérieur à 30% dans six de quatorze (14) du « Plan spécial de Côtes-de-Fer » (2.3.2.2) - Intraçabilité des documents prouvant les prélèvements de 2% d’acomptes provisionnels dans dans les quatorze (14) du « Plan spécial de Côtes-de-Fer » (2.3.2.2), et le développement des infrastructures de l’Ile-à- Vache » (2.3.6) - Aucune trace des retenues de 20% (Impôts sur le revenu) qui ont été prélevées sur les versements effectués à la firme PWC (2.3.6) 358  - Des lacunes importantes identifiées dans la clôture des projets. Ce qui ne garantit pas le respect du cahier des charges des projets livrés. Irrégularités de nature administrative 6) Des dossiers incomplets et mal archivés des projets analysés. Il manquait dans les dossiers obtenus soit les décomptes progressifs, les factures, les do- cuments relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences et à la réception définitive. 7) Des déficiences relatives à l’information de gestion des projets analysés. 359 2.3.1. Conception et mis en œuvre du Plan spécial de Cotes-de-Fer 950. La Cour a procédé à l’examen de ce projet. Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement du « Plan spécial de Cotes-de-Fer » 951. La gestion de ce plan a été confiée au Ministère du Tourisme et des Industries Créatives (MTIC). IlIl comprend quatorze (14) projets et est financé par la résolution du 23 juillet 2014 à hauteur de trois millions ($3, 000,000.00) de dollars américains. Le tableau ci-après présente le résumé de la résolution légitimant ce plan, telle que votée en Conseil des ministres. Tableau 2.3.1.1 : Résolution votée pour la mise en œuvre du plan spécial de Cotes-de-Fer Affectation/ Montant Ré- MontantTransféré Resolution Montant Initial Désaffectation visé USD 23 juillet 2014 3,000,000.00 - 3,000,000.00 3,000,000.00 Total 3,000,000.00 3,000,000.00 952. Les quatorze (14) projets qui composent le « Plan spécial de Côtes-de-Fer » sont les suivants : ▪ Aménagement de la ravine Georges ▪ Bétonnage de 3 900 m2 de route à côtes- de- fer ▪ Protocole d’accord établi entre le MTIC et APWOLEKOF ▪ Aménagement d’un tronçon de route de 6 Kms ▪ Réhabilitation du Centre de santé de la 4e Section Communale Amazone des Cotes- de-Fer ▪ Protocole d’accord établi entre le MTIC et la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement ▪ Travaux d’Aménagement du Bord de Mer de Côtes-de-Fer et de Mayette ▪ Appui à l’Aménagement de la ravine Labry ▪ Construction d’un Centre de santé à Labiche Cotes-de-Fer ▪ Travaux d’installation de 66 Panneaux Solaires à Aquin, Cotes-de-Fer, Petit Gôave et Port-au-Prince 360  ▪ Aménagement et Construction du Village Sœur Marie Gerald Robert ▪ Mise en place d’un Système d’Électrification Rural ▪ Construction de treize (13) km de la route entre la région des Côtes-de-Fer et les palmes ▪ Construction et Aménagement d’un tronçon de route de 12 km entre la 3e section Jackson de petit-Gôave et la 4e section Corail Amazone Conception et mise en œuvre des 14 projets du « Plan spécial de Côtes-de-Fer » 2.3.1.1. Aménagement de la ravine Georges 953. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts du projet. ▪ Le contrat de gré à gré (non daté) d’une valeur de 8,658,915.10 HTG avait été signé entre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ministre du Tourisme et des Indus- tries Créatives et Monsieur Régis GUITO représentant de la firme AGRO EN AC- TION pour une durée de 4 mois à compter de la date du premier décaissement qui a eu lieu le 16 janvier 2016 pour un montant de 5,091,442.08 HTG. ▪ Pour un contrat d’un tel montant, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27- 1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, pre- mier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Mar- chés Publics. ▪ Le contrat signé présente des lacunes pouvant compromettre la mise en œuvre adéquate du projet : contrat non daté, retenue de garantie de parfait achèvement non prévue, absence de clauses faisant état de pièces à soumettre par le contrac- tuel. ▪ Le décaissement de l’avance de démarrage de 60% a été effectué le 16 janvier 2016 en violation de l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics. Selon cet article, l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial. ▪ Intraçabilité des documents prouvant que les 2% d’acompte provisionnel avaient été versés à la DGI. ▪ Les requêtes de paiement n’ont pas été soumises à la firme de supervision. 954. Pour la Cour, ces constatations montrent que ce projet a été réalisé en marge de la reglementation régissant la comptabilité publique et des principes de saine gestion. 361 955. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan Spécial de Cotes-de-Fer/Aménagement de la ravine Georges RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 3,000, 000.00 USD/ équivalant à 139, 135,500.00 HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour le Projet d’Aménagement de la ravine Georges, CONTRATS Cotes-de-Fer. Montant du contrat : 8, 658,915.10 HTG Date de signature du contrat non mentionnée Contrat signé par : Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d'ouvrage et l’entre- prise : Agro en Action représenté par Monsieur Guito Régis, firme exé- cutante, vu par Thomas Jacques Ministre de L’Agriculture pour supervision, Avis CSCCA : Fritz Robert ST-PAUL, Président. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 60% TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 30% PROJET 3e versement : 10% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux. Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% non prévue dans le contrat. EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 4 mois à compter de la date du pre- mier décaissement. Décompte : par versement 1er versement effectué le 16 janvier 2015 pour un montant de 5, 091,442.08 HTG 2e versement effectué le 31 mars 2015 pour un montant de 2, 545,721.01 HTG 3e versement effectué le 26 mai 2015 pour un montant de 848,573.67 HTG À noter que la totalité du paiement, des retenues de 2% a été prélevées sur chaque versement effectué, mais leur versement à la DGI n’a pas été documenté BILAN DU PROJET Selon la résolution du 23 juillet 2014, 3, 000,000.00 USD ont été alloués au MTIC pour l'exécution du projet intitulé « Plan Spécial Côtes-de-Fer ». Un contrat d'un montant de 8, 658,915.10 HTG a été signé entre le MTIC et l’entreprise Agro en Action La totalité du contrat a été payée selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. La date à laquelle le contrat a été signé n'est pas inscrite sur le document. Il était d'une durée de 4 mois à compter de la date de décaissement de l’avance de démarrage. Le premier décaissement a été effectué le 16 janvier 2015 selon les dossiers analysés. Le délai de livraison prévu est le 16 mai 2015 tel que stipulé à l’article 4 du contrat soit 4 mois suivants la date de l’avance de démarrage. 362  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan Spécial de Cotes-de-Fer/Aménagement de la ravine Georges Un rapport de supervision présenté par le Bureau Agricole Communal des Côtes de Fer du Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) le 23 mars 2015 a fait état de 70% de réalisation des travaux. La dernière facturation pour le paiement de la dernière tranche du contrat date du 12 mai 2015 Une correspondance ayant comme objet la soumission du rapport final datée de 12 mai 2015 a été constaté dans les dossiers. Cependant, le rapport susmentionné n'a pas été constaté. Les principales constatations font ressortir certaines faiblesses notamment : L'absence de contrôle dans l'exécution des travaux relatifs au contrat ; À travers les documents soumis par le MTIC, la Cour a constaté que l'octroi et l'exécution du contrat ont été faits au détriment des intérêts de l'État Haïtien. RESPONSABILITÉS Premier niveau Noms, prénoms et titres des Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC responsables de l'administra- Marie Annite Albery CLERGE, Comptable Public MEF tion centrale Deuxième niveau Troisième niveau Guito Regis, Directeur Agro en Action Les responsables de la firme Agro en action 2.3.1.2. Bétonnage de 3 900 m2 de route à Côtes- de- Fer 956. Les principales constatations en lien avec le projet " Bétonnage de Côtes- de- Fer " sont les suivantes : ▪ Aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts du projet. ▪ Le contrat de gré à gré d’une valeur de 8,255,940.00 HTG avait été signé entre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ministre du Tourisme et des Industries Créatives et WENEL LOLO représentant de la firme ALTHESA S.A pour une durée de 3 mois à compter du premier décaissement qui a eu lieu le 10 mars 2015 pour un montant de 2,303,407.26 HTG. ▪ Pour un contrat d’un tel montant, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27- 1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, pre- mier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Mar- chés Publics. ▪ Aucun avis de la CSCCA sur ce contrat. 363  ▪ Absence de pièces constitutives du contrat : - Termes de références; - Documents constitutifs de la société; - Mandat du représentant de la firme; - Déclaration définitive d'impôt du mandataire; - Copie du quitus a été annexée au contrat. Cependant, la copie du verso per- mettant de vérifier la validité de ce dernier n'a pas été trouvée dans les dos- siers soumis par le MTIC. ▪ La raison sociale figurant sur le contrat est ALTHESA S.A, tandis que celle figurant sur les réquisitions et les chèques est ALTESHA S.A. ▪ Aucun rapport sur l’état d’avancement des travaux ni de rapport de restitution des travaux n’a été trouvé dans les dossiers soumis par le MTIC. ▪ Intraçabilité des documents prouvant que les 2% d’acompte provisionnel avaient été prélevés à la source et versés à la DGI. 957. Pour la Cour, toutes les constatations présentées précédemment montrent que ce projet a été réalisé en marge des principes de saine gestion des Fonds Publics, des bonnes pratiques de gestion de projets et de la Législation Haïtienne notamment, la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics. Elles sont pour la Cour des irrégularités ayant causés des préjudices au projet et à la communauté. 958. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan Spécial de Côtes- de- Fer / Bétonnage de 3900 m2 de route à côtes- de- fer RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 3,000, 000.00 USD équivalant à 139, 135,500.00 HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour le Bétonnage de 3900 m2 à Côtes- de- Fer, CONTRATS département du Sud-est. Montant du contrat : 8,255,940.00 HTG. Le contrat a été signé le 9 décembre 2014 Par : Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d'ouvrage et ALTHESA S.A, représentée par son mandataire, WENEL LOLO, firme exécutante. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 30% TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 40% PROJET 364  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) 3e versement : 30% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le con- trat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 3 mois du 1er décembre 2014 au 28 février 2015 sans tacite reconduction. Décompte : par versement 1er versement effectué le 10 mars 2015 pour un montant de 2, 303,407.26 HTG. 2e versement effectué le 16 avril 2015 pour un montant de 3, 071,209.68 HTG 3e versement effectué le 26 mai 2015 pour un montant de 2, 303,407.26 HTG 4e versement effectué le 10 septembre 2015 pour un montant de 412,797.00 HTG À noter que des retenues de 7% ont été prélevées sur chaque versement effectué. La retenue de garantie de 5% a été payée à ALTESHA S.A par le 4e versement. Cependant le versement au compte du trésor public des acomptes de 2% prélevés sur le contrat n’a pas été documenté. BILAN DU PROJET Selon la résolution du 23 juillet 2014, 3, 000,000.00 USD ont été alloués au MTIC pour l'exécution du projet intitulé " Plan Spécial de Cotes-de-Fer". Un contrat d'un montant de 8, 255,940.00 HTG a été signé entre le MTIC et la firme ALTHESA S.A. La totalité du contrat a été payée selon les documents reçus et examinés par les la Cour. 7% du contrat a été retenu selon les clauses contractuelles soient 2% d’acompte et 5% pour la garantie de parfait achève- ment. Le contrat signé le 9 décembre 2014 pour une durée de 3 mois devrait démarrer le 1er décembre 2014 pour prendre fin le 28 février 2015. Le premier décaissement a eu lieu le 10 mars 2015 selon les dossiers analysés. Le délai de livraison prévu est le 28 février 2015 comme stipulé à l’article 4 du contrat. La dernière facturation date du 26 mai 2015. Un écart de 3 mois a été constaté entre la date de fin du contrat et la date de la dernière facturation. Aucun rapport sur l’état d’avancement des travaux où leur réception définitive n’a été constaté lors de l’examen des dossiers. Plusieurs autres manquements, notamment des dérogations aux clauses prévues dans le contrat et aux dispositions légales, ont été constatés dans l'exécution des travaux liés à ce projet. RESPONSABILITÉS Premier niveau Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC Noms, prénoms et titres des Marie Annite A. CLERGE, Comptable Public MEF ( autorisation pour le responsables de l'administra- paiement des versements). tion centrale Remy MERLIN, Comptable Public MEF (autorisation pour le paiement de la Retenue de garantie). Deuxième niveau . Troisième niveau Wenel LOLO Mandataire d’ALTHESA S.A Les responsables de la firme ALTHESA S.A 365  2.3.1.3. Distribution de vaches laitières (Protocole d’accord établi entre le MTIC et APWOLEKOF) 959. Dans le cadre du protocole d’accord signé entre le MTIC et APWOLEKOF, la Cour a constaté que : ▪ Un accord de financement de 500,000.00 HTG avait été signé entre Madame Sté- phanie Balmir VILLEDROUIN, ministre du Tourisme et des Industries Créatives et Monsieur Fontilus BUREL représentant de la firme APWOLEKOF le 19 février 2015 sans durée déterminée avec pour but de favoriser, a travers la distribution de vaches laitières aux éleveurs, le fonctionnement à plein régime de la laiterie de Côtes-de-Fer en vue d’améliorer les conditions de vie des petits éleveurs. Le pre- mier décaissement a eu lieu 4 mai 2015 pour un montant de 392,000.00 HTG. ▪ Le suivi n’est pas défini dans le protocole. ▪ APWOLEKOF est une association. Curieusement, seul le nom de Fontilus BUREL signataire du Protocole apparaît dans les dossiers soumis par le MTIC. Aucun do- cument identifiant ses associés n’a été constaté. ▪ L’autorisation de fonctionnement d’APWOLEKOF a été octroyée par la Mairie des Cotes-de-Fer. Cependant, l’enregistrement au Ministère des Affaires Sociales et du Travail ainsi que l’acte constitutif et le procès-verbal de l’assemblée des asso- ciés n’ont pas été fournis dans les dossiers soumis par le MTIC. ▪ Tous les reçus pour l’acquisition des vaches sont scellés par APWOLEKOF ce- pendant, l’acte de vente consigné par une autorité locale compétente n’a pas été fourni dans les dossiers soumis par le MTIC. ▪ La fiche de distribution des vaches ne porte la signature d’aucun des seize éle- veurs bénéficiaires. 960. Toutes ces constatations montrent que ce projet a souffert de défaillances pouvant cau- ser des préjudices à la communauté. 961. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Côtes-de-Fer /Distribution de vaches laitières (Proto- cole d’accord établi entre le MTIC et APWOLEKOF) RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 3,000, 000.00 USD/ équivalant à 139, 135,500.00 HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour la signature d’un protocole d’accord afin de fa- CONTRATS voriser le fonctionnement à plein régime de la laiterie en vue d’améliorer les conditions de vie des petits éleveurs de Cotes-de-Fer. Montant du protocole : 500,000.00 HTG Le protocole a été signé le 19 février 2015 par : 366  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) ▪ Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives et ▪ APWOLEKOF représentée par Monsieur Fontilus BUREL, Avis CSCCA : Fritz Robert SAINT-PAUL Président de la Cour ; LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 80% TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 20% PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation : non confirmée à cause des articles manquants du contrat (art 8 à 10) Décompte : par versement 1er versement effectué le 4 mai 2015 pour un montant de 392,000.00 HTG 2e versement effectué le 27 novembre 2015 pour un montant de 98,000.00 HTG par ck # 811 sur le compte d’opération - PCSE I # 111269259 BILAN DU PROJET Selon la résolution du 23 juillet 2014, 3, 000,000.00 USD ont été alloués au MTIC pour l’exécution du projet intitulé " Plan spécial des Cotes-de-Fer". Un protocole d’accord a été signé entre le MTIC et APWOLEKOF pour un montant de 500,000.00 HTG pour l’acquisition de vaches afin de favoriser le fonctionnement à plein régime de la laiterie en vue d’amé- liorer les conditions de vie des petits éleveurs de Cotes-de-Fer. La totalité du financement a été décaissée selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. On n’a pas pu déterminer la durée du protocole signé le 19 février 2015 du fait que le dossier soumis n’est pas complet. Cependant, dans le rapport fourni par APWOLEKOF pour le premier décaissement, il est fait mention d’une durée de 3 mois. APWOLEKOF est une association, curieusement, seul le nom de Fontilus BUREL signataire du contrat apparaît dans les dossiers soumis par le MTIC. Aucun document identifiant les noms de ses associés n’a été constaté. RESPONSABILITÉS Premier niveau Noms, prénoms et titres des Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC; responsables de l’administra- Marie Annite A. CLERGE, Comptable Public MEF. tion centrale Troisième niveau Fontilus BUREL, PDG et mandataire d’APWOLEKOF. Les responsables d’APWOLE- KOF 2.3.1.4. Aménagement d’un tronçon de route de 6 Kms 962. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts du projet. ▪ Le contrat de gré à gré d’une valeur de 5,695,400.00 HTG avait été signé entre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ministre du Tourisme et des Industries 367  Créatives et WENEL LOLO représentant de la firme ALTHESA S.A le 9 décembre 2014 pour une durée de 4 mois à compter du 1er décembre 2014. Le premier décaissement (avance de démarrage) a eu lieu 26 mars 2015 pour un montant de 1,589,016.60 HTG. ▪ Le MTIC avait attribué ce contrat à la firme en dehors du cadre réglementaire en vigueur en matière de passation de marchés publics. Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second para- graphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Pu- blics ▪ Aucun avis de la CSCCA sur ce contrat. ▪ La cour constate que la raison sociale figurant sur l’un des contrats est ALTHESA S.A, tandis que celle figurant sur les réquisitions et les chèques est ALTESHA S.A ; ▪ Absence dans les pièces constitutives du dossier : - Des termes de référence; - Des documents de la société; - Du mandat du représentant de la firme; - De la déclaration définitive d’impôt du mandataire; ▪ De la copie validée du quitus fiscal de la firme. ▪ Aucune retenue de garantie sur la bonne exécution encore moins sur l’achève- ment des travaux n’a été prévue dans le contrat ; ▪ Intraçabilité des documents prouvant que les 2% d’acompte provisionnel avaient été versés à la DGI. ▪ Non-respect du délai d’exécution du projet ; ▪ Un procès-verbal de réception des travaux d’aménagement d’un tronçon de 6 kms de route allant vers nan 18 a été préparé par un Consultant au MTIC. Dans ce Procès-Verbal, Le Consultant ecrit : "La réception définitive des travaux est pro- noncée sans réserve en date du 4 septembre 2015 » et sollicite du MTIC le dé- caissement de la retenue de garantie représentant 5% du contrat, soit 284,770.00 HTG lequel montant a été payé le 10 septembre 2015. 963. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet 368  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan spécial de Cotes-de-Fer/Aménagement d’un tronçon de route de 6 Kms RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 3,000, 000.00 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour l’aménagement d’un tronçon de route de CONTRATS 6 kms allant vers nan 18, département du Sud-est. Montant du contrat : 5, 695,400.00 HTG. Le contrat a été signé le 9 décembre 2014 par : ▪ Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d’ouvrage et ▪ ALTHESA S.A, représentée par son mandataire, WENEL LOLO, firme exécutante. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 30% TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 40% PROJET 3e versement : 30% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le con- trat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 4 mois à compter du 1er décembre 2014. Décompte : par versement 1er versement effectué le 26 mars 2015 pour un montant de 1, 589,016.60 HTG 2e versement effectué le 15 mai 2015 pour un montant de 2, 118,688.80 HTG 3e versement effectué le 8 juillet 2015 pour un montant de 1, 589,016.00 HTG 4e versement effectué le 10 septembre 2015 pour un montant de 284,770.00 HTG À noter que des retenues de 7% ont été prélevées sur chaque versement effectué. Le remboursement de la retenue de garantie de 5% a été ef- fectué en faveur d’ALTHESA S.A. Le 4e versement constitue le rem- boursement de ladite garantie. Cependant, le reversement au compte du trésor public des acomptes de 2% prélevés sur le contrat n’a pas été documenté. BILAN DU PROJET Selon la résolution du 23 juillet 2014, 3, 000,000.00 USD ont été alloués au MTIC pour l’exécution du projet intitulé " Plan spécial de Cotes-de-Fer". Un contrat d’un montant de 5, 695,400.00 HTG a été signé entre le MTIC et la firme ALTHESA S.A. La totalité du contrat a été payée selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. 7% du contrat a été retenu selon les clauses contractuelles soient 2% d’acompte et 5% pour la garantie de parfait achèvement. Le contrat signé le 9 décembre 2014 est d’une durée de 4 mois, démarrant le 1er décembre 2014 et prenant fin le 31 mars 2015. Le premier décaissement a eu lieu le 26 mars 2015 selon les dossiers analysés. Le délai de livraison prévu est le 31 mars 2015 tel que stipulé à l’article 4 du contrat. La dernière facturation date du 8 juillet 2015 d’où un écart de 4 mois, constaté entre la date de fin du contrat et la date de la dernière facturation. 369  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) Le certificat de réception définitive des travaux n’a pas été constaté dans les dossiers soumis par le MTIC. Cependant, le procès-verbal de réception des travaux d’aménagement du tronçon de 6 kms de route allant vers nan 18, rédigé unilatéralement par Jean Taylor PIERRE, consultant au MTIC fait état de réception définitive des travaux, prononcée sans réserve en date du 4 septembre 2015. RESPONSABILITÉS Première niveau Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) Noms, prénoms et titres des Marie Annite A. CLERGE (Comptable Public MEF) : autorisation pour le responsables de l’administra- paiement des versements. tion centrale Remy MERLIN (Comptable Public MEF) : autorisation pour le paiement de la retenue de garantie. Jean Taylor PIERRE, consultant MTIC Deuxième niveau Troisième niveau Wenel LOLO Mandataire d’ALTHESA S.A Les responsables de la firme ALTHESA S.A 2.3.1.5. Réhabilitation du Centre de Sante de la 4e Section Communale Amazone des Cotes-de-Fer 964. Dans le cadre du contrat signé entre le MTIC et la firme CHIC pour la réhabilitation du Centre de santé de la 4e Section Communale Amazone des Cotes-de-Fer, la Cour a relevé les constatations suivantes : ▪ Aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts du projet. ▪ Le contrat de gré à gré d’une valeur de : 15,982,402.13 HTG avait été signé entre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ministre du Tourisme et des Industries Créatives et Monsieur David PIERRE-JEAN représentant de la firme CHIC le 3 août 2015 pour une durée de 60 jours à compter de la date du premier décaissement qui a eu lieu le 17 septembre 2015 pour un montant de 4,459,090.20 HTG. ▪ Le mode de passation de ce marché n’est pas conforme à la réglementation sur les marchés publics. Pour un tel montant, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. 370  ▪ Le projet de contrat a reçu l’avis favorable de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif le 14 septembre 2015. ▪ La Ministre de la Santé Publique et de la Population, Madame Florence Duperval GUILLAUME a contresigné le contrat. Cependant, l’intervention de ce Ministère ou de la Ministre n’y a pas été définie. ▪ Absence dans le dossier des pièces constitutives du contrat : • Termes de références • Copie validée du quitus de la firme. ▪ Sur la Carte d’Immatriculation Fiscale, pièce constitutive du contrat, Monsieur Éric PEAN est identifié comme Responsable de la firme CHIC. Il est à noter que Mon- sieur PEAN, est également représentant de la firme SONAC dont Monsieur Jean Pierre Jephté est le responsable ayant également signé deux contrats pour un montant total de 11, 895,749.37 HTG; ▪ Un rapport non daté de CHIC présente un état d’avancement global de 50% ; ▪ Intraçabilité des documents prouvant que les 2% d’acompte provisionnel avaient été versés à la DGI. ▪ La restitution des travaux a été constatée en date du 21 décembre 2015 soit un mois après le délai de livraison prévu dans le contrat. 965. Pour ce projet, la Cour des Comptes a procédé à une vérification visuelle de sa mise en œuvre. Il en est ressorti que les travaux de réhabilitation du Centre de Santé de la 4e Section Communale Amazone de Côtes-de-Fer ont été réalisés. Toutefois, par manque de documentation, la Cour n’a pas pu s’assurer que ces travaux ont été réalisés en res- pectant le cahier de charges. 966. Voici quelques photos illustrant l’état des lieux actuels du Centre de Santé de la 4e Sec- tion Communale Amazone de Cotes-de-Fer. Réhabilitation du Centre de Santé de la 4e section communale Amazone de Côte de Fer – photo # 1 371 Réhabilitation du Centre de Santé de la 4e section communale Amazone de Côte de Fer – photo # 2 372 967. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Côtes-de-Fer /Réhabilitation du Centre de Santé de la 4e Section Communale Amazone de Cotes-de-Fer RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 3,000, 000.00 USD/ équivalant à 139, 135,500.00 HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour la Réhabilitation du Centre de Santé de la CONTRATS 4e Section Communale Amazone des Côtes-de-Fer Montant du contrat : 15,982,402.13 HTG Le contrat a été signé le 3 août 2015 par : ▪ Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d’ouvrage et ▪ CHIC représentée par Monsieur David PIERRE-JEAN, firme exé- cutante. Avis CSCCA : Fritz Robert SAINT-PAUL (Président du Conseil) LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 30% TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 40% PROJET 3e versement : 30% Acompte de 2% prévu dans le contrat Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le con- trat ; 373  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Côtes-de-Fer /Réhabilitation du Centre de Santé de la 4e Section Communale Amazone de Cotes-de-Fer Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux. EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 60 jours à compter de la date du pre- mier décaissement. Décompte : par versement 1er versement effectué le 17 septembre 2015 pour un montant de 4, 459,090.20 HTG 2e versement effectué le 30 octobre 2015 pour un montant de 5, 945,543.59 HTG 3e versement effectué le 2 février 2016 pour un montant de 4, 459,090.20 HTG BILAN DU PROJET Selon la résolution du 23 juillet 2014, 3, 000,000.00 USD ont été alloués au MTIC pour l’exécution du projet intitulé " Plan spécial des Cotes-de-Fer". Un contrat de gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme CHIC pour un montant de 15, 982,402.13 HTG pour la Réhabilitation du Centre de Santé de la 4e Section Communale Amazone des Côtes-de-Fer Deux copies de chèques totalisant dix millions quatre cent quatre mille six cent trente-trois et 79/100 de HTG (10, 404,633.79), représentant le premier et le deuxième versement ainsi que deux quittances de CHIC, ont été constatées dans les documents soumis par le MTIC. Cependant, selon un tableau intitulé "Liste des opérations effectuées 2015-2016” fourni par MTIC, le paiement de la troisième tranche du contrat aurait été effectué le 02 février par chèque # 1938 pour un montant de quatre millions sept cent quatre- vingt-quatorze mille sept cent vingt et 64/100 de HTG (4, 794,720.64), mais la copie du chèque et de la quittance y afférente n’ont pas été trouvées. La totalité du contrat a été payée selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. Pourtant, aucun document n’a permis d’en confirmer la restitution des retenues de 7% selon les clauses contractuelles; soit 2% d’acompte et 5% pour la garantie du parfait achèvement. Le contrat signé le 3 août 2015 a une durée de 60 jours à compter de la date du premier décaissement effectué le 17 septembre 2015. Le délai de livraison prévu était le 17 novembre 2015 selon ce qui est stipulé à l’article 12 du contrat. Dans un document dit procès-verbal de réception des travaux rédigé par Jean Taylor PIERRE, la réception des travaux aurait été prononcée sans réserve en date du 9 octobre 2015. Toutefois, ni le rapport définitif des travaux ni le certificat de réception définitive des travaux n’a été trouvé dans les documents produit par le MTIC. D’où l’interrogation justifiée sur un éventuel achèvement des travaux pour 100% de financement. RESPONSABILITÉS Premier niveau Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) Noms, prénoms et titres des Remy MERLIN (Comptable Public MEF) responsables de l’administra- Jean Taylor PIERRE, Consultant MTIC tion centrale Deuxième niveau Troisième niveau David PIERRE-JEAN (PDG et mandataire de la Firme CHIC) Les responsables de la firme Marie Anne Elisabeth PROPHETE (Coassociée et mandatée de la CHIC Firme CHIC) Éric PEAN (Responsable de la firme CHIC) 374  2.3.1.6. Système d’approvisionnement en eau Potable des Cotes-de Fer/Extension (Protocole d’accord établi entre le MTIC et la Direc- tion Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA)) 968. Les principales constatations en lien avec le Protocole d’accord établi entre le MTIC et la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) sont les sui- vantes: ▪ Le Protocole d’accord établi entre le MTIC et la Direction Nationale de l’Eau Po- table et de l’Assainissement DINEPA avait pour but la mise en Place d’un Système d’Approvisionnement en Eau Potable aux Cotes-de-Fer. ▪ Ce protocole d’accord d’un montant de 15,382,450.40 HTG avait été signé entre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ministre du Tourisme et des Industries Créatives et Monsieur Benito DUMAY représentant de la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement le 20 février 2015 pour une durée 6 mois à compter de sa signature. ▪ Le rapport sur l’état d’avancement des travaux pour la période de mai 2015 à août 2015 n’est ni daté ni signé. ▪ D’après ce rapport, relatif aux travaux d’extension du système d’approvisionne- ment en eau potable de Côtes de Fer (centre-ville) vers Coby Beach, huit activités devaient être réalisées. Quatre d’entre elles ont été réalisée à 100%, à 88%, à 90% et à 10% et les travaux relatifs aux quatre autres n’avaient pas encore dé- marré au mois de septembre de l’année sous examen. ▪ D’après le rapport sur l’état d’avancement physique de la DINEPA relatif aux tra- vaux de réhabilitation du SAEP Cavalier et extension vers la localité Grande Plaine, dix activités devaient etre réalisées. Trois d’entre elles ont été réalisées à 100% et les sept (7) autres n’avaient pas encore démarré au mois de septembre 2015. ▪ Au 19 octobre 2015, la DINEPA avait reçu 70% du financement (le lot de 8 ou celui de 10 ou le tout. ▪ Non-respect des clauses du protocole : art.2, le document de projet et la proposi- tion financière n’ont pas été fournis. ▪ Absence de procès-verbal de restitution des travaux. ▪ Retard considérable constaté dans l’exécution des travaux. ▪ Facture pour le versement de la deuxième tranche du financement datée du 23 septembre 2015, alors que la fin des travaux était prévue pour le 20 septembre 2015. ▪ Un procès-verbal de réception daté du 23 septembre 2015, a déclaré la réception des travaux sans réserve. 375 969. Ces constatations tant au niveau contractuel ainsi qu’au niveau de la mise en œuvre du projet montrent que ce projet a été réalisé en marge des principes de saine gestion des Fonds Publics, des bonnes pratiques de gestion de projets et de la Législation Haïtienne. Pour la Cour, le MTIC a commis des irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques en matière de gestion des projets de développement. 970. La fiche suivante présente les principales constatations relatives à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Côtes-de-Fer /Protocole d’accord établi entre le MTIC et la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement DINEPA RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 3,000, 000.00 USD/ équivalents à 139, 135,500.00 HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Protocole d’accord établi entre le MTIC et la Direction Nationale de CONTRATS l’Eau Potable et de l’Assainissement DINEPA des Côtes-de-Fer Montant du contrat : 15,382,450.40 HTG Le Protocole a été signé le 20 février 2015 par Madame Stéphanie Bal- mir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives et DINEPA représentée par Monsieur Benito DUMAY. Avis CSCCA : Fritz Robert ST PAUL, Président de la CSCCA. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 30% TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 40% PROJET 3e versement : 30% EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 6 mois à compter de la signature du protocole. Décompte : par versement 1er versement effectué le 25 mars 2015 pour un montant de 4,614,735.12 HTG 2e versement effectué le 9 octobre 2015 pour un montant de 6,152,980.16 HTG BILAN DU PROJET Selon la résolution du 23 juillet 2014, 3, 000,000.00 USD ont été alloués au MTIC pour l’exécution du projet intitulé " Plan spécial des Cotes-de-Fer". Un Protocole a été signé entre le MTIC et la DINEPA pour un montant de 15,382,450.40 HTG pour la mise en Place d’un Système d’Approvisionnement en Eau Potable aux Cotes-de-Fer. Deux versements ont été effectués représentant 70% du montant protocole selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. Le Protocole signé le 20 février 2015 avait une durée de 6 mois à compter de la signature soit du 20 février 2015 au 20 août 2015. Le délai de livraison prévu était le 20 août 2015 tel que stipulé à l’article 4 du Protocole. Les rapports d’avancement de la DINEPA, retrouvés dans les dossiers soumis par le MTIC présentent des degrés d’avancement pour deux travaux spécifiques cependant, l’état d’avancement global pour la période de mai 2015 à août 2015 n’y ’a pas été constaté. L’absence de documents matérialisant le paiement de la troi- sième tranche et du certificat de la réception définitive des travaux dans les dossiers, suscite des interro- gations autour de l’achèvement des travaux. RESPONSABILITÉS 376  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) Premier niveau Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) Noms, prénoms et titres des 1er vers: Marie AnniteAlbery CLERGE (Comptable Public MEF) responsables de l’administra- 2e vers: Rémy MERLIN (Comptable Public MEF) tion centrale Deuxième niveau Troisième niveau Benito DUMAY (Directeur General) Les responsables de la Frantz BELLEGARDE (Directeur OREPA Sud) DINEPA 2.3.1.7. Travaux d’Aménagement du Bord de Mer des Côtes-de-Fer et de Mayette 971. Les principales constatations en lien avec le projet " Travaux d’Aménagement du Bord de Mer de Côtes-de-Fer et de Mayette " sont les suivantes : ▪ Aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts du projet. ▪ Carence significative dans les formalités. - L’adresse portée sur le certificat de patente d’ETIRHA, 37, fontamara 43 est différente de celle figurant sur l’avis de formation de cette société, numéro 50, boulevard des Quatre Chemins (confirmée avec Roger DESIR, copropriétaire d’ETHIRA) ; - Sa date d’enregistrement au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) est le 11 mai 2016, au numéro C26, folio 484, registre XI est postérieure à la date d’émission de sa carte d’immatriculation fiscale ▪ Le contrat de gré à gré non daté d’une valeur de 16,000,693.52 HTG avait été signé entre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ministre du Tourisme et des Industries Créatives/Monsieur Thomas JAQUES, Ministre MARNDR (supervi- sion) et Monsieur ICASTRO TICELIN, PDG de la firme ETIRHA CONSTRUC- TION. ▪ Le MTIC avait attribué ce contrat à la firme ETIRHA CONSTRUCTION en dehors du cadre réglementaire en vigueur sur la passation de marchés publics. Pour un un tel montant, il aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Ar- rêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. ▪ Aucun avis de la CSCCA n’a été retracé dans le dossier. 377  ▪ Un rapport sur l’état d’avancement des travaux (55%) daté du 9 octobre 2015 a été constaté. Cependant ce rapport n’a été ni approuvé ni validé, ce qui laisse croire que la vérification de ces informations n’a pas été effectuée. ▪ Intraçabilité des documents prouvant que les 2% d’acompte provisionnel avaient versés à la DGI. ▪ Un procès-verbal de réception daté du 13 octobre 2015, a déclaré la réception des travaux sans réserve et sollicité le décaissement pour le second versement. ▪ Aucun procès-verbal de restitution définitive des travaux n’a été constaté pour les 80% de financement ; 972. Pour la Cour, ces constatations montrent que ce projet a été réalisé en marge des prin- cipes de saine gestion des Fonds Publics et des bonnes pratiques en matière de gestion de projets. Elles sont susceptibles de causer des préjudices au projet et à la commu- nauté. 973. La fiche suivante résume les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Cotes-de-Fer/Travaux d’Aménagement du Bord de Mer des Côtes-de-Fer et de Mayette RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 3,000, 000.00 USD/ équivalant à 139, 135,500.00 HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour les travaux d’Aménagement du Bord de Mer CONTRATS des Côtes-de-Fer et de Mayette. Montant du contrat : 16,000,693.52 HTG Date de la signature du contrat inconnue puisque ce dernier n’a pas été annexé dans le dossier Entre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d’ouvrage et ETIRHA CONSTRUCTION représentée par son PDG ICASTRO TI- CELIN, firme exécutante. D’après le mandat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux non mentionnée Décompte : par versement; 1 er versement effectué le 30 juin 2015 pour un montant de 4, 464,193.50 HTG ; 2e versement effectué le 15 octobre 2015 pour un montant de 7, 440,322.49 HTG; À noter que ces montants sont nets de l’acompte de 2% et de la retenue de 5%, qui ont été prélevés. BILAN DU PROJET Selon la résolution du 23 juillet 2014; 3,000,000.00 USD ont été alloués au MTIC pour l’exécution du projet intitulé « Plan spécial des Côtes-de-Fer ». Un contrat de gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme ETIRHA CONSTRUCTION pour un montant de 16,000,693.52 HTG pour l’Aménagement du Bord de Mer de Cotes et de Mayette. 378  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) Deux versements ont été effectués sur le contrat totalisant 11,904,515.99 HTG selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. Un rapport sur l’état d’avancement des travaux daté 9 octobre 2015 a été constaté, faisant état d’avance- ment de 55% sur l’ensemble des travaux à réaliser, cependant ce rapport n’a pas été approuvé ni validé ce qui sous-entend que ces réalisations n’ont pas été vérifiées. Des documents matérialisant le paiement de la troisième tranche et le certificat de la réception définitive des travaux n’ayant pas été constatés dans les dossiers suscitent des interrogations autour de l’achève- ment travaux. RESPONSABILITÉS Premier niveau Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) Noms, prénoms et titres des Marie Annite A. CLERGE (Comptable Public MEF) responsables de l’administra- 2e vers: Rémy MERLIN (Comptable Public MEF) tion centrale Deuxième niveau Troisième niveau Icastro TICELIN (Mandataire et PDG de la société) Les responsables de la firme ETIRHA CONSTRUCTION 2.3.1.8. Appui à l’Aménagement de la Ravine Labry 974. Les principales constatations en lien avec le projet, Appui à l’Aménagement de la ravine Labry sont les suivantes : ▪ Aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts du projet. ▪ Le contrat de gré à gré d’une valeur de 7,539,675.00 HTG avait été signé entre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ministre du Tourisme et des Industries Créatives, Monsieur Thomas JAQUES, Ministre MARNDR (supervision) et Mon- sieur Gary Frantz DESIR représentant de la firme GENIEXPERT pour une durée de 4 mois à partir du 1er décaissement qui a eu lieu le 16 janvier 2015 pour un montant de 4, 433,328.90 HTG ▪ Le MTIC avait attribué à la firme ce contrat dont le montant est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) en dehors du cadre réglementaire en vi- gueur sur la passation des marchés publics. Il aurait dû le passer sur simple mé- moire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Inter- vention de la Commission Nationale des Marchés Publics. ▪ Décaissement de l’avance de démarrage de 60% effectué le 16 janvier 2015 est inadéquat selon l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics. Selon cette article, l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial. 379  ▪ Intraçabilité des documents prouvant que les 2% d’acompte provisionnel avaient été versés à la DGI. ▪ Les faiblesses dans la gestion administrative du contrat pouvant impacter négati- vement sur la réalisation du projet : - Le contrat n’est pas daté ; - Absence de clauses faisant état de pièces à soumettre par le cocontrac- tant ; - Absence des statuts de la firme ; - Absence de procès-verbal de l’Assemblée mandatant le sieur Garry Frantz DESIR; - Absence de procès-verbal de restitution des travaux ; - La retenue de garantie de parfait achèvement n’a pas été prévue ; ▪ Le rapport final n’a pas été endossé par le représentant de GENIEXPERT ; ▪ Le rapport de supervision n’a pas été signé par le Directeur du BAC assurant la supervision du Projet. 975. Pour la Cour, ces constatations montrent que le projet a été réalisé en marge des prin- cipes de saine gestion des Fonds Publics, des bonnes pratiques de gestion de projets et de la Législation Haïtienne notamment, la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics. Elles sont pour la Cour des irrégularités ayant causés des préjudices au projet et à la communauté. 976. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET PROJET Plan spécial des Cotes-de-Fer/ Appui à l’Aménagement de la ravine Labry RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 3.000.000.00 US/équivalant à 139.135.500.00 HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour les travaux d’Aménagement de la ravine Labry CONTRATS aux Cotes-de-Fer Montant du contrat : 7, 539,675.00 HTG Le contrat, non daté, a été signé par Madame Stéphanie Balmir VILLE- DROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maitre d’ou- vrage, Thomas JAQUES, Ministre MARNDR pour la supervision et GE- NIEXPERT représentée par Monsieur Gary Frantz DESIR. Avis CSCCA :Fritz Robert SAINT-PAUL, Président 380  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 60% TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 30% PROJET 3e versement : 10% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5%, conformément à la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics en son article 78-1 n’est pas prévue dans le contrat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 4 mois à partir du 1er décaissement. Décompte : par versement 1er versement effectué le 16 janvier 2015 pour un montant de 4, 433,328.90 HTG 2e versement effectué le 27 juillet 2015 pour un montant de 2, 216,664.45 HTG 3e versement effectué le 8 septembre 2015 pour un montant de 738,888.15 HTG BILAN DU PROJET Selon la résolution du 23 juillet 2014, $3.000,000.00 USD ont été alloués au MTIC pour l’exécution du projet intitulé " Plan spécial des Cotes-de-Fer". Un contrat de gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme GENIEXPERT pour un montant de 7, 539,675.00 HTG pour des Travaux d’Aménagement de la Ravine Labry à Cotes-de-Fer. La totalité du contrat a été payée selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. Cependant, aucun document n’a permis de confirmer le paiement effectif des retenues de 2% d’acompte qui avaient été rete- nus selon les clauses contractuelles. La date à laquelle le contrat a été signé n’y figure pas. Sa durée était de 4 mois à compter de la date du premier décaissement effectué le 16 janvier 2015. La restitution des travaux était prévue pour le 16 mai 2015 conformément à l’article 2.1. Un rapport d’acti- vités no 1 a été présenté en mars 2015 par GENIEXPERT sur l’état d’avancement des travaux, ce rapport fait état d’une moyenne de 71.38% des travaux déjà réalisés. Dans le rapport final de supervision, préparé en août 2015, le Bureau Agricole Communale des Côtes-de-Fer BAC du MARNDR n’a pas fait d’objection à ce que le MTIC honore ses engagements en faveur de l’exécutant en libérant la dernière tranche de 10% du contrat. Dans sa conclusion, le BAC fait état de constat uniquement des activités réalisées dans le cadre de ce projet, mais ne dit pas si elles ont été réalisées à 100% ou encore si le contrat a été exécuté. Ce rapport, préparé sur feuille à en-tête du MARNDR semble être rédigé par le Sieur Fritzner BIEN-AIME, mais ce dernier ne l’a pas endossé. Des documents non scellés par les institutions les ayant préparés et non endossés par les préposés à la signature; pas de certificat de restitution ou réception définitive des travaux; absence de documents légaux de la firme; absence de nom du responsable de la firme sur la Carte d’Immatriculation Fiscale; pas de mandat autorisant celui qui a signé le contrat et reçu les paiements pour le compte de la firme. Autant de manquements démontrant qu’il y a eu une mauvaise gestion du contrat. D’où la conclusion que ce projet a été réalisé en marge des principes de saine gestion des Fonds Publics et des bonnes pratiques de gestion de projets . RESPONSABILITÉS Premier niveau Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) Noms, prénoms et titres des Marie Annite A. CLERGE (Comptable Public MEF responsables de l’administra- tion centrale Deuxième niveau Troisième niveau Garry Frantz DESIR Coordonnateur 381  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) Les responsables de la firme GENIEXPERT et le Président de la Cour Supérieure des Comptes d’alors 2.3.1.9. Construction d’un Centre de Santé à Labiche Cotes-de-Fer 977. Dans le cadre du contrat signé entre le MTIC et la firme GENIEXPERT pour la construc- tion d’un Centre de Santé à Labiche Cotes-de-Fer, la Cour a fait les constatations sui- vantes : ▪ Aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts du projet. ▪ Le contrat de gré à gré d’une valeur de 9,993,908.71 HTG avait été signé entre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ministre du Tourisme et des Industries Créatives et Gary Frantz DESIR représentant de la firme GENIEXPERT le 1er juin 2015 pour une durée de 4 mois à partir de la date du 1er juin 2015. Le premier décaissement (avance de démarrage) a eu lieu le 17 septembre 2015 pour un montant de 5,576,601.06 HTG soit, à l’approche de la date de la fin prévue des travaux. ▪ Le montant de ce contrat de travaux se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et quarante millions de gourdes (40,000 000.00 HTG), pour le passer, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Ar- rêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. ▪ Des irrégularités et manquements signalés par la CSCCA ont été consignés dans l’avis qui tient lieu de signature du projet de contrat. ▪ Absence de pièces devant composer le contrat : ▪ Termes de références. ▪ La copie validée du quitus n’a pas été annexée au contrat. ▪ La Carte d’Immatriculation Fiscale (CIF) ne fait pas partie des pièces constitutives du contrat. ▪ Le nom de la personne responsable de GENIEXPERT ne figure pas dans la copie annexée au dossier. 382  ▪ La copie du mandat notarié du représentant de la firme, prévu dans le contrat a été annexée au dossier. Cependant, la copie du procès-verbal de l’Assemblée gé- nérale consacrant cette décision n’y a pas été annexée ainsi que les autres docu- ments identifiant les mandataires, les sieurs Pierre Henri ÉTIENNE et Roger GE- RARD comme associés de GENIEXPERT. ▪ Décaissement de l’avance de démarrage de 60% effectué le 16 janvier 2016 est inadéquat selon l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics. Selon cette article, l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial. ▪ Un rapport sur l’état d’avancement des travaux daté d’octobre 2015 a été constaté, et fait état d’avancement physique de 29,13% et d’avancement financier de la pé- riode de 30% pour des travaux qui auraient dû être restitués le 30 septembre 2015. ▪ Intraçabilité des documents prouvant que les 2% d’acompte provisionnel avaient été versés à la DGI. ▪ Les travaux sont restés inachevés en raison du non-versement de la dernière tranche du contrat. 978. Les constatations suscitées montrent que ce projet a été réalisé en marge des principes de saine gestion des Fonds Publics et des bonnes pratiques de gestion de projets. 979. La fiche suivante résume les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Cotes-de-Fer/Construction d’un Centre de Sante à La- biche Cotes-de-Fer RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 3,000, 000.00 US/ équivalant à 139, 135,500.00 HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour les travaux de Construction d’un Centre de CONTRATS Sante à Labiche Cotes-de-Fer. Montant du contrat : 9, 993,908.71 HTG Le contrat a été signé le 1er juin 2015 par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d’ouvrage et GENIEXPERT représentée par son Mandataire Gary Frantz DESIR, firme exécutante, Avis CSCCA : Fritz Robert ST PAUL, Président. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 60% TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 30% PROJET Troisième versement : 10% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le con- trat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 4 mois à partir de la date du 1er juin 2015. Décompte : par versement 1er versement effectué le 17 septembre 2015 pour un montant de 5, 576,601.06 HTG 383  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Cotes-de-Fer/Construction d’un Centre de Sante à La- biche Cotes-de-Fer 2e versement effectué le 23 novembre 2015 pour un montant de 2, 788,300.53 HTG BILAN DU PROJET Selon la résolution du 23 juillet 2014, 3, 000,000.00 USD ont été alloués au MTIC pour l’exécution du projet intitulé " Plan spécial des Cotes-de-Fer". Un contrat de gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme GENIE/EXPERT pour un montant de 9, 993,908.71 HTG pour la construction d’un Centre de Santé à Labiche aux Cotes-de-Fer. Deux versements représentant 90% ont été effectués sur le contrat totalisant 8, 364,901.59 HTG selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. Le contrat signé le 1er juin 2015 a une durée de 4 mois prenant effet à la signature. Le délai de livraison prévu est le 30 septembre 2015 tel que stipulé à l’article 12 du contrat. Pour des travaux qui auraient dû être restitués le 30 septembre 2015 selon les clauses contractuelles, un rapport de GENIEXPERT sur l’état d’avancement des travaux daté d’octobre 2015, faisant état d’avance- ment physique de 29.13% et d’avancement financier de 30% par rapport au chronogramme, a été constaté alors qu’à la date du 28 septembre 2015, 60% du contrat avaient déjà été encaissés par la firme, réf. reçu de paiement de GENIEXPERT. Deux reçus de paiement de GENIEXPERT consacrent la réception de 90% du montant prévu dans le contrat. Lors de l’examen des documents soumis par le MTIC, aucun autre paiement ni de rapport d’avancement des travaux, n’a été constaté. Par rapport à tout ce qui suit, des interrogations sur l’achèvement des travaux sont justifiées. RESPONSABILITÉS Premier niveau Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) Noms, prénoms et titres des 1er versement: Remy MERLIN (Comptable Public MEF) responsables de l’administra- 2e versement: Princieuse MEUS (Comptable Public MEF) tion centrale Deuxième niveau Garry Frantz DESIR (Mandataire de la société) Troisième niveau Roger Gérard (associé et mandaté) Les responsables de la firme Pierre Henry Etienne (associé et mandaté) GENI/EXPERT 2.3.1.10. Travaux d’installation de 66 Panneaux Solaires à Aquin, Cotes-de- Fer, Petit Gôave et Port-au-Prince 980. Dans le cadre du contrat signé entre le MTIC et la firme GK/Import-Export pour les Tra- vaux d’installation de 66 Panneaux Solaires à Aquin, Cotes-de-Fer, Petit Gôave et Port- au-Prince, la Cour a constaté ce qui suit : ▪ Aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts du projet. ▪ Absence dans les pièces constitutives du contrat: o Des Termes de référence o Du certificat de patente o Des documents légaux de la compagnie o De la déclaration définitive d’impôt du mandataire 384  o Du Procès-verbal du conseil d’administration o De la copie de la carte d’immatriculation fiscale o De la copie validée du quitus fiscal de la firme. ▪ Le contrat de gré à gré d’une valeur de 6,113,250.00 HTG avait été signé entre Ma- dame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ministre du Tourisme et des Industries Créa- tiveset Madame Marie Farah Wawa BLAIN représentante de la firme GK IM- PORT/EXPORT le 26 novembre 2014 pour une durée de 4 semaines à partir du dé- caissement de l’avance de démarrage qui a eu lieu le 8 avril 2015 pour un montant de 2.842.661.25 HTG. ▪ Ce contrat étant d’un montant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG, Il aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. ▪ Décaissement de l’avance de démarrage de 50% effectué le 16 janvier 2016 est ina- déquat selon l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés pu- blics. Selon cette article, l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial. ▪ Intraçabilité des documents prouvant que les 2% d’acompte provisionnel avaient été versés à la DGI. ▪ Aucun rapport de fin de travaux n’a été soumis; par contre, la demande de rembour- sement de la retenue de garantie formulée le 4 septembre 2015 a été payée le 17 septembre 2015 ; 981. Pour la Cour, ces constatations montrent que ce projet a été réalisé en marge des prin- cipes de saine gestion des Fonds Publics et des bonnes pratiques de gestion de projets. Elles sont des irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté 982. La fiche suivante résume les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan spécial des Cotes-de-Fer/ Travaux d’installation de 66 Panneaux Solaires à Aquin, Cotes-de-Fer, Petit Gôave et Port-au-Prince RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 3.000.000.00 US/ équivalant à 139.135.500.00 HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour les Travaux d’installation de 66 Panneaux So- CONTRATS laires à Aquin, Cotes-de-Fer, Petit Gôave et Port-au-Prince. Montant du contrat : 128,700.00 USD équivalant à 6, 113,250.00 HTG Le contrat a été signé le 26 novembre 2014 par : 385  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) ▪ Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d’ouvrage et ▪ GK IMPORT/EXPORT représenté par Marie Farah Wawa BLAIN, firme exécutante Avis CSCCA : Fritz Robert SAINT-PAUL, Président. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 50% TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 50% à la remise définitive des travaux PROJET Acompte de 2% prévu à l’article 6 du contrat Pas de clause de pénalité de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue à l’article 7 du contrat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 4 semaines à partir de l’avance de démarrage. Décompte : par versement 1er versement effectué le 8 avril 2015 pour un montant de 2.842.661.25 HTG au taux de 47.5 HTG pour 1$ 2e versement effectué le 6 août 2015 pour un montant de 3.261.579.75 HTG au taux de 54.5 HTG pour 1$ 3e versement représentant le paiement de la retenue de garantie effec- tué le 8 septembre 2015 pour un montant de 328.185.00 HTG À noter que 2% du contrat n’avait été retenu à titre d’acompte provision- nel, aucune garantie du paiement de ce dernier au trésor public. BILAN DU PROJET Selon la résolution du 23 juillet 2014, 3, 000,000.00 USD ont été alloués au MTIC pour l’exécution du projet intitulé " Plan spécial des Cotes-de-Fer". Un contrat de gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme GK IMPORT/EXPORT pour un montant de 128,700.00 USD l’équivalent de 6,113,250.00 HTG au taux de 47.50 HTG pour un Dollar, taux de la SOGE- BANK le 8 avril 2015 dans le but d’exécuter les Travaux d’installation de 66 Panneaux Solaires à Aquin, Cotes-de-Fer, Petit Gôave et Port-au-Prince. La totalité du contrat a été payée selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. Cependant, aucun document n’a permis de confirmer le paiement effectif des retenues d’acompte de 2% du contrat qui avaient été prélevés selon les clauses contractuelles ; Le contrat signé le 26 novembre 2014 a une durée de 4 semaines à compter de la date du premier décais- sement effectué le 8 avril 2015. Le délai de livraison prévu est le 6 mai 2015 tel que stipulé à l’article 4 du contrat. Un document dit procès- verbal de réception des travaux, dressé de manière unilatérale par le consultant du MTIC, Jean Taylor PIERRE en date du 9 septembre 2015 a été constaté dans les dossiers soumis par le MTIC. Toutefois, aucun document certifiant la restitution ou la réception des travaux ne permet d’affirmer la réalisation des travaux pour les 100% de financement constatés. Le tableau présentant la localisation des 40 lampadaires installés entre les 22 et 25 octobre 2014, super- visé par Andy DUROSIER et GERALD NARCISSE, ne porte la signature d’aucun de ces derniers. Néan- moins, il porte le sceau " Direction du Trésor Comptable Public Exécuté. Vu que la date figurant sur le tableau d’installation des lampadaires solaires précède la date de signature du contrat, toutes les irrégularités relatives à la gestion contractuelle présentée dans les principales cons- tatations suscitées sont à la charge de l’ordonnateur principal du MTIC, Madame Stéphanie Balmir VILLE- DROUIN et la représentante de la firme GK Import- Export, Madame Marie Farah Wawa BLAIN. RESPONSABILITÉS Premier niveau Les personnes ayant participé à la gestion contractuelle sont : Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) Marie Annite A. CLERGE (Comptable Public MEF) 386  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) Noms, prénoms et titres des responsables de l’administra- tion centrale Deuxième niveau Troisième niveau Marie Farah Wawa Blain Présidente Les responsables de la firme Gaëtan JEROME Vice-président GK IMPORT/EXPORT 2.3.1.11. Aménagement et Construction du Village Sœur Marie Gerald Ro- bert 983. Dans le cadre du contrat passé entre le MTIC et la firme Groupe des Techniciens Asso- ciés GTA pour l’Aménagement et la Construction du Village Sœur Marie Gerald Robert la Cour a constaté que : ▪ Aucune évaluation des besoins ni aucune estimation des coûts du projet n’a été déterminée. ▪ Le contrat de gré à gré d’une valeur de 3, 950,923.20 HTG avait été signé entre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ministre du Tourisme et des Industries Créatives et Monsieur Max LETANG représentant du Groupe des Techniciens As- sociés GTA le 9 décembre 2014 pour une durée de 3 mois à partir du 1er dé- cembre et prendra fin le 28 février 2015. Le premier décaissement (avance de démarrage a eu lieu le 30 janvier 2015 pour un montant de 1,102,307.57 HTG. ▪ Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Pas- sation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Natio- nale des Marchés Publics. ▪ La restitution des travaux était prévue pour le 28 février 2015, mais n’a été effective que 6 mois après soit le 27 août 2015. ▪ La totalité du contrat a été payée selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. ▪ Intraçabilité des documents prouvant que les 2% d’acompte provisionnel avaient versés à la DGI. ▪ Un procès-verbal de restitution des travaux préparé unilatéralement un consultant au MTIC a déclaré la réception définitive des travaux en date du 28 août 2015. 984. Pour la Cour, ces constatations montrent que ce projet a été réalisé en marge des prin- cipes de saine gestion des Fonds Publics et des bonnes pratiques de gestion. 985. La fiche suivante résume les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. 387  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET PROJET Plan spécial des Cotes-de-Fer/Aménagement et Construction du Village Sœur Marie Gerald Robert RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 3,000, 000.00 USD/équivalant à 139, 135,500.00 HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES CON- Sollicitation directe pour les travaux d’Aménagement et TRATS Construction du Village Sœur Marie Gerald Robert Montant du contrat : 3, 950,923.20 HTG Le contrat a été signé le 9 décembre 2014 par : ▪ Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maître d’ouvrage et ▪ Groupe des Techniciens Associés GTA représenté par Monsieur Max LETANG, firme exécutante. Avis CSCCA : Fritz Robert ST PAUL, Président. LA GESTION CONTRACTUELLE ET Avance de démarrage : 30% GESTION DE PROJET Deuxième versement : 40% 3e versement : 25% 4e versement : 5% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exé- cution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 3 mois à partir du 1er dé- cembre et prendra fin le 28 février 2015. Décompte : par versement 1er versement effectué le 30 janvier 2015 pour un montant de 1, 102,307.57 HTG 2e versement effectué le 21 avril 2015 pour un montant de 1, 469,743.43 HTG 3e versement effectué le 23 juin 2015 pour un montant de 918,589.64 HTG 4e versement effectué le 31 août 2015 pour un montant de 385,215.01 HTG BILAN DU PROJET Selon la résolution du 23 juillet 2014, $3, 000,000.00 USD ont été alloués au MTIC pour l’exécution du projet intitulé " Plan spécial des Cotes-de-Fer". Un contrat de gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme Groupe des Techniciens Associés GTA pour un montant de 3, 950,923.20 HTG pour les Travaux d’Aménagement et de Construction du Village Sœur Marie Gerald Robert. La totalité du contrat a été payée selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. Cependant, aucun document n’a permis de confirmer le paiement effectif des retenues de 2% d’acompte qui avaient été pré- levés selon les clauses contractuelles. Le contrat signé le 9 décembre 2014 avait une durée de 3 mois à compter du 1er décembre 2014. La restitution des travaux était prévue pour le 28 février 2015 ; une correspondance de GTA adressée à madame VILLEDROUIN datée du 27 août 2015 en couverture d’un rapport faisant état de 100% de réali- sation des travaux a été trouvée dans le dossier. Selon ce document, le démarrage réel des travaux a eu lieu le 2 avril 2015 soit un mois après la date prévue pour la fin du contrat. Un retard de 6 mois a été 388  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) constaté par rapport à la date de restitution des travaux prévue dans le contrat signé le 9 décembre 2014. Il y a un document déclarant la réception des travaux qui a été signée unilatéralement par le consultant du MTIC, monsieur Jean Taylor PIERRE. Cependant, aucune attestation de service fait ou de certificat de réception définitive des travaux cosigné par les deux parties n’a été trouvé dans les documents soumis par le MTIC. RESPONSABILITÉS Première niveau Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) Noms, prénoms et titres des responsables Marie Annite A. CLERGE (Comptable Public MEF) de l’administration centrale Deuxième niveau Troisième niveau LETANG MAX Les responsables de la firme GTA DORT ALBERTO NOEL RAYNOLD MAX MILLIEN 2.3.1.12. Mise en place d’un Système d’Électrification Rurale 986. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Une fiche technique du projet a été retracé dans le dossier qui évalue son coût à 2,000,000.00 HTG. ▪ Le contrat de gré à gré d’une valeur de 2,975,280.00 HTG avait été signé entre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ministre du Tourisme et des Industries Créatives et Jean-Michel DUROSCA représentant de la firme MODEKOF le 11 fé- vrier 2015. Le premier décaissement (avance de démarrage) a eu lieu le 16 avril 2015 pour un montant de 1, 749,427.66 HTG. ▪ Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) Le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Pas- sation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. ▪ Un avis du Président de la CSCCA a été retracé. ▪ Un décaissement de l’avance de démarrage de 60% avait été effectué le 16 janvier 2016. Ce qui est inadéquat selon l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règle- ment des marchés publics. Selon cette article, l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial. ▪ Absence de pièces devant composer les pièces constitutives du contrat: - Termes de référence; - Copie de Carte d’Immatriculation Fiscale 389  - Documents légaux de MODEKOF (seule une attestation du Ministère des Affaires Sociales et du Travail) - Absence de copie de la patente ▪ La durée de réalisation des travaux n’a pas été spécifiée dans le contrat ; ▪ Le nombre de foyers devant être touchés selon le projet s’élevaient à 300, alors que 215 systèmes ont été installés d’après les comptes rendus du MODEKOF. ▪ Les formulaires contenant des informations sur les représentants des ménages bé- néficiaires font état de 88 ménages. ▪ Aucun procès-verbal de restitution définitive des travaux n’a été constaté 987. Pour la Cour ces constatations montrent que ce projet a été réalisé en marge des prin- cipes de saine gestion des Fonds Publics et des bonnes pratiques de gestion de projets et de la Législation Haïtienne notamment. 988. La fiche suivante résume les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) NOM DU PROJET Plan Spécial de Cotes-de-Fer/ Mise en place d’un Système d’Électrifica- tion Rurale : département du Sud’ Est RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 3,000, 000.00 USD/ l’équivalent de 139, 135,500.00 HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour la Mise en place d’un Système d’Électrification CONTRATS Rurale aux Cotes-de-Fer, département du Sud’ Est. Montant du contrat: 2, 975,280.00 HTG Le contrat a été signé le 11 février 2015 par : ▪ Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maitre d'ouvrage et MODEKOF représenté par Monsieur Jean-Michel DUROSCA, firme exécutante. Avis CSCCA : Fritz Robert ST PAUL, Président. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 60% TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 30% PROJET 3ème versement : 10% Acompte de 2% non prévu dans le contrat mais prélevé sur les verse- ments Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% non prévue dans le contrat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : Non spécifiée dans le contrat Décompte : par versement 1er versement effectué le 16 avril 2015 pour un montant de 1, 749,427.66 HTG 390  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC)) 2ème versement effectué le 28 juillet 2015 pour un montant de 874,732.32 HTG 3ème versement effectué le 19 novembre 2015 pour un montant de 291,577.44 HTG. BILAN DU PROJET Selon la résolution du 23 juillet 2014, 3, 000,000.00 USD ont été alloués au MTIC pour l'exécution du projet intitulé " Plan Spécial des Cotes-de-Fer". Un Protocole d’accord servant de contrat de gré à gré a été signé entre le MTIC et le Mouvman Oganize Pou Devlopman Kot-Fè (MODEKOF) pour un montant de 2, 975,280.00 HTG en vue de la Mise en place d’un Système d’Électrification Rurale aux Cotes-de-Fer: département du Sud’ Est. Projet pour lequel l’Etat devait intervenir à hauteur de 2, 000,000.00 HTG Le contrat a été signé le 11 février 2015. Sa durée n’est pas mentionnée mais prend effet à compter de la date de sa signature. La totalité du contrat a été payée selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. 2% du contrat ont été retenus à titre d’acompte provisionnel, 3 chèques émis à l’ordre de la DGI, toutefois, leur virement au trésor public n’a pas été documenté. Le premier décaissement a eu lieu le 16 avril 2015 et la dernière date du 19 novembre 2015. Selon les dossiers analysés par les auditeurs, deux rapports d’activités ont été annexés au dossier ; le premier, daté du 7 juillet 2015 faisant état de 115 systèmes installés en raison d’un système par foyer ; le deuxième, daté du 10 novembre 2015 faisant état de 100 nouveaux systèmes. Soit un total de 215 systèmes sur les 300 foyers prévus dans le contrat. Cependant, les formulaires contenant des informations sur les représentants des ménages bénéficiaires font état de 88 ménages. Les informations suscitées montrent que les travaux n’ont pas été menés à terme. RESPONSABILITÉS Première niveau Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) Noms, prénoms et titres des Marie Annite A. CLERGE (Comptable Public MEF) responsables de l'administra- tion Centrale Deuxième niveau Troisième niveau Jean-Michel DUROSCA (Secrétaire exécutif et mandataire) Les responsables de Jean-Michel Arsène (Directeur Adjoint) MODEKOF Jean Paul Gebert (Directeur General) 2.3.1.13. Construction de treize (13) km de route entre la région des Côtes- de-Fer et les palmes 989. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Aucune évaluation des besoins ni aucune estimation des coûts du projet n’a été faite. ▪ Le contrat de gré à gré d’une valeur de 6,000,000.00 HTG avait été signé entre Ma- dame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ministre du Tourisme et des Industries Créa- tives et Monsieur Éric PEAN représentant de la firme SONAC le 23 décembre 2014 pour une durée de 4 mois démarrant le 1er décembre 2014 pour se terminer le 31 mars 2015. Le premier décaissement (avance de démarrage) a eu lieu 2 mars 2015 pour un montant de 1, 674,000.00 HTG. 391  ▪ Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) Le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. ▪ Aucun avis de la CSCCA n’a été retracé dans le dossier. ▪ Absence dans les pièces constitutives du contrat : - Des Termes de références - De la copie validée du quitus fiscal de la firme. ▪ Retard considérable constaté dans le calendrier d’exécution des travaux soit environ six mois après la date de fin du contrat. ▪ La Cour a retracé trois procès-verbaux de réception des travaux : 9 avril 2015; 15 septembre 2015 et 5 octobre 2015 Tous ces trois procès-verbaux ont été rédigés par un seul homme : monsieur Jean Taylor PIERRE, consultant au MTIC. Dans chacun d’eux, monsieur Jean Taylor PIERRE affirme qu’il a supervisé les travaux exécutés par SONAC et s’est prononcé sans réserve sur la réception des travaux par le MTIC. ▪ Un document dénommé "RAPPORT FINAL" a été constaté lors de l’examen des dos- siers, mais il n'a pas été endossé par le responsable de la firme l'ayant préparé. 990. Pour la Cour, ces constatations montrent que ce projet a été réalisé en marge des prin- cipes de saine gestion des Fonds Publics et des bonnes pratiques de gestion de projets. Elles constituent des irrégularités ayant causés des préjudices au projet et à la commu- nauté 991. La fiche suivante résume les principales constatations de la Cour relatives à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan Spécial de Côtes-de-Fer (Construction de treize (13) km de la route entre la région des Côtes-de-Fer et les palmes) RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 3,000, 000.00 US 139, 135,500.00 HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour la construction de 13 km de la route entre la CONTRATS région des Côtes-de-Fer et les Palmes; Montant du contrat : 6, 000,000.00 HTG. Le contrat a été signé le 23 décembre 2014 par Madame Stéphanie Bal- mir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maitre d’ouvrage et SONAC représenté par Éric PEAN, firme exécu- tante. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 30% TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 40% PROJET 392  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) 3ème versement : 30% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le con- trat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 4 mois démarrant le 1er décembre 2014 pour se terminer le 31 mars 2015. Décompte : par versement 1er versement effectué le 2 mars 2015 pour un montant de 1, 674,000.00 HTG 2eme versement effectué le 23 avril 2015 pour un montant de 2, 232,000.00 HTG 3eme versement effectué le 17 septembre 2015 pour un montant de 1, 674,000.00 HTG A noter que des retenus de 7% ont été prélevés sur chaque versement effectué. Cependant, le paiement au trésor public des acomptes préle- vés sur le contrat et la retenue de garantie de 5% n’a pas été documenté. BILAN DU PROJET Selon la résolution du 23 juillet 2014, 3, 000,000.00 USD ont été alloués au MTIC pour l'exécution du projet intitulé " Plan Spécial de Cotes-de-Fer". Un contrat d'un montant de 6, 000,000.00 HTG a été signé entre le MTIC et la firme SONAC La totalité du contrat a été payée selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. 7% du contrat a été retenu selon les clauses contractuelles soient 2% d’acompte et 5% pour la garantie de parfait achèvement. La copie du chèque de remboursement de la retenue de garantie, bien que l'autorisation de décaissement datée du 5 octobre 2015 ait été donnée par la Ministre, n'a pas été constatée dans les documents soumis par le MTIC. Le contrat signé le 23 décembre 2014 pour une durée de 4 mois commençant le 1er décembre 2014 et devant se terminer le 31 mars 2015. Le premier décaissement a eu lieu le 2 mars 2015 selon les dossiers analysés. Le délai de livraison était prévu pour le 31 mars 2015 tel que stipulé à l’article 4 du contrat. La dernière facturation date du 17 septembre 2015 d’où un écart d’environ 6 mois constaté entre la date de fin du contrat et la date de la dernière facturation. Un premier procès-verbal de réception des travaux dressé unilatéralement par Jean Taylor PIERRE, con- sultant au MTIC, en date du 9 avril 2015 affirmant qu’il a supervisé les travaux exécutés par SONAC et que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 8 avril 2015 et de ce fait, a sollicité le décaisse- ment du deuxième versement représentant 40% du montant du contrat, a été constaté dans les dossiers. Un deuxième procès-verbal de réception des travaux du même format dressé par Jean Taylor PIERRE, consultant au MTIC, en date du 15 septembre 2015 affirmant que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 09 septembre 2015 et de ce fait, a sollicité le décaissement du troisième versement repré- sentant 30% du montant du contrat, a été constaté dans les dossiers. Un troisième procès-verbal de réception des travaux dressé par Jean Taylor PIERRE, consultant au MTIC, en date du 05 octobre 2015 affirmant qu’il a supervisé les travaux exécutés par SONAC et que la réception définitive des travaux a été prononcée sans réserve le 27 août 2015 et, de ce fait, a sollicité le décaissement de la caution de garantie, a été constaté dans les dossiers. Par contre, le document dénommé "RAPPORT FINAL" qui a été constaté lors de l’examen des dossiers n'a pas été endossé par le responsable de la firme l'ayant préparé. Certains articles du contrat notamment 3, 4 et 9 ainsi que des dispositions légales en termes de marché public n'ont pas été respectées dans leur intégralité. Les dispositions de l'article 9, indiquent le comporte- ment du Ministère en cas de non-respect de ce qui était prévu dans le contrat: "Le non-respect de l'une des clauses du contrat entraine automatiquement la caducité du contrat; auquel cas, le Ministère se réserve 393  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) le droit de se faire rembourser totalement ou en partie". Cependant, aucun document montrant une quel- conque action en justice par le MTIC n'a été constaté dans les dossiers soumis et même que la retenue de garantie de parfait achèvement des travaux a été décaissée. RESPONSABILITÉS Première niveau Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) Noms, prénoms et titres des Marie Annite A. CLERGE (Comptable Public MEF) autorisation pour le responsables de l'administra- paiement de deux versements. tion Centrale Remy MERLIN (Comptable Public MEF) autorisation pour le paiement du 3ème versement Jean Taylor PIERRE (Consultant et Superviseur des travaux) Deuxième niveau Troisième niveau Éric PEAN copropriétaire mandataire Les représentants du MEF, le Marie Anne Elisabeth PROPHETE Copropriétaire comptable public affecté au Jean-Pierre Jephté (Responsable de la firme SONAC) MTIC 394  2.3.1.14. Construction et Aménagement d’un tronçon de route de 12 km entre la 3ème section Jackson de petit-Gôave et la 4ème section Corail Amazone 992. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Aucune évaluation des besoins et aucune estimation des coûts du projet. ▪ Le contrat de gré à gré d’une valeur de 5,895,749.37 HTG avait été signé entre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ministre du Tourisme et des Industries Créatives et Monsieur David PIERRE-JEAN représentant de la firme SONAC le 3 août 2015 pour une durée de 4 mois commençant à partir du 1er décembre 2014. Le premier décaissement (avance de démarrage) a eu lieu 4 mars 2015 pour un montant de 1,644,914.07 HTG. ▪ Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) Le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Pas- sation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Natio- nale des Marchés Publics. ▪ Aucun avis de la CSCCA n’a été retracé dans le dossier. ▪ Absence les pièces constitutives du contrat : - Des Termes de référence; - De la copie validée du quitus fiscal de la firme; - Retard considérable dans le calendrier d’exécution des travaux soit environ six mois après la date prévue de fin du contrat. ▪ La totalité du contrat a été payée selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. ▪ Intraçabilité des documents prouvant que les 2% d’acompte provisionnel avaient été versés à la DGI. ▪ La Cour a retracé trois procès-verbaux de réception des travaux : 9 avril 2015; 23 juin 2015 et 5 octobre 2015 rédigés par monsieur Jean Taylor PIERRE, consultant au MTIC. Dans chacun des trois procès-verbaux, monsieur Jean Taylor PIERRE affirme qu’il a supervisé les travaux exécutés par SONAC et qu’il s’est prononcé sans réserve de la réception des travaux par le MTIC. 993. Pour la Cour, ces constatations montrent que le projet a été réalisé en marge des prin- cipes de saine gestion des Fonds Publics et des bonnes pratiques de gestion de projets. Elles sont pour la Cour des irrégularités ayant causés des préjudices au projet et à la communauté 395 994. La fiche suivante résume les principales constatations de la Cour relatives à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Plan Spécial de Cotes-de-Fer/Construction et Aménagement d’un tron- çon de route de 12 km entre la 3ème section Jackson de petit-Gôave et la 4ème section Corail Amazone RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 3,000, 000.00 US équivalant à 139, 135,500.00 HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour la Construction et l’Aménagement d’un tronçon CONTRATS de route de 12 km entre la 3ème section Jackson de Petit-Gôave et la 4ème section Corail Amazone. Montant du contrat : 5, 895,749.37 HTG. Le contrat a été signé le 23 décembre 2014 par Madame Stéphanie Bal- mir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maitre d’ouvrage et SONAC représenté par Monsieur Éric PEAN, firme exécutante. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 30% TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 40% PROJET 3ème versement : 30% Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le con- trat EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : 4 mois commençant à partir du 1er décembre 2014; Décompte : par versement 1er versement effectué le 4 mars 2015 pour un montant de 1, 644,914.07 HTG 2ème versement effectué le 22 avril 2015 pour un montant de 2, 193,218.78 HTG 3ème versement effectué le 1er juillet 2015 pour un montant de 1, 644,914.07 HTG Retenue de garantie : 16/10/2015 pour un montant de 294,787.47 A noter que, des retenues de 7% ont été prélevées sur chaque verse- ment effectué. Cependant, le reversement au trésor public des acomptes prélevés sur le contrat n’a pas été documenté. BILAN DU PROJET Selon la résolution du 23 juillet 2014, 3.000,000.00 USD ont été alloués au MTIC pour l'exécution du projet intitulé " Plan Spécial de Cotes-de-Fer". Un contrat d'un montant de 5, 895,749.37 HTG a été signé entre le MTIC et la firme SONAC en dehors du cadre règlementaire Le contrat signé le 23 décembre 2014 était d’une durée de 4 mois commençant le 1er décembre 2014 et se terminant le 31 mars 2015 tel que stipulé à l’article 4 du contrat. Le premier décaissement a eu lieu le 4 mars 2015 selon les dossiers analysés. La totalité du contrat a été payée selon les dossiers reçus et examinés par la Cour. 7% du contrat a ont été retenu selon les clauses contractuelles soient 2% d’acompte et 5% pour la garantie de parfait achèvement. 396  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) La dernière facturation date du 1er juillet 2015, un écart de trois mois a été constaté entre la date de fin du contrat et la date de la dernière facturation. ▪ La Cour a retracé trois procès-verbaux de réception des travaux (9 avril 2015; 23 juin 2015 et 5 octobre 2015) ont été rédigés par monsieur Jean Taylor PIERRE, consultant au MTIC. Dans chacun d’eux, monsieur Jean Taylor PIERRE affirme qu’il a supervisé les travaux exécutés par SONAC et s’est pro- noncé dans le troisième sans réserve sur la réception définitive des travaux par le MTIC RESPONSABILITÉS Premier niveau Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) Noms, prénoms et titres des Marie Annite A. CLERGE (Comptable Public MEF) : autorisation pour le responsables de l'administra- paiement des tranches de versements. tion Centrale Remy MERLIN (Comptable Public MEF) : autorisation pour le paiement de la retenue de garantie. Jean Taylor PIERRE, Consultant superviseur des travaux pour le MTIC Deuxième niveau Troisième niveau Éric PEAN mandataire et Copropriétaire Les représentants du MEF, le comptable public affecté au MTIC 397 2.3.2. Sous-projet de rénovation urbaine de Jacmel 995. Pour le financement du projet Rénovation Urbaine de Jacmel, une résolution a été adop- tée en Conseil des ministres le 21 décembre 2012 pour un montant total de huit millions de dollars américains ($ 8,000,000.00 USD). Toutefois, un montant de deux millions trois cent quatre-vingt-onze mille trois cent quarante-neuf et 06/100 dollars USD ($ 2,391,349.06 USD) y avait été désaffecté à travers une autre résolution prise en Conseil des ministres le 15 avril 2015. Le financement disponible du projet est passé à cinq mil- lions six cent huit mille six cent cinquante et 94/100 de dollars (USD 5,608,650.94). Voir tableau ci-après Tableau 2.3.2.1. Détails des résolutions Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation 21 décembre 2012 $ 8,000,000.00 $ 8,000,000.00 15 avril 2015 ($ 2,391,349.06) Total $ 8,000,000.00 ($ 2,391,349.06) $ 5,608,650.94 996. Suivant les ordres de décaissement numéros 431 et 636, deux millions sept cent un mille sept cent cinquante-quatre et 39/100 dollars américains ($ 2,701,754.39) ont été transfé- rés par le BMPAD sur le Compte Spécial du Trésor de Développement (CSTD). En té- moigne le tableau des décaissements ci-après. Tableau 2.3.2.2. Ordres de décaissements Compte Expé- Compte Bé- Montant # Date Montant HTG diteur néficiaire $ US 431 26/03/2013 701,754.39 30,000,000.00 111 264 711 111 004 153 636 06/12/2013 Bureau de Mo- Trésor Pu- 2,000,000.00 88,070,200.00 nétisation blic Total 2,701,754.39 118,070,200.00 997. Cent dix-sept millions six cent soixante-dix-neuf mille deux cents et 00/100 HTG (HTG 117,679,200.00) ont été transférées du Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) au compte du Ministère du Tourisme. Ces transactions sont reproduites dans le tableau des décaissements, présenté ci-dessous. 398  Tableau 2.3.2.3. Décaissements Compte Expédi- Compte Bénéfi- # Date Montant teur ciaire HTG 121 207 472 121 252 331 30,000,000.00 1 03/4/2013 CSTD BRH 10/12/2013 111 004 153/ 121 252 331 87,679,200.00 2 Trésor Public BRH Total 117,679,200.00 998. Deux projets ont été financés à partir de l’allocation de deux millions sept cent un mille sept cent cinquante-quatre et 39/100 dollars (2,701,754.39USD), confiée au Ministère du Tourisme : Tableau 2.3.2.4 : Détails dur l’utilisation des fonds Institu- Montants Objet Montant tions transférés USD HTG Avance de démarrage/construction Hôtel La Jacme- MTIC 701,754.397 30,000,000.00 lienne MTIC Destination de Jacmel 2,000,000.00 87,679,200.00 Total 2,701,754.39 117,679,200.00 2.3.2.1. Destination Jacmel 999. Dans le cadre du sous-programme intitulé, Conception et Mise en œuvre du projet de développement territorial, le Ministère du Tourisme et des Industries Créatives (MTIC) a bénéficié d’une allocation de deux millions de dollars américains ($2,000,000.00 USD) équivalant à quatre-vingt-huit millions soixante-dix mille deux cents (88,070,200.00 HTG) en vue d’exécuter le sous-projet rénovation urbaine de Jacmel. À cet effet, le 12 décembre 2013, sur le compte Programme d’Investissement Public (PIP) numéroté 121-252-331 du MTIC, un virement de la BRH de quatre-vingt-sept millions six cent soixante-dix-neuf mille deux cents (87,679,200.00 HTG)8 HTG, a été constaté9. 7 L’avance de démarrage du financement du projet de Réhabilitation de l’hôtel la Jacmelienne a été brièvement examinée dans le Rapport final 2, p239 8 Le taux de 44.0351 HTG pour $1, figurant sur l'ordre de décaissement, diffère de celui de l'avis de crédit de la Banque de la République d'Haïti (BRH), 43.8396 HTG pour $1. Ce qui explique la différence de trois cent quatre-vingt-onze mille et 0/100 (391,000.00) de HTG, entre le montant prévu et ordonné par les correspon- dances du 4 et 6 décembre 2013 et le montant sur l'avis de crédit de la BRH, sur le compte PIP- Ministère du Tourisme # 121252331. 9Les étapes administratives suivantes, en vue d'aboutir à ce virement ont été observées : Le 3 décembre 2013, une correspondance du Ministre de l'Économie et des Finances, Monsieur Wilson LALEAU, réf. DGB/ASIP/8000,00662, sollicitant le virement sur le compte du Trésor Public # 111004153, a été adressée 399  Passation de marchés publics du projet « Destination Jacmel » 1000. Pour réaliser le projet « Destination Jacmel », le Ministère du Tourisme a conclu Onze (11) contrats avec des firmes de la place pour un montant de quarante-trois millions cent quarante-deux mille huit cent quatre-vingt-onze et 15/100 (43,142,891.15) HTG. Cepen- dant, le montant total des versements constatés, s'élève à trente-neuf millions cinq cent quatre-vingt-dix-sept mille trois cent soixante et 34/100(39,597,360.34). Le tableau sui- vant présente les détails des différents contrats relatifs au projet : Tableau 2.3.2.1.1 : Contrats octroyés pour la mise en œuvre du projet « Destination Jacmel » Retenue Acompte Nom des Montant en Montant To- Montant Avenant de Garantie Provisionnel Firmes HTG tal Payé (5%) (2%) Green Gym 1,586,880.00 1,586,880.00 - 31,821.12 1,559,234.88 Joanneson LA- 1,941,423.75 1,941,423.75 - 34,945.63 1,712,335.74 COUR BEREC 2,036,649.00 2,036,649.00 101,832.45 40,732.98 1,894,083.57 SONAC 6,592,303.26 1,970,394.34 8,562,697.60 164,807.58 171,253.95 8,391,443.64 ALTHESA S.A 2,049,966.00 2,049,966.00 - 40,999.32 2,008,966.68 DAGMAR 3,421,480.00 3,421,480.00 171,074.00 68,429.60 3,181,976.40 SOBEREC 966,960.00 966,960.00 48,348.00 19,339.20 899,272.80 STL CONSTRUC- 5,085,029.68 5,085,029.68 254,251.48 101,700.59 4,729,077.60 TION SOSEGA 1 6,795,138.00 6,795,138.00 339,756.90 135,902.76 6,659,235.24 SOSEGA 2 3,896,667.32 3,896,667.12 194,833.36 77,933.34 3,818,733.78 Société de Con- 6,800,000.00 6,800,000.00 255,000.00 102,000.00 4,743,000.00 seil et de Génie Total 41,172,497.01 1,970,394.34 43,142,891.15 1,529,903.77 825,058.5010 39,597,360.34 Sources : Différents contrats du MTIC 1001. Des dépenses additionnelles pour la réalisation de ce projet pour les exercices 2013- 2014, 2014-2015 et 2015-2016 s’élèvent à trente-quatre millions sept cent cinquante-huit mille six cent soixante-huit et 68/100 (34,758,668.68) HTG. Ces dépenses consistent en au Directeur Général du BMPAD, monsieur Michael LECORPS; le 4 décembre 2013, faisant suite à la de- mande du Ministre des Finances, une correspondance, réf. DGBM-PAD/BRH, 2013-0341, cosignée respec- tivement par le Directeur Administratif et Financier et le Directeur Général du BMPAD, monsieur Hénock JOURDAIN et monsieur Michael LECORPS, a été adressée au Gouverneur de la Banque de la République d'Haïti (BRH), monsieur Charles CASTEL; le 6 décembre 2013, l'ordre de décaissement No 636, faisant réfé- rence au procès-verbal du Conseil des ministres du 21 décembre 2012, a été préparé par le Directeur Général du BMPAD, monsieur Michael LECORPS, et approuvé par monsieur Wilson LALEAU, Ministre du MEF et, la dernière correspondance du Ministre de l'Économie et des Finances au Gouverneur de la BRH, datée du 10 décembre 2013, réf. DT/CC/TPD/P-591. 10Du montant de 825,058.50 HTG d’acompte provisionnel de 2% de la DGI, il y a 321,620.23 HTG qui n’ont pas de chèques émis. 400  des achats divers et de publicité (matériels de bureau, matériels d’informatiques et tech- niques, matériels de sauvetages), des salaires, des frais de déplacement (perdiem), des retenues sur salaires (DGI), de location de véhicules et de carburant. 1002. De ce montant, un contrat de service avec une firme étrangère dénommée EMERGE COMMUNICATION ESTRAGICA INTERNATIONAL, SA représentée par Madame Gloria Ostos MOTA pour la production de Spots : ‘’L’âme de la Caraïbes’, ‘Konpa, le rythme est en vous’, ‘Avec Haïti dans le cœur’, de vidéos et de documentaires de 10 minutes ‘Desti- nation Haïti’ a été octroyé pour un montant de quatre-vingt mille et 00/100 (80,000.00) dollars US équivalant à trois millions quatre cent douze mille et 00/100 (3,412,000.00) HTG. La firme a reçu un versement d’un million six cent trente-sept mille sept cent soixante et 00/100 (1, 637,760.00) HTG. Le tableau suivant présente les détails des dif- férentes dépenses de fonctionnement liées au projet. Tableau 2.3.2.1.2 : Différentes dépenses de fonctionnement liées au projet Achats divers et Publici- Salaires Perdiems DGI Total en HTG tés 25,125,712.88 8,2214,524.68 495,350.00 922,581.12 34,758,668.68 Sources : Différentes pièces justificatives et rapports du MTIC L’exécution du projet « Destination Jacmel » 1003. Les principales constatations en lien avec le sous-projet « Destination Jacmel » sont les suivantes : ▪ Le document descriptif du projet « Destination Jacmel » n’a pas été constaté dans les documents soumis par le MTIC. ▪ L’avance de démarrage prévue pour dix (10) des onze (11) contrats, soit 50%, 60% et 70%, n’est pas conforme à l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009, stipulant que le montant total des avances accor- dées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial. ▪ Absence de garantie pour les avances de démarrage dans les contrats examinés comme l’exige l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Mar- chés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 stipulant que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) ». ▪ Absence de garantie de bonne exécution dans les contrats examinés, suivant l’ar- ticle 77 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui sti- pule que « Les titulaires d’un marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution ». 401  ▪ Pour les contrats Green Gym, Joaneson LACOUR et ALTHESA, il n’est pas prévu de clause de retenue de garantie de 5% de parfait achèvement des travaux. ▪ Les onze (11) contrats ont été exécutés dans le non-respect des clauses les cons- tituant, notamment la durée d’exécution des contrats, les avances de démarrage (sauf SOSEGA Travaux additionnels), les modalités de paiement, les pièces cons- titutives des contrats et les pénalités en cas de retard. ▪ La majorité des contrats ont été exécutés sans soumission de bordereau ni de facture. ▪ La Cour a constaté qu’un montant de trente-neuf mille neuf cents soixante-qua- torze et 25/100 dollars canadiens (39,974.25) a été viré sur le compte bancaire de « Kung Fu NumerikInc », numéro 00001 003 1142025, domicilié à ABC ROYAL BANK dans le cadre de la campagne d'Haïti en vue de partager l’expérience vécue à Montréal. Cette transaction est supportée par une correspondance de la Ministre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN datée du 08 janvier 2014, au Gouver- neur de la BRH, Monsieur Charles CASTEL, sollicitant le transfert du montant sur ce compte et une facture # 593, datée du 01 octobre 2013. Le contrat y afférent n'a pas été fourni. Le certificat de service fait n'a pas, non plus été constaté. ▪ La Cour a constaté, dans les documents soumis par le MTIC, une correspondance de la Ministre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, datée du 17 février 2014 sollicitant du Gouverneur de la BRH, Monsieur Charles CASTEL, le transfert de la somme de quinze mille et 00/100 (15,000.00) Euros, sur le compte bancaire de « First Magazine Limited » enregistré au numéro 30367842 domicilié à Barclays Bank Plc, dans le cadre de la publication d’une Full page color at special net rate. Il y a une facture # 904881 datée du 08 mai 2013. Cependant, le contrat y afférent n'a pas été fourni. La cotation de First Magazine ainsi que celles d'autres compa- gnies œuvrant dans ce secteur, n'ont pas été constatées. ▪ La Cour a constaté, la correspondance datée du 25 février 2014, de la Ministre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN adressée au Gouverneur de la BRH, Monsieur Charles CASTEL, sollicitant le transfert de sept cent quarante-deux mille cinq cents et 00/100 HTG (742,500.00) HTG sur le compte bancaire de « Giulio Romano Vinaccia » enregistré au numéro 0000019982 domicilié à BancaPopolare di Milano-Milano, dans le cadre du projet architectural village créatif. Un contrat libellé en langue étrangère a été constaté. Cependant, l’ordonnateur du MTIC, Ma- dame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN n'y a pas apposé sa signature. 1004. La Cour a constaté la copie de trois chèques (BRH#8112, #8302 et #10158) qui ont été émis à l’ordre de Joan Dithny RATHON respectivement pour des montants de : un million quatre-vingt mille et 00/100 (1,080,000.00) de HTG pour l’inauguration des projets, deux millions cinq cent mille et 00/100 (2,500,000.00) de HTG pour le carnaval Jacmel 2014 et cinq cent mille et 00/100 (500,000.00) HTG pour la réalisation « danse se lavi ». Au- cune pièce justificative supportant ces débours n'a été constatée. Le montant total des chèques, émis à l'ordre de Madame RATHON, s'élève à quatre millions quatre-vingt mille et 00/100 (4,080,000.00) de HTG. La Cour est d’avis que, faute des pièces justificatives appropriées qui n’ont pas été soumises, ce montant doit être restitué à l'État haïtien. 402 1005. Absence de pièces justificatives et de copies de chèques pour un montant total de sept cent soixante et un mille trois cent soixante-dix et 00/100 (761,370.00) de HTG réparties ainsi : ▪ Chèques #2152 à 2158 et 2161 à 2166 pour un montant de deux cent vingt et un mille trois cent soixante-dix et 00/100 (221,370.00) HTG (Payroll contractuels bri- gadiers/Janvier à mars 2015); ▪ Chèques #907 à 924 et #1229 à 1246 pour un montant de cinq cent quarante mille et 00/100 (540,000.00) HTG (Payroll contractuels centre de valorisations des dé- chets solides/Bois neuf/ Octobre et novembre 2015). 1006. La Cour a constaté de nombreuses irrégularités dans les dépenses d’achats divers et publicité qui consistaient en acquisition de matériels de bureau, de matériels de sauve- tage, de matériels d’informatiques et techniques, de produits d’entretien, de fournitures de bureau et de publicité. Les principales irrégularités sont les suivantes : ▪ Fournisseur unique sans aucune justification ; ▪ Absence d’attestation de service fait ; ▪ Absence de bordereaux de livraison ; ▪ Absence de patente ; ▪ Absence de facture ; ▪ Absence de pièces d’identité des bénéficiaires. 1007. Par rapport au dépôt constaté sur le compte, "Programme Investissements Publics / Mi- nistère de Tourisme", domicilié à la BRH au numéro 121252331 et les différents décais- sements qui en découlent, la Cour constate une balance de douze millions huit cent vingt mille deux cent trente-deux et 71/100 de HTG (HTG 12,820,232.71), qui repré- sente le solde du projet, Le tableau ci-après illustre l'opération conduisant à ce solde. Tableau 2.3.2.1.3 : Mouvement des opérations Montant MTIC Montant résolution, transféré sur le compte 87 679 200,00 Montant total versé pour les contrats 40 100 798,61 Montant total des dépenses additionnelles 34 758 168,68 Montant total des dépenses 74 858 967,29 Solde 12 820 232,71 Examen visuel de la mise en œuvre du projet 403 1008. Pour compenser l’absence de documentation sur la mise en œuvre du projet « Destina- tion Jacmel - Travaux de construction du Centre d’Interprétation du Carnaval de Jacmel », la Cour des Comptes a procédé à une vérification visuelle du projet. Il en est ressorti qu’un bâtiment avait été construit. Toutefois, faute de documentation, la Cour n’a pas été en mesure d’attester du respect du cahier des charges. 1009. Photos illustrant l’état actuel des lieux : Travaux de construction du Centre d’Interprétation du Carnaval de Jacmel – photo # 1 404  Travaux de construction du Centre d’Interprétation du Carnaval de Jacmel – photo # 2 1010. La fiche suivante résume les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CRÉATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Rénovation Urbaine Jacmel/ Destination Jacmel RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 : 2, 000,000.00 USD équivalant à 87, 679,200.00 HTG Conception et mise en œuvre de projet de développement territorial TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Le MTIC agissait à titre de maître d’ouvrage dans le cadre de l’exécution CONTRATS de ce projet. Tous les contrats avaient obtenu l’avis de la CSCCA. 405  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CRÉATIVES (MTIC) EXECUTION DU PROJET Onze (11) contrats ont été signés avec des firmes de la place pour un montant total de quarante-trois millions cent quarante-deux mille huit cent quatre-vingt-onze et 15/100 (43,142,891.15) HTG et des dé- penses additionnelles pour un montant total de trente-quatre millions sept cent cinquante-huit mille six cent soixante-huit et 68/100 (34,758,168.68) HTG. BILAN DU PROJET ▪ Une balance de douze millions huit cent vingt mille deux cent trente-deux et 71/100 HTG (12,820,232.71), constituant le solde du projet " Rénovation Urbaine Jacmel/ Destination Jacmel". ▪ Du montant des dépenses additionnelles, l’émission de trois chèques (BRH#8112, #8302 et #10158) à l’ordre de Joan Dithny RATHON, conduisant à un décaissement total de quatre millions quatre-vingt mille et 00/100 (4,080,000.00) HTG quatre millions quatre-vingt mille et 00/100 (4,080,000.00) HTG n'est justifiée. ▪ Du montant des dépenses additionnelles, un montant total de sept cent soixante et un mille trois cent soixante-dix et 00/100 (761,370.00) de HTG pour des Payrolls de contractuels brigadiers/Janvier à mars 2015 et octobre et novembre 2015 n’a pas été supporté par des pièces justificatives et les copies de chèques n’ont pas non plus été retrouvées. RESPONSABILITÉS Premier niveau : Noms, prénoms et titres des ▪ Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) responsables de l'adminis- tration Centrale Deuxième niveau ▪ Dithny Joan RATON (Directrice Départementale du Sud-est) Les représentants du MEF, les comptables publics af- fectés au MTIC Troisième niveau ▪ ALTESHA: Wenel LOLO Les représentants des ▪ DAGMAR : Cassandra Christine Coupet JACQUES firmes ▪ BEREC : BarthalyShilgens CHARLES ▪ GREEN GYM : Brezault BORIS, ▪ SOBEREC : ShilgensBarthaly CHARLES ▪ SOCIETE DE GENIE CONSEIL S.A : Josiane Pardo AMBROISE ▪ Joaneson LACOUR, (Consultant indépendant) ▪ STL CONSTRUCTION : Socrate LOUIS ▪ SONAC : Eric PEAN ▪ SOSEGA : Jephté JEAN-PIERRE ▪ EMERGE COMMUNICATION ESTRATEGICA INTERNATIONAL SA : Gloria Ostros MOTA, Consultante 406  2.3.2.2. Travaux de construction du parc d’attraction en plein air à Jacmel 1011. Les principales constatations en lien avec le projet " Rénovation Urbaine/Jacmel/ travaux de construction du parc d’attraction à Jacmel" sont les suivantes : ▪ Aucune évaluation des besoins ni aucune estimation des coûts n’a été retracée dans les documents soumis par le MTIC. ▪ Le contrat a été passé de gré à gré, sans aucune justification documentée ; ▪ Pour un contrat d’un montant supérieur ou égal au seuil requis par l’article 2, ali- néa 1 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Pu- blics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics comme c’est le cas ici, le MTIC aurait dû lancer un appel d’offres ouvert publié « dans un quotidien national à grand tirage ou, le cas échéant, un journal local et/ou dans un journal international, et sous format électronique selon le vœu de l’article 39 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux mar- chés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. De même, cette procédure aurait dû être validée par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) conformément aux articles 62, 62-1, 62-2, 62-3, 62.4, 63 et 64 de cette loi. Par conséquent, il s’agit là d’une irrégularité au cadre réglemen- taire et aux bonnes pratiques de gestion. ▪ L’avance de démarrage de 70% est contrevient à l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Conces- sion d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009, précisant que le montant total des avances accordées ne peut, en aucun cas, excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ; ▪ Absence de clause de garantie pour les avances de démarrage, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui pré- cise que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) »; ▪ Absence de clause de retenue de garantie de 5% de parfait achèvement des tra- vaux. ▪ Absence de clause de pénalité en cas de retard ; ▪ Absence de documents devant faire partie des pièces constitutives du contrat (non-respect de l’art. 4) : - Les termes de références, - Le calendrier des travaux à soumettre à soumettre trois jours après la si- gnature du contrat, - La copie du quitus et du certificat de patente, 407  - La copie du Moniteur où sont publiés les statuts de la Société. - Le procès-verbal de réunion des membres de l’entreprise désignant le mandataire à agir pour et au nom de la société, - La copie de la carte d’immatriculation fiscale de l’entreprise, - La déclaration définitive d’impôt du mandataire, - Le mandat notarié valide dument enregistré, - La copie de la carte d’identification nationale (CIN) et du numéro d’identi- fication fiscal du contractuel, 1012. La Cour a aussi procédé pour ce projet à des constatations physiques : ▪ L’entreprise Green Gym a affirmé dans une lettre adressée à Madame Stéphanie Balmir VILLEDOUIN, Ministre du MTIC qu’elle a installé neuf (9) machines de sport en plein air et un manège (espace de jeux pour enfants) sur le Boulevard du bord de mer à l’emplacement désigné par la mairie et les coordonnateurs du projet. ▪ Prises de vue du Boulevard du bord de mer concernant l'installation de machines de sport par Green Gym. Aucun panneau publicitaire tel que mentionné dans le budget, n'a été constaté. Manège (Espace de jeux des enfants) 408 Équipements de sports (photo 1) 409  Équipements de sports (photo 2) 1013. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CRÉATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Rénovation Urbaine/Jacmel / Travaux de construction du parc d’attraction en plein air à Jacmel. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 : 2, 000,000.00 USD équivalant à 87, 679,200.00 HTG Conception et mise en œuvre de projet de développement territorial TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour des travaux de construction de parc d’attraction CONTRATS en plein air à Jacmel. Montant du contrat : 34,800.00 dollars US au taux de 45.60 HTG pour Un dollar US, soit 1, 586,880.00 HTG. Le contrat signé a été approuvé par la CSCCA mais le nom du président d’alors n’y figure pas. Date du contrat : 28 mars 2014 410  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CRÉATIVES (MTIC) Maitre d’Ouvrage : Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, représenté par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Firme exécutante : GREEN GYM représenté par Monsieur Brezault BO- RIS. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage: 70% (24,360.00 Dollar US) ou 1, 110,816 HTG, TUELLE ET GESTION DE à la signature du contrat ; PROJET Deuxième versement : 30% (10,440.00 Dollar US au taux du jour) ou 480,240 HTG, après un premier rapport sur l’avancement des travaux. Acompte de 2% prévu dans le contrat. Pas de clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Pas de retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat. EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : Trois (3) mois à partir de la date de la première avance. Décompte : par versement Avance de démarrage : 1, 088,599.68 HTG Chèque BRH # 9953 2e versement : 470,635.20 HTG Chèque BRH # 10795 Paiement de la DGI : 22,216.32 HTG Chèque BRH # 9954 9,604.80 HTG Chèque BRH # 10796 BILAN DU PROJET • L’examen des documents relatif au contrat signé gré à gré entre l’Entreprise GREEN GYM représen- tée par son Président Directeur Général, Monsieur Brezault BORIS et le Ministère du Tourisme, re- présenté par Madame Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN, pour un montant de Trente-quatre Mille huit cents Dollars Américain (34,800.00 dollars USD) au taux de référence de la SOGEBANK de Quarante-cinq et 60/100 (45.60 HTG) pour Un dollar (1 USD), soit un montant d’Un million cinq cent quatre-vingt-six mille huit cent quatre-vingt et 00/100 HTG (1,586,880.00) payable en deux versements pour une durée de Trois (3) mois, effective à partir de la date de la première avance, ayant pour objet la réalisation d’un projet de parc d’attraction en plein air indispensable au bien-être physique et mental des jeunes sur les places publiques, à partir de l’installation d’équipements de sport à plusieurs stations, donnant une visibilité importante aux sponsors voulant supporter financièrement le projet dans la ville de Jacmel montre que le contrat a été d’une part ; Octroyé dans le non-respect de la législation haïtienne régissant la matière notamment, la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics et exécuté dans le non-respect des clauses consti- tuant le contrat notamment, les articles 4, 7 et 10 d'autre part. • Le budget établi par la firme pour la réalisation des travaux est estimé à trente-trois mille huit cent quarante et un et 25/100 Dollars US (33,841.25) tandis que le contrat a été conclu pour un montant de trente-quatre mille huit cents et 00/100 Dollars US (34,800.00), soit une surévaluation de neuf cent cinquante-huit et 75/100 Dollars US (958.75), sans aucune justification documentée. De plus, tenant compte de la responsabilité de Green Gym, le montant totalisant $10,268.25US pour des frais de d’entretien et de gestion, inséré dans le budget est exagéré. • Le montant des prestations prévu dans le contrat a été totalement versé. • Aucune clause du contrat ne traite de la remise des travaux et de fait, n’a été constatée dans les documents soumis par le MTIC. Toutes les constatations suscitées montrent que ce projet a été réalisé en marge des principes de saine gestion des Fonds Publics, des bonnes pratiques de gestion de projets et de la Législation Haïtienne notamment celle du 12 juin 2009 sur la passation des marchés publics. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) 411  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CRÉATIVES (MTIC) Noms, prénoms et titres des responsables de l'adminis- tration Centrale Deuxième niveau ▪ Troisième niveau ▪ Brezault BORIS, Président Directeur Général de la Firme. Les responsables de la firme GREEN GYM 412  2.3.2.3. Mise en place d’un projet pilote en gestion et valorisation de dé- chets solides à Jacmel. 1014. Les principales constatations en lien avec le projet « Mise en place d’un projet pilote en ges- tion et valorisation de déchets solides à Jacmel » sont les suivantes : ▪ Aucune évaluation des besoins ni aucune estimation des coûts n’a été retracée dans les documents soumis par le MTIC. ▪ Le contrat, passé de gré à gré d’un montant de 1,941,423.75 HTG avait été signé entre Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des In- dustries Créatives et Monsieur Joaneson LACOUR, Consultant Indépendant. ▪ Le mode de sollicitation est inadéquat. Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) Le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Ar- rêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. ▪ L’avance de démarrage de 60% n’est pas conforme à l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Conces- sion d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009, stipulant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ; ▪ Absence de clause de garantie pour les avances de démarrage, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui sti- pule que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) »; ▪ Absence de clause de retenue de garantie de 5% de parfait achèvement des tra- vaux. ▪ Absence de clause de pénalité en cas de retard ; ▪ Absence de documents devant faire partie des pièces constitutives du contrat : - Les termes de références - La déclaration définitive d’impôt du prestataire de service, - Copie du NIF et de la CIN du prestataire de service, - Un certificat de Police, déclarant la perte du CIN du contractuel le 29 sep- tembre 2012, a été constaté dans le dossier. Il est utile de noter que cette perte a eu lieu environ 17 mois avant la signature du contrat passé le 10 février 2014 ; 413  - Absence de livrables. ▪ Les documents exigés à l’article 4 ne se trouvent pas dans le dossier (non-res- pect de l’article 4). Il s’agit précisément d’un document de validation de l’offre technique et financière qui précise les conditions du premier versement ou l’avance de démarrage. Ce document n’a pas été constaté dans les documents soumis par le MTIC tandis que le premier versement de 60 % a eu lieu le 02 mai 2014 (non-respect de l’article 5). ▪ Un rapport intermédiaire daté du 07 octobre 2014, six (6) mois après le paiement de l’avance, non endossé a été constaté. La durée des travaux prévue à l’article 6 du contrat est de six (6) mois. ▪ Pas de rapport de fin de travaux et le dernier paiement, représentant 10% du contrat, n’a pas été constaté. Ce qui fait dire à la Cour que cette dernière tranche n’est pas encore décaissée. ▪ Les chèques d'acompte de 2% ont été émis à l’ordre de la DGI. Cependant, leur quittance de la DGI n'a pas été retrouvée. 1015. La fiche suivante présente les principales observations de la Cour relatives à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CRÉATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Rénovation Urbaine/Jacmel / Mise en place d’un projet pilote en gestion et valorisation de déchets solides à Jacmel. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 : 2, 000,000.00 USD équivalant à 87, 679,200.00 HTG Conception et mise en œuvre de projet de développement territorial TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour la mise en place d’un projet pilote en gestion et CONTRATS valorisation de déchets solides à Jacmel. Montant du contrat : 1, 941,423.75 HTG. Le contrat avait reçu l’avis de la CSCCA Date du contrat : 10 février 2014 Maitre d’Ouvrage : Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, représenté par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Maitre d’œuvre : Consultant Indépendant, Monsieur Joaneson LA- COUR. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 60% (1, 164,854.25 HTG) après validation de TUELLE ET GESTION DE l’offre technique et financière; PROJET Deuxième versement : 30% (582,427.12 HTG) avant les travaux d’amé- nagement du site. Troisième versement : 10% (194,142.38 HTG) à la transmission du rap- port final. Acompte de 2% prévu dans le contrat. Pas de clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Pas de retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat. 414  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CRÉATIVES (MTIC) EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : Six (6) mois à partir du paiement de l’avance de 60%. Décompte : par versement Avance de démarrage : 1, 147,557.165 HTG Chèque BRH # 8906 02/05/14 2e versement : 570,778.58 HTG Chèque BRH # 10610 14/10/14 Acompte Prévisionnel : 23,297.08 HTG Chèque BRH # 8937 11,648.54 HTG Chèque BRH # 10611 BILAN DU PROJET L’examen des documents relatifs au contrat signé gré à gré entre le Consultant Indépendant, Monsieur Joaneson LACOUR et le Ministère du Tourisme, représenté par Madame Stéphanie BALMIR VILLE- DROUIN, pour un montant d’Un million neuf cent quarante et un mille quatre cent vingt-trois et 75/100 HTG (1,941,423.75) payable en trois versements pour une durée de Six (6) mois, effective à partir du paiement de l’avance, ayant pour objet la mise en place d’un projet en gestion et valorisation de déchets solides à Jacmel,montre que ce contrat a été d’une part octroyé dans le non-respect de la législation haïtienne ré- gissant la matière notamment, la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics et exécuté dans le non-respect des clauses constituant le contrat notamment, les articles 2, 4, 5 et 6. d'autre part; Le dernier versement n’a pas été constaté ainsi que le rapport final tel que prévu à l’article 5 du contrat. Tout porte à croire que les travaux n’ont pas été achevés. Le montant des prestations prévu dans le contrat a été versé à 90%. Le certificat de remise des travaux n'a pas été constaté. Toutes les constatations suscitées montrent que ce projet a été réalisé en marge des principes de saine gestion des Fonds Publics et des bonnes pratiques de gestion de projets. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Stéphanie B. VILLEDROUIN (Ministre MTIC) Noms, prénoms et titres des responsables de l'adminis- tration Centrale Deuxième niveau Troisième niveau ▪ Joaneson LACOUR, (Consultant indépendant) Contractuel : Consultant in- dépendant 415  2.3.2.4. Réhabilitation de ravalement de façades de trois (3) maisons de la Rue du Commerce 1016. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le ministère du Tourisme sur la base de l'offre faite à travers le projet "Destination Jacmel" Art.1, a passé un contrat avec la firme BEREC. Ni le dossier d’Appel d’Offres (DAO) et les lettres d’invitation, comme l’exige l’article 103-3 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ou- vrage de service public ne figurent pas dans les documents examinés ; ▪ Les offres des firmes citées dans le Procès-verbal d’ouverture des plis ne sont pas documentées ; ▪ Johanne CARDON, Chargée de Développement Touristique de la Direction Dé- partementale du Tourisme du Sud Est (DDTSE) du MTIC, identifiée au NIF 006- 887-513-6 a cosigné le document "d'analyse des offres" tandis que, dans un rap- port de dépenses présenté par la firme ALTESHA S.A, contractuelle du MTIC, Ma- dame CARDON fait partie du personnel contractuel de la firme à titre de supervi- seure générale. Il s’agit d’une violation de l’article 22, alinéa 8, de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Conces- sion d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009, qui interdit aux agents publics de l’État et des Collectivités territoriales l’accès à la commande publique. ▪ Le processus d'ouverture des plis n'est pas documenté suivant le vœu des articles 91 et 91-1 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public: « Tous les soumissionnaires qui ont déposé une offre sont autorisés par l’autorité contractante à assister ou à se faire représenter à l’ouverture des plis. Les soumissionnaires ou leurs représentants qui sont présents signeront un registre attestant leur présence, ils signent également le procès-verbal d’ouverture des plis et ils en reçoivent une copie ». Le procès- verbal n'est signé que par les membres d'une commission composée uniquement de représentants du MTIC ; ▪ La date à laquelle le contrat a été cosigné par le MTIC et BEREC, approuvé par la CSCCA ne figure pas dans les documents soumis par le MTIC. ▪ Les modalités de facturation du contrat attribuant une avance de démarrage de 50% ne respectent pas l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009, stipulant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial. (Art.6) ; ▪ Absence de clause de garantie pour les avances de démarrage, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux 416  Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui sti- pule que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) »; ▪ Absence de clause de pénalité en cas de retard ; ▪ Absence des documents suivants dans les pièces constitutives du contrat (Art. 3): - Statuts de la firme ; - Le procès-verbal du Conseil d’Administration par lequel le représentant de la firme avait été mandaté ; - Copie de la CIN et du NIF du contractuel; - Quitus fiscal ; - Déclaration définitive d’impôt ; - Copie de la carte d’immatriculation fiscale de la firme ; - L’offre technique et financière des Firmes contactées dans le processus ▪ Les travaux ne sont pas réalisés à 100% sur les maisons d'Erick Baptiste et de Whynn François lors de la soumission du rapport ; ▪ Une rubrique de supervision incorporée dans les tableaux des offres de BEREC, représentant 10% des coûts pour chacune des maisons totalise cent quatre-vingt- un mille cinq cent dix-neuf et 0/00 (181,519.00) HTG. Le rapport de supervision et l'identité de la firme n'ont pas été relevés dans le dossier; Constatations physiques 1017. La Cour a constaté l’existence de ces trois maisons à la rue du commerce qui appartiennent à des particuliers. Cependant, elle se questionne sur les retombées économiques de ces travaux de rénovation. 417  Maison Moro Baruk (modèle Français) Maison Whynn François (modèle Espagnol) 418  Maison Erick Baptiste (modèle Français) 1018. Fiche synthétique des principales constatations de la Cour 419  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Destination Jacmel/ Réhabilitation de ravalement de façade de trois (3) maisons à la rue du Commerce. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 : 2, 000,000.00 USD équivalant à 87, 679,200.00 HTG Conception et mise en œuvre de projet de développement territorial TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI Sollicitation par appel d’offre restreint pour la réhabilitation de ravalement DES CONTRATS de façade de trois maisons à la rue du commerce du projet Destination Jacmel. Montant du contrat : 2, 036,649.00 HTG. Le contrat avait reçu l’avis de la CSCCA Date du contrat : non figurée Maitre d’Ouvrage : Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, re- présenté par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Firme exécutante : BEREC représenté par Monsieur Barthaly Shilgens CHARLES. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 50% (947,041.79 HTG) après la signature du TUELLE ET GESTION DE contrat ; PROJET Deuxième versement : 30% (610,994.70 HTG) après évaluation ; Troisième versement : 20% (407,329.80 HTG) à la remise définitive des travaux. Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Pas de clause de garantie pour l'avance de démarrage accordée, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le con- trat. EXÉCUTION DES TRA- Durée de réalisation des travaux : Quatre-vingt-dix (90) jours ou- VAUX vrables à partir du paiement de l’avance de 50%. Décompte : par versement Avance de démarrage : 947,041.79 HTG BRH#9741 effectuée le 24 juillet 2014 2e versement : 568,225.07 HTG BRH#10551 effectue le 9 octobre 2014 3e versement : 378,816.71 HTG BRH#11363 effectue le 16 décembre 2014 Paiement de la DGI : 20,366.49 HTG BRH#9742 12,219.89 HTG BRH#10552 8,146.60 HTG BRH#11364 BILAN DU PROJET Selon la résolution du 11 décembre 2013, un montant de 2, 000,000.00 USD a été alloué au MTIC pour la réalisation du projet intitulé " Destination Jacmel". À cet effet, 87, 679,200.00 HTG représentant l’équivalent de cette somme ont été créditées le 12 décembre 2013 sur le compte 121252331 du MTIC domicilié à la BRH, pour l'exécution des projets relatifs à ce plan. L’examen des documents relatif au contrat signé entre la firme BEREC représentée par Monsieur Bar- thaly Shilgens CHARLES et le Ministère du Tourisme, représenté par Madame Stéphanie BALMIR VIL- LEDROUIN, pour un montant de Deux millions trente-six mille six cent quarante-neuf et 00/100 HTG (2,036,649.00) payable en trois versements, pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables effective à partir du paiement de l’avance de 50%, ayant pour objet la réhabilitation de ravalement de fa- çades de trois maisons à la Rue du Commerce à Jacmel, a démontré, d’une part ; 420  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) Le contrat a été octroyé dans le non-respect de la législation haïtienne " et d’autre part qu’il a été exécuté dans le non-respect des clauses le constituant notamment, ses articles 3 et 6. Le contrat a été signé sans date pour une durée de 90 jours commençant à courir à partir du versement de l’avance de démarrage effectuée le 24 juillet 2014. Le délai de livraison prévu est le 24 octobre 2014 tel que stipulé à l’article 4 du contrat. La dernière facturation ainsi que le rapport dit « rapport final », date du 29 octobre 2014 Le total des décaissements constatés (copie à l'ordre de BEREC et de la DGI) représente 95% des pres- tations prévues dans le contrat. A noter que la quittance pour l’acompte provisionnel retenu sur le contrat n’a pas été trouvée dans les documents soumis par le MTIC. Toutes les constatations suscitées montrent que ce projet a été réalisé en marge des principes de saine gestion des Fonds Publics, des bonnes pratiques de gestion de projets. RESPONSABILITÉS Premier niveau Noms, prénoms et titres ▪ Stéphanie Balmir VILLEDROUIN ,Ministre MTIC des responsables de l'ad- ▪ Maryse François NOEL, Directrice Générale MTIC ministration Centrale ▪ Renel SINOUS (Directeur Administratif MTIC) ▪ Daniel NineDjerry (Comptable en Chef A.I MTIC) Deuxième niveau ▪ Dithny Joan Raton (DDTSE) Troisième niveau 2.3.2.5. Travaux de construction et de réparation du centre d’interpréta- tion du carnaval de Jacmel. 1019. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le contrat a été passé de gré à gré, sans aucune justification documentée ; ▪ La date à laquelle le contrat a été signé par le Ministère du Tourisme et SONAC ainsi que celle de l’avis de la CSCCA n'est pas mentionnée. ▪ Le mode de sollicitation est inadéquat. Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) Le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Ar- rêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. 421  ▪ L’avance de démarrage de 50% ne respecte pas l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Conces- sion d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009, stipulant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial. (Art.8). ▪ Absence de garantie pour les avances de démarrage, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui stipule que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) ». ▪ La garantie de bonne exécution prévue dans le contrat n’a pas été fournie, suivant l’article 77 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui stipule que « les titulaires d’un marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution. (…) ». (Art.15) ▪ Absence de documents devant faire partie des pièces constitutives du contrat : - Les Termes de référence; - Le budget détaillé; - La copie du statut de la firme publié dans le Journal; - La copie de la CIN et du NIF du représentant de la société; - Le certificat de patente; - Le quitus validé de SONAC ; - La Carte d’immatriculation fiscale de l’entreprise; - Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration de la société désignant le représentant de la firme. ▪ Aucun document légal de la firme n’a été fourni dans le dossier sinon une copie recto du certificat de quitus ce qui ne permet pas de vérifier sa validité ; 1020. La durée du contrat, de dix (10) semaines, devrait commencer à courir à partir du paie- ment de l’avance de 50%. Ce paiement a été effectivement effectué le11 novembre 2014. La durée du contrat devrait donc être du 11 novembre 2014 au 18 janvier 2015. Cependant, les documents examinés montrent que ce projet a duré plus de 36 semaines. 1021. Les prestations, selon le contrat, devraient être ainsi versées : le premier versement, après la signature du contrat ; le deuxième versement, après un (1) mois des travaux ; et le troisième, à la remise du chantier. Les versements effectifs ont été ainsi constatés : ▪ Le premier versement de 50% a eu lieu le11 novembre 2014. 422  ▪ Le deuxième versement de 30% a eu lieu le 04 février 2015 (avec environ (3) mois de retard). ▪ Le troisième versement de 20% a eu lieu le 14 mai 2015 : il devrait être versé à la remise des travaux. Il y a un rapport final de SONAC qui n'a pas été endossé par les responsables de la firme. Cependant, dans un procès-verbal de réception des travaux, dressé unilatéralement par Jean Taylor PIERRE, de l'Unité d'Études et de Programmation du MTIC, la réception définitive des travaux a été acceptée sans réserve en date du 12 août 2015. 1022. Le premier versement a été effectué le 11 novembre 2014 tandis que le rapport final de SONAC, non endossé par un responsable de la firme date de juillet 2015. Tenant compte du procès-verbal de réception définitive des travaux dressé unilatéralement par monsieur Jean Taylor PIERRE en date du 14 août 2015, ce projet a duré plus de trente-six (36) semaines. Il est à noter que les pénalités de retard prévues à l’article 12 du contrat n’ont pas été appliquées. 1023. Le taux de la retenue de garantie de bonne exécution doit être indiqué dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), Art. 15 du contrat. Cependant, ce document n’apparait pas dans les dossiers soumis par le MTIC. De plus, la retenue de garantie n'a pas été prélevée que sur le premier décaissement qui a été libérée à partir du chèque du troisième versement, contrairement aux prescrits de l’article 78-1 de la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics. La retenue de garantie doit être prélevée sur chaque versement constituant les prestations globales du contrat et resti- tuée un mois après la réception définitive des travaux ; 1024. Un avenant joint au contrat, en date du 20 mars 2015 dont le libellé fait état de modifi- cation sur les articles 1 et 6. Cependant, les modifications constatées concernent, l’ar- ticle 1 et 8. L'objet du contrat et la rémunération ont été modifiés alors que le volet Durée de l'article 6 n'a pas été modifié. La CSCCA n’a pas donné un avis à cet avenant. 1025. Selon le rapport daté juillet 2015, présenté par SONAC, des travaux additionnels pour un montant de 1, 970,394.34 HTG ont été identifiés et autorisés par la supervision du projet. Toutefois, dans les dossiers analysés par la Cour, aucun rapport de supervision n’a été trouvé pour le projet en question, ni l’autorisation pour la réalisation desdits tra- vaux. De plus, la supervision n'était pas prévue dans le contrat; 1026. La Cour n’a retracé dans le dossier aucun rapport sur l’état d’avancement des travaux. Selon un memo daté du 27 mai 2015, Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN auto- rise le paiement de la première tranche de l’avenant au contrat pour les travaux addi- tionnels au Centre d’interprétation du carnaval de Jacmel sur le compte du programme d’investissement public (Appui de l’UNESCO). Cependant, il n’y avait pas de précision sur le montant et les apports financiers de l’UNESCO dans le cadre de ce projet. Toute- fois, les bordereaux de décaissement indiquent que ces décaissements ont été effectués sur le compte du programme d’investissements publics (Appui PetroCaribe/Appui de l’UNESCO). 423 1027. La Cour n’a retracé dans le dossier aucun rapport sur l’avancement des travaux ce qui implique que les décaissements n’ont pas été effectués sur la base de leur avancement des travaux ; 1028. La fiche synthétique des principales constatations. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Rénovation Urbaine/Jacmel / Travaux de construction et de réparation du centre d’interprétation du carnaval de Jacmel. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 : 2, 000,000.00 USD équivalant à 87, 679,200.00 HTG Conception et mise en œuvre de projet de développement territorial TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour des Travaux de construction et de réparation du CONTRATS centre d’interprétation du carnaval de Jacmel. Montant du contrat initial : 6,592,303.26 HTG Montant de l’avenant au contrat : 1, 970,394.34 HTG Totalisant : 8, 562, 697,6 HTG Le contrat avait reçu l’avis de la CSCCA Le contrat initial signé n’a pas de date. L’avenant au contrat est daté le 20 mars 2015. Celui-ci ne respecte pas le principe de 30% du contrat initial. Or, ici le contrat initial est de 6,592,303.26 HTG alors que l’Avenant est de 2,561,513 Maitre d’Ouvrage : Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, représenté par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Firme exécutante : Société Nationale d’Aménagement et de Construc- tion (SONAC) représenté par Monsieur Éric PEAN. LA GESTION CONTRAC- Contrat initial : TUELLE ET GESTION DE Avance de démarrage : 50% (3, 296,151.63 HTG) après la signature du PROJET contrat ; Deuxième versement : 30% (1, 977,690.98 HTG) après 1 mois des tra- vaux ; Troisième versement : 20% (1, 318,460.65 HTG) à la remise du chantier. Avenant : Premier versement : 70% (1, 970,394.34 HTG) Deuxième versement : 30% (591,118.302 HTG) à la remise des défini- tive des travaux. Acompte de 2% prévu dans le contrat initial et l’avenant. Garantie de bonne exécution prévue dans le contrat initial. Retenue de garantie de 5% de parfait achèvement des travaux non pré- vue dans le contrat initial et dans l’avenant au contrat. EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : Dix (10) semaines à partir du paie- ment de l’avance de 50%. Décompte : par versement Avance de démarrage : 3, 065,421.02 HTG Chèque BRH # 11072. 2e versement/contrat : 1, 938,137.16 HTG Chèque BRH # 11481 3e versement/contrat : 1, 456,899.02 HTG Chèque BRH # 12093 1e versement/avenant : 1, 351,690.51 HTG Chèque BRH # 12215 2e versement/avenant : 579,295.93 HTG Chèque BRH # 13045 424  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) Paiement de la DGI : 65,923.03 HTG Chèque BRH # 11073 39,553.82 HTG Chèque BRH # 11464 26,369.21 HTG Chèque BRH # 11978 27,585.52 HTG Chèque BRH # 12216 11,822.37 HTG Chèque BRH # 13046 N.B La retenue de garantie prélevée sur le premier décaissement a été versé à la firme au moment du troisième paiement. On n’a pas prélevé de retenue de garantie de 5% sur les deuxième et troisième versements sur le contrat initial et sur l’avenant au contrat. BILAN DU PROJET ▪ L’examen des documents relatifs au contrat signé de gré à gré entre la firme SONAC représentée par Monsieur Éric PEAN et le Ministère du Tourisme, représenté par Madame Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN, pour un montant de Six millions cinq cent quatre-vingt-douze mille trois cent trois et 26/100 HTG (6, 592,303.26) payable en trois versements pour le contrat initial et l’avenant joint au contrat initial sans aucune justification documentée pour un montant d’Un million neuf cent soixante-dix mille trois cent quatre-vingt-quatorze et 34/100 HTG (1, 970,394.34) payable en deux versements; le contrat signé pour une durée de dix (10) semaines, effectifà partir du paiement de l’avance de 50% sur le contrat initial, totalisant un montant de Huit millions cinq cent soixante- deux mille six cent quatre-vingt-dix-sept et 60/100 HTG (8,562,697.60), ayant pour objet la réali- sation des travaux de construction et de réparation du centre d’interprétation du carnaval dans le cadre du projet « destination Jacmel » avec l’appui de l’UNESCO ( Aménagement de la cour, la réhabilitation du centre d’interprétation du carnaval et la réhabilitation du centre des artisans), démontre qu'il a été, d’une part octroyé dans le non-respect de la législation haïtienne régissant la matière notamment, la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics et exécuté dans le non-respect des clauses constituant le contrat notamment, les articles 5, 6, 8, 12 et 15 d'autre part; ▪ Le montant des prestations prévu dans le contrat et l’avenant ont été totalement versés. ▪ Aucune précision sur l’apport financier de l’UNESCO à travers ce projet dans les documents exami- nés. ▪ Toutes les constatations suscitées montrent que ce projet a été réalisé en marge des principes de saine gestion des Fonds Publics, des bonnes pratiques de gestion de projets. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC Noms, prénoms et titres des ▪ Marie Annite A. CLERGE, Comptable Public MEF responsables de l'adminis- ▪ Jean Taylor PIERRE, Consultant au MTIC. tration Centrale Deuxième niveau Troisième niveau ▪ Eric PEAN, Directeur de la Firme. 425  2.3.2.6. Travaux de nettoyage du centre historique de Jacmel 1029. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le contrat de deux millions quarante-neuf mille neuf cent soixante six et 00/100 gourdes (2, 049,966.00 HTG) a été passé sur consultation restreinte le 12 février 2014. Cependant, les offres ne se trouvent pas dans les documents soumis par le MTIC ; ▪ Le mode de sollicitation est inadéquat. Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) Le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Ar- rêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. Et, au re- gard de l’article 103-2 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’ap- plication de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, le nombre de soumis- sionnaire ne peut être inférieur à trois. Aucun document n’a permis de conclure qu’il y a eu d’autres soumissionnaires ; ▪ Dans le cadre de l'exécution des travaux de nettoyage du Centre historique de Jacmel, ALTESHA S.A a contracté les services de plusieurs particuliers dont Ma- dame Johanne CARDON, pour une durée d'un mois allant du 03 février au 03 mars 2014 à raison de douze mille cinq cents (12,500.00) par quinzaine, à titre de superviseure générale. Le dernier reçu signé par madame CARDON pour la réception des douze mille cinq cents (12,500.00) HTG date du 23/04/2014 en paiement de la quinzaine du 09 au 23 avril 2014 tandis qu'en date du 05 juin 2014, Madame Johanne CARDON a cosigné, à titre de Chargée de Développement Touristique de la Direction Départementale du Tourisme du Sud Est (DDTSE) le procès-verbal d’ouverture des plis d’un appel d’offres lancé par le MTIC dont BEREC est détenteur du marché. Il y a donc manifestement ici une situation de conflit d’intérêts; ▪ Décaissement de l’avance de démarrage de 60% est inadéquat au regard de l’ar- ticle 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics. Selon cette article, l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché ini- tial. ▪ Absence de clause de garantie pour les avances de démarrage contrairement aux dispositions de l’article 78 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public selon lesquelles « lorsque le marché prévoit des avances, le titu- laire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. » ▪ Absence de documents devant faire partie des pièces constitutives du contrat (Art. 2) : - Statuts de la firme 426  - Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration de la firme dé- signant son représentant - Les spécifications techniques relatives aux activités à accomplir - La fiche technique décrivant les services à fournir, le coût estimatif des dépenses de toutes sortes. ▪ Le rapport sur l’état d’avancement des travaux fait référence au 04 février comme étant la date de démarrage des travaux tandis que le contrat a été signé le 12 février 2014 ce qui laisse croire que les travaux auraient précédé le contrat. ▪ Non-respect de l'article 5 : La durée du contrat de Quarante-huit (48) jours ca- lendaires devrait courir à partir du paiement de l’avance de 60% effectué le 27 mars 2014, date à laquelle le mandataire a accusé réception du chèque # 8568 daté 20 mars 2014. ▪ Non-respect de l'article 4 : les prestations devraient être versées ainsi : le premier versement, à la signature du contrat et le deuxième versement, après la remise définitive des travaux. Le non-respect de ces clauses débouche sur le constat que: - Le deuxième versement de 40% a eu lieu le 04 aout 2014, soit environ 137 jours alors que, 48 jours était la durée prévue pour l'exécution du contrat. L’approche peut être interprétée autrement : la firme au- rait pu travailler sans paiement, ou il aurait pu y avoir retard sur le paiement ▪ Les chèques d'acompte de 2% ont été émis à l’ordre de la DGI. Cependant, la quittance de la DGI n'a pas été retrouvée. 1030. Fiche synthétique des principales constatations de la Cour INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CRÉATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Rénovation Urbaine/Jacmel / Travaux de nettoyage du centre historique Jac- mel. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 : 2, 000,000.00 USD équivalant à 87, 679,200.00 HTG Conception et mise en œuvre de projet de développement territorial TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation par appel d’offre restreint pour des travaux de nettoyage du centre CONTRATS historique de Jacmel. Montant du contrat : 2, 049,966.00 HTG. Avis de la CSCCA : Nonie H. MATHIEU, Présidente. Date du contrat : 12 février 2014. Maitre d’Ouvrage : Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, repré- senté par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Firme exécutante : ALTESHA.SA représenté par Monsieur Wenel LOLO. 427  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CRÉATIVES (MTIC) LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 60% (1, 229,979.60 HTG) à la signature du contrat; TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 40% (819,986.40 HTG) à la remise définitive des tra- PROJET vaux. Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% non prévue dans le contrat. EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : Quarante-huit (48) jours calendaires à partir du paiement de l’avance de 60%. Décompte : par versement Avance de démarrage : 1, 205,380.01 HTG BRH#8565. 2e versement : 803,586.67 HTG BRH#9814 Paiements de la DGI : 24,599.59 HTG BRH#8566 16,399.73 HTG BRH#9739 Le contrat n’a pas respecté les échéances. BILAN DU PROJET • L’examen des documents relatifs au contrat signé entre la firme ALTESHA.SA représenté par Monsieur Wenel LOLO et le Ministère du Tourisme, représenté par Madame Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN ayant pour objet des travaux de nettoyage du centre historique de Jacmel pour un montant de Deux millions quarante- neuf mille neuf cent soixante-six et 00/100 HTG (2,049,966.00) payable en deux versements, pour une durée de quarante-huit (48) jours calendaires effective à partir du paiement de l’avance de 60%, démontre qu'il a été, d’une part ; Octroyé dans le non-respect de la législation haïtienne régissant la matière notamment, l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public stipulant que le nombre de soumissionnaires ne peut être inférieur à trois (Art.103-2), d'autre part; Exécuté dans le non-respect des clauses constituant le contrat notamment, les articles 2, 4 et 5. • Le montant des prestations prévues dans le contrat a été totalement versé sans aucun rapport de remise définitive des travaux. • Le contrat a été signé le 12 février 2014 tandis que des contrats signés entre ALTESHA et des particuliers font mention de "Date de début d'exécution du contrat : 4 février 2014". Des fiches de paie du 04 au 17 février 2104 ont été également constatées. Le processus d'exécution du contrat a donc démarré d'une part avant la signature du contrat, d'autre part avant l'avis de la CSCCA vu que l'accusé de réception de la correspondance sollicitant ledit avis date du 27 février 2014. L'avis de la CSCCA date du19 mars 2014 soit plus d'un mois après le démarrage des travaux. • Toutes les constatations suscitées montrent que ce projet a été réalisé en marge des principes de saine gestion des Fonds Publics, des bonnes pratiques de gestion de projets et de la Législation Haïtienne notam- ment celle du 12 juin 2009 sur la passation de marchés publics. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC; Noms, prénoms et titres des ▪ Marie Annite A. CLERGE, Comptable Public MEF. responsables de l'adminis- tration Centrale Deuxième niveau Troisième niveau ▪ Wenel LOLO, représentant de la Firme. ( 428  2.3.2.7. Réalisation d’une campagne de sensibilisation autour du projet Destination Jacmel 1031. Les principales constatations en lien avec ce sont les suivantes : ▪ Il est indiqué dans le contrat qu’il a été passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Com- mission Nationale des Marchés Publics. ▪ Absence, cependant, des offres techniques et financières des autres soumission- naires dans les documents examinés ▪ L’avance de démarrage de 60% accordée à la firme n'est pas conforme à l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Con- ventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009, stipulant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial. (Art.6) ; ▪ Absence de garantie pour l'avance de démarrage, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Con- cession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui stipule que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) »; ▪ Absence de clause de pénalités de retards. ▪ Le Quitus Fiscal annexé au dossier n’est pas validé. ▪ Le rapport des activités n’est pas daté. Toutefois, ce dernier fait référence aux acti- vités réalisées du 06 octobre 2014 au 31 mai 2015 ; ▪ Un document dit « Rapport de balance » du MTIC annexé au dossier fait état de deux paiements par chèques de la BRH, # 0009732 et 0001882 et trois factures de DAGMAR, # 2133, 2221, 2316. Cependant, les copies du chèque du premier ver- sement et des factures ne figurent pas dans les dossiers soumis par le MTIC ; 1032. Par ailleurs, la Cour a constaté qu’aucun des documents devant faire partie des pièces constitutives du contrat en référence à son article 3 n’a été joint au dossier. Il s’agit no- tamment : ▪ Des Statuts de la firme. ▪ Du procès-verbal du Conseil d’Administration par lequel le représentant de la firme avait été mandaté. ▪ De la Copie de la CIN et du NIF du contractant. ▪ Du Certificat de patente. 429  ▪ De la Copie de la carte d’immatriculation fiscale de la firme. ▪ De l’offre technique et financière acceptée par le comité d’évaluation des offres. ▪ Non-respect de l'Article 4 : En effet, la « durée du contrat est de Six (6) mois à courir à partir du paiement de l’avance de 60% (non reglementaire) effectué le 30 juillet 2014 ». Or, le premier versement de 60 % a eu lieu le 25 juillet 2014 ▪ Non-respect de l'Article 6 qui prévoyait un rapport de remise de travaux. ▪ Par ailleurs, il n’y avait aucune preuve que MTIC avait transmis à la DGI les acomptes de 2% prélevés dans le cadre de ce contrat. ▪ Enfin, il y avait absence de mandat autorisant Madame Cassandra Christine Cou- pet JACQUES à agir pour et au nom de DAGMAR S.A. De même, il n’y avait aucun mandat autorisant Madame EUGENE F. Francesca à retirer au MTIC le chèque du deuxième versement au nom de DAGMAR ; 1033. Fiche synthétique des principales constatations de la Cour. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CRÉATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Rénovation Urbaine/Jacmel / Destination Jacmel /Réalisation d’une cam- pagne de sensibilisation autour du projet Destination Jacmel. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 : 2, 000,000.00 USD équivalant à 87, 679,200.00 HTG Conception et mise en œuvre de projet de développement territo- rial TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation sur simple mémoire ou facture pour la réalisation d’une CONTRATS campagne de sensibilisation autour du projet Destination Jacmel. Montant du contrat : 3, 421,480.00 HTG. Le contrat signé a été approuvé par la CSCCA Date du contrat : 30 mai 2014. Maitre d’Ouvrage : Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, représenté par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Firme exécutante : DAGMAR représenté par Madame Cassandra Christine Coupet JACQUES. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 60% (2, 052,888.00 HTG) après la signature TUELLE ET GESTION DE du contrat; PROJET Deuxième versement : 40% (1, 368,592.00 HTG) à la remise définitive des travaux. Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Pas de clause prévue pour l'avance de démarrage accordée à la firme, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le con- trat. EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : Six (6) mois à partir du paiement de l’avance de 60%. 430  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CRÉATIVES (MTIC) Décompte : par versement Avance de démarrage : 1, 909,185.84 HTG effectuée le 30 juillet 2014 selon un rapport de balance du MTIC annexé. Pas de copie de chèque 2e versement : 1, 272,790.56 HTG BRH #1882 effectué le 27 janvier 2016 ck: 1882 N.B : Absence de copie de chèque pour le premier paiement ainsi que de l’acompte provisionnel de 2% prélevé sur le contrat. Le contrat n’a pas respecté les échéances prévues en son article 4 . BILAN DU PROJET Le montant des prestations prévu dans le contrat a été versé à 95%. La restitution de la retenue de garantie de 5% n'a pas été constatée. La remise des travaux non plus, n'a été constatée. Toutes les activités à réaliser par DAGMAR S.A faisant l'objet du contrat sont de la compétence ou de l'attribution d'une Direction de communication dont l'existence a été confirmée par un responsable de la Direction Générale du MTIC. Qu'est-ce qui peut donc expliquer que les travaux pour "la réalisation d’une campagne de sensibilisation autour du projet Destination Jacmel " objet du contrat, n'aient pas été confiés au personnel de cette Direction? RESPONSABILITÉS Premier niveau Noms, prénoms et titres des ▪ Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC; responsables de l'administra- ▪ Princieuse MEUS, Comptable Public MEF tion Centrale Deuxième niveau ▪ Dithny Joan RATON (DDTSE) Troisième niveau ▪ Cassandra Christine Coupet JACQUES, Représentante de la Firme. 431  2.3.2.8. Travaux de pavage de la rue du commerce à Jacmel 1034. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le 16 juillet 2015, un contrat a été passé de gré à gré entre le Ministère du Tou- risme et des Industries Créatives, représenté par Madame Stéphanie Balmir VIL- LEDROUIN et la Firme exécutante, SOBEREC représentée par Monsieur Shil- gensBarthaly CHARLES pour un montant de 966,960.00 HTG. ▪ Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) Le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Pas- sation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Natio- nale des Marchés Publics. ▪ L’avance de démarrage de 60% n’est pas conforme à l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Conces- sion d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009, stipulant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ; ▪ Absence de clause de garantie pour les avances de démarrage, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui sti- pule que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) »; ▪ Selon les rapports fournis par l’entreprise, les travaux ont été interrompus par la coordonnatrice de projets de la DDTSE à la demande d’une Firme dénommée Génie Conseil dit « pour une meilleure planification entre les deux opéra- teurs en l’occurrence SOBEREC et Génie Conseil ». Aucun document ou con- trat liant Génie Conseil, SOBEREC et MTIC, qui pourrait expliquer cette interven- tion n’a été trouvé ; ▪ Les rapports présentés par la Firme SOBEREC ne sont pas datés ; ▪ Absence de clause de pénalités de retards ; ▪ Le quitus fiscal n’est pas validé, ; ▪ Absence des termes de référence devant faire partie des pièces constitutives du contrat (art. 2) : ▪ Absence de copie de chèques d'acompte de 2% de la DGI. 432 1035. Pour compenser la carence de documentation, la Cour présente quelques photos du projet. Pavage de la rue du Commerce à Jacmel (photo #1) Pavage de la rue du Commerce à Jacmel (photo #2) 433 1036. Les recommandations faites par la Firme pour que la rue ait un entretien plus ou moins régulier n’ont pas été complètement respectées. Les poubelles n’ont pas été constatées dans la rue et certains égouts restent à ciel ouvert. Rue du Commerce à Jacmel 434 1037. Fiche synthétique des principales constatations de la Cour INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Rénovation Urbaine/Jacmel / Travaux de pavage de la rue du commerce à Jacmel. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 : 2, 000,000.00 USD équivalant à 87, 679,200.00 HTG Conception et mise en œuvre de projet de développement territorial TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour des travaux de pavage de la rue du commerce CONTRATS à Jacmel. Montant du contrat : 966,960.00 HTG. Le contrat signé a été approuvé par la CSCCA représenté par Monsieur Avis CSCCA : Fritz Robert ST PAUL Président. Date du contrat : 16 juillet 2015 Maitre d’Ouvrage : Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, représenté par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Firme exécutante : SOBEREC représenté par Monsieur ShilgensBar- thaly CHARLES. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 60% (580,176.00 HTG); TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 40% (386,784.00 HTG) à la réception définitive PROJET des travaux. Acompte de 2% prévu dans le contrat. Pas de clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Pas de clause de garantie pour les avances de démarrage Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le con- trat. 435  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux: Deux (2) mois à partir du 03 août 2015 au 30 septembre 2015. Décompte : par versement Avance de démarrage : 539,563.68 HTG Chèque BRH # 155 (21/10/2015) 2e versement : 359,709.12 HTG Chèque BRH # 2378 (08/03/2016) N.B : Ces deux versements ont été effectués après la date de fin, prévue dans le contrat. BILAN DU PROJET • L’examen des documents relatifs au contrat signé de gré à gré entre l’Entreprise SOBEREC représentée par son Directeur, Monsieur ShilgensBarthaly CHARLES et le Ministère du Tourisme, représenté par Ma- dame Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN, pour un montant de neuf cent soixante-six mille neuf cent soixante et 00/100 HTG (966,960.00) payable en deux versements pour une durée de Deux (2) mois, effective à partir du 03 août 2015 au 30 septembre 2015, ayant pour objet la réalisation des travaux de pavage de la rue du Commerce à Jacmel, démontre qu'il a été d’une part ; Octroyé dans le non-respect de la législation régissant la matière notamment, la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics en ses articles 34-1 et 83 et l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conven- tions de concession d’ouvrage de service public exigeant la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3), d'autre part, exécuté dans le non-respect des clauses constituant le contrat notamment, les articles 2, 5,12 et 14. • Le montant des prestations prévu dans le contrat a été versé à 95%. • L’entreprise engagée pour la réalisation de ces travaux a moins d’une (1) année d’existence selon le certificat délivré par le Ministère du Commerce et de l’Industrie MCI. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC; Noms, prénoms et titres des ▪ Princieuse MEUS, Comptable Public MEF. responsables de l'adminis- tration Centrale Deuxième niveau Troisième niveau ▪ Shilgens Barthaly CHARLES, Représentant de la Firme. 436  2.3.2.9. Travaux de construction de 7 kiosques de restauration et d’un pan de la clôture de la plage Congo à Jacmel. 1038. Les principales constatations en lien avec le sont les suivantes : ▪ Un contrat d’un montant de 5,085,029.68 HTG a été passé de gré à gré entre le Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, représenté par Madame Sté- phanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre et la Firme exécutante STL CONSTRUC- TION représentée par Monsieur LOUIS Socrate pour des travaux de construction de 7 kiosques de restauration et d’une partie de la clôture d’une partie de la plage Congo à Jacmel. ▪ Le mode de sollicitation est inadéquat. Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) Le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Ar- rêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. ▪ La date de signature de ce contrat et de l’avis de la CSCCA y relatif n'est pas mentionnée non plus ; ▪ L’avance de démarrage de 60% ne respecte pas l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Conces- sion d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009, stipulant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial. (Art.6) ▪ Absence de garantie pour les avances de démarrage, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui stipule que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) ». ▪ Absence de clause de pénalité en cas de retard. ▪ Absence de documents devant faire partie des pièces constitutives du contrat (Art. 3) : - Les termes de références - Le budget détaillé - La copie du statut de la firme publié dans le Journal - La copie de la CIN et du NIF du représentant de la société 437  - Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration de la société désignant le représentant de la firme. ▪ Article 4 : La durée du contrat de Quatre-vingt-dix (90) jours devrait courir à partir du paiement de l’avance de 60% Article 8 : les prestations devraient être versés ainsi : le premier versement, après la signature du contrat ; le deuxième versement, après évaluation des travaux ; et le dernier à la remise définitive des travaux. Le non-respect de ces clauses donne lieu à plusieurs irrégularités : - Le premier versement de 60 % a eu lieu le 16 juin 2014; donc, la date de la signature du contrat est maintenant connue puis qu’il est dit 1er versement à la signature. - Le deuxième versement de 30% a eu lieu le 12 mars 2015 - Le troisième versement de 10% a eu lieu le 02 septembre 2015, soit environ Quatorze (14) mois 14 mois par rapport à quoi : 1er vers, 2ème, remise des travaux? ▪ Absence de pièces justificatives pour le processus de décaissement notamment : - Copies des autorisations de décaissement ; - Copies de chèques pour le premier et le deuxième décaissement ; - Copies de chèques de l'acompte pour le premier et le deuxième décaisse- ment ; - Copies de la quittance de STL pour le premier et le deuxième décaisse- ment ; ▪ Selon le rapport annexé au dossier, quatre Kiosques auraient été implantés au cours d’une première phase. Selon ce même rapport, les travaux d’élévation de la clôture n’avaient pas été exécutés suite à un problème d’expropriation ; aucune autre information n’a été fournie sur l'exécution des travaux de la clôture et sur les 3 autres Kiosques. A noter que ce rapport, daté du 20/10/2014 est présenté sur une feuille qui ne porte ni l'entête de la firme ni la signature d'un responsable ; ▪ Le sceau de la " Direction du Trésor Comptable Public Exécuté" a été apposé sur le contrat en date du 18 juin 2014. 438 1039. Une vue de la construction des 7 kiosques de restauration à Jacmel. Kiosques de restauration à Jacmel (photo# 1) Kiosques de restauration à Jacmel (photo# 2) 439 Kiosques de restauration à Jacmel (photo# 3) Kiosques de restauration à Jacmel (photo# 4) 440 1040. Fiche synthétique des principales constatations de la Cour INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Rénovation Urbaine/Jacmel / Travaux de construction de 7 kiosques de res- tauration et une partie de la clôture d’une partie de la plage Congo à Jac- mel. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 : 2, 000,000.00 USD équivalant à 87, 679,200.00 HTG Conception et mise en œuvre de projet de développement territorial TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour des travaux de construction de 7 kiosques de res- CONTRATS tauration et une partie de la clôture d’une partie de la plage Congo à Jac- mel. Montant du contrat : 5, 085,029.68 HTG. Le contrat avait reçu l’avis de la CSCCA Le contrat signé ne comporte pas de date. Maitre d’Ouvrage : Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, re- présenté par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Firme exécutante : STL CONSTRUCTION représenté par Monsieur LOUIS Socrate. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 60% (3, 051,017.81 HTG) après la signature du TUELLE ET GESTION DE contrat ; PROJET Deuxième versement : 30% (1, 525,508.90 HTG) après évaluation. Troisième versement : 10% (508,502.97 HTG) à la remise définitive des travaux. 441  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux; Pas de clause prévue pour l'avance de démarrage accordée ; Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat. EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : Quatre-vingt-dix (90) jours à partir du paiement de la première tranche. Décompte : par versement Avance de démarrage : 2, 837,446.56 HTG Pas de chèque. 2e versement : 1, 418,723.28 HTG Pas de chèque 3e versement : 472,907.76 HTG Pas de chèque Acompte provisionnel : 10,170.06 HTG Pas de chèque. N.B : Les décaissements ne sont pas supportés par des pièces justifica- tives adéquates. Les seules informations trouvées en lien avec les décais- sements sont des feuilles de Quikbooks mentionnant CLEARED pour le premier et le deuxième décaissement. La Cour n’a retracé ni lettre de de- mande de virement ni copies de chèques ni la quittance de la firme certi- fiant la réception des paiements de MTIC. Il n’y a non plus, pas de pièces justificatives pour les acomptes de la DGI, sinon une feuille de Quikbooks pour l’acompte sur le troisième versement et une autre pour le troisième versement. Le contrat n’a pas respecté les échéances établies à l’article. BILAN DU PROJET • L’examen des documents relatif au contrat signé de gré à gré entre la firme STL Construction représen- tée par Monsieur Louis Socrate et le Ministère du Tourisme, représenté par Madame Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN, pour un montant de Cinq millions quatre-vingt-cinq mille vingt-neuf et 68/100 HTG (5,085,029.68) payable en trois versements, pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables ef- fective à partir du paiement de l’avance de 60%, ayant pour objet la construction de 7 kiosques de restau- ration et d’une partie de la clôture d’une partie de la plage Congo à Jacmel, démontre qu'il a été, d’une part octroyé dans le non-respect de la législation notamment, la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics en son article 83 et l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exigeant la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3), d'autre part, exécuté dans le non-respect des clauses constituant le contrat notamment, les articles 3, 4, 6 et 8. • Le montant des décaissements", vérifié à partir des feuilles de Quick Books Pro 2009 a été décaissé à hauteur de 93.20%, sans aucune pièce justificative adéquate (copie de chèques et quittance du bénéfi- ciaire). • Selon le rapport de la firme STL, 4 Kiosques ont déjà été construits dans une première phase ; aucun autre rapport n’a été fourni sur les 3 autres Kiosques ainsi que la clôture qui devait être élevée. • Dans une correspondance, datée du 29 juin 2015, adressée à Madame Johanne CARDON, Directrice Dé- partementale du Tourisme du Sud ’Est (DDTSE), STL a sollicité le décaissement de la troisième tranche soit 10% de l'exécution. Toutes les constatations (légèretés) suscitées montrent que ce projet a été réalisé en marge des prin- cipes de saine gestion des Fonds Publics et des bonnes pratiques de gestion de projets. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC; Noms, prénoms et titres des ▪ Daniel Nine-Djerry, Comptable en Chef MTIC. responsables de l'administra- tion Centrale Deuxième niveau Troisième niveau ▪ Socrate LOUIS, représentant de la Firme. 442 443  2.3.2.10. Travaux de construction du Centre historique de Jacmel. 1041. Ce projet consiste en l’exécuter des travaux de construction du Centre historique de Jacmel. Deux contrats ont été signés à cette fin avec la firme SOSEGA : ▪ du Un contrat d’un montant de 6, 795,138.00 HTG a été passé sur simple mémoire ou facture le 14 juillet 2014 pour l’aménagement de deux (2) ruelles en escalier (ruelle de la place et du marché en fer), la construction d’un dépôt incluant une dépendance placés sur la cour du centre de convention, la construction d’un bu- reau pour l’immigration placé sur la cour du centre de convention, l’aménagement de bacs à fleurs faisant le contour du bâtiment du centre de convention et la sécu- risation du centre (rideaux en fer) ainsi qu’une partie de l’aménagement intérieur (porte en vitre, boiserie). 1042. Les principales constatations en lien avec le projet " Rénovation Urbaine/projet Des- tination Jacmel/ Travaux de construction du centre historique de Jacmel (ruelles en escaliers, aménagement extérieur du centre de convention) sont les suivantes : ▪ Le contrat a été passé sur simple mémoire ou facture mais les propositions tech- niques des autres firmes n’ont pas été constatées dans les dossiers soumis par le MTIC; ▪ L’avance de démarrage de 60% n’est pas conforme à l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Con- ventions de Concession d’Ouvrage de Service Public, prescrivant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial. (Art.6) ; ▪ Absence de garantie pour les avances de démarrage, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui stipule que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) »; ▪ Absence de garantie de bonne exécution, suivant l’article 77 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Conces- sion d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui stipule que « Les titulaires d’un marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution ». ▪ Absence de mandat autorisant Monsieur PIERRE-JEAN David à agir au nom et pour la firme SOSEGA ; ▪ Absence de chèque de l’acompte de 2% de la DGI sur le deuxième versement ; ▪ Non-respect de l’Article 4 du contrat fixant la durée du contrat à 120 jours : - Le procès-verbal de réception des travaux dressé unilatéralement par Mag- dala SAINT-PAUL, coordonnatrice du BTCH/DDTSE sous-entend que les 444  travaux ont été terminés le 27 mars 2015, soit 171 jours de travaux accusant ainsi un retard de 51 jour ouvrable. - Dans ce même procès-verbal, Madame SAINT-PAUL a prononcé sans ré- serve la réception des travaux et sollicité le paiement des 5% de retenue de garantie. Cependant, le rapport final de SOSEGA, confirmant cette récep- tion, n’a pas été constatée dans les documents soumis par le MTIC. ▪ Absence de clause de pénalités de retard. ▪ Absence de documents devant faire partie des pièces constitutives du contrat (Art. 3) : - Statuts de la firme - Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration de la firme dé- signant le représentant de la firme. - Quitus fiscal - Déclaration définitive d’impôt - Copie de la carte d’immatriculation fiscale de la firme ▪ Les chèques d'acompte de 2% ont été émis à l’ordre de la DGI (premier et troisième versements). Cependant, la quittance de la DGI n'a pas été retrouvée. 1043. Fiche synthétique des principales constatations de la Cour. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Rénovation Urbaine/Destination Jacmel/ Travaux de construction du Centre historique de Jacmel. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 : 2, 000,000.00 USD équivalant à 87, 679,200.00 HTG Conception et mise en œuvre de projet de développement territo- rial TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation par appel d’offre restreint pour des travaux de construction CONTRATS du centre historique de Jacmel. Montant du contrat : 6, 795,138.00 HTG. Le contrat avait reçu l’avis de la CSCCA Date du contrat : 14 juillet 2014. Maitre d’Ouvrage : Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, représenté par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Firme exécutante : Société de Service de Génie et d’Agronomie (SO- SEGA) représenté par Monsieur Jephté JEAN PIERRE. 445  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Rénovation Urbaine/Destination Jacmel/ Travaux de construction du Centre historique de Jacmel. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 60% (4, 077,082.80 HTG) après la signature TUELLE ET GESTION DE du contrat ; PROJET Deuxième versement : 30% (2, 038,541.40 HTG) après évaluation ; Troisième versement : 10% (679,513.80 HTG) à la remise définitive des travaux. Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le con- trat. EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : Cent vingt (120) jours ouvrables à partir du paiement de l’avance de 60%. Décompte : par versement Avance de démarrage : 3, 791,687.00 HTG BRH#9729 2e versement : 1, 895,843.50 HTG BRH#11040 3e versement : 631,947.83 HTG BRH#11813 Paiement de la DGI : 81,541.66 HTG BRH#9730 13,590.28 HTG BRH#11814 Retenue de garantie : 339,756.90 HTG BRH#12154 NB : Absence de copie de chèque de l’acompte de 2% de la DGI sur le deuxième versement. BILAN DU PROJET L’examen des documents relatif au contrat signé suite à un appel d’offre restreint entre la firme SOSEGA représentée par Monsieur Jephté JEAN-PIERRE et le Ministère du Tourisme, représenté par Madame Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN, pour un montant de Six millions sept cent quatre-vingt-quinze mille cent trente-huit et 00/100 HTG (6,795,138.00) payable en trois versements, pour une durée de cent vingt (120) jours ouvrables effective à partir du paiement de l’avance de 60%, ayant pour objet la construction du centre historique de Jacmel (Aménagement de deux (2) ruelles en escalier ( ruelle de la place et du marché en fer), construction d’un dépôt incluant une dépendance, construction d’un bureau pour l’immigration, aménagement de bacs à fleurs et sécurisation du centre (rideaux en fer)), démontre qu'il a été, d’une part octroyé dans le non-respect de la législation haïtienne régissant la matière et exé- cuté dans le non-respect des clauses constituant le contrat notamment, ses articles 4 et 6. d'autre part Le montant des prestations prévues dans le contrat a été totalement décaissé. Des études préliminaires obligatoires de toute évidence n’ont pas été préalablement réalisées. Aussi, toutes ces constatations suscitées attestent que ce projet a été réalisé en marge des principes de saine gestion des Fonds Publics et des bonnes pratiques de gestion de projets. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC; Noms, prénoms et titres des ▪ Marie Annite A. CLERGE, Comptable Public MEF. responsables de l'adminis- tration Centrale Deuxième niveau ▪ Dithny Joan RATON (Directrice Départementale du Tourisme dans le Sud-Est) ▪ Magdala SAINT-PAUL, coordonnatrice du BTCH/DDTSE MTIC Troisième niveau ▪ Jephté JEAN-PIERRE, Représentant de la Firme. ▪ 446 447  2.3.2.11. Travaux additionnels de construction du Centre historique de Jacmel. 1044. Un autre contrat d’un montant de 3,896,667.32 HTG a été passé de gré à gré et signé en le 26 mars 2015 entre le Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, représenté par la ministre Stéphanie Balmir VILLEDROUIN et la Société de Service de Génie et d’Agronomie (SOSEGA) représentée par Monsieur Jephté JEAN PIERRE pour des travaux additionnels consistant en l’aménagement du Boulevard Simon Bolivar (Construction de 20 parapluies de plage en paille), l’aménagement de l’escalier du marché communal, l’aménagement de l’escalier de la place, la cons- truction d’une fosse septique et puisard, la réalisation des travaux d’assainissement sur la rue du commerce, la réalisation de 14.56 m3 de maçonneries additionnelles au niveau de l’entrepôt, la réalisation d’une clôture en fence entre le wharf commercial et le Boulevard Simon Bolivar et la réalisation des travaux de peinture sur tous les ouvrages en question. 1045. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Absence de garantie de bonne exécution, suivant l’article 77 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Conces- sion d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui stipule que « Les titulaires d’un marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution »; ▪ Certains travaux devant être exécutés dans le contrat initial ont été insérés dans le nouveau contrat. ▪ Non-respect de l’article 6 du contrat ; ▪ Un rapport de fin de travaux daté 13 octobre 2015 a été annexé au dossier ; ce document fait état d’achèvement de 100%, les photos annexées sont illisibles et ne permettent pas de vérifier les faits énoncés dans le document ; ▪ Absence de copie de chèque de l’acompte de 2% de la DGI pour le troisième ver- sement. ▪ Absence de clause de pénalité en cas de retard ; ▪ Absence de documents légaux de la société (Art. 3) ; ▪ Les chèques d'acompte de 2% ont été émis à l’ordre de la DGI (premier et troi- sième versements). Cependant, la quittance de la DGI n'a pas été retrouvée ; ▪ La cour a constaté le non-respect des articles 3 et 6. Cependant, l’article 9, traitant du non-respect des clauses n’a pas été mis en application par le MTIC. 1046. La Cour a procédé également à une vérification physique. Voici les principales cons- tatations : 448 ▪ Par rapport à l’Escalier ruelle de la place : Les travaux consistaient à faire le décapage du mur, le crépissage avec grain, la maçonnerie en roche, garde-corps, bac-à-plantes, peinture murale et peinture artistique. ▪ La Cour a constaté que les murs sont en très mauvais état sur le long de la ruelle en escaliers de la Place et ne temoignent pas d’une quelconque intervention. ▪ Par rapport à l’Escalier du Marché : Les travaux consistaient à faire le décapage du mur, le crépissage et l’enduissage, la maçonnerie en blocs, maçonnerie en roches, pose de céramiques additionnelles, et autres. - La cour a constaté que certains murs sont en très mauvais état par rapport aux murs des riverains qui n’ont pas subi d’interventions recentes. Donc, il est impossible de distinguer les travaux de maçonnerie de blocs et de roches qui auraient été effectués par la Firme. Escaliers de la Place (photo #1) 449  Escaliers de la Place (photo #2) Ruelle en escaliers de la place (photo#3) 450 Escaliers du marché 451  Escaliers du marché 1047. Par rapport à la Construction de 4 bacs à graviers à la rue du commerce, la Cour n’a pas constaté ces 4 bacs à graviers sur le long de la rue du commerce. Rue du commerce (rue piétonne) 452 1048. Par rapport au Centre de convention et le wharf touristique, la CSCCA n’a pas pu pourvuivre son constat à l’intérieur, car le Centre était fermé. Toutefois, la Cour a constaté l’entrepôt et le bureau dans lequel était logée l’immigration sur la cour du Centre. 1049. La Cour ne peut pas confirmer la réalisation de certains travaux. Par ailleurs, elle a constaté la non-réalisation de certains par rapport aux différents travaux que les firmes auraient dû effectuer. En effet, le manque d’entretien des ouvrages d’art et de suivi des travaux de construction observé lors de la visite de la Cour à Jacmel mettent en évidence la mauvaise gestion des fonds alloués. Entrepôt sur la Cour 453 Bureau de l'immigration 454 1050. Fiche synthétique des principales constatations de la Cour relatives à la mise en œuvre de la construction du Centre historique de Jacmel INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Rénovation Urbaine/Destination Jacmel/ Travaux additionnels de construc- tion du Centre historique de Jacmel. RÉSOLUTIONS 11 décembre 2013 : 2, 000,000.00 USD équivalant à 87, 679,200.00 HTG Conception et mise en œuvre de projet de développement territorial TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour des travaux additionnels de construction du centre CONTRATS historique de Jacmel. Montant du contrat : 3, 896,667.32 HTG. Le contrat avait reçu l’avis de la CSCCA Date du contrat : 26 mars 2015. Maitre d’Ouvrage : Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, repré- senté par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Firme exécutante : Société de Service de Génie et d’Agronomie (SOSEGA) représentée par Monsieur Jephté JEAN PIERRE. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 30% (1, 169,000.196 HTG); TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 40% (1, 558,666.92 HTG) selon l’état d’avancement PROJET des travaux ; Troisième versement : 30% (1, 169,000.196 HTG) un (1) mois qui suit l’ex- piration du délai de garantie ou la réception définitive des travaux. Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat. EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux: Quatre-vingt-dix (90) à partir du premier décaissement. Décompte : par versement Avance de démarrage : 1, 087,170.00 HTG BRH#12543 2e versement : 1, 449,560.24 HTG BRH#13101 3e versement : 1, 087,170.18 HTG BRH#343 Paiement de la DGI : 23,380.00 HTG BRH#12544 31,173.34 HTG BRH#13102 Retenue de garantie : 194,833.36 HTG BRH#1490 NB : Absence de copie de chèque de l’acompte de 2% de la DGI sur le troisièmeversement. BILAN DU PROJET L’examen des documents relatifs au contrat signé de gré à gré entre la firme SOSEGA, représentée par Mon- sieur Jephté JEAN-PIERRE et le Ministère du Tourisme, représenté par Madame Stéphanie BALMIR VILLE- DROUIN, pour un montant de Trois millions huit cent quatre-vingt-seize mille six cent soixante-sept et 32/100 HTG (3,896,667.32) payable en trois versements, pour une durée de Quatre-vingt-dix (90) effective à partir du premier paiement, ayant pour objet les travaux additionnels de construction du centre historique de Jacmel (Aménagement du Boulevard Simon Bolivar (Construction de 20 parapluies de plage en paille), amé- nagement de l’escalier du marché communal, aménagement de l’escalier de la place, construction d’une fosse septique et puisard, réalisation des travaux d’assainissement sur la rue du commerce, réalisation de 14.56 m3 de maçonneries additionnelles au niveau de l’entrepôt, réalisation d’une clôture en fence entre le wharf com- mercial et le Boulevard Simon Bolivar et réalisation des travaux de peinture sur tous les ouvrages en question, démontre que ce contrat a été octroyé et exécuté d’une part ; Dans le non-respect de la législation haïtienne régissant la matière notamment, ➢ l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service publique qui exige qu’une lettre d’invitation et un dossier d’appel d’offre soient remis aux soumissionnaires et que le procès- verbal d’ouverture des plis soit signé par le comité et les soumissionnaires ou ces représentants. (Art.103-3 et 104), ➢ la Loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public. (Art. 77,78 et 83) d'autre part ; 455  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) Dans le non-respect de certaines clauses constitutives du contrat. Le montant des prestations prévues dans le contrat a été décaissé à 100%. Cependant, deux cas de super- cherie ont été soulignés dans les documents soumis par le MTIC : ➢ Des travaux, notamment les ruelles en escaliers (ruelle de la Place et du marché), faisant partie des tâches à accomplir dans le contrat passé entre le MTIC et la SOSEGA, le 14 juillet 2014 ont été reportés dans le contrat comme travaux additionnels dans le contrat du 26 mars 2015. ➢ En vue de l’obtention de la deuxième tranche relative au contrat de travaux additionnels de la construc- tion du Centre historique de Jacmel, contrat du 27 mars 2015, SOSEGA a soumis un duplicata d’un rapport d’état d’avancement des travaux de construction du Centre historique de Jacmel, contrat du 14 juillet 2014. Le montant du contrat de construction du Centre historique de Jacmel, signé le 14 juillet 2014, est de Six millions sept cent quatre-vingt-quinze mille cent trente-huit et 00/100 (6, 795,138.00) HTG tandis que, le mon- tant du contrat des travaux additionnels de la construction du centre historique de Jacmel Trois millions huit cent quatre-vingt-seize mille six cent soixante-sept et 32/100 (3, 896,667.32) de HTG. Le pourcentage du montant des travaux additionnels, 57.34%, par rapport au premier contrat est incontestablement contraire aux principes de saine gestion des Fonds Publics et des bonnes pratiques de gestion de projets RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC; Noms, prénoms et titres des ▪ Marie AnniteA.CLERGE, Comptable Public MEF. responsables de l'adminis- tration Centrale Deuxième niveau ▪ Dithny Joan RATON (Directrice Départementale du Tourisme dans le Sud-Est) ▪ Magdala SAINT-PAUL (coordonnatrice du BTCH/DDTSE MTIC) Troisième niveau ▪ Jephté JEAN-PIERRE, représentant de la Firme. 2.3.2.12. Travaux de conception et de production de mobilier urbain au Centre historique de Jacmel. 1051. Les principales constatations en lien avec le projet " Rénovation Urbaine/Jacmel/ Travaux de conception et production de mobilier au centre historique de Jacmel" sont les suivantes : ▪ Le contrat a été passé de gré à gré sans aucune justification documentée ; ▪ La date à laquelle le contrat a été signé entre le MTIC et Société de génie Conseil S.A n'y est pas mentionnée ; ▪ Le mode de sollicitation est inadéquat. Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commis- sion Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés pu- blics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ L’avance de démarrage de 50% ne respecte pas l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage 456  de Service Public du 12 juin 2009, stipulant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial. ▪ Absence de clause de garantie pour les avances de démarrage, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui stipule que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) ». ▪ Absence de clause de pénalités de retard. ▪ Absence de termes de référence. (Art.3) ▪ Article 4 : La durée du contrat de six (6) mois aurait dû courir à partir du paiement de la première tranche. Le non-respect de cette clause donne lieu à plusieurs irrégularités : - Le premier versement de 50 % a eu lieu le19 août 2014 - Le deuxième versement de 25% a eu lieu le 09 avril 2015, soit environ huit mois (8) mois après le premier versement. Rappel ▪ SOCIETE GENIE CONSEILS.A : Travaux de conception et production de mobilier ur- bain au Centre historique de Jacmel. ▪ TRAVAUX PREVUS LOT 1 - 8 lampadaires solaires avec banc intégré dont o 2 dans les ruelles en escalier ; o 3 ou 4 à la rue du commerce ; o 3 ou 4 à la rue Ste Anne. - 10 bancs en béton ciré et bois traité dont o 4 dans les ruelles en escalier ; o 3 à la rue du commerce ; o 3 à la rue Ste Anne. - 12 poubelles à placer dans les ruelles en escaliers, à la rue du commerce, à la rue Ste-Anne. LOT 2 sur boulevard Pétion et Bolivard 457  - 10 bancs en maçonnerie ; - 5 paravents métalliques (soit 20 panneaux) ; - 8 translates en béton ; - 10 sculptures géantes en plastique recyclé ; - 12 grands masques en plastique recyclé ; - 10 poubelles. 1052. La Cour a constaté deux (2) bancs en béton dans la ruelle en escaliers de la place et trois (3) dans la ruelle en escaliers du marché ainsi que deux (2) poubelles. Cependant, elle n’a pas constaté de lampadaires dans les ruelles en escalier du marché et de poubelles non plus dans la ruelle en escalier de la place ni dans la rue du commerce. Escaliers de la place 458 Escaliers du marché Rue du commerce 459 Boulevard Pétion 460 461  Boulevard Bolivar (bord de mer) 1053. Fiche synthétique des principales constatations INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Rénovation Urbaine/Jacmel / Travaux de conception et de production de mobilier urbain au centre historique de Jacmel. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 : 2, 000,000.00 USD équivalents à 87, 679,200.00 HTG Conception et mise en œuvre de projet de développement territorial TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI Sollicitation directe pour des travaux de conception et de production de DES CONTRATS mobilier urbain au Centre historique de Jacmel. Montant du contrat : 6, 800,000.00 HTG. Le contrat a reçu l’avis de la CSCCA : Monsieur Fritz Robert ST PAUL, Président. La date de signature du contrat n’y est pas mentionnée. Maitre d’Ouvrage : Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, re- présenté par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Firme exécutante : SOCIETE DE GENIE CONSEIL S.A représentée par Monsieur Bernard CHANCY. 462  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 50% (3, 400,000.00 HTG); TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 25% (1, 700,000.00 HTG) après évaluation. PROJET Troisième versement : 25% (1, 700,000.00 HTG) à la remise définitive des travaux. Acompte de 2% prévu dans le contrat Pas de clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Pas de clause prévue en garantie de l’avance de démarrage accordée, Retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le con- trat. EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : Six (6) mois à partir du paiement de la première tranche. Décompte : par versement Avance de démarrage : 3, 162,000.00 HTG Pas de chèque. 2e versement : 1, 581,000.00 HTG Chèque BRH # 11955 Paiement de la DGI : 68,000.00 HTG Pas de chèque 34,000.00 HTG Chèque BRH # 11956 N.B : Pour le premier versement et le chèque de la DGI, les pièces justi- ficatives trouvées sont des feuilles de Quikbooks mentionnant CLEARED pour les transactions. On n’a retracé ni la lettre de demande de virement ni la quittance de la firme. On n’a pas retracé le troisième versement. Les échéances prévues dans le contrat n’ont pas été respectées. BILAN DU PROJET • L’examen des documents relatif au contrat signé de gré à gré entre la firme « Société de Génie Conseil S.A » représentée par Monsieur Bernard CHANCY et le Ministère du Tourisme, représenté par Madame Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN, pour un montant de Six millions huit cent mille et 00/100 HTG (6,800,000.00) payable en trois versements, pour une durée de six (6) mois, effective à partir du paie- ment de la première tranche de 50%, ayant pour objet de concevoir et de produire le mobilier urbain adéquat, notamment des bancs, des poubelles, des lampadaires, et tout autre élément jugé utile et op- portun dans le Centre historique de Jacmel aux vues de la stratégie choisie, celle de faire de Jacmel une Ville Culturelle Creative, en engageant une firme qui dispose des ressources humaines spécialisées en architecture, design et arts visuels dont les interventions seront concentrées sur les rues suivantes : le boulevard Pétion et Bolivar, la rue du Commerce, la rue Sainte-Anne et les 2 ruelles en escalier (dites « de la place » et « du Marché »), démontre qu'il a été, d’une part; Octroyé dans le non-respect de la législation haïtienne régissant la matière notamment, la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics et exécuté en violation de ses propres clauses Le montant des prestations prévu dans le contrat a été versé à 75%. • Le certificat de réception définitive des travaux ainsi que les documents justifiant le décaissement des 25% restant des prestations du contrat n’ont pas été constatés dans les documents soumis par le MTIC. D’où la conclusion que, les travaux peuvent ne pas avoir été menés à terme. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC; Noms, prénoms et titres des ▪ Marie Annite A. CLERGE, Comptable Public MEF; responsables de l'adminis- ▪ Jean Taylor PIERRE, Ingénieur de l’UEP du MTIC tration Centrale Deuxième niveau ▪ Dithny Raton, DDSET 463  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) Troisième niveau ▪ Bernard CHANCY, Président Directeur Général de la Firme ▪ Josiane Pardo AMBROISE, Vice- président de la firme 2.3.2.13. Production de Spots, de vidéos et de documentaires 1054. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le contrat signé entre la firme EMERGE COMMUNICATION ESTRATEGICA IN- TERNATIONAL S.A n'est pas daté; ▪ Le contrat a été passé de gré à gré, sans aucune justification documentée ; ▪ Le mode de sollicitation est inadéquat. Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) Le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Ar- rêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propo- sitions (Art.115-3). ▪ Tenant compte de l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009, stipulant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial, l’avance de démarrage de 48% est inadéquate; ▪ Absence de clause de pénalités de retard ; ▪ Absence de documents devant faire partie des pièces constitutives du contrat (non-respect de l’art. 2) : - Les termes de référence, - Copie du passeport de la consultante. 1055. La fiche synthétique ci-après résumé les principales constatations de la CSCCA. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Rénovation Urbaine/Jacmel / Production de Spot, de vidéo et de docu- mentaire 464 RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 : 2, 000,000.00 USD équivalant à 87, 679,200.00 HTG Conception et mise en œuvre de projet de développement territo- rial TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour des travaux de production de Spot, de vidéo et CONTRATS de documentaire. Montant du contrat : 80,000.00 dollars US équivalant à 3,412,000.00HTG. Avis de la CSCCA : NonieH.MATHIEU. Date du contrat : Non mentionnée. Maitre d’Ouvrage : Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, représenté par Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Firme exécutante : EMERGE COMMUNICATION ESTRATEGICA IN- TERNATIONAL SA représentée par Madame Gloria Ostos MOTA, Consultante. LA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 40% comme avance de démarrage ; TUELLE ET GESTION DE Deuxième versement : 60% à la remise des travaux. PROJET Acompte prévisionnel de 20% prévu dans le contrat. Pas de clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux : Vingt-deux (22) jours débutant le 11 mars 2013 et prenant fin le 1er avril 2013. Décompte : par versement 1e versement : 1,637,760.00 HTG Virement sur le compte de l’Entre- prise Frais de change : 7,323.7 HTG prélevé sur le compte. N.B : Absence de preuve de ce virement bancaire sur le compte de l’entreprise (No. Compte :00920011241934001 domicilié à BANCO BILBAOVIZCAYA ARGENTARIA PANAMA, S. A), sauf une lettre datée du 28 janvier 2014, de la Ministre, Madame Stéphanie Balmir VILLE- DROUIN à Monsieur Charles CASTEL Gouverneur de la BRH a été trouvée dans les documents soumis par le MTIC. BILAN DU PROJET • Ce contrat qui consistait en la production de Spots : ‘L’âme de la Caraïbes’, ‘Konpa, le rythme est en vous’, ‘Avec Haïti dans le cœur’, de vidéos et de documentaires de 10 minutes ‘Destination Haïti’, a été d’une part ; Octroyé dans le non-respect de la législation haïtienne régissant la matière notamment, la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics en son article 83 et l’arrêté du 26 octobre 2009 pré- cisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exigeant la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3), d'autre part; Exécuté dans le non-respect des clauses constituant le contrat notamment, les articles 2, 7,9 et 15. • Un seul versement a été trouvé dans les documents examinés. De plus, ce versement a été majoré de deux cent soixante-douze mille neuf cent soixante et 00/100 (272,960.00) HTG représentant les 20% d’acompte prévisionnel sur ce paiement qui devrait être versé à la DGI. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC. Noms, prénoms et titres des responsables de l'adminis- tration Centrale Deuxième niveau ▪ Troisième niveau ▪ Gloria Ostros MOTA, Consultante de la Firme. 465  2.3.2.14. Mise en valeur de l’hôtel La Jacmélienne 1056. Ce projet a été examiné partiellement dans le rapport II du 31 mai 2019 en raison de l’insuffisance des pièces justificatives. Sur la base d’informations additionnelles recueil- lies, la Cour complète ici ses constatations et conclusions y relatives. 1057. Les constatations complementaires en lien à ce projet : ▪ Le 19 février 2013, le Directrice Générale du MTIC, Madame Maryse NOEL a transmis au MPCE la Fiche d’Identité et d’Operations du Projet (FIOP) afin de dé- bloquer les fonds pour le démarrage des travaux11. ▪ Le 18 mars 2013, le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE, a écrit à la Ministre de l’Économie et des Finances (MEF), Madame Marie Carmelle JEAN-MARIE en vue de trans- mettre la Fiche d’Identité et d’Operations du Projet (FIOP) et d’autoriser le verse- ment de trente millions et 00/100 HTG (30,000,000.00) HTG sur le compte 121 252 331 du Ministère du Tourisme (MT)12 comme avance de démarrage des acti- vités. ▪ Dans une correspondance datée du 3 avril 2013, la Ministre de l’Économie et des Finances (MEF), Madame Marie Carmelle JEAN-MARIE a demandé au Gouver- neur de la BRH, Monsieur Charles CASTEL, de passer les instructions néces- saires aux services concernés afin d’effectuer le transfert de trente millions et 00/100 HTG (30,000,000.00) HTG sur le compte d’investissement du MT repré- sentant une obligation dans le cadre du projet « Construction de l’hôtel la Jacme- lienne »13. 1058. En conclusion, les différentes correspondances présentées ci-dessus ont permis à la CSCCA de retracer le parcours administratif conduisant au transfert de la somme de trente millions et 00/100 HTG (30,000,000.00) HTG sur le compte " PROGRAMME IN- VESTISSEMENT/MIISTERE TOURISME", 121252331 pour la réalisation du projet "Mise en valeur de l’hôtel La Jacmélienne. Cependant, vu que les responsables du Ministère du Tourisme, n'ont soumis aucun document montrant l'utilisation qui en a été faite, la Cour ne peut se prononcer sur sa gestion. 1059. Aucune dépense afférente à ce projet n'ayant été retracée, la Cour en conclut que ces trente millions de HTG, doivent être soit justifiés par des pièces justificatives adéquates soit restitués au compte du Trésor Public. 11 Lettre du MTIC au MPCE (MT/DG/MPCE/005) 12 Lettre du MPCE au MEF (MPCE/DES/MEF/274-1954) 13Lettre du MEF à la BRH (DT/CC/TPD/P-451) 466 467 2.3.3. Appui à l’École Hôtelière d’Haïti 1060. L’École Hôtelière d’Haïti (EHH) est placée sous la tutelle du Ministère du Tourisme et des In- dustries Créatives. Elle a été créée au cours des années 50 en vue de répondre aux besoins de formation dans les domaines de restauration, bar et hôtellerie. Totalement détruite par le tremblement de terre du 12 janvier 2010, l’EHH a repris ses activités pédagogiques en janvier 2012 après deux ans d’inactivité. Financement du projet 1061. Le projet "Appui à l’École Hôtelière d’Haïti" a été inséré dans la ligne des interventions finan- cées par l'État haïtien à travers le Fonds PetroCaribe. À cet effet, un montant de neuf cent quatre-vingt-cinq mille dollars américains (985, 000.00 USD), à titre d'Appui à l'École Hôtelière d'Haïti a été adopté en Conseil des ministres via la résolution du 21 décembre 2012. Désaf- fecté de cinq cent quatre-vingt-cinq mille ($585,000.00) dollars américains, par la résolution du 15 avril 2015, les disponibilités nettes s'élèvent à quatre cent mille ($400,000.00) dollars amé- ricains. Tableau 2.3.3.1. Résolutions Résolution Montant Ini- Affectation/Désaffecta- Montant Révisé tial tion 21 décembre 2012 $985,000.00 15 avril 2015 ($585,000.00) $400,000.00 Total $985,000.00 ($585,000.00) $400,000.00 1062. La Cour, dans le but de vérifier si les principes de saine gestion des Fonds Publics et les bonnes pratiques de gestion de projets ont été mis en œuvre, a procédé à l’audit des fonds alloués à titre d'Appui à l'École Hôtelière d'Haïti. Sa gestion a été confiée au Ministère du Tou- risme. Toute la responsabilité de gestion de ces fonds incombe à tous ceux qui ont joué un rôle, de droit ou de fait, dans la chaine d’exécution de ce projet. L'audit de la Cour a porté d'une part sur les procédures administratives et la gestion contractuelle dudit projet, d'autre part sur l'efficacité, l'efficience et l'économie de la gestion du projet. Tableau 2.3.3.2. Ordres de décaissement Ordre de Date CompteExpediteur Compte Montant Taux Montant decaisse- Beneficiaire ment USD HTG 706 24 /02/ 111 264 711/Bureau 111 004 400,000.00 44.60 17,840,400.00 2014 de Monetisation/ Par- 153/Tresor Pub- tie Financée/Petro- lic Caribe Total 400,000.00 17,840,400.00 468 1063. Au taux de 44.601 HTG pour un dollar américain, le virement est ensuite effectué sur le compte du Ministère du Tourisme libellé, MT-INVESTISSEMENT PUBLIC, domicilié à la BRH, au nu- méro 121252331. Le tableau de décaissement ci-après illustre la transaction. Tableau 2.3.3.3. Liste des décaissements Date Firme/ Institution Ref. DT Montant Taux Montant HTG USD 25/02/2014 Ministère du Tourisme DT//CC/TPD/P617 400,000.00 44.601 17,840,400.00 Total 400,000.00 17,840,400.00 Passation des marchés et mise en oeuvre 1064. Les documents produits par le Ministère du Tourisme ne comportent pas de contrats. Deux pages d'un journal de transactions, reproduites ci-dessous, fournies par le MTIC, présentant les différents décaissements effectués à partir du fonds consacré à titre d'appui à l'EHH font ressortir que 5,543,041.32 HTG sur 17,840,400.00 HTG avaient été payés aux firmes et aux institutions impliquées dans la mise e œuvre de ce projet. Tableau 2.3.3.4. Liste des bénéficaires Date No chèque Bénéficiaire Explication Montant (HTG) Paiement bordereau relatif au relevé 2015-03-30 11925 SONAC d'études topographique d'un terrain dans le 45 000,00 cadre du projet… Paiement bordereau relatif à l'évaluation Marc Alain Rivi- 2015-04-08 11948 immobilière d'un terrain devant servir à la 35 000,00 ère construction… Paiement bordereau relatif à l'étude de sol Lab. Nat. Bat. & 2015-04-08 11949 d'une propriété située au # 50 de l'avenue 238 033,82 travaux publics Charles summer Prélèvement de 30% du solde au 15 avril 2015-04-15 1317 CCT 5 000 000,00 2015 (262,611,526.32 HTG) 2015-04-15 1318 BRH Frais de certification du mois d'avril 2015 300,00 Laboratoire Na- 2eme & dernier/ étude de sol d'une pro- 2015-10-21 119 tional Bâtiments priété située au # 50 de l'ave. Charles 224 707,50 et travaux Summer TOTAL 5 543 041,32 1065. Les travaux de la Cour sur les dépenses effectuées par le MTIC dans lecadre de ce projet montrent : ▪ Que des dépenses préliminaires à une éventuelle construction avaient été faites par le MTIC. Il s’agit des dépenses d’études topographiques, d'études de sol et d'évaluation immobilière. Elles totalisent cinq cent quarante-deux mille sept cent quarante et une et 469  32 centimes de gourdes (HTG 542,741.32). Cependant, aucun document, dans les dossiers soumis par le MTIC n'a trait à un quelconque contrat de construction. ▪ Que cinq millions (5,000,000.00) de HTG, représentant 28.24% de l'allocation pour l'appui financier à l'EHH ont été déduit des fonds mis à la disposition du MTIC pour appuyer l’École Hôteliere d’Haiti. Pour la Cour, il s’agirait aussi d’un détournement de fonds. ▪ Qu’un solde positif de 12,297,358.68 HTG a été constaté entre les dépenses réalisés par le MTIC et le total des fonds mis à sa disposition pour mettre en œuvre le projet « Appui l’École Hôtelière d’Haïti ». Le MTIC n’a fourni aucune explication sur l’utilisation de ce solde. 1066. Tenant compte de tout ce qui précède, la Cour conclut que pendant la mise en œuvre de ce projet, le MTIC n’a pas géré les fonds publics mis à sa disposition avec un souci d’effi- cience, d’efficacité et d’économie. 1067. Fiche synthétique des principales constatations INSTITUTION AUDITÉE Ministère du Tourisme et des Industries Créatives NOM DU PROJET Appui à l'École Hôtelière d'Haïti RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 : 985,000.00 USD 15 avril 2015, désaffectation : 585,000.00 Montant révisé : $400,000.00 équivalant à 17,840,400.00 HTG TOTAL FINANCEMENT FONDS PETROCARIBE BILAN DU PROJET L'Ecole Hôtelière d'Haïti (EHH), est sous la tutelle du Ministère du Tourisme ; Le virement de dix-sept millions six cent quatre-vingt-dix-neuf mille six cents (17,699,600.00), à titre d''appui à l'Ecole Hôtelière d’Haïti, a été constaté en date 28 février 2014, sur le compte du Ministère du Tourisme, libellé MT-INVESTISSEMENT PUBLIC, domicilié à la BRH au numéro 121252331; Et aucun transfert du compte investissement du ministère du Tourisme vers un quelconque compte en banque de l'EHH n'a été constaté, Etablissent que la gestion de ce montant incombe entièrement aux responsables du Ministère du Tourisme. Toutefois, le prélèvement des cinq millions (5,000,000.00) de HTG, par la BRH, sur le compte investisse- ment du Ministère relève de l'entière responsabilité des signataires de la circulaire l'ayant décidé. Les dépenses relatives aux études de terrain, de sol et d'évaluation immobilière, totalisant cinq cent qua- rante-deux mille sept cent quarante et un et 32 centimes (542,741.32HTG) sont les seuls débours consta- tés, ayant trait à une éventuelle construction; Et l'absence de contrat qui prouve qu'il n'y a pas eu de suivi par rapport aux dépenses préliminaires su- citées, qui ne représentent que 3.06% du montant viré sur le compte du ministère du tourisme et 9.79% des débours totaux, la Cour conclut que la construction de l'Ecole n'a pas été réalisée. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC; Noms, prénoms et titres des ▪ Marie Annite A. CLERGE, Comptable Public MEF. responsables de l'adminis- tration Centrale Deuxième niveau ▪ 470 2.3.4. Rénovation urbaine des Gonaïves : aménagement des sites tou- ristiques de l'Artibonite 1079. Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) a été désigné par la résolution du 11 décembre 2013, pour le pilotage du projet Renovation urbaine des Gonaïves. Cependant, des décaissements en faveur du Ministère du Tourisme et des Industrie Créatives (MTIC), en vue de financer les activités d’amenagement des sites touristiques de l’Artibonite, liées à ce projet, ont été constatés. C’est ce qui justifie son analyse dans ce chapitre du rapport consacré au MTIC. La Cour rappelle encore une fois qu’en aucun cas, un Ordonnateur ne peut se soustraire aux responsabilités directes attachées aux fonctions qu’il occupe. Financement 1080. Dans le cadre du projet " Rénovation Urbaine des Gonaïves", le MTIC avait bénéficié de vingt et un millions quatre cent mille gourdes (HTG 21,400,000.00) HTG, allouées à l’’amenagement des sites touristiques de l’Artibonite. Tableau 2.3.4.1. Ordres de décaissement du MEF Ordre Date Firme/ In- CompteExpéditeur Compte Montant Taux Montant stitution Bénéficiaire USD HTG 696 14/2/2014 Ministère 1660020244/BMPAD/ CSTD/ 482,525.40 44.35/BNC 21,400,000.00 du Tour- PetroCaribe 121207472 isme Total 482,525.40 21,400,000.00 Conception du projet. 1081. Ce projet avait été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. Passation des marchés publics 1082. En ce qui concerne le processus de passation de marchés pour « l’aménagement des sites touristiques de l’Artibonite », le MTIC n’a fourni aucune documentation y relative. 1083. Toutefois, l’analyse du tableau récapitulatif des débours ont permis à la Cour de noter que le MTIC avait tout de même utilisé les 21,400,000.00 HTG mis à sa disposition dans le cadre de « l’aménagement des sites touristiques de l’Artibonite ». Exécution et bilan du projet 1084. Dans les vingt et un million quatre cent mille gourdes (21,400,000.00 HTG) qu’il détenait pour « l’aménagement des sites touristiques de l’Artibonite », le MTIC en a utilisé 49,6%. Il resterait dans son compte une balance de 10,796,000.00 HTG. Voir tableau est ci-après. 471  Tableau 2.3.4.2. Liste de décaissement Type Date Num. Name Memo Revenu Dépenses HTG General 02/05/2014 394 Alimentation du compte 21,400,000.00 Journal PIP (REF: lettre MEF du 13 février 2014 no. DT/CC/ TPD/P-614 21,400,000.00 Check 02/14/2014 8081 ISPAN Avance pour des travaux -6,540,000.00 dans l'Artibonite Check 02/20/2014 8299 ISPAN Dernier versement sur -4,015,000.00 les travaux de l'Artibonite Check 02/23/2015 11707 Florence Ma- Payroll / kiosque/Go- -27,000.00 rie Debrosse naïves/mars 2014 PELISSIER Check 02/23/2015 11708 Patricia FLO- -18,000.00 RISSAINT Check 02/23/2015 11709 DGI Prélèvement pour le -5,000.00 compte de la DGI Total dépense 10,605,000.00 Balance 10,795,000.00 1085. Les principales constatations en lien avec le tableau ci-dessus présenté sont les suivantes • Des chèques totalisant dix millions six cent cinq mille (10,605,000.00) HTG sur divers travaux réalisés dans l'Artibonite • La copie de deux chèques, totalisant dix millions cinq cent cinquante-cinq mille (10,555,000.00) HTG qui ont été émis à l'ordre de l'ISPAN; • La date des chèques émis à l'ordre l'ISPAN précède celle de l'alimentation du compte en banque du Ministère du Tourisme; • Des disponibilités de dix millions sept cent quatre-vingt-quinze millions (10,795,000.00) de HTG au 23 février 2015. 1086. Par ailleurs, la Cour a retracé des mémos de la Ministre Stéphanie B. VILLEDROUIN et de la Directrice régionale Nord du Ministère du Tourisme, Madame Dieudonne L. ETIENNE. Ceux- ci constituent les seules et uniques pièces supportant les décaissements effectués pour l’Amé- nagement des sites touristiques de l'Artibonite. 472 1087. Enfin, la Cour n’a retracé aucune documentation sur l’utilisation qu’a faite le MTIC de la balance de 10,796,000.00 HTG non utilisée. 1088. L’absence de la documentation administrative et comptable afférente à l’utilisation de la totalité des vingt un millions quatre cent mille (21,400,000.00) HTG décaissées pour financer l'Amé- nagement des sites touristiques de l'Artibonite, la Cour déduit que le projet n’a pas été en conformite des principes de bonne gestion. 473 2.3.5. Développement des infrastructures de l’Ile-à-Vache 1089. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Développement des infrastructures de l’Ile-à- Vache ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les prin- cipes d’efficacité, d’efficience et d’économie. Financement 1090. Le projet intitulé « Développement des Infrastructures de l’Ile-à-Vache », piloté par le MTIC a été financé par quatre résolutions (21 décembre 2012, 13 mars 2013, 11 décembre 2013 et 15 avril 2015) pour un montant de dix millions (USD 10,000,000.00) de dollars américains. De cette somme, des désaffectations totalisant un million neuf cent sept mille quatre-vingt-deux dollars et 15/100 (USD 1,907,082.15) ont été constatées. Voir tableau ci-après. Tableau 2.3.5.1 : Tableau de financement. Affectation/ Résolution Montant Initial Montant révisé Désaffectation 21 décembre 2012 13 mars 2013 $ 8,200,000.00 15 Avril 2015 $(2,230,304.35) $ 5,969,695.65 11 décembre 2013 $ 10,000,000.00 15 Avril 2015 $(7,876,777.80) $ 2,123,222.20 Total $ 10,000,000.00 $(1,907,082.15) $ 8,092,917.85 1091. Quatre ordres de décaissement ont été émis par le BMPAD afin d’approvisionner le compte du Trésor Public du montant net de huit millions quatre-vingt douze mille neuf cent dix-sept et 85/100 dollars ($8,092,917.85USD) équivalant à trois cent soixante-cinq millions deux cent vingt mille six cent quatre-vingts HTG et 09 /100 (HTG 365,220,680.09 alloué à ce projet. Tableau 2.3.5.2 : Tableau des ordres de décaissement Ordre Ref. Compte de Ref. Compte Expe- # Date DGBM- Benefi- Montant Taux Montant decaiss DGB diteur PAD ciaire ement USD HTG DGBM- 166 101 7504 111 004 26 DGB/AS PAD/BN Bureau de Mo- 153 1 543 juillet IP/8000/ 2,050,000.00 89,688,115.00 C/2013- netisation/Petro- Tresor 43.7503 2013 01292 1521 Caribe Public/BRH 111 264 711 DGBM- 111 004 24 fé- DGB/AS Bureau de Mo- PAD/BN 153 2 707 vrier IP/8000/ netisation/Partie 3,000,000.00 44.601 133,803,000.00 C/2014- Trésor 2014 02945 Financée/Petro- 0785 Public/BRH Caribe/BRH DGBM- 27 DGB/AS 166 002 0244 121 207 PAD/BN 3 828 août IP/8000/ BMPAD/Petro- 472/ 919,695.65 45.60 41,938,121.64 C/2014- 2014 03455 Caribe/BNC CSTD 1878 474  Ordre Ref. Compte de Ref. Compte Expe- # Date DGBM- Benefi- Montant Taux Montant decaiss DGB diteur PAD ciaire ement USD HTG 05 DGBM- dé- DGB/AS 111 264 711 PAD/BR 121 207 4 897 cem- IP/8000/ BMPAD/Petro- 2,123,222.20 47.00 99,791,443.45 H/2014- 472(CSTD bre 00365 Caribe/BRH 0419 2014 Total 8,092,917.85 365,220,680.09 1092. Les travaux d’audit réalisés sur ce projet ont permis à la Cour de relever les principales irrégu- larités suivantes. Passation des marchés 1093. La CSCCA a retracé trente (30) contrats de services et de travaux et cinq (5) protocoles d’ac- cord, signés entre le Ministère du Tourisme et différentes firmes et Organismes Publics. Leur coût total s'élève trois cent trente-sept millions quatre cent quarante-trois mille six cent douze HTG et 72/100 (HTG 337, 443,612.72). Les informations y relatives sont insérées dans le ta- bleau ci-dessous nommé. Tableau 2.3.5.3 : Liste des contrats octroyés par le MTIC FIRME Date de si- Montant Montant Con- Retenue de Acompte pro- Montant dé- gnature du Contrat trat et Avenant garantie (5%) visionnel caissé 1 SODADE+ 25/7/2013 20, 299,118.00 20, 299,118.00 187,205.90 380, 831.55 23, 061,577.19 Avenant /avenant 2 SODADE 25/2/2014 39, 591,600.00 39, 591,600.00 712,502.50 35, 625,125.00 3 SODADE 15/4/2014 2, 961,127.54 2, 961,127.54 148,056.38 59,222.55 2, 961,127.54 4 SODADE 26/1/2015 4, 729,523.89 4, 729,523.89 236,476.20 94,590.47 4, 729,523.89 5 SODADE 14/4/2015 3, 181,560.66 3, 181,560.66 111,354.61 44,541.85 2, 227,092.27 6 SODADE 9/9/2015 3, 500,000.00 3, 500,000.00 81,264.92 32,505.97 1, 625,298.40 7 ONACA 10/6/2014 8, 458,137.00 8, 458,137.00 7, 476,762.00 8 TRUXTON 2/12/2013 38, 349,425.00 38, 349,425.00 762,386.17 38, 119,328.05 9 TRUXTON non indiquée 9, 126,569.74 9, 126,569.74 365,062.79 146,024.90 7, 301,255.58 10 TRUXTON non indiquée 9, 910,805.25 9, 910,805.25 198,216.10 9, 910,805.22 11 TRUXTON 10/3/2015 22, 573,350.54 22, 573,350.54 225,735.51 11, 286,775.27 12 GEOTECH- 6/11/2013 11, 326,200.00 11, 326,200.00 283,155.00 223,262.00 10, 879,945.00 SOL 13 PWC non indiquée 7, 130,750.00 7, 130,750.00 3, 812,371.37 14 MARNDR/F 29/11/2013 3, 948,912.00 3, 948,912.00 78,978.25 3, 948,912.00 ONDATION VERTE 15 MARNDR/F 11/03/2014 7, 842,162.90 7, 842,162.90 156,843.26 7, 842,162.90 ONDATION VERTE 16 CONSTAN- 30/10/13 5, 487,500.00 5, 487,500.00 1, 113,250.00 4, 186,250.00 TINO MEUCCI 17 CNSA 24/1/2014 11, 995,245.95 11, 995,245.95 1, 799,286.89 11, 995,245.95 18 IRADEL non indiquée 12, 232,066.55 12, 232,066.55 305,801.65 122,320.65 6, 116,032.83 19 CHRAD 16/4/2014 18, 057,600.00 18, 057,600.00 366,696.00 18, 334,800.00 475  FIRME Date de si- Montant Montant Con- Retenue de Acompte pro- Montant dé- gnature du Contrat trat et Avenant garantie (5%) visionnel caissé 20 CHRAD 16/4/2014 8, 664,000.00 8, 664,000.00 175,484.00 8, 774,200.00 21 GK IMPORT non indiquée 4, 446,000.00 4, 446,000.00 222,300.00 88,920.00 4, 446,000.00 EXPORT 22 GK IMPORT Non indiquée 13, 338,000.00 13, 338,000.00 666,900.00 266,760.00 13, 338,000.00 EXPORT 23 PVENGINE- 11/8/2014 3, 650,000.00 3, 650,000.00 57,220.00 2, 861,000.00 RING AND SERVICES 24 SOCIETE 11/8/2014 4, 500,000.00 4, 500,000.00 67,500.00 3, 375,000.00 AGRO IN- DUS- TRIELLE 10SA 25 INFP 19/9/2014 6, 467,041.30 6, 467,041.30 4, 504,985.99 26 OPPENHEIM 17/9/2014 4, 575,000.00 4, 575,000.00 91,500.00 36,600.00 1, 830,000.00 ARCHITEC- TURE AND DESIGN 27 GRADES 11/8/2104 2, 099,250.00 2, 099,250.00 41,985.00 2, 099,250.00 28 PFI/PSI /7/2014 4, 882,390.00 4, 882,390.00 87,883.02 4, 394,151.00 29 WASTEK 31/10/2014 17, 224,858.70 17, 224,858.70 103,394.15 4, 909,129.73 SA 30 PANEXUS 12/2/2015 1, 202,043.12 1, 202,043.12 60,102.16 24,040.86 1, 202,043.12 36000 us, au taux du jour 31 INFINITY 22/3/2015 1, 500,000.00 1, 500,000.00 52,500.00 21,000.00 1, 050,000.00 CONS- TRUCTION 32 INFINITY 13/4/2015 240,000.00 240,000.00 3,600.00 1,440.00 72,000.00 CONS- TRUCTION 33 QUALITY 2/12/2014 21, 898,374.58 21, 898,374.58 766,443.11 306,577.25 15, 328,862.21 COURIERS INTERNA- TIONAL 34 MAIRIE DE 11/8/2014 1, 092,000.00 1, 092,000.00 984,000.00 L'ILE A VACHE/HIM O 35 MAIRIE DE 10/3/2015 963,000.00 963,000.00 963,000.00 L'ILE A VACHE TOTAL 337,443,612.72 337,443,612.72 3, 581,722.72 7, 795,998.90 281, 572,012.51 1094. Les tableaux ci-après font ressortir des contrats dont le coût total excède le seuil de passation de marché. Ce sont des contrats de travaux et de services qui, de toute évidence, auraient dû faire l'objet de mise en concurrence. La Cour, à travers les tableaux ci-après, met en exergue des fractionnements systématiques de marchés dans le but de contourner les dispositions de l'arrêté du 25 mai 2012, fixant les seuils de passation des marchés publics. Tableau 2.3.5.4 : Exemples de fractionnement de contrats Firme d’exécution : SODADE Date Signature Objet contrat Montant contrat (HTG) 25/7/2013 Programme d'ingénierie socio-territoriale 20, 299,118.00 476  Firme d’exécution : SODADE Date Signature Objet contrat Montant contrat (HTG) Rénovation urbaine à Kay Kok Madame Bernard et Pointe 25/2/2014 39, 591,600.00 Est Aménagement du commissariat et de la résidence du 15/4/2014 2, 961,127.54 commissariat 26/1/2015 Construction d'une clinique d'urgence à Kay Kok 4, 729,523.89 Alimentation en eau potable Kay Kok Ile à Vache Pointe 14/4/2015 3, 181,560.66 Est forage de puits Construction et aménagement du bureau du tourisme à 9/9/2015 3, 500,000.00 Kay Kok Total 74, 262,930.09 Firme d’exécution : TRUXTON Date Signature Objet Contrat Montant contrat 2/12/2013 Dragage du chenal de madan Bernard 39, 349,425.00 Travaux d'aménagement d'un terrain plein adjacent au Non indiquée 9, 910,805.25 port de Mme Bernard Conception et construction d'un quai débarcadère à Kay Non indiquée 9, 126,569.74 Kok à Ile à vache Conception et construction d'un quai commercial à Mme 10/3/2015 22, 573,550.54 Bernard à Ile à vache Total 80, 960,350.53 1095. Des dépenses non prévues dans les contrats ou ne faisant l'objet d'aucune signature de contrat ont été constatées. Elles représentent la somme de cinquante-quatre millions cinq cent quatre- vingt-trois mille cinq cent vingt et 62 centimes (54, 583,520.62) de HTG. Le tableau ci-après donne un aperçu de ces dépenses non-contractuelles. Tableau 2.3.5.5 : Récapitulatif des dépenses effectuées sans contrats Dépenses to- Dépenses non Dépenses Description tales justifiées justifiées HTG Hébergement et Restauration 5,683,100.67 1,445,933.52 4,237,167.15 Transport et Location de véhicule 3,490,918.66 314,500.00 3,176,418.66 Per diem/Frais et Subvention 4,679,320.00 2,878,370.00 1,800,950.00 Achat de carburant/remboursement 1,887,761.25 1,440,261.25 447,500.00 Matériel Informatique/Equipements et Fournitures 1,614,831.06 1,028,570.00 586,261.06 Dépenses non Catégorisées 21,055,698.98 5,794,747,90 15,260,950.39 Acquisition de Matériels Roulants 4,656,100.00 4,656,100.00 - Propagandes et Publicités 1,895,083.09 135,000.00 1,760,083.09 Installation de panneaux solaires 6,125,447.60 6,125,447.60 Salaires contractuels 3,495,260.00 3,495,260.00 - Total 54,583,520.62 21,188,742.67 33,394,777.95 477 1096. Ce sont des contrats de travaux et de services qui, de toute évidence, auraient dû faire l'objet d'appels d'offres restreints ou être passés sur simple mémoire ou facture. La Cour, constate, cependant, qu’ils ont été passés de gré à gré au mépris des dispositions de l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, de l’article 2 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics et de l’article 115-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. 1097. Des dérogations à certaines clauses constitutives des contrats concernant notamment, la du- rée d’exécution des travaux, les avances de démarrage, la retenue de garantie de parfait achè- vement, les modalités de paiement, les pénalités de retards ont été constatées. 1098. La Cour a également relevé l'absence dans les dossiers, de pièces constitutives des contrats : ▪ Les Statuts des firmes ; ▪ Des Procès-verbaux de Conseil d’Administration pour les mandats accordés, ▪ Des mandats pour des personnes qui récupèrent des chèques émis au nom des firmes ; ▪ Copie de la CIN et du NIF de contractant ; ▪ Certificat de patente ; ▪ Copie de la carte d’immatriculation fiscale des firmes ; ▪ Certificat d’accomplissement Fiscal (Quitus Fiscal) non validé, cas récurrent pour plusieurs firmes ; ▪ Certains contrats ne comportent ni date de signature, ni date d’approbation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA. 1099. Les modalités de facturation et de paiement, pour la plupart des contrats, sont en parfaite inadéquation avec l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics stipulant que, l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial. Or, des avances de démarrage allant de 40 à 85% ont été constatées. 1100. Absence de garantie pour les avances de démarrage, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ou- vrage de Service Public du 12 juin 2009 qui stipule que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances (…) ». 1101. Trente (30) contrats de services et de travaux et cinq (5) protocoles d’accord pour un montant total de trois cent trente-sept millions quatre cent quarante-trois mille six cent douze et 72 centimes (337, 443,612.72) de HTG ont été signés de gré à gré entre le MTIC et diverses 478  firmes pour les contrats et organismes publics, pour les protocoles. Le montant total des dé- caissements constatés s’élève à deux cent quatre-vingt-un million cinq cent soixante-douze mille douze HTG et 51 centimes (281, 572,012.51) de HTG. 1102. Des dépenses non-contractuelles, totalisant cinquante-quatre millions cinq cent quatre-vingt- trois mille cinq cent vingt et 62 centimes (54,583,520.62) de HTG ont été constatées. De ce montant, Vingt et un millions cent quatre-vingt-huit mille sept cent quarante-deux et 67 cen- times de gourdes (21,188,742.67 HTG) soit 38.82 % des dépenses ne sont pas justifiées. 1103. La Cour a également constaté des versements périodiques, effectués à l’ordre de l’Adminis- tration Communale de l’Ile à Vache, à titre de Subvention et appui institutionnel, totalisant, un million trois cent vingt-six mille neuf cent soixante-dix (1,326,970.00) HTG. 1104. La Cour a constaté un chèque d’un montant d’un million de HTG (1, 000,000.00) à l’ordre de Joseph PLONQUET, libellé « appui sécuritaire à l’Ile à Vache ». Aucun document justifiant ce débours n’a été répertorié. (Non justifiées / dépenses non catégorisées). 1105. Des versements totalisant la somme de Trois cent vingt mille (320, 000.00) HTG, en faveur de l’inspecteur Lauture Jean dans le cadre de la sécurisation de l’Ile à Vache et prime de risque. (Non justifiées / dépenses non catégorisées) 1106. Dans le cadre du contrat signé avec la firme OPPENHEIM ARCHITECTURE, (firme étrangère), l’acompte prévisionnel est de 20% au regard de l’article 8 du décret du 29 septembre 2005, or, seulement 2% du contrat a été prélevé à titre d’acompte pour la DGI. Le montant de l’acompte a donc été sous-évalué de trois cent vingt-neuf mille quatre cents et 00/100 (329,400.00) HTG et, par ricochet, la firme a été surpayée. 1107. Dans le cadre du contrat signé avec Price Waterhouse Coopers Tax and Advisory Services Limited « PWC », l’offre de la firme en date du 30 septembre 2013 était de cent mille dollars Américain (100.000.00 USD). Cependant, cette dernière a subi deux modifications majeures, non justifiées. Elle a été augmentée de (25,000.00 USD) par celle du 23 octobre 2013. Au final, le contrat a été signé, sans aucune justification, pour soixante-deux mille cinq cents dollars de plus que la proposition initiale de la firme soit, le montant de 162,500.00 USD. 1108. Les contrats entre le MTIC et la firme Fondation Verte, ont été signés en violation de l’article 6, de l’arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics qui stipule: pour des montants allant de huit millions (8,000,000.00) de HTG aux seuils fixés, selon la na- ture des marchés, aux articles, 2 et 3 ci-dessus, l’autorité contractante peut, conformément aux articles 27, 34-3, 60, 62, 62-1, 62-2, 62-3, 62-4, de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de ser- vice public, passer des contrats en recourant à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix, à condition que les procédures mises en œuvre respectent les prin- cipes d’égalité de traitement à des candidats, de concurrence, de transparence, de respect de l’éthique et d’efficacité des dépenses publiques ainsi que les règles de la comptabilité publique. 1109. A la date du 15 novembre 2013, une demande de virement a été sollicitée par la Ministre du Tourisme en faveur de la firme PWC, tandis que le projet de contrat signé avec cette firme a été soumis à la Cour en date du 26 février 2014 pour avis. Aucune trace des retenues de 20% (Impôts sur le revenu) qui ont été prélevées sur les versements effectués à la firme PWC. 479  Contrat 1 : Étude d’Impact Environnemental et Social de la construction de l’ex- ploration du port et de l’aéroport du projet de développement touris- tique de l’Ile-à-Vache 1110. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Un contrat de gré à gré a été signé 16 avril 2014 entre le MTIC et la firme CHRAD pour un montant de trois cent quatre-vingt-seize mille dollars américains (USD 396,000.00) équivalant à 18,334,800.00 de HTG, sans aucune justification documentée. ▪ Le montant de ce contrat se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et vingt millions de gourdes (20,000 000.00 HTG), pour le passer, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix con- formément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Natio- nale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les mo- dalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ Quant à la modalité de facturation et de paiement, elle est inadéquate au regard de l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics stipulant que l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial. ▪ Enfin, un retard d'environ 2 mois a été constaté dans le délai de restitution des travaux prévu. De plus, il n’y avait aucune clause de pénalité prévue en cas de retard dans l’exé- cution des travaux ; Contrat 2- Diagnostic sur la Biodiversité pour la caractérisation de la Faune et de la Flore dans la répartition de Zone Stratégique en Vue d’une Mesure de Miti- gation à l’Ile à Vache Sud d’Haïti 1111. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Un contrat de gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme CHRAD pour un montant de cent quatre-vingt-dix mille dollar américain (USD 190,000.00) correspondant à huit mil- lions six cent cinquante mille sept cents HTG et 0/00 (HTG 8,650,700.00) ; ▪ Le montant de ce contrat se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et vingt millions de gourdes (20,000 000.00 HTG), pour le passer, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales 480  relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Na- tionale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés pu- blics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la compa- raison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ Aucun avis de la CSCCA sur ce contrat n’a été retracé. ▪ Un retard d'au moins trois (3) mois dans le délai de restitution des travaux a été constaté dans les dossiers soumis aux auditeurs par le MTIC ; ▪ La totalité du montant prévu pour le contrat a été payée selon les dossiers reçus et exa- minés par la Cour. Cependant, les 5% du contrat selon les clauses contractuelles pour la garantie du parfait achèvement n’ont pas été retenus ; ▪ Le délai de restitution des travaux selon le contrat était de 2 mois, à compter du 13 mars 2014, date à laquelle la notification de l’acceptation des offres a été envoyée, cependant, le rapport de finition des travaux date d'août 2014, accusant ainsi un retard d'environ trois mois. Contrat 3 : Protection et Repeuplement de la Mangrove de l’Ile à Vache 1112. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Deux contrats ont été passés de gré à gré, les 29 novembre 2013 et 11 mars 2014 sans aucune justification documentée. ▪ Le montant de ce contrat de travaux se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et les seuils d’intervention de la CNMP, pour le passer, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Na- tionale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés pu- blics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la compa- raison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ Absence de documents administratifs et légaux de la Firme dénommée Fondation Verte notamment : o Statuts de la firme, 481  o Le procès-verbal du Conseil d’Administration par lequel le représentant de la firme avait été mandaté, o Copie de la CIN et du NIF du cocontractant, o Certificat de patente, o Copie de la carte d’immatriculation fiscale de la firme o Certificat d’accomplissement Fiscal (Quitus Fiscal) ▪ L’avance de démarrage de 40% a été octroyée en violation de l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public stipulant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ; ▪ Absence de mandat autorisant le citoyen BELLANTON, Jean Barnabé à retirer le chèque # 12303 émis à l'ordre de la Fondation Verte ▪ Pas de procès-verbal de restitution des travaux ; ▪ Pas de rapport de fin de travaux. Contrat 4 : Travaux de Construction de Deux Kiosques d’Eau à Trou milieu et la Hatte 1113. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Un contrat de gré à gré a été passé le 13 avril 2015 entre le MTIC et la firme INFINITY CONSTRUCTION pour un montant de 240.000.00 HTG et ce, sans aucune justification documentée. ▪ Le mode de sollicitation est inadéquat. Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG),le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’In- tervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ou- vrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115- 3). ▪ Aucun procès-verbal de restitution des travaux n’a été constaté ; ▪ Aucun rapport sur l’état d’avancement des travaux ; ▪ Aucun document, prouvant une quelconque restitution des travaux n'a été constaté ; ▪ Seul le paiement relatif au démarrage des travaux a été constaté. 482  Contrat 5 : Réhabilitation de 25 maisonnettes à Pointe-Est Ile à Vache) 1114. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Un contrat de gré à gré a été signé entre le MTIC et la firme INFINITY CONSTRUC- TION pour un montant d’Un million cinq cents et 00/100 (1, 500,000.00) HTG. Le con- trat date du 22 mars 2015 sans aucune justification documentée ; ▪ Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Pas- sation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Natio- nale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ Aucun procès-verbal de restitution des travaux n’a été constaté ; ▪ Retard constaté dans le délai de restitution des travaux. Contrat 6 : Développement de l’agrotourisme à l’ile à vache à travers la valorisation de fermes agro-fruitières 1115. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Un contrat de gré à gré a été signé entre l'État Haïtien représenté par Madame Sté- phanie B. VILDROUIN, ministre du MTIC et l'Institut de Recherche et d'Appui au Dé- veloppement local (IRADEL), représenté par Monsieur Emmanuel CALIXTE, Directeur exécutif d'un montant de douze millions deux cent trente-deux mille soixante-six et 55/100 gourdes (12, 232,066.55 HTG); ▪ Le montant de ce contrat de travaux se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics, pour le passer, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de con- sultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, pre- mier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Mar- chés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3) 483  ▪ Le premier chèque 0008616 a été décaissé le 01/04/2014 et reçu le 02/04/2014 par la firme d’institut de recherche et d’appui au développement local représentée par son Directeur Exécutif en la personne de Monsieur EMMANUEL CALIXTE. La date du pre- mier chèque, soit le 02/04/2014 constitue donc la date de démarrage des travaux. La durée prévue dans le contrat est de vingt-quatre mois. La date de restitution des tra- vaux devrait donc être le 02/04/2016. Contrairement à l'article 5 du présent contrat, les trois (3) versements n’ont pas été constatés ; ▪ L'acompte de 2% a été déduit cependant, aucun document ne confirme son dépôt sur le compte de la DGI ou sa réception ; ▪ La retenue de garantie a été prélevée. Cependant, rien ne montre le remboursement qui devrait être effectué à l'expiration du délai de garanti ou la réception définitive des travaux ; ▪ La durée du contrat est de 24 mois, à compter de la date du premier décaissement. Cependant, la date de la signature n'y figure pas. ▪ On constate que deux décaissements ont été effectués dans le cadre du présent con- trat pour un total de six millions cent seize mille trente-deux et 83/100 (6, 116,032.83) de HTG représentant 50% du montant total. Le prélèvement des retenues légales a été constaté. Cependant, aucune indication concernant leur restitution n'a été consta- tée. Notons que la restitution de la retenue de 5% est conditionnée par la restitution définitive des prestations. (Art. 5) ; ▪ Un rapport d’avancement, rédigé en Mai 2014 par IRADEL ne porte pas la signature de ses responsables ; ▪ Aucun rapport final, de réception provisoire ou définitive des travaux n’a été soumis. Le deuxième chèque à l'ordre d'IRADEL a été émis le 3 mars 2015. Rien ne prouve que les travaux relatifs à ce projet ont été achevés. D'où, les réserves exprimées par la CSCCA ; ▪ L'absence de documents primordiaux à l'évaluation de l'exécution des travaux, les manquements, les dérogations et les irrégularités constatés dans l'octroi et l'exécution du contrat, attestent du non-respect des principes de saine gestion des fonds publics et des bonnes pratiques de gestion de projets. Contrat 7 : Service de consultation Financière, Fiscale et une Due Diligence sur la Firme HOMES 1116. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Le contrat a été passé de gré à gré sans aucune justification documentée ; ▪ La date à laquelle celui-ci a été signé n’y figure pas ; 484  ▪ L’offre de la firme datée du 30 septembre 2013 ($100.000.00 USD) a été augmentée de ($25,000.00 USD) le 23 octobre 2013 ($125,000.00). Cependant, le contrat final a été signé pour $162.500.00 USD sans aucune justification ; ▪ Selon les dossiers soumis par le MTIC et analysés par la Cour, une demande de vire- ment a été faite par la ministre du tourisme (15.11.2013) bien avant date de soumission du projet de contrat à la CSCCA pour visa (26.02.2014); ▪ La correspondance du PWC au MTIC fait état de la sous-traitance des services de la firme locale, Mérové-Pierre-Cabinet d’Experts –Comptables (MPA) concernant la con- sultation sur les questions fiscales. MPA recevra 30% du contrat pour ces services ; ▪ Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Pas- sation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Natio- nale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ Aucune trace des retenues de 20% (Impôts sur le revenu) prélevées sur les verse- ments effectués à la firme PWC. Contrat 8- Installation de 50 panneaux solaires à l’Ile-A-Vache 1117. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Le contrat a été passé de gré à gré sans aucune justification documentée ; ▪ La date de la signature du contrat par le MTIC et GK ainsi que celle du visa de CSCCA ne sont pas mentionnées ; ▪ Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Pas- sation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Natio- nale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ Absence de documents devant faire partie des pièces constitutives du contrat (art. 3) : o Carte d'immatriculation de GK Import-export o Termes de référence 485  o Verso du certificat de quitus de GK Import-export à partir duquel on peut vérifier sa validation ; ▪ De plus, le certificat de patente de GK Import-export, à la date d'exécution du contrat n'est pas valide. ▪ L’avance de démarrage de 60% n'est pas conforme à l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009, stipulant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ; ▪ Il n’y a pas de clause de pénalités de retards dans l'exécution des travaux ; ▪ Absence de factures stipulant le coût unitaire des panneaux solaires ; ▪ Le paiement de la deuxième tranche a été effectué dans le non-respect de l'article 6 du contrat puisque aucun document accusant la réception définitive des travaux n'a été trouvé dans les dossiers fournis par le MTIC ; Contrat 9 - Installation de 150 panneaux solaires à l’Ile-à-vache 1118. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Le contrat a été passé de gré à gré et sans aucune justification documentée; ▪ La date de la signature du contrat par le Ministère du Tourisme et GK n’est pas donné; ▪ La durée du contrat telle que stipulée dans le contrat s'étend du 15 juin 2014 au 15 juillet 2014. ▪ La date du pro-forma a succédé le contrat, soit le 22 juillet 2014 ▪ Le montant de ce contrat de travaux se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics, pour le passer, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de con- sultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, pre- mier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Mar- chés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ L’avance de démarrage de 50% n'est pas conforme à l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009, stipulant que le montant total des 486  avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ; ▪ Absence de documents devant faire partie des pièces constitutives du contrat (art. 3) : ▪ Carte d'immatriculation de GK Import-export ▪ Termes de référence ▪ Verso du certificat de quitus de GK Import-export à partir duquel on peut vérifier sa validation ; ▪ De plus, le certificat de patente de GK Import- Export pour l'exercice 2012-2013, à la date d'exécution du contrat n'est pas valide ; ▪ L'objet du contrat, à l'article 1, fait mention d'installation de 150 panneaux solaires alors que le pro forma de GK fait référence au prix et frais compris pour l'installation de 150 lampadaires solaires ; ▪ Il n’y a pas de clause de pénalité en cas de retard dans l'exécution des travaux ; ▪ Il faut souligner que le MTIC a signé deux contrats avec la firme GK Import-Export dont l'un pour l'installation de 50 panneaux solaires et l'autre pour l'installation de 150 pan- neaux solaires. La durée d'exécution des travaux pour les deux contrats est la même à savoir du 15 juin au 15 juillet 2014. Contrat 10 : Étude de planification et préconception sur Abaka Bay Resort de L’Ile-À- Vache. 1119. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ L’examen des documents montre qu’un contrat de gré à gré a été signé entre la com- pagnie Oppenheim Architecture + Design (OAD) représentée par Monsieur Chad La- wrence OPPENHEIM et le Ministère du Tourisme, représenté par Madame Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN, pour un montant de Quatre millions cinq cent soixante-quinze mille et 00/100 HTG (4,575,000.00) sans aucune justification documentée. ▪ Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Pas- sation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Natio- nale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 487  ▪ L’avance de démarrage de 40% ne respecte pas l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ou- vrage de Service Public du 12 juin 2009 stipulant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial. ▪ Il n’y a pas de clause de pénalité de retard dans l'exécution des travaux ; ▪ On n’a pas retracé les documents suivants : o Les termes de référence ; o L’autorisation de fonctionnement de la firme ; o Le permis de séjour du contractuel ; o Le procès-verbal de la réunion des membres de la firme désignant le man- dataire à agir au nom de la compagnie. Le mandat notarié valide dument enregistré. ▪ S’agissant d’une firme étrangère, l’acompte prévisionnel est de 20% au regard de l’ar- ticle 8 du décret du 29 septembre 2005. Cependant, seulement 2% du contrat a été prélevé à titre d’acompte pour la DGI, donc le montant de l’acompte a été sous-évalué de trois cent vingt-neuf mille quatre cents et 00/100 (329,400.00) HTG et la firme a été surpayée pour ce même montant. Contrat 11 : Travaux de construction du Centre de formation de l’Institut national de for- mation professionnelle (INFP) À L’Ile-À-Vache. 1120. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Le contrat a été passé de gré à gré sans aucune justification documentée ; ▪ Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Pas- sation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Natio- nale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ Il n’y a pas de clause de pénalité de retard dans l'exécution des travaux ; ▪ Absence de documents devant faire partie des pièces constitutives du contrat (art. 3) : - Termes de référence : 488  - copies de la CIN et du NIF du mandataire ; - verso du certificat de quitus de PANEXUS à partir duquel on peut vérifier sa validation ; - procès-verbal du conseil d'administration autorisant Guy Jacques JEAN à agir au nom de la société; - copie du Moniteur où sont publiés les statuts de la firme PANEXUS. ▪ Pas de procès-verbal de l’assemblée extraordinaire du conseil d’administration de PA- NEXUS HAITI S.A, ou Monsieur Gilbert HIPPOLYTE a été autorisée à signer au nom de la firme, le contrat avec le MTIC, dans le cadre de la construction de l’Institut du Centre Professionnel de Kaykock, situé à l’Ile-à-vache. Cependant, le contrat a été signé pour PANEXUS par Guy Jacques JEAN. La copie de la carte d'identification Na- tionale ni, du mandataire légal ni du mandataire de fait ne figure dans les dossiers soumis par le MTIC ; ▪ Le rapport d’évaluation des travaux de construction de l’INFP, rédigé en mars 2015 par Monsieur René Hubert, Coordonnateur adjoint du plan de développement intégral de l’Ile-à-vache, fait état de travaux terminés à cent pour cent (100%) et, par la même occasion recommande le décaissement de la deuxième et troisième tranche du contrat en faveur de PANEXUS. ▪ Le rapport d’évaluation des travaux de construction de l’INFP fait mention de l’équipe chargée de la construction du local qui a été mobilisée sur le terrain dès le mois de décembre 2014 et qui a dû attendre jusqu’au mois de janvier 2015 pour la reprise des travaux, à cause de certains problèmes qu’il fallait résoudre avec les riverains. Cela signifie que la signature du contrat a suivi le démarrage des travaux ; ▪ Date de la signature du contrat : 12 février 2015 ; ▪ Date de démarrage des travaux : décembre 2014 ; ▪ Date du premier versement : 1/04/2015 ; ▪ Date du rapport d'évaluation des travaux : mars 2015 ▪ Les chèques émis à l'ordre de PANEXUS ont été recouvrés par Monsieur Junior Alexandre DEPIERRE dont le mandat n’a été trouvé. De plus, ce dernier n'est identifié que par un badge de PANEXUS. Pas de copie de sa carte d’immatriculation fiscale. Contrat 12 : Étude de faisabilité d’un lac collinaire et construction à l’Ile-À-VACHE 1121. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Le contrat a été passé de gré à gré et sans aucune justification documentée ; ▪ On n’a pas retracé les documents suivants : 489  ▪ La copie de la carte d’identification nationale (CIN) et du numéro d’identification fiscal du cocontractant ; ▪ Le certificat de patente ; ▪ La déclaration définitive d’impôt du mandataire ; ▪ La copie de la carte d’immatriculation fiscale de la congrégation ; ▪ Les documents légaux de la congrégation ; ▪ Le procès-verbal de la réunion des membres de la congrégation désignant le manda- taire à agir au nom de la congrégation. Le mandat notarié valide dument enregistré. ▪ L’avance de démarrage de 75% accordée au prestataire ne respecte pas l’article 83 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conven- tions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui stipule que « le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ». ▪ Il n’est pas prévu de garantie pour les avances de démarrage, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui stipule que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) ». ▪ Il n’est pas prévu le pourcentage de 5% de retenue sur le montant des paiements à titre de retenue de garantie pour couvrir l’obligation de parfait achèvement des travaux, suivant l’article 77 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de service public du 12 juin 2009 qui stipule que « les titulaires d’un marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution ». ▪ Il n’existe pas de clause de pénalités de retard. ▪ L’avance de démarrage date du 05 septembre 2014 tandis que la réception du deu- xième versement a été constatée, le 23 juin 2015. Le contrat a été signé le 11 août 2014 pour une durée de Trois (3) mois. Contrat 13 : Réhabilitation du marché et aménagement Place publique Madame BER- NARD A L’Ile-A-Vache 1122. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Le contrat a été passé de gré à gré et sans aucune justification documentée ; ▪ Il n’existe pas de clause de pénalités de retard dans l'exécution du contrat ; 490  ▪ Il n’est pas prévu non plus de clause de garantie pour les avances de démarrage, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui stipule que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) »; ▪ Comme prévu dans le contrat, l’avance de démarrage devrait être versée lors de la signature du contrat tandis que la réception du chèque de l’avance de démarrage par la firme est datée 28 juillet 2015, soit Huit (8) mois environ après la signature du contrat alors que la durée de celui-ci est de huit (8) mois ; ▪ Le rapport d’évaluation des travaux de réhabilitation du marché et l’aménagement de la place publique Madame Bernard, préparé en octobre 2015, par le Coordonnateur adjoint du plan de développement intégral de l’Ile à Vache, Monsieur René HUBERT, montre que l’équipe chargée de la construction du marché et de la place publique a été mobilisée sur le terrain à partir du 18 août 2015, soit environ Huit (8) mois après la signature du contrat (daté : 02 décembre 2014). ▪ On n’a pas retracé la quittance pour les chèques émis à l’ordre de la DGI. ▪ La copie du chèque de l’acompte de 2% de la DGI pour le deuxième paiement n’a pas été trouvée dans les documents examinés. Contrat 14 : Projet pilote de gestion/ valorisation des déchets solides à l’Ile à Vache. 1123. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Le contrat a été passé de gré à gré sans aucune justification documentée ; ▪ Le montant de ce contrat de travaux se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics, pour le passer, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de con- sultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, pre- mier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Mar- chés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ Absence de documents devant faire partie des pièces constitutives du contrat : o La copie de la carte d’identification nationale (CIN) et du numéro d’identifi- cation fiscal du contractuel; o Le certificat de patente et le quitus; 491  o La déclaration définitive d’impôt du mandataire; o La copie de la carte d’immatriculation fiscale de l’entreprise; o Les documents légaux de l’entreprise; o Le procès-verbal de la réunion des membres de la société désignant le mandataire à agir au nom de la société. Le mandat notarié valide dument enregistré. ▪ Le chèque de l'avance de démarrage, a été émis le 03 mars 2015 tandis que la firme n’a accusée réception de ce dernier que le 26 mars 2015, ce qui porte à croire que les travaux ont démarré à cette date. Cependant, le rapport d’avance- ment des travaux de gestion/valorisation des déchets solides à l’Ile à vache, pré- paré le 07 janvier 2016, par le PDG de Wastek S.A, Monsieur Joaneson LACOUR, montre que l’état d’avancement de l’ensemble des activités du projet est estimé à environ 35% et sollicite le deuxième versement, soit 50% du budget comme prévu dans le contrat, soit environ neuf (9) mois treize (13) jours. ▪ Il n’existe pas de clause de pénalité de retard dans l'exécution des travaux. ▪ La quittance pour les chèques émis à l’ordre de la DGI n'a pas été soumise par le MTIC. ▪ On n’a pas retracé le deuxième et le troisième paiement dans les documents exa- minés. Contrat 15 : Travaux de construction et d’aménagement du bureau du tourisme à Kay Kok 1124. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Contrat passé de gré à gré sans aucune justification documentée ; ▪ Le verso du Quitus fiscal permettant de vérifier la validité de ce document ne figure pas dans les documents fournis par le MTIC ; ▪ Une seule copie de chèque a été trouvée, numéro 218 d’un montant de neuf cent soixante-seize mille cinq cents (976.500.00) de HTG. La correspondance de la SO- DADE au MTIC faisant état d’une dette sur le contrat représentant le troisième verse- ment, porte à croire qu’un deuxième versement a bien été effectué. Cependant, les documents y afférents n'ont pas été constatés ; ▪ Rapport de fin des travaux dressé par SODADE en date du 6 janvier 2016. Cependant, pas de procès-verbal de restitution des travaux. 492  Contrat 16 : Construction d’une Clinique d’urgence à Kay Kok 1125. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes Des activités ont été engagées en vue de la construction d’une clinique à Kay Kok sur les- quelles la Cour ne dispose d’aucune information. Contrat 17 : Aménagement du Commissariat et de la Résidence du Commissaire 1126. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Un contrat d’un montant de 2, 961,127.54 HTG a été passé gré à gré le 15 avril 2014. ▪ Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Pas- sation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Natio- nale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage ▪ Les modalités de facturation et de paiement sont en parfaite inadéquation, avec l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics qui stipule que l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial. ▪ Absence de garantie pour les avances de démarrage, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Conces- sion d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui stipule que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de resti- tution des avances. (…) »; ▪ Le document dénommé "RAPPORT FINAL" daté du 18 septembre 2014, constitué es- sentiellement de photos ne porte la signature d'aucune des parties contractantes. Pas de procès-verbal de restitution des travaux. Contrat 18 : Alimentation en eau potable KAY KOK-ILE à Vache et Pointe Est / forage de puits 22 1127. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Le contrat a été passé de gré à gré le 14 avril 2015 sans aucune justification documen- tée ; ▪ Aucun rapport sur l’état d’avancement ou de restitution des travaux ; ▪ Absence du verso du Quitus fiscal permettant de vérifier la validité de ce document. 493  Contrat 19 : Programme D’Ingénierie Socio-Territoriale 1128. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Le montant de ce contrat de travaux se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Interven- tion de la Commission Nationale des Marchés Publics, pour le passer, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Na- tionale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés pu- blics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la compa- raison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ Rapport sur l’état d’avancement constitué d'un ensemble de photos du site; ▪ La date de l’avis de la CSCCA n’est pas mentionnée. ▪ Montants de l’avance sur contrat et sur Avenant ne correspondent pas au montant du contrat signé. ▪ Le montant du contrat initial était de (seize millions cinq cent cinquante-cinq mille et 00/100 (16, 555,000.00) de HTG; un avenant représentant 22.6 % du contrat soit trois millions sept cent quarante-quatre mille cent dix-huit et (3, 744,118.00) HTG a été ajouté ce qui fait un montant total de; D'où le coût définitif total du projet vingt millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille cent dix-huit et 00/100(20, 299,118.00) de HTG. ▪ Lors des décomptes, quatre (4) chèques ont été émis à l’ordre de SODADE; 8 août 2013 (Avance) # 6765 pour 5,000,000.00 HTG; 22 octobre 2013 (Avance) # 7329 pour 1,960,000.00 HTG; 23 août 2013 (2eme versement) #6953 pour 9,601,510.00 HTG; 22 octobre 2013 (3eme versement) # 7327 pour 980,000.00 HTG; ce qui fait un total de 17,541,510.00 HTG De plus quatre (4) autres chèques ont été émis (Ave- nant). 13 novembre 2013 (Avance/avenant) #7387 pour 1,470,000.00 HTG; 4 août 2014 (1er versement) # 9829 pour 1,392,811.00 HTG; 23 janvier 2015 (2eme verse- ment) # 11057 pour 1,044,608.92 HTG; 29 janvier 2015 (3eme versement) # 11425 pour 1,044,608.92 HTG. Ce qui fait un total de vingt-deux million quatre cent quatre- vingt-treize mille cinq cent trente-huit et 84/100 (22,493,538.84 HTG) ▪ Le dernier chèque a été émis avant la date même de la livraison des travaux. ▪ Le projet de contrat a été signé par le MTIC et SODADE et approuvé par la CSCCA mais non scellé. 494  ▪ Le contrat a été signé le 25 juillet 2013; ▪ L’objet du contrat a été mentionné, il n’y a pas de description des travaux et aucun rapport faisant état de reddition de compte n’a été rédigé. ▪ Délai de l’exécution des travaux non respecté. Selon le chronogramme d’activités le démarrage des travaux était prévu pour le 20 août 2013 et serait terminé le 29 août 2014 soit une durée 12 mois alors que dans le contrat la durée est de 2 ½ mois ils n’ont pas respecté la durée des travaux. ▪ Plusieurs chèques ont été émis dont l’un comme avance sur avenant alors qu’il n’y pas de justificatif prouvant la nécessité de ces travaux supplémentaires. ▪ Il n’y a pas eu de rapport d’avancement des travaux et de certificat de service fait. ▪ Il y a une différence de deux millions cent quatre-vingt-quatorze mille quatre cent vingt et 84/100 (2, 194,420.84) de HTG, non Justifiée. Pièces justificatives non trouvées pour l’avenant ▪ Le montant payé ne tient pas compte de l’acompte de 2% de la DGI Contrat 20 : Rénovation Urbaine de Kay Kok 1129. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Le contrat a été passé gré à gré le 25 février 2014 sans aucune justification documen- tée ; ▪ Les modalités de facturation et de paiement sont en inadéquation avec l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics stipulant que l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial. ▪ Il y a un rapport d'état d'avancement pour la période du 27 mars au 5 mai 2014 et un rapport final daté du 12 décembre 2014 qui ont été soumis par le MTIC. Cependant, ils ne portent la signature d'aucune des deux parties contractantes ni de lettres de trans- mission de ces derniers. Contrat 21 : Travaux de conception et de construction d’un quai à Kaykock à l’ile-à- vache 1130. Les principales constatations en lien avec le contrat sont les suivantes : ▪ Le contrat, non daté, a été passé de gré à gré, sans aucune justification documentée ; 495  ▪ Le montant du devis de la firme est de Cent quatre-vingt-dix-huit mille quatre cent trois et 69/100 dollars américains (198.403.69 USD) équivalant à Neuf millions cent vingt- six mille cinq cent soixante-neuf et 74/100 gourdes (9.126.569.74 HTG). ▪ Le contrat porte la signature du Président de la CSCCA ; ▪ Le montant total prévu dans le contrat a été versé à Truxton ; ▪ Le montant de ce contrat de travaux se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et quarante millions de gourdes (40,000 000.00 HTG), pour le passer, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Ar- rêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propo- sitions (Art.115-3). ▪ Aucun certificat de réception provisoire et/ou définitive ni d’attestation de service fait n’a été constaté dans les documents soumis par le MTIC ; ▪ Un document constitué de photos dénommé "Premier Rapport" soumis par TRUXTON a été constaté. Cependant, il ne fait référence à aucun état d'avancement des travaux ; ▪ L'octroi de l'avance de démarrage de 50% est contraire à l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics stipulant que l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial. Contrat 22 : Travaux de conception et de construction d’un quai commercial à Mme Bernard à L’Ile-A-VACHE 1131. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Le contrat a été passé gré à gré en date du 10 mars 2015 sans aucune justification documentée ; ▪ Le montant de ce contrat de travaux se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et quarante millions de gourdes (40,000 000.00 HTG), pour le passer, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de solli- citation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Com- 496  mission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 pré- cisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ Aucun document de projet (ni termes de référence) n’a été retrouvé dans le dossier; ▪ L'octroi de l'avance de démarrage de 50% est contraire à l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics stipulant que l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial; ▪ les documents tels; la facture de TRUXTON numéro IAV-MB-WR-01, demande d'autorisation de dépense, les feuilles de route, le bordereau de décaissement et les chèques émis à l'ordre de TRUXTON et la DGI, portent tous la même date, 8 sep- tembre 2014 ; tandis que le contrat a été signé le 10 mars 2015 ▪ Un premier rapport, constitué en grande partie de photos (noir et blanc) sans aucune notification sur l'état d'avancement des travaux, date du 3 octobre 2105; ▪ Un rapport d'évaluation, signé unilatéralement par Monsieur René HUBERT, coor- donnateur adjoint du Plan de développement intégral de l'Ile à Vache, a été constaté dans le dossier. ▪ Les pièces constitutives de la firme n’ont pas été soumises; ▪ Le contrat ne prévoit pas de pénalités de retard; ▪ Le délai de garantie des travaux n’est pas prévu dans le contrat. Contrat 23 : Travaux d’aménagement d’un terre-plein adjacent au port Madame Ber- nard/ile-a-vache 1132. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Le montant de ce contrat de travaux se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et quarante millions de gourdes (40,000 000.00 HTG), pour le passer, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Ar- rêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de 497  concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propo- sitions (Art.115-3). ▪ La date de l’avis de la CSCCA n’est pas mentionnée. ▪ Le contrat a été conclu pour un montant total de Neuf millions neuf cent dix mille huit cent cinq et 25centimes (9, 910,805.25) de HTG ; ▪ Le contrat ne prévoit pas de pénalités de retard; ▪ L'octroi de l'avance de démarrage de 50% est contraire à l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics stipulant que l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial ; ▪ Aucun certificat de réception provisoire et/ou définitive ni d’attestation de service fait n’a été constaté bien que tous les versements aient eu lieu. Contrat 24 : Dragage du chenal de Madame Bernard 1133. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : ▪ Le contrat a été signé gré à gré le 2 décembre 2013 sans aucune justification documentée ; ▪ L'avance de démarrage prévue pour ce contrat est de 50%, donc, la modalité de facturation et de paiement est en inadéquation avec l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics stipulant que l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial; ▪ Absence de garantie pour les avances de démarrage, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009 qui stipule que « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) »; ▪ Absence de documents devant faire partie des pièces constitutives du contrat (art.3): o les termes de référence o le calendrier des travaux o la copie du verso permettant de vérifier la validité du quitus ▪ La première facture de la firme date du 2 octobre 2013; ▪ 1er paiement effectué le 28 novembre 2013; ▪ Date de signature écrite manuellement, le 2/12/13; 498  ▪ Durée du contrat 6 mois allant du 2/12/13 au 6/6/14 inscrite manuellement; Contrat 25 : Projet d’Appui au Développement de l’Agro Tourisme à l’Ile à Vache) 1134. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : • Le contrat a été passé de gré à gré le 11 août 2014 sans aucune justification do- cumentée ; • Les modalités de facturation et de paiement sont en inadéquation avec l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics stipulant que l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du marché initial. Contrat 26 : Réhabilitation du tronçon de route Kafou Citron à Bois Bouton (3.5 KM) 1135. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : • Un accord a été signé entre le MTIC, le MARNDR et la Mairie de l’Ile à Vache le 11 août 2014.; • Les décaissements sont en inadéquation avec le Protocole d’accord échelonnant les travaux sur 4 semaines ; • Le premier versement a été effectué le 5 septembre 2014 et le dernier le 11 mars 2015. • Un Addendum a été signé entre les parties suscitées pour un montant d’Un million quatre-vingt-douze mille (1,092,000.00) HTG pour la Réhabilitation du tronçon de route Kafou Citron à Bois Bouton. Contrat/accord 27 : Formation de deux cents (200) jeunes par l’Institut National de For- mation Professionnelle (INFP) 1136. Les principales constatations en lien avec cette activité sont les suivantes : ▪ Il s’agit d’un accord intervenu entre le MTIC et l’INFP en vue de la formation de deux cents jeunes dans le cadre de ce plan. Ce genre d’accord, quoique contraignant pour les deux parties n’obéit pas aux règles régissant les marchés publics. De ce fait, à coté du respect des principes d’efficacité, d’économie et d’efficience qui caractérisent l’action publique, l’analyse de la Cour se borne dans ces circonstances au respect mutuel des conditions particulières définies par les parties et au respect des normes régissant la comptabilité publique. ▪ Les objectifs détaillés poursuivis par cette entente n’ont pas été communiqués à la Cour pour lui permettre d’apprécier l’efficacité des actions entreprises. 499  ▪ Toutefois, l’absence des documents justificatifs des débours consentis par le MTIC dans le cadre de cette entente autorise à déduire que l’accord n’a pas été mis en œuvre dans le respect des normes de la comptabilité publique. Contrat 28 : Travaux de forage de puits sur L’Ile-A-Vache" 1137. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : • Le contrat a été passé de gré à gré le 6 novembre 2013, sans aucune justification documentée ; ▪ Seul un devis estimatif de GEOTECHSOL, Ingénierie géotechnique a été trouvé dans les dossiers reçus et analysés par la Cour ; ▪ Le montant de ce contrat de travaux se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et quarante millions de gourdes (40,000 000.00 HTG), pour le passer, le MTIC aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Ar- rêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propo- sitions (Art.115-3). Contrat 29 : Projet d’évaluation de la potentialité archéologique et l’état des restes des vestiges à l’Ile-à-Vache 1138. Le 3 octobre 2013, un contrat d’un montant de 5, 487,500.00 gourdes a été passé de gré à gré entre le MTIC et la compagnie Constantino MEUCCI pour l’évaluation de la poten- tialité archéologique et l’état des restes des vestiges à l’Île-à-vache. 1139. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : • Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le MTIC aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Pas- sation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Natio- nale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). • Les pièces suivantes sont entre autres des documents ne figurant pas dans le dossier fourni par le MTIC 500  o L’identification du Représentant légal de la firme en Haïti ; o Carte d’immatriculation fiscale de la firme ; o Avis de cotisation Carte d’Identité Professionnelle délivrée par le Ministère du Commerce et de l’Industrie MCI ; o Autorisation de fonctionnement de la compagnie Constantino MEUCCI l’habilitant à exercer sa profession sur le territoire de la république d’Haïti délivrée par le (MCI) o Patente et quitus fiscal ; o Permis séjour valide ; • La retenue de garantie de parfait achèvement n’a pas été prélevée sur le contrat conformément à l’article 78-1 de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions concession d’ouvrage de services publics du 12 juin 2009. • L’avance de démarrage prévue au contrat de 40%, est faite en violation des dis- positions la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives à la Passation des Marchés Publics qui précise en son article 83 que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder 30% du montant du marché initial. Contrat 30 /Protocole d’accord : Réhabilitation de 3 place publique à l’ile a vache" lo- calités Balai-Rase, Grande Plaine et la Hatte " 1140. Les principales constatations en lien avec ce protocole sont les suivantes : • Le Protocole d’accord d'un montant de 963,000.00 HTG pour la réhabilitation des trois (3) places publiques a été signé entre le MTIC et l’Administration Communale de l’Ile à Vache, le 10 mars 2015 tandis que le premier décaissement, référence chèque # 0010503 d’un montant de 481,500.00 HTG pour le démarrage de ces travaux a eu lieu le 07 octobre 2014 soit, six (6) mois avant la signature de ce protocole. Ceci implique que les décaissements ont précédé la signature du pro- tocole. La Cour en déduit que ces dépenses ont été effectuées en marge des normes relatives aux finances publiques ; • Selon l’article 5 du présent protocole d’accord annexé au dossier, une durée de trois (3) mois a été arrêtée pour l’exécution des travaux ce, à partir du premier décaissement. La fin des travaux est donc fixée au mois de janvier 2015, vu que le premier décaissement, effectué sous la couverture d’un protocole signé le 10 mars 2015, date du 7 octobre 2014, soit cinq (5) mois avant la signature du contrat. 501  Contrat 31/Protocole : Établissement de la ligne de Base de la Commune de l’Ile à Vache 1141. Les principales constatations en lien avec ce contrat sont les suivantes : • La date de la signature du protocole par les Ministres du Tourisme et de l’Agricul- ture n’est pas mentionnée ; • La correspondance adressée au MTIC pour la transmission du rapport date du 16 septembre 2014, pour un accord signé le 24 janvier 2014 dont la durée était de quatre (4) mois, accusant ainsi un retard de quatre (4) mois ; • Les pièces justificatives supportant les décaissements effectués dans le cadre de cet accord n'ont pas été constatées dans les documents soumis par le MTIC, des feuilles Quick Books non authentifiées y ont été constatées ; • Une Correspondance sollicitant le décaissement de la deuxième (2eme) tranche du protocole, adressée au Gouverneur de la BRH, le 09 mars 2015 et le bordereau de décaissement no. 21843, daté du 11 mars 2015 ont été constatés. Contrat/accord 32 : Acquisition et Livraison de 10 Attelages de Bœufs à l’Île à vache » ; 1142. Les principales constatations en lien avec ce contrat/accord sont les suivantes : • Le contrat/accord a été passé de gré à gré, le 11 août 2014, sans aucune justifi- cation documentée ; • Une correspondance datée du 15 décembre 2014 ayant pour objet « Transmission de rapport final » a été annexé au dossier, cependant, ce rapport n’a pas été trouvé ; • Aucun rapport (certificat) de réception, de distribution et/ou de l’utilisation de ces bœufs, n’a été constaté dans le dossier ; • L’attestation délivrée à l’Organisation par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est arrivée à expiration depuis le mois de janvier 2014 tandis que le contrat a été signé le 11 aout 2014 soit huit (8) mois après la date de péremption ; • Absence dans le dossier des statuts de l’organisation; • Absence dans le dossier du mandat autorisant Monsieur Jude REGIS à engager l’Organisation ; • Contrat 33/Protocole : Levée Cadastrale des localités, Lozandieu, Malebranche et Nodire de la Commune de Côtes-de-Fer 502 1143. Les principales constatations en lien avec ce contrat : • Un protocole a été signé le 10 juin 2014 avec L’Office Nationale du Cadastre (ONACA) en vue de la levée cadastrale des localités, Lozandieu, Malebranche et Nodire de la Commune de Côtes-de-Fer pour deux millions deux cent mille qua- rante et un 67/100 (2, 200,041.67HTG) ; 1144. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) NOM DU PROJET Développement des infrastructures de l’Ile-à-Vache RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 et 11 décembre 2013 totalisant 8, 092,917.85 USD, équivalant à 365,220,680.09 de HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe pour 30 contrats et 5 protocoles CONTRATS Montant total : 337, 443,612.72 HTG Tous les contrats et protocoles ont été signés par Madame Stéphanie Bal- mir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme et des Industries Créatives, maitre d'ouvrage. LA GESTION CONTRAC- Des avances de démarrage allant de 30 à 85 % ont été accordées. TUELLE ET GESTION DE La garantie de restitution des avances n'est pas prévue dans les contrats PROJET pour lesquels, des titulaires de marchés ont bénéficié d'avances. Acompte de 2% prévu dans les contrats. Cependant, leur versement au Trésor Public pour le compte de la DGI ou leur quittance n'a pas été vérifié. Retenues de garantie de parfait achèvement de 5%, prévues dans les con- trats EXÉCUTION DES TRAVAUX BILAN DU PROJET Suite aux résolutions adoptées en Conseil des ministres, 8, 092,917.85 USD, équivalant à 365,220,680.09 HTG, ont été alloués au MTIC pour la réalisation du projet intitulé " Développement des Infrastructure de l’Ile à Vache ". A cet effet, Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Ministre du Tourisme, a signé avec divers Firmes et Organismes Publics, trente (30) contrats de services et de travaux ; et cinq (5) protocoles d’accord pour un montant total de trois cent trente-sept millions quatre cent quarante-trois mille six cent douze et 72 centimes (337, 443,612.72). Cependant, le montant total des décaissements constatés, s’élève à, deux cent quatre- vingt-un million cinq cent soixante-douze mille douze et 51 centimes (281, 572,012.51) de HTG. D'autres dépenses, n'ayant fait l'objet d'aucun contrat, ont été constatées. Elles totalisent cinquante-quatre millions cinq cent quatre-vingt-trois mille cinq cent vingt et 62 centimes (54,583,520.62) de HTG. Un total de, vingt et un million cent quatre-vingt-huit mille sept cent quarante-deux et 67 centimes de (21,188,742.67) de HTG, soit 38.82 %, n’est pas justifié. Pour toutes les dépenses relatives au projet développement des infrastructures de l'Ile à Vache, la responsa- bilité de produire les pièces justificatives y afférentes, incombe au MTIC. Cependant, pour l'exécution de cer- tains contrats, protocole d'accord notamment celui, pour l'établissement de la ligne de base de la commune de l'Ile à Vache et des dépenses non-contractuelles, le ministère n'a pas fourni de pièces justificatives. Le montant total des débours constatés, à partir des documents soumis par le MTIC, s'élève à, trois cent trente- six millions cent cinquante-cinq mille cinq cent trente-trois et 13 centimes (336,155,533.13) de HTG. Le mon- tant total alloué à l'exécution du projet, Développement des Infrastructure de l’Ile à Vache, est de, trois cent soixante-cinq millions deux cent vingt mille six cent quatre-vingts et 9 centimes (365,220,680.09) de HTG. Cette somme ne prend pas en compte les dossiers pour lesquels les débours ne sont pas justifiés. Il y a une différence de vingt-neuf millions soixante-cinq mille cent quarante-six et 96 centimes (29,065,146.96) de HTG, entre l'allocation totale du projet et les débours totaux. 503  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) Tous les contrats ont été signés de gré à gré. Cependant, il n'a été constaté dans les dossiers fournis par le MTIC, aucun document montrant des consultations de fournisseurs ou de sollicitation de prix ou présentant la nécessité de recourir au service d'un fournisseur détenant des qualifications spécifiques. Tenant compte des dispositions de la Loi du 10 juin 2009, fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public, en ses articles 27-1 et 34-1 qui sti- pulent que : « L’autorité contractante peut, en dessous des seuils de passation de marché, recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix, à condition que les procédures mises en œuvre respectent les principes posés par la présente Loi et les règles de la comptabilité publique assurent une mise en concurrence effective », « le marché est passé de gré à gré ou par entente directe, lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire » et 34-2 « en aucun cas, l’autorité contractante ne peut invoquer l’urgence pour justifier son retard, son imprévoyance, sa négligence ou uniquement dans le but de se dérober à son obligation de recourir à la concurrence ». Et, des dispositions de l’article 115-3 de l’arrêté du 26 octobre 2009, précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de ser- vice publique, exige la comparaison d’au moins 3 propositions ; or aucune cotation n’a été trouvée dans le dossier de contrat ; le mode de sollicitation, opté pour la signature des contrats et protocoles, est ina- déquat. Pour la plupart, ils ont reçu l'avis de la CSCCA. Cependant, aucune mention concernant l'avis de non-objection de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP, n’a été constatée. "Il ne peut être passé de marché de gré à gré ou par entente directe qu'après avis conforme de la Commission National des Marchés Publics(...), art. 106 de l'arrêté du 26 octobre 2009, précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service publique. Contrairement à l’article 83 de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Con- ventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 12 juin 2009, stipulant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial, la Cour a constaté et vérifié, à partir de certaines copies de chèques émis, des avances de démarrage excédant 30%, allant jusqu'à 85%. Absence de clause de garantie pour les avances de démarrage car, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 10 juin 2009, stipulant, « lorsque le marché prévoit des avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) »; L'analyse des différents contrats et protocoles montrent que les contrats ont été rédigés, octroyés et exécutés en marge des dispositions de la loi du 10 juin 2019, notamment les articles 27-1, 34-1, 34-2, 78, 78-1, 83, des arrêtés du 26 octobre 2009, articles 106, 107, 108, 115-3 et du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics, art. 6 ; et du décret du 29 septembre 2005, art.8. Des dérogations à certaines clauses constitutives des contrats concernant notamment, la durée d’exécution des travaux, les avances de démarrage, la retenue de garantie de parfait achèvement, les modalités de paie- ment, les pénalités en cas de retard, la restitution des travaux, ont été constatées. A cet effet, ces cas ont été constatés : ▪ Absence de rapport d'avancement des travaux; ▪ Absence de rapport de fin de travaux; ▪ Absence de certificats de restitution des travaux; ▪ Paiement partiel, du montant de certains contrats ▪ ▪ Des cas flagrants de fractionnement de marché afin de contourner les dispositions légales relatives aux pro- cédures de passation des marchés publics, des cas de surplus de paiement notamment, celui du "programme d'ingénierie sociale", exécuté par SODADE, des dérogations aux dispositions de la loi du 10 juin 2009, des arrêtés du 26 octobre 2009 et du 25 mai 2012; et des normes de la Comptabilité Publique traduisant le non-respect de la Législation Haïtienne; Des irrégularités et manquements dans l'octroi et l'exécution de l'en- semble des contrats en lien avec le Développement de infrastructures de l'Ile à Vache, attestent que ce projet a été réalisé en marge des principes de saine gestion des Fonds Publics, des bonnes pratiques de gestion de projets et de la Législation Haïtienne. Le Développement des infrastructures de l'Ile à Vache est un vaste projet de plus d'un quart de milliard de HTG qui aurait permis l'expansion du tourisme en Haïti. Cependant, l'analyse de l'utilisation des fonds qui y ont été alloués, à travers le Ministère du Tourisme et des Industries Créatives, montre qu’aucun mécanisme de gestion 504  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) responsable n’a été mis sur pied. La ministre du MTIC, Madame Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, son staff administratif, les comptables publics concernés et les différents responsables des firmes, chacun en ce qui le concerne, doivent répondre de la gestion de ces fonds. RESPONSABILITÉS Premier niveau • Stéphanie B. VILLEDROUIN, Ministre MTIC; Noms, prénoms et titres des res- • Marie Annite A. CLERGE (Comptable Public MEF) ponsables de l'administration • Remy MERLIN (Comptable Public MEF) Centrale Deuxième niveau Troisième niveau • Jean Lucien LIGONDE (PDG CHRAD) Les responsables des firmes • René Hubert Coordonnateur du Plan de développement Inté- 1- CHRAD et IBI/DAA gral de l’Ile à Vache 2- Fondation Verte • Maniella Damiscar JEAN PIERRE 3- INFINITY CONSTRUCTION • Cyrene Berthony 4- MARNDR • EMMANUEL CALIXTE (Directeur Exécutif) 5- IRADEL • Frisnel DESIR (Associé) • Karl Maxime ALLIANCE (Président Directeur Technique) 6-RICEWATERHOUSECOOP- • Adrian Christopher Nicholas TAIT (Directeur du PWC) ERS TAX AND ADVIROY SER- VICES LIMITED (“PWC”) Firme de consultation). MÉROVÉ-PIERRE CABINET D’EXPERT COMPTABLE • Mireille Mérové-PIERRE 7- GK IMPORT EXPORT S. A 8- OPPENHEIM ARCHITEC- TURE+DESIGN (OAD) • Marie Farah Wawa BLAIN, Présidente du Conseil d'Adminis- tration 9- PANEXUS HAITI S.A • Gaétan JEROME, Vice-Président 10- Congrégation Petits Frères • Chad Lawrence OPPENHEIM, Représentant de la Firme. et Petites Sœurs de l’Incarnation (PFI/PSI) • Randall TOUSSAINT, Président Directeur Général de la 11- QUALITY COURIERS IN- Firme. TERNATIONAL S.E.A, • Gilbert HIPPOLYTE, Vice-président de la firme, mandataire légal de la firme. 12- WASTEK SA • Guy Jacques JEAN, mandataire de fait de la firme. 14- SODADE • Frère Flancklin ARMAND, Représentant de la Congrégation. 15- TRUXTON SA • Gober Gumercindo ESTRADA NOY, Réprésentant de la Firme. 505  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU TOURISME ET DES INDUSTRIES CREATIVES (MTIC) • Joaneson LACOUR, représentant de la firme. 16- Société Agro Industrielle 10 S.A • Sabine M. Stellia MALBRANCHE et Co-fondatrice Marc A. Roger Co-fondateur et Directeur 17- Mairie de l’Ile à Vache 18- Institut de National de For- • Jean-Didier GARDERE, Président mation Professionnelle (INFP) • Cédric GARDERE, Vice-Président • Johanne GARDERE, Secrétaire 19- GEOTECHSOL • Geneviève K. GARDERE, Trésorier • Ivens BOURDEAU Ing. IBDAA/MTIC • Wilfrid PAUL (TRUXTON SA, conducteur des travaux) • Ronald DORCELUS (TRUXTON SA, Administrateur IAV) 20- Compagnie Constantino MEUCCI 21- Administration Communale • Lionel COUPET de l’ile a vache et le Directeur de la firme IBDAA 21- CNSA et MARNDR • Fritz CESAR 22- MARNDR et l'organisation • Mervil GUILLAUMETTE GRADES • Thierry DESORMEAUX, Président Directeur Général • Jealin Fabrice NZODOUM FOTSING, Directeur Technique 23- ONACA • Aimé SADO, Chef de Projet • Constantino MEUCCI • René HUBERT Directeur IBDAA ▪ Pierre Garry MATHIEU (Coordonnateur National de la CNSA) • 506 Recommandations au MTIC Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère du Tou- risme et de l’industries créatives (MTIC) ❶Que le MTIC renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préju- dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion con- tractuelle; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets. ❸ Que le MTIC diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non jus- tifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provi- sionnels, mais non versés à la DGI. ❹Que le MTIC mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 507 2.4. Ministère de l'agriculture, des ressources natu- relles et du développement rural (MARNDR) 1145. De septembre 2008 à septembre 2016, les différents gouvernements ont voté 14 résolu- tions dans lesquelles le MARNDR est identifié comme institution responsable de la mise en œuvre de projets financés par le fonds PetroCaribe. Le tableau 2.4.0.1 présente les huit (8) projets audités dans le cadre de ce troisième rapport d’audit consacré à la gestion du fonds PetroCaribe. Tableau 2.4.0.1 : Projets audités du MARNDR financés par le fonds PetroCaribe Montants prévus Projets dans les résolu- tions USD Aménagement bassins versants dans le département de l'ouest (la 5,000,000.00 1 Rouyonne, Petit-Goâve, etc.) 2 Recalibrage & dragage du chenal salée Floodway sur 4 km 9,000,000.00 Réhabilitation du système d'irrigation de La Tannerie (phase 1: étude) et 3 1,000,000.00 opérationnalisation 2014 4 Achat d'engrais 5,000,000.00 5 Distribution de chèvres à 5000 familles 947,867.30 6 Protection de la côte sud contre les risques d'inondation et des intempéries 2,000,000.00 Subvention de fertilisants et Amélioration de la productivité des cultures et 7 1,749,513.12 des sols (St Marc, Plaine des Cayes, St Raphael, Kenscoff, Ferrier Construction de structures d'irrigation a Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud- 8 1,000,000.00 Est) et Trois-Rivières (nord-Ouest) et construction de lac collinaires Total 24,697,380.42 1146. De plus dans le cadre du « programme de développement territorial », le MARNDR avait reçu du MPCE une enveloppe de neuf millions cent quarante-neuf mille neuf cent quatre- vingt-seize HTG et 25/100 (9,149,996.25 HTG) pour la mise en œuvre du « Plan Spécial de Cité Soleil ». La Cour a procédé également à l’audit des projets mis en œuvre par le MARNDR dans le cadre de ce plan. Tableau 2.4.0.2 : Programme de développement territorial : Plan spécial de Cité Soleil Projets Budget prévu HTG 9 Programme de développement territorial : Plan spécial de Cité Soleil 9,149,996.25 Total rapport 3 9,149,996.25 508 1147. Les travaux d’audit réalisés sur les projets mis en œuvre par le MARNDR ont permis à la Cour de relever les irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé un préjudice au projet et à la communauté : 1) Non-respect des normes de La loi du 10 juin 2009 sur la Passation de Marchés publics et non-optimisation des fonds de 4,163,623.41 USD (187,363,053.45 HTG) mis à la disposition du MARNDR par l’octroi de 15 contrats de gré à gré pour la mise en œuvre du projet de « l’aménagement de Bassins Versants dans le département de l'Ouest (la Rouyonne, Petit-Goâve, etc.) » (2.4.1) ; 2) Non traçabilité de fiches de livraison et de bons de réception des produits acquis dans l’exécution du projet « d’Achat de150 000 touffes de deux (2) à trois (3) boutures de vétiver » (2.4.5-D) ; 3) Non traçabilité de fiches de livraison et de bons de réception des produits acquis pour l’Achat de 20 Génisses permettant d’appuyer les éleveurs de Bovins dans la Commune de Cité-Soleil, » (2.4.5-E) ; 4) Non traçabilité des documents prouvant l’exécution des travaux de « Cons- truction d’un Parc pour le parcage de Nuit des Bovins à Cité Soleil » (2.4.5- B) ; 5) Non traçabilité des documents prouvant que les prélèvements de 2% d’acomptes provisionnels avaient été retenus à la source et versés à la DGI (2.4.1, 2.4.3, 2.4.5-B; 2.4.5-C) ; 6) Inexistence des copies des pièces d’identité des bénéficiaires de fonds dans le cadre de la « Distribution de 300 chèvres à 150 familles dans la Com- mune de Cité Soleil », nonobstant la présentation à la Cour d’un ensemble de reçus de paiement relatifs à l’octroi de la somme convenue aux bénéfi- ciaires pour l’acquisition des caprins ; 7) Absence des pièces justificatives soutenant l’utilisation de 4,302,802.89 HTG dans des dépenses diverses dans le cadre du projet Plan spécial à Cité Soleil (achats divers, primes, frais de restauration, etc.) (2.4.5-H) ; 8) Absence de justification dans l’exécution des travaux de correction et de renforcement de berges des tronçons des Rivières Mullet à Roche à Bateau et l’Acul à Chantal, pour un montant de six cent soixante-quinze mille cinq cent quarante HTG et 00/100 (675,540.00 HTG) (2.4.7- contrat#7). Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 509  9) Des déficiences du non-respect des directives prévues par la réglementa- tion notamment pour les modalités de paiement, la consultation de plu- sieurs fournisseurs, avis de la CSCCA ; 10) Des lacunes importantes dans les procédures de contrôle lors de l’exécu- tion des projets : procédures de contrôle absentes ou procédures de con- trôle existantes mais laxistes dans leurs applications. Irrégularités de nature administrative : 11) Des dossiers incomplets et mal archivés des projets analysés. Il manquait dans les dossiers obtenus soit les décomptes progressifs, les factures, les do- cuments relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences et à la réception définitive ; 12) Des déficiences relatives à l’information de gestion des projets analysés. 2.4.1. Aménagement bassins versants dans le département de l'ouest (la Rouyonne, Petit-Goâve, etc.) 1148. La CSCCA a procédé à l’audit du projet « Aménagement Bassins Versants dans le dé- partement de l'Ouest (la Rouyonne, Petit-Goâve, etc.) ». Le but est de vérifier si les ac- teurs impliqués dans sa mise en œuvre l’ont géré dans le respect des principes d’écono- mie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Aménagement Bassins Versants dans le département de l'Ouest (la Rouyonne, Petit-Goâve etc.) » 1149. La Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MARNDR pour la mise en œuvre du projet « Aménagement Bassins Versants dans le département de l'Ouest la Rouyonne, Petit-Goâve, etc.) ». Il en est ressorti que ce projet a été financé par deux résolutions (21 décembre 2012 et 11 décembre 2013) adoptées en Conseil des ministres pour un montant de cinq millions de dollars américains ($ US 5,000,000.00). Toutefois, huit cent trente-six mille et trois-cent soixante-seize dollars et 59/100 ($ US 836,376,59) ont été désaffectés le 11 décembre 2013. Finalement, le montant disponible pour la réa- lisation du projet après désaffectation a été de quatre millions cent soixante-trois mille et trois cent vingt-trois dollars et 41/100 ($ US 4,163,623.41). 510  Tableau 2.4.1.1 : Résolutions adoptées pour la réalisation du pro- jet de l’aménagement Bassins Versants dans le département de l'Ouest Montants prévus Affecté (désaf- Total dans les résolutions fecté) ($ US)(*) Résolution 21-12-2012 4,000,000,00 4,000,000.00 Résolution 11-12-2013 1,000,000,00 (836,376,59) 163,623.41 Total 5,000,000.00 (836,376,59) 4,163,623.41 (*) 4,163,623.41 USD correspondant à 187,363,053.45 HTG, pour un taux de change moyen de 1 USD équivalant à 45 HTG, en 2013. 1150. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet, car elle peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre du projet. Conception du projet « Aménagement Bassins Versants dans le département de l'Ouest (la Rouyonne, Petit-Goâve, etc.) » 1151. Une évaluation des besoins du projet « Aménagement Bassins Versants dans le dépar- tement de l'Ouest (la Rouyonne, Petit-Goâve, etc.) » avait été effectuée par la Direction de l'investissement public (DIP) du MPCE. La « fiche technique » y relative avait évalué à 171,400,000.00 HTG (soit environ 3,808,888,89 USD)14 le budget prévisionnel de sa réa- lisation (voir tableau 2.4.1.3). Tableau 2.4.1.2 : Description de la fiche technique du projet d’amé- nagement de Bassins Versants dans le départe- ment de l'Ouest Composition du projet Valeur HTG # Construction de canaux de contour 105,300,000.00 # Construction de terrasse et murs secs 2,500,000.00 # Achat de plantules 61,150,000.00 # Construction de retenues 1,000,000.00 Total 171,400,000.00 1152. L'estimation du coût du projet fournissait l'échéancier de sa mise en œuvre du projet éva- lué à quatre (4) mois, soit de février 2013 à mai 2013 par la DIP. 14 Le taux de change moyen entre 2012-2013 était de 1 USD pour 45 HTG. 511 1153. La CSCCA constate que, pour la réalisation du projet, le MARNDR a reçu un financement (voir tableau 2.4.1.1) de 187,363,053.45 HTG qui est supérieur de 9,31% (15,963,053.45 HTG) au budget prévisionnel de 171,400,000.00 HTG élaboré dans la fiche technique. Le MANRDR n’a fourni aucune documentation expliquant cet écart. Pour la Cour, cette façon de faire dans le financement d’un projet constitue une irrégularité pouvant causer préju- dice au projet et à la communauté. 1154. Enfin, les travaux de la Cour ont permis de constater que ce projet avait été mis en œuvre par la Direction départementale agricole de l'ouest (DDAO) du MARNDR. 1155. Passation des marchés publics du projet « Aménagement Bassins Versants dans le département de l'Ouest (la Rouyonne, petit Goave, etc.) ». 1156. En ce qui concerne le processus de passation de marchés pour le projet « Aménagement Bassins Versants dans le département de l'Ouest (la Rouyonne, petit Goave, etc.) », la Direction départementale agricole de l'ouest (DDAO) avait reçu du MARNDR quatre mil- lions de dollars et 00/100 (4,000,000.00 USD) soit cent quatre-vingt millions de gourdes (HTG 180,000,000.00). Tableau 2.4.1.3 : Décaissement du MARNDR vers la DDAO Montant décaissé Région Décaissement no638 1,702,611.00 Ouest Décaissement no 464 1,965,517.00 Ouest Décaissement no742 331,872.00 Ouest Total 4,000,000.00 1157. Ainsi, les travaux de la Cour menés sur les documents contractuels montrent que pour réaliser les quatre (4) grand-œuvres prévues dans le projet d’aménagement Bassins Ver- sants dans le département de l'Ouest (tableau 2.4.1.2), la DDAO avait octroyé quinze (15) contrats de gré à gré à douze (12) firmes, dont trois (3) contrats à une seule firme (Voir tableau 2.4.1.4). Tableau 2.4.1.4 : Liste des firmes ayant signé des contrats avec la DDAO Bénéficiaires Nombre des Montant des Mode d’attribution contrats contrats 1) EHCO 1 4 000 000,00 Gré à gré 2) MT CONSTRUCTION 2 8 000 000,00 Gré à gré 3) IRADEL 3 8 000 000,00 Gré à gré 4) AMECOH 4 12 000 000,00 Gré à gré 5) AHAAMES 5 6 000 000,00 Gré à gré 512  Bénéficiaires Nombre des Montant des Mode d’attribution contrats contrats 6) GTACC (3 CONTRATS) 6 Contrat 1 7 8 000 000,00 Gré à gré Contrat 2 8 500 000,00 Gré à gré Contrat 3 9 3 000 800,00 Gré à gré 7) GÉNIE EXPERT 10 10 000 000,00 Gré à gré 8) ENACOSA 11 6 000 000,00 Gré à gré 9) BECO 12 6 000 000,00 Gré à gré 10) FRAME 13 6 000 000,00 Gré à gré 11) UPRCI 14 4 000 000,00 Gré à gré 12) FICH 15 16 252 500,00 Gré à gré TOTAL 116 533 967,10 1158. Le mode d’attribution utilisé par la DDAO pour la mise en œuvre de ce projet est inadéquat au regard de la réglementation en vigueur. 1159. Pour les contrats dont les montants se situent entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics, pour les passer, le MARNDR aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix confor- mément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’ar- ticle 6, premier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de con- cession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 1160. De même, dans le cas des contrats dont les montants sont inférieurs à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), ils auraient dû être passés sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 1161. Par ailleurs, le MARNDR n’a pas fourni à la Cour la documentation permettant d’associer les 15 contrats octroyés avec les quatre (4) grand-œuvres planifiées pour la mise en 513  œuvre complète du projet d’aménagement de Bassins Versants dans le département de l'Ouest (la Rouyonne, Petit-Goâve, etc.). 1162. Ces irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques en matière de gestion de projets engendrent un risque que les fonds publics ne soient pas utilisés de manière économique, efficace et efficiente. Exécution des travaux, suivi et fermeture du projet « Aménagement Bassins Ver- sants dans le département de l'Ouest (la Rouyonne, Petit-Goâve, etc.) » 1163. Les travaux réalisés par la Cour à partir de la documentation qu’elle a reçue du MARNDR ont permis de reconstituer 116,553,967.10 HTG des dépenses engagées par la DDAO jusqu’au mois d’octobre 2014 sur l'ensemble des activités liées au projet d’aménagement des Bassins Versants dans le département de l'Ouest. Il en résulte un écart de 70,809,086.35 HTG soit 37,80% par rapport à l’enveloppe de 187,363,053.45 HTG (4,163,623.41 USD – voir tableau 2.4.1.1) initialement mise à sa disposition. Le MARNDR n’a fourni aucune justification relative à cet écart de ressources non utilisées et ce, en dépit du fait que les travaux liés á ce projet avaient été réalisés à 100%. Pour la Cour, il s’agit d’irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.4.1.5 : Reconstitution des travaux réalisés % du travail réa- Nombre Noms des opérateurs Montant lisé 1 EHCO 4 000 000,00 100 2 MT CONSTRUCTION 8 000 000,00 100 3 IRADEL 8 000 000,00 100 4 AMECOH 12 000 000,00 100 5 AHAAMES 6 000 000,00 100 6 GTACC 8 000 000,00 100 7 GTACC 500 000,00 100 8 GÉNIE EXPERT 10 000 000,00 100 9 ENACOSA 6 000 000,00 100 10 BECO 6 000 000,00 100 11 FRAME 6 000 000,00 100 12 UPRCI 4 000 000,00 100 13 GENIE PLUS 16 252 500,00 90 14 FICH 18 780 667,10 100 6 GTACC 3 000 800,00 100 TOTAL 116 533 967,10 1164. En ce qui concerne l’échéancier, la CSCCA constate que le délai prévisionnel de quatre (4) mois (février 2013 à mai 2013) prévu pour la réalisation du projet dans la fiche tech- nique a été largement dépassé, le projet s’étant réalisé sur une période de huit (8) mois, allant de juillet 2013 à mars 2014. La Cour réitère, comme dans ses précédents rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le MARNDR a un impact sur les 514  délais de réalisation des travaux qui se rallongent ainsi qui les coûts des travaux qui aug- mentent. Cette lacune constitue des irrégularités pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. 1165. De plus, à cause de l’absence dans le dossier reçu de certains documents comptables et administratifs, la Cour n’a pas pu confirmer que les 2% d’acompte avaient été prélevés et remis à la DGI comme il est prévu à l’article 76 du Décret du 29 septembre 2005 portant Impôt sur le Revenu en vigueur. De plus, cette défaillance de documents comptables et administratifs n’a pas permis à la Cour de procéder à des travaux de conciliation entre les déboursés et les montants des contrats. Pour la Cour, ces lacunes constituent à la fois des irrégularités administratives et au cadre réglementaire. 1166. Enfin, bien qu'un bilan ait été produit en octobre 2014, la Cour n’a pas pu retracer l’analyse de la rentabilité et l’impact social du projet que la fiche technique prévoyait. Pour la Cour, une telle absence dans le dossier reçu du MARNDR est une irrégularité au cadre règle- mentaire et aux bonnes pratiques. 1167. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) DIRECTION DÉPARTEMENTALE AGRICOLE DE L'OUEST (DDAO) NOM DU PROJET Aménagement bassins versants dans le département de l'ouest (la Rouyonne, Petit-Goâve, etc.) RÉSOLUTIONS Montants pré- Affecté (dé- Total vus dans les saffecté) ($ US) résolutions Résolution 21-12-2012 4,000,000.00 4,000,000.00 Résolution 11-12-2013 1,000,000.00 (836,376.59) 163,623.41 Total 4,163,623.41 (*) En HTG, les 4,163,623.41 USD correspondent à 187,363,053.45 HTG (en 2013, le taux de change moyen de 1 USD correspondait à 45 HTG). FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS CONCEPTION DU PROJET Une « fiche technique avait été développée par la DIP MPCE PASSATION DES MARCHÉS Contrats de gré à gré signés avec divers opérateurs : 1) EHCO; 2) MT PUBLICS CONSTRUCTION; 3) IRADEL; 4) AMECOH; 5) AHAAMES; 6) GTACC (3 CONTRATS); 7) GÉNIE EXPERT; 8) ENACOSA; 9) BECO; 10) FRAME; 11) UPRCI; 12) FICH. Avis de la CSCCA : Nonie H. Mathieu, Président. EXÉCUTION DES TRAVAUX MAÎTRE D’ŒUVRE : DDAO du MARNDR 515  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) DIRECTION DÉPARTEMENTALE AGRICOLE DE L'OUEST (DDAO) FIRMES D’EXÉCUTION : divers opérateurs spécialisés pour la mise en œuvre des activités : 1) EHCO; 2) MT CONSTRUCTION; 3) IRA- DEL; 4) AMECOH; 5) AHAAMES; 6) GTACC (3 CONTRATS); 7) GÉNIE EXPERT; 8) ENACOSA; 9) BECO; 10) FRAME; 11) UPRCI; 12) FICH. SUPERVISION : Direction départementale agricole de l'ouest (DDAO) En octobre 2014, un Bilan des réalisations des programmes et projets (Du 10/2013 à 09/2014) par la Direction départementale agricole de l'ouest BILAN DU PROJET ▪ Deux résolutions ont mis une enveloppe de 187,363,053.45 HTG à la disposition du MARNDR pour la réalisation du projet d’aménagement de Bassins Versants dans le département de l'Ouest (Rouyonne, Petit-Goâve, etc.). ▪ Un écart de 15,963,053.45 HTG a été constaté entre le financement du projet (187,363,053.45 HTG) et le budget prévisionnel de 171,400,000.00 HTG élaboré dans la fiche technique. ▪ La DDAO avait octroyé 15 contrats de gré à gré à 12 firmes. ▪ Les dépenses effectuées sur l'ensemble des activités liées à ce projet s'élèvent à 116 553 967.10 HTG, soit un écart non justifié de ressources non utilisées de 70,809,806.35 HTG ou 37,80% par rap- port à l’enveloppe de 187,363,053.45 HTG ▪ Le délai prévisionnel de 4 mois prévu dans la fiche technique pour la réalisation du projet a été large- ment dépassé de plus de 4 mois. ▪ La documentation du projet est déficiente. ▪ La CSCCA n’a pas retracé l’analyse de la rentabilité et l’impact social du projet, pourtant la fiche tech- nique le prévoyait. RESPONSABILITÉS Premier niveau M. Tomas Jacques, ministre, Ordonnateur principal des dépenses Noms, prénoms et titres des Pierre Guy LAFONTANT, Directeur général au MARNDR responsables de l’administra- Montes CHARLES, Ing Directeur des infrastructures agricoles (DIA) tion Centrale impliqués directe- ment dans la mise en œuvre d’un projet. Deuxième niveau Les responsables des 12 firmes ayant conclu un contrat de la Ar- noux SEVERIN, Directeur départemental agricole ,Direction départe- mentale agricole de l'ouest (DDAO) : Troisième niveau 1) EHCO; 2) MT CONSTRUCTION; 3) IRADEL; 4) AMECOH; 5) AHAAMES; 6) GTACC (3 CONTRATS); 7) GÉNIE EXPERT; 8) ENA- COSA; 9) BECO; 10) FRAME; 11) UPRCI; 12) FICH. 516 2.4.2. Recalibrage & dragage du chenal salée Floodway sur 4 kms 1168. La CSCCA a procédé à l’audit du projet « Recalibrage & dragage du chenal salée Flood- way sur 4 kms ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Recalibrage & dragage du chenal salée Floodway sur 4 km » 1169. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MARNDR pour la mise en œuvre du projet « Recalibrage & dragage du chenal salée Floodway sur 4 km ». Il en est ressorti que ce projet a été financé par deux résolutions (21 décembre 2012 et 09 janvier 2014) adoptées en Conseil des ministres pour un montant de neuf millions de dollars américains (9,000,000.00 USD) correspondant à quatre cent cinq millions de gourdes (405,000,000.00 HTG). 1170. Le 3 janvier 2013, un contrat a été passé de gré à gré entre le MARNDR et la Firme REPRESENTATION S.A. pour un montant de 9,000,000.00 USD correspondant à 405,000,000.00 HTG. Il a été conclu sous l’égide de l’Arrêté du 30 octobre 2012 déclarant l'état d'urgence pour une période d'un mois allant du 05 novembre 2012 au 5 décembre 2012, prorogé d’un mois du 5 décembre 2012 au 5 janvier 2013. 1171. Travaux réalisés de février 2013 à juin 2014 (voir Bilan de juillet 2014). Tableau 2.4.2.1 : Résolutions adoptées pour la réalisation du projet. Montants prévus dans Affecté (désaf- Total Résolutions les résolutions fecté) ($ US)(*) 21-12-2012 5,000,000.00 5,000,000.00 11-12-2013 4,000,000.00 4,000,000.00 Total 9,000,000.00 9,000,000.00 (*) 9,000,000.00 USD correspondant à 405,000,000.00 HTG, pour un taux de change moyen de 1 USD équivalant à 45 HTG en 2013. Conception du projet « Recalibrage & dragage du chenal salée Floodway sur 4 km » 1172. La conception de ce projet avait été effectuée par la DIA au mois de janvier 2012. La « fiche technique du projet » y relative présentait un budget prévisionnel de 171,400,000.00 HTG (soit environ 3,808,888,89 USD)15 pour sa réalisation et un échéancier de 12 mois pour sa mise en œuvre, soit d’octobre 2012 à septembre 2013 (voir tableau 2.4.2.3). 15 Le taux de change moyen entre 2012-2013 était de 1 USD pour 45 HTG. 517  Tableau 2.4.2.3 : Description de la fiche technique du projet de « re- calibrage et de dragage du chenal salée Floodway sur une distance de 4 km » Détails # Résultats attendus (i) Lit mineur de chenal salée Floodway reprofilé, (ii)Les digues et piste-digues en rives du chenal construit et (iii) Des ouvrages de clapets anti-retours en aval des ou- vertures installées # Durée prévue pour la réalisa- 12 mois, soit d’octobre 2012 à septembre 2013 tion du projet # Estimation du coût du projet Total : 420,000,000.00 HTG Réparti comme suit : ▪ 245,000,000.00 HTG pour le reprofilage du lit de la rivière Salée Floodway sur 5,4km ▪ 120,000,000.00 HTG pour la construction des digues sur 5,5 km ▪ 45,000,000.00 HTG pour l’installation des ouvrages de clapets anti-retours ▪ 10,000,000.00 HTG pour la supervision des travaux # Responsable Lyonel VALBRUN, DG du MARNDR 1173. La Cour constate que pour la réalisation du projet, le MARNDR avait reçu un financement de neuf millions de dollars américains (9,000,000.00 USD) correspondant à quatre cent cinq millions de gourdes (405,000,000.00 HTG). Or, l’estimation de coût du projet avait été fixée à quatre cent vingt millions de gourdes (420,000,000.00 HTG). Le MARNDR n’a fourni aucune documentation expliquant cet écart de quinze millions de gourdes (15,000,000.00 HTG). Pour la Cour, cette façon de procéder dans le financement d’un projet constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. 1174. Enfin, la Cour a constaté que le projet avait été mis en œuvre par la Direction des Infras- tructures Agricoles (DIA) du MARNDR. Passation de marchés publics du projet « Recalibrage & dragage du chenal salée Floodway sur 4 km » 1175. En ce qui concerne le processus de passation de marchés dans le cadre du projet « Re- calibrage & dragage du chenal salée Floodway sur 4 kms », la Direction des Infrastruc- tures Agricoles (DIA) avait reçu du MARNDR neuf millions de dollars (9,000,000.00 USD) soit l’équivalent en gourdes de quatre cent-cinq millions (405,000,000.00 HTG). Tableau 2.4.2.2 : Décaissement du MARNDR vers la DIA Montant du projet Montant décaissé Région 518  Résolution du 21-12-2012 5,000,000 Décaissement no 716 3,849 Ouest Décaissement no 464 4,827,586 Ouest Décaissement no 548 168,565 Ouest Résolution du 11-12-2013 4,000,000 Décaissement no 716 2,248,403 Artibonite Décaissement 1,751,597 Artibonite Total 9,000,000.00 9,000,000.00 Exécution des travaux, suivi et fermeture du projet 1176. Les travaux réalisés par la CSCCA à partir de la documentation qu’elle a reçue du MARNDR ont permis de reconstituer des dépenses totales de 401 754 000,00 HTG payées par la DIA à la firme REPRESENTATION SA. Ces décaissements représentent le montant total du projet. La différence représentant la déduction de l’acompte de 2% pour le compte de la DGI soit 8,246,000.00 HTG en application de l’article 76 du Décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu. Tableau 2.4.2.4 : Paiement au compte REPRESENTATION S.A Nombre de paiements Date Montant Paiement #1 (avance) 01/02/2013 102 500 000,00 Paiement #2 04/04/2013 32 800 000,00 Paiement #3 22/07/2013 61 500 000,00 Paiement #4 25/11/2013 22 140 000,00 Paiement #5 20/01/2014 43 310 000,00 Paiement #6 17/02/2014 13 530 000,00 Paiement #7 17/02/2014 25 830 000,00 Paiement #8 05/06/2010 60 144 000,00 Paiement #9 01/09/2014 40 000 000,00 401 754 000,00 1177. Toutefois, la Cour a constaté que ces différents paiements n’ont pas respecté les modali- tés de paiement prévues au contrat. En effet, mis à part les 25% versés comme avance 519  forfaitaire, la DIA a procédé à huit (8) autres versements qui ont été faits sans tenir compte des modalités de paiements prévues dans le contrat. Pour la Cour le non-respect des termes contractuels constitue une irrégularité au cadre règlementaire et aux bonnes pra- tiques. Modalités de paiement 1) Avance forfaitaire de démarrage : 25% du montant des travaux consentit à l'en- trepreneur avant le début des travaux. 2) Paiement de 10% après la remise de l'étude et de la mobilisation des équipe- ments 3) Paiement de 35% après la réalisation de 50% des travaux 4) Paiement de 20% après la réception provisoire des travaux 5) Paiement de 10% après la réception définitive des travaux, réception qui sera prononcée 3 mois après la réception provisoire et exécution de toutes les correc- tions signalées à l'occasion de la réception provisoire 1178. En ce qui concerne l’échéancier, la Cour a constaté que le contrat n’a pas été exécuté dans les délais contractuels prescrits. La durée prévisionnelle des travaux était de douze (12) mois selon la fiche technique et le contrat. Or, les travaux ont été réalisés de février 2013 à juin 2014, soit une durée de 15 mois. Cette lacune constitue une irrégularité au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques. 1179. Enfin, bien que la Cour ait retracé un bilan réalisé par la DIA sur la mise en œuvre du projet, il n’y avait aucune véritable analyse de sa rentabilité et de son impact social, prévus pourtant dans la fiche technique. Pour la Cour, l’absence dans le dossier d’un tel docu- ment est aussi une irrégularité au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques. 1180. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RU- RAL (MARNDR) DIRECTION DES INFRASTRUCTURES AGRICOLES (DIA) NOM DU PROJET Recalibrage & dragage du chenal salée Floodway sur 4 kms RÉSOLUTIONS Résolutions Montants prévus Affecté (dé- Total dans les résolu- saffecté) ($ US)(*) tions 21-12-2012 5,000,000,00 5,000,000,00 11-12-2013 4,000,000,00 4,000,000,00 Total 9,000,000.00 520  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RU- RAL (MARNDR) DIRECTION DES INFRASTRUCTURES AGRICOLES (DIA) (*) En HTG, les 9,000,000.00 USD correspondent à 405,000,000.00 HTG (en 2013, le taux de change moyen de 1 USD correspondait à 45 HTG). FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS CONCEPTION DU PROJET Projet conçu par le Direction des Infrastructures Agricoles (DIA) du MARNDR en janvier 2012. # Durée prévue pour la réalisation du projet : Octobre 2012 à Sep- tembre 2013 # Résultats attendus = (i) Lit mineur de salée Flodway reprofilé, (ii) les digues et piste-digues en rives du chenal construits et (iii) Des ou- vrages de clapets anti-retours en aval des ouvertures installés # Estimation du coût du projet = 420,000,000.00 HTG (soit 245,000,000.00 HTG pour le reprofilage du lit de la rivière Salée Flod- way sur 5,4km + 120,000,000.00 HTG pour la construction des digues sur 5,5 km + 45,000,000.00 HTG pour les installations des ouvrages de clapets anti-retours +10,000,000.00 HTG pour la supervision des tra- vaux. PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS Passation d'un contrat de gré à gré pour le Recalibrage & dragage du chenal salée Floodway sur 4 km entre le MARNDR et la Firme RE- PRESENTATION S.A. le 03/01/2013 pour un montant de 9,000,000.00 USD correspondant à 405,000,000.00 HTG. Ce contrat a été passé sous l’égide de l’Arrêté du 30 octobre 2012 dé- clarant l'état d'urgence pour une période d'un mois allant du 05 no- vembre 2012 au 5 décembre 2012, prorogé d’un mois du 5 décembre 2012 au 5 janvier 2013. Avis de la CSCCA : Nonie H. Mathieu, Présidente EXÉCUTION DES TRAVAUX Maître d’œuvre : MARNDR Firmes d’exécution : REPRÉSENTATION SA Firmes de supervision : Suivi de l'avancement des activités sur la base d'un calendrier d'exécution réalisé par l'ensemble des structures du MARNDR (Secrétaires d'État, DG, DG adjoint, la DDAA, la Direction des infrastructures agricoles) BILAN DU PROJET Le projet a été financé sur la base de 2 résolutions : 21-12-2012 et 09-01-2014. Toutefois, il existe un écart de 15,000,000.00 HTG entre l’estimation de coût du projet (420,000,000.00 HTG) et le montant to- tal du financement (405,000,000.00 HTG) Un contrat de 410,000,000.00 HTG avait été signé le 3 janvier 2013. Le contrat reprenait en partie les conditions prévues dans la Fiche technique (durée, échéancier, description des travaux) Le contrat a été exécuté en 15 mois soit 3 mois plus long que le délai contractuel (12 mois). 521  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RU- RAL (MARNDR) DIRECTION DES INFRASTRUCTURES AGRICOLES (DIA) RESPONSABILITÉS Premier niveau Le ministre, Lyonel VALBRUN, Directeur général Pierre Guy LAFONTANT, Directeur général (Il signe les correspon- dances avec le ministre pour tout paiement par la BRH) Phito BLEMUR, coordonnateur UEP Martine Tanis EUGÈNE, comptable Public Jean Francis PIERRE, comptable public Montes CHARLES, Ing Directeur DIA Mme Emilie R. DELINOIS, Administrateur DIA Deuxième niveau .Les responsables de la firme REPSA S.A Troisième niveau M. Reuven BIGO, PDG de la firme REPRESENTAION SA Les fonctionnaires impliqués dans la mise en œuvre de ce projet 522 2.4.3. Réhabilitation du système d'irrigation de La Tannerie (phase 1: étude et opérationnalisation 2014) 1181. La CSCCA a procédé à l’audit du projet « Réhabilitation du système d'irrigation de La Tannerie (phase 1 : étude et opérationnalisation 2014) ». Le but est de vérifier si les ac- teurs impliqués dans sa mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le des principes d’éco- nomie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Réhabilitation du système d'irrigation de La Tannerie (phase 1 : étude et opérationnalisation 2014) » 1182. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MARNDR pour la mise en œuvre du projet « Réhabilitation du système d'irrigation de La Tannerie (phase 1 : étude et opérationnalisation 2014) ». Il en est ressorti que ce projet a été financé par deux résolutions (21 décembre 2012 et 11 décembre 2013) adoptées en Conseil des mi- nistres pour un montant de deux millions de dollars américains ($ US 2,000,000.00). Tou- tefois, un million et onze mille neuf cent soixante-quinze dollars et 76/100 ($ US 1,011,975.76) ont été désaffectés. Finalement, le montant disponible pour la réalisation du projet après désaffectation a été de neuf cent quatre-vingt-huit mille et vingt-quatre dollars et 24/100 ($ US 988,024.24) correspondant à quarante-quatre millions quatre cent soixante un mille et quatre-vingt-dix gourdes et 80/100 (44,461,090.80 HTG). Tableau 2.4.3.1 : Résolutions adoptées pour la réalisation du projet. Résolution Montants prévus dans Affecté (désaf- Total les résolutions fecté) ($ US)(*) 21-12-2012 1,000,000.00 (11,975.76) 988,024,24 11-12-2013 1,000,000.00 (1,000,000.00) - Total 2,000,000.00 (1,011,975.76) 988,024.24 (*) 988,024.24 USD correspondant à 44,461,090.80 HTG, pour un taux de change moyen de 1 USD équivalant à 45 HTG, en 2013. 1183. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet, car elle peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre du projet notamment lorsque la désaffecta- tion représente plus de 50% du financement ($ US 1,011,975.76). Tel est le cas du finan- cement du présent projet. Conception du projet « Réhabilitation du système d'irrigation de La Tannerie (phase 1 : étude et opérationnalisation 2014)» 523 1184. La conception de ce projet avait été réalisée par la Direction de l’investissement public (DIP). La « fiche technique du projet » y relative présentait un budget prévisionnel de 42,850,000.00 HTG, un échéancier de 12 mois avait été estimé, soit d’octobre 2012 à septembre 2013 (voir tableau 2.4.3.3). Tableau 2.4.3.3 : Description de la fiche technique du projet « Réha- bilitation du système d'irrigation de La Tannerie (phase 1 : étude et opérationnalisation 2014) » Détails # Titre du projet Réhabilitation du Système d’irrigation de La Tannerie (Phase 1 : Étude et opérationnalisation 2014) #Objectif général Développer la production agricole à La Tannerie pour augmenter le revenu des ménages et améliorer leur niveau de vie #Objectifs spécifiques 1) Remettre en eau le périmètre, en reconstruisant le barrage et l’ou- vrage de prise; 2) Réaliser la réhabilitation physique du réseau existant 3) Assurer le bon fonctionnement du réseau du Périmètre de La Tan- nerie # Résultats attendus (à la fin du 1) Deux mille (2000) hectares de terres sont mis en valeur à La Tan- projet) nerie 2) Le barrage est construit 3) Des canaux d’irrigation sont exécutés et construits 4) Des équipements agricoles sont acquis 5) Trente (30) associations d’irrigants sont consolidées et renforcées # Durée prévue pour la réalisation 12 mois, soit d’octobre 2012 à septembre 2013 du projet # Estimation du coût du projet Total : 42,850,000.00 HTG Réparti comme suit : ▪ 20,000,000.00 HTG pour la mise à jour de l’étude existant ▪ 500,000.00 HTG pour le Lancement d’appel d’offres pour exécu- tion ▪ 17,850,000.00 HTG pour la réhabilitation du barrage de La Tan- nerie ▪ 1,500,000.00 HTG pour la consolidation et le renforcement des associations d’irrigants ▪ 2,000,000,00 HTG pour le déblayage de système d’irrigation ▪ 1,000,000.00 HTG pour la gestion et l’administration 1185. La Cour constate que pour la réalisation du projet, le MARNDR avait reçu un financement de neuf cent quatre-vingt-huit mille vingt-quatre dollars et 24/100 ($ US 988,024.24) cor- respondant à quarante-quatre millions quatre cent soixante un mille quatre-vingt-dix gourdes et 80/100 (44,461,090.80 HTG). Ce qui correspond sensiblement à l’estimation de coût du projet fixé à quarante-deux millions huit cent cinquante mille gourdes et 00/100(42,850,000.00 HTG). 524 1186. Enfin, les travaux de la Cour ont permis de constater que ce projet avait été mis en œuvre par la Direction des Infrastructures Agricoles (DIA) du MARNDR. Passation de marchés du projet « Réhabilitation du système d'irrigation de La Tan- nerie (phase 1 : étude et opérationnalisation 2014) » 1187. En ce qui concerne le processus de passation de marchés pour la mise en œuvre du projet « Réhabilitation du système d'irrigation de La Tannerie et opérationnalisation 2014 », la Direction des Infrastructures Agricoles (DIA) avait reçu du MARNDR quarante-trois millions quatre cent vingt-cinq mille gourdes (43,425,000.00 HTG). Tableau 2.4.3.2 : Décaissement du MARNDR vers sa direction ré- gionale Date Numéro du décaissement Montant décaissé HTG 29/04/2013 Décaissement no 471 21,425,000.00 27/03/2014 Décaissement no 623 22,000,000.00 Total 43,425,000.00 1188. Les travaux de la Cour sur la documentation de passation de marchés montrent que la Direction des Infrastructures Agricoles (DIA) du MARNDR avait octroyé deux (2) contrats pour réhabiliter le système d'irrigation de La Tannerie et son opérationnalisation. Le ta- bleau 2.4.3.3 donne plus des détails sur les contrats octroyés Tableau 2.4.3.3 : Liste de contrats octroyés dans le cadre du projet « Réhabilitation du système d'irrigation de La tan- nerie (phase 1 : étude et opérationnalisation 2014) » Bénéficiaires Date con- Objet du contrat Montant des Mode d’at- trats contrats tribution 1) Société d’exper- 09 juin Études de réhabilitation des in- 4,389,343.46 Gré à gré tises et d’Ingénierie 2014 frastructures hydrauliques du LGL S.A Périmètre de La Tannerie 2) Island Power 07 avril Acquisition de 100 moto- 4,750,000.00 Gré à gré Supply S.A 2015 pompes (*) Total 9,139,343.46 (*) Pour l’achat de 100 motopompes, le contrat de contrat est de US $ 50,000.00 payable en gourdes au taux du jour. 525 1189. L’analyse de la Cour sur la documentation de passation de marchés montre que jusqu’en septembre 2017, la Direction des Infrastructures Agricoles (DIA) avait utilisé 21% des 43,425,000.00 HTG en contrats et 79% de ce financement avaient été gérés en régie. Exécution du contrat et suivi du projet « Réhabilitation du système d'irrigation de La Tannerie (phase 1 : étude et opérationnalisation 2014)» 1190. En matière d’exécution des contrats et toutes autres dépenses, la Cour a procédé à l’ana- lyse des factures payées par la Direction des Infrastructures Agricoles (DIA) avec les fonds mis à sa disposition pour la mise en œuvre du projet « Réhabilitation du système d'irrigation de La Tannerie (phase 1 : étude et opérationnalisation 2014) ». Il en est ressorti que la DIA a dépensé 35,891,358.66 HTG entre octobre 2013 et septembre 2017. Tableau 2.4.3.4 : Dépenses totales réalisés dans le cadre du projet « Réha- bilitation du système d'irrigation de La Tannerie (phase 1 : étude et opérationnalisation 2014) » Bénéficiaires Date de paie- Facture ou virement Montant (*) ment HTG LGL S.A 10/12/2013 Paiement par virement dans le cadre des travaux de réhabilitation 7 314 445,29 des infrastructures hydrauliques du Périmètre de La Tannerie 23/10/2013 Paiement par virement dans le cadre des travaux de réhabilitation 4 862 629,20 des infrastructures hydrauliques du Périmètre de La Tannerie 15/10/2014 Paiement par virement en vue de la réalisation des études (fac- 2 150 778,30 ture #1) 15/10/2014 Paiement par virement en vue de la réalisation des études (fac- 2 150 778,30 ture #2) Total LGL S.A 16 478 631,09 ISLAND 12/05/2015 Paiement du 1er versement de 50% du contrat d'acquisition de 2 327 500,00 POWER SUP- 100 pompes PLY S.A 26/05/2015 Paiement du 2e versement de 50% du contrat d'acquisition de 2 327 500,00 100 pompes 22/07/2015 Achat d'une pompe diesel afin d'équiper une station de pompage 79 500,00 dans la basse plaine des Gonaives 21/08/2015 Paiement d'un moulin de manioc à marteau muni d'un moteur 62 400,00 diesel 31/11/2015 Paiement de 55 pompes munies des tuyaux d'aspiration et de re- 3 052 500,00 foulement 30/10/2017 Paiement de 150 pompes et accessoires dans le cadres du con- 5 567 265,00 trat avec le MARNDR 05/09/2017 Achat des 2 moulins de Mais de 24 hp 451 500,00 Total ISLAND POWER SUPPLY S.A 13 868 165,00 CHARLES FE- 01/08/2016 Achat d'une pompe pour irriguer des terres de la zone 10 à La 1 688 115,00 QUIERES S.A Tremblay, Plaine du Cul du Sac Total CHARLES FEQUIERES S.A 1 688 115,00 TOTAL HAITI 29/11/2016 Achat de carburant dans le cadre du projet de de réhabilitation 151 500,00 S.A des infrastructures hydrauliques du Périmètre de La Tannerie Total -TOTAL HAITI S.A. 151 500,00 DEN MULTI 01/08/2016 Paiement de fournitures de bureau achetées à crédit pour le Ca- 348 385,00 SERVICES binet du Ministre Total DEN MULTI SERVICES 348 385,00 526  Bénéficiaires Date de paie- Facture ou virement Montant (*) ment HTG LINDA THOMAS 29/06/2017 Paiement des travaux de curage de canaux et drains à Ba- 300 000,00 rette/Petit-Goâve Total LINDA THOMAS 300 000,00 HAYTRAC 29/06/2017 Réparation en urgence de la Dynamo de la Génératrice du 1 598 226,20 MARNDR Total HAYTRAC 1 598 226,20 ATLANTIQUE Travaux de réhabilitation et réparation d'un système de pompage 318 181,82 SERVICES FO- à Tremblay 12 RAGE Total ATLANTIQUE SERVICES FORAGE 318 181,82 GEO SOCIETY Paiement des séances de formation sur SPSS pour les cadres du 1 140 654,55 MARNDR Total GEO SOCIETY 1 140 654,55 TOTAL DES DÉPENSES 35 891 358,66 (*) ces montants exclus l'acompte de 2% prélevé et versé à la DGI. 1191. L’analyse de la Cour des dépenses totales réalisées par la Direction des Infrastructures Agricoles (DIA) montre que le total des dépenses réalisées représente 83% des 43,425,000.00 HTG mises à sa disposition pour la mise en œuvre du projet « Réhabilita- tion du système d'irrigation de La Tannerie (phase 1 : étude et opérationnalisation 2014) ». 1192. Les travaux de la Cour montrent également que les deux firmes contractantes ont perçu des revenus plus élevés que les montants de leurs contrats initiaux, et ce, sans qu’aucun avenant aux contrats ne soit signé. Par exemple : ▪ La Société d’expertises et d’Ingénierie LGL S.A a réalisé des travaux d’un montant 4 fois plus élevé que celui du contrat initial. ▪ La firme Island Power Supply S.A a fourni des équipements d’un montant 2 fois plus élevé que celui du contrat initial. 1193. De plus, la Cour a constaté que certaines dépenses réalisées par la Direction des Infras- tructures Agricoles (DIA) n’avaient pas de lien direct avec le projet « Réhabilitation du système d'irrigation de La Tannerie (phase 1 : étude et opérationnalisation 2014) ». Pour la Cour, une telle façon de faire constitue un détournement de fonds. Elle constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. C’est le cas notamment : ▪ Du chèque numéroté 4811 d’un montant de 1,598,226.20 HTG qui avait été émis à l’ordre de Haytian Tractor & Equip. C.O. S.A pour la réparation de la dynamo de la génératrice du MARNDR. ▪ Du chèque numéroté 2891, s’élevant à 348,385.00 HTG qui avait été émis au profit « DEN Multi Services » pour achat des fournitures de bureau pour le cabinet du Ministre. 527  ▪ Du chèque numéroté 1769, s’élevant à 1,688,115.00 HTG qui avait été émis au profit de la firme CHARLES FEQUIERES S.A pour l’achat d’une pompe pour irriguer des terres de la zone 10 à La Tremblay, Plaine du Cul du Sac. ▪ Du chèque numéroté 3617, s’élevant à 300,000.00 HTG qui avait été émis au profit de la firme LINDA THOMAS pour payer les travaux de curage de canaux et drains à Barette/Petit Goave ▪ Du chèque numéroté 4975, s’élevant à 1,140,654.55 HTG qui avait été émis au profit de la firme GEO SOCIETY pour payer des séances de formation sur SPSS pour les cadres du MARNDR 1194. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) DIRECTION DES INFRASTRUCTURES AGRICOLES (DIA) NOM DU PROJET Réhabilitation du système d'irrigation de La Tannerie (phase 1: étude et opérationnalisation 2014) RÉSOLUTIONS Montants pré- vus dans Affecté (désaf- Total les résolu- fecté) ($ US) tions Résolution 21-12- 1,000,000.00 (11,975.76) 988,024,24 2012 Résolution 11-12- 1,000,000.00 (1,000,000.00) - 2013 Total 988,024.24 (*) 988,024.24 USD correspondant à 44,461,090.80 HTG, pour un taux de change moyen de 1 USD équivalent à 45 HTG, en 2013. FINANCEMENT Fonds PetroCaribe RÉCAPITULATIF DES RÉSULTATS GESTION DE PROJET FICHE TECHNIQUE DE PROJET PROCESSUS D’OCTROI DES La Direction des Infrastructures Agricoles (DIA) du MARNDR avait octroyé CONTRATS deux (2) contrats pour réhabiliter le système d'irrigation de La Tannerie et son opérationnalisation. 1) Société d’expertises et d’Ingénierie LGL S.A; valeur du contrat : 4,389,343.46 HTG 2) Island Power Supply S.A; valeur du contrat : 4,750,000.00 HTG Avis favorable de CSC/CA RESPONSABILITÉS Premier niveau Thomas Jacques, ministre de l'Agriculture (2014) 528  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) DIRECTION DES INFRASTRUCTURES AGRICOLES (DIA) Noms, prénoms et titres des Fresner DORCIN, ministre de l'Agriculture (2015) responsables de l’administra- Beliard, ministre de l'agriculture (2017) Avoir autoriser le décaissement de tion Centrale impliqués directe- 300 000 HTG des fonds du programme ment dans la mise en œuvre d’un projet. Pierre Guy LAFONTANT, Directeur général (2014) Edie CHARLES, Directeur général (2015) Senat ANTOINE AMERLIN, comptable en chef Jean Francis Pierre, Comptable principal M. Montès CHARLES, Ing Directeur DIA Mme Emilie R. DELINOIS, Gest. Administrateur DIA Deuxième niveau Troisième niveau Bernard, CHANCY, Directeur général LGL SA Victor BOULOS, Jr, Directeur général de ISLAND POWER SUPPLY S.A 529 2.4.4. Achat d'engrais 1195. La CSCCA a procédé à l’audit du projet « Achat d’engrais ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des prin- cipes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Achat d’engrais » 1196. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MARNDR pour la mise en œuvre du projet « Achat d’engrais ». Il en est ressorti que ce projet avait été financé à partir de deux résolutions (11 décembre 2013 et 23 juillet 2014) adoptées en Conseil des ministres, pour un montant total de cinq millions de dollars ($ US 5,000,000.00). Toutefois, quatre-vingt-douze mille dix-sept dollars et 23/100 ($ US 92.017.23) ont été désaffectés le 23 juillet 2014. Finalement, le montant disponible pour la réalisation du projet après désaffectation avait été de quatre millions neuf cent sept mille neuf-cent quatre-vingt-deux dollars et 77/100 ($ US 4,907,982.77) équivalant à deux cent dix-huit millions cent vingt-neuf mille et huit-cent vingt-trois gourdes et 93/100 (218,129,823.93 HTG). Tableau 2.4.4.1 : Résolutions adoptées pour la réalisation du projet. Montants prévus Affecté (dé- Total (*) dans les résolu- saffecté) tions USD HTG Résolution 11-12-2013 3,000,000.00 3,000,000.00 131,658,900.00 Résolution 23-07-2014 2,000,000.00 (92,017.23) 1,907,982.77 86,470,923.93 Total 5,000,000.00 (92,017.23) 4,907,982.77 218,129,823.93 (*) Le montant de 3,000,000.00 USD prévu dans la résolution du 11-12-2013 équivaut à 131,658,900.00 HTG (taux moyen en décembre 2013 = 43,8863). Quant au 1,907,982.77 USD prévu dans la résolution 23- 07-2014 correspond à 86,470,923.93 HTG (taux moyen en juillet 2014 = 45,3206). 1197. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet, car elle peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre du projet. Conception du projet « Achat d’engrais » 1198. Le projet relatif à « l’achat d’engrais » avait pour but de supporter l’Agriculture haïtienne. Ainsi, pour arriver à couvrir une année agricole entièrement sans rupture de stock, le MARNDR avait placé une requête de financement auprès du Gouvernement Haïtien. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au MARNDR, des Termes de Référence (TDRs) n’ont pas été produits pour encadrer la bonne exécution des travaux du projet « 530  Achat d’engrais ». En conséquence les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée, ce qui constitue des irrégularités pouvant causer préjudice au projet et à la communauté compte tenu de la complexité des transactions Passation de marchés du projet « Achat d’engrais » 1199. En matière de passation de marché public, le MARNDR a reçu une enveloppe de quatre millions neuf cent sept mille et neuf-cent quatre-vingt-deux dollars et 77/100 ($ US 4,907,982.77) pour l’achat d’engrais. 1200. Les travaux de la Cour sur la documentation sur la passation des marchés montrent que le MARNDR avait conclu un contrat de gré à gré avec une Société de Droit Dominicain (Fertisantes Santo Domingo, S.A ou FERSAN) pour un montant de 4,997,982.77 $US équivalant à deux cent dix-huit millions cent vingt-neuf mille et huit-cent vingt-trois gourdes et 93/100 (218,129,823.93 HTG). 1201. La Cour a constaté que malgré le fait que le MARNDR contrevenait à l’article 2 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics, il avait obtenu la non- objection de la CNMP en date du 14 mai 2014 en vue de négocier directement le contrat avec la Société FERSAN. Le projet de contrat avait également obtenu l’avis favorable de la CSCCA. Exécution des travaux, suivi et fermeture du projet « Achat d’engrais » 1202. En matière de livraison des stocks d’engrais, la Cour a retracé qu’au titre de l’année 2013- 2014, deux décaissements totalisant 226,827,902.14 HTG (4,916,472.63 USD) avaient été faits par le MARNDR vers la Coordination du Programme de subvention de fertilisants chimiques (PSF) pour l’acquisition de 9,590.97 tonnes métriques d’engrais. Le tableau 2.4.4.2 donne plus des détails. Tableau 2.4.4.2 : Relevé des dépenses Date Détails Montant Équivalent en HTG USD (taux : 45,9261) 30/09/2014 Première tranche pour achats de fertili- 153,492,714.51 3,342,167.41 sants de la commande passée en date du 19 mai 2014 20/01/2015 Deuxième tranche pour paiements 73,335,187.63 1,562,004.79 d’achat d’engrais TOTAL 226,827,902.14 4,904,172.20 1203. Par ailleurs, en contrepartie de ces deux décaissements de la totalité du contrat signé avec la firme FERSAN, le 27 septembre 2014, le MARNDR atteste avoir reçu du fournis- seur FERSAN la totalité de la commande passée (voir tableau 2.4.4.3). 531  Tableau 2.4.4.3 : Rapport quantitatif des opérations de réception de 9,590.97 tonnes métriques d’engrais Types Fournisseur Période de réception Qté com- Qté to- Surplus mandée tale re- ou perte çue 12-12-20 FERSAN 16 jan au 1er août 2014 2,900 2,978.68 +78.68 Urée FERSAN 16 jan au 1er août 2014 3,255 3,754.73 +499.73 20-20-10 FERSAN 16 jan au 1er août 2014 2,500 2,886.09 +386.09 12-24-24 FERSAN 16 jan au 1er août 2014 156.04 160.32 +4.28 Sulfate Am FERSAN 12 juillet 2014 779.93 11.45 -768.48 Total 9,590.97 9,791.27 +200.30 1204. Toutefois, la Cour a noté que les différents paiements n’ont pas respecté les modalités de paiements prévues dans les contrats ce qui constitue une irrégularité au cadre règlemen- taire et aux bonnes pratiques de gestion contractuelle Modalités de paiement 1) Un premier paiement de 25% du coût 3 jours après la première livraison 2) Un deuxième paiement de 25% après la livraison de 50% du stock. 3) Un troisième paiement de 25% après la livraison de 75% du stock. 4) Un quatrième paiement de 25% après la livraison totale. 1205. Bien que la Cour ait retracé un bilan réalisé par la Coordination du Programme de sub- vention de fertilisants chimiques (PSF), l’information pertinente y relative était déficiente. En effet, ce bilan ne contenait pas une information détaillée sur le partage des 9,590.97 tonnes métriques d’engrais achetés auprès du fournisseur FERSAN. De plus, la Cour n’a pas été en mesure de confirmer que le MARNDR avait prélevé les 20% d’impôt sur le revenu appliqué aux firmes étrangères comme le prévoit l’article 8 du décret du 29 septembre 2005. 1206. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) DIRECTION DES INFRASTRUCTURES AGRICOLES (DIA) NOM DU PROJET Achat d'engrais RÉSOLUTIONS Montants Affecté (dé- Total prévus dans saffecté) ($ US)(*) les résolu- tions 532  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) DIRECTION DES INFRASTRUCTURES AGRICOLES (DIA) Résolution 11- 3,000,000.00 3,000,000.00 12-2013 Résolution 23- 2,000,000.00 (92,017.23) 1,907,982.77 07-2014 Total 4,907,982.77 (*) Entre le mois de décembre 2013 et le mois de juillet 2014, le taux de change moyen entre le dollar FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS CONCEPTION DU PROJET Le projet relatif à « l’achat d’engrais » est une composante du « Pro- gramme de subvention de subvention de fertilisants chimiques (PSF) » qui vise à supporter l’Agriculture haïtienne. En 2013, le Ministère de l’Agricul- ture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) avait placé une requête auprès du Gouvernement Haïtien pour compléter le financement nécessaire afin d’arriver à couvrir l’année agricole 2014-2015 sans rupture de stock. PASSATION DES MARCHÉS Signature d'un contrat entre le MARNDR (M. Thomas JACQUES) et la PUBLICS Firme Fertilisantes Santo Domingo S.A (FERSAN), Fournisseur le 19/05/2014 # Contrat validé par la CNMP (05 août 2014) # Avis de la CSCCA : Fritz Robert St Paul Voici les principales attentes 1) Délai d'exécution du contrat = 3 mois 2) Valeur du contrat : 4,997,982.77 $US 3) Modalités de paiement: # Un premier versement de 25% du coût 3 jours après la première livrai- son # Un deuxième versement de 25% après la livraison de 50% du stock. # Un troisième versement de 25% après la livraison de 75% du stock. # Un quatrième paiement de 25% après la livraison totale. EXÉCUTION DES TRAVAUX 01/09/2014Transmission d'un rapport quantitatif des opérations de récep- tion de 9,590.97 tonnes métriques de fertilisants chimiques 18/07/2015 Rapport financier du coordonnateur du Programme de Subven- tion de Fertilisants Chimiques (PSF) au Directeur général du MARDNDR Au 18 juillet, deux décaissements ont été faits pour un montant de 226,827,902.14 HTG des qui ont permis d'acquérir 9,50.97 tonnes mé- triques d'engrais 533  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) DIRECTION DES INFRASTRUCTURES AGRICOLES (DIA) 08/09/2015 Rapport de distribution de fertilisants chimiques rédigé par le chef de service technique et envoyé au coordonnateur du programme BILAN DU PROJET La Cour a constaté que le compte en HTG du MARNDR domicilié à la Banque de la République d’Haïti (BRH) portant le numéro 121 257 453 avait été alimenté le 15 septembre 2014 de 153,492,714.51 HTG (3,350,542.83 USD) par un premier virement et enfin par un deuxième virement de 73,335,187.63 HTG (1,565,929.80 USD) effectué le 20 janvier 2015. Soit un total de 226,827,902.14 HTG (4,916,472.63 USD) alloué au MARNDR pour l’acquisition des engrais. L’État Haïtien, représenté par le Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) avait conclu un contrat de gré à gré avec la Société Fertisantes Santo Domingo, S.A (FER- SAN), Société de Droit Dominicain. Le MARNDR atteste avoir reçu du fournisseur FERSAN la totalité de la commande passée. Toutefois, la Cour n’a pas été en mesure de confirmer si le MARNDR avait prélevé les 20% d’impôt sur le revenu appliqué aux firmes étrangères comme le prévoit l’article 8 du décret du 29 septembre 2005 RESPONSABILITÉS Premier niveau Thomas, JACQUES, ministre Jacques ALIX, coordonnateur du Programme de subvention de Fertilisants (PSF) Pierre Guy LAFONTANT, Directeur général Senat Antoine Amerlin, Comptable en chef Jean-Francois PIERRE, Comptable public Philo BLEMUR, Coordonnateur UEP Deuxième niveau Troisième niveau Wenceslao Jesus ARVELO LIMARDO, citoyen dominicain, Représentant de la Société Fertilizantes Santo Domingo, S.A. Luis Domingo Viyella CAOLO, citoyen dominicain, Vice-président de la So- ciété Fertilizantes Santo Domingo, S.A. 534 2.4.5. Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Aba Grangou : distribution de chèvres à 5 000 familles 1207. La CSCCA a procédé à l’audit du projet « Distribution de chèvres à cinq mille (5000) fa- milles ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Distribution de chèvres à cinq mille (5000) familles » 1208. La Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MARNDR pour la mise en œuvre du projet « Distribution de chèvres à cinq mille (5000) familles ». Il en est ressorti que ce projet a été inséré dans la ligne des interventions financées par l'État haïtien à travers le Fonds PetroCaribe pour un financement à hauteur de 947,867.30 $US. Autorisé par la résolution du 28 février 2012, ce financement de 947,867.30 $US équivalait à 40,000,000.00 HTG (voir tableau 2.4.5.1). Tableau 2.4.5.1 : Résolution adoptée pour la réalisation du projet. Affectation/ Montant Ini- Montant Ré- Montant Trans- Résolution Désaffecta- tial visé féré tion USD 28 février 2012 947,867.30 - 947,867.30 Total 947,867.30 - 947,867.30 1209. L'émission des ordres de décaissement, émanant du MEF, enclenche le processus de décaissement des fonds pour les projets financés à partir du fonds PetroCaribe. À cet effet, le 22 novembre 2012 réf. DGB/PB/8000 # 00501, le MEF a sollicité du BMPAD, le décaissement de quarante millions de gourdes (40,000,000.00 HTG) afin d’alimenter le Compte 121 207 472 libellé Compte Spéciale du Trésor pour le Développement (Voir ta- bleau 2.4.5.2). Tableau 2.4.5.2 : Ordres de décaissements Ordre de dé- Compte Bé- Date Compte Expéditeur Montant caissement néficiaire USD HTG 166 0020 244 Bu- 121 207 472 358 22/11/2012 reau de Monétisa- /Trésor Pu- 947,867.30 40, 000,000.00 tion blic Total 947,867.30 40,000,000.00 1210. Au taux de 42.20 HTG pour un dollar américain, le virement a été effectué sur le compte du MARNDR, domicilié à la BRH, au numéro 121 208 882. 535  Conception du projet « Distribution de chèvres à cinq mille (5000) familles» 1211. Le projet « Distribution de chèvres à cinq mille (5000) familles » est un projet inscrit au sous-programme de lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale géré par le MAST. Tou- tefois, le Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) avait la responsabilité de la distribution de chèvres à 5 000 familles. 1212. Le MARNDR n’a pas transmis à la Cour toute la documentation sur la conception du projet « Distribution de chèvres à cinq mille (5000) familles ». Par conséquent, la Cour n’a pas pu apprécier la méthodologie mise en place pour la sélection des cinq mille (5000) familles ni le mode de distribution prévue dans le cadre de ce projet. Pour la Cour, l’absence des telles informations dans le dossier peut être considérée comme un acte délibéré pour l’empêcher d’opiner sur la mise en œuvre de ce projet. Un tel manquement est une irré- gularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Exécution des travaux, suivi et fermeture du projet « Distribution de chèvres à cinq mille (5000) familles » 1213. La Cour a reconstitué l’ensemble des transactions enregistrées dans le journal des dé- penses fourni par le MARNDR. Il en est ressorti que les différents décaissements effec- tués à partir des fonds consacrés au projet « distribution de chèvres à 5000 familles » ont totalisé trente-six millions deux cent cinquante-neuf mille huit cent quarante-quatre gourdes et 21/100 (36,259,844.21 HTG). Ainsi, un solde positif de trois millions sept cent quarante mille cent cinquante-cinq gourdes et 79/100 HTG (HTG 3,740,155.79) restait dans le compte au 30 septembre 2013 (Voir tableau 2.4.5.3). Toutefois, la Cour tient à préciser que dans le dossier reçu du MARNDR, il n’y avait aucune documentation expli- quant l’utilisation de ce solde positif. Tableau 2.4.5.3 : Détails des dépenses Codes ou trans- Décaissement Crédit Pourcentage fert HTG % - 40, 000,000.00 299 64,652.83 410 383,441.38 221 431,800.00 321 431,550.00 312 253,000.00 200 65,960.00 306 24,565.00 230 110,250.00 210 4,000.00 300 15,000.00 320 81,000.00 536  Codes ou trans- Décaissement Crédit Pourcentage fert HTG % 710 34, 394,625.00 86% Total 36, 259,844.21 91% Solde 3, 740,155.79 1214. La Cour a analysé les différentes dépenses présentées dans le tableau ci-dessus. il appert que la Direction de Production et de Santé Animale (DPSA) avait des chèques totalisant un million huit cent soixante-cinq mille deux cent dix-neuf gourdes et 21/100 (1,865,219.21 HTG) soit 5% du montant du projet. Les travaux de la Cour ont permis de montrer que cette somme avait servi aux dépenses de fonctionnement de la DPSA : frais d’entretien et réparation de véhicule, acquisition de fournitures de bureau, achat d’aliments pour vo- lailles, des indemnités (per diem) et des dépenses diverses. 1215. Quant aux chèques émis à l'ordre des Directions Départementales Agricoles (DDA), ils totalisaient trente-quatre millions trois cent quatre-vingt-quatorze mille, six cent vingt-cinq gourdes et 00/100 (34, 394,625.00) et représentaient 86% du montant global du projet (40,000,000.00 HTG). Neuf Directions Départementales Agricoles sur dix, à l’exception de celle du Nord ’Ouest, avaient été touchées par ces mouvements de transfert de fonds. Une note datée 08 janvier 2020 justifiant cette exclusion, est ainsi formulée : « Des chèques ont été émis à l’ordre de toutes les DDA et leur ont été transférés, à l’exception de celle du Nord-Ouest, qui avait reçu son allocation sous forme de virement tel qu’il est mentionné dans l’état de compte. Il convient de rappeler que le montant qui a été débité à la date du 22 février 2013 correspond à un montant de quatre millions cent gourdes et 0% (4, 000,100.00) », lequel montant a été effectivement constaté sur l’état de compte, à la date indiquée. 1216. Par ailleurs, la Cour a constaté qu’un chèque portant le numéro 1482 et d’un montant de soixante-onze mille deux cent gourdes et 00/100 (71, 200.00 HTG) avait été émis à l’ordre de Vidro Trading, le 17 janvier 2012, pour l'achat de cent (100) sacs de nourriture pour pondeuses. Mais la facture y afférente mentionne la livraison de trente (30) sacs. De plus, aucun document soumis par le MARNDR n'atteste de la livraison de la balance des soixante-dix (70) autres sacs équivalant à quarante-neuf mille huit cent quarante (49, 840.00) HTG. Pour la Cour, cette absence de traçabilité de tels documents est une irré- gularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 1217. La Cour a constaté également qu’un autre chèque portant le numéro 1477 et d’un montant de cent quatre-vingt-neuf mille huit cent seize gourdes et 83/100 (189,816.83 HTG) a été émis le 15 janvier 2013 à l’ordre de la firme HINOTO S.A. Ce chèque avait été utilisé pour la réparation du véhicule immatriculé SE-03933 affecté au service du Directeur Adjoint de la DPSA. Cette réparation consistait en l’installation de (2) rétroviseurs, la réparation du circuit, l’installation de (2) phares et la grille du radiateur, le remplacement du cerveau électrique et autres. Pour la Cour, il s’agit d’une dépense n’ayant aucun lien avec le projet « Distribution de chèvres à cinq mille (5000) familles ». Selon une lettre du 19 octobre 2012 envoyée par le Directeur Adjoint au Directeur Général, «la voiture a été saccagée 537  en sa résidence à Pernier ». Par ailleurs, aucun procès-verbal de constat n’a été commu- niqué. Pour la Cour, une telle dépense est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 1218. Enfin, un autre chèque portant le numéro 1521 a attiré l’attention de la Cour. En effet, ce chèque d’une valeur de quarante-quatre mille gourdes et 00/100 (44, 000.00 HTG) avait été émis à l'ordre de RODNEY JACQUES SIMON JEAN pour payer des frais de déplace- ment à l’intérieur du Pays. Cependant, sur le Bordereau de décaissement portant le même numéro, il est écrit « payé à JEAN RODNEY PIERRE JEROME ». Par ailleurs, le nom de ce dernier ne figurait pas sur la feuille de route qui notifiait les noms des personnes qui avaient effectué le déplacement. Pour la Cour, il s’agit d’un détournement de fonds. Une telle façon de faire est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 1219. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) NOM DU PROJET SOUS-PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L’EX- CLUSION SOCIALE /DISTRIBUTION DE CHEVRES A CINQ MILLE (5, 000) FAMILLES RÉSOLUTIONS 28 février 2012 947,867.30 USD équivalant à 40, 000,000.00 HTG TOTAL FINANCEMENT FONDS PETROCARIBE SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Aucune documentation reçue du ministère CONTRATS LA GESTION CONTRAC- Aucune documentation reçue du ministère TUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Aucune documentation reçue du ministère BILAN DU PROJET ▪ Un virement de 40, 000,000.00 HTG avait été effectué sur le compte du MARNDR, domicilié à la BRH, au numéro 121 208 882. ▪ Les différents décaissements effectués à partir des fonds consacrés au projet « distribution de chèvres à 5000 familles » ont totalisé trente-six millions deux cent cinquante-neuf mille et huit cent quarante- quatre gourdes et 21/100 (36,259,844.21 HTG). ▪ Ainsi, un solde positif de trois millions sept cent quarante mille cent cinquante-cinq gourdes et 79/100 HTG (HTG 3,740,155.79) restait dans le compte au 30 septembre 2013. Toutefois, le MARNDR n’a fourni aucune explication sur l’utilisation de ce solde. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Ministre de l’Agriculture ▪ Directeur général du MARNDR ▪ MAX MILIEN (Directeur du Projet/MARNDR) ▪ Jean Louis Carlyn Evens (Administrateur du Programme) Deuxième niveau ▪ Directeurs Départementaux Agricoles (DDA) ▪ Responsable de la Direction de Production et de Santé Animale (DPSA) 538 539 2.4.6. Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inon- dation et des Intempéries 1220. La CSCCA a procédé à l’audit du projet « Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries » 1221. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MARNDR pour la mise en œuvre du projet « Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries ». Il en est ressorti que ce projet avait bénéficié d’un fi- nancement de trois millions cinq cent mille dollars américains, (3 500 000.00 USD alloué par la résolution prise en Conseil des ministres le 18 juillet 2012. Toutefois, une désaffec- tation de 1,500,000.00 $ US a été faite à travers la résolution du 15 avril 2015 pour réduire à deux millions de dollars américains (2,000,000.00 USD) les fonds rendus disponibles au MARNDR pour la mise en œuvre du projet (voir tableau 2.4.6.1). Tableau 2.4.6.1 : Détails des résolutions Affectation/ Dé- Montant Ré- Montant Trans- Résolution Montant Initial saffectation visé féré USD 18 juillet 2012 3,500,000.00 - 2,000,000.00 2,000,000.00 15 avril 2015 - (1,500,000.00) - - Total 3,500,000.00 (1,500,000.00) 2,000,000.00 2,000,000.00 1222. Après analyse du financement du projet, la Cour est d’avis que le principe de désaffecta- tion en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet et peut impacter négativement la mise en œuvre de celui-ci. Dans ce projet, la désaffectation a atteint 43% du financement initial. Pour la Cour une telle réduction du financement est un risque réel dans la réalisation de ce projet. 1223. Par ailleurs, les travaux de la Cour portant sur les ordres de décaissement ont permis d’établir qu’un ordre de décaissement avait été émis pour un montant de deux millions de dollars américains et 00/100 (2,000,000.00 USD), soit quatre-vingt-sept millions sept cent soixante-seize mille HTG et 00/100 (87,776,000.00 HTG). Ce montant a été transféré par le BMPAD sur le compte dollars du Trésor Public numéroté 111-004-153 géré par le MEF (Voir tableau 2.4.6.1). 540  Tableau 2.4.6.1 : Ordres de décaissements du BMPAD vers MEF Ordre Compte Expédi- Compte Bénéfi- Date Montant déc. teur ciaire USD HTG 1660202044/Bureau 111 004 153/Trésor 579 1/10/2013 2 000 000.00 87 776 000.00 Monétisation Public Total 2 000 000.00 87 776 000.00 Conception du projet « Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries » 1224. Le projet « Protection de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries » est un projet confié au MARNDR pour sa mise en œuvre. En dehors de l’enveloppe bud- gétaire allouée au projet « Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inon- dation et des Intempéries », la Cour a procédé à la vérification de la conception de ce projet, notamment l’évaluation des besoins, l’estimation des coûts et les délais de sa réa- lisation. La Fiche d’Identification Opérationnelle du Projet (FIOP), authentifiée et validée par le MARNDR n’a pas été soumise à la Cour. 1225. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Référence y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En con- séquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. Passation de marchés, avenants et protocole d’accord conclus pour le projet « Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intem- péries » 1226. En ce qui concerne le processus de passation de marchés pour le projet « Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries », le MARNDR détenait 87,776,000.00 HTG pour sa mise en œuvre. En effet, à travers les documents disponibles, la Cour a constaté que deux millions de dollars et 00/100 (2,000, 000.00 USD) soit quatre-vingt-sept millions sept cent soixante-seize mille HTG et 00/100 (87,776,000.00 HTG) avaient été transférés le 7 octobre 2013 du compte 111-004-153 intitulé « Trésor Public », domicilié à la BRH, au compte # 121 256 043/MARNDR, domi- cilié également à la BRH (voir tableau 2.4.6.3). 541  Tableau 2.4.6.3 : Décaissement du MEF vers BRH Compte expédi- Date Institution Compte bénéficiaire Montant teur HTG 111-004-153/Tré- 7/10/2013 MARNDR 121-256-043/MARNDR 87,776,000.00 sor Public Total 87,776,000.00 1227. Pour la mise en œuvre de ce projet, le MARNDR avait octroyé plusieurs contrats à diffé- rentes firmes. Ainsi, selon les dossiers soumis à la Cour, six (6) contrats de travaux, un (1) contrat de service, un (1) contrat de fournitures, deux (2) avenants et un (1) protocole d’accord avaient été attribués par le MARNDR. Le montant total de l’ensemble des con- trats, avenants et protocole d’accord avait atteint 128,753,005.00 HTG (Voir tableau 2.4.6.4), soit 32% plus élevé que le financement alloué officiellement par résolution (87,776,000.00 HTG). La documentation transmise par le MARNDR ne contenait pas la source de financement de cet écart de 32% (41,200,961.60 HTG). Tableau 2.4.6.4 : Budget alloué pour la réalisation des travaux liés à la mise en œuvre du projet « Protection de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries » Date de No Contrat/Avenant/Protocole d'accord Durée Firmes Montant signature HTG Travaux de protection du barrage dans la Ri- 1 4/6/2014 12 mois SOCAP SA 28,067,685.00 vière de l’Acul à Chantal 1 18/8/2015 Avenant 12 mois SOCAP SA 4,500,000.00 Travaux de finition de la réhabilitation du bar- 2 14/9/2016 8 semaines SOCAP SA 1,281,750.00 rage de Dubreuil Supervision des travaux de protection du bar- TRUXTON 3 19/9/2014 6 mois 2,000,000.00 rage du Dubreuil SA Contrat de curage du lit de la rivière de Tiburon, 4 4/1/2013 3 mois UNICO SA 27,560,000.00 l'Acul, Mullet et le lit de la rivière du sud 4 2/6/2014 Avenant 2 mois 1/2 UNICO SA 15,035,000.00 ISLAND PO- 5 26/3/2014 Acquisition de 100 Motopompes Diesel 35 jours 4,068,000.00 WER Construction des murs de soutènement et de 6 4/6/2014 12 mois ENCONTRA 18,543,070.00 pied 542  Date de No Contrat/Avenant/Protocole d'accord Durée Firmes Montant signature HTG 6 5/2/2016 Avenant ENCONTRA 1,500,000.00 Travaux de correction et renforcement de berge MAG LOCA- 7 11/9/2013 des tronçons des rivières Mullet à Roche à Ba- 3 mois 21,197,500.00 TION teau et l'Acul à Chantal Protection de 100 ml de berges au niveau de 8 29/12/2015 3 mois ZIMTRANS 5,000,000.00 Anbalarivyè à Port à Piment Total 128,753,005.00 Exécution du projet « Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inon- dation et des Intempéries » 1228. La Cour a procédé à l’analyse de la documentation sur les dépenses soumises par le MARNDR. Il appert que pour la mise en œuvre du projet « Protection de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries », le MARNDR avait dépensé au total quatre-vingt-huit millions deux-cent-sept mille sept cent trente-neuf et 85/100 HTG (88,207,739.85 HTG), soit 0,5% plus élevé que le budget prévu par résolutions pour sa réalisation (87,776,000.00 HTG). 1229. En outre, la Cour a constaté qu’un avenant de quinze millions trente-cinq HTG et 00/100 (15,035,000.00 HTG) au « Contrat de curage du lit de la rivière de Tiburon, l'Acul, Mullet et le lit de la rivière du sud » avait été signé entre le MARNDR et UNICO S.A. Or, cet avenant représentait 55% du contrat initial (27,560,000.00 HTG). Il contrevient à la règle- mentation en vigueur sur les marchés publics, car le montant y relatif est supérieur à 30% du marché initial. En effet, selon l’article 21 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service, un avenant à un contrat ne peut dépasser 30% du contrat initial. 1230. Par ailleurs, un contrat de supervision avait été conclu pour un montant de deux millions de gourdes (2, 000,000.00 HTG) entre le MARNDR et la firme TRUXTON. Cependant, aucun rapport de supervision n’a été constaté dans le dossier. De plus, tenant compte des certificats de réception provisoire et définitive des travaux, annexés au dossier, la supervision de ces mêmes travaux avait été assurée par la Direction Départementale Agricole du Sud (DDAS). 1231. La Cour présente ci-après les constatations spécifiques relatives à chaque contrat/proto- cole signé par le MARNDR dans le cadre de la réalisation des travaux de « Protection de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries ». 543  Contrat 1 : Contrat de travaux de protection du barrage de Dubreuil dans la rivière l’Acul à Chantal 1232. Le 04 juin 2014, un contrat de gré à gré avait été conclu pour une somme de vingt-huit millions soixante-sept mille six cent quatre-vingt-cinq gourdes et 00/100 (28,067,685.00 HTG) entre le responsable légal de la firme SOCAP SA en la personne de Monsieur Samuel Henry SATURNE et le MARNDR, représenté par Monsieur Thomas JACQUES, Ministre. La durée de réalisation de ce projet avait été fixée à douze (12) mois à partir du premier décaissement effectué le 15 septembre 2014. Par Conséquent, la réception des travaux devrait donc se faire au plus tard le 15 septembre 2015. 1233. Le mode d’attribution est inadéquat. En effet, le montant de ce contrat de travaux se si- tuant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et quarante millions de gourdes (40,000 000.00 HTG), pour le passer, le MARNDR aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux con- ventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 1234. De plus, le 12 aout 2015, un avenant dit « Avenant no. 1 », avait été signé pour un montant de quatre millions cinq cent mille HTG (4,500,000.00 HTG). Par conséquent, le montant total des travaux réalisés par SOCAP SA avait atteint trente-deux millions cinq cent soixante-sept mille six cent quatre-vingt-cinq HTG et 00/100 (32 567 685.00 HTG). 1235. L'acompte de 2% a été déduit du contrat conformément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le revenu. Une TCA de dix pour cent (10%) a égale- ment été prélevée, constituant ainsi une double imposition. 1236. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) NOM DU PROJET Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries – volet Travaux de protection du barrage de Dubreuil dans la rivière l’acul à Chantal RÉSOLUTIONS Résolution du 18 juillet 2012 ▪ Montant initial : 3,5000,000.00 USD ▪ Désaffectation : 1,5000,000.00 USD (suite à la résolution du 15 avril 2015) ▪ Montant révisé : 2,000,000.00 USD TOTAL FINANCEMENT FONDS PETROCARIBE SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI ▪ Contrat de travaux de protection du barrage de Dubreuil dans la rivière DES CONTRATS l’acul à Chantal 544  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) ▪ Contrat octroyé de gré à gré le 04 juin 2014 pour un montant de 28,067,685.00 HTG ▪ Avenant no. 1 signé le 12 aout 2015 pour un montant de 4,500,000.00 HTG RESPONSABILITÉS Premier niveau Thomas JACQUES, Ministre Fresner DORCIN, Ministre Lyonel VALBRUN, Ministre Montes Charles (Directeur DIA) Phito Blemur (Coordonnateur UEP) Deuxième niveau Troisième niveau SATURNE Henry Samuel Contrat 2 : Contrat de travaux de finition de la Réhabilitation du Barrage de Dubreuil dans la rivière l’Acul, à Chantal " 1237. Ce contrat avait été signé le 14 septembre 2016 entre le MARNDR et la firme SOCAP SA pour la somme d’un million deux cent quatre-vingt-un mille sept cent cinquante HTG et 00/100 (1,281,750.00 HTG). La firme intervenait déjà sur le site à titre d’exécutant du projet « Réhabilitation du barrage Dubreuil » à Chantal. Elle a été donc engagée pour des travaux de finition. Le premier virement a été effectué le 15 novembre 2016 constituant ainsi la date de démarrage des travaux selon les clauses contractuelles. La durée prévue dans le contrat avait été fixée à 8 semaines. La date de finition des travaux devrait être le 15/01/2017. La date du dernier virement constaté est le 17/02/2017. L'acompte de 2% a été déduit sur le contrat, montant versé à la Direction Générale des Impôts. 1238. Mais la Cour constate qu’un autre prélèvement de dix pour cent (10%) sur chaque verse- ment à l’entreprise a été retenue par le Ministère en guise de Taxe sur le Chiffre d’Affaires (TCA). Ce prélèvement n’était pas prévu dans le contrat et constitue une double imposi- tion, vu que l’acompte provisionnel de 2% avait déjà été prélevé. 1239. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) NOM DU PROJET Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries – RÉSOLUTIONS Résolution du 18 juillet 2012 ▪ Montant initial : 3,5000,000.00 USD ▪ Désaffectation : 1,5000,000.00 USD (suite à la résolution du 15 avril 2015) 545  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) ▪ Montant révisé : 2,000,000.00 USD TOTAL FINANCEMENT FONDS PETROCARIBE SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI Contrat 2 : Contrat de travaux de finition de la Réhabilitation du Barrage DES CONTRATS de Dubreuil dans la rivière l’Acul, à Chantal Montant du Contrat : 1,281,750.00 HTG Date de signature : 14 septembre 2016 RESPONSABILITÉS Premier niveau LAURORE Pierre Guito, Ministre Montes CHARLES, Directeur DIA Jean Francis Pierre (Comptable Public MEF) Deuxième niveau Troisième niveau SATURNE Henry Samuel Contrat 3 : Contrat de supervision des Travaux de Protection du Barrage de Dubreuil dans la Rivière l’Acul, à Chantal " 1240. Il s’agit d’un contrat de supervision d’un montant de deux millions de HTG et 00/100 (2,000,000.00 HTG) qui avait été passé le 19 septembre 2014. 1241. Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le MARNDR aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). Le dossier transmis par le MARNDR à la Cour ne contenait aucune demande de soumis- sion, ni offres de services. 1242. Par ailleurs, la Cour a constaté qu’un ordre de virement avait été émis par le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) au profit du compte 502390/TRUXTON S.A domicilié à la Scotiabank en date du 10 décembre 2014. Toutefois, aucun avis de crédit n’a été trouvé dans le dossier, ni de quittance déli- vrée par la firme exécutante. 1243. Enfin, l'acompte de 2% a été déduit. Toutefois la quittance pouvant confirmer son verse- ment à la DGI n’a pas été trouvée. 1244. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat. 546  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RU- RAL (MARNDR) NOM DU PROJET Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries – Volet supervision des Travaux de Protection du Bar- rage de Dubreuil dans la Rivière l’Acul, à Chantal RÉSOLUTIONS Résolution du 18 juillet 2012 ▪ Montant initial : 3,5000,000.00 USD ▪ Désaffectation : 1,5000,000.00 USD (suite à la résolution du 15 avril 2015) ▪ Montant révisé : 2,000,000.00 USD TOTAL FINANCEMENT FONDS PETROCARIBE SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI Contrat 3 : Contrat de supervision des Travaux de Protection du Barrage DES CONTRATS de Dubreuil dans la Rivière l’Acul, à Chantal ▪ Valeur du contrat : 2,000,000.00 HTG ▪ Date de signature : 19 septembre 2014 RESPONSABILITÉS Premier niveau Thomas JACQUES (Ministre MARNDR) Pierre Guy LAFONTANT, Ing-Agr (Directeur General MARDNR) Phito BLEMUR, Coordonnateur UEP Jean Francis PIERRE (Comptable Public MEF Deuxième niveau Troisième niveau Jean Didier GARDERE, responsable Contrat 4 : Contrat de curage : Lot 1 curer le lit de la rivière de Tiburon, lot 2 curer le lit de la Rivière L’Acul, lot 3 curer le lit de la rivière MULET, lot 4 curer le lit de la ravine du Sud 1245. A cette fin, le Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) avait signé un contrat avec la firme UNICO SA le 04 janvier 2013 d’une durée de trois (3) mois pour un montant de vingt-sept million cinq cent soixante mille HTG et 00/100 (27,560,000.00 HTG). 1246. Un avenant au contrat avait ensuite été conclu le 2 juin 2014 pour un montant de quinze millions trente-cinq mille cinq cents HTG et 00/100 (15,035,500 HTG), soit 54.55% du contrat initial. Il dépasse 30% de celui-ci en violation de l’article 21 de l’arrêté du 26 oc- tobre 2009 précisant les modalités d’application de la Loi fixant les règles générales rela- tives aux marchés publics et aux Convention de Concession d’Ouvrage de Service Public. Pour la Cour, cette façon de faire est une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques 1247. La Cour a aussi constaté l’absence des documents clés pour juger de la mise en œuvre effective du projet. Par exemple, il n’y avait dans le dossier aucun rapport de réception 547  provisoire ou définitive des travaux. Toutefois, la correspondance du 22 juillet 2014, solli- citant le remboursement de la retenue de garantie a fait référence à un procès-verbal de réception définitive délivré pour les travaux réalisés sur la rivière de Tiburon par la firme UNICO S.A. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité administrative, car le dépôt d’un rap- port de réception provisoire ou définitive des travaux doit être archivé afin de permettre aux vérificateurs de s’assurer que le projet a été réalisé suivant le cahier des charges. 1248. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RU- RAL (MARNDR) NOM DU PROJET Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries – Curage : Lot 1 curer le lit de la rivière de Tiburon, lot 2 curer le lit de la Rivière L’Acul, lot 3 curer le lit de la rivière MULET, lot 4 curer le lit de la ravine du Sud RÉSOLUTIONS Résolution du 18 juillet 2012 ▪ Montant initial : 3,5000,000.00 USD ▪ Désaffectation : 1,5000,000.00 USD (suite à la résolution du 15 avril 2015) ▪ Montant révisé : 2,000,000.00 USD TOTAL FINANCEMENT FONDS PETROCARIBE SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI Contrat 4 : Contrat de curage : Lot 1 curer le lit de la rivière de Tiburon, lot DES CONTRATS 2 curer le lit de la Rivière L’Acul, lot 3 curer le lit de la rivière MU- LET, lot 4 curer le lit de la ravine du Sud ▪ Montant du contrat : 27,560,000.00 HTG ▪ Date de signature : 04 janvier 2013 Avenant au contrat ▪ Valeur de l’avenant : 15,035,500 HTG (54.55% du contrat initial) ▪ Date de signature : 2 juin 2014 RESPONSABILITÉS Premier niveau Thomas JACQUES Ministre Pierre Guy LAFONTANT Ing-Agr, Directeur General Montes CHARLES, Ing Directeur DIA Phito BLEMUR coordonnateur UEP Jean Francis Pierre (Comptable Public MEF) Deuxième niveau Troisième niveau Le Responsable de la firme UNICO S.A. 548  Contrat 5 : Contrat d’Acquisition de 100 Motopompes Diesel 1249. Un contrat d’un montant de quatre-vingt-dix mille dollars américain (90,000.00 USD) avait été conclu le 26 mars 2014 entre le MARNDR et ISLAND POWER pour l’acquisition de 100 Motopompes Diesel. L’article 6 du contrat précise que le paiement se fera en deux versements, alors qu’un seul versement a été fait pour la totalité de la somme contractée. La Cour n’a pas retracé de bordereau ou de fiche de livraison, ni de bordereau de récep- tion des pompes acquises. La liste des planteurs bénéficiaires n’est pas définie. De plus, le MARNDR n’a pas fourni d’explications sur la nature, l’objet de cette opération et son lien avec le projet de protection de la côte sud contre les risques d‘inondation et des in- tempéries. Le tableau suivant présente les dépenses effectuées : Tableau 2.4.6.5 : Dépenses effectuées Montant Date Virement/Chèque Bénéficaire HTG 14/7/2014 Virement ISLAND POWER 3,986,640.00 6/8/2014 1056 ISLAND POWER 81,360.00 Total 4,068,000.00 1250. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RU- RAL (MARNDR) NOM DU PROJET Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries –Acquisition de 100 Motopompes Diesel RÉSOLUTIONS Résolution du 18 juillet 2012 ▪ Montant initial : 3,5000,000.00 USD ▪ Désaffectation : 1,5000,000.00 USD (suite à la résolution du 15 avril 2015) ▪ Montant révisé : 2,000,000.00 USD TOTAL FINANCEMENT FONDS PETROCARIBE SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI Contrat 5 : Contrat d’Acquisition de 100 Motopompes Diesel DES CONTRATS ▪ Montant du contrat : 90,000.00 USD ▪ Date de signature : 26 mars 2014 RESPONSABILITÉS Premier niveau Thomas JACQUES Ministre Pierre Guy LAFONTANT Ing-Agr, Directeur General Montes CHARLES, Ing Directeur DIA Emilie DELINOIS, ADM/DIA Jean brunet GEORGES/DIA Phito BLEMUR coordonnateur UEP Martine Tanis EUGENE Comptable Public Principal 549  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RU- RAL (MARNDR) Deuxième niveau Troisième niveau Victor Junior BOULOS, Directeur General firme, Island Power Supply S.A Contrat 6 : Contrat de Construction de murs de Soutènement et de pied 1251. Ce contrat a été conclu le 4 juin 2014 entre le MARNDR et la firme ENCONTRA pour la somme de dix-huit millions cinq cent quarante-trois mille soixante-dix HTG et 00/100 (18,543,070.00 HTG). Le 5 février 2016, un avenant a été passé pour un montant d’un million cinq cent mille HTG et 00/100 (1,500,000.00 HTG). Donc le cout total des travaux se chiffre à vingt millions quarante-trois mille soixante-dix HTG et 00/100 (20,043,070.00 HTG). 1252. La cour a constaté que les paiements ont été faits par virement bancaire. Elle n’a pas retracé les avis de crédit de la BRH et les quittances de la firme ENCOTRA pour les vire- ments bancaires en question. De plus, les décomptes physiques et les factures n’ont pas été présentés. Pour la Cour, cette absence de traçabilité des documents comptables fiables est une irrégularité ayant causé préjudice à la communauté et au projet. 1253. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RU- RAL (MARNDR) NOM DU PROJET Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries – volet: Contrat de Construction des murs de Soutène- ment et de pied RÉSOLUTIONS Résolution du 18 juillet 2012 ▪ Montant initial : 3,5000,000.00 USD ▪ Désaffectation : 1,5000,000.00 USD (suite à la résolution du 15 avril 2015) ▪ Montant révisé : 2,000,000.00 USD TOTAL FINANCEMENT FONDS PETROCARIBE SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI Contrat 6 : Contrat de Construction des murs de Soutènement et de pied DES CONTRATS ▪ Montant du contrat : 18,543,070.00 HTG ▪ Date de signature : 4 juin 2014 Avenant au contrat 550  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RU- RAL (MARNDR) ▪ Montant de l’avenant : 1,500,000.00 HTG Date de signature : 5 février 2016 RESPONSABILITÉS Premier niveau Thomas JACQUES Ministre Lyonel VALBRUN, Ministre Fresner DORCIN, Ministre Pierre GUITO LAURORE, Ministre Eddie Charles, Directeur General Montes CHARLES, Ing Directeur DIA Pierre-Felix MESIDOR ING, ingénieur départemental sud Phito Blemur, coordonnateur UEP Jean Francis, Comptable Public Pierre richard CHERUBIN, Comptable Public Adjoint Deuxième niveau Troisième niveau Responsable de la firme ENCONTRA Contrat 7 : Contrat d’exécution des travaux de correction et de renforcement de berges de tronçons des Rivières Mullet à Roche à Bateau et l’Acul à Chantal 1254. Le contrat a été signé entre le Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR), représenté par le Ministre Thomas JACQUES et la firme MAG LOCATION ENGINS LOURDS, représentée par le PDG Marc André GUIL- LAUME pour un montant de vingt et un millions cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cents HTG et 00/100 (21,197,500.00 HTG). 1255. Le montant de ce contrat de travaux se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et quarante millions de gourdes (40,000 000.00 HTG), pour le passer, MARNDR aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollici- tation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 551 1256. La Cour n’a retracé aucune notification ou certificat d’un cautionnement particulier avec garantie bancaire de remboursement à 100% en faveur du maitre d’ouvrage, comme men- tionné à l’article 8 dudit contrat. Il s’agit là d’une irrégularité au cadre réglementaire. 1257. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RU- RAL (MARNDR) NOM DU PROJET Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries – Travaux de correction et renforcement de berges de tronçons des Rivières Mullet à Roche à Bateau et l’Acul à Chantal RÉSOLUTIONS Résolution du 18 juillet 2012 ▪ Montant initial : 3,5000,000.00 USD ▪ Désaffectation : 1,5000,000.00 USD (suite à la résolution du 15 avril 2015) ▪ Montant révisé : 2,000,000.00 USD TOTAL FINANCEMENT FONDS PETROCARIBE SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI Contrat 7 : Contrat d’exécution des travaux de correction et renforcement DES CONTRATS de berges de tronçons des Rivières Mullet à Roche à Bateau et l’Acul à Chantal ▪ Montant du contrat : 21,197,500.00 HTG RESPONSABILITÉS Premier niveau Thomas JACQUES Ministre Lyonel VALBRUN, Ministre Fresner DORCIN, Ministre Pierre GUITO LAURORE, Ministre Eddie Charles, Directeur General Pierre Guy LAFONTANT Ing-Agr, Directeur General Montes CHARLES, Ing Directeur DIA Pierre-Felix MESIDOR ING, ingénieur départemental sud Phito Blemur, coordonnateur UEP Martine Tanis Eugene Comptable Public Principal Jean Francis, Comptable Public Pierre richard CHERUBIN, Comptable Public Adjoint Deuxième niveau Troisième niveau Marc André GUILLAUME, Président de la firme MAG LOCATION ENGINS LOURDS Protocole d’accord : Protection de 100 ml de berges au niveau de Ambalarivyè à Port- a-Piment » 552 1258. La Cour a constaté qu’un protocole d’accord avait été passé entre le MARNDR et la firme ZIMTRANS pour un montant de cinq millions de gourdes (5,000,000.00 HTG) portant sur la « Protection de 100 ml de berges au niveau de Ambalarivyè à Port-à-Piment ». 1259. La Cour a constaté que les modalités de facturation et de paiement sont inadéquates en référence à l’article 6 du protocole d’accord qui prévoyait un paiement en quatre (4) ver- sements, soit 50%, 30%, 10% et 10%. Or, la Cour n’a retracé que deux paiements totali- sant 3,700 000,00 HTG (voir tableau 2.4.6.6) 1260. Les dépenses totales se sont élevées à trois millions sept cent mille HTG et 00/100 (3,700,000.00 HTG). Mais la Cour n’a pas retracé de pièces justificatives pour ces montants. Aucune documentation n’a été soumise à la Cour pour justifier la non-utili- sation du montant total du protocole (5,000,000.00 HTG). Tableau 2.4.6.6 : Dépenses totales effectuées Versement Date Cheque Montant HTG 1ere versement 2016-11-01 74 2 200 000,00 2eme versement 20/5/2016 1000 1 320 000,00 DGI 10% TCA 20/5/2016 1001 150 000,00 DGI 2% Acompte 20/5/2016 1002 30 000,00 Total 3 700 000,00 1261. Par ailleurs, la Cour a procédé à l’analyse des dépenses réalisées avec les paiements faits dans le cadre de ce protocole d’accord. Il en est ressorti que certaines dépenses ont été effectuées en dehors du but poursuivi par le protocole passé entre le MARNDR et la firme ZIMTRANS. Par exemple, la Cour a décelé : ▪ Qu’un chèque numéroté 987 d’un montant de 170 000.00 HTG avait été émis à l’ordre de TOTO BEAT SOUND S.A pour la sonorisation complète d’un évènement qui avait eu lieu le 22 mars 2014 à Jérémie. Pour la Cour une telle dépense n’a aucun lien avec le but poursuivi par le protocole d’accord, soit celui de protéger 100 ml de berges au niveau de Ambalarivyè à Port-a-Piment. D’ailleurs, aucune facture n’a été apportée pour justifier cette dépense. Pour la Cour, une telle façon de faire est une irrégularité ayant causé des préjudices au projet et à la commu- nauté. ▪ Qu’un autre chèque numéroté 1095, s’élevant à cinq cent six mille cinq cent soixante-dix-sept gourdes et 27/100 (506,577.27 HTG) avait été émis au profit « DES ATELIERS ECOLES DE CAMP PERRIN » pour des travaux de construction d’une porte de chasse et de deux vannes d’admission au niveau du barrage de Dubreuil dans le cadre du projet de protection des villes de la côte sud contre les risques d’inondation et les intempéries. La Cour n’a retracé aucun contrat de ser- vice y relatif et, de plus, aucune facture définitive, ni de fiches de livraison et de bon de réception n’ont été apportées au dossier comme support justificatif. Pour 553  la Cour, cette absence de traçabilité des documents comptables fiables est une irrégularité ayant causé préjudice à la communauté et au projet. 1262. Enfin, un virement bancaire d’un montant de 2,000,000.00 HTG avait été fait sur le compte bancaire BNC/096 0000 150 de la Direction Départementale Agricole du Sud (DDAS), en date du 12 avril 2015, pour assurer la supervision des travaux du barrage rivière Dubreuil. Or, l’analyse de la Cour montre que de ce virement de 2,000,000.00 HTG, 34% du mon- tant (675,540.00 HTG) avait été dépensé sans aucun justificatif. Pour la Cour, cette ab- sence de traçabilité des documents comptables fiables est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. De plus, en fouillant un peu plus, la Cour a cons- taté que ces montants ont été utilisés pour des activités n’ayant aucun lien avec la super- vision du Projet (voir tableau 2.4.6.7). Tableau 2.4.6.7 : Liste des dépenses ayant aucun lien avec la supervi- sion du projet No Bénéficiaires Description des dépenses Montant HTG 1 Yves Marie Blanc Prime sur salaire 75 000.00 2 Yves Marie Blanc Remboursement pour achat de 4 050.00 carburant 3 Jean Banis Vital Prime sur salaire 140 000.00 4 François Gérard Bernard Frais de location de voiture 150 000.00 5 Yves Marie Blanc Prime sur salaire 50 000.00 6 Yves Marie Blanc Remboursement pour réparation 28 470.00 moto Bross 125 7 Non indiqué Frais de carburant 6 000.00 8 François Gérard Bernard Achat de carburant 4 710.00 9 Solde Balance restante non justifiée 217 310.00 Total 675 540.00 1263. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives au Protocole d’accord. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RU- RAL (MARNDR) NOM DU PROJET Protection des villes de la Côte Sud contre les Risques d’Inondation et des Intempéries - Protocole d’accord sur la « Protection de 100 ml de berges au niveau de Ambalarivyè à Port-à- Piment» RÉSOLUTIONS Résolution du 18 juillet 2012 ▪ Montant initial : 3,5000,000.00 USD 554  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RU- RAL (MARNDR) ▪ Désaffectation : 1,5000,000.00 USD (suite à la résolution du 15 avril 2015) ▪ Montant révisé : 2,000,000.00 USD TOTAL FINANCEMENT FONDS PETROCARIBE SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS LA GESTION CONTRAC- Protocole d’accord sur la « Protection de 100 ml de berges au niveau de TUELLE ET GESTION DE Ambalarivyè à Port-a- Piment » PROJET ▪ Montant du protocole : 5,000,000.00 HTG RESPONSABILITÉS Premier niveau Lyonel VALBRUN, Ministre . Pierre Guito LAURORE, Ministre Maxime MICHEL, Directeur Jean brunet GEORGES/DIA Phito Blemur, coordonnateur UEP Martine Tanis Eugene Comptable Public Principal Jean Francis PIERRE, Comptable Principal Pierre Richard CHERUBIN, Comptable Public Adjoint Deuxième niveau Pierre-Felix MESIDOR ING, ingénieur départemental sud Troisième niveau Eddie CHARLES, DG Yvette MARSAN, Agr, Coordonnatrice de GIPPN Ing Assony JEAN, Responsable de chantier/firme d’exécution 555 2.4.7. Subvention de fertilisants et Amélioration de la productivité des cultures et des sols (St Marc, Plaine des Cayes, St Raphael, Kenskoff, Ferrier) 1264. La Cour a procédé à l’examen du projet « Subvention de fertilisants et Amélioration de la productivité des cultures et des sols (St Marc, Plaine des Cayes, St Raphael, Kenskoff, Ferrier ». Le but est de vérifier si la gestion de ce projet a été faite dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Subvention de fertilisants et Amélioration de la producti- vité des cultures et des sols (St Marc, Plaine des Cayes, St Raphael, Kenskoff, Fer- rier » 1265. D’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MARNDR pour la mise en œuvre de ce projet. Il en est ressorti qu’il a été financé par deux (2) résolutions (15 avril 2015 et 6 janvier 2016) totalisant un million sept cent quarante-neuf mille cinq cent treize et 12/100 dollars américains ($ US 1,749,513.12) adoptées en Conseil des ministres (voir tableau 2.4.7.1). Tableau 2.4.7.1 : Détails des résolutions Affectation/ Désaf- Résolutions Montant Initial Montant Révisé fectation 15 avril 2015 $ 1,561,400.00 - $ 1,561,400.00 6 janvier 2016 $ 188,113.12 - $ 188,113.12 Total $ 1,749,513.12 - $ 1,749,513.12 Conception du projet « Subvention de fertilisants et Amélioration de la productivité des cultures et des sols (St Marc, Plaine des Cayes, St Raphael, Kenskoff, Ferrier » 1266. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Subvention de fertilisants et Amé- lioration de la productivité des cultures et des sols (St Marc, Plaine des Cayes, St Raphael, Kenskoff, Ferrier) », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des activités n’ont pas été fournies à la Cour. 1267. L’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout d’activités jugées utiles mais non indispen- sables à la réalisation du projet prévu au départ. 1268. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des activités ait été conçu pour encadrer de manière efficace sa bonne exécution. Les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Ces la- cunes constituent des irrégularités pouvant causer préjudice au projet et à la commu- nauté. 556  Exécution du projet « Subvention de fertilisants et Amélioration de la productivité des cultures et des sols (St Marc, Plaine des Cayes, St Raphael, Kenskoff, Ferrier) » 1269. Un million cinq cent soixante et un mille quatre cent dollars américains ($ US 1,561,400.00) ont été autorisés en Conseil des ministres le 15 avril 2015 pour le finance- ment du projet. Ce qui suppose que l’intégralité du montant alloué au projet a été rendue disponible. Pourtant, la Cour n’a pas pu retracer de décaissements dans le cadre de l’exé- cution de ce projet dans les « Rapports par ordre de décaissement » fournis par le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD). Elle n’a pas non plus retracé de décaissement pour ce projet dans les « Rapport de décaissement PetroCa- ribe » du Ministère de l’Économie et des Finances. 1270. La documentation transmise par le MARNDR à la Cour ne contenait pas de justificatifs relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de ce projet. Par conséquent, cette docu- mentation est insuffisante pour une évaluation rigoureuse du projet. Une évaluation rigou- reuse du projet nécessite la disponibilité des documents suivants : Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), document de projet, rapports financiers, rapports tech- niques, factures décomptes, journal des transactions, réquisitions et pièces justificatives des opérations effectuées. De ce fait, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’informa- tions pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet de « Subvention de fertilisants et Amélioration de la productivité des cultures et des sols (St Marc, Plaine des Cayes, St Raphael, Kenskoff, Ferrier) ainsi que sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution. Ces lacunes constituent des irré- gularités au cadre règlementaire et aux saines pratiques de gestion des projets. Bilan du projet « Subvention de fertilisants et Amélioration de la productivité des cultures et des sols (St Marc, Plaine des Cayes, St Raphael, Kenskoff, Ferrier )» 1271. Le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural n’ont pas fourni à la Cour suffisamment d’informations pour lui permettre de se prononcer sur la mise en œuvre du projet de « Subvention de fertilisants et Amélioration de la productivité des cultures et des sols (St Marc, Plaine des Cayes, St Raphael, Kenskoff, Ferrier) ». Par conséquent, la Cour n’est pas en mesure de se pro- noncer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion de ce projet 1272. Pour la Cour, ces manquement graves en matière de gestion de projet engendrent un risque que les fonds publics ne soient pas utilisés de manière pertinente et que les objec- tifs du projet ne soient pas atteints, causant, de ce fait, préjudice au projet et à la commu- nauté. 557 2.4.8. Construction de structures d’irrigation à Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud-Est) et Trois-Rivières (Nord-Ouest) et construction de lacs collinaires 1273. La Cour a procédé à l’examen du projet « Construction de structures d’irrigation à Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud-Est) et Trois-Rivières (Nord-Ouest) et construction de lacs collinaires ». Le but est de vérifier si la gestion de ce projet a été faite dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Construction de structures d’irrigation à Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud-Est) et Trois-Rivières (Nord-Ouest) et construction de lacs collinaires » 1274. La Cour a analysé les ressources mises à la disposition du MARNDR pour la mise en œuvre de ce projet. Il en est ressorti qu’il a été financé par trois (3) résolutions (15 avril 2015, 22 juillet 2015 et 6 janvier 2016) adoptées en Conseil des ministres pour un montant initial de quatre millions cinq cent mille dollars américains ($ US 4,500,000.00) . Deux désaffectations totalisant trois millions cinq cent mille dollars américains ($ US 3,500,000.00) ont été effectuées le 22 juillet 2015 et le 6 janvier 2016. Par conséquent, le montant disponible pour le financement du projet de « Construction de structures d’irriga- tion à Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud-Est) et Trois-Rivières (Nord-Ouest) et construc- tion de lacs collinaires » est d’un million de dollars américains (1,000,000.00$ US) (voir tableau 2.4.8.1). Tableau 2.4.8.1 : Détails des résolutions Montant Ini- Affectation/ Dé- Montant Ré- Résolutions tial saffectation visé $ US 15 avril 2015/22 juillet 2015/6 janvier 4,500,000.00 (3,500,000.00) 1,000,000.00 2016 Total 4,500,000.00 (3,500,000.00) 1,000,000.00 1275. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet, car elle peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre du projet. Dans le cas de ce projet, 77,7% des fonds disponibles pour sa mise en œuvre ont été désaffectés. Réduire autant le fi- nancement de ce projet peut faire en sorte qu’il ne soit pas mené à terme. Conception du projet « Construction de structures d’irrigation à Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud-Est) et Trois-Rivières (Nord-Ouest) et construction de lacs collinaires » 558 1276. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Construction de structures d’irri- gation à Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud-Est) et Trois-Rivières (Nord-Ouest) et cons- truction de lacs collinaires », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les infor- mations relatives à la description des activités n’ont pas été fournies à la Cour. 1277. L’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout d’activités jugées utiles mais non indispen- sables à la réalisation du projet prévu au départ. 1278. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des activités ait été conçu pour encadrer de manière efficace la bonne exécution du projet. Les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Ces lacunes constituent des irrégularités pouvant causer préjudice au projet et à la com- munauté. Exécution du projet « Construction de structures d’irrigation à Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud-Est) et Trois-Rivières (Nord-Ouest) et construction de lacs collinaires » 1279. Quatre millions cinq cent mille dollars américains ($ US 4,500,000.00) ont été autorisés lors du Conseil des ministres du 15 avril 2015 pour le financement de ce projet. Les dé- saffectations faites de trois millions cinq cent mille dollars américains ($ 3,500,000.00) font passer le montant disponible pour ce projet à un million de dollars américains ($ US 1,000,000.00). 1280. La Cour n’a pas pu retracer de décaissements dans le cadre de l’exécution de ce projet dans les « Rapports par ordre de décaissement » fournis par le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD). Elle n’a pas non plus retracé de dé- caissements pour ce projet dans les « Rapport de décaissement Petro » du Ministère de l’Économie et des Finances. 1281. La documentation transmise par le MARNDR à la Cour ne contenait pas de justificatifs relatifs aux opérations effectuées dans le cadre de ce projet. Par conséquent, cette docu- mentation est insuffisante pour une évaluation rigoureuse du projet. Une évaluation rigou- reuse du projet nécessite la disponibilité des documents suivant : Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), document de projet, rapports financiers, rapports tech- niques, factures décomptes, journal des transactions, réquisitions et pièces justificatives des opérations effectuées. De ce fait, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’informa- tions pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet de « Construction de structures d’irrigation à Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud-Est) et Trois-Rivières (Nord-Ouest) et construction de lacs collinaires ». Ces manquements graves en matière de gestion de projet engendrent un risque que les fonds publics ne soient pas utilisés de manière pertinente et que les objectifs du projet ne soient pas at- teints, causant, de ce fait, préjudice au projet et à la communauté. Bilan du projet « Construction de structures d’irrigation à Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud-Est) et Trois-Rivières (Nord-Ouest) et construction de lacs collinaires » 559 1282. Le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement, le Ministère de l’Économie et des Finances et le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural n’ont pas fourni à la Cour suffisamment d’informations pour lui permettre de se prononcer sur la régularité de la mise en œuvre du projet de « Construc- tion de structures d’irrigation à Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud-Est) et Trois-Rivières (Nord-Ouest) et construction de lacs collinaires ». Par conséquent, la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion de ce pro- jet. 1283. Ces manquements graves en matière de gestion de projet engendrent un risque que les fonds publics ne soient pas utilisés de manière pertinente et que les objectifs du projet ne soient pas atteints, causant, de ce fait, préjudice au projet et à la communauté. 560 2.4.9. Programme de développement territorial : Plan spécial de Cité Soleil Financement 1284. Le programme de développement territorial avait été approuvé en Conseil des ministres et plusieurs résolutions avaient été adoptées dans le but de le financer. Il avait été implé- menté par le MPCE en tant que maitre d’ouvrage désigné par le Conseil des ministres. Toutefois, le MARNDR avait bénéficié de neuf millions cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-seize HTG et 25/100 (9,149,996.25 HTG) provenant de ce programme pour mettre en œuvre le Plan Spécial de Cité Soleil (voir Tableau 2.4.9.1). Tableau 2.4.9.1 : Ordres de décaissement Compte Bénéfi- # Date Compte Expéditeur Montant ciaire USD HTG 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 751 2014-08-05 - 9,149,996.25 Monétisation CSTD 1285. L’intégralité du montant de neuf millions cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt- seize HTG et 25/100 (HTG 9 149 996.25) avait été transférée du Compte Spécial du Tré- sor pour le Développement (CSTD) au compte du MARNDR (voir tableau 2.4.9.2). Tableau 2.4.9.2 : Décaissement # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire Montant USD HTG 1 15/05/2014 121207472 / CSTD 121-257-453/MARNDR 9,149,996.25 1286. Par ailleurs dans la documentation mise à sa disposition, la Cour a retracé un montant de vingt et un millions trois cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-onze HTG et 30/100 (21,349,991.30 HTG) transféré du compte MAST au compte du MARNDR en date du 8 janvier 2015. Ce montant était destiné au MAST pour le Plan Spécial de Cité Soleil et provient également de l’ordre de décaissement # 751. Par conséquent pour la mise en œuvre du « Plan Spécial de Cité Soleil », le MARNDR aurait bénéficié d’un montant total de trente million quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-sept HTG et 55/100 (30,499,987.55 HTG). Cependant, la Cour n’a retracé aucune documentation sur l’utilisation de ce montant transféré du compte MAST au compte MARNDR. Ces man- quements graves en matière de gestion de projet engendrent un risque que les fonds publics ne soient pas utilisés de manière pertinente et que les objectifs du projet ne soient pas atteints, causant, de ce fait, des préjudices au projet et à la communauté. 561  Passation des marchés publics 1287. Pour ce qui concerne la passation des marchés publics pour la mise en œuvre du « Plan Spécial de Cité Soleil », la Cour a retracé sept (7) contrats octroyés par le MARNDR à différentes firmes (voir tableau 2.4.9.3). Tableau 2.4.9.3 : Liste des projets composant le « Programme de développement territorial » Date de si- Firmes/Institution Montant Montant No Contrat/Activités gnature Consultant Budgétisé Décaissé HTG Acquisition de boutures de véti- 391,020.00 1 14/7/2014 CAPHDEVI 450,000.00 ver Construction parc de perçage 749,700.00 2 17/7/2014 PROPVETA 850,000.00 de nuit de bovins à Cité Soleil Mise en place d’une parcelle 352,800.00 3 12/7/2014 PROPVETA 400,000.00 fourragère collective Achat de 150 000 touffes de 2 à 450,000.00 4 30/6/2014 FHS 450,000.00 3 boutures de vétiver Achat de 20 génisses/Appui 490,000.00 5 30/7/2014 aux éleveurs de bovins dans la PROPVETA 500,000.00 commune de Cité Soleil Réhabilitation de pompage de 150,000.00 Jean Joseph 6 - Vaudreuil dans la commune de 150,000.00 CHRISPIN Cité Soleil Distribution de 300 chèvres à 952,000.00 7 3/7/2014 CCSA - 150 familles Dépenses de fonctionnement 5,612,824.22 8 - DDAO - du Projet Total 2,800,000.00 9,148,344.22 1288. Pour circonscrire les responsabilités, la Cour a tenu à présenter succinctement les résul- tats de ses travaux sur chacun de ces contrats. 2.4.9.1. Acquisition de Boutures de Vétiver Praline 1289. Pour la mise en œuvre de cette activité, la Direction Départementale Agricole de l’Ouest du MARNDR a octroyé un contrat de gré à gré à la firme Cadre Professionnels Haïtiens pour le Développement Intégré (CAPHDEVI). Ce contrat a pour objet l’achat de 133 000 touffes de 2 à 3 boutures de vétiver. Son montant se chiffrait à quatre cent cinquante mille HTG et 00/100 (450,000.00 HTG). 562 1290. La CSCCA n’a retracé ni la fiche de livraison ni le bon de réception des produits acquis. Cette absence de traçabilité des documents comptables fiables constitue des irrégularités pouvant causer des préjudices à la communauté et au projet. 1291. Par contre, la Cour a constaté que des paiements de l’ordre de trois cent quatre-vingt- onze mille vingt HTG et 00/100 (391,020.00 HTG) ont été effectués par le MARNDR (voir tableau 2.4.9.4). Tableau 2.4.9.4 : Liste des paiements Date No Cheque Bénéficiaire Dépenses HTG 18/7/2014 3809 CAPHDEVI 299 250,00 08/12/2014 3902 CAPHDEVI 91 770,00 Total 391 020,00 1292. Cependant, une fois de plus, aucune pièce justificative n’a été obtenue pour le prélève- ment des taxes, ni de facture définitive et de reçu de paiement, ce qui constitue une irré- gularité au cadre règlementaire. 1293. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet d’acquisition de Boutures de Vétiver Praline. INSTITUTION AUDITÉE Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) NOM DU CONTRAT Plan Spécial pour la Commune de Cité Soleil o Contrat de Vente de Boutures de Vétivers Pralines RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents contrats FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PASSATION DES MARCHÉS • Montant contrat : 450,000.00 HTG PUBLICS • Date de signature : 14 juillet 2014 • Maitre d’ouvrage : MARNDR, représenté par Arnoux SEVERIN, Directeur de la Direction Départementale Agricole de l’Ouest (Croix-des-Bouquets) • Cadre Professionnel Haïtien pour le Développement Intégré (CAPHDEVI), représenté par Monsieur Pierre Frantz JACQUES, Directeur firme exécu- tante • Vu et approuvé par Monsieur Pierre Guy LAFONTANT, Directeur Général du MARNDR LA GESTION CONTRAC- • Modalité de paiement : TUELLE o 75% à la signature du contrat o 25% à la fin de l’émission du bon de commande • Acompte non prélevé EXÉCUTION DES TRAVAUX • Le délai de livraison du contrat est de 2 semaines • Dépenses engagées : 391 020.00 HTG 563  INSTITUTION AUDITÉE Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Thomas JACQUES Ministre ▪ Pierre Guy LAFONTANT Ing-Agr, Directeur General ▪ Phito BLEMUR coordonnateur UEP ▪ Rony CESAR, Adm et signataire du compte DDAO ▪ Maxene ESTIME, Ing-Agr MSc Chef de service des ruminants ▪ Martine Tanis Eugene, Comptable Public Principal ▪ Deuxième niveau • Arnoux SEVERIN, Ing-Agr Directeur DDAO Troisième niveau • Pierre Frantz JACQUES, Coordonnateur 2.4.9.2. Construction d’un Parc pour le Parcage de Nuit de Bovins à Cité Soleil 1294. Ce contrat a été conclu entre la firme PROPVETA/OPS et la Direction Départementale Agricole de l’Ouest du MARNDR. Son cout s’élève à huit cent cinquante mille HTG et 00/100 (850,000.00 HTG). 1295. La Cour n’a pas retracé de pièces justificatives pour la somme de dix-sept mille HTG et 00/100 (17,000.00 HTG) représentant l’acompte de 2%. Aucun rapport d’état d’avance- ment des travaux n’a été retracé. Cette absence de traçabilité des documents comptables fiables constitue des irrégularités pouvant causer préjudice à la communauté et au projet (voir tableau 2.4.7.5). Tableau 2.4.7.5 : Liste des paiements Date No Cheque # Bénéficiaire Dépenses 30/6/2014 3792 PROPVETA 666,400.00 3917 PROPVETA 83,300.00 Total 749,700.00 1296. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) NOM DU CONTRAT Développement Territorial plan Spécial pour la Commune de Cité So- leil • Construction d’un Parc pour le Parcage de Nuit de Bovins à Cité Soleil 564  INSTITUTION AUDITÉE Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents contrats FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PASSATION DES MAR- • Montant du contrat : 850,000.00 HTG CHÉS PUBLICS • Date de signature : 12 juillet 2014 • MARNDR, représenté par Arnoux SEVERIN, Directeur de la Direction Départementale Agricole de l’Ouest (Croix-des-Bouquets), Maitre d’ou- vrage • PROPVETA, représenté par Madame Miriane PIERRE, Propriétaire de la firme exécutante LA GESTION CONTRAC- • Modalité de paiement : 80% ; 10% et 10% TUELLE • Acompte provisionnel : 2% • Pénalité de retard et intérêts moratoires : Non prévue EXÉCUTION DES TRA- • Dépenses engagées : 749,700.00 HTG VAUX RESPONSABILITÉS Premier niveau • Thomas JACQUES Ministre • Martine Tanis Eugene, Comptable Public Principal Deuxième niveau • Arnoux SEVERIN, Ing-Agr Directeur DDAO Troisième niveau • Miriane PIERRE, Représentante et Propriétaire de PROPVETA 2.4.9.3. Mise en Place d’une Parcelle Fourragère Collective 1297. Pour la « mise en place d’une parcelle Fourragère Collective », la Cour a retracé un con- trat, d’un montant de quatre cent mille HTG et 00/100 (400,000.00 HTG) passé de gré à gré entre le MARNDR et PROPVETA. 1298. Quant aux dépenses engagées, elles avaient totalisé trois cent cinquante-deux mille huit cent HTG et 00/100 (352,800.00 HTG). Le tableau 2.4.7.6 donne plus des détails. Tableau 2.4.7.6 : Liste des paiements Date No Cheque # Bénéficiaire Dépenses 15/7/2014 3793 PROPVETA 313 600,00 14/8/2014 3918 PROPVETA 39 200,00 Total 352 800,00 565 1299. En revanche, la Cour n’a pas obtenu des justifications sur l’écart entre les 400,000.00HTG prévues dans le contrat et les 352,800.00 HTG payées à la firme PROPVETA. De plus, la Cour n’a pas de preuves que le MARNDR avait prélevé les 2% prévu pour l’acompte provisionnel, ce qui constitue une irrégularité au cadre règlementaire. 1300. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet : INSTITUTION AUDITÉE Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) NOM DU CONTRAT Développement Territorial plan Spécial pour la Commune de Cité Soleil • Mise en Place d’une Parcelle Fourragère Collective RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents contrats FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PASSATION DE MARCHÉS • Montant du contrat : 400,000.00 HTG PUBLICS • Date de signature du contrat : 12 juillet 2014 • MARNDR, représenté par Arnoux SEVERIN, Directeur de la Direc- tion Départementale Agricole de l’Ouest (Croix-des-Bouquets), maitre d’ouvrage • PROPVETA, représenté par Madame Miriane PIERRE, Propriétaire de la firme exécutante LA GESTION CONTRAC- • Modalité de paiement : 80% ; 10% et 10% TUELLE • Acompte provisionnel : 2% • Pénalité de retard et intérêts moratoires : Non prévue EXÉCUTION DES TRA- Le délai de livraison du contrat est de 2 semaines VAUX RESPONSABILITÉS Premier niveau • Thomas JACQUES Ministre • Martine Tanis Eugene, Comptable Public Principal Deuxième niveau • Arnoux SEVERIN, Ing-Agr Directeur DDAO Troisième niveau • Miriane PIERRE, Représentante et Propriétaire 566  2.4.9.4. Achat de150 000 touffes de deux (2) à trois (3) boutures de vétiver 1301. Ce contrat consiste en l’achat de 133 000 touffes de 2 à 3 boutures de vétiver. Son mon- tant se chiffre à quatre cent cinquante mille HTG et 00/100 (450 000.00 HTG). Il a été conclu entre la firme Cadres Professionnels Haïtiens pour le Développement Intégré et la Direction Départementale Agricole de l’Ouest du MARNDR. 1302. La Cour n’a pas retracé de fiche de livraison ni de bon de réception des produits acquis. Pour la Cour, cette absence de traçabilité des documents comptables fiables constitue des irrégularités pouvant causer préjudice à la communauté et au projet. 1303. Par ailleurs, le paiement de l’acompte prévisionnel de la DGI n’a pas été mentionné dans le contrat. Cette façon de procéder constitue une irrégularité au cadre réglementation. 1304. La Cour a également constaté que les dépenses ont totalisé quatre cent cinquante mille HTG et 00/100 (450 000.00 HTG), soit le montant du contrat. Ce qui porte à conclure que le prélèvement de l’acompte n’a pas été effectué (voir tableau 2.4.9.7). Tableau 2.4.9.7 : Liste des dépenses Date No cheque Bénéficiaire Dépenses 30/6/2014 3719 FHS 337 500,00 18/7/2014 3806 FHS 112 500,00 Total 450 000,00 1305. Par rapport à ces dépenses, aucune pièce justificative n’a été obtenue pour le prélève- ment des taxes, ni de facture définitive et de reçu de paiement de l’achat en question. Pour la CSCCA, cette absence de traçabilité des documents comptables fiables constitue des irrégularités pouvant causer préjudice à la communauté. 1306. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) NOM DU PROJET Développement Territorial Plan Spécial pour la Commune de Cité Soleil) Contrat d’achat de150 000 touffes de deux (2) à trois (3) boutures de vétiver RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exé- cution de différents contrats FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PASSATION DES MAR- • Montant du contrat : 450 000.00 HTG CHÉS PUBLICS • Date de signature : 30 juin 2014 • DDAO, représenté par Arnoux SEVERIN, Directeur, maitre d’ouvrage • Fondation Haïti Solidarité (FHS), représenté par Monsieur Joël DUCASSE, Di- recteur Exécutif de la firme exécutante 567  INSTITUTION AUDITÉE Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) LA GESTION CONTRAC- • Modalité de paiement : TUELLE o 75% à la signature du contrat o 25% à l’émission de la commande ; • Acompte provisionnel : Non prévue ; • Pénalité de retard et intérêts moratoires : Non prévue ; EXÉCUTION DES TRA- • Dépenses engagées : 450 000.00 HTG VAUX • Absence de factures définitives RESPONSABILITÉS Premier niveau • Thomas JACQUES Ministre • Martine Tanis Eugene, Comptable Public Principal Deuxième niveau • Arnoux SEVERIN, Ing-Agr Directeur DDAO Troisième niveau • Joël DUCASSE, Directeur Exécutif Fondation Haïti Solidarité (FHS . 2.4.9.5. Achat de 20 Génisses/Projet d’appui aux éleveurs de Bovins dans la Commune Cité-Soleil 1307. Pour la mise en œuvre de ce projet, un contrat d’un montant de cinq cent mille HTG et 00/100 (500,000.00 HTG) avait été conclu le 30 juillet 2014. 1308. La Cour n’a pas retracé de fiches de livraison, ni de bons de réception pour la fourniture des 20 Génisses. Cette absence de traçabilité des documents comptables fiables consti- tue des irrégularités pouvant causer des préjudices à la communauté et au projet. 1309. Le La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) NOM DU PROJET • Développement Territorial plan Spécial pour la Commune de Cité Soleil • Contrat d’achat de 20 Génisses/Projet d’appui aux éleveurs de Bovins dans la commune cite soleil RÉSOLUTIONS Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents contrats TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS 568  INSTITUTION AUDITÉE Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) PASSATION DES MAR- • Montant du contrat : 500,000.00 HTG CHÉS PUBLICS • Date d signature : 30 juillet 2014 • Durée : 15 jours • MARNDR, représenté par Arnoux SEVERIN, Directeur Départemen- tale Agricole, maitre d’ouvrage • PROPVETA, représentée par Madame Miriane PIERRE, Propriétaire de la firme exécutante LA GESTION CONTRAC- • Modalité de paiement : 100% TUELLE • Acompte provisionnel : 2% • Pénalités de retard et intérêts moratoires : Non prévus. EXÉCUTION DES TRA- • Dépenses engagées : 490 000.00 HTG VAUX RESPONSABILITÉS Premier niveau • Thomas JACQUES Ministre • Martine Tanis Eugene, Comptable Public Principal Deuxième niveau • Arnoux SEVERIN, Ing-Agr Directeur DDAO Troisième niveau • Miriane PIERRE, Propriétaire, Directeur Général, PROPVETA 2.4.9.6. Développement Territorial plan Spécial pour la Commune de Cité Soleil) Contrat de réhabilitation de Pompage de Vaudreuil dans la commune de Cité Soleil 1310. Pour la mise en œuvre de ce projet, un contrat d’un montant de cent cinquante mille HTG et 00/100 (150 000.00 HTG) a été conclu de gré à gré. 1311. Par ailleurs, la Cour a constaté que les modalités de facturation et de paiement avaient été inadéquates. Par exemple, l’article 4 du contrat de prestation de service mentionnait un mode paiement en deux versements. Or, les travaux de la Cour ont permis de découvrir qu’un seul versement avait été effectué. Il s’agit là d’une irrégularité au cadre réglemen- taire et aux bonnes pratiques de gestion contractuelle. 1312. Enfin, la Cour n’a pas pu retracer la fiche de livraison et le bon de réception. Cette absence de traçabilité de documents comptables fiables constitue des irrégularités pouvant causer des préjudices à la communauté et au projet. 1313. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. 569  INSTITUTION AUDITÉE Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) NOM DU PROJET • Développement Territorial plan Spécial pour la Commune de Cité Soleil • Contrat de réhabilitation de Pompage de Vaudreuil dans la com- mune de Cité Soleil RÉSOLUTIONS • Ce Contrat entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents contrats FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PASSATION DES MAR- • Montant du contrat : 150,000.00 HTG CHÉS PUBLICS • Date de la signature : Non mentionné • Durée du contrat : 10 jours • MARNDR, représenté par Arnoux SEVERIN, Directeur Départemen- tale Agricole de l’Ouest, maitre d’ouvrage • Jean Joseph CHRISPIN, prestataire de service LA GESTION CONTRAC- • Modalité de paiement : TUELLE ET GESTION DE o 100,000.00 HTG à la signature du contrat PROJET o 50,000.00 HTG à la fin des travaux • Acompte provisionnel : Non prévue • Pénalités de retard et intérêts moratoires : Non prévus EXÉCUTION DES TRA- • Total dépenses engagées : 150 000.00 HTG VAUX RESPONSABILITÉS Premier niveau • Thomas JACQUES Ministre . Martine Tanis Eugene, Comptable Public Deuxième niveau • Arnoux SEVERIN, Ing-Agr Directeur DDAO . Troisième niveau • Jean Joseph CHRISPIN 2.4.9.7. Distribution de 300 chèvres à 150 familles dans la Commune de Cité So- leil 1314. Un protocole d’accord a été signé entre le MAST et le MARNDR pour la distribution de 300 chèvres à 150 familles paysannes de la commune de Cité Soleil. La Cour n’a pas retracé les rapports d’analyse dressés par les vétérinaires sur l’état physique des chèvres acquises. Elle n’a pas non plus retracé la correspondance de la CCSB permettant le dé- caissement de fonds pour l’acquisition des chèvres, eu égard à l’article 4 du protocole. Le rapport de supervision de la Mairie et le document de désignation n’ont pas été soumis à l’appréciation de la Cour. Les dépenses engagées ont totalisé neuf cent cinquante-deux mille HTG et 00/100 (952 000.00 HTG). Le tableau 2.4.7.8 donne plus de détails. Tableau 2.4.7.8 : Liste des dépenses 570  Date Cheque Beneficiaire Description Montant HTG 2014-07-07 3761 Aristide Jean Oriol Achat 100 chèvres 300,000.00 14/7/2014 3789 Aristide Jean Oriol Achat 100 chèvres 352,000.00 18/7/2014 3808 Aristide Jean Oriol Achat 100 chèvres 300,000.00 Total 952,000.00 1315. Les agents vétérinaires ont présenté un ensemble de reçus de paiement relatifs à l’octroi de la somme convenue aux bénéficiaires pour l’acquisition des chèvres. Cependant, n’ayant pas retracé les copies de pièces d’identités des bénéficiaires, la Cour n’a aucune certitude que les chèvres ont été acquises par les bénéficiaires. Pour la Cour, cette ab- sence de traçabilité des documents comptables fiables constitue une irrégularité ayant causé préjudice à la communauté et au projet. 1316. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce proto- cole. INSTITUTION AUDITÉE Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) NOM DU PROTOCOLE • Distribution de 300 chèvres à 150 familles à l'ile dans la commune D’AACORD de Cité Soleil RÉSOLUTIONS • Ce protocole entre dans le cadre du Projet de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents contrats FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PASSATION DES MAR- • Signature du protocole d’accord : 3 juillet 2014 CHÉS PUBLICS • Arnoux SEVERIN, Directeur Départementale Agricole de l’Ouest, maitre d’ouvrage • Sydney Jean Baby, Agent de vétérinaire, représentant de la CCSA • Aristide Jean Oriol, Agent de vétérinaire, représentant de la CCSA LA GESTION CONTRAC- • Modalité : 6 000.00 HTG par bénéficiaires pour achat 2 chèvres TUELLE • Choix des bénéficiaires : o 70% veuves o 10% handicapés o 20% garçons EXÉCUTION DES TRA- Total dépenses engagées : 952 000.00 HTG VAUX RESPONSABILITÉS Premier niveau • Thomas JACQUES Ministre • Martine Tanis Eugene, Comptable Public Principal Deuxième niveau • , Arnoux SEVERIN, Ing-Agr Directeur DDAO Troisième niveau • Sydney Jean Baby, agent vétérinaire, • Aristide Jean Oriol, Agent vétérinaire 571  2.4.9.8. Autres dépenses effectuées 1317. Lors de l’examen des dossiers justificatifs des dépenses, dans le cadre du projet Plan spécial à Cité Soleil, la Cour a constaté que des dépenses de fonctionnement ont été engagées pour la somme de cinq millions six cent douze mille huit cent vingt-quatre HTG et 22/100 (5 612 824.22 HTG). Le tableau 2.4.7.9 donne plus des détails. Tableau 2.4.7.9 : Liste des dépenses Rubriques de dépenses Montants Montants non dépensés justifiés HTG Achats divers 2 619 136.22 2 324 802.88 Salaires contractuels 1 385 700.00 920 125.00 Primes sur salaires 279 375.00 279 375.00 Supervision 37 500.00 Frais de restauration 145 000.00 145 000 Frais de gestion 192 500.00 192 500 Frais accordés 62 500.00 Entretien et réparations 562 713.00 196 000 Publicité 328 400.00 245 000 Total 5 612 824.22 4 302 802.88 1318. Outre le fait que des fonds ont ainsi été utilisées à des fins autres que celles prévues, 4,302,802.89 HTG n’étaient pas supportées par des pièces justificatives. Pour la Cour, cette absence de traçabilité des documents comptables fiables constitue des irrégularités pouvant causer préjudice à la communauté et au projet. Recommandations au MARNDR Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère de l'agri- culture, des ressources naturelles et du développement rural (MARNDR) ❶Que le MARNDR renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent préju- dice à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion con- tractuelle ; 572 ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère et qui sont concernés par la gestion du fonds PetroCaribe soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégu- lières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets. ❸ Que le MARNDR diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possi- bilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préju- dice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaisse- ments non justifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI. ❹Que MARNDR mette en place des mécanismes qui doivent amener les dé- cideurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 573 2.5. Ministère des affaires sociales et du travail (MAST) 1319. De septembre 2008 à septembre 2016, les gouvernements qui se sont succédé ont adopté des résolutions dans lesquelles le MAST est identifié comme étant l’entité respon- sable de la mise en œuvre de deux (2) projets financés par le fonds PetroCaribe. Tableau 2.5.1 : Projets du MAST financés par les fonds PetroCaribe PROJETS 1 Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2 Programme de développement territorial (Plan spécial de Bel-Air, Plan spécial de Cite Soleil) 1320. Dans le cadre de l’audit de gestion du fonds PetroCaribe, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a analysé la gestion faite par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail MAST) des ressources mises à sa disposition. Les travaux d’audit ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant porté préjudice au projet et à la communauté : 1) Absence des pièces justificatives pour démontrer un écart de 60,339,611.97 HTG représentant la balance sur le budget du plan spécial Bel Air (2.5.2-B). 2) Le non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projets. Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 3) Absence de mécanisme de suivi pour s’assurer de la pérennité des cinq (5) restaurants communautaires pour un investissement de 25 504 475,00 HTG. Irrégularités de nature administrative : 4) Des dossiers incomplets et mal archivés des projets analysés. Il manquait dans les dossiers obtenus soit les décomptes progressifs, les factures, les do- cuments relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences et à la réception définitive. 5) Des déficiences relatives à l’information de gestion des projets analysés. 574 2.5.1. Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 1321. Le programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale consiste en un ballot d’in- terventions à caractère social ciblant particulièrement les populations vivant en dessous du seuil de la pauvreté. Ce programme vise à mettre en place un ensemble de sous- programmes sociaux à l’échelle nationale pour atténuer la situation de la population et promouvoir l’intégration des couches les plus vulnérables. 1322. L’objectif de l’examen du programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est de s’assurer que le MAST avait mis en place des mécanismes de gestion adéquats afin de l’administrer de façon transparente et équitable. De plus, compte tenu de l’importance des ressources financières allouées, la Cour s’est engagée à évaluer la façon dont les fonds mis à sa disposition ont été dépensés. 1323. La Cour a examiné les documents recueillis, elle constate que le programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a été exécuté par les institutions suivantes : ▪ Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) ; ▪ Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES) ; ▪ Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ; ▪ Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) ; ▪ Ministère des Travaux Publics Transports et Communication (MTPTC) ; ▪ Office d’Assurance du Travail Maladie et Maternité (OFATMA) 1324. La ministre déléguée aux Droits de l’Homme et de la Lutte contre la Pauvreté Extrême avait pour mission de garantir la cohésion des interventions gouvernementales. Pour ré- aliser cette mission la MDHLCPE s’est proposée d’expérimenter sur le terrain la constitu- tion d’un partenariat impliquant toutes les parties prenantes dans la réalisation du pro- gramme. Cependant, la gestion du programme a été confiée au Fonds d'Assistance Economique et Sociale (FAES) car sa mission est d’accompagner les communautés dé- favorisées. A cet effet, trois protocoles d'accord ont été signés pour fixer la mise en œuvre du programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, l'une des composantes du programme national de protection sociale. 1325. Le 20 mai 2012, une convention a été conclue entre le Bureau de la Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre Chargée des Droits de l’Homme et de la Lutte contre la Pau- vreté Extrême (BMDHLCPE) Madame Marie Carmèle Rose Anne AUGUSTE et le FAES représenté par son Directeur Général, Monsieur Klaus EBERWEIN. Il convient de signaler que le BMDHLCPE n'avait pas de budget mais, au regard de l’article 5 du protocole, chaque projet sera supporté par les fonds en provenance du budget des Ministères sec- toriels, du Ministère de l’Economie et des Finances ou sur le fonds PetroCaribe à travers le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. De plus, la durée prévue du 575  sous-programme était de vingt-six (26) mois à compter de la date de signature du dit protocole d’accord. 1326. Le 11 février 2014, comme suite au protocole d’accord du 20 mai 2012, vingt-huit millions cinq cent mille et 00/100 dollars américains (28,500,000.00 US$) ont été prélevés du bud- get du MAST par le Ministère de l’Economie et des Finances au profit du Fond d’Assis- tance Economique et Sociale (FAES). Pour pallier ce problème et faciliter la reddition des comptes, le 1er octobre 2013 un protocole a été signé entre le Ministre des Affaires So- ciales et du Travail Monsieur Charles JEAN JACQUES et le Fonds d'Assistance Econo- mique et Sociale (FAES) représenté par son Directeur Général, Monsieur Klaus EBERWEIN, cette convention concède officiellement au FAES une part de la gestion du programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Toutefois l’article 5 du proto- cole stipule que chaque projet sera supporté par les fonds en provenance du budget du MAST ou sur le fonds PetroCaribe à travers le MPCE. De plus, la mise en œuvre du sous- programme était prévue pour une période ne dépassant pas douze (12) mois et un finan- cement de deux cent quatre-vingt millions 00/100 (280 000 000,00 HTG) a été alloué à l’exécution des projets suivants (kore moun andikape, Kore Ti Granmoun, Bon solidarite, Panye solidarite, Bon ijans, Kantin mobil, etc). 1327. Le 1er octobre 2015 une autre convention a été paraphée entre le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) Monsieur Nesmy MANIGAT (Mi- nistre) et le Directeur Général du FAES, Monsieur Léon Ronsard SAINT-CYR. Cet accord confie au FAES la gestion du « sous-programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » et un financement de quatre cent cinquante-sept millions neuf cent soixante- quatre mille deux cent trente et 12/100 (457,964,230.12 HTG) a été alloué à l’exécution du projet kore etidyan. La mise en œuvre du sous-programme était prévue pour une pé- riode ne dépassant pas douze (12) mois soit, l’exercice budgétaire 2015-2016 (1er octobre 2015 - 30 septembre 2016). 1328. Pour établir le budget du Programme, la Cour a vérifié la période de septembre 2008 à septembre 2016 ; elle a identifié huit (8) résolutions votées en Conseil des ministres dans le but d’allouer des ressources financières au Programme de Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Suivant ces résolutions, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) et le Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES) sont identifiés comme entités responsables de la mise en œuvre du programme. Donc, le tableau ci- dessous présente les détails des montants transférés pour la réalisation des composantes du programme. Tableau 2.5.1.1. Liste des résolutions Résolu- Affectation/ Montant Initial Montant Révisé Montant Transféré tions Désaffectation USD 28/02/2012 30,000,000.00 30,000,000.00 28,926,380.17 11/12/2013 28,500,000.00 28,500,000.00 28,500,000.00 23/07/2014 15,000,000.00 (4,177,697.48)(*) 10,822,302.52 10,822,302.52 576  Résolu- Affectation/ Montant Initial Montant Révisé Montant Transféré tions Désaffectation USD 15/04/2015 10,000,000.00 (2,344,680.53) 7,655,319.47 1,841,620.63 22/07/2015 12,344,681.00 12,344,681.00 8,909 792,59 Total 95,844,681.00 (6,522,378.01) 89,322,302.99 79,000,095.91 (*) Une résolution du 15/04/2015 avait désaffecté ce montant de 4 177 697,48 $US des 15,000,000.00$US autorisés dans la résolution du 23/07/2014 1329. L'examen du tableau des résolutions a permis à la Cour de relever un écart de dix millions trois cent vingt-deux mille deux cent sept et 08/100 dollars américain (10 322 207,08 US$) entre le montant révisé en Conseil des ministres et le montant transféré par le BMPAD. À ce niveau, la Cour n'a pas trouvé de documents justificatifs attestant que le BMPAD a mis en place des mécanismes nécessaires favorisant la bonne gouvernance des activités du fonds PetroCaribe. Tableau 2.5.1.2. Ordres de décaissements No ord décaisse- Date institution compte compte bé- Montant taux Montant ment expédi- néficiaire USD HTG teur ORD. DEC # 284 28/06/2012 MPCE BNC CSTD 1,209,740.52 41,75 50,506,667.00 ORD. DEC # 285 02/07/2012 FAES TRESOR 15,000,000.00 PUBLIC ORD. DEC # 299 17/08/2012 MTPTC BNC CSTD 1,644,815.00 41,95 69,000,000.00 ORD. DEC # 300 17/08/2012 OFATMA BNC CSTD 123,957.00 41,95 5,200,000.00 ORD. DEC # 327 14/09/2012 FAES BNC CSTD 5,278,107.00 42,25 223,000,000.00 ORD. DEC # 358 22/11/2012 MARNDR BNC CSTD 947,867.00 42,20 40,000,000.00 ORD. DEC # 381 15/02/2013 FAES BNC TRESOR 4,721,893.49 PUBLIC ORD. DEC # 692 06/02/2014 FAES BRH TRESOR 28,500,000.00 44.44 1,266,474,450.00 PUBLIC ORD. DEC # 874 OFATMA BRH CSTD 2,737,196.00 45,60 124,816,144.00 ORD. DEC # 896 04/12/2014 MAST/FAE BRH CSTD 8,085,106.00 47,00 380,000,000.00 ORD. DEC # 931 18/06/2015 FAES BNC CSTD 1,841,621.00 48,87 90,000,000.00 ORD. DEC # 967 27/08/2015 FAES BNC CSTD 8,909,793.00 51,40 457,964,230.12 1330. L'analyse des ordres de décaissements a permis à la Cour de constater l’implication de quatre (4) autres institutions publiques dans l'exécution du programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. A noter que, le Bureau de Monétisation du Programme d'Aide au Développement (BMPAD) a utilisé un compte BRH et des comptes BNC pour effectuer les transferts de fonds tandis que, le compte Spécial du Trésor au Développe- ment (CSTD) et le compte Trésor Public (TP) sont utilisés pour alimenter les comptes des institutions bénéficiaires. Tenant compte de l'importance des fonds versés, la Cour, après étude de certains documents en provenance du Trésor, a reconstitué dans le tableau ci- après le montant reversé sur le compte de chaque institution, Tableau 2.5.1.3. Décaissements par le Trésor 577 No de référence Date Institution Montant Programme et projet HTG USD DT/CC/TPD/P-301 07/07/2012 FAES 629,832,000.00 15,000,000.00 GOH-Dollars DT/CC/TPD/P-318 24/07/2012 MPCE 20,000,000.00 479,042.00 Programme lutte contre la pau- vreté et l'excluions sociale DT/CC/TPD/P-322 08/08/2012 MPCE 10,506,667.00 251,657.00 Programme lutte contre la pau- vreté et l'excluions sociale DT/CC/TPD/P-331 21/08/2012 OFATMA 5,200,000.00 123,957.00 Kat roz konbit solidarite pou la sante DT/CC/TPD/P-32 21/08/2012 MTPTC 69,000,000.00 1,644,815.00 Programme lutte contre la pau- vreté et l'excluions sociale DT/CC/TPD/P-387 26/11/2012 MARNDR 40,000,000.00 947,867.00 Kore peyzan (Aba grangou) DT/CC/TPD/P-442 01/04/2013 FAES 203,022,511.43 4,721,893.00 Soutien de la sécurité. pour les familles défavorisées DT/CC/TPD/P-446 03/04/2013 FAES 223,000,000.00 5,278,107.00 Soutien de la sécurité. pour les familles défavorisées 11/02/2014 FAES 1,266,474,450.00 28,500,000.00 Programme lutte contre la pau- vreté et l'excluions sociale DT/CC/PIP-PE- 20/10/2014 OFATMA 124,816,144.00 2,737,196.00 Extension de l'assurance soc. à TRO010/10-14 tous les travail. DT/CC/PIP-PE- 16/12/2014 MAST/FAE 380,000,000.00 8,085,106.00 Cantine communautaires et mo- TRO032/12-14 bile DT/CC/PIP-PE- 24/06/2015 MAST/FAE 90,000,000.00 1,841,621.00 Programme lutte contre la pau- TRO066/04-15 vreté et l'excluions sociale DT/CC/PIP-PE- 03/09/2015 FAES 457,964,230.12 8,909,793.00 Kore etidyan (programme lutte TRO099/09-15 contre pauvreté et ex. s.) Total 3,519,816,002.55 78,521,054.00 1331. L’examen de ces deux tableaux a permis de constater que la gestion du programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a été étendue à environ six (6) institutions. A cet effet, le BMPAD a transféré aux deux comptes du Trésor Public une somme de soixante-dix-neuf millions quatre-vingt-seize et 00/100 dollars américain (79 000 096,00 US$). De cette somme, le Trésor a crédité les comptes de ces institutions pour un montant total de soixante-dix-huit millions cinq cent vingt et un mille cinquante-quatre et 00/100 dollars américain (78 521 054,00 US$). Mais, un écart de quatre cent soixante-dix-neuf mille quarante-deux dollars américains et 00/100 (479 042,00 US$) a été constaté pour lequel, Cour n’a trouvé aucun document justificatif. 1332. Dans le deuxième rapport publié en mai 2019, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a audité les projets exécutés par le Fonds d'Assis- tance Economique et Sociale (FAES). Une enveloppe d’une valeur de soixante-huit mil- lions deux cent quatre-vingt-treize mille neuf cent soixante-dix-sept et 49/100 dollars amé- ricain (68 293 977.49 us$) équivalant à trois milliards deux cent cinquante millions deux cent quatre-vingt-treize mille cent quatre-vingt-onze gourdes et 55/100 (3 250 293 191,55 HTG) avait été allouée à l’exécution de sept (7) projets du programme EDE PEP. 1333. Dans le présent rapport (Rapport 3), la Cour publie les résultats de l'audit de six (6) projets au coût total de dix millions sept cent six mille cent vingt-neuf et 52/100 dollars américains (10 706 129, US$) équivalant à quatre cent soixante-dix-neuf millions cinq cent vingt-deux mille huit cent onze et 00/100 HTG (479 522 811,00 HTG) dans l’exécution desquels le MAST est maitre d’ouvrage. Ces projets ont été financés par des ressources du fonds 578  PetroCaribe. Toutefois, la Cour constate que le MAST a transféré la gestion de cinq (5) des six (6) projets à titre de maitre d’ouvrage délégué à quatre (4) institutions réparties dans le tableau ci-dessous. Chaque projet est étudié dans la partie du rapport consacrée à l’institution ayant endossé sa mise en œuvre. Toutefois, la Cour rappelle qu’en cette matière, aucune convention ne peut se substituer aux dispositions légales portant sur les responsabilites, particulièrement celles d’Ordonnateur, liées à l’exercice de certaines fonctions. Tableau 2.5.1.4. Liste des institutions No Institution Titre du Programme ou projet Montant USD HTG 1 FAES Sous-programme lutte contre la pauvreté et 68,293,967.00 3,250,293,191.55 exclusion sociale (Programme EDE PEP) déjà traité dans le rapport 2 2 MAST Projet restaurants communautaires 4,042,553.00 190,000,000.00 Sous-programme de cantines communau- taires 3 OFATMA Extension de l'assurance sociale à tous les 2,737,196.00 124,816,144.00 travailleurs. OFATMA Kat roz konbit solidarite pou la sante 123,957.00 5,200,000.00 4 MTPTC Sous-programme lutte contre la pauvreté et 1,644,815.00 69,000,000.00 exclusion sociale. 5 MPCE Sous-programme lutte contre la pauvreté 730,699.00 50,506,667.00 6 MARNDR Aba grangou 947,867.00 40,000,000.00 Total 78,521,054.00 479,522,811.00 1334. La Cour présente ci-après les résultats détaillés de ses travaux d’audit menés sur le projet de restaurants communautaires. 2.5.1.1. Projet restaurants communautaires 1335. Dans le cadre de l'audit de gestion du fonds PetroCaribe, la Cour a examiné le contexte de mise en œuvre du sous-programme, elle constate que le MAST s’était proposé de monter 200 restaurants communautaires qui seraient équipés et munis de ressources ma- térielles pour servir plus de 200 000 plats par jour suivant une coopération MAST / Orga- nisation sociale de base, MAST / Communautés locales et MAST / Secteur Public. Le MAST avait voulu mettre en œuvre, un ensemble de mesures visant l'atténuation de la pauvreté. De plus, le MAST avait identifié plusieurs groupes de personnes qui se trou- vaient dans une situation d’extrême pauvreté. Il s'agissait de femmes, d’enfants, de vieil- lards, des handicapés et également de jeunes adultes qui étaient en chômage et qui ne pouvaient pas fréquenter des centres de formation professionnelle et universitaire. 1336. Selon les informations collectées, le MAST avait prévu de construire dix (10) restaurants modernes dont un par département geographique et de mettre en place cent quatre-vingt- dix (190) autres en partenariat avec les organisations de base et des élus locaux. La Cour a vérifié les conditions de mise en place, les critères d'éligibilité et les mécanismes per- mettant l’identification et la sélection des bénéficiaires. 579 1337. Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) a fourni à la Cour la base de données comportant les restaurants communautaires, leurs adresses, leurs prestataires ainsi que leurs numéros de contact. Dans le but de vérifier la fiabilité des informations présentées dans la base de données, des appels téléphoniques ont été passés auprès d’un échantillon de 150 prestataires triés à partir d'un lot de trois cent quarante et un (341) restaurants. Les résultats de cette enquête confirment certaines informations de la base de données puisque quelques prestataires contactés ont continué à offrir leur service de restauration tandis que d’autres attendent leur reconduction à ce programme ou à défaut, la récupération des matériels par le MAST. 1338. La vérification du compte numéro 121 258 320 a permis à la Cour de constater que le 16 décembre 2014, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) a reçu du compte spécial du trésor au développement (CSTD) une somme de trois cent quatre-vingt millions 00/100 HTG (380 000 000,00 HTG). De cette somme, une valeur de cent quatre-vingt-dix millions et 00/100 HTG (190 000 000,00 HTG) a été transférée pour alimenter le compte du Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES) conformément au protocole d’ac- cord signé le 1er octobre 2014. De plus, le 24 juin 2015 un autre versement de quatre- vingt-dix millions et 00/100 HTG (90 000 000,00 HTG) a été effectué pour renflouer le compte du Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES). Finalement, la Cour cons- tate que le MAST a décaissé à partir de son compte, une somme de deux cent quatre- vingt millions (280 000 000,00 HTG) au profit du FAES pour exécuter certains projets du programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. 1339. La Cour a examiné le rapport financier et le journal des décaissements, elle constate que cent quatre-vingt-dix millions et 00/100 (190 000 000,00 HTG) ont été déboursées pour payer les services fournis par les prestataires de restaurants communautaires, acheter des provisions alimentaires, installer de nouveaux restaurants communautaires, adminis- trer la gestion du programme et faciliter l’inspection des restaurants. Elle relève en outre, que le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) a décaissé sous l’administra- tion du Ministre Charles Jean-Jacques cent vingt millions HTG (120 000 000,00 HTG) et soixante-dix millions HTG (70 000 000,00 HTG) sous celle du Ministre Victor Benoit dans le cadre de ce projet. 1340. En définitive, la Cour a examiné les documents justificatifs obtenus, elle constate que les dépenses ont été réalisées en adéquation avec la mission et les objectifs fixés par le MAST dans la Fiche d’Identité et d’Opération du Projet. Dans l'ensemble, les dépenses effectuées respectent les procédures de décaissements établies par la loi. Toutefois, la Cour n'est pas en mesure d'évaluer la performance du sous-programme cantines com- munautaires au point d'attester de leur efficacité et de leur efficience à l’égard de la popu- lation bénéficiaire. 1341. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. TITRE DU PROGRAMME Sous-programme Restaurants Communautaires TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe: Résolution du 23 juillet 2014 EXÉCUTION DES DE- • Services fournis par des prestataires de services de restaurants commu- PENSES nautaires; • Implantation de nouveaux restaurants; • Fonctionnement du programme; 580  TITRE DU PROGRAMME Sous-programme Restaurants Communautaires • La supervision / inspection des restaurants; • Fonds d’Assistance Économique et Sociale; Décaissement total : 470 000 000,00 HTG BILAN Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) a reçu quatre cent soixante-dix millions HTG (470 000 000,00HTG) pour exécuter les dépenses du programme. Pour payer les services fournis par les prestataires de restaurants communautaires, acheter des provisions alimentaires, installer de nouveaux restaurants com- munautaires, administrer la gestion du programme et faciliter l’inspection des restaurants l’administration du Ministre Charles Jean-Jacques a décaissé cent vingt millions (120 000 000,00) HTG celle du Ministre Victor Benoit a de son coté ordonné le decaissement de soixante dix millions (70 000 000,00) HTG. De plus, une somme de deux cent quatre-vingt millions (280 000 000,00) HTG a été virée au compte du Fonds d’Assis- tance Economique et Sociale (FAES) pour exécuter des dépenses relatives au programme de luttes contre la pauvreté et l’exclusion sociale. RESPONSABILITÉS La responsabilité de la gestion financière (MAST) Administration I ▪ Charles Jean-Jacques, Ministre Ordonnateur des dépenses ▪ Hugo Ponceley, Directeur Administratif et Financier ▪ Dumy Boursiquot, Comptable en Chef Administration II • Victor Benoit, Ministre Ordonnateur des dépenses • Mirold Edmond, Directeur Administratif et Financier • Dumy Boursiquot, Comptable en chef 581 2.5.2. Conception et mise en œuvre du programme de développement territorial : Plan spécial de Bel-Air et de Cite Soleil 1342. Dans le cadre de l’audit de gestion du sous-programme de conception et mise en œuvre des projets de Développement Territorial, la Cour Supérieure des Comptes et du Conten- tieux Administratif (CSCCA) a analysé la gestion des plans spéciaux de CITE SOLEIL et de BEL-AIR, coordonnés par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST). 2.5.2.1. Plan spécial de Cite Soleil 1343. Le plan spécial de Cité Soleil consiste en un paquet de dix-neuf (19) activités à caractère social, visant à améliorer les conditions de vie des personnes vivant dans la commune de Cité Soleil. Certaines de ces activités sont le fruit des recommandations issues de quelques études menées au niveau de cette zone et d’autres viennent de la réalité récur- rente observée dans cette zone. L’objectif de l’examen est de s’assurer que le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) a mis en place des mécanismes de gestion adéquats afin de l’administrer de façon transparente et équitable. De plus, compte tenu de l’importance des ressources financières allouées, la Cour s’est engagée à évaluer la façon dont les fonds mis à sa disposition ont été dépensés et de vérifier s’ils ont été utilisés de manière convenable. 1344. La Cour a examiné les documents soumis, elle constate que le plan spécial de Cité Soleil a été coordonné par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST). Mais la ges- tion et la mise en œuvre des activités prévues sont assurées par un consortium de minis- tères et d’institutions publiques. Par ailleurs, pour s’assurer de la bonne exécution des actions, un protocole d’accord a été signé entre le MAST et les institutions suivantes : • Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ; • Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rurale (MARNDR) ; • Ministère des Travaux Publics Transports et Communication (MTPTC) ; • Unité de Construction de Logements et Bâtiments Publics (UCLBP). 1345. De plus, le consortium contient des membres qui émargent sur d’autres lignes budgétaires et qui sont chargés d’exécuter des actions incluses dans le plan. Ces institutions sont : • Ministère de la Santé publique et de la Population ; • Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle ; • Bureau Ministre Délégué à la Sécurité énergétique ; • Conseil National des Télécommunications. 582 1346. La Cour a analysé le budget du plan spécial de Cité Soleil, elle relève qu’une somme de cinq millions trois cent mille et 00/100 dollars américains (5 300 000,00 US$), tirée des fonds du sous-programme de conception et de mise en œuvre des projets de développe- ment territorial, a été allouée à son financement. La Cour note également que le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) a transféré des fonds directement sur le compte de certaines institutions signataires du protocole sans l’aval du coordonna- teur du plan : à titre d’exemple l’UCLBP a reçu plus de cent trente-sept millions de HTG (HTG 137, 000, 000.00) alors que le MAST n’est pas en mesure de fournir les explications y afférentes. Pour mieux établir la vérité financière, la Cour a effectué des vérifications dans les livres du Trésor Public, elle présente les détails ci-après relatifs aux fonds trans- férés aux institutions bénéficiaires. Tableau 2.5.2.1 : Liste des fonds transférés aux institutions bénéficiaires Date Réf. Lettre Compte débité Compte Institution Montant 19/05/14 Bénéficiaire 19/05/2014 DT/CC/TPD/P-638 121207472 CSTD 121255561 MAST 21 890 992.50 19/05/2014 DT/CC /TPD/P-638 121207472 CSTD 111254151 P. UCLBP 40 000 000,00 19/05/2014 DT/CC /TPD/P-638 121207472 CSTD 121257453 MARNDR 9 149 996,25 13/10/2014 DT/CC/PE- 121207472 CSTD 121258320 MAST 21 349 991,30 TRO001/10-14 13/10/2014 DT/CC/PE- 121207472 CSTD 11106335 UCLBP 97 907 286,71 TRO001/10-14 26/11/2014 DT/CC/PIP-PE- 121207472 CSTD 121258320 MAST 12 137 187,89 TRO028/11-28 Total 202 435 454,65 1347. Dans le deuxième rapport publié en mai 2019, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a audité les projets du plan spécial de Cité Soleil exé- cutés par l’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP). Une enveloppe d’une valeur de cent trente-sept millions neuf cent sept mille deux cent quatre- vingt-six et 71/100 dollars américain (137 907 286,71 HTG) a été transférée pour couvrir les dépenses des projets suivants : la réhabilitation du marché de Cité Soleil, l’aménage- ment du terrain de foot, la clôture du cimetière nan fontaine, la reconstruction de la place fierté, la construction du sous Commissariat de Duvivier et le revêtement de la peinture du Commissariat de Cité Soleil. 1348. Dans le présent rapport (Rapport 3), la Cour publie les résultats de l'audit des activités réalisées par les Ministères des Affaires Sociales et du Travail (MAST), de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) et de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). Toutefois, les actions suivantes sont traitées dans le chapitre respectif de chaque institution : MAST 1 • La conception et l’exécution d’une campagne de communication autour du Plan Spécial de Cité Soleil ; • Organisation d’un concours inter-quartiers de propreté et de disciplines sportives et conversion de 300 commerces de restaurations et 400 foyers au propane comme énergie de cuisson ; • Implantation d’un centre de location d’équipements pour petits entrepreneurs ; • Aménagement de locaux et organisation logistique de 4 cyber café pouvant recevoir 25 ordina- teurs chacun (ces ordinateurs et la mise en réseau seront fournis par le CONATEL) ; 583  • La coordination entre les différents partenaires et les membres du consortium, la supervision, le suivi, l’évaluation et la communication interne sur l’ensemble des actions incluses dans le plan spécial de Cité Soleil. Financement PetroCaribe, montant reçu du Trésor Public : 55 378 171,69 HTG 2 MARNDR • Protection des berges de la rivière grise ; • Renforcement de la productivité des exploitations bananières ; • Renforcement de la ferme avicole de belsol ; • Renforcement de la capture de 400 pêcheurs ; • Renforcement des capacités de production des éleveurs de bovins ; • Programme de crédit rotatif : distribution de 300 chèvres à 150 familles ; Financement PetroCaribe, montant reçu du Trésor Public : 9 149 996,25 HTG Montant reçu du MAST : 21 349 991,30 HTG Montant total : 30 499 987,55 HTG 3 MPCE • Installation de 200 lampadaires solaires NB : Le financement des lampadaires n’a pas été prévu dans le budget du programme 1349. La Cour présente ci-après les résultats détaillés des travaux d’audit du MAST en fonction des activités analysées. Les travaux d’audit tournent autour de six (6) axes, soit : • Examiner les actions du plan spécial de Cité Soleil entreprises par le MAST ; • Analyser le processus d’octroi des contrats ; • S’assurer que les contrats ont été accordés en adéquation avec la loi sur la pas- sation des marchés publics ; • Vérifier l’utilisation des fonds ; • Vérifier que les dépenses ont été effectuées dans un souci de transparence ; • Vérifier la justification des dépenses au regard des dispositions législatives et ré- glementaires. Campagne de sensibilisation et de communication 1350. Pour le lancement du plan spécial de Cité Soleil, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail a retenu le service de l’entreprise Media Mind Marketing pour une campagne de sensibilisation et de communication. A cet effet, une proposition financière de cinq millions six cent vingt-quatre mille et 00/100 HTG (5 624 000,00 HTG) a été faite pour produire un logo, dix (10) billboard, douze (12) banderoles, mille (1000) brochures, cinq cents (500) posters, trois (3) vidéos clips, un documentaire, rédaction de 30 histoires de succès, l’or- ganisation de dix (10) inaugurations et l’impression de cent (100) douzaines de T-shirts. 1351. La Cour a analysé les documents relatifs à la campagne. Elle constate qu’un projet de contrat a été passé de gré à gré en violation des prescrits de l’article 6, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics. En effet, le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), il aurait dû être passeé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics 584  et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 1352. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET Campagne de sensibilisation et de communication TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe: Sous-Programme de conception et mise en œuvre des projets de développement territorial. Résolutions: 11 décembre 2013 et 23 juillet 2014 PROCESSUS D’OCTROI DES • Montant: 5 624 000,00 HTG CONTRATS • Contrat de Gré-a-gré • Maitre d’Ouvrage : MAST • Firme d’exécution : Medi Mind Marketing • Avis CSCCA : Neltha Fétière, Président LA GESTION CONTRAC- • Délai de Garantie : 6 mois suite à la réception finale des livrables. TUELLE ET GESTION DE • Avance de démarrage : 30%. PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX • Délai de réalisation des travaux : 6 mois à compter du lendemain du jour de la notification de l’Ordre de service prescrit par le Maitre d’Ouvrage. • Décaissement total : 5 624 000,00HTG • Décomptes mensuels BILAN DU PROJET Selon l’information disponible, le contrat d’exécution a été passé pour un montant de 5 624 000,00 HTG à partir des fonds tirés du sous-programme de conception et mise en œuvre des projets de développement territorial. Suivant les informations obtenues, les livrables ont été reçus et les décaissements ont été effectués en trois versements. RESPONSABILITÉS Premier niveau Charles Jean-Jacques, Ministre. Troisième niveau; Maxwell Marcelin, Directeur Général Media Mind Marketing. Nettoyage de la commune et conversion de 400 foyers au propane 1353. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette composante du projet, un concours de pro- preté et des compétitions sportives ont été organisés entre quartiers de la Cité. Sept cents (700) bénéficiaires ont reçu des kits de cuisson (réchaud bombonne) à usage domestique ou adaptés aux « machann manje kwit » de la zone. Cette action constitue une activité pilote de micro-environnement sans charbon de bois dans la commune. La Cour a analysé les informations soumises, elle note que le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) a décaissé six millions de 6,000,000.00 HTG pour l’achat de réchauds et bom- bonne. Restaurants Communautaires 1354. Dans le cadre de ce plan, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) a cher- ché à réduire la pression financière dans les foyers en situation de pauvreté extrême et à contribuer à la sécurité alimentaire au niveau de la commune. Pour ce faire, onze (11) restaurants communautaires ont été implantés à Cité Soleil particulièrement dans les 585  zones de (Belekou, Ti Ayiti, Norway, Bois Neuf, Soley 17, Site soley anwo, Première Cité, Croix Bleue, Boston, Deuxième Cité et La plaine). La Cour a examiné les documents jus- tificatifs obtenus, elle remarque que les dépenses ont été réalisées en adéquation avec les objectifs fixés dans le protocole. Ainsi donc, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) a décaissé deux millions trois cent quatre-vingt-seize mille quatre cent soixante-quinze (2 396 475,00 HTG) pour payer les frais de fonctionnement de ces res- taurants. Implantation d’un centre de location d’équipements 1355. Dans le cadre de ce plan, un centre de location d’équipement a été aménagé à Cité Soleil pour venir en aide à ceux qui exercent de petits métiers manuels tels que : cordonnerie, ébénisterie, électricité, soudure, maçonnnerie, etc. Ce centre dispose des outils et équi- pements adaptés aux professionnels retenus à la suite d’une enquête réalisée sur les petits métiers les plus exercés dans la commune. En outre, il est prévu que le coût de location sera maintenu le plus bas possible afin de rendre les équipements accessibles au plus grand nombre de bénéficiaires. 1356. La Cour a vérifié les pièces justificatives de dépense; elle relève que le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) a déboursé deux millions trente mille deux cent vingt-neuf et 50/100 HTG (2 030 229,50 HTG) pour acquérir des outils et équipements divers. Cette dépense a été effectuée en conformité de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics et de l’Arrêté du 26 oc- tobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales rela- tives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). Implantation de quatre (4) cybers café 1357. Dans le cadre de ce plan, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) a décidé de mettre à la disposition des jeunes écoliers, universitaires et professionnels de la com- mune de Cité Soleil quatre (4) cybers centres de vingt-cinq (25) ordinateurs chacun. Il etait prevu, dans le cadre de cette composante du projet que le MAST prendrait en charge le local et les accessoires tandis que le CONATEL apporterait les ordinateurs, assurerait leur installation et s’occuperait en outre de leur connexion à un réseau internet. La verifi- cation des pièces justificatives des dépenses, revèle que trois millions huit cent mille et 00/100 HTG (3 800 000,00 HTG) ont été versées à l’entreprise Xplan Group pour l’amé- lioration locative, l’achat de 4 génératrices de 6,5 kw, adaptation du réseau électrique et de la confection et l’installation de cubicules pour ordinateur. 1358. En effet, la Cour n’est pas en mesure de préciser le coût des opérations entreprises par le Conseil National des Télécommunications (CONATEL) puisqu’il ne fait pas partie des membres du consortium qui émargent au budget initial du plan. De plus, elle ne peut pas évaluer physiquement les cybers centres. Cependant, ces dépenses ont été effectuées en conformité de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics et de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’applica- tion de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions 586  de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 proposi- tions (Art.115-3). Allocations 1359. Dans le cadre du plan, la mairie de Cité Soleil avait soumis un projet à l’attention du Mi- nistère des Affaires Sociales et du Travail (MAST). L’examen des pièces justificatives de dépenses, a révélé que le ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) a remis un chèque d’un million et 00/100 HTG (1 000 000,00 HTG) à titre d’allocation à la mairie de Cité Soleil. De plus, un chèque de vingt-cinq mille et 00/100 HTG (25 000,00 HTG) a été accordé à une organisation évoluant dans le secteur agricole. Supervision Suivi-évaluation des composantes du PSCS 1360. Dans le cadre de l’exécution du plan spécial de Cité Soleil, le Ministère des Affaires So- ciales et du Travail (MAST) a sollicité le service de l’entreprise Solution Emergente Multi Services pour assurer la supervision de ses actions. A cet effet, une proposition financière de douze millions (12 000 000,00) de HTG a été produite par la firme pour assurer la supervision, le suivi et l’évaluation des différentes composantes (19 actions) du plan. De plus, la Cour a analysé les documents relatifs à cette activité, elle constate que ce contrat a été passé en violation de la réglementation sur les marchés publics. En effet, le montant de ce contrat se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et vingt millions ( 20,000,000.00 HTG) de gourdes, pour le passer, le MAST aurait dû recourir à la procé- dure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27.1 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public et à l’article 6 premier para- graphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. A cet egard l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 1361. Il convient de signaler que la firme a remis au MAST a) un plan opérationnel pour le suivi et l’évaluation des activités b). Des rapports d’enquêtes et de supervisions. Toutefois, la Cour n’est pas en mesure de vérifier la fiabilité des travaux réalisés. 1362. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. TITRE DE L’ACTIVITÉ Supervision Suivi-évaluation des Composantes du plan spécial de Cité Soleil TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe: Sous-Programme de conception et mise en œuvre des projets de développement territorial. Résolutions: 11 décembre 2013 et 23 juillet 2014 PROCESSUS D’OCTROI DU • Montant: 12 000 000,00 HTG CONTRAT • Contrat de Gré-a-gré • Maitre d’Ouvrage : MAST • Firme d’exécution : Solution Emergente Multi Services • Avis CSCCA : Nelta Fétière, Présidente. 587  TITRE DE L’ACTIVITÉ Supervision Suivi-évaluation des Composantes du plan spécial de Cité Soleil LA GESTION CONTRAC- • Délai de Garantie : 6 mois suite à la réception finale des livrables. TUELLE ET GESTION DE • Avance de démarrage : 30%. L’ACTIVITE EXÉCUTION DES TRAVAUX • Délai de réalisation des travaux : 6 mois à compter du lendemain du jour de la notification de l’Ordre de service prescrit par le Maitre d’Ouvrage. • Décaissement total : 12 000 000,00HTG • Décomptes mensuels BILAN L’analyse des documents justificatifs a permis de constater que le contrat d’exécution a été adopté pour un montant de 12 000 000,00 HTG à partir des fonds tirés du sous-programme de conception et mise en œuvre des projets de développement territorial. La passation de ce marché n’est pas conforme aux dispositions de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Public et de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). RESPONSABILITÉS Premier niveau Charles Jean-Jacques, Ministre Troisième niveau Vladimir Fardin, Directeur Général Solution Emergente Multi Services. 1363. Finalement, tous les documents et pièces justificatives ont été passés au crible, la Cour note que le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) a reçu du Trésor Public la somme de cinquante-cinq millions trois cent soixante-dix-huit mille cent soixante-onze et 89/100 HTG (55 378 171,69 HTG). De cette somme, vingt et un millions trois cent qua- rante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-onze et 30/100 HTG (21 349 991,30 HTG) ont été virées au compte 121 257 453 du Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR). La fiche suivante présente quelques opérations liées au plan spécial de Cité Soleil. TITRE DU PROGRAMME PLAN SPECIAL DE CITE SOLEIL TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe: Sous-Programme de conception et mise en œuvre des projets de développement territorial. Résolutions: 11 décembre 2013 et 23 juillet 2014 EXÉCUTION DES ACTIONS • Le délai d’exécution des actions du plan spécial de Cité Soleil est de 6 mois; • Décaissements effectués par le MAST : 33 298 648,00 HTG BILAN L’analyse des documents justificatifs a permis de constater que le plan spécial de Cité Soleil a été exécuté par un consortium. Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) en tant que coordonateur du plan a décaissé plus de trente-trois millions de HTG pour exécuter ces actions. RESPONSABILITÉS La responsabilité de la gestion financière (MAST) ▪ Charles Jean-Jacques, Ministre Ordonnateur des dépenses ▪ Hugo Ponceley, Directeur Administratif et Financier ▪ Dumy Boursiquot, Comptable en Chef 588  2.5.2.2. Plan spécial du Bel-Air 1364. Le plan spécial du Bel Air a été mis en place par le Gouvernement dans le but de systé- matiser l’action sociale dans les domaines de la formation, de la protection sociale et de la lutte contre l’extrême pauvreté et la faim. A cet effet, un lot de treize (13) activités à caractère social a été prévu en vue de l’amélioration des conditions de vie de la population à Bel air / Delmas 2. L’objectif de l’audit est de s’assurer que le MAST a mis en place les mécanismes de gestion adéquats afin d’administrer les ressources mises à sa disposition avec économie, efficacité et efficience. 1365. La Cour a analysé les documents justificatifs, elle constate que le plan spécial de Bel Air coordonné par le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) a été financé sur le budget du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). De ce fait, un protocole d’accord a été signé entre le MPCE représenté par Monsieur Laurent Salva- dor Lamothe, ministre et le MAST représenté par Monsieur Charles Jean-Jacques, mi- nistre en vue de s’assurer de la bonne exécution des différentes actions relevant de ce plan. 1366. Le plan spécial du Bel Air a beneficé d’une allocation de trois millions de dollars américains (3 000 000,00 US$) équivalant à cent trente-neuf millions six cent trente-huit mille six cents et 00/100 HTG (139 638 600,00 HTG) en vue du financement d’activités généra- trices de revenus notamment de bourses en maniement des engins lourds, d’une assis- tance à l’école professionnelle JB Damier, de l’installation d’un cyber café, de la creation de microentreprises et d’un centre de location d’équipements. Sur le plan social, l’accent devrait être mis sur des activités visant à l’amélioration des infrastructures sociales telles que la réhabilitation et l’ameublement de certaines écoles municipales ou communau- taires, la réhabilitation de la place publique La Paix, la réhabilitation du terrain de football de Delmas 2 ainsi que des bancs publics et caniveaux à travers le quartier. 1367. La Cour a étudié les informations contenues dans le rapport financier de l’exercice 2014- 2015, elle note que le 1er décembre 2014, le MAST a reçu du Sous-programme de con- ception et mise en œuvre des projets de développement territorial une somme de cent trente-neuf millions six cent trente-huit mille six cents et 00/100 HTG (139 638 600,00 HTG). Restaurants Communautaires 1368. Il ressort du rapport du plan, que cinq (5) restaurants communautaires ont été ouverts dans le but de diminuer la charge financière des ménages en situation d’extrême pauvreté. L’examen des pièces justificatives a permis de révéler que le Ministère des Affaires So- ciales et du Travail (MAST) a consacré quarante-sept millions huit cent quarante-six mille cinq cent quatre et 00/100 HTG (47 846 504,00 HTG) à l’achat de produits alimentaires. Trois millions trois cent onze mille huit cent soixante-quinze 00/100 HTG (3 311 875,00 HTG) ont été décaissées sous l’administration du Ministre Charles Jean-Jacques et qua- rante-quatre millions cinq cent trente-quatre mille six cent vingt-neuf et 00/100 (44 534 629,00 HTG) sous l’administration du Ministre Victor Benoit. Bel Air Pwop et Sensibilisation citoyenne campagne d’assainissement et concours inter-blocs 589 1369. L’analysé des pièces justificatives revèle qu’une campagne de sensibilisation citoyenne sur les méfaits du charbon de bois et un concours d’assainissement inter-blocs ont été organisés au Bel Air. A cette occasion, seize millions cinq cent huit mille et 00/100 gourdes (16 508 000,00 HTG) dépensées. Ces activites de mobilisation et d’éducation ont été sui- vies de distribution de kits de cuissons à usage domestique, de réchauds et bombonne aux gagnants ainsi qu’aux « machann manje kwit »de la zone. Distribution de Kits Scolaires 1370. Trois millions deux cent quarante et un mille trois cent cinquante et 00/100 HTG (3 251 350,00 HTG) ont servi à l’acquisition de fournitures ont été utilisées et kits sco- laires destinés aux élèves du Bel Air à l’occasion de la rentrée des classes de septembre 2014. Studio d’enregistrement communautaire pour les bandes à pied 1371. Dans le cadre du plan, il etait également prevu un encadrement aux bandes à pied en les dotant d’un studio d’enregistrement communautaire équipé. Toutefois, tenant compte de la situation actuelle du pays, la Cour est dans l’impossibilité de vérifier la matérialisation de cette activité. Financement de micro-entreprises 1372. Un million six cent cinquante mille et 00/100 HTG (1 650 000,00 HTG) ont été decaissées à titre de support financier aux micro-entrepreneurs de la zone. La réalité de cette activité n’a pu être vérifié en raison de la situation actuelle du pays. Avancement Physique des actions du plan spécial de Bel Air 1373. Cinq (5) des treize activités exécutées ont été introduites par l’administration de Charles Jean-Jacques. Pour la plupart, les actions réalisées sont intangibles. La situation calami- teuse du pays n’autorise pas la Cour d’apprécier leur exécution à travers une enquête de terrain. 1374. En résumé, la mise en œuvre du plan spécial du Bel-Air a été financée à hauteur de cent trente-neuf millions six cent trente-huit mille six cents et 00/100 HTG (139 638 600,00 HTG). L’analyse des documents justificatifs a permis de constater qu’un montant soixante- dix-neuf millions deux cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-huit et 53/100 HTG (79 298 988,53 HTG) a été décaissé pour exécuter les actions du plan déjà entre- prises. De ce montant, vingt-cinq millions cinq cent quatre mille quatre cent soixante- quinze gourdes et 00/100 (25 504 475,00 HTG) ont été décaissés par l’administration du Ministre Charles Jean-Jacques pour mettre en place les actions suivantes : ▪ Ouvrir et équiper 5 restaurants communautaires ; ▪ Distribuer de 2000 kits scolaires ; ▪ Distribuer 900 kits de cuissons (réchauds et bombonnes) ; 590  ▪ Aménager et équiper un studio d’enregistrements pour les bandes à pied au Bel- Air ; ▪ Financer des micro-entreprises. 1375. Ensuite, cinquante-trois millions sept cent quatre-vingt-quatorze mille cinq cent treize gourdes et 53/100 (53 794 513,53 HTG) ont été déboursées par l’administration du Mi- nistre Victor Benoit pour acheter des provisions alimentaires, payer des frais de locations de véhicules, des frais de transports, des achats de carburant, de fournitures de bureau et effectuer l’entretien & la réparation de matériels de transport. 1376. Une balance de soixante millions trois cent trente-neuf mille six cent onze et 47/100 HTG (60 339 611,47 HTG) a été retracée pour l’utilisation de laquelle aucun document justifi- catif n’a été rendu disponible. 1377. Il importe de noter que la situation qui a prévalu en Haïti n’a pas permis à la Cour d’effec- tuer toutes les visites de terrain qui auraient permis d’évaluer la performance des actions réalisées. 1378. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relative à ce projet. TITRE DU PROGRAMME PLAN SPECIAL DE BEL AIR TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe: Sous-Programme de conception et mise en œuvre des projets de développement territorial. Résolutions: 11 décembre 2013 et 23 juillet 2014 EXÉCUTION DES ACTIONS • Restaurants Communautaires (5); • Distribution de kits scolaires; • Bel Air pwop et sensibilisation citoyenne campagne d’assainisse- ment et concours interblocs ; • Studio d’enregistrement communautaire pour les bandes à pied Décaissements total : 79 298 988,53 HTG BILAN L’administration du Ministre Jean-Jacques a entrepris les actions suivantes dans le plan spécial Bel-Air: • Ouvrir et équiper 5 restaurants communautaires ; • Distribuer de 2000 kits scolaires ; • Distribuer 900 kits de cuissons (réchauds et bombonnes) ; • Aménager et équiper un studio d’enregistrements pour les bandes à pied au Bel-Air ; • Financer des micro-entreprises. Pour mettre en œuvre ces actions, 25 504 475,00 HTG ont été décaissées L’administration du Ministre Benoit a réalisé les activités suivantes dans le plan spécial du Bel-Air : • Alimenter les restaurants communautaires en provisions alimentaires ; • Payer des frais de locations de véhicules ; • Payer des frais de transports ; • Acheter des carburants • Entretiens et réparations ; • Acheter des fournitures de bureau. 53 794 513,53 HTG ont été décaissées mais la Cour constate que certaines dépenses engagées ne font pas partie des activités du Plan. Enfin, une balance de soixante millions trois cent trente-neuf mille six cent onze et 47/100 (60 339 611,47 HTG) a été constatée. RESPONSABILITÉS La responsabilité de la gestion financière (MAST) 591  TITRE DU PROGRAMME PLAN SPECIAL DE BEL AIR Administration I ▪ Charles Jean-Jacques, Ministre Ordonnateur des dépenses ▪ Hugo Ponceley, Directeur Administratif et Financier ▪ Dumy Boursiquot, Comptable en Chef Administration II • Victor Benoit, Ministre Ordonnateur des dépenses • Mirold Edmond, Directeur Administratif et Financier • Dumy Boursiquot, Comptable en chef Recommandations au MAST Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère des af- faires sociales et du travail (MAST) ❶Que le MAST renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer qu’il y ait continuité dans les affaires de l'État pour enfin ne pas causer de préju- dices à la communauté. ❷Que la responsabilité des gestionnaires fautifs d’avoir mal engagé des fonds publics soit mise en cause. ❸Que le MAST assure le suivi de la gestion des fonds qui lui sont alloués ❹Que le MAST diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non jus- tifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provi- sionnels, mais non versés à la DGI. ❺Que le MAST mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 592 2.6. Ministère de l’éducation Nationale et de la Forma- tion Professionnelle (MENFP) 1379. De septembre 2008 à septembre 2016, les gouvernements qui se sont succédé ont adopté deux résolutions dans lesquelles le MENFP est identifié comme étant l’entité res- ponsable de la mise en œuvre des deux projets présentés dans le tableau ci-après. Tableau 2.7.0.1 : Projets du MENFP financés par les fonds PetroCaribe Projets Montant ajusté USD Rentrée Scolaire : projet mis en œuvre dans le cadre du « pro- 1 27,375,000.00 gramme d’urgence 2008 » 2 Mise en place de la plateforme de logiciel pour le PSUGO 300,000.00 TOTAL 27,675,000.00 1380. Les travaux d’audit réalisés sur ces projets revèlent qu’ils n’ont pas été mis en œuvre avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie, en raison des irrégularités sui- vantes : Iirrégularités ayant porté préjudice au projet et la communauté : 1) Absence de justifications pertinentes pour des contrats conclus en situation d’urgence; 2) Non-respect dans l’exécution de certains projets de plusieurs des paramètres initiaux, notamment : nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier; 3) Attribution des projets sans référence à des critères précis et évaluables ob- jectivement; 4) Non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projets. 5) Non traçabilité des documents comptables justifiant l’utilisation des fonds dans le cadre du « Projet de la Rentrée scolaire » (2.6.1). Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 6) Non-respect de Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés pu- bliques (art.34-1 et 83) et de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les moda- lités d’application de la loi suscitée 7) Des déficiences relatives au non-respect des directives prévues par la Loi fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics retracés aux projets analysés : 593  ▪ Avance accordée atteignant parfois de 70% alors que la Loi ne prévoit que 30% ▪ Aucune preuve n’atteste que les 2% d’acomptes avaient été prélevés à la source et remis à la DGI comme le recommande la réglementation 8) Des lacunes importantes dans les procédures de contrôle dans l’exécution des projets : Absence des procédures de contrôle ou procédures de contrôle laxiste Irrégularités de nature administrative : 9) Des dossiers incomplets et mal archivés des projets analysés. Il manquait dans les dossiers obtenus soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences et à la réception définitive. 10) Des déficiences relatives à l’information de gestion des projets analysés 2.6.1. Rentrée scolaire : projet mis en œuvre dans le cadre du « programme d’urgence 2008 » 1381. Le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) avait bénéficié dans le cadre du Programme d’urgence 2008 d’une enveloppe budgétaire tota- lisant Vingt Sept Millions Trois Cent Soixante Quinze Mille dollars (27 375 000,00 USD) USD destinée à la réhabilitation d’infrastructures scolaires et d’autres activités. Dans le but d’administrer adéquatement ces ressources, deux comptes courants spécifiques (soient un compte en USD, et un compte en HTG) avaient été ouverts à la BRH en faveur du MENFP. Le compte en USD a servi de transit pour la réception des fonds en dollars américains. Ces derniers ont ensuite été convertis en gourde haitienne pour l’exécution des dépenses correspondantes. L’analyse des documents a permis à la Cour de retracer l’utilisation de ces fonds comme l’indiquent les deux tableaux qui suivent. Tableau 2.7.1.1: Rapport financier du compte 111056844/Rentrée scolaire au 30 avril 2009, en USD Ressources Emplois USD USD Virement du MEF 27,375,000.00 Transfert de fonds au cpte #111256857 (27,374,955.00) Frais bancaires (45.00) Total 27,375,000,00 (27,375,000,00) Balance au 28/04/2009 (Ressources -Emplois) 0.00 Source : Service de la comptabilité du MENFP, relevés bancaires du compte USD 594  Tableau 2.7.1.2: Rapport financier au 30 juin 2010/ compte 111256857/Rentrée scolaire au mois d’avril 2009, en HTG Ressources Emplois HTG HTG Compte US #1111056882/Conversion en HTG/ 1,092,852,730.47 (27,375,000.00 USD) Dépenses effectuées par le MENFP en HTG: Construction/Réhabilitation mineure (10,132,722.31) Confection d’uniforme (100,000,000.00) Fourniture scolaire (120,000,000.00) Fabrication mobilier (152,000,000.00) Subvention/secteur public et non public et frais de ges- (308,242,099.00) tion du programme Accompagnement à la mise en œuvre du calendrier (13,421,200.00) scolaire/Adaptation de programme/Formation de for- mateurs S/Total décaissements réels (703,796,021.31) Virement effectué à des institutions en HTG: Construction /Réhabilitation majeure attribuée au (180,000,000.00) FAES Construction /Réhabilitation majeure attribuée au (139,000,000.00) FAES Appui aux universités publiques : Université du Sud (8,000,000.00) Université du Nord (8,000,000.00) Université de l’Artibonite (14,000,000.00) Cantines scolaires/PNCS (40,000,000.00) Total 1,092,852,730.47 (1,092,796,021.31) Balance au 30/06/2010 (Ressources -Emplois) (56,709.16) Source : Service de la comptabilité du MENFP. Rapport financier du 30 juin 2010. 1382. La Cour a également procédé à la vérification d’inventaire des biens acquis et distribués dans les écoles par le MENFP. Le tableau 2.7.3 donne les détails de cet inventaire. Tableau 2.7.1.3: État d’inventaire des biens acquis et distribués, si- tuation au mois de juin 2010 Matériels et Mobi- Quantités liers scolaires Acquises Distri- Disponibles Observations buées au Ministère Uniformes 250 000 139 000 111 000 111 000 uniformes dispo- nibles au 24 février 2011 Bureaux profes- 1 550 1 550 0 N/A seurs Bureaux Directeurs 180 180 0 N/A Kits scolaires 375 000 375 000 0 N/A Bancs 30 110 28 808 1 302 N/A 595  Chaises Profes- 1 550 1 476 74 seurs Ces soldes étaient dispo- Chaises visiteurs 612 518 94 nibles en mars 2009 chez métalliques les fournisseurs Tableaux 600 592 8 Chaises Directeurs 180 179 1 Source : Rapport d’acquisition et distribution des matériels et mobiliers /Administration MENFP 1383. Après examen des documents comptables et administratifs relatifs aux décaissements et autres dépenses effectués, la Cour n’y a relevé aucune irrégularité. Cependant, il faut noter qu’une partie des fonds alloués à ce projet a été transférée à d’autres structures publiques. 1384. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITEE MENFP NOM DU PROJET Rentrée Scolaire RÉSOLUTION Résolution du 20.09.2008 FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET PROCESSUS D’OCTROI DES CON- TRATS EXÉCUTION DU PROJETS L’enveloppe budgétaire allouée à ce projet avait été utilisée en partie par la primature, l’autre partie des fonds ayant été transférée à d’autres ministères ou institutions étatiques. BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Le MENFP avait bénéficié d’une enveloppe de USD 27,375,000.00). Cette somme avait d’abord été logée dans un compte en dollars US. Elle a ensuite été convertie en HTG et transférée au compte # 111256857 pour un montant de 1 092,852,730.47 HTG après conversion. La documentation fournie à la Cour permet de constater que cette somme a été utilisée en partie par le MENFP pour diverses dépenses, soit au total 703,796,021.31 HTG, le reliquat ayant été transféré à différents ministères et institutions. En définitive, la Cour n’a relevé aucune irrégularité dans la gestion de ces fonds. RESPONSABILITÉS Premier niveau Joel DESROSIERS JEAN-PIERRE, Ministre, Ordonateur principal des dépenses; Pierre MICHEL LAGUERRE, Directeur Général; Max Ludger LOVENSKY, Directeur Administratif et Finan- cier; Jean Marie ALVAREZ, Directeur Administratif Adjoint; Marie Jeannette DUPITON, Comptable en Chef. Deuxième niveau S.O Troisième niveau S.O 596 2.6.2 Mise en place de la plateforme de logiciel pour le PSUGO 1385. La Cour, dans le but de vérifier si les principes de saine gestion des Fonds Publics et les bonnes pratiques de gestion de projets ont été respectés, a procédé à l’audit du projet "Mise en Place de la Plateforme de Logiciel pour le PSUGO". La gestion de ce projet a été confiée, par la résolution du 23 juillet 2014, au Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP). La vérification de la Cour a porté d'une part sur les procédures administratives et la gestion contractuelle du dit projet, d'autre part sur le respect des principes d’efficacité, d’efficience et d’économie dans la gestion du projet. 1386. La somme de trois cent mille dollars américains ($300,000.00 US) a été adoptée en Con- seil des ministres en vue d'exécuter le projet de "Mise en Place de la Plateforme de Logi- ciel pour le PSUGO". Voir tableau ci-après. Tableau 2.7.3.1.: Détails de la résolution votée en Conseil des ministres Affectation/ Montant Ré- Résolution Montant Initial Montant Transféré Désaffectation visé USD 23 Juillet 2014 300,000.00 300,000.00 Total 300,000.00 300,000.00 1387. Le processus de décaissement est reproduit à travers le tableau ci-dessous. A ce niveau, le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) à travers la Direction Générale du Bud- get (DGB) et la Direction Générale du Bureau de Monétisation du Programme d'Aide au Développement (DG/BMPAD) sont les principaux intervenants. A partir de l'ordre de dé- caissement # 831, Trois cent mille dollars américains ($ US 300,000.00) équivalant à treize millions sept cent trente-neuf mille six cent dix HTG (HTG 13, 739,610.00) ont été transférés par le BMPAD sur le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF). 1388. La Cour a constaté que la mise en place de la Plateforme de Logiciel pour le PSUGO a nécessité un seul ordre de décaissement de 300,000.00 USD (soit 13, 739,610.00 HTG). Tableau 2.7.3.2.: Détails sur les ordres de décaissement Compte Bé- # Date Compte Expéditeur néficiaire Montant $ Montant HTG USD HTG 11 Septembre 111 264 711 Bureau de 121207472 831 300,000.00 13, 739,610.00 2014 Monétisation CSTD Total 300,000.00 13, 739,610.00 597 1389. Le transfert des treize millions sept cent trente-neuf mille six cent dix HTG (HTG 13, 739,610.00) a été effectué en débitant le Compte Spécial du Trésor pour le Développe- ment (CSTD) et alimenté le compte bancaire du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle. Le tableau ci-après illustre cette transaction. A ce niveau, le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), à travers la Direction du Trésor (DT) et la Banque de la République d'Haïti (BRH) sont les principaux intervenants. Tableau 2.7.3.3. Détails sur les ordres de décaissement Compte Expédi- Compte Bénéfi- # Date Montant Montant teur ciaire USD HTG 121 207 472 121 252 290 1 5 Septembre 2014 300,000.00 13,739,610.00 CSTD/BRH MENFP/BRH Total 13, 739,610.00 1390. L'analyse des procédures administratives est étroitement liée à l’utilisation des montants déposés sur le compte en banque de l'entité étatique, désignée pour exécuter le projet. 1391. Dans le cadre du projet de Mise en Place de la Plateforme de Logiciel pour le PSUGO, un contrat de treize millions huit cent mille HTG et 00/100 (13, 800,000.00) a été conclu le 3 juillet 2015 entre le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Profession- nelle (MENFP) et l’École Supérieure d’Infotronique d’Haïti S.A. (ESIH). 1392. La Cour a constaté que dans le préambule du contrat, il est écrit : « Attendu que la procé- dure de demande de cotation est utilisée pour l’acquisition des susdits outils de numéri- sation et de gestion mobile. » Cependant, ni les lettres de demande de cotation ni les propositions y afférentes n’ont été retrouvées dans le dossier du contrat. 1393. Pour la Cour, ce contrat a été passé en dehors de la réglementation sur les marchés publics. Pour un contrat d’un tel montant, le MENFP aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux con- ventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 1394. L’article 115-3 de l’arrêté du 26 octobre 2009, précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de con- cession d’ouvrage de service publique, exige la comparaison d’au moins 3 propositions ; or aucune cotation n’a été trouvée dans le dossier de contrat. 1395. Absence de clause de garantie pour les avances de démarrage car, suivant l’article 78 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public du 10 juin 2009 « lorsque le marché prévoit des 598  avances, le titulaire d’un marché est tenu de fournir une garantie de restitution des avances. (…) ». 1396. La notification de l’ordre de service à l’Entrepreneur de commencer les travaux n’a pas été donnée comme le veut l’article 4 du contrat. 1397. Aucun document ou copie de chèque matérialisant le prélèvement du cautionnement de garantie de bonne exécution, n’a été trouvé dans le dossier; 1398. Une correspondance du représentant de la firme, Monsieur Patrick ATTIE, adressée au ministre du MENFP, autorise Monsieur Jean GEOFFRION à recevoir les paiements rela- tifs au contrat. A noter que Monsieur GEOFFRION est conseiller à la Primature (réf.: son badge de conseiller à la Primature); 1399. Une autorisation provisoire de fonctionnement, en date du 26 février 2004, a été délivrée par le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS) à l’École Supérieure d’Infotronique d’Haïti (ESIH) l’habilitant à œuvrer dans le domaine d’enseigne- ment et à délivrer les diplômes correspondant à ces domaines de formation; 1400. Le certificat d'accomplissement fiscal de type "C" consigné dans les dossiers est délivré par la DGI à des firmes participantes à des appels d'offre. Cependant, le verso, permettant de vérifier sa validité n'a pas été confiné dans le dossier. 1401. Le montant du contrat signé le 3 juillet 2015, treize millions huit cent mille HTG et 00/100 (13, 800,000.00) correspond à la facture de l’École Supérieure d’Infotronique d’Haïti (ESIH) datée du 28 juin 2015. A noter que la cotation de ESIH n'a pas été trouvée dans les documents soumis par le MENFP; 1402. Les trois derniers versements ont été effectués à la même date, soit le 30 septembre 2016 par chèque, respectivement numéroté 7128, 7129 et 7134 qui ont tous été reçus le 16 novembre 2016 par Willio ST PREUX, Directeur General Adjoint de l'ESIH. Tableau 2.7.3.4. Détails des paiements Montant Date Chèque Bénéficiaire Description HTG École Supérieure 17 septembre 2015 14211 Avance de démarrage 2,704,800.00 d’Infotronique 30 septembre 2016 7128 ‘’ ‘’ Deuxième versement 2,677,200.00 30 septembre 2016 7129 ‘’ ‘’ Troisième versement 2,704,800.00 30 septembre 2016 7134 ‘’ ‘’ Quatrième versement 4,057,200.00 12,144,000.00 1403. Enfin, pour boucler l’analyse de la mise en place de la Plateforme de logiciel pour le PSUGO, la fiche ci-après synthétise les constatations de la Cour. INSTITUTION AUDITÉE INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE (INFP) NOM DU PROJET Mise en place de la Plateforme de logiciel pour le PSUGO 599  INSTITUTION AUDITÉE INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE (INFP) RÉSOLUTIONS 23 juillet 2014 : 300,000.00 USD équivalant à 13, 739,610.00 HTG TOTAL FINANCEMENT FONDS PETROCARIBE SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe (gré à gré), pour l’acquisition d’un outil de numérisa- CONTRATS tion mobile de la procédure de collecte de données sur les enfants non scolarisés et plus spécifiquement la validation et le suivi des paiements des écoles faisant partie du PSUGO accompagné d’un outil de suivi de tâche. Contrat signé le 3 juillet 2015 entre : -Le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) représenté par Nesmy MANIGAT, Ministre autorité contrac- tante, et -L’Ecole Supérieure d’Infotronique d’Haïti SA (ESIH) représentée par M. Patrick ATTIE, Directeur Général. Avis de la CSCCA : Fritz Robert ST PAUL, Président. LA GESTION CONTRAC- Premier versement (avance de démarrage): 20%, soit 2, 704,800.00 TUELLE ET GESTION DE HTG déduit de l’acompte de 2% PROJET Deuxième versement : 30%, soit 2, 677,200.00 HTG déduit de la TCA de 10% et l’acompte de 2% 3ème versement : 20%, soit 2, 704,800.00 HTG déduit de l’acompte de 2% Quatrième versement : 30%, soit 4,057,200.00 HTG, déduit de l’acompte de 2% Acomptes de 2% prévus dans le contrat Retenue de garantie de 5% prévue dans le EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée de réalisation des travaux: cinq (5) mois. BILAN DU PROJET Dans le but de faire l'acquisition d’un outil de numérisation mobile de la procédure de collecte de données sur les enfants non scolarisés et plus spécifiquement la validation et le suivi des paiements des écoles faisant partie du PSUGO accompagné d’un outil de suivi de tâche, un contrat de services professionnels a été signé entre Le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle, représenté par Monsieur Nesmy MANIGAT et l’École Supérieure d’Infotronique d’Haïti SA (ISEH) représenté par son Di- recteur Général Monsieur Patrick ATTIE. Le montant du contrat a été intégralement versé à ESIH. Décompte : par versement après approbation des rapports (factures) par le Directeur des Affaires Admi- nistratives désigné par le MENFP à titre de Coordonnateur. Seulement un rapport initial (partie I) se re- trouve dans le dossier. Le 1er décaissement a été effectué le 17 septembre 2015 pour un montant de deux millions sept cent quatre mille huit cents (2, 704,800.00) HTG déduit de l’acompte de 2%. Ce chèque a été récupéré par M. Jean GEOFFRION, Conseiller à la Primature et également Responsable (Chargé) de projet à l’ESIH; Le deuxième versement a eu lieu le 30 septembre 2016, par chèque # 7129, pour un montant de deux millions six cent soixante-dix-sept mille deux cents (2, 677,200.00) HTG déduit de l’acompte de 2% et de 10% de TCA. Reçu par monsieur Willio ST PREUX, Directeur Général adjoint de l’ESIH; Le troisième versement a eu lieu le 30 septembre 2016, par chèque # 7128, pour un montant de deux millions sept cent quatre mille huit cents (2, 704,800.00) HTG déduit de l’acompte de 2%. Reçu par mon- sieur Willio ST PREUX, Directeur Général adjoint de l’ESIH; Le troisième versement a eu lieu le 30 septembre 2016, par chèque # 7134, pour un montant de quatre millions cinquante mille deux cents (4, 057,200.00) HTG déduit de l’acompte de 2%. Reçu par monsieur Willio ST PREUX, Directeur Général adjoint de l’ESIH; Retenue de garantie de 5% prévue dans le contrat mais non prélevée sur les paiements. Une attestation de services fait a été signée par le Ministre Nesmy MANIGAT en date du 03 février 2016 et ce, malgré le non-respect des procédures de mise en paiement définies à l'article 13. RESPONSABILITÉS Premier niveau Nesmy MANIGAT, Ministre du MENFP Noms, prénoms et titres des Natania Normil Émile, Comptable Public Principal responsables de l'adminis- Th. Henry Claude Gauda, Comptable public tration Centrale 600  INSTITUTION AUDITÉE INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE (INFP) Deuxième niveau Troisième niveau Patrick ATTIE, Directeur Général, ESIH Les responsables de l’ESIH Willio ST PREUX, Directeur Général Adjoint, ESIH. Jean GEOFFRION, Chargé de projets, ESIH Recommandations au MENFP Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère de l’édu- cation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) ❶Que le MENFP renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préjudices à la communauté et qui favorisent le contournement de la régle- mentation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion contractuelle; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère et qui sont impliqués dans la gestion du fonds PétroCaribe soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégu- lières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; ❸ Que le MENFP diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibi- lité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préju- dice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaisse- ments non justifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI. ❹Que MENFP mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 601 2.7. Ministère de l’Environnement (MDE) 1404. De septembre 2010 à septembre 2016, les gouvernements qui se sont succédé ont adopté deux (2) résolutions dans lesquelles le MDE est identifié comme étant l’entité res- ponsable de la mise en œuvre de deux projets financés par le fonds PetroCaribe pour un montant total de 5,181,256.72 USD. 1405. Dans les deux premiers rapports publiés les 31 janvier et 31 mai 2019, la Cour n’avait analysé aucun de ces projets. Conséquemment, le présent rapport présente les résultats de l’examen desdits projets. 1406. Les informations pertinentes concernant ces deux (2) projets sont présentées dans le ta- bleau ci-après : Tableau 2.6.1 : Projets du MDE financés par les fonds PetroCaribe Projets Montant ajusté USD 1 Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest 400,000.00 Protection de l'Environnement (Drainage et protection de la ville de Oua- 2 4,781,256.72 naminthe contre les crues de la Rivière Massacre) TOTAL 5,181,256.72 1407. Les travaux d’audit réalisés sur ces deux (2) projets ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté : 1) Utilisation à d’autres fins d’une partie des fonds dédiés à la réalisation du pro- jet « Drainage et protection de la ville de Ouanaminthe contre les crues de la rivière Massacre ». Ainsi, des dépenses évaluées à 1,203,750.00 HTG avaient servi à organiser les festivités à l’occasion de la journée mondiale de l’envi- ronnement en 2013 (2.7.2). 2) Non traçabilité des pièces justificatives pour les dépenses de 401,500.00 HTG (2.7.2) 3) Les deux projets analysés avaient été engagés sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents n’aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des tra- vaux (2.7.1 et 2.7.2) 602  Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 4) Non-respect des procédures de passation de marchés, car tous les contrats accordés par le MDE l’ont été en violation des principes d’égalité de traite- ment des candidats, de concurrence, de transparence. Irrégularités de nature administrative : 5) Dossiers incomplets (2.7.1 et 2.7.2) 6) Les chèques d'acompte de 2% ont été émis à l’ordre de la DGI. Cependant, les quittances n'ont pas été retrouvées (2.7.1 et 2.7.2)) 2.7.1 Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest : Réhabilitation de ca- naux de drainage à Nan Deux Mélisses 1408. La Cour a procédé à l’analyse du projet de « Réhabilitation de canaux de drainage à Nan Deux Mélisses ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Réhabilitation de canaux de drainage à Nan Deux Mélisses » 1409. La résolution du 21 décembre 2012, prise en Conseil des ministres a affecté une enve- loppe de sept millions de dollars américains ($ US 7,000,000) au financement du projet « Rénovation urbaine dans le Nord-Ouest ». Trois millions cinq cent cinquante-neuf mille cent quatre-vingt-onze et 69/100 dollars américains ($ US 3,559,191.69) ont été désaf- fectés de ce montant par la résolution du 15 avril 2015. Par conséquent, le montant dis- ponible pour la réalisation du projet était de trois millions quatre cent quarante mille huit cent huit et 31/100 dollars américains ($ US 3,440,808.31). 1410. Quatre cent mille dollars américains ($ 400,000.00) équivalant à dix-huit millions deux cent cinquante-cinq mille cent soixante gourdes (HTG 18,255,160) avaient été transférés par le BMPAD sur le Compte Spécial du Trésor de Développement (CSTD) géré par le Ministère de l'Économie et des Finances à l’effet de financer les activités du projet de « Réhabilitation des Canaux de drainage à Nan Deux Mélisses », piloté par le Ministère de l’Environnement (MDE). 603  Tableau 2.7.1 : Ordres de décaissements Compte Expé- Compte Bé- # Date Montant diteur néficiaire USD HTG 1660 020 244 30 juillet 121 207 472 802 Bureau de Mo- 400,000.00 18,255,160.00 2014 CSTD nétisation Total 400,000.00 18,255,160.00 1411. Dix-huit millions cent trente-quatre mille deux cent quarante-vingt gourdes (HTG 18,134,280.00) ont donc été transférées du Compte Spécial du Trésor de Développement (CSTD) géré par Ministère de l'Économie et des Finances au compte du Ministère de l’Environnement (MDE). Tableau 2.7.2 : Décaissements Institution Compte Ex- Compte Bé- Montant Date Publique péditeur néficiaire HTG 121 207 472 121 252 252 24 juillet 2014 MDE 18,134,280.00 CSTD MDE- BRH Total 18,134,280.00 1412. Le décaissement de dix-huit millions cent trente-quatre mille deux cent quarante-vingt et 00/100 gourdes (HTG 18,134,280.00) pour le projet « Réhabilitation des canaux de drai- nage à Nan Deux Mélisses » a été réparti ainsi : ▪ Quatorze millions neuf cent quatre-vingt-huit mille cinq cent soixante-douze et 53/100 gourdes (HTG 14,988,572.53) versées à la firme COMPAC sur le contrat de réhabilitation environnementale et l’assainissement de Deux Mélisses. ▪ Acompte de 2% sur les décaissements effectués pour la firme COMPAC, prélevé à la source pour la Direction Générale des Impôts (DGI), soit un montant de trois cent cinq mille huit cent quatre-vingt-neuf et 24/100 gourdes (HTG 305,889.24). ▪ Dépenses de fonctionnement pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015 s’éle- vant à deux millions huit cent trente-neuf mille deux cents gourdes (HTG 2,839,200.00). Ces dépenses consistaient en publicité, fournitures, frais sur 604  chèques certifiés, primes de performances, perdiem, retenues à la source pour la DGI (primes de performances, salaires et TCA) et carburants. Tableau 2.7.3: Détails de l’utilisation du montant reçu par le MDE. HTG Montant alloué 18,134,280.00 Contrat avec la firme COMPAC 14,988,572.53 Acompte provisionnel (2%) /contrat 305,889.24 Dépenses de fonctionnement Dépenses diverses (publicités, fournitures et TCA 1,020,382.00 Primes de performance/salaires 923,720.00 Retenues sur primes de performance/salaires/TCA (DGI) 128,598.00 Perdiem 400,500.00 Carburants 366,000.00 Total dépenses de fonctionnement 2,839,200.00 Solde 618.23 Sources : Différentes pièces justificatives et rapports du MDE 1413. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : Conception du projet « Réhabilitation de canaux de drainage à Nan Deux Mé- lisses » 1414. Le document descriptif du projet ‘Réhabilitation des canaux de drainage à Nan Deux Mé- lisses’ ou la FIOP n’a pas été retrouvé dans les documents examinés. 1415. Cette défaillance amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En con- séquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer des préjudices au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet. Passation de marchés publics 1416. Un contrat d’un montant de 16,993,855.30 Gourdes a été passé entre le Ministère de l’Environnement représenté par le ministre Jean François THOMAS et la Firme VOLCY ET CAVE CO (COMPAC) représentée par Monsieur Franck PAULTRE. 1417. La Cour a constaté que le projet n’a pas respecté les procédures de passation de marchés publics. En effet, le montant de ce contrat de travaux se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et quarante millions de gourdes (40,000 000.00 HTG), pour le passer, le MDE aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de 605  service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 1418. Cette défaillance amène la Cour à se questionner sur le respect par le MDE du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui auraient permis de tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique, Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer des préjudices au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution du contrat du projet « Réhabilitation de canaux de drainage à Nan Deux Mélisses » 1419. La Cour a constaté ce qui suit : ▪ Le cautionnement d’avance de démarrage de la Firme a été fourni au MDE quatre (4) mois après le décaissement de l’avance de démarrage (11 septembre 2014), soit le 6 février 2015. ▪ Le Quitus fiscal fourni par la firme (exercice 2011-2012) était expiré depuis le 14 novembre 2011) ; ▪ La notification de l’ordre de démarrage (article 8) n’a pas été constatée. ▪ La facture finale correspondant à la fin des travaux n’a pas été obtenue ainsi que le certificat définitif de travail fait. ▪ Le rapport final remis habituellement par l’entreprise à l’autorité contractante (ar- ticle 13) n’a jamais été remis à la Cour. 1420. La Cour a relevé certaines irrégularités d’ordre administrative. Ces irrégularités sont re- groupées dans le tableau suivant : Tableau 2.7.4 : Liste des irrégularités Constats Acompte provisionnel de 2% sur le Les chèques d'acompte de 2% ont été émis à contrat l’ordre de la DGI. Cependant, les quittances n'ont pas été retrouvées. Dépenses diverses (Publicités, La Cour a constaté que les dépenses de publicités fournitures et frais sur chèques sont effectuées sur un seul pro-forma. certifiés) Retenues sur primes de perfor- Les chèques des retenues sur les primes de per- mance/salaires/TCA (DGI) formances, salaire et TCA ont émis à l’ordre de la DGI. Cependant, les quittances n'ont pas été re- trouvées. 606 1421. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relative à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT (MDE) NOM DU PROJET Réhabilitation des canaux de drainage à Nan deux Mélisses . RÉSOLUTIONS Résolution Montant Transféré 21 décembre 2012 $ 400,000.00 TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS CONCEPTION DU PRO- Aucune information JET PASSATION DE MAR- Sollicitation directe pour des travaux de réhabilitation des canaux de drainage à CHÉS PUBLICS Nan Deux Mélisses. Montant du contrat: 16,993,855.30 Gourdes. Le contra avait reçu l’avis de la CSCCA. Date du contrat : Non figurée Maitre d’Ouvrage : Ministère de l’Environnement, représenté par Monsieur Jean François THOMAS, Firme exécutante :VOLCY ET CAVE CO (COMPAC) représentée par Monsieur Franck PAULTRE. LA GESTION CON- Avance de démarrage : 50% (8,496,927.65) gourdes; TRACTUELLE ET GES- Deuxième versement : 40% (6,797,542.12) gourdes, versé sur présentation d’une TION DE PROJET facture de travaux réalisés équivalant à 70% de l’avance de démarrage ; Troisième versement : 10% (1,699,385.53) gourdes après vérification de la facture finale correspondant à la fin des travaux. Acompte de 2% prévu dans le contrat. Clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux, Pas de retenue de garantie de parfait achèvement de 5% prévue dans le contrat. Caution de garantie (100%) pour avance de démarrage prévue. EXÉCUTION DES TRA- Durée de réalisation des travaux: Six (6) mois VAUX Décompte : par versement Avance de démarrage : 8,326,989.10 HTG Chèque BRH # 9237 2e versement : 6,661,583.43 HTG Chèque BRH # 9919 Paiement de la DGI : 169,938.55 HTG Chèque BRH # 9148 135,950.69 HTG Chèque BRH # 9920 BILAN DU PROJET L’examen des documents relatif au contrat signé gré à gré entre l’Entreprise COMPAC représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Franck PAULTRE et le Ministère de l’Environnement, représenté par Monsieur Jean François THOMAS, pour un montant de seize millions neuf cent quatre-vingt-treize mille huit cent cinquante-cinq et 30/100 (16,993,855.30) Gourdes, pour une durée de six (6) mois, payable en trois (3) versements, ayant pour objet la réhabilitation environnementale et l’assainissement de Deux Mélisses, a été d’une part ; Octroyé dans le non-respect de la législation haïtienne régissant la matière notamment, la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics en son article 83, l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’ap- plication de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service publique exigeant la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3) et l’article 6 de l’ arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils des marchés publics et les seuils d’intervention de la commission nationale des marchés publics exigeant la consultation de fournisseur ou sollicitation de prix pour des montants allant de huit millions (8,000,000.00) de Gourdes aux seuils fixés et d’autres parts ; 607  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT (MDE) Exécuté dans le non-respect des clauses constituant le contrat notamment, les articles 8, 10 et 13. Le montant de prestations prévues dans le contrat a été versé à 90%. Aucune facture correspondant à la fin des travaux n’a été constatée dans les documents soumis par le MDE ni de certificat définitif de remise des travaux. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Jean François THOMAS (Ministre MDE) Noms, prénoms et titres des ▪ Jean Marie Claude GERMAIN (Ministre MDE) responsables de l'administra- ▪ Remy MERLIN (Comptable Public) tion Centrale Deuxième niveau Troisième niveau ▪ Franck PAULTRE, Président Directeur Général de la Firme COMPAC. Les responsables de la firme 2.7.2 Protection de l'Environnement : Drainage et protection de la ville de Ouana- minthe contre les crues de la Rivière Massacre 1422. La Cour a procédé à l’analyse du projet de « Drainage et protection de la ville de Ouana- minthe contre les crues de la Rivière Massacre ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Drainage et protection de la ville de Ouanaminthe contre les crues de la Rivière Massacre » 1423. La Cour a retracé deux résolutions prises en Conseil des ministres pour le financement de ce projet, l’une pour un montant de trois millions de dollars américains ($ 3,000,000.00 USD), le 21 décembre 2012 et l’autre, pour un montant de deux millions de dollars amé- ricains ($ 2,000,000.00), le 11 décembre 2013. L’allocation total est de cinq millions de dollars américains ($5,000,000.00). De cette allocation, un montant total de deux cent dix- huit mille sept cent quarante-trois et 28/100 dollars USD ($ 218,743.28 USD) a été désaf- fecté à travers une résolution prise en Conseil des ministres le 15 avril 2015, d’où le coût révisé du projet de quatre millions sept cent quatre-vingt-un mille deux cent cinquante-six et 72/100 dollars USD (4,781,256.72 de Dollars Américains). Les tableaux ci-après pré- sentent les résolutions, les ordres de décaissements et les décaissements : Tableau 2.7.1 : Tableau des résolutions Affectation/ Désaf- Résolution Montant Initial Montant Révisé fectation USD 21 décembre 2012 3,000,000.00 (120,589.77) 2,879,410.23 608  11 décembre 2013 2,000,000.00 (98,153.51) 1,901,846.49 Total 5,000,000.00 (218,743.28) 4,781,256.72 1424. Quatre millions sept cent quatre-vingt-un mille deux cent cinquante-six et 72/100 dollars américains ($ 4,781,256.72) ont été transférés par le BMPAD sur le Compte Spécial du Trésor de Développement (CSTD). Tableau 2.7.2 : Tableau des ordres de décaissements Compte Bé- # Date Compte Expéditeur Montant néficiaire USD HTG 449 12/04/2013 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 1,615,011.67 69,041,749.00 Monétisation CSTD 609 28/10/2013 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 1,264,398.56 55,507,096.80 Monétisation CSTD 745 05/05/2014 111 264 711 111 004 153/ 45,412,700.00 1,000,000.00 Bureau de Monétisation Trésor Public 781 7/7/2014 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 901,846.49 41,124,200.00 Monétisation CSTD Total 4,781,256.72 211,085,745.80 1425. Deux cent dix millions six cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent quarante-cinq et 80/100 gourdes (HTG 210,685,945.80) ont été transférés du Compte Spécial du Trésor de Déve- loppement (CSTD), au compte du Ministère de l’Environnement (MDE). Tableau 2.7.3 : Tableau des décaissements # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire Montant HTG 1 18 juillet 2013 121 207 472 -CSTD 121 252 252 MDE BRH 69,041,749.00 2 7 novembre 2013 121 207 472 -CSTD 121 252 252 MDE BRH 55,507,096.80 111 004 153/ Trésor 3 6 mai 2014 121 252 252 MDE BRH 45,012,900.00 Public 4 14 juillet 2014 121 207 472 -CSTD 121 252 252 MDE BRH 41,124,200.00 Total 210,685,945.80 Conception du projet « Drainage et protection de la ville de Ouanaminthe contre les crues de la Rivière Massacre » 1426. D’après la Fiche d’Identité et d’Opération (FIOP) du projet de « Drainage et protection de la ville de Ouanaminthe contre les crues de la rivière Massacre », transmis à la Cour par 609  le Ministère De L’Environnement (MDE), l’objectif du projet est de protéger la ville de Oua- naminthe contre les inondations en stabilisant et reprofilant le lit de la rivière du Massacre et en reboisant la ville de Ouanaminthe. Le coût total prévu de ce projet était de cinq cents millions de gourdes (HTG 500,000,000.00) pour une durée de trois (3) ans allant de juillet 2013 à juillet 2016. De ce montant, cent vingt-six millions de gourdes (HTG 126, 000,000.00) proviendraient du fonds PetroCaribe pour l’exercice 2012-2013. Exécution du projet « Drainage et protection de la ville de Ouanaminthe contre les crues de la Rivière Massacre » 1427. Durant l’exercice 2012-2013, un montant total de soixante-neuf millions quarante et un mille sept cent quarante-neuf gourdes (HTG 69,041,749.00) a été crédité au compte 121 252 252 /Programme d’Investissements Publics du MDE, domicilié à la BRH. Il existe donc un écart de cinquante-six millions neuf cent cinquante-huit mille deux cent cinquante et un gourdes (HTG 56,958,251) entre le montant prévu pour l’exercice 2012-2013 et le montant total effectivement décaissé à partir du fonds PetroCaribe. Tableau 2.7.4 : Approvisionnement du compte 121 252 252 /Pro- gramme d’Investissements Publics du MDE Montant Date HTG 18 Avril 2013 69,041,749.00 Total décaissements 2012-2013 69,041,749.00 Dépenses liées au décaissement des soixante-neuf millions quarante et un mille sept cent quarante-neuf et 00/100 gourdes (HTG 69,041,749.00) 1428. Les dépenses effectuées à partir de ces fonds totalisent un montant de soixante-huit mil- lions trente-six mille cinq cent soixante-quatorze et 30/100 gourdes (HTG 68,036,574.30). Ce qui représente 98.5% du montant reçu. Tableau 2.7.5 : Tableau des décaissements Montant HTG Montant reçu 69,041,749.00 Total des dépenses (Exercices 2012-2013) 68,036,574.30 Solde du compte 1,005,174.70 1429. Les dépenses se divisent en deux grandes catégories : les contrats et les dépenses de fonctionnement 610  Tableau 2.7.6 : Liste des dépenses MONTANT (HTG) Montant alloué 69,041,749.00 Contrats 3 Contrat avec la firme Groupe 63,303,100.00 Trame Acompte provisionnel (2%)/contrat 1,291,900.00 Dépenses de fonctionnement Dépenses de personnel 1,838,109.00 Retenues sur primes de perfor- 196,920.50 mance/salaires/TCA (DGI) Location de véhicule 180,000.00 Perdiems 294,250.00 Frais sur chèque certifiés 10,935.00 Alimentations de personnes 567,000.00 Matériels techniques et électriques 85,959.80 Divers 268,400.00 Total dépenses de fonctionnement 3,441,574.30 Total des dépenses 68,036,574.30 Solde 1,005,174.70 Sources : Différentes pièces justificatives et rapports du MDE Passation de marchés publics 1430. Trois (3) contrats de travaux ont été passés de gré à gré entre le MDE représenté par le ministre Jean François THOMAS et la firme GROUPE TRAME représentée Madame Elisabeth COICOU dans le cadre du projet « Drainage et protection de la ville de Ouana- minthe contre les crues de la rivière Massacre » pour un montant total de cent quatre millions neuf cent cinquante mille gourdes (HTG 104,950,000.00) de Gourdes. Le premier contrat d’un montant de 28,800.000.00 de gourdes a été conclu le 26 Juin 2013 et porte sur les Travaux de curage de la rivière et l’installation de 6,000 sacs de terre pour protéger la ville et les plantations sur une longueur de 2 kilomètres, le deuxième contrat d’un montant de 38,750,000.00 gourdes et le troisième d’un montant de 37,400,000.00 gourdes ont été passés le 22 Août 2013. Le deuxième contrat a pour objet le gabionnage phase 1 sur la berge haïtienne sur une longueur de 300 mètres et une hauteur de 5 mètres de Métior à Nan Douane. Le troisième contrat concerne la recons- truction de la berge haïtienne sur une longueur de 337 mètres et une hauteur de 4 mètres de Métior à Nan Douane. 1431. Les avances de démarrage de 50% prévus dans les trois contrats sont en porte à faux avec les dispositions de l’article 83 de la Loi du juin 2009 sur les marchés publics, selon lesquelles elles ne peuvent, en aucun cas, dépasser 30% du montant du contrat initial. ▪ De même, en plus de l’absence des documents légaux de la firme Groupe Trame, la Cour n’a pas constaté les documents relatifs au cautionnement de garantie des avances de démarrage et de bonne exécution pour ces marchés tel que stipulé aux articles 14 des contrats ainsi que les certificats de réception provisoire et de réception définitive des travaux tel que stipulé aux articles 15 et 16 des contrats. 611 1432. Ces contrats ont été attribués par le MDE à la firme Groupe Trame en dehors de la régle- mentation sur les marchés publics. Le montant total de ces contrats dépassant largement le seuil requis par l’article 2, alinea 1 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Pas- sation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics, ils auraient dû être passés à la suite d’un appel d’offres ouvert publié « dans un quotidien national à grand tirage ou, le cas échéant, un journal local et/ou dans un journal international, et sous format électronique selon le vœu de l’article 39 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conven- tions de concession d’ouvrage de service public. De même, cette procédure aurait dû être validée par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) conformément aux articles 62, 62-1, 62-2, 62-3, 62.4, 63 et 64 de cette loi. 1433. Déjà, les contrats pour Gabionnage phase1 sur la berge haïtienne sur une longueur de 300 mètres et une hauteur de 5 mètres de Métior à Nan Douane et la Reconstruc- tion de la beige haïtienne sur une longueur de 337 mètres et une hauteur de 4 mètres de Métior à Nan Douane auraient dû faire l’objet d’un seul marché. Ces deux contrats ont été signés et exécutés concomitamment et au même endroit. Le MDE a fractionné le marché pour éviter l’appel d’offres ouvert requis pour les montants supérieurs aux seuils de passation de marchés. Cette façon de procéder est une violation de l’article 5.1 de la loi du 12 juin 2012 sur la passation des marchés publics qui prescrit: « En aucun cas, la personne responsable du marché ne peut fractionner les dépenses ou sous-estimer la valeur des marchés de façon à les soustraire aux règles qui leur sont applicables […] ». 1434. La notion d’urgence invoquée par le MDE pour passer ces contrats de gré-à-gré ne résiste pas à l’examen parce qu’au moment de la conclusion de ce marché, aucun arrêté n’avait déclaré l’état d’urgence sur tout ou partie du territoire national. Tableau 2.7.7 : Le tableau suivant présente les différents contrats Date du con- Institutions Montant du Con- Montant Dé- % Dé- trat trat caissé caissé (HTG) 26 Juin 2013 Groupe Trame 28,800.000.00 28,720,000.00 99.72% 22 Août 2013 Groupe Trame 38,750,000.00 19,375,000.00 50% 22 Août 2013 Groupe Trame 37,400,000.00 16,500,000.00 44.12% Total 104,950,000.00 64,595,000.00 61.55% Sources : Résumé du rapport MDE et Pièces justificatives Tableau 2.7.8 : Tableau de dépenses liées aux festivités de la journée mondiale de l’environnement Description Montant (HTG) Location de véhicule 180,000.00 Perdiems 236,750.00 Alimentations de personnes 567,000.00 Divers 220,000.00 Total 1,203,750.00 612  Tableau 2.7.9 : Tableau de dépenses non supportées par des pièces justifi- catives Chèques BRH Description Montant (HTG) 7720-7723 Perdiems 29,500.00 7727-7735,7737-7743 Payroll des mois juillet et septembre 2013 335,988.50 7744-7747 Retenues salariales des mois juillet et sep- 36,011.50 tembre 2013 Total 401,500.00 1435. Durant l’exercice 2013-2014, un montant total de cent quarante et un millions six cent quarante-quatre cent quatre-vingt-seize et 80/100 gourdes (HTG 141,644,196.80) a été crédité au compte 121 252 252 /Programme d’Investissements Publics du MDE domicilié à la BRH provenant du fonds PetroCaribe. Tableau 2.7.10 : Approvisionnement du compte # 121 252 252 /PIP du MDE Montant Date (HTG) 07 novembre 2013 55,507,096.80 06 mai 2014 45,012,900.00 14 juillet 2014 41,124,200.00 Total décaissements 2013-2014 141,644,196.80 Dépenses liées au décaissement des cinquante-cinq millions cinq cent sept mille quatre-vingt-seize et 80/100 gourdes (HTG 55,507,096.80) 1436. Les dépenses effectuées pour le décaissement des cinquante-cinq millions cinq cent sept mille quatre-vingt-seize et 80/100 gourdes (HTG 55,507,096.80) totalisent un montant de cinquante-cinq millions neuf cent soixante-quatre mille deux cent soixante-quinze et 00/100 gourdes (HTG 55,964,275.00), d’où un écart de deux cent soixante-douze mille neuf cent vingt-six et 00/100 de gourdes ( HTG 272,926.00) dû au solde de début de sept cent trente mille cent quatre et 20/100 de gourdes (HTG 730,104.2) . 1437. La Cour n’a pas constaté de pièces justificatives supportant ces dépenses d’un montant de cinquante-cinq millions neuf cent soixante et un mille quatre cents et 00/100 (HTG 55,961,400.00) dans les documents soumis par le MDE. 1438. Les dépenses se répartissent ainsi sur les contrats et les dépenses de fonctionnement : Tableau 2.7.11 : Liste des dépenses 613  HTG Solde début 730,104.20 Montant alloué 55,507,096.80 Disponibilités 56,237,201.00 Contrats Paiement sur les Contrats avec la firme 54,169,500.00 Groupe Trame Acompte provisionnel (2%) /contrat 1,105,500.00 Dépenses de fonctionnement Dépenses de personnel 530,488.00 Retenues /salaires (DGI) 32,912.00 Perdiems 123,000.00 Frais sur chèque certifiés 2,875.00 Total dépenses de fonctionnement 689,275.00 Total des dépenses 55,964,275.00 Solde 272,926.00 Sources : Rapports du MDE Dépenses liées au décaissement des quarante-cinq millions douze mille neuf cents et 00/100 gourdes (HTG 45,012,900.00) 1439. Les dépenses effectuées pour le décaissement des quarante-cinq millions douze mille neuf cents et 00/100 gourdes (HTG 45,012,900.00) totalisent un montant de quarante et un millions cent cinquante mille neuf cents et 00/100 gourdes (HTG 41,150,900.00), d’où un écart de trois millions huit cent soixante-deux mille gourdes (HTG 3,862,000.00) entre les deux montants. 1440. La Cour n’a pas constaté de pièces justificatives supportant ces dépenses d’un montant de quarante et un millions cent cinquante mille et 00/100 (HTG 41,150,000.00) dans les documents soumis par le MDE. 1441. Les dépenses se répartissent ainsi sur les contrats et les dépenses de fonctionnement : Tableau 2.7.12 : Liste des dépenses HTG Solde début 272,926.00 Montant alloué 45,012,900.00 Disponibilités 45,285,826.00 Contrats Paiement sur les Contrats avec la 40,327,000.00 firme Groupe Trame Acompte provisionnel (2%) /contrat 823,000.00 Frais sur chèque certifiés 900.00 Total des dépenses 41,150,900.00 Solde 4,134,926.00 Sources : Rapports du MDE 614  Dépenses liées au décaissement des quarante et un millions cent vingt-quatre mille deux cent et 00/100 gourdes (HTG 41,124,200.00) 1442. Les dépenses effectuées pour le décaissement des quarante et un millions cent vingt- quatre mille deux cents et 00/100 gourdes (HTG 41,124,200.00) totalisent un montant de quarante-deux millions quatre cent vingt mille cinq cent cinquante-huit et 36/100 gourdes (HTG 42,420,558.36) qui est supérieur au montant reçu. Les dépenses en plus sont ren- dues possible à partir du solde de début de quatre millions cent trente-quatre mille neuf cent vingt-six et 00/100 de gourdes (HTG 4,134,926.00). 1443. La Cour n’a pas constaté de pièces justificatives supportant un montant de dix-sept mil- lions trois cent cinquante mille et 00/100 de gourdes (HTG 17,350,000.00) dans les docu- ments soumis par le MDE. 1444. Les dépenses se répartissent ainsi sur les contrats et les dépenses de fonctionnement : Tableau 2.7.13 : Liste des dépenses HTG Solde début 4,134,926.00 Montant alloué 41,124,200.00 Disponibilités 45,259,126.00 Contrats Paiement sur les Contrats avec la firme 17,003,000.00 Groupe Trame Paiement sur les Contrats avec la firme SO- 24,568,853.20 TECH S.A Acompte provisionnel (2%)/contrat 848,405.16 Frais sur chèque certifiés 300.00 Total des dépenses 42,420,558.36 Solde 2,838,567.64 1445. Dans le cadre du projet ‘Drainage et protection de la ville de Ouanaminthe contre les crues de la rivière Massacre’, un contrat de travaux a été passé gré à gré entre le Mi- nistère de l’Environnement (MDE), représenté par le ministre Jean François THOMAS et la firme SOTECH S.A représentée par Monsieur Franck François ROMAIN pour un mon- tant total de cent vingt-cinq millions trois cent cinquante et un mille deux cent quatre-vingt- onze et 79/100 gourdes (HTG 125,351,291.79) de Gourdes. Il porte sur le « recalibrage de la rivière Massacre à partir de la mise en place de débouchés horizontaux, la construction d’ouvrage d’art, la construction de structures en gabion sur 850m de longueur et la réfection de berges sur la même longueur ». La firme de supervision est le Centre Haïtien de Recherche en Aménagement et en Développement (CHRAD) repré- sentée par Monsieur Eugène Hérold JULIEN. 1446. Ce contrat fut passé de gré à gré suite à l’autorisation de dérogation donnée par Monsieur Hutzer ADOPLHE, Coordonnateur de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) en date du 12 septembre 2013. Cependant, le paragraphe 2.2.2 du manuel de 615  procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d’ou- vrage de service public, sanctionné par l’arrêté du 26 octobre 2009 stipule que « […] l’autorité contractante doit transmettre à la CNMP un dossier indiquant les raisons objec- tives ayant présidé au choix de cette procédure exceptionnelle de passation de mar- chés ». La Cour n’a pas constaté ce dossier dans les documents soumis par le MDE pour vérifier l’objectivité de ce choix. 1447. Un décaissement totalisant vingt-cinq millions soixante-dix mille deux cent cinquante-huit et 36/100 gourdes (HTG 25,070,258.36) comme avance de démarrage a été effectué sur le fonds PetroCaribe et les autres décaissements ont été effectués à partir du trésor public. D’où une balance de cent millions deux cent quatre-vingt-un mille trente-trois et 43/100 (HTG 100,281,033.43). Le tableau suivant présente les détails du contrat : Tableau 2.7.14 Contrat SOTHEC SA Date du Institutions Montant du Con- Montant Dé- % Dé- contrat trat caissé caissé HTG SOTECH S.A 125,351,291.79 25,070,258.36 20% Total 125,351,291.79 25,070,258.36 20% Source : Rapport du MDE 1448. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le document descriptif du projet ‘Drainage et protection de la ville de Ouanaminthe contre les crues de la rivière Massacre’ n’a pas été constaté dans les documents soumis par le MDE. ▪ Le projet a été exécuté dans le non-respect des clauses constituant même les con- trats, notamment les modalités de décaissement, les cautions de garantie pour les avances de démarrage, les cautions de garanties pour la bonne exécution des tra- vaux, les retenues de garanties, les échéances et les certificats de réceptions défini- tives des travaux. Tout cela prouve que les intérêts de l’Etat n’ont pas été protégés par le MDE. ▪ L’exécution du projet a débuté en juin 2013 avant même que le MDE a retenu les services de la firme CHRAD (Centre Haïtien de Recherche en Aménagement et en Développement) pour la supervision, soit le 02 juillet 2014 suivant la date du contrat. 616  ▪ La Cour n’a pas constaté de pièces justificatives supportant des dépenses pour un montant de cent quinze millions cent trente-sept mille neuf cent soixante-dix et 50/100 de gourdes (HTG 115,137,970.50) dans les documents soumis par le MDE. ▪ Un montant d’un million deux cent trois mille sept cent cinquante et 00/100 de gourdes (HTG 1,203,750.00) a été détourné au profit des festivités du 04 au 08 juin 2013 à l’occasion de la journée mondiale de l’environnement du 05 juin 2013. Cette activité n’était pas prévue dans la Fiche d’identité et d’opération de projet (FIOP) et ne saurait être envisagé dans le cadre de ce projet. Cela constitue une faute de gestion du Ministre Jean François THOMAS, sanctionné par l’article 39 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution de la loi de finance, stipulant que : « […] les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour l’objet pour lequel ils ont été prévus ». ▪ Les contrats avec la firme GROUPE TRAME pour Gabionnage phase1 sur la berge haïtienne sur une longueur de 300 mètres et une hauteur de 5 mètres de Métior à Nan Douane et la Reconstruction de la beige haïtienne sur une longueur de 337 mètres et une hauteur de 4 mètres de Métior à Nan Douane pourraient faire l’objet d’un seul marché. Ces deux contrats ont été signés et exécutés concomitam- ment et au même endroit. Le MDE a fractionné le marché pour éviter l’appel d’offres ouvert requis pour les montants supérieurs aux seuils de passations de marchés. Cette façon de procéder est une violation de l’article 5.1 de la loi du 12 juin 2012 sur la passation des marchés publics qui stipule que : « En aucun cas, la personne res- ponsable du marché ne peut fractionner les dépenses ou sous-estimer la valeur des marchés de façon à les soustraire aux règles qui leur sont applicables […] ». 1449. Toutes ces constatations montrent que ce projet a été réalisé en marge des principes de saine gestion des Fonds Publics, des bonnes pratiques de gestion de projets et de la Législation Haïtienne notamment celle du 10 juin 2009 sur la passation des marchés pu- blics. 1450. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour en relation à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT (MDE) NOM DU PROJET Drainage et protection de la ville de Ouanaminthe contre les crues de la ri- vière Massacre. RÉSOLUTIONS Environnement 21 décembre 2012 : 3,000, 000.00 USD 11 décembre 2013 : 2,000, 000.00 USD 15 avril 2015 : 218,743.28 USD (Désaffectation) Montant révisé: $ 4, 781,256.72 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES 4 Contrats octroyés : CONTRATS Contrat 1: 28,800,000.00 Gourdes. Contrat 2 : 38,750,000.00 Gourdes. Contrat 3 : 37,400,000.00 Gourdes. Contrat 4 : 125,351,291.79 Gourdes, . Firmes exécutantes : (1) GROUPE TRAME représentée par Madame Elisabeth COICOU. 617  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT (MDE) NOM DU PROJET Drainage et protection de la ville de Ouanaminthe contre les crues de la ri- vière Massacre. (2) SOTECH S.A, représentée par Monsieur Frank François ROMAIN ▪ Avis CSCCA : Nonie H. MATHIEU, Présidente LA GESTION CONTRAC- Les informations concernant chaque contrat se trouvent dans les sec- TUELLE ET GESTION DE tions ci-dessus traitant du détail de chaque contrat. PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX BILAN DU PROJET Voir détail de chaque contrat ci-dessus RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Jean François THOMAS (Ministre MDE) Noms, prénoms et titres des ▪ Mario LAURENT (Comptable Public) responsables de l'administra- ▪ Remy MERLIN (Comptable Public) tion Centrale ▪ Martine Tanis EUGENE (Comptable Public Deuxième niveau Troisième niveau ▪ Elisabeth COICOU, Directrice Générale de la Firme GROUPE TRAME ▪ Franck François ROMAIN, Directeur des Opérations de la firme SO- TECH S.A Recommandations au MDE Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère de l’Envi- ronnement (MDE) ❶Que le MDE renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préju- dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion con- tractuelle; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère et qui sont impliqués dans la gestion du fonds PétroCaribe soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégu- lières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets. 618 ❸ Que le MDE diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non jus- tifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provi- sionnels, mais non versés à la DGI. ❹Que MDE mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 619 2.8. Ministère du Commerce et de l’industrie (MCI) 1451. De septembre 2010 à septembre 2016, les gouvernements qui se sont succédé ont adopté deux (2) résolutions dans lesquelles le MCI est identifié comme étant l’entité res- ponsable de la mise en œuvre de deux projets financés par le fonds PetroCaribe pour un montant total de 6,263,265.22 USD. 1452. Le présent rapport présente les résultats de ces deux projets. Les informations pertinentes les concernant sont présentées dans le tableau ci-après. Tableau 2.8.1 : Projets du MCI financés par les fonds PetroCaribe Projets Montant ajusté USD 1 Appui à la création et à la gestion des entreprises 2,820,642.27 Appui à la formalisation et la capitalisation de 20,000 microentre- 2 3,442,622.95 prises recensées sur l'ensemble du territoire TOTAL 6,263,265.22 1453. Les travaux d’audit réalisés sur ces projets ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 1) Projets engagés à l’étape de la conception sans une évaluation des besoins et l’estimation des coûts. 2) Absence de nombreux documents soutenant les diverses transactions effec- tuées dans le cadre de l’exécution de ces projets (#2.8.1) et (#2.8.2); Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 3) Le non-respect des directives prévues par la réglementation sur les marchés pu- blics; 4) L’acceptation des dossiers de soumissionnaires incomplets; 5) La documentation insuffisante des dossiers d’analyse technique qui conduit au choix de la solution; Irrégularités de nature administrative : 6) Conclusion d’avenants adossés au contrat initial après la réception des travaux (#2.8.1) et (#2.8.2); 7) Non-respect du règlement encadrant le processus d’octroi de contrats (#2.8.1) et (#2.8.2); 620 2.8.1. Appui à la création et à la gestion des entreprises 1454. La Cour a procédé à l’analyse du projet de « Appui à la création et à la gestion des entre- prises ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Appui à la création et à la gestion des entreprises » 1455. Dans le cadre du projet d’Appui à la création et à la gestion des entreprises, le Gouverne- ment haïtien a pris des résolutions à travers lesquelles des fonds nécessaires ont été injectés en vue de renforcer l’accroissement de la production et la compétitivité des entre- prises en Haïti. Le tableau suivant présente les détails de cette allocation : Tableau 2.8.2 : Appui à la création et à la gestion des entreprises Affectation / Désaf- Résolutions Montant initial Montant révisé Montant transféré fectation USD 21/12/2012 5,000,000.00 2,179,357.73 2,820,642.27 2,820,642.27 15/04/2015 864,502.00 864,502.00 0.00 0.00 06/01/2016 275,836.69 TOTAL 6,140,338.69 ($3,043,859.73) 2,820,642.27 2,820,642.27 Source : résolutions du Conseil des ministres, Rapports du BMPAD 1456. Le montant total de deux millions huit-cent-vingt mille six cent quarante deux et 27/100 dollars américains ($ US 2,820,642.27) a été transféré par le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD) sur le Compte Spécial du Trésor de Dé- veloppement (CSTD) du Ministère de l'Économie et des Finances. Tableau 2.8.3 : Ordres de décaissements/ Appui à la Création et à la Gestion des Entreprises Compte Bé- # Date Compte Expéditeur Montant néficiaire USD HTG 1660 020 264 121 207 472 452 08 Avril 2013 2,456,122.35 105, 000,000.00 Bureau de Monétisation CSTD 111 264 711 121 207 472 906 16 Janvier 2015 364,501.91 17, 131,589.77 Bureau de Monétisation CSTD Total 2,820,642.26 122,131,589.77 621 1457. Ces deux millions huit-cent-vingt mille six cent quarante deux et 27/100 dollars américains (2, 820,642.27 US$) ont été transférés sur le compte # 121 252 221 du Ministère du Com- merce et de l’Industrie (MCI) sis à la Banque de la République d’Haïti (BRH). Le tableau suivant présente le montant des décaissements réalisés par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Tableau 2.8.4 : Tableau de décaissements des fonds Date No décaissement Bénéficiaires Montant USD HTG 16/04/2013 DT/CC/TPD/P-462 MCI/BRH/121252221 2,456,122.35 105,000,000.00 13/03/2015 DT/CC/PIP-PETRO043/03-15 MCI/BRH/121252221 364,501.91 17,131,589.77 TOTAL 2,820,642.27 122,131,589.77 Source : résolution du BMPAD pris en Conseil des ministres, lettres du MEF, rapports du MCI ANALYSE DES DECAISSEMENTS SUR LE COMPTE BRH/121 252 221/ MCI 1458. Dans le cadre de la résolution prise en Conseil des ministres le 21 décembre 2012, un montant de deux millions huit-cent-vingt mille six cent quarante deux et 27/100 dollars américains (2, 820,642.27 US$) ou son équivalent de cent vingt-deux millions cent trente- et-un mille cinq cent quatre-vingt-neuf et 77/100 gourdes (122, 131,589.77 HTG) a été décaissé en faveur du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) dans le cadre du projet d’Appui à la Création et à la gestion des entreprises. 1459. Sur les cent vingt-deux millions cent trente-et-un mille cinq cent quatre-vingt-neuf et 77/100 gourdes (122, 131,589.77 HTG) faisant l’objet des deux ordres de decaissement en faveur du MCI, seuls les dépenses portant sur les dix-sept millions cent trente-et-un mille cinq cent quatre-vingt-neuf et 77/100 gourdes (17, 131,589.77 HTG) faisant l’objet du second ordre de decaissement sont supportées par des pieces justificatives. 1460. 1461. Les lignes qui suivent présentent les différentes opérations qui ont été effectuées avec ce dit montant : A- JUSTIFICATIFS DES DIX-SEPT MILLIONS CENT TRENTE-ET-UN MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX ET 0/100 GOURDES (17 131 590.00HTG) DECAIS- SEES EN FAVEUR DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE À PARTIE DU FONDS PETROCARIBE 1452. Dans le cadre du Projet de « MISE EN ŒUVRE D’ACTIVITES DE RENFORCEMENT A LA CREATION ET A LA GESTION DES ENTREPRISES », le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a décaissé en date du 13 mars 2015 la somme de Dix-sept Millions Cent Trente-et-un Mille Cinq Cent Quatre-vingt-dix et 0/100 gourdes (17, 131,590.00 622 HTG) en faveur du compte courant (PIP), BRH # 121 252 221 du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI). Tableau 2.8.5 : Détails des différentes opérations effectuées BENEFICIAIRES MONTANTS HTG Contrat Bureau Millet JB Architecte 1, 152,593.42 - DGI/ISR (Prélèvement 2%) 23,522.32 Contrat LOO-FIT Bureau d’Etudes 1, 379,611.51 - DGI/ISR (Prélèvement 2%) 28,155.34 Contrat Jean Yves DORVIL 165,099.35 - DGI/ISR (Prélèvement 2%) 3,369.37 Contrat SOLUTIONS S.A 2, 641,100.00 - DGI/ISR (Prélèvement 2%) 53,900.00 Valerio CANEZ S.A 4, 421,818.24 - DGI/TCA (Prélèvement 10%) 442,181.82 Group Croissance S.A 235,500.00 Hibiscus Multi média Company 754,000.00 Jus de Marmelade S.A 884,071.22 MAG Restaurant 131,835.00 Orientation Garage 69,917.00 Saint Jacques Garage 140,270.50 Distribution National S.A (DINASA) 300,000.00 Sunrise Airways S.A 891,996.00 Châtelain Tour &Travel Services 628,390.40 PAYROLL CONTRACTUEL - Junald DATIS 677,400.00 DGI/ Prélèvement (ISR/FDU/CAS/CFGDCT) 202,600.00 - Emmanuel Adolph COFFY 277,800.00 DGI/ Prélèvement (ISR/FDU/CAS/CFGDCT) 82,200.00 - Ducarmel Jr. FRANÇOIS 750,749.85 DGI/ Prélèvement (ISR/FDU/CAS/CFGDCT) 374,250.15 - Wislène Pierre-F. LAGUERRE 149,410.00 DGI/ Prélèvement (ISR/FDU/CAS/CFGDCT) 53,590.00 FRAIS DE SERVICE - Jeff Alix ST TILMA (Frais de service) 126,000.00 DGI/ISR (Prélèvement 10%) 14,000.00 - Fresnel JEAN (Frais de service) 31,500.00 DGI/ISR (Prélèvement 10%) 3,500.00 - Jean Maxo ARISTIL (Frais de service) 24,300.00 DGI/ISR (Prélèvement 10%) 2,700.00 - Junald DATIS (Frais de service) 108,000.00 DGI/ISR (Prélèvement 10%) 12,000.00 - Nicole EDMOND (Frais de service) 12,150.00 DGI/ISR (Prélèvement 10%) 1,350.00 BONI - Junald DATIS (Paiement boni jan 15-16) 72,000.00 DGI/ISR (Prélèvement 10%) 8,000.00 - Wislène Pierre-F. LAGUERRE (Paiement boni jan – 2015-2016) 15,225.00 DGI/ISR (Prélèvement 10%) 1,691.67 - Junior FRANCOIS (Paiement boni 13-14) 21,150.00 DGI/ISR (Prélèvement 10%) 2,350.00 TOTAL 16, 929,066.34 623 1453. D’après le tableau ci-dessus, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Admi- nistratif (CSCCA) a constaté qu’il y a un montant de deux cent deux mille cinq cent vingt- trois et 66/100 gourdes (202,523.66 HTG) pour lequel les responsables du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) n’ont pas produit de documents. PROJET DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES DE RENFORCEMENT D’APPUI À LA CREATION ET À LA GESTION DES ENTREPRISES MODULE 1.1 : PRESTATIONS DE SERVICES DE CONSULTATION INDIVIDUELLE [Quatre (4) contrats] 1454. Dans le cadre de ce module, quatre (4) contrats ont été conclus pour la somme de Trois Cent Cinq Mille Six Cent et 0/100 gourdes (305, 600.00 HTG / MOIS). Tous ces contrats ont été signés dans l’optique de recruter des Cadres compétents pouvant assister le Coor- donnateur de la Direction de l’Entrepreneur et du Développement Industriel (DEDI) dans le cadre du Projet de Gestion des Micro-Parcs Industriels piloté par le Ministère du Com- merce et de l’Industrie (MCI). Contrat 1 : Contrats individuels de prestations de services de consultation pour le Chargé de Mission à la Direction de l’Entrepreneur et du Développe- ment Industriel (DEDI) / Service de Gestion des Micro-Parcs Industriels Contrat 2 : Contrat individuel de prestations de services de consultation d’un Éco- nomiste Junior au sein du Service de Gestion des Micro-Parcs Indus- triels (SGMPI) Contrat 3 : Contrat individuel de prestations de services d’un Ingénieur civil comme Consultant en vue d’accompagner le SGMPI et l’UGF dans la construc- tion des MPI Contrat 4 : Contrat individuel de prestations de services d’une Assistante Adminis- trative pour le Projet des Micro-Parcs Industriels SYNTHESE DES OPERATIONS 1455. Le tableau ci-dessous résume les informations relatives aux Consultants : Tableau 2.8.6 : Sommaire des 4 contrats No. Des Durée du Nbre de Salaires nets Prélèvements obli- TOTAL contrats Contrat mois (HTG) gatoires (HTG) (HTG) Contrat 1 12 mois 11 mois 677,400.00 202,600.00 880,000.00 Contrat 2 9 mois 6 mois 277,800.00 82,200.00 360,000.00 Contrat 3 12 mois 9 mois 750,749.85 374,250.15 1, 125,000.00 Contrat 4 5 mois 5 mois 149,410.00 53,590.00 203,000.00 TOTAL 1, 855,359.85 712,640.00 2, 567,999.85 624  MODULE 2.- PROJET DE CONSTRUCTION DU MICRO PARC DE SAINT RAPHAEL [Trois (3) contrats] 1456. Dans le cadre de ce projet, deux (2) contrats et Un (1) avenant ont été conclus pour la construction du Micro-Parc de Saint-Raphaël : 1457. Un Avenant signé en date du 30 janvier 2015 entre le Ministère du Commerce et de l’In- dustrie (MCI) représenté par le Ministre Jude Hervé DAY et le Bureau « JB Millet Archi- tectes » représenté par son Directeur Jean Bernard MILLET pour la somme de Vingt Mille Cinq Cents et 0/100 dollars américains (20 500.00 US$) payable au taux du jour, relatif aux études techniques additionnelles pour la construction du Micro-Parc de Saint-Ra- phaël ; • Un contrat pour la construction de la clôture du terrain du Micro-Parc de Saint- Raphaël pour un montant de Sept Millions Trente-huit Mille Huit Cent Trente- quatre et 24/100 gourdes (7, 038,834.24 HTG) a été conclu le 19 août 2014 entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie représenté par le Ministre Wilson LA- LEAU et la Firme LOO-FIT Bureau d’Études représentée par son Président Direc- teur Général, Fritz Mary AUGUSTE ; • Enfin, un dernier contrat signé en date du 15 mai 2015 pour la supervision de la clôture du terrain du Micro-Parc de Saint-Raphaël avec Monsieur Jean Yves DOR- VIL pour un montant de Trois Mille et 0/100 dollars américains (3,000.00 US$). 1458. Tous ces contrats ont été signés dans le cadre de l’exécution des travaux de clôture du terrain du Micro-Parc de Saint-Raphaël pour un total de Sept Millions Trente-huit Mille Huit Cent Trente-quatre et 24/100 gourdes (7, 038,834.24 HTG) et Vingt-trois Mille Cinq Cent et 0/100 dollars américains (23,500.00 US$). 1459. Les constatations en lien avec ces contrats sont les suivantes : Contrat 1 : CONTRAT ADDITIONEL (AVENANT) POUR LES ETUDES TECHNIQUES ADDITIONNELLES POUR LA CONSTRUCTION DU MICRO-PARC IN- DUSTRIEL DE SAINT RAPHAEL 1460. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : Sur l’analyse de Conformité du Contrat par rapports aux normes : 1461. L’examen du mode de sollicitation du Contrat additionnel pour les études techniques ad- ditionnelles pour la Construction du Micro-Parc Industriel (MPI) de Saint-Raphaël porte à faire les remarques ci-après : 1462. Il s’agit d’un contrat additionnel conclu de Gré à Gré le 30 janvier 2015 entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et le Bureau JB Millet Archives pour la réalisation 625  des études techniques additionnelles pour la Construction de Micro-Parc Industriel de Saint-Raphaël. 1463. Le montant de ce marché de Vingt Mille Cinq Cents et 0/100 dollars américains (20 500.00 US$), passé dans le cadre du Programme d’Appui à la Création et à la Gestion des En- treprises entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) comme Maitre d’Ouvrage (M.O) et le Bureau JB Millet Architectes en qualité de Consultant est inférieur à huit mil- lions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 1464. La CSCCA a constaté que ce contrat additionnel a été signé après la remise du Projet d’Aménagement du Micro-Parc Industriel de Saint-Raphaël en juin 2014 qui constituait l’objet du contrat initial conclu en août 2013 (Réf : Rapport d’études révisée du Bureau JB Millet Architectes), ce qui constitue une violation de l’article 20-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2012 précisant les modalités d’Application de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public stipule : « Aucun avenant relatif à un marché ne peut être conclu après la ré- ception des fournitures, services ou travaux qui constituent son objet » . 1465. La CSCCA n’a pas constaté le Certificat constituant la caution de garantie de l’avance de démarrage décaissée en faveur du Bureau JB Millet Architectes dans les documents soumis par le MCI comme le recommande l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2012 précisant les modalités d’Application de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public 1466. D’après l’analyse des dossiers fournis par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI), la Cour présente les dépenses du contrat additionnel pour les études techniques additionnelles de la construction du Micro-Parc Industriel de Saint-Raphaël à partir du tableau suivant : Projet : Contrat additionnel pour les études techniques additionnelles pour la construction du Micro-Parc Industriel de Saint-Raphaël Bureau JB Millet Architectes Tableau 2.8.7 : Tableau de décaissements Date Description Décompte Acompte (2%) Rete- Montant net nue/Garan- tie (5%) 27/11/2015 Avance de 50% 545,089.87 10,901.80 0.00 534,188.07 27/04/2016 Dernier versement 631,025.87 12,620.52 0.00 618,408.35 626  TOTAL 1,176,115.74 23,522.32 0.00 1,152,593.42 Source : Contrat, factures, etc. 1467. Quant à l’exécution du contrat additionnel pour les études techniques additionnelles pour la construction du Micro-Parc Industriel de Saint-Raphaël, la Cour n’a pas constaté dans les dossiers soumis par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MIC) les extrants cités à travers l’article 3 des Termes de Référence soutenant le contrat additionnel tels que : • Plan d’aménagement du site ; • Plan architectural complet du Micro-Parc de Saint-Raphaël ; • Plan architectural d’un centre de collecte et de tri ; • Plans de structure ; • Plans d’installation électrique, hydraulique et sanitaire ; • Étude géotechnique (fournie par le LNBTP est à la charge du MCI ; • Relevé topographique ; • Dossier d’Appel d’Offre. 1468. Il faut noter aussi que le Certificat de Réception définitive des travaux découlant de ce contrat n’a pas été fourni par le MCI à la Cour des Comptes. Cependant, une attestation de service fait a été délivrée au Bureau JB Millet Architectes par le Ministre du Commerce et de l’Industrie (MCI) d’alors, Monsieur F.M. Jude Hervé DAY en date du 15 mars 2016. Contrat 2 : CONTRAT DE CONSTRUCTION DE LA CLOTURE DU TERRAIN DU MI- CRO-PARC À SAINT-RAPHAEL 1469. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : Sur l’analyse de Conformité du Contrat par rapports aux normes. 1470. L’examen du mode d’attribution du contrat de la Clôture du Terrain du Micro-Parc à Saint-Raphaël porte à faire les remarques suivantes : 1471. Le contrat des travaux de construction du mur de clôture du terrain du Micro-Parc à Saint- Raphaël a été conclu à partir d’un Appel d’Offres Restreint le 19 août 2014 entre le MI- NISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE (MCI) représenté par le Ministre Wilson LALEAU et la Firme LOO-FIT BUREAU D’ETUDES représentée par son Président Direc- teur Général Fritz Mary AUGUSTE pour un montant de Sept Millions Trente-huit Mille Huit Cent Trente-quatre et 24/100 gourdes (7, 038, 834.24) HTG .Cependant, les dossiers du Marché pour ce mode de sollicitation n’ont pas été fournis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) dans les documents soumis ; 1472. L’article 7 du contrat stipule qu’un premier versement de 60% du montant du contrat, soit la somme de Quatre Millions Deux Cent Vingt-trois Mille Trois Cent et 54/100 gourdes (4, 223,300.54 HTG) sera versé à l’entrepreneur contre caution pour un montant équivalent. Il s’agit d’une violation de l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 stipulant que le montant total des avances accordées ne peut, en aucun cas, excéder trente pourcent (30%) du montant initial du Marché. 1473. De même, aucun document de Lettre de Garantie n’a été soumis par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux 627  Administratif (CSCCA) comme le prévoit l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’Application de la loi fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concessions d’Ouvrages de Service Public qui stipule : « L’Avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une cau- tion personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Arrêté ». De plus, l’article 129-2 de ce même Arrêté stipule : « Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution de la garantie de bonne exécution ». 1474. L’examen du dossier fourni à la Cour par le Ministère du Commerce et des industries (MCI) a permis de reconstituer le projet de Construction du Micro-Parc Industriel de Saint- Raphaël. Voir tableau 2.8.7 Tableau 2.8.8 : Tableau de décaissements Date Description Décompte Acompte (2%) Retenue/Ga- Montant net rantie (5%) 27/04/2016 Dernier verse- 1, 407,766.85 28,155.34 0.00 1, 379,611.51 ment TOTAL 1, 407,766.85 28,155.34 0.00 1, 379,611.51 • Ce tableau montre que la dernière tranche a été décaissée pour la Firme LOO-FIT BUREAU D’ÉTUDES dans le cadre de ce marché ; • Sur l’exécution du Contrat de la clôture du Micro-Parc Industriel de Saint-Ra- phaël, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a retrouvé dans les dossiers soumis par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) le Certificat de réception définitive des travaux. Contrat 3 : CONTRAT POUR LA SUPERVISION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CLOTURE DU TERRAIN DU MICRO-PARC INDUSTRIEL DE SAINT-RAPHAEL 1475. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : Sur l’analyse de Conformité du Contrat par rapports aux normes : 1476. L’examen du mode d’attribution du contrat porte à faire les remarques suivantes : 1477. Il s’agit d’un contrat passé de Gré à Gré le 15 mai 2015 entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI), représenté par le Ministre Jude Hervey DAY et l’Entrepreneur Jean Yves DORVIL, pour la supervision des travaux de construction de la clôture du terrain du Micro-Parc de Saint-Raphaël. Cependant, ce marché d’un montant de Trois Mille et 0/100 dollars américains (3,000.00 US$) est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de 628  la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de con- cession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 1478. L’article 7 du contrat stipule qu’un premier versement de 40% du montant du contrat, soit la somme de Mille Deux Cent 0/100 dollars (1,200.00 US$) comme avance de démarrage. Cependant, l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 prescrit que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pourcent (30%) du montant initial du Mar- ché. 1479. La CSCCA n’a pas retrouvé « la copie de la Patente » de l’Entrepreneur Jean Yves DOR- VIL exigée par la législation haïtienne de tout professionnel indépendant lui accor- dant le droit légal d’exercer la profession d’Ingénieur Civil conformément aux articles 2 et 5 de la du 12 juin1996 sur la Patente. 1480. D’après l’analyse des dossiers fournis par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI), la Cour a présenté les dépenses du contrat de la supervision des travaux relatifs à la construction de la clôture du Micro-Parc Industriel de Saint-Raphaël à partir du tableau suivant : Projet : Supervision des travaux de la construction de la clôture du Micro-Parc In- dustriel de Saint-Raphaël Supervision : Jean Yves DORVIL Tableau 2.8.9 : Tableau de décaissements Date Description Décompte Acompte Retenue/ Montant net (2%) Garantie (5%) 27/07/2015 Avance de 40% 65,640.84 1,312.81 0.00 64,328.03 25/01/2016 Paiement solde (60%) 102,827.88 2,056.56 0.00 100,771.32 TOTAL 168,468.72 3,369.37 0.00 165,099.35 1481. Quant à l’exécution du contrat de supervision des Travaux de construction de la clôture du Micro-Parc Industriel de Saint-Raphaël, des documents faisant référence aux rapports de supervision ont été constatés par la Cour à travers les dossiers soumis par le Ministère du Commerce et de l’Industries (MCI). De plus, la Cour tient à noter que le Certificat de réception définitive de ce projet a été fourni par le MCI dans les dossiers pour ce projet. CONTRAT D’ETABLISSEMENT D’UN SYSTEME PILOTE DE TRAÇABILITÉ DES FRUITS ET LEGUMES SUR LA ZONE DE KENSCOFF 1482. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : Sur l’analyse de Conformité du Contrat par rapports aux lois : 1483. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a découvert que des décaissements ont été effectués pour un contrat qui aurait été conclu entre le 629  Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et la Firme : SOLUTION S.A, pour l’établis- sement d’un système pilote de traçabilité des fruits et légumes sur la zone de Kenscoff. Cependant, les documents relatifs à ce marché signé dans le cadre du Programme de mise en œuvre d’activités de Renforcement à la Création et à la Gestion des Entreprises « Volet : traçabilité des produits » n’ont pas été retrouvés dans les documents transmis par les responsables du MCI à la Cour. 1484. D’après l’analyse des dossiers fournis par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI), la Cour a présenté les dépenses du contrat d’établissement de système pilote de traçabilité des fruits et légumes sur la zone de Kenscoff à partir du tableau suivant : Tableau 2.8.10 : Tableau de décaissements Date Description Décompte Acompte Retenue/ Montant net (2%) Garantie (5%) 08/07/2015 Versement 35% 2, 695,000.00 53,900.00 0.00 2, 641,100.00 TOTAL 2, 695,000.00 53,900.00 0.00 2, 641,100.00 1485. Sur l’exécution des travaux de l’établissement d’un système pilote de traçabilité des fruits et légumes sur la zone de Kenscoff, aucun rapport de la firme SOLUTION S.A n’a été constaté par la CSCCA dans les dossiers soumis par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI). 1486. La CSCCA ne peut pas se prononcer sur le mode de passation de ce marché et sur la réalisation des travaux y relatifs. MODULE 3.2- AUTRES DEPENSES EXECUTEES PAR LES DIFFERENTS RESPON- SABLES DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE (MCI) 1487. Dans le cadre du programme d’Appui à la Création et à la Gestion des Entreprises avec le financement des ressources du Fonds du PetroCaribe , des dépenses de rembourse- ment ont été exécutées en faveur des fournisseurs et des achats ont été effectués par les Responsables du Ministère du Commerce et de l’Industries (MCI) pour la somme de Huit Millions Huit Cent Quatre-vingt-dix-neuf Mille Neuf Cent Quatre-vingt et 12/100 gourdes (8 899 980.12 HTG) relatif aux frais de vérification et de dédouanement pour les équipe- ments du MPI de Beaugé de Spot vidéographique et de Radio de location ,d’avion et de voyage, d’achat de génératrice, de carburant et de restauration au profit des Micro Parc Industriels. 1488. Les constatations en lien avec ces contrats sont les suivantes : 1. ACQUISITION DE GENERATRICE DE 400 KW 1489. Dans le cadre du Programme de Mise en œuvre des activités de Renforcement à la Créa- tion et à la Gestion des Entreprises, une génératrice de 400 KW pour un montant de Quatre Millions Huit Cent Soixante-quatre Mille et 0/100 gourdes (4, 864,000.00 HTG) a été acquise à la Valerio Canez S.A par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) pour le compte du Micro-Parc Industriel de Saint-Raphaël. 630 1490. Le tableau suivant présente les détails de cette transaction : Tableau 2.8.11 : Tableau de décaissements Date Description Décompte TCA (10%) Montant net Achat de génératrice de 03/08/2016 4, 864,000.06 442,181.82 4, 421,818.24 400 KW TOTAL 4, 864,000.06 442,181.82 4, 421,818.24 1491. L’analyse des documents soumis par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) pour l’acquisition d’une génératrice de 400 KW a permis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) de relever les irrégularités suivantes : ▪ Le projet n’a pas été mis en concurrence (Article 2 et 3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la Loi fixant les règles géné- rales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession de service public). ▪ Le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) n’a pas fourni les documents attestant que la génératrice achetée a été effectivement livrée et transférée dans le patrimoine du Projet Micro-Parc Industriel de Saint-Raphaël. En ce sens, la fac- ture définitive, le bon de réception ainsi que la lettre d’affectation de la génératrice au Responsable du MPI de Saint-Raphaël n’ont pas été retrouvés dans les dos- siers. 1492. Une subvention de Deux Cent Trente-cinq Mille Cinq Cent et 0/100 gourdes (235,500.00 HTG) a été allouée dans le cadre du Programme de mise en œuvre d’activités de Renfor- cement à la Création et à la Gestion des Entreprises « Rubrique : dépenses de subvention »au Group Croissance S.A en vue du patronage du colloque sur la Finance et la Techno- logie appliquée du 20 au 24 avril 2015 au Karibe Convention Center. Ce fonds a été reçu par monsieur Jean Hubert LEGENDRE, en date du 28 septembre 2015 (Chèque # 6257, BRH). 2- PRODUCTION DE CAPSULES VIDEOGRAPHIQUES ET DE SPOTS RADIO POUR LES MICRO-PARCS INDUSTRIELS 1493. Dans le cadre de la communication autour des Micro-Parcs Industriels, , le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) a effectué un décaissement de Sept Cent Cinquante- quatre Mille et 0/100 gourdes (754,000.00 HTG) au profit de « Hibiscus Multi Media Com- pany » pour le paiement de la production de plusieurs capsules vidéographiques et de spots radio dans le cadre de la communication autour des Micro-Parcs Industriels. 1494. L’analyse des documents soumis par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) pour la production de capsules vidéographiques et de spots radio pour les Micro-Parcs Industriels a permis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) de faire les constats suivants : 631  • La Cour constate qu’au moment où le Ministère du Commerce et de l’Industrie a contacté l’entreprise « HIBISCUS MULTIMEDIA COMPANY » soit le 23 sep- tembre 2015 (date de la facture) qui est en fin d’exercice, la patente de l’entreprise n’était pas encore émise pour l’exercice 2014-2015 ; • Selon les articles 11 et 15, alinéa 6 de loi du 12 juin 1996 sur la patente : o La patente est due chaque année à compter du 1er Octobre de l’an- née d’imposition ; elle doit être acquittée pour l’année entière (article 11). o La déclaration et le paiement de la patente doivent être effectués entre le 1er Octobre et 15 décembre de l’année d’imposition (article 15). 1495. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a constaté que la patente de l’entreprise « Hibiscus MultiMedia Company » a été émise le 28 sep- tembre 2015, date à laquelle que le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) a placé la commande de production de capsules vidéographiques et de spots radio dans le cadre de la communication autour des Micro-Parcs industriels. 1496. De plus, la Cour a constaté une note datée du 20 novembre 2014 (Réf : MCI/EDI/MPI/0615/14) émanant de la Direction de l’Entreprenariat et du Développement Industriel (EDI) du MCI dans laquelle il est écrit : « Cette compagnie a été choisie parce qu’elle offrait exactement les services que le SGMPI cherchait et a beaucoup d’expé- riences dans le domaine. De plus, elle était disponible tout de suite pour le travail ». REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DOUANE À JUS DE MARMELADE S.A 1497. Dans le cadre du programme de mise en œuvre d’activités de Renforcement à la Création et à la Gestion des Entreprise, des dépenses pour des frais de vérification et de dédoua- nement de l’ordre de Huit Cent Quatre-vingt-quatre Mille Soixante-onze et 22/100 gourdes (884,071.22 HTG) ont été remboursés à la Société JUS DE MARMELADE S.A pour des équipements destinés au Micro Parc de Beaugé conformément à l’article 1.2 du protocole d’accord qui a été signé en date du 23 octobre 2015 entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) représenté par le Ministre Jude Hervey DAY et la Société Jus de Mar- melade S.A représenté par le Président du Conseil d’Administration Madame Marie- Claude P. CALVIN. 1498. L’analyse des documents soumis par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) pour le remboursement des frais de vérification et de dédouanement des équipements destinés au Micro Parc de Beaugé conformément à l’article 1.2 du protocole d’accord qui a été signé en date du 23 octobre 2015 entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et la Société Jus de Marmelade S.A n’a pas permis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) de relever une quelconque irrégularité. 5- FRAIS DE RESTAURATION ET DE LOCATION DE MOBILIERS DANS LE CADRE DE LA SIGNATURE DES PROTOCOLES D’ACCORD (MARMELADE & CODEVI) 632 1499. Dans le cadre du Programme de mise en œuvre d’activités de renforcement à la Création et à la gestion des entreprises, des frais de restauration et de location de chaises et tables ont été engagés lors de la signature du protocole d’accord en date du 23 aout 2015 entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et les différents Responsables de la Société Jus de Marmelade d’une part et entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et le CODEVI en date du 08 octobre 2015. Ces frais totalisent Cent Trente-et-un Mille Huit Cent Trente-cinq et 0/100 gourdes (131,835.00 HTG) qui ont été décaissées en faveur du fournisseur MAG RESTAURANT. 1500. La Cour n’a pas relevé d’irrégularités dans les transactions liant le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) avec l’entreprise MAG RESTAURANT dans la location de mobiliers et des services de restauration dans le cadre de la signature de ces deux (2) protocoles d’accord avec les Responsables de la Société JUS DE MARMELADE et le CODEVI. 3- REPARATION DE LA VOITURE DU SGMPI 1501. Des services d’entretien de la voiture Nissan Patrol du SGMPI pour un montant de Deux Cent Dix Mille Cent Quatre-vingt-sept et 50/100 gourdes (210, 187.50 HTG) ont été réali- sés par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) pour le compte du SGMPI à partir des fonds mis à sa disposition dans le cadre du programme de mise en œuvre d’activités de renforcement à la création et à la gestion des entreprises. Les différents achats se présentent ainsi : • Des services de la voiture SE-01329 mise à la disposition du SGMPI ont été effectués en date du 17 mars 2016 par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) à tra- vers l’entreprise Orientation Garage pour la somme de Soixante-neuf Mille Neuf Cent Dix-sept et 0/100 gourdes (69, 917.00 HTG). 1502. Un premier entretien de ce véhicule a été réalisé en date du 27 janvier 2016 par l’entre- prise Saint Jacques Garage pour la somme de Cent Quarante Mille Deux Cent Soixante- dix et 50/100 gourdes (140, 270.50 HTG). 4- ACHAT DE CARBURANTS 1503. Des achats de Carburants pour un montant de Trois Cent Mille et 0/100 gourdes (300, 000.00 HTG) ont été réalisés par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) pour le compte des Micro-Parcs Industriels à partir des fonds mis en à la disposition du MCI dans le cadre du programme de Mise en œuvre d’activités de Renforcement à la Création et à la Gestion des entreprises. 5- LOCATION D’AVION ET FRAIS DE TRANSPORT A L’EXTERIEUR DU PAYS 1504. Dans le cadre du Programme Mise en œuvre d’activités de Renforcement à la création et à la gestion des entreprises, des dépenses de l’ordre d’Un Million Cinq Cent Vingt Mille Trois Cent Quatre-vingt-six et 40/100 gourdes (1, 520,386.40 HTG) ont été exécutées par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) en vue de faciliter des voyages à l’exté- rieur du pays au profit du Programme d’appui aux entreprises. Ces dépenses se répartis- sent comme suit : 633  • La location d’un avion de 19 places pour le voyage vers Santiago de Cuba dans le cadre de la participation d’une délégation haïtienne au Forum d’affaires Cuba- Haïti a été effectuée en date du 15 juillet 2015 par le Ministère du Commerce et des Industrie (MCI) à travers la SUNRISE AIRWAYS S.A pour la somme de Huit Cent Quatre-vingt-onze Mille Neuf Cent Quatre-vingt-seize et 0/100 gourdes (891,996.00 HTG). • Des achats de billets d’avion, en première classe, Port-au-Prince/Nairobi/Port-au- Prince au bénéfice de Madame Jessy Carmelle PETIT-FRERE en date du 02 août 2016 dans le cadre de la quatorzième session ministérielle de la Conférence des Na- tions-Unis sur le Commerce et le Développement (CNUCED) à CHARTELAIN TOUR ET TRAVEL SERVICES pour la somme de Six Cent Vingt-huit Mille Trois Cent Quatre- vingt-dix et 40/100 gourdes (628,390.40 HTG). • La Cour a constaté que cette dépense n’a pas été pris en compte à travers la Fiche d’identification et d’Opération de Projet FIOP) d’octobre 2012 et mise à jour en octobre 2014 par les Responsables de l’Unité d’Études et de Programmation (UEP) du Minis- tère du Commerce et de l’Industrie (MCI). Donc, il n’était pas prévu dans la FIOP mise à jour en octobre 2014 de déplacement à l’extérieur du pays dans le cadre de ce projet. POUR LES CENT CINQ MILLIONS ET 0/100 (105, 000,000.00 HTG) DECAISSE EN DATE DU16 AVRIL 2013 SUR LE COMPTE PIP # 121252221 SIS A LA BANQUE DE LA REPUBLIQUE D’HAÏTI (BRH) 1505. Dans le cadre de la mission spéciale sur la gestion des Fonds du PetroCaribe, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a relevé qu’un montant de Deux Millions Quatre Cent Cinquante-six Mille Cent Quarante et 35/100 dollars améri- cains (2, 456,140.35 US$) équivalant à Cent Cinq Millions et 0/100 gourdes (105,000,000.00 HTG) a été transféré par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) sur le compte 121 252 221 du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) en date du 16 avril 2013 (Réf : DT/CC/TPD/P-462) en vue de financer le projet : « Appui à la création et à la gestion des entreprises ». 1506. A travers les dossiers soumis par le MCI à la CSCCA, aucun document sur cet éventuel décaissement n’a été retracé. Malgré les efforts consentis et les délais accordés par le Conseil de la CSCCA à travers une correspondance datée du 15 janvier 2020 (Réf : BPRB/CSCCA/19-20/No 157) pour récupérer tous les dossiers dans le cadre de ce projet, les Responsables du Ministère du Commerce et l’Industrie n’ont pas réagi 1507. Le tableau ci-dessous présente les sommes pour lesquelles la CSCCA n’a pas retrouvé de documents dans le cadre du projet : « d’Appui à la création et à la gestion des entre- prises » Tableau 2.8.12 : PROJET : APPUI A LA CREATION ET A LA GESTION DES ENTRE- PRISES DATE Reference du décaissement Montant décaissé Montant non documenté (HTG) (HTG) 16/04/2013 DT/CC/TPD/P-462 105, 000,000.00 105,000,000.00 634  13/03/2015 DT/CC/PIP-PETRO04/03-15 17, 131,589.77 202,523.66 TOTAL 122, 131,589.77 105, 202,523.66 Observation physique des travaux du projet 950. Pour compenser la faiblesse de la documentation, la Cour a eu recours à la technique d’observation physique pour vérifier le niveau de réalisation du sous-projet « Construction de Micro parc industriel de Camp Perrin ». Malheureusement, il en est ressorti que ce micro-parc industriel n’a jamais vu le jour. 951. Voici une photo illustrant l’état des lieux actuels : Construction de Micro parc industriel de Camp Perrin – photo # 1 Construction de Micro parc industriel de Camp Perrin – photo # 2 635 1508. La fiche ci-après présente les principales constatations de Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE NOM DU PROJET MISE EN OEUVRE D’ACTIVITES DE RENFORCEMENT A LA CREATION ET A LA GESTION DES ENTREPRISES TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OC- « VOLET : TRAÇABILITE DES PRODUITS » TROI DES CONTRATS ▪ Mode de sollicitation : Non identifié (pour absence de contrat) ; ▪ Date non identifiée : signature du contrat d’un montant de Sept Millions Sept Cent Mille et 0/100 gourdes (7, 700,000.00 Gdes) entre le MCI et la Firme SOLUTIONS S.A pour l’établissement d’un système pilote de traçabilité des fruits et légumes dans la zone de Kenscoff. ▪ Les différentes parties prenantes dans le cadre de ce Marché sont : ▪ Wilson LALEAU : Ministre du Commerce et de l’Industrie (MCI) ; ▪ Kurt JEAN-CHARLES : Directeur Exécutif de SOLUTIONS S.A ▪ Avis de la CSCCA : Nonie H. MATHIEU, Présidente VOLET : ACHAT DE BILLETS ET DE LOCATION D’AVION POUR LE COMPTE DU MCI ▪ Montant total des achats de Billets et de location d’avion: 1 520 386.40 HTG 1. Location d’un avion de 19 places pour la délégation haïtienne au forum d’affaires Haïti-Cuba : 891 996.00 HTG ; 2. Achat de billets d’avion en faveur de la Ministre du Commerce et l’Industrie (MCI) pour sa participation à la 14ieme session de la Conférence des Nations-Unis sur le Commerce et le Développement à Nairobi : 628 390.40 HTG. ▪ MAITRE D’OUVRAGE : Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) ; ▪ FOURNISSEURS : 1. SUNRISE AIR WAYS S.A ; 2. CHARTELAIN TOURS ET TRAVEL SERVICES. BILAN DE LA PREMIERE PARTIE DU PROJET 636  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE VOLET : TRAÇABILITE DES PRODUITS ▪ Rapport préliminaire sur l’avancement des travaux soumis à la CSCCA ▪ Durée pour l’exécution des travaux non respectée VOLET : ACHAT DE BILLETS ET DE LOCATION D’AVION POUR LE COMPTE DU MCI La Cour a constaté que ces dépenses n’ont pas été prises en compte à travers la Fiche d’Identification et d’Opération de Projet FIOP) d’octobre 2012 et mise à jour en octobre 2014 par les Responsables de l’Unité d’Etudes et de Pro- grammation (UEP) du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI). Donc, il n’était pas prévu à travers de cette FIOP mise à jour en octobre 2014 de déplacement à l’extérieure du pays dans le cadre de ce projet. RESPONSABILITÉS Première niveau VOLET : TRAÇABILITE DES PRODUITS Noms, prénoms et - Jude Hervey DAY : Ministre du Commerce et de l’Industrie (MCI), Ordonnateur titres des responsables Principal ; de l'administration du - Remy MERLIN : Comptable Public ; MCI VOLET : ACHAT DE BILLETS ET DE LOCATION D’AVION POUR LE COMPTE DU MCI ▪ Jude Hervey DAY: Ministre du Commerce et de l’Industrie (MCI), Ordonnateur Princi- pal ; ▪ Jessy Carmelle PETIT-FRERE : Ministre du Commerce et de l’Industrie (MCI), Ordon- nateur Principal ; ▪ ▪ Princieuse MEUS : Comptable Public Principal ; ▪ Remy MERLIN : Comptable Public. Troisième niveau VOLET : TRAÇABILITE DES PRODUITS Les fournisseurs de ▪ - Kurt JEAN-CHARLES : Directeur exécutif de SOLUTIONS S.A services VOLET : ACHAT DE BILLETS ET DE LOCATION D’AVION POUR LE COMPTE DU MCI Johanne CORNAIL : Responsable de SUNRISE AIRWAYS S.A ; CHARTELAIN TOURS ET TRAVEL SERVICES 637 2.8.2. Appui à la formalisation et capitalisation de 20,000 micro-Entre- prises recensées sur l'ensemble du territoire 1509. Dans le cadre du programme d’Appui à la Formalisation et à la Capitalisation de Vingt mille (20 000.00) entreprises, le gouvernement haïtien a pris une résolution en date du 27 juillet 2014 à travers laquelle une somme de trois millions cinq cent mille et 00/100 dollars américains (3, 500,000.00 USD) a été adoptée en vue de fournir un soutien financier et un encadrement aux Micro-Entreprises afin d’améliorer les revenus des groupes d’entre- preneurs les plus faiblement capitalisés en formalisant et en consolidant leurs activités entrepreneuriales et surtout en leur facilitant l’accès aux marchés. 1510. Le montant transféré, retracé à travers les ordres de décaissements du BMPAD a atteint Trois Millions Trois Cent Quarante-deux Mille Six Cent Vingt-deux dollars américains et 95/100 (3 342 622.95 USD). Voir tableau 2.8.10. PROGRAMME : Appui à la Formalisation et à la Capitalisation de 20 000 Micro- En- treprises Tableau 2.8.10 : Tableau des résolutions Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Révisé Montant Transféré Désaffectation 23/07/2014 $ 3,500,000.00 $ (57,377.05) $ 3,442,622.95 $ 3,442,622.95 Total $ 3,500,000.00 $ (57,377.05) $ 3,442,622.95 $ 3,442,622.95 Source : résolutions du Conseil des ministres, Rapports du BMPAD 1511. La totalité du montant de Trois Millions Quatre Cent Quarante-deux Mille Six Cent Vingt- deux et 95/100 dollars américains (3, 442,622.95 USD) a été transférée par le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD) sur le Compte Spécial du Trésor de Développement (CSTD) du Ministère de l'Économie et des Finances (MEF). Tableau 2.8.11. Projet : Appui à la Formalisation et à la Capitalisation de 20 000 Micro- Entreprises Tableau 2.8.11 : Tableau de l’ordre de décaissements # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire Montant USD HTG 839 11/09/14 Compte PetroCa- Compte Spécial du Trésor 3,442,622.95 157,500,000.00 ribe/BRH/ Public (CSTD)/ 111 264 711/Partie fi- 121207472/BRH nancée TOTAL 3,442,622.95 157,500,000.00 Source : Les Correspondances du BMPAD, du MEF et les résolutions du Conseil des ministres 1512. Ces Trois Millions Quatre Cent Quarante-deux Mille Six Cent Vingt-deux et 95/100 dollars américains (3, 442, 622.95 USD) ont été transférés sur le compte du Ministère du Com- merce et de l’Industrie (MCI). Voir tableau 2.8.12. 638  Projet : Appui à la Formalisation et à la Capitalisation de 20 000 Micro- Entreprises Résolution du 23 juillet 2014 Tableau 2.8.12 : Tableau de décaissements des fonds Date Cpte expéditeur Bénéficiaires Montant USD HTG 15/09/2014 (CSTD)/BRH/121 207 472 MCI/BRH/121 252 221 3,442,622.95 157,500,000.00 TOTAL 3,442,622.95 157,500,000.00 Source : Résolution prise en Conseil des ministres, lettres du MEF, rapports du MCI ANALYSE DES DECAISSEMENTS SUR LE COMPTE BRH/121 252 221/ MCI 1513. Dans le cadre de la résolution prise en Conseil des ministres en date du 23 juillet 2014, un montant de Trois Millions Quatre Cent Quarante-deux Mille Six Cent Vingt-deux et 95/100 dollars américains (3, 442,622.95 USD) ou son équivalent de Cent Cinquante-sept Millions Cinq Cent Mille et 0/100 gourdes (157, 500,000.00 HTG) en monnaie nationale a été décaissé en faveur du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) pour le projet d’Appui à la Formalisation et à la Capitalisation de 20 000 Micro-Entreprises. 1514. Cette somme a été exécutée de la manière suivante : • Un montant de Quinze Millions Cent Quarante-deux Mille Six Cent Quatre-vingt- huit et 02/100 gourdes (15, 142,688.02 HTG) a été exécuté par les Responsables du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) ; • Le 15 avril 2015, un montant de Sept Millions Trois Cent Cinquante-sept Mille Trois Cent Onze et 98/100 gourdes (7, 357,311.98 HTG) sur la disponibilité du fond pour le projet a été prélevé par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) pour le compte du Trésor Public dans le cadre de la Circulaire établie conjointement entre le MEF et MPCE et approuvée par le Premier Ministre en date du 09 mars 2015 ; • Le 30 décembre 2014, un autre virement # 1412VI743 a été fait à l’ordre du Rectorat de l’Université d’Etat d’Haïti (RUEH) pour le compte de la Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV) pour un montant de Cinq Millions et 0/100 gourdes (5, 000,000.00 HTG) en vue de la Mise en Œuvre d’un Programme de Développement et d’Amélioration de la Production Agroalimentaire locale afin de contribuer plus efficacement à l’économie haïtienne ; • Le 30 décembre 2014, un virement # 1412VI744 a été fait à l’ordre du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) pour le compte du Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti de Limonade (CHC-UEHL) pour un montant de Dix Mil- lions et 0/100 gourdes (10, 000,000.00 HTG) en vue de l’Implantation de l’Institut Haïtien de l’Entreprenariat (IHE) au sein du Campus Henry Christophe de l’Uni- versité d’État à Limonade (CHC-UEHL) ; 639  • Enfin, le 30 décembre 2014, deux virements (1412VI741 & 1412VI742) ont été faits à l’ordre du Fonds de Développement Industriel (FDI) pour un montant total de Cent Vingt Millions et 0/100 gourdes (120, 000,000.00 HTG) pour la mise en place d’un programme de financement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME). 1515. Le tableau ci-dessous présente un résumé des fonds gérés par les différentes institutions impliquées dans la gestion du projet d’Appui à la Formalisation et à la Capitalisation des Micro-Entreprises via le Programme de Soutien aux 20 000 Micro-Entreprises (PSME) : Tableau 2.8.13 : Programme de soutien aux 20 000 Micro-Entreprises (PSME) INSTITUTIONS HTG DEPENSES DU MCI 15, 142,688.02 PRELEVEMENT DU MEF 7, 357,311.98 FONDS TRANSFÉRÉS AU RUEH (FAMV/CHC-UEHL) 15, 000,000.00 FONDS TRANSFERES AU FDI 120, 000,000.00 TOTAL 157, 500,000.00 Source : Rapport du MCI, lettres de virement, circulaire conjoint entre MEF, MPCE & Primature 1516. Les lignes qui suivent présentent les différentes opérations qui ont été effectuées avec ce montant. 1517. Dans le cadre du Projet « APPUI À LA FORMALISATION ET À LA CAPITALISATION DE 20 000 MICRO- ENTREPRISES », la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a constaté que les Cent Cinquante-sept Millions Cinq Cent Mille et 0/100 gourdes (157, 500,000.00 HTG) transférées au compte courant (PIP), BRH # 121 252 221 du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) le 15 septembre 2014 ont été dépensées par différentes institutions impliquées dans la gestion de cette somme décaissée à partir de la résolution du 23 juillet 2014. Voici les détails des différentes opérations réalisées par les entités participant dans la gestion de ce montant : A. FONDS EXECUTÉS PAR LE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE (MCI) 1518. Dans le cadre du projet d’Appui à la Formalisation et à la Capitalisation des Micro- Entreprises communément appelé « Fonds de Soutien aux 20 000 Micro-Entre- prises », le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) a réalisé des transactions pour la somme de Quinze Millions Cent Quarante-deux Mille Six Cent Quatre-vingt- huit et 02/100 gourdes (15, 142,688.02 HTG) comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 2.8.10 : Tableau résumé des dépenses HTG Frais bancaires et virements 575.00 Frais de Formalisation des MPME 640 Dépenses d'enregistrement des PME (DGI) 490,000.00 Promotion-Propagande et Publicités du PSME Entreprise TONTON BICHA 1,200,000.00 MAG Restaurant 93,500.00 Télévision Nationale d'Haïti (TNH) 200,000.00 Société de Radiodiffusion S.A 100,000.00 Achat de Matériels Informatiques Tompson électronique S.A 100,000.00 Virtual Computer House 56,919.50 Tompson électronique S.A 100,000.00 Global Home and Office Smart 440,596.00 Location et réparation de Matériels roulants Distributeurs Nationaux S.A 200,000.00 Protection Garage 360,684.10 Modern Rent a Car 523,297.50 GB Car Rental 429,000.00 GB Car Rental 429,000.00 Protection Garage 85,000.00 Payroll des Consultants du Projet Judith Hélas ESTIVERNE 697,000.00 Prélèvement DGI (ISR,FDU,CAS,CFGDCT, ETC) 183,000.00 Julian Harvey BOYS 706,000.00 Prélèvement DGI (ISR,FDU,CAS,CFGDCT, ETC) 254,000.00 Dany SELME 1,506,866.65 Prélèvement DGI (ISR,FDU,CAS,CFGDCT, ETC) 583,133.35 Hyd VINCENT 934,400.00 Prélèvement DGI (ISR,FDU,CAS,CFGDCT, ETC) 285,600.00 Enault MIDY 934,400.00 Prélèvement DGI (ISR,FDU,CAS,CFGDCT, ETC) 285,600.00 Wesly PHILIPPE 845,000.00 Prélèvement DGI (ISR,FDU,CAS,CFGDCT, ETC) 355,000.00 Ricardin SAINT-JEAN 1,349,516.65 Prélèvement DGI (ISR,FDU,CAS,CFGDCT, ETC) 505,483.35 Jems Stevenson POMPEE 932,800.00 Prélèvement DGI (ISR,FDU,CAS,CFGDCT, ETC) 347,200.00 TOTAL 15,513,572.10 Source : Rapport du MCI, relevés bancaires 641 1519. A l’analyse du tableau des dépenses, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a constaté qu’il y a un surplus de Trois Cent Soixante-dix Mille Huit Cent Quatre-vingt-quatre et 08/100 gourdes (370,884.08 HTG) dont la provenance n’est pas indiquée. MODULE 1 : PRESTATIONS DE SERVICES DE CONSULTATION INDIVIDUELLE [Vingt-sept (27) contrats] 1520. Dans le cadre de ce module, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Admi- nistratif (CSCCA) présente une analyse des vingt-sept (27) contrats qui ont été signés par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) durant les quatre exercices (2014- 2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018) pour le recrutement des cadres compétents pouvant constituer le Staff du Programme de Soutien aux Micro-Entreprises (PSME) dans le cadre du Projet d’Appui à la Formalisation et à la Capitalisation des 20 000 Micro-En- treprises. 1521. Tous ces contrats ont été conclus pour la somme de Vingt-et-un Millions Quatre Cent Soixante-cinq Mille et 0/100 gourdes (21, 465,000.00 HTG). Les constatations en lien avec ces contrats sont les suivantes : 1. Contrats individuels de prestations de services de consultation pour un Coor- donnateur, des Coordonnateurs régionaux de Projet et des Superviseurs régio- naux pour le Programme de Soutien aux Micro-Entreprises (PSME) à la Direction des Études et de Programmation (UEP). 1522. Onze (11) contrats ont été conclus avec des Cadres à titre de Coordonnateur, Coordon- nateur Adjoint, Coordonnateur régional et Superviseur régional du Programme de Soutien aux Micro-Entreprises. Ces différents contrats ont été signés pour la somme de Douze Millions Quatre Cent Cinquante Mille et 0/100 (12, 450,000.00 HTG). Tableau 2.8.10 : Noms des différents Coordonnateurs, Coordonnateurs Adjoints et Superviseurs régionaux du projet : Nom des Consultants Titre du poste Date de si- Durée Montants gnature du (HTG) contrat Contrat 1 Coordonnateur 14/10/2016 12 mois 960,000.00 (oct.16 – sept. 17) Contrat 2 Superviseur régional 5/11/2014 11 mois 825,000.00 (nov. 14 – sept. 15) Contrat 3 Coordonnateur régional 15/10/2015 12 mois 960,000.00 (oct. 15 – sept. 16) Contart 4 Superviseur régional 5/11/2014 11 mois 660,000.00 (nov. 14 – sept. 15) Contrat 5 Coordonnateur régional 15/10/2015 12 mois 840,000.00 (oct. 15 – sept. 16) Contrat 6 Coordonnateur Adjoint 9/11/2017 12 mois 1,500,000.00 642  Nom des Consultants Titre du poste Date de si- Durée Montants gnature du (HTG) contrat (oct. 17 – sept. 18) Contrat 7 Coordonnateur régional 14/10/2016 12 mois 960,000.00 (oct. 16 – sept. 17) Contart 8 Coordonnatrice 12/09/2017 12 mois 3,000,000.00 (oct.17 - sept.18) Contrat 9 Coordonnatrice régionale 4/11/2016 12 mois 960,000.00 (oct.16 - sept.17) Contrat 10 Coordonnatrice régionale 15/10/2015 12 mois 960,000.00 (oct.15 - sept.16) Contrat 11 Superviseure régionale 5/11/2014 11 mois 825,000.00 (3 nov.14 - sept.15) 1523. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CC/CA) n’a pas relevé d’irrégularités dans les contrats signés entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et les différents Consultants pour le Programme de Soutien des Micro-Entreprises (PSME) dans le cadre du Projet d’Appui à la Formalisation et à la Capitalisation de 20 000 Micro-Entreprises. 2. Contrats individuels de prestations de services de consultation pour les Agents de Suivi du Programme de Soutien aux Micro-Entreprises (SPME) 1524. Onze (11) contrats ont été conclus entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) avec des Cadres comme Agents de suivi du Programme de Soutien aux Micro-Entre- prises. Ces différents contrats ont été signés pour la somme de Cinq Millions Cinq Cent Cinquante Mille et 0/100 gourdes (5, 550,000.00 HTG). Tableau 2.8.11 Liste des contrats : Nom des Contrats Titre du poste Date de si- Durée Montants gnature du (HTG) contrat Contart 1 Agent de Suivi du PSME 5/11/2014 11 mois 330,000.00 (nov.14 – sept. 15) Contrat 2 Agent de Suivi du PSME 15/10/2015 12 mois 600,000.00 (oct.15 – sept. 16) Contrat 3 Agent de Suivi du PSME 14/10/2016 12 mois 600,000.00 (oct.16 – sept. 17) Contrat 4 Agent de Suivi du PSME 5/11/2014 11 mois 330,000.00 (nov. 14 – sept. 15) Contrat 5 Agent de Suivi du PSME 14/10/2016 12 mois 600,000.00 (oct. 16 – sept. 17) Contrat 6 Agent de Suivi du PSME 15/10/2015 12 mois 600,000.00 (oct. 15 – sept. 16) Contrat 7 Agent de Suivi du PSME 23/10/2014 12 mois 360,000.00 (oct. 14 – sept. 15) Contrat 8 Agent de Suivi du PSME 12/11/2014 11 mois 330,000.00 (nov. 14 – sept. 15) Contrat 9 Agent de Suivi du PSME 15/10/2015 12 mois 600,000.00 (oct. 15 – sept. 16) Contrat 10 Agent de Suivi du PSME 14/10/2016 12 mois 600,000.00 643  Nom des Contrats Titre du poste Date de si- Durée Montants gnature du (HTG) contrat (oct. 16 – sept. 17) Contrat 11 Agent de Suivi du PSME 12/10/2017 12 mois 600,000.00 (oct. 17 – sept. 18) 1525. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CC/CA) n’a pas relevé d’irrégularités dans les contrats passés entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et les différents Consultants pour le Programme de Soutien des Micro-Entreprises (PSME) dans le cadre du Projet d’Appui à la Formalisation et à la Capitalisation de 20 000 Micro-Entreprises. 3. Contrat individuel de prestations de services de consultation pour le recrute- ment d’une Assistante Administratif, Consultant en Suivi et Evaluation 1526. Cinq (5) contrats ont été conclus avec des Cadres dont une Assistante administrative, deux (2) Responsables de développement stratégique et un Consultant en suivi et éva- luation dans le cadre du Programme de Soutien des Micro-Entreprises mise en œuvre par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI). Tous ces contrats ont été signés pour le montant de Trois Millions Quatre Cent Soixante-cinq Mille et 0/100 gourdes (3, 465,000.00 HTG). Tableau 2.8.11 : Noms des différents chargés de projet : Date de si- Nom des Contrats Titre du Poste gnature du Durée Montants contrat Contrat 1 Suivi et évaluation 12/11/2014 11 mois 825,000.00 HTG (nov.14 - sept.15) Contrat 2 Assistante Administrative 15/10/2015 12 mois 480,000.00 HTG (oct.15 – sept.16) Contrat 3 Assistante Administrative 14/10/2016 12 mois 480,000.00 HTG (oct.16 – sept.17) Contrat 4 Responsable de développe- 9/11/2017 12 mois 840,000.00 HTG ment stratégique (oct. 17 – sept. 18) Contrat 5 Responsable de développe- 9/11/2011 12 mois 840,000.00 HTG ment stratégique (oct.17 – sept. 18) 1527. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CC/CA) n’a pas relevé d’irrégularités dans les contrats signés entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et les différents Consultants pour le Programme de Soutien des Micro-Entreprises (PSME) dans le cadre du Projet d’Appui à la Formalisation et à la Capitalisation de 20 000 Micro-Entreprises. 1528. Les décaissements effectués pour les différents cadres formant le Staff du Programme de Soutien 644  Prélèvements obliga- toires Montant brut Cadres Montant net (DGI,ISR,FDU,CAS) HTG Cadre 1 697,000.00 183,000.00 880,000.00 Cadre 2 706,000.00 254,000.00 960,000.00 Cadre 3 1,506,866.65 583,133.35 2,090,000.00 Cadre 4 934,400.00 285,600.00 1,220,000.00 Cadre 5 934,400.00 285,600.00 1,220,000.00 Cadre 6 845,000.00 355,000.00 1,200,000.00 Cadre 7 1,349,516.65 505,483.35 1,855,000.00 Cadre 8 932,800.00 347,200.00 1,280,000.00 TOTAL 7,905,983.30 2,799,016.70 10,705,000.00 MODULE 2 : ACQUISITION DE BIENS ET DE SERVICES 1529. Dans le cadre de ce module, des transactions ont été conclues avec des Entrepreneurs et/ou fournisseurs et des achats effectués par les Responsables du Ministère du Com- merce et de l’Industrie (MCI) pour la somme de Quatre Millions Trois Cent Dix-sept Mille Neuf Cent Quatre-vingt-dix-sept et 10/100 gourdes (4 317 997.10 HTG). Ils por- tent sur la location et la réparation de véhicules, l’achat de matériels bureautiques et in- formatiques, la promotion et la publicité pour le projet, le carburant et les frais de dépla- cement. 1530. Les constatations en lien avec ces contrats/activités sont les suivantes : 2. LOCATION ET REPARATON DE VEHICULES POUR LE COMPTE DU PROJET 1531. Dans le cadre du programme d’Appui à la Formalisation et la Capitalisation de 20 000 Micro-Entreprises, des opérations consistant en la location, la réparation et l’achat de car- burant de véhicules pour un montant de Deux Millions Vingt-six Mille Neuf Cent Quatre- vingt-un et 60/100 gourdes (2, 026,981.60 HTG) ont été effectuées entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et différents Fournisseurs et/ou entrepreneur de la place pour le compte du projet. Ces dépenses se répartissent comme suit : a) Réparation de la voiture tout terrain Nissan Patrol SE : 01339 1532. Entre le 03 avril 2017 et le 30 septembre 2017, des services de réparation du véhicule Nissan Patrol blanc SE : 01339 affecté au service du Programme de Soutien aux Micro- Entreprises (PSME) ont été effectués par l’entreprise « Protection Garage » pour la somme de Quatre cent Quarante-cinq Mille Six Cent Quatre-quatre et 10/100 gourdes (445,684.10 HTG). 645 1533. À l’exception de la copie de la patente de l’Entreprise Protection Garage qui n’a pas été fournie dans les documents transmis par les Responsables du MCI, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) n’a relevé aucune irrégularité dans le cadre des opérations pour la réparation de ce véhicule. b) Location de véhicule pour le compte du Ministre et du Directeur Général 1534. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a constaté que des transactions ont été effectuées entre le Ministère du Commerce et de l’Indus- trie (MCI) et des Maisons de location de véhicules pour la somme d’Un Million Trois Cent Quatre-vingt-un Mille Deux Cent Quatre-vingt-dix-sept et 50/100 gourdes (1, 381,297.50 HTG). Les lignes suivantes présentent plus en détails l’analyse de ces diffé- rentes dépenses : 1535. La CSCCA a constaté qu’une voiture de marque Toyota land Cruiser Prado TXL, de couleur noire année 2016 a été louée à travers l’entreprise « GB CAR RENTAL » pour le compte du Ministre du Commerce et de l’Industrie d’alors, Pierre Marie DUMENY, le 24 mars 2017 pour une période d’un mois (24 mars 2017 au 24 avril 2017) et renouvelée pour un mois supplémentaire (25 avril 2017 au 25 mai 2017). Ce qui donne une loca- tion de deux (2) mois pour un montant globale de Huit Cent Cinquante-huit et 0/100 gourdes (858,000.00 HTG) financé à partir des fonds disponibles pour le projet d‘appui à la formalisation et à la capitalisation de 20 000 Micro-Entreprises (Réf : Chèques #16017 & 16215). 1536. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) constate que ces dépenses de location de véhicule pour le compte du Ministre Pierre Marie DUMENY pour une période de deux (2) mois ne devraient pas être effectuées avec les fonds du projet de soutien aux 20 000 Micro-Entreprises puisque le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) ne fournit pas de documents démontrant qu’elles ont été engagées dans le cadre d’activités liées au projet ; 1537. Au regard de l’article 30, 4ieme paragraphe, de la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des Lois de finance, cette somme a été utilisée pour des opérations autres que celles prévues dans le cadre du projet. 1538. De plus, selon l’article 80 de décret du 16 février 2005, cette dépense constitue une faute de gestion et est prejudiciable à la bonne conduite du projet. 1539. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a constaté qu’une autre location de véhicule de marque Toyota Prado noire immatriculée DM-00987 a été réalisée en date du 3 juin 2017 entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et l’entreprise « MODERN RENT A CAR » pour la somme de Cinq Cent Vingt- trois Mille Deux Cent Quatre-vingt-dix-sept et 50/100 gourdes (523,297.50 HTG) pour le Directeur Général d’alors, Daniel DENIS. Cette opération a été conclue pour une période d’un mois allant du 3 juin 2017 au 3 juillet 2017 (Réf : cheque # 16217 & 16218). 646 1540. La Cour constate aussi que cette dépense ne s’est réalisée pas dans le cadre des activités liées au projet de soutien aux 20 000 Micro-Entreprises mais plutôt à celles liées au fonc- tionnement du Ministère. Ce décaissement représente un préjudice aussi à la réalisation du projet au regard de l’article 30, 4ieme paragraphe, de la loi du 4 mai 2016 rempla- çant le décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des Lois de fi- nance. c) ACHAT DE CARBURANT 1541. Des achats de carburant ont été effectués le 30 septembre 2017 par les Responsables du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) pour le compte du projet d’appui à la formalisation et à la capitalisation de 20 000 Micro-Entreprises à travers la compagnie de DISTRIBUTEURS NATIONAUX S.A (DINA S.A). Cette transaction s’élève à Deux Cent Mille et 0/100 gourdes (200,000.00 HTG). 3. ACHAT DE MATERIELS INFORMATIQUES ET DE CARTES DE RECHARGE 1542. Dans le cadre du projet d’Appui à la formalisation et à la capitalisation de 20 000 Micro- Entreprises, des dépenses de l’ordre de Six Cent Quatre-vingt-dix-sept Mille Cinq Cent Quinze et 50/100 gourdes (697,515.50 HTG) ont été consenties en vue d’acquérir des cartes de recharge et des matériels informatiques au profit de la Coordination du Pro- gramme de Soutien au Micro-Entreprise (PSME), une entité de la Direction des Etudes et de Programmation (DEP). Ces dépenses se répartissent comme suit : ▪ Des achats de matériels informatiques ont été effectués en date du 25 janvier 2018 par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) à travers l’entreprise GLO- BAL HOME AND OFFICE SMART pour la somme de Quatre Cent Quarante Mille Cinq Cent Quatre-vingt-seize et 0/100 gourdes (440,596.00 HTG). ▪ Des achats de matériels informatiques en date du 07 mars 2017 à VIRTUAL COM- PUTER HOUSE pour la somme de Cinquante-six Mille Neuf Cent Dix-neuf et 50/100 gourdes (56,919.50 HTG). ▪ Des achats de cartes de recharge ont été effecués par les Responsables du Mi- nistère du Commerce et de l’Industrie (MCI) à l’entreprise THOMPSON ELEC- TRONICS S.A pour la somme de Deux Cent Mille et 0/100 gourdes (200,000.00 HTG). 4. PROPAGANDES, SPORTS PUBLICITAIRES ET RADIODIFFUSIONS 1543. Dans le cadre du programme d’Appui à la Formalisation et à la Capitalisation de 20 000 Micro-Entreprises, des opérations consistant en la production des spots audio et vidéo- graphiques ainsi que de la divulgation des activités liées au lancement du Programme de Soutien au 20 000 Micro-Entreprise(PSME) pour un montant de d’Un Million Cinq Cent Quatre-vingt-treize Mille Cinq Cent et 60/100 gourdes (1, 593,500.00 HTG) ont été réalisées entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et différents Fournisseurs et/ou entrepreneurs de la place pour le compte du projet. Ces dépenses se répartissent comme suit : 647  ▪ Le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) avait contracté les services de l’Entreprise TONTON BICHA le 30 novembre 2015 (Réf : cheque # 0846) pour la production d’un spot radiophonique et d’un spot télévisé dans le cadre des activités du Programme de Soutien aux Micro-Entreprises. Ces travaux ont été effectués pour la somme d’Un Million Deux Cent Mille et 0/100 gourdes (1,200,000.00 HTG). ▪ Le 25 janvier 2016, des services de diffusion de spot publicitaires ont été négociés avec la Société De Radiodiffusion S.A (Radio Métropole) pour la somme de Cent Mille et 0/100 gourdes (100,000.00 HTG).Réf : chèque # 1793 ▪ Le 20 janvier 2016, des services de diffusion de spot publicitaires ont été négociés avec la Télévision Nationale d’Haïti (TNH) pour la somme de Deux Cent Vingt Mille et 0/100 gourdes (220,000.00 HTG). Réf : chèque # 1649 ▪ L’entreprise MAG RESTAURANT a fourni un service de restauration au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) à travers un cocktail pour cent (100) per- sonnes dans le cadre des activités de lancement de la composante accès au crédit du Programme de Soutien aux Micro-Entreprises (PSME) en date du 2 septembre 2015. Ce service a couté Quatre-vingt-treize Mille Cinq Cent et 0/100 gourdes (93,500 HTG). MODULE 3 : FRAIS DE FORMALISATION DES MPME 1544. Le Programme de Soutien aux Micro-Entreprises (PSME), institué depuis novembre 2014, tourne autour de quatre (4) grands axes : Formation, Formalisation, Crédit et Accès aux marchés. Pour atteindre ces objectifs, le Ministère du Commerce et de l’Industrie a réalisé diverses opérations avec différentes institutions et/ou Entrepreneurs dans le projet d’Ap- pui à la formalisation et à la capitalisation des entreprises. 1545. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a constaté que le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI), dans le cadre d’un processus de formalisation de diverses entreprises du pays, a émis des chèques (# 961@ #968) à l’ordre de la Direction Générale des Impôts (DGI) pour un montant de Quatre Cent Quatre-vingt-dix Mille et 0/100 gourdes (490,000.00 HTG). Ces décaissements ont été consentis dans le but de fournir aux entreprises bénéficiaires du Programme de Soutien au Micro-Entreprises (PSME) des documents juridiques tels que : - La patente ; - La carte d’immatriculation Professionnelle ; - Le matricule fiscal, etc. 1546. Toutes ces opérations sont inscrites dans le cadre d’un protocole d’accord signé le 15 avril 2015 entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et le Ministère de l’Éco- nomie et des Finances par lequel le MCI s’engageait à payer à la place des bénéficiaires du PSME. 648 1547. Dans le cadre de la formalisation des entreprises bénéficiaires du Programme de Soutien aux 20 000 Micro-Entreprises (PSME), la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) n’a pas constaté les pièces justificatives suivantes : ▪ Le protocole d’accord conclu entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) autorisant la Direction Générale des Impôts (DGI) à recevoir du MCI les frais d’acquittement des droits pour la livraison des documents légaux ; ▪ La liste des entreprises ainsi que leur bilan d’ouverture ; ▪ La copie des quittances livrées aux différentes entreprises bénéficiaires du PSME ; B. FONDS PRELEVÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES 1548. A partir d’une circulaire, établie conjointement le 9 mars 2015 par le Ministère de l’Écono- mie et des Finances (MEF) et le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), approuvée par le Premier Ministre, il est clairement dit qu’un emprunt d’environ trente (30%) des ressources disponibles sur le projet d’Appui à la Formalisation et à la Capitalisation des Micro-Entreprises serait consenti. Le renflouement des fonds prélevés sera effectué dans le courant de l’exercice budgétaire 2014-2015 dès que le besoin se fera sentir. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a constaté que Sept Millions Trois Cent Cinquante-sept Mille Trois Cent Onze et 98/100 gourdes (7, 357,311.98 HTG) ont été prélevées sur le compte du projet sans aucun document certifiant qu’il a été par la suite renfloué. 1549. La Cour constate que le prélèvement de ces Sept Millions Trois Cent Cinquante-sept Mille Trois Cent Onze et 98/100 gourdes (7, 357,311.98 HTG) représente un préjudice à la Communauté entrepreneuriale en général et au Programme de Soutien des 20 000 Micro-Entreprises en particulier puisque jusqu’à présent le nombre de Micro-entreprises visées n’est pas encore atteint faute de fonds ; C. FONDS TRANSFERÉS SUR LE COMPTE PIP DU RECTORAT DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI (RUEH) 1550. Dans le cadre du projet d’Appui à la Formalisation et à la Capitalisation des Micro-Entre- prises, le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI), dans l’optique de revitaliser les Micro-Entreprises faiblement capitalisées et dépourvues de tout accès au marché, a transféré en date du 30 décembre 2014 du compte # 121 252 221/MCI/BRH, un mon- tant de Quinze Millions et 0/100 (15, 000,000.00 HTG) vers le compte # 111 205 497/RUEH/BRH pour le compte de la faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV) et du Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti de Limonade (CHC- UEHL). 1551. Le tableau ci-dessous présente en détail les fonds alloués aux deux (2) facultés qui ont l’expertise dans le domaine à travers le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (REUH): 649  Date Reference des # CPTE Noms des bé- Montant reçu décaissements BENEFICIAIRE néficiaires 30/12/2014 1412VI743 RUEH/BRH/111 205 FAMV HTG 497 5,000,000.00 30/12/2014 1412VI744 RUEH/BRH/111 205 CHC-UEHL HTG 497 10,000,000.00 TOTAL HTG 15,000,000.00 Source : Rapport du MCI, protocole d’accord, etc. FACULTE D’AGRONOMIE ET DE MEDECINE VETERINAIRE (FAMV) 1552. A partir d’un Protocole d’Accord conclu le 20 novembre 2014, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) constaté qu’un montant de Cinq Mil- lions et 0/100 gourdes (5,000,000.00 HTG) a été transféré sur le compte BRH 111 205 497 du Rectorat de l’Université d’Etat d’Haïti (RUEH) pour le compte de la Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV). 1553. Ce Protocole d’Accord conclu entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI), représenté par le Ministre d’alors Wilson LALEAU et la Faculté d’Agronomie et de Mé- decine Vétérinaire (FAMV), représentée par le Doyen d’alors Jocelyn LOUISSAINT et approuvé par le Recteur de l’UEH d’alors Jean Vernet HENRY avait pour objectif la Mise en Œuvre d’un programme de développement et d’amélioration de la produc- tion agroalimentaire, en vue d’une plus grande contribution de ce secteur au déve- loppement des régions et de l’économie haïtienne. LES ENGAGEMENTS DES DIFFERENTES PARTIES IMPLIQUÉES 1554. D’après les articles 5 et 6 de ce protocole d’accord, les différentes parties impliquées dans la mise en œuvre de ce programme ont pris les engagements suivants : LES ENGAGEMENTS DE LA FACULTE AGRONOMIE ET DE MEDECINE VETE- RINAIRE (FAMV) 1555. Selon l’article 5 du protocole d’accord, la FAMV s’engage à : • Conduire des enquêtes auprès de la population sur les habitudes culinaires, nutritionnelles, sensorielles et les produits disponibles selon les régions ; • Développer de nouveaux composés alimentaires utilisant les produits locaux existants ; • Développer des produits nutritionnellement enrichis susceptibles d’intégrer certains marchés dont le marché des cantines scolaires et le marché d’expor- tation ; • Développer, en cas de besoin, des partenariats avec d’autres universités inté- ressées pour élargir les champs de recherche et d’intervention ; 650  • Orienter des ressources de la FAMV, plus spécifiquement celles de son Dé- partement de Sciences et Technologie des Alimentaires (STA), dans des acti- vités de recherches et de développement dans les domaines visés par ce pro- tocole d’entente ; • Concevoir et dispenser des programmes d’information dans les champs qui conviennent à la FAMV, y compris pour les entreprises concernées ; • Apporter un accompagnement technique spécifiquement aux entreprises qui seront engagées dans la fabrication des produits à promouvoir. LES ENGAGEMENTS DU MINISTERE COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE (MCI) 1556. D’après l’article 6 du protocole d’accord, le MCI s’engage à : • Produire à la FAMV une liste préliminaire des produits à promouvoir / dévelop- per selon les régions ; • Financer les opérations de recherche et d’application conduites par la FAMV, découlant de l’application du présent protocole ; • Définir les normes appropriées pour la production, former les partenaires à leur utilisation et veiller à leur application ; • Promouvoir la culture de la qualité dans la fabrication des produits ; • Dispenser des séances de formation aux entreprises et institutions dans les champs qui conviennent au MCI. CAMPUS HENRY CHRISTOPHE DE L’UNIVERSITE D’ETAT DHAITI DE LIMONADE (CHC-UEHL) 1557. A la suite d’un protocole d’accord signé le 20 novembre 2014, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a constaté qu’un montant de Dix Mil- lions et 0/100 gourdes (10,000,000.00 HTG) a été transféré sur le compte BRH 111 205 497 du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) pour le compte du Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti de Limonade (CHC-UEHL). 1558. Ce Protocole d’Accord conclu le 20 novembre 2014 entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI), représenté par le Ministre d’alors Wilson LALEAU et le Campus Henry Christophe de l’UEH de Limonade, représenté par le Président du Conseil d’Administration CHC-UEHL d’alors Jean-Marie THEODAT et approuvé par le Rec- teur de l’UEH d’alors Jean Vernet HENRY avait pour objectif l’implantation de l’Institut Haïtien de l’Entrepreneuriat (IHE) au sein du CHC-UEHL. LES OBLIGATIONS DES DIFFERENTES PARTIES IMPLIQUEES 1559. D’après les articles 2 et 3 de ce protocole d’accord, les différentes parties impliquées dans l’implantation de l’Institut Haïtien de l’Entrepreneuriat (IHE) ont les obligations suivantes : 651 1560. Le Ministère, en vertu de l’article 2 du présent accord, s’engage à : • Mettre à la disposition de l’UEH des ressources financières nécessaires pour le fonctionnement de l’IHE ; • Couvrir les frais de voyage domestique et d’hébergement pour les participants aux programmes de formation ; • Se doter d’une unité de recherche et d’étude sur l’entrepreneuriat ; • Établir des partenariats avec des Chambres de commerce pour développer un programme de stages pratiques dans les entreprises à l’intention des bénéficiaires des formations. 1561. L’UEH en vertu de l’article 3 du présent accord, s’engage à : • Mettre à la disposition du Ministère les espaces nécessaires à l’implantation de l’IHE ; • Développer et mettre en œuvre un programme de formation en entrepreneuriat de concert avec le MCI ; • Décerner aux étudiants/participants qui auront satisfait les conditions requises, des Attestations de formation ou des Diplômes selon les niveaux et types de pro- grammes de formation. 1562. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) n’a pas re- tracé de documents attestant la concrétisation du programme de développement et d’amélioration de la production agroalimentaire par la Faculté d’Agronomie et de Méde- cine Vétérinaire (FAMV) et de l’Implantation de l’Institut Haïtien de l’Entrepreneuriat (IHE) par le Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti de Limonade (CHC-UEHL) dans les dossiers soumis par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) comme c’était prévu à travers les deux protocoles d’accord conclu en novembre 2014. 1563. Suite à ce constat, la CSCCA a adressé une correspondance au Rectorat de l’Université d’État d’Haïti le 03 janvier 2020 (Réf : BPRB/CSCCA/19-20 No 135). 1564. Cependant, le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti dans une lettre adressée au Président du Conseil de la CSCCA en date du 10 janvier 2020 (Réf : UEP/16730), avait déclaré que des recherches étaient entamées afin de transmettre sans délai les rapports ainsi que les pièces justificatives demandés. La Cour attend toujours. D. MONTANTS TRANSFERÉS SUR LE COMPTE PIP DU FONDS DE DEVELOPPE- MENT INDUSTRIEL (FDI) 1565. Dans le cadre du projet d’Appui à la Formalisation et à la Capitalisation des Micro-Entre- prises, le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) a décidé de mettre en place un programme de financement des Micro, petites et Moyennes Entreprise (MPME) à 652  fort potentiel de croissance dans des secteurs bien déterminés en vue de renforcer l’investissement, la productivité et l’emploi dans les Entreprises faiblement capitalisées. 1566. Ce programme de financement, remboursable par les entreprises bénéficiaires, a vu le jour à partir d’un protocole d’accord signé le 24 octobre 2014 entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) représenté par le Ministre d’alors Wilson LALEAU et le Fonds de Développement Industriel (FDI), représenté par le Directeur Général d’alors Serge MERGER. 1567. Dans cette optique, le MCI a transféré le 30 décembre 2014 du compte # 121 252 221/MCI/BRH, un montant de Cent Vingt Millions et 0/100gourdes (120, 000,000.00 HTG) vers le compte # 152 003 766/FDI/BRH pour le compte du Fonds de Développe- ment Industriel (FDI). Le tableau ci-dessous présente en détail les fonds alloués au Fonds de Développement Industriel (FDI) : Tableau 2.8.14 Détail des fonds alloués Date Référence des dé- # CPTE Noms des béné- Montant reçu caissements BENEFICIAIRE ficiaires (HTG) 30/12/2014 1412VI741 152003766/FDI/BRH FDI 60,000,000.00 30/12/2014 1412VI742 152003766/FDI/BRH FDI 60,000,000.00 TOTAL 120,000,000.00 Source : Rapport du MCI, rapport du FDI, protocole d’accord, relevés bancaires, etc. 1568. Dans le cadre du projet d’Appui à la Formalisation et à la Capitalisation des entreprises, un montant de Cent Vingt Millions et 0/100 gourdes (120, 000,000.00 HTG) a été trans- féré en faveur du Fonds de Développement Industriel (FDI) en vue d’apporter un Sou- tien Financier à 20 000 Micro-Entreprises. Tableau 2.8.15 : Détails sur l’affectation des ressources : INSTITUTIONS HTG VERSEMENT À ANACAPH 64,500,000.00 FRAIS DE GESTION DU PSME 6,000,000.00 FONDS ALLOUÉS AUX MPME PAR LE FDI 53,500,000.00 TOTAL(HTG) 124,000,000.00 Source : Rapport du MCI, rapport du FDI, copie des chèques, lettres de virement. 1569. D’après le tableau ci-dessus, les fonds alloués au Programme de Soutien aux 20 000 Micro-Entreprises étaient de Cent Vingt-quatre Millions et 0/100 gourdes (124,000,000.00 HTG). Donc, il y a un surplus de Quatre Millions et 0/100 gourdes (4,000,000.00 HTG) qui provient d’un Groupe dénommé « HAITI CHERIE ». 1570. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) n’a pas re- tracé de documents démontrant l’octroie réellement de crédits aux différents bénéficiaires du Programme de Soutien aux 20 000 Micro-Entreprises (PSME). 653 1571. De plus, l’actuel Directeur Général du Fonds de Développement Industriel (FDI) en l’oc- currence Monsieur Edouard CLEMENT a déclaré dans une correspondance adressée en date du 09 janvier 20020 (Réf : DG. L/20-019) au Président de la CSCCA que la liste des bénéficiaires du PSME ainsi que les dossiers originaux y afférents ne pourront pas être transmis à la Cour des Comptes pour cause de confidentialité liée au système bancaire. 1572. La fiche ci-après présente les principales observations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE (MCI) PROJET D’APPUI A LA FORMALISATION ET A LA CAPITALISATION DES 200 000 MICRO-ENTREPRISES NOM DU PROJET FONDS DE SOUTIEN AUX MICRO-ENTREPRISES MODULE 2.1 : LOCATION ET REPARATION DE VEHICULES MODULE 2.2 : ACHATS DE MATERIELS INFORMATIQUES ET DE CARTES DE RECHARGE TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES MODULE 2.1 CONTRATS • Simple facture ou mémoire • Montant total des factures : 2 026 981.60 HTG 1. Réparation de la voiture tout terrain Nissan Patrol SE 01339 : 445 684.10 HTG 2. Location de véhicules pour le Ministre et le DG : 1 381 297.50 HTG 3. Achat de carburant pour le projet : 200 000.00 HTG Achat de carburant pour le projet : Distributeur National S.A (DINA S.A) ; MODULE 2.2 : Simple mémoire ou facture • Montant total des factures : 697 515.50 HTG 1- Achat de matériels informatiques : 440 596.00HTG ; 2- Achat de matériels informatiques : 56 919.50 HTG ; 3- Achat de Carte de recharge : 200 000.00 HTG. LA GESTION CONTRACTUELLE • Calendrier de paiement défini • Durée prévue • Délai d’exécution mentionné • Signature des parties EXÉCUTION DES TRAVAUX • Total des décaissements : 697 515.50 HTG ; • Absence de facture définitive ainsi que le bon de livraison. BILAN DE LA PREMIERE PARTIE DU PROJET Module 2.1 - La CSCCA n’a pas retrouvé la copie de la patente de l’Entreprise Protection Garage dans les documents transmis par les Responsables du MCI ; - La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) constate que ces dépenses de location de véhicules pour le compte de Pierre Marie DUMENY et Daniel DENIS respectivement Ministre et Directeur Général du MCI ne devaient pas être effectuées avec les fonds du projet de soutien aux 20 000 Microentreprises car, le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) ne fournit pas de documents démon- trant qu’elles ont été engagées dans le cadre des activités liées au projet ; - Au regard de l’article 30, 4ieme paragraphe, de la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des Lois de finance, cette somme a été utilisée pour des opérations autres que celles qui étaient prévues dans le cadre du projet. De plus, selon l’article 80 de décret du 16 février 2005, cette dépense constitue une faute de gestion et repré- sente de graves préjudices au projet. Module 2.2 La Cour a constaté que la facture définitive ainsi que le certificat de réception (bon de livraison) pour l’acquisition de ces matériels informatiques n’a pas été fourni. De plus, la patente de l’entreprise Global Home and Office Smart n’était pas ajout. RESPONSABILITÉS 654  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE (MCI) PROJET D’APPUI A LA FORMALISATION ET A LA CAPITALISATION DES 200 000 MICRO-ENTREPRISES Première niveau Modules 2.1 & 2.2 Noms, prénoms et titres des ▪ Pierre Marie DUMENY, Ministre du MCI ; responsables de l'administra- ▪ Princieuse MEUS : Comptable Public Principal. tion du MCI Deuxième niveau Les fournisseurs de services Recommandations au MCI Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère du Com- merce et de l’industrie (MCI) ❶Que le MCI renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préju- dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion con- tractuelle; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère et qui sont impliqués dans la gestion du fonds PetroCaribe soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégu- lières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; ❸ Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de déterminer s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non jus- tifiés, retenus de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provi- sionnels, mais non versés à la DGI, etc. ❹ Que MCI mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 655 2.9. Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) 1573. De septembre 2008 à septembre 2016, les gouvernements qui se sont succédé ont voté des trois résolutions (20 janvier 2008, 21 décembre 2012, 11 mars 2013) dans lesquelles le MEF est identifié comme étant l’entité responsable de la mise en œuvre de deux projets financés par le fonds PetroCaribe pour une valeur totale de 40,028,522.22 USD. Les in- formations pertinentes concernant ces 4 projets sont présentées dans le tableau ci-après. Tableau 2.9.0.1 : Projets du MEF financés par le fonds PetroCaribe Montant ajusté Projets ($ US) 1 14ème mois de salaires aux Agents de la Fonction Publique 23,800,000.00 2 Programme de stabilisation des prix 16,228,522.24 TOTAL 40,028,522.22 1574. De plus, à partir du Sous-projet de rénovation urbaine de Jacmel du Ministère du Tourisme et des industries créatives (MTIC), le MEF a reçu un décaissement de 16,131,431.93 USD pour l’acquisition de l’immeuble de l’Hôtel La Jacmelienne. Tableau 2.19.0.2 : Autre projet mis en œuvre par le MEF Projets Montant ajusté USD Sous-projet de rénovation urbaine de Jacmel : Acquisition de l’im- 1 16,131,431.93 meuble de l’Hôtel La Jacmelienne TOTAL 16,131,431.93 1575. Les travaux d’audit réalisés sur ces trois (3) projets ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant porté préjudice au projet et la communauté : 1) Le non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projets : pas d’éva- luation des besoins ni d’estimation des coûts (2.9.1) 2) Utilisation des allocations provenant du fonds PetroCaribe à des fins non- prévues ; 3) Non traçabilité des documents comptables pour justifier l’utilisation des fonds dans le cadre du « Programme de Stabilisation des Prix » Irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 656  4) La documentation insuffisante des dossiers d’analyse technique qui conduit au choix de la solution; Les irrégularités de nature administrative 5) Les dossiers mal archivés; 6) L’information de gestion déficiente; 7) L’absence de procédure de contrôle; 2.9.1. Quatorzième (14ème) mois de salaires aux Agents de la Fonc- tion Publique 1576. Le Conseil des ministres avait voté la résolution du 20 janvier 2008, en vue de permettre à l’État haïtien de répondre aux ravages causés par le passage de plusieurs cyclones sur Haïti, notamment les cyclones Gustav, Hanna, Ike et Fay. 1577. En septembre 2011, la CSCCA avait mené des travaux de vérification de tous les comptes utilisés dans le programme d’urgence 2008 dont le compte du Ministère des Finances (MEF). 1578. L’objectif de cette vérification était de s’assurer de la légalité, de la régularité, de la sincé- rité et de la conformité des transactions effectuées dans le cadre du fonds PetroCaribe, et ce en référence à l’arrêté du 10 septembre 2008 déclarant l’État d’Urgence, à la loi du 30 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique, le décret du 16 février 2005 sur l’exécution des lois de finances, l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique, au décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonc- tionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au décret du 23 novembre 2005 modifiant celui du 3 novembre 1983, l’article 76, 2ème alinéa du décret du 29 septembre 2005 sur l’impôt sur le revenu relatif à l’acompte de 2%, et la résolution du Conseil des ministres en date du 20 septembre 2008 décidant de financer le programme d’Urgence par le fonds PetroCaribe. 1579. Dans le cadre de la présente mission d’audit, l’objectif visé va au-delà de la légalité, de la régularité, de la sincérité et de la conformité des transactions et est identique avec l’ob- jectif d’audit des rapports 1 et 2; il vise également la saine gestion des programmes et projets de développement financés. 1580. Dans le cadre du « programme d’urgence 2008 », le MEF avait bénéficié d’une enveloppe d’une valeur de 23,800,000.00 USD pour le paiement du quatorzième (14e) mois de sa- laires aux agents de la fonction publique. 1581. En analysant les transactions entre la Banque de la République d’Haïti et le Trésor public, il apparait que le compte numéroté 111004153 avait reçu au mois de septembre 2008 un virement de 23,800,000.00 USD. 1582. La Cour a constaté qu’un montant de 995,000.00 USD serait disponible sur le compte du MEF. En effet, comme l’indique le tableau qui suit, une autre résolution avait été votée en Conseil des ministres d’une valeur de 22.800.000.00 USD pour venir réduire les 657  23,800,000.00 USD votée dans la résolution du 20 janvier 2008. Finalement, cette somme de 23.800,000.00 USD avait été affecté le 26 mai 2009. Tableau 2.9.1.1 : Illustration du solde disponible au MEF Opération USD Fonds 14e mois de salaire 23,800,000.00 Désaffectation au profit du MTPTC/ Cpte Équipement (22,805,000.00) Solde disponible au MEF 995,000.00 1583. Ainsi, le 27 septembre 2008, le BMPAD a transféré 23,800,000 $ à titre du 14eme mois, tel que prévu par la Résolution du 10 septembre 2008. Cet item fut retiré lors de la Réso- lution du 20 octobre 2008 et réaffecté de la façon suivante : USD Renforcement CNE 22,805,000.00 Santé (MSPP) 995,000.00 Total 23,800,000.00 1584. Selon le rapport du Senat de 2017, ces faits furent confirmés par l’Ex Directeur Général, Michael LECORPS, l’Ex-Ministre des TPTC, Gérald JEAN BAPTISTE, et par le rapport de vérification de la CSCCA de 2011. 1585. Voici les responsables retracés : RESPONSABILITÉS Premier niveau Daniel DORSAINVIL, Ministre, Ordonnateur principal Noms, prénoms et titres des responsables de des dépenses l’administration Centrale impliqués directement dans la mise en œuvre d’un projet. 658 2.9.2. Programme de stabilisation des prix 1587. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Programme de stabilisation de prix ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont géré en respectant les prin- cipes d’économie, d’efficience et d’efficacité. 1588. L’audit de ce projet par la Cour s’est articulé autour de quatre (4) axes : la conception du projet, le processus d’octroi des contrats, l’exécution des travaux et le bilan du projet. Financement du projet « Programme de Stabilisation des Prix » 1589. Ce Projet a été initialement adopté par la résolution du 21 décembre 2012 pour vingt-cinq millions de dollars américains et 00/100 (25 000 000.00 USD). Le nom initial du projet était : « Mise en place des mesures de stabilisation des prix des produits de première nécessité ». Cependant, à travers la résolution du 13 mars 2013, le projet a subi un chan- gement de dénomination et une désaffectation d’ne partie de son financement. D’où le projet de « Programme de Stabilisation des Prix » adopté pour un montant de vingt mil- lions de dollars américains et 00/100 (20 000 000.00 USD). La différence de cinq millions de dollars américains et 00/100 (5 000 000.00 USD) a été affectée au Programme de protection sociale. Dans la résolution du 11 décembre 2013, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) est désigné comme maître d’Ouvrage pour la réalisation du projet. Le tableau suivant présente les détails y relatifs : Tableau 2.9.2.1 : Projet du MEF financé par les fonds PetroCaribe Affectation/ Désaf- Résolution Montant Initial Montant Transféré fectation 21 décembre 2012 $ 20 000 000.00 - $ 16 228 522.24 11 mars 2013 - $ 8 771 477.76 - Total $ 20 000 000.00 $ 8 771 477.76 $ 16 228 522.24 Exécution du « Programme de Stabilisation des Prix » 1590. Pour l’exécution et la mise en œuvre du projet, la Cour constate qu’un décaissement a été effectué pour la somme de seize millions deux cent vingt-huit mille cinq cent vingt- deux dollars et 24/100 (16 228 522.24 USD). Mais aucun ordre de décaissement corres- pondant n’a été émis. L’examen de la Cour a permis de relever que ce décaissement a servi à éponger le solde négatif résultant d’une opération de stabilisation des prix du riz sur le marché haïtien. Voir tableau 2.9.2.2. Tableau 2.9.2.2 : Projets du MEF financés par les fonds PétroCaribe Programme de stabilisation des prix Montant (USD) Ventes (31/12/2014) 37 879 560.47 Cout des ventes (31/12/2014) 54 108 082.69 659  Perte (16 228 522.24) Financement PetroCaribe (Résolution 21/12/2012) 16 228 522.24 2.9.3. Sous-projet de rénovation urbaine de Jacmel : Acquisition de l’immeuble de l’Hôtel La Jacmelienne 1591. La cour a procédé à l’examen de l’ordre de décaissement # 800 relatif à l’acquisition de l’immeuble logeant l’Hôtel La Jacmelienne issu de la résolution du 21 décembre 2012 et émis le 10 juillet 2014. Le but est de s’assurer que ce décaissement a été fait dans le respect des politiques et règlements relatifs à la comptabilité publique. Il est à noter que l’audit de l’acquisition de cet immeuble a été présenté dans la partie relative au MTIC, vu que c’est ce ministère sectoriel qui en a exécuté les dépenses (voir la partie du Rapport III réservée au MTIC). Financement de l’Hôtel La Jacmelienne/Rénovation urbaine Jacmel 1592. La Cour a procédé à l’examen des ordres de décaissements # 431 et 636 relatifs au fi- nancement de l’Hôtel La Jacmelienne et à la Rénovation urbaine de Jacmel, issus de la résolution du 21 décembre 2012 et émis respectivement le 26 mars 2013 et le 4 décembre 2013. Le but est de s’assurer que ces décaissements ont été faits dans le respect des politiques et règlements relatifs à la comptabilité publique. Il est à noter que l’examen de ces décaissements a été présenté dans la partie relative au MTIC, vu que c’est ce minis- tère sectoriel qui en a exécuté les dépenses (voir la partie du Rapport III réservée au MTIC). Recommandations au MEF Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère de l’Éco- nomie et des Finances (MEF) ❶Que le MEF renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préju- dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion con- tractuelle; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère et qui sont impliqués dans la gestion du fonds PetroCaribe soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégu- lières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets ❸ Que le MEF diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds 660  publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non jus- tifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provi- sionnels, mais non versés à la DGI. ❹Que MFE mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 661 2.10. Ministère de la Défense (MD) 1593. De septembre 2008 à septembre 2016, les gouvernements qui se sont succédé ont voté des résolutions dans lesquelles le MD est identifié comme étant l’une des entités respon- sables de la mise en œuvre du « Programme de développement territorial ». Dans le cadre de ce programme, le MD a mis en œuvre deux (2) projets. Voir tableau 2.10.0.1. Tableau 2.10.0.1 : Projets du MD financés par le fonds PetroCaribe Montant Projets USD Programme de développement territorial : 1 Construction de la Route de la 5e Section communale de Saint Marc 109,649.12 Construction de la route de pénétration à partir de Carrefour Dutreuil, 43,859.65 2 Petite Rivière de l’Artibonite TOTAL 153,508.77 1594. Les travaux d’audit réalisés sur les deux (2) projets ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Les irrégularités ayant porté préjudice au projet et la communauté : 1) Aucune traçabilité des pièces comptables pour justifier des dépenses de 5 000 000.00 HTG (2.101) 2) Les projets ne respectent pas un ou plusieurs des paramètres initiaux que constituent la nature et l’ampleur des travaux, l’estimation des coûts et l’échéancier; 3) Le non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projets. Irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 4) Le non-respect des directives prévues par la réglementation; Les irrégularités de nature administrative : 5) Les dossiers mal archivés; 6) L’information de gestion déficiente; 7) L’absence de procédure de contrôle; 662  1595. La Cour présente ci-après les résultats détaillés de ses travaux d’audit en fonction de chaque projet analysé. 2.10.2. Élargissement et réaménagement de la route en terre battue dans la 5ème section communale de Saint-Marc reliant la RN1 à Lagrange 1596. Origine et justification du projet : Les dégâts causés par les catastrophes naturelles (Hanna, Ike Jeanne …) dans la région rive-artibonitienne sont restés depuis vivaces et continuent à perturber encore la circulation des biens et des hommes tellement les routes secondaires et tertiaires ont été endommagées. Donc, le MD a mis en place une série d’activités visant à encadrer la population par des travaux de réhabilitation de routes. 1597. La réhabilitation de cet axe routier permettra, entre autres, à améliorer la qualité de vie de la population locale, de faciliter le transport des marchandises produites dans la région, de favoriser le développement agricole du secteur et d’améliorer la sécurité des usagers. Les travaux de réaménagement, qui ont débuté le 9 juin 2014, ont été assurés par le corps de Génie militaire (CORGE) à la demande de l’État. Sur le plan financier, le cout total des activités du projet s’élève à cinq millions de gourdes et 00/100 (5 000 000.00 HTG) sur une période de deux (2) mois. Ordres de décaissements 1598. La Cour a procédé à l’examen du projet « Élargissement et réaménagement de route en terre battue dans la 5eme section communale de Saint-Marc reliant la RN1 à la- grange ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion ont respecté les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Il a été financé par la résolution du 11 décembre 2013 au niveau Projet de développement territorial. Un ordre de décaisse- ment d’un montant de cent-neuf mille six cent quarante-neuf dollars et 12/100 (109 649.12 USD), soit cinq millions de gourdes et 00/100 (5 000 000.00 HTG), a été émis au profit du projet sous étude. Le tableau suivant présente les détails y relatifs : Tableau 2.10.1.1 : Détails sur la résolution du 11 décembre 2013 Résolution Ord. dec. Date Projet Firme/ Insti- Montant Montant tution USD HTG 11/12/2013 772 17/06/2014 Élargissement et réamé- Ministère de 109 649,12 5 000 000,00 nagement route en terre la défense battue dans la 5e section communale de Saint- Marc Total 109 649,12 5 000 000,00 Compte bancaire d’investissement utilisé 1599. Le 20 juin 2014 par correspondance (DT/CC/TPD/P-660), le MEF a demandé à la BRH d’alimenter le compte courant d’investissement du Ministère de la Défense (MD), numé- roté 121-266-648, pour un montant de cinq millions de gourdes et 00/100 (5 000 000.00 663  HTG) dans le cadre de la construction de la route de la 5ième section communale de Saint- Marc. 1600. Des chèques émis par le Ministère de la Défense totalisant le montant du virement ont été retracés. Ce compte courant est domicilié à la BRH et est alimenté par des dépôts et virements du Trésor Public. Les chèques tirés sur ce compte sont signés conjointement par le Ministre et le comptable public. Le tableau de décaissement ci-après présente les détails relatifs aux chèques émis : Tableau 2.10.1.2 : Décaissements Compte bancaire Date No Description Montant chèques HTG Matériaux de cons- 2014-07-07 280 1 892 500,00 truction PIP/Ministère de la Matériaux de cons- défense/121-266-648 2014-07-07 281 1 892 500,00 truction 2014-07-07 282 Achat de carburant 1 215 000,00 Total 5 000 000,00 Objectifs poursuivis et procédés réalisés pour l’analyse des décaissements 1601. L’objectif de la Cour dans l’examen des décaissements effectués sur le compte courant a été : ▪ De repérer le respect les procédures de décaissement, eu égard au document de pro- jet, à la nomenclature des dépenses de l’État et aux règlements en vigueur ; ▪ De voir si les transactions effectuées sont autorisées et approuvées ; ▪ De voir si les dépenses sont utilisées pour le projet adopté et budgétisé et ce, en conformité avec l’enveloppe budgétaire allouée et qu’elles sont supportées par des pièces justificatives adéquates ; ▪ De déceler les réalisations par rapport aux résultats attendus. 1602. Pour arriver à atteindre son objectif, la Cour a procédé à des tests de corroboration pour tous les dossiers relatifs aux chèques émis pour les dépenses du projet. Donc, selon l’in- formation disponible trois (3) bordereaux de décaissements ont été reçus totalisant le montant du financement du projet, soit cinq millions de gourdes et 00/100 (5 000 000.00 HTG). Ces dépenses ont été effectuées pour l’achat de carburant et de matériaux de construction. Constatations en lien avec les décaissements 1603. Il convient de signaler qu’en intervenant dans la deuxième phase de l’exécution des dé- penses par la signature de chèques, le ministre entre en contradiction avec l’article 13 de 664  l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique. Cet ar- ticle précise que les fonctions d’ordonnateurs et de comptables sont incompatibles. Or seul le comptable a une mission de caissier au titre de laquelle il est le seul autorisé au maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités sauf lorsque la loi attribue cette mission à un autre intermédiaire, lequel ne doit intervenir que sur ordre du comptable. 1604. La Cour a constaté l’inexistence de factures définitives pour l’émission des trois (3) chèques (# 280, 281 et 282) totalisant cinq millions de gourdes et 00/100 (5 000 000.00 HTG), respectivement un million huit cent quatre-vingt-douze mille cinq cent gourdes et 00/100 (1 892 500.00 HTG) pour les deux premiers et un million deux cent quinze mille te 00/100 (1 215 000.00 HTG) pour le dernier. Ces factures sont relatives à l’achat de maté- riaux de construction et de carburant. 1605. En conclusion, il revient au Ministre de la Défense (MD) ainsi qu’au comptable public de produire ces documents relatifs aux fonds utilisés comme justificatifs de dépenses, ce eu égard aux articles 52 à 55 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances, à l’article 24, alinéa 5 de l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique et aux articles 17 et 18 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’In- vestissement Publics. Examen physique du projet 952. Pour compenser l’absence des factures dans la documentation, la Cour a eu recours à la technique d’observation physique pour vérifier l’effectivité de la mise en œuvre du projet « Élargissement et réaménagement de route en terre battue dans la 5ème section com- munale de Saint-Marc reliant la RN1 à LaGrange ». S’agissant d’une route en terre battue, il a été difficile de mesurer l’intervention du MD sur le tronçon concerné. 953. Voici une photo illustrant l’état des lieux actuels : Projet route Lagrange 5e section Saint-Marc – photo #1 665 Projet route Lagrange 5e section Saint-Marc – photo #2 666 1606. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (MD) NOM DU PROJET Élargissement et réaménagement de route en terre battue dans la 5ème section communale de Saint-Marc reliant la RN1 à LaGrange RÉSOLUTION 11 décembre 2013 (Projet de développement territorial) : Ordre de décaissements (# 772) : 109 649.12 USD, soit 5 000 000.00 HTG TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS BUDGET DU PROJET ET PI- • Budget du projet : 5 000 000.00 HTG LOTAGE DES ACTIVITES • Maitre d’ouvrage : MD • Maitre d’œuvre : Corps de Génie militaire • Date de démarrage : 1er juin 2014 Durée : Deux (2) mois GESTION ET EXÉCUTION DES • Décaissements : 5 000 000.00 HTG ACTIVITES DU PROJET Compte bénéficiaire : 121-266-648/PIP/Ministère de la défense BILAN • Le ministre de la défense intervient directement dans la deuxième phase de l’exécution des dépenses par la signature de chèques émis, de ce fait, il entre en contradiction avec l’article 13 de l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique. Cet article précise que « les fonctions d’ordonnateurs 667  INSTITUTION AUDITÉE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (MD) et de comptables sont incompatibles. » Or seul le comptable a une mission de caissier au titre de laquelle il est le seul autorisé au maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités. • La Cour a constaté l’inexistence de trois (3) factures définitives pour l’émission de trois (3) chèques (# 280, 281 et 282) totalisant cinq millions de gourdes et 00/100 (5 000 000.00 HTG). Pour être réglementaires, elles doivent être rédigées suivant des modalités précises s'imposant à l'ensemble des entrepreneurs et des four- nisseurs. • En conclusion, il revient au MD de produire ces documents relatifs aux fonds utilises comme justificatifs de dépenses, ce eu égard aux articles 52 à 55 de décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances et aux articles 17 et 18 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Publics. RESPONSABILITÉS Premier niveau • Renaud LENER, Ministre de la défense, Ordonnateur principal • Jeanne Sedanne THOMAS, Comptable public 668 2.10.3. Construction de la route de pénétration à partir de Carrefour Dutreuil, Petite Ri- vière de l’Artibonite 1607. Pour la construction de la route de pénétration à partir de carrefour Dutreuil, Petite Rivière de l’Artibonite, un ordre de décaissement résultant de la résolution du 11 décembre 2013 sur le Projet de développement territorial et totalisant quarante-trois mille huit cent cin- quante-neuf dollars et 65/100 (43 859.65 USD) ou 2,000,000.00 de gourdes a été retracé. Tableau 2.10.2.1. Ordre des décaissements Résolution Ord. dec. Date Projet Firme/ Institu- Montant Montant tion USD HTG Construction de la route de pénétration à partir de Du- Ministère de la 11/12/2013 798 17/07/2014 43 859,65 2 000 000,00 treuil, Petite Rivière de l'Arti- défense bonite Total 43 859,65 2 000 000,00 1608. La Cour n’a pas procédé à l’analyse du projet en question, elle a de préférence réalisé un examen de l’ordre de décaissement émis, vu qu’aucun document de projet n’a été soumis à son appréciation. L’objectif de cet examen est de vérifier si les acteurs impliqués dans l’exécution de ce décaissement l’ont géré en respectant les principes d’économie, d’effi- cience et d’efficacité. De plus, l’examen consiste à : a) Repérer le respect les procédures de décaissement au égard à la nomenclature des dépenses de l’État et aux règlements en vigueur ; b) Voir si les transactions effectuées sont autorisées et approuvées ; c) Voir si les dépenses sont utilisées pour le projet adopté et budgétisé et qu’elles sont supportées par des pièces justificatives adéquates. 1609. Pour arriver à atteindre son objectif, la Cour a procédé à des tests de corroboration pour le bordereau de décaissement fourni relatif au chèque émis pour le décaissement en question, qui se chiffre à deux millions de gourdes et 00/100 (2 000 000.00 HTG), selon l’information disponible. Ce décaissement a été effectué pour l’achat de matériaux de construction a l’entreprise Mont-Carmel. Compte bancaire d’investissement utilisé 1610. La Cour a constaté qu’un avis d’alimentation de compte sous forme de virement bancaire, émanant du MEF (DT/CC/PIP-TP/0086/08-14) en date du 16 juillet 2014, a été produit en vue de justifier le virement bancaire fait sur le compte courant d’investissement du Minis- tère de la Défense (MD), numéroté 121-266-648, pour une somme de deux millions de gourdes et 00/100 (2 000 000.00 HTG). Des dépenses faites sous forme d’émission de chèque totalisant le même montant ont été retracées également. Ce compte courant est domicilié à la BRH et est alimenté par des dépôts et virements du Trésor Public. Le chèque tiré sur ce compte est signé conjointement par le Ministre et le Directeur administratif. 669  Constatations en lien avec le décaissement 1611. Il convient de signaler qu’en intervenant dans la deuxième phase de l’exécution des dé- penses par la signature du chèque émis dans le cadre du projet, le ministre entre en con- tradiction avec l’article 13 de l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique. Cet article précise que les fonctions d’ordonnateurs et de comp- tables sont incompatibles. Or seul le comptable a une mission de caissier au titre de la- quelle il est le seul autorisé au maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités sauf lorsque la loi attribue cette mission à un autre intermédiaire, lequel ne doit intervenir que sur ordre du comptable. 1612. La Cour a également constaté l’inexistence de facture définitive pour l’émission du chèque (# 289) pour deux millions de gourdes et 00/100 (2 000 000.00 HTG), relative à l’achat de matériaux de construction à l’entreprise Mont-Carmel. 1613. En conclusion, il revient au Ministre de la Défense (MD) ainsi qu’au Directeur administratif de produire ces documents relatifs à cette dépense, comme justificatifs, ce eu égard aux articles 52 à 55 de décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances et aux articles 17 et 18 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Publics. 1614. Tableau des responsabilités. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Renaud LENER, Ministre de la défense, Ordonnateur principal ▪ L. DIEUDONNÉ, Directeur administratif Recommandations au MD Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère de la Dé- fense (MD) ❶ Que le MD renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que cer- tains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préjudices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglementation en vi- gueur en matière de gestion de projets publics et en gestion contractuelle; ❷ Que la responsabilité de l’Ordonnateur soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégulières dans le cadre de la gestion des projets. ❸ Que MD mette en place des mécanismes qui doivent amener les décideurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que composante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des con- trats qui s’y rattachent. 670 2.11. Ministère de la Justice et de la sécurité publique (MJSP) 1615. De septembre 2008 à septembre 2016, les gouvernements qui se sont succédé ont voté des résolutions dans lesquelles le Ministère de la Justice et de la sécurité publique (MJSP) est identifié comme étant l’entité responsable de la mise en œuvre de deux projets finan- cés par le fonds PetroCaribe. Voir tableau ci-après. Tableau 2.11.0.1 : Projets audités du MJSP financés par le fonds Petro- Caribe Montant Projets $US Projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par le MJSP : Réhabilitation 2,000,000.00 Prisons, Commissariats de Police et Tribunaux Renforcement des capacités de la PNH 25,008,701.41 TOTAL 27,008,701.41 1616. Les travaux d’audit réalisés sur ces deux projets ont permis à la Cour de relever les irré- gularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté : 1) Impossibilité de retracer des documents contractuels (dossiers d’appels d’offre, contrats, factures, bons de livraison) pour les décaissements des mil- lions de gourdes effectués par le MJSP : ▪ Dans la résolution du 18 juillet 2012 sept (7) ordres de décaissement ont été émis pour un montant 4 891 995.40 USD. Ils consistent en l’achat de véhicules, d’accessoires, de fournitures d’équipements et matériels. Malheureusement, La Cour n’a pas retracé les documents contractuels ▪ Dans la résolution du 21 décembre 2012 trois (3) ordres de décaissement d’une valeur 5,000,000.00 USD avaient été émis pour appuyer la PNH. Ils con- sistent en l’achat de munitions, d’armes et équipement et accessoires ainsi que l’acquisition de système électronique de lutte contre les enlèvements pour la PNH. La Cour n’a pas retracé les documents contractuels. ▪ Dans la résolution du 11 décembre 2013, quatre (4) ordres de décaissement d’une valeur 1,500,000.00 USD avaient été émis pour appuyer la PNH. Ils con- sistent en l’achat de véhicules, d’accessoires, de fournitures d’équipements et matériels. L’ensemble des fonds liés à cette résolution a été utilisé, cepen- dant, la Cour n’a retrouvé aucun document contractuel. 2) Absence de traçabilité des documents comptables fiables pour justifier les dépenses suivantes : ▪ Dépenses de 116,172,865.94 HTG réalisées à partir des fonds provenant de résolution du 23 juillet 2014 pour l’acquisition de 5 bus Hyundai county, 3 mazda, 3 toyota hiace, la construction du bâtiment du CIMO, la réalisation 671  des travaux du hangar et l’acquisition de fournitures de gaz lacrymogènes colorants mousses pour la PNH ▪ Dépenses de 208 650.00 USD réalisées à partir des fonds provenant de la ré- solution du 23 juillet 2014 pour l’acquisition d’un camion de pompier. ▪ Dépenses de 167 952 000.00 HTG réalisées à partir des fonds provenant de la résolution du 22 juillet 2015 pour le renforcement des capacités d’intervention de la PNH Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 3) Des sommes adoptées en Conseil des ministres non transférées au MSJP sans aucune explication viable : - Suite à la résolution du 15 avril 2015, le virement de 47 853 971.00 HTG s’est fait du BMPAD au CSTD, la Cour n’a retracé aucun transfert effectué pour le compte de la PNH. Par conséquent, ce montant devrait être dans les livres du CSTD. - Suite à la résolution du 15 avril 2015, le virement de 165 652 000.00 HTG s’est fait du BMPAD au CSTD, la Cour n’a retracé aucun transfert effectué vers le compte de la PNH. Par conséquent, ce montant devrait être dans les livres du CSTD. - Suite à la résolution du 28 février 2012, un ordre de décaissement d’un montant de 3,000,000.00 USD avait été émis pour l’acquisition d’uniformes, d’armes et de munitions. Mais en analysant le compte Trésor Public, la Cour n’a pas retracé de décaissement pour ce montant. Par conséquent, la Cour estime que ce montant de devrait être encore disponible sur le compte Trésor public. Irrégularité de nature administrative : 4) Tous les dossiers analysés du MJSP dans le cadre de ce rapport n’étaient pas complets, il manquait soit les documents contractuels (dossiers d’appels d’offres, contrats, factures, bons de livraison), des documents comptables fiables (décomptes progressifs, les factures, etc.) des documents de suivi des projets (documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive) 1617. La Cour présente ci-après les résultats détaillés par rapport à chaque projet. 2.11.1. Projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par le MJSP : Ré- habilitation Prisons, Commissariats de Police et Tribunaux 1618. La résolution du Conseil des ministres du 20 septembre 2008 prévoyait l’implication de sept (7) ministères16 dans l’exécution du « programme d’urgence », dont le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP). 16 Outre le Ministère de la Justice (2,000,000.00 USD), les six (6) autres ministères impliqués dans cette résolution du 20 septembre 2008 sont : le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications (93,550,000.00 USD); le ministère de la Santé (4,380,000.00 USD); le Ministère de l’intérieur 672 1619. Ce projet a déjà fait l’objet d’un audit de la part de la Cour dans son rapport de septembre 2011 portant sur la vérification de tous les comptes utilisés dans le programme d’urgence 2008. L’objectif de cette vérification était de s’assurer de la saine gestion de ces projets financés par le fonds PetroCaribe. 1620. Tout d’abord, la Cour a constaté que le compte en gourdes du MJSP; domicilié à la Banque de la République d’Haïti (BRH) portant le numéro 111256833 et intitulé Pro- gramme d’Urgence; avait été alimenté d’un virement d’une valeur de deux millions de dollars américains (2,000,000.00 USD) équivalant à 80,000,000.00 HTG. 1621. De ce montant 60,000,000.00 HTG avaient été allouées au FAES pour le financement des activités de réhabilitation des prisons, des commissariats de Police et des tribunaux et la balance de 20,000,000.00 HTG à l’exécution des dépenses diverses du MJSP. Analyse de l’utilisation des fonds transmis au FAES 1622. Qu’il s’agisse des travaux réalisés en 2011 ou les présents travaux, le MJSP n’a pas pu démontrer à la Cour que le FAES avait géré les 60,000,000.00 HTG en respectant les principes d’économique, d’efficience et d’efficacté. En effet, le MJSP n’avait mis aucun mécanisme de suivi des activités en lien avec la réhabilitation des prisons, des commis- sariats de Police et des tribunaux. Pourtant, la résolution du Conseil des ministres du 20 septembre 2008 l’avait identifié comme ministère responsable de ce projet dans la mise en œuvre du programme d’action dite « programme d’urgence ». Une telle lacune en- traîne une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. En effet, conformément à l’article 67 de la loi du 11 septembre 1985 sur le budget et la comp- tabilité publique stipulant que « le comptable de deniers publics est responsable person- nellement et pécuniairement des fonds et des biens dont il a la charge, la gestion ou la garde », la Cour s’attendait à la mise sur pied de procédures de suivi. 1623. Pour plus de détails dans l’utilisation des 60,000,000.00 USD réalloués au Fonds d’Assis- tance Économique et Sociale (FAES), il faut se référer à la section du présent Rapport réservée au FAES. Analyse des fonds gérés par le MJSP 1624. Dans les travaux menés en 2011, la Cour n’avait pas pu vérifier sur place les pièces jus- tificatives supportant les dépenses présentées dans le Rapport fourni par le comptable en chef du MJSP, car le séisme du 12 janvier 2010 avait occasionné la perte des documents comptables et administratifs du ministère. Pour compenser cette absence de document, le comptable en chef avait présenté; à l’époque; un procès-verbal de constat dressé par le juge de Paix de la section Sud de Port-au-Prince Me Gabriel AMBOISE sur demande du Directeur des Affaires Judiciaires Me Moline LOUIS-JEUNE LR, en présence de cer- tains membres du Cabinet du Ministre Paul-Denis. Pour la Cour un tel manquement cons- titue une limite aux présents travaux d’audit. Il s’agit d’une déficience que les ravages du séisme du 12 janvier 2010 ne sauraient justifier. À titre d’exemple, le MJSP aurait pu re- courir à la méthode alternative de reconstitution partielle ou totale de cette importante (19,550,000.00 USD), le Ministère de l’Éducation Nationale (27,375,000.00 USD); Ministère de l’agricul- ture (36,750,000.00 USD); le Ministère des Finances (995,000.00 USD) et la Primature pour la coordina- tion et le suivi du programme (12,960,000.00 USD). 673  documentation comptable en utilisant une simple technique de confirmation directe auprès du MEF, ses fournisseurs et banques. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. 1625. En 2017, lors des travaux menés par la Commission sénatoriale spéciale d’enquête sur le fonds PetroCaribe, le MJSP n’avait pas donné suite à la correspondance du Sénat de la République et conséquemment, elle n’avait pu retracer aucun rapport transmis suppor- tant les dépenses. 1626. En somme, les travaux de la Cour menés en 2011 comme ceux menés en 2017 par la Commission sénatoriale spéciale d’enquête sur le fonds PetroCaribe n’avaient pas pu se prononcer sur l’utilisation qui avait été faite des 20,000,000.00 HTG dont avaient bénéficié le MJSP. Il s’agit là d’irrégularités de nature administrative commises par le MJSP. Néan- moins dans le cadre du présent mandat, l’analyse des informations mises à la disposition de la Cour révèle que les 20,000,000.00 HTG ont été dépensées par le MJSP entre le 27 février 2009 et le 03 mai 2009. Vingt-neuf chèques ont été émis pour l’acquisition d’équi- pements et des matériels bureaux. Ainsi, pendant la même période, le MJSP a prélevé 399,152.66 HTG en matière d’acompte de 2% comme le prévoit la réglementation en ma- tière fiscale. Tableau 2.11.1.1 : Rapport de dessaisissement. Montant No Montant acqui- Date Description acompte chèque sition de 2% 2009-03-03 VALERO CANEZ/Acquisition de 5 générateurs 1 2,036,685.00 2009-03-03 DGI/ISR/Prélèvement d’acompte de 2% sur le chq# 1 2 - 41,565.00 COMPHAITI/SA/Acquisition de matériels et équipement infor- 2009-03-03 3 1,163,824.11 - matique 2009-03-03 DGI/ISR/Prélèvement d’acompte de 2% sur le chq# 3 4 - 23,751.57 2009-03-03 ECONOMICS TIRES/ acquisition de 15 motocyclettes 5 594,534.71 - 2009-03-03 DGI/ISR/Prélèvement d’acompte de 2% sur le chq# 5 6 - 12,133.71 PIERRE MATELIER & CO/Achat matériaux de bureaux et 2009-03-03 7 4,101,946.80 - équipements 2009-03-03 DGI/ISR/Prélèvement d’acompte de 2% sur le chq# 7 8 - 83,713.20 2009-03-06 UNIVERSAL MOTORS S.A. 9 6,745,820.20 - 2009-03-06 DGI/ISR/Prélèvement d’acompte de 2% sur le chq# 9 10 - 137,669.80 2009-03-09 AVCT/prime d’assurance pour 9 véhicules Nissan 11 33,795.00 - COMPHAITI/SA/Acquisition de matériels et équipement infor- 2009-04-13 16 292,741.04 - matique 2009-04-13 DGI/ISR/Prélèvement d’acompte de 2% sur le chq# 16 15 - 5,974.30 2009-04-14 WILSLY PIERRE/frais de transport 19 19,600.00 - 2009-04-14 DGI/ISR/Prélèvement d’acompte de 2% sur le chq# 19 20 - 400.00 UNIVERSAL MOTORS S.A./bal. 40%/ acquisition de 9 véhi- 2009-04-21 21 1,696,801.40 - cules 2009-04-21 DGI/ISR/Prélèvement d’acompte de 2% sur le chq# 21 22 - 34,628.60 2009-04-23 ECONOMICS TIRES/40%/acquisition de 15 motocyclettes 23 137,582.06 - 674  Montant No Montant acqui- Date Description acompte chèque sition de 2% 2009-04-23 DGI/ISR/Prélèvement d’acompte de 2% sur le chq# 23 24 - 2,807.68 2009-04-27 WILSLY PIERRE/frais de transport 25 14,700.00 - 2009-04-27 WILDENES ÉTIENNE/frais de transport 26 19,600.00 - 2009-04-27 DGI/ISR/Prélèvement d’acompte de 2% sur le chq# 25 et 26 27 - 700.00 PIERRE MATELIER & CO/40%/Achat matériaux de bureaux 2009-05-20 28 2,734,631.20 - et équipements 2009-03-03 DGI/ISR/Prélèvement d’acompte de 2% sur le chq# 7 29 - 55,808.80 Total 37,922,261.52 399,152.66 1627. Toutefois, la Cour n’a pas été capable de retracer des documents comptables fiables pou- vant attester de la conformité des transactions effectuées à la reglémentation sur la comp- tabilité publique. 1628. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour relatives à l’examen de ce projet. INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (MJSP) NOM DU PROJET Réhabilitation Prisons, Commissariats de Police et Tribunaux RÉSOLUTION No : 20-08-2008; Montant : 2 000 000,00 USD = 80,000,000.00 HTG FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET La résolution du Conseil des ministres du 20 septembre 2008 avait identifié le MJSP pour la mise en œuvre du projet de « réhabilita- tion des prisons, des commissariats de Police et des Tribunaux » pour un montant de 2,000,000.00 USD. Aucune documentation mise à la disposition de la Cour PASSATION DE MARCHÉS PU- Le processus de passation du marché a été fait en référence à BLICS l’arrêté du 10 septembre 2008 déclarant l’État d’Urgence, à la loi du 9 septembre 2008 sur l’État d’Urgence. Toutefois, l’absence de document n’a pas permis à la Cour de conclure sur le mode d’attri- bution utilisée par le MJSP EXÉCUTION DU PROJET Le compte en gourdes du MJSP; domicilié à la Banque de la Ré- publique d’Haïti (BRH) portant le numéro 111256833 et intitulé Programme d’Urgence; avait été alimenté d’un virement unique 2,000,000.00 USD. Ces valeurs ont été converties à 40.00 HTG pour un dollar américain, soit un total de 80,000,000.00 HTG cré- ditées dans le compte numéro 111256833 du MJSP De ce montant 60,000,000.00 HTG avaient été allouées au Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) pour le financement des activités de réhabilitation des prisons, des commissariats de Police et les tribunaux et la balance de 20,000,000.00 HTG à l’exécution d’autres dépenses du MJSP. BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Pour les 60,000,000.00 HTG transférées au FAES, il faut se référer à la section réservée au Fonds d’assis- tance Économique et Sociale (FAES) dans le présent Rapport. Toutefois, le MJSP ayant été identifié comme institution responsable de la mise en œuvre de ce projet, il aurait fallu qu’il mette en place des mé- canismes de suivi et de reddition de compte de ces 60,000,000.00 HTG transférées au FAES. En se réfé- rant à l’article 67 de la loi du 11 septembre 1985 sur le budget et la comptabilité publique, une telle lacune entraîne une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 675  INSTITUTION AUDITÉE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (MJSP) Pour les 20,000,000.00 HTG gérées par le MJSP lui-même, la documentation était incomplète au motif que le séisme du 12 janvier 2010 avait occasionné la perte des documents comptables et administratifs du mi- nistère. Le MJSP aurait pu recourir à la méthode alternative de reconstitution partielle ou totale de cette importante documentation comptable en utilisant une simple technique de confirmation directe auprès du MEF, ses fournisseurs et banques. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Michelle D. PIERRE-LOUIS, Ministre a.i de la justice . ▪ Jean Joseph EXUME, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses; ▪ Esther FAROUL, Directeur Administratif et Financier ▪ Chandler ACCLIEN, Comptable en chef Deuxième niveau S.O Troisième niveau VALERO CANEZ; COMPHAITI; ECONOMICS TIRES; PIERRE MATELIER & CO; UNIVERSAL MOTORS SA; WISLY PIERRE; WILDENES ETIENNE. 676  2.11.2. Renforcement des capacités de la PNH 1629. La Cour a procédé à l’examen des projets « Renforcement des capacités de la PNH, Appui à la PNH et Protection contre incendie ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ces projets ont respecté les principes d’économique, d’effi- cience et d’efficacté. Ces Projets ont été financés par plusieurs résolutions à hauteur de trente-quatre millions six cent quarante-sept mille sept cent soixante-dix-huit mille dollars américains et 00/100 (34 647 778.00 USD) révisés à vingt-six millions deux cent soixante- dix-neuf mille trois cent quatre-vingt-neuf dollars américains et 23/100 (26 279 389.23 USD) . Le montant effectivement transféré a atteint vingt-cinq million huit mille sept cent un dollar américain et 41/100 (25 008 701.41 USD). Voir tableau ci-après. Tableau 2.11.2.1: Détails des Résolutions adoptées au profit de la PNH Montant ini- Affectation Montant ré- Montant Projets Institutions Résolutions tial Désaffectation visé transféré USD 28/02/2012 3,000,000.00 3,000,000.00 3,000,000.00 Renforcement 18/07/2012 5,000,000.00 (108,004.50) 4,891,995.50 4,891,995.50 des capacités PNH 21/12/2012 5,000,000.00 5,000,000.00 5,000,000.00 de la PNH 15/04/2015 1,000,000.00 1,000,000.00 865,378.42 11/12/2013 1,500,000.00 1,500,000.00 1,500,000.00 Appui à la 23/07/2014 6,000,000.00 (3,469,034.27) 2,530,965.73 2,530,965.73 PNH PNH 10/09/2014 4,000,000.00 (4,000,000.00) - - 15/04/2015 8,147,778.00 - 8,147,778.00 7,011,711.86 Protection contre incen- PNH 23/07/2014 1,000,000.00 (791,350.00) 208,650.00 208.650.00 die TOTAL 34,647,778.00 (8,368,388.77) 26,279,389.23 25,008,701.41 1630. Le BMPAD a transféré au compte du Trésor Public et au CSTD, libellés respectivement en Dollars et en Gourdes, un montant de vingt-cinq million huit mille sept cent un dollar américain et 41/100 (25 008 701.41 USD). Le tableau ci-après présente les ordres de décaissement émis : Tableau 2.11.2.2: Ordre de décaissement de BMPAD Date Résolutions Ordres de décaissement Bénéficiaires Montant USD HTG 16/9/2013 574 TP/111004153 458,500.00 -- 540,700.00 -- 595 18/10/2013 TP/111004153 740,525.77 -- 7/11/2013 610 TP/111004153 36,096.20 -- 18 juil. 2012 15/5/2014 754 TP/111004153 1,946,395.23 88,755,622.60 27/10/2014 870 CSTD/1212074272 299,226.23 13,689,600.00 21/08/2013 556 TP/111004153 9,047.06 -- 5/11/2014 891 CSTD/1212074272 861,504.91 39,500,000.00 572,813.54 -- 12/10/2012 21 déc. 2012 380 TP/111004153 299,388.00 -- 1,294,177.50 -- 677  Date Résolutions Ordres de décaissement Bénéficiaires Montant USD HTG 12/10/2012 380 2,352,872.02 -- 21 déc. 2012 TP/111004153 21/08/2013 556 480,748.94 -- 6/2/2014 11 déc. 2013 690 TP/111004153 115,200.00 5,109,696.00 12/6/2014 11 déc. 2013 769 CSTD/121207472 1,016,447.37 46,350,000.00 15/7/2014 11 déc. 2013 796 CSTD/121207472 147,250.99 6,722,950.00 19/8/2014 11 déc. 2013 818 CSTD/121207472 141,155.55 6,436,693.14 19/08/2014 23 juil. 2014 818 CSTD/121207472 221,101.64 10,082,234.86 27/8/2014 23 juil. 2014 829 CSTD/121207472 1,925,573.33 88,144,467.08 26/9/2014 23 juil. 2014 857 CSTD/121207472 108,160.37 4,948,336.72 75,000.00 3,452,250.00 27/10/2014 23 juil. 2014 866 CSTD/121207472 60,200.00 2,771,006.00 27/11/2014 23 juil. 2014 895 CSTD/121207472 220,876.48 10,420,113.00 15/02/2013 28 fév. 2012 380 TP/111004153 3,000,000.00 -- 27/7/2015 22 juil. 2015 955 CSTD/121207472 3,000,000.00 167,952,000.00 27 /7/2015 22 juill. 2015 956 CSTD/121207472 3,000,000.00 165,652,000.00 10/7/2015 15 avr. 2015 944 CSTD/121207472 865,378.42 47,000,000.00 5/3/2015 15 avr. 2015 908 CSTD/121207472 1,011,771.86 -- 11/9/2014 23 juil. 2014 847 CSTD/121207472 208,650.00 9,576,471.65 Total 25,008,701.41 716,563,441.05 1631. La Cour présente, pour chaque projet, une analyse détaillée des résolutions adoptées et décaissements effectués. Résolution du 28 février 2012 : Montant de Trois Millions (3,000,000.00) USD 1632. Pour cette résolution, un ordre de décaissement d’un montant de trois millions de dollars américains et 00/100 (3 000 000.00 USD) a été émis, comme le montre le tableau suivant : Tableau 2.11.2.3: Détails de la résolution du 28 février 2012 Résolution Projets Bénéficiaires Montant USD Renforcement des capaci- 28 février 2012 TP/111004153 3,000,000.00 tés de la PNH Total 3,000,000.00 1633. La Cour constate que cet ordre de décaissement d’une somme de Trois Millions (3,000,000.00) USD est relative à l’acquisition d’uniformes, d’armes et de munitions. Mais en analysant le compte Trésor Public, elle n’a pas retracé de décaissement pour ces ac- quisitions. Donc, ce montant devrait être encore disponible sur le compte Trésor public. Résolution du 18 juillet 2012 : Montant de Cinq Millions (5,000,000.00) USD 1634. Pour cette résolution, sept (7) ordres de décaissement ont été émis pour un montant de quatre millions huit cent quatre-vingt-onze mille neuf cent quatre-vingt-quinze dollars amé- ricains et 40/100 (4 891 995.40 USD). Ces ordres ont été émis pour le renforcement des 678  capacités de la PNH. Ils consistent en l’achat de véhicules, d’accessoires, de fournitures d’équipements et matériels. Voir tableau ci-dessous. Tableau 2.11.2.4: Détails des ordres de décaissement Comptes Béné- Montant Projets Bénéficiaires Motifs des dépenses Montant HTG ficiaires USD Globale Puchas- Achat de 50 motos Ya- Cpte chase bank ing and Trading, maha 250cc blanc et 458,500.00 - # 945592467 LLC bleu Acquisition de fourni- MI Luz Panama ture d’accessoires et 540,700.00 - équipements TP Companhia Bra- Acquisition de fourni- /111004153 sillera de Car- ture d’accessoires et 740,525.77 -- tuchos équipements Renforcement Acquisition de muni- TR purchasing TP des capacités tions, de fournitures et 36,096.20 - detaillants /111004153 de la PNH d'équipements Cpte # PNH - 1,946,395.23 88,755,622.60 121208837 Universal Motors Acquisition de 20 véhi- Cpte Sogebank 299,226.23 13,689,600.00 et Appolo cules 10101116290 TP 9,047.06 - /111004153 Acquisition de fourni- Unigestion Hol- CSTD tures et matériels au 861,504.91 39,500,000.00 ding SA /121207472 profit de la PNH Total 4 891 995.40 141,945,222.60 1635. En se référant au Tableau ci-dessus, Les dépenses effectuées totalisent quatre millions huit cent quatre-vingt-onze mille neuf cent quatre-vingt-quinze dollars et 40/100 (4 891 995.40 USD). Pour les différentes acquisitions mentionnées dans le tableau ci-dessus, totalisant deux millions neuf cent quarante-cinq mille six cent dollars américains et 17/100 (2 945 600.17 USD), la Cour n’a pas retrouvé de factures. 1636. La Cour constate également qu’un montant de quatre-vingt-huit millions sept cent cin- quante-cinq mille six cent vingt-deux gourdes et 60/100 (88 755 622.60 HTG), équivalant à un million neuf cent quarante-six mille trois cent quatre-vingt-quinze dollars américains et 23/100 (1 946 395.23 USD), a été viré le 15 mai 2014 sur le compte courant numéroté 121-241-326/PNH, domicilié à la BRH. Les dépenses effectuées totalisant Quatre Vingt Huit Millions Trois Cent Quatre Vingt Douze Mille Sept Cent Trente Huit et 66/100 gourdes (88,392,738.66 HTG) ont été utilisées pour des activités relatives au fonctionnement de la PNH. La balance restante est de Trois Cent Soixante Deux Mille Sept Cent Quatre Vingt Trois et 94/100 (362,783.94) Gourdes. Le tableau ci-après fournit les détails des opéra- tions : Tableau 2.11.2.5: Détails des opérations HTG Fonds PetroCaribe (Résolution du 18 juillet 2012) 88,755,522.60 Sorties de fonds Rémunérations 15,523,872.61 679  HTG Déplacemenst à l’extérieur 1,337,448.00 Acquisition de Matériels de transport (28 véhicules) 44,491,250.00 Réparations de véhicules 7,150.00 Carburant 4,651,500.00 Alimentation de personnes 13,437,407.80 Habillement (vareuse) 500,000.00 Frais d’hospitalisation 21,033.00 Impôts et Taxes DGI 2,025,656.96 Dépenses diverses 1,419,313,79 Frais de réception et manifestations 4,978,106.50 Total 88,392,738.66 Excèdent de fonds (Ressources-Sorties de fonds) 362,783.94 1637. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a relevé dans les dé- penses effectuées des irrégularités dans la gestion du fonds dont la PNH a bénéficié. Ces irrégularités se chiffrent à treize millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent sept gourdes et 80/100 (13 989 407.80 HTG). Le tableau ci-dessous donne une description des irrégularités relevées et les articles de lois ou décrets enfreints. Tableau 2.11.2.6: Détails des irrégularités constatées dans les dépenses Dépenses Description Les articles violés Montant HTG Alimentation Absence de patente, 1.- Article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009, 13,989,407.80 de per- Fournisseur unique (Ab- fixant les règles générales de passation, sonnes sence d'appel à la con- d’exécution et de règlement des mar- currence), Absence de chés publics ; reçu de la DGI prouvant le versement de 2.- Articles 54 et 55 du Décret du 16 fé- l'acompte 2% au mon- vrier 2005 portant sur la préparation et tant de 182,580.00 HTG l’exécution des lois de finances ; 3.- Articles 25-2, 26 et 70 de l’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement géné- ral de la comptabilité publique en ce qui concerne la production des justifications et à la validité de la créance. Total 13,989,407.80 1638. Les responsables identifiés dans les opérations financières : • Godson ORELUS, Directeur Général ; • Jean Claude JEUNE, Directeur des Services Généraux de la PNH ; • Jean Philippe Jovin, Administrateur /Directeur des Finances à l’Académie Natio- nale de Police ; • Francѐne MOREAU, Commissaire Divisionnaire, Directeur de l’Académie Natio- nale de Police. Résolution du 21 décembre 2012 : Montant de Cinq Millions (5,000,000.00) USD 680 1639. Pour cette résolution, trois (3) ordres de décaissement ont été émis pour un montant de cinq millions de dollars américains et 00/100 (5 000 000.00 USD). Ces ordres ont été émis pour le renforcement des capacités de la PNH. Ils consistent en l’achat de munitions, d’armes, équipement et accessoires ainsi que l’acquisition de systèmes électroniques de lutte contre les enlèvements pour la PNH. Le tableau ci-dessous fournit les détails des transactions effectuées : Tableau 2.11.2.7: Détails des ordres de décaissement Résolution Bénéficiaires Description Compte Montant USD 21 décembre 2012 Ryana Impex Acquisition d'uniformes et TP 572,813.54 SA d'équipements. /111004153 Israël weapon Acquisition de 200 galils Ace 299,388.00 industries(IWI) Rife model Lous Police dis- Acquisition d'armes, de muni- 1,294,177.50 tributor tions et d'autres équipements. Aucun document TP 2,352,872.02 /111004153 Acquisition d'un système élec- 480,748.94 tronique de lutte contre les en- lèvements de personnes. 40% du montant payé TOTAL 5,000,000.00 1640. La Cour n’a pas retracé les documents justificatifs relatifs aux décaissements énumérés. Résolution du 11 décembre 2013 : Montant d’Un Million Cinq Cent Mille (1,500,000.00) USD 1641. Pour cette résolution, quatre (4) ordres de décaissement ont été émis pour le montant d’un million cinq cent mille dollars américains et 00/100 (1 500 000.00 USD). Ils consistent à l’achat de véhicules, d’accessoires, de fournitures d’équipements et matériels pour la PNH. L’ensemble des fonds liés à cette résolution a été utilisé tel que le décrit au tableau ci-dessous. Cependant, la Cour n’a retrouvé aucun document justificatif, tels que factures, dossiers d’appels d’offres, contrats et bons de livraison pour les décaissements. Tableau 2.11.2.8: Détails des dépenses Résolution Bénéficiaires Description Comptes Montant Montant USD HTG Acquisition de véhicule aérien Integrated Se- TP de surveillance et accessoires 115,200.00 5,109,696.00 curity solutions /111004153 pour la PNH 11 décembre 2013 Compagnie CSTD Haïtienne de Acquisition de 50 véhicules 1,016,447.37 46,350,000.00 /121207472 moteurs Caribbean Im- Acquisition de fournitures de CSTD port-Export 147,250.99 6,722,950.00 gaz lacrymogènes colorants /121207472 LLC 681  mousses pour la PNH, montant représentant 40% du contrat Perfecta ou CSTD 22 motos Honda 221,101.64 10,082,234.86 Sun auto /121207472 TOTAL 1,500,000.00 68,264,880.86 Résolution du 23 juillet 2014 : Montant de Six Millions (6,000,000.00) USD 1642. Pour cette résolution, cinq (5) ordres de décaissement ont été émis pour un montant de deux millions cinq cent trente mille neuf cent soixante-cinq dollars américains et 73/100 (2 530 965.73 USD), équivalant à cent seize millions cent soixante-douze mille huit cent soixante-cinq gourdes et 94/100 (116 172 865.94 HTG).. Ils consistent à l’achat de véhi- cules, d’accessoires, de fournitures d’équipements et matériels pour la PNH. Le tableau ci-dessous fournit les détails des transactions effectuées : Tableau 2.11.2.9: Détails des dépenses Comptes Montant Montant Résolution Bénéficiaires Description USD HTG Acquisition de 5 bus CSTD Sun auto 141,155.55 6,436,693.14 Hyundai county 121207472 Firme Ingéniera Construction bâtiment CSTD 1,925,573.33 88,144,467.08 Estrella du CIMO 121207472 Travaux du hangar du CSTD - CIMO au champ de 108,160.37 4,948,336.72 121207472 mars Compagnie CSTD Haïtienne de mo- Acquisition de 3 mazda 75,000.00 3,452,250.00 23 juillet 2014 121207472 teurs sa Acquisition de 3 toyota Cpte 12122116 Hinoto 60,200.00 2,771,006.00 hiace Sogebank Acquisition de fourni- tures de gaz lacrymo- Caribbean Import- gènes colorants CSTD 220,876.48 10,420,113.00 Export LLC mousses pour la PNH, 1212074272 montant représentant 60% du contrat Total 2,530,965.73 116,172,865.94 1643. La Cour n’a retrouvé les pièces justificatives correspondant a ces dépenses. Pour la Cour l’absence des traçabilités des documents comptables pour des dépenses aussi impor- tantes est une irrégularité ayant causé préjudice à la communauté et au projet. Résolution du 23 juillet 2014 : Montant d’Un Million (1,000,000.00) USD 1644. Pour cette résolution, un seul ordre de décaissement a été émis pour un montant de deux cent huit mille six cent cinquante dollars américains et 00/100 (208 650.00 USD). Cet ordre a été émis pour la protection contre incendie par l’acquisition d’un camion de pom- pier. Le tableau ci-dessous fournit les détails des transactions effectuées : Tableau 2.11.2.10: Détails de la résolution 682  Résolution Institution Compte Montant USD HTG CSTD 23 juillet 2014 Paccar international 208,650.00 9,576,471.65 121207472 Total 208,650.00 9,576,471.65 1645. En analysant le CSTD, la Cour n’a pas retracé de décaissement pour ce montant. Donc, ce montant devrait être encore disponible sur le compte Trésor public. Pour la Cour l’ab- sence des traçabilités des documents comptables pour des dépenses aussi importantes est une irrégularité ayant causé préjudice à la communauté et au projet Résolution du 22 juillet 2015 : Montant de Six Millions (6,000,000.00) USD 1646. Pour cette résolution, deux (2) ordres de décaissements ont été émis pour un montant de six millions de dollars américains et 00/100 (6 000 000.00 USD). Le montant total transféré au CSTD est de Trois Cent Trente Trois Millions Six Cent Quatre Mille (333,604,000.00) Gourdes. Ces ordres ont été émis pour le renforcement des capacités d’intervention de la PNH. Le tableau ci-dessous fournit les détails des transactions effectuées : Tableau 2.11.2.11: Détails de la résolution Compte Montant Montant Résolution Projets bénéficiaire USD HTG Appui : Renforcement PNH 3,000,000.00 167,952,000.00 22 Juillet 2015 des capacités d’interven- Cpte 121208837 tion de la PNH CSTD/121207472 3,000,000.00 165,652,000.00 Total 6,000,000.00 333,604,000.00 1647. Pour le premier montant, qui s’élève à cent soixante-sept million neuf cent cinquante-deux mille gourdes et 00/100 (167 952 000.00 HTG), il a été viré du CSTD au compte de la PNH (121-208-837/BRH). La Cour n’a pas retrouvé de pièces justificatives correspon- dantes. Concernant le second montant, qui est de l’ordre de cent soixante-cinq million six cent cinquante-deux mille gourdes et 00/100 (165 652 000.00 HTG), l’analyse de la Cour sur le CSTD prouve que le virement a bien été fait du BMPAD au CSTD, mais elle n’a retracé aucun transfert le CSCCA concernant. Donc, ce montant devrait être dans les livres du CSTD. Résolutions du 15 avril 2015 • Décaissements d’un million huit cent soixante-dix-sept mille quatre-vingt-dix dollars américains et 28/100 (1 877 090.28 USD) 1648. Pour cette résolution, deux (2) ordres de décaissement ont été émis pour un montant total d’un million huit cent soixante-dix-sept mille quatre-vingt-dix dollars américains et 28/100 (1 877 090.28 USD). Ces ordres ont été émis pour le renforcement des capacités de la PNH par la fourniture des soins de santé, et l’acquisition de 20 véhicules Toyota Land Cruiser et 28 motocyclettes Perfecta Honda. Le tableau ci-dessous fournit les détails des transactions effectuées : 683  Tableau 2.11.2.12: Détails de la résolution Date Description Bénéficiaire Montant Montant Acompte Montant net USD HTG 5/3/2015 Paiement de la fac- Centre Médical 865 378.42 47 000 000.00 940 000.00 46 060 000.00 ture # Bernard Mevs/ MJSPASS001/Soins 900 601 069 82 de santé à la PNH 28/7/2015 Acquisition de 29 vé- PNH/121-241- 1 011 711.86 47 853 971.00 - 47 853 971.00 hicules Toyota land 326 cruiser et 28 motos Perfectta Honda 1 877 090.28 94 853 971.00 940 000.00 93 913 971.00 1649. Pour le premier décaissement, qui s’éleve à quarante-sept millions de gourdes et 00/100 (47 000 000.00 HTG), il a été viré du CSTD au compte du Centre Médical Bernard Mevs. La Cour constate que l’acompte provisionnel a été prélevé. Mais la Cour n’a pas retrouvé de pièces justificatives correspondant au transfert de fonds à l’entreprise en question. Concernant le second décaissement, qui est de l’ordre de quarante-sept millions huit cent cinquante-trois mille neuf cent soixante-onze gourdes et 00/100 (47 853 971.00 HTG), l’analyse de la Cour sur le CSTD prouve que le virement a bien été fait du BMPAD au CSTD, mais elle n’a retracé aucun transfert effectué pour le compte de la PNH. Donc, ce montant devrait être dans les livres du CSTD. Recommandations au MJSP Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère de la Jus- tice et de la sécurité publique (MJSP) ❶Que le MJSP renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préju- dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion con- tractuelle; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère et qui sont concernés par la gestion du fonds PetroCaribe soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégu- lières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; ❹Que MJSP mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 684 685 2.12. Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Terri- toriales (MICT) 1650. De 2008 à septembre 2016, les gouvernements qui se sont succédé ont voté deux réso- lutions dans lesquelles le MICT est identifié comme l’institution responsable de la mise en œuvre de six projets financés par le fonds PetroCaribe dont trois dans le cadre du « pro- gramme d’urgence 2008 ». Les informations pertinentes concernant ces six projets sont présentées dans le tableau ci-après. Tableau 2.12.0.1 : Projets du MICT financés par les fonds PetroCaribe Montant ajusté Projets $US Projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par 19,550,000.00 1 le MICT ▪ Appui aux collectivités territoriales 17 750 000,00 ▪ Approvisionnement en Eau et Nourriture 1 250 000,00 ▪ Autres Appui Humanitaires 550 000,00 2 Appui à la Restructuration du Système de Passeport 3 000 000,00 Total 22,550,000.00 1651. Les travaux d’audit réalisés sur les 6 projets ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Les irrégularités ayant porté préjudice au projet et la communauté : 1) Le MICT a effectué une dépense d’acquisition de filtres à eau d’un montant de 2,058,000.00 HTG non justifiée. Aucune pièce justificative n’a été fournie pour cette dépense (2.12.1-B) 2) Pour la mise en œuvre du projet « d’Appui à la restructuration du système de passeports », aucun contrat, aucun décompte, aucune facture n’ont pu être retracés pour 3,000,000.00 USD (2.12.2) Irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 3) Le non-respect des directives prévues par la réglementation sur la passation des marchés publics et prélèvements à la source de 2% d’acompte provi- sionnel non faits. (2.12.1; 2.12.2); Les irrégularités de nature administrative : 4) Les dossiers mal archivés (2.12.1; 2.12.2); 5) L’information de gestion déficiente (2.12.1; 2.12.2); 6) L’absence de procédure de contrôle (2.12.1; 2.12.2); 686 2.12.1. Projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par le MICT 1661. Dans le cadre de l’exécution du programme d’urgence 2008 mis en place par le Gouver- nement à la suite des catastrophes naturelles qui ont frappé le pays en 2008, le MICT a été investi de la responsabilité d’agir au nom du gouvernement haïtien en qualité de Coor- donnateur de certains volets de ce programme. À cet effet, il avait reçu une enveloppe budgétaire totalisant Dix Neuf Millions Cinq Cent Mille dollars américains (19 550 000,00) USD. Cette enveloppe devait servir à financer trois sous-programmes répartis comme ci- dessous. Tableau 2.12.1.1 : Détails des sous-programmes Sous-programmes Montant en USD Montant en HTG Appui aux collectivités territoriales 17 750 000,00 708 036 491,00 Approvisionnement en eau et nourriture 1 250 000,00 49 861 590,44 Autres Appuis humanitaires 550 000,00 14 406 421,49 Total 19 550 000,00 1662. Dans le but d’administrer adéquatement ces sous-programmes, deux comptes courants spécifiques (soit un compte en USD, et un compte en HTG) ont été ouverts à la BRH en faveur du MICT dont un pour chaque sous-programme. Le compte en USD, dans la ma- jorité des cas, a servi de transit pour la réception des fonds en dollars américains. Ces derniers ont ensuite été convertis en gourdes pour l’exécution des dépenses correspon- dantes. 2.12.1.1. Appui aux collectivités territoriales 1663. Pour ce qui est du sous-programme dénommé « Appui aux communes », le Conseil des ministres du 20 septembre 2008 avait autorisé le MICT à transférer le montant de Sept cent dix millions (710 000 000,00 HTG) de gourdes de l’allocation ‘’Appui aux communes’’ au Bureau de Monétisation de l’Aide au Développement (BMPAD) et au Fonds d’Assis- tance Économique et Sociale (FAES). A cet effet, le MICT a signé deux protocoles d’ac- cord le 08 octobre 2008, l’un avec le BMPAD et l’autre avec le FAES. 1664. Le protocole d’accord avec le BMPAD avait été signé le 08 octobre par les parties sui- vantes : pour le MICT, Paul Antoine BIEN-AIMÉ (Ministre), pour le BMPAD, Michael LE- CORPS (Directeur Général). Ce document avait été approuvé par le MEF, Daniel DOR- SAINVIL (Ministre). Il avait pour objet de financer à court terme, dans les communes, la mise en œuvre de projets devant répondre aux besoins des populations affectées par les intempéries occasionnées par les catastrophes naturelles qui ont frappé le pays en 2008. Le MICT avait ainsi transféré au MBPAD la somme de Trois cent quatre-vingt-dix millions (390 000 000,00 HTG) de gourdes, non inclus les frais de gestion de 10% qui devaient être versés au BMPAD après requête formelle adressée au Ministre des finances. 1665. Ce montant était destiné à exécuter des projets identifiés notamment par les Maires, les Députés et les Sénateurs dans 76 communes, à raison de cinq millions (5 000 000,00 HTG) de gourdes par commune, dans les départements de l’Ouest, de l’Artibonite, du 687  Sud, des Nippes et de la Grande Anse, à l’exception de la commune de Port-au-Prince dont le montant alloué est de Quinze millions (15 000 000,00 HTG) de gourdes. 1666. Au chapitre des obligations, le MICT devait assurer des visites de contre-supervision aux fins de vérification des réalisations. De plus, il devait faciliter la concertation entre les élus concernés. Quant au BMPAD, il s’engageait à utiliser les ressources qui lui sont allouées pour exécuter le programme avec toute la diligence et l’efficacité requises et selon les procédures en vigueur. En outre, le BMPAD devait assurer le suivi et l’évaluation de l’exé- cution des projets financés tout en s’engageant à soumettre au MICT un rapport mensuel d’avancement des projets financés. 1667. Le protocole d’accord signé avec le FAES avait également pour objet de financer à court terme, dans les communes, la mise en œuvre de projets devant répondre aux besoins des populations affectées par les intempéries mentionnées ci-dessus. Le Protocole fut signé le 08 octobre par les parties suivantes : pour le MICT, Paul Antoine BIEN-AIMÉ (Ministre), pour le FAES, Harry ADAM (Directeur Général). Ce document avait été ap- prouvé par le MEF, Daniel DORSAINVIL (Ministre). Le MICT avait transféré au FAES la somme de Trois cent vingt millions (320 000 000,00 HTG) de gourdes, non inclus les frais de gestion de 10% qui devaient être versés au FAES après requête formelle adressée au Ministre des finances. Ce montant était destiné à exécuter des projets identifiés notam- ment par les Maires, les Députés et les Sénateurs dans 64 communes, à raison de cinq millions (5 000 000,00 HTG) de gourdes par commune, dans les départements du Nord- Ouest, du Nord, du Nord-Est, du Centre et du Sud-Est. 1668. Au chapitre des obligations, le MICT devait assurer des visites de contre-supervision aux fins de vérification des réalisations. De plus, il devait faciliter la concertation entre les élus concernés. Quant au FAES il s’engageait à utiliser les ressources qui lui sont allouées pour exécuter le programme avec toute la diligence et l’efficacité requises et selon les procédures en vigueur. En outre, le FAES devait assurer le suivi et l’évaluation de l’exé- cution des projets financés tout en s’engageant à soumettre au MICT un rapport mensuel d’avancement des projets financés. 1669. Dans le but d’administrer adéquatement ce sous-programme, les comptes courants ci- après ont été ouverts : ▪ Programmes d’urgence Post désastre Sept 2008/Appui aux Communes/ 111056882 (USD); ▪ Programmes d’urgence Post désastre Sept 2008/Appui aux Communes/ 111256895 (HTG); Tableau 2.12.1.2: Rapport d’utilisation relatif au compte 111056882/Appui aux com- munes aux mois de septembre à octobre 2008, en USD Ressources Emplois USD USD Virement du MEF (le 30/09/2008) 17,750,000.00 Transfert de fonds /Change en HTG /au cpte #111256895 (17,749,995.00) Frais bancaires (5.00) Total 17,750,0000,00 (17,750,0000,00) 688  Balance au 9 octobre 2008 (Ressources -Emplois) 0.00 Source : MICT /Service de la comptabilité Tableau 2.12.1.3: Rapport des dépenses du compte 111256936/Appuis aux communes d’octobre à décembre 2008, en HTG Ressources Emplois HTG HTG Cpte US #1111056882/Conversion en HTG/ (17,749,995.00 708,036,491.00 USD) Avis de crédit BRH 500.00 Transfert au FAES (319,114,994.25) Transfert au BMPAD (388,921,408.25) Frais bancaires (675.44) Total 708,036,991,00 (708,037,077,50) Balance au 31 décembre 2008 (Ressources -Emplois) (86.50) Source : MICT /Service de la comptabilité 1670. Compte tenu de ce qui précède et concernant le sous-programme Appui aux Communes, la Cour observe que le MICT, bien qu’étant le Coordonnateur, avait confié la gestion de ce volet du programme Post Désastre 2008 au BMPAD et au FAES en tant que Maîtres d’ouvrages délégués. Il avait de ce fait transféré la totalité de l’enveloppe budgétaire à chacune de ces entités. Pour ces raisons, la Cour ne relève aucune irrégularité imputable au MICT concernant la gestion du sous-programme « Appui aux communes ». Elle réfère toutefois le lecteur à la section du rapport concernant le BMPAD et le FAES. Toutefois, bien que n’ayant pas géré directement ces fonds, le MICT avait une responsabilité de surveillance afin de s’assurer de la bonne utilisation des fonds par les deux organismes mandataires conformément aux conventions signées avec ces organismes. A cet égard, la Cour n’a obtenu aucune évidence démontrant que le MICT a exercé une surveillance quant à l’utilisation des fonds par le BMPAD et le FAES. 1671. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour relatives à l’examen de ce projet : INSTITUTION AUDITEE MICT NOM DU PROJET Appui aux Communes RÉSOLUTION Résolution du 30 septembre 2008 FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET PROCESSUS D’OCTROI DES CON- TRATS EXÉCUTION DU PROJETS Projet exécuté en deux volets par le BMPAD et le FAES suite aux protocoles d’accord signés entre le MICT et cha- cun de ces deux organismes. BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Les fonds dédiés à la réalisation de ce projet ont été transférés au BMPAD (390 000 000,00 HTG) et au FAES (320 000 000,00 HTG), soit au total 710 000 000,00 de gourdes. Le MICT n’a donc pas géré direc- tement ces fonds. A cet effet, la Cour ne relève aucune irrégularité imputable au MICT. Elle invite cepen- dant le lecteur à se reporter dans la section du rapport concernant aussi bien le BMPAD que le FAES afin 689  INSTITUTION AUDITEE MICT de prendre connaissance des observations formulées concernant le sous-programme « Appui aux com- munes ». Toutefois, bien que n’ayant pas géré directement ces fonds, le MICT avait une responsabilité de surveillance afin de s’assurer de la bonne utilisation des fonds par les deux organismes mandataires con- formément aux conventions signées avec ces organismes. RESPONSABILITÉS Premier niveau Paul Antoine BIEN-AIMÉ, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses; Deuxième niveau S.O Troisième niveau S.O 2.12.1.2. Approvisionnement en Eau et Nourriture 1672. Dans le cadre de l’exécution de ce sous-programme, le MICT a reçu une enveloppe budgétaire de 1 250 000,00 USD. Dans le but d’administrer adéquatement ce sous-pro- gramme, deux comptes courants spécifiques avaient été ouverts : ▪ Programmes d’urgence Post désastre Sept 2008/Nourriture/ 111256936 (HTG); ▪ Programmes d’urgence Post désastre Sept 2008/Nourriture/ 111056923 (USD); 1673. Le compte en dollars avait été alimenté pour un montant de 1 250 000,00 USD et la contrepartie en gourdes avait été déposée sur le compte en gourdes pour couvrir les dépenses inhérentes à ce programme. Les tableaux 2.8.2.1 et 2.8.2.2 ci-dessous don- nent le détail d’utilisation desdits comptes. Tableau 2.12.1.3: Rapport des dépenses du compte 111056923/Nourriture au mois d’octobre 2008, en USD Ressources Emplois USD USD Virement du MEF (le 2/10/2008) 1,250,000.00 Transfert de fonds /Conversion en HTG /au cpte #111256936 (1,249,996.00) Frais bancaires (4.00) Total 1,250,0000,00 (1,250,0000,00) Balance au 9 octobre 2008 (Ressources -Emplois) 0.00 Source : MICT /Service de la comptabilité Tableau 2.12.1.4: Rapport des dépenses du compte 111256936/Nourriture et Eau d’oc- tobre 2008 à janvier 2009, en HTG Ressources Emplois HTG HTG Compte US #111056923/Change en HTG/ (1,249,996.00 USD) 49,861,590.44 Acquisition de denrées et matériels de première nécessité (6,859,828.50) Acquisition de kits (7,189,853.79) Acquisition de filtres à eau (2,058,000.00) DGI/ Taxes (328,728.21) 690  Ressources Emplois HTG HTG Frais bancaires (675.00) S/total (dépenses réelles) (16,437,085.50) Virement au compte 111256912 « Autres appuis » (183,344.94) Transfert de fonds en faveur du MAST (33,241,160.44) Total (49,861,590,44) (49,861,590,44) Balance au 8 janvier 2009 (Ressources -Emplois) 0.00 Source : MICT /Service de la comptabilité 1674. Après examen des documents comptables et administratifs relatifs aux décaissements et autres dépenses effectués, la Cour a fait le constat que le MICT a effectué une dé- pense d’acquisition de filtres à eau d’un montant de 2,058,000.00 HTG non justifiée. Aucune pièce justificative n’a été fournie pour cette dépense. 1675. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour relatives à l’examen de ce projet : INSTITUTION AUDITEE MICT NOM DU PROJET Approvisionnement en Eau et Nourriture RÉSOLUTION Résolution du 20/09/2008 FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Aucune information PROCESSUS D’OCTROI DES CON- Aucune information TRATS EXÉCUTION DU PROJET Aucune information BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Après examen des documents comptables et administratifs relatifs aux décaissements et autres dépenses effectués, la Cour a fait le constat que le MICT a effectué une série de dépenses, dont l’acquisition de filtres à eau d’un montant de 2,058,000.00 HTG non justifiée. Aucune pièce justificative n’a été fournie pour cette dépense. RESPONSABILITÉS Premier niveau Paul Antoine BIEN-AIMÉ, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses; Pierre Wilken NUMA, Directeur Administratif et Financier; Gilbert CELESTIN, Comptable en Chef; Herick GAY, comptable. Deuxième niveau S.O Troisième niveau S.O 2.12.1.3. Autres Appui Humanitaires 1676. Pour cette composante, le MICT a reçu une enveloppe budgétaire de 550,000.00 USD. Dans le but d’administrer adéquatement ce sous-programme, deux comptes courants spécifiques avaient été ouverts : ▪ Programmes d’urgence Post désastre Sept 2008/Autres Appuis/ 111256912 (HTG); 691  ▪ Programmes d’urgence Post désastre Sept 2008/Autres Appuis/ 111056909 (USD). Tableau 2.12.1.5: Rapport des dépenses du compte 111056909 /Autres appuis au mois d’octobre 2008, en USD Ressources Emplois USD USD Virement du MEF (le 2/10/2008) 550,000.00 Transfert de fonds /Change en HTG /au cpte #111256912 (358,785.92) Acquisition de matelas (190,144.08) Frais bancaires (1,075.00) Total 550,0000,00 (550,005,00) Balance au 9 octobre 2008 (Ressources -Emplois) (5.00) Source : MICT /Service de la comptabilité Tableau 2.12.1.6: Rapport des dépenses du compte 111256912 / Autres appuis d’oc- tobre 2008 à janvier 2009, en HTG Ressources Emplois HTG HTG Compte US #111056909 /Change en HTG/ (358,785.92 USD) 14,223,076.55 Reçu du Compte #111256936 Nourriture et Eau 183,344.94 Acquisition de denrées et matériels de premières nécessités (5,593,307.61) Acquisition de kits d’hygiène (8,604,000.00) DGI/ Taxes (126,000.00) Frais bancaires (825.00) Total (14,406,421,49) (14,324,132,61) Balance au 5 mai 2009 (Ressources -Emplois) 82,288.88 Source : MICT /Service de la comptabilité 1677. Après examen des documents comptables et administratifs relatifs aux décaissements et autres dépenses effectués, la Cour n’a relevé aucune irrégularité. 692 2.12.2. Appui à la Restructuration du Système de Passeport 1678. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Appui à la restructuration du système de passeports ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’économique, d’efficience et d’efficacté. Ce Projet a été adopté par la ré- solution du 12 mai 2011 prise en Conseil des ministres pour un montant de trois millions de dollars américains et 00/100 (3 000 000.00 USD). Le montant transféré a atteint trois millions de dollars américains et 00/100 (3 000 000.00 USD). Voir tableau 2.12.2.1. Tableau 2.12.2.1: Détails de la résolution Montant Trans- Résolution Montant Initial Affectation/ Désaffectation féré 12 mai 2011 3 000 000.00 - 3 000 000.00 Total 3 000 000.00 - 3 000 000.00 1679. Deux (2) contrats ont été conclus avec les firmes International Logistics Services Inté- gration (ILSI S.A) et Glogal Technology Group (GTG), respectivement pour la somme de deux millions sept cent mille dollars américains et 00/100 (2 700 000.00 USD) et trois cent mille dollars américains et 00/100 (300 000.00 USD) en vue d’appuyer le système de production de passeports. De ce fait, un ordre de décaissement a été émis pour ces contrats pour un montant total trois millions de dollars américains et 00/100 (3 000 000.00 USD). Ce décaissement se répartit ainsi à travers ce tableau des ordres de dé- caissements : Tableau 2.12.2.2: Ordre de décaissements Compte Expédi- Compte Bénéfi- Montant Montant No Date teur ciaire USD HTG 111-004-153 (Tré- 189 26/7/2011 1661017504 (BNC) 3 000 000.00 - sor Public) Total 3 000 000.00 - 1680. La Cour, à travers les documents disponibles, constate que l’intégralité du montant de trois millions de dollars américains et 00/100 (3 000 000.00 USD) a été transférée du Compte Trésor Public aux deux (2) firmes susmentionnées. Tableau 2.12.2.3: Détails de la résolution Montant Date Firme Contrats (USD) Internal Logistics Services Inte- Appui au système de pas- Juillet 2011 2 700 000.00 gration (ILSI SA) seports Appui au système de pas- Juillet 2011 Global Technology Group (GTG) 300 000.00 seports Total 3 000 000.00 693  Constatations en lien avec ce projet 1681. Il convient de noter que la Cour n’a pas retracé de contrats, de décomptes, de factures, de preuves de virements et aucun autre document susceptible de justifier les décaisse- ments en question aux firmes concernées. Donc, il est évident que la Cour ne peut pas se prononcer sur l’utilisation de ce montant. Ce qui constitue une irrégularité portant atteinte au projet et à la communauté. Donc, étant gestionnaire du projet, le MICT par l’intermédiaire de son ordonnateur principal de l’époque, est responsable de la justifica- tion de ces montants non justifiés, ce eu égard aux articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances, précisant que les opé- rations d’exécution du budget de l’État incombent aux ordonnateurs et aux comptables et doivent être retracées dans les comptabilités tenues par l’institution. Ces opérations doivent être appuyées par des pièces justificatives prévues dans la nomenclature des dépenses. De plus, le MICT n’a pas tenu compte des dispositions des articles 17 et 18 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 oc- tobre 1984 sur les Fonds d’Investissements Publics, relatives à l’exécution et à la comp- tabilité des opérations de projet. Recommandations au MICT Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère de l’Inté- rieur et des Collectivités Territoriales (MICT) ❶Que le MICT renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préju- dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion con- tractuelle; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère et qui sont impliqués dans la gestion du fonds PetroCaribe soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégu- lières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets. ❸ Que le MICT diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non jus- tifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provi- sionnels, mais non versés à la DGI. ❹Que MICT mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 694 2.13. Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) 1682. Dans le cadre du « programme d’urgence 2008 », le MSPP avait bénéficié d’une enve- loppe de 4,380,000.00 USD équivalant à 174,166,990.99 HTG pour des actions orien- tées vers trois (3) axes. ▪ L’assainissement des structures de santé ▪ L’acquisition de médicaments essentiels, de matériels et d’équipements néces- saires à la conservation de médicaments; ▪ La réhabilitation des structures de santé endommagées par les cyclones. 1683. Les travaux d’audit réalisés sur les Projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par le MSPP ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités sui- vantes : Les irrégularités ayant porté préjudice au projet et la communauté : 1) Les contrats conclus en situation d’urgence sans justification pertinente; 2) Les projets ne respectant pas un ou plusieurs des paramètres initiaux que cons- tituent la nature et l’ampleur des travaux, l’estimation des coûts et l’échéan- cier; Irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 3) Le non-respect des directives prévues par la réglementation; Les irrégularités de nature administrative : 4) Les dossiers mal archivés; 5) L’information de gestion déficiente; 6) L’absence de procédure de contrôle 695 2.13.1. Projets du « programme d’urgence 2008 » mis en œuvre par le MSSP 1684. Le Conseil des ministres avait adopté la résolution du 20 janvier 2008, en vue de per- mettre à l’État haïtien de répondre aux ravages causés par le passage de plusieurs cy- clones sur Haïti, notamment les cyclones Gustav, Hanna, Ike et Fay. 1685. En septembre 2011, la CSCCA avait mené des travaux de vérification de tous les comptes utilisés dans le programme d’urgence 2008 dont le compte du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP). 1686. L’objectif de cette vérification était de s’assurer de la légalité, de la régularité, de la sin- cérité et de la conformité des transactions effectuées dans le cadre du fonds PetroCa- ribe, et ce en référence à l’arrêté du 10 septembre 2008 déclarant l’État d’Urgence, à la loi du 30 septembre 1985 sur le Budget et la Comptabilité Publique, au décret du 16 février 2005 sur l’exécution des lois de finances, l’arrêté du 16 février 2005 portant rè- glement général de la comptabilité publique, au décret du 4 novembre 1983 portant or- ganisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Ad- ministratif, au décret du 23 novembre 2005 modifiant celui du 3 novembre 1983, l’article 76, 2ème alinéa du 29 septembre 2005 sur l’impôt et le revenu relatif à l’acompte de 2% , et la résolution du Conseil des ministres en date du 20 septembre 2008 décidant de financer le programme d’Urgence par le fonds PetroCaribe. 1687. Dans le cadre de la présente mission d’audit, l’objectif visé va au-delà de la légalité, de la régularité, de la sincérité et de la conformité des transactions et est identique à l’ob- jectif d’audit du rapport 1 et du rapport 2 qui est de s‘assurer de la saine gestion des programmes et projets de développement financés Conception du projet 1688. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au MSPP, l’évaluation des besoins et l’es- timation des coûts, les informations relatives à la description des actions à mener sur les trois (3) axes présentés précédemment n’ont pas été fournies à la Cour par le MSPP. Selon les bonnes pratiques en matière de gestion de projets, les besoins doivent être bien définis et les projets doivent être conçus de façon à y répondre. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigoureuse, il y a plus de risques que les projets soient modifiés en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires parfois importantes non prévues et donc entraine une mauvaise gestion des finances publiques. Cette défi- cience amène la Cour à constater que les actions menées par le MSPP avaient été faites sans un plan complet des besoins et des travaux et sans Termes de Référence y affé- rents pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En consé- quence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune cons- titue une irrégularité pouvant causer des préjudices au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structu- rant du projet. Passation de marchés publics 696 1689. En ce qui concerne le processus d’octroi du contrat, la documentation et l’information pertinentes y afférentes n’ont pas été fournies à la Cour. Cette déficience du MSPP amène la Cour à se questionner sur le respect par cette institution du principe de la transparence. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution des projets 1690. Le MSPP détenait un compte courant en gourde dans les livres de la BRH. La Cour a constaté que le compte avait été alimenté par un virement de 4,379,943.00 USD du MEF en lieu et place du montant initial prévu, ce à cause du prélèvement de frais bancaires par la BRH. La conversion du montant donnait 174,166,990.99 HTG. Le tableau ci-après résume la situation du compte en novembre 2010. Tableau 2.13.1.1. Compte du MSPP en novembre 2010 Montants Ressources HTG Virement/MEF/Conversion/(4,379,943.00 USD) 174,166,990.99 Emplois FAES (61,500 000) Dépenses diverses effectuées par le MSPP (112,660,958) Total emplois (174,160,958.45 Solde au 31 mai 2009 6,032.54 1691. La Cour a pu vérifier le transfert d’une valeur de soixante et un millions cinq cent mille Gourdes (HTG 61, 500,000) effectué sur le compte de FAES portant le No 111257102/ intitulé FAES /GOH.POST Désastre domicilié à la BRH. Dans cette situation, la Cour s’attendait à ce qu’une convention soit signée entre le FAES et le MSPP. Ce qui n’avaient pas été le cas. Une telle façon de faire est une irrégularité aux bonnes pratiques. Toute- fois, sur l’utilisation des 61,500,000.00 HTG allouées au FAES, la Cour réfère à la sec- tion qui lui est réservée. 1692. Quant au montant des dépenses diverses qui se chiffre à cent douze millions six cent soixante mille neuf cent cinquante Gourdes (HTG 112, 660,958), la Cour note seulement cette correspondance du Ministre d’alors M Alex LARSEN, en date du 1er décembre 2010, adressée au Président de la CSCCA évoquant la perte des documents suite à l’effondrement du bâtiment du MSPP. Pour la Cour un tel manquement constitue une limite aux présents travaux d’audit. Il s’agit d’une déficience que les ravages du séisme du 12 janvier 2010 ne sauraient justifier. À titre d’exemple, le MSPP aurait pu recourir à la méthode alternative de reconstitution partielle ou totale de cette importante documen- tation comptable en utilisant une simple technique de confirmation directe auprès du MEF, ses fournisseurs et banques. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. 1693. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet : INSTITUTION AUDITEE Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) NOM DU PROJET Programme « santé » subdivisés en trois (3) axes. 697  INSTITUTION AUDITEE Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) ▪ L’assainissement des structures de santé ▪ L’acquisition de médicaments essentiels, de matériels et d’équipements nécessaires à la conservation de mé- dicaments; ▪ Réhabilitation des structures de santé endommagées par les cyclones Total : 4,379,943.00 USD (174,166,990.99 HTG) RÉSOLUTION Résolution du 20 septembre 2008 FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET L’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les infor- mations relatives à la description des actions à mener sur les trois (3) axes présentés précédemment n’ont pas été fournies à la Cour par le MSPP PROCESSUS D’OCTROI DES CON- La documentation et l’information pertinentes y afférentes TRATS n’ont pas été fournies à la Cour EXÉCUTION DU PROJETS Une correspondance du Ministre d’alors M Alex LARSEN, en date du 1er décembre 2010, adressée au Président de la CSCCA évoque la perte des documents suite à l’effon- drement du bâtiment du MSPP. BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Dans le cadre du « programme d’urgence 2008 », le MSPP avait bénéficié d’une enveloppe de 4,380,000.00 USD dont l’équivalant à 174,166,990.99 HTG. ▪ 61,500,000.00 HTG avaient été allouées au FAES ▪ 112, 660,958HTG de dépenses diverses effectuées par le MSPP. Pour les 112, 660,958, la Cour a noté seulement une correspondance du Ministre d’alors M Alex LAR- SEN, en date du 1er décembre 2010, adressée au Président de la CSCCA évoquant la perte des docu- ments suite à l’effondrement du bâtiment du MSPP. Pour la Cour un tel manquement constitue une limite aux présents travaux d’audit. Il s’agit d’une déficience que les ravages du séisme du 12 janvier 2010 ne sauraient justifier. RESPONSABILITÉS Premier niveau Alex Larsen, Ministre, Ordonnateur principal des dé- penses Alix DESIR, Directeur Adminitratif et financier Jean Gary, comptable en chef, Bargela PAULIANA J., Comptable affectée au Programme d’urgence Deuxième niveau . Troisième niveau Recommandation au MSPP Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) 698 ❶Que le MSPP renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préju- dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion con- tractuelle; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère et qui sont impliqués dans la gestion du fonds PetroCaribe soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégu- lières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets. ❸Que le MSPP assure le suivi de la gestion des fonds qui lui sont alloués. ❹Que MSPP mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 699 2.14. Rectorat de l’université d’État d’Haïti (RUEH) 1694. De septembre 2008 à septembre 2016, les gouvernements qui se sont succédé ont voté une résolution dans laquelle le Rectorat de l’université d’État d’Haïti (RUEH) est identifié comme étant l’entité responsable de la mise en œuvre de trois projets financés par le fonds PetroCaribe pour une valeur totale de 6,983,172,44 USD. Les informations perti- nentes concernant ces trois (3) projets sont présentées dans le tableau ci-après. Tableau 2.14.0.1 : Projets du RUEH financés par le fonds PetroCaribe Montant ajusté Projets USD 1 Renforcement de l'Université d'État d'Haïti 2 032 352,77 A. Prestations de services de consultation par le laboratoire national du bâti- ment et des travaux publics (LNBTP) B. Construction du mur de clôture du campus de l’Université d’État d’Haïti sise à Damien C. Réhabilitation du bâtiment logeant le rectorat de l’université d’état d’Haïti (RUEH) D. Location bâtiments par le rectorat E. Subventions accordées aux différentes facultés de l’université d’état d’Haïti (RUEH) 2 Projet de construction et d'équipement de dortoirs et de résidences pour profes- 2 950 819,67 seurs et extension du campus Henry Christophe de l'Université d'État d'Haïti à Limonade 3 Renforcement de structures des bâtiments de l'Université de Limonade (*) 2,000,000.00- TOTAL 6 983 172,44 (*) Le projet « renforcement des structures des Bâtiments de l'Université de Limonade » n'a pas eu de financement 1695. Les travaux d’audit réalisés sur ces projets montrent que la mise en œuvre de ceux-ci ne s’était faite avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie, car la Cour à relever les irrégularités suivantes : Irrégularités ayant porté préjudice au projet et la communauté : 1) Les contrats conclus en situation d’urgence sans justification pertinente; 2) Les projets ne respectant pas un ou plusieurs des paramètres initiaux que constituent la nature et l’ampleur des travaux, l’estimation des coûts et l’échéancier; 3) L’attribution des projets sans référence à des critères précis et évaluables objectivement; 4) Le non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projets. 700  Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 5) Le non-respect des directives prévues par la réglementation; 6) L’acceptation des dossiers de soumissionnaires incomplets; 7) La documentation insuffisante des dossiers d’analyse technique qui con- duit au choix de la solution; 8) L’analyse non rigoureuse des soumissions; Irrégularités de nature administrative 9) Les dossiers mal archivés; 10) L’information de gestion déficiente; 11) L’absence de procédure de contrôle; 12) Les prestataires n’ayant pas fourni tous les documents prouvant de leur existence réelle au moment de la signature des contrats. 2.14.1. Renforcement de l'Université d'État d'Haïti 1696. La Cour a procédé à l’analyse du Projet « Renforcement de l’Université d’État d’Haïti (UEH) ». Le but est de s’assurer que les acteurs impliqués dans sa gestion du projet l’ont fait en respectant les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. 1697. Dans un premier temps, la Cour a constaté qu’après le passage du tremblement de terre du 12 janvier 2010, une résolution avait été adoptée en Conseil des ministres le 11 fé- vrier 2010 d’une valeur de deux millions neuf cent cinquante-huit mille trois cent trente- trois et 00/100 dollars américains (USD 2,958,333.00) pour le renforcement des diffé- rentes entités constituant l’UEH. Mais, une dans autre résolution du 15 avril 2015 était venue désaffecter la balance de neuf cent vingt-cinq mille neuf cent quatre-vingt et 23/100 dollars américains (USD 925,980.23). Pour finir, un montant de deux millions trente-deux mille trois cent cinquante-deux et 77/100 dollars américains (USD 2,032,352.77) étaient donc disponibles pour la réalisation Projet « Renforcement de l’Université d’État d’Haïti (UEH) ». Tableau 2.14.1.2 : Détails des résolutions votées pour le renforce- ment de l’Université d’Etat d’Haïti (UEH) Affectation / Dé- Montant ré- Montant trans- Résolutions Montant initial saffectation visé féré USD 701  11 février 2010 2,958,333.00 (925,980.23) 2,032,352.77 2,032,352.77 Total 2,958,333.00 (925,980.23) 2,032,352.77 2,032,352.77 1698. La totalité du montant de deux millions trente-deux mille trois cent cinquante-deux et 77/100 dollars américains ($ US 2,032,352.77) a été transférée par le BMPAD sur le Compte Spécial du Trésor de Développement (CSTD) du Ministère de l'Économie et des Finances. Tableau 2.14.1.3 : Ordres de décaissements Compte Bé- Montant # Date Compte Expéditeur néficiaire USD HTG 1661 017 504 121 207 472 120 10 Janvier 2011 433,452.07 17,294,737.60 Bureau de Monétisation CSTD 1661 017 504 121 207 472 139 24 Mars 2011 6,422.31 256,892.40 Bureau de Monétisation CSTD 1660 020 244 121 207 472 525 16 Juillet 2013 569,476.08 25,000,000.00 Bureau de Monétisation CSTD 1660 020 244 121 207 472 553 20 Aout 2013 39,395.76 1,729,473.86 Bureau de Monétisation CSTD 111 264 711 121 207 472 834 11 Septembre 2014 983,606.56 45,000,000.00 Bureau de Monétisation CSTD Total 2,032,352.78 89,281,103.67 Source : Résolution du Conseil des ministres, Ordre de décaissement du BMPAD. 1699. Quatre-vingt-sept Millions Deux Cent Mille Cinq Cent Quatre-vingt-dix-sept et 20/100 gourdes (HTG 87, 200,597.20) ont été transférées du Compte Spécial du Trésor au Dé- veloppement (CSTD) sur les comptes du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH), du Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP), de la Firme LO- PAS S.A et du Consultant Gesner ROBERT pour la réalisation de ce projet. Tableau 2.14.1.4: Paiements Compte Expédi- Compte Bénéfi- Firme/ # Date Montant teur ciaire Institution HTG 121 207 472 500469/Bank Nova 1 10 février 2011 LOPAS S.A 5,084,652.85 CSTD Scotia 121 207 472 500469/Bank Nova 2 19 avril 2011 LOPAS S.A 5,084,652.85 CSTD Scotia 121 207 472 111 204 850 3 25 avril 2011 LNBTP 104,754.37 CSTD LNBTP 121 207 472 0020 154 982 967/ Gesner Ro- 4 25 avril 2011 147,000.00 CSTD UNIBANK bert 121 207 472 500469/Bank Nova 5 7 novembre 2011 LOPAS S.A 5,084,652.85 CSTD Scotia 121 252 348 121 207 472 6 22 juillet 2013 Prog. Invest. Pu- UEH 25,000,000.00 CSTD blics/UEH 702  Compte Expédi- Compte Bénéfi- Firme/ # Date Montant teur ciaire Institution HTG 121 207 472 500469/Bank Nova 7 17 septembre 2013 LOPAS S.A 1,694,884.28 CSTD Scotia 121 252 348 121 207 472 8 5 septembre 2014 Prog. Invest. Pu- UEH 45,000,000.00 CSTD blics/UEH Total 87,200,597.20 1700. D’après l’analyse des deux (2) tableaux présentés ci-dessus (tableaux # 2.14.1.3 & 2.14.1.4), la Cour des Comptes constate que le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) possède encore sur le CSTD # 121 207 472 un montant de Trente-neuf Mille Trois Cent Quatre-vingt-quinze et 76/100 dollars américains ($ US 39, 395.76) équivalant à l’époque à Un Million Sept Cent Vingt-neuf Mille Quatre Cent Soixante-treize et 86/100 gourdes (HTG 1,729,473.86) sur les virements du Bureau de Monétisation et de Pro- gramme d’Aide au Développement (BMPAD) les 10 janvier 2011 et 20 août 2013 (Réf : Ord de déc. # 120 & 553, DGBM-PAD/BNC/No 2011-0299 et DGBM-PAD/BNC/No 2013- 0647) pour le paiement de la firme LOPAS S.A. 2.14.1.1. Construction de la clôture du mur du campus à Damien de L’UEH 1701. Dans le cadre de ce projet, trois (3) contrats ont été conclus en gourde avec divers en- trepreneurs dont : ▪ un contrat entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) et la firme « LOPAS S.A » pour la somme de 17 294 737.60 HTG, relatif à la réalisation des travaux de construction de la clôture du mur du Campus de l’Université d’État d’Haïti sis à Damien; ▪ un autre contrat pour le contrôle, le compactage et le bétonnage des travaux de construction du mur de clôture du Campus de Damien pour un montant de 356 307.36 HTG avec le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Pu- blics (LNBTP) et; ▪ un dernier contrat pour la supervision de ces différents travaux avec Monsieur Gesner ROBERT pour un montant de 150 000.00 HTG. Tous ces contrats ont été signés dans le cadre de l’exécution des travaux de clôture du mur du Cam- pus à Damien de l’Université d’État d’Haïti (UEH) pour un total de Dix-sept Mil- lions Huit Cent Un Mille Quarante-quatre et 96/100 gourdes (17, 801, 044.96 HTG). Contrat 1 : Contrat pour le contrôle, le compactage et le bétonnage des travaux de construction du mur de clôture du Campus de Damien 1702. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) relève qu’un contrat a été conclus entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) et le Labo- ratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP) dans le but d’assurer le contrôle, le compactage et le bétonnage des travaux de construction du mur de clôture du Campus de Damien de l’Université d’État d’Haïti. Ce contrat a été signé pour la 703  somme de Trois Cent Cinquante-six Mille Trois Cent Sept et 36/100 gourdes (356, 307.36 HTG). 1703. Il est important de signaler que ce contrat n’a pas été transmis pour avis à la Cour Su- périeure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) par le Rectorat de l’Uni- versité d’État d’Haïti.Les décaissements en lien avec ce contrat se présentent ainsi : Tableau 2.14.1.4: État des avances et retenues Descriptions Facturation Acompte Montant net Date USD Avance de démarrage 106 892,21 2 137,84 104 754,37 25/04/2011 Total 106 892,21 2 137,84 104 754,37 Source : Avis de débit de la BRH, les correspondances entre le RUEH et le MEF 1704. La Cour a constaté que seulement l’avance de démarrage de Trente pourcent (30%) a été décaissée par le RUEH. De plus, selon les dossiers recueillis du Rectorat de l’Uni- versité d’État d’Haïti (RUEH), le document de rapport indiquant que le Laboratoire Na- tional de Bâtiment des Travaux Publics (LNBTP) a effectivement effectué son travail n’a pas été retracé. 1705. Enfin, aucune attestation de service fait de la part du RUEH n’a été retrouvée à travers les dossiers transmis à la CSCCA y compris les bordeaux de réclamation du solde du Contrat de la part du LNBTP. Contrat 2 : contrat d’exécution des travaux de construction de la clôture du mur du cam- pus à Damien de L’UEH 1706. Ce contrat avait été signé le 11 octobre 2010 entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) et la Firme : LOPAS S.A représentée par son PDG, M. Yves LOPEZ, Ing- Arch. et avait pour objectif la réalisation des travaux de construction du mur de la clôture du Campus à Damien de l’Université d’État d’Haïti pour un montant de Dix-sept Millions Deux Cent Quatre-vingt-quatorze Mille Sept Cent Trente-sept et 60/100 gourdes (17 294 737.60 Gdes). 1707. La Cour n’a pas retracé à travers les dossiers fournis par le Rectorat de l’UEH les docu- ments justifiant ce marché. Cependant, une correspondance émanant du Coordonnateur a.i d’alors de la Commission Nationale Marchés Publics (CNMP), Monsieur Hulzer ADOLPHE, en date du 09 novembre 2010 indique que ce marché passé entre le Recto- rat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) et la firme LOPAS S.A a été contracté à partir d’un Gré à Gré et a été validé par la CNMP après l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ; 704 1708. En ce qui concerne la gestion financière du projet, la Cour a analysé les décaissements présentés dans le tableau suivant et a constaté que les versements ont été effectués sur une base régulière. Tableau 2.14.1.5: État des avances et retenues Descriptions Date Facturation Acompte Montant net Avance de démarrage 2011-10-02 5 188 421,28 103 768,43 5 084 652,85 Facture #1 19/04/2011 5 188 421,28 103 768,43 5 084 652,85 Facture #2 29/09/2011 5 188 421,28 103 768,43 5 084 652,85 Facture #3 2013-02-09 1 729 473,76 34 589,48 1 694 884,28 Total 17 294 737,60 345 894,75 16 948 842,85 1709. La Cour constate que la totalité du montant du contrat a été décaissée en faveur de la Firme LOPAS S.A. Cependant, le décaissement de l’avance de démarrage de Trente pourcent (30%) du montant prévu a été effectué en violation de l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi sur la Passation des Marchés Publics stipulant que l’avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Arrêté. Ce qui n’a pas été respecté par les Responsables du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti ; 1710. De plus, l’article 129-2 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’applica- tion de la loi sur la Passation des Marchés Publics précise clairement : « Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution de la garantie de bonne exécution ». Quant à l’exécution des travaux de construction de la clôture du mur du Campus de l’Université d’État d’Haïti sis à Damien, la Cour a constaté que le délai pour l’achèvement des tra- vaux qui était de 90 jours calendaires n’a pas été respecté puisque le dernier décaisse- ment représentant 10% du montant a eu lieu jusqu’au 2 septembre 2013 (Réf : article 4 du contrat). De plus, la Cour n’a pas retrouvé de rapports mentionnant l’état d’avance- ment physique du projet ainsi que les certificats de réception provisoire et définitive dans les dossiers. 1711. Pour la Cour, il est important de rappeler aussi que les documents de ce Marché n’ont pas été soumis. Contrat 3 : contrats de supervision des travaux de construction de la clôture du mur du campus à Damien de L’UEH 1712. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a relevé qu’un contrat a été signé entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) et l’ingé- nieur Gesner ROBERT dans le but d’assurer la supervision des travaux de construction du mur de clôture du Campus de Damien de l’Université d’État d’Haïti suite au Tremble- ment de terre du 12 janvier 2010. Ce contrat a été conclu pour la somme de Cent Cin- quante Mille et 00/100 gourdes (150 000.00 HTG). 1713. Les décaissements en lien avec ce contrat se présentent comme indiqué dans le tableau qui suit. 705  Tableau 2.14.1.6: Paiement des factures Descriptions Date Facturation Acompte Montant net Bordereau 25/04/2011 150 000,00 3 000,00 147 000,00 150 000,00 3 000,00 147 000,00 Total 150 000,00 3 000,00 147 000,00 1714. D’après le tableau ci-dessus, la Cour a constaté que la totalité de la somme du contrat a été décaissée en faveur de l’ingénieur Gesner ROBERT pour la supervision de la clô- ture du terrain du Campus de l’UEH sise à Damien ; 1715. La Cour n’a pas pu trouver de rapports de supervision rédigés par l’ingénieur Gesner ROBERT à l’intention du Maitre d’ouvrage (RUEH) pour présenter l’état de réalisation des travaux. 1716. Par ailleurs, dans le cadre du Programme de Renforcement de l’Université d’État d’Haïti (UEH), le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a décaissé le 22 juillet 2013 la somme de Vingt-cinq Millions et 0/100 gourdes (25, 000,000.00 HTG) pour le compte courant (PIP), BRH # 121 252 348 du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (UEH). Voici les détails des différentes opérations réalisées avec cette somme : Tableau 2.14.1.7: Détails des différentes opérations réalisations avec les 25, 000,000.00 HTG HTG Contrat ECCO S.A. 4,359,127.51 DGI/ISR/ Prélèvement (2%) ECCO S.A. 88,961.79 Contrat Henry Prophète 115,271.07 DGI/ISR/ Prélèvement (2%) Henry Prophète 2,352.47 Contrat J. M. Patrick Bouchereau 1,806,924.00 DGI/ISR/ Prélèvement (2%) J.M. Patrick Bouchereau 36,876.00 Boni 2011-2012 203,324.80 DGI/ISR/ Prélèvement Boni 29,049.97 Subvention Allouée aux Facultés 18,329,203.43 Achat de Billets d'avion 28,384.00 Frais de service bancaire 525.00 Total 25,000,000.04 2.14.1.2. Réhabilitation du bâtiment logeant le rectorat de l’université d’état d’Haïti (RUEH) 1717. Dans le cadre de ce module, trois (3) contrats ont été conclus : 706  ▪ un contrat entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) et la firme « Entreprise Caribéenne de Construction S.A (ECCO S.A) » pour une somme de 4 704 941.66 HTG, relatif à la réalisation des travaux de réhabilitation du bâtiment du Rectorat de l’Université d’État, ▪ un contrat pour la réalisation d’installations électriques et sanitaires au bâtiment réhabilité du Rectorat de l’UEH pour un montant de 3 663 385.00 HTG avec la firme : ECCO S.A et enfin ▪ un contrat de supervision de ces différents travaux avec l’Ingénieur Henry Pro- phète pour un montant de 235 247.08 HTG . Contrat 1 : contrat de réalisation des travaux de réhabilitation des locaux du bâtiment du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) 1718. Ce contrat signé le 04 novembre 2011 entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) et la Firme : Entreprise Caraïbbéenne de Construction S.A (ECCO S.A) avait pour objet la réalisation des travaux de réhabilitation des locaux du bâtiment du rectorat de l’Université d’État d’Haïti pour un montant de Quatre Millions Sept Cent Quatre Mille Neuf Cent Quarante-et-un et 66/100 gourdes (4 704 941.66 HTG). 1719. Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le RUEH aurait l’avait passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. La Cour a retracé des documents relatifs aux cotations des autres firmes. 1720. Cependant, le contrat passé le 04 novembre 2011 entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti représenté par Jean Vernet HENRY et la Firme Caraïbbéenne de Construction S.A (ECCO S.A) représenté par Franck Richard CAVÉ pour la Réhabilitation des locaux du Bâtiment du Rectorat de l’Université d’État pose problème pour les motifs suivants : ▪ L’analyse du dossier de l’Entreprise Caraïbbéenne de Construction S.A (ECCO S.A) montre que son Quitus fiscal n’etait pas valide. ▪ La Cour constate que l’article 12 du contrat stipule que Cinquante pour cent (50%) du montant prévu à l’article 10 sera décaissé comme avance de démar- rage alors que l’article 83 de Loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics stipule que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pourcent (30%) du montant du marché initial ; ▪ Conformément à l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi sur la Passation des Marchés Publics, il est stipulé que l’avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 707  du présent Arrêté. Ce qui n’a pas été respecté par les Responsables du Recto- rat de l’Université d’État d’Haïti ; 1721. De plus, l’article 129-2 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’applica- tion de la loi sur la Passation des Marchés Publics précise clairement : « Aucun paiement ne peut s’effectuer Avant la constitution de la garantie de bonne exécution » ; 1722. Enfin, la Cour a constaté qu’un avenant a été conclu le 15 mars 2013 entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) et l’Entreprise Caraïbbéenne de Construction S.A (ECCO S.A) pour la somme d’un Million Trois Cent Neuf Mille Soixante-neuf et 96/100 gourdes (1,309,069.96 HTG) en vue d’exécuter des travaux additionnels au contrat de réhabilitation des bâtiments logeant le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti ; 1723. À l’analyse du dossier soumis au moment de la signature de cet Avenant, la Cour cons- tate que le Quitus fiscal n’a pas été à jour ainsi que le matricule fiscal de l’Entreprise Caraïbbéenne de Construction S.A (ECCO S.A) ; 1724. En ce qui concerne la gestion financière du projet, la Cour a analysé les décaissements présentés dans le tableau ci-joint et a constaté que les versements ont été effectués sur une base régulière. Tableau 2.14.1.7: Paiement des factures Descriptions Facturation Acompte Montant net Date Avance de (50%)/Con- trat 2 352 470,83 47 049,42 2 305 421,41 16/06/2012 Facture #1 1 411 482,50 28 229,65 1 383 252,85 29/08/2012 Facture #2 940 988,37 18 819,77 922 168,60 26/07/2013 Facture #3 (avenant) 654 534,98 13 090,70 641 444,28 2013-06-09 Facture #4 (avenant) 654 534,98 13 090,70 641 444,28 26/09/2013 Total 6 014 011,66 120 280,23 5 893 731,43 1725. Le tableau ci-dessus montre que tous les versements pour le projet de Réhabilitation du Bâtiment logeant le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) ont été complètement faits. La Cour Constate que l’avance de démarrage de Cinquante pourcent (50%) a été décaissée par les Responsables du RUEH (Jean Vernet HENRY, Thadal ETIENNE et Nadine STIVEN DASY) en violation de l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur la Pas- sation des Marchés Publics interdisant le décaissement de plus de Trente pourcent (30%) du montant d’un contrat. 1726. La Cour constate que l’avance de démarrage n’était pas garantie comme le recommande l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi sur la Passation des Marchés Publics. De plus, l’article 129-2 de ce même Arrête stipule clairement qu’« Aucun paiement ne peut s’effectuer Avant la constitution de la garantie de bonne exécution ». Quant à l’exécution des travaux de réhabilitation des bâtiments du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti par l’Entreprise Caraïbbéenne de Construction S.A (ECCO S.A), les rapports d’avancement n’ont pas été soumis à la Cour par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti. 708  Contrat 2 : contrat de réalisation d’installations électriques et sanitaires au bâtiment ré- habilité du rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) 1727. Ce contrat signé le 22 juillet 2013 entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) représenté par Jean Vernet HENRY, Recteur d’alors de l’UEH et la Firme : Entreprise Caraïbbéenne de Construction S.A (ECCO S.A), représenté par Franck Richard CAVÉ, en qualité de PDG avait pour objet la réalisation des travaux d’installations électriques et sanitaires au bâtiment réhabilité du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti pour un mon- tant de Trois Millions Six Cent Soixante-trois Mille Trois Cent Quatre-vingt-cinq et 0/100 gourdes (3 663 385.00 HTG). 1728. Le mode d’attribution est inadéquat. Le montant de ce contrat étant inférieur à huit mil- lions de gourdes (8,000 000.00 HTG) Le RUEH aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 1729. Cependant, le contrat passé le 22 juillet 2013 entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti et la Firme Caraïbbéenne de Construction S.A (ECCO S.A) pour la réalisation des travaux d’installations électriques et sanitaires au bâtiment réhabilité du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti pose problème pour les motifs suivants : ▪ L’analyse du dossier de l’Entreprise Caraïbbéenne de Construction S.A (ECCO S.A) montre que son Quitus fiscal était valide jusqu’au 30 juin 2013. Donc, il n’était pas à jour au moment de la signature du contrat soit le 22 juillet 2013 ; ▪ La Cour constate que l’article 06 du contrat stipule que Soixante pourcent (60%) du montant prévu à l’article 4 sera décaissé comme avance de démarrage en vio- lation de l’article 83 de Loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics stipulant que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excé- der trente pourcent (30%) du montant du marché initial ; 1730. En ce qui concerne la gestion financière du projet, la Cour a analysé les décaissements présentés dans le tableau ci-joint et a constaté que tous les versements n’ont pas été effectués sur une base régulière. Le tableau ci-dessous montre que seulement l’avance de démarrage a été décaissée par les Responsables du RUEH ; Tableau 2.14.1.8: Détails sur l’avance de démarrage Descriptions Date Facturation Acompte Montant net Avance de démarrage (60%) 18/10/2013 2 198 031,00 43 960,62 2 154 070,38 Total 2 198 031,00 43 960,62 2 154 070,38 709 1731. Conformément à l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi sur la Passation des Marchés Publics, il est stipulé que l’avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Arrêté. Ce qui n’a pas été respecté par les Responsables du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti ; 1732. De plus, l’article 129-2 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’applica- tion de la loi sur la Passation des Marchés Publics précise clairement : « Aucun paiement ne peut s’effectuer Avant la constitution de la garantie de bonne exécution » ; document qui n’a pas été soumis à la Cour par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti pour ce contrat ; 1733. En ce qui a trait à l’exécution des travaux d’installations électriques et sanitaires des bâtiments au Rectorat de l’Université d’État d’Haïti par l’Entreprise Caribéenne de Cons- truction S.A, les rapports d’avancement des travaux n’ont pas été soumis à la Cour par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti. Contrat 3 : contrat de supervision des travaux de réhabilitation du bâtiment du rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) 1734. Ce contrat signé le 15 juin 2012 vise à assurer la supervision des travaux de réhabilita- tion des locaux logeant le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti situé à la rue Rivière suite aux dommages causés par le Tremblement de terre du 12 janvier 2010. Il a été conclu pour la somme de Deux Cent Trente-cinq Mille Deux Cent Quarante-sept et 08/100 gourdes (235 247.08 HTG), soit Cinq pourcent (5%) du montant des travaux de réhabilitation du bâtiment du Rectorat de l’UEH. 1735. Le montant du contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) Le RUEH aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Mar- chés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Pu- blics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de con- cession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 1736. La Cour constate que l’article 5 du contrat stipule que Cinquante pourcent (50%) du montant prévu à l’article 4 sera décaissé comme avance de démarrage alors que l’article 83 de Loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics stipule que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pourcent (30%) du montant du marché initial ; 1737. En ce qui concerne la gestion financière du projet, la Cour a analysé les décaissements présentés dans le tableau ci-joint et a constaté que les versements ont été effectués sur une base régulière. Tableau 2.14.1.9: Paiement des factures 710  Descriptions Date Facturation Acompte Montant net Avance de démarrage 16/06/2012 117 623,54 2 352,47 115 271,07 Facture #1 29/08/2012 117 623,54 2 352,47 115 271,07 Total 235 247,08 4 704,94 230 542,14 1738. Ce tableau montre que tout le montant du contrat de supervision des travaux de réhabi- litation du Bâtiment logeant le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti a été décaissé en faveur du Consultant ; 1739. Selon les termes de l’article 2 du contrat engageant les deux parties, des rapports men- suels devraient être émis à l’intention du Maitre d’ouvrage (RUEH) pour présenter l’état d’avancement des travaux. De plus, un mois après la fin des travaux, le Consultant de- vrait transmettre au Maitre d’ouvrage le rapport final pour son approbation. Pourtant, aucun de ces rapports n’a pas été retracé par la Cour dans les documents soumis par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti dans le cadre de ce contrat. 2.14.1.3. Les contrats de location de bâtiments par le Rectorat 1740. Dans le cadre du Programme de Renforcement de l’Université d’État d’Haïti, le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) a signé un contrat en vue de loger les « Éditions de l’Université d’État d’Haïti ». Ce contrat est analysé à travers les lignes ci-dessous : 1741. Un contrat de bail a été signé le 27 juin 2013 entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) représenté par l’Agronome Jean Vernet HENRY (PRENEUR) et J.M. Patrick BOUCHEREAU (BAILLEUR) pour la location d’une maison sise au # 18 de la rue Chériez en vue de loger les Éditions de l’Université d’État d’Haïti pour une durée d’une année (15 juin 2013- 14 juin 2014) pour la somme de Quarante-deux Mille dollars américains (42,000.00 USD) ou d’Un Million Huit Cent Quarante-trois Mille Huit Cent et 0/100 gourdes (1, 843,800.00 HTG). 1742. En ce qui concerne la gestion financière du projet, la Cour a présenté les décaissements dans le tableau ci-joint : Tableau 2.14.1.10: Paiement des factures Descriptions Date Facturation Acompte Montant net CKS # 3688 & 3689 21/08/2013 1 800 000,00 36 000,00 1 764 000,00 CKS # 3716 & 3717 21/10/2013 43 800,00 876,00 42 924,00 Total 1 843 800,00 36 876,00 1 806 924,00 1743. A travers ces différents contrats de bail la Cour constate : ▪ L’absence de la copie du titre de propriété ; ▪ L’absence de mandat notarié accordé par le propriétaire de l’immeuble Monsieur Claudius BOUCHEREAU à Monsieur J.M. Patrick BOUCHEREAU ; 711  ▪ L’absence des différents plans de construction de l’immeuble (électricité, plombe- rie, etc.). 1744. Pour la Cour, cette absence de traçabilité des documents comptables fiables est une irrégularité pouvant causer préjudice à la communauté et au projet 2.14.1.4. Subventions accordées aux différentes facultés de l’UEH. 1745. Le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti a procédé à l’allocation de subventions aux différentes facultés dans le cadre du budget d’investissement de l’exercice 2012-2013 financé à partir du Fonds PetroCaribe à hauteur de Vingt-cinq Millions et 0/100 gourdes (25, 000,000.00 HTG) d’une part et de Dix Millions et 0/100 gourdes (10,000,000.00 HTG) du Trésor Public d’autre part. Ce qui donne un montant de Trente-cinq Millions et 0/100 gourdes (35, 000.000.00 HTG) transféré par l’État Haïtien à l’Université d’État d’Haïti (UEH). 1746. Le montant total de l’allocation accordée en termes de subvention aux différentes facul- tés est de Dix-huit Millions Trois Cent Vingt-neuf Mille Deux Cent Trois et 43/100 gourdes (18, 329, 203.43 HTG). Le tableau suivant présente un résumé des facultés qui ont bé- néficié de ces subventions. Tableau 2.14.1.11: Paiement des factures DATE No BENEFICIAIRES MOTIFS MONTANT CKS HTG 21/08/2013 3691 Faculté de Médecine et de Subventions allouées à divers 1,000,000.00 Pharmacie (FMP) entités de l’UEH 21/08/2013 3692 Faculté de Linguistique Appli- Subventions allouées à divers 1,000,000.00 quée (FLA) entités de l’UEH 21/08/2013 3693 Faculté de Droit et des Subventions allouées à divers 1,000,000.00 Sciences Economiques entités de l’UEH (FDSE) 21/08/2013 3694 Faculté des Sciences (FDS) Subventions allouées à divers 1,000,000.00 entités de l’UEH 21/08/2013 3695 Faculté d’Ethnologie (F.E) Subventions allouées à divers 1,000,000.00 entités de l’UEH 21/08/2013 3696 IERAH Subventions allouées à divers 1,000,000.00 entités de l’UEH 21/08/2013 3697 INAGHEI Subventions allouées à divers 1,000,000.00 entités de l’UEH 21/08/2013 3698 Faculté d’Odontologie (F.O) Subventions allouées à divers 1,000,000.00 entités de l’UEH 21/08/2013 3699 Faculté d’Agronomie et de Subventions allouées à divers 1,000,000.00 Med. Vétérinaire (FAMV) entités de l’UEH 21/08/2013 3700 Ecole Normale Supérieure Subventions allouées à divers 7,000,000.00 (ENS) entités de l’UEH 21/08/2013 3701 Faculté des Sciences Hu- Subventions allouées à divers 1,663,385.00 maines (FASCH) entités de l’UEH 21/10/2013 3718 Faculté de Médecine et de Subventions allouées à divers 500,000.00 Pharmacie (FMP) entités de l’UEH 21/10/2013 3719 Faculté de Linguistique Appli- Subventions allouées à divers 165,818.43 quée (FLA) entités de l’UEH TOTAL 18,329,203.43 712 1747. La Cour a examiné la documentation mise à sa disposition en lien avec l’allocation de la subvention accordée aux différents Entités au sein de l’Université d’État d’Haïti. Elle n’a retracé ni les rapports, ni les documents pouvant justifier les fonds qui ont été alloués par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti aux différents Entités. 1748. Les différents Responsables impliqués dans le cadre de ces différentes subventions oc- troyées par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) aux diverses facultés sus- mentionnées sont les suivants Tableau 2.14.1.12: Paiement des factures Facultés # Chèques RESPONSABLES REÇUS PAR FMP 3691 Gérard Marie Jean Claude CA- Wisline NORDÉ DET FLA 3692 Rogéda Dorcé DORCIL Rose Lynda PIERRE-LOUIS FDSE 3693 FDS 3694 Hérissé GUIRAND Hérissé GUIRAND FE 3695 Jacques JOVIN Zacharie GRANDIN IERAH 3696 Marc DÉSIR Pierre Arold MASSÉ INAGHEI 3697 Jean Claude CHARLES Louis René BARLATIER FO 3698 Samuel E. PROPHÈTE Bony ROMUALD FAMV 3699 Jocelyn LOUISSAINT Marie-Marquie JOSEPH ENS 3700 Jean Fritzner ETIENNE Rosmann LOUIS FASCH 3701 Jean Rénol ÉLIE Oreste INNOCENT FMP 3718 Wisline NORDÉ FLA 3719 Maurice D. JOSEPH 2.14.1.5. Utilisation des fonds mis à la disposition de l’École Normale Supérieure (ENS) et la Faculté d’agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV) à par- tir des ressources du fonds PetroCaribe 1749. Deux des entités de l’UEH ont produit des rapports supportés par des pieces justicatives sur les ressources mises à leur disposition. 1750. Il s’agit de l’École normale Supérieure (ENS) relativement à Sept Millions et 0/100 gourdes (7,000,000.00 HTG) et la Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV) pour la somme d’Un Million et 00/100 gourdes (1,000,000.00 HTG). Fonds mis à la disposition de l’École normale supérieure (ENS) 1751. Dans le cadre du Programme de Renforcement de l’Université d’État d’Haïti, le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) a mis à la disposition de l’École Normale Supérieure (ENS) le 21 aout 2013 le chèque # 3700 émis sur le compte (PIP) BRH # 121 252 348, du montant de Sept Millions et 00/100 (7, 000,000.00 HTG) pour la réalisation de di- verses dépenses. Le tableau suivant présente les différentes opérations exécutées. Tableau 2.14.1.13: Liste des contrats 713  HTG Garry Brisson CASSAGNOL 4, 000,000.00 Contrat Omnitek Engineering 308,600.00 Omnitek Engineering 18,000.00 Omnitek Engineering 111,120.00 Lesly EXUMÉ 395,532.32 Lesly EXUMÉ 235,226.00 Lesly EXUMÉ 100,000.00 Génie Shop 66,815.00 Génie Shop 10,400.00 Génie Shop 162,700.00 Polo Hardware 107,500.00 Quincaillerie Petit à Petit 27,000.00 Augustin MILSON 75,741.25 Génie Construction 1,878,560.75 Total 7,497,195.32 Source : Rapport du Décanat de l’ENS et des pièces justificatives 1752. À partir du rapport produit par le service de la Comptabilité de l’École Normale Supé- rieure (ENS) et transmis au Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH), la Cour Su- périeure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a constaté qu’il y a un excédent de Quatre Cent Quatre-vingt-dix-sept Mille Cent Quatre-vingt-Quinze et 32/100 gourdes (497,195.32 HTG). Cet excédent provient de l’allocation du Rectorat de l’Uni- versité d’État d’Haïti en faveur de l’École Normale Supérieure (ENS) à partir des fonds du Trésor public. 1753. Dans le cadre de la subvention reçue par l’École Normale Supérieure (ENS), la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a constaté qu’un autre montant de Quatre Millions et 0/100 gourdes (4,000,000.00 HTG) a été décaissé en faveur du Bureau notarial de Garry Brisson CASSAGNOL pour l’acquisition d’un ter- rain pour le compte de l’ENS. Ce qui donne un total de Dix-sept Millions et 0/100 (17,000,000.00 HTG) qui ont été décaissées à l’ordre du bureau notarial de Garry Bris- son CASSAGNOL pour réaliser l’acquisition de ce terrain. 1754. S’agissant de la révision des installations électriques, un contrat a été signé le 30 sep- tembre 2013 entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) représenté par Jean Vernet HENRY (Maitre d’Ouvrage), l’École Normale Supérieure (ENS) représentée par Jean Fritz Etienne (Maitre d’Ouvrage délégué) et la Firme « OMNITEK ENGINEERING » représentée par Kesnel VERTIL pour la réalisation des travaux de reconditionnement des installations électriques de l’École Normale Supérieure pour la somme de Trois Cent Huit Mille Six Cent et 0/100 gourdes (308,600.00 HTG). 1755. Ce contrat conclu entre le RUEH, l’ENS et la Firme « OMNITEK ENGINEERING » n’au- rait pas dû être signé parce qu’il est en violation de l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur les Passation des marchés publics qui stipule que l’avance de démarrage ne peut dépasser trente pourcent (30%) du Cout total du marché alors que l’article 10 du contrat prévoit (60%). 1756. Ensuite, en ce qui concerne la gestion financière du projet, la Cour présente les décais- sements dans le tableau ci-joint : 714  Tableau 2.14.1.14: État des avances et retenues Descriptions Facturation Acompte Montant net Date CKS # 0007 308 600,00 - 308 600,00 21/10/2013 Total 308 600,00 - 308 600,00 1757. Le tableau ci-dessus démontre que le décaissement de la totalité du coût du marché a été effectué en violation flagrante des clauses contractuelles ; La Cour a constaté que l’acompte provisionnel de deux pourcent (2%) pour le compte de la Direction Générale des Impôts (DGI) au mépris des prescrit de l’article 76 deuxième paragraphe du décret du 26 octobre 2005 n’a pas été prélevé. 1758. Quant à l’exécution effective des travaux de reconditionnement des installations élec- triques, la CSCCA n’a pas retrouvé d’attestation de service fait émanant du RUEH et de l’ENS ainsi que les Certificats de réception provisoire et définitive du projet. Autres services rendus par la firme Omnitek Engineering 1759. D’autres services ont été fournis par la firme Omnitek Engineering il s’agit de la répara- tion d’un Inverter Trace de 3.6 KW et le reconditionnement des connexions aux acces- soires de protection d’un transformateur de 50 KVA pour le compte de l’École Normale Supérieure (ENS) pour un montant de Cent Vingt-neuf Mille Cent Vingt et 0/100 gourdes (129,120.00 HTG). 1760. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) n’a constaté aucune irrégularité dans le cadre des opérations effectuées entre le l’École Normale Supérieure (ENS) et la Firme OMNITEK ENGINEERING dans le cadre de la réparation des matériels électriques au sein de cette dite institution. 1761. Des décaissements ont été effectués en faveur de LESLY EXUME pour l’entretien de différents Bâtiments de l’École Normale Supérieure (ENS). Ces travaux ont été réalisés pour la somme de Sept Cent Trent Mille Sept Cent Cinquante-huit et 32/100 gourdes (730,758.32 HTG). Tous ces travaux ont été exécutés en régie par l’École Normale Su- périeure (ENS) représentée par Jean Fritzner ETIENNE, Directeur de l’ENS avec l’auto- risation du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti. 1762. Dans le cadre de l’entretien des Bâtiments de l’École Normale Supérieure (ENS), la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a constaté diverses irrégularités : l’absence de factures pour l’acquisition des matériaux nécessaires à la ré- alisation des travaux ; la liste de tous les journaliers accompagnés de la copie de leur Carte Immatriculation Nationale (CIIN) ; le Certificat d’attestation de service fait délivré par le Décanat de l’École Normale Supérieure. Pour la Cour, cette absence de traçabilité des documents comptables fiables est une irrégularité pouvant causer préjudice à la communauté et au projet. 715 1763. Des décaissements effectués en vue de la fabrication et le montage d’une barrière en fer forgé pour un montant de Deux Cent Trente-neuf Mille Neuf Cent Quinze et 0/100 gourdes (239, 915.00 HTG) ont été réalisés par le Décanat de l’École Normale Supé- rieure (ENS) avec l’approbation du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (REUH) à partir des fonds mis à la disposition de l’Université d’État d’Haïti dans le cadre du programme de Renforcement. La Cour Supérieure des Compte et du Contentieux Administratif (CSCCA) ne constate aucune irrégularité. Achats divers de l’École Normale Supérieure (ENS) 1764. Dans le cadre des fonds reçus en termes de subvention de la part du Rectorat de l’Uni- versité d’État d’Haïti, les Responsables de l’École Normale Supérieure (ENS) ont effec- tué divers achats en vue de l’entretien des matériels mobiliers et de la réparation des Bâtiments de ladite institution pour un montant de Deux Cent Dix Mille Deux Cent Qua- rante-et-un et 25/100 gourdes (210,241.25 HTG). Les différents achats se répartissent en des transactions réalisées avec l’entreprise POLO HARDWARE pour l’acquisition de fournitures et de matériaux de construction pour un montant de Cent Sept Mille Cinq Cent et 0/100 gourdes (107,500.00 HTG).De plus, des achats de matériaux de construc- tion réalisés avec l’entreprise Quincaillerie Petit à Petit pour le compte de l’École Nor- male Supérieure (ENS) en vue de l’entretien des bâtiments de ladite institution pour un montant de Vingt-sept Mille et 0/100 (27,000.00 HTG). 1765. Enfin, un décaissement d’un montant de Soixante-quinze Mille Sept Cent Quarante-et- un et 25/100 (75,741.25 HTG) a été effectué à l’ordre de Monsieur Milson AUGUSTIN pour l’achat de matériels bureautiques et pour l’entretien du mobilier de l’École Normale Supérieure (ENS). 1766. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (SCS/CA) n’a décelé aucune irrégularité dans le cadre des transactions effectuées par les Responsables de l’École Normale Supérieure (ENS) pour l’acquisition de matériels de bureau et l’entretien des mobiliers. Contrat pour l’entretien des bâtiments de l’Ecole Normale Supérieure (ENS) 1767. En ce qui à trait au fonds mis à la disposition de l’École Normale Supérieure, la Cour a relevé qu’un contrat a été signé entre les Responsables du Décanat de l’ENS et la Firme GENIE CONSTRUCTION, représenté par Mario VICTOR, Ing à titre de Président Direc- teur Général dans le cadre des travaux d’entretien des bâtiments de l’École Normale Supérieure de l’Université d’État d’Haïti (ENS/UEH). 1768. En ce qui concerne la gestion financière du projet, la Cour présente les décaissements dans le tableau ci-joint : Tableau 2.14.1.15: État des avances et retenues Descriptions Date Facturation Acompte Montant net CKS # 0001 09/09/2013 279 191,25 - 279 191,25 Cks # 0003 13/09/2013 736 982,40 - 736 982,40 716  Descriptions Date Facturation Acompte Montant net Cks # 0012 20/09/2013 210 566,40 - 210 566,40 Cks # 0017 26/12/2013 546 537,50 - 546 537,50 Cks # 0018 26/12/2013 105 283,20 - 105 283,20 Total 1 878 560,75 - 1 878 560,75 1769. D’après le tableau ci-dessus, un montant total d’Un Million Huit cent Soixante-dix-huit Mille Cinq Cent Soixante et 75/100 gourdes a été décaissé en faveur de la Firme : GE- NIE CONSTRUCTION pour les travaux de construction de la cour (pavage) et de réha- bilitation du bâtiment logeant la bibliothèque (OSAM). 1770. La Cour a constaté que l’acompte provisionnel de deux pourcent (2%) n’a pas été pré- levé pour le compte de la Direction Générale des Impôts (DGI) au mépris des prescrits de l’article 76 deuxième paragraphe du Décret du 26 octobre 2005 portant Impôt sur le Revenu. 1771. Sur la réalisation effective des travaux objet du contrat, aucun rapport n’a été acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) par les Responsables du Rectorat de l’Université d’Etat d’Haïti. 1772. De plus, la CSCCA n’a pas retracé de certificats de réception provisoire et définitive attestant que ces travaux ont été effectivement réalisés. 1773. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce contrat. INSTITUTION AUDITÉE RECTORAT DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI (RUEH) PROJET DE RENFORCEMENT DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI NOM DU PROJET RENFORCEMENT DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI (UEH) MODULE 3.2 : DES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX DIFFE- RENTES FACULTÉS TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES • Montant de la Subvention : 7 000 000.00 HTG CONTRATS - Contrat de construction de la cour (Pavage) et de réhabilitation du bâtiment logeant la bibliothèque (OSAM) de l’Ecole Normale Su- périeure (ENS) : 1, 878,560.75 HTG • Maitre d’ouvrage : Rectorat de l’Université d’Haïti (RUEH) ; • Maitre d’Ouvrage délégué : Ecole Normale Supérieure (ENS) ; • Maitre d’œuvre : GENIE CONSTRUCTION LA GESTION CONTRACTUELLE • Contrat non répertorié. EXÉCUTION DES TRAVAUX • Total des décaissements : 1, 878,360.75 HTG ; • Absence d’attestation de service fait ; • Absence de réception provisoire ou définitive. BILAN DE LA PREMIERE PARTIE DU PROJET ▪ La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ne peut pas réaliser l’analyse de ce contrat vu qu’il n’était pas acheminé par le Rectorat de l’UEH dans les différents documents qui ont été 717  soumis dans le cadre de cette mission d’audit spéciale. Donc, la CSCCA ne peut pas se prononcer sur la légalité et la conformité de ce contrat. ▪ La Cour a constaté que l’acompte provisionnel de deux pourcent (2%) n’a pas été prélevé pour le compte de la Direction Générale des Impôts (DGI) au mépris des prescrits de l’article 76 deuxième paragraphe du Décret du 26 octobre 2005 portant Impôt sur le Revenu ▪ Quant à la réalisation physique des travaux, aucun rapport n’a été acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) par les Responsables du Rectorat de l’Université d’Etat d’Haïti ; ▪ De plus, la CSCCA n’a pas retracé de certificat de réception provisoire voire définitive attestant que ces travaux ont été effectivement réalisés. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Jean Vernet HENRY, Recteur de l’Université d’Etat d’Haïti ; Noms, prénoms et titres des res- ▪ Jean Fritzner ETIENNE, Membre du Conseil-ENS ; ponsables de l'administration de ▪ Nadine STIVEN DASY, Comptable en Chef du RUEH ; l’UEH ▪ Thadal ETIENNE, Directeur des Affaires Administratives Troisième niveau ▪ Mario VICTOR, Ing. : PDG de GENIE CONSTRUCTION Les Fournisseurs de services 2.14.1.6. Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV) 1774. Dans le cadre du Programme de Renforcement de l’Université d’État d’Haïti, le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) a mis à la disposition de la Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV) le 21 août 2013 à partir du chèque # 3699 émis sur le compte (PIP) BRH # 121 252 348, la somme d’Un Million et 0/100 gourdes (1, 000,000.00 HTG) en vue d’effectuer différentes dépenses de la FAMV. De plus, un autre chèque # 3751 a été émis par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) le 18 septembre 2014 pour un montant de Deux Millions Huit Cent Mille et 0/100 (2, 800,000.00 HTG) en vue de l’achèvement de la Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV). Ce qui donne un total de Trois Millions Huit Cent Mille et 0/100 gourdes (3,800,000.00 HTG). 1775. Le tableau suivant présente les différentes opérations effectuées: Tableau 2.14.1.16: Paiements HTG Contrat LOPAS S.A, paiement travaux d’aménagement biblio- thèque 2, 700,000.00 Contrat SORECO, paiement travaux d’aménagement bibliothèque 520,474.40 L’Abeille S.A, achat de chaises 41,025.60 Global Home and Office Smart S.A, achat de bureaux 74,730.00 Global Home and Office Smart, achat de classeurs métalliques 120,978.00 CompHaiti S.A, achat de matériels informatiques 342,792.00 Total 3,800,000.00 Source : Rapport du Décanat de la FAMV et des pièces justificatives 718 1776. Par ailleurs, un contrat a été signé à une date non mentionnée entre le Rectorat de l’Université d’Etat d’Haïti (RUEH) représenté par Jean Vernet HENRY, Maitre d’Ouvrage, la Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV) représentée par Jean BLAISE, Maitre d’Ouvrage délégué, et la Firme « LOPAS S.A » représentée par Yves LOPEZ pour la réalisation des travaux de construction de la bibliothèque de la Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV) pour la somme de Quatre Millions et 0/100 gourdes (4, 000,000.00 HTG). 1777. Faute de la datation du contrat, la CSCCA ne peut pas déterminer si les dossiers de la Firme LOPAS S.A respectent le délai. Donc, elle ne peut se prononcer sur ledit projet. 1778. En ce qui concerne la gestion financière du projet, la Cour présente les décaissements dans le tableau ci-joint : Tableau 2.14.1.17: Paiements Descriptions Facturation Acompte Montant net Date Avance de démarrage 800 000,00 16 000,00 784 000,00 14/08/2012 CKS # 25706 600 000,00 12 000,00 588 000,00 23/09/2013 Cks # 25729 400 000,00 8 000,00 392 000,00 25/09/2013 Versement #4 500 000,00 10 000,00 490 000,00 13/12/2013 Cks # 1465 & 1466 1 100 000,00 22 000,00 1 078 000,00 19/09/2014 Cks # 1564 & 1565 600 000,00 12 000,00 588 000,00 23/10/2014 Total 4 000 000,00 80 000,00 3 920 000,00 1779. Le tableau ci-dessus démontre que sur la somme de Trois Millions Huit Mille et 0/100 gourdes (3,800,000.00 HTG) allouée en termes de subvention, Deux Millions Sept Mille et 0/100 gourdes (2, 700,000.00 HTG) ont été décaissées pour le paiement de la facture du projet de construction de la bibliothèque de la FAMV 1780. Quant à l’exécution effective des travaux de construction de la bibliothèque de la FAMV, la CSCCA n’a pas retrouvé de rapport sur l’état d’avancement des travaux ni de certificat de réception émanant du RUEH et de la FAMV. CONTRAT D’AMENAGEMENT DE LA BIBLIOTEQUE DE LA FACULTE D’AGRONO- MIE ET DE MEDECINE VETERINAIRE (FAMV) 1781. Un contrat a été signé le 05 août 2014 entre le Décanat de la Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV) représenté par Jocelyn LOUSSAINT comme Maitre d’Ou- vrage et la Firme Construction, Rénovation et Boiserie (SORECO) représentée par J. Lifaite FRANCIN pour la réalisation des travaux d’aménagement de la bibliothèque de la Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV) pour la somme de Cinq Cent Vingt-et-un Mille Six Cent Quatre-vingt et 0/100 gourdes (521,680.00 HTG). 1782. La Cour constate que ce contrat n’a pas suivi la procedure tracée le decret du 23 no- vembre 2005 en son article 5, alinéa 3) stipulant que « La Cour a pour attribution de 719  donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à carac- tère financier, commercial ou industriel auxquels l’Etat est partie » ; 1783. L’article 5 de ce projet de contrat stipule qu’une avance de démarrage de Soixante pour- cent (60%) du cout total des travaux sera versée à l’entrepreneur soit Trois Cent Treize Mille Huit et 0/100 gourdes (313,008.00 HTG). Cependant, l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur la Passation des marchés publics précise clairement que l’avance de dé- marrage ne peut pas dépasser trente pourcent (30%) du cout total du marché. En ce qui concerne la gestion financière du projet, la Cour présente les décaissements dans le tableau ci-après: Tableau 2.14.1.18: Décaissements contrat d'aménagement de la bi- bliothèque de la faculté d'agronomie et de médecine vétérinaire (FAMV) Descriptions Facturation Acompte Montant net Date Cks 1569 & 1570 313 008,00 6 260,16 306 747,84 24/10/2014 Cks 1583 & 1584 207 466,40 4 149,33 203 317,07 27/10/2014 Total 520 474,40 10 409,49 510 064,91 1784. D’après le tableau ci-dessus, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Admi- nistratif (CSCCA) constate que le montant de la totalité du contrat a été décaissé en faveur de la firme SORECO ; Que l’avance de démarrage décaissée réellement en fa- veur de la firme SORECO représente soixante pourcent (60%) du montant du contrat, ce qui est interdit par l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics. De même, conformément à l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 préci- sant les modalités d’application de la loi sur la Passation des Marchés Publics, il est stipulé que l’avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Ar- rêté. Ce qui n’a pas été respecté par les Responsables du Décanat de la Faculté d’Agro- nomie et de Médecine Vétérinaire de l’Université d’État d’Haïti (FAMV/UEH). 1785. De plus, l’article 129-2 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’applica- tion de la loi sur la Passation des Marchés Publics précise clairement « Aucun paiement ne peut s’effectuer Avant la constitution de la garantie de bonne exécution » . Ce docu- ment n’a pas figuré dans les dossiers transmis à la Cour par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti pour ce contrat. AUTRE SUBVENTION ACCORDÉE À LA FACULTÉ D’AGRONOMIE ET DE MEDE- CINE VETÉRINAIRE (FAMV) 1786. Une subvention de Deux Millions Huit Cent Mille et 0/100 gourdes (2, 800,000.00 HTG) a été allouée dans le cadre du budget d’investissement de l’exercice 2013-2014 à la Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire (FAMV) en vue de l’achèvement de la construction de la Bibliothèque de Damien. Ce fonds a été reçu par le Doyen de la Fa- culté M. Jocelyn LOUISSAINT le 19 septembre 2014 (Cheque # 3751, BRH). 720 1787. Les documents pouvant justifier les fonds mis à la disposition de la FAMV pour l’achè- vement de la construction de la Bibliothèque de Damien ont été acheminés à la CSCCA après la demande de justification pour les 2, 800,000.00 gourdes qui ont été allouées à la FAMV pour l’achèvement de la bibliothèque. Le traitement de ces nouvelles pièces soumis à la Cour sera présenté dans la Rubrique : Subvention accordée aux différentes facultés à travers l’analyse des 25,000,000.00 gourdes « justificatif des 1,000,000.00 gourdes de la FAMV ci-dessus » 2.14.1.7. Restructuration des Entités de l’UEH après le passage du Tremblement de Terre du 12 janvier 2010 1788. La Cour a examiné les 45, 000,000.00 HTG reçues par le rectorat de l’université d’Haïti (UEH), à partir de la résolution du 11 février 2010, le 05 septembre 2014 sur le compte courant (PIP) BRH # 121 252 348 pour la réalisation de diverses activités en vue de restructurer les Entités de l’UEH après le passage du Tremblement de Terre du 12 jan- vier 2010. 1789. Cependant, les différents Responsables du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti à sa- voir Dr. Jean Vernet Henry, Thadal ETIENNE et Nadine Stiven DASY respectivement Recteur de l’Université d’État d’Haïti, Directeur des Affaires Administratives et Comp- table en Chef n’ont pas pu fournir les documents appropriés pouvant justifier les Cinq Millions Cent Quatre-vingt-six Mille Huit Cent Deux et 96/100 gourdes (5, 186,802.96 HTG) qui constituaient le solde du décaissement. 1790. Le tableau suivant présente les différentes opérations effectuées dans le cadre de ce programme par les Responsables de l’UEH. Tableau 2.14.1.19: Différentes opérations exécutées dans le cadre de ce programme par les Responsables de l’UEH HTG Contrat COMA S.A. 1,559,425.00 DGI/ISR/ Prélèvement (2%) COMA S.A. 31,825.00 Contrat Auplan & CO 1,174,500.60 DGI/ISR/ Prélèvement (2%) Auplan & CO 23,969.40 Contrat J. M. Patrick Bouchereau 1,883,070.00 DGI/ISR/ Prélèvement (2%) J.M. Patrick Bouchereau 38,430.00 JACO Service Réparation 2,173,752.93 DGI/ISR/ Prélèvement (2%) Jaco Service Réparation 44,362.30 Subvention Allouée Faculté FAMV 2,800,000.00 Groupe Tech Réunis 2,313,500.85 DGI/ISR/Prélèvement (2%) Groupe Technicien. Réunis 47,214.00 721  HTG Pierre Alcindor/ Contrat loyer 2,690,100.00 DGI/ISR/Prélèvement (2%) Contrat loyer Alcindor 54,900.00 Achats de Véhicules (HINOTO, BEHRMANN MOTORS) 9,574,525.00 Frais de banques 350.06 Achats de matériels bureautiques et informatiques 2,403,271.78 Etude Notaire Cassagnol (Achat de terrain/ENS) 13,000,000.00 Total 39,813,196.92 Source : Rapport du Rectorat de l’UEH et pièces justificatives 1791. À partir du rapport établi par le Rectorat de l’Université d’Etat d’Haïti (RUEH) et des documents soumis, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a constaté qu’il y a un écart de Cinq Millions Cent Quatre-vingt-six Mille Huit Cent Deux et 96/100 gourdes (5, 186,802.96 HTG) qui n’ont pas encore été justifiées par les Responsables de l’Université d’Etat Haïti (UEH). CONTRATS DE LOCATION DE BATIMENTS 1792. Dans le cadre du Programme de Renforcement de l’Université d’État d’Haïti, le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) a signé des contrats en vue de loger les « Éditions de l’Université d’État d’Haïti » et le « Programme d’Études Post-Graduées (PEP) ». Ces différents contrats sont analysés à travers les lignes suivantes : 1793. Un contrat détecté mais non soumis à la Cour Supérieure des Comptes et du Conten- tieux Administratif (CSCCA) lors de l’analyse des dossiers a été signé entre le Rectorat de l’UEH et Monsieur J.M. Patrick BOUCHEREAU pour la location d’une maison en vue de loger « les Éditions de l’Université d’État d’Haïti » pour la somme de Quarante-deux Mille dollars américains (42,000.00 USD) ou d’Un Million Neuf Cent Vingt-et-un Mille Cinq Cent et 0/100 gourdes (1, 921,500.00 HTG). Tableau 2.14.1.20: location de maison Descriptions Facturation Acompte Montant net Date CKS # 3765 & 3766 1 921 500,00 38 430,00 1 883 070,00 26/09/2014 Total 1 921 500,00 38 430,00 1 883 070,00 1794. Les principales constatations effectuées par la Cour des Comptes à travers ces diffé- rents decaissements de bail sont les suivantes : ▪ Absence de contrat ; 722  ▪ Absence de la copie du titre de propriété ; ▪ Absence de mandat notarié accordé par le propriétaire de l’immeuble Monsieur Claudius BOUCHEREAU à Monsieur J.M. Patrick BOUCHEREAU ; ▪ Absence des différents plans de construction de l’immeuble (électricité, plomberie, etc.) ; ▪ La Cour constate que l’acompte provisionnel de Trente-huit Mille Quatre Cent Trente et 0/100 gourdes (38, 430.00 HTG) prélevé par les Responsables du Rec- torat de l’État Haïtien (RUEH) représente deux pourcent (2%) du Coût du Contrat alors que l’article 5 de la loi de finance 2013-2014 stipule que l’acompte provi- sionnel devrait être de dix pourcent (10) soit Cent Quatre-vingt-douze Mille Cent Cinquante et 0/100 gourdes (192,150 HTG). Ce qui représente un manque à gagner pour le Trésor public d’un montant de Cent Cinquante-trois Mille Sept Cent gourdes et 0/100 (153, 720.00 HTG). 1795. Un autre contrat de bail a été signé en date du 25 septembre 2014 entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) représenté par Agronome Jean Vernet HENRY (PRE- NEUR) et Monsieur Pierre ALCINDOR (BAILLEUR) pour la location d’une maison sise au # 3 de la rue Pacôt en vue de loger le « Programme d’Études Post-graduées (PEP) » de l’Université d’État d’Haïti pour une durée d’une année (1er octobre 2014- 30 sep- tembre 2014) pour la somme de Soixante Mille dollars américains (60,000.00 USD) ou de Deux Million Sept Cent Quarante-cinq Mille et 0/100 gourdes (2,745,000.00 HTG). Tableau 2.14.1.21: Décaissement Descriptions Date Facturation Acompte Montant net CKS # 3767 & 3768 16/09/2014 2 745 000,00 54 900,00 2 690 100,00 Total 2 745 000,00 54 900,00 2 690 100,00 1796. Les principales constatations que la Cour des Comptes a pu relever à travers ces diffé- rents contrats de bail sont les suivants : ▪ Absence de la copie du titre de propriété ; ▪ Absence des différents plans de construction de l’immeuble (électricité, plomberie, etc.) ; 1797. Pour la cour l’absence de telles documents est une irrégularité pouvant causer préjudice à la communauté. 1798. La Cour constate que l’acompte provisionnel de Cinquante-quatre Mille Neuf Cent et 0/100 gourdes (54, 900.00 HTG) prélevé par les Responsables du Rectorat de l’État Haïtien (RUEH) représente deux pourcent (2%) du Coût du Contrat alors que l’article 5 de la loi de finance 2013-2014 stipule que l’acompte provisionnel devrait être de dix pourcent (10) dans le cas d’un contrat de loyer soit Deux Cent Soixante-quatorze Mille Cinq Cent et 0/100 gourdes (274,500.00 HTG). Ce qui représente un manque à gagner 723  pour le Trésor public d’un montant de Deux Cent Dix-neuf Mille Six Cent gourdes et 0/100 (219, 600.00 HTG). AUTRES CONTRATS D’EXECUTION DE TRAVAUX OU DE REHABILITATIONS DE DIVERS BATIMENTS DES DIFFERENTES ENTITES DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAÏTI] 1799. Le contrat de réalisation des études de structures du bâtiment académique de la Faculté des Sciences Humaines (FASCH) a été signé le 13 décembre 2013 entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) représenté par Jean Vernet HENRY, le Coordinateur du Conseil de Coordination de la Faculté des Sciences Humaines (FASCH) représenté par Jean Renol ELIE et la Firme : « AUPLAN & CO » représentée par Charles Edouard JEAN et avait pour objet la réalisation des études de structures du bâtiment académique de la Faculté des Sciences Humaines (FASCH) fortement endommagées par le Trem- blement de Terre du 12 janvier 2010 pour un montant d’Un Million Cent Quatre-vingt- dix-huit Mille Quatre Cent Soixante-dix et 66/100 gourdes (1 198 470.66 HTG). 1800. La passation de ce marché pose problème. Premièrement, l’analyse du dossier de l’En- treprise AUPLAN & CO montre que le Quitus fiscal, le matricule fiscal, le Statut de la Firme ainsi que le document établissant le Conseil d’Administration n’étaient pas fournis au moment de la signature du contrat. Deuxièmement, la Cour constate que l’article 10 du contrat stipule que soixante pourcent (60%) du montant prévu à l’article 3 sera dé- caissé comme avance de démarrage. Cependant, l’article 83 de Loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics prescrit que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pourcent (30%) du montant du marché initial ; 1801. En ce qui concerne la gestion financière du projet, la Cour a analysé les décaissements présentés dans le tableau ci-joint. Tableau 2.14.1.22: Décaissements Descriptions Facturation Acompte Montant net Date Avance de démarrage 719 082,00 14 381,64 704 700,36 18/09/2014 Facture #1 479 388,00 9 587,76 469 800,24 26/09/2014 Total 1 198 470,00 23 969,40 1 174 500,60 1802. Le tableau ci-dessus montre que la totalité du montant a été décaissée en faveur de la Firme AUPLAN & CO dans le cadre de ce marché. 1803. Conformément à l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi sur la Passation des Marchés Publics, il est stipulé que l’avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Arrêté. Ce qui n’a pas été respecté par les Responsables du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti. 1804. De plus, l’article 129-2 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’applica- tion de la loi sur la Passation des Marchés Publics précise clairement : « Aucun paiement ne peut s’effectuer Avant la constitution de la garantie de bonne exécution ». 724 1805. Enfin, contrairement aux dispositions de l’article 2 de ce contrat passé entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) et l’Entreprise « AUPLAN & Co », la Cour n’a pas constaté les livrables (relevé du Bâtiment de la FASCH, conception de plans et dessins de la structure proposée, calcul et vérification de la structure proposée, préparation du devis d’exécution des travaux de Renforcement, etc.) que devraient produire cette Firme en vue de l’exécution des travaux de réhabilitation des bâtiments logeant la Faculté des Sciences Humaines au sein de l’Université d’État d’Haïti. 1806. Les responsables impliqués dans le contrat d’étude de la structure du bâtiment logeant la Faculté des sciences humaines (FASCH). RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Jean Vernet HENRY : Recteur de l’UEH, Ordonnateur Principal ; ▪ Jean Renol ELIE : Coordonnateur du Conseil de la FASCH ; Thadal ETIENNE : Directeur des Affaires Administratives ; Nadine Stiven DASY : Comptable en Chef du RUEH ; Onel SAINT FELIX : Assistant Chef Comptable ; Troisième niveau ▪ Charles Edouard JEAN, Ing. : Président Directeur Géné- ral d’ AUPLAN &CO; Contrat de réalisation des travaux de traitement et d’imperméabilisation de la toi- ture de la Faculté d’Ethnologie (FO/UEH) 1807. un contrat non daté a été signé entre le Décanat de la Faculté d’Odontologie de l’Uni- versité d’État d’Haïti (FO/UEH) représenté par le Docteur Samuel PROPHETE et la Firme : CONSTRUCTION ET MAINTENANCE S.A (COMA S.A) représentée par son Président-Directeur Général l’Ingénieur Hervé LAMOTHE en vue de la réalisation des travaux de traitement et d’imperméabilisation de la toiture en béton de Faculté d’Odon- tologie (FO/UEH) pour un montant d’Un Million Cinq Cent Quatre-vingt-onze Mille Deux Cent Cinquante et 0/100 gourdes (1 591 250.00 HTG). 1808. Le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le RUEH aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Mar- chés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Pu- blics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de con- cession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 1809. La Cour constate que l’article 5 du contrat stipule que Soixante pourcent (60%) du mon- tant prévu à l’article 4 sera décaissé comme avance de démarrage à compter de l’ap- probation du contrat et sans justification de débours de sa part. Or, l’article 83 de Loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics prescrit que le montant total des 725  avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pourcent (30%) du montant du marché initial. 1810. De même, conformément à l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la Loi du juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics, il est stipulé que l’avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Ar- rêté. Ce qui n’a pas été respecté par le Doyen de la Faculté d’Odontologie de l’Université d’État d’Haïti. ; 1811. Enfin, contrairement aux dispositions de l’article 4 de ce contrat passé entre le Décanat de la Faculté d’Odontologie de l’Université d’État d’Haïti (FO/UEH) et l’Entreprise « CONSTRUCTION ET MAINTENANCE S.A », la Cour n’a pas constaté les rapports sur l’État d’avancement des travaux que l’Entrepreneur devra soumettre au Maitre d’Ou- vrage selon les prescrits de l’article 2.3 du présent contrat. Or, l’article 129-2 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi sur la Passation des Marchés Publics précise clairement : « Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution de la garantie de bonne exécution ». 1812. En ce qui concerne la gestion financière du projet, la Cour a analysé les décaissements dans le tableau ci-après : Tableau 2.14.1.23: Décaissements Descriptions Facturation Acompte Montant net Date Avance de démarrage (60%) 954 750,00 19 095,00 935 655,00 24/09/2014 Facture #1 477 375,00 9 547,50 467 827,50 26/09/2014 Facture #2 159 125,00 3 182,50 155 942,50 29/09/2014 Total 1 591 250,00 31 825,00 1 559 425,00 1813. Le tableau ci-dessus montre que tout le montant du contrat a été décaissé en faveur de la Firme COMA S.A par les responsables du rectorat de l’Université d’Etat d’Haïti (RUEH) ; 1814. La Cour a constaté que les paiements des bordereaux sur le contrat ont été effectués sur une période de six (6) jours à la fin du mois de septembre 2014 (du 24 au 29 sep- tembre 2014) en violation de l’article 5 dudit contrat. 1815. Les Responsables impliqués dans le contrat de réalisation des travaux traitement et d’implémentation de la toiture de la faculté d’odontologie de l’UEH (FO/UEH) RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Jean Vernet HENRY : Recteur de l’UEH, Ordonnateur Principal ; ▪ Dr. Samuel PROPHETE : Doyen de la FASCH ; ▪ Thadal ETIENNE : Directeur des Affaires Administratives ; Nadine Stiven DASY : Comptable en Chef du RUEH ; 726  Onel SAINT FELIX : Assistant Chef Comptable ; Troisième niveau ▪ Hervé LAMOTHE, Ing. : Président Directeur Général de COMA S.A ; CONTRAT DE REALISATION D’UNE SALLE DE CLASSE, D’UNE SALLE DE LABO- RATOIRE, DE DEUX BUREAUX ET DE L’AMENAGEMENT D’UNE CAFETERIA A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAÏTI (FMP/UEH) 1816. Ce contrat signé le 22 aout 2014 entre le Décanat de la Faculté de Médecine et de Pharmacie (FMP) représenté par Docteur Jean Claude CADET, le Recteur de l’Univer- sité d’État d’Haïti représenté par l’Agronome Jean Vernet HENRY et la Firme JACO SERVICE REPARATION représentée par l’Ingénieur Jacques AUGUSTIN consiste en la réalisation des travaux de construction d’une salle de classe, d’une salle de labora- toire de deux (2) bureaux et de l’aménagement d’une cafétéria à la Faculté de Médecine et de Pharmacie (FMP). Il a été conclu pour un montant de Cinq Millions Cinq Cent Quarante-cinq Mille Deux Cent Quarante-vingt-huit et 08/100 gourdes (5 545 288.08 HTG). 1817. L’analyse du dossier de la firme « JACO SERVICE REPARATION » montre qu’elle n’évolue pas dans le secteur de la construction. En effet, la patente figurant dans les documents indique que son champ de compétence est le service de réparation et de réfrigération comme l’indique le sceau sur le présent contrat. De plus, la Firme ne pos- sède pas de Quitus de type C comme le requiert la norme dans le secteur de la cons- truction. 1818. La Cour constate que l’article 11 du contrat stipule que Quarante pourcent (40%) du montant prévu à l’article 10 sera décaissé comme avance de démarrage en violation de l’article 83 de Loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics qui précise que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pourcent (30%) du montant du marché initial. 1819. En ce qui concerne la gestion financière du projet, la Cour a analysé le décaissement présenté dans le tableau ci-joint. Tableau 2.14.1.24: Décaissements Descriptions Facturation Acompte Montant net Date Avance de démarrage 2 218 115,23 44 362,30 2 173 752,93 125/09/2014 Total 2 218 115,23 44 362,30 2 173 752,93 1820. Conformément à l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi sur la Passation des Marchés Publics, il est stipulé que l’avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Arrêté. Ce qui n’a pas été 727  respecté par le Décanat de la Faculté de Médecine et de Pharmacie (FMP) de l’Univer- sité d’État d’Haïti ; 1821. De plus, l’article 129-2 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’applica- tion de la loi sur la Passation des Marchés Publics précise clairement : « Aucun paiement ne peut s’effectuer Avant la constitution de la garantie de bonne exécution » ; alors que l’article 4 du contrat précise que l’avance de démarrage sera accordée sans justificative de débours. 1822. Enfin, vu que la documentation soumise dans le cadre de ce projet par le Rectorat de l’UEH ne permet pas de voir si tous les décaissements ont été effectués au profit de la firme JACO SERVICE REPARATION, la Cour ne peut pas se prononcer sur l’effectivité des travaux réalisés dans le cadre de ce contrat. 1823. Les Responsables impliqués dans le contrat de réalisation d’une salle de classe, d’une salle de laboratoire, de deux bureaux et de l’aménagement d’une cafétéria à la Faculté de Médecine et de Pharmacie de l’Université d’État d’Haïti (FMP/UEH). RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Jean Vernet HENRY : Recteur de l’UEH, Ordonnateur Principal ; ▪ Dr. Jean Claude CADET : Doyen de la FMP/UEH ; Thadal ETIENNE : Directeur des Affaires Administratives ; Nadine Stiven DASY : Comptable en Chef du RUEH ; Onel SAINT FELIX : Assistant Chef Comptable ; Troisième niveau ▪ Jacques AUGUSTIN, Ing. : Président Directeur Général de JACO Service Réparation ; CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT DE DEUX NIVEAUX ET D’UN RE- SERVOIR DE 15 000 GALLONS A LA FACULTE DE LINGUISTIQUE APPLIQUEE DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAÏTI (FLA/UEH) 1824. Ce contrat signé le 15 mai 2014 entre le Décanat de la Faculté Linguistique Appliquée (FLA) représenté par Rogéda Dorcé DORCIL, le Recteur de l’Université d’Etat d’Haïti représenté par l’Agronome Jean Vernet HENRY et l’Entrepreneur « Ingénieur Henriot CHATELIER » consiste en la réalisation des travaux de construction d’un Bâtiment à deux niveaux, avec structure parasismique et d’un réservoir de 15 000 gallons, à la Fa- culté de Linguistique Appliquée (FLA). Il a été conclu pour un montant de Quinze Millions Sept Cent Trente-huit Mille Cent un et 0/100 gourdes (15 738 101.00 HTG). 1825. Le mode d’attribution est inadéquat. En effet, le montant de ce contrat de travaux se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et quarante millions de gourdes (40,000 000.00 HTG), pour le passer, le RUEH aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier para- graphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles 728  générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 1826. De plus, l’analyse du dossier soumis par le Rectorat de l’UEH montre que le contrat pour la construction d’un bâtiment de deux niveaux et d’un réservoir de 15 000 gallons à la Faculté de Linguistique Appliquée (FLA) a été signé avec l’Ingénieur « Henriot CHA- TELIER » en sa qualité d’Entrepreneur alors que les décaissements ont été réalisés au nom d’une firme dénommée «GROUPE DE TECHNICIENS REUNIS (GTR)» sans qu’il n’y ait de document indiquant de liens entre eux (Moniteur, acte constitutif, mandat du Conseil d’Administration, etc.) ; 1827. En ce qui concerne la gestion financière du projet, la Cour présente le décaissement dans le tableau ci-joint. Tableau 2.14.1.25: Décaissements Descriptions Date Facturation Acompte Montant net Avance de démarrage (15%) 29/09/2014 2 360 715,15 47 214,30 2 313 500,85 Total 2 360 715,15 47 214,30 2 313 500,85 1828. L’article 7 du contrat n’a pas prévu de cautionnement de l’avance de démarrage en vio- lation de l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’applica- tion de la loi sur la Passation des Marchés Publics, il est stipulé que l’avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Arrêté. 1829. Enfin, la documentation soumise à la Cour dans le cadre de ce projet par le Rectorat de l’UEH ne permet pas de vérifier si tous les décaissements ont été effectués au profit de la firme GROUPE DE TECHNICIENS RÉUNIS (GTR). En conséquence, la Cour ne peut pas se prononcer sur l’effectivité de ces travaux qui devaient être réalisés dans le cadre de ce contrat et sur le respect ou non de l’article 129-2 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi sur la Passation des Marchés Publics qui précise clairement : « Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution de la ga- rantie de bonne exécution ». 1830. Les Responsables impliqués dans la gestion du contrat relatif à la construction d’un bâ- timent de deux niveaux et d’un réservoir de 15 000 gallons à la Faculté de Linguistique Appliquée de l’Université d’État d’Haïti (FLA/UEH). RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Jean Vernet HENRY : Recteur de l’UEH, Ordonnateur Principal ; ▪ Rogéda Dorcé DORCIL : Doyen de la FLA/UEH ; Thadal ETIENNE : Directeur des Affaires Administratives ; Nadine Stiven DASY : Comptable en Chef du RUEH ; Onel SAINT FELIX : Assistant Chef Comptable ; Troisième niveau ▪ Henriot CHARTELIER, Ing. : Entrepreneur ; 729  2.14.1.8. Acquisition de biens et de services 1831. Dans le cadre de ce module, des contrats ont été conclus avec des Entrepreneurs et/ou fournisseurs ainsi que des achats ont été effectués par les Responsables du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) pour une somme de Trente-un Millions Quatre- vingt-neuf Mille Trois Cent Quatre-vingt-seize et 78/100 gourdes (31 089 396.78 HTG) relatif à l’acquisition de véhicules, de terrain, de matériels bureautiques et informatiques au profit de quelques facultés constituant l’Université d’État d’Haïti. ACQUISITION DE VEHICULES POUR LES DIFFERENTES ENTITES 1832. Dans le cadre du programme de renforcement de l’Université d’État d’Haïti, quatre con- trats d’acquisition de véhicules pour un montant de Quinze Millions Six Cent Quatre- vingt-six Mille Cent Vingt-cinq et 00/100 gourdes (15, 686,125.00 HTG) ont été signés entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) et différentes Concessionnaires de la place pour le compte de diverses Entités (Facultés) de l’Université d’État d’Haïti. 1833. Le tableau suivant présente les détails de ces transactions : Tableau 2.14.1.26: Décaissements Date Bénéficiaires Motif de la transaction Montants (HTG) 12/11/14 SUN AUTO SA Achat de 2 véhicules Hyundai County Bus 30 6,111,600.00 places pour l’EDSEG-CAP et EDE-Gonaïves 23/09/14 HINOTO S.A Achat d’un véhicule Toyota Hilux D/C 4X4 DLX 1,673,525.00 modèle KUN25L-HRMDH2500 CC, année 2014 pour la F.E 19/09/14 BEHRMANN Achat d’un véhicule Kia Sportage 4X4 2000CC 1,482,000.00 MOTORS 4Cylindres année 2014 pour la FDS 23/09/14 HINOTO S.A Achat de 2 véhicules Toyota Coaster Bus 30 6,419,000.00 places 6 cylindres, année 2014 pour la FDSE et l’IERAH TOTAL 15,686,125.00 1834. Les contrats passés entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) et les diffé- rentes Concessionnaires (SUN AUTO S.A, HINOTO S.A) n’ont pas reçu l’avis motivé de la Cour, eu égard à l’article 5 alinéa 3 du Décret du 23 novembre 2005 établissant l’or- ganisation et le fonctionnement de la CSCCA qui stipule que : « Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA, a pour attribution de : donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie » ; 1835. Le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) n’a pas fourni les documents attestant que les véhicules achetés ont été effectivement livrés et transférés dans le patrimoine des différentes Entités de l’UEH. En ce sens, la facture définitive, la copie de l’assurance 730  fournie par l’OAVCT, la carte d’immatriculation et la lettre d’affectation des véhicules aux Entités concernées n’ont pas été retrouvées à travers les dossiers. ACHAT DE TERRAIN POUR L’ECOLE NORMALE SUPERIEURE 1864. Dans le cadre des ressources allouées au programme de Renforcement de l’Université d’État d’Haïti, le Rectorat de l’UEH a effectué un décaissement de Treize Millions et 0/100 gourdes (13,000,000.00 HTG) représentant le deuxième versement au profit de « l’Étude Garry B. Cassagnol » pour l’acquisition d’un terrain en faveur de l’École Nor- male Supérieure (ENS). 1836. La Cour n’a pas retrouvé à travers les documents fournis par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti les pièces justificatives indiquant l’acquisition de ce terrain telles que (Acte d’arpentage du terrain, rapport d’expertise, acte de vente, etc.). ACHAT DE MATERIELS INFORMATIQUES 1837. Dans le cadre du programme de Renforcement de l’Université d’État d’Haïti, des dé- penses de l’ordre de Sept Cent Trois Mille Neuf Cent Quatre-vingt-deux et 0/100 gourdes (703,982.00 HTG) ont été exécutées en vue d’acquérir des matériels informatiques au profit de la Faculté des Sciences (FDS), une entité de l’UEH. Ces dépenses se répartis- sent comme suit : ▪ achats de matériels informatiques en date du 29 septembre 2014 par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) à l’entreprise Business Information Techno- logy Solution (BITS) pour la somme de Quatre Cent Quatre-vingt-Huit Mille cent et 0/100 gourdes (488,100.00 HTG). ▪ achats de matériels informatiques en date du 22 septembre 2014 à DEN MULTI SERVICES pour la somme de Deux Cent Quinze Mille Huit Cent Vingt-deux et 0/100 gourdes (215,882.00 HTG). 1838. Le RUEH n’a pas fourni à la Cour la facture définitive, la patente ainsi que certificat de réception (bon de livraison) pour l’acquisition de ces matériels informatiques ainsi que le certificat de réception définitive de ces matériels. ACHAT DE MOBILIERS 1865. Des achats de biens mobiliers pour un montant d’Un Million Six Cent Quatre-vingt-dix- neuf Mille Deux Cent Quatre-vingt-neuf et 78/100 gourdes (1, 699, 289.78 HTG) ont été réalisés par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (REUH) pour le compte du l’Institut National d’Administration de Gestion et des Hautes Études Internationales (INAGHEI) à partir des fonds mis en à la disposition de l’Université d’État d’Haïti dans le cadre du programme de Renforcement. Les différents achats se présentent ainsi : ▪ achats de matériels mobiliers (200 chaises) en date du 26 septembre 2014 par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) de l’entreprise PROMODITEC pour 731  la somme de Cinq Cent Quatre-vingt-cinq Mille et 0/100 gourdes (585,000.00 HTG). ▪ achats de matériels de bureaux en date du 26 septembre 2014 de GLOBAL HOME AND OFFICE SMART S.A pour la somme de Neuf Cent Soixante Mille Huit Cent Trente-neuf et 78/100 gourdes (964,839.78 HTG). ▪ acquisition de matériels de réparation des chaises de l’amphithéâtre de l’INAGHEI de l’Entreprise Marche à Suivre Matériaux de Construction et de Location (EMSMCL) pour un montant de Cent Quarante-neuf Mille Quatre Cent Cinquante et 0/100 gourdes (149,450.00 HTG). 1866. La Cour a constaté que les dépenses effectuées pour l’aménagement des chaises de l’amphithéâtre de l’INAGHEI ont été réalisées de manière régulière. 1867. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE RECTORAT DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI (RUEH) PROJET DE RENFORCEMENT DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI NOM DU PROJET RENFORCEMENT DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI (UEH) MODULE 1 : ACQUISITION DE BIENS ET DE SERVICES MODULE 2 : Réhabilitation du Bâtiment du Rectorat de l’Université d’Etat d’Haïti (RUEH) TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES MODULE 1 CONTRATS • Montant total des contrats et de factures d’acquisition : 31 089 396.78 HTG 1. Contrat de fourniture de véhicule pour les diverses Entités (Facul- tés) de l’UEH : 15 686 125.00 HTG 2. Acquisition de Terrain pour l’École Normale Supérieure (ENS) : 13 000 000.00 HTG 3. Achat de matériels informatiques pour la Faculté des Sciences (FDS) de l’UEH : 703 982.00 HTG 4. Acquisition de Matériels mobiliers et bureautiques pour l’Institut Na- tional d’Administration de Gestion et des hautes Études Internatio- nales (INAGHEI) : 1 699 289.78 HTG • Maitre d’ouvrage : RUEH • Maitres d’œuvre : 1. Contrats de fourniture de véhicules pour les diverses Entités (Facul- tés) de l’UEH : HINOTO SA, SUN AUTO S.A & BEHRMANN MO- TORS ; 2. Acquisition de Terrain pour l’École Normale Supérieure (ENS) : Étude Garry B. CASSAGNOL ; 3. Achat de matériels informatiques pour la Faculté des Sciences (FDS) de l’HUEH : Entreprise Business Information Technology So- lution (BITS), DEN MULTI SERVICES 4. Acquisition de Matériels mobiliers et bureautiques pour l’Institut national d’Administration de Gestion et des Hautes Etudes Interna- tionales (INAGHEI) : PROMODITEC, Global Home and office Smart et EMSMCL MODULE 2 • Appel d’Offre Restreint (AOR) ; 732  INSTITUTION AUDITÉE RECTORAT DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI (RUEH) PROJET DE RENFORCEMENT DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI • Montant total du Projet : 9 612 643.70 HTG 1. Contrat d’exécution des travaux de réhabilitation des bâtiments du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) : 4 704 941.66 HTG 2. Avenant # 1 au contrat de réhabilitation du bâtiment du Rectorat de l’UEH : 1 309 069.96 HTG • MAITRE D’OUVRAGE : Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) • MAITRES D’ŒUVRE : 1. Contrat de réhabilitation du bâtiment du Rectorat de l’UEH : Entre- prise Caraïbbéenne de Construction S.A (ECCO S.A) ; 2. Avenant # 1 au contrat de réhabilitation des bâtiments du Rectorat de l’UEH : Entreprise Caraïbbéenne de Construction S.A (ECCO S.A) ; Avis de la CSCCA : Arol ELIE, Président. LA GESTION CONTRACTUELLE MODULE 1 • Calendrier de paiement défini • Durée prévue • Délai d’exécution mentionné • Signature des parties MODULE 2 • Calendrier de paiement défini • Durée prévue • Délai d’exécution mentionné • Signature des parties • Retenue de garantie non fournie ; Garantie de bonne exécution non fournie EXÉCUTION DES TRAVAUX MODULE 1 • Total des décaissements : 31 089 396.78 HTG ; • Absence de Certificats de service fait et absence de preuves ; maté- rielles de l’existence des véhicules achetés ; • Absence d’Acte d’arpentage, etc. MODULE 2 • Total des décaissements : 5 893 731.43 HTG • Absence de rapports d’avancement des travaux par l’Entrepreneur BILAN DE LA PREMIERE PARTIE DU PROJET MODULE 1 - Les décaissements ont été effectués pour l’achat des véhicules, pour l’achat des Matériels mobiliers, infor- matiques et bureautiques pour les comptes des diverses Entités (Facultés) de l’Université d’État d’Haïti ainsi que pour l’acquisition d’un Terrain au profit de l’École Normale Supérieure dans le cadre du programme de Renforcement de l’Université d’État d’Haïti ; - Les contrats signés et les différentes factures dans le cadre des activités de renforcement de l’UEH sont chiffrés à 31 089 396.78 HTG. Ce montant a été entièrement décaissé ; - La Cour a remarqué l’absence significative de documents justifiant l’achat des véhicules, ainsi que les li- vrables concernant les services faits et les achats de matériels mobiliers, informatiques et bureautiques, conformément aux termes de référence convenus ; - De plus, les contrats de service n’ont pas reçu l’avis motivé de la Cour des Comptes. MODULE 2 • L’analyse du dossier de l’Entreprise Caraïbbéenne de Construction S.A (ECCO S.A) montre que son Quitus fiscal était émis depuis le 22 mai 2009 c’est-à-dire qu’il n’était pas à jour au moment de la signature du contrat d’exécution des travaux de réhabilitation des bâtiments du Rectorat de L’UEH ainsi que son avenant. L’article 12 de ce dit projet de contrat stipule clairement que le décaissement en termes d’avance de démar- rage serait de 50%. Ce qui dépasse largement le seuil requis par la loi et les normes règlementaires. A cet égard, l’article 83 de Loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics stipule que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pourcent (30%) du montant du marché initial pourtant ; 733  INSTITUTION AUDITÉE RECTORAT DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI (RUEH) PROJET DE RENFORCEMENT DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI • Conformément à l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi sur la Passation des Marchés Publics, il est stipulé que l’avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Arrêté. Ce qui n’a jamais été respecté par les Responsables du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti ; • De plus, l’article 129-2 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi sur la Passation des Marchés Publics précise clairement : qu’« Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution de la garantie de bonne exécution » ; • Quant à l’exécution des travaux de réhabilitation des bâtiments du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti par l’Entreprise Caraïbbéenne de Construction S.A (ECCO S.A), les rapports d’avancement n’ont pas été soumis à la Cour par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti. RESPONSABILITÉS Premier niveau MODULE 1 Noms, prénoms et titres des ▪ Jean Vernet HENRY, Recteur de l’Université d’État d’Haïti ; responsables de l'administra- ▪ Onel SAINT-FELIX, Assistant Chef Comptable ; tion du RUEH ▪ Nadine STIVEN DASY, Comptable en Chef du RUEH ; ▪ Thadal ETIENNE, Directeur des Affaires Administratives MODULE 2 ▪ Jean Vernet HENRY, Recteur de l’Université d’État d’Haïti ▪ Thadal ETIENNE, Directeur des Affaires Administratives ▪ Nadine STIVEN DASY, Comptable en Chef du RUEH . Troisième niveau MODULE 1 Les fournisseurs de services ▪ Daniel Gérard ROUZIER, PDG de la SUNAUTO S.A ; ▪ Les Moteurs Réunis S.A: BEHRMANN MOTORS ; ▪ Marjorie LAMARRE : Représentant de la HINOTO S.A ; ▪ Katiuscia EUGENE : Représentante de BITS S.A ▪ Denis SIMON : Représentant de DEN MULTI SERVICES ; ▪ PROMODITEC ; ▪ Clifford JOSEPH : Représentant de Global Home and Office Smart S.A; ▪ ENTREPRISE MARCHE A SUIVRE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION (EMSMCL); MODULE 2 Franck Richard CAVÉ, Représentant de l’ECCO S.A 734  Projet de construction et d'équipement de dortoirs et de résidences pour professeurs et extension du campus Henry Christophe de l'Université d'État d'Haïti à Limonade (UEH-CHCL) 1868. Ce projet de construction d’équipements et d’ameublement de six (6) bâtiments de deux (2) niveaux servant de dortoirs pour étudiants et de trois (3) bâtiments d’un seul niveau faisant fonction de résidences pour les professeurs dans l’enceinte du Campus Henry Christophe à Limonade (bâtiments de types R + 2) a été décidé par le Rectorat de l’Uni- versité d’État d’Haïti (RUEH) comme Maitre d’Ouvrage et par le Ministère de l’Économie et des Finances Via l’Unité Technique d’Exécution (MEF/UTE) comme Maitre d’Ouvrage délégué. Il s’inscrit dans le cadre des projets d’infrastructures financés par l’État Haïtien à travers d’une part le Trésor Public à hauteur de Deux Cent Sept Millions Sept Cent Quatre-vingt-un Mille Quarante-neuf et 0/100 gourdes (207,781,049.00 HTG) et d’autre part les ressources du Fonds du PetroCaribe pour un montant de Trois Millions et 0/100 dollars américains (3,000,000.00 US$) décaissé à partir de la résolution du 23 juillet 2014. 1869. Cependant, d’après le rapport fourni par les Responsables de l’Unité Technique d’Exé- cution du Ministère de l’Économie et des Finances (UTE/MEF), aucun document de pro- jet n’a été élaboré puisque que le coût de la construction des dortoirs et des résidences pour le Campus Henry Christophe de Limonade n’a pas établi. C’est jusqu’en septembre 2014 après la résiliation du contrat avec la Firme Constructora MAR, SRL qu’une étude a établi l’estimation du projet pour les six (6) dortoirs des étudiants à Trente-cinq Millions Huit Cent Quatre-vingt-douze Mille Neuf Cent Quatre-vingt-dix-sept dollars américains (35,892,997.00 US$) compte non tenu des trois (3) résidences pour les professeurs qui fréquentent le Campus. 1870. Les allocations de fonds pour le financement du projet de Construction de Dortoirs et de Résidences au Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti (UEH/CHCL) sont présentées dans les tableaux suivants : Tableau 2.14.2.1 : Financement du projet Date No Reference Bénéficiaires Montant HTG 09/07/2012 Lettre du MEF No Cpte PREIEB-UTE/Prêt 100,000,000.00 DGB/PB/000/01932, 1493/121254924/BRH 29/06/2012 19/12/ 2012 Lettre MEF No Cpte UTE du MEF-Compte 58,501,225.00 UTE/PREIEB/12-12/7067, Spécial/111258165/BRH 18/12/2012 28/08/2013 Lettre MEF No Cpte UTE du MEF-Compte 49,279,824.00 UTE/PREIEB/08-13/8182, Spécial/111258165/BRH 26/08/2013 TOTAL 207,781,049.00 Source : Rapport de l’UTE/MEF, rapport de UEH/CHCL 1871. Il est important de signaler que par Circulaire prise conjointement entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et le Ministère de la Planification et de la Coopération 735  Externe (MPCE) et approuvé par le Premier Ministre d’alors représentés respectivement par Wilson LALEAU , Yves Germain JOSEPH et Evans PAUL en date du 09 mars 2015 (Réf : lettre du MEF du 24 mars 2015, No DT-DTD/MEF/188/03-15), un montant de Cent deux Millions Cent Quatre-quatre Mille Six Cent Quatre-vingt-deux et 51/100 gourdes (102,184,682.51 HTG) a été prélevé sur les Fonds du projet. Cependant, cette même circulaire avait prévu de renflouer les montants prélevés dès que le besoin se ferait sentir au cours de l’exercice budgétaire 2014-2015. Cette somme n’a jamais été restituée au Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH). 1872. De plus, le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) a sollicité du MEF le transfert du reliquat du fonds soit Quatre-vingt-deux Millions Cinq Cent Vingt-sept Mille Cinq Cent Soixante-trois et 44/100 gourdes (82,527,563.44 HTG) en date du 23 janvier 2017 sur le compte UEH/CAMPUS HENRY CHRISTOPHE # 026 000 2792 domicilié à la Banque Nationale de Crédit (BNC). 1873. Cependant, seulement Vingt-trois Millions Soixante-huit Mille Huit Cent Trois et 05/100 gourdes (23,068,803.05 HTG) ont été décaissées par les responsables de l’Unité Tech- nique d’Exécution du Ministère de l’Économie et des Finances (UTE/MEF). Tableau 2.14.2.2 : Financement : PetroCaribe Résolutions Montant initial Désaffectation Montant révisé Montant trans- féré 23/07/2014 3,000,000.00 2,950,819.67 2,950,819.67 15/04/2015 (49,180.33) 15/04/2015 1,000,000.00 0.00 0.00 22/07/2015 (1,000,000.00) TOTAL 4,000,000.00 (1049,180.33) 2,950,819.67 2,950,819.67 Sources : Résolutions du BMPAD, Lettre du MEF. 1874. Le décaissement de ces Deux Millions Neuf Cent Cinquante Mille Huit Cent Dix-neuf et 67/100 dollars américains (2, 950, 819.67 US$) ou son équivalent de Cent Trente-cinq Millions et 0/100 gourdes (135,000,000.00 HTG) a été exécuté. Les Deux Millions Neuf Cent Cinquante Mille Huit Cent Dix-neuf et 67/100 dollars américains (2, 950, 819.67 US$) ou Cent Trente-cinq Millions et 0/100 gourdes (135, 000,000.00 HTG) ont été trans- férés aux Responsables du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) à travers un virement du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) sur le compte courant # BRH 121 252 348/Prog. Invest. Publics/UEH. 1875. Le tableau suivant présente le montant du décaissement réalisé par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) dans le cadre du projet de Construction de Dortoirs et de Résidences au Campus Henry Christophe de l’UEH à Limonade (UEH/CHCL). Tableau 2.14.2.3 : Financement de la Construction de Dortoirs et de Résidences au Campus Henry Christophe de l’UEH à Limonade (UEH/CHCL) Date No décaissement Bénéficiaires Montant Montant USD HTG 736  14/10/2014 DT/CC/PIP-PE- UEH/BRH/121252348 2, 950,819.67 135,000,000.00 TRO005/10-14 TOTAL 2,950,819.67 135,000,000.00 Source : Résolution du BMPAD pris en Conseil des ministres, lettres du MEF, rapports de l’UEH 1876. Cette somme a été utilisée de la manière suivante. D’abord, le 15 avril 2015, un montant de Quarante-et-un Millions Huit Cent Soixante-huit Mille Quatre-vingt-quatorze et 77/100 gourdes (41, 868,094.77 HTG) représentant Trente pourcent (30%) du fonds disponible pour le projet a été prélevé par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) dans le cadre de la Circulaire conjointe MEF / MPCE du 09 mars 2015 ; 1877. Un chèque No 8039 émis à l’ordre du Campus Henry Christophe de Limonade pour un montant de Quatre-vingt-dix Millions Neuf Cent Cinquante-huit Mille Neuf Cent Soixante et 23/100 gourdes (90, 958,960.23 HTG) pour la réalisation des travaux de construction en régie par les Responsables du Conseil de Gestion du Campus Henry Christophe de l’Université d’État à Limonade (CG/CHC-UEHL) ; 1878. Enfin, la différence de Deux Millions Cent Soixante-dix Mille Trois Cent Vingt et 0/100 gourdes (2, 170,320.00 HTG) a été exécutée par les Responsables du Rectorat de l’Uni- versité d’État d’Haïti (RUEH). 1879. Le tableau ci-dessous présente un résumé des fonds gérés par les différentes institu- tions impliquées dans la gestion du Campus Henry Christophe de l’UEH à Limonade : Tableau 2.14.2.4 : Financement de la Construction de Dortoirs et de Résidences au Campus Henry Christophe de l’UEH à Limonade (UEH/CHCL) FINANCER PAR PRELEVEMENT DEPENSES DE FONDS TOTAL DU MEF L’UTE/MEF OU TRANSFÉRÉS RUEH AU CG/CHC- UEHL HTG TRÉSOR PUBLIC (HTG) 102,184,682.51 23,068,803.05 82,527,563.44 207,781,049.00 PETRO CARIBÉ (HTG) 41,868,094.77 2,172,945.00 90,958,960.23 135,000,000.00 TOTAL 144,052,777.28 25,241,748.05 173,486,523.67 342,781,049.00 Source : Rapport de l’UTE, du RUEH et du CG/CHC-UEHL, relevés bancaires et les correspondances 1880. Dans le cadre de cet audit, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Adminis- tratif (CSCCA) se penche uniquement sur la façon dont les ressources provenant du Fonds PetroCaribe ont été dépensées par les différentes institutions impliquées dans la gestion des Deux Millions Neuf Cent Cinquante Mille Huit Cent Dix-neuf et 67/100 dollars américains (2,950,819.67 US$) ou Cent Trente-cinq Millions et 0/100 gourdes (135, 000,000.00 HTG) décaissés à partir de la résolution du 23 juillet 2014. 1881. Les différentes institutions ayant été impliquées dans la gestion de ce fond sont : Tableau 2.14.2.5 : Liste des institutions universitaires impliquées 737  INSTITUTIONS MONTANTS HTG MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF) 41,868,094.77 RECTORAT DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI (RUEH) 2,172,945.00 CONSEIL DE GESTION DU CAMPUS HENRY CHRISTOPHE DE L’UNIVER- 90,958,960.23 SITE D’ETAT D’HAITI À LIMONADE (CG/CHC-UEHL) TOTAL 135,000,000.00 1882. La Cour présente les résultats de ses analyses par rapport aux institutions impliquées dans la gestion de ce fonds. 2.14.1.9. Fonds prélevés par le Ministère de l’Économie et des Finances 1883. A partir d’une circulaire conjointe du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) du 09 mars 2015, il est dit clairement qu’un emprunt d’environ trente (30%) serait fait sur les ressources disponibles sur le projet de Construction de Dortoirs et de Résidences au Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti à Limonade. Le renflouement des fonds prélevés serait effectué dans le courant de l’exercice budgétaire 2014-2015. 1884. Cependant, aucun document n’a été soumis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) démontrant qu’un éventuel remboursement de ces Quarante-et-un Millions Huit Soixante-huit Mile Quatre-vingt-quatorze et 77/100 gourdes (41, 868,094.77 HTG) a été effectué sur le compte du projet. 1885. Le tableau ci-dessous présente en détails les ressources qui ont été prélevées par le Ministère de l’Économie et des Finances sur les fonds disponibles pour la construction des Dortoirs et de Résidences au Campus Henry Christophe de l’Université d’Etat d’Haïti à Limonade : Tableau 2.14.2.6 : Fonds prélèvements par le MEF TRÉSOR PU- PETROCA- TOTAL BLIC RIBE (HTG) Prélèvement de 30% du MEF 102, 184,682.51 41, 868,094.77 144,052,777.28 Source : Circulaire du MEF, lettre de virement, avis de débit, etc. 1886. La Cour constate que le prélèvement de ces Cent Quarante-quatre Millions Cinquante- deux Mille Sept Cent Soixante-dix-sept et 28/100 gourdes (144, 052,777.28 HTG) cause des préjudices à la Communauté estudiantine en général et au projet de construction des Dortoirs et de Résidences pour les professeurs au Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti à Limonade en particulier puisque jusqu’à présent les travaux ne peuvent pas être achevés pour faute de fonds ; 2.14.1.10. Fonds gérés par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) 1887. Quant aux résultats de l’utilisation des 144, 052,777.28 HTG par le RECTORAT DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAÏTI (RUEH) dans le cadre du projet de Construction de 738  Dortoirs et de Résidences au Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti à Limonade, le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) a réalisé des transactions pour la somme de Deux Millions Cent Soixante-douze Mille Neuf Cent Quarante-cinq et 0/100 gourdes (2, 172,945.00 HTG). 1888. Les lignes suivantes présentent en détails les dépenses qui ont été effectuées par les Responsables du RUEH : Tableau 2.14.2.4 : Utilisation des fonds par le RUEH Bénéficiaires / libellées Montants HTG Atelier d’Architecture & d’Urbanisme (Contrat d’études et de répa- 1, 197,081.60 ration du DAO préalables à la construction de résidences de pro- fesseur au campus Henry Christophe de Limonade) DGI/TCA (2% & 10%/sur avance de 30% de contrat d’Atelier Arch 163,238.40 & Urbanisme) Charles Engineering S.A (Contrat d’accompagnement et de conseil 712,800.00 relatif à la construction de résidences de professeurs au campus Henry Christophe de Limonade) DGI/TCA (2% & 10%/ sur contrat Charles Engineering S.A) 97,200.00 Fais bancaires avant la fermeture du compte par la BRH 2,625.00 TOTAL 2, 172,945.00 Source: Rapport du Rectorat de l’UEH et les relevés de banque, etc. 1889. La Cour présente ci-après, ses constatations sur la mise en œuvre des contrats octroyés par les Responsables du RUEH. CONTRATS SIGNÉS PAR LE RECTORAT DE L’UNIVERSITÉ D’ETAT D’HAITI (RUEH) EN VUE D’ENTAMER LE PROCESSUS DE CONSTRUCTION DE DORTOIRS ET DE RESIDENCES AU CAMPUS HENRY CHRISTOPHE DE L’UNIVERSITÉ D’ETAT D’HAITI (UEH) À LIMONADE 1890. Après l’échec de l’exécution du contrat signé entre l’Unité Technique d’Exécution du Ministère de l’Économie et des Finances (UTE/MEF) et la Firme CONSTRUCTORA MAR, SRL, le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) a entamé des démarches en vue de relancer les processus de Construction des Dortoirs pour les étudiants et des Résidences pour les professeurs au Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti à Limonade. 1891. Pour y parvenir, deux contrats ont été conclus. Le premier a été passé entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) et la firme « Atelier d’Architecture & d’Urbanisme » pour la somme d’Un Million Sept Cent Mille Quatre Cent et 0/100 gourdes (1 700 400.00 HTG). Il porte sur la réalisation des études et de préparation du Dossier d’Appel d’Offre (DAO) préalables à la construction de résidences de professeurs au Campus Henry Christophe de Limonade ; 739 1892. Un autre contrat d’accompagnement et de conseil relatif à la construction de résidences de professeurs au Campus d’Henry Christophe de Limonade pour un montant d’Un Mil- lion Trois Cent Cinquante Mille et 0/100 gourdes (1, 350 000.00 HTG) a été passé éga- lement dans le cadre de ce même projet. 1893. Par rapport, au CONTRAT D’ETUDES ET DE PREPARATION DES DOSSIERS D’AP- PEL D’OFFRE (DAO), l’examen du mode de sollicitation montre qu’il s’agit d’un contrat conclu de Gré à Gré en date du 16 mai 2016 entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti représenté par Jean Vernet HENRY, Recteur de l’UEH et la Firme : Atelier d’Ar- chitecture & d’Urbanisme (AAU), représentée par Garry LHÉRISSON, Directeur exécutif de l’AAU pour des travaux d’études et de préparation des Dossiers d’Appel d’Offre (DAO) pour un montant d’Un Million Sept Cent Mille Quatre Cent et 0/100 gourdes (1,700,400.00HTG). 1894. Pour la Cour, la passation de ce marché n’avait pas respecté la règlementation en vi- gueur en la matière. En effet, le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), le RUEH aurait dû le passer sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 1895. Pour ce qui est de l’exécution de ce contrat, le tableau suivant présente les décaisse- ments faits. Tableau 2.14.2.5 : Utilisation des fonds par le RUEH Descriptions Date Facturation Acompte TCA (10%) Montant net (2%) Avance (30%) 29/08/2016 510,120.00 10,202.40 51,012.00 448,905.60 Paiement (50%) 30/08/2016 850,200.00 17,004.00 85,020.00 748,176.00 TOTAL 1,360,320.00 27,206.40 136,032.00 1,197081.60 Source : relevés de banque BRH, rapport du RUEH, etc. 1896. Ce tableau montre que la somme décaissée en faveur de la Firme : Atelier d’Architecture et d’Urbanisme (AAU) représente Quatre-vingt pourcent (80%) du coût initial du contrat ; 1897. La Cour constate que les décaissements réalisés en faveur de la Firme Atelier d’Archi- tecture et d’Urbanisme (AAU) seraient effectués durant deux jours suivis (soit 29 et 30 août 2016) alors que l’article 6 du contrat précisant les modalités de paiement d’une part que 30% sera décaissée à l’approbation du contrat par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) et d’autre part que 50%, après la soumission des plans détaillés et du dossier d’appel d’offres. 1898. La Cour a constaté à travers les rapports soumis par le Conseil de Gestion du Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti à Limonade (CGCHC-UEH-L), que la Construction de Dortoirs et de résidences dudit Campus a été réalisée en régie. 740 1899. Enfin, la Cour se demande quel a été l’objectif de la signature de ce contrat pour les études et la préparation des Dossiers d’Appel d’Offre du dit projet ? 1900. Ci-après, les personnes impliquées dans CONTRAT D’ETUDES ET DE PREPARATION DES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRE (DAO) PREALABLES A LA CONSTRUCTION DE RESIDENCES POUR LES PROFESSEURS AU CHC-UEH-L. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Jean Vernet HENRY: Recteur de l’UEH, Ordonnateur Prin- cipal ; Thadal ETIENNE : Directeur administratif du RUEH ; Nadine Stiven DASY : Comptable en Chef du RUEH ; Gauda Thomas HENRY-CLA : Comptable Public Principal ; Troisième niveau ▪ Garry LHERISSON : Directeur Exécutif de l’AAU ; CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT ET DE CONSEIL RELATIF À LA CONSTRUC- TION DE RESIDENCES DE PROFESSEURS AU CAMPUS HENRY CHRISTOPHE DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI À LIMONADE 1901. Ce contrat signé le 20 juillet 2015 entre le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) représenté par Jean Vernet HENRY, Recteur de l’Université d’État d’Haïti et l’entreprise « CHARLES ENGINEERING S.A», représenté par Paul Laraque CHARLES consiste en l’accompagnement à la construction de résidences de professeurs au Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti à Limonade (CHC-UEH-L). Il a été conclu pour un montant d’Un Million Trois Cent Cinquante Mille et 0/100 gourdes (1 350 000.00 HTG). 1902. Cependant, l’analyse du dossier soumis par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) montre que la Copie du moniteur, l’acte constitutif, le Procès-verbal d’élection du Conseil d’Administration, etc. n’étaient pas dans la documentation soumise à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). 1903. L’article 6 du contrat signé entre les deux parties indique que l’avance de démarrage sera de quarante pourcent (40%) après l’avis conforme de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ce pourcentage est en contradiction avec l’article 83 de Loi du 10 juin 2009 sur la Passation des Marchés Publics qui stipule que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour- cent (30%) du montant du marché initial. 1904. A partir de toutes les failles décelées à travers la documentation fournie pour ce projet par les Responsables du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti, aucun décaissement n’aurait dû être autorisé par le Comptable Public Principal en l’occurrence GAUDA THO- MAS HENRY-CLA pour ce contrat sans les corrections nécessaires recommandées par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSCCA) relatives au respect des normes sur la Procédure de Passation des Marchés Publics. 741 1905. En ce qui concerne la gestion financière du projet, la Cour présente les décaissements dans le tableau ci-après : Tableau 2.14.2.5 : Utilisation des fonds par le RUEH Acompte Descriptions Date Facturation TCA (10%) (2%) Montant net Avance de démarrage (40%) 30/09/2016 540 000,00 54 000,00 10 800,00 475 200,00 Versement de 20% 30/09/2016 270 000,00 27 000,00 5 400,00 237 600,00 Total 810 000,00 81 000,00 16 200,00 712 800,00 1906. Le tableau ci-dessus montre que seulement soixante pourcent (60%) du contrat a été décaissé par les responsables du Rectorat de l’Université d’État d’Haïti. 1907. La documentation soumise dans le cadre de ce projet par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti (RUEH) permet de noter que tous les décaissements n’ont pas été effec- tués au profit de la société CHARLES ENGINEERING S.A vu que la réalisation effective des travaux de construction des résidences n’est pas encore terminée (Réf : article 4 et 6 du contrat) ; 2.14.1.11. Fonds gérés par le Conseil de gestion du Campus Henry Christophe de l’Université d’État à Limonade (CG/CHC-UEHL 1908. Pour la construction de Dortoirs et de Résidences au Campus Henry Christophe de l’Uni- versité d’État d’Haïti, des fonds un montant de Cent Soixante-treize Millions Quatre Cent Quatre-vingt-six Mille Cinq Cent Vingt-trois et 67/100 gourdes (173, 486,523.67 HTG) a été transféré au compte du Conseil de Gestion de l’Université d’État d’Haïti à Limonade pour la réalisation dudit projet. Quatre-vingt-dix Millions Neuf Cent Cinquante-huit Mille Neuf Cent Soixante et 23/100 gourdes (90, 958,960.23 HTG) de ce montant provient du fonds PetroCaribe. 1909. Ainsi, Dans le cadre du projet de Construction de Dortoirs et de Résidences au Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti à Limonade, le Conseil de Gestion du Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti à Limonade (CG/CHC-UEHL) a réalisé des transactions pour la somme de Quatre Millions Huit Cent Quinze Mille Quatre 742  Cent Quatre-vingt-dix-sept et 87/100 gourdes (4, 815,497.87 HTG). Donc, le solde du compte soit les Quatre-vingt-six Millions Cent Quarante-trois Mille Quatre Cent Soixante- deux et 36/100 gourdes (86, 143,462.36 HTG) n’est pas encore dépensé et reste dispo- nible pour la poursuite du projet. Tableau 2.14.2.5 : Détails les dépenses qui ont été effectuées par ces Res- ponsables du CG/CHC-UEHL Bénéficiaires / libellées Montants HTG Valerio Canez, Achat de coffre-fort 34,062.67 CM CARIBE MOTORS, Achat d’un ISUZU 1, 908,435.20 Laboratoire Diesel Alex Auto Mécanique, réparation de la voiture 916,000.00 Wolvagens Amarok Payroll des Consultants et chauffeurs 1,396,000.00 Total Dubourg One Stop Plaza, Achat de carburant pour le projet 358,000.00 Petite Caisse (Main d’œuvre) 100,000.00 Petite Caisse (dépenses diverses) 100,000.00 TOTAL 4, 815,497.87 Source: Rapport du CG/CHC-UEHL. ACHAT DE VEHICULE POUR LE COMPTE DU PROJET 1910. Une transaction a été effectuée en date du 09 juillet 2019 (Réf : chèque BRH # 4223 & 4224) entre le Conseil de Gestion du Campus Henry Christophe de l’Université d’Etat d’Haïti (CG/CHC-UEHL) et la CM CARIBE MOTORS S.A pour l’acquisition d’un véhicule SUZUKI Blanc 2019 (Modèle Jimmy, 3 Dr SUV 1.3G, 5MT 4WD JLX 15AW Central, Engine No : M13A-2475678, No chasis : JS3JB43V1K4100490) pour la somme d’Un Million Neuf Cent Huit Mille Quatre Cent Trente-cinq et 20/100 gourdes (1,908,435.20 HTG). 1911. D’après les dossiers transmis par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti relatifs à l’achat de ce véhicule SUZUKI, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Ad- ministratif (CSCCA) n’a pas retracé les documents suivants : ▪ La fiche de livraison de CM CARIBE MOTORS S.A attestant la réception du vé- hicule par le Conseil de Gestion du Campus Henry Christophe de Limonade ; ▪ Le certificat d’assurance du véhicule acheté par le CG/CHC-UEHL ; ▪ La plaque d’immatriculation, etc. 1912. Ci-après, les personnes impliquées dans l’achat D’UN ISUZU BLANC MODEL 2019. RESPONSABILITÉS 743  Premier niveau ▪ Audalbert BIEN-AIMÉ : Président du Conseil de Gestion du CHC- UEHL ; ▪ Hérissé GUIRAND : Vice-Président du Conseil de Gestion du CHC-UEHL ; ▪ Fania Ogé VICTORIN : Directeur Administratif & Financier du CHC-UEHL ; ▪ Annie Valcourt ANGRAN : Assistante Comptable en Chef Deuxième niveau ACHAT DE CARBURANT POUR LE COMPTE DU PROJET 1913. Des Achats de Carburant ont été effectués par les Responsables du Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti à la pompe TOTAL DUBOURG ONE STOP PLAZA (Réf : Chèques # 4147 & 4146) pour le compte de la Direction Départementale Nord du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communication (DDO/MTPTC) dans le cadre des travaux de terrassement et de construction en régie de Bâtiments devant servir de résidence pour les enseignants du Campus. Ces différentes transac- tions sont évaluées à Trois Cent Cinquante-huit Mille et 0/100 gourdes (358,000.00 HTG). 1914. Dans le cadre des transactions effectuées par le Campus Henry Christophe de l’Univer- sité d’État d’Haïti à Limonade, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Ad- ministratif (CSCCA) constate qu’il y a un écart de Cent Soixante-dix-neuf Mille et 0/100 gourdes (179,000.00 HTG) dans les dépenses. 1915. Ci-après, les personnes impliquées dans l’achat de carburant pour le compte du projet. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Audalbert BIEN-AIMÉ : Président du Conseil de Gestion du CHC-UEHL ; ▪ Hérissé GUIRAND : Vice-Président du CG/CHC-UEHL ; ▪ Fania Ogé VICTORIN : Directeur Administratif & Financier du CHC-UEHL ; ▪ Annie Valcourt ANGRAN : Assistante Comptable en Chef Deuxième niveau ACHAT D’UN COFFRE FORT 1916. Une opération a été effectuée le 05 avril 2019 entre le Campus Henry Christophe de Limonade et la Compagnie Valerio Canez S.A en vue d’acquérir un coffre-fort pouvant permettre la gestion des petites caisses. La transaction a été réalisée pour la somme de Trente-quatre Mille Soixante-deux Mille et 67/100 (34,062.67 HTG). 1917. D’après les dossiers transmis par le Rectorat de l’Université d’État d’Haïti dans le cadre de l’achat de ce coffre-fort, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Adminis- tratif (CSCCA) n’a pas retracé les documents suivants : 744  ▪ La fiche de livraison de la VALERIO CANEZ S.A attestant la réception du coffre- fort par le Conseil de Gestion du Campus Henry Christophe de Limonade ; ▪ La facture de vente émis par la VALERIO CANEZ S.A. 1918. Ci-après, les personnes impliquées dans l’achat du coffre-fort. RESPONSABILITÉS Premier niveau • Audalbert BIEN-AIMÉ : Président du Conseil de Gestion du CHC-UEHL ; • Hérissé GUIRAND : Vice-Président du CG/CHC-UEHL ; • Fania Ogé VICTORIN : Directeur Administratif & Financier du CHC-UEHL ; • Annie Valcourt ANGRAN : Assistante Comptable en Chef Deuxième niveau • GESTION DES FONDS DE LA PETITE CAISSE 1919. En ce qui concerne des fonds mis à la disposition du Conseil de Gestion du Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti de Limonade (CG/CHC-UEHL), la Cour a constaté que des sommes de l’ordre de Deux Cent Mille et 0/100 (200,000.00 HTG) ont été allouées à Woudline Maxi Deus ISRAEL comme gestionnaire de la petite caisse pour le projet de résidence des professeurs (Réf : chèques # 4077 & 4150). 1920. La Cour n’a trouvé aucun rapport ni de pièces justificatives relatives à ce fonds. PRESTATIONS DE SERVICES DE CONSULTATION INDIVIDUELLE [Quatre (4) con- trats] 1921. Dans le cadre du projet construction de la résidence des professeurs au Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti de Limonade (CHC-UEHL), quatre (4) contrats ont été conclus en gourde pour une somme de Trois Cent Trente-deux Mille et 0/100 gourdes par mois (332, 000.00 HTG / mois). Tous ces contrats ont été signés dans l’op- tique de recruter des Cadres compétents pouvant former le Staff managériale du Projet de construction et d’équipement pour professeurs au Campus Henry Christophe de Li- monade. Tableau 2.14.2.5 : Détails les différents noms des différents char- gés de projet Nom des Consultants Salaires Nbre Montants Retenues Montants /mensuel de obligatoires mois HTG 745  Rolf LOUIS 105,000.00 4 420,000.00 99,933.40 320,066.60 Jean Mario PIERRE 105,000.00 4 420,000.00 99,933.40 320,066.60 Mac Kenly Stiven Polynice 105,000.00 4 420,000.00 99,933.40 320,066.60 Gerald TURENNE 17,000.00 8 136,000.00 13,680.00 122,320.00 TOTAL 332,000.00 1, 396,000.00 313,480.20 1, 082,519.80 1922. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ne relève aucune irrégularité qui pourrait engager la responsabilité des différents Responsables du Rectorat et campus Henry Christophe dans le cadre des contrats passés par le Con- seil de Gestion du Campus Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti de Limonade (CG/CHC-UEHL). REPARATION DE VEHICULE DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DES ENSEIGNANTS AU CAMPUS HENRY CHRISTOPHE DE LIMONADE 1923. Des services d’entretien de la voiture IT-01542, Wolvagens AMAROK financés à partir des fonds du projet de construction de Dortoirs et de Résidence au Campus Henry Chris- tophe de l’Université d’État d’Haïti de Limonade (CHC-UEHL) ont été effectués en date du 09 juillet 2019 par le Conseil de Gestion du Campus de Limonade (CG/CHC-UEHL) à travers le Laboratoire Diesel Alex Auto mécanique pour la somme de Neuf Cent Seize Mille et 0/100 gourdes (916, 000.00 HTG). 1924. La Cour n’a pas constaté d’irrégularités dans le cadre du service d’entretien de ce véhi- cule. 1925. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE RECTORAT DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI (RUEH) PROJET DE CONSTRUCTION DE DORTOIRS ET DE RESIDENCE AU CAMPUS HENRY CHRISTOPHE DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAÏTI A LIMONADE NOM DU PROJET CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DES PROFESSEURS AU CAMPUS HENRY CHRISTOPHE DE L’UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI DE LIMONADE 6.- : REPARATION DE LA VOITURE WOLVAGENS AMAROK SE- 01541 TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Montant des factures : 916 000.00 HTG CONTRATS MAITRE D’OUVRAGE : Conseil de Gestion du Campus Henry Chris- tophe de l’Université d’État d’Haïti de Limonade (CG/CHC-UEHL) ; FOURNISSEURS : Laboratoire Diesel Alex Auto Mécanique : entretien de la voiture Wol- vagens Amarok en date du 09 juillet 2019 pour la somme de (916,000.00 HTG). LA GESTION CONTRACTUELLE • Simple mémoire ou facture EXÉCUTION DES TRAVAUX • Total des décaissements : 916 000.00 HTG ; BILAN DE LA PREMIERE PARTIE DU PROJET 746 La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) n’a pas constaté d’irrégularités dans le cadre de la réparation de cette voiture par le Laboratoire Diesel Alex Auto Mécanique. RESPONSABILITÉS Premier niveau • Audalbert BIEN-AIMÉ : Président du Conseil de Gestion du CHC- Noms, prénoms et titres des respon- UEHL ; sables de l'administration du • Fania Ogé VICTORIN : Directeur Administratif & Financier du CHC- CG/CHC-UEHL UEHL ; • Annie Valcourt ANGRAN : Assistante Comptable en Chef 747 2.14.2. Renforcement de structures des bâtiments de l'Université de Limonade (*) 1926. La Cour a procédé à l’analyse du Projet « Renforcement de structures des bâtiments de l'Université de Limonade ». Le but est de s’assurer que les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. 1927. Dans un premier temps, la Cour a constaté qu’après le passage du tremblement de terre du 12 janvier 2010, une résolution avait été adoptée en Conseil des ministres le 11 fé- vrier 2010 d’une valeur de deux millions dollars américains (USD 2,000,000.00) pour le renforcement des structures des bâtiments de l'Université de Limonade. Tableau 2.14.3.1 : Détails des résolutions votées pour le renforcement de structures des bâtiments de l'Université de Limonade Affectation / Dé- Montant ré- Montant Résolutions Montant initial saffectation visé transféré USD 11 février 2010 2,000,000.00 - 2,000,000.00 - Total 2,000,000.00 - 2,000,000.00 - 1928. D’après les travaux de la Cour, il appert que le projet « renforcement des structures des Bâtiments de l'Université de Limonade » n'a pas eu de financement, et ce, malgré la priorisation qui avait été faite et sanctionnée par une résolution votée en Conseil des ministres. Recommandations au RUEH Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Rectorat de l’uni- versité d’État d’Haïti (RUEH) ❶Que le RUEH renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préju- dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion con- tractuelle; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de cette Institution et qui sont impliqués dans la gestion du fonds PetroCaribe soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transac- tions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des pro- jets; ❸Que les Responsables du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) ainsi que ceux du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) remboursent au RUEH les 144, 052,777.28 HTG qui avaient été préle- vés du fonds pour la Construction de Dortoirs et de Résidences au Campus 748  Henry Christophe de l’Université d’État d’Haïti à Limonade depuis 8 avril 2015. ❹Que le RUEH mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 749 2.15. Unité de la Construction de Logements et de Bâti- ments Publics (UCLBP) 1937. De septembre 2008 à septembre 2016, les six (6) gouvernements qui se sont succédé ont adopté quatorze 14 résolutions dans lesquelles l’UCLBP est identifiée comme entité responsable de la mise en œuvre de sept (7) Projets financés par le fonds PetroCaribe. Le tableau ci-après fait état de ces projets. Tableau 2.16.1 : Projets audités de l’UCLBP financés par le fonds PetroCaribe Projets Montant révisé 1 Réalisation des études des Bâtiments Publics 4,000,000.00 2 Appui à l'UCLBP 7,973,774.65 3 Construction de médiathèque à Jean Rabel 328,989.38 Implantation de sites et services pour un développement ordonne de l'habitat 4 3,500,000.00 (urbanisation) 5 Développement territorial : plans spéciaux 3,091,771.68 6 Rénovation urbaine de Port-de-Paix 2,830,253.60 7 Rénovation urbaine de Jéremie 5,384,615.00 Total 27,109,404.31 1938. Les travaux d’audit réalisés sur les sept (7) projets ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices projet et à la communauté 1) Sur les sept (7) projets analysés, aucun n’avait ni une estimation des besoins et l’estimation des coûts préalables aux lancements des travaux, ni des Termes de Référence afférents pour encadrer de manière efficace et économique sa mise en œuvre. 2) Dans la mise en œuvre du projet « Réalisation des Etudes des Bâtiments Pu- blics », il y a eu du favoritisme dans l’octroi des contrats, car sur 12 contrats octroyés 6 ont été accordés de gré à gré à une seule firme : le Groupe IBI/DAA Inc. 3) Sur l'ensemble des contrats signés, entre l’UCLBP et les firmes privées, il n’y avait ni appel d’offres public ou restreint ni avis de la Cour des Comptes. 4) Dans les dépenses effectuées par l’UCLBP à titre d’Appui à l’UCLBP, la Cour Supérieure des Comptes a décelé des irrégularités dans l’utilisation d’un mon- tant de 45,304,714.70 HTG et dans l’utilisation de 227,255.03 USD (2.15.2.3). Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion 750 5) Les responsables de la Direction générale de l’UCLBP ont signé ces contrats avec des entreprises, sans procéder à la mise en concurrence comme pré- vue par la loi du 10 juin 2009. 6) L’UCLBP a accordé des avances de démarrage supérieures à 30% sur les con- trats signés. Ce qui est contraire à l'article 83 de la loi du 10 juin 2009. 7) De plus, ces avances de démarrage accordées aux firmes par l’UCLBP n’ont pas été garanties suivant les prescrits de l’article 130-3 de l’arrête du 26 oc- tobre 2009 fixant les modalités d'application de la loi du 10 juin 2009 sur la pas- sation des marchés publics qui stipule que « L’avance forfaitaire de démar- rage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent arrêté » 8) Aucune clause dans les contrats signés entre l’UCLBP et les entreprises ne prend en compte la retenue de garantie, la garantie de bonne exécution et les pénalités de retards. Ce qui est un manquement grave aux règles de pas- sation de marché Public en Haïti et aux bonnes pratiques de gestion de pro- jets. 9) Les impots (tant sur les firme local que sur les firmes étrangères)n’ont pas été prélevés à la source pour tous les décaissements conformément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. Irrégularités de nature administrative 10) Tous les dossiers analysés de L’UCLBP dans le cadre de ce rapport n’étaient pas complets, il manquait soit les décomptes progressifs, les fac- tures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des défi- ciences s’il y a lieu et à la réception définitive. 11) Des déficiences relatives à l’information de gestion des projets analysés. 751 2.15.1. Réalisation des études des Bâtiments Publics 1939. La Cour a procédé à l’analyse du Projet « Réalisation des Études des Bâtiments Publics ». Le but est de s’assurer que les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du Projet « Réalisation des Études des Bâtiments Publics » 1940. La résolution du 18 juillet 2012 prise en Conseil des ministres avait alloué quatre millions de dollars américains (4,000,000.00 USD) à l’Unité de Construction des Logements et des Bâtiments Publics (UCLBP) pour la réalisation des « Études des bâtiments publics ». Le tableau ci-dessous donne plus de détails. Tableau 2.15.1.1 : Résolutions en USD Affectation / Résolutions Montant initial Montant révisé Montant transféré Désaffectation 18 juillet 2012 4,000,000.00 - 4,000,000.00 4,000,000.00 Total 4,000,000.00 - 4,000,000.00 4,000,000.00 1941. La totalité du montant de quatre millions de dollars américains (4,000,000.00 USD) a été transférée par le BMPAD sur le compte Trésor public du Ministère de l'Économie et des Finances.Ce dernier a transféré sur le compte de l’Unité de Construction des Logements et des Bâtiments Publics (UCLBP) ledit montant. Voir tableau ci-après. Tableau 2.15.1.2 : Ordres de décaissement en USD # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire Montant 1661 017 504 Bureau 111 004 153 Trésor 310 27 août 2012 de Monétisation Public (MEF) 4,000,000.00 111 004 153 1 3 septembre 2012 Trésor Public (MEF) 111 063 350 UCLBP 4,000,000.00 1942. Le tableau ci-dessous énumère les différentes activités ou réalisations de l’UCLBP dans le cadre du projet de réalisation des « études des bâtiments publics » pour la période allant de 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015. Tableau 2.15.1.3 : Activités ou réalisations de l’UCLBP SOURCES DE FONDS HTG Financement Fonds PetroCaribe 4,000,000.00 Reçu de MEF : Construction Abri pour Véhicule/CIMO 105,439.46 TOTAL SOURCES DE FONDS (A) 4,105,439.46 752  DÉPENSES D'OPÉRATIONS Études et Supervision Kiosque Oxyde Jeanty 138,000.00 Études de deux tronçons de route (Mgr Guilloux et Champs de Mars) 444,228.25 Études et Révision du Plan d'ilot FDS et ENARTS 17,700.00 Plan d’aménagement à morne à Cabri 121,450.00 Études de Logements Sociaux 28,381.00 Plan d'aménagement Canaan et Bowenfield 64,512.00 Audit technique et financier des constructions de Bâtiments en cours 63,631.00 Aménagement du Site Parlement et Pose 1ere Pierre 15,350.00 Pose 1ere Pierre Cour de Cassation et viatiques octroyé 750.00 Aménagement du Site Place Boyer 114,277.00 Aménagement du Site Malecon à Jacmel 120,678.00 Études Centre d'accueil de Carrefour (CAC) 30,000.00 Construction Centre d'Accueil de Carrefour (CAC) 279,009.00 Location et aménagement local (CIMO) et Étudiants Caracol 747,061.49 Journée Portes ouvertes (Jour de l'Habitat) 82,489.59 CICPS 167,810.02 Inauguration Parc Sportif et Place Publique 59,037.29 Coûts de supervision et aménagement divers 870,613.25 Travaux d'expropriation et Allocations financières 22,106.00 Activités Diverses (GOL et Autres) 166,394.11 Contribution au Projet Appui à l'UCLBP 800,000.00 Total Dépenses d'opérations(B) 4,353,477.99 Excédent (Déficit) d'opérations (A-B) (248,038.53) Faits saillants entachant les fonds pour les « Études des bâtiments publics » 1943. Dans un premier temps, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a constaté un déficit d’opérations de Deux cent Quarante-Huit mille trente-Huit et 53/100 dollars américains (248,038.53 USD) qui provient de la différence entre les fonds reçus dans le cadre de ce projet de quatre millions Cent Cinq mille Quatre Cent Trente-Neuf et 46/100 dollars américains (4,105,439.46 USD) et de l’utilisation qui en a été faite. Ce dé- ficit a été absorbé par de nouveaux fonds reçus par l’Unité de Construction des Logements et des Bâtiments Publics (UCLBP) au cours de l’exercice suivant. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité liée aux bonnes pratiques de gestion. 1944. Ensuite, la Cour a analysé douze (12) contrats. Il ressort de cette analyse que lesdits contrats contiennent des irrégularités prejudiciables à leur bonne exécution. 753  Tableau 2.15.1.4 : Liste des contrats octroyés LISTE Contrat d’élaboration pour la zone de « Bowenfield » qui prendra en compte le développement 1 et la construction de logements et la relocalisation des artisans du centre-ville de Port-au-Prince Contrat d’exécution de la mise à jour du dernier schéma portant sur l’aménagement du secteur 2 Canaan- Jérusalem Contrat des études de l’avant-projet du Réaménagement de la Place du Kiosque Occide Jeanty 3 au parc du Champ de Mars Contrat de reconstruction de la Faculté des Sciences / Concours de la Faculté des Sciences- 4 Proposition du Groupement Contrat de révision du plan d’ensemble qui comprendra les deux bâtiments de la Faculté des 5 Sciences et de l’École Nationale des Arts d’Haïti Contrat des études techniques pour la réalisation d’un plan d’aménagement et de lotissement 6 détaillé sur le reste du site du Morne à Cabri suivant la nature des activités qui y seront exercées. 7 Contrat d’étude de réhabilitation du bâtiment logeant le Centre d’Accueil de Carrefour 8 Contrat d’Audit technique et financier ; Contrat d’exécution de la clôture en fer forgé autour de la Place Boyer à Pétion-Ville devant 9 servir de protection à la Place ; Contrat de réalisation du bilan triennal de l’UCLBP et les projections dans le cadre de sa mission 10 et de son rôle fondamental dans le secteur du logement et la construction des bâtiments publics ; Contrat des études du projet de construction de deux tronçons de route (Rue Monseigneur Guil- 11 loux et du Champ de Mars) ; 12 Contrat d’exécution des travaux de construction d’un hangar/CIMO 1945. Dans la documentation fournie par l’UCLBP, la Cour n’a pas retracé les dates de passation des marchés que cette dernière gérait. Si ces contrats étaient régis par la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010, l’UCLBP pouvait déroger aux normes en application et passer « les contrats qu’il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics » confor- mément aux articles 7, alinéa 5 de ces deux lois. Ces procédures célères renvoient aux procédures exceptionnelles d’appels d’offres restreints et de gré à gré, d’autant que l’ar- ticle 3, alinéa 2 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exempte de ses dispositions « les marchés découlant de l’application de la loi sur l’état d’urgence ». Ce- pendant, l’UCLBP devait veiller à ce que les entreprises qui ne répondent pas aux critères définis par la loi n’accèdent pas à la commande publique. 1946. Par contre,si ces contrats n’étaient pas passés par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010, cette institu- tion était tenue de respecter la réglementation sur les marchés publics prévue dans le Décret fixant la réglementation des marchés publics du 3 décembre 2004 et la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions 754  de concession d’ouvrage de service public ainsi que dans les arrêtés d’application, no- tamment, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles relatives aux marchés publics et aux conventions de con- cession d’ouvrage de service public et celui du 25 mai 2012 sur les seuils. Analyse du Contrat 1 : Titre : Élaboration pour la zone de « Bowenfield » qui prendra en compte le dé- veloppement et la construction de logements et la relocalisation des artisans du centre-ville de Port-au-Prince. 1947. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré est inadéquat, La Cour considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 sep- tembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010.De ce fait, le mode d’attribution de gré à gré est inadéquat car le montant du marché de vingt-huit mille et 00/100 dollars américains (28 000,00 USD) équivalant à un million cent quatre- vingt-huit mille trois et 60/100 gourdes (1 188 003,60 HTG)est inférieur à huit mil- lions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Inter- vention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles gé- nérales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ Le contrat n’a pas reçu l’avis de la CSCCA comme le prévoit l’article 517 alinéa 3 du décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement. ▪ L’UCLBP n’a pas effectué le Prélèvement de l’impôt libératoire de 20% sur le contrat correspondant au montant de cinq mille six cents et 00/100 dollars américains (5 600,00 USD) selon le vœu de l’article 818 du décret du 29 septembre 2015 relatif à l’impôt sur le revenu pour être versé à la DGI lors du paiement au Groupe IBI/DAA Inc. Car cette dernière est une firme étrangère basée au Canada. ▪ L’avance de démarrage est versée pour un montant de onze mille deux cents et 00/100 dollar américains (11 200,00 USD) soit 40% du montant du contrat en violation 17 Article 5 alinéa 3 : Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux ad- ministrative, pour attribution : de donner son avis sur tous les projets de contrats, accords et Conventions a caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie prenante. 18 Article 8.- Il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un presta- taire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti, au cours d’un séjour temporaire dans le pays, de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze (15) jours qui suivent le paiement de ses rémunérations, le montant de l’impôt sur le revenu calculé au taux de 20% libératoire. Néanmoins, lorsque le règlement se fait par tranche, une retenue libératoire de 20% de chaque tranche sera appliquée et versée à la Direction Générale des Impôts dans les quinze (15) jours suivant le paiement. Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit impôt 755  de la reglémentation. De plus, elle n’est pas garantie d’après les articles 8319 et 83-120 de la Loi du 10 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. 1948. Voici la liste des responsables impliqués dans ce contrat : ▪ M. Harry ADAM, Directeur exécutif ▪ Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice ▪ M.Michel PRESUME, Directeur des Bâtiments publics ▪ M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef ▪ M. René HUBERT, Vice-Président international du Groupe IBI/DAA Inc Analyse du Contrat 2 Titre : Projet d’exécution de la mise à jour du dernier schéma portant sur l’aména- gement du secteur Canaan- Jérusalem 1949. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré est inadéquat. ▪ La Cour considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010.Le mode d’attribution est donc inadéquat. De ce fait, le montant du marché de trente-cinq milles et 00/100 dollar américains (35 000,00 USD) équivalant à un million cinq cent trente et un mille sept cent quinze et 50/100 gourdes (1 531 715,50 HTG) est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Ar- rêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 19 Article 83 : Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances ne peut en au- cun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial. 20 Article 83-1 : Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la personne. 756  ▪ La Cour n’a pas été consulté sur le contrat comme le prévoit l’article 521 alinéa 3 du dé- cret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA ▪ L’UCLBP n’a pas effectué le Prélèvement de l’impôt libératoire de 20% sur le contrat correspondant au montant de sept mille et 00/100 dollars américains (7 000,00 USD) selon le vœu de l’article 822 du décret du 29 septembre 2015 relatif à l’impôt sur le revenu pour être versé à la DGI lors du paiement au Groupe IBI/DAA Inc. Ce dernier est une firme étrangère basée au Canada. ▪ L’avance de démarrage versée pour un montant de quinze mille cinquante et 00/100 dol- lar américain (15 050,00 USD) soit 43% du montant du contrat ne respecte pas le seuil de 30%. Toutefois, elle n’est pas garantie d’après les articles 8323 et 83-124 de la Loi du 10 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. 1937. Voici la liste des responsables impliqués dans ce 2e contrat : • M. Harry ADAM, Directeur exécutif • M. Odnell DAVID, Directeur de la Division Logements • Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice • M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef • M. René HUBERT, Vice-Président international du Groupe IBI/DAA Inc. Analyse du Contrat 3 : 21 Article 5 alinéa 3 : Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux ad- ministrative, pour attribution: de donner son avis sur tous les projets de contrats, accords et Conventions a caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie prenante. 22 Article 8.- Il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un presta- taire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti, au cours d’un séjour temporaire dans le pays, de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze (15) jours qui suivent le paiement de ses rémunérations, le montant de l’impôt sur le revenu calculé au taux de 20%libératoire. Néanmoins, lorsque le règlement se fait par tranche, une retenue libératoire de 20% de chaque tranche sera appliquée et versée à la Direction Générale des Impôts dans les quinze (15) jours suivant le paiement. Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit impôt 23 Article 83: Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances ne peut en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial. 24 Article 83-1: Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la personne. 757  Titre : Études de l’avant-projet du Réaménagement de la Place du Kiosque Occide Jeanty au parc du Champ de Mars 1938. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré est inadéquat. ▪ La Cour considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant de trois millions deux cent vingt-trois mille deux cent trente-sept et 50/100 gourdes (3 223 237,50 HTG) pour les soixante-quinze mille et 00/100 dollar américains (75 000,00 USD) est infé- rieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second para- graphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Pu- blics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conven- tions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ La Cour des Comptes n’a pas été consultée sur le contrat comme le prévoit l’article 525 (alinéa 3) du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionne- ment de la CSCCA. ▪ Le Prélèvement de l’impôt libératoire de 20% sur le contrat correspondant au montant de quinze milles et 00/100 dollar américain (USD15,000.00) selon le vœu de l’ar- ticle 826 du décret du 29 septembre 2015 relatif à l’impôt sur le revenu pour être versé à la DGI lors des paiements au Groupe IBI/DAA Inc. Ce dernier est une firme étrangère basée au Canada. ▪ L’avance de démarrage est versée pour un montant de quinze mille et 00/100 dollars américains (15 000,00 USD) soit 20% du montant du contrat. Toutefois, elle n’est pas 25 Article 5 alinéa 3 : Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux ad- ministrative, pour attribution: de donner son avis sur tous les projets de contrats, accords et Conventions a caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie prenante. 26 Article 8.- Il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un presta- taire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti, au cours d’un séjour temporaire dans le pays, de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze (15) jours qui suivent le paiement de ses rémunérations, le montant de l’impôt sur le revenu calculé au taux de 20% libératoire. Néanmoins, lorsque le règlement se fait par tranche, une retenue libératoire de 20% de chaque tranche sera appliquée et versée à la Direction Générale des Impôts dans les quinze (15) jours suivant le paiement. Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit impôt. 758  garantie d’après les articles 8327 et 83-128 de la Loi du 10 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. 1939. Voici la liste des responsables impliqués dans ce contrat : ▪ M. Harry ADAM, Directeur exécutif ▪ Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice ▪ M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef ▪ M. René HUBERT, Associé Principal, Vice-Président international du Groupe IBI/DAA Inc Analyse du Contrat 4 : Titre : Reconstruction de la Faculté des Sciences / Concours de la Faculté des Sciences-Proposition du Groupement 1940. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré, est inadéquat. ▪ La Cour considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En pareil cas, le montant du marché de dix milles et 00/100 dollars américains (10 000,00 USD) équivalant à quatre cent trente-sept cinq cent trois et 00/100 gourdes (437,503.00) est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Pu- blics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de conces- sion d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115- 3). ▪ Aucun contrat n’a été fourni par l’UCLBP 27 Article 83: Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances ne peut en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial. 28 Article 83-1: Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la personne respon- sable du marché, afin de s’assurer de leur apurement. Les avances sont remboursées, à un rythme fixé par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acompte ou de solde. 759  ▪ Le document justifiant l’exécution du travail n’a pas été soumis. ▪ L’UCLBP n’a pas effectué le Prélèvement de l’impôt libératoire de 20% sur le contrat cor- respondant au montant de deux mille et 00/100 dollars américains (2 000,00 USD) selon le vœu de l’article 829 du décret du 29 septembre 2015 relatif à l’impôt sur le revenu pour être versé à la DGI lors du paiement au Groupe IBI/DAA Inc. Ce dernier est une firme étrangère basée au Canada. 1941. Voici la liste des responsables impliqués dans ce contrat : • M. Harry ADAM, Directeur exécutif • Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice • M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef • M. René HUBERT, Vice-Président international du Groupe IBI/DAA Inc Analyse du Contrat 5 : Titre : Révision du plan d’ensemble qui comprendra les deux bâtiments de la Fa- culté des Sciences et de l’École Nationale des Arts d’Haïti 1942. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré est inadéquat. ▪ La Cour considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant du marché de sept milles et 00/100 dollars américains (7 000,00 USD) équivalant à trois cent six mille cent quatre- vingt-dix et 50/100 gourdes (306 190,50 HTG) est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les 29 Article 8.- Il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un presta- taire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti, au cours d’un séjour temporaire dans le pays, de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze (15) jours qui suivent le paiement de ses rémunérations, le montant de l’impôt sur le revenu calculé au taux de 20% libératoire. Néanmoins, lorsque le règlement se fait par tranche, une retenue libératoire de 20% de chaque tranche sera appliquée et versée à la Direction Générale des Impôts dans les quinze (15) jours suivant le paiement. Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales rend le responsable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit impôt. 760  modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés pu- blics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la compa- raison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ La Cour des Comptes n’a pas été consultée sur le contrat comme le prévoit l’article 530 alinéa 3 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA ; ▪ L’UCLBP n’a pas effectué le Prélèvement de l’impôt libératoire de 20% sur le contrat cor- respondant au montant de mille quatre cent et 00/100 dollar américain (1 400,00 USD) se- lon le vœu de l’article 831 du décret du 29 septembre 2015 relatif à l’impôt sur le revenu pour être versé à la DGI lors du paiement au Groupe IBI/DAA Inc. Ce dernier est une firme étrangère basée au Canada ; 1943. Voici la liste des responsables impliqués dans ce contrat : • M. Harry ADAM, Directeur exécutif • Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice • M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef • M. René HUBERT, Vice-Président international du Groupe IBI/DAA Inc Analyse du Contrat 6 : Titre : Études techniques pour la réalisation d’un plan d’aménagement et de lotis- sement détaillé sur le reste du site du Morne à Cabri suivant la nature des activités qui y seront exercées. 1944. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ La Cour considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. 30 Article 5 alinéa 3 : Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux ad- ministrative, pour attribution: de donner son avis sur tous les projets de contrats, accords et Conventions a caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie prenante. 31 Article 8.- Il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un presta- taire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti, au cours d’un séjour temporaire dans le pays, de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze (15) jours qui suivent le paiement de ses rémunérations, le montant de l’impôt sur le revenu calculé au taux de 20% libératoire. Néanmoins, lorsque le règlement se fait par tranche, une retenue libératoire de 20% de chaque tranche sera appliquée et versée à la Direction Générale des Impôts dans les quinze (15) jours suivant le paiement. Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit impôt 761  Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant de vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-dix et 00/100 dollars américains (24 290,00 USD) est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Ar- rêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ L’UCLBP n’a pas effectué le Prélèvement de l’impôt libératoire de 20% sur le contrat correspondant au montant de vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-dix et 00/100 dol- lar américain (24 290,00 USD) selon le vœu de l’article 832 du décret du 29 septembre 2015 relatif à l’impôt sur le revenu pour être versé à la DGI lors du paiement au Groupe IBI/DAA Inc. Ce dernier est une firme étrangère basée au Canada. 1945. Voici la liste des responsables impliqués dans ce contrat : • M. Harry ADAM, Directeur exécutif • M. Odnell DAVID, Directeur de la Division Logements • Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice • M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef • M. René HUBERT, Vice-Président international du Groupe IBI/DAA Inc Analyse du Contrat 7 : Titre : Étude de réhabilitation du bâtiment logeant le Centre d’Accueil de Carrefour 1946. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré, sans consultation de fournisseurs, est inadéquat. 32 Article 8.- Il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un presta- taire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti, au cours d’un séjour temporaire dans le pays, de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze (15) jours qui suivent le paiement de ses rémunérations, le montant de l’impôt sur le revenu calculé au taux de 20% libératoire. Néanmoins, lorsque le règlement se fait par tranche, une retenue libératoire de 20% de chaque tranche sera appliquée et versée à la Direction Générale des Impôts dans les quinze (15) jours suivant le paiement. Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit impôt 762  ▪ La Cour considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant du marché de trente milles et 00/100 dollar américains (30 000,00 USD) équivalant à un million trois cent onze mille vingt quatre et 00/100 gourdes (1 311 024,00 HTG) est inférieur à huit mil- lions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Inter- vention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles gé- nérales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ La Cour des Comptes n’a pas été consultée sur le contrat comme le prévoit l’article 533 (alinéa 3) du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA. ▪ L’avance de démarrage de 60% versée au consultant pour un montant de dix-huit mille et 00/100 dollar américain (18 000,00 USD) ne respecte pas le seuil de 30%. De plus, elle n’est pas garantie d’après les articles 8334 et 83-135 de la Loi du 10 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. ▪ Le prélèvement de l’acompte de 2% au montant de six cents et 00/100 dollars améri- cains (USD 600.00) n’est pas versé à la DGI 1947. Voici la liste des responsables impliqués dans ce 7e contrat : • M. Harry ADAM, Directeur exécutif • M. Odnell DAVID, Directeur de la Division Logements • Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice • M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef • M. Wilson LARATTE, Consultant 33 Article 5 alinéa 3 : Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux ad- ministrative, pour attribution: de donner son avis sur tous les projets de contrats, accords et Conventions a caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie prenante. 34 Article 83: Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances ne peut en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial. 35 Article 83-1 : Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la personne. 763  Analyse du Contrat 8 : Titre : Audit technique et financier 1948. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré est inadéquat. ▪ La Cour considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant du marché de trois millions neuf cent soixante-seize mille vingt-six et 36/100 gourdes (3 976 026,36 HTG) pour les quatre-vingt-dix mille neuf cent un et 38/100 dollars américains (90 901,38 USD) est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3 ▪ La Cour des Comptes n’a pas été consultée sur le contrat comme le prévoit l’article 536 (alinéa 3) du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA. ▪ L’avance de démarrage est versée pour un montant de vingt-sept mille deux cent soixante-dix et 42/100 dollars américains (27 270,41 USD) soit 30% du montant du con- trat. Toutefois, elle n’est pas garantie d’après les articles 8337 et 83-138 de la Loi du 10 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des mar- chés publics. ▪ Le prélèvement de l’acompte de 2% au montant de mille deux cent soixante-sept et 21/100 dollars américains (USD 1,267,21) n’est pas versé à la DGI 1949. Voici la liste des responsables impliqués dans ce contrat : M. Harry ADAM, Directeur exécutif Michel PRESUME, Coordonnateur 36 Article 5 alinéa 3 : Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux ad- ministrative, pour attribution: de donner son avis sur tous les projets de contrats, accords et Conventions a caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie prenante. 37 Article 83: Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances ne peut en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial. 38 Article 83-1: Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la personne. 764  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef M. Bernard CHANCY, Directeur de la firme LGL SA Analyse du Contrat 9 : Titre : Exécution de la clôture en fer forgé autour de la Place Boyer à Pétion-Ville devant servir de protection à la Place. 1950. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré est inadéquat. ▪ La Cour considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant du marché de cin- quante milles et 00/100 dollar américain (50 000,00 USD) équivalant à deux millions cent quatre-vingt-huit mille deux cent vingt cinq et 00/100 gourde (2 188 225,00 HTG) est in- férieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ La Cour des Comptes n’a pas été consultée sur le contrat comme le prévoit l’article 539 (alinéa 3) du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA. ▪ L’avance de démarrage de 60% versée à la firme pour un montant de trente mille et 00/100 dollar américain (30 000,00 USD) ne respecte pas le seuil de 30%. De plus, elle 39 Article 5 alinéa 3 : Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux ad- ministrative, pour attribution: de donner son avis sur tous les projets de contrats, accords et Conventions a caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie prenante. 765  n’est pas garantie d’après les articles 8340 et 83-141 de la Loi du 10 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. ▪ L’acompte de 2% au montant de huit cents et 00/100 dollars américains (USD 800.00) n’est pas versé à la DGI. En plus, il y a un montant de deux cents et 00/100 dollar amé- ricain (USD 200.00) d’acompte qui n’a pas été prélevé. ▪ Absence de la Patente et du quitus de la firme. 1951. Voici la liste des responsables impliqués dans ce contrat : • M. Harry ADAM, Directeur exécutif • Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice • M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef • Michel PRESUME, Directeur Bâtiments Publics • M. Jean MYTHO MOSCOVA, Directeur de la firme MYTHO ENTREPRISES Analyse du Contrat 10 : Titre : Réalisation du bilan triennal de l’UCLBP et les projections dans le cadre de sa mission et de son rôle fondamental dans le secteur du logement et la construction des bâtiments publics 1952. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré est inadéquat. ▪ La Cour considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant du marché de dix milles et 00/100 dollar américain (10 000,00 USD) équivalant à quatre cent soixante- treize mille cent trente trois et 00/100 gourdes (473 133,00 HTG) est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 40 Article 83: Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances ne peut en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial. 41 Article 83-1: Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la personne. 766  mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Inter- vention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles gé- nérales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ L’UCLBP n’a pas effectué le Prélèvement de l’impôt libératoire de 20% sur le contrat correspondant au montant de deux mille et 00/100 dollars américains (2 000,00 USD) selon le vœu de l’article 842 du décret du 29 septembre 2015 relatif à l’impôt sur le revenu pour être versé à la DGI lors du paiement à l’entreprise « Services Intégrés Lemay et Associés Inc ». Ce dernier est une firme étrangère basée au Canada. 1953. Voici la liste des responsables impliqués dans ce contrat : • M. Harry ADAM, Directeur exécutif • Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice • M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef • M. René HUBERT, Vice-Président international des Services Intégrés Lemay et Asso- ciés Inc Analyse du Contrat 11 : Titre : Études du projet de construction de deux tronçons de route (Rue Monsei- gneur Guilloux et du Champ de Mars) 1954. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ La Cour considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant du marché de quatre-vingt-huit mille huit cent quarante-cinq et 00/100 dollars américains (88 845,00 USD) est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce 42 Article 8.- Il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un presta- taire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti, au cours d’un séjour temporaire dans le pays, de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze (15) jours qui suivent le paiement de ses rémunérations, le montant de l’impôt sur le revenu calculé au taux de 20% libératoire. Néanmoins, lorsque le règlement se fait par tranche, une retenue libératoire de 20% de chaque tranche sera appliquée et versée à la Direction Générale des Impôts dans les quinze (15) jours suivant le paiement. Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit impôt 767  contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Mar- chés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’ap- plication de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ LUCLPB n’a pas effectué le Prélèvement de l’impôt libératoire de 20% sur le contrat pour le montant de quatre-vingt-huit mille huit cent quarante-cinq et 00/100 dollars amé- ricains (88 845,00 USD) selon le vœu de l’article 843 du décret du 29 septembre 2015 relatif à l’impôt sur le revenu pour être versé à la DGI lors des paiements au Consortium SGS. Ce dernier est une firme étrangère basée au Canada. 1955. Voici la liste des responsables impliqués dans ce 11e contrat : ▪ M. Harry ADAM, Directeur exécutif ▪ M. Michel PRESUME, Coordonnateur de projet ▪ Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice ▪ M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef ▪ M. Thierno Ousmane BAH, Représentant légal du CONSOR- TIUM/SGS/EURO/ESTUDIOS/SERS Analyse du Contrat 12 : Titre : Exécution des travaux de construction d’un hangar/CIMO 1956. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré est inadéquat. ▪ La Cour considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant du marché de quatre millions neuf cent quarante-huit mille trois cent trente-six et 72/100 gourde 43 Article 8.- Il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un presta- taire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti, au cours d’un séjour temporaire dans le pays, de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze (15) jours qui suivent le paiement de ses rémunérations, le montant de l’impôt sur le revenu calculé au taux de 20% libératoire. Néanmoins, lorsque le règlement se fait par tranche, une retenue libératoire de 20% de chaque tranche sera appliquée et versée à la Direction Générale des Impôts dans les quinze (15) jours suivant le paiement. Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit impôt 768  (4 948 336,72 HTG) est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Mar- chés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’ap- plication de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ L’acompte de 2% au montant de quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent soixante-six et 73/100 gourdes (98 966,73 HTG) n’est pas versé à la DGI, car aucun document ne l’at- teste. 1957. Voici la liste des responsables impliqués dans ce 12e contrat : ▪ M. Harry ADAM, Directeur exécutif ▪ Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice ▪ M. Guillaume INNOCENT, Cadre de la Direction des Bâtiments Publics ▪ M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef ▪ M. Patrick MANIGAT, Président Directeur Général 769 2.15.2. Appui à l'UCLBP 1958. La Cour a procédé à l’analyse du Projet « d’appui à l’UCLBP ». Le but est de s’assurer que les acteurs impliqués dans sa gestion ont respecté les principes d’économie, d’effi- cience et d’efficacité. Ainsi, les travaux d’audit de la Cour sont articulés autour de quatre (4) axes, soit la conception des projets, le processus d’octroi des contrats, l’exécution des travaux et le bilan des projets. Financement du projet 1959. Trois résolutions totalisant Six Millions Cent Soixante-Dix-Huit Milles et 0/100 dollars amé- ricains (6,178,000.00 USD) après désaffectation ont été adoptées en Conseil des mi- nistres pour le financement du projet « Appui a l’UCLBP), géré par l’Unité de Construction des Logements et des Bâtiments Publics (UCLBP) comme le montre le tableau ci-des- sous. Tableau 2.15.2.1 : Résolutions Affectation/ Dé- Montant Trans- Résolution Montant Initial Montant révisé saffectation féré 18 juillet 2012 4,000,000.00 (1,822,000.00) 2,178,000.00 2,178,000.00 11 décembre 2013 4,000,000.00 (2,000,000.00) 2,000,000.00 2,000,000.00 15 avril 2015 3,000,000.00 (1,000,000.00) 2,000,000.00 2,000,000.00 Total 11,000,000.00 (2,822,000.00) 6,178,000.00 6,178,000.00 1960. Après analyse du financement du projet, la Cour estime que le principe de désaffectation en soi ne respecte pas les bonnes pratiques en matière de gestion de projet, car elle peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de celui-ci. 1961. Par ailleurs, les travaux de la Cour ont permis de constater que la totalité du montant de Six millions Cent Soixante-Dix-Huit Mille et 00/100 dollars américains (6,178,000.00 USD) avait été transférée par le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développe- ment (BMPAD) sur trois (3) comptes différents du Ministère de l’Économie et des Fi- nances. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.15.2.2 : Ordres de décaissement du BMPAD vers le MEF Compte Ex- Montant # Date Compte Bénéficiaire Montant HTG péditeur USD 1661 017 504 111 004 153 309 27 aout 2012 Bureau de 2,178,000.00 Trésor Public Monétisation 111 264 711 111 004 153 744 5 mai 2014 Bureau de 2,000,000.00 89,452,800.00 Trésor Public Monétisation 1660 020 244 924 3 juin 2015 Bureau de 121 207 472 2,000,000.00 98,010,800.00 Monétisation 770  Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) Total 6,178,000.00 187,463,600.00 1962. De plus, Quatre millions Cent Soixante-Dix-Huit Mille dollars américains (4,178,000.00 USD) ont été transférés des comptes du Trésor Public sur le compte 111 063 350 libellé en dollar de l’UCLBP. De ce compte, Deux millions de dollars américains (2,000,000.00 USD) ont été convertis en gourdes pour être versés au compte 111264151 pour une valeur de Quatre-Vingt-Neuf millions Quatre Cent Cinquante-Deux Mille Huit Cents (89,452,800.00 HTG). Et finalement Deux millions de dollars américains (2,000,000.00 USD) provenant du compte CSTD ont été convertis en gourdes pour une valeur de Quatre-Vingt-Dix-Huit millions Dix Mille Huit Cents (98,010.800.00 HTG) et viré en faveur de l’UCLBP sur le compte 111 264 151 l’exécution du projet « Appui à l’UCLBP ». Tableau 2.15.2.3 : Décaissements du MEF vers l’UCLBP Compte Bénéfi- Montant Montant # Date Compte Expéditeur ciaire USD HTG 3 septembre 111 004 153 111 063 350 1 2,178,000.00 2012 Trésor Public UCLBP 111 004 153 111 063 350 2 18 mars 2014 2,000,000.00 89,452,800.00 Trésor Public UCLBP 121 207 472 Compte Spécial du Trésor 111 264 151 3 24 juin 2015 2,000,000.00 98,010,800.00 pour le Développement UCLBP (CSTD) Total 6,178,000.00 187,463,600.00 Conception du projet 1963. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet, l’évaluation des besoins et l’esti- mation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par l’UCLBP. 1964. L’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à l’utilisation abusive des fonds publics. Cette déficience amène la Cour à constater que ce projet avait été engagé sans qu’un plan complet des besoins et les Termes de Référence y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution de ce projet. En conséquence, pour la Cour ce manquement constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Utilisation des fonds 1965. Les ressources provenant des trois (3) résolutions ont été utilisées pour le fonctionnement de l’UCLBP. Les dépenses effectuées correspondent aux paiements des salaires et avan- tages sociaux, d’acquisition de matériels roulants, d’aménagement du bureau de l’UCLBP, de fournitures de bureau, de subventions, de frais de déplacement à l’intérieur et à l’exté- rieur, etc. Voici les états explicatifs de l’utilisation des ressources provenant des trois ré- solutions. 771 Tableau 2.15.2.4 : Affectation des ressources. SOURCES DE FONDS USD HTG Reçu du Ministère de l'Économie et des Finances (Appui : réso- 2,265,322.63 95,731,854.60 lution du 18 juillet 20120) Autres ressources 4,722.90 207,364.13 Total 2,270,045.53 95,939,218.73 EMPLOIS DE FONDS Dépenses de Personnel 893,166.07 37,744,930.14 Dépenses de services et charges diverses 776,226.51 32,803,099.42 Achat de biens de Consommation et Petit Matériel 95,347.73 4,029,366.57 Immobilisations Corporelles 285,923.26 12,083,031.37 Allocations financières 1,200.00 50,711.64 Total 2,051,863.58 86,711,139.14 Excédent (Déficit) d'opérations 218,181.95 9,228,079.59 Source : Rapport fourni par UC LBP Tableau 2.15.2.5 : Affectation des ressources de la résolution du 11 décembre 2013 USD HTG SOURCES DE FONDS Financement PetroCaribe (Appui : résolution du 11 décembre 2013) 2,000,000.00 89,100,000.00 Revenus générés 8,240.26 375,000.00 Autres ressources 43,371.55 1,967,794.63 Contribution Projet Hébergement 798,600.99 35,534,185.38 Total 2,850,212.80 126,976,980.01 EMPLOIS DE FONDS Dépenses de Personnel 1,799,314.37 80,159,455.20 Dépenses de services et charges diverses 518,497.01 23,099,041.83 Achat de biens de consommation et petit matériel 177,317.82 7,899,508.78 Immobilisations Corporelles 355,083.60 15,818,974.20 Total 2,850,212.79 126,976,980.01 RÉSULTAT D'OPÉRATIONS 0.00 (0.00) Source : Rapport fourni par UC LBP Tableau 2.15.2.6 : Affectation des ressources provenant de la résolution du 15 avril 2015 SOURCES DE FONDS USD HTG Reçu du Ministère de l'Économie et des Finances (Appui : résolu- tion du 15 avril 2015) 2,000,000.00 98,010,800.00 Contribution Projet Hébergements 991,342.10 48,408,191.11 772  Total 2,991,342.10 146,418,991.11 EMPLOIS DE FONDS Dépenses de Personnel 2,383,182.57 116,788,815.04 Dépenses de services et charges diverses 420,920.57 20,482,717.88 Achat de biens de Consommation et Petit Matériel 153,496.54 7,528,340.54 Immobilisations Corporelles 39,737.32 1,928,506.99 Total 2,997,337.00 146,728,380.44 Excédent (Déficit) d'opérations (5,994.90) (309,389.33) Source : Rapport fourni par UCLBP 1966. Voici les responsables identifiés dans les dossiers administratifs et comptables de l’UCLBP: ▪ M. Harry ADAM, Directeur exécutif /Ordonnateur des dépenses ▪ Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice/Co signataire des dépenses avec le directeur exécutif ▪ M. Lenord Louis Dorcely, Comptable en chef/Responsable de la gestion comp- table des fonds mis à disposition de l’UCLBP. Faits saillants entachant les dépenses effectuées provenant des Appuis 1967. Dans les dépenses effectuées par l’Unité de Construction des Logements et des Bâti- ments Publics (UCLBP) à titre d’Appui à l’UCLBP, la Cour Supérieure des Comptes décèle des irrégularités d’un montant de 45,304,714.70 Gourdes et 227,255.03 USD. Pour la Cour une telle lacune est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la commu- nauté. 1968. Les irrégularités sont décrites dans les tableaux 1 et 2 ci-après avec les montants en cause et les articles des textes légaux violés. Tableau 2.15.2.7 : Irrégularités constatées dans les dépenses en HTG Articles des Textes légaux Description des irrégularités constatées par la Cour Montant violés Patente non valide, rapport de travail non trouvé, docu- ment de projet à fournir 128,476.00 1.- Article 2, du décret sur la Contribution Foncière des Pro- Documents académiques de l'institutrice non trouvés 12,000.00 priétés Bâties Points d'ombre dans le dossier, confusion dans le véhi- cule réparé 143,594.00 2.- Article 5 alinéa 3 du décret Sous-évaluation du montant de la CFPB payée sur les du 23 novembre 2005 établis- contrats de location de maison d’au moins sant l’organisation et le fonc- 906,300.00 HTG 15,466,096.36 tionnement de la CSCCA ; Absence de contrats ou de documents d'engagement, Absence de rapports de travail, Contrats non retracés, 1,733,052.65 773 non-prélèvement de l'acompte de 2%, Absence de cer- 3.- Article 76, paragraphe 2 de tificat du service fait, Absence de patente profession- la loi de l’impôt sur le revenu ; nelle Dépenses répétées en référence au chèque No 3130 du 4.- Article 27-1 de la Loi du 10 26 novembre 2013 75,852.00 juin 2009, fixant les règles gé- nérales de passation, d’exécu- demarche non motivée 22,800.00 tion et de règlement des mar- Motif de la dépense non mentionné 30,866.20 chés publics et article 6 de l’Ar- Absence de facture, Proformas non conforme, Absence rêté du 25 mai 2012 fixant les de patente 256,222.50 Seuils de Passation des Mar- Dépenses repétées avec ce fournisseur 133,107.50 chés Publics et les Seuils d’In- tervention de la Commission Absence de bons de livraison/réception 45,272.50 Nationale des Marchés Pu- Absence du document de mise à disposition et Prélève- blics ; ment de 10% non effectué pour le compte DGI 321,030.00 Absence d’avis de la CSCCA, Absence de rapport, Ab- 5.- Articles 54 et 55 du Décret sence de concurrence (Consultation d'un seul fournis- du 16 février 2005 portant sur la seur) 2,620,807.51 préparation et l’exécution des Absence de preuves d’acquittement. 1,134,960.47 lois de finances ; Absence de rapports d'utilisation des bons de carburants 1,688,374.00 6.- Articles 25-2, 26 et 70 de Absence d'autorisation de mission 4,500.00 l’Arrêté du 16 février 2005 por- tant règlement général de la Absence de la lettre sollicitant le prêt 50,000.00 comptabilité publique en ce qui Absence de bordereau de décaissement 10,000.00 concerne la production des jus- Absence du document de mise à disposition et Prélè- tifications et à la validité de la vement de 10% non effectué pour le compte DGI 875,040.22 créance. Prélèvement d'impôt non effectué pour le compte DGI 1,057,352.54 Dépenses non justifiées (Absence de justificatif) 19,335,935.25 Fonds à rembourser: double paiement de congé (réfé- rence: chèque # 3546) 159,375.00 TOTAL 45,304,714.70 Tableau 2.15.2.7 : Irrégularités constatées dans les dépenses en USD Articles des textes légaux vio- Description des irrégularités constatées par la Cour Montant lés Motivatifs de Voyage non donnés. 6,600.00 Matériels non consultés 3,463.53 1.- Article 2, du décret de la Con- tribution Foncière des Propriétés Factures d'achat non retrouvées 424.13 Bâties Absence de contrat d'engagement d’un stagiaire et de prélèvement de taxe 2,000.00 2.- Article 5 alinéa 3 du décret du Absence de justificatif 23 novembre 2005 établissant 44,690.13 l’organisation et le fonctionne- Absence d ‘avis de la CSCCA et absence de signatures ment de la CSCCA ; du DG et du Consultant, Absence de la copie de paie- ment de la CFPB, Pièce d'identité du bénéficiaire non 3.- Article 76, paragraphe 2 de la valide depuis 2007 43,500.00 loi de l’impôt sur le revenu ; Prélèvement de 10% de taxe au profit de la DGI non ef- fectué 8,000.00 4.- Article 27-1 de la Loi du 10 Absence de consultation d'autres fournisseurs et de pa- juin 2009, fixant les règles géné- tente, Absence de bons de livraison des biens acquis et rales de passation, d’exécution des justificatifs 67,155.84 et de règlement des marchés pu- Double paiement de facture / Reference cheque N0 313 2,775.00 blics ; Absence d’avis de la CSCCA, Prélèvement de 2% 34,469.50 d’acompte non effectué (164.89 USD) et 774  Perdiem surévalué de 6,385.00 USD 5.- Articles 54 et 55 du Décret du 16 février 2005 portant sur la pré- Absence de lettre d'invitation au dossier, Absence de paration et l’exécution des lois de facture, Lettre d'invitation non trouvée (motif du voyage finances ; non connu) 8,326.90 6.- Articles 25-2, 26 et 70 de l’Ar- rêté du 16 février 2005 portant rè- Absence de contrat et de patente 5,850.00 glement général de la comptabi- lité publique en ce qui concerne la production des justifications et à la validité de la créance. TOTAL 227,255.03 1969. Par ailleurs l’analyse de six (6) contrats dont quatre (4) totalisant 15,347,577.47 HTG et deux (2) en dollars américains pour une valeur globale de 50,964.45 USD (équivalant à 2,224,001.50 HTG) concernant l’aménagement du local de l’UCLBP révèle qu’ils sont en- tachés d’irrégularités : Absence d’appel à la concurrence, Avance de fonds accordée aux firmes dépassant le seuil de 30% établit par la loi ; Absence d’avis la Cour des comptes ; Aucun justificatif du versement des acomptes de 2% prélèvés. Ci-dessous est présentée l’analyse pour chacun des contrats énumérés : Tableau 2.15.2.8 : Liste des projets Liste des contrats Contrat d’exécution des travaux de réaménagement de l’électricité dans le local de l’UCLBP 1 2 Contrat des travaux d’aménagement du Local de l’UCLBP 3 Contrat des travaux de construction d’un Hall Atelier au Local de l’UCLBP Contrat d’acquisition et installation de deux (2) transformateurs, ainsi que l’achat et l’installation de 4 cinq (5) lampes fluorescentes au local de l’UCLBP 5 Contrat d’acquisition et installation de climatiseurs au local qui logera les bureaux de l’UCLBP Contrat de mise en place du système informatique et de téléphonie par la mise en place des réseaux 6 « Data et voix » pour les transmissions de données et de voix pour la téléphonie 1970. Dans la documentation fournie par l’UCLBP, la Cour n’a pas retracé les dates de passation des marchés que cette dernière gérait. Si ces contrats étaient régis par la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010, l’UCLBP pouvait déroger aux normes en application et passer « les contrats qu’il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics » confor- mément aux articles 7, alinéa 5 de ces deux lois. Ces procédures célères renvoient aux procédures exceptionnelles d’appels d’offres restreints et de gré à gré, d’autant que l’ar- ticle 3, alinéa 2 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exempte de ses dispositions « les marchés découlant de l’application de la loi sur l’état d’urgence ». Ce- pendant, l’UCLBP devait veiller à ce que les entreprises qui ne répondent pas aux critères définis par la loi n’accèdent pas à la commande publique. 1971. Par contre, si ces contrats n’étaient pas passés par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010, cette institution était tenue de respecter la réglementation sur les marchés publics prévue dans le Décret fixant la réglementation des marchés publics du 3 décembre 2004 et la Loi du 10 juin 2009 775  fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de conces- sion d’ouvrage de service public ainsi que dans les arrêtés d’application, notamment, l’Ar- rêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ou- vrage de service public et celui du 25 mai 2012 sur les seuils. Analyse du Contrat 1 : Exécution des travaux de réaménagement de l’électricité dans le local de l’UCLBP 1972. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré est inadéquat. ▪ La Cour Considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant du marché d’un million huit cent quatre-vingt-dix-huit mille soixante trois et 00/100 gourdes (1 898 063,00 HTG) est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ La Cour des Comptes n’a pas été consultée sur le Contrat comme l’exige l’article 544 alinéa 3 du décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonction- nement. ▪ L’avance de démarrage de 60% versée à la firme pour un montant d’un million cent trente-huit mille huit cent trente-sept et 80/100 gourdes (1 138 837,80 HTG) ne res- pecte pas le seuil de 30%. De plus, elle n’est pas garantie d’après les articles 8345 et 44 Article 5 alinéa 3 : Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux ad- ministrative, pour attribution : de donner son avis sur tous les projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie prenante. 45 Article 83 : Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances ne peut en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial. 776  83-146 de la Loi du 10 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. ▪ Le prélèvement de l’acompte de 2% au montant de trente-sept mille neuf cent soixante et un et 26/100 gourde (37 961,26 HTG) du montant du contrat a été fait, mais aucun document ne prouve son versement à la DGI. Cependant, celui sur l’avenant pour le montant de dix mille cinq cent quatre et 90/100 gourde (10 504,90 HTG) n’a pas été effectué. ▪ Les documents prouvant le paiement de la deuxième tranche par virement au montant de trois cent soixante-dix-neuf mille six cent douze et 50/100 gourde (379 612,50 HTG) n’ont pas été fournis à la Cour. ▪ Absence de Patente de la firme. 1973. Voici la liste des responsables impliqués dans ce contrat : Premier niveau Noms, prénoms et titres des M. Harry ADAM, Directeur exécutif responsables de l'administra- Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice tion centrale M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Troisième niveau M. Evens DENIS, Président du Conseil d’Administration et Direc- Les responsables de la firme teur Général AGIR SA Analyse du Contrat 2 : Travaux d’aménagement du Local de l’UCLBP 1974. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré est inadéquat. ▪ La Cour Considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008, amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant du marché de quatre millions cinq cent quarante mille cinq cent quatre-vingts cinq et 00/100 gourdes (4 540 585,00 HTG) est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Com- mission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives 46 Article 83-1 : Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la personne. 777  aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service pu- blic exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3) ▪ La Cour des Comptes n’a pas été consultée sur le contrat et l’Avenant comme l’exige l’article 5 47 alinéa 3 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA • L’avance de démarrage de 60% versée à la firme d’un montant de deux millions sept cent vingt-quatre mille trois cent cinquante et un et 00/100 gourdes (2 724 351,00 HTG) ne respecte pas le seuil de 30% fixé par la législation. De plus, elle n’est pas garantie d’après les articles 8348 et 83-149 de la Loi du 10 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics ▪ L’acompte de 2% au montant de quatre-vingt-dix mille huit cent onze et 70/100 gourde (90 811,70 HTG) du montant du contrat n’est pas versé à la DGI. En plus, le montant de vingt-cinq mille deux cent quatre-vingt-sept et 65/100 gourde (25 287,65 HTG) d’acompte sur le montant de l’avenant n’a pas été prélevé. ▪ Absence de Quitus ▪ Aucun dossier n’a été fourni concernant le 2 e versement effectué sur le contrat par virement à la firme au montant de neuf cent huit mille cent dix-sept et 00/100 gourdes (908 117,00 HTG). ▪ Absence de mandat notarié autorisant M. Reynold DESROULEAUX à agir au nom de la société ▪ Absence de document justifiant la réalisation des travaux au local de l’UCLBP. 1975. Voici la liste des responsables impliqués dans ce contrat : Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur exécutif Noms, prénoms et titres des responsables Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice de l'administration centrale M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Troisième niveau Les responsables de la firme M. Reynold DESROULEAUX, Trésorier GRETCO SA 47 Article 5 alinéa 3 : Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratifs a pour attribution: de donner son avis sur tous les projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’Etat est partie. 48 Article 83: Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances ne peut en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial. 49 Article 83-1: Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la personne. 778  Analyse du Contrat 3 : Travaux de construction d’un Hall Atelier au Local de l’UCLBP 1976. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré est inadéquat. ▪ La Cour Considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant du marché de quatre millions six cent deux mille huit cent soixante-cinq et 77/100 gourdes (4 602 865,77 HTG est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). ▪ La Cour des Comptes n’a pas été consultée sur le Contrat et l’Avenant comme l’or- donne l’article 550 (alinéa 3) du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA ▪ L’avance de démarrage de 60% est versée à la firme pour un montant de deux millions sept cent vingt-quatre mille trois cent cinquante et un et 00/100 (2 724 351,00 HTG) ne respecte pas le seuil reglémentaire de 30%. De plus, elle n’est pas garantie d’après les articles 8351 et 83-152 de la Loi du 10 juin 2009, fixant les règles générales de pas- sation, d’exécution et de règlement des marchés publics. ▪ L’acompte de 2% au montant de quatre-vingt-douze mille cinquante-sept et 32/100 gourde (92 057,32 HTG) du montant du contrat n’est pas versé à la DGI. En plus, 20,943.13 HTG d’acompte sur le montant de l’avenant n’a pas été prélevée. ▪ Absence de Quitus 50 Article 5 alinéa 3 : Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux ad- ministrative, pour attribution: de donner son avis sur tous les projets de contrats, accords et Conventions a caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie prenante. 51 Article 83: Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances ne peut en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial. 52 Article 83-1: Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la personne. 779  ▪ Aucun dossier n’a été fourni concernant le 2 e versement effectué sur le contrat par virement à la firme au montant de neuf cent huit mille cent dix-sept et 00/100 gourde (908 117,00 HTG) ▪ Absence de mandat notarié autorisant M. Reynold DESROULEAUX à agir au nom de la société ▪ Absence de document justifiant la réalisation des travaux au local de l’UCLBP 1977. Voici la liste des responsables impliqués dans ce contrat : Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur exécutif Noms, prénoms et titres des responsables Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice de l'administration centrale M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Troisième niveau Les responsables de la firme M. Reynold DESROULEAUX, Trésorier GRETCO SA Analyse du Contrat 4 : Acquisition et installation de deux (2) transformateurs, ainsi que l’achat et l’installation de cinq (5) lampes fluorescentes au local de l’UCLBP 1978. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré est inadéquat. ▪ La Cour Considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant du marché de quinze mille trois cent quarante-six (15 346,00 USD) équivalant à six cent soixante-dix mille huit cent quarante et un et 00/100 gourdes (670 841,18 HTG) est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 780  ▪ La Cour des Comptes n’a pas été consultée sur le contrat comme le prévoit l’article 553 (alinéa 3) du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA ▪ L’avance de démarrage de 60% versée à la firme pour un montant de sept mille six cent soixante-trois et 00/100 dollar américain 7 673,00 USD) ne respecte pas le seuil re- glémentaire de 30%. De plus, elle n’est pas garantie d’après les articles 8354 et 83-155 de la Loi du 10 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règle- ment des marchés publics ▪ Le prélèvement de l’acompte de 2% au montant de trois cent six et 92/100 dollars améri- cains (USD 306.92) du montant du contrat n’est pas fait. ▪ Absence de mandat notarié autorisant M. Reynold DESROULEAUX à agir au nom de la société ▪ Absence de date de signature du contrat. 1979. Voici la liste des responsables impliqués dans ce contrat : Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur exécutif Noms, prénoms et titres des responsables Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice de l'administration centrale M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Troisième niveau Les responsables de la firme M. Reynold DESROULEAUX, Trésorier GRETCO SA Analyse du Contrat 5 : Acquisition et installation de climatiseurs aux bureaux de l’UCLBP 1980. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ La Cour Considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant du marché d’un million quatre cent soixante-neuf mille deux cent quatre-vingt et 00/100 (1 469 280,00 HTG) est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, 53 Article 5 alinéa 3 : Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux ad- ministrative, pour attribution: de donner son avis sur tous les projets de contrats, accords et Conventions a caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie prenante. 54 Article 83: Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances ne peut en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial. 55 Article 83-1: Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la personne. 781  l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115- 3). ▪ L’avance de démarrage de 70% dépasse de loin le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 8356 et 83-157 de la Loi du 10 juin 2009, ▪ Absence de preuve du versement de l’acompte de 2% prélevé sur le montant du contrat. ▪ Absence de Quitus et de Patente 1981. Voici la liste des responsables impliqués dans ce contrat : Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur exécutif Noms, prénoms et titres des responsables Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice de l'administration centrale M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Troisième niveau Les responsables de la firme M. Alix PIERRE, Consultant P & P APPLIANCE SERVICE Analyse du Contrat 6 : Mise en place des réseaux Data et voix du système informatique et de téléphonie pour les transmissions de données et de voix pour la téléphonie 1982. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : ▪ Le mode d’attribution de gré à gré est inadéquat. ▪ La Cour Considère que ce contrat n’était pas passé par l’UCLBP sous l’égide de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 amendée par celle du 15 avril 2010. Le mode de sollicitation est donc inadéquat. En effet, le montant du marché de trente-cinq mille six cent dix-huit et 45/100 dollars américains (35 618,45 USD) équivalant à un million cinq cent cinquante-trois mille cent soixante et 32/100 gourdes (1 553 160,32 HTG) est inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG). Ce contrat aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les 56 Article 83: Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances ne peut en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial. 57 Article 83-1: Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la personne respon- sable du marché, afin de s’assurer de leur apurement. Les avances sont remboursées, à un rythme fixé par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acompte ou de solde. 782  règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115- 3). ▪ La Cour des Comptes n’a pas été consultée sur le contrat comme le prévoit l’article 558 (alinéa 3) du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA ▪ L’avance de démarrage de 70% versée à la firme pour un montant de vingt-quatre mille neuf cent trente-deux et 92/100 dollars américains (24 932,92 USD) dépasse le seuil de 30%. De plus, elle n’est pas garantie d’après les articles 8359 et 83-160 de la Loi du 10 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. ▪ Le prélèvement de l’acompte de 2% au montant de sept cent douze et 36/100 (USD 712.36) du montant du contrat n’est pas effectué. ▪ Absence de Patente 1983. Voici la liste des responsables impliqués dans ce contrat : Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur exécutif Noms, prénoms et titres des respon- Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice sables de l'administration centrale M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Troisième niveau Les responsables de la firme M. Jean Bernard RIBOU, Responsable SECUR-IT SES 58 Article 5 alinéa 3 : Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administrative, pour attribution: de donner son avis sur tous les projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie prenante. 59 Article 83: Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances ne peut en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial. 60 Article 83-1: Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la personne. 783 2.15.3. Construction de trois médiathèques 1984. La résolution du 15 avril 2015 prise en Conseil des ministres a alloué à l’Unité de Cons- truction des Logements et des Bâtiments Publics (UCLBP) un montant de Trois Cent Soixante et un mille Sept Cent Deux dollars américains (361,702.00 USD) pour la « Cons- truction de trois médiathèques ». Ce montant est confirmé le 22 juillet 2015 par une nou- velle programmation du solde de la résolution du 15 avril 2015. Le 6 janvier 2016 une désaffectation de Trente-Deux mille Sept Cent Douze et 75/100 dollars américains (32,712.75 USD) a été effectuée sur le montant initial. Par conséquent, le montant révisé pour la réalisation du projet est de Trois Cent Vingt-Huit mille Neuf Cent Quatre-Vingt- Neuf et 25/100 dollars américains (328,989.25 USD). Tableau 2.15.3.1. : Descriptif de la Résolution Affectation / Désaf- Résolutions Montant initial fectation Montant révisé Montant transféré 15 avril 2015 361,702.00 (32,712.75) 328,989.25 328,989.25 Total 361,702.00 (32,712.75) 328,989.25 328,989.25 1985. La totalité du montant de Trois Cent Vingt-Huit mille Neuf Cent Quatre-Vingt-Neuf et 25/100 dollars américains (328,989.25 USD) équivalant à Dix-Sept millions de gourdes (17,000,000.00 HTG) a été transférée par le BMPAD sur le Compte spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) du Ministère de l'Économie et des Finances. Le 23 octobre 2015, les dix-Sept Millions de gourdes (17,000,000 HTG) ont été transférés du Compte spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) du Ministère de l'Économie et des Finances au compte 121 263 360 de l’Unité de Construction des Logements et des Bâtiments Publics (UCLBP), pour la réalisation du projet. Voici un résumé du tableau des ordres de décaissement. Tableau 2.15.3.2. : Ordres de décaissement. Compte Expé- Compte Béné- NO Date diteur ficiaire Montant USD Montant HTG 1660 020 244 18 septembre Bureau de Mo- 121 207 472 982 2015 nétisation CSTD 328,989.25 17,000,000.00 23 octobre 121 207 472 121 263 360 1 2015 CSTD UCLBP --- 17,000,000.00 1986. Les documents d’étude de trois (3) médiathèques (Saint Louis du Nord, Port-de-Paix et Jean Rabel) ont été fournis à la CSCCA par l’UCLBP. Cependant l’insuffisance des fonds disponibles à répondre aux besoins de l’ensemble du projet a porté l’UCLBP, selon les informations recueillies de son comptable, à réduire ses ambitions à la construction de seulement deux mediathèques (Saint Louis du Nord et Port-de-Paix), laissant ainsi tomber celui de Jean Rabel. Le tableau ci-après décrit globalement l’utilisation qui est faite par 784  l’UCLBP des fonds de Soixante-Dix millions (70,000,000.00 HTG) reçus pour la construc- tion des trois (3) médiathèques dont celle de Jean Rabel de Dix-Sept millions (17,000,000.00 HTG). Tableau 2.15.3.3. : Récapitulatif des fonds décaissés par le MEF pour la construction des trois médiatiques par l’UCLBP Fonds décaissés Fonds payés Nom du Projet par le MEF par l'UCLBP Solde final Étude des trois (3) médiathèques -- 1,400,000.00 (1,400,000.00) Construction d'une Médiathèque à Saint Louis du Nord 33,000,000.00 35,825,333.50 (2,825,333.50) Construction d'une Médiathèque à Port-de- Paix 20,000,000.00 30,428,775.48 (10,428,775.48) Construction d'une Médiathèque à Jean Rabel 17,000,000.00 -- 17,000.000.00 Total 70,000,000.00 67,654,108.98 2,345,891.02 Source : Comptabilité de l’UCLBP 1987. Voici les responsables identifiés dans les dossiers administratifs et comptables de l’UCLBP: ▪ M. Clément BELIZAIRE, Directeur exécutif /Ordonnateur des dépenses ▪ M. Erve Pierre Louis, Directeur des bâtiments/Responsable des études, de la construction et de la supervision des bâtiments publics ▪ Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice/Co signataire des dépenses avec le directeur exécutif ▪ M. Lenord Louis Dorcely, Comptable en chef/Responsible de la gestion comp- table des fonds mis à disposition de l’UCLBP. 785 2.15.4. Implantation de sites et services pour un développement or- donné de l'habitat : Urbanisation 1988. La résolution du 21 décembre 2012 prise en Conseil des ministres a alloué trois millions cinq cent mille dollars américains (3,500,000.00 USD) à l’Unité de Construction des Lo- gements et des Bâtiments Publics (UCLBP) pour la réalisation du projet « Implantation de Sites et Services pour un Développement ordonné de l'habitat : Urbanisation ». Aucune désaffectation n’a été effectuée dans le cadre de ce projet selon le tableau ci-après. Tableau 2.15.4.1 : Détails de la résolution Résolutions Montant initial Affectation / Dé- Montant révisé Montant transféré saffectation 21 décembre 2012 3,500,000.00 - 3,500,000.00 3,500,000.00 Total 3,500,000.00 - 3,500,000.00 3,500,000.00 1989. La totalité du montant de Trois Millions Cinq Cent Mille dollars américains (3,500,000.00 USD) équivalant à Cent Soixante-Deux millions Soixante-Seize Mille Six Cents (162,076,600 HTG) a été transférée par le BMPAD sur le Compte spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) du Ministère de l'Économie et des Finances. De ce compte, le Ministère des Finances a transféré sur le compte 111 063 350 de l’Unité de Construction des Logements et des Bâtiments Publics (UCLBP) Cent Soixante-Deux Mil- lions Soixante-Seize Mille Six Cents (162,076,600 HTG) pour la réalisation du projet. Le tableau des ordres de décaissement ci-dessous résume le processus. Tableau 2.15.4.2. : Ordres de décaissements Compte Expédi- Compte Bé- Montant Montant # Date teur néficiaire USD HTG 111 264 711 - Bu- 121 207 472 - 886 3 novembre 2014 reau de Monétisa- 3,500,000.00 162,076,600 CSTD tion 121 207 472 111 063 350 1 11 novembre 2014 3,493,519.57 162,076,600 CSTD UCLBP Utilisation des fonds par l’UCLBP 1990. Les fonds ont été utilisés par l’UCLBP dans les dépenses de salaires et d’honoraires de consultants, d’acquisition de terrain à la Croix-des-bouquets, d’études d’aménagement de terrain, etc. Le rapport des dépenses se présente comme suit: Tableau 2.15.4.3. : Rapport des dépenses SOURCES DE FONDS HTG USD Financement PetroCaribe 162,076,600.17 3,493,519.57 786  SOURCES DE FONDS HTG USD TOTAL SOURCES DE FONDS 162,076,600.17 3,493,519.57 EMPLOIS DE FONDS Ressources Humaines 12,422,976.73 267,774.08 Mise en Œuvre 22,101,724.52 476,397.01 Étude aménagement et autres 6,326,033.96 136,356.04 Installation de chantier 621,674.15 13,400.03 Publication avis de recrutement 387,067.74 8,343.15 Heures supplémentaires 3,153.15 67.97 Réunion (rencontre avec les Bénéficiaires.) 34,195.00 737.06 Autres 5,888,762.94 126,930.77 TOTAL EMPLOIS DE FONDS 47,785,588.19 1,030,006.11 EXCÉDENT (DÉFICIT) D'OPÉRATIONS 114,291,011.98 2,463,513.46 Faits saillants entachant les dépenses effectuées sur le projet 1991. La Cour Supérieure des Comptes et du contentieux administratif n’a pas reçu le document de projet y compris les rapports d’avancement dudit projet. 1992. Voici les responsables identifiés dans les dossiers administratifs et comptables de l’UCLBP: ▪ M. Harry ADAM, Directeur exécutif /Ordonnateur des dépenses ▪ Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice/Co signataire des dépenses avec le directeur exécutif ▪ M. Lenord Louis Dorcely, Comptable en chef/Responsible de la gestion comp- table des fonds mis à disposition de l’UCLBP. 787 2.15.5. Développement territorial : plans spéciaux 1993. Ce projet a été adopté en Conseil des ministres et confirmé par plusieurs résolutions. Il a été implémenté par le MPCE qui jouait le rôle de maître d’ouvrage. La Cour a constaté que plusieurs décaissements émanant du projet ont contribué à la réalisation de plusieurs activités pilotées par l’UCLBP, dont les Plans Spéciaux. Ces plans impliquent la réalisation de certaines activités au niveau de plusieurs communes. Dans le cadre de cette section, la Cour se propose d’examiner l’utilisation des décaissements faits au profit de ces activi- tés. Le tableau suivant présente la répartition des décaissements par activité : Tableau 2.15.5.1 : Listes des activités de l’UCLBP menées dans le cadre des plans spéciaux Résolution Ordre Date Contrats Beneficiaires Montant USD HTG 11 décembre 751 08/05/2014 Plans spéciaux MAST/121-255-561 21,890,992.00 2013 11 décembre 751 08/05/2014 Plans spéciaux : Primature/UCLBP/11- 40,000,000.00 2013 Cité Soleil 264-151 11 décembre 751 08/05/2014 Plans spéciaux : MARNDR/121-257- 9,149,996.25 2013 Cité Soleil 453 11 décembre 751 08/05/2014 Plans spéciaux : FAES/MAST/121- 50,006,000.00 2013 Ile de la Tortue 255-561 3,091,771.68 11 décembre 751 08/05/2014 Plans spéciaux : Primature/UCLBP/11- 890,000.00 2013 Réalisation des 264-151 travaux du Camp Perin 11 décembre 751 08/05/2014 Plans spéciaux : M&L Construction 9,797,844.00 2013 Renovation ur- baine Maissade TOTAL 3,091,771.68 131,734,832.75 2.15.5.1. Plans Spéciaux à Camp-Perin et à Cité Soleil 1994. La Cour a procédé à l’examen de l’ordre de décaissement # 751, d’un montant de Trois Millions Quatre Vingt Onze Mille Sept Cent Soixante Onze et 68/100 (3 091 771.68) USD, équivalant à Cent Trente et Un Millions Sept Cent Trente Quatre Mille Huit Cent Trente Deux gourdes et 75/100 (131 734 832.75 HTG), émis en faveur des Plans Spéciaux de développement territorial touchant différentes communes du pays, dont Cité-Soleil et Camp-Perin, dans le cadre de la résolution du 11 décembre 2013. Il convient de signaler que de ce montant, l’UCLBP a reçu du CSTD la somme de Huit Cent Quatre Vingt Dix Mille gourdes et 00/100 (890 000.00 HTG) pour la réalisation des travaux dans la com- mune de Camp-Perrin et celle de Quarante Millions de gourdes et 00/100 (40 000 000.00 HTG) pour la réalisation des travaux dans la commune de Cité-Soleil. 788 1995. L’intégralité des montants adoptés pour l’UCLBP pour les activités à Camp-Perin et à Cité- Soleil a été virée du CSTD au compte courant Primature/UCLBP/111-264-151, comme le montre le tableau ci-dessous : Tableau 2.15.5.2 : Décaissements Date Compte expéditeur Beneficiaires Montant HTG Primature/UCLBP/111- 40,000,000.00 19/05/2010 121-207-472/CSTD 264-151 890,0000.00 TOTAL 40,890,000.00 Réalisation des travaux dans la Commune de Camp-Perrin 1996. Ces travaux de réhabilitation consistent à réparer dix (10) maisons à Maniche. Le but de cet examen est de vérifier si les acteurs impliqués dans l’exécution de cette activité ont respecté les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Utilisation des fonds reçus par l’UCLBP 1997. Selon des informations recueillies de l’UCLBP, le montant de Huit Cent Quatre Vingt Dix Mille (890,000.00) Gourdes a été utilisé pour financer la réalisation des activités liées au projet intitulé « Réhabilitation de dix (10) maisonnettes à Camp-Perrin et dix (10) maison- nettes à Maniche dont les décaissements totalisent Deux Millions Soixante Onze Mille (2 071 000.00) Gourdes. Il convient de mentionner que ce projet a déjà été traité et analysé au « Rapport 2 de Vérification du fonds PetroCaribe publié en juin 2019 : Section traitant des projets de l’UCLBP ». 1998. Il est important de noter que ce décaissement vient en support aux décaissements déjà consentis pour la réalisation complète du projet. Un écart négatif non justifié entre les fonds reçus et les décaissements effectués a été retracé. Le montant s’est élevé à Un Million Cent Quatre Vingt Un Mille (1,181,000.00) Gourdes. Les informations sur la prove- nance de fonds ayant servi à financer cet écart n’ont pas étê fournies par l’UCLBP. Tableau 2.15.5.3 : Utilisation de fonds Fonds du Trésor Utilisation de fonds Écart public Projet exécuté Montants payés 890,000.00 Réhabiliter dix (10) maisonnettes à Camp-Per- 2,071,000.00 2,071,000.00 rin et dix (10) maisonnettes à Maniche 890,000.00 2,071,000.00 (1,181,000.00) 1999. Les personnes identifiées dans la gestion de ce décaissement : • Harry Adam, Directeur exécutif de l’UCLBP 789  • Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice • M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef. 2.15.5.2. Travaux exécutés dans la Commune de Cité Soleil 2000. Le but de l’examen des décaissements est de vérifier si les acteurs impliqués dans l’exé- cution de ces activités ont respecté les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. L’UCLBP a réalisé, avec le fonds reçu impliquant le montant de Quaratre Millions (HTG 40 000 000.00) Gourdes, neuf (9) projets et trois (3) supervisions pour une valeur totale de Soixante Dix Millions Sept Cent Soixante Deux Mille Sept Cent Quatre Vingt Huit et 32/100 (HTG 70,762,788.32) Gourdes, comme le montre le tableau ci-dessous : Tableau 2.15.5.4 : Liste des travaux exécutés dans la Commune de Cité Soleil Fonds du Tré- Utilisation de l'UCLBP Écart sor public (B) (A)-(B) (A) Projets exécutés et payés Montants Construction du mur de la clôture du cimetière de Fontaine à Cité Soleil 7,142,360.00 Reconstruction de la Place Fierté de Cite Soleil 19,851,274.55 Revêtement de la peinture du Commissariat de Cité Soleil 534,650.00 Réhabilitation du marché de Cité Soleil 16,079,233.45 Exécution des travaux d’aménagement du terrain de football de Cité Soleil 19,530,560.24 Construction du Sous-Commissariat de Duvivier à Cité So- leil (Montant payé par UCLBP 40%, le reste est payé par le MPCE) 4,126,255.50 Supervision des travaux de réhabilitation et aménagement de la Place Fierté, du terrain de football et la construction de la clôture du cimetière de cite Soleil 401,454.58 Supervision des travaux de réhabilitation du Sous-Commis- sariat de Duvivier à Cité Soleil 147,000.00 Supervision des travaux de réhabilitation et d’aménagement 40,000,000.00 de trois cents (300) maisons à Cite Soleil 2,950,000.00 40,000,000.00 70,762,788.32 (30,762,788.32) 2001. Ces activités ont été analysées au « Rapport 2 de Vérification du fonds PetroCa- ribe publié en juin 2019 : Section traitant les projets de l’UCLBP ». Il en découle un écart négatif non justifié de Trente Millions Sept Cent Soixante Deux Mille Sept Cent Quatre Vingt Huit et 32/100 (30 762 788.32) Gourdes. 2002. Les Responsables identifiés dans la gestion des fonds de l’UCLBP • Harry Adam, Directeur exécutif de l’UCLBP • Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice • M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef. 790  2.15.5.3. Plans spéciaux dans la commune de La Gonâve 2003. La Cour a procédé à l’examen de l’ordre de décaissement # 888 provenant de la résolution du 23 juillet 2014 relative au projet de développement territorial financé par le fonds Petro- Caribe pour un montant global de Trente Quatre Millions de dollars americains (34 000 000.00 USD). Le montant de cet ordre de décaissement est de deux Millions Cinq Cent Mille dollars américains et 00/100 (2 500 000.00 USD), équivalant à Cent Quinze Millions Soixante Quinze Mille gourdes et 00/100 (115 075 000.00 HTG). Ce montant a été viré du Compte BNC/BMPAD au CSTD pour ensuite être viré sur le compte de l’UCLBP/111- 063-350. Il a été émis en faveur des Plans Spéciaux de développement territorial touchant la commune de La Gonâve pour la construction de 200 maisons à Pointe à Raquette. Tableau 2.15.5.5 : Ordre de décaissement Résolution ordre Date Contrats Beneficiaires Montant USD HTG 23 juillet 2014 888 30/09/2014 Construction de 200 maisons UCLBP/111- 2,500,000.00 115,075,000.00 à Pointe à Raquette/Plan 063-350 special Île de la Gonave TOTAL 2,500,000.00 115,075,000.00 2004. La Cour, en analysant les documents disponibles et en procédant à des tests de corrobo- ration sur le CSTD, le compte courant de l’UCLBP/111-063-350 et le compte Bureau de Monétisation /Partie financée/PetroCaribe du BMPAD, constate que ce montant n’a ja- mais été viré sur le compte bancaire de l’UCLBP en dépit de deux (2) correspondances du MPCE adressées au MEF et une correspondance de l’UCLBP adressées au MPCE pour l’exécution des activités de construction des 200 maisons à Pointe à Raquette. 2005. L’UCLBP, dans une correspondance adressée à la Cour suite à une sollicitation de docu- ments justificatifs de ce projet, admet avoir produit une demande de virement de fonds de Deux Millions Cinq Cent Mille dollars américains et 00/100 (2 500 000.00 USD) pour la réalisation des activités du projet. Cependant, cette demande n’a jamais été honorée. La Cour a effectivement constaté que dans cette correspondance, le MPCE a instruit le MEF de ne plus donner suite aux requêtes de demande de décaissement du montant en ques- tion. Donc, l’UCLBP n’a pas reçu de fonds provenant du fonds PetroCaribe pour la cons- truction des 200 maisons à la Gonâve (Pointe à Raquette). 2006. Tenant compte de tout ce qui précède, la Cour confirme que le montant de Deux Millions Cinq Cent Mille dollars américains et 00/100 (2 500 000.00 USD), équivalant à Cent Quinze Millions Soixante Quinze Mille gourdes et 00/100 (115 075 000.00 HTG) demeure toujours dans le CSTD, puisque aucune annulation de l’ordre de décaissement n’a été retracée et que ce montant n’a été affecté à aucun autre projet. La Cour constate égale- ment que cette pratique irrégulière cause de graves préjudices au projet et à la commu- nauté. Il revient au MEF, par le biais du Trésor Public, de fournir des explications sur l’utilisation de l’ordre de décaissement émis pour la réalisation du projet. 791  2.15.5.4. Plans spéciaux Fonds Start up Ile de la Tortue et diffusion d’informa- tions à travers les dix départements 2007. La Cour a procédé à l’examen de l’ordre de décaissement # 859, d’un montant de Deux Millions Trois Cent Quatorze Mille Quatre Vingt Dix Sept dollars américains et 00/100 (2 314 097 USD), équivalant à Cent Six Millions Quatre Cent Soixante Dix Sept Mille Huit Cent Quatre Vingt Sept gourdes et 00/100 (106 477 887.00 HTG). Cet ordre de décaisse- ment a été emis en faveur des Plans Spéciaux de développement territorial relatif aux activités à l’Ile de La Tortue et aux services de diffusion d’informations dans les dix (10) départements du pays. Tableau 2.15.5.6 : Ordre de décaissement: Date Projets Montant Ordre Montant USD de dec. HTG 13/10/ 2014 Fonds de Start up dans le cadre du plan 186.195.92 859 5 999 100.00 spécial de l’ile de la Gonâve Services de diffusion d’information des 2 571 500.00 plans spéciaux à travers les dix départe- ments Plans spéciaux 2 127 901.08 97 907 287.00 Total 2 314 097.00 106 477 887.00 2008. Il convient de mentionner que le BMPAD a transféré l’intégralité du montant au CSTD de la DT qui à son tour a crédité le compte de l’UCLBP. Le tableau de décaissement suivant présente la répartition du montant de décaissement par activité : Tableau 2.15.5.7 : Décaissements Date Projets Montant USD Compte bé- Montant HTG néficiaire Fonds de Start up dans le cadre du plan spécial de l’ile de la Gonâve 8 750 600 UCLBP Services de diffusion d’information des 187.766.05 13/10/ 2014 111-063-350 plans spéciaux à travers les dix départe- ments Plans spéciaux 2 144 968.17 97 907 286.71 Total 2 332 734.22 106 477 886.71 Constatations en lien avec ces décaissements 2009. Dans une correspondance reçue de l’UCLBP comme réponse à la correspondance de la Cour visant la production de documents additionnels tant financiers qu’administratifs pour la gestion de différents projets, l’UCLBP affirme qu’elle n’a pas exécuté les services de diffusion dont il est question. Le montant disponible pour la réalisation de ces activités a été débité de son compte bancaire 111-063-350. La Cour constate qu’un avis de débit de la BRH a effectivement débité le compte 111-063-350 de l’UCLBP pour la somme de Cent Trente et Un Mille Deux Cent Cinquante Six dollars américains et 96/100 (131 256.96 USD). Cette valeur a servi à alimenter le compte No 121-207-472 (CSTD). La Cour 792  constate, d’une part, que cette valeur ne correspond pas au montant préalablement cré- dité pour le projet de « services de diffusion et le fonds Start up », qui est de Cent Quatre Vingt Sept Mille Sept Cent Soixante Six dollars américains et 05/100 (187 766.05 USD), d’autre part, l’avis de débit n’a pas mentionné les activités pour lesquelles le compte a été débité. En ce sens, la Cour considère que ce montant devrait être disponible pour la réa- lisation des activités définies. La cour reitère que ce mode opératoire est contraire aux principes de bonne gestion et est préjudiciable à la réalisation des projets. Plans Spéciaux 2010. La Cour constate qu’en date du 13 octobre 2014, sur le compte bancaire UCLBP/111- 063-350, un virement bancaire provenant du CSTD totalisant Deux Millions Cent Quarante Quatre Mille Neuf Cent Soixante Huit dollars américains et 17/100 (2 144 968.17 USD), équivalant à Quatre Vingt Dix Sept Millions Neuf Cent Sept Mille Deux Cent Quatre Vingt Six gourdes et 71/100 (97 907 286.71 HTG) a été fait. Ce décaissement a été octroyé pour les plans spéciaux de l’Ile de la Tortue. Par la correspondance datée du 20 janvier 2020(UCLBP/CAF/DE/CSCCA/20012020/5960), l’UCLBP affirme que le montant sus- mentionné n’a jamais été crédité à son compte bancaire. La Cour n’a retracé aucun do- cument prouvant que ce montant a été ensuite débité du compte dollars de l’UCLBP (111- 063-350). Donc, ce montant devrait être disponible sur ce compte pour la réalisation des plans spéciaux de l’Ile de La Tortue. Responsabilités : ▪ Harry Adam, Directeur exécutif de l’UCLBP ▪ Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice ▪ M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef. 793 2.15.6. Rénovation urbaine de Port-de-Paix 2011. La Cour a procédé à l’analyse du Projet « Rénovation urbaine de Port-de-Paix ». Le but est de s’assurer que les acteurs impliqués dans la gestion du projet ont respecté les prin- cipes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Ainsi, les travaux d’audit de la Cour sont articulés autour de quatre (4) axes, soit la conception et le financement du projet, le pro- cessus d’octroi des contrats, l’exécution des travaux et le bilan des projets. Financement 2012. Ce Projet a été financé par la résolution du 11 décembre 2013 pour un montant initial de Cinq Millions de dollars américains et 00/100 (5 000 000.00 USD). Le montant révisé et transféré retracé à travers les ordres de décaissement du BMPAD a atteint, pour cette même résolution, Deux Millions Huit Cent Trente Mille Deux Cent Cinquante Trois dollars américains et 60/100 (2 830 253.60 USD). Le tableau suivant présente les détails y relatifs Tableau 2.15.6.1 : Détails de la résolution Affectation / Dé- Résolutions Montant initial Montant révisé Montant transféré saffectation 11 décembre 5,000,000.00 - 2,830,253.60 2,830,253.60 2013 Total 5,000,000.00 - 2,830,253.60 2,830,253.60 Conception du projet 2013. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet, l’évaluation des besoins et l’esti- mation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet de « Rénovation urbaine de Port-de-Paix » n’ont pas été fournies à la Cour. Selon les bonnes pratiques en matière de conception des projets, les besoins doivent être bien définis et les projets doivent être conçus de manière à y répondre. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigoureuse, il y a plus des risques que les projets soient modifiés en cours d’exé- cution, ce qui entraîne des dépenses non prévues. 2014. Or, l’UCLBP n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet de « Rénovation urbaine de Port-de-Paix ». Pour la Cour, une telle déficience constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Passation de marchés publics et exécution des contrats 2015. En ce qui concerne le processus de passation de marchés, la documentation et l’informa- tion pertinentes y afférentes n’ont pas été fournies à la Cour. Cette déficience l’amène à se questionner sur le respect par l’UCLBP du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui aurait permis de tirer le meilleur rapport qualité- prix de cette dépense publique, cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préju- dice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. 794 2016. Quant à la mise en œuvre du projet, la Cour a constaté que plusieurs contrats et activités ont été réalisés en vue de la mise en œuvre du projet. De ce fait, deux (2) ordres de décaissement ont été émis pour ces contrats et activités pour un montant total de Deux Millions Huit Cent Trente Mille Deux Cent Cinquante Trois dollars et 60/100 (2 830 253.60 USD), équivalent à Cent Vingt Neuf Millions Soixante Six Mille Deux Cent Quatre Vingt Quatre gourdes et 53/100 (129 066 284.53 HTG). Ces décaissements se répartis- sent ainsi à travers ce tableau des ordres de décaissement: Tableau 2.15.6.2 : Ordres de décaissement. Contrats/activités Ordre Résolution Date Firmes Montant Dec. D’exécution USD HTG Rénovation ur- 751 11 dé- 14/05/2014 Primature/UCLBP/111- 2,737,938.60 124,850,000.00 baine cembre 264-151 Éclairage des 764 2013 Octobre ECEM/SOGEBANK/211- 92,315.00 4.216,284.53 zones défavori- 2013 867-54 sées de Port-de- Paix TOTAL 2,830,253.00 129,066,284.53 2017. L’intégralité du montant de Deux Millions Huit Cent Trente Mille Deux Cent Cinquante Trois dollars américains et 60/100 (2 830 253.60 USD), équivalant à Cent Vingt Neuf Mil- lions Soixante Six Mille Deux Cent Quatre Vingt Quatre gourdes et 53/100 (129 066 284.53 HTG), a été transférée du CSTD aux différents comptes de banque au profit des institutions y relatives. Ces décaissements se répartissent ainsi : Tableau 2.15.6.3 : Décaissements Date Compte Bénéficiaires/compte Montant Expéditeur courant HTG 15/05/2014 CSTD/121-207-472 UCLBP/111-264-151 22,500,000.00 15/05/2014 CSTD/121-207-472 UCLBP/111-264-151 102,350,000.00 03/06/2014 CSTD/121-207-472 ECEM/211-867-54 4,216,284.53 TOTAL 129,066,284.53 2018. Par Rapport au montant de Cent Vingt Quatre Millions Huit Cent Cinquante Mille (124,650,000.00) Gourdes reçu du Trésor Public, l’UCLBP a exécuté neuf (9) projets et trois (3) supervisions dont les décaissements totalisent Cent Cinq Millions Deux Cent Cin- quante Mille Quatre Cent Soixante Trois et 88/100 (105,250,463.88) Gourdes. Ces projets et supervisions sont déjà traités au « Rapport 2 de Vérification des fonds PetroCaribe pu- blié en juin 2019 : Section traitant les projets de l’UCLBP ». Il en résulte une balance de Dix Neuf Millions Cinq Cent Quatre Vingt Dix Neuf Cinq Cent Trente Six et 12/100 (19,599,536.12) Gourdes sur l’utilisation de laquelle les responsables de l’UCLBP doivent s’expliquer. Le tableau ci-après illustre l’utilisation des fonds. 795  Tableau 2.15.6.4 : Liste des dépenses Fonds du Trésor Utilisation de l'UCLBP Écart public Projets exécutés Montants dé- (A) caissés 124,850,000.00 Travaux d’aménagement du terrain de football de Port-de- 11,767,755.67 Paix Réalisation des études et supervision des travaux de réha- 321,834.42 bilitation du marché Dumarsais Estimé, à Port de Paix Supervision des travaux de construction des gradins et 1,356,873.42 d’aménagement des vestiaires pour les terrains de football et basket-ball, d’aménagement du terrain de basket-ball et de construction de la clôture sur 655 ml Réhabilitation du marché Dumarsais Estimé de la ville de 11,586,054.73 Port-de-Paix Réhabilitation en béton des rues Myriam I, Myriam II, Myriam A, Myriam C et la Sal de la ville de Port-de-Paix. 19,570,365.13 Réhabilitation de trois cents (300) maisons à Port-de-Paix 12,150,000.00 Reconstruction de la Place d’armes et du Mémorial de Ca- 18,266,122.00 pois La Mort de Port-de-Paix Construction de 80 maisonnettes dans divers quartiers de 7,143,661.19 Port-de-Paix Construction de 5 kms de trottoirs dans la ville de Port-de- 15,876,000.00 Paix Aménagement de l’Entrée de la ville de Port-de-Paix 5,709,797.32 Supervision des travaux de réhabilitation en béton des rues 980,000.00 Myriam I, II, A, C, la Sal et des travaux de bétonnage et de drainage de la route «La Tendrie à Port-de-Paix» Supervision des travaux de réhabilitation du Parc et du Mé- 522,000.00 morial Capois-la-Mort, de construction de maisonnettes, de réhabilitation de la Place Notre–Dame et de réfection de routes et trottoirs à Port-de-Paix 124,850,000.00 105,250,463.88 19,599,536.12 2019. Quant au décaissement, totalisant Quatre Millions Deux Cent Seize Mille Deux Cent Quatre Vingt Quatre gourdes et 53/100 (4 216 284.53 HTG) et attribué à la firme ECEM, pour « l’éclairage des zones défavorisées à Port-de-Paix », la Cour n’a retracé aucun con- trat, aucune pièce le justifiant. De même l’UCLBP a été contactée sur la gestion de ce projet, elle a précisé pour la Cour que ce projet n’était pas géré par elle, selon une corres- pondance en date du 20 janvier 2020(Réf. : UCLBP/CAF/DE/CSCCA/200122010/5960) 2020. Les personnes identifiées dans la gestion des fonds de l’UCLBP ▪ Harry Adam, Directeur exécutif de l’UCLBP ▪ Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 796 ▪ M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef. 797 2.15.7. Rénovation urbaine de Jérémie 2021. La Cour a procédé à l’analyse du Projet « Rénovation urbaine de Jéremie ». Le but étant de s’assurer que les acteurs impliqués dans sa gestion du projet ont respecté les principes d’efficacité, efficience et d’économie. Ainsi, les travaux d’audit de ce projet sont articulés autour de quatre (4) axes, soit : la conception et le financement du projet, le processus d’octroi des contrats, l’exécution des travaux et le bilan des projets. Financement 2022. Ce Projet a été financé par deux (2) résolutions pour un montant total initial de Cinq Mil- lions Trois Cent Quatre-Vingt Quatre Mille Six Cent Quinze dollars et 00/100 (5 384 615.00 USD). Le montant transféré retracé à travers les ordres de décaissement du BMPAD a atteint Trois Millions Cinq Cent Quatre Vingt Trois Mille Huit Cent Soixante et un dollar et 49/100 (3 583 861.49 USD). Le tableau suivant présente les détails y relatifs : Tableau 2.15.7.1 : Détails de la résolution Affectation / Dé- Résolutions Montant initial Montant révisé Montant transféré saffectation USD 11 décembre 2013 5,000,000.00 - 5,000,000.00 3,583,861.49 6 janvier 2016 384,615.00 384,615.00 Total 5,384,615.00 - 5,384,615.00 3,583,861.49 Conception du projet 2023. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet, l’évaluation des besoins et l’esti- mation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet de « Rénovation urbaine de Jéremie » n’ont pas été fournies à la Cour. Selon les bonnes pra- tiques en matière de conception des projets, les besoins doivent être bien définis et les projets doivent être conçus de manière à y répondre. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigoureuse, il y a plus de risques que les projets soient modifiés en cours d’exécu- tion, ce qui entraîne des dépenses non prévues. 2024. Or, l’UCLBP n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet de « Rénovation urbaine de Jéremie ». Pour la Cour, une telle déficience constitue une irré- gularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Passation de marchés et exécution des contrats 2025. En ce qui concerne le processus de passation des marchés, la documentation et l’infor- mation pertinentes y afférentes n’ont pas été fournies à la Cour. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par l’UCLBP du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui auraient permis de tirer le meilleur rap- port qualité-prix de cette dépense publique. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. 798 2026. Quant à la mise en œuvre du projet, la Cour a constaté que plusieurs contrats et activités avaient été réalisés. De ce fait, trois (3) ordres de décaissements ont été émis pour ces contrats et activités pour un montant total de Trois Millions Cinq Cent Quatre Vingt Trois Mille Huit Cent Soixante et Un dollars et 49/100 (3 583 861.49 USD), équivalent à Cent Soixante Trois Millions Neuf Cent Vingt Sept Mille Cinq Cent Sept gourdes et 86/100 (163 927 507.86 HTG). Ces décaissements se répartissent ainsi à travers ce tableau des ordres de décaissement : Tableau 2.15.7.2 : Ordres de décaissement. Contrats/activités Date Ordre Résolution Firmes Montant Dec. D’exécution USD HTG Éclairage des zones 03/06/2014 764 11/12/2013 ECEM/SOGEBANK/211- 63,200.00 2,886,520.96 défavorisées de Port- 867-54 de-Paix Primature/UCLBP/111- 15/03/2014 751 11/12/2013 Primature/UCLBP/111- 195,175.44 8,900,000.00 264-151 264-151 Réhabilitation de 23 29/09/2014 853 11/12/2013 MTPTC/121-208019 3,325,486.05 152,140,986.90 rues de Jérémie TOTAL 3,583,861.49 163,927,507.86 2027. L’intégralité du montant de Trois Millions Cinq Cent Quatre Vingt Trois Mille Huit Cent Soixante et Un dollars et 49/100 (3 583 861.49 USD), équivalent à Cent Soixante Trois Millions Neuf Cent Vingt Sept Mille Cinq Cent Sept gourdes et 86/100 (163 927 507.86 HTG), a été transférée du CSTD aux différents comptes de banques au profit des institu- tions y relatives. Ces décaissements se répartissent ainsi : Tableau 2.15.7.3 : Décaissements Date Compte Bénéficiaires/compte cou- Montant Expéditeur rant HTG 15/05/2014 CSTD/121-207-472 UCLBP/111-264-151 8,900,000.00 03/06/2014 CSTD/121-207-472 ECEM/211-867-54 2,886,520.96 29/09/2014 CSTD/121-207-472 MTPTC/121-208019 152,140,986.90 TOTAL 163,927,507.86 2028. Le Tableau ci-dessous indique que l’UCLBP a bénéficié d’un montant de Huit Millions Neuf Cent Mille gourdes (8.900,000.00 Gourdes) pour les projets touchant la « Rénova- tion urbaine de Jérémie ». Avec ce montant, l’UCLBP a réalisé quatre (4) projets totalisant Vingt Quatre Millions Trente Neuf Mille Cent Vingt Huit gourdes (24,039,128.00 Gourdes). Ces projets sont déjà analysés au « Rapport 2 de Vérification des fonds PetroCaribe pu- blié en juin 2019 : Section traitant les projets de l’UCLBP ». L’écart négatif de Quinze Millions Cent Trente Neuf Mille Cent Vingt Huit gourdes (15,139,128.00 Gourdes), a été semble-t-il, financé par d’autres fonds sur lesquels les responsables de l’UCLBP doivent fournir des explications. 799  Tableau 2.15.7.4 : Liste des dépenses Utilisation de l'UCLBP Fonds du Tré- sor public Projets exécutés Montants décaissés USD HTG Réhabilitation de l’Église Saint Dominique et du Marché public. Achevement des travaux de 12,904,640.00 construction de la place publique et de dix maisonnettes à Bernagousse Réhabilitation et Reconstruction de cinquante 200,000.00 8,954,392.00 (50) maisons à Ste Hélène, Jérémie 8,900,000.00 Réhabilitation de dix (10) maisonnettes, re- construction du petit hangar servant de mar- ché public, bétonnage du parquet et reame- 1,150,000.00 nagement de la façade principale de l’église Bernagouse. Construction d’une petite place publique et ré- 1,030,096.00 habilitation de l’église Bernagouse 2029. Quant au deuxième décaissement, totalisant deux Millions Huit Cent Quatre Vingt Six Mille Cinq Cent Vingt gourdes et 96/100 (2 886 520.96 HTG) et attribué à la firme ECEM, pour « l’éclairage des zones défavorisées à Jérémie », la Cour n’a retracé aucun contrat, aucune pièce justifiant ce décaissement. Toutefois, contacté sur la gestion de ce projet, l’UCLBP a affirmé dans une correspondance en date du 20 janvier 2020 (Réf. : UCLBP/CAF/DE/CSCCA/200122010/5960) transmise à la Cour qu’il n’avait pas assuré le pilotage de ce dit projet. La Cour note certaines acrobaties qui rendent difficiles la traça- bilité des depenses publiques et rappelle aux Responsables le devoir de reddition de comptes attaché à l’exercice de certaines fonctions. 2030. Enfin, la Cour constate que le dernier décaissement a été fait au profit du MTPTC. Le montant viré sur le compte de ce dernier est de Cent Cinquante et Un Millions Cent Qua- rante Mille Neuf Cent Quatre Vingt Six gourdes et 90/100 (151 140 986.90 HTG). Cette valeur a servi à financer les activités relatives à l’exécution des travaux de réhabilitation de vingt trois (23) rues de Jérémie. Un protocole d’accord a été signé le 15 septembre 2014 entre le MPCE, représenté par le ministre Laurent Salvador LAMOTHE et le MTPTC, représenté par le ministre Jacques ROUSSEAU, pour fixer les engagements des deux parties dans le cadre de la réalisation des activités. Il convient de signaler que l’analyse des décaissements a été présentée dans la partie du Rapport III réservée au MTPTC. 2031. Les Responsables identifiés dans la gestion des fonds de l’UCLBP ▪ Harry Adam, Directeur exécutif de l’UCLBP ▪ Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 800 ▪ M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef. 801 Recommandations à l’UCLBP Les principales recommandations adressées à l’Unité de Logements et de Construction des Bâtiments Publics (UCLBP) : ❶ Que l’UCLBP renforce son dispositif de contrôle interne afin d’éviter les dé- rapages comme ceux constatés dans le présent rapport. ❷Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de déterminer s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non jus- tifiés, retenus de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provi- sionnels, mais non versés à la DGI, etc. ❸ Que l’UCLBP diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non jus- tifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provi- sionnels, mais non versés à la DGI. ❹Que l’UCLBP mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 802 2.16. Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) 2032. Le FAES, un organisme autonome doté de la personnalité juridique, jouit de l'autonomie financière et administrative. De par sa mission, le FAES s'applique à promouvoir, évaluer et financer l'exécution de projets de courte durée, à forte intensité de main-d’œuvre et à haute rentabilité sociale, au bénéfice des groupes à faibles revenus de la population. 2033. Le FAES a été l’un des organes bénéficiaires, à partir de différentes résolutions prises en Conseil des ministres, de fonds sociaux provenant du fonds PetroCaribe. Le tableau ci- après fait l’état de ceux-ci. Tableau 2.17.0.1 : Projets du FAES financés par résolution et audités par la Cour Montant Projet PROJETS révisé USD 1 Programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 12,000,000.00 A. Protection sociale dans les zones urbaines 4,000,000.00 B. Programme de Protection sociale : projet pilote 3,000,000.00 C. Programme de développement territorial : Plan spécial 5 000 000,00 Ile de la Tortue TOTAL 12,000,000,00 2034. De plus, le FAES avait reçu des décaissements de 344,413,175.15 HTG provenant d’autres institutions publiques pour l’exécution des activités en lien avec les deux projets présentés dans le tableau ci-après. Tableau 2.1.0.2 : Projets réalisés par le FAES à la suite de décaissements des autres institutions Montant Projet PROJETS révisé HTG 1 Programme de développement territorial : Plan spécial Ile de la Tortue 42,913,175.15 Projets exécutés pour le compte des divers ministères dans le cadre de la réso- 301,500,000.00 2 lution du 20 septembre 2008(*) TOTAL 344,413,175.15 (*) Il s’agit de la conversion en dollar américain de 301,500,000.00 HTG (1 USD = 40 HTG). Ce taux est ce- lui utilisé par la Banque de la République d’Haïti (BRH) en septembre 2008. 803 2035. Les travaux d’audit réalisés sur les trois programmes/projets ont permis à la Cour de re- lever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté 3) Absence de traçabilité des documents comptables fiables pour justifier la dé- pense suivante : ▪ Impossibilité de retracer les documents comptables fiables sur l’utilisation des 12 000 000,00 USD alloués au programme de protection et de promotion so- ciale (2.16.2). 4) Utilisation des fonds à d’autres fins ▪ Détournement d’une somme de 169 000 000,00 HTG reçue par le FAES pour la protection sociale des zones urbaines (2.16.1) utilisée pour financer des ac- tivités du programme EDE PEP (Kantin Mobil et Panye solidarité), ainsi que pour l’achat de carburant et la réalisation des missions à l’intérieur du pays Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion 5) Dans le cas des projets exécutés pour le compte des divers ministères dans le cadre de la résolution du 20 septembre 2008 (2.16.3), il y avait : ▪ Des avances de démarrage des travaux supérieurs au seuil de 30% comme le prévoit l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009, ▪ Une supervision des travaux était soit défaillante ou complaisante Irrégularités de nature administrative 6) Tous les dossiers analysés du FAES dans le cadre de ce rapport n’étaient pas complets. Il manquait soit les documents contractuels (dossiers d’appels d’offres, contrats, factures, bons de livraison), des documents comptables fiables (décomptes progressifs, les factures, etc.) des documents de suivi des projets (documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences et à la réception définitive) 804 2.16.1. Programme national de protection et de promotion sociale 2036. La Cour a procédé à l’examen du programme de protection et de promotion sociale que gérait le FAES. L’objectif de l’examen du programme est de s’assurer que celui-ci a mis en place des mécanismes de gestion adéquats afin de l’administrer de manière transpa- rente et équitable. De plus, compte tenu de l’importance des ressources financières dis- ponibles, la Cour s’est engagée à évaluer la façon dont les fonds mis à sa disposition ont été dépensés et à vérifier s’ils ont été utilisés en conformité des dispositions législatives et réglementaires. 2037. De septembre 2008 à septembre 2016 la Cour a retracé quatre (4) résolutions adoptées en Conseil des ministres dans le but d’allouer des ressources financières au Programme de protection et de promotion sociale. Suivant ces résolutions, le FAES est identifié comme entité responsable de la mise en œuvre du programme. Donc, le tableau ci-des- sous présente les détails des montants révisés et transférés pour la réalisation des projets liés au programme. Tableau 2.16.1.1 : Résolutions Affectation/ Résolutions Montant Initial Montant Révisé Montant Transféré Désaffectation 28/02/2012 $ 3 000 000,00 $ 3 000 000,00 $ 3 000 000,00 18/07/2012 $ 4 000 000,00 $ 4 000 000,00 $ 4 000 000,00 21/12/2012 $ 25 000 000,00 $ 5 000 000,00 $ 5 000 000,00 13/03/2013 ($20 000 000,00) Total $ 32 000 000,00 ($20 000 000,00 $ 12 000 000,00 $ 12 000 000,00 2038. L'examen du procès-verbal du Conseil des ministres du 21 décembre 2012 permet à la Cour de noter que vingt-cinq millions et 00/100 dollars américains (25 000 000,00 US$) ont été attribués au MEF pour la mise en place des mesures de stabilisation des produits de première nécessité. Cependant, un montant de cinq millions et 00/100 dol- lars américains (5 000 000,00 US$) a été accordé au FAES par le Conseil des ministres du 13 mars 2013 pour financer le programme de protection sociale. 2039. Trois (3) projets mis en œuvre par le FAES ont été audités par la Cour : • Projet de protection sociale dans les zones urbaines ; • Projet pilote de sécurité sociale ; • Mise en place des mesures de stabilisation des prix des produits de première né- cessité. 805  2.16.1.1 Protection sociale dans les zones urbaines 2040. Il s’agit d’un programme de 12,000,000.00 USD dédié spécialement à la Protection so- ciale. Il visait spécialement à appuyer les initiatives communautaires identifiées à la base en contribuant à l’augmentation des revenus, à l’amélioration du cadre de vie des jeunes et informer la population au niveau des dix départements du pays du programme de pro- tection sociale du gouvernement. 2041. En examinant l’utilisation des sommes mises à la disposition du FAES pour la Protection sociale des zones urbaines, la Cour constate que les 169 000 000,00 HTG reçues du Trésor Public avaient été utilisées à d’autres fins. Notamment à des activités de Kantin Mobil, à la préparation et à la distribution des paniers de solidarité, ainsi qu’à l’achat de carburant et de la réalisation des missions à l’intérieur du pays. De plus, en analysant les états de banque du compte bancaire en gourdes no 121 252 575, la Cour constate que les pièces justificatives fournies ne correspondent pas aux décaissements effectués. De plus, le fonds remis au FAES a été transféré le 25 septembre 2012 alors que les pièces fournies pour audit concernent l’exercice 2014-2015. Pour la Cour, l’utilisation des fonds à d’autres fins est une irrégularité qui cause un préjudice au projet et à la communauté. 2.16.1.2 Projet pilote de la sécurité sociale 2042. L’analyse de la Fiche d’Identité d’Opération du projet permet de noter que le projet pilote de sécurité sociale avait été mis en place à la suite du projet de protection sociale dans les zones urbaines. Ensuite, la Cour constate qu’un montant de trois millions dollars américains (3 000 000,00 US$) a été transféré au compte no 121 004 294 du Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES) par le Trésor Public. Ce montant a été utilisé pour exécuter des activités de Kantin Mobil, Ti manman cheri, Kore Etidyan et l’achat de carburant ainsi que des frais de missions à l’intérieur du pays. Cependant, en vérifiant les informations communiquées par le Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES), la Cour relève que les pièces justificatives fournies sont en gourdes alors que le fonds a été viré en dollars américains sur le compte du FAES. De plus, l’examen en profondeur des états de banque du compte bancaire no 121 252 575 libellé en gourde ne permet pas à la Cour de retracer les virements effectués ainsi que les avis de crédit. Pour la Cour, il s’agit des irrégularités liées aux bonnes pratiques en la matière. 2.16.1.3 Mise en place des mesures de stabilisation des prix des produits de pre- mière nécessité 2043. Le FAES n’a pas pu fournir des documents appropriés et fiables à la Cour pour la mise en place des mesures de stabilisation des prix des produits de première nécessité. Con- séquemment, la Cour s’est appuyée sur les documents comptables provenant du MEF et de la BRH et a constaté que le FAES avait reçu un montant de cinq millions dollars amé- ricains (5 000 000,00 US$) pour exécuter des activités de Kantin Mobil, Kore Peyizan. Pour la Cour cette impossibilité de retracer les documents comptables fiables sur l’utilisa- tion d’une telle somme est une irrégularité ayant causé préjudice à la communauté et au projet. 2044. En somme, la Cour n’a pas pu retracer une documentation comptable fiable sur l’utilisation des douze millions dollars américain (12 000 000,00 US$) alloués au programme de 806  protection et de promotion sociale. De cette somme, cent soixante-neuf millions gourdes (169 000 000,00 gdes) ont été virées au compte no 121 252 575 libellé en gourdes et le solde a été transféré sur le compte no 121 004 294 libellé en dollars améri- cains. Or, le Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES) a communiqué à la Cour des pièces qui n’ont aucun rapport avec le fonds sous audit. À cet égard, la Cour attire l’attention du FAES sur les dispositions de l’article 55 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances : « Constituent des justifications de dé- penses : • les réquisitions de dépenses, les documents établissant la réalité du service fait et les droits des créanciers, les relevés récapitulant les réquisitions de dépenses vi- sés pour accord par les ordonnateurs; • les documents établissant la qualité des créanciers et leur capacité de donner quit- tance, l'acquit des créanciers ou les mentions attestant le paiement ainsi que les titres remis par les créanciers lors du paiement; • les documents attestant les virements bancaires. » 2045. Donc l’intégralité de ces éléments, non disponibles au FAES, est nécessaire, voire même indispensable pour la vérification financière du programme. En leur absence, la Cour ne peut que constater l’impossibilité du FAES à justifier l’utilisation des fonds publics mis à sa disposition. 807 2.16.2. Programme de développement territorial : Plan spécial Ile de la Tortue 2046. Dans le cadre de l’audit du fonds PetroCaribe, la CSCCA a analysé la gestion du plan spécial de développement de l’île de la Tortue financé par le sous-programme de concep- tion et mise en œuvre des projets de Développement Territorial. 2047. Le « plan spécial de l’île de la Tortue » a pour objectif de développer les deux sections communales de l’île de manière équilibrée, en améliorant les routes et l’accès aux ser- vices de proximité, en organisant les secteurs de la pêche et du tourisme et en dynamisant l’agriculture dans le respect de l’environnement. De façon spécifique le plan vise à : ▪ Contribuer au développement et à l’amélioration du territoire de l’île de la Tor- tue ; ▪ Faciliter la production de richesse sur l’île surtout au niveau des secteurs de l’agriculture, l’élevage, la pêche et le tourisme ; ▪ Faciliter aux Tortugais l’accès durable aux services sociaux de base ; ▪ Renforcer les institutions locales et améliorer la gouvernance pour assurer une gestion correcte du territoire et maintenir des relations régulières avec la population. 2048. La Cour constate à travers les documents examinés que le plan spécial de développement de l’île de la Tortue a été conçu par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). Mais sa mise en œuvre est assurée par le Fonds d’Assistance Econo- mique et Sociale (FAES) comme maitre d’ouvrage délégué auprès du Ministère du Plan. De plus, pour faciliter la reddition des comptes et s’assurer de la bonne exécution de ces travaux, un protocole d’accord a été conclu entre le MPCE représenté par M. Laurent Salvador Lamothe Ministre et le FAES représenté par M. Claus Eberwein Directeur Gé- néral. 2049. La Cour a analysé le budget du plan spécial de développement de l’île de la Tortue. Elle relève qu’une allocation de cent millions douze mille et 00/100 gourdes (100 012 000,00 HTG) incluant les frais de gestion a été prévue pour financer les actions du plan. Mais ces ressources financières doivent être tirées des fonds du sous-programme de conception et de mise en œuvre des projets de développement territorial. Ensuite, pour s’assurer que les fonds prévus ont effectivement été décaissés, la Cour a vérifié dans les registres du Trésor Public. Elle présente ci-dessous les détails relatifs aux fonds transférés : Tableau 2.16.2.1. Fonds transférés Date Réf. Lettre Compte débité Compte Bénéfi- Institution Montant 19/05/14 ciaire 19/05/2014 DT/CC/TPD/P-638 121207472 CSTD 121255561 FAES 50 006 000,00 30/09/2014 DT/CC/TPD/P-859 121207472 CSTD 111063350 UCLBP 5 999 100,00 14/10/2014 DT/CC /TPD/P-864 121207472 CSTD 121255561 FAES 40 006 000,00 808  Total 96 011 100,00 2050. La Cour constate que certains projets rattachés au plan spécial Ile de la Tortue ont été réalisés par le FAES et d’autres par l’Unité de Construction de Logement et de Bâtiments Publics (UCLBP). Tableau 2.16.2.2. Les deux institutions impliquées FAES 1 • Aménagement du territoire et la protection de l’environnement ; • Transport maritime ; • Agriculture, Élevage et Pêche ; • Accès aux services sociaux de base ; • Culture et sport ; • Renforcement des collectivités territoriales ; Financement PetroCaribe, montant reçu du Trésor Public : 90 012 000,00 Gourdes 2 UCLBP Fonds de start-up Montant total : 5 999 100,00 Gourdes 2051. Les travaux d’audit de la Cour pour le FAES se sont articulés autour de trois (3) axes : • L’examen des actions du plan spécial de développement de l’Île de la Tortue; • L’analyse du processus d’octroi des contrats au regard de la réglementation sur les marchés publics ; • La vérification de l’utilisation des fonds au regard du principe de transparence et des dispositions législatives et réglementaires. A. Réhabilitation et extension du Commissariat des Palmistes 2052. La Cour a procédé à l’examen du projet « réhabilitation et extension du Commissariat des Palmistes » financé par le Fonds PetroCaribe. Le but est de vérifier si le FAES a géré ce projet en respectant les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité ainsi que le cadre réglementaire et les saines pratiques de gestion. 2053. La Cour note qu’un contrat au coût de trois millions neuf cent cinquante-neuf mille trois cent trente-neuf et 50/100 gourdes (3 959 339,50 HTG) a été conclu de gré à gré. Le mode d’attribution est inadéquat. En effet, le montant de ce contrat étant inférieur à huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG), il aurait dû être passé sur simple mémoire ou facture selon le vœu de l’article 2, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 809 2054. Mais d’après l’article 22 du contrat le FAES doit verser une avance de demarrage de 60%, à la firme contractante alors que le montant total des avances accordées ne peut, en aucun cas, excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial (article 83 de la loi fixant les règles générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Con- cession d’Ouvrage de Service Public). 2055. Cependant, la Cour en analysant les décomptes et les pièces justificatives, elle note que le FAES a décaissé 90% du montant du contrat représentant trois millions cinq cent soixante-trois mille quatre cent cinq et 55/100 Gourdes (3 563 405,55 HTG). De ce mon- tant, huit cent mille et 00/100 Gourdes (800 000,00 HTG) représentant 20,21% ont été versées à la firme à titre de premier versement ou avance de démarrage. Contrairement à ce qui a été prévu à l’article 22 du contrat, la Cour constate que les décaissements sont effectués en conformité des dispositions de l’article 83 de la loi relative à la passationdes aux marchés publics. 2056. En effet, la supervision a été réalisée par le personnel technique du FAES. Mais la Cour n’a pas trouvé de rapports de supervision, de certificats de réception provisoire et défini- tive lui permettant d’attester que le chantier a été achevé. 2057. Par ailleurs, la Cour a relevé d’autres pièces justificatives qui laissent croire que la Firme a été chargée d’acquérir 10 motocyclettes TRAIL, 4 ventilateurs et une génératrice 6,5 kw au coût total d’un million quatre cent vingt-sept mille cinq cent vingt-sept et 30/100 Gourdes (1 427 527,30 HTG) pour le compte du commissariat. 2058. La Cour n’a retracé aucun document (avenant ou un autre contrat) formalisant cette tran- saction additionnelle. TITRE DU PROJET RÉHABILITATION ET EXTENSION DU COMMISSARIAT DES PALMISTES TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe: Sous-Programme de conception et mise en œuvre des projets de développement territorial. Résolutions: 11 décembre 2013 et 23 juillet 2014 PROCESSUS D’OCTROI DES • Montant: 3 959 339,50 GOURDES CONTRATS • Autre paiement: 1 427 527,30 Gourdes • Contrat de Gré-a-gré • Maître d’Ouvrage : Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) • Firme d’exécution : BESUCO S.A • Absence d’avis de la CSCCA LA GESTION CONTRAC- • 1/1000 du montant du contrat par jour de retard sera appliqué automati- TUELLE ET GESTION DE quement sur le deuxième décaissement ; PROJET • Retenue de 2% sera versée sur le Compte de la DGI • Avance de démarrage : 60% • Avance de démarrage payé :20,21% EXÉCUTION DES TRAVAUX • Délai de réalisation des travaux : 90 jours à compter du lendemain du jour de la notification de l’Ordre de service prescrit par le Maître d’Ou- vrage. • Décaissement total : 4 990 932,85Gourdes • Décomptes mensuels BILAN DU PROJET Suivant les informations recueillies, par la Cour lors de l’analyse du contrat de financement et d’exécution pour la réhabilitation et l’extension du commissariat des Palmistes au montant de 3 959 339,50 gourdes à partir des fonds tirés du programme de développement territorial, un montant de 1 427 527,50 Gourdes a été décaissé pour acheter des matériels et équipements pour le commissariat des palmistes. La supervision a été effectuée 810  TITRE DU PROJET RÉHABILITATION ET EXTENSION DU COMMISSARIAT DES PALMISTES par le FAES mais la Cour n’a pas trouvé les certificats de réception provisoire et définitive des travaux ni l’exis- tence d’un avenant ou d’un autre contrat autorisant la firme BESUCO S.A à acheter les matériels et équipements pour le commissariat des Palmistes. RESPONSABILITÉS ▪ Premier niveau ▪ M. Klaus Eberwein, Directeur Général Ordonnateur des dépenses ▪ Paul Moise Gabriel Directeur Général Adjoint ▪ Pierre Richard Painson, Directeur Administratif ▪ Elsie César, Comptable en Chef ▪ Sony Antoine, Directeur des projets sociaux (FAES) Troisième niveau Augustin Fils-Aime, Représentant de BESUCO S.A 2.16.2.1. Installation de cent (100) lampadaires solaires 2059. Dans le cadre du plan, La Cour a analysé la fourniture et l’installation de lampadaires solaires à l’île de la Tortue. Le but de l’audit est de vérifier si le fonds décaissé a été géré en respectant les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité ainsi que le cadre rè- glementaire et les saines pratiques de gestion. 2060. L’examen du contrat a permis de noter que le marché a été conclu au coût de neuf millions et 00/100 Gourdes (9 000 000,00 HTG) L’examen du contrat a permis de noter que le marché au coût de neuf millions et 00/100 Gourdes (9 000 000,00 HTG) a été passé de gré à gré. Le mode de sollicitation est inadéquat. Le montant de ce contrat se situant entre huit millions de gourdes (8,000 000.00 HTG) et les Seuils de Passation des Marchés Pu- blics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics, pour le passer, le FAES aurait dû recourir à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix conformément à l’article 27-1 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et à l’article 6, premier paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. À cet égard, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public exige la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 2061. La Cour a analysé les informations soumises (décomptes et pièces justificatives), elle note que le Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES) a effectué un décaissement à la MLDL Distributions d’une valeur de cinq millions quatre cent mille (5 400 000,00) gourdes représentant une avance de 60% du montant du marché. Ce montant a servi au paiement du transport des poteaux, lampes, batteries, etc. Toutefois, la Cour n’a pas trouvé de documents et pièces justificatives nécessaires pour justifier la balance restante qui est assimilée à un écart. Cependant, cette avance a été versée en violation des dis- positions de l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public qui fixe à 30% le plafond des avances. 2062. Compte tenu de la situation du pays, la Cour n’a pas été en mésure d’effectuer des visites de terrain afin d’évaluer la mise en œuvre de ce projet (Installation de 100 lampadaires solaires). 811  TITRE DU PROJET INSTALLATION DE CENT (100) LAMPADAIRES SOLAIRES TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe : Sous-Programme de conception et mise en œuvre des projets de développement territorial. Résolutions: 11 décembre 2013 et 23 juillet 2014 PROCESSUS D’OCTROI DES • Montant: 9 000 000,00 GOURDES CONTRATS • Contrat de Gré à gré • Maître d’Ouvrage : FAES • Firme d’exécution : MLDL Distributions • Avis de la CSCCA LA GESTION CONTRAC- • Retenue de 2% sera versée sur le Compte de la DGI TUELLE ET GESTION DE • 5% de retenues de garanties PROJET • Avance de démarrage : non prévu EXÉCUTION DES TRAVAUX • Délai de réalisation des travaux : 60 jours à compter du lendemain du jour de la notification de l’Ordre de service prescrit par le Maître d’Ou- vrage. • Avance de démarrage payé : 60% • Décaissement vérifié : 5 400 000,00 Gourdes • Décomptes mensuels BILAN DU PROJET la Cour a analysé le contrat d’installation de lampadaires solaires à Île de la Tortue, un décaissement de 5 400 000,00 gourdes a été effectué pour la transportation des poteaux, des lampes, des batteries, etc. La Cour n’a pas trouvé d’informations complémentaires pour justifier l’écart de 3 600 000,00 gourdes. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ M. Klaus Eberwein, Directeur Général Ordonnateur des dépenses ; ▪ Paul Moise Gabriel Directeur Général Adjoint ; ▪ Pierre Richard Painson, Directeur Administratif ; ▪ Sony Antoine Directeur des projets sociaux ; ▪ Elsie César, Comptable en chef. Troisième niveau ▪ M. Joseph Justin Dumornay, Représentant Entreprise MLDL Distributions 2.16.2.2. Construction de la place publique de Marouj 2063. Dans le cadre de l’exécution du plan, le Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) a sollicité les services de l’entreprise BESUCO S.A pour exécuter les travaux de construction de la Place Publique de Marouj à l’île de la Tortue. Le but de l’audit de ce projet est de vérifier si le fonds décaissé a été géré dans le respect des principes d’éco- nomie, d’efficience et d’efficacité. 2064. En l’absence du contrat engageant le FAES et l’entreprise BESUCO, la Cour a analysé la documentation qui lui a été communiquée pour constater que : ▪ une proposition financière de douze millions neuf cent soixante-cinq mille quatre cent vingt-cinq et 65/100 Gourdes (12 965 425,65 HTG) de gourdes a été produite par la firme pour assurer les travaux ; 812  ▪ le projet a été attribué sans mise en concurrence, en violation de la reglementation en vigueur ; ▪ une avance demarrage de sept millions sept cent soixante-dix-neuf mille deux cent cinquante-cinq et 39/100 Gourdes (7 779 255,39 HTG) représentant une avance de 60% a été faite en faveur de BECUSO ; ▪ la documentation susceptible de soutenir le contrat n’est pas disponible ; ▪ les informations relatives aux autres versements et a l’acompte de 2 % ne sont pas données. ▪ Les informations relatives au niveau de réalisation du projet ne sont pas données. 2065. De ce fait, la Cour conclut que la conduite du projet n’a pas ete faite dans le respect du cadre reglementaire et des principes de bonne gestion TITRE DU PROJET CONSTRUCTION DE LA PLACE PUBLIQUE DE MAROUJ TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe: Sous-Programme de conception et mise en œuvre des projets de développement territorial. Résolutions: 11 décembre 2013 et 23 juillet 2014 PROCESSUS D’OCTROI DES • Montant: 12 965 425, 65 GOURDES CONTRATS • Contrat de Gré à gré • Maître d’Ouvrage : FAES • Firme d’exécution : BESUCO S.A LA GESTION CONTRAC- TUELLE ET GESTION DE • Avance de démarrage : 60% PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX • Décaissement vérifié : 7 779 255,39 Gourdes BILAN DU PROJET la Cour a analysé la proposition financière de la Firme BESUCO S.A pour les Travaux de Construction de la Place Publique Marouj à l’île de la Tortue, un décaissement de 7 779 255,39 gourdes représentant 60% a été décaissé pour commencer les travaux. La Cour n’a pas trouvé d’informations complémentaires pour justifier l’écart de 5 186 170,26 gourdes. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ M. Klaus Eberwein, Directeur Général Ordonnateur des dépenses ; ▪ Paul Moise Gabriel, Directeur Général Adjoint ; ▪ Pierre Richard Painson, Directeur Administratif ; ▪ Lucille Lafleur, Directrice Financière ▪ Elsie César Comptable en Chef ▪ Sony Antoine, Directeur des projets sociaux Troisième niveau Augustin Fils-Aimé, Représentant de BESUCO S.A 813  2.16.2.3. Construction de latrines à l’Île de la Tortue 2066. La Cour a procédé à l’audit du projet de Construction de latrines à l’Ile de La Tortue. Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre ont respecté les prin- cipes d’efficacité, d’efficience et d’economie. 2067. L’unique information disponible sur le projet se rapporte au contrat d’exécution qui a été signé avec la firme MLDL Distributions pour la somme trois millions cinq cent mille (3 500 000,00) gourdes et l’acquitement integral par le FAES de ses obligations financières en- vers son cocontractant. 2068. La documentation utile sur le respect par les parties des procedures reglementaires n’a pas été communiquée. 2069. De ce fait, la Cour ne peut pas se prononcer sur : ▪ Le respect des procédures de consultations préalables à la passation d’un marché en dessous des seuils ; ▪ Sur le cahier des charges; ▪ Sur les clauses du marché; ▪ Sur la situation légale de la firme; ▪ Sur le versement de l’acompte; ▪ Sur les autres versements; ▪ Sur le niveau de réalisation du projet 2070. En consequence, la Cour estime que ce projet a été engagé en dehors des principes élementaires de gestion des fonds publics et au mépris de la legislation regissant la pas- sation et l’execution des marchés publics. 2.16.2.4. Projet d’assainissement à l’Île de la Tortue 2071. La Cour a procédé à l’audit du projet d’assainissement sur l’Ile de La Tortue. Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre ont respecté les principes d’ef- ficacité, d’efficience et d’economie. 2072. L’analyse de la documentation disponible sur ce projet revèle que sa mise en œuvre a fait l’objet d’un protocole d’accord entre le FAES et le SMCRS conclu pour la somme de sept millions quatre-vingt-quatorze mille six cents et 00/100 gourdes (7 094 600,00 HTG). 2073. En dehors des interrogations légitimes sur les attributions des deux parties à ce protocole, il est utile questionner la logique qui sous-tend l’attribution par l’Etat central d’un budget- 814  projet à une institution publique qui ne possède pas les capacites sectorielles de concep- tion, d’execution et de supervision. Ce mode opératoire ne peut qu’etre fatal au projet et causera inétablement de graves préjudices à la communauté. 2074. En effet, l’absence de la documentation utile et des pièces justificatives reglémentaires des dépenses publiques n’autorisent pas la Cour a se prononcer sur la mise en œuvre 2.16.2.5. Projet de réhabilitation des infrastructures routières 2075. Ce projet appelle les memes considerations que le projet précédent. C’est un projet qui a été attribué à un ministère qui a confié sa mise en œuvre au FAES qui, à son tour l’a sous- traité a travers un protocole d’accord avec une autre structure publique qui, à son tour va négocier avec d’autres acteurs en vue de sa réalisation. Dans le cadre de ce projet, le FAES a recouru au service du Centre National d’Equipement (CNE) qui était le seul à disposer d’équipements et matériels adéquats pour réhabiliter la route principale de l’île. 2076. Quand on additionne les frais de gestion de chacune de ces institutions publiques ponc- tionnés sur le montant alloué au projet, il est evident que le systeme de gestion publique constitue en lui-même un handicap à la bonne conduite des projets. 2077. Comme pour le projet précedent, la documentation utile a l’analyse du projet n’a pas éte transmise par le FAES. 2078. De ce fait, la Cour ne peut pas se prononcer sur : ▪ Le coût du projet; ▪ Le respect des procédures de consultations préalables à la passation d’un marché en dessous des seuils ; ▪ Sur le cahier des charges; ▪ Sur les clauses du marché; ▪ Sur la situation légale de la firme; ▪ Sur le versement de l’acompte; ▪ Sur les autres versements; ▪ Sur le niveau de réalisation du projet. 2.16.2.6. Acquisition de Polaris pour le projet de l’Île de la Tortue 2079. Dans le cadre de l’exécution du plan spécial de l’île, le FAES a procédé à l’acquisition de deux Polaris pour la somme de deux millions deux cent trente-trois mille neuf cent dix et 00/100 gourdes (2 233 910,00 HTG). Cet achat a été négocié avec l’entreprise RTH PLAZA S.A. 815 2080. Ce marché se situant en dessous des seuils de passation, la procédure prévoit une mise en concurrence à travers la consultation d’au moins trois fournisseurs. 2081. Ce qui a été le cas. Toutefois, la Cour n’a pas été en mesure de vérifier l’existence et l’affectation de ces deux Polaris pendant et après la fin du plan spécial. 2.16.2.7. Autres dépenses de fonctionnement 2082. D’autres depenses dites de fonctionnement ont été identifiées. a) appui financier de huit cent trente-neuf mille sept cent soixante-cinq et 00/100 gourdes (839 765,00 HTG au père Phechener Julmisse pour la réhabilitation du Bloc opératoire de l’hôpital Notre Dame ; b) versement à la firme Turnier de la somme de six mille huit cent vingt-cinq et 00/100 dollars américains (6 825,00 US$) correspondant aux frais d’audit du projet intitulé Ini- tiative ‘’ Agent Communautaire Polyvalent ‘’ (IACP). Ce dernier projet ne relevant pas du plan spécial Ile de la Tortue, le versement à la firme Turnier constituerait en réalité un détournément. 2.16.2.8. Frais de déplacement 2083. Dans le cadre du plan spécial de l’île de la Tortue, des frais de supervision totalisant huit cent soixante-seize mille sept cents et 00/100 gourdes (876 700,00 HTG) ont été facturés. Toutefois, il faut noter que ces déplacements, mis sur le compte du plan, s’inscrivaient toujours dans le cadre de tous les projets du FAES sur l’Ile. 2084. En définitive, après l’analyse des pièces justificatives soumises, la Cour relève que sur les quatre-vingt-dix millions douze mille 00/100 gourdes (90 012 000,00 HTG) allouées au FEAS dans le cadre de ce plan spécial, trente-cinq millions neuf cent quatre-vingt-dix- huit mille et trois cent soixante-trois et 24/100 gourdes (35 998 363,24 HTG) et six mille huit cent vingt-cinq et 00/100 dollars américains (6 825,00 US$) sont couverts de pieces justificatives contre cinquante-quatre millions vingt-et-un mille six cent trente-six et 76/100 gourdes (54 021 636,76 HTG) pour lesquelles aucun document justificatif n’a été identifié. La vérification des frais de déplacement permet également de constater que des missions ont été effectuées sur l’île pour superviser différents tra- vaux de construction, les activités du programme EDE PEP, la réhabilitation de la route principale, la campagne d’alphabétisation, etc. 2085. De plus, la situation sécuritaire qui a prévalu en Haïti n’a pas permis les visites de terrain de la Cour afin d’évaluer les réalisations effectuées dans le cadre du plan spécial de dé- veloppement de l’île de la Tortue. TITRE DU PROGRAMME PLAN SPÉCIAL DE DÉVELOPPEMENT DE L’ÎLE DE LA TORTUE TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe: Sous Programme de conception et mise en œuvre des projets de développement territorial. Résolutions: 11 décembre 2013 et 23 juillet 2014 EXÉCUTION DES ACTIONS • Réhabilitation et extension du Commissariat des Palmistes ; • Installation de cent (100) lampadaires solaires ; • Construction de la place publique Marouj ; • Construction de latrine à l’île de la Tortue ; • Projet d’assainissement sur l’île de la Tortue ; 816  TITRE DU PROGRAMME PLAN SPÉCIAL DE DÉVELOPPEMENT DE L’ÎLE DE LA TORTUE • Projet de réhabilitation des infrastructures routières ; • Acquisition de Polaris pour le projet de l’île de la Tortue ; • Autres dépenses et frais de déplacement ; • Projet panier solidarite (3000 bénéficiaires) ; • Campagne d’alphabétisation de 10 000 adultes. BILAN L’analyse des documents justificatifs recueillis a permis de constater que le plan spécial de développement de l’île de la Tortue a été exécuté par le Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES) et une somme de quatre-vingt-dix millions douze mille et 00/100 (90 012 000,00 HTG) a été décaissée par le Trésor sous la directive du Ministère du Plan. Ensuite, une valeur de cinq millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille cent et 00/100 gourdes (5 999 100,00 HTG) a été versé à l’Unité de construction de Logement et des Bâtiments Publics (UCLBP) à titre de fonds de start-up. De plus, la Cour souligne que le FAES a soumis des documents et pièces justificatives pour seulement 35 998 363,24 HTG et 6 825,00 US$. Toutefois, la Cour n’a pas trouvé de docu- ments et pièces justificatives de dépenses pour certifier un montant de 54 021 636,76 HTG. Cette somme devrait servir à exécuter des projets tels que la réhabilitation des infrastructures routières, panier solidarité à 3000 bé- néficiaires, campagne d’alphabétisation de 10 000 adultes, etc. Finalement, la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur la réalisation complète et de la performance du plan spécial de développement de l’île de la Tortue. RESPONSABILITÉS La responsabilité de la gestion financière (MAST) • Klaus Eberwein, Directeur Général Ordonnateur des dépenses • Paul Moise Gabriel, Directeur Général Adjoint Ordonnateur secondaire des dépenses • Pierre Richard Painson Directeur Administratif • Lucille Lafleur, Directrice Financière • Elsie César, Comptable en Chef La responsabilité de supervision des travaux • Sony Antoine Directeur des projets sociaux 817 2.16.3. Projets exécutés pour le compte de divers ministères dans le cadre de la résolution du 20 septembre 2008 2086. Dans le cadre du « programme d’Urgence de 2008 61» le FAES a obtenu du Ministère de la justice et de la sécurité Publique (MJSP); du Ministère de Santé Publique et de la Population (MSPP) et du ministère de l’Éducation nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) un montant total de 301,500,000.00 HTG pour exécutér leurs projets dans le cadre dudit pro- gramme. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.16.2.1 : Transferts totaux vers le FAES dans le cadre du pro- gramme d’urgence Ministère Montant transféré Projet HTG Justice et de la sécurité Publique 60,000,000,00 Réhabilitation des Commissariats et des Tribu- naux Santé Publique et de la Population 61,500,000.00 Réhabilitation et reconstruction des hôpitaux Éducation Nationale et de la For- 180,000,000,00 Réhabilitation majeure des infrastructures sco- mation Professionnelle laires TOTAL 301,500,000.00 2087. Ce montant avait été viré sur le compte 111257102 intitulé FAES/GOH-POST DESASTRE et domicilié à la BRH pour la réalisation des travaux énumérés ci-dessus pour chaque ministère concerné. 2088. Ces projets avaient déjà fait l’objet d’un audit de la part de la Cour dans son rapport de septembre 2011 portant sur la vérification de tous les comptes utilisés dans le programme d’urgence 2008. L’objectif de cette vérification était de s’assurer de la légalité, de la régu- larité, de la sincérité et de la conformité des transactions effectuées dans le cadre du fonds PetroCaribe. Le présent audit a pour objectif de s‘assurer de la saine gestion des pro- grammes et projets de développement financés par le fonds PetroCaribe 2089. Dans les documents qui lui ont été transmis par le FAES, la Cour relève que le processus de passation du marché a été fait en référence à l’arrêté du 10 septembre 2008 déclarant l’État d’Urgence et à la loi du 9 septembre 2008 sur l’État d’Urgence. 61 Entre le 16 août 2008 et le 8 septembre 2008, Haïti a été frappé par quatre (4) cyclones majeurs (Gustav, Hama, Ike et Fay) causant ainsi d’importants dommages en vies humaines et en infrastructures physiques, économiques et sociales. Face à ce sinistre sans précédent, le 9 septembre 2008, le Parlement a autorisé la mise en place de l’État d’Urgence et le 20 septembre 2008, le Conseil des ministres a pris la décision de puiser dans le fonds PetroCaribe 197,560,000.00 USD pour la mise en œuvre du programme d’action dé- nommé « programme d’urgence ». 818  Tableau 2.6.2.2 : Bilan des travaux réalisés par le FAES Ministère Réalisations Coûts Délais moyens de réalisation HTG Justice et de la sécurité Publique (*) 23 Commissariats réhabilités n.d n.d 15 Tribunaux réhabilités n.d n.d 1 Tribunal construit n.d n.d 3 Tribunaux non terminés n.d n.d Santé Publique et de la Population (**) 28 Dispensaires réhabilités n.d n.d Éducation Nationale et de la Formation 10 écoles nationales recons- n.d n.d Professionnelle (***) truites 38 écoles nationales réhabili- n.d n.d tées 291,800,071.00 (*) source tableau 1A et 1E, Annexe 1 (**) source tableau 2, Annexe 1 (***) source tableau 3, Annexe 1 Source : Direction des projets sociaux, FAES 2090. La Cour note que le FAES, le MJSP, le MSSP et le MENFP n’ont pas pu fournir à la Cour les documents sur l’utilisation qui a été faite du reliquat de 9,699,929.00 HTG. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.6.2.4 : Utilisation des fonds transférés au FAES Ministère Montant trans- Montant utilisé Écart féré par le FAES HTG HTG HTG Justice et de la sécurité Publique 60,000,000,00 Santé Publique et de la Population 61,500,000.00 Éducation Nationale et de la Formation Pro- 180,000,000,00 fessionnelle TOTAL 301,500,000.00 291,800,071.00 9,699,929.00 2091. De plus, dans le cadre du présent mandat, la Cour rélève quelques irrégularités de nature administrative lors de la mise en œuvre de ce projet. Par exemple, la Cour n’a pas pu s’assurer que les acomptes de 2% ont été prélevés et versés à la DGI sur les achats de certains équipements. 2092. De même, la Cour la Cour n’a pas pu s’assurer que les acomptes de 2% ont été prélevés et versés à la DGI sur les achats de certains équipements. Elle n’a pas pu retracer non plus les rapports des suivis réalisés par les trois ministères et par les firmes qui s’occu- paient de la supervision des travaux. Conséquemment, la Cour n’a pas pu conclure sur 819  les avances de démarrage faites aux trois (3) firmes retenues, sur les modalités de paie- ment et sur les garanties de bonne exécution des projets, etc. 2093. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour dans le cadre de l’exa- men de ce projet : INSTITUTION AUDITÉE FAES NOM DU PROJET Réhabilitation Prisons, Commissariat de Police et Tribu- naux RÉSOLUTION No : 20-08-2008; Montant : 2 000 000,00 USD = 80,000,000.00 HTG FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Projet élaboré à la suite des dégâts causés par les 4 quatre cyclones majeurs (Gustav, Hanna, Ike et Fay) qui ont successivement frappé Haïti entre le 16 août 2008 et le 8 septembre 2008. Face à ce sinistre, le 9 septembre 2008, le Parlement avait autorisé la mise en place de l’État d’Urgence et le 20 septembre 2008, le Conseil des mi- nistres prend la décision de puiser dans le fonds PetroCa- ribe 197,560,000.00 USD pour la mise en œuvre du pro- gramme d’action dit « programme d’urgence ». Cette résolution du Conseil des ministres du 20 septembre 2008 avait identifié le MJSP pour la mise en œuvre du pro- jet de «réhabilitation des prisons, des commissariats de Police et des Tribunaux» pour un montant de 2,000,000.00 USD. PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS Le processus de passation du marché a été fait en réfé- rence à l’arrêté du 10 septembre 2008 déclarant l’État d’Ur- gence, à la loi du 9 septembre 2008 sur l’État d’Urgence. Toutefois, l’absence de documents n’a pas permis à la Cour de conclure sur le mode d’attribution utilisé par le FAES. Les contrats ont été exécutés par 3 firmes (GTC; EXECO S.A; TECINA S.A.), après l’évaluation de leurs offres tech- niques et financières . EXÉCUTION DU PROJET Dans le cadre du programme d’Urgence de 2008, le Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) a obtenu du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP); du Ministère de Santé Publique et de la Population (MSPP) et du ministère de l’Éducation nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) un montant total de 301,500,000.00 HTG pour exécutér leurs projets dans le cadre dudit programme. Ci-après les projets réalisés par le FAES : ▪ Pour le MJSP : 23 Commissariats réhabilités; 15 Tribu- naux réhabilités; 1 Tribunal construit et 3 Tribunaux non terminés ▪ Pour le MSPP : 28 Dispensaires réhabilités ▪ Pour le MENFP : 10 écoles nationales reconstruites et 38 écoles nationales réhabilitées BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Ces projets avaient déjà fait l’objet d’un audit de la part de la Cour dans son rapport de septembre 2011 por- tant sur la vérification de tous les comptes utilisés dans le programme d’urgence 2008. La Cour n’avait cons- taté aucune irrégularité dans l’octroi des contrats, car les contrats ont été exécutés par 3 firmes, après l’évalua- tion de leurs offres techniques et financières. 820  INSTITUTION AUDITÉE FAES Toutefois, vu l’ampleur des travaux à faire et vu l’urgence, la Cour estime qu’avoir sélectionné seulement trois entreprises pouvait avoir un impact sur les délais de réalisations et ainsi compromettre la mise en œuvre de façon économique et efficiente des projets. Dans son rapport de 2011, la CSCCA ne relève aucune faute de gestion dans la réalisation des projets de ré- habilitations et de reconstruction pour les ministères de la Justice, de la Santé et de l’éducation exécutés par le FAES pour une valeur de 291,800,071.00 HTG. Dans le présent rapport, la Cour n’a pas pu retracer ni les rapports de suivi réalisés par les trois minis- tères ni ceux des firmes privées qui s’occupaient de la supervision des travaux. Conséquemment, la Cour n’a pas pu s’assurer que les acomptes de 2% ont été prélevés et versés à la DGI. De même, la Cour n’a pas pu conclure sur les avances de démarrage faites aux 3 firmes retenues, sur les modalités de paiement, sur les garanties de bonne exécution des projets, etc. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Michelle D. PIERRE-LOUIS, Ministre a.i de la justice Noms, prénoms et titres des responsables ▪ Jean Joseph EXUME, Ministre, de l’administration centrale impliqués direc- ▪ Esther FAROUL, Directeur Administratif et Financier tement dans la mise en œuvre d’un projet. ▪ Chandler ACCLIEN, Comptable en chef, ▪ Les responsables du FAES impliqués dans l’utilisation des 301,500,000.00 HTG. Deuxième niveau Troisième niveau Les Responsables de :GTC, EXECO S.A, TECINA S.A. 821 Recommandations au FAES Recommandations au Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) ❶ Que le FAES renforce son dispositif de contrôle interne afin d’éviter les déra- pages comme ceux constatés dans le présent rapport. Cette mesure passe par l’implantation d’une fonction d’audit interne indépendante capable de jouer le rôle de chien de garde afin de prévenir et détecter les risques de fraudes et surtout donner régulièrement l’assurance au Conseil d’Administra- tion que les processus de gouvernance, de contrôle et de management des risques fonctionnent en toute efficacité; ❷ Que tous les ministères ayant délégué la gestion de certains programmes se dotent de mécanismes permettant d’exercer une surveillance accrue sur l’utilisation des ressources mises à la disposition du FAES afin d’améliorer le suivi et la reddition de comptes; ❸ Que le FAES diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non jus- tifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provi- sionnels, mais non versés à la DGI. ❹Que FAES mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 822 2.17. Centre National des Équipements (CNE) 2094. Du mois d’octobre 2008 au mois de septembre 2016, les gouvernements qui se sont suc- cédé ont adopté neuf (9) résolutions dans lesquelles le CNE est identifié comme étant l’entité responsable de la mise en œuvre de quatre (4) projets financés par le fonds Petro- Caribe pour une valeur totale de 73,759,278.22 USD. Tableau 2.17.0.1 : Projets du CNE financés par résolution Projets Montant USD 1. Réhabilitation du tronçon Carrefour Canz -Camp Perrin 20 400 000,00 2. Appui au Fonctionnement du CNE 8 000 000,00 3. Réhabilitation de la route Carrefour 44/ Côtes-de-fer (36 km) couche 43 887 966,74 de fondation, bicouche, 8 m 4. Réparation Matériels et Équipements Lourds (Mise en place de l'usine 1 471 311,48 de concassage et d'asphalte plant Total 73 759 278,22 2095. De plus, le CNE a reçu un décaissement d’un million de dollars américains ($ US 1,000,000.00) dans le cadre de l'exécution du projet de Réhabilitation de la route Cayes – Jérémie Tableau 2.17.0.2 : Projet du CNE financé par décaissement Projets Montant USD 5. Réhabilitation de la route Cayes – Jérémie 1,000,000.00 Total 1,000,000,00 2096. Les travaux d’audit réalisés ; sur les quatre (4) projets adoptés par résolution et le projet réalisé à la suite d’un décaissement soit un total de 5 projets; ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Les irrégularités ayant porté préjudice au projet et à la communauté : 1) Non respect, dans l’exécution des projets, de plusieurs des paramètres ini- tiaux, notamment : nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier; 823  2) Attribution des projets sans avoir recours à des critères précis et évaluables objectivement; 3) Non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projets. Les irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 4) Des déficiences du non-respect des directives prévues par la Loi fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics retracés aux projets analysés. Le non-respect des directives prévues par la réglementation; 5) Des lacunes importantes identifiées dans la clôture des projets. Ce qui ne garantit pas le respect du cahier des charges des projets livrés. Les irrégularités de nature administrative : 6) Tous les dossiers analysés du CNE dans le cadre de ce rapport n’étaient pas complets, il manquait soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive. 7) Des déficiences relatives à l’information de gestion des projets analysés. 824 2.17.1. Réhabilitation du tronçon Carrefour Canz -Camp Perrin 2097. La Cour a procédé à l’examen du projet « Réhabilitation du tronçon Carrefour Canz -Camp Perrin ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet l’ont géré en respectant les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet de Réhabilitation du tronçon Carrefour Canz – Camp Perrin 2098. Deux résolutions (11 février 2010 et 12 mai 2011) totalisant vingt millions quatre cent mille dollars américains ($ 20, 400,000.00) ont été adoptées en Conseil des ministres pour la réalisation du projet « Réhabilitation du tronçon Carrefour Canz - Camp Perrin par le Centre National des Équipements ». Tableau 2.17.1.1 : Détails des résolutions Affectation/ Résolutions Montant Initial Montant Révisé Désaffectation 11 février 2010 $ 12,900,000.00 - $ 12,900,000.00 12 mai 2011 $ 7,500,000.00 $ 7,500,000.00 Total $ 20, 400,000.00 - $ 20, 400,000.00 Conception du projet de Réhabilitation du tronçon Carrefour Canz – Camp Perrin 2099. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet, l’évaluation des besoins et l’esti- mation des coûts, les informations relatives à la description du projet n’ont pas été fournies à la Cour par le CNE. Selon les bonnes pratiques en matière de conception des projets, les besoins doivent être bien définis et les projets doivent être conçus de manière à y répondre. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigoureuse, il y a plus de risques que les projets soient modifiés en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplé- mentaires non prévues. 2100. Le CNE n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet « Réha- bilitation du tronçon Carrefour Canz – Camp Perrin ». Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Référence y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préju- dice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet. Passation des marchés pour la mise en œuvre du projet « Réhabilitation du tron- çon Carrefour Canz – Camp Perrin » 2101. En ce qui concerne le processus d’octroi du contrat, la documentation et l’information per- tinentes y afférentes n’ont pas été fournies à la Cour par le CNE. Cette déficience amène 825  la Cour à se questionner sur le respect par le CNE du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui aurait permis de tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique, cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et bilan du projet « Réhabilitation du tronçon Carrefour Canz – Camp Perrin » 2102. Dans le cadre de la réalisation des travaux vingt millions quatre cent mille dollars améri- cains ($ US 20, 400,000.00) ont été transférés par le BMPAD au compte Trésor Public, géré par le Ministère de l’Économie et des Finances. Tableau 2.17.1.2 : Ordres de décaissement Compte Bénéfi- # Date Compte Expéditeur Montant $ ciaire 1661 017 504 Bu- 111 004 153 Tré- 35 22 février 2010 reau de Monétisa- $ 2,236,194.15 sor Public tion 1661 017 504 Bu- 111 004 153 Tré- 60 23 juin 2010 reau de Monétisa- $ 3,924,671.00 sor Public tion 1661 017 504 Bu- 111 004 153 Tré- 149 23 juin 2010 reau de Monétisa- $ 3,544,236.60 sor Public tion 1661 017 504 Bu- 111 004 153 Tré- 201 9 août 2011 reau de Monétisa- $ 2,875,869.00 sor Public tion 1661 017 504 Bu- 111 004 153 Tré- 232 19 janvier 2012 reau de Monétisa- $ 4,141,899.83 sor Public tion 1661 017 504 Bu- 111 004 153 Tré- 239 26 janvier 2012 reau de Monétisa- $ 858,100.17 sor Public tion 1661 017 504 Bu- $ 319,029.25 111 004 153 Tré- 374 29 janvier 2013 reau de Monétisa- sor Public $ 1,563,652.49 tion 1661 017 504 Bu- 111 004 153 Tré- 475 15 mai 2013 reau de Monétisa- $ 936,347.51 sor Public tion Total $ 20,400,000.00 2103. Vingt millions quatre cent mille dollars américains ($ US 20, 400,000.00) ont été virés au compte du Centre National des Équipements à partir du compte Trésor Public du MEF Tableau 2.17.1.3 : Décaissements 826  Compte Bénéfi- Montant # Date Compte Expéditeur ciaire $ US 1 26 février 2010 111 004 153 Trésor Public 111 057 405 CNE 2,236,194.15 2 17 juillet 2010 111 004 153 Trésor Public 111 057 405 CNE 3,924,671.00 3 22 novembre 2010 111 004 153 Trésor Public 111 057 405 CNE 3,544,236.60 4 12 Aout 2011 111 004 153 Trésor Public 111 057 405 CNE 2,875,869.00 5 26 janvier 2012 111 004 153 Trésor Public 111 057 405 CNE 4,141,899.83 6 9 mars 2012 111 004 153 Trésor Public 111 057 405 CNE 858,100.17 7 8 février 2013 111 004 153 Trésor Public 111 057 405 CNE 1,882,681.74 8 29 mai 2013 111 004 153 Trésor Public 111 057 405 CNE 936,347.67 Total 20,400,000.16 2104. Enfin, vingt millions quatre cent mille dollars américains ($ US 20, 400,000.00) ont été virés au compte du Centre National des Équipements pour la réalisation du projet de « Réhabilitation du tronçon Carrefour Canz – Camp Perrin ». La documentation transmise par le CNE à la Cour ne contenait que quelques documents relatifs aux dépenses effec- tuées. Toutefois cette documentation est insuffisante pour une évaluation rigoureuse du projet. Une évaluation rigoureuse du projet nécessite la disponibilité des documents sui- vants : Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), document de projet, rapports financiers, rapports techniques, contrats, factures, décomptes, relevés bancaires, jour- nal des transactions, réquisitions et pièces justificatives des opérations effectuées. Par conséquent, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’informations pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet de « Réhabilitation du tronçon Carrefour Canz – Camp Perrin ». Elle n’est pas non plus en mesure d’opiner sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution. Ces manque- ments constituent une limite aux présents travaux d’audit. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Examen visuel de la mise en œuvre du projet 2105. Pour compenser cette absence de documentation sur la mise en œuvre du projet « Ré- habilitation du tronçon Carrefour Canz – Camp Perrin », la Cour a procédé à un examen visuel de la mise en œuvre de ce projet. Il en est ressorti que le tronçon Carrefour Canz – Camp Perrin avait été réhabilité. Toutefois, en raison de la faiblesse de la documentation disponible, la Cour de Comptes n’a pas pu vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Pour la Cour, cette deficience du CNE est une irrégularité ayant causé préju- dice au projet et à la communauté. 827 2106. Photo illustrant l’état actuel des lieux : Réhabilitation du tronçon Carrefour Canz – Camp Perrin 828 2.17.2. Appui au Fonctionnement du CNE 2107. La Cour, dans le but de vérifier si les principes de saine gestion des Fonds Publics et les bonnes pratiques de gestion de projets ont été mis en œuvre, a procédé à l’audit du projet " APPUI AU FONCTIONNEMENT DU CNE". La gestion de ce projet a été confiée au Centre National des Équipements (CNE). Financement du projet d’Appui au Fonctionnement du CNE 2108. Huit millions de dollars américains ($ US 8, 000,000.00) ont été adoptés par résolution en Conseil des ministres, le 28 février 2012, pour la réalisation du projet « APPUI AU FONCTIONNEMENT DU CNE ». Tableau 2.17.2.1 : Détails de la résolution Affectation/ Résolutions Montant Initial Montant Révisé Désaffectation 28 février 2012 $ 8,000,000.00 - $ 8, 000,000.00 Total $ 8, 000,000.00 - $ 8, 000,000.00 Conception du projet d’Appui au Fonctionnement du CNE 2109. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet, l’évaluation des besoins et l’es- timation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet d’Ap- pui au Fonctionnement du CNE n’ont pas été fournies à la Cour par le CNE. Selon les bonnes pratiques en matière de conception des projets, les besoins doivent être bien définis et les projets doivent être conçus de manière à y répondre. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigoureuse, il y a plus de risques que les projets soient modifiés en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires non prévues. 2110. Le CNE n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet « d’Ap- pui au Fonctionnement du CNE ». Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préju- dice au projet et à la communauté. Exécution et bilan du projet « Appui au Fonctionnement du CNE » 2111. Le processus de décaissement est reproduit à travers le tableau ci-dessous. À ce niveau, le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) à travers la Direction Générale du Budget (DGB) et la Direction Générale du Bureau de Monétisation du Programme d'Aide au Développement (DG/BMPAD) sont les principaux intervenants. À partir des ordres de décaissements 286 et 347, dans cette résolution du 28 février 2012, huit millions de dollars américains ($ US 8, 000,000.00) ont été transférés par le BMPAD sur le Compte du Trésor public géré par le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF). 829  Tableau 2.17.2.2 : Ordre de décaissements # Date Compte Expéditeur Compte Bénéfi- Montant ciaire 286 2 Juillet-2012 1661 017 504 Bureau 111 004 153 Tré- $ 4,000,000.00 de Monétisation sor public 347 1 Octobre 2012 1661 017 504 Bureau 111004153 Tré- $ 4,000,000.00 de Monétisation sor public Total $ 8,000,000.00 2112. Huit millions de dollars américains ($ US 8, 000,000.00) ont été virés sur le compte du Centre National des Équipements (CNE) à partir du compte Trésor Public du MEF. Tableau 2.17.2.3 : Décaissements # Date Compte Expéditeur Compte Bénéfi- Montant ciaire 1 7 Juillet 2012 111004153 Trésor public 121 251 282 CNE $ 4,000,000.00 2 8 Octobre 2012 111 004 153 Trésor public 121 251 282 CNE $ 4,000,000.00 Total $ 8,000,000.00 2113. Aucune documentation n’a été fournie à la Cour par le Centre National des Équipements (CNE) pour ce projet. Une évaluation rigoureuse du projet nécessite la disponibilité des documents suivant : Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), document de pro- jet, journal des transactions, réquisitions et pièces justificatives des opérations effec- tuées. 2114. Par conséquent, la Cour ne dispose pas suffisamment d’information pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet « Appui au fonctionne- ment du CNE ». Toutefois, face à des déficiences significatives liées à l’absence de la documentation probante de l’exécution du projet, la Cour n’est pas en mesure non plus d’opiner sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution ainsi que son existence réelle. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. 2115. Enfin, le CNE n’a pas fourni à la Cour dans le cadre des présents travaux la Fiche d’Iden- tité et d’Opération de Projet (FIOP), document de projet, journal des transactions, réqui- sitions et pièces justificatives des opérations effectuées afin d’attester de la conformité de la livraison du projet « d’Appui au Fonctionnement du CNE » par rapport aux spécifi- cations planifiées. Il s’agit d’une déficience significative des moyens de contrôle appli- cables aux projets d’investissement qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause. 830 2.17.3 Réhabilitation de la route Carrefour 44/ Côtes-de-fer (36 km) couche de fondation, bicouche, 8 m 2116. La Cour, dans le but de vérifier si les principes de saine gestion des Fonds Publics et les bonnes pratiques de gestion de projets ont été mis en œuvre, a procédé à l’audit du projet « Réhabilitation de la route carrefour 44 - Côtes-de-fer ». 2117. Les travaux de la Cour ont porté d'une part sur les procédures administratives et la ges- tion contractuelle dudit projet, d'autre part sur l'efficacité, l'efficience et l'économie de la gestion du projet. Financement du projet « Réhabilitation de la route carrefour 44 - Côtes-de-fer ». 2118. Cinq résolutions (28 février 2012, 21 décembre 2012, 23 juillet 2014, 15 avril 2015 et 22 juillet 2015) ont été adoptées en Conseil des ministres pour le financement du projet « Réhabilitation de la route Carrefour 44 - Côtes-de-fer » pour un montant total initial de quarante-huit millions cinq cent mille dollars américains ($ US 48,500,000.00). Quatre millions six cent douze mille trente-trois et 26/100 dollars américains ont été désaffectés de ce montant le 23 juillet 2014. La résolution du 22 juillet 2015 qui n’apparaît pas au tableau a confirmé le solde de sept millions deux cent vingt-quatre mille soixante-six et 52/100 dollars américains ($ US 7,224,066.52) sur la résolution du 15 avril 2015. Par conséquent, le montant révisé pour la réalisation du projet est quarante-trois millions huit cent quatre-vingt-sept mille neuf cent soixante-six et 74/100 dollars américains ($ US 43,887,966.74). Tableau 2.17.3.1 : Détails des résolutions. Affectation/ Désaffecta- Résolutions Montant Initial Montant Révisé tion 28 février 2012 $ 12,500,000.00 $ - $ 12,500,000.00 21 décembre 2012 $ 10,000,000.00 $ - $ 10,000,000.00 23 juillet 2014 $ 11,000,000.00 $ (4,612,033.26) $ 6,387,966.74 15 avril 2015 $ 15,000,000.00 $ - $ 15,000,000.00 Total $ 48,500,000.00 $ (4,612,033.26) $ 43,887,966.74 Conception du projet « Réhabilitation de la route Carrefour 44 - Côtes-de-fer » 2119. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet, l’évaluation des besoins et l’es- timation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet de « Réhabilitation de la route carrefour 44 - Côtes-de-fer » n’ont pas été fournies à la Cour par le CNE. Selon les bonnes pratiques en matière de conception des projets, les be- soins doivent être bien définis et les projets doivent être conçus de manière à y répondre. Si cette étape n’est pas suivie de façon rigoureuse, il y a plus de risques que les projets 831  soient modifiés en cours d’exécution, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires non prévues. 2120. Le CNE n’a pas fourni l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts du projet de Réhabilitation de la route Carrefour 44 - Cote de fer. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Référence y afférents aient été produits pour encadrer de ma- nière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Passation de marchés pour la réalisation du projet « Réhabilitation de la route Carrefour 44 - Côtes-de-fer » 2121. En ce qui concerne le processus d’octroi du contrat, la documentation et l’information pertinentes y afférentes n’ont pas été fournies à la Cour par le CNE. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par le CNE du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui aurait permis de tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique, cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et bilan du projet « Réhabilitation de la route Carrefour 44 - Côtes-de-fer » 2122. Dans le cadre de la réalisation des travaux vingt-huit millions huit cent quatre-vingt-sept mille neuf cent soixante-six et 74/100 dollars américains ($ US 28,887,966.74) ont été transférés par le BMPAD sur les comptes du Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), Compte Spécial du Trésor et du Trésor public. Tableau 2.17.3.2 : Ordre de décaissement Compte Expédi- Compte Bénéfi- # Date Montant teur ciaire 1661 017 504 Bu- 111 004 153 Tré- 360 3 décembre 2012 reau de Monétisa- $ 12,500,000.00 sor Public tion 1661 017 504 Bu- 111 004 153 Tré- 537 25 juillet 2013 reau de Monétisa- $ 10,000,000.00 sor Public tion 1660 020 244 Bu- 121 207 472 876 27 octobre 2014 reau de Monétisa- $ 4,956,521.74 CSTD tion 1660 020 244 Bu- 121 207 472 905 6 janvier 2015 reau de Monétisa- $ 1,431,445.00 CSTD tion Total $ 28,887,966.74 832 2123. Vingt-deux millions quatre cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-un et 55/100 dol- lars américains ($ US 22,414,481.55) ont été virés sur le compte du Centre National des Équipements et un million quatre cent deux mille huit cent seize et 10/100 dollars amé- ricains ($ US 1,402,816.10) ont été versés à l’entreprise DEKA TIRES S.A. à partir des comptes du MEF, Trésor Public et CSTD. Tableau 2.17.3.3 : Liste des bénéficiaires Compte Expédi- Compte Bénéfi- Firme/ Institu- # Date Montant $ teur ciaire tion 5 décembre 111 004 153 Tré- 111 057 405 1 CNE $ 7,500,000.00 2012 sor Public CNE 111 004 153 Tré- 111 057 405 2 1 aout 2013 CNE $ 10,000,000.00 sor Public CNE 11 novembre 121 207 472 111 057 405 3 CNE $ 4,914,481.55 2014 CSTD CNE 121 207 472 101 1021 620956 DEKA TIRES 4 9 janvier 2015 $ 1,402,816.10 CSTD UNIBANK S.A. Total $ 23,817,297.65 2124. Selon la résolution du 22 juillet 2015, la balance sur la résolution du 15 avril 2015 était de sept millions deux cent vingt-quatre mille soixante-six et 52/100 dollars américains ($ US 7,224,066.52). Ce qui suppose que sept millions sept cent soixante-quinze mille neuf cent trente-trois et 48/100 dollars américains ($ US 7,775,933.48) avaient déjà été dé- caissés sur cette résolution. 2125. Pourtant, la Cour n’a retracé aucun décaissement, dans les rapports par ordre de dé- caissement pour les résolutions du 15 avril 2015 et 22 juillet 2015 transmis par le BMPAD, pour le projet de « Réhabilitation de la route Carrefour 44 - Côtes-de-fer ». 2126. La Cour constate aussi que douze millions cinq cent mille dollars américains ($ US 12,500,000.00) avaient été transférés par le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Développement (BMPAD) sur le compte Trésor Public du MEF. Seulement sept millions cinq cent mille dollars américains ($ US 7,500,000.00) ont été virés sur le compte du CNE à partir du compte Trésor Public. Dans le cadre du financement des projets à partir du fonds PetroCaribe, le compte du Ministère de l’Économie et des Fi- nances, Trésor Public 111 004 153 libellés en dollar et domicilié à la BRH, est utilisé comme compte de transit pour le transfert de fonds des comptes du BMPAD aux comptes des firmes d’exécution ou de supervision de projets, ou aux comptes des insti- tutions publiques. D’après le relevé bancaire du compte Trésor Public, les cinq millions de dollars américains ($ US 5,000,000.00) restant ont été transférés le 19 décembre 2012. Selon l’avis de débit du compte Trésor Public en date du 19 décembre 2012, ces cinq millions de dollars américains ($ US 5,000,000.00) ont servi au remboursement de l’utilisation de la ligne de crédit mise à la disposition du Centre National des Équipements (CNE) dans le cadre du projet de construction de la route reliant Carrefour 44 à Cote de Fer. Ce montant est donc retourné sur le compte du BMPAD. 2127. La Cour n’a trouvé aucune documentation relative aux opérations effectuées à partir de ce montant. Face à des déficiences significatives liées à l’absence de la documentation probante de l’exécution du projet, la Cour n’est pas en mesure d’opiner sur la régularité 833  des opérations effectuées dans le cadre de son exécution ainsi que de son existence réelle. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. 2128. De même, vingt-deux millions quatre cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-un et 55/100 dollars américains ($ US 22,414,481.55) ont été virés sur le compte du Centre National des Équipements pour la réalisation du projet de réhabilitation de la route Car- refour 44 – Cote de Fer. La documentation transmise par le CNE à la Cour ne contenait que quelques documents relatifs aux dépenses effectuées. Toutefois cette documenta- tion est insuffisante pour une évaluation rigoureuse du projet. Une évaluation rigoureuse du projet nécessite la disponibilité des documents suivants : Fiche d’Identité et d’Opéra- tion de Projet (FIOP), document de projet, rapports financiers, rapports techniques, con- trats, factures, décomptes, relevés bancaires, journal des transactions, réquisitions et pièces justificatives des opérations effectuées. Par conséquent, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’informations pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’écono- mie de la gestion du projet de « Réhabilitation de la route Carrefour 44 – Côtes-de-fer ». Elle n’est pas non plus en mesure d’opiner sur l’existence du projet ainsi que sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution. 2129. Toutefois, face à des déficiences significatives liées à l’absence de la documentation probante de l’exécution du projet, la Cour n’est pas en mesure d’opiner sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’impor- tance des fonds publics en cause. 2130. De plus, un million quatre cent deux mille huit cent seize et 10/100 dollars américains ($ US 1,402,816.10) ont été versés à l’entreprise DEKA TIRES S.A pour honorer la facture émise par la firme relative à l’acquisition de pneus et de batteries. La Cour n’a pas reçu de contrat entre la Firme DEKA TIRES S.A et le Centre National des Équipements. Elle n’a pas non plus de documents relatifs à cette transaction. Par conséquent, la Cour con- clut qu’il s’agit d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Cependant, face à des déficiences significatives liées à l’absence de la documentation probante de l’exécution du projet, la Cour n’est pas en mesure d’opiner sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’impor- tance des fonds publics en cause. 2131. Enfin, le CNE n’a pas fourni à la Cour dans le cadre des présents travaux la Fiche d’Iden- tité et d’Opération de Projet (FIOP), document de projet, journal des transactions, réqui- sitions et pièces justificatives des opérations effectuées afin d’attester de la conformité de la livraison du projet par rapport aux spécifications planifiées. Il s’agit d’une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux projets d’investissement qui cons- titue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause. 834 2.17.4 Réparation de matériels et équipements lourds : mise en place de l'usine de concassage et d'asphalte Plant 2132. La Cour, dans le but de vérifier si les principes de saine gestion des Fonds Publics et les bonnes pratiques de gestion de projets ont été mis en œuvre, a procédé à l’audit du projet « mise en place de l'usine de concassage et d'asphalte Plant ». 2133. La vérification de la Cour a porté d'une part sur les procédures administratives et la gestion contractuelle dudit projet, d'autre part sur l'efficacité, l'efficience et l'économie de la gestion du projet. Financement du projet. 2134. Deux résolutions ont été adoptées en Conseil des ministres pour un montant total initial d’un million cinq cent mille dollars américains ($ US 1,500,000.00). Le 15 avril 2015, vingt-huit mille six cent quatre-vingt-huit et 53/100 dollars américains ($ US 28,688.53) ont été désaffectés du projet. De ce fait, le montant révisé, pour la réalisation du projet « Réparation Matériels et Équipements Lourds », s’élève à un million quatre cent soixante-onze mille trois cent onze et 47/100 dollars américains ($ US 1,471,311.47) comme le montre le tableau suivant. Tableau 2.17.4.1. Détails dur la résolution Affectation/ Dé- Résolution Montant Initial Montant Révisé Montant Transféré saffectation USD 21 décembre 2012 1,500,000.00 (28,688.53) 1,471,311.47 1,471,311.47 Total 1,500,000.00 (28,688.53) 1,471,311.47 1,471,311.47 Conception du projet 2135. Concernant l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par le CNE/MTPTC. L’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets et contrats. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indispensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne se s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. 2136. La Cour réitère, comme dans ses précédents Rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le CNE/MTPTC a un impact sur les coûts des travaux qui aug- mentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasion- nés dans l’exécution des projets. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été 835  évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Exécution du projet 2137. Dans le cadre de l’exécution du projet « Mise en place de l'usine de concassage et d'Asphalte Plant » un million quatre cent soixante-onze mille trois cent onze et 47/100 dollars américains ($ US 1,471,311.47) ont été transférés par le BMPAD sur les comptes du Ministère de l’Économie et des Finances, Trésor Public et Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD). Tableau 2.17.4.2. Ordre de décaissement # Date Compte Expéditeur Compte Bénéfi- Montant ciaire USD 1661 017 504 - Bureau 111 004 153 413 11 mars 2013 750,000.00 de Monétisation Trésor Public 111 264 711 - Bureau 121 207 472 856 25 septembre 2014 721,311.48 de Monétisation CSTD Total 1,471,311.48 2138. Sept cent cinquante mille dollars américains ($ US 750,000) ont été transférés sur le compte du Centre National des Équipements (CNE) à partir du compte Trésor Public du MEF. Trente-trois millions de gourdes (HTG 33,000,000.00) ont été virés sur le compte d’investissement du MTPTC à partir du Compte Spécial du Trésor pour le Développe- ment géré par le MEF. Tableau 2.17.4.3. Détails des transferts Compte Expé- Firme/ Insti- # Date Compte Bénéficiaire Montant $ diteur tution USD 111 004 153 111 057 405 - Fonc- 1 15 mars 2013 CNE 750,000.00 Trésor Public tionnement CNE 121 207 472 121 208 019 - 2 21 octobre 2014 MTPTC 33,000,000 CSTD MTPTC 2139. Deux institutions publiques, Le Centre National des Équipements (CNE) et le Ministère des Travaux Publiques, Transports et Communications (MTPTC), ont reçu des finance- ments dans le cadre du projet de Mise en place de l’Usine de Concassage et d’Asphalte Plant. 836 2140. L’évaluation de l’utilisation du montant de trente-trois millions de gourdes (HTG 33,000,000.00) reçus par le Ministère des Travaux Publiques, Transports et Communi- cations (MTPTC) pour la Mise en place de l’Usine de Concassage et d’Asphalte Plant, est faite dans la partie du rapport sur l’audit du fonds PetroCaribe relative aux projets du MTPTC. Elle démontre que cette somme a été détournée par le MTPTC. 2141. La Cour présente ci-après son évaluation de l’utilisation du montant de sept cent cin- quante mille dollars américains ($ US 750,000) reçus par le CNE pour la Mise en place de l’Usine de Concassage et d’Asphalte Plant, 2142. Le Centre National des Équipement (CNE) a reçu sept cent cinquante mille dollars amé- ricains ($ US 750,000.00) dans le cadre du projet. Aucune documentation n’a été fournie à la Cour par le Centre National des Équipements (CNE) pour ce projet. Une évaluation rigoureuse du projet nécessite la disponibilité des documents suivant : Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), document de projet, journal des transactions, réquisi- tions et pièces justificatives des opérations effectuées. Par conséquent, la Cour ne dis- pose pas de suffisamment d’information pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet « Réparation Matériels et Équipements Lourds (Mise en place de l’Usine de Concassage et d’Asphalte plant) ». Elle n’est pas non plus en mesure d’opiner sur l’existence du projet ainsi que sur la régularité des opérations effec- tuées dans le cadre de son exécution. 2143. Ces manquements graves, relatifs à la non-exhaustivité des pièces justificatives en ma- tière d’exécution du contrat, engendrent un risque que les fonds publics ne soient pas alloués aux travaux pertinents, que les budgets soient dépassés et que les objectifs ne soient pas atteints, causant de ce fait des préjudices au projet et la Communauté Bilan du projet de Mise en place de l'usine de concassage et d'Asphalte Plant 2144. Le CNE n’a pas fourni à la Cour dans le cadre des présents travaux les rapports de suivi, les lettres de réception provisoire, les rapports des déficiences ainsi que les rapports de réception définitive afin d’attester de la conformité de la livraison du projet « du projet de Mise en place de l'usine de concassage et d'Asphalte Plant » par rapport aux spécifica- tions planifiées. 2145. Le rapprochement de l’utilisation faite par les deux institutions impliquées dans mise en œuvre de ce projet des sommes mises à leur disposition revèle que le projet n’a pas été réalisé en raison du detournement des fonds disponibles. 2146. Il s’agit d’une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux projets d’investissement et constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la com- munauté, compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause. 837 2.17.5 Réhabilitation de la route Cayes-Jérémie (Centre National des Équipements) 2147. La Cour a procédé à l’examen du projet « Réhabilitation de la route Cayes –Jérémie ». Le but étant de vérifier si le CNE a mis en œuvre ce projet en respectant les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. La gestion de ce projet a été confiée au Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications par les résolutions prises en Con- seil des ministres pour son financement. Cependant, Le CNE avait reçu un décaisse- ment dans le cadre de sa mise en oeuvre. Financement du projet « Réhabilitation de la route Cayes –Jérémie » 2148. Un million de dollars américains ($ US 1,000,000.00) ont été transférés par le BMPAD sur les comptes Trésor Public du Ministère de l’Économie et des Finances comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 2.17.5.1. : Ordres de décaissement # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire Montant USD 1661 017 504 Bureau de Mo- 111 004 153 -Trésor 489 11 juin 2013 1,000,000.00 nétisation Public 2149. Un million de dollars américains ($ US 1,000,000.00) ont été transférés sur le compte du Centre National des Équipements (CNE) à partir des comptes du Ministère de l’Écono- mie et des Finances, Trésor Public comme le montre le tableau des décaissements ci- dessous. Tableau 2.17.5.2 : Décaissements Compte Bénéfi- # Date Compte Expéditeur Montant ciaire HTG USD 1 11 juillet 2013 111 004 153 Trésor Public 111 057 405 CNE 1,000,000.00 Conception du projet « Réhabilitation de la route Cayes –Jérémie » 2150. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Réhabilitation de la route Cayes – Jérémie », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des travaux n’ont pas été fournies à la Cour par le Centre National des Équipements. 838 2151. L’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets. Une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à l’utilisation d’estimation in- complète, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indispensables à la réalisation du projet prévu au départ. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des activités aient été conçu pour encadrer de manière efficace la bonne exécution du projet. Les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée. Passation de marchés et exécution du projet 2152. Aucun document n’a été soumis qui aurait justifié l’implication du CNE dans ce projet géré par le MTPTC pas plus que les pièces justificatives d’une quelconque intervention qui aurait été rémunérée. En conséquence, la Cour considère comme irregulière les dé- caissements effectués à l’ordre du Centre National des Équipements pour la réhabilita- tion de la route Cayes – Jérémie. La documentation transmise à la Cour par le Centre National des Équipements ne contenait pas de protocole d’accord entre le MTPTC et le CNE pour l’exécution des activités de ce projet. 2153. Un million de dollars américains ($ US 1,000,000.00) ont été transférés sur le compte du Centre National des Équipements (CNE). Ce montant devait servir à honorer la facture d’avance de démarrage du CNE dans le cadre de la « Réhabilitation de la route Cayes – Jérémie ». La documentation transmise par le CNE à la Cour ne contenait que quelques documents relatifs aux dépenses effectuées. Toutefois cette documentation est insuffisante pour une évaluation rigoureuse du projet. Une évaluation rigoureuse du projet nécessite la disponibilité des documents suivants : Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), document de projet, rapports financiers, rapports techniques, factures, décomptes, journal des transactions, réquisitions et pièces justificatives des opérations effectuées. Par conséquent, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’information pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet de « Réha- bilitation de la route Cayes – Jérémie ». Elle n’est pas non plus en mesure d’opiner sur l’existence du projet ainsi que sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution. Bilan du projet « Réhabilitation de la route Cayes –Jérémie » 2154. Le Centre National des Équipements n’a pas fourni à la Cour suffisamment d’informa- tions pour lui permettre d’attester la conformité de la livraison du projet par rapport aux spécifications planifiées. Par conséquent, la Cour n‘est pas en mesure de se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet de « Réhabilitation de la route Cayes –Jérémie ». 2155. Ces manquements graves en matière de gestion de projet par le CNE engendrent un risque que les fonds publics ne soient pas utilisés de manière pertinente et que les ob- jectifs du projet ne soient pas atteints, causant de ce fait des préjudices au projet et à la communauté. 839 Recommandations au CNE Recommandations en lien avec les projets exécutés par le CNE ❶Que les interventions du CNE soient formalisées et s’inscrivent dans le cadre légal régissant le fonctionnement de l’Administration publique. ❷ Que le CNE renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préju- dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion con- tractuelle; ❸Que la responsabilité des ‘’Ordonnateurs’’ qui se sont succédé à la tête du CNE soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des tran- sactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; ❹ Que le CNE diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non jus- tifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provi- sionnels, mais non versés à la DGI. ❺ Que CNE mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 840 2.18. Électricité d’Haïti (EDH) 2156. De septembre 2008 à septembre 2016, les gouvernements qui se sont succédé ont adopté cinq (5) résolutions dans lesquelles l’EDH est identifiée comme étant l’entité res- ponsable de la mise en œuvre de quatre projets, sub-divisés en sous-projets financés par le fonds PetroCaribe pour une valeur totale de 57,634,948.90 USD. Voir le tableau ci- après. Tableau 2.18.0.1 : Projets EDH financés par le fonds PetroCaribe # Projet Montant USD Augmentation de la capacité de génération électrique de la centrale Car- 1 15,000,000.00 refour 1 2 Electrification de la ville de Marchand Dessalines 1,230,000.00 Construction du réseau électrique de Trou du Nord, Terrier Rouge, Fort 3 6,469,050.00 Liberté et Centrale Électrique Carrefour Chevry 4 Appui au secteur de l’énergie 34,935,898.90 Total 57,634,948.90 2157. Les travaux d’audit réalisés sur les quatre (4) projets ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant porté des préjudices au projet et a la communauté : 6) Non-respect, dans l’exécution des projets, de plusieurs des paramètres ini- tiaux, notamment : nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier; 7) Non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion des projets; 8) Dépassement de coûts de 24,468,119.67 HTG entre le montant reçu par l’Électricité D’Haïti (HTG 681,336.985.21) et le montant dépensé pour « l’Aug- mentation de la capacité de génération électrique de la centrale de Car- refour I » (HTG 705,805,104.88) (2.18.1). 9) Absence de prélèvement à la source de l’acompte provisionnel de 2% (2.18.1; 2.18.2; 2.18.3 et 2.18.4). 10) Inexécution du Projet (travaux d’électrification de la commune de Terrier Rouge) pour un décaissement de HTG 18,252,446.00 de gourdes (2.18.2-B). Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 11) Des déficiences du non-respect des directives prévues par la Loi fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics retracées dans les projets analysés. 841  12) Des lacunes importantes identifiées dans la clôture des projets. Ce qui ne garantit pas le respect du cahier des charges des projets livrés. Irrégularités de nature administrative : 13) Tous les dossiers analysés de l’EDH dans le cadre de ce rapport n’étaient complets, il manquait soit les décomptes progressifs, les factures, les docu- ments relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive) 14) Des déficiences relatives à l’information de gestion des projets analysés. 2.18.1. Augmentation de la capacité de génération électrique-Carrefour 2158. La Cour a procédé à l’examen du projet « Augmentation de la capacité de génération électrique de la centrale de Carrefour ». Le but est de vérifier si l’EDH a mis en œuvre ce projet dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet 2159. Selon les travaux de la Cour, quinze millions de dollars américains ($ US 15, 000,000.00) ont été alloués par les résolutions du 11 décembre 2013 et du 23 juillet 2014, au finance- ment du projet « Augmentation de la capacité de génération électrique de la centrale de Carrefour ». Aucune désaffectation n’a été constatée dans le cadre de ce projet. Tableau 2.18.1.1 : Détails des résolutions Résolution Montant Initial Affectation/Désaffectation Montant Révisé 11 Décembre 2013 $ 10,000,000.00 - $ 10,000,000.00 23 Juillet 2014 $ 5,000,000.00 - $ 5,000,000.00 Total $ 15,000,000.00 - $ 15,000,000.00 2160. Ainsi, quinze millions de dollars américains ($ US 15,000,000.00) équivalant à six cent quatre-vingt-cinq millions cinq cent dix-sept mille cent soixante-trois et 65/100 gourdes (HTG 685,517,163.65) ont été transférés par le BMPAD sur le Compte Spécial du Trésor, géré par le Ministère de l’Économie et des Finances. Tableau 2.18.1.2 : Détails des ordres de décaissement du projet Ordre de dé- Compte Bé- Montant Montant Date Compte Expéditeur caissement néficiaire USD HTG 842  07 juillet 1660 020 244 Bu- 121 207 472 776 2 248 050,00 102,602,575.64 2014 reau de Monétisation CSTD 27 Aout 1660 020 244 Bu- 121 207 472 827 12,751,950,00 582,914,588.01 2014 reau de Monétisation CSTD TOTAL 15,000,000.00 685,517,163.65 2161. Par la suite, six cent quatre-vingt-un millions trois cent trente-six mille neuf cent quatre- vingt-cinq et 21/100 gourdes (HTG 681,336.985.21) ont été virées sur le compte de l’Élec- tricité D’Haïti à partir du Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD). Tableau 2.18.1.3 : Détails des mouvements de comptes Firme/ Compte Expé- Compte Bé- Montant Date Institution diteur néficiaire HTG 121 207 472 161 506 674 30 juin 2014 EDH 102,616,513.55 CSTD EDH 121 207 472 161 506 674 1 septembre 2014 EDH 578,720,471.66 CSTD EDH Total 681,336,985.21 2162. Les travaux de la Cour sur les ordres de décaissements du BMPAD et les mouvements des comptes de l’EDH ont permis de constater un écart de quatre millions cent quatre- vingt mille cent soixante-dix-huit et 44/100 gourdes (HTG 4,180,178.44) entre le montant transféré par le BMPAD sur le compte CSTD soit six cent quatre-vingt-cinq millions cinq cent dix-sept mille cent soixante-trois et 65/100 gourdes (HTG 685,517,163.65) et le mon- tant déposé sur le compte de l’Électricité d’Haïti en provenance du Compte Spécial du Trésor pour le Développement soit six cent quatre-vingt-un millions trois cent trente-six mille neuf cent quatre-vingt-cinq et 21/100 gourdes (HTG 681,336.985.21). En effet, pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité ayant causé préjudice à la communauté. 2163. De plus, sept cent cinq millions huit cent cinq mille cent quatre et 88/100 gourdes (HTG 705,805,104.88) ont été dépensées dans le cadre de ce projet comme le montre le tableau ci-dessous. Il existe un écart de vingt-quatre millions quatre cent soixante-huit mille cent dix-neuf et 67/100 gourdes (HTG 24,468,119.67) entre le montant reçu par l’Électricité D’Haïti soit six cent quatre-vingt-un millions trois cent trente-six mille neuf cent quatre- vingt-cinq et 21/100 gourdes (HTG 681,336.985.21) et le montant dépensé pour le projet. Tableau 2.18.1.4 : Détails des travaux réalisés Montant Entreprise Projet HTG ESD ENGINEERING & SER- Travaux de réhabilitation des sé- 699,851,141.48 VICE, SRL ries de moteurs Relèvement de la façade Nord du PISACO 5,953,963.40 mur de la centrale de Carrefour1 Total 705,805,104.88 843  Passation des marchés pour la réalisation du projet et exécution des contrats 2164. Les travaux menés par la Cour des comptes sur la documentation mise à sa disposition montrent que deux (2) contrats ont été signés par l’EDH pour « l’Augmentation de la capacité de génération électrique de la centrale Carrefour I » avec les firmes ESD EN- GINEERING & SERVICE SRL et PISACO. Contrat signé avec la firme PISACO et son exécution 2165. Un contrat a été signé le 16 avril 2013 pour la somme de cinq millions neuf cent cin- quante-trois mille neuf cent soixante-trois et 37/100 gourdes (HTG 5, 953,963.37) entre l’EDH et PISACO. La totalité de ce montant a été payée à la firme comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 2.18.1.5 : Détails des dépenses du projet de relèvement de la façade Nord du mur de la centrale de Carrefour1 par la firme PISACO Date Motif Chèque Montant HTG 17 juillet 2013 50% pour reprise mur, façade Nord, avance 77394 2,976,981.70 20% pour reprise mur, façade Nord, 2e 26 novembre 2013 tranche 78854 1,190,792.70 9 Avril 2014 30% coût mur façade Nord, Carrefour I 81303 1,786,189.00 Total 5,953,963.40 Source: rapport financier du service Comptabilité de l’EDH 2166. Ce contrat a été signé sans l’avis de la CSCCA. Conséquemment, ce contrat est passé en marge de l’article 200-4 de la Constitution qui énonce ce qui suit : « La Cour Supé- rieure des Comptes et du Contentieux administratif participe à l’élaboration du Budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les Projets de Contrats, Accords et Conventions à caractère financier et com- mercial auxquels l’État est partie prenante. Elle a le droit de réaliser les audits dans toutes administrations publiques » 2167. L’Électricité D’Haïti a octroyé une avance de 50% du montant total du marché à l’entre- prise soit deux millions neuf cent soixante-seize mille neuf cent quatre-vingt-un et 70/100 gourdes (HTG 2,976,981.70). Ce qui n’est pas conforme à l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales de Passation des marchés Publics qui précise que : « Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fourniture ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial » 2168. De plus, cette avance de démarrage n’a pas été garantie à cent pour cent selon les prescrits de l’article 83-1 de cette même loi. Tout ceci témoigne la mauvaise gestion des responsables de l’EDH dans la mise en œuvre de ce projet. 844 2169. Le troisième versement représente 30% du montant total du marché, ce qui est contraire à l’article 12 du contrat. Cinq cent quatre-vingt-quinze mille trois cent quatre-vingt-seize et 33/100 gourdes (HTG 595,396.33) ont été payées en plus. De plus, la documentation fournie à la Cour par l’EDH ne contenait pas de procès-verbal de réception des travaux comme prévus dans le contrat. 2170. Le délai d’exécution des travaux prévu dans le contrat était de 60 jours. Pourtant, un écart de plus de 8 mois a été constaté entre le premier et le dernier versement. Par conséquent, les travaux ont accusé des retards de plus de 6 mois. Aucune pénalité n’a été appliquée par l’EDH contre la firme PISACO, en application de l’article 11 du contrat. 2171. L’acompte prévisionnel de 2% n’a pas été prélevé à la source sur les décaissements. Ce qui n’est pas conforme à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. 2172. De plus, les rapports physiques et de décompte sur les quantités de travaux progressi- vement effectuées n’ont pas été transmis. 2173. Pour la Cour, toutes ces déficiences constituent des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté. 2174. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport au contrat signé avec PISACO INSTITUTION AUDITÉE ÉLECTRICITÉ D’HAÏTI NOM DU PROJET Réparation du mur de la façade nord de la Centrale de Carrefour I RÉSOLUTIONS Résolution Montant Initial Montant Révisé 11 Décembre 2013 $ 10,000,000.00 $ 10,000,000.00 23 Juillet 2014 $ 5,000,000.00 $ 5,000,000.00 Total $ 15,000,000.00 $ 15,000,000.00 TOTAL FINANCE- PetroCaribe MENT SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS Ce contrat est octroyé suite à une demande de cotation en date du 26 mars 2013 D’OCTROI DES Contrat signé le 16 avril 2013 pour la somme de cinq millions neuf cent cinquante- CONTRATS trois mille neuf cent soixante-trois et 37/100 gourdes (HTG 5, 953,963.37) entre : Andress APPOLON, Directrice Général de l’Électricité D’Haïti Et Pierre Wilfrid SANON, Président Directeur de PISACO GESTION CON- Paiement des travaux TRACTUELLE ET Avance de démarrage : 50% du montant total du marché au démarrage des travaux GESTION DE Deuxième versement : 20% du montant total du marché contre la présentation d’un PROJET rapport de l’état d’avancement de 40% Troisième versement : 20% du montant total du marché contre présentation du pro- cès-verbal de réception des travaux Quatrième versement : 10% du montant total contre prestation de réception défini- tive du travail Pénalité quotidienne : 1/2000e du montant de la fourniture totale par jour de retard Pénalités plafonnées à 5% du montant total du marché Pas d’avis de la CSCCA 845  INSTITUTION AUDITÉE ÉLECTRICITÉ D’HAÏTI NOM DU PROJET Réparation du mur de la façade nord de la Centrale de Carrefour I EXÉCUTION DES Délai de réalisation des travaux : 60 jours TRAVAUX BILAN1 DU PROJET Ce contrat pour reprendre le mur de la façade Nord de la Centrale de Carrefour1 après le tremblement de terre du 12 Janvier 2010 a été totalement payé . RESPONSABILITÉS Première niveau Andress APPOLON, Directrice Générale EDH Deuxième niveau Troisième niveau Pierre Wilfrid SANON, Président Directeur de PISACO Contrat signé avec ESD ENGINEERING & SERVICE SRL et son exécution 2175. Le contrat est signé le 7 mars 2014 entre l’EDH et la firme ESD ENGINEERING & SER- VICE, SRL pour un montant de quatorze millions neuf cent quatre-vingt-sept mille dollars américains ($ US 14, 987,000.00) équivalant à six cent soixante-cinq millions cinq cent quatre-vingt-douze mille cent cinquante-trois et 10/100 gourdes (HTG 665,592,153.10) au taux de référence de la BRH de 44.4113 gourdes pour un dollar américain. Six cent quatre-vingt-dix-neuf millions huit cent cinquante et un mille cent quarante et un et 48/100 gourdes (HTG 699.851,141.48) ont été versées à la firme comme le montre le tableau ci-dessous. Il existe donc un écart de trente-quatre millions deux cent cinquante- huit mille neuf cent quatre-vingt-huit et 38/100 gourdes (HTG 34,258,988.38) entre le montant versé et l’équivalence en gourdes du montant du contrat qui pourrait être justifié par la dévaluation de la gourde. 2176. Tableau des dépenses pour le contrat signé avec la firme ESD ENGINEERING & SER- VICE, SRL pour la réhabilitation des séries de moteurs au niveau de la centrale carrefour 1. Tableau 2.18.1.6 : Détails des travaux réalisés Montant # Date Motif HTG 1 3 juillet 2014 15% du prix du contrat, Paiement d’avance 102,737,619.74 2 4 septembre 2014 15% du prix du contrat, Deuxième Paiement 103,271,519.93 3 10 septembre 2014 30% du prix du contrat, Troisième Paiement 206,532,655.49 4 14 novembre 2014 15% du prix du contrat, Quatrième Paiement 104,728,078.87 5 18 mars 2015 15% du prix du contrat, Cinquième Paiement 106,591,655.23 6 14 juin 2016 10% du prix du contrat, Paiement final 75,989,612.22 Total 699,851,141.48 Source: rapport financier du service Comptabilité de l’EDH 846 2177. L’acompte provisionnel de 2% n’a pas été prélevé à la source sur les décaissements en violation de l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu 2178. En l’absence de rapport physique et de décompte sur les quantités des travaux progres- sivement effectués relatifs au projet de « Travaux réhabilitation des séries de moteurs existant au niveau de la centrale électrique de Carrefour », la Cour conclut qu’il s’agit d’une irrégularité ayant causé préjudice à la communauté. 2179. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport au contrat signé avec ESD INGENEERING & SERVICE, SRL. INSTITUTION AUDITÉE ÉLECTRICITÉ D’HAÏTI NOM DU PROJET Travaux de réhabilitation des séries de moteurs existant au niveau de la centrale électrique de Carrefour I Résolution 11 Décembre 2013 ▪ Montant Initial = $ 10,000,000.00 ▪ Affectation/Désaffectation = 0 ▪ Montant Révisé = $ 10,000,000.00 RÉSOLUTIONS Résolution 23 juillet 2014 ▪ Montant Initial = $ 5,000,000.00 ▪ Affectation/Désaffectation = 0 ▪ Montant Révisé = $ 5,000,000.00 Total $ 15,000,000.00 TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS Le contrat est passé gré à gré avec l’autorisation de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Contrat signé le 7 mars 2014 pour un montant de quatorze millions neuf cent quatre-vingt-sept mille dollars américains ($ US 14, 987,000.00) équivalant à six cent soixante-cinq millions cinq cent quatre-vingt douze mille cent cinquante-trois et 10/100 gourdes (HTG 665,592,153.10) au taux de référence de la BRH de 44.4113 gourdes pour un dollar américain. Entre : PROCESSUS D’OCTROI DES Jean Errol MOROSE, Directeur général de l’ED’H et CONTRATS Sang Min CHOI, Président de ESD ENGINEERING&SERVICE, SRL. Approuvé par : Jacques ROUSSEAU Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Wilson LALEAU, Ministère de l’Économie et des Finances Validé par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Visé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Admi- nistratif (CSCCA). Modalités de paiement Avance de démarrage : 15% du prix du contrat, Paiement d’avance Deuxième versement : 15% du prix du contrat Troisième versement : 30% du prix du contrat Quatrième versement : 15% du prix du contrat GESTION CONTRACTUELLE ET Cinquième versement : 15% du prix du contrat GESTION DE PROJET Sixième versement : 10% du prix du contrat, Paiement final Garantie de l’avance de démarrage : 100% par un cautionnement bancaire Garantie de bonne exécution : 5% du montant total du contrat Garantie des travaux : 5% du montant total du contrat 847  INSTITUTION AUDITÉE ÉLECTRICITÉ D’HAÏTI NOM DU PROJET Travaux de réhabilitation des séries de moteurs existant au niveau de la centrale électrique de Carrefour I Dommage-intérêts pour retards imputables à l’Entrepreneur : 1/2000 du montant initial du marché. Montant maximum 10% du marché. Retard imputable au maitre d’ouvrage : 1/1000 du montant du paie- ment à effectuer. Montant maximum 10% du marché. Acompte professionnel de 2% sur les paiements non prévus dans le contrat Délai de réalisation des travaux : 19 mois EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de garantie : 12 mois à compter de la date d’émission du Certificat de Test d’Acceptation (CTA) par le Maître d’Ouvrage BILAN1 DU PROJET Ce contrat signé « pour la réhabilitation des séries de moteurs existants au niveau de la Centrale de Car- refour 1, la fourniture des biens permettant de la production brute de 40 MW, ainsi que la réparation des équipements auxiliaires pour assurer le fonctionnement de cette usine au mazout » a été totalement payé par l’ED’H sans aucun rapport de supervision et les Certificats de réception provisoire et définitive. RESPONSABILITÉS Premier niveau Jean Errol MOROSE, Directeur General EDH Deuxième niveau S. O Troisième niveau Sang CHOI, Président de ESD ENGINEERING&SERVICE, SRL 848 2.18.2. Électrification de la ville de Marchand Dessalines 2180. La Cour a procédé à l’examen du projet « Électrification de la ville de Marchand Dessa- lines ». Le but est de vérifier si l’EDH a mis en œuvre ce projet dans le respect des prin- cipes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet 2181. D’après les travaux de la Cour, un million deux cent trente mille dollars américains ($ US 1, 230,000.00) ont été alloués par la résolution du 18 juillet 2012, prise en Conseil des ministres au financement du projet « Électrification de la ville de Marchand Dessalines ». Aucune désaffectation n’a été constatée dans le cadre de ce projet. Tableau 2.18.2.1 : Détails de la résolution Résolution Montant Initial Affectation/Désaffectation Montant Révisé 18 juillet 2012 $ 1,230,000.00 $ 1,230,000.00 Total $ 1,230,000.00 $ 1,230,000.00 2182. Pour la réalisation du projet « Électrification de la ville de Marchand Dessalines », un million deux cent trente mille dollars américains ($ US 1,230,000.00), équivalant à cin- quante et un millions huit cent quatre-vingt-seize mille cinq cent vingt-neuf gourdes (HTG 51,896,529) ont été transférés par le BMPAD, à partir des fonds disponibles sur la réso- lution du 18 juillet 2012, sur le compte de l’Électricité D’Haïti, en passant par le compte Trésor Public géré par le Ministère de l’Économie et des Finances comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 2.18.2.2 : Détails des ordres de décaissement Compte Expé- Compte Béné- # Date Montant diteur ficiaire USD HTG 1661 017 504 111 004 153 311 27 août 2012 Bureau de Mo- 1,230,000.00 Trésor Public nétisation 111 004 153 161 506 674 3 septembre 2012 51,896,529.00 Trésor Public EDH Élaboration, passation de marchés et mise en œuvre du projet 2183. Pour s’assurer de la saine gestion du projet « Électrification de la ville de Marchand Des- salines », la Cour a analysé tous les processus qu’il a suivis, de son élaboration jusqu’à sa clotûre. Il s’avère que plusieurs actions posées par l’EDH ne lui ont pas permis de mettre en œuvre ce projet dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’ef- ficacité. 849 2184. Des cinquante-et-un millions huit cent quatre-vingt-seize mille cinq cent vingt-neuf gourdes (HTG 51,896,529.00 HTG.) reçues par l’EDH pour sa réalisation, seuls les dos- siers relatifs au contrat passé entre l’EDH et la firme ELECONMEC pour le montant de douze millions six cent dix-sept mille cinq cent quarante et un et 53/100 gourdes (HTG 12,617,541.53) ont été acheminés à la Cour. De ce fait, la balance de trente-neuf millions neuf cent vingt-sept mille trois cent un et 65/100 gourdes (HTG 39,927,301.65) prove- nant de la différence entre le montant reçu et celui dépensé par l’EDH reste à justifier. 2185. Relativement au contrat passé avec la firme ELECONMEC, la Cour relève qu’il a été attribué, à la suite d’une demande cotation émaillée d’irrégularités, car seule la cotation de la firme ayant exécuté le marché figure au dossier. 2186. Compte tenu du montant de ce marché, la réglementation exige des consultations s’étendant à au moins trois fournisseurs. 2187. Par ailleurs, il s’avère que ce dossier a été conclu sans l’avis de la CSCCA et que de plus, l’EDH a octroyé une avance non réglementaire et non garantie de quarante pour cent (40%) à l’entreprise ELECONMEC. 2188. Le tableau de mise de ce projet se présente donc ainsi : a) cinquante-et-un millions huit cent quatre-vingt-seize mille cinq cent vingt-neuf gourdes (HTG 51,896,529.00 HTG.) disponibles par résolution, b) un contrat de douze millions six cent dix-sept mille cinq cent quarante et un et 53/100 gourdes (HTG 12,617,541.53) passé avec ELECONMEC pour « la fourniture de matériels et de service pour les travaux de rénovation et de cons- truction du réseau de transport et distribution MT/BT pour la ville de Marchand Dessa- lines », c) onze millions neuf cent soixante-neuf mille deux cent vingt-sept et 35 gourdes (HTG 11,969,227.35) dépensées sur le montant du contrat et un solde de trente-neuf millions neuf cent vingt-sept mille trois cent un et 65/100 gourdes (HTG 39,927,301.65) sur l’utilisation duquel aucune information, aucune piece justificative n’a été produite par l’EDH. 2189. A partir des documents reçus, la Cour a procédé à la reconstitution chronologique des dépenses via des copies de chèques trouvées au dossier. Cette reconstitution est pré- sentée au tableau suivant : Tableau 2.18.2.3 : Détails des ordres de décaissement Date de Requête # Cheque Montant HTG 11/10/2012 73914 5,047,016.60 12/11/2012 74244 4,398,702.45 8/7/2015 86296 2,523,508.30 Total 11,969,227.35 Source: rapport de comptabilité de l’ED'H 850 2190. L’absence dans le dossier de rapport de décompte des travaux, de rapports de re- ception provisoire et definitive confirme que le projet n’a pas été mis en œuvre dans le respect des principes de gestion responsable. 2191. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet INSTITUTION AUDITÉE ÉLECTRICITÉ D’HAÏTI NOM DU PROJET « RÉHABILITATION DE LA LIGNE DE TRANSMISSION ET DISTRI- BUTION MT/BT ET EXTENSION DE RÉSEAU MT/BT, MARCHAND DESSALINES DEPARTEMENT ARTIBONITE » RÉSOLUTIONS Résolution du 18 juillet 2012 ▪ Montant Initial 1,230,000,00 ▪ Affectation/$ ▪ Désaffectation ▪ Montant Révisé$ 1,230,000.00 TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES -Contrat signé entre : CONTRATS - le Maître d’Ouvrage : Andress APPOLON Directeur General EDH -et l’Entrepreneur : Ing. Daniel ACCEDE, Directeur Exécutif ELE- CONMEC pour la fourniture de matériels et de service pour les tra- vaux de rénovation et de construction du réseau de transport et dis- tribution MT/BT pour la ville de Marchand Dessalines. GESTION CONTRACTUELLE ET Avance de démarrage : 40% GESTION DE PROJET RÉCEPTION DES TRAVAUX : La réception provisoire des travaux d’électrification de la Ville de Mar- chand Dessalines se fera trente (30) jours après la notification de l’ordre de démarrage La réception définitive des travaux se fera six mois après la réception provisoire PÉNALITÉS DE RETARD: 1/1000 du montant total du contrat par jour de retard jusqu’à concurrence de dix pour cent 10% du montant total du contrat INTÉRÊTS MORATOIRES : L’entrepreneur a droit, en cas de retard dans les paiements, a des intérêts moratoires calcules au prorata du nombre de jours de retard. Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est le taux directeur de la BRH (Banque de la République D’Haïti) majore de deux points L’entrepreneur a droit à ce paiement sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par le marché CHANGEMENT ET ADDITION : Tout changement, addition ou sous- traction a apporté aux spécifications ou à la quantité, tel qu’approuvé par le Maître d’ouvrage, devra être négocié entre les deux parties, et les documents relatifs devront être annexes au présent contrat Prélèvement d’acompte de 2% non prévu dans le contrat EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux: 1 mois Délai de garantie : 6 mois BILAN DU PROJET Ce projet de « RÉHABILITATION DE LA LIGNE DE TRANSMISSION ET DISTRIBUTION MT/BT ET EXTEN- SION DE RÉSEAU MT/BT, MARCHAND DESSALINES DÉPARTEMENT ARTIBONITE » a été adopté par la résolution du 18 juillet 2012 pour montant d’Un million deux cent trente mille dollars américains ($ US 1,230,000.00) soit l’équivalent d’un million huit cent quatre-vingt-seize mille cinq cent vingt-neuf gourdes (HTG 51,896,529). L’EDH a passé un contrat gré à gré avec la firme ELECONMEC pour un Montant de Douze millions Six Cent Dix-Sept Mille cinq Cent Quarante et un &53/100Gourdes (12,617,541.53gourdes) pour la fourniture de Matériel et de Services pour les travaux de rénovation et de construction du réseau de 851  INSTITUTION AUDITÉE ÉLECTRICITÉ D’HAÏTI transport et distribution. Onze millions neuf cent soixante-neuf mille deux cent vingt-sept et 35/100 gourdes (HTG 11, 969,227.35 HTG) ont été versés à la firme ELECONMEC. RESPONSABILITÉS Premier niveau Andress APPOLON, Directeur Général de l’EDH Deuxième niveau S.O Troisième niveau Daniel ACCEDE, Directeur Exécutif d’ELECONMEC 2.18.3. Construction du Réseau Électrique Trou du Nord/ Terrier Rouge/ Fort Liberté et Centrale Électrique Carrefour Chevry 2192. La Cour, dans le but de vérifier si les principes de saine gestion des Fonds Publics et les bonnes pratiques de gestion de projets ont été mis en œuvre, a procédé à l’audit du projet intitulé "CONSTRUCTION DU RÉSEAU ELECTRIQUE TROU DU NORD/ TER- RIER ROUGE/FORT-LIBERTE ET CENTRALE ELECTRIQUE CARREFOUR CHE- VRY)" piloté par l’Électricité d’Haïti (ED’H) 2193. La vérification de la Cour a porté d’une part sur les procédures administratives et la gestion contractuelle dudit projet, d’autre part sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet. Financement du projet 2194. La Cour des Comptes a analysé les procédures administratives allant de la décision votée en Conseil des ministres jusqu’au décaissement de l’allocation convenue. Il en est ressorti que dans la résolution du 24 août 2010, prise en Conseil des ministres, un mon- tant de six millions cinq cent mille dollars américains ($ US 6, 500,000.00) avait été autorisé pour le financement du projet. Le projet n’ayant pas consommé la totalité des fonds qui lui etaient alloués, la balance non utilisée de Trente mille neuf cent cinquante dollars américains ($ US 30,950) a été désaffectée par la résolution du 15 avril 2015. Par conséquent, six millions quatre cent soixante-neuf mille cinquante dollars américains ($ US 6,469,050.00) ont été effectivement consacrés à sa réalisation. Tableau 2.18.3.1 : Détails de la résolution Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Révisé Montant Transféré Désaffectation 24 août 2010 $ 6,500,000.00 ($ 30,950.00) $ 6,469,050.00 $ 6,469,050.00 Total $ 6,500,000.00 ($ 30,950.00) $ 6,469,050.00 $ 6,469,050.00 2195. À partir de l’ordre de décaissement 81, six millions quatre cent soixante-neuf mille cin- quante dollars américains ($ US 6,469,050.00) issus de la résolution du 24 août 2010, ont été transférés par le BMPAD sur le compte de l’Électricité D’Haïti comme le montre le tableau des ordres de décaissement ci-dessous. Tableau 2.18.3.2 : Ordres de décaissement 852  Montant $ # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire $ US 27 septembre 1661 017 504 Bureau 1661 017 513 Electri- 81 6,469,050.00 2010 de Monétisation cité D’Haïti Total 6,469,050.00 Élaboration, passation de marchés et mise en œuvre du projet 2196. Par rapport à l’élaboration du projet, au processus de passation des marchés ainsi qu’à l’exécution des travaux, aucune documentation n’a été fournie à la Cour par l’Électricité D’Haïti (EDH). Une évaluation rigoureuse du projet nécessite la disponibilité des docu- ments suivant : Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), document de projet, journal des transactions, réquisitions et pièces justificatives des opérations effectuées. Par conséquent, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’informations pour se pro- noncer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet « CONSTRUC- TION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE TROU DU NORD/ TERRIER ROUGE/FORT-LI- BERTE ET CENTRALE ÉLECTRIQUE CARREFOUR CHEVRY) ». Elle n’est pas non plus en mesure d’opiner sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de son exécution. 853 2.18.4. Appui au développement du secteur de l’énergie 2197. La Cour a procédé à l’examen du programme « Appui au développement du secteur de l’énergie ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet ont respecté les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement 2198. La résolution du 21 décembre 2012 prise en Conseil des ministres a autorisé un prélève- ment de trente-cinq millions de dollars américains ($ US 35, 000,000) pour financer le programme « Appui au développement du secteur de l’énergie ». Le projet n’ayant pas consommé la totalité des fonds qui lui etaient alloués, la balance non utilisée de Soixante- quatre mille cent un et 10/100 dollars américains ($ US 64,101.10) a été désaffectée par la résolution du 15 avril 2015. Par conséquent, le montant effectivement consacré à sa réalisation était de trente-quatre millions neuf cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt- dix-huit et 90/100 dollars américains ($ US 34, 935,898.90) tels que présentés dans le tableau suivant. Tableau 2.18.4.1 : Détails sur la résolution Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation 21 décembre 2012 $ 35,000,000.00 $(64,101.10) $ 34,935,898.90 Total $ 35,000,000.00 $(64,101.10) $ 34,935,898.90 Tableau 2.18.4.2 : Ordres de décaissement Compte Bé- # Date Compte Expéditeur Montant néficiaire USD HTG 1660 020 244 Bureau 121 207 472 403 26 février 2013 22,542,253.64 960,300,005.00 de Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau 121 207 472 473 15 mai 2013 8,424,255.13 369,824,800.00 de Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau 121 207 472 639 6 décembre 2013 103,187.11 4,545,392.28 de Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau 121 207 472 673 30 janvier 2014 2,334,161.58 103,286,649.93 de Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau 121 207 472 702 21 février 2014 409,706.98 18,252,446.00 de Monétisation CSTD 1660 020 244 Bureau 121 207 472 713 24 février 2014 1,122,334.46 50,000,000.00 de Monétisation CSTD Total 34,935,898.90 1,506,209,293.21 2199. Un milliard cinq cent six millions deux cent neuf mille deux cent quatre-vingt-treize et 21/100 gourdes (HTG 1,506,209,293.21) ont été virées sur les comptes de trois institu- tions publiques (EDH, BMSE et MTPTC) à partir du Compte Spécial du trésor pour le Développement (CSTD). 854  Tableau 2.18.4.3 : Liste des décaissements Compte Expédi- Date Institution Compte Bénéficiaire Montant teur HTG 7 mars 2013 EDH 121 207 472 CSTD 161 506 674 ED'H 960,300,005.00 27 mai 2013 BMSE 121 207 472 CSTD 111 264 759 BMSE 369,824,800.00 23 Décembre 2013 MTPTC 121 207 472 CSTD 121 208 019 MTPTC 4,545,392.28 3 février 2014 EDH 121 207 472 CSTD 161 506 674 ED'H 103,286,649.93 27 février 2014 EDH 121 207 472 CSTD 161 506 674 ED'H 18,252,446.00 27 février 2014 EDH 121 207 472 CSTD 161 506 674 ED'H 50,000,000.00 Total 1,506,209,293.21 Mise en œuvre du programme « Appui au développement du secteur de l’énergie » 2200. D’après les documents obtenus, six projets avaient été financés dans le cadre du pro- gramme « Appui au développement du secteur de l’énergie » pour un montant total d’un milliard cinq cent six mille deux cent neuf deux cent quatre-vingt-treize gourdes et 21/100 gourdes (HTG 1, 506, 209,293.21) comme le montre le tableau suivant. Tableau 2.18.4.4 : Résumé des projets Montant # Projet Institution HTG 1 Limen Katyem BMSE 369,824,800.00 2 Construction bureau chantier à l’entrée de Peligre MTPTC 4,545,392.28 3 Éclairage public solaire sur le tronçon ABC&D EDH 103,286,649.93 4 Projets EDH EDH 960,300,005.00 Travaux d’électrification de la commune de Terrier 5 EDH 18,252,446.00 Rouge (Nord-Est) Augmentation de la puissance de la centrale thermique 6 EDH 50,000,000.00 de St-Marc (5 MW) Total 1,506,209,293.21 . Tableau 2.18.4.5 : Liste des institutions impliquées Institutions 1 Bureau du Ministre délégué Le Bureau du Ministre délégué auprès du Premier Ministre auprès du Premier Ministre chargé de la Sécurité Energétique (BMSE) a reçu trois cent chargé de la Sécurité Ener- soixante-neuf millions huit cent vingt-quatre mille huit cent gétique (BMSE)(*) gourdes (HTG 369,824 800,00) dans le cadre du projet « Liment Katye’m » inscrit dans le programme « Appui au développement du secteur de l’énergie ». L’analyse de ce projet a été effectuée dans la section du rapport traitant des 855  Institutions projets du Bureau du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Sécurité Énergétique (BMSE). 2 Ministère des Travaux Pu- Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communi- blics, Transports et Com- cations (MTPTC) a reçu quatre millions cinq cent quarante- munications (MTPTC) (*) cinq mille trois cent quatre-vingt-douze et 28/100 gourdes (HTG 4,545,392.28) pour la « Construction de bureaux de chantier à l’entrée de la centrale de Peligre DAC 0029 » inscrit dans le programme « Appui au développement du secteur de l’énergie ». L’analyse de ce projet a été effec- tuée dans la section du rapport traitant des projets du Mi- nistère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC). 3 Électricité d’Haïti (ED’H) L’Electricité D’Haïti a reçu un milliard cent trente et un mil- lions huit cent trente-neuf mille cent et 93/100 gourdes (HTG 1,131,839,100.93) à partir du fonds PetroCaribe pour l’exécution de quatre grands projets. Sept cent onze mil- lions trois cent dix mille deux cent dix-neuf et 5/100 gourdes (HTG 711,310,219.05) ont été effectivement dépensées par l’EDH dans le cadre du programme d’appui au développe- ment du secteur de l’énergie. Il existe donc un écart de quatre cent vingt millions cinq cent vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-un et 88/100 gourdes (HTG 420,528,881.88) entre le montant reçu et le montant dépensé comme le montre le tableau ci-dessous. (*) Les résultats de la Cour des Comptes sur la gestion du MTPTC et du BMSE sont présentés dans les sections de ce rapport dédiées à ces deux institutions. 2201. Dans cette section, la Cour présente spécialement les projets mis en œuvre par l’Électri- cité d’Haïti (ED’H). 2.18.4.1. Projet d’éclairage public solaire sur le tronçon ABC&D 2202. L’Électricité D’Haïti avait reçu cent trois millions deux cent quatre-vingt-six mille six cent quarante-neuf et 93/100 gourdes (HTG 103,286,649.93) à partir du fonds PetroCaribe pour la réalisation du projet d’Éclairage public solaire sur le tronçon ABC&D. Deux cent douze millions sept cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent quatre-vingt-seize et 60/100 gourdes (HTG 212,797,296.60) ont été dépensées dans le cadre de ce projet. Ce qui suppose que des fonds totalisant cent neuf millions cinq cent dix mille six cent quarante- six et 67/100 gourdes (HTG 109,510,646.67), en provenance d’autres projets de l’EDH ont été utilisés pour l’Éclairage public solaire sur le tronçon ABC&D. Pour la Cour, un tel écart vient confirmer une faiblesse dans la conception de ce projet. Conception du projet « Éclairage public solaire sur le tronçon ABC&D » 2203. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Éclairage public solaire sur le tronçon ABC&D », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations re- latives à la description des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par l’EDH. 2204. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des coûts des travaux aient été produits pour encadrer de manière 856  efficace la mise en œuvre du projet. Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la communauté. Processus d’octroi des contrats 2205. En ce qui concerne le processus d’octroi des contrats, la Cour constate que l’EDH avait octroyé quatre contrats totalisant cinq millions sept cent treize mille six cent quatre-vingt- six et 80/100 dollars américains ($ US 5,713,686.80) à une même firme (Entreprise de Construction Électromécanique) sans appel d’offres. Compte tenu de leur montant, ces contrats auraient dû faire l’objet d’appels d’offres, selon l’article 2 du décret du 25 mai 2012 fixant les Seuils de passation de marché public en Haïti. Tableau 2.18.4.6 : Liste des contrats octroyés dans la mise en œuvre du projet « Éclairage public solaire sur le tronçon ABC&D » # Projet Montant $ Taux Montant HTG USD HTG Éclairage des routes de Delmas et de l’Aé- 1 3,109,004.45 42.4992 132,130,201.92 roport Éclairage des routes de Bourdon et du Ca- 2 967,241.98 42.9414 41,534,724.76 napé Vert Extension de l’éclairage de la route de Ca- 3 848,894.15 43.7916 37,174,433.06 napé-Vert Extension de l’éclairage de la route de Bour- 4 788,546.22 43.7916 34,531,700.65 don Total 5,713,686.80 245,371,060.39 2206. Finalement, six millions cent vingt-cinq mille huit cent six et 49/100 dollars américains ($ US 6,125,806.49) équivalant à deux cent soixante-huit millions neuf cent soixante-quinze mille huit cent quatre-vingt-quatre et 21/100 (HTG 268,975,884.21) ont été versés à l’En- treprise de Construction Électromécanique (ECEM) pour l’exécution de cinq projets. La Cour a pu vérifier le décaissement de deux cent douze millions sept cent quatre-vingt-dix- sept mille deux cent quatre-vingt-seize et 58/100 gourdes (HTG 212,797,296.58). Le dé- caissement de l’avance de démarrage de cinquante-six millions cent soixante-dix-huit mille cinq cent quatre-vingt-sept et 63/100 gourdes (HTG 56,178,587.63) pour la réalisa- tion du projet d’Éclairage des routes de Delmas et de l’Aéroport n’a pas été trouvé dans les relevés bancaires fournis à la Cour par l’Électricité D’Haïti. Toutefois, ce montant figure dans l’historique des décaissements effectués pour ce projet. Selon cet historique un vi- rement a été effectué le 11 décembre 2012 pour un montant correspondant à l’avance de démarrage. 2207. Par ailleurs, dix millions sept cent dix mille gourdes (HTG 10,710,000.00) ont été versées à l’Entreprise de Construction Électromécanique (ECEM) pour l’éclairage des lakou Sou- venance, Soukri et Badjo. Dans la documentation fournie à la Cour par l’EDH, il n’y avait pas de contrat entre l’Électricité D’Haïti et l’Entreprise de Construction Électromécanique (ECEM) pour l’exécution de ce projet. 857 2208. Pour la Cour, les contrats en rapport avec le projet « d’éclairage public solaire sur le tron- çon ABC&D » ont été signés en marge de l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales de Passation des marchés Publics en Haïti qui stipule que « Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fourniture ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ». En effet, les avances de démarrages accordées par l’Électricité D’Haïti pour l’exé- cution de plusieurs contrats sont supérieures à 30%. Par conséquent, la mise en œuvre des projets inscrits dans le programme d’éclairage public n’a pas été effectuée dans l’in- térêt de l’État Haïtien et de la communauté. 2209. Pour ce qui est de l’acompte provisionnel de 2%, la Cour constate qu’il n’a pas été prélevé à la source pour être reversé à la Direction Générale des Impôts, pour tous les décaisse- ments. Ce qui n’est pas conforme à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu qui stipule: « Un acompte de deux pour cent (2%) sera également appliqué à la source sur les montants effectivement versés sur tous contrats de presta- tions de service passés entre l’État, les entreprises publiques, les projets financés par l’État, les organismes autonomes, les entreprises commerciales, industrielles ou artisa- nales, les Organisations Non Gouvernementales d’aide au développement, et les institu- tions religieuses avec des tiers. Le montant retenu sera versé à la Direction Générale des Impôts, entre le 1er et le 15 de chaque mois pour le mois précédent, sous peine des sanctions prévues par le présent décret ». 2210. La Cour a aussi constaté que les contrats n’ont pas été visés par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution haïtienne qui precise que : « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif participe à l’élaboration du Budget et est Consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les Projets de Contrats, Accords et Conventions à caractère financier et commercial auxquels l’État est partie prenante. Elle a le droit de réaliser les audits dans toutes administrations pu- bliques ». 2211. Pour ce qui est des délais d’exécution des travaux prévus dans les contrats, la Cour cons- tate malheureusement qu’ils n’avaient pas été respectés. Pourtant aucune pénalité n’a été appliquée par l’EDH contre les firmes dans le cas des retards qui leur sont imputables. Dans le cas de retard de paiement, découlant de la gestion du Maître d’ouvrage, des intérêts moratoires auraient dû être versés à l’Entrepreneur. Ce qui aurait pour effets d’augmenter le coût du projet causant du même coup préjudice aux intérêts de l’État et de la communauté. Exécution du projet « Éclairage public solaire sur le tronçon ABC&D » 2212. La Cour présente de façon détaillée les résultats de ses travaux d’audit sur chaque contrat octroyé dans le cadre de la mise en œuvre du projet « d’Éclairage public solaire sur le tronçon ABC&D ». Il s’agit des contrats suivants : Liste des contrats exécutés dans le cadre du projet 858  1. Réhabilitation et construction de l’éclairage public de grandes artères comme le tronçon Route de l’Aéroport au Carrefour Nazon et le tronçon Route de Delmas, du Boulevard de la Saline à Delmas 105 2. Réalisation de l’éclairage public des tronçons Bourdon (Carrefour Nazon à Pé- tion-Ville) et Canapé Vert (de Pont Morin à la rue Aubran) 3. Extension de l’éclairage du tronçon Canapé-Vert allant de Pont Morin au Boule- vard La Saline 4. Extension de l’éclairage du tronçon Bourdon jusqu’au Bas de la Ville et la bre- telle Nazon jusqu’à Delmas Contrat 1 : Réhabilitation et construction de l’éclairage public de grandes artères comme le tronçon Route de l’Aéroport au Carrefour Nazon et le tronçon Route de Delmas, du Boulevard de la Saline à Delmas 105 2213. Ce contrat avait été signé entre l’Électricité d’Haïti et l’Entreprise de Construction Électro- mécanique (ECEM), pour un montant de deux millions six cent vingt-deux mille cent quatre et 45/100 dollars américains ($ US 2,622,104.45), pour la « Réhabilitation et construction de l’éclairage public de grandes artères comme le tronçon Route de l’Aéroport au Carre- four Nazon et le tronçon Route de Delmas, du Boulevard de la Saline à Delmas 105 ». Au montant de l’exécution du contrat, des coûts supplémentaires de trois cent quarante-neuf mille dollars américains ($ US 349,000.00) se sont ajoutés pour le transport aérien et cent trente-sept mille neuf cent dollars américains ($ US 137,900.00) pour l’achat de batteries temporaires. Au total, ce contrat avait coûté trois millions cent neuf milles quatre et 45/100 dollars américains ($ US 3,109,004.45) équivalant à cent trente-deux millions cent trente mille deux cent un et 92/100 (HTG 132,130,201.92) au taux moyen mensuel du mois de novembre 2012 de 42.4992 gourdes pour un dollar américain. Tableau 2.18.4.7 : Liste des activités entreprises dans le cadre du contrat dédié à la « Réhabilitation et construction de l’éclairage public de grandes artères comme le tronçon Route de l’Aéroport au Carrefour Nazon et le tronçon Route de Delmas, du Boule- vard de la Saline à Delmas 105 » Activité Contrat Décaissement Écart Éclairage Tronçon Route de l’Aéroport $ 844,563.50 $ 1,075,500.31 $ (230,936.81) Éclairage Tronçon Route de Delmas $ 1,777,540.95 $ 1,777,540.96 $ (0.01) Transport Aérien $ 349,000.00 $ 413,073.00 $ (64,073.00) Achat de batteries temporaires $ 137,900.00 $ 101,000.00 $ 36,900.00 Fourniture, transport et installation de sé- $ - $ 125,216.00 $ (125,216.00) parateurs Total $ 3,109,004.45 $ 3,492,330.27 $ (383,325.82) 2214. D’abord, la Cour constate que trois millions quatre cent quatre-vingt-douze mille trois cent trente et 27/100 dollars américains ($ US 3,492,330.27) équivalant à cent cinquante et un millions quatre cent quatre-vingt-deux mille soixante-onze et 29/100 gourdes (HTG 859  151,482,071.29) avaient été décaissés dans le cadre de l’exécution des travaux d’éclai- rage public. Ensuite, que des décaissements additionnels de trois cent quatre-vingt-trois mille trois cent vingt dollars américains ($ US 383,325.00) par rapport au montant prévu dans le contrat avaient été effectués. D’après les explications obtenues, cette augmenta- tion avait été causée essentiellement par une hausse de plus de 27% du coût des travaux et par une hausse de plus de 18% du coût du transport aérien et l’installation de sépara- teurs. 2215. Pour la Cour, une telle hausse de plus de 10% du montant initial du contrat montre une absence notoire de l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, une étape essen- tielle dans la mise en œuvre d’un projet. 2216. De plus, la Cour a aussi observé que ce contrat avait été signé en marge de l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales de Passation des marchés Publics en Haïti puisque l’avance de démarrage est de 50%. Quant à l’acompte provisionnel de 2%, il n’avait pas été prélevé à la source pour être reversé à la Direction Générale des Impôts, pour les décaissements effectués. Ce qui n’est pas conforme à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. 2217. Et pour finir, la Cour a aussi constaté que ce contrat n’avait pas soumis à l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution haïtienne. 2218. Voici la liste des responsables impliquées dans le contrat de « Réhabilitation et construc- tion de l’éclairage public de grandes artères comme le tronçon Route de l’Aéroport au Carrefour Nazon et le tronçon Route de Delmas, du Boulevard de la Saline à Delmas 105 ». RESPONSABILITÉS Premier niveau Andress APPOLON, Directeur Général de l’Électricité D’Haïti Deuxième niveau S. O Troisième niveau Raymond JAAR, Vice-Président et Directeur Général de l’En- treprise de Construction Électromécanique (ECEM) Contrat 2 : Réalisation de l’éclairage public des tronçons Bourdon (Carrefour Nazon à Pétion-Ville) et Canapé Vert (de Pont Morin à la rue Aubran) 2219. Ce contrat avait été aussi signé entre l’Électricité D’Haïti et l’Entreprise de Construction Électromécanique (ECEM), pour neuf cent soixante-sept mille deux cent quarante et un et 98/100 dollars américains ($ US 967,241.98) équivalant à quarante et un millions cinq cent trente-sept mille trois cent trente-six et 31/100 gourdes (HTG 41,537,336.31) au taux moyen mensuel du mois de mars 2013 de 42.9414 gourdes pour un dollar américain, pour la « Réalisation de l’éclairage public des tronçons Bourdon (Carrefour Nazon à Pétion- Ville) et Canapé Vert (de Pont Morin à la rue Aubran) ». L’intégralité du montant du contrat quarante-deux millions sept cent trois mille trois cent quatre-vingt-huit et 65/100 gourdes (HTG 42,703,388.65) a été payée à l’Entreprise de Construction Électromécanique (ECEM). 860  Tableau 2.18.4.8 : Détails des transactions Date Explication # cheque Bénéficiaire Montant USD HTG 1ere tranche, 50% du coût to- 22 Avril 2013 76295 ECEM 483,620.99 20,989,150.95 tal du contrat 10 février Première tranche sur les 20% 80083 ECEM 100,424.54 4,453,828.35 2014 du contrat 12 février 20% du coût total du marché 80108 ECEM 193,448.39 8,589,108.50 2014 31 juillet bal 10% du coût total du mar- 82279 ECEM 96,724.20 4,415,459.70 2014 ché 4 septembre Deuxième tranche sur les 82724 ECEM 93,023.85 4,255,841.15 2014 20%, tronçon Route Bourdon Total 967,241.97 42,703,388.65 2220. Pour la Cour, le contrat pour la « Réalisation de l’éclairage public des tronçons Bourdon (Carrefour Nazon à Pétion-Ville) et Canapé Vert (de Pont Morin à la rue Aubran) » avait été signé en marge de l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales de Passation des marchés Publics en Haïti puisque l’avance de démarrage est de 50%. 2221. De même, la Cour constate que l’acompte provisionnel de 2% n’a pas été prélevé à la source pour être reversé à la Direction Générale des Impôts, pour tous les décaissements. Ce qui n’est pas conforme à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. 2222. Enfin, le contrat n’a pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution haïtienne. 2223. Voici la liste des responsables impliqués dans le contrat de « Réalisation de l’éclairage public des tronçons Bourdon (Carrefour Nazon à Pétion-Ville) et Canapé Vert (de Pont Morin à la rue Aubran) » RESPONSABILITÉS Premier niveau Andress APPOLON, Directeur Général de l’Électricité D’Haïti Deuxième niveau S.O Troisième niveau Raymond JAAR, Vice-Président et Directeur Général de l’En- treprise de Construction Électromécanique (ECEM) Contrat 3 : Extension de l’éclairage du tronçon Canapé-Vert allant de Pont Morin au Boulevard La Saline 2224. Ce contrat a été signé le 29 octobre 2013 entre l’Électricité D’Haïti et l’Entreprise de Cons- truction Électromécanique (ECEM), pour huit cent quarante-huit mille huit cent quatre- vingt-quatorze et 15/100 dollars américains ($ US 848,894.15) équivalant à cent onze millions quatre cent trente-sept mille trois cent quarante et un et 44/100 gourdes (HTG 37,174,433.06) au taux moyen de la BRH à la date de signature du contrat de 43.7916 gourdes pour un dollar américain, pour l’« Extension de l’éclairage du tronçon Canapé- 861  Vert allant de Pont Morin au Boulevard La Saline ». 80% du montant du contrat soit l’équi- valent de trente millions quatre cent trente-sept mille cent et 20/100 gourdes (HTG 30,437,100.20) a été versée à l’Entreprise de Construction Électromécanique (ECEM). Tableau 2.18.4.9 : Détails des transactions # Date Explication Bénéficiaire Montant chèque USD HTG 10 février 50% du montant 80082 ECEM 424,447.08 18,824,228.00 2014 total du contrat 24 juillet 30% du montant 82225 ECEM 254,668.25 11,612,872.20 2014 total du contrat Total 679,115.33 30,437,100.20 2225. Le contrat pour « l’Extension de l’éclairage du tronçon Canapé-Vert allant de Pont Morin au Boulevard La Saline » a été signé en marge de l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales de Passation des marchés Publics en Haïti puisque l’avance de démarrage est de 50%. 2226. L’acompte provisionnel de 2% n’a pas été prélevé à la source pour être reversé à la Di- rection Générale des Impôts, pour les décaissements. Ce qui n’est pas conforme à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. 2227. Le contrat n’a pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Ad- ministratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution. 2228. Voici la liste des responsables impliqués dans le contrat de « l’Extension de l’éclairage du tronçon Canapé-Vert allant de Pont Morin au Boulevard La Saline ». RESPONSABILITÉS Premier niveau Jean Errol MOROSE, Directeur Général de l’Électricité D’Haïti Deuxième niveau S.O Troisième niveau Raymond JAAR, Vice-Président et Directeur Général de l’En- treprise de Construction Électromécanique (ECEM) Contrat 4 : Extension de l’éclairage du tronçon Bourdon jusqu’au Bas de la Ville et la bretelle Nazon jusqu’à Delmas 2229. Ce contrat a été signé le 29 octobre 2013 entre l’Électricité D’Haïti et l’Entreprise de Cons- truction Électromécanique (ECEM), pour sept cent quatre huit mille cinq cent quarante-six et 22/100 dollars américains ($ US 788,546.22) équivalant à trente-quatre millions cinq cent trente et un mille sept cent et 65/100 gourdes (HTG 34,531,700.65) au taux moyen de la BRH à la date de signature du contrat de 43.7916 gourdes pour un dollar américain, pour l’« Extension de l’éclairage du tronçon Bourdon jusqu’au Bas de la Ville et la bretelle Nazon jusqu’à Delmas ». 95% du montant du contrat soit l’équivalent de trente-trois mil- lions six cent quarante-trois mille trois cent vingt-quatre et 50/100 gourdes (HTG 33,643,324.50) a été versée à l’Entreprise de Construction Électromécanique (ECEM). 862  Tableau 2.18.4.10 : Détails des transactions Date Explication # chèque Bénéficiaire Montant USD HTG 10 février 50% du montant total 80081 ECEM 394,273.11 17,486,012.40 2014 du contrat 2e tranche 30%, 8 mai 2014 éclairage Rte Bour- 81275 ECEM 236,563.87 10,763,656.10 don 25 juin 15% du montant total 81815 ECEM 118,281.93 5,393,656.00 2014 du contrat Total 749,118.91 33,643,324.50 2230. Le contrat pour « l’Extension de l’éclairage du tronçon Bourdon jusqu’au Bas de la Ville et la bretelle Nazon jusqu’à Delmas » a été signé en marge de l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales de Passation des marchés Publics en Haïti puisque l’avance de démarrage est de 50%. De plus, l’acompte provisionnel de 2% n’a pas été prélevé à la source pour être reversé à la Direction Générale des Impôts, pour les décais- sements. Ce qui n’est pas conforme à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. Pour finir, le contrat n’a pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution. 2231. Voici la liste des responsables impliqués dans le contrat de « l’Extension de l’éclairage du tronçon Canapé-Vert allant de Pont Morin au Boulevard La Saline ». RESPONSABILITÉS Premier niveau Jean Errol MOROSE, Directeur Général de l’Électricité D’Haïti Deuxième niveau S. O Troisième niveau Raymond JAAR, Vice-Président et Directeur Général de l’En- treprise de Construction Électromécanique (ECEM) 2.18.4.2. Travaux d’électrification de la commune de Terrier Rouge (Nord-Est) 2232. L’Électricité D’Haïti a reçu dix-huit millions deux cent cinquante-deux mille quatre cent quarante-six gourdes (HTG 18,252,446.00) pour l’exécution des travaux d’électrification de la commune de Terrier Rouge (Nord-Est). Dans la documentation fournie à la Cour par l’EDH, il n’y avait aucun décaissement pour l’exécution de ce projet. Ce qui suppose que les fonds disponibles ont été utilisés pour l’exécution d’autres projets de l’Électricité D’Haïti. Pour la Cour le détournement des objectifs des sommes allouées est une irrégu- larité pouvant avoir un impact négatif sur le projet et la communauté. 2.18.4.3. Augmentation de la puissance de la centrale thermique de St-Marc (5 MW) 2233. L’Électricité D’Haïti a reçu cinquante millions de gourdes (HTG 50,000,000.00) pour les travaux d’augmentation de la puissance de la centrale thermique de Saint Marc. Cent soixante-sept millions cinq cent soixante-sept mille neuf cent vingt-cinq et 90/100 gourdes 863  (HTG 167,567,925.90) ont été dépensées dans le cadre de l’exécution de ce projet. Il existe donc un écart de cent dix-sept millions cinq cent soixante-sept mille neuf cent vingt- cinq et 90/100 gourdes (HTG 117,567,925.90) entre le montant reçu et le montant dé- pensé pour ce projet. Pour la Cour, un tel écart vient confirmer une faiblesse dans la conception de ce projet. C’est qui est pour la Cour une irrégularité pouvant causer un préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.18.4.11 : Détails de l’écart entre les montants reçus et les montants dépensés dans le cadre du projet visant l’augmentation de la puissance de la centrale thermique de Saint Marc Montant Dé- Projet Montant Reçu Écart pensé HTG Augmentation de la puissance de la 50,000,000.00 167,567,925.90 (117,567,925.90) centrale thermique de St-Marc (5 MW) 2234. Par ailleurs, la Cour a constaté que douze millions neuf cent trente-sept mille cent quatre- vingt-dix-huit gourdes (HTG 12,937,198) représentant 7.72% des dépensés, utilisées dans le cadre du projet « Augmentation de la puissance centrale thermique de Saint-Marc par l’Électricité D’Haïti », constituent des frais de séjour et de nourriture. Aucun lien direct n’a pu être etabli entre elles et le projet. Tableau 2.18.4.12 : Détails des dépenses réalisés dans le cadre du projet visant l’augmentation de la puissance de la centrale thermique de Saint Marc # Activité Montant % HTG 1 Frais de séjour et de nourriture 12,937,198.00 7.72 2 Location de véhicule 211,310.40 0.13 3 Matériel pour installation 18,579,634.95 11.09 Extension et réhabilitation de la Centrale thermique de 4 6,264,450.60 3.74 St-Marc 5 Fourniture de 2 transformateurs de 3.5 MVA 9,265,200.00 5.53 6 Achat de 4 groupes électrogènes 112,115,006.25 66.91 864  7 Acquisition de 4 regloser 7,675,333.70 4.58 8 Travaux supplémentaires 519,792.00 0.31 Total 167,567,925.90 100.00 2235. La Cour souligne que les contrats en rapport avec ce projet ont été signés en marge de l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales de Passation des marchés Publics en Haïti qui stipule que « Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fourniture ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ». Les avances de démarrages accordées par l’Électricité D’Haïti pour l’exécution de plusieurs projets sont supérieures à 30%. Par conséquent, la mise en œuvre de ces projets n’a pas été effectuée dans l’intérêt de l’État Haïtien et de la communauté. 2236. De même, la Cour a constaté que tous les contrats inscrits dans le projet « Augmentation de la puissance centrale thermique de Saint-Marc par l’Électricité D’Haïti » n’ont pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution haïtienne qui précise que : « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif participe à l’élaboration du Bud- get et est Consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les Projets de Contrats, Accords et Conventions à caractère finan- cier et commercial auxquels l’État est partie prenante. Elle a le droit de réaliser les audits dans toutes administrations publiques ». 2237. Pour ce qui est de l’acompte provisionnel de 2%, la Cour a constaté qu’il n’a pas été prélevé à la source pour être reversé à la Direction Générale des Impôts, et ce, pour tous les décaissements. Ce qui n’est pas conforme à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu qui stipule: « Un acompte de deux pour cent (2%) sera également appliqué à la source sur les montants effectivement versés sur tous contrats de prestations de service passés entre l’État, les entreprises publiques, les projets finan- cés par l’État, les organismes autonomes, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les Organisations Non Gouvernementales d’aide au développement, et les institutions religieuses avec des tiers. Le montant retenu sera versé à la Direction Géné- rale des Impôts, entre le 1er et le 15 de chaque mois pour le mois précédent, sous peine des sanctions prévues par le présent décret ». 2238. La Cour souligne aussi que les délais d’exécution des travaux prévus dans les contrats n’ont pas été respectés. Pourtant aucune pénalité n’a été appliquée par l’EDH contre les firmes dans le cas ou les retards leur seraient imputables. Dans le cas de retard de paie- ment, découlant de la gestion du Maître d’ouvrage, des intérêts moratoires auraient dû être versés à l’Entrepreneur. Ce qui aurait pour effets d’augmenter le coût du projet cau- sant du même coup préjudice aux intérêts de l’État et de la communauté. 2239. Les quatre contrats portant sur la mise en œuvre du « projet visant l’augmentation de la puissance de la centrale thermique de Saint Marc », ont chacun ete l’objet d’une analyse séparée de la Cour. Contrat 1 : Extension et réhabilitation de la Centrale thermique de St-Marc 865 2240. Ce contrat avait été signé le 30 septembre 2013 pour le montant de treize millions deux cent soixante-sept mille trois cent quatre-vingt-quinze et 05/100 gourdes (HTG 13,267,395.05) entre l’Électricité D’Haïti et la firme CONSULTATION PLUS pour les tra- vaux d’extension et réhabilitation de la Centrale thermique de St-Marc. Plus de 47% du montant du contrat, soit six millions deux cent soixante-quatre mille quatre cent cinquante et 60/100 gourdes (HTG 6,264,450.60) avaient été versées à la firme sous la forme décrite ci-après. Tableau 2.18.4.13 : Détails des paiements # Date Explication Bénéficiaire Montant chèque HTG Avance de dé- 29 septembre 2014 82921 CONSULTATION PLUS 2,239,664.70 marrage 19 janvier 2015 Facture #2 84254 CONSULTATION PLUS 2,259.526.20 22 mai 2015 Facture # 3 85725 CONSULTATION PLUS 1,465,259.70 Total 6,264,450.60 2241. La Cour souligne que les travaux sur l’extension et la réhabilitation de la Centrale ther- mique de St-Marc ne sont toujours pas achevés, et ce, en dépit de la disponibilité du financement alloué à la mise en œuvre du projet. Par ailleurs aucune des clauses con- tractuelles relatives aux delais de livraison et aux pénalite de retads n’a été activée par l’une ou l’autre des parties. 2242. Au regard du respect de la reglementation et des bonnes pratiques en matière de la ges- tion de projets, la Cour relève que ce projet a été négocié et exécuté: ▪ Sans mise en concurrence ; ▪ Sans avis de la CSCCA ; ▪ Sans prélèvement de l’acompte ; ▪ Sans évaluation périodique ; ▪ Dans l’ignorance des dispositions legales relatives au versement de l’avance de démarrage ; 2243. Voici la liste des responsables impliqués dans le contrat de « l’extension et la réhabilitation de la Centrale thermique de St-Marc ». RESPONSABILITÉS Premier niveau Jacques ROUSSEAU, Ministre des Travaux Publics, Trans- ports et Communications, Maître d’ouvrage Jean Errol MOROSE, Directeur général de l’ED’H, Maître d’Ouvrage délégué Deuxième niveau S.O Troisième niveau Jean-Guiders KERNIZAN Directeur général de CONSULTA- TION PLUS 866  Contrat 2 : Fourniture de 2 transformateurs de 3.5 MVA 2244. Un contrat pour un montant de deux cent dix mille dollars américains ($ 210,000.00) a été conclu entre l’Électricité D’Haïti et la firme ELMECEN pour la fourniture de deux transfor- mateurs de 3.5 MVA. L’intégralité du montant du contrat équivalant à neuf millions deux cent soixante-cinq mille deux cents gourdes (HTG 9,265,200.00) a été versée à la firme. Tableau 2.18.4.14 : Détails des paiements # Montant $ Date Explication Bénéficiaire Montant HTG chèque USD HTG Avance de 2 juillet 2013 77160 ELMECEN 147,000.00 6,453,300.00 démarrage Deuxième 9 décembre 2013 79154 ELMECEN 42,000.00 1,854,300.00 tranche Dernière 18 août 2014 82486 ELMECEN 21,000.00 957,600.00 tranche Total 210,000.00 9,265,200.00 2245. Les contrats en rapport avec ce projet ont été signés en marge de l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales de Passation des marchés Publics en Haïti. L’avance de démarrage accordé par l’Électricité D’Haïti pour la réalisation du projet de fourniture de deux transformateurs de 3.5 MVA est de 70%. Par conséquent, la mise en œuvre de ce projet n’a pas été effectuée dans l’intérêt de l’État Haïtien et de la commu- nauté. 2246. L’acompte provisionnel de 2% n’a pas été prélevé à la source pour être reversé à la Di- rection Générale des Impôts, pour tous les décaissements. Ce qui n’est pas conforme à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. 2247. Les contrats n’ont pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution haïtienne. 2248. Voici la liste des responsables impliqués dans la « Fourniture de 2 transformateurs de 3.5 MVA ». RESPONSABILITÉS Premier niveau Andress APPOLON, Directeur Général de l’Électricité D’Haïti Deuxième niveau S.O Troisième niveau Edgard CHARLES, Président Directeur Général de ELMECEN 867  Contrat 3 : Achat de 4 groupes électrogènes de marque Caterpillar de modèle 3516 et de puissance 1325 kilowatts chacun pour la Centrale Thermique de Saint Marc 2249. Ce contrat avait été signé de gré à gré avec l’autorisation de la Commission Nationale des Marché Publics (CNMP) le 7 octobre 2013 pour un montant de deux millions cinq cent quarante mille huit cent cinquante dollars américains ($ US 2,540,850.00) entre l’Électri- cité D’Haïti et la firme HAYTRAC pour l’achat de quatre groupes électrogènes pour la Centrale thermique de Saint Marc. L’intégralité du montant du contrat équivalant à cent douze millions cent quinze mille six et 25/100 gourdes (HTG 112,115,006.25) a été versée à la firme comme l’indique le tableau ci-après. Tableau 2.18.4.15 : Détails des paiements Date Explication # chèque Bénéficiaire Montant USD HTG 12 novembre Avance de démarrage 78686 HAYTRAC 762,255.00 33,462,994.50 2013 21 novembre Paiement du deu- 78770 HAYTRAC 1,016,340.00 44,769,777.00 2013 xième versement 18 février Paiement du troisième 80142 HAYTRAC 762,255.00 33,882,234.75 2014 versement Total 2,540,850.00 112,115,006.25 2250. L’acompte provisionnel de 2% n’a pas été prélevé à la source pour être reversé à la Di- rection Générale des Impôts, pour tous les décaissements. Ce qui n’est pas conforme à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. 2251. Voici la liste des responsables impliqués dans « l’achat de 4 groupes électrogènes de marque Caterpillar de modèle 3516 et de puissance 1325 kilowatts chacun pour la Cen- trale Thermique de Saint Marc ». RESPONSABILITÉS Premier niveau Jacques ROUSSEAU, Ministre des TPTC Jean Errol MOROSE Directeur général de l’ED’H Deuxième niveau S.O Troisième niveau Hermann GERDES, Directeur de vente de HAYTRAC Contrat 4 : Acquisition de quatre Reclosers dans le cadre des travaux d’augmenta- tion de la puissance de la centrale thermique de Saint Marc. 2252. Ce contrat avait été signé le 27 janvier 2014, pour la somme de cinquante-cinq mille deux cent soixante-onze et 72/100 dollars américains ($ US 55,271.72) entre l’Électricité D’Haïti et l’Entreprise de Construction Électromécanique (ECEM S.A.) pour l’acquisition de quatre reclosers dans le cadre des travaux d’augmentation de la puissance de la centrale ther- mique de Saint Marc. L’intégralité du montant du contrat soit deux millions cinq cent 868  soixante-neuf cinq cent quatre-vingt-deux et 25/100 gourdes (HTG 2,569,582.25) a été versée à la firme ECEM S.A. Tableau 2.18.4.16 : Détails des paiements Date Explication # chèque Bénéficiaire Montant USD HTG 20% du coût total 18 février 2014 80184 ECEM 11,054.34 491,365.40 du marché 80% du coût total 4 décembre 2014 83736 ECEM 44,271.38 2,078,216.85 du marché Total 55,325.72 2,569,582.25 2253. La Cour constate aussi que ce contrat n’avait pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution. Quant à l’acompte provisionnel de 2%, il n’a pas été prélevé à la source pour être reversé à la Direction Générale des Impôts, pour tous les décaissements. Ce qui n’est pas conforme à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. 2254. Voici la liste des responsables impliqués dans « Acquisition de quatre (4) Reclosers dans le cadre des travaux d’augmentation de la puissance de la centrale thermique de Saint Marc ». RESPONSABILITÉS Premier niveau Jean Errol MOROSE, Directeur Général de l’Électricité D’Haïti Deuxième niveau S.O Troisième niveau Raymond JAAR, Directeur Général de l’Entreprise de Cons- truction Électromécanique (ECEM S.A.) 2.18.4.4. Les autres projets de l’EDH 2255. La Cour a relevé que neuf cent soixante millions trois cent mille cinq gourdes (HTG 960,300,005.00) ont été virées du Compte Spécial du trésor pour le Développement (CSTD) sur le compte courant de l’EDH. Qu’à partir de ce montant, dix (10) projets avaient été exécutés par l’EDH. Le décaissement total effectué dans le cadre de l’exécution de ces projets avait été de trois cent trente millions neuf cent quarante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-seize gourdes et 55/100 (330,944,996.55 HTG) comme le montre le tableau suivant : Tableau 2.18.4.17 : Liste des autres projets exécutés par EDH 869  No Contrats et Activités Montant HTG a Réseau Marmont Papaye Bassin Zim 12,494,450.00 b Électrification Dévire Masse Cayes 2,470,897.70 c Réhabilitation camp d’hébergement Peligre 10,947,128.70 d Réhabilitation Saut d’Eau 55,496,128.25 e Construction Réseau La Chapelle 3,912,133.45 f Électrification Grande Saline 65,000,000.00 g Ligne MT/BT Lascahobas 53,904,109.70 h Rénovation circuits RIF 1-1, CMXM 1-1 75,834,718.55 i Amélioration réseau, achat véhicule 33,858,570.35 j Branchement clients câble, fils 17,026,859.85 Total 330 944 996.55 2256. Il existe donc un écart de six cent vingt-neuf millions trois cent cinquante-cinq mille huit et 45/100 gourdes (HTG 629,355,008.45) entre le montant reçu et le montant dépensé par l’Électricité D’Haïti dans le cadre de l’exécution de ce programme. a) Fourniture de matériels et de services pour les travaux de construction du Ré- seau de transport et de distribution pour les localités de Marmont, Papaye et Bassin Zim 2257. Un contrat, de douze millions quatre cent quatre-vingt-quatorze mille quatre cent cin- quante gourdes (HTG 12,494,450.00) a été conclu entre l’EDH et ELMECEN, pour la four- niture de matériels et de services dans le cadre des travaux de construction du Réseau de transport et de distribution pour les localités de Marmont, Papaye et Bassin Zim. Pour s’assurer de la saine gestion de ce contrat, la Cour a procédé à l’analyse du processus de son élaboration ainsi que de sa mise en œuvre. Il apparaît clairement que plusieurs actions posées par l’ED’H ne lui ont pas permis de mettre en œuvre ce contrat dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. 2258. D’abord, le Directeur de l’EDH d’alors, Monsieur Jean Errol MOROSE, a écrit directement au PDG de ELMECEN pour lui demander de prendre toutes les dispositions pour la réali- sation de certains travaux dans les meilleurs délais et par anticipation, ce en vue de calmer la fureur de la population (réf lettre DGEN-131). Autrement dit, aucune planification n’a été préalablement faite, aucune mise en concurrence n’a été effectuée, comme l’exige l’article 27-1 de la loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics. 2259. De plus, la firme a reçu des instructions précises du Directeur général de l’EDH afin de démarrer les travaux bien avant la signature du contrat. Il convient de noter également que l’acompte provisionnel exigé par les règlements n’a été ni prévu dans le contrat, ni prélevé lors des paiements effectués, en marge des dispositions de l’article 76 relatives au Décret sur l’Impôt sur le Revenu. 870 2260. La Cour a constaté qu’à l’article 4 du contrat, relatif aux modalités de décaissements, que l’avance est fixée à 70% du coût du marché. Cette pratique est contraire aux prescrits de l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 fixant le pourcentage de l’avance à 30%. De plus, cette avance n’a pas été garantie à cent pour cent contrairement à ce qui est prévu à l’article 83-1 de cette même loi. Donc, il ressort de cela que les intérêts de l’État n’ont pas été pris en compte lors de l’exécution du contrat. 2261. Concernant les décaissements, la totalité des 12,494,450.00 HTG a été versée, et ce conformément aux règlements sur l’exécution des dépenses. Le tableau suivant présente les détails des chèques émis : Tableau 2.18.4.18 : Liste des paiements No cheque Date Motif Acompte/DGI Bénéficiaire Montant HTG 81814 24/06/2014 Avance de dé- - ELMECEN 8, 746,115.00 marrage (70%) 82485 08/08/2014 Paiement des - ELMECEN 3, 748,335.00 30% restants Total 12,494,450.00 2262. Le montant de l’acompte provisionnel non prélevé représente deux cent quarante-neuf mille huit cent quatre-vingt-neuf gourdes et 00/100 (HTG 249,889.00). Dans ce cas l’EDH est responsable du paiement dudit impôt non versé à la DGI, conformément aux disposi- tions en vigueur. De plus, la Cour n’a pas été capable de retracer les documents essentiels (certificat de réception de travaux, rapport de fin des travaux…) pour s’assurer de l’exé- cution complète du projet suivant les modalités du contrat. Pour la Cour, il s’agit d’un manquement grave qui représente une irrégularité ayant causé préjudice à la population et au projet. 2263. Voici la liste des responsables impliqués dans la « Fourniture de matériels et de services pour les travaux de construction du Réseau de transport et de distribution pour les localités de Marmont, Papaye et Bassin Zim ». RESPONSABILITÉS Premier niveau Jean Errol MOROSE Directeur General de l’EDH Deuxième niveau S.O Troisième niveau Edgard CHARLES Directeur général d’ELMECEN b) Extension du réseau électrique pour la localité Devirel/Masse dans la commune des Cayes 2264. Il s’agit d’un contrat conclu entre l’EDH et l’entreprise ERECEM pour un montant de trois millions quatre-vingt-huit mille six cent vingt-deux et 13/100 gourdes (HTG 3,088,622.13). 871  Ce montant étant en dessous du seuil requis et fixé, des procédures de consultation de fournisseurs ont été suivies. Ainsi, pour s’assurer de sa saine gestion, la Cour a audité son processus d’élaboration jusqu’à sa mise en œuvre. Il apparaît clairement que plu- sieurs actions posées par l’ED’H ne lui ont pas permis de mettre en œuvre ce contrat en respectant les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. 2265. La Cour a constaté qu’à l’article 13 du contrat, relatif aux modalités de décaissements, l’avance de demarrage est fixée à 50% du coût du marché. Cette pratique est contraire aux prescrits de l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 fixant le pourcentage de l’avance à 30%. 2266. Les décaissements effectués ont totalisé deux millions quatre cent soixante-dix mille huit cent quatre-vingt-dix-sept gourdes et 70/100 (2 470 897.70 HTG), soit 80% du montant du contrat. Il est à remarquer que les factures n’ont pas été présentées. Le tableau sui- vant retrace les détails des chèques semis pour ce contrat : Tableau 2.18.4.19 : Liste des paiements No cheque Date Motif Acompte/ Bénéficiaire Montant HTG DGI 85398 24/04/2015 Avance de démar- - ERECEM 1, 544,311.05 rage (50%) 86539 4/08/2015 Paiement du 30% - ERECEM 926,586.65 Total 2, 470,897.70 2267. Le montant de l’acompte provisionnel non prélevé représente quarante-neuf mille quatre cent dix-sept gourdes et 95/100 (49 417.95 HTG). Ce qui constitue une irrégularité portant préjudice à la communauté. Par manque de documentation (certificat de réception de tra- vaux, rapport de fin des travaux, etc.), la Cour n’est pas en mesure d’opiner sur l’exécution intégrale. 2268. Voici la liste des responsables impliqués dans « l’Extension du réseau électrique pour la localité Devirel/Masse dans la commune des Cayes » RESPONSABILITÉS Premier niveau Jean Marcel PINARD, Directeur General de l’EDH Deuxième niveau S.O Troisième niveau Eden EXILUS, Directeur général de ERECEM c) Réhabilitation de camp d’hébergement à Péligre 2269. Pour s’assurer de la saine gestion de ce projet, la Cour a analysé son processus d’élabo- ration et sa mise en œuvre. De cette analyse, il apparaît clairement que plusieurs actions posées par l’ED’H ne lui ont pas permis de mettre en œuvre ce contrat dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. 872 2270. Ce projet a été l’objet d’un contrat passé entre l’EDH et la firme TECINA SA pour un montant de cinq millions cinq cent quarante-cinq mille trois cent quatre-vingt-douze et 28/100 gourdes (HTG 5,545,392.28). Le montant du contrat étant en dessous du seuil requis, des procédures de consultation de fournisseurs devraient être suivies. Cependant, les responsables de l’ED’H ont fait mention, dans le contrat, d’un appel à la consultation restreinte pour le projet de construction d’un bureau de chantier à l’entrée de Péligre en date du 09 août 2013, mais la Cour n’a trouvé aucun document, prouvant que la mise en concurrence a été respectée selon la règlementation relative marchés publics. 2271. Les dépenses totales, présentées dans le tableau récapitulatif ci-dessous, se sont élevées à dix millions neuf cent quarante-sept mille cent vingt-huit et 70/100 gourdes (HTG 10,947,128.70). Tableau 2.18.4.20 : Détails de dépenses Bénéficiaires Montant HTG TECINA S.A 5,007,270.51 Frito NOËL 5,895.691.00 MATELEC S.A 44,167.40 Total 10,947,128.91 2272. La Cour Constate également que la caution de garantie de l’avance de démarrage ainsi que l’acompte provisionnel de 2% n’ont pas été pris en considération lors de l’élaboration des clauses contractuelles, contrairement aux exigences de la loi haïtienne sur les mar- chés publics. 2273. De plus, les décaissements effectifs ont atteint quatre millions quatre cent neuf milles trente et 30/100 gourdes (HTG 4,409,030.30). Le tableau ci-après présente les détails des chèques émis : Tableau 2.18.4.21 : Détails de bénéficiaires Date No Cheque Bénéficiaire Montant HTG 5 août 2014 82360 TECINA SA 1,363,617.70 4 février 2015 84417 TECINA SA 639,880.35 15 octobre 2015 87401 TECINA SA 1,239,918.90 15 octobre 2015 87402 TECINA SA 1,165,613.35 Total 4,409,030.30 2274. Il convient de mentionner que des dépenses supplémentaires ont été réalisées pour l’achat de matériels pour l’exécution des travaux. Ces dépenses totalisent cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille deux cent quarante gourdes (HTG 598,240.00). Ces dépenses 873  n’ont pas été prévues dans le contrat. Le decaissement incomplet du contrat et les autres dépenses consenties hors contrat tant pour TECINA que pour Frito confirment que ce projet n’a été l’objet d’aucune planification. Tableau 2.18.4.22 : Détails de dépenses supplémentaires Date No chèque Bénéficiaire Montant HTG 20 mars 2014 80628 TECINA S.A 259,840.00 9 décembre 2014 83838 TECINA S.A 338,400.00 Total 598,240.00 2275. D’autres part, plusieurs chèques totalisant cinq millions huit cent quatre-vingt-quinze mille six cent quatre-vingt-onze gourdes (HTG 5,895,691.00) ont été émis à l’ordre de Frito NOËL pour la Construction de deux (2) espaces pour un entreposage à Péligre, la répa- ration des bachelort, des dépenses de location de matériels et des payroll journaliers. La Cour n’a trouvé aucune documentation légale pouvant couvrir les decaissements faits par l’EDH en faveur de Monsieur Frito NOËL. Tableau 2.18.4.23 : Détails de dépenses Date No Chèque Bénéficiaire Montant HTG 02/05/2013 76416 Frito NOËL 1,859,816.00 19/12/2013 79307 Frito NOËL 675,420.00 20/01/2014 79702 Frito NOËL 1,007,750.00 20/01/2014 79703 Frito NOËL 1,355,205.00 06/03/2014 80382 Frito NOËL 997,500.00 Total 5,895,691.00 2276. Quarante-quatre mille cent soixante-sept et 40/100 gourdes sont utilisées pour l’achat de matériels à MATELEC. Date No Chèque Bénéficiaire Montant HTG 09/04/2014 80898 MATELEC S.A. 44,167.40 2277. Voici la liste des responsables impliqués RESPONSABILITÉS Premier niveau • Jean Errol MOROSE, Directeur général de l’ED’H Deuxième niveau Troisième niveau • Gerald ORIOL Directeur General de TECINA S.A • Frito NOËL 874  d) Fournitures de matériels de services, Réhabilitation, rénovation du réseau élec- trique de Saut d’Eau et raccordement du nouveau réseau de Saut d’eau à celui de Péligre Mirebalais/23 KV 2278. Deux contrats ont été conclus pour les activités de fournitures de matériels, de rénovation, de réhabilitation et du raccordement du réseau électrique de Saut d’Eau, l’un avec la firme ELMECEN, l’autre avec la firme ECEM. Pour s’assurer de la saine gestion de ces con- trats, la Cour a audité le processus suivant leur élaboration et leur mise en œuvre. De ce fait, il apparaît clairement que plusieurs actions posées par l’ED’H ne lui ont pas permis de mettre en œuvre ces contrats en respectant les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Contrat avec la firme ELMECEN 2279. Le montant du premier contrat est de dix-neuf millions cinq cent trente et un mille deux cent soixante-douze et 25/100 gourdes (HTG 19,531,272.25). Il a été conclu entre l’EDH et ELMECEN d’une durée de soixante (60) jours. Il vise la réhabilitation et la rénovation du réseau électrique de Saut d’Eau et le raccordement du nouveau réseau de Saut d’eau à celui de Péligre Mirebalais. L’intégralité du montant du contrat est versée à la firme. 2280. Le montant du contrat conclu entre l’EDH et la firme ELMECEN est en dessous du seuil fixé pour les marchés de travaux. Ce seuil est de quarante millions de gourdes (HTG 40,000,000.00), d’après l’arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation de marché. Cependant, des procédures de consultation de fournisseurs n’ont pas été appliquées pour la mise en concurrence car, aucun document de ce type n’a été soumis à l’appréciation de la Cour. 2281. Selon l’article 13 du contrat, relatif aux modalités de décaissement, l’avance est fixée à 70% du coût du marché. Cette pratique est contraire aux prescrits de l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant le pourcentage de l’avance à 30%. De plus, cette avance de démar- rage n’a pas été garantie à cent pour cent, eu égard à l’article 83-1 de cette même loi. 2282. L’intégralité du contrat conclu avec ELMECEN a été payée, et ce, en un seul versement à la firme. Un procès-verbal de réception provisoire des travaux a été dressé entre ELMECEN, représenté par son directeur monsieur Edgard CHARLES et l’Électricité d’Haïti représenté par l’ingénieur Henry Civil, gérant de projet à la direction de planification à l’ED’H, en date du 28 Septembre 2012. 2283. L’acompte provisionnel de 2% n’a pas été prélevé à la source pour être reversé à la Di- rection Générale des Impôts, pour tous les décaissements. Ce qui n’est pas conforme à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. Cette pratique porte préjudice à l’État et à la communauté pour une valeur de trois cent quatre-vingt-dix mille six cent vingt-cinq gourdes et 44/100 (390 625.44 HTG). Contrat avec la firme ECEM 875 2284. Le deuxième contrat est conclu entre l’EDH et l’ECEM pour la somme de trente-neuf mil- lions neuf cent soixante mille neuf cent cinquante et 38/100 gourdes (HTG 39,960,951.38). Il a pour objet la fourniture de matériels et de services pour la construction de la ligne de transport carrefour Saut d’Eau-carrefour Péligre. 90% du montant du contrat soit trente-cinq millions neuf cent soixante-quatre mille huit cent cinquante-six et 25/100 gourdes (HTG 35,964,856.25) ont été versés à la firme. Le montant du contrat conclu entre l’EDH et la firme ECEM est en dessous du seuil fixé pour les marchés de travaux. Ce seuil est de quarante millions de gourdes (HTG 40,000,000.00), d’après l’arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation de marché. Cependant, des procédures de con- sultation de fournisseurs n’ont pas été appliquées pour la mise en concurrence car, aucun document de ce type n’a été soumis à l’appréciation de la Cour. 2285. L’avance de démarrage prévue à l’article 5 de ce même contrat, relatif aux modalités de paiement est fixée à 70% du coût du marché. Cette pratique est contraire aux prescrits de l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant le pourcentage de l’avance à 30%. De plus, cette avance de démarrage n’a pas été garantie à cent pour cent, eu égard à l’article 83-1 de cette même loi. 2286. Concernant les dépenses, la Cour constate que la firme ECEM a reçu un chèque de trente-cinq millions neuf cent soixante-quatre mille huit cent cinquante-six gourdes et 25/100 (HTG 35, 964,856.25) de l’ED’H, représentant 90% du montant du contrat. Par contre aucune preuve n’a été versée au dossier prouvant la fourniture de matériels et de services pour la construction de la ligne de transport Carrefour Saut d’Eau-Carrefour Pé- ligre. De plus, aucun rapport de supervision n’a été retracé. 2287. L’acompte provisionnel de 2% n’a pas été prélevé à la source pour être reversé à la Di- rection Générale des Impôts, pour tous les décaissements. Ce qui n’est pas conforme à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. Cette pratique porte préjudice à l’État et à la communauté. 2288. Voici la liste des responsables impliqués RESPONSABILITÉS Premier niveau Garry VALDEMAR, Directeur Général de l’EDH Deuxième niveau S.O Troisième niveau • Raymond JAAR, Vice-Président, Directeur général d’ECEM • Edgard CHARLES, Président Directeur General ELMECEN e) Fourniture de matériels et de services pour les travaux de réhabilitation et de construction du réseau de transport à Lachapelle 876 2289. La Cour a audité le processus visant l’élaboration et la mise en œuvre du contrat de four- niture de matériels et de services pour les travaux de réhabilitation et de construction du réseau de transport à Lachapelle en vue de s’assurer de sa saine gestion. Il apparaît clairement que plusieurs actions posées par l’Électricité D’Haïti ne lui ont pas permis de mettre en œuvre ce contrat en respectant les principes d’économie, d’efficience et d’effi- cacité. 2290. Le montant du contrat conclu entre l’EDH et l’ECONERGIE est de quatre millions trois cent vingt-huit mille sept cent trois et 80/100 gourdes (HTG 4,328,703.80). Ce contrat est en dessous du seuil requis. Donc l’EDH devrait en pareille circonstance recourir à des procédures de consultation de fournisseurs et de sollicitation de prix. Mais la Cour n’a retrouvé aucun document y relatif. 2291. L’avance de démarrage prévue dans ce même contrat, à l’article 5 alinéa B, relatif aux modalités de paiement, est fixée à 60% du coût du marché. Cette pratique est contraire aux prescrits de l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant le pourcentage de l’avance à 30%. De plus, cette avance de démarrage n’a pas été garantie à cent pour cent, eu égard à l’article 83-1 de cette même loi. 2292. En ce qui a trait à l’exécution des dépenses, la Cour constate que 80% du montant du contrat a été payé à ECONERGIE et les dépenses ont été supportées par des pièces justificatives. Le tableau suivant présente les détails des chèques émis : Tableau 2.18.4.24 : Détails de dépenses No Date Motif Acompte/ Bénéficiaire Montant HTG cheque DGI 84089 06/01/2015 Avance de dé- - ECONERGIE 2, 597,222.30 marrage 84916 12/03/2015 2eme tranche - ECONERGIE 1, 298,611.15 84671 24/02/2015 Frais de séjours - Marcaisse OLI- 16,300.00 VIER Total 3, 912,133.45 2293. Voici la liste des responsables impliqués RESPONSABILITÉS Premier niveau Jean Marcel PINARD Directeur General de l’EDH Deuxième niveau S.O Troisième niveau Monsieur Jean Michelet MICHAUD, Directeur général ECONERGIE f) Fourniture de matériels et de services pour les travaux de rénovation et de cons- truction du réseau de transport et de distribution de la ville de Grande Saline 2294. Deux contrats ont été conclus pour les activités de fournitures de matériels, de rénovation, de réhabilitation du réseau électrique de la ville de Grande Saline. Le montant du premier 877  contrat est de trente-huit millions de gourdes et 00/100 (38 000 000.00 HTG) et a été signé le 7 mai 2014. Il a été conclu entre l’EDH et ELMECEN et vise la réhabilitation et la réno- vation du réseau électrique de Grande Saline. Le deuxième contrat est également conclu entre l’EDH et l’ELMECEN pour la somme de vingt-sept millions de gourdes et 00/100 (27 000 000.00 HTG) et signé en juillet 2014. Il a pour objet la réhabilitation et la rénovation du réseau électrique de Grande Saline.Les deux contrats auraient donc le même objet. Pour s’assurer de la saine gestion de ces contrats, la Cour a audité le processus de leur élaboration et leur mise en œuvre. De ce fait, il apparaît clairement que plusieurs actions posées par l’ED’H ne lui ont pas permis de mettre en œuvre ces contrats en respectant les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. 2295. D’abord, il est à noter que les deux contrats ont été conclus dans un intervalle de deux (2) mois par la même firme et pour le même objet. Donc, la Cour constate que l’EDH a choisi volontairement de fractionner un marché de soixante-cinq millions de gourdes et 00/100 (65,000,000.00 HTG), évitant ainsi de recourir à la voie légale consistant en une appel d’offres, conformément aux articles 2, 3 de l’arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics, qui fait obligation aux entreprises publiques de recourir à l’appel d’offres ouvert à partir de quarante millions de gourdes (40,000,000 HTG) pour la passation des marchés publics. De telles pratiques causent des préjudices graves tant au projet qu’à la communauté. 2296. Aucune preuve que d’autres entreprises ont été invitées à prendre part au marché n’a été constatée. Les critères d’attribution du marché n’ont pas été mentionnés. En ce sens, aucun accusé de réception, aucune lettre d’invitation envoyée aux autres entreprises, au- cune grille d’analyse des offres, aucun critère de sélection, aucun procès-verbal d’ouver- ture des plis et aucune lettre de notification aux entreprises non retenues n’ont été soumis. Donc, l’EDH a complètement ignoré les règlements en vigueur sur la passation de marché (Articles 28 à 32 de la loi du 10 juin 2009). Qui pis est, ces contrats n’ont pas reçu l’ap- probation de la CNMP ni l’avis motivé de la Cour. 2297. Concernant l’avance de démarrage prévu dans ces mêmes contrats, la Cour a constaté qu’à l’article 4, alinéa B, relatif aux modalités de paiement, l’avance est fixée à 60% du coût du marché. Cette pratique est contraire aux prescrits de l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant le pourcentage de l’avance à 30% et précisant que : « Des avances peu- vent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fourniture ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ». De plus, elle n’a pas été garantie à cent pour cent, eu égard à l’article 83-1 de cette même loi. 2298. L’acompte provisionnel de 2% exigé par l’article 76 du décret du 26 octobre 2005 sur l’impôt sur le revenu n’a pas été prévu dans les clauses contractuelles, créant ainsi un préjudice à la communauté pour une valeur d’un million trois cent mille gourdes (HTG 1,300,000.00). 2299. Les chèques émis, totalisant soixante-cinq millions de gourdes (HTG 65,000,000.00), les factures définitives de dépenses, les descriptions des travaux réalisés et les détails justi- fiant la livraison et la réception des matériels fournis n’ont pas été retrouvés dans les documents. Ces opérations sont exécutées en marge des règlements sur l’exécution des 878  dépenses (Article 55 de décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances et article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’applica- tion du décret du 4 octobre 1984). Le tableau suivant présente les détails des chèques émis : Tableau 2.18.4.25 : Détails de dépenses No Cheque Date Motif Bénéficiaire Montant HTG Phase I 81729 11/06/2014 Avance 60% ELMECEN 22, 800,000.00 82884 24/09/2014 2e et 3e versement 30% ELMECEN 11, 400,000.00 Phase II 82484 18/08/2014 Avance 50% ELMECEN 13, 500,000.00 83206 14/10/2014 2e et 3e versement 30% ELMECEN 10, 800,000.00 87424 15/10/2015 4e versement phase I&II 10% ELMECEN 6, 500,000.00 Total 65 000 000.00 2300. Voici la liste des responsables impliqués RESPONSABILITÉS Premier niveau Jean Errol MOROSE, Directeur General de l’EDH Deuxième niveau S.O Troisième niveau Edgard CHARLES, Directeur général la ELMECEN g) Construction du réseau MT/BT de transport et de distribution de la commune de Lascahobas 2301. Pour la réalisation de ce projet, deux contrats ont été signés avec deux entreprises diffé- rentes. Le premier contrat a été conclu avec la firme ECEM pour la construction du réseau de transport et de distribution pour un montant de trente et un million neuf cent cinquante- cinq mille sept cent soixante-dix-huit gourdes et 70/100 (HTG 31, 955,778.70). Le second contrat a été passé avec la firme ELMECEN pour la fourniture de matériels et de services pour les travaux de réhabilitation du réseau de transmission. Le coût est de trente et un million deux cent dix mille quarante-quatre gourdes et 78/100 (HTG 31, 210,044.78). 2302. Pour s’assurer de la saine gestion de l’exécution de ces contrats, la Cour a audité le pro- cessus conduisant à leur élaboration et à leur mise en œuvre. Il apparaît clairement que plusieurs actions posées par l’ED’H ne lui ont pas permis de mettre en œuvre ces contrats dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. 2303. D’abord, le contrat conclu avec la firme ELMECEN a été exécuté en marge des règle- ments relatifs aux procédures de passation de marché. Le montant du contrat est de trente et un million deux cent dix mille quarante-quatre gourdes et 78/100 (HTG 31, 210,044.78), donc au-dessus du seuil fixé pour les marches de fournitures et de services. L’EDH devrait normalement recourir aux procédures d’appel d’offres. Au niveau du dossier aucune 879  preuve que d’autres entreprises ont été invitées à prendre part au processus. Les critères d’attribution du marché n’ont pas été mentionnés. En ce sens, aucun accusé réception, aucune lettre d’invitation envoyée aux autres entreprises, aucune grille d’analyse des offres, aucun critère de sélection, aucun procès-verbal d’ouverture des plis et aucune lettre de notification aux entreprises non retenues n’ont été soumis. Donc, l’EDH a com- plètement ignoré les règlements en vigueur sur la passation de marché (Articles 28 à 32 de la loi du 10 juin 2009). Qui pis est, ces contrats n’ont pas reçu l’approbation de la CNMP ni l’avis motivé de la Cour. 2304. Pour le contrat passé avec la firme ECEM, d’une valeur de trente et un million neuf cent cinquante-cinq mille sept cent soixante-dix-huit gourdes et 70/100 (HTG 31, 955,778.70), le coût est en dessous du seuil requis pour les marches de travaux, établissant le seuil à quarante millions de gourdes et 00/100 (40 000 000.00 HTG). Donc, l’EDH devrait recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix tout en res- pectant les principes d’égalité de traitement de candidats, de transparence, de respect de l’éthique et de l’efficacité des dépenses publiques (Article 6 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation de marché). Aucun document relatif à l’offre technique et financière des firmes sollicitées n’a été retracé, donc l’EDH, pour ce contrat, a passé outre des procédures réglementaires en vigueur. Cette pratique récurrente au sein de cette ins- titution cause de graves préjudices à la communauté. 2305. Les deux avances de démarrage, prévues dans les contrats et accordées lors des décais- sements, ne sont pas conformes aux règlements. Car elles atteignent un pourcentage supérieur au pourcentage prévu, soit 30%. De plus, ces avances de démarrage n’ont pas été garanties à cent pour cent contrairement aux prescrits de l’article 83-1 de cette même loi. 2306. Pour l’exécution des dépenses, totalisant cinquante-trois millions neuf cent quatre mille cent neuf gourdes et 70/100 (HTG 53,904 109.70), la Cour constate que des pièces justi- ficatives, telles que les rapports d’avancement, décomptes progressifs, les factures des firmes, les rapports de supervision n’ont pas été présentées. Ces opérations sont exécu- tées en marge des règlements sur l’exécution des dépenses (Article 55 de décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances et article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du décret du 4 octobre 1984). Aucun acompte provisionnel n’a été prélevé sur les firmes. Cette pratique porte préjudice à l’État et à la communauté pour une valeur d’un million soixante-dix-huit mille quatre- vingt-deux gourdes et 19/100 (HTG 1,078,082.19). Le tableau suivant présente les détails des chèques émis : Tableau 2.18.4.26 : Détails de dépenses No Date Motif Bénéficiaire Montant HTG Chèque 79778 24/01/2014 45% avance ELMECEN 14, 044,519.80 83474 7/11/2014 Frais de séjours Henry Civil 101,000.00 79672 16/01/2014 Construction réseau ECEM 31, 955,778.70 87797 30/11/2015 25% 2eme versement ELMECEN 7, 802,811.20 Total 53, 904,109.70 880 2307. Voici la liste des responsables impliqués RESPONSABILITÉS Premier niveau • Jean Errol MOROSE, Directeur Général de l’EDH Deuxième niveau • S.O Troisième niveau • Monsieur Edgard CHARLES Directeur général de ELMECEN. • Monsieur Raymond JAAR vice-président de ECEM h) Réhabilitation du réseau de transmission MT/BT pour le RIF I-I à partir de la sous- section au Carrefour du Fort (33 km) 2308. La Cour constate que l’Électricité d’Haïti a lancé deux demandes de cotation en deux dates différentes, soit le 8 avril 2014 et le 29 septembre de la même année pour l’exécu- tion de deux contrats. Les deux marchés ont été remportés par le Bureau d’Installation et de Dépannage Électrique (BIDE). 2309. La Cour constate que le premier contrat a été conclu le 28 mai 2014 pour une somme de trente-neuf millions huit cent six mille cent quarante-sept gourdes et 75/100 (HTG 39,806 147.75), en dessous du seuil de passation des marchés publics fixé à quarante millions de gourdes et 00/100 (40,000,000.00 HTG) pour les marchés de travaux. Ce contrat vise la réhabilitation du réseau de transmission MT/BT à partir de la sous-section au Carrefour du Fort. Pour ce contrat, l’EDH devrait recourir à des procédures de consultation de four- nisseurs ou de sollicitation de prix tout en respectant les principes d’égalité de traitement de candidats, de transparence, de respect de l’éthique et de l’efficacité des dépenses publiques (Article 6 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation de marché). Aucun document relatif à l’offre technique et financière des firmes sollicitées n’a été re- tracé, donc l’EDH, pour ce contrat, a passé outre des procédures réglementaires en vi- gueur. Cette pratique récurrente au sein de cette institution cause de graves préjudices à la communauté. 2310. Un deuxième contrat, d’un montant de trente et un million huit cent trente-cinq mille neuf cent vingt-cinq gourdes (HTG 31,835,925.00), a été signé le 17 avril 2015 pour le chan- gement du conducteur 2/0 en 477/MCM à partir de la sous-section au Carrefour du Fort. Comme pour le premier contrat, l’EDH devrait recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix. Les dossiers complets y relatifs n’ont pas été retracés par la Cour. 2311. La Cour a constaté que le 17 avril 2015, soit la date même de signature du deuxième contrat, un avenant au premier contrat a été passé pour la somme de dix millions six cent trente-trois mille six cent vingt-huit gourdes et 35/100 (HTG 10,633,628.35), soit 26,71% du contrat initial. Donc, le montant total alloué pour ce projet est de quatre-vingt-deux millions deux cent soixante-quinze mille sept cent un gourdes et 10/100 (HTG 82,275,701.10). Tableau 2.18.4.27 : Détails de dépenses Contrats/Avenants Date de signature Montant 881  HTG Contrat 1 28 mai 2014 39,806,147.75 Contrat 2 17 Avril 2015 31,835,925.00 Avenant au contrat 1 17 Avril 2015 10,633,628.35 Total 82,275,701.10 2312. Ces contrats ont été conclus sans l’approbation de la CNMP ni l’avis motivé de la Cour. De plus, aucune supervision n’a été faite sur l’exécution des contrats. 2313. Les deux avances de démarrage, prévues dans les contrats et accordées lors des décais- sements, ne sont pas conformes aux règlements. Car elles atteignent un pourcentage supérieur au pourcentage prévu, soit 30%. De plus, ces avances de démarrage n’ont pas été garanties à cent pour cent contrairement à la demande de l’article 83-1 de cette même loi. 2314. Pour l’exécution des dépenses, totalisant soixante-quinze millions huit cent trente-quatre mille sept cent dix-huit gourdes et 55/100 (HTG 75,834,718.55), la Cour constate que des pièces justificatives, telles que les rapports d’avancement, décomptes progressifs, les fac- tures des firmes, les rapports de supervision n’ont pas été présentées. Ces opérations sont exécutées en marge des règlements sur l’exécution des dépenses (Article 55 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances et article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du décret du 4 octobre 1984). Aucun acompte provisionnel n’a été prélevé sur la firme. Cette pratique porte préjudice à l’État et à la communauté pour une valeur d’un million cinq cent seize mille six cent quatre-vingt-quatorze gourdes et 37/100 (1 516 694.37 HTG). Le tableau suivant présente les détails des chèques émis : Tableau 2.18.4.28 : Détails de dépenses No cheque Date Motif Bénéficiaire Montant HTG 81789 20/06/2014 50% avance BIDE 19, 903,073.85 83347 30/10/2014 20% 2e tranche BIDE 7, 961,229.55 85604 15/05/2015 20% 3e tranche av#1 BIDE 10, 633,628.35 86315 9/07/2015 50% coût chmt conducteur BIDE 15, 917,962.25 88216 8/01/2016 2e et 3e tranche 40% du mar- BIDE 12, 734,370.00 ché 88970 4mars 2016 Frs de transport conteners AGEMAR 36,000.00 455bnc 4mars 2016 Frs de pelité 3 conteners DECSA 632,100.00 456bnc 4mars 2016 Dépôt de garantie DECSA 55,125.00 94880 30/08/2017 20% du marché BIDE 7,961,229.55 Total 75, 834,718.55 2315. L’Électricité d’Haïti n’a apporté aucune preuve (rapport de supervision, rapport de fin des travaux, certificat de réception provisoire et définitif des travaux…) sur l’état d’avancement du projet. 2316. Voici la liste des responsables impliqués 882  RESPONSABILITÉS Premier niveau Jean Errol MOROSE, Directeur General de l’EDH Deuxième niveau S.O Troisième niveau Omera LAFALAISE Directeur général BIDE i) Réparation de réseau et acquisition de véhicules 2317. Pour réaliser ce projet, la cour constate que trois (3) contrats ont été signés. Le premier contrat, d’un montant de cent soixante-seize mille dollars américains ($ US 176 000.00), a été conclu entre l’Électricité d’Haïti et la Compagnie Haïtienne de Moteurs pour l’acqui- sition de huit (8) pick-up double cabine. Le second contrat est passé avec l’Auto Plaza pour l’acquisition de sept véhicules, dont six (6) Camions 4 roues de type pickup truck 4x2 et un (1) Camion six (6) roues, 5 tonnes de type pickup truck 4x2. Le total prévu est de cent quatre-vingt-treize mille sept cent cinquante dollars américains (193 750.00 USD). Enfin un troisième contrat a été fait avec l’Auto Plaza pour l’acquisition de dix (10) camions quatre roues 4x2-2 à 3,5 tonnes et de deux (2) camions 6 roues 4x2-5 tonnes types flat bed (pick-up truck) pour un montant de trois cent quatre-vingt mille quatre cents dollars ($ US 380,400.00). 2318. La Cour a pu constater l’existence des bons de réception pour l’ensemble de ces véhicules acquis, mais l’acompte provisionnel n’a pas été prélevé. Toutefois, mis à part ces cons- tats, les décaissements ont été exécutés conformément aux règlements. Le tableau sui- vant retrace les détails des chèques émis : Tableau 2.18.4.29 : Détails des chèques émis No cheque Date Motif Bénéficiaire Montant HTG 75002 11/Jan/2013 avance 20% pour achat de 8 CHM SA 1, 510,080.00 pick-up double cabine 75910 26/Mar/2013 80% du coût de 8 Pick-up CHM SA 6, 061,440.00 Mazda BT50 4x4, balance Total-1 7, 571,720.00 76532 7/May/2013 avance 20% pr achat de 6 AUTO PLAZA 1, 689,500.00 camions 78104 25/Sep/2013 80% sur achat de 6 camions AUTO PLAZA 5, 752,656.00 Hino, bal 80667 26/Mar/2014 bal 80% sur achat: 1 camion AUTO PLAZA 1, 078,200.00 6 roues Total-2 8, 520,356.00 83365 3/Nov./2014 paiement partiel pr 12 ca- AUTO PLAZA 7, 162,346.30 mions 83882 16/Déc./2014 2e tranche sur les 12 ca- AUTO PLAZA 4, 943,853.15 mions 83951 23/Déc./2014 3e tranche sur les 12 ca- AUTO PLAZA 2, 911,522.90 mions 84197 13/Jan/2015 4e tranche sur les 12 ca- AUTO PLAZA 1, 479,217.30 mions 84371 29/Jan/2015 5e tranche sur les 12 ca- AUTO PLAZA 1, 269,754.70 mions Total-3 17,766,694.35 883  Grand total 33,858,570.35 2319. Voici la liste des responsables impliqués RESPONSABILITÉS Premier niveau Andress APPOLON, Directrice General de l’EDH Jean Errol MOROSE Directeur General de l’EDH Deuxième niveau S.O Troisième niveau Caroline B. COLES Secretaire-tresorier de la Compagnie Haïtienne de Moteurs S.A Reginald BOULOS Directeur général de l’AUTO PLAZA S.A Adrien WESTERBAND Directeur Commercial de la Auto Plaza j) Branchement clients câbles, fils 2320. Dans le cadre du projet d’augmentation du taux de pénétration financé par ses fonds propres pour l’exercice 2012-2013, L’Électricité D’Haïti a lancé un appel d’offres ouvert international avec l’autorisation de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) pour l’acquisition de matériels électriques de branchement. Le marché est divisé en quatre lots et cinq contrats ont été signés avec deux entreprises Valerio Canez et ECEM pour un montant total de trente-trois millions six cent quatre mille cinq cent quarante-quatre et 50/100 dollars américains ($ US 33,604,544.50) équivalant à un milliard quatre cent soixante-six millions six cent dix-sept mille et 74/100 gourdes (HTG 1,466,617,000.74) comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 2.18.4.30 : Détails des contrats émis Contrat Entreprise Montant Taux Montant USD HTG ECEM 3,352,000.00 42.5269 142,550,168.80 Lot I VALERIO CANEZ 15,705,900.00 43.7429 687,021,613.11 Lot II ECEM 7,711,186.50 43.8080 337,811,658.19 Lot III ECEM 3,545,390.00 43.8080 155,316,445.12 Lot IV VALERIO CANEZ 3,290,068.00 43.7429 143,917,115.52 Total 33,604,544.50 1,466,617,000.74 2321. Deux contrats ont été signés entre l’Électricité D’Haïti et Valério Canez pour un montant total de dix-huit millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille neuf cent soixante-huit dollars américains ($ US 18,995,968.00) équivalant à huit cent trente millions neuf cent trente- huit mille sept cent vingt-huit et 63/100 gourdes (HTG 830,938,728.63) aux taux de réfé- rence de la BRH aux dates de signatures des contrats. La Cour n’a trouvé aucun décais- sement effectué au bénéfice de Valerio Canez dans le cadre de l’exécution des contrats signés avec l’Électricité D’Haïti. 884 2322. Trois contrats ont été signés entre l’Électricité D’Haïti et la firme ECEM pour un montant total de quatorze millions six cent huit mille cinq cent soixante-seize et 50/100 dollars américains ($ US 14,608,576.50) équivalant à six cent trente-cinq millions six cent soixante-dix-huit mille deux cent soixante-douze et 11/100 gourdes (HTG 635.678,272.11) aux taux de référence de la BRH aux dates de signatures des contrats. Dix-sept millions vingt-six mille huit cent cinquante-neuf et 85/100 gourdes (HTG 17,026,859.85) ont été versées par l’Électricité D’Haïti à la firme ECEM dans le cadre du projet de branchement client, câbles et fils comme le montre le tableau ci-dessous. Ce qui suppose que tous les décaissements n’ont pas été effectués. Tableau 2.18.4.31 : Détails des montants versés Montant Date Activité # Chk Bénéficiaire HTG Balance 10%, achat câbles, réf. AOR-0018, 18 avril 2013 76288 ECEM 3,186,464.45 Lot I Avance 70% facture pour matériels, 5e li- 15 mai 2013 76633 ECEM 438,824.40 vraison 10% facture achat compteurs, AOR-0018, 28 mai 2013 76759 ECEM 3,610,897.90 Lot II 70% facture achat compteurs, AOR-0018, 28 mai 2013 76760 ECEM 45,173.10 Lot II 19 juin 2015 Installation de 1067 compteurs, avril 2014 86076 ECEM 2,374,075.00 19 juin 2015 Installation de 665 compteurs, mai 2014 86077 ECEM 1,479,625.00 19 juin 2015 installation de 835 compteurs, juin 2014 86079 ECEM 1,857,875.00 19 juin 2015 installation de 1813 compteurs, juillet 2014 86080 ECEM 4,033,925.00 Total 17,026,859.85 2323. La documentation transmise à la Cour par l’EDH ne contenait pas d’informations suffi- santes pour lui permettre de faire une évaluation rigoureuse du projet de « branchement de clients, câbles et fils ». Une évaluation rigoureuse du projet nécessite la disponibilité des documents suivant : Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), document de projet, journal des transactions, réquisitions et pièces justificatives des opérations effec- tuées. Par conséquent, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’information pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet de branchement client, câbles et fils. 2324. Voici la liste des responsables impliqués LOT I - Câbles et Fils RESPONSABILITÉS Premier niveau Andress APPOLON, Directrice Générale de l’Électricité D’Haïti Jean Errol MOROSE, Directeur Générale de l’Électricité D’Haïti Deuxième niveau S.O Troisième niveau Raymond JAAR, Directeur Général de L’Entreprise de Construction Électromécanique (ECEM) LOT II - Compteurs Électroniques RESPONSABILITÉS 885 Premier niveau Jean Errol MOROSE, Directeur Générale de l’Électricité D’Haïti Deuxième niveau S. O Troisième niveau Raymond JAAR, Directeur Général de L’Entreprise de Construction Électromécanique (ECEM) LOT III – Embases RESPONSABILITÉS Premier niveau Jean Errol MOROSE, Directeur Général de l’Électricité D’Haïti Deuxième niveau S. O Troisième niveau Raymond JAAR, Directeur Général de L’Entreprise de Construction Électromécanique (ECEM) LOT IV - Accessoires de branchement RESPONSABILITÉS Premier niveau Jean Errol MOROSE, Directeur Général de l’Électricité D’Haïti Deuxième niveau S.O Troisième niveau Recommandations à l’EDH Recommandations en lien avec les projets exécutés par l’EDH ❶Que l’EDH renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l’État ne posent plus des actes qui causent des préju- dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion con- tractuelle; ❷ Que la responsabilité des Ordonnateurs de l'EDH qui se sont succédé et qui sont impliqués dans la gestion du fonds PetroCaribe soit mise en cause pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; ❸ Que l’EDH diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non jus- tifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provi- sionnels, mais non versés à la DGI. ❹Que l’EDH mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 886 887 2.19. Service métropolitain de la collecte des résidus solides (SMCRS) 2328. Les gouvernements qui se sont cuccédé entre 2008 et 2016 ont adopté deux (2) résolu- tions (28 février 2012, 11 décembre 2013) dans lesquelles le SMCRS apparait comme l’institution responsable de la gestion de deux projets (Support au SMCRS et Projet d’as- sainissement) totalisant douze millions de dollars américains ($ US 12,000,000.00). Tableau 2.19.0.1 : Projets du SMRCS financés par le fonds PetroCaribe Montant ajusté Projets ($ US) 1 Support au SMCRS 10,000,000.00 2 Projet d'assainissement 2,000,000.00 TOTAL 12,000,000.00 2329. De plus, à partir des projets du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (Collecte des ordures et Conception et mise en œuvre de développement territorial), le SMCRS a reçu deux décaissements totalisant cinquante-six millions sept cent quarante- neuf mille neuf cent soixante-trois et 95/100 gourdes (HTG 56.749,963.95). Tableau 2.19.0.2 : Projets réalisés par le SMRCS à la suite des décaissements reçus du MPCE Montant ajusté Projets HTG 1 Collecte des ordures 30,950,126.00 Conception et mise en œuvre de projet de développement 2 25,799,837.95 territorial : Travaux d’assainissement au Bel-Air TOTAL 56,749,963.95 2330. L’analyse de ces quatre projets a permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1.- Détournement d’une partie des fonds destinés au financement de projets d’assainissement ainsi que celui de collecte des ordures (# 2.19.2) ; 888  2.-Impossibilité de retracer la documentation fiable prouvant la réalisation des travaux d’assainissement au Bel-Air (# 2.19.4). 3.-Attribution des projets à l’étape de la conception sans une évaluation des besoins et l’estimation des coûts. C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des projets suivants : ▪ Projets d’assainissement (# 2.19.2) ; ▪ Collecte des ordures (# 2.19.3) ; ▪ Travaux d’Assainissement au Bel-Air (# 2.19.4) ; ▪ Impossibilité de retracer la documentation fiable prouvant la réalisation des travaux d’assainissement au Bel-Air (2.19.4) Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 4.-Absence de nombreux documents justificatifs des transactions effectuées dans le cadre des 4 projets réalisés par le SMCRS (# 2.19.1 à # 2.19.4). Irrégularités de nature administrative : 5.-Des dossiers incomplets et mal archivés des projets analysés. Il manquait dans les dossiers obtenus du MTPTC soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences et à la réception définitive. 6.-Des déficiences relatives à l’information de gestion des projets analysés. 889 2.19.1 Support au SMCRS 2331. La Cour a procédé à l’examen du projet « Support au SMCRS ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Support au SMCRS » 2332. La Cour a constaté que ce projet avait été financé par une résolution adoptée le 28 février 2012 d’un montant initial de dix millions de dollars américains ($ US 10,000,000.00). Voir tableau 2.19.2. Tableau 2.19.2 : Tableau des résolutions Montant Affectation/ Désaffec- Résolution Montant Transféré Initial tation 28 février 2012 $ 10,000,000.00 $10,000,000.00 Total $ 10,000,000.00 $- $ 10,000,000.00 2333. Dix millions de dollars américains ($ US 10,000,000.00) ont été transférés par le BMPAD sur le Compte du Trésor Public géré par le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF). Voir tableau 2.19.3. Tableau 2.19.3 : Tableau des ordres de décaissement Compte Bénéfi- # Date Compte Expéditeur Montant $USD ciaire 1661 017 504 Bu- 111 004 153 Tré- 270 1 juin 2012 10,000,000.00 reau Monétisation sor Public Total $ 10,000,000.00 2334. Trois millions sept cent quarante-six mille cinq cent quatre et 23/100 dollars américains ($ US 3,746,504.23) équivalant à cent cinquante-sept millions deux cent quatre-vingt- onze mille sept cent trente-cinq gourdes (HTG 157, 291,735.00) ont été virés sur le compte du Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS) à partir du compte Trésor Public du Ministère de l’Économie et des Finances. 890  Tableau 2.19.4 : Tableau des décaissements Compte Ex- Compte Bénéfi- # Date Montant $USD Montant HTG péditeur ciaire 11 Juin 111 004 153 121 207 812 1 3,746,504.23 157,291,735.00 2012 Trésor Public SMCRS HTG Total $ 3,746,504.23 157,291,735.00 Exécution du projet « Support au SMCRS » 2335. Des dix millions de dollars américains ($ US 10,000,000.00) transférés sur le compte de transit du MEF (Trésor Public), seulement trois millions sept cent quarante-six mille cinq cent quatre et 23/100 dollars américains ($US 3,746,504.23) en sont ressortis pour ali- menter le compte du SMCRS. 2336. La Cour n’a pas pu déterminer l’utilisation du solde de six millions deux cent cinquante- trois mille quatre cent quatre-vingt-quinze et 77/100 dollars américains ($ US 6,253,495.77) provenant de la différence entre le montant reçu par le compte Trésor Public et le montant qui en est ressorti dans le cadre du projet de « Support au SMCRS). 2337. De plus, cent cinquante-sept millions deux cent quatre-vingt-onze mille sept cent trente- cinq gourdes (HTG 157, 291,735.00) ont été virées sur le compte du Service Métropoli- tain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS). Cependant, la documentation transmise par le SMCRS à la Cour ne contenait que quelques documents relatifs aux dépenses effectuées qui n’autorisent pas une évaluation rigoureuse du projet. Une telle évaluation nécessite la disponibilité d’une information pertinente probante, notamment : ▪ Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP), ▪ Document de projet, ▪ Rapports financiers, ▪ Rapports techniques, ▪ Contrats, factures décomptes, relevés bancaires, journal des transactions, réquisitions et pièces justificatives des opérations effectuées. 2338. Par conséquent, pour la Cour une telle lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice à la communauté et au projet. 891 2.19.2. Projet d’assainissement 2339. La Cour a procédé à l’examen du projet « Assainissement ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des prin- cipes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du « projet d’Assainissement » 2340. La Cour a constaté que ce projet avait été financé par une résolution adoptée le 11 Décembre 2013 d’un montant initial deux millions de dollars américains ($ US 2, 000,000.00). Aucune désaffectation n’a été constatée dans le cadre de ce projet. Voir tableau 2.19.5. Tableau 2.19.5 : Tableau des résolutions Affectation/ Dé- Montant Résolution Montant Initial saffectation Transféré 11 Décembre 2013 $ 2,000,000.00 - $ 2,000,000.00 Total $ 2,000,000.00 $- $ 2,000,000.00 2341. Deux millions de dollars américains ($ US 2,000,000.00) équivalant à quatre-vingt-dix millions neuf cent vingt-deux mille quatre-vingt-trois et 61/100 gourdes (HTG 90,922,083.61) ont été transférés par le BMPAD sur le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD), géré par le Ministère de l’Économie et des Finances. Voir tableau 2.19.6. Tableau 2.19.6 : Tableau des ordres de décaissement Compte Expédi- Compte Bé- # Date Montant $USD Montant HTG teur néficiaire 1660 020 244 Bu- 23 avril 121 207 472 741 reau de Monétisa- 975,845.66 44,108,224.00 2014 CSTD tion 1660 020 244 Bu- 27 Mai 121 207 472 761 reau de Monétisa- 364,473.68 16,620,000.00 2014 CSTD tion 1660 020 244 Bu- 20 Juin 121 207 472 774 reau de Monétisa- 93,894.74 4,281,600.00 2014 CSTD tion 11 Sep- 111 264 711 Bu- 121 207 472 832 tembre reau de Monétisa- 565,785.92 25,912,259.61 CSTD 2014 tion Total $2,000,000.00 HTG 90,922,083.61 2342. Le transfert des quatre-vingt-dix millions neuf cent vingt-deux mille quatre-vingt-trois et 61/100 gourdes (HTG 90, 922,083.61) a été effectué par la suite, du Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) au compte bancaire du Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS). Voir tableau 2.19.7. 892  Tableau 2.19.7 : Tableau des décaissements Compte Expédi- Compte Bénéfi- Montant # Date teur ciaire HTG 1 24 Avril 2014 121 207 472 CSTD 121 207 812 SMCRS 44,108,224.00 2 3 Juin 2014 121 207 472 CSTD 121 207 812 SMCRS 16,620,000.00 3 26 Juin 2014 121 207 472 CSTD 121 207 812 SMCRS 4,281,600.00 4 10 Septembre 2014 121 207 472 CSTD 121 207 812 SMCRS 25,912,259.61 Total 90,922,083.61 2343. La résolution du 11 décembre 2013 a affecté la gestion du « projet d’Assainissement » au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). Pourtant, tous les décaissements ont été effectués à l’ordre du Service Métropolitain de Collecte des Ré- sidus Solides (SMCRS) en dehors des mecanismes d’engagement des fonds prévus par le décret de février 2005 sur l’elaboration et l’execution des lois de finances et l’arrêté de février 2005 sur la comptabilité publique. Il s’agit d’une très grave irrégularité au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion de projet. 2344. La Cour s’est penchée sur les dossiers fournis par le SMCRS en appui des opérations effectuées afin de se prononcer sur la régularité de ces dernières. Quatre-vingt-dix mil- lions neuf cent vingt mille cinq cent quatre-vingt-onze et 17/100 gourdes (HTG 90, 920,591.17) ont été dépensées dans le cadre du projet d’Assainissement. La totalité du montant reçu par le SMCRS a été utilisée comme le montre le tableau des dépenses ci- dessous. Tableau 2.19.8 : Tableau des dépenses Article Types de dépenses par rubriques Montant dépensé % 1 Dépenses Personnels HTG 48,043,797.50 53% 2 Dépenses de Services et charges diverses HTG 19,863,282.63 22% Achats de biens de consommation et petits Maté- 3 riels HTG 18,302,575.21 20% 4 Immobilisation corporelles HTG 2,043,250.83 2% 5 Immobilisation incorporelle HTG - 0% 6 Subventions, Quotes-parts et contribution HTG 2,667,685.00 3% 7 Autres dépenses Publiques HTG - 0% Total HTG 90,920,591.17 100% 893  Conception du « projet d’Assainissement » 2345. La Cour n’a pas pu conclure sur l’analyse des besoins dans le cadre du « projet d’Assai- nissement », car elle n’a pas obtenu du SMCRS les informations portant sur sa justification (le devis estimatif des coûts, l’échéancier, etc…). La Cour réitère, comme dans ses pré- cédents Rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le SMCRS a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des projets. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts liés à ce projet n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irré- gularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. Passation de marchés publics du « projet d’Assainissement » 2346. En ce qui concerne le processus de passation des marchés du « projet d’Assainissement », le SMCRS n’a pas fourni à la Cour la documentation liée au processus de passation des marchés : appels d’offres, contrats, avis de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. Ainsi, n’ayant aucune information sur le proces- sus de passation des marchés, la Cour n’a pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Exécution et bilan du « projet d’Assainissement » 2347. À partir du tableau des dépenses présenté ci-dessus, la Cour constate que plus de 53% du montant des dépenses du projet soit quarante-huit millions quarante-trois mille sept cent quatre-vingt-dix-sept gourdes et 50/100 (HTG 48, 043,797.50) a été utilisé pour cou- vrir les salaires (payrolls) réguliers des employés qui émargent déjà au budget du SMCRS ; payer des frais de déplacement ; accorder des primes. Ce qui constitue un dé- tournement de fonds. 2348. Le chèque numéro 108449 d’un montant de deux cent mille gourdes (HTG 200,000.00) a été émis à l’ordre du Groupe Solidarité (Département des nippes) sans aucune pièce jus- tificative. 2349. Six cent soixante-cinq mille cinq cents gourdes (HTG 665,500.00) gourdes ont été oc- troyées comme subvention. Ces dépenses sont contraires à la nature du projet. Elles sont résumées dans le tableau 2.19.10. Tableau 2.19.10 : Dépenses utilisées à d’autres fins # Chk Bénéficiaire Montant HTG Remarques 108508 Subvention Banks Lacoste Fernide Paulette 28,000.00 894  # Chk Bénéficiaire Montant HTG Remarques 108531 75,000.00 Subvention Banks Lacoste Fernide Paulette 108532 Subvention Legoute Yves Agenord 20,000.00 108533 Vancol Jn Robert 20,000.00 Subvention 108550 Edouard Lionel 10,000.00 Subvention 108696 Edouard Jennifer 287,500.00 Subvention pour journée de mer 108798 Francklin Thomas 20,000.00 Subvention 108802 Martelly Dimitri 50,000.00 Subvention 108842 Cojedes 130,000.00 Subvention 108878 Monchery Fednel 25,000.00 Subvention Total 665,500.00 2350. Plusieurs autres dépenses non conformes à la nature du projet totalisant quatre cent qua- rante mille gourdes (HTG 440,000.00) ont été décelées. En Voici quelques exemples : • Le chèque 108227 d’un montant de cent vingt-cinq mille gourdes (HTG 125,000.00) émis à l’ordre AFAKOV pour le paiement de loyer du local de l’organisation. • Le chèque 108249 à l’ordre de Radio Kiskeya, pour l’achat de billets pour une soirée de gala dans le cadre de l’anniversaire de la radio Kiskeya pour un montant de soixante-quinze mille gourdes (HTG 75,000.00). • Le chèque numéro 108317 émis à l’ordre de « Mouvman Atis Lakay » d’un montant de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) accordé pour la célébration de la fête du bicolore, le 18 mai 2014. • Le chèque 108561 d’un montant de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) à l’ordre de la mairie de Baradères pour financer la fête patronale de Baradères. • Le chèque 108569 d’un montant de quarante mille gourdes (HTG 40,000.00), accordé à l’organisation ORECODEL pour financer les festivités à l’occasion de la fête patro- nale de Lascahobas/ Sacré cœur. • Le chèque 108571 d’un montant de cent mille gourdes (HTG 100,000.00) accordé à l’Union pour le Progrès de la croix des bouquets pour financer une activité culturelle, le Raranaval. Tableau 2.19.11 : Autres dépenses # Cheque Bénéficiaire Montant HTG Remarques Paiement du loyer du local de 108227 AFAKOV 125,000.00 l'organisation Achat de billet pour une soirée 108249 Radio Kiskeya 75,000.00 de gala dans le cadre de l'Anni- versaire de Radio Kiskeya 895  # Cheque Bénéficiaire Montant HTG Remarques Financement de projets basés 108317 Mouvement Atis Lakay 50,000.00 sur le rehaussement du dra- peau Bicolore 108561 Mairie de Baraderes 50,000.00 Fête Patronale de Baraderes 108569 ORECODEL 40,000.00 Fête Patronale de Lascahobas Union pour le progrès de 108571 100,000.00 Financement de Raranaval la Croix des Bouquet Total HTG 440,000.00 2351. Enfin, la documentation fournie à la Cour par le SMCRS ne contenait pas de documents sur la manière dont le projet a été organisé et exécuté. De plus, il n’y avait aucune documenta- tion sur le suivi des travaux. Pour la Cour, ce manquement ne favorise pas une reddition de compte du projet et représentent une déficience significative des moyens de contrôle. Ce qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. 2352. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITEE SMCRS NOM DU PROJET Projet d’Assainissement RÉSOLUTION Résolution du 11 décembre 2013 FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Aucune information PROCESSUS D’OCTROI DES CON- Aucune information TRATS EXÉCUTION DU PROJETS Plusieurs dépenses non conformes à la nature du projet to- talisant quatre cent quarante mille gourdes (HTG 440,000.00) ont été décelés. BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Bien que la résolution du 11 décembre 2013 ait affecté la gestion du « projet d’Assainissement » au Mi- nistère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), tous les décaissements ont été effectués à l’ordre du Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS). Plusieurs dépenses non conformes à la nature du projet totalisant quatre cent quarante mille gourdes (HTG 440,000.00) ont été décelées. Le SMCRS n’a pas fourni à la Cour les rapports d’exécution du projet. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1- Jean Donald PARAISON, Directeur général 2- Ralph RENE, Directeur Administratif 3- Michelet DESANGES, Chef comptable Deuxième niveau S.O Troisième niveau S.O 896 897 2.19.3. Collecte des ordures 2353. La Cour a procédé à l’examen du projet « Collecte des ordures ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité Financement du projet « Collecte des ordures » 2354. La Cour a constaté que trois résolutions (15 avril 2015, 22 juillet 2015 et 6 janvier 2016) ont été adoptées en Conseil des ministres pour un montant initial de deux millions cinq cent quatre-vingt-sept mille deux cent trente-quatre dollars américains ($ US 2,587,234.00) dans le cadre du projet « Collecte des Ordures ». Le 6 janvier 2016, un million deux cent trois mille cinq cent soixante-treize et 42/100 dollars américains ($ US 1,203,573.42) ont été désaffectés de ce montant. Par conséquent, le montant disponible pour la réalisation du projet est d’Un million trois cent quatre-vingt-trois mille six cent soixante et 58/100 dollars américains ($ US 1,383,660.58). 2355. Un million trois cent quatre-vingt-trois mille six cent soixante et 58/100 dollars américains ($ US 1,383,660.58) équivalant à soixante-sept millions neuf cent cinquante mille cent vingt-six gourdes (HTG 67,950,126) ont été transférés par le BMPAD sur le Compte Spé- cial du Trésor pour le Développement (CSTD), géré par le Ministère de l’Économie et des Finances. Voir tableau 2.19.13. Tableau 2.19.13 : Tableau des ordres de décaissement Compte Ex- Compte Bé- # Date Montant $ Montant HTG péditeur néficiaire 111 264 711 24 mars 121 207 472 910 Bureau de 787,234.00 37,000,000.00 2015 CSTD Monétisation 1660 020 244 25 sep- 121 207 472 990 Bureau de 596,426.58 30,950,126.00 tembre 2015 CSTD Monétisation Total $ 1,383,660.58 HTG 67,950,126.00 2356. Soixante-sept millions neuf cent cinquante mille cent vingt-six gourdes (HTG 67,950,126.00) ont été virées sur les comptes des institutions publiques, MPCE et SMCRS à partir du Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD). 898  Tableau 2.19.14 : Tableau des décaissements Compte Expédi- Compte Béné- Institution Montant # Date teur ficiaire Publique HTG 121 207 472 121 252 214 1 7 avril 2015 MPCE 37,000,000.00 CSTD MPCE 121 207 472 121 207 812 2 5 octobre 2015 SMCRS 30,950,126.00 CSTD SMCRS Total 67,950,126.00 2357. Trente millions neuf cent cinquante mille cent vingt-six gourdes (HTG 30,950,126.00) ont été transférées sur le compte du SMCRS. La quasi-totalité de ce montant soit trente mil- lions neuf cent quarante-six mille cinq cent douze et 46/100 gourdes (HTG 30,946,512.46) a été dépensée comme le montre le tableau 2.19.15. Tableau 2.19.15 : Détails des dépenses effectuées par le SMCRS Montant Article Types de dépenses % HTG 1 Dépenses de personnel 14,760,000.00 48% 2 Dépenses de services et charges diverses 1,588,820.00 5% Achats de biens de consommation et petits maté- 3 13,810,826.82 45% riels 4 Immobilisation corporelles - 0% 5 Immobilisation incorporelle - 0% 7 Subventions, Quotes-parts et contribution - 0% 9 Autres dépenses publiques 786,865.64 3% Total 30,946,512.46 100% Conception du projet « Collecte des ordures » 2358. La Cour n’a pas pu conclure sur l’analyse des besoins dans le cadre du « Collecte des ordures », car elle n’a pas obtenu du SMCRS les informations portant sur sa justification, (le devis estimatif des coûts, l’échéancier, etc…). La Cour réitère, comme dans ses pré- cédents Rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par le SMCRS a un impact sur les coûts des travaux. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes 899  de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts liés à ce projet n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. Passation de marchés publics du projet « Collecte des ordures » 2359. En ce qui concerne le processus de passation des marchés du projet « Collecte des or- dures », le SMCRS n’a pas fourni à la Cour la documentation liée au processus de pas- sation des marchés : appels d’offres, contrats, avis de la Commission Nationale des Mar- chés Publics (CNMP), avis de la CSCCA, etc. Ainsi, n’ayant aucune information sur le processus de passation des marchés, la Cour n’a pu opiner sur le respect du cadre régle- mentaire en vigueur. Exécution et bilan du projet « Collecte des ordures » 2360. Quarante huit pourcent 48% des dépenses effectuées soit, quatorze millions sept cent soixante mille gourdes (HTG 14,760,000.00) sont des dépenses de personnels. Cinq chèques totalisant dix millions neuf cent vingt mille gourdes (HTG 10, 920,000.00) ont été décaissées en faveur de plusieurs personnes pour effectuer des travaux pour le compte du SMCRS, mais aucun rapport n’a été produit pour justifier les sommes reçues. Tableau 2.19.16 : Autres dépenses # Chk Bénéficiaire Montant HTG Remarques 109618 Carlens St Cyr 2,700,000.00 Pas de Rapport sur les travaux ef- fectués 109684 Marie Nadine Julien 2,100,000.00 Pas de Rapport sur les travaux ef- fectués 109687 Johnny Dumy 2,100,000.00 Pas de Rapport sur les travaux ef- Charles fectués 109688 Claudy Rosembert 1,920,000.00 Pas de Rapport sur les travaux ef- fectués 109689 Ludza B. lynce 2,100,000.00 Pas de Rapport sur les travaux ef- fectués Total HTG 10,920,000.00 2361. De plus, 45% des dépenses soit treize millions huit cent dix mille huit cent vingt-six et 81/100 gourdes (HTG 13,810,826.82) a été effectuée pour l’achat de biens de consom- mation et de petits matériels. 2362. La documentation transmise par le SMCRS à la Cour ne contenait que quelques docu- ments relatifs aux dépenses effectuées, ce qui est insuffisant pour faire une analyse ex- haustive de la gestion de ce projet. De plus, il n’y avait aucune documentation sur le suivi du projet. Pour la Cour, ce manquement ne favorise pas une reddition de compte du projet et représentent une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux inves- tissements publics. Ce qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. 900 2363. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITEE SMCRS NOM DU PROJET Collecte des ordures RÉSOLUTION Résolution du 15 avril 2015 et 22 juillet 2015 FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Aucune information PROCESSUS D’OCTROI DES CON- Aucune information TRATS EXÉCUTION DU PROJETS Cinq chèques totalisant dix millions neuf cent vingt mille gourdes (HTG 10, 920,000.00) ont été décaissés en faveur de cinq personnes pour effectuer des travaux pour le compte du SMCRS, mais aucun rapport n’a été produit pour justifier les sommes reçues. BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET 48% des dépenses effectuées soit, quatorze millions sept cent soixante mille gourdes (HTG 14,760,000.00) sont des dépenses de personnels. Cinq chèques totalisant dix millions neuf cent vingt mille gourdes (HTG 10, 920,000.00) ont été décaissés en faveur de cinq personnes pour effectuer des travaux pour le compte du SMCRS, mais aucun rapport n’a été produit pour justifier les sommes reçues. De même, 45% des dépenses soit treize millions huit cent dix mille huit cent vingt-six et 81/100 gourdes (HTG 13,810,826.82) ont été effectées à l’achat de biens de consommation et de petits matériels. Le SMCRS n’a pas fourni la Cour les rapports de suivi, , afin d’attester de la conformité de la livraison du « projet collecte des ordures» par rapport aux spécifications planifiées. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1- Julio JOSEPH, Directeur Général du SMCRS. 2- Patrick ALEXIS, Directeur Administratif 3- Rosemonde JOLICOEUR, Chef comptable. 4- Guy Lafleur PIERRETTE, Comptable public. Deuxième niveau S.O Troisième niveau S.O 901 2.19.4. Projet de développement territorial : Travaux d’Assainissement au Bel-Air 2364. La Cour a procédé à l’examen du projet « développement territorial : Travaux d’Assainis- sement au Bel-Air ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’effica- cité. Financement projet de « développement territorial : Travaux d’Assainissement au Bel-Air » 2365. La Cour a constaté que pour la réalisation de ce projet, inscrit dans le programme de « Conception et mise en œuvre de projets de développement territorial » vingt-cinq millions sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille huit cent trente-sept et 95/100 gourdes (HTG 25,799,837.95) ont été transférées par le BMPAD, à partir des fonds disponibles sur la résolution du 11 décembre 2013, sur le compte du Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS), en passant par le Compte Spécial du Trésor pour le Dévelop- pement (CSTD) géré par le Ministère de l’Économie et des Finances comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 2.19.4.1 : Détails de résolutions Compte Bénéfi- # Date Compte Expéditeur Montant ciaire USD HTG 1660 020 244 Bureau de 799 15 juillet 2014 Monétisation 121 207 472 CSTD 565,785.92 25,799,837.95 19 juillet 2014 121 207 472 CSTD 121 207 812 SMCRS 25,799,837.95 Conception du projet de « développement territorial : Travaux d’Assainissement au Bel-Air » 2366. La Cour n’a pas pu conclure sur l’analyse des besoins dans le cadre du projet « dévelop- pement territorial : Travaux d’Assainissement au Bel-Air », car elle n’a pas obtenu du SMCRS les informations portant sur sa justification (le devis estimatif des coûts, l’échéan- cier, etc…). La Cour réitère, comme dans ses précédents Rapports que la mauvaise dé- finition des besoins des projets par le SMCRS a un impact sur les coûts des travaux. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour enca- drer de manière efficace leur bonne exécution. En conséquence, les coûts liés à ce projet n’ont pas été évalués de façon détaillée. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. 902  Passation de marchés publics du projet de « développement territorial : Travaux d’Assainissement au Bel-Air » 2367. En ce qui concerne le processus de passation des marchés du projet de « développement territorial : Travaux d’Assainissement au Bel-Air », le SMCRS n’a pas fourni à la Cour la documentation liée au processus de passation des marchés. Ainsi, n’ayant aucune infor- mation sur le processus de passation des marchés, la Cour n’a pu opiner sur le respect du cadre réglementaire en vigueur. Pour la Cour une telle lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution et bilan du projet de « développement territorial : Travaux d’Assainisse- ment au Bel-Air » 2368. Aucune documentation n’a été fournie à la Cour par le Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS) pour ce projet. 2369. Pour la Cour l’impossibilité de retracer des tels documents est une irrégularité ayant causé préjudice à la communauté et au projet. Recommandations au SMCRS Recommandations en lien avec les projets exécutés par le SMCRS ❶Que le SMCRS renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préjudices à la communauté et qui favorisent le contournement de la régle- mentation en vigueur en matière de gestion de projets publics ; ❷ Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédéà la tête du SMCRS soit mise en cause pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets ; ❸ Que les interventions du SMCRS soient formalisées et s’inscrivent dans le cadre légal regissant le fonctionnement de l’Administration publique natio- nale. 903 2.20. Service Maritime et de Navigation d’Haïti (SEMA- NAH) 2370. Le gouvernement a adopté le 21 décembre 2012 une résolution dans laquelle le SEMA- NAH est identifié comme étant l’entité responsable de la mise en œuvre d’un projet financé par le fonds PetroCaribe pour une valeur totale de 1,000,000.00 USD. Tableau 2.20.1 : Projet du SEMANAH financé par le fonds PetroCaribe Montant ajusté Projets ($ US) Équipement de Navigation Maritime (Construction de 4 phares : 1 a Pointe a 1 Baguette (Jacmel), 1 a Port à Gravois (Port Salut), 2 à Tortue Est et Tortue 1 000 000,00 Ouest (Ile de la Tortue) TOTAL 1 000 000,00 2371. Les travaux d’audit réalisés sur ce projet ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 1) Octroi d’une avance de démarrage des travaux de 40% et donc, dépassant le seuil de 30% autorisé par la loi ; 2) Non application de pénalités de retard du fait d’un retard des travaux impu- table à l’entrepreneur. Irrégularité de nature administrative : 3) Absence de documents attestant qu’une supervision des travaux a été ef- fectuée dans le cadre de l’exécution de ce projet. 904 2.20.1. Projet d’équipement de Navigation Maritime (Construction de 4 phares : 1 à Pointe à Baguette (Jacmel), 1 à Port à Gravois (Port Sa- lut), 2 à l’Ile de la Tortue (Tortue Est et Tortue Ouest) 2372. La Cour a procédé à l’analyse du projet « Équipement de Navigation Maritime - Construc- tion de 4 Phares : 1 à Pointe à Baguette (Jacmel) 2 à Port à Gravois (Port-Salut) et 2 autres à l’Ile de la Tortue (Tortue Est et Tortue Ouest) ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. 2373. L’examen des documents recueillis a permis à la Cour de faire les constats suivants : Financement du projet « Équipement de Navigation Maritime » 2374. La Cour a constaté qu’un million de dollars américains a été alloué par résolution prise en Conseil des ministres le 21 décembre 2012 au financement du projet « Equipement de Navigation Maritime). Voir tableau 2.20.2. Tableau 2.20.2 : résolutions Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Révisé Montant Transféré Désaffectation USD 21 décembre 2012 1 000 000,00 - 1 000 000,00 1 000 000,00 Total 1 000 000,00 - 1 000 000,00 1 000 000,00 2375. La totalité du montant d’un million de dollars américains ($ US 1,000,000) a été transférée par le BMPAD sur le compte du Ministère de l'Économie et des Finances, Trésor Public et Compte Spécial du Trésor de Développement (CSTD). Voir tableau 2.20.3. Tableau 2.20.3 Tableau des ordres de décaissements Compte Béné- # Date Compte Expéditeur Montant Montant ficiaire USD HTG 1660 020 244 121 207 472 417 12 mars 2013 375,110.96 15,979,727.00 Bureau de Monétisation CSTD 28 octobre 1660 020 244 121 207 472 608 182,232.35 8,000,000.00 2013 Bureau de Monétisation CSTD 24 décembre 111 264 711 111 004 153 641 442,656.69 19,536,387.42 2013 Bureau de Monétisation Trésor Public Total 1,000,000.00 43,516,114.42 905 2376. Quarante-trois millions quatre cent vingt mille sept cent soixante-six et 16/100 gourdes (HTG 43,420,766.16) ont été transférées du compte Trésor Public CSTD sur le compte du Service Maritime et de Navigation d’Haïti (SEMANAH) pour la réalisation du projet. Tableau 2.20.4 Tableau des décaissements Compte Expédi- # Date Compte Bénéficiaire Montant teur HTG 1 19 mars 2013 121 207 472 CSTD 121 252 458 SEMANAH 15,979,727.00 2 6 novembre 2013 121 207 472 CSTD 121 252 458 SEMANAH 8,000,000.00 111 004 153 Trésor 3 17 décembre 2013 121 252 458 SEMANAH 19,441,039.16 Public Total 43,420,766.16 Conception du projet « Équipement de Navigation Maritime » 2377. La Cour constate que dans la résolution du 21 décembre 2012 adoptée en Conseil des ministres, il était question de la construction de 4 Phares : un à Pointe à Baguette (Jacmel) , un à Port à Gravois (Port-Salut) et les deux autres à l’Ile de la Tortue (Tortue-Est et Tortue-Ouest) pour un montant d’un million de dollar américain ($ US 1,000,000.00) équi- valant à quarante-deux millions six cent huit mille trois cent gourdes (HTG 42,608,300) au taux de référence de la BRH du 21 décembre 2012 de 42.6083 gourdes pour un dollar américain, tandis que dans le contrat signé entre le SEMANAH et la firme MARINETEC en son article 1, l’objet du contrat est plutôt la réalisation de trois (3) phares pour un mon- tant de trente-neuf millions neuf cent quarante-neuf mille trois cent dix-sept et 53/100 gourdes (HTG 39,949,317.53) réparti selon le tableau suivant: Tableau 2.20.5 : Phases de réalisation du projet Montant HTG Phare A.- Pointe-à-Gravois (Port-Salut) 14,050,777.65 Phare B.- Tortue Est 13,063,732.12 Phare C.- Tortue Ouest 12,834,807.76 Total 39,949,317.53 2378. Le Phare de Pointe à Baguette (Jacmel) n’a donc pas été construit. Ce qui suppose qu’une mauvaise évaluation des coûts du projet avait été effectuée par le SEMANAH. 906 2379. La Fiche d’Identité et d’Opération du Projet (FIOP) prévoyait un coût global pour le projet de trente-neuf millions neuf cent quarante-neuf mille trois cent dix-sept et 53/100 gourdes (HTG 39,949,317.53) reparti comme suit : ▪ Trente-deux millions sept cent soixante-quatorze mille quatre cent cinquante- quatre et 27/100 gourdes (HTG 32,774,454.27) pour la réalisation du projet. ▪ Six millions six cent cinquante-huit mille deux cent dix-neuf et 60/100 gourdes (HTG 6,658,219.60) pour engager une firme de supervision externe. ▪ Six cent seize mille six cent quarante-trois et 66/100 gourdes (HTG 616,643.66) pour une contre supervision du SEMANAH. Tableau 2.20.6 : Extrait de la Fiche d'Identité et d'Opération de Projets (FIOP). Montant en gourde Tortue Est Tortue Ouest Pointe-a-Gra- Total vois Exécution du projet. 10 728 006,45 10 549 716,45 11 496 731,37 32 774 454,27 Supervision 2 177 288,69 2 139 134,63 2 341 796,28 6 658 219,60 Contre supervision par le SEMANAH 158 436,98 145 956,68 212 250,00 516 643,66 Total 13 063 732,12 12 834 807,76 14 050 777,65 39 949 317,53 2380. Pourtant, le contrat signé entre le SEMANAH et la firme MARINETEC le 26 février 2013 totalise trente-neuf millions neuf cent quarante-neuf mille trois cent dix-sept et 53/100 gourdes (HTG 39,949,317.53). Il y a donc une augmentation de plus de 21% entre le coût total d’exécution prévu dans la FIOP, pour la construction des trois phares : trente-deux millions sept cent soixante-quatorze mille quatre cent cinquante-quatre et 27/100 gourdes (HTG 32,774,454.27) et le montant inscrit dans le contrat. Passation de marchés publics 2381. Dans la documentation fournie à la Cour par le SEMANAH, il n’y avait pas de contrat de supervision. Selon l’article 6 du contrat signé entre le SEMANAH représenté par son Di- recteur Général l’Ingénieur Frérel NORMIL et le Président Directeur Général de MARI- NETEC S.A, Roger ROUZIER pour construire et implanter les trois phares: le contrôle de l’exécution des travaux se fera par les services compétents du SEMANAH, lesquels véri- fieront la conformité aux spécificités technologiques des phares installés et le respect des plans de construction en blocs de ciment d’après les normes parasismiques en vigueur approuvés par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) soumis et adoptés dans les termes de références de l’appel d’offres. 907 2382. Le marché, évalué à 39,949,317.20 n’a pas fait l’objet d’une mise en concurrence et a été attribué directement à la firme MARINETEC en raison de ses specifités et du fait qu’il n’existe pas au pays d’autres firmes capables d’effectuer de tels travaux. Exécution et bilan du projet « Équipement de Navigation Maritime » 2383. Aucun document n’atteste qu’une supervision a été effectuée. La majorité de la somme versée a été utilisée pour l’exécution des travaux. La Cour n’a pas été en mesure de se rendre sur les sites des projets. Elle n’est donc pas en mesure d’attester de l’existence de ces phares ou de leur conformité éventuelle avec les documents de construction et les normes de constructions admises en Haïti. 2384. Une avance de démarrage de 40% du montant du contrat a été octroyée par le SEMANAH à l’entreprise MARINETEC SA, soit quinze millions neuf cent soixante-dix-neuf mille sept cent vingt-sept gourdes (HTG 15,979,727), en marge de l’article 83 de la Loi du 10 Juin 2009 fixant les Règles Générales de Passation des marchés Publics en Haïti. Selon cet article : « Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ». 2385. Selon l’article 5 du contrat, une caution bancaire de 75% de l’avance de démarrage aurait dû être remise au SEMANAH et cette caution devait être libérée à la réception définitive des travaux. Dans la documentation transmise à la Cour, aucune preuve n’a été fournie par le SEMANAH que l’avance de démarrage a été garantie suivant les prescrits de l’ar- ticle 130-3 de l’arrêté du 26 Octobre 2009 régissant les modalités d'application de la loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics en Haïti. 2386. Les intérêts de l’Etat Haïtien n’ont pas été protégés lors de l’élaboration du contrat, aucune clause ne prend en compte, la retenue de garantie, la garantie de bonne exécution et les pénalités de retards. Ce qui est un manquement grave aux règles de passation de marché et de saine gestion de projets. 2387. Aucune facture de MARINETEC S.A., aucun rapport d’exécution des travaux produit par l’entreprise n’était disponible dans la documentation remise à la Cour ; Tableau 2.20.7 : Tableau des décaissements effectués Date # Chk Bénéficiaire Montant HTG 26 avril 2013 337 MARINETEC S.A. 15 660 132,46 26 avril 2013 338 Direction Générale des Impôts 319 594,54 8 novembre 2013 359 Direction Générale des Impôts 160 000,00 11 novembre 2013 358 MARINETEC S.A. 7 840 000,00 23 décembre 2013 360 MARINETEC S.A. 10 575 872,37 23 décembre 2013 361 Direction Générale des Impôts 215 834,13 908  Date # Chk Bénéficiaire Montant HTG 11 juin 2014 363 Direction Générale des Impôts 103 557,67 23 juin 2014 364 MARINETEC S.A. 5 074 326,03 Total 39 949 317,20 2388. Le projet a accusé un retard de près de 10 mois. Les pénalités de retard n’ont pourtant pas été appliquées contre la firme MARINETEC S.A selon ce qui est prévu à l’article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de tra- vaux, dans le cas de retards imputables à la firme. 2389. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION D’HAITI (SEMANAH) NOM DU PROJET Construction de 4Phares 1- Pointe a Baguette (Jacmel) 2- Port à Gravois et 2 autres à ile de la Tortue (Tortue est Tortue Ouest) » RÉSOLUTIONS Montant Affectation/ Montant Montant Résolution Initial Désaffectation Révisé Transféré 21 décembre $ $ $- $ 1,000,000 2012 1,000,000 1,000,000 $ $ Total $- $ 1,000.000 1,000,000 1,000,000 TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI Contrat signé gré à gré entre le SEMANAH et la firme MARINETEC S.A DES CONTRATS pour la construction de : Phare A Pointe-a-Gravois : HTG 14,050,777.65 Phare B Tortue Est : HTG 13,063,732.12 Phare C Tortue Ouest : HTG 12,834,807.76 Pour un Montant total de : HTG 39,949,317.20 Contrat signé le 26 Février 2013 par : - le Maitre d’Ouvrage : Ing. Frérel NORMIL, Directeur General SEMA- NAH -et l’Entrepreneur : Roger ROUZIER Président Directeur General MARI- NETEC S.A Visé par : Nonie H. MATHIEU, Présidente de la CSCCA GESTION CONTRAC- Avance de démarrage : 40% TUELLE ET GESTION DE Objectif du Projet : Consiste en la Construction et la reconstruction de PROJET trois phares dans le département du Nord-Ouest et du Sud, en vue de renforcer les conditions de sécurité maritime pour une navigation plus sure dans des zones stratégiques de façon à favoriser l’augmentation de la fréquence d’utilisation des ports haïtiens et de créer de la richesse et des emplois dans les régions Aucune Retenue de Garantie ni Retenue de bonne exécution n’est pré- vue dans le Contrat Pas de pénalité pour retard prévue EXÉCUTION DES TRA- Délai de réalisation des travaux : 4 mois VAUX BILAN DU PROJET 909  INSTITUTION AUDITÉE SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION D’HAITI (SEMANAH) NOM DU PROJET Construction de 4Phares 1- Pointe a Baguette (Jacmel) 2- Port à Gravois et 2 autres à ile de la Tortue (Tortue est Tortue Ouest) » Le financement du projet de Construction de 4 Phares 1- Pointe a Baguette (Jacmel) 2- Port a Gravois et 2 autres à l’Ile de la Tortue (Tortue est Tortue Ouest) » a été adopté par résolution prise en Conseil des ministres le 21 décembre 2012 pour Un Million de dollars américains (1,000,000.00 USD) équivalant à quarante-deux millions six cent huit mille trois cents gourdes (HTG 42,608,300) au taux de référence de la BRH le 21 décembre 2012 de 42.6083 gourdes pour un dollar américain. Le SEMANAH a passé un contrat avec la firme MARINETEC S.A pour un montant de trente-neuf millions neuf cent quarante-neuf mille trois cent dix-sept et 53/100 gourdes (HTG 39,949,317.53) pour la construc- tion de trois (3) phares seulement. La balance de trois millions quatre cent dix-sept mille quatre cent qua- rante-huit et 96/100 gourdes (HTG 3, 417,448.96) restante sur le compte du SEMANAH, a été utilisé à d'autres fin. Ce projet est totalement terminé suivant un certificat de réception définitif émis par le SEMANAH en date du 18 juin 2014. Le projet est terminé après plusieurs mois de retard sans qu'aucune pénalité de retard n'ait été appliquée contre la firme. RESPONSABILITÉS Premier niveau Frérel NORMIL ING, Directeur General du SEMANAH Éric PREVOST Junior, Directeur General du SEMANAH Jeune MOROSE, Comptable Public Martine Tanis EUGENE, Comptable Public Deuxième niveau Troisième niveau Roger ROUZIER PDG MARINETEC SA Recommandations au SEMANAH Recommandations en lien avec le projet exécuté par le SEMANAH ❶Que le SEMANAH mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que composante essen- tielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 910 2.21. Institut de Sauvegarde du Patrimoine National (IS- PAN)62 2390. Les gouvernements qui se sont succédé entre 2008 et 2016 ont voté deux (2) résolutions dans lesquelles l’ISPAN est identifié comme étant l’entité responsable de la mise en œuvre d’un projet financé par le fonds PetroCaribe. Voir tableau 2.21.1. Tableau 2.21.1 : Résolutions autorisant le financement du projet de Restauration du Palais SANS-SOUCI ». Résolution Montant Ini- Affectation/ Montant Trans- Montant révisé tial Désaffectation féré USD 11 décembre 2013 1,000,000.00 15 avril 2015 514,559.02 485,440.98 485,440.98 Total 1,000,000.00 514,559.02 485,440.98 485,440.98 2391. Les travaux d’audit réalisés sur ce projet ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté : 1) Impossibilité de retracer les travaux réalisés dans la mise en œuvre du Projet de « Restauration du palais SANS-SOUCI », malgré le décaissement total des fonds prévus á cet effet ; 2) Falsification des feuilles de paie ; 3) Paiements de factures non justifiés. Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 4) Utilisation des services d’un consultant sans contrat ni avenant ; 5) Absence de pièces justificatives démontrant l’effectivité de diverses dé- penses effectuées dans le cadre de ce projet ; 62 En 1989, par le décret du 29 mars, l'ISPAN a été placé sous la tutelle administrative du ministère de l'information, de la culture et de la communication, connu aujourd'hui sous la dénomination de, ministère de la communication et de la Culture. C'est donc un organisme technique déconcentré dudit ministère. Sa structure organisationnelle est composée d’un Conseil de Direction qui comprend un Directeur Général, un Directeur Technique et un Directeur Ad- ministratif. Il a par ailleurs la mission de réaliser des études de projets de protection, de restauration et de mise en valeur de monuments, de sites et d’ensembles historiques ; d’assurer la direction et le contrôle des travaux d’exécu- tion de telles interventions. 911  6) Utilisation à d’autres fins d’une partie des fonds dédiés à la réalisation de ce projet ; 7) Supervision négligeante du déroulement des travaux de la part de la Direc- tion Générale. Irrégularités de nature administrative : 8) Dossier du projet incomplet et mal archivé ; 9) Information de gestion déficiente du projet ; 10) Procédures de contrôle du projet comportant des lacunes. 2.21.1. Projet de « Restauration du palais SANS-SOUCI » 2392. La Cour a procédé à l’examen du projet « Restauration du palais SANS-SOUCI ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Restauration du palais SANS-SOUCI » 2393. La Cour a constaté que l'État haïtien, par la Résolution du Conseil des ministres du 11 décembre 2013 a alloué, à partir du fonds PetroCaribe, Un million de dollar américains ($1,000,000.00 US) à l'ISPAN en vue de restaurer le palais Sans-Souci, situé à Milôt, dans le département du Nord. Cependant, suite à la désaffectation votée en Conseil des ministres, par la résolution du 15 avril 2015, seulement 48,54 % du montant initialement voté a été accordé à l'ISPAN, soit un montant de quatre cent quatre-vingt-cinq mille dollars et 98 centimes ($485,440.98US). Voir tableau 2.21.de l'allocation nette accordée à l'Insti- tut de sauvegarde du Patrimoine National. Tableau 2.21.2 : Ordres de décaissement No : 748 Ref. Compte Ordre de dé- Compte Expe- Taux Date Ref. DGB DGBM- Beneficiar- Montant $ Montant caissement diteur BRH PAD ies USD HTG Bureau de Mo- nétisation/ Trésor Pub- DGBM- 9/05/ DGB/ASIP/ Partie Finan- lic/Compte No: 748 PAD/BRH 45.582 22,127,370.75 2014 8000/01763 cée/PetroCaribe BRH/No: 485,440.98 2014-1187 Compte no 111004153 :111264711 Total 22,127,370.75 485,440.98 912 2394. Le 9 mai 2014, l'équivalent en gourdes de la somme de quatre cent quatre-vingt-cinq mille quatre cent quarante dollars américains et 98 centimes ($485,440.98 US), tel que pré- senté dans le tableau ci-dessus, a été transféré par le BMPAD au compte du Trésor Public #111004153, soit HTG 22,127,370.75. Tableau 2.21.3 : Ordres de décaissement Date Ref. DT Compte Ex- Compte Bénéfi- Montant Taux Montant péditeur ciaire USD HTG 10/06/2014 DT/CC/TPD/P- 121207472 / Programme Inves- 485,440.98 45.333 22,006,544.49 652 CSTD tissements Publics / ISPAN: no:121252441/BRH 485,440.98 22,006,544.49 2395. Finalement, c’est la somme de vingt-deux millions six mille cinq cent quarante-quatre gourdes et 49 centimes (HTG 22, 006,544.49), qui a été transférée à l’Institut de Sauve- garde du Patrimoine National (ISPAN) au compte courant numéro 121252441 intitulé " Programme Investissements Publics / ISPAN, domicilié à la Banque de la République d’Haïti. 2396. Les principales constatations de la Cour en lien avec ce projet sont présentées ci-après : Conception du projet de « Restauration du palais SANS-SOUCI » 2397. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « « Restauration du palais SANS- SOUCI », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par l’ISPAN. La Cour réitère, comme dans ses précédents Rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par l’ISPAN a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exécution des pro- jets. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. Passation de marchés publics du projet « Restauration du palais SANS-SOUCI » 2398. L’ISPAN a contracté les services de Monsieur Frederick MANGONES à titre d’Architecte Senior et Madame Marie C. Sheila Lundi VIAUD à titre de gestionnaire du projet. Ces deux contrats de service totalisent le montant de deux millions, deux cent quarante et un mille neuf cent soixante-treize et 10 centimes (2, 241,973.10) de gourdes, passés de gré à gré avec ces deux particuliers. 913 2399. Le choix du mode de sollicitation, de gré à gré, tenant compte des dispositions de la Loi du 10 juin 2009, fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Con- ventions de Concession d’Ouvrage de Service Public, en son article 34-1-1 stipulant que « le marché est passé de gré à gré ou par entente directe, lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire », n’est pas justifié. 2400. À titre d'architecte Senior du projet, Monsieur Frederick MANGONES a conclu en réalité deux contrats de service avec l'ISPAN. Le tableau ci-dessous reproduit les différentes rémunérations de l'architecte. Tableau 2.21.4 : Rémunérations de l'architecte Durée Montant brut Prélèvement Montant net dé- total pour la DGI caissé Contrat 1 3 mois 405,000.00 104,650.05 300,349.95 Versements sans 3 mois 405,000.00 104,650.05 300,349.95 contrat Contrat 2 10 mois 1, 925,000.00 430,866.80 1, 109,133.20 Total 2, 350,000.00 640,166.90 1, 709,833.10 2401. L'analyse du premier contrat de trois mois, allant de juillet à septembre 2014, montre que l'ISPAN s'est acquitté entièrement de ses redevances financières envers monsieur MAN- GONES. Cependant, aucun document montrant que l'architecte s'est acquitté de ses obli- gations telles que décrites dans la partie " Activités et responsabilités", n'a été constaté. 2402. Il est précisé dans le premier contrat, qu'il sera reconduit à partir du prochain exercice, soit 2014-2015. Cependant des paiements de trois cent mille trois cent quarante-neuf et 95 centimes (300,349.95) de gourdes ont été effectués sans un nouveau contrat. 2403. Le paiement du deuxième contrat d'une durée de dix mois, allant de décembre 2015 à septembre 2016 a été effectué pour huit mois. Contrairement à ce qui était prévu dans le premier contrat, la Cour a constaté un nouveau contrat et non une reconduction du pre- mier. Un million cent neuf mille cent trente-trois et 20 centimes (1, 109,133.20) de gourdes, déduit des retenues fiscales, a été versé à Monsieur MANGONES, en paiement du se- cond contrat. Cependant, aucun rapport de l'architecte n'a été constaté. "Il s'engage à présenter régulièrement des rapports de ses activités et un rapport global à la fin du con- trat" art 3. 2404. Un autre contrat, d'une durée de trois mois, allant de juillet à septembre 2014, a été conclu entre l'ISPAN et Madame Marie C. Sheila Lundi VIAUD pour le poste de Gestionnaire. Ce contrat valait Quatre-vingt-dix mille cinq cents (90,500.00) gourdes par mois, soit au total Deux cent soixante-onze mille cinq cents (271,500.00) gourdes. Déduction faite des rete- nues fiscales, les prestations nettes versées sont de deux cent soixante-six mille soixante- dix (266,070.00) gourdes. 914 2405. La Cour a constaté que de nouveaux émoluments, totalisant deux cent soixante-six mille soixante-dix (266,070.00) gourdes ont été versés à la gestionnaire sans contrat. Un total de cinq cent trente-deux mille cent quarante (532,140.00) gourdes a été versé à la ges- tionnaire. Cependant, aucun document prouvant qu'elle s'est acquittée de ses engage- ments, énoncés dans la rubrique "Activités et responsabilités" du contrat, n'a été constaté. 2406. Les prestations nettes des contrats de l'architecte et de la gestionnaire s'élèvent à deux millions deux cent quarante et un mille neuf cent soixante-treize et 10 centimes (2, 241,973.10) de gourdes, soit 10.19% du fond alloué pour la restauration du site. 2407. La Cour a aussi constaté qu’un chèque (chèque # 2840), d’un montant de six cent cin- quante mille (650,000.00) gourdes, représentant le premier versement sur « travaux étude d’évaluation du site Sans-Souci », a été émis à l’ordre de Gaspard Colas, le 7 août 2014. Aucun contrat y relatif n’a été constaté. Par ailleurs, les contrats de services de l’architecte et de la gestionnaire datent du 1er juillet 2014. De plus, les feuilles de payroll des ouvriers marquant le démarrage des travaux date du 25 juillet 2014. Les travaux ont donc démarré avant cette étude préliminaire. Aucun autre versement en faveur de Gaspard Colas n'a été constaté. Exécution et bilan du projet « Restauration du palais SANS-SOUCI » 2408. Huit cent quatre-vingt-treize mille cinq cents (893,000.00) gourdes, décaissées pour cou- vrir des frais de déplacement, ne sont pas justifiées car, pour la plupart, les rapports y afférents n’ont pas été fournis par l'ISPAN ; 2409. La Cour a constaté qu'aucun des bénéficiaires listés sur la feuille de paie intitulée « arrié- rés de salaire novembre et décembre 2014 », annexée à la copie du chèque # 2911, d’un montant de trois cent vingt-quatre mille (324,000.00), n'a accusé réception des sommes correspondant à leur nom. La fiabilité et la sincérité de ces feuilles de paie ne sont pas évidentes ; 2410. L’installation d’un tourniquet a coûté trois cent quarante-trois mille (343,000.00) gourdes. Cette dépense est supportée uniquement par une facture scellée pro-forma de Maxan Nicolas Entreprise. Aucun certificat de service fait y afférent ou bon de livraison n'a été constatée ; 2411. Le tableau ci-après présente un récapitulatif régularisé des utilisations du fonds alloué à la restauration du palais Sans-souci. Tableau 2.21.5 : Rémunérations de l'architecte Libellé % Dépôt Utilisations Solde Dépôt sur cpte 121252441 22, 006,544.49 22, 006,544.49 Dépenses contractuelles 10.19 2, 241,973.10 Étude 2.95 650,000.00 Travaux de soutènement (démar- 8.81 1, 937,950.00 rage, salaires, achat mat. de cons- truction et autres) Installation de tourniquet 1.56 343,000.00 Achat de billets d'avion 0.58 127,360.72 Accessoires et entretien de voitures 3.55 781,350.97 915  Libellé % Dépôt Utilisations Solde Frais de déplacement 4.06 893,000.00 Assainissement 0.21 47,050.00 Achat de matériels électriques 11.07 2, 436,596.10 DGI 4.90 1, 077,947.33 Prélèvement BRH sur solde 15 11.98 2, 637,063.55 /04/15 Total 59.86 22, 006,544.49 13, 173,291.77 8, 833,252.72 2412. Par ailleurs, la Cour a constaté ce qui suit à la suite de l'analyse des fiches de paie fournies par l'ISPAN : ▪ Il y a eu deux feuilles de paie pour la période du 18 août au 6 septembre 2014 ; l’une, numérotée 002 et l'autre non numérotée. Le nom de Rose Carmelle Ch. Ant se retrouve sur les deux feuilles, avec des numéros de CIN différents. Sur la feuille numérotée 002, elle est identifiée au 03-06-99-1988-06-00005 et au 03-06- 99-1987-08-00030, sur celle non numérotée. Sur la feuille # 002, c'est André Kerly qui a reçu la paye de Rose Carmelle Ch. Ant ; ▪ Aucun des bénéficiaires listés sur la feuille de paie " arriérés de salaire novembre et décembre 2014", annexée à la copie du chèque # 2911, du montant de trois cent vingt-quatre mille (324,000.00), n'a accusé réception des sommes corres- pondant à leur nom. La fiabilité et la sincérité de ces feuilles de paie ne sont pas évidentes. 2413. La Cour a aussi constaté que l’ISPAN avait procédé à l’acquisition de billets d’avion au profit de la Direction Générale et de la Direction Administrative pour le montant de cent vingt-sept mille trois cent soixante et 72 centimes (127,360.72) de gourdes 2414. Des chèques pour un montant total de quatre cent vingt-six mille neuf cent vingt et 43 centimes de gourdes (426,920.43), représentant des prélèvements fiscaux pour le compte de la Direction Générale des Impôts ont été constatés. Cependant, la preuve de paiement à la DGI n'a été constatée que pour les prélèvements de 10% effectués sur l'achat de l'easy Locator HDR et d'une réparation, totalisant deux cent soixante mille trois cent quatre-vingt-onze et 31 centimes (260,391.31). De plus, pour les prélèvements totaux sur les contrats de l'architecte senior et de la gestionnaire, du montant de six cent cinquante et un mille vingt-six et 90 centimes (651,026.90), leur quittance n'a pas été constatée ; 2415. Enfin, par rapport à la circulaire datée du 9 mars 2015, cosignée des Ministres de l’Éco- nomie et des Finances, de la Planification et de la coopération Externe et de la Primature, respectivement identifié, Monsieur Wilson LALEAU, Monsieur Yves Germain JOSEPH et Monsieur Evans PAUL, la BRH a prélevé le 15 avril 2015, 30% du solde en banque du compte investissement de l'ISPAN soit, sept millions cent quarante-cinq mille trois cent quatre-vingt-sept et 76 centimes (7,145,387.76). Ces 30%, appliqués au solde de l'allo- cation du projet, restauration du palais Sans-souci qui, à cette date, était de huit millions, sept cent quatre-vingt-dix mille deux cent onze et 82 centimes (8, 790,211.82) de gourdes, équivaudraient à deux millions, six cent trente-sept mille soixante-trois et 55 centimes (2, 637,063.55) de gourdes. Cette opération est effectuée à partir des données du rapport de l'utilisation des fonds préparé par l'ISPAN. Cependant, la Cour a constaté que l'ISPAN a appliqué le taux de 30% au solde du 29 décembre 2014, antérieure de plus de trois mois 916  à la date de la publication de la circulaire et de plus de quatre mois à la date du prélève- ment effectué par la BRH. Le 29 décembre 2014, le solde du projet restauration Sans- souci, tel que présenté dans le rapport de l'ISPAN, était de dix-sept millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille six cent soixante-dix-huit et 89 centimes (17, 489,678.89) de gourdes. Le montant prélevé par l'ISPAN, par rapport au solde du 29 décembre est de cinq millions deux cent quarante-six mille neuf cent trois et 67 centimes (5, 246,903.67). Une surcharge des utilisations de l'allocation du projet Sans-souci, de deux millions six cent neuf mille huit cent quarante et 12 centimes (2, 609,840.12) de gourdes, a été cons- tatée. 2416. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATIONAL (ISPAN) NOM DU PROJET RESTAURATION DU PALAIS ET DU SITE DE SANS SOUCI (RSS) RÉSOLUTIONS 11 décembre 2013 : $ 1,000, 000.00 US 15 avril 2015 : $ 514,559.02 US (Désaffectation) Montant révisé : $ 485,440.98 US équivalant à 22, 127,370.75 gourdes Taux: 45.582 gourdes pour un dollar américain TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS CONCEPTION DU PROJET Aucune information PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation directe d’un Architecte Sénior/Consultant et d’une Gestionnaire CONTRATS pour la réalisation du projet Restauration du palais Site de Sans Souci. Montant décaissé pour le projet : Vingt-deux millions six mille cinq cent qua- rante-quatre et 49/100 Gourdes (22.006.544.49 Gourdes). Trois contrats ont été analysés dans le cadre de l’exécution de ce projet : Premier contrat de l’architecte Sénior signé le 1er juillet 2014 ; Montant brut du contrat : 135,000.00 Gourdes par mois. Deuxième contrat de l’architecte Sénior signé le 1er décembre 2015 Montant du contrat : 192,500.00 Gourdes par mois. Contrat de la gestionnaire de projet signé le 1er juillet 2014 ; Montant brut du contrat : 90,500.00 Gourdes par mois LA GESTION CONTRAC- CONTRAT#1 TUELLE ET GESTION DE Durée des travaux : douze (12) mois PROJET Durée du contrat : trois (3) mois, de juillet 2014 à septembre 2014. Décompte : Paiement mensuel CONTRAT#2 Durée des travaux : douze (12) mois Durée du contrat : 10 mois, du 1er décembre 2015 au 30 septembre 2016 Décompte : Paiement mensuel EXÉCUTION DES TRAVAUX CONTRAT #1 • Versement salaire net juillet et août, le 03 septembre 2014, par chèque # 2868, montant : 177,380.00 gourdes; • Versement salaire net septembre, le 23 septembre 2014, par chèque # 2873, montant : 88,690.00 gourdes; Total... 266,070.00 HTG CONTRAT#2 Durée de réalisation des travaux : dix (10) mois à compter du 1 er décembre 2015 au 30 septembre 2016. Décompte : paiement mensuel Chèques émis à l'ordre de Frederick MANGONES # 2636, 4/03/16 ; salaire décembre 2015 à février 2106 : 415,924.95 917  INSTITUTION AUDITÉE INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATIONAL (ISPAN) réf. : copie chèque # 3651, 23/06/16 ; salaire mois de mars 2016 : 138,641.65 réf. : copie chèque # 3646, 23/06/16 ; salaire avril, mai et juin 2016 : 415,924.95 réf. : copie chèque 25 juillet 2016, salaire mois de juillet 2016 : 138,641.65 réf. : rapport de dépense, pas de copie chèque Total............................................................................ 1, 109,133.20 gourdes BILAN DU PROJET Un montant total, de 22.006.544.49 gourdes, a été viré sur le compte 121 252 441. En ce qui concerne les deux contrats de l’Architecte dont le montant mensuel est respectivement de Cent trente- cinq mille et 00/100 Gourdes (135.000.00 Gourdes) et Cent quatre-vingt-douze mille cinq cent et 00/100 Gourdes (192.500.00 Gourdes), la Commission n’a pas retrouvé les travaux réalisés par l’Architecte comme il a été convenu dans les termes de référence. De plus, durant la période d'octobre à décembre, un total de cinq cent soixante-six mille quatre cent dix-neuf et 95 centimes de gourdes (566,415.95 gourdes) a été versé sans passer par le proces- sus de renouvellement du contrat. Toutes les personnes ayant intervenu dans le processus de décaissement en sont pécuniairement responsables. L'analyse des documents soumis par l'administration de l'ISPAN montre qu'il n'y a pas eu de rapports transmis par les contractuels, contrairement aux clauses contractuelles. Cependant, dans le rapport libellé rapport du troisième trimestre de l'exercice 2014-2015, l'ISPAN estime l’avancée des travaux à 70%. La Cour exprime de grandes réserves quant à la gestion des fonds alloués à la restauration du palais Sans-souci, par rapport ➢ Aux probabilités de falsification dans les feuilles de paie ; ➢ À la duperie constatée dans le calcul des 30% du solde du 15/04/15 ➢ À la dérogation confirmée de la Direction Générale, à ses obligations relatives à la supervision qu'il aurait dû exercer durant le déroulement des travaux. RESPONSABILITÉS Premier niveau : Noms, prénoms et titres des ▪ Dithny J. RATON (Ministre de la Culture) responsables de l'adminis- ▪ Jean Patrick DURANDIS (Directeur Général de l’ISPAN) tration Centrale ▪ Ary THEODORE (Directeur administratif, ISPAN) ▪ Marie - Carine YVONT (Comptable en Chef) Deuxième niveau Les représentants du MEF, le comptable public affecté à l'ISPAN Troisième niveau ▪ LE CONTRACTANT Recommandations à l’ISPAN Recommandations en lien avec les projets exécutés par l’ISPAN ❶Que l’ISPAN renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actions qui causent des préju- 918  dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion con- tractuelle ; ❷ Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de cette institution et qui sont impliqués dans la gestion du fonds PetroCaribe soit mise en cause pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégu- lières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets. ❸ Que l’ISPAN diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds pu- blics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la com- munauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, re- tenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI. ❹Que l’ISPAN mette en place des mécanismes qui doivent amener les décideurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que composante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 919 2.22. Unité Technique d’Exécution (UTE/MEF) 2417. Les gouvernements qui se sont succédé ont adoptés deux resolutions dans lesquelles l’Unite Technique d’Execution est identifiée comme etant l’entité responsable de la mise en œuvre du projet « Finalisation de la construction des CASC ». Tableau 2.22.1 : Projet audité de l’UTE financé par le fonds PetroCaribe Projets Montant ajusté $US Finalisation de la construction des complexes administra- 1 2 499 674,13 tifs et socio culturels (CASC) TOTAL 2 499 674,13 2418. Les travaux d’audit réalisés pour ce projet ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant porté des préjudices au projet et la communauté : 1) Impossibilité de retracer l’évaluation des besoins, l’estimation des coûts, et les informations relatives à la description des travaux de construction des com- plexes administratifs et socio culturels (CASC) ; 2) Impossibilité de retracer une documentation fiable sur le processus de pas- sation de marché, malgré l’attribution des contrats à plusieurs entreprises pour la construction des complexes administratifs et socio culturels (CASC). Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 3) Non-respect des directives prévues par la réglementation en matière de pas- sation des marchés publics. Irrégularités de nature administrative : 4) Dossier du projet incomplet et mal archivé ; 5) Information de gestion déficiente du projet analysé ; 6) Procédures de contrôle du projet comportant des lacunes. 920 2.22.1. Finalisation de la construction des complexes administratifs et so- cio culturels (CASC) 2419. La Cour a procédé à l’analyse du projet « Finalisation de la construction des CASC ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre l’ont géré dans le res- pect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Finalisation de la construction des CASC » 2420. La Cour a constaté que ce Projet a été financé par deux (2) résolutions pour un montant total initial de deux millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille six cent soixante-qua- torze et 13/100 (2 499 674.13 USD) dollars américains. Le montant transféré et retracé à travers les ordres de décaissement du BMPAD a atteint un million neuf cent quatre-vingt- dix-neuf mille six cent soixante-quatorze dollars et 13/100 (1 999 674.13 USD). Voir ta- bleau 2.22.2. Tableau 2.22.2 : Tableau des résolutions Résolution Montant initial Affectation/ Montant révisé Montant trans- Désaffectation féré USD 11 décembre 2013 1,999,674.13 - 1,999,674.13 1,999,674.13 6 janvier 2016 500,000.00 - 500,000.00 - Total 2,499,674.13 - 2,499,674.13 1,999,674.13 2421. Les décaissements totalisant un million neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille six cent soixante-quatorze et 13/100 dollars américains (1, 999,674.13 USD) ont été transférés sur le compte # 121 252 159 de l’Unité Technique d’Exécution / Programme de Réhabili- tation Urbaine (UTE/PRU) sis à la Banque de la République d’Haïti (BRH). Le tableau suivant présente le montant des décaissements réalisés par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) de la façon suivante. Tableau 2.22.4 : Tableau de décaissements des fonds Date No Cpte expéditeur No Cpte Bénéficiaires Montant USD HTG 19/03/2014 111004153/TP/BRH UTE-PRU/BRH/121252159 1,985,267.14 88,714,441.52 13/10/2014 121207472/CSTD/BRH UTE-PRU/BRH/121252159 14,406.99 659,120.00 TOTAL 1,999,674.13 89,373,561.52 Source : résolution du BMPAD pris en Conseil des ministres, lettres du MEF, rapports du MEF 2422. La Cour a relevé qu’un montant d’un million neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille six cent soixante-quatorze et 13/100 dollars américains (1, 999,674.13 US$) équivalant à quatre- vingt-neuf millions trois cent soixante-treize mille cinq cent soixante-et-un et 52/100 gourdes (89,373,561.52 HTG) a été transféré par le Ministre de l’Économie et des Fi- nances (MEF) d’alors Monsieur Wilson LALEAU sur le compte 121 252 159 de l’Unité Technique d’Exécution / Programme de Réhabilitation Urbaine (UTE/PRU) comme le 921  montre le tableau ci-dessus (Réf : DT/CC/TPD/P-621 & DT/CC/PIP-PETRO001/10-14) en vue de finaliser le projet : « Construction des Complexes Administratifs et Socio-Cultu- rels » à travers plusieurs départements du pays . Conception du projet « Finalisation de la construction des CASC » 2423. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Finalisation de la construction des CASC », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par l’UTE. 2424. Comme déjà souligné dans ce rapport, une mauvaise définition des besoins d’un projet conduit à des estimations incomplètes, à une analyse insuffisante des risques, à l’ajout de travaux jugés utiles, mais non indispensables à la réalisation du projet prévu au départ, et au fait que des estimations de coûts ne s’appuient pas sur les paramètres réels du projet. 2425. La Cour a constaté que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour enca- drer de manière efficace la bonne exécution des travaux. Cette lacune constitue une irré- gularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté, compte tenu d’une part de la complexité des travaux, et de l’autre, du caractère structurant du projet pour la com- munauté. Passation de marchés publics 2426. En ce qui concerne le processus de passation de marché, la documentation et l’informa- tion pertinentes y afférentes n’ont pas été fournies à la Cour par l’UTE et ce, en dépit du fait que des contrats aient été attribués à plusieurs entreprises pour la construction des complexes administratifs et socio culturels (CASC). Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par l’UTE du principe de la transparence. Ce qui constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’im- portance des fonds publics en cause. Exécution et bilan du projet « Finalisation de la construction des CASC » 2427. La Cour a effectivement constaté que plusieurs contrats et activités ont été réalisés en vue de la mise en œuvre du projet. De ce fait, trois (3) ordres de décaissement ont été émis pour ces contrats et activités pour le montant du projet. Ces décaissements se ré- partissent ainsi à travers ce tableau des ordres de décaissement. Tableau 2.22.3 : Tableau des ordres de décaissements Contrats Ordre Résolution Date Firmes d’exé- Montant Décaisse- cution ment 1. Installation toiture métallique du 75 11 décembre 2013 19 mars 2014 Les chantiers 607,803.54 complexe administratif et socio cul- modernes turel d’Haïti 2. Finition du Parquet de Terrazzo/Mi- 75 11 décembre 2013 19 mars 2014 Tructon 70,000.00 ragoane 922  Contrats Ordre Résolution Date Firmes d’exé- Montant Décaisse- cution ment 3. Travaux d’achèvement de la cons- 75 11 décembre 2013 19 mars 2014 Les chantiers 409,239.13 truction du complexe administratif et modernes socio culturel de Port-de-Paix d’Haïti 4. Construction du complexe adminis- 75 11 décembre 2013 19 mars 2014 SOPEC Plus 284,134.97 tratif et socio culturel de Hinche 5. Construction du complexe adminis- 75 11 décembre 2013 19 mars 2014 PLURIMATS 614,089.50 tratif et socio culturel de Hinche 6. Travaux d’aménagement paysager 862 11 décembre 2013 30 septembre UTE/PRU 14,406.99 du complexe administratif et socio 2014 culturel de Miragoane TOTAL 1,999,674.13 2428. Enfin, la documentation fournie à la Cour par l‘UTE ne contenait pas de documents prouvant la réception provisoire et définitive des travaux. De plus, il n’y avait aucune documentation sur le suivi des travaux. Pour la Cour, ce manquement ne favorise pas une reddition de comptes du projet et représentent une déficience significative des moyens de contrôle applicables aux investissements publics. Ce qui constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance de l’investissement et des fonds publics en cause. 2429. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet INSTITUTION AUDITÉE UNITE TECHNIQUE D’EXECUTION DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES(UTE/MEF) NOM DU PROJET Finalisation de la Construction des Complexes Administra- tifs et Socio-Culturels (CASC) RÉSOLUTION 11 décembre 2013 : 1 999 674.13 USD FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES • Mode de Marché ; Non déterminé pour absence de documents CONTRATS soumis • Maitre d’ouvrage : MPCE ; • Maitre d’Ouvrage Délégué : UTE/MEF • Maitres d’œuvre : - Les Chantiers Modernes d’Haïti ; - TRUXTON ; - SOPEC Plus ; - PLURIMATS. LA GESTION CONTRACTUELLE • Aucune documentation soumise à la Cour ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX • Décaissement : 1 999 674,13 USD BILAN DU PROJET RESPONSABILITÉS Première niveau • Wilson LALEAU : Ministre de l’Economie et des Finances Noms, prénoms et titres des res- (MEF) ; ponsables de l'administration • Marie-Carmelle JEAN-MARIE : Ministre de l’Economie et des Centrale du MEF et de l’UTE/MEF Finances (MEF) ; • Responsables de l’ UTE. Deuxième niveau S.O. 923 Troisième niveau - Les Chantiers Modernes d’Haïti ; Les responsables des firmes - TRUXTON ; d’exécution : - SOPEC Plus ; - PLURIMATS Recommandations à l’UTE Recommandations en lien avec les projets exécutés par l’UTE ❶Que le MEF renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actions qui causent des préju- dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion con- tractuelle ; ❷ Que la responsabilité du ministre des finances et des administrateurs de l’UTE l’Unité soit mise en cause. ❸ Que le MEF diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds pu- blics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la com- munauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, re- tenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI. ❹Que le MEF mette en place des mécanismes qui doivent amener les décideurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que composante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 924 2.23. Secrétairerie d’État à l’Alphabétisation (SEA) 2430. Les gouvernements qui se sont succédé ont voté une resolution dans laquelle la SEA est identifiée comme etant l’entité responsable de la mise en œuvre du projet « Campagne Pilote d’Alphabétisation Fonctionnelle ». Tableau 2.23.1 : Projet audité du SEA financé par le fonds PetroCaribe Projets Montant transféré HTG Alphabétisation (Campagne Pilote d’Alphabétisation Fonction- 1 168,740,360.08 nelle) TOTAL 168,740,360.08 2431. Les travaux d’audit réalisés sur ce projet ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant porté des préjudices au projet et la communauté : 1) Absence de traçabilité des documents justifiant l’utilisation de 16,811,429.08 HTG reçues pour le projet d’Alphabétisation ; 2) Attribution de gré à gré des 6 contrats octroyés dans le cadre du « Projet Alphabétisation » ; 3) Détournement de fonds dans le cadre de l’exécution de certaines dépenses supportées par le SEA mais non prévues dans la Fiche d’Identité et d’Opera- tions du Projet (FIOP), notamment : des dépenses de 16,799,952.04 HTG en- courues dans le cadre de la gratification des superviseurs et facilitateurs de la 4ème étape de la coopération Haïtiano-Cubaine ; 4) Inefficacité quant à la performance de la campagne nationale d’Alphabé- tisation : objectif atteint à 15,9%, soit : 103,188 participants sur 650,000 visés en trois ans. Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 5) Non-respect des directives prévues par la réglementation ; Irrégularités de nature administrative : 6) Dossier du projet incomplet et mal archivé ; 7) Information de gestion déficiente des projets analysés 8) Procédures de contrôle du projet comportant des lacunes. 925 2.23.1. Projet d’Alphabétisation (Campagne Pilote d’Alphabétisation Fonctionnelle) 2432. La Cour a procédé à l’analyse du projet « Campagne Pilote d’Alphabétisation Fonction- nelle ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité . Financement du projet « d’alphabétisation » 2433. La Cour a constaté que la résolution du 28 février 2012 avait alloué une enveloppe initiale de six millions de dollars américains ($ US 6, 000,000.00) au financement du projet. Tou- tefois, un montant de deux millions cent soixante-quatre mille cinq cent soixante-deux et 82/100 dollars américains (USD 2, 164,562.82) de dollars américains a été désaffecté le 15 avril 2015. En définitive, le projet d’Alphabétisation avait obtenu une enveloppe de trois millions huit cent trente-cinq mille quatre cent trente-sept et 18/100 dollars américains ($ US 3, 835,437.18). Tableau 2.23.2 : Détails de la résolution Montant Ini- Affectation/ Montant Ré- Montant Résolution tial Désaffectation visé Transféré USD 28 février 2012 6,000,000.00 (2,164,562.82) 3,835,437.18 3,835,437.18 Total 6,000,000.00 (2,164,562.82) 3,835,437.18 3,835,437.18 2434. Trois millions huit cent trente-cinq mille quatre cent trente-sept et 18/100 dollars améri- cains ($ 3,835,437.18) ont été transféré par le BMPAD sur les comptes du Ministère de l'Économie et des Finances, Trésor Public et Compte Spécial du Trésor de Développe- ment (CSTD). Tableau 2.23.3 : Ordres de décaissements Compte Béné- # Date Compte Expéditeur Montant ficiaire USD HTG 1660 020 244 121 207 472 420 14 mars 2013 1,770,901.60 75,440,408.00 Bureau de Monétisation CSTD 1661 017 504 111 004 153 453 12 avril 2013 386,904.00 Bureau de Monétisation Trésor Public 1660 020 244 121 207 472 783 7 juillet 2014 1,677,631.58 76,500,000.04 Bureau de Monétisation CSTD Total 3,835,437.18 151,940,408.04 2435. Cent soixante-huit millions sept cent quarante mille trois cent soixante et 08/100 gourdes (HTG 168,740,360.08) ont été transférées des comptes du Ministère de l'Economie et des 926  Finances, Trésor Public et Compte Spécial du Trésor de Développement (CSTD) aux comptes de la Secrétairerie d’Etat à l’Alphabétisation (SEA). Tableau 2.23.4 : Décaissements Compte Bénéfi- # Date Compte Expéditeur Montant ciaire HTG 1 22 mars 2013 121 207 472 CSTD 111 255 478 SEA 75,440,408.00 2 2 mai 2013 111 004 153 Trésor Public 111 255 478 SEA 16,799,952.04 121 208 325 3 14 juillet 2014 121 207 472 CSTD 76,500,000.04 MENFP/ SEA Total 168,740,360.08 Conception du projet « d’alphabétisation » et décaissement 2436. L’examen des documents soumis par la SEA à la CSCCA a permis de constater l’exis- tence de deux Fiches d’identité et d’Operations de Projets (FIOP). D’abord, l’une concerne un projet intitulé : « 1311-1-12-53-39/Réalisation d’une campagne pilote d’Alphabétisa- tion fonctionnelle », ayant pour objectif de réduire le taux d’analphabétisme dans le pays et augmenter la main-œuvre qualifiée en alphabétisant deux cent mille (200,000) per- sonnes dont dix mille (10,000) recevront une formation professionnelle. Le coût total prévu de ce projet était de cent trente-six millions de gourdes (HTG 136, 000,000.00). 2437. De ce montant, cent vingt-six millions de gourdes (HTG 126, 000,000.00) proviendraient du fonds PetroCaribe pour l’exercice 2012-2013. Durant l’exercice 2012-2013, un montant total de quatre-vingt douze millions deux cent quarante mille trois cent soixante et 04 /100 gourdes (HTG 92, 240,360.04) a été crédité au compte 111 255 478 /SEA/CNA de la SEA domicilié à la BRH. Tableau 2.23.5 : Décaissements pour l’exercice 2012-2013 Date Montant HTG 22 mars 2013 75,440,408.00 2 mai 2013 16,799,952.04 Total 92.240,360.04 2438. La Cour fait observer qu’il y a eu un écart de trente-trois millions sept cent cinquante-neuf mille six cent trente-neuf et 96/100 gourdes (HTG 33,759,639.96) entre le montant prévu pour l’exercice 2012-2013 et le montant total effectivement décaissé à partir du fonds PetroCaribe. Pour la Cour est un tel écart peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre du projet. 2439. D’autre part, dans le cadre des plans spéciaux de l’administration Martelly/Lamothe, inti- tulé : « 1311-1-12-53-45/Campagne Nationale d’Alphabétisation », avec pour objectif l’al- phabétisation en deux ans, de quatre cent cinquante milles (450,000) personnes (jeunes et adultes), dans les dix (10) départements du pays un financement de cent cinquante- 927  trois millions de gourdes (153,000,000.00) etait prévu. De ce montant, cent quarante-trois millions de gourdes (HTG 143,000,000.00) devaient provenir du fonds PetroCaribe, éche- lonnées sur deux exercices 2013-2014 et 2014-2015. Soixante-seize millions cinq cent mille gourdes (HTG 76, 500,000.00) ont été décaissés durant l’exercice 2013-2014. Tableau 2.23.6 : Décaissements pour l’exercice 2013-2014 Date Montant HTG 14 juillet 2014 76,500,000.04 Total 76,500,000.04 2440. Dans ce cas aussi, la Cour constate qu’il y a eu un écart de soixante-six millions cinq cent mille gourdes (HTG 66,500,000) entre le montant prévu pour le financement de la Cam- pagne Nationale d’Alphabétisation à partir du fonds PetroCaribe et le montant total effec- tivement décaissé. 2441. En réalité, en dehors de documents prouvant que d’autres fonds ont été mis à la disposi- tion de la SEA les dépenses engagées sur les exercices 2012-2013 et 2013-2014 sont restées dans les limites des provisions de la resolution du 28 février 2012. 2442. Ainsi, les différents décaissements avaient été utilisés, soit pour payer les contrats signés dans le cadre du projet d’alphabétisation, soit pour payer les dépenses de fonctionnement. Le tableau suivant donne plus de détails sur ces deux types de dépenses. Tableau 2.23.7 : Structure des dépenses dans le cadre du projet d’alphabétisation HTG % Paiement des contrats signés 31,052,060.22 20.4% Dépenses de fonctionnement 120,876,871.09 79,6% Total 151,928,931.31 100% 2443. Par ailleurs, les dépenses effectuées pour le décaissement des soixante-quinze millions quatre-cent quarante mille quatre cent huit gourdes (HTG 75,440,408.00) totalisent un montant de soixante-treize million cent quarante-trois mille cinq cent cinq et 54/100 gourdes (HTG 73,143,505.54). Les dépenses sont réparties sur deux exercices, quarante- quatre millions quatre-vingt-deux mille une gourde (HTG 44,082,001.00) pour l’exercice 2012-2013, et vingt-neuf millions soixante et un mille cinq cent quatre et 54/100 gourdes (HTG 29,061,504.54) pour l’exercice 2013-2014. Tableau 2.23.8 : Décaissements pour l’exercice 2012-2013 HTG Montant décaissé 75,440,408.00 928  ▪ Dépenses Exercices 2012-2013 44,082,001.00 ▪ Dépenses Exercices 2013-2014 29,061,504.54 Total des dépenses 73,143,505.54 Solde 2,296,902.46 2444. Les dépenses effectuées pour le décaissement des seize millions sept cent quatre-vingt- dix-neuf mille neuf cent cinquante-deux gourdeet 04/100 (16,799,952.04) totalisent un montant de quatorze millions neuf cent soixante-quatre mille neuf cent vingt gourdes (14,964,920.00). Le solde entre les deux montants est d’un million huit cent trente-cinq mille trente-deux et 4/100 gourdes (HTG 1,835,032.04). 2445. Les dépenses effectuées pour le décaissement des soixante-seize millions cinq cent mille et 04/100 gourdes (HTG 76,500,000.04) Gourdes totalisent un montant de soixante-trois millions huit cent vingt mille cinq cent cinq et 46/100 (63,820,505.46) Gourdes qui sont réparties ainsi : Tableau 2.23.9 : Liste des dépenses Montant décaissé 76,500,000.04 Dépenses liées à la campagne pilote d'alphabétisation (Exercice 2013-2014) 12,160,192.00 Dépenses liées à la campagne nationale d'alphabétisation (Exercice 2013-2014) 20,620,658.00 Dépenses Exercice 2015-2016 (octobre 2015 à janvier 2016) 3,489,447.03 Dépenses Exercice 2015-2016 (février 2016 à juillet 2016) 20,736,618.43 Dépenses Exercice 2015-2016 (30 septembre 2016) 6,813,590.00 Total des dépenses 63,820,505.46 Solde 12,679,494.58 Sources : Rapports du BSEA Passation de marché et mis en œuvre des contrats 2446. Six contrats de services et de travaux ont été passés gré à gré pour un montant total de 33,059,061.45 HTG. Pour la Cour il s’agit d’une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques. Tableau 2.7.2.7 : Pourcentage des décaissements pour l’exercice 2012-2013 Date du con- Travaux Institutions Montant du Montant Dé- % Dé- trat Contrat caissé caissé HTG 1 Pas de date Travaux d’impression, de National Printing& 6, 576,000.00 4, 603,200.00 70% reproduction et de reliure Copy (NAPCO) 2 22 juillet 2013 Travaux de conception, Référence Com- 8, 448,000.00 8, 448,000.00 100% d’impression et de produc- munication & Mul- tion de trois mille (3000) tiservices panneaux 3 22 juillet 2013 Construction d’un hangar A&L Construction 2, 872,248.60 2, 865,067.98 99.75% destiné à l’entreposage de matériels didactiques 929  Date du con- Travaux Institutions Montant du Montant Dé- % Dé- trat Contrat caissé caissé HTG 4 22 juillet 2013 Réhabilitation des pre- A&L Construction 3, 127,751.40 3, 119,932.02 99.75% miers (1ers) et troisième (3ème) niveaux du local du Bureau central à Pé- tion-Ville 5 03 juillet 2015 Travaux d’aménagement du Ami Construction 960,061.45 940,860.22 98% local de la Secrétairerie d’État à l’alphabétisation 6 25 octobre Travaux de reproduction Global Printing 11,075,000.00 11,075,000.00 100% 2015 de 100000 Guides Métho- and Services dologiques Total 33,059,061.45 31,052,060.22 94.0% Sources : Résumé du rapport BSEA Exercices 2012-2016 et Pièces justificatives 2447. Pour bien cerner les responsabilités, la Cour présente les résultats de ses travaux sur chacun des 6 contrats. Contrat 1 : Travaux d’impression, de reproduction et de reliure. 2448. Ce contrat signé entre l’entreprise National Printing & Copy (NAPCO) représentée par Monsieur Jean-Claude DUVALSAINT et le Ministère de l’éducation nationale et de la for- mation professionnelle (MENFP) représenté par Monsieur Vanneur PIERRE, pour un montant de Six millions cinq cent soixante-seize mille et 00/100 Gourdes (6,576,000.00 Gourdes) payable en trois versements, pour une durée trente (30) jours ouvrables, effec- tive à partir du paiement de l’avance de 30%, ayant pour objet les travaux d’impression et de reproduction de deux cent mille (200,000) certificats, de trente mille (30,000) guides méthodologiques (Aprann I) et deux mille (2,000) guides méthodologiques (Anseye), a été exécuté dans le non-respect des clauses constituant le contrat notamment, les articles 4, 5, 6 et 7. 2449. Les quantités de certificats et de Guides Aprann 1 prévues dans le contrat ont été livrées à 70%. Cependant, les quantités de Guides Anseye prévues ont été livré à 43%, soit 860 et décaissé à 70%. D’où un montant 26,595.00 Gourdes à justifier, représentant les 27% de guides non livrés. 2450. Les prestations prévues dans le contrat ont été versées à 70%. 2451. Les principales constatations sus-citées sont autant d’éléments qui montrent que, vrai- semblablement, les principes de saine gestion des Fonds Publics, les bonnes pratiques de gestion de projets et la législation haïtienne en termes de passation de marchés pu- blics, n'ont pas été pris en compte dans la réalisation de ce projet. Contrat 2 : Travaux de conception, d’impression et de production de trois mille (3000) panneaux destinés à identifier les centres d’alphabétisation. 930 2452. Ce contrat signé entre l’entreprise Reference Communication et Multiservices représenté par Monsieur Homère Loulou JEAN et le Ministère de l’éducation nationale et de la for- mation professionnelle (MENFP) représenté par Monsieur Vaneur PIERRE, pour un mon- tant de Huit millions quatre cent quarante-huit mille et 00/100 Gourdes (8,448,000.00 Gourdes) payable en deux versements, pour une durée trente (30) jours ouvrables, effec- tive à partir du paiement de l’avance de 80%, ayant pour objet les travaux de conception, d’impression et production de trois mille (3000) panneaux destinés à identifier les centres, classes et groupes, dans le cadre de la mise en œuvre du projet, a été d’une part ; Octroyé dans le non-respect de la législation régissant la matière notamment, l’arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publiques (article 6) et l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service publique exigeant une sollicitation simultanée par écrit des prix auprès des fournisseurs et la comparaison d’au moins 3 propositions (Article 115). 2453. D'autres parts ; il a été exécuté dans le non-respect des clauses constituant le contrat notamment, les articles 4, 5,7 et 9. Les prestations prévues dans le contrat ont été totale- ment versées. Les échéances prévues dans le contrat n’ont pas été respectées. 2454. Les principales constatations sus-citées sont autant d’éléments qui montrent que, vrai- semblablement, les principes de saine gestion des Fonds Publics, les bonnes pratiques de gestion de projets et la législation haïtienne en termes de passation de marchés pu- blics, n'ont pas été pris en compte dans la réalisation de ce projet. Contrat 3 : Construction d’un hangar destiné à l’entreposage de matériels didactiques 2455. Ce contrat signé entre l’entreprise A&L Constructions représenté par Monsieur Jean Garry LAGUERRE et le Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle (MENFP) représenté par Monsieur Vanneur PIERRE, pour un montant de trois millions cent vingt-sept mille sept cent cinquante et un et 40/100 Gourdes (2,872,248.60 Gourdes) payable en trois versements, pour une durée trente (30) jours ouvrables, effective à partir du paiement de l’avance de 70%, ayant pour objet la construction à l’annexe de la SEA, sis au numéro 11 rue Déhoux à Port-au-Prince un (1) hangar destiné à l’entreposage des matériels didactiques et tous autres, a été d’une part octroyé dans le non-respect de la législation régissant la matière notamment la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publiques (art.34-1 et 83) et l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service publique exigeant une sollicitation simul- tanée par écrit des prix auprès des fournisseurs et la comparaison d’au moins 3 proposi- tions (Article 115). 2456. D'autres part, il a été exécuté dans le non-respect des clauses constituant le contrat no- tamment, les articles 4, 6, 7 et 9. Un montant de sept mille cent quatre-vingt et 62/110 (7,180.62) de Gourdes, n’a pas été versé à la DGI tel que prévu à l’article 9 du contrat. De plus, les prestations prévues dans le contrat ont été versé à 99.75%. Enfin, le contrat n’a pas respecté les échéances. 931 2457. Les principales constatations sus citées sont autant d’éléments qui montrent que, vrai- semblablement, les principes de saine gestion des Fonds Publics, les bonnes pratiques de gestion de projets et la législation haïtienne en termes de passation de marchés pu- blics, n'ont pas été pris en compte dans la réalisation de ce projet. Contrat 4 : Réhabilitation des premiers (1ers) et troisième (3ème) niveaux du local du Bureau central à Pétion-Ville 2458. Ce contrat signé entre l’entreprise A&L Constructions représenté par Monsieur Jean Garry LAGUERRE et le Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle (MENFP) représenté par Monsieur Vanneur PIERRE, pour un montant de trois millions cent vingt-sept mille sept cent cinquante et un et 40/100 Gourdes (3,127,751.40 Gourdes) payable en trois versements, pour une durée trente (30) jours ouvrables, effective à partir du paiement de l’avance de 70%, ayant pour objet la réhabilitation des premier (1er ) et troisième (3E ) niveaux du bureau central, sis au numéro 10, Angle rues Gabart et Ré- becca à Pétion-ville, a été d’une part octroyé dans le non-respect de la législation régis- sant la matière notamment, la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés pu- bliques (art.34-1 et 83) et l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service publique exigeant une sollicitation simultanée par écrit des prix auprès des fournisseurs et la comparaison d’au moins 3 propositions (Article 115). 2459. D'autres part, il a été exécuté dans le non-respect des clauses constituant le contrat no- tamment, les articles 4, 6, 7 et 9. Un montant de sept mille huit cent dix-neuf et 38/100 (7,819.38) de Gourdes n’a pas été versé à la DGI tel était prévu à l’article 9 du contrat. Les prestations prévues dans le contrat ont été versées 99.75%. Ce contrat n’a pas res- pecté les échéances. 2460. Les principales constatations sus-citées sont autant d’éléments qui montrent que, vrai- semblablement, les principes de saine gestion des Fonds Publics, les bonnes pratiques de gestion de projets et la législation haïtienne en termes de passation de marchés pu- blics, n'ont pas été pris en compte dans la réalisation de ce projet. Contrat 5 : Travaux d’aménagement du local de la Secrétairerie d’État à l’alphabéti- sation 2461. Ce contrat signé entre l’entreprise Ami Construction représenté par Monsieur Josué Mi- chel et le Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle (MENFP) représenté par Monsieur Nesmy MANIGAT, pour un montant de Neuf cent soixante mille soixante et un et 45/100 Gourdes (960,061.45 Gourdes) payable en trois versements, pour une durée trente (30) jours, effective à partir du paiement de l’avance de 40%, ayant pour objet les travaux d’aménagement du local de la Secrétairerie d’État à l’Alphabétisa- tion (SEA), a été d’une part octroyé dans le non-respect de la législation régissant la 932  matière notamment, la Loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics en ses articles 34-1 et 83 et l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de con- cession d’ouvrage de service publique exigeant la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 2462. D'autres part, il a été exécuté dans le non-respect des clauses constituant le contrat no- tamment, les articles 3, 6 et 7. Les prestations prévues dans le contrat ont été totalement versées. 2463. En somme, la réalisation de ce contrat, depuis son octroi jusqu'à son exécution ne res- pecte ni les principes de la saine gestion des Fonds Publics ni les bonnes pratiques de gestion de projets ni la législation en terme de passation de marché. Contrat 6 : Travaux de reproduction de 100000 Guides Méthodologiques 2464. Ce contrat signé entre l’entreprise Global Printing and services représentée par Monsieur Jean Person EMILE et le Ministère de l’éducation nationale et de la formation profession- nelle (MENFP) représenté par Monsieur Nesmy MANIGAT, pour un montant de Onze millions soixante-quinze mille et 00/100 Gourdes (11,075,000.00 Gourdes) payable en trois versements, pour une durée trente (30) jours ouvrables, effective à partir du paiement de l’avance de 30%, ayant pour objet les travaux de reproduction de cent mille (100,000) guides méthodologiques (Aprann I) destinés aux apprenants, aux moniteurs et supervi- seurs , a été d’une part octroyé dans le non-respect de la législation haïtienne régissant la matière notamment, l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service publique (art.115), l’arrêté du 25 mai 2012 sur les seuils de passation des marchés publiques (article 6) exigeant de passer des contrats en recou- rant à des procédures de consultation de fournisseurs pour des montants allant de huit millions (8,000,000.00) aux seuils fixés et la comparaison d’au moins 3 propositions (Art.115-3). 2465. D’autres part, il a été exécuté dans le non-respect des clauses constituant le contrat no- tamment, les articles 5,7,8 et 10. Le contrat a été exécuté avant même l’avis de la CSCCA puisque deux livraisons (en date du 05 novembre 2015 et 07 décembre 2015) ont été effectuées, et l’avis de la CSCCA date du 14 janvier 2016. De plus, la facture définitive et la réception des chèques portent toutes, la même date, 20 juin 2016. La date d'émission des chèques pour les trois versements est identique : 15 juin 2016. Les prestations pré- vues dans le contrat ont été versées à 100%. Ce contrat n’a pas respecté les échéances. 2466. Les principales constatations sus-citées sont autant d’éléments qui montrent que, vrai- semblablement, les principes de saine gestion des Fonds Publics, les bonnes pratiques de gestion de projets et la législation haïtienne en termes de passation de marchés pu- blics, n'ont pas été pris en compte dans la réalisation de ce projet. 933  Analyses des dépenses de fonctionnement dans le cadre du Projet « Alphabéti- sation » 2467. Dans le cadre de la campagne pilote d’alphabétisation fonctionnelle et la campagne na- tionale d’alphabétisation, la Cour a constaté que la SEA avait utilisé les fonds mis à sa disposition pour les dépenses de fonctionnement. Ces dépenses totalisent cent vingt mil- lions huit cent soixante-seize mille huit cent soixante-onze et 09/100 gourdes (120,876,871.09). Le tableau suivant donne les détails de la répartition de ces dépenses de fonctionnement. Tableau 2.7.2.8 : Détails sur les dépenses de fonctionnement Descriptions Montant HTG 1-Dépenses de personnel 53,717,740.00 Rémunération principales-Personnel contractuel 6,859,500.00 Frais de gratification des superviseurs et moniteurs 46,858,240.00 2-Dépenses de services et charges diverses 24,350,980.92 Propagande, publicité, et relations publiques 4,011,763.50 Location de véhicule 2,937,855.67 Déplacements de personnes, frais de séjour à l'intérieur 15,521,750.00 Autres frais liés à la formation 280,000.00 Impression, reproduction et reliure 410,433.75 Réparations et pièces de véhicules 1,119,652.00 Charges Financières 69,526.00 3-Achat de biens de consommation et petit matériel 20,034,976.30 Fournitures de bureau 750,466.30 Carburants et carte de recharge 3,205,990.00 Alimentation de personnes 16,078,520.00 4-Immobilisations Corporelles 21,873,173.87 Matériels de bureau 950,753.87 Matériels informatiques 3,117,738.00 Matériels de communication 921,130.00 Matériels éducatifs 4,593,600.00 Matériels de transport 12,289,952.00 7-Subvention 900,000.00 Total 120,876,871.09 Source : Résumé du rapport BSEA Exercices 2012-2016 2468. La Cour a constaté que certaines dépenses supportées par le SEA n’avaient pas été pré- vues dans la Fiche d’Identité et d’Operations du Projet (FIOP). C’est le cas des dépenses 934  encourues dans le cadre de la gratification des superviseurs et facilitateurs de la 4ème étape de la coopération Haïtien-Cubaine. Ainsi, un décaissement de seize millions sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent cinquante-deux et 04/100 gourdes (16,799,952.04) de Gourdes a été effectué pour liquider les dettes contractées (gratifica- tions dues aux facilitateurs et superviseurs63) dans le cadre de la quatrième (4e) étape du programme d’Alphabétisation financé par les fonds bolivariens. Les dépenses y relatives totalisent la somme de quatorze millions neuf cent soixante-quatre mille neuf cent vingt gourdes (14,964,920.00). Le tableau suivant présente les détails. Tableau 2.7.2.9 : Détails sur les dépenses de fonctionnement Descriptions Montant 1-Dépenses de personnel 12 267 200,00 ▪ Frais de gratification des superviseurs et moniteurs 12 267 200,00 2-Dépenses de services et charges diverses 1 806 470,00 ▪ Frais d'installation du système pour impression électronique de chèques 300 000,00 ▪ Location de véhicule 970 200,00 ▪ Déplacements de personnes, frais de séjour à l'intérieur 380 000,00 ▪ Impression, reproduction et reliure 132 872,00 ▪ Charges Financières 23 398,00 3-Achat de biens de consommation et petit matériel 891 250,00 ▪ Carburants et lubrifiants 100 000,00 ▪ Alimentation de personnes 791 250,00 Total 14 964 920,00 Analyse de la performance de la campagne nationale d’Alphabétisation 2469. La CSCCA a aussi analysé la performance du projet d’alphabétisation étant entendu qu’il contenait au départ des objectifs à atteindre. Notamment, il visait d’alphabétiser six cent cinquante mille (650,000) personnes pendant trois ans (2012-2013, 2013-2014 et 2014- 2015). D’après les documents mis à la disposition de la Cour, malheureusement cet ob- jectif n’a jamais été atteint. Le nombre de personnes alphabétisées représente seulement 15,9 %, soit cent trois mille cent quatre-vingt-huit (103,188) participants. De plus, comme le prévoyait le projet, la sélection de quatorze mille cinq cent (14,500) participants les plus brillants afin de les orienter vers la formation professionnelle n’a pas été opérée. Pour la Cour ce programme illustre bien le gaspillage des fonds publics. En effet, avoir déloqué 3,835,437.18 USD (soit 151,940,408.04 HTG) pour au final alphabétiser 103,188.00 par- ticipants au total, il y a lieu de se questionner, car pour la Cour il s’agit d’une façon de faire qui a causé préjudice à la communauté. 63 (Réf. Lettre DAA/CP-03-06 du BSEA, Monsieur Oswald THIMOLEON, Secrétaire d’État, approuvé par le Ministre, Monsieur Vanneur PIERRE au Ministre du MPCE, Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE) 935 2470. De plus, malgré les 151,940,408.04 HTG prévues pour mettre en œuvre le projet d’alpha- bétisation, la Cour a constaté que le manque de coordination entre le SEA et la coopéra- tion cubaine a entrainé qu’une dette soit contractée dans le cadre de la quatrième (4e) étape du programme d’Alphabétisation. Initialement, cette 4e étape devrait être financée par les fonds bolivariens. Or, le Gouvernement cubain n'avait pas honoré ses engage- ments envers les superviseurs (213) et facilitateurs (2097). Au final, cette dette a été prise en charge par la SEA à partir du fonds PetroCaribe pour l’alphabétisation de 50,544 par- ticipants de mai à septembre 2012. Notons que cette dette n’avait pas été prise en consi- dération lors de la préparation du budget pour les dits projets. La Cour souligne que le protocole d'accord signé entre l'État haïtien et la Coopération cubaine n'a pas été constaté dans les documents soumis par le SEA. Dépenses non justifiées lors de la mise en œuvre du projet d’alphabétisation 2471. La Cour a constaté que cent soixante-huit millions sept cent quarante mille trois cent soixante et 08/100 gourdes (HTG 168,740,360.08) ont été transférées des comptes du Ministère de l'Économie et des Finances, Compte Spécial du Trésor de Développement (CSTD) et Trésor Public, au compte de la Secrétairerie d’État à l’Alphabétisation (SEA). Cent cinquante et un millions neuf cent vingt-huit mille neuf cent trente et un et 00/100 gourdes (HTG 151,928,931.00) ont été dépensées par le Secrétariat d’État à l’Alphabéti- sation (SEA), dans le cadre du projet de « Alphabétisation ». Environ 10% du montant reçu, soit seize millions huit cent onze mille quatre cent vingt-neuf et 08/100 (16,811,429.08) de gourdes, a été prélevé par le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) sans aucune justification comme le montre le tableau ci-dessous : Tableau 2.23.2 : Dépenses non justifiées HTG Montant reçu 168,740,360.08 Montant des dépenses justifiées (151,928,931.00) Montant à justifier (Prélèvement du MEF) 16,811,429.08 2472. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet INSTITUTION AUDITÉE SECRETAIRERIE D’ETAT A L’ALPHABETISATION PLACEE SOUS LA TUTELLE du MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MENFP) NOM DU PROJET Projet alphabétisation 1) Travaux d’impression, de reproduction et de reliure 936  2) Travaux de conception, d’impression et de production de trois mille (3000) panneaux 3) Construction d’un hangar destiné à l’entreposage de matériels didac- tiques 4) Réhabilitation des premiers (1ers) et troisième (3ème) niveaux du local du Bureau central à Pétion-Ville 5) Travaux d’aménagement du local de la Secrétairerie d’État à l’alpha- bétisation 6) Travaux de reproduction de 100000 Guides Méthodologiques RÉSOLUTIONS Éducation : Alphabétisation 28 février 2012 : 6,000, 000.00 USD 15 avril 2015 : 2,164, 562.82 USD (Désaffectation) Montant révisé: 3, 835,437.18 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Six (6) contrats avaient été signés de gré à gré: CONTRATS Contrat 1 : travaux d’impression et de reproduction de deux cent mille (200,000) certificats, de trente mille (30,000) guides méthodologiques (Aprann I) et deux mille (2,000) guides méthodologiques (Anseye). Montant du contrat : 6, 576,000.00 Gourdes. ▪ Le contrat a reçu l’avis de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif. ▪ Date du contrat : non incorporée. ▪ Maitre d’Ouvrage : Ministère de l’éducation nationale et de la for- mation professionnelle (MENFP) représenté par Monsieur Van- neur PIERRE, ▪ Firme exécutante : National Printing & Co représenté par Mon- sieur Jean-Claude DUVALSAINT. Contrat 2 : conception, d’impression et de production de trois mille (3000) panneaux. Montant du contrat : 8, 448,000.00 Gourdes ▪ Le contrat signé a reçu l’avis de la CSCCA. ▪ Date du contrat : 22 juillet 2013. ▪ Maitre d’Ouvrage : Ministère de l’éducation nationale et de la for- mation professionnelle (MENFP) représenté par Monsieur Van- neur PIERRE, ▪ Firme exécutante : Reference Communication et Multiservices re- présentée par Monsieur Homère Loulou JEAN. Contrat 3 : Construction d’un hangar destiné à l’entreposage de matériels didactiques. Montant du contrat : 2, 872,248.60 Gourdes ▪ Le contrat a été signé en date du 22 juillet 2013 ▪ Le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Profes- sionnelle (MENFP) via M. Vanneur PIERRE, Ministre, comme Autorité contractante, Maitre d’Ouvrage et la firme A & L Cons- tructions représentée par M. Jean Garry LAGUERRE, Directeur Général, firme exécutante (Entrepreneure). Contrat 4 : Réhabilitation des premiers (1ers) et troisième (3ème) niveaux du local du Bureau central à Pétion-Ville. Montant du contrat : 3.127.751.40 Gourdes ▪ Le contrat signé a reçu l’avis de la CSCCA en date du 14 janvier 2016. ▪ Date du contrat : 25 octobre 2015 ▪ Maitre d’Ouvrage : Ministère de l’éducation nationale et de la for- mation professionnelle (MENFP) représenté par Monsieur Nesmy MANIGAT, ▪ Firme exécutante : Global Printing and Services représenté par Monsieur Jean Person EMILE. Contrat 5 : Travaux d’aménagement du local de la Secrétairerie d’État à l’alphabétisation. ▪ Montant du contrat : 960,061.45 Gourdes. ▪ Le contrat signé a reçu l’avis de la CSCCA. 937  ▪ Date du contrat : 03 juillet 2015. ▪ Maitre d’Ouvrage : Ministère de l’éducation nationale et de la for- mation professionnelle (MENFP) représenté par Monsieur Nesmy MANIGAT ▪ Firme exécutante : Ami Construction représenté par Monsieur Jo- sué MICHEL. Contrat 6 : Travaux de reproduction de 100000 Guides Méthodologiques ▪ Montant du contrat : 11,075,000.00 Gourdes. ▪ Le contrat signé a reçu l’avis de la CSCCA en date du 14 janvier 2016. ▪ Date du contrat : 25 octobre 2015 ▪ Maitre d’Ouvrage : Ministère de l’éducation nationale et de la for- mation professionnelle (MENFP) représenté par Monsieur Nesmy MANIGAT, Firme exécutante : Global Printing and Services re- présenté par Monsieur Jean Person EMILE LA GESTION CONTRAC- Contrat 2 : TUELLE ET GESTION DE PROJET Durée du contrat : Trente (30) jours Avance de démarrage : 80% (6, 758,400.00 Gourdes) ; Deuxième versement : 20% (1, 689,600.00 Gourdes) à la livraison des travaux. Acompte de 2% non prévu dans le contrat En cas de retard dans l’exécution des travaux une pénalité d’un pour cent sur le montant de la date non réceptionné est applicable. Contrat 3 : Avance de démarrage : 70%, soit 2, 010,574.02 Gourdes Deuxième versement : 20%, soit 574, 449,72 Gourdes après la récep- tion du rapport d’avancement des travaux ; 3ème versement : 10%, soit 287,224.86 Gourdes après la réception du rapport d’achèvement des travaux et déduit de l’acompte de 2%. Contrat 4 : Premier versement (avance de démarrage) : 70%, soit 2.189.425.98 Gourdes Deuxième versement : 20%, soit 625.550.28 Gourdes (d'où a été dé- duit l’acompte de 2%) en date du 10 février 2014 3ème versement : 10%, soit 312.775.14 Gourdes (d'où a été déduit 2% à titre d’acompte sur le bénéfice réel). Contrat 5 : Durée du contrat : Trente (30) jours Avance de démarrage : 40% ; Deuxième versement : 30% après constat de l’exécution des travaux ; Troisième versement : 30% après constat de l’exécution de la finition de l’exécution des travaux. Acompte de 2% non prévu dans le contrat Pas de clause prévue en cas de retard dans l’exécution des travaux. Contrat 6 : Durée du contrat : Trente (30) jours Avance de démarrage : 30% (3,322,500.00 Gourdes) ; incluant l’acompte 2% et les 10% de TCA pour la DGI ; Deuxième versement : 40% (4,430,000.00 Gourdes) à la réception du tiers (1/3) des travaux ; incluant l’acompte 2% et les 10% de TCA pour la DGI ; Troisième versement : 30% (3,322,500.00 Gourdes) à la livraison totale des travaux, incluant l’acompte 2% et 10% de TCA pour la DGI ; Acompte de 2% non prévu dans le contrat En cas de retard dans l’exécution des travaux une pénalité d’un pour cent (1/100) sur le montant de la date non réceptionnée est applicable. 938 EXÉCUTION DES TRAVAUX Contrat 2 : Durée de réalisation des travaux : Cinq (5) mois environ Décompte : par versement Avance de démarrage : 6, 758,400.00 HTG BRH#5403 2e versement : 1, 520,640.00 HTG BRH#10742 Retenue de la DGI : 168,960.00 HTG BRH#5450 Contrat 3 : Durée de réalisation des travaux : un (1) moi. Les travaux devaient dé- marrer après notification au fournisseur d’une copie du contrat dument signé, enregistré à la CSCCA (non datée). Il est mentionné dans le con- trat que l’entrepreneur s’engage à entamer les travaux dès la réception de l’avance de démarrage. Cette avance a été donnée à la firme en date du 07 novembre 2013. La Notification de démarrage n’a pas été retrou- vée. Toutefois, les travaux devaient impérativement démarrer le 07 no- vembre 2013. Décompte : par versement Premier versement : 2,010,574.02 HTG BRH#5407 Deuxième versement : 517,004.72 HTG BRH#5584 Troisième versement : 280,044.24 HTG BRH#5733 Paiement DGI : 57,445.00 HTG BRH#5449 N.B : Un montant de sept mille cent quatre-vingt et 62/100 (7,180.62) de Gourdes n’a pas été versé à la DGI tel que prévu à l’article 9 du contrat. Contrat 4 : Durée de réalisation des travaux : un (01) mois. Les travaux devaient démarrer après notification au fournisseur d’une copie du contrat dûment signé, enregistré à la CSCCA (date non mentionnée). Il est mentionné dans le contrat que l’entrepreneur s’engage à entamer les travaux dès la réception de l’avance de démarrage. Cette avance a été donnée à la firme en date du 07 novembre 2013. La Notification de démarrage n’a pas été retrouvée. Aussi, déterminer la date exacte du démarrage des travaux, est impossible. Décompte : par versement. Avance de démarrage : 2,189,425.98 HTG BRH#5418 2ème décaissement : 562,995.28 HTG BRH#5585 3ème décaissement : 304,955.76 HTG BRH#5734 Chèque de la DGI : 62,555.00 HTG BRH#5449 N.B : Un montant de sept mille huit cent dix-neuf et 38/100 (7,819.38) de Gourdes n’a pas été prélevé pour la DGI tel que prévu à l’article 9 du contrat. Contrat 5 : Durée de réalisation des travaux : Quatre (4) mois 15 jours environ Décompte : par versement 1er et 2e versements : 672,043.01 HTG BRH#12103 3e versement : 268,817.20 HTG BRH#417 N.B : les premiers et deuxièmes paiements ont été versés à la même date. La totalité de l’acompte de 2% de la DGI a été prélevée sur Le deu- xième versement. Contrat 6 : Durée de réalisation des travaux : Environ quatre (4) mois. Décompte : par versement Avance de démarrage : 2,923,800.00 HTG BRH#2815 2e versement : 3,898,400.00 HTG BRH#2817 3e versement : 2,923,800.00 HTG BRH#2818 Chèque de la DGI : 930,000.00 HTG BRH#2816 398,700.00 HTG BRH#2819 BILAN DU PROJET 939 ▪ Les 6 contrats en bonne et due forme octroyés dans le cadre du « Projet alphabétisation » n’ont pas été mis en œuvre avec un souci d’efficacité, d’efficience et d’économie. Beaucoup des principes de saine gestion et les bonnes pratiques de gestion de projets ainsi que la législation n’ont pas éré respectés ▪ Certaines dépenses supportées par le SEA n’avaient pas été prévues dans la Fiche d’Identité et d’Opera- tions du Projet (FIOP). C’est le cas des dépenses de 16,799,952.04 HTG encourues dans le cadre de la gra- tification des superviseurs et facilitateurs de la 4ème étape de la coopération Haïtien-Cubaine. ▪ Environ 10% du montant reçu, soit seize millions huit cent onze mille quatre cent vingt-neuf et 08/100 (16,811,429.08) de gourdes n’avaient aucune traçabilité ▪ Quant à la performance de la campagne nationale d’Alphabétisation, elle n’a jamais atteint ses objectifs. No- tamment, il visait d’alphabétiser 650,000 personnes pendant trois ans. Or, seulement 15,9 % de la cible avait été atteinte, soit, 103,188 participants. De plus, comme le prévoyait le projet, la sélection de 14,500 participants les plus brillants pour la formation professionnelle n’a pas été faite. RESPONSABILITÉS Premier niveau Contrats 1, 2, 3 et 5 Noms, prénoms et titres des ▪ Vanneur PIERRE (Ministre MENFP) sauf pour le contrat 5 responsables de l'adminis- ▪ Nesmy MANIGAT (Ministre MENFP) sauf pour les contrats 3, 4 et 6 tration Centrale ▪ Jean Beauvois DORSONNE (Ministre MENFP) contrat 6 ▪ Oswald THIMOLEON (Secrétaire d’Etat) ▪ Pegdy FILS-AIME (Directeur Exécutif) ▪ Moseley FIEVRE (Directeur Administratif et Financier MENFP) ▪ Hugues MERCIER (Directeur du projet) ▪ Maurice ANTOINE (Comptable en chef) ▪ Nadine PIERRIN (Comptable du projet) Contrat 6 ▪ Nesmy MANIGAT (Ministre MENFP) ▪ Jean Beauvois DORSONNE (Ministre MENFP) ▪ Jean wilberson TIMOTHEE (Secrétaire d’Etat) ▪ Paulna Julien BRUTUS (Secrétaire d’Etat) ▪ Nadeige POINCY J. (Directeur Administratif et Financier MENFP) ▪ Maurice ANTOINE (Comptable en chef) ▪ Nadine PIERRIN (Comptable du projet Contrats1; 2; 4 ▪ Enock LOUIS (Comptable Public MEF) Contrat 3 ▪ Nathania NORMIL EMILE, Comptable Public Principal Contrat 5 ▪ TH. Henry Claude GAUDA (Comptable Public MEF) ▪ Natania NORMIL EMILE (Comptable Public MEF) Contrat 6 ▪ Natania Normil EMILE (Comptable Public MEF) Deuxième niveau Troisième niveau Contrat 1 Les responsables des entre- ▪ Jean Claude DUVALSAINT, représentant de NAPCO prises Contrat 2 ▪ Homère Loulou JEAN, représentant de Reference Communication et Multiservices. Contrat 3 et 4 ▪ Jean Garry LAGUERRE, Directeur Général Contrat 5 ▪ Josué MICHEL, représentant de l’Entreprise Contrat 6 ▪ Jean Person EMILE, représentant de la firme 940 Recommandations à la SEA Recommandations en lien avec les projets exécutés par la SEA ❶ Que la SEA renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actions qui causent des préju- dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion contractuelle ; ❷ Que la responsabilité du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et des administrateurs de la SEA soit mise en cause pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets. ❸ Que la SEA diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds pu- blics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la com- munauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, re- tenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI. ❹Que le SEA mette en place des mécanismes qui doivent amener les décideurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que composante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 941 2.24. Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) 2473. La CCSCA a identifié l’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) comme organisme ayant bénéficié d’un financement sur le fonds PetroCaribe pour la mise en œuvre du « Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ». Voir tableau ci-dessous. Tableau 2.24.1 : Projets de l’OFATMA financés par les fonds PetroCaribe Projets Montant ajusté (HTG) 1 Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale A. Mise en place de la carte d’Assurance-maladie « KAT ROZ KONBIT 5,200,000.00 SOLIDARITE POU LA SANTE ». 124,000,000.00 B. Extension de l’assurance sociale à tous les travailleurs TOTAL 129,200,000.00 2474. Les travaux d’audit réalisés sur ce projet ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularité ayant porté des préjudices au projet et à la communauté : 1) Non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projets : pas d’évaluation des besoins ni d’estimation des coûts. Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 2) Absence de pièces justificatives démontrant l’effectivité des dépenses effec- tuées dans le cadre de la mise en œuvre du projet pilote de carte rose d’as- surance maladie ; 3) Absence de pièces justificatives démontrant l’effectivité d’une dépense de 500,000.00 $USD dans le cadre du projet de Fourniture d’une solution de ges- tion de l’Assurance maladie intégrée dans le système d’information de l’OFATMA. Irrégularités de nature administrative : 4) Dossier du projet incomplet et mal archivé ; 5) Information de gestion déficiente des projets analysés ; 6) Procédures de contrôle du projet comportant des lacunes. 942 2.24.1. Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2475. Dans le cadre du « Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale », l’Office d’Assurance d’Accidents du Travail Maladie et Maternité (OFATMA) a mis en œuvre deux projets : ▪ La mise en place de la carte d’Assurance-maladie « KAT ROZ KONBIT SOLIDARITE POU LA SANTE ». ▪ L’extension de l’assurance sociale à tous les travailleurs 2476. La Cour a procédé à l’analyse du projet « Programme de lutte contre la pauvreté et l’ex- clusion sociale ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. 2.24.1.1. Projet mise en place de la carte d’Assurance-maladie « KAT ROZ KON- BIT SOLIDARITE POU LA SANTE ». Financement du « Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale » 2477. Le 28 mai 2012, selon les instructions du Ministre des Affaires Sociales et du Travail (MAST), l’OFATMA mettait en place sur une base expérimentale, la Carte Rose d’Assu- rance Maladie « KAT ROZ KONBIT SOLIDARITE POU LA SANTE ». Cette phase pilote concernait 400 travailleurs et leurs familles, soit environ 2 000 personnes de la zone mé- tropolitaine de Port-au-Prince. 2478. Le dossier de projet avait été préparé par l’OFATMA, mais c’est suite à la lettre du MAST du 18 juin 2012, adressée au Ministre de l’Économie et des Finances (MEF) que l’OFATMA a obtenu le financement de ce projet pour un montant de 5,200,000.00 HTG. 2479. Ce montant a été transféré par le Bureau de Monétisation du Programme d’Aide au Dé- veloppement (BMPAD) et logé sur le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Économie et des Finances. Tableau 2.24.2 : Détails de l’ordre de décaissement Compte Bénéfi- # Date Compte Expéditeur Montant HTG ciaire 17 août 1660 020 244 HTG 300 121 207 472CSTD 2012 Bureau de Monétisation 5,200,000.00 Exécution du « Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale » 2480. Par la suite, l’intégralité du montant de Cinq millions deux cent mille gourdes (HTG 5,200,000) a été transférée du Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) au compte de l’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA). 943  Tableau 2.24.3: Détails de l’approvisionnement du compte de l’OFATMA # Date Compte Expéditeur Compte Bénéficiaire Montant HTG 126 000 2257 1 27 août 2012 121 207 472 CSTD 5,200,000.00 BNC OFATMA 2481. Cette somme a permis à l’OFATMA de mettre en œuvre le projet pilote de la Carte Rose d’Assurance Maladie. Il a de ce fait engagé les dépenses dont les détails sont donnés dans le tableau ci-dessous. Tableau 2.24.4 : Détails de l’utilisation du montant reçu par l’OFATMA Dépenses Montant HTG Frais de cotisations à l’assurance maladie 2000 personnes pour 12 mois 2,160,000.00 Frais administratifs (25% des cotisations) 540,000.00 Frais de premier établissement de l’assurance maladie : • Aménagement de bureau 800,000 • Mobilier de bureau 275,000 • Équipement informatique 500,000.00 • Système d’information Assurance-maladie (logiciel, solution infor- 625,000 matique et formation de cadres) • Sécurisation 260,000 • Divers 40,000 Total dépenses 5,200,000.00 Sources : Différents rapports de l’OFATMA 2482. Le bilan des trois (03) premiers mois d’implantation (28 mai au 28 août 2012), selon le rapport présenté par l’OFATMA, indique que 120 des 400 familles détentrices de la carte, soit environ 30% ont bénéficié des prestations de santé pendant cette période. 2483. La Cour a examiné les documents justificatifs obtenus, elle constate que les dépenses ont été réalisées en adéquation avec la mission et les objectifs fixés par l’État pour la mise en place d’une carte d’Assurance-Maladie. Dans l’ensemble, les dépenses effectuées res- pectent les procédures de décaissements établis par la loi. Toutefois, la Cour n’est pas en mesure d’évaluer la performance du projet au point d’attester de son efficacité à l’égard des bénéficiaires. 2484. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITEE OFATMA NOM DU PROJET Mise en place de la carte d’Assurance-maladie « KAT ROZ KONBIT SOLIDARITE POU LA SANTE ». RÉSOLUTION Résolution du 28 février 2012 Fonds PetroCaribe : 5 200 000,00 HTG FINANCEMENT Fonds PetroCaribe 944  INSTITUTION AUDITEE OFATMA SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS EXÉCUTION DU PROJET • Frais de cotisation à l’assurance maladie • Aménagement de bureau ; • Mobilier de bureau ; • Equipement informatique ; • Système d’information Assurance Maladie (logiciel, so- lution information et formation de cadres) • Sécurisation. Décaissement total : 5 200 000,00 Gourdes BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET Les documents obtenus par la Cour indique que l’OFATMA a mis en œuvre le projet pilote de carte d’as- surance maladie concernant 400 travailleurs et leurs familles, soit environ 2 000 personnes de la zone métropolitaine. Selon un rapport d’activité examiné, le bilan des trois (03) premiers mois d’implantation présenté par l’OFATMA indique que 120 des 400 familles détentrices de la carte, soit environ 30% ont bénéficié des prestations de santé pendant cette période. RESPONSABILITÉS Premier niveau ▪ Charles Jean-Jacques, Directeur Général (Ordonnateur Noms, prénoms et titres des responsables des dépenses) de l’administration Centrale impliqués direc- ▪ Hugo Ponceley, Comptable en Chef tement dans la mise en œuvre d’un projet. 945  2.24.1.2. Extension de l’assurance sociale à tous les travailleurs 2485. Dans le cadre du processus de mise en place d’un programme d’assurance maladie des- tiné à offrir une couverture d’assurance maladie, décès et accident de travail aux em- ployés des organismes déconcentrés de l’État et aux entreprises du secteur privé, l’OFATMA avait fait le choix de se doter d’une solution logicielle intégrée permettant de gérer ce régime. Financement du « Programme d’extension de l’assurance sociale à tous les travail- leurs » 2486. Ce programme a été approuvé au cours de l’exercice budgétaire 2013 – 2014 et corres- pondait à un investissement initial de Cent vingt-quatre millions (124,000,000.00) de Gourdes dont près de la moitié devait servir à l’acquisition d’un logiciel de gestion d’assu- rance ainsi qu’à l’accompagnement technique nécessaire pour sa maîtrise par les utilisa- teurs de l’OFATMA. 2487. Cette somme devait servir à : • Acquérir un logiciel pour la gestion de l’Assurance Maladie ; • Acheter des cartes d’identification ; • Acheter les machines et imprimantes pour les cartes • Renforcer les différentes structures sanitaires et les Représentations Régionales dans le but de mieux servir les Assurés. 2488. Le 23 octobre 2014, le DG de l’OFATMA a adressé au Ministre des Affaires Sociales et du Travail (MAST) une demande de transfert d’un montant de 124 816 144 de gourdes. Cette somme a été transférée au compte #131610232 « Maladie Maternité » logé à la BRH. 2489. Le 30 octobre 2014, transfert effectif de la somme de 124 816 144 gourdes versée au compte #131610232 qui porte le nom d’Assurance-Maladie. Conception du « Programme d’extension de l’assurance sociale à tous les travail- leurs » 2490. Le 14 août 2014, le Ministre des Affaires Sociales et du Travail (MAST), Charles JEAN JACQUES transmettait au MPCE la Fiche d’Opération de Projet (FIOP) et le dossier de soutien relatif aux actions suivantes du projet : « Extension de l’Assurance Sociale à tous les Travailleurs/ Programme d’Assurance Maladie de l’OFATMA ; code PIP : 1312-1-12- 53-14 ». L’enveloppe prévue pour la mise en œuvre de ce projet totalise un montant de Cent Vingt Quatre Millions Huit Cent Seize Mille Cent Quarante Quatre (124,816,144,00) gourdes, inscrit au PIP 2013-2014. 946 2491. La transmission de la FIOP était accompagnée d’une requête demandant au Ministre de la Planification et de la Coopération Externe de faciliter le décaissement de ce montant en faveur de l’OFATMA dans le cadre de l’exécution du budget en cours (2013-2014). Passation de marchés publics 2492. Dans le cadre de la demande de proposition AOI-MAST-0113 pour la fourniture d’une solution logicielle de gestion du régime d’assurance maladie de l’OFATMA, le MAST est identifié comme l’Autorité contractante. 2493. Le processus de passation de marché AOI-MAST-0113 relatif à la sélection d’un consul- tant a été lancé le 28 octobre 2013 après réception de l’avis conforme de la CNMP par lettre en date du 23-08-2013, suite à l’appel à manifestation d’intérêt du 29 avril au 1 mai ayant permis d’aboutir à une liste restreinte de (6) firmes qualifiées. 2494. Le dossier de demande de proposition a été adressé aux firmes figurant sur la liste res- treinte. Au terme du processus d’évaluation des offres, le marché a été attribué à la firme ASSURIA qui était deuxième au classement. En dépit du fait qu’une autre firme (SOLU- TIONS S.A.) présentait l’offre financière la plus basse (1er au classement) », le comité d’évaluation a justifié ce choix par le fait que l’offre de SOLUTIONS S.A est anormalement basse comparativement aux offres financières des autres firmes. 2495. Le 30 septembre 2014, signature d’un contrat entre l’Autorité contractante, le Ministre des Affaires Sociales et du Travail (MAST), Charles JEAN JACQUES et le Consultant, Ramzi Oueslati (Gérant Général d’Assuria). 2496. Le contrat a été approuvé et signé par l’Autorité d’approbation compétente en l’occurrence Marie Carmelle JEAN-MARIE (MEF). De même, le contrat a été validé par la CNMP et a reçu l’avis de la CSCCA. Tableau 2.24.5 : Détails du coût du contrat attribué à la firme Assuria Volets Montant USD Fourniture d’une solution logicielle 264,100.00 Assistance technique pour la mise en œuvre opérationnelle 54,400.00 Acquisition matériels et fournitures informatiques 500,000.00 Maintenance 110,000.00 Montant du contrat 928,500.00 Sources : Différentes pièces justificatives et rapports de l’OFATMA Exécution du « Programme d’extension de l’assurance sociale à tous les travail- leurs » 947 2497. Le 20 mai 2015, le comité de pilotage du projet a accusé réception des rapports d’analyse fonctionnelle et du modèle théorique et a donné sa validation et acceptation définitive de ces documents en conformité du contrat d’exécution des prestations en vue de la fourni- ture d’une solution logicielle de gestion du régime d’assurance de l’OFATMA. 2498. Le 09 juin 2015, le comité de pilotage a accusé réception du module de gestion des ad- hérents ainsi que les développements spécifiques sollicités et répertoriés dans le cahier des charges. A cet effet, le comité a donné sa validation et acceptation définitive de ces documents en conformité du contrat d’exécution des prestations en vue de la fourniture d’une solution logicielle de gestion du régime d’assurance de l’OFATMA. 2499. La Cour n’a obtenu aucune pièce justificative démontrant que les matériels et fournitures informatiques; d’une valeur de 500,000.00 $USD; avaient été achetés comme indiqué dans la structure du coût du contrat. 2500. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITEE OFATMA NOM DU PROJET Extension de l’assurance sociale à tous les travailleurs RÉSOLUTION Résolution du 23 juillet 2014 FINANCEMENT Fonds PetroCaribe RESPONSABILITÉS Premier niveau Charles JEAN JACQUES (MAST) Dr Max Saint-ALBIN (DG OFATMA) Deuxième niveau S.O Troisième niveau Ramzi Oueslati (Gérant Général d’Assuria). Recommandations à l’OFATMA Recommandations en lien avec les projets exécutés par l’OFATMA ❶Que l’OFATMA renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actions qui causent des préjudices à la communauté et qui favorisent le contournement de la régle- mentation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion contractuelle ; ❷ Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de l’OFATMA et qui sont impliqués dans la gestion du fonds PetroCaribe soit mise en cause pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégu- lières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets ; ❸ Que l’OFATMA mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une 948 gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que composante essen- tielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 949 2.25. Direction de la Protection Civile (DPC) 2501. Au lendemain du 12 janvier 2010, se posait la nécessité de relocaliser les habitants de certaines zones victimes du séisme. C’est dans cette optique que trois résolutions ont été adoptées d’un montant initial de vingt-quatre millions cinq cent soixante et un mille neuf cent cinq dollars (24 561 905.00 USD) au profit du Projet Hébergement Post Tremblement de terre. Ce projet a été piloté par le MPCE mais plusieurs institutions, dont la Direction de la Protection Civile (DPC), ont bénéficié du financement de ce projet. 2502. Les travaux d’audit réalisés sur ce projet ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularité ayant porté des préjudices au projet et la communauté : 1)Absence de traçabilités des documents justifiant l’utilisation de 88 545 800.00 HTG reçues pour l’appui au Projet Hébergement Post Tremblement de terre. Irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 2)Non-respect des directives prévues par la réglementation. Irrégularités de nature administrative : 3)Dossier du projet incomplet et mal archivé ; 4)Information de gestion déficiente des projets analysés ; 5)Procédures de contrôle du projet comportant des lacunes. 2503. La Cour présente ci-après les résultats détaillés de ses travaux d’audit en fonction de chaque projet analysé. Les travaux d’audit sont articulés autour de quatre (4) axes, soit la conception du projet ; le processus d’octroi des contrats, l’exécution des travaux et le bilan des projets. 2.25.1. Projet Hébergement Post Tremblement de terre du 12 janvier 2010 2504. Pour la DPC deux ordres de décaissements totalisant deux millions quatre-vingt-quatorze mille six cent cinquante-six dollars américains et 71/100 (2 094 656,71 USD), équivalant à quatre-vingt-huit million cinq cent quarante-cinq mille huit cent gourdes et 00/100 (88 545 800.00 HTG) ont été émis pour la relocalisation de 45 camps prioritaires. Le tableau ci-après présente les détails y relatifs : Tableau 2.25.1 : Ordres de décaissements Compte Bé- Résolution Date Activités Montant Ordres néficiaire USD HTG 950  141 903 121 207 472 244 11/2/2010 Juin 2012 318/Bureau de 558 556.23 24 336 800.00 CSTD Monétisation 141 903 121 207 472 295 28/2/2012 16/7/2012 318/Bureau de 1 536 100.48 64 209 000.00 CSTD Monétisation Total 2 094 656.71 88 545 800.00 Tableau des décaissements 2505. La Cour, à travers les documents disponibles, constate que l’intégralité du montant de deux millions quatre-vingt-quatorze mille six cent cinquante-six dollars américains et 71/100 (2 094 656,71 USD), équivalant à quatre-vingt-huit millions cinq cent quarante- cinq mille huit cents gourdes et 00/100 (88 545 800.00 HTG) a été transférée du CSTD au compte de la DPC, comme le présente le tableau suivant : Tableau 2.25.2 : Décaissements Compte expédi- Date Compte bénéficiaire Montant teur HTG 27/3/2012 121 207 472 CSTD 111 205 105 Direction Protection Civile 24 336 800 26/7/2012 121 207 472 CSTD 111 205 105 Direction Protection Civile 64 209 000.00 Total 88 545 800.00 Constatations en lien avec ces décaissements 2506. La Cour n’a pas retracé de journal de banque, de relevés bancaires, de contrats, de dé- comptes, de factures, de pièces justificatives supportant les émissions de chèques et au- cun autre document susceptible de justifier les décaissements en question. Donc, il de- vient évident que la Cour ne peut pas se prononcer sur l’utilisation faite de ces montants reçus par la DPC. Ce qui constitue une irrégularité portant atteinte au projet et à la com- munauté. Donc, étant gestionnaire des activités de relocalisation des 45 camps priori- taires, la DPC, par l’intermédiaire de son ordonnateur principal de l’époque, ainsi que le comptable, est responsable de la justification de ces montants non encore justifiés, ce eu égard aux articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances, précisant que les opérations d’exécution du budget de l’État incombe aux ordonnateurs et aux comptables et doivent être retracées dans les comptabilités te- nues par l’institution. Ces opérations doivent être appuyées par des pièces justificatives prévues dans la nomenclature des dépenses. De plus, la DPC n’a pas tenu compte des dispositions des articles 17 et 18 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur les Fonds d’Investissements Publics, rela- tives à l’exécution et à la comptabilité des opérations de projet. 951 Recommandations à la DPC Recommandations en lien avec les projets exécutés par la DPC ❶Que la DPC renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préju- dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics. ❷Que la responsabilité du ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales et des Administrateurs de la DPC soit mise en cause pour avoir engagé et main- tenu l’État dans des transactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets. ❸Que la DPC mette en place des mécanismes qui doivent amener les décideurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que composante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 952 2.26. Bureau Ministre Délégué auprès du premier Mi- nistre chargé de la Sécurité Énergétique (BMSE) 2507. Les gouvernements qui se sont succédé ont adopté une resolution dans laquelle le BMSE est identifié comme etant l’entité responsable de la mise en œuvre du projet « Appui au développement du secteur de l’énergie (Limen Katye’m) ». 2508. Les travaux d’audit réalisés sur ce projet ont permis à la Cour de relever les irrégularités suivantes : Irrégularité ayant porté des préjudices au projet et à la communauté : 1) Absence de traçabilités des documents justifiant l’utilisation de 369,824,800.00 HTG reçues pour l’Appui au Développement du Secteur de l’Énergie. Irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 2) Non-respect des directives prévues par la réglementation ; Irrégularités de nature administrative : 3) Dossier du projet incomplet et mal archivé ; 4) Information de gestion déficiente des projets analysés ; 5) Procédures de contrôle du projet comportant des lacunes. 2.26.1. Appui au développement du secteur de l’énergie 2509. La Cour a procédé à l’analyse du projet « « Appui au développement du secteur de l’éner- gie ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Appui au développement du secteur de l’énergie » 2510. La Cour a constaté que soixante-quatre mille cent un et 10/100 dollars américains ($ US 64,101.10) avaient été désaffectés des trente-cinq millions de dollars américains ($ US 35,000,000) prévus dans la résolution du 21 décembre 2012 pour financer « l’Appui au développement du Secteur de l’Énergie (Limen Katye’m). Au final, le solde disponible pour la réalisation du projet était de trente-quatre millions neuf cent trente-cinq mille huit cent quatre-vingt-dix-huit et 90/100 dollars américains ($ 34,935,898.90). 2511. De plus, de ces 34,935,898.90 USD, seulement huit millions quatre cent vingt-quatre mille deux cent cinquante-cinq et 13/100 dollars américains ($ US 8,424,255.13) équivalant à trois cent soixante-neuf millions huit cent vingt-quatre mille huit cent gourdes (HTG 369,824,800) avaient été transférés par le BMPAD sur le compte du Bureau Ministre dé- légué auprès du Premier Ministre chargé de la Sécurité Énergétique (BMSE) en passant 953  par le Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l’Économie et des Finances comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 2.26.1 : Détails des opérations réalisés dans le compte expéditeur Compte Expédi- Compte Bénéfi- # Date Montant teur ciaire USD HTG 1660 020 244 Bu- 121 207 472 473 15 mai 2013 reau de Monétisa- 8,424,255.13 369,824,800.00 CSTD tion 121 207 472 111 264 759 n.d 27 mai 2013 369,824,800.00 CSTD BMSE 2512. D’après la Fiche d’Identité et d’Opération de Projet (FIOP) de l’exercice 2012-2013, du Bureau Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Sécurité Énergétique (BMSE), huit grandes activités devaient être réalisées dans le cadre de l’exécution de ce projet comme le montre le tableau ci-dessous. Tableau 2.26.4 : Détails des opérations réalisées dans le compte expéditeur Acti- Liste des Activités Montant vité HTG I Cartographie 16,800,000.00 II Liment Katye'm Éclairage de structures publiques Stratégiques 14,000,000.00 86,000,000.00 III Limye Pep la phase 2 178,700,800.00 IV Réalisation des activités de sensibilisation dans les communes ciblées 3,320,000.00 V Réalisation de 3 sessions de formation à l’intention des organisations ci- 5,384,000.00 blées VI Acquisition de matériels roulants, materiels informatiques et bureaux 13,200,000.00 VII Administration du projet 37,420,000.00 VIII Suivi et évaluation 15,000,000.00 Total 369,824,800.00 Résumé de la FIOP de l’exercice 2012-2013 2513. La documentation fournie à la Cour par le Ministère de l’Économie et des Finances, dans le cadre de l’audit spécifique des projets à financement PetroCaribe, ne contenait pas de rapports d’exécution du projet, ni de pièces justificatives relatives aux dépenses effec- tuées pour le montant de trois cent soixante-neuf millions huit cent vingt-quatre mille huit cent gourdes (HTG 369,824,800) reçues par le Bureau Ministre délégué auprès du Pre- mier Ministre chargé de la Sécurité Énergétique (BMSE). Par conséquent, la Cour ne dis- pose pas de suffisamment d’informations pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet « Limen Katye’m », inscrit au sous-programme « Appui au Développement du Secteur de l’Énergie ». Pour la Cour, Cette absence de traçabilité 954 de documents aussi importants compte tenu des sommes en jeux, constitue une irrégula- rité ayant causé préjudice à la communauté et aux projets. Recommandations à la BMSE Recommandations en lien avec les projets exécutés par la BMSE ❶Que le BMSE n’etant pas une structure permanente de l’Administration pu- blique constitue une entité à très grand risque. Des dispositions devraient etre prises pour centraliser au MTPTC les archives des dossiers dont il avait la charge. ❷ Que la responsabilitédu Premier ministre soit mise en cause pour les fonds enga- gés par le BMSE. ❸Que la responsabilité du Ministre Délégué chargé de la Sécurité Energetique soit engagée. 955 2.27. Institut national de formation professionnelle (INFP) 2514. La Cour a procédé à l’audit du projet « Construction du Centre de Formation profession- nelle de Pignon » mis œuvre par l'Institut National de Formation professionnelle (INFP) à partir d’un financement provenant du fonds PetroCaribe. 2515. Les travaux d’audit réalisés par la Cour ont relevé les irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé préjudice au projet et la communauté : 1) Projet engagé à l’étape de la conception sans une évaluation des besoins et l’estimation des coûts ; 2) Déficiences importantes relatives au processus de sélection des fournis- seurs n’ayant pas garanti le principe de la transparence et le jeu de la concurrence. Irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 3) Non-respect des directives prévues par la reglementation sur la passation des marchés publics Irrégularités de nature administrative : 4) Dossier du projet incomplet et mal archivé ; 5) Information de gestion déficiente des projets analysés ; 6) Procédures de contrôle du projet comportant des lacunes. 2.27.1. Construction du Centre de Formation professionnelle de Pignon 2516. La Cour a procédé à l’analyse du projet « Construction du Centre de Formation profes- sionnelle de Pignon ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement du projet « Construction du Centre de Formation professionnelle de Pignon » 2517. Tout d’abord, la Cour a analysé les ressources mises à la disposition de l’INFP pour la « Construction du Centre de Formation professionnelle de Pignon ». Il appert que ce projet a été financé par deux (2) résolutions votées en Conseil des ministres pour un montant initial d’un million dollars (1,000,000.00 USD). Voir tableau 2.31.1. Tableau 2.31.1. : Détails des résolutions votées en Conseil des ministres 956  Affectation/ Montant ré- Montant Résolution Montant initial Désaffectation visé transféré USD 21 Décembre 2012 1,000,000.00 922,259.63 15 Avril 2015 77,740.37 Total 1,000,000.00 77,740.37 922,259.63 922,259.63 2518. La Cour a également procédé à l'analyse des procédures administratives qui rendent ef- fectives les décisions prises en Conseil des ministres jusqu'à l’exécution de celles-ci. Il appert qu’à la suite de la résolution du 21 décembre 2012 d’un montant d’un million (1,000,000.00) de dollars américains, une deuxième résolution avait été votée le 15 avril 2015 pour retirer à ce projet un montant de soixante-dix-sept mille sept cent quarante et 37 centimes (77,7740.37) de dollars américains. Ainsi, le montant révisé pour la réalisa- tion de ce projet s’élevait à neuf cent vingt-deux mille deux cents cinquante-neuf et 36 centimes (922,259.63) de dollars américains. Conception du projet « Construction du Centre de Formation professionnelle de Pignon » 2519. Dans un second temps, la Cour a voulu savoir si l’INFP avait procédé à une analyse de besoins avant de solliciter le financement à travers le fonds PetroCaribe. Il ressort qu'à l'évidence, l’INFP n’avait pas monté un cahier de charges en bonne et due forme. Ainsi la Cour n’a pas pu conclure sur l’analyse des besoins associés à ce projet, car, elle n’a pas obtenu de l’INFP les devis estimatifs, le cahier des clauses administratives, les spécifica- tions techniques, etc. Pour la Cour, l’absence d’une analyse rigoureuse des besoins pré- alable à la passation de marchés publics est une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la communauté. En effet, faire fi d’une telle étape liée à la saine gestion de projets peut entraîner un dépassement des coûts et donc entraîner un gaspillage des fi- nances publiques. Passation de marchés publics du projet « Construction du Centre de Formation professionnelle de Pignon » 2520. Troisièmement, la Cour a examiné le processus de passation de ce marché, il appert que l’INFP avait octroyé deux contrats de gré à gré à deux firmes : une firme pour la construc- tion du centre de formation et une autre pour la supervision des travaux. Voir le tableau ci-après. Tableau 2.31.2. : Détails des résolutions votées en Conseil des ministres Firme Type de Mode de sollicitation Date Valeur du con- contrat trat HTG GENIE CONS- Contrat de Gré à gré, sans consultation 15 février 2013 39,025,036.00 TRUCTIONS construction de fournisseurs ou de sollici- tation de prix 957  SERGEC Contrat de Gré à gré, sans consultation 15 février 2013 2,523,000.00 supervision de fournisseurs ou de sollici- tation de prix TOTAL 41,548,036.00 2521. Selon les documents mis à la disposition de la Cour, ces deux contrats avaient été signés le 15 février 2013 entre Mme. Margareth Rose BEAULIERE, Directrice Générale de l’INFP et : ▪ La firme GENIE CONSTRUCTIONS, représentée par M. Joseph DELERME, Di- recteur Général, firme exécutante (Entrepreneur) et ; ▪ La firme SERGEC, représentée par M. Serge PIERRE, Directeur Général, firme exécutante (Entrepreneur) 2522. Le contrat a reçu l’avis de la Cour. Toutefois, la Cour estime que ces deux contrats ont été conclus dans le déni même de la réglementation de passation de marché public. En effet, comme le prescrit de la Loi du 10 juin 2009 en son article 27-1, « L’autorité contrac- tante peut, en dessous des seuils de passations de marché, recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix, à condition que les procédures mises en œuvre respectent les principes posés par la présente Loi et les règles de la comptabilité publique qui assurent une mise en concurrence effective », Pour passer ce marché qui est inférieur aux seuils, l’INFP aurait dû recourrir à la procédure de consulta- tion de fournisseurs. 2523. Pour se justifier de cette irrégularité, l’Institut National de Formation professionnelle (INFP) a évoqué l’État d’urgence qui avait été décrété sur toute l’étendue du territoire national pour une période d’un mois par l’Arrêté du 05 novembre 2012, suite au passage de la tempête Sandy. Cet état d’urgence qui devait prendre fin le 05 décembre 2012 a été pro- longé d'un mois par la sortie d'un autre arrêté. Le 5 janvier 2013 marque ainsi la fin de la période d'urgence. Or, les contrats liant l’INFP et les firmes GENIE CONSTRUCTIONS et firme d’Étude Restauration Gestion et Construction (SERGEC), datent du 15 février 2013, soit plus d’un mois après la fin de la période d’État d’urgence. Conséquemment, ces deux contrats ne peuvent donc, bénéficier des exemptions découlant de l'application de l'État d'Urgence susmentionné. 2524. De plus, au-delà de l’État d’urgence, l'INFP a justifié le choix des firmes GENIE CONS- TRUCTION et SERGEC pour avoir réalisé dans le passé les travaux de construction du centre professionnel de Pignon et d’avoir déjà travaillé dans le département du nord, né- gligeant ainsi Loi du 10 juin 2009, fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public, en ses articles 27-1, cité précédemment. 2525. Par ailleurs, la Cour a relevé que les pièces constitutives du contrat ne figuraient pas dans les dossiers transmis par l’INFP. Il s’agit notamment des documents légaux et administra- 958  tifs suivants : les statuts, le procès –verbal de l’Assemblée générale, la carte d’immatricu- lation fiscale, le quitus fiscal, la déclaration définitive d’impôt du représentant de la firme et autres. Il s’agit là pour la Cour d’une irrégularité pouvant causer prejudice aux projets et a la communauté. Exécution du contrat de construction du projet « Construction du Centre de Forma- tion professionnelle de Pignon » 2526. Pour ce qui est du contrat de construction, la Cour a examiné sa mise en œuvre. Les résultats des travaux montrent que le Bureau de Monétisation avait transféré 39,025,035.96 HTG, la totalité de la valeur du contrat, dans le compte bancaire de l'INFP sis à la BRH. Ces virements s’étaient étalés sur 1 an et 6 mois, soit entre le 15 février 2013 (date de signature du contrat) et 19 août 2014 (date du dernier paiement). Voir le tableau ci-après. Tableau 2.31.3. : Détails des ordres de décaissement Ref. Ref. Firme/ In- Compte Expe- Compte Bé- # Ordre Date DGBM- Montant Taux Montant DGB stitution diter néficiaire PAD USD HTG Bureau de Mo- GENIE DGB/PB/ nétisation/ Partie DGBM- CONS- CSTD/BRH NO : 15 Mai 8000 Finance/Petro- 43.90 1 PAD/BNC TRUC- no 378,569.80 16,619,214.40 469 2013 NO, caribe Compte BNC 2013-1088 TIONS ET 121207472 02257 NO, SERGEC 1660020244 Bureau de Mo- DGB/ASI GENIE nétisation/ Partie 15 DGBM- CSTD/BRH NO : P/8000 CON- Finance/Petro- 44.15 2 Janvier PAD/BNC no 427,816.93 18,888,117.42 652 NO, STRUC- caribe Compte BNC 2014 2014- 121207472 00940 TIONS NO, 1660020244 GENIE Bureau de Mo- DGB/ASI CONS- nétisation/ Partie DGBM- CSTD/BRH NO : 19 Août P/8000 TRUC- Finance/Petro 3 PAD/BNC no 115,872.90 45.60 5,283,804.30 816 2014 NO, TIONS ET caribe Compte 2014-1810 121207472 BNC 03399 SERGEC/ NO, MENFP 1660020244 Total 922,259.63 40,791,136.12 2527. De plus, la Cour a constaté que la firme avait été payée dans sa totalité pour un montant de 38,556,735.52 HTG différent de 1,2% par rapport à la valeur initiale du contrat (le con- trat signé entre l’INDP et la firme GENIE CONSTRUCTIONS était de 39,025,036.00 HTG). Le tableau suivant donne plus de détails. 959  Tableau 2.31.4. : Détails des ordres de paiements au profit de la firme GENIE CONSTRUCTIONS # Date Ref. DT Compte expéditeur Compte Montant Taux Montant Benefi- ciaire USD HTG 1 21/05/2013 DT/CC/TPD/P- 121207472/CSTD/BRH 160-1021- 355,581.19 43.90 15,610,014.24 483 00964583 BNC UNIBANK 2 21/01/2014 DT/CC/TPD/P- 121207472/CSTD/BRH 160-1021- 419,260.59 44.15 18,510,355.07 598 964583 BNC UNIBANK 2 14/08/2014 DT/CC/TPD/P- 121207472/CSTD/BRH 160-1021- 97,288.73 45.60 4,436,366.21 694 00964583 BNC UNIBANK Total 872,130.51 38,556,735.52 2528. La Cour estime que le mode paiement des factures de GENIE CONSTRUCTION n’a pas respecté les libellés des articles 6 et 11 du contrat. En effet, aucune correspondance de l'INFP, maître d'ouvrage, n’a sollicité le paiement des factures. Les ordres émanaient du MPCE, du MEF et du BMPAD pour les sollicitations et les autorisations des paiements. Ces différents ordres de décaissement et de correspondances provenaient du Directeur Général et du Directeur Administratif et Financier du Bureau de Monétisation d'Aide au Développement, respectivement identifié, Monsieur Michaël LECORPS et Monsieur Hé- nock JOURDAIN. La Cour n’a pas obtenu de réponse valable pouvant justifier l’exclusion du maître d’œuvre dans le processus de paiement. Pourtant l’article 6 du contrat prévoit que « le règlement des travaux se fera, après approbation du maître de l'ouvrage, par décompte provisoire mensuel ». Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité pouvant avoir un impact sur la réalisation du projet et sur la communauté, d’autant plus qu’aucun document matérialisant la réception provisoire et/ou définitive des travaux de construction du centre professionnelle de Pignon n'a été retracé dans le dossier. 2529. Par ailleurs, la Cour a émis des réserves sur le respect de l'article 5, traitant de la durée d’exécution des travaux. En effet, le 31 mai 2013, le 21 janvier 2014 et le 14 août 2014 sont les principales dates auxquelles les avances et le paiement des deux factures ont été effectués. Or, ces dates montrent que les travaux s’étaient échelonnés sur plus de quatorze (14) mois. Ce qui est largement au-dessus du délai prescrit dans le contrat. En effet, il était libellé à l'article 5 du contrat que « l’entrepreneur prendra toutes les disposi- tions nécessaires pour terminer les travaux dans le délai de dix (10) mois, à compter du lendemain du jour de la notification de l'ordre de service qui aura prescrit de les commen- cer ». 2530. La Cour a voulu s’assurer aussi que l’INFP avait prélevé l’acompte provisionnel de 2% comme le prévoit la réglementation fiscale en République d’Haïti. La Cour, à travers des 960  états de compte du CSTD, a constaté que les acomptes de 2% avaient été partiellement déduits. Il s’agit là d’une irrégularité de nature réglementaire. 2531. De plus, la Cour a constaté d’autres irrégularités au cadre réglementaire dans l’exécution de ce contrat. Notamment le fait que le contrat prévoit dans son article 7 que « l’entrepre- neur pourra bénéficier seulement à sa demande d'une avance de 40% et cautionnée par un bon de garantie ». Or, l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics établit l’avance de démarrage à 30% au maximum du marché initial. 2532. De même, le contrat prévoyait dans son article 11 que des décomptes provisoires des sommes à payer à titre d’acomptes sur le montant du contrat sont établis chaque mois. La Cour n’a retracé aucun décompte provisoire, basé sur le pourcentage des travaux ré- alisés. Supervision du projet « Construction du Centre de Formation professionnelle de Pignon » 2533. La Cour a aussi examiné l’exécution du Contrat de supervision des travaux de construc- tion accordés à la firme SERGEC. La Cour a constaté que le processus de décaissement des fonds alloués à la supervision de la construction du centre formation n’avait pas été respecté. En effet, comme l’indique le tableau qui suit 1,766,100.00 HTG avaient été trans- férées du BMPAD vers un compte établi à la BRH pour le paiement du contrat de la firme SERGEC. Or, le contrat signé entre l’INFP et la firme SERGEC s’élevait à 2,523,000.00 HTG. Tableau 2.31.5. : Détails des ordres de décaissements # Or- Date Compte expéditeur Compte bé- Montant $ Taux Montant dre néficiaire HTG de dec. USD HTG 1 NO : 15/05/ 2013 Bureau de Monetisation/ Partie CSTD/BRH 22,988.61 43.90 1,009,200.00 469 Finance/PetroCaribe Compte no /BNC NO, 1660020244 121207472 2 NO : 19/08/ 2014 Bureau de Monétisation/ Partie CSTD/BRH 16,598.68 45.60/ 756,900.00 816 Finance/PetroCaribe Compte no BNC NO, 1660020244 121207472 Total 39,587.29 1,766,100.00 2534. Par ailleurs, la Cour a constaté que la somme d'un million sept cent cinquante mille neuf cent soixante-deux (1,750,962.00) HTG avait été transférée sur un compte bancaire de SERGEC, domicilié à la Scotiabank, au numéro 500818. Toutefois, Il est utile de préciser que les ordres de paiements émanaient directement du MPCE, du MEF ou du BMPAD pour un projet géré par l’INFP en tant que maitre d’ouvrage. 961  Tableau 2.31.4. : Détails des ordres de paiements au profit de la firme SERGEC # Date Compte expéditeur Compte bénéfi- Montant Taux Montant ciaire USD HTG 1 21/05/2013 121207472/CSTD/BRH 500818 SCO- 22,988.61 43.90 1,009,200.00 TIABANK BNC 2 14/08/2014 121207472/CSTD/BRH 500818 SCO- 16,266.71 45.60 741,762.00 TIABANK BNC Total 39,255.32 1,750,962.00 2535. La Cour n’a pas obtenu de réponse valable pouvant justifier l’exclusion du maître d’œuvre dans le processus de paiement. Pourtant l’article 6 du contrat prévoit que « le règlement des travaux se fera, après approbation du maître de l'ouvrage, par décompte provisoire mensuel ». Et comme indiqué précédemment, pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité pou- vant avoir un impact sur la réalisation du projet et sur la communauté. D’ailleurs, la firme SERGEC recrutée pour la supervision n’a produit aucun rapport provisoire et / ou définitif par rapport à cette supervision des travaux. 2536. La Cour a aussi retracé d’autres irrégularités au cadre réglementaire lors de l’analyse du contrat de supervision. Il s’agit notamment du fait que : ▪ Le contrat prévoit dans son article 7 que « l’entrepreneur pourra bénéficier seule- ment à sa demande d'une avance de 40% et cautionnée par un bon de garantie ». Or, l’article 83 de la Loi du 10 juin 2009 sur le règlement des marchés publics établit l’avance de démarrage à 30% au maximum du marché initial. ▪ Le Contrat prévoyait un prélèvement d’un acompte provisionnel de 2% comme le prévoit la réglementation. La Cour, à travers des états de compte du CSTD, a constaté que les acomptes de 2% n’ont jamais été prélevés. 2537. Toutes ces lacunes permettent à la Cour d’affirmer que les responsables de l’INFP n’ont pas mis en œuvre le projet de Construction du Centre de Formation professionnelle de Pignon avec un souci d’efficace, d’efficience et d’économie 2538. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE (INFP) NOM DU PROJET Construction du Centre de Formation professionnelle de Pignon RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 TOTAL FINANCEMENT FONDS PETROCARIBE SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS 962  INSTITUTION AUDITÉE INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE (INFP) PROCESSUS D’OCTROI Sollicitation directe pour la construction et la supervision de l’École Profession- DES CONTRATS nelle de Pignon. Montant du contrat de construction : 39,025,036.00 Gourdes. Montant du contrat de supervision : 2,523,000.00 Gourdes Total .................................................41,548,036.00 Gourdes Les deux contrats ont été signés le 15 février 2013 Représentante de l’Institut National de Formation professionnelle (INFP) ▪ Mme. Margareth Rose BEAULIERE, Directrice Générale, Autorité con- tractante, Maitre d’Ouvrage Représentants des firmes ▪ M. Joseph DELERME, Directeur Général de GENIE CONSTRUCTIONS, firme exécutante (Entrepreneur) ▪ M. Serge PIERRE, Directeur Général SERGEC, firme exécutante (Entre- preneur) LA GESTION CONTRAC- Les modalités de facturation, de paiement et le mode de règlement des travaux TUELLE ET GESTION DE sont définis dans les contrats, mais ne sont pas respectées. PROJET Des avances de 40% sont accordées aux firmes, tant pour la construction que pour la supervision. Retenue de garantie de bonne exécution, prévue pour la construction, mais non prélevée et non prévue pour la supervision. Acomptes de 2%, non prévus dans les deux contrats, mais prélevés sur le deuxième versement, pour la construction et la supervision et sur le troisième versement, pour la construction. EXÉCUTION DES TRA- Travaux de Construction : VAUX Avance de 40%, 16 mai 2013 : 15,610,014.40 gourdes Facture # 02 de G. C, 48.40%,23 novembre 2013 : 18,888,117.42 gourdes; Facture # 02 de G.C, 11.60%,1er juillet 2014 : 4,526,904.20 gourdes ______________________ 39,025,036.02 gourdes Un montant total de quatre cent soixante-huit mille trois cents et 43 centimes (468,300.43) de gourdes a été prélevé sur la somme des deux de factures de GENIE CONSTRUCTIONS. Le montant total viré sur le compte bancaire de GENIE CONSTRUCTIONS est, trente-huit millions cinq cent cinquante-six mille sept cent trente-cinq gourdes et 39 centimes (38,556,735.59). Travaux de Supervision : Un montant total de, un million sept cent cinquante mille neuf cent soixante- deux (1,750,962.00) gourdes, a été viré sur le bancaire de la firme SERGEC. Des acomptes de 2% sur le troisième versement, se chiffrant à quinze mille cent trente-huit (15,138.00) gourdes, ont été prélevés. Un montant total de quarante millions trois cent sept mille six cent quatre-vingt- dix-sept et 59 centimes (40,307,697.59) de gourdes, a été payé pour les tra- vaux de construction et de supervision du centre de formation professionnelle de Pignon. Les paiements ont été effectués par virement bancaire, sur les comptes de GE- NIE CONSTRUCTION, 160-1021-00964583 UNIBANK et SERGEC, 500818 SCOTIABANK, contrairement à l'énoncé des articles des contrats " Les sommes dues à l'entrepreneur en exécution du présent contrat lui seront ré- glées par chèques bancaires payables à Port-au-Prince. BILAN DU PROJET 963  INSTITUTION AUDITÉE INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE (INFP) Le montant des deux contrats pour les travaux de Construction et de supervision de l’École Professionnelle de Pignon est de, quarante et un million cinq cent quarante-huit mille trente-six (41,548,036.00) Gourdes. Cepen- dant, le montant consacré par la résolution du 21 décembre 2012 était de quarante millions sept cent quatre- vingt-onze mille cent trente-six et 12 centimes (40,791,136.12) de gourdes. Une différence de sept cent cin- quante-six mille huit cent quatre dix-neuf et 88 centimes (756,899.88) de gourdes, entre les engagements pris par l'INFP à travers ces deux contrats et les allocations prévues. Les deux contrats ont été conclus gré à gré, sans consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix. Leur sollicitation est donc, en parfaite inadéquation avec les prescrits de la Loi du 10 juin 2009 notamment les ar- ticles 27-1, 34-1 et 34-2. Les avances de 40%, accordées aux firmes, tant pour la construction que pour la supervision, ne sont pas con- formes aux prescrits de l'article 83 de la Loi du 10 juin 2009. L'INFP a justifié le choix de ces firmes, pour la réalisation des travaux de construction et de supervision du centre professionnel de Pignon, par le fait qu'elles avaient déjà travaillé dans le département du nord, négli- geant ainsi leur présentation, qui était exigée à l'article 2 du contrat. Aucun document justifiant ces choix n'a été soumis à la Cour. Seul le certificat de patente de GENIE CONSTRUCTIONS, a été présenté. Le document de notification de l'ordre de service qui aura prescrit de commencer les travaux de construction et de supervision n'a pas été fourni par l'INFP. Deux factures de GENIE CONSTRUCTIONS et un bordereau de SERGEC sont les seuls documents émanant de ces firmes, qui ont été retrouvés dans les dossiers fournis par l'INFP. Aucune correspondance de l'INFP, maître d'ouvrage, sollicitant le règlement des factures, n'a été constatée. Cependant, des correspondances émanant du MPCE, du MEF et BMPAD pour solliciter et autoriser leur paie- ment ont été constatées. L'intégralité du montant du contrat de GENIE CONSTRUCTIONS a été acquittée. Cependant, seuls 70% du montant du contrat de SERGEC ont été réglés. D'où les réserves de la Cour sur l'achèvement des travaux de supervision. De plus, l'absence de document matérialisant la réception provisoire et/ou définitive des travaux de construction et de supervision du centre professionnelle de Pignon renforce davantage les réserves de la Cour quant à l'application des principes de saine gestion des fonds publics, dans l'exécution des travaux rela- tifs au projet de construction du centre de formation professionnelle de Pignon. RESPONSABILITÉS Premier niveau Margareth Rose BEAULIERE, Directrice Générale (INFP) Wilson LALEAU, Ministre de L’Économie et des Finances (MEF) Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de L’Économie et des Finances (MEF) Ronald Grey DÉCEMBRE, Secrétaire d’État aux Finances (MEF) Laurent Salvador LAMOTHE, ministre du MPCE Michel PRESUME, Secrétaire d’État à la Planification (MPCE) Michaël LECORPS, Directeur Général (BMPAD) Deuxième niveau S.O Troisième niveau Joseph DELERME, Directeur Général (GENIE CONSTRUCTIONS) Serge PIERRE Directeur Général (SERGEC) 964 Recommandations à la INFP Recommandations en lien avec les projets exécutés par l’INFP ❶Que l’INFP renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que cer- tains serviteurs de l'État ne posent plus des actions qui causent des préjudices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglementation en vi- gueur en matière de gestion de projets publics et en gestion contractuelle ; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de l’INFP soit mise en cause pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégu- lières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; ❸Que l’INFP mette en place des mécanismes qui doivent amener les décideurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que composante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 965 2.28. Loterie de l'État Haïtien (LEH) 2539. La Cour a procédé à l’analyse du projet pour la « Mise en place des structures de gestion et d'organisation dans le domaine de la loterie et des jeux de hasard », afin de s’assurer que les acteurs impliqués avaient été habités par un souci d’efficience, d’efficacité et d’économie. 2540. Malheureusement, il appert que les responsables de la LEH n’avaient pas un souci d’op- timisation des ressources mises à leur disposition, comme le révèlent les principales irré- gularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices projet et à la communauté : 1) Absence de documents justifiant l’effectivité des services fournis et l’exécution des travaux sur l'ensemble des contrats signés, entre la Loterie de l’État haïtien et les entreprises (attestation de service fait, certificats de réception provisoire et définitif des travaux) ; 2) Favoritisme et Délit d’Initié dans l’octroi du contrat pour la réalisation du « Plan d’Affaires de la LEH » (c’est-à-dire la justification du projet, le devis estimatif des coûts, l’échéancier, etc.); contrat signé près de trois (3) mois avant le vote de la résolution adoptée en Conseil des ministres. Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 3) Signature des contrats par les responsables de la Direction générale de la LEH avec des entreprises, sans procéder à la mise en concurrence selon le vœu de la loi du 10 juin 2009 ; 4) Attribution d’avances de démarrage supérieures à 30% sur les contrats signés. Ce qui est contraire à l'article 83 de la loi du 10 juin 2009 ; 5) Attribution des contrats aux entreprises sans respect de la retenue de garan- tie, la garantie de bonne exécution et les pénalités de retards ; 6) Non-respect du prélèvement à la source de la retenue de l’acompte provi- sionnel de 2% pour tous les décaissements conformément à l’article 76 du dé- cret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. Irrégularité de nature administrative : 7) Dossiers incomplets et mal archivés des projets analysés; il manquait des docu- ments importants de la gestion des projets, notamment : les décomptes pro- gressifs, les factures, les documents de réception provisoire, le cahier des défi- ciences ). 966 2.28.1. Mise en place des structures de gestion et d'organisation dans le domaine de la loterie et des jeux de hasard 2541. La Cour a procédé à l’analyse du projet de « Mise en place des structures de gestion et d'organisation dans le domaine de la loterie et des jeux de hasard ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Financement et décaissement des fonds 2542. La Cour a retracé un montant de cinq millions de dollars américains adopté le 21 dé- cembre 2012 en Conseil des ministres par le gouvernement MARTELLY / LAMOTHE pour le financement du projet de « Mise en place des structures de gestion et d'organisation dans le domaine de la loterie et des jeux de hasard ».La Cour a relevé que deux millions quatre cent quatre cent quatre-vingt-cinq mille trois cent vingt-huit et 64/100 dollars amé- ricains ($ US 2,485,328.64) ont été désaffectés du montant initial. Au final, seulement deux millions cinq cent quatorze mille six cent soixante-onze et 36/100 de dollars améri- cains ($ US 2,514,671,36) avaient été rendus disponibles pour la réalisation du projet. Voir tableau 2.28.1. Tableau 2.28.1 : Détails de la résolution Résolution Montant Initial Affectation/Désaffectation Montant Révisé 21 décembre 2012 $ 5,000,000.00 $ (2,485,328.64) $ 2,514,671.36 Total $ 5,000,000.00 $ (2,485,328.64) $ 2,514,671.36 2543. La totalité du montant de deux millions cinq cent quatorze mille six cent soixante-onze et 36/100 de dollars américains ($ US 2,514,671,36) équivalant à cent sept millions cent vingt-cinq mille (HTG 107,125,000.00) a été transférée par le BMPAD sur le Compte Spé- cial du Trésor pour le Développement (CSTD) géré par le Ministère de l'Économie et des Finances comme le montre le tableau le tableau 2.28.2. Tableau 2.28.2 : Ordres de décaissement Compte Expédi- Compte Béné- # Date Montant Montant teur ficiaire USD HTG 1660 020 244 6 mars 121 207 472 407 Bureau Monétisa- $ 2,514,671.36 107,125,000.00 2013 CSTD tion 967 2544. Cent sept millions cent vingt-cinq mille (HTG 107,125,000.00) ont été transférées par le Ministère de l’Économie et des Finances à partir du compte CSTD sur le compte de la Loterie de l’État Haïtien (LEH). Tableau 2.28.3 : Versement de fonds sur le compte de la LEH Firme/ Ins- Compte Bénéfi- Date Compte Expéditeur Montant HTG titution ciaire HTG 121 207 472 161 564 959 LOTE- 11 mars LEH RIE DE L'ETAT HAI- 107,125,000.00 2013 CSTD TIEN Conception du projet « Mise en place des structures de gestion et d'organisation dans le domaine de la loterie et des jeux de hasard » 2545. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Mise en place des structures de gestion et d'organisation dans le domaine de la loterie et des jeux de hasard », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la description des tra- vaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par la LEH. 2546. La Cour réitère, comme dans ses précédents rapports que la mauvaise définition des besoins des projets par la LEH a un impact sur les coûts des travaux qui augmentent soit directement par des avenants soit indirectement par les retards occasionnés dans l’exé- cution des projets. Cette déficience amène la Cour à constater que le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et des travaux ainsi que les Termes de Références y afférents aient été produits pour encadrer de manière efficace la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts liés à ce projet n’ont pas été évalués de façon détail- lée. Cette lacune constitue une irrégularité pouvant causer préjudice au projet et à la com- munauté. Passation de marchés publics et exécution du projet « Mise en place des structures de gestion et d'organisation dans le domaine de la loterie et des jeux de hasard » 2547. Pour la Cour, la mise en œuvre du projet « Mise en place des structures de gestion et d'organisation dans le domaine de la loterie et des jeux de hasard » n’a pas été fait avec un souci d’efficacité, déficience et d’économie. En effet, la Loterie de l’État Haïtien (LEH) a octroyé des contrats pour lesquels l’exécution présente plusieurs irrégularités. De plus, elle a réalisé certaines dépenses pour lesquelles il n’y avait pas des documents comp- tables et administratifs probants. 2548. D’abord, la Cour a constaté que cent onze millions trois cent soixante-douze mille huit cent quatre-vingt-un et 60/100 gourdes (HTG 111,372,881.60) avaient été dépensées par la Loterie de l’État Haïtien alors qu’elle n’avait reçu à partir du fonds PetroCaribe que cent sept millions cent vingt-cinq mille (HTG 107,125,000.00), N’ayant pas obtenu des ré- ponses convaincantes sur cet écart positif de quatre millions deux cent quarante-sept mille 968  huit cent quatre-vingt-un et 60/100 gourdes (HTG 4.247,881.60), la Cour suppose qu’il provenait d’une autre source de financement ou de fonds propres. Tableau 2.28.4 : Liste des dépenses réalisées par la LEH dans le cadre du projet de « Mise en place des structures de gestion et d'organisation dans le domaine de la loterie et des jeux de hasard » Article Activités prévues suivant la FIOP du projet Montant % HTG 1 Dépenses de personnel 31,623,180.10 28% 2 Dépenses de services et charges 42,263,436.65 38% 3 Achat de biens de consommation et de Petits Matériels 9,117,684.34 8% 4 Immobilisation Corporelles 28,368,580.51 25% Total 111,372,881.60 100% 2549. Pour exécuter ce projet de « Mise en place des structures de gestion et d'organisation dans le domaine de la loterie et des jeux de hasard », la LOTERIE DE L'ETAT HAITIEN (LEH) a signé des contrats avec plusieurs firmes au cours de l'exercice 2012-2013. La Cour a analysé la gestion de six d’entre eux comme l’indique le tableau ci-après. Tableau 2.28.4 : Liste des contrats analysés Contrat Firmes/Institutions Montant Contrat Montant décaissé HTG HTG Plan d’Affaires de la LEH CHRAD 2,000,000.00 2,000,000.00 Services de Restauration YOLE BAR RESTO 1,680,000.00 1,670,000.00 Bail à Loyer SERGE COICOU 4,637,995.20 4,588,164.00 Conception, Production, réali- PLUGIN HAÏTI 1,109,250.00 900,000.00 sation d’un documentaire Étude sur les jeux ludiques en DESIGN ACTION 1,505,070.00 872,940.60 Haïti Travaux d’ébénisterie et de ENTREPRISES CAP 4,348,265.30 4,261,299.94 sheetrock 969  Contrat Firmes/Institutions Montant Contrat Montant décaissé HTG HTG Total 15,280,580.50 14,292,404.54 2550. La Cour a examiné ces 6 contrats pour tester si les responsables de la LEH avaient un souci d’efficience, d’efficacité et d’économie dans la gestion des fonds mis à leur disposi- tion. Malheureusement, il appert qu’ils n’avaient pas ces préoccupations dans l’utilisation des ressources provenant du fonds PetroCaribe. Contrat 1 : Plan d’Affaires de la Loterie de l’État Haïtien 2551. La Cour constate que ce contrat intervenu entre la LEH et le Centre Haïtien de Recherche en Aménagement et en Développement (CHRAD) avait été signé environ trois (3) mois avant la date de la résolution prise en Conseil des ministres pour son financement. En effet, celui-ci avait été signé le 9 septembre 2012 alors que la résolution avait été adoptée seulement le 21 Décembre 2012. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 2552. La Cour a également constaté que le contrat signé entre la LEH et le Centre Haïtien de Recherche en Aménagement et en Développement (CHRAD) a été conclu pour deux mil- lions de gourdes (HTG 2, 000,000.00). 2553. Le montant du contrat etant inférieur aux seuils, la LEH aurait dû le mettre en concurrence en concurrence en recourant à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollici- tation de prix. 2554. L'intégralité du montant du contrat avait été payée à la firme en un seul versement (ck # 002) sans aucun prélèvement, contrairement au prescrit de l'article 4.2 du contrat conclu entre les parties. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 2555. De plus, l’acompte provisionnel de 2% n’a pas été prélevé à la source conformément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. Pire, M. Jean Fritz Jean Louis, Directeur General de LEH ; qui avait signé ce contrat avec M. Eugène Hérold JULIEN, représentant de CHRAD ; n’avait pas jugé utile de préciser dans le contrat qu’un acompte de 2% serait prélevé. Pour la Cour, le Directeur général de la LEH n’avait pas protégé les intérêts du pays. Il s’agit à la fois d’une irrégularité au cadre réglementaire mais également d’une irrégularité ayant causé préjudice à la communauté. Contrat 2 : Services de Restauration 2556. Pour ce contrat signé de gré à gré entre la LEH ; représentée par Jean Fritz Jean Louis Directeur General et YOLE BAR RESTO représenté par Marie YOLETTE NOEL; pour un montant d’un million six cent quatre-vingt mille gourdes et 00/100 (HTG 1,680,000.00), avait pour objet la fourniture de plats cuisinés aux personnels du bureau de la Loterie de l’État Haïtien tous les jours ouvrables pendant 4 mois et 15 jours. Pour la Cour, cette utilisation des ressources du fonds PetroCaribe est une irrégularité ayant causé des pré- judices à la communauté. 970 2557. Le montant du contrat etant inférieur aux seuils, la LEH aurait dû le mettre en concurrence en recourant à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix. 2558. De plus, la Cour a constaté aussi des irrégularités au cadre réglementaire, Par exemple, l’acompte provisionnel de 2% n’a pas été prélevé à la source pour tous les décaissements conformément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. 2559. Enfin, le contrat mis à la disposition de la Cour n’avait pas de date de signature. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité administrative. Contrat 3 : Signature d’un contrat de bail Commercial. 2560. Dans ce cas, il s’agit d’un contrat signé entre la LEH et Serge COICOU pour un montant de cent huit mille dollars américains ($ 108,000) équivalant à quatre millions six cent trente-sept mille neuf cent quatre-vingt-quinze et 20/100 gourdes (HTG 4,637,995.20). Contrat 4 : Conception, Production, réalisation et distribution de documentaires 2561. Il s’agit d’un contrat signé le 7 mai 2013, entre la LOTERIE DE L'ETAT HAITIEN repré- sentée par Jean Fritz JEAN LOUIS, Directeur General et Handy TIBERT, Président, Di- recteur Général de PLUGIN HAITI pour un montant d’un million cent neuf mille deux cent cinquante gourdes (HTG 1,109,250.00). Le but du contrat était de concevoir, de produire, de réaliser et de distribuer un documentaire d’une durée approximative de (30) trente mi- nutes. 2562. Le montant du contrat etant inférieur aux seuils, la LEH aurait dû le mettre en concurrence en concurrence en recourant à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollici- tation de prix. 2563. Pour ce contrat, la Cour n’a retracé aucune documentation lui permettant de comprendre le bien fondé du financement de ce projet avec des ressources provenant du fonds Petro- Caribe. En conséquence, il y a un risque que les coûts afférents à ce projet de réalisation de documentaire n’aient pas été évalués de façon rigoureuse. Pour la Cour, cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 2564. Enfin, la Cour a observé une irrégularité au cadre réglementaire dans la mise en œuvre de ce projet. En effet, la LEH n’a jamais prélevé à la source l’acompte provisionnel de 2% 971  pour tous les décaissements conformément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. Contrat 5 : Étude sur les jeux ludiques en Haïti 2565. Il s’agit d’un contrat signé le 29 avril 2013, entre M. Jean Fritz JEAN LOUIS, Directeur General de la LEH et M. Rigaud DUVERNA, Président, Directeur Général de DESIGN ACTION. D’un montant d’un million cinq cent cinq mille soixante-dix gourdes (HTG 1,505,070), il avait pour but la réalisation d’une étude sur les jeux ludiques en Haïti (Zone Pilote Commune de P-au-P). 2566. Le montant du contrat etant inférieur aux seuils, la LEH aurait dû le mettre en concurrence en concurrence en recourant à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollici- tation de prix. 2567. Dans la mise en œuvre de ce projet, la Cour a constaté que huit cent soixante-douze mille neuf cent quarante et 60/100 gourdes (HTG 872,940.60) avaient été versées à la firme. Par conséquent la Cour estime qu’un solde de six cent trente-deux mille cent vingt-neuf et 40/100 gourdes (HTG 632,129.40) est toujours dans les comptes de la LEH. 2568. Enfin, la Cour a constaté aussi des irrégularités au cadre règlementaire, Par exemple : ▪ L’acompte provisionnel de 2% n’a pas été prélevé à la source pour tous les décais- sements conformément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. ▪ La LEH a accordé une avance de démarrage de 60% à la firme DESIGN ACTION sur le contrat signé, ce qui est contraire à l'article 83 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics en Haïti qui énonce ce qui suit : « Des avances peuvent être ac- cordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fourniture ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ». Il est donc clair que les intérêts de l’État n’avaient pas été protégés dans ce contrat. Contrat 6 : Travaux d’ébénisterie et de Sheetrock 2569. Il s’agit d’un contrat signé le 27 mars 2013, entre la LOTERIE DE L'ETAT HAITIEN repré- sentée par Jean Fritz JEAN LOUIS, Directeur General et Eddy ADAM, représentant des Entreprises CAP. D’une valeur de quatre millions trois cent quarante-huit mille deux cent soixante-cinq et 30/100 gourdes (HTG 4,348,265.30), ce contrat a reçu l’avis de la CSCCA. 972 2570. Le montant du contrat etant inférieur aux seuils, la LEH aurait dû le mettre en concurrence en concurrence en recourant à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollici- tation de prix. 2571. Par ailleurs, la Cour a constaté que les Entreprises CAP avait reçu comme paiement quatre millions deux cent soixante et un mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf et 94/100 gourdes (HTG 4,261,299.94) et que l’acompte provisionnel de 2% avait prélevé à la source conformément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. 2572. Toutefois, la Cour a constaté que la LEH avait accordé une avance de démarrage de 70% à la firme DESIGN ACTION sur le contrat signé, ce qui est contraire aux prescrits de l'article 83 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics en Haïti qui énonce ce qui suit : « Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exé- cution des travaux, fourniture ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ». Il est donc clair que les intérêts de l’État ne sont pas protégés dans ces contrats. Pour la Cour, il s’agit là d’une irrégularité au cadre règlementaire. 2573. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITEE LEH NOM DU PROJET Mise en place des structures de gestion et d'organisation dans le domaine de la loterie et des jeux de hasard RÉSOLUTION Résolution du 21 décembre 2012 : ▪ Montant initial : 5,000,000.00 USD ▪ Désaffectation : (2,485,328.64) USD ▪ Montant révisé : 2,514,671.36 USD FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET Aucune documentation retracée sur l’élaboration du projet de la « Mise en place des structures de gestion et d'organi- sation dans le domaine de la loterie et des jeux de hasard » PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS Sollicitation directe EXÉCUTION DU PROJETS Contrat 1 : Plan d’Affaire de la LEH Contrat 2. Service de Restauration Contrat 3 Bail à Loyer. Contrat 4 Conception, Production, réalisation d’un documentaire Contrat 5 Étude sur les jeux ludiques en Haïti Contrat 6 Travaux d’ébénisterie et de sheetrock 973  INSTITUTION AUDITEE LEH BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET La Cour a examiné ces 6 contrats pour tester si les responsables de la LEH avaient un souci d’efficience, d’efficacité et d’économie dans la gestion des fonds que les conseils des Ministres avaient mis à leur disposition. Malheureusement, il appert qu’ils n’avaient pas ces préoccupations dans l’utilisation des sommes d’argent provenant du fonds PetroCaribe. RESPONSABILITÉS Premier niveau Contrats 1, 2, 3, 4, 5 et 6 Noms, prénoms et titres des responsables Jean Fritz Jean Louis, Directeur General de l’administration Centrale impliqués di- rectement dans la mise en œuvre d’un pro- jet. Deuxième niveau S.O Noms, prénoms et titres des responsables de l’administration régionale ou décentrali- sée impliqués directement dans la mise en œuvre d’un projet. Troisième niveau Contrat 1 : Noms, prénoms et titres des responsables Eugène Hérold JULIEN, représentant de CHRAD des entreprises d’exécution et de surveil- lance impliqués directement dans la mise Contrat 2. en œuvre d’un projet. Marie Yolette NOEL, Représentante de YOLE BAR RESTO Contrat 3 Serge COICOU, propriétaire de l’immeuble en location. Contrat 4 Handy TIBERT, Président, Directeur Général de PLUGIN HAITI Contrat 5 Rigaud DUVERNA, Président, Directeur Général de DE- SIGN ACTION Contrat 6 Eddy ADAM, représentant des Entreprises CAP Recommandations à la LEH Recommandations en lien avec les projets exécutés par la LEH ❶Que la LEH renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préju- dices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglemen- tation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion con- tractuelle ; 974 ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de LEH et qui sont impliqués dans la gestion du fonds PetroCaribe soit mise en cause pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégulières ; ❸Que la LEH mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 975 2.29. Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assai- nissement (DINEPA) 2574. Le gouvernement a adopté le 21 décembre 2012 une résolution dans laquelle la DINEPA est identifiée comme l’entité responsable de la mise en œuvre du programme de la Remise en état des SAEP (Nord, Sud-Est, Nippes, Artibonite, Centre, Sud, Ouest, Nord-Est, Nord-Ouest et Grande Anse). 2575. La Cour a procédé à l’analyse du projet de « Remise en état des SAEP (Nord, Sud-Est, Nippes, Artibonite, Centre, Sud, Ouest, Nord-Est, Nord-Ouest et Grande Anse) » afin de s’assurer si les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont fait dans le respect des principes d’efficecité d’effi- cience te d’économie. 2576. La Cour présente ci-après les principales irrégularités relevées : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté : 1) Détournement constaté de fonds : sur une enveloppe de 84,000,000.00 HTG ver- sées à la DINEPA pour mettre en œuvre un programme de développement, 23,489,024.20 HTG ont été affectées à des dépenses de fonctionnement ; 2) Absence de traçabilité des documents comptables pour justifier l’utilisation d’un montant significatif : sur quatre-vingt-quatre millions de gourdes (HTG 84,000,000) dépensées par la DINEPA ; aucune pièce comptable fiable pour justifier l’utilisation de treize millions quatre cent cinquante-six mille vingt-cinq et 43/100 gourdes ; 3) Absence de mise en concurrence dans l’octroi de sept contrats par la DINEPA; 4) Dépassement du seuil de 30% prévu par la loi sur les avances accordées dans le cas de ces sept contrats ; 5) Non-respect, dans l’exécution des projets, de plusieurs des paramètres initiaux, notamment : nature et ampleur des travaux, estimation des coûts et échéan- cier ; 6) Attribution des projets sans avoir recours à des critères précis et évaluables ob- jectivement. Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion 7) Non-respect du prélèvement à la source de l’acompte provisionnel de 2% pour tous les décaissements conformément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu ; 8) Attribution des contrats sans avis de la CSCCA ; ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution haïtienne en vigueur. 976 Irrégularités de nature administrative : 9) Dossier du projet incomplet et mal archivé ; 10) Information de gestion déficiente des projets analysés ; 11) Procédures de contrôle du projet comportant des lacunes. 977 2.29.1. Programme de la Remise en état des SAEP (Nord, Sud-Est, Nippes, Artibonite, Centre, Sud, Ouest, Nord-Est, Nord-Ouest et Grande Anse). 2577. La Cour a procédé à l’analyse du projet de « Programme de la Remise en état des SAEP ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité . Financement du « Programme de la Remise en état des SAEP » 2578. Deux millions de dollars américains ont été adoptés par résolution prise en Conseil des mi- nistres le 21 décembre 2012 par le gouvernement MARTELLY / LAMOTHE pour le finance- ment de ce projet. De ce montant cinquante-sept mille trois cent soixante-quatre et 69/100 dollars américains (US 57,364.69) ont été désaffectés le 15 avril 2015. Par conséquent, un million neuf cent quarante-deux mille six cent trente-cinq et 31/100 dollars américains (US 1,942,635.31) étaient disponibles pour la réalisation du projet. Voir tableau 2.29.1. Tableau 2.29.1 : Détails de la résolution Affectation/ Résolution Montant Initial Montant Révisé Désaffectation USD 21 décembre 2012 2,000,000,00 57,365,00 1,942.635,00 Total 2,000,000.00 57,365.00 1,942,635.00 2579. Un million neuf cent quarante-deux mille six cent trente-cinq et 31/100 dollars américains (US 1,942,635.31) équivalant à quatre-vingt-quatre millions de gourdes (HTG 84,000,000) ont été transférés par le BMPAD sur le Compte Spécial du Trésor de Développement (CSTD) du Ministère de l'Économie et des Finances. Tableau 2.29.2 : Ordres de décaissements Compte Bé- # Date Compte Expéditeur Montant néficiaire USD HTG 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 414 11 mars 2013 985,915.49 42,000,000.00 Monétisation CSTD 2 septembre 1660 020 244 Bureau de 121 207 472 567 956,719.82 42 000 000.00 2013 Monétisation CSTD Total 1,942,635.31 84,000,000.00 2580. De plus, la Cour a constaté que quatre-vingt-quatre millions de gourdes (HTG 84,000,000) ont été déposées sur le compte de la Direction National de l’Eau Potable et de l’Assainis- sement (DINEPA) à partir du Compte Spécial du Trésor de Développement (CSTD) » Voir tableau ci-après. 978  Tableau 2.29.3 : Détails des mouvements de comptes Compte Expé- Date Institution diteur Compte Bénéficiaire Montant HTG 121 207 472 42,000,000.00 18 mars 2013 DINEPA CSTD 111 250 631 DINEPA 17 septembre 121 207 472 DINEPA 111 250 631 DINEPA 42 000 000.00 2013 CSTD Total 84,000,000.00 2581. Des quatre-vingt-quatre millions de gourdes (HTG 84,000,000) versées à la DINEPA pour la « Remise en état & Construction des SAEP (Nord, Sud-Est, Nippes, Artibonite, Centre, Sud, Ouest, Nord-Est, Nord- Ouest et Grande Anse) », soixante-dix millions cinq cent qua- rante-trois mille neuf cent soixante-quatorze et 57/100 gourdes (HTG 70,543,974.57) avaient été utilisées pour les dépenses indiquées dans le tableau ci-après. Tableau 2.29.4 : Détails des dépenses # Projet Montant HTG % RENFORCEMENT DU SYSTEME D’ALIMENTATION EN EAU PO- 1 8,456,032.47 11.99 TABLE DE LA VILLE DE SAINT MICHEL DE L’ATTALAYE CONSTRUCTION D’UN RÉSERVOIR D’EAU POTABLE MÉTAL- 2 LIQUE DE 200 M3 POUR LE SAEP DE LA VILLE DE COTES-DE- 5,948,450.00 8.43 FER CONSTRUCTION D’UN RÉSERVOIR D’EAU POTABLE MÉTAL- 3 LIQUE DE 200 M3 POUR LE SAEP DES LOCALITÉS DE 5,942,391.80 8.42 MAYARD, BOIS NEUF ET ANSE A PIROGUE REHABILITATION ET EXTENSION DU SYSTÈME D’ALIMENTA- 4 TION EN EAU POTABLE DES LOCALITÉS DE MAYARD ET BOIS 17,689,624.20 25.08 NEUF (LOCALITÉS DE LA COMMUNE DE SAINT MARC) CONSTRUCTION DE KIOSQUES DE VENTE D’EAU ET POSE DE 5 CANALISATION D’EAU POTABLE DANS LA LOCALITÉ DE MER- 4,899,251.50 6.94 GER MISE EN PLACE D’INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUE AU 6 NIVEAU DU SYSTÈME D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE 3,810,450.40 5.40 LA VILLE DE COTES-DE-FER ETUDE TOPOGRAPHIQUE ET L’ETABLISSEMENT DE PLANS 7 DE 14 KM DE CONDUITE DANS LES LOCALITÉS DE MAYARD, 308,750.00 0.44 BOIS NEUF ET ANS A PIROGUE (SAINT- MARC) 8 DEPENSES DIVERSES 23,489,024.20 33.30 Total 70,543,974.57 100.00 2582. Sur les soixante-dix millions cinq cent quarante-trois mille neuf cent soixante-quatorze et 57/100 gourdes (HTG 70,543,974.57) dépensées, plus de 33%, soit vingt trois millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille vingt-quatre et 20/100 gourdes (HTG 23,489,024.20), n’avaient aucun lien direct avec la gestion du programme de « Remise en état & Cons- truction des SAEP (Nord, Sud-Est, Nippes, Artibonite, Centre, Sud, Ouest, Nord-Est, 979  Nord- Ouest et Grande Anse) ». Il s’agissait surtout de dépenses de fonctionnement : achats de fournitures, salaires, frais de voyages, achats de carburant, etc. Pour la Cour, il s’agit des fonds détournés. Ceci constutue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 2583. Enfin, sur quatre-vingt-quatre millions de gourdes (HTG 84,000,000) dépensées par la DINEPA, treize millions quatre cent cinquante-six mille vingt-cinq et 43/100 gourdes (HTG 13,456,025.43 n’avaient aucune pièce comptable fiable pour justifier son utilisation. Pour la Cour, l’absence de traçabilité des tels documents comptables est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. Conception du projet de « Remise en état des SAEP » et passation de marchés pu- blics 2584. En dehors de l’enveloppe budgétaire allouée au projet « Remise en état des SAEP », l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, les informations relatives à la descrip- tion des travaux du projet n’ont pas été fournies à la Cour par la DINEPA. Or, l’évaluation des besoins est une étape importante du processus de gestion des projets et contrats. Par conséquent, pour la Cour, une telle déficience constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 2585. En ce qui concerne le processus d’octroi de contrats, la DINEPA n’a pas fourni la docu- mentation et l’information pertinentes y afférentes à la Cour. Pourtant, la Cour a recensé un montant total de quarante-sept millions soixante-onze mille cent quatre-vingt et 80/100 gourdes (HTG 47,071,180.80) utilisés pour payer sept contrats. Cette déficience amène la Cour à se questionner sur le respect par la DINEPA du principe de la transparence et du jeu de la libre concurrence entre fournisseurs qui auraient permis de tirer le meilleur rapport qualité-prix de cette dépense publique, Cette lacune constitue une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté, compte tenu de l’importance des fonds publics en cause. Exécution de « Remise en état des SAEP » 2586. Pour l’exécution du programme de Remise en état & Construction des SAEP, la Cour a examiné la gestion des sept projets ci-après inscrits dans ce programme 1 Renforcement du Système d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Saint Michel de L’Attalaye. 2 Construction d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M3 pour le SAEP de la ville de Cotes-de-Fer 3 Construction d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M3 pour le SAEP des localités de Mayard, Bois Neuf et Anse à Pirogue (localités de la commune de Saint Marc). 4 Réhabilitation et extension du Système d’Alimentation en Eau Potable des localités de Mayard et de Bois Neuf (Localités De La Commune De Saint Marc) 5 Construction de kiosques de vente d’eau et de pose de canalisation d’eau potable dans la localité de Merger 980  6 Mise en place d’installation électromécanique au niveau du Système d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Cote de Fer 7 Étude Topographique et établissement de plans de 14 kilomètres de conduites dans les localités de Mayard, Bois Neuf et Anse à Pirogue (Localités de la commune de Saint Marc) 2.29.1.1. Renforcement du Système d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Saint Michel de L’Attalaye. 2587. La DINEPA a signé un contrat avec l’entrepreneur Pierre Paul Fontaine dans le cadre du « renforcement du système d’alimentation en eau potable de la ville de Saint Michel de l’Attalaye » pour un montant de huit millions quatre cent cinquante-six mille douze et 50/100 gourdes (HTG 8,456,012.50). Huit millions quatre cent cinquante-six mille trente- deux et 47/100 gourdes (HTG 8,456,032.47) ont été effectivement dépensées comme le montre le tableau ci-dessous. 2588. Ce contrat a été l’objet d’une consultation préalable de fournisseurs conforment à la légi- slation en vigueur pour les montants inférieurs aux seuils. Tableau 2.29.1.1 : Dépenses en rapport au projet de Renforcement du système d’alimentation en eau potable de la ville de Saint Michel de l’Attalaye # Compte Ban- Date d’émis- Montant Description Bénéficiaire chèques caire sion HTG Avance de démar- Pierre Paul Fon- 111 250 631 11 décembre 3405 3,382,405.00 rage taine DINEPA 2013 Pierre Paul Fon- 111 250 631 Paiement facture 2 3658 18 février 2014 1,517,669.00 taine DINEPA 111 250 631 Acompte 2% DGI 3660 19 février 2014 61,734.00 DINEPA Pierre Paul Fon- 111 250 631 Paiement facture 3 3720 14 mars 2014 1,471,273.60 taine DINEPA 111 250 631 Paiement DGI DGI 3727 14 mars 2014 53,462.25 DINEPA Pierre Paul Fon- 121 209 591 Paiement facture 4 2920 10 avril 2014 1,115,744.50 taine DINEPA 121 209 591 Acompte 2% DGI 2937 22 avril 2014 29,450.00 DINEPA Pierre Paul Fon- 121 209 591 Paiement facture 5 2969 29 avril 2014 376,999.50 taine DINEPA 121 209 591 Acompte 2% DGI 2970 29 Avril 2014 24,494.00 DINEPA Remboursement Pierre Paul Fon- 121 209 591 2979 30 avril 2014 422,800.62 garantie taine DINEPA Total 8,456,032.47 2589. Par ailleurs, le contrat n’a pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Con- tentieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution. De plus, la DINEPA a accordé une avance de démarrage de 40% à l’entrepreneur Pierre 981  Paul FONTAINE sur le contrat signé, ce qui est contraire au prescrit de l'article 83 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics en Haïti. 2590. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) NOM DU PROJET Renforcement du Système d’Alimentation en Eau Potable de la ville De Saint Michel De L’Attalaye). RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe SYNTHÈSE DES paramètres LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS Contrat conclu suite à une consultation de fournisseurs entre Lionel Joseph DU- VALSAINT, Directeur Général de la DINEPA représenté et l’Entrepreneur, Pierre PROCESSUS D’OCTROI Paul FONTAINE, pour un montant de huit millions quatre cent cinquante-six mille DES CONTRATS douze et 50/100 gourdes (HTG 8,456,012.50). Contrat approuvé par : Jacques ROUSSEAU, Ministre des TPTC La date de signature n’est pas précisée dans le contrat. Objet du contrat : Travaux de renforcement du système d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Saint Michel de l’Attalaye Avance de démarrage : 40% du montant du contrat après soumission par l’entre- preneur d’un engagement sur l’honneur pour l’utilisation exclusive des fonds avancés pour l’exécution des travaux du présent contrat Modalité de paiement Avance de démarrage : 40% du montant du contrat comme avance soit trois mil- lions trois cent quatre-vingt-deux mille quatre cent cinq gourdes (HTG 3,382,405) Les décaissements se feront suite à la présentation de décomptes montrant un GESTION CONTRAC- avancement des travaux en pourcentage du montant du marché et ce décompte TUELLE ET GESTION DE ainsi que les travaux réalisés doivent être validée par la DINEPA. PROJET Le cumul des décaissements doit être équivalant à 95% du montant du contrat 5% du montant du contrat se fera après la réception définitive des travaux. Retenue de garantie : 5% sur tout montant à régler à l’entrepreneur. Montant qui sera restitué après la réception définitive et la présentation et approbation d’un rapport final par le contractant. Pénalités quotidiennes pour retard dans l’exécution des travaux et mode de calcul : 1/5000 du montant du marché du premier au trentième jour de retard 1/2000 du montant du marché au-delà du trentième Montant maximum des pénalités : 10% du montant du marché EXÉCUTION DES TRA- Délai de réalisation des travaux : 5 mois qui comme à courir à partir de la réception VAUX de l’avance de démarrage Délai de garantie : 6 mois BILAN DU PROJET La Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) a signé un contrat avec l’entrepre- neur Pierre Paul Fontaine dans le cadre du renforcement du système d’alimentation en eau potable de la ville de Saint Michel de l’Attalaye pour un montant de huit millions quatre cent cinquante-six mille douze et 50/100 gourdes (HTG 8,456,012.50). Huit millions quatre cent cinquante-six mille trente-deux et un et 47/100 gourdes (HTG 8,456,032.47) ont été effectivement dépensées RESPONSABILITÉS 982  INSTITUTION AUDITÉE Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) NOM DU PROJET Renforcement du Système d’Alimentation en Eau Potable de la ville De Saint Michel De L’Attalaye). RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 Premier niveau Lionel Joseph DUVALSAINT, Directeur Général de la DINEPA Deuxième niveau S.O Troisième niveau Pierre Paul FONTAINE, Entrepreneur 2.29.1.2. Construction d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M3 pour le SAEP de la ville de Cotes-de-Fer. 2591. Un contrat a été signé entre la DINEPA et l’entreprise HAITI HYDRAULIQUE ORGANI- SATION S.A. (H2O), pour un montant de cinq millions neuf cent quarante-huit mille quatre cent cinquante gourdes (HTG 5,948,450) pour la construction d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M3 pour le SAEP de la ville de Cotes-de-Fer. La date de signature n’apparait pas dans le contrat. L’intégralité du montant du contrat a été payée à la firme. 2592. Le montant du contrat etant inférieur aux seuils, la DINEPA aurait dû le mettre en concur- rence en recourant à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix. 2593. Le contrat n’avait pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution. Tableau 2.29.2.1 : Liste des dépenses No Compte Ban- Date Montant Description Bénéficiaire chèques caire d’émission HTG Avance de démar- 111 250 631 29 octobre H2O 3362 4,163,915.00 rage DINEPA 2013 121 209 591 29 avril Paiement final H2O 2957 1,784,535.00 DINEPA 2014 Total 5,948,450.00 2594. L’acompte provisionnel de 2% n’a pas été prélevé à la source pour tous les décaissements conformément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. 2595. La DINEPA a accordé une avance de démarrage de 70% à la firme HAITI HYDROLIQUE ORGANISATION S.A (H2O) sur le contrat signé, ce qui est contraire au prescrit de l'article 83 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics en Haïti. La totalité du montant du contrat a été payée à la firme HAITI HYDRAULIQUE ORGANISATION S.A, mais aucun 983  document attestant de la reception du projet n’a été joint au dossier. Par conséquent, pour la Cour cette lacune est une irrégularité ayant causé préjudice à la communauté. 2596. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) NOM DU PROJET Construction d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M 3 pour le SAEP de la ville de Cote De Fer RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI Contrat signé gré à gré entre la DINEPA représenté par Lionel Joseph DU- DES CONTRATS VALSAINT et HAITI HYDROLIQUE ORGANISATION S.A représenté par Alain STEIB pour un montant d’un montant de cinq millions neuf cent qua- rante-huit mille quatre cent cinquante gourdes (HTG 5,948,450). La date de signature n’apparait pas dans le contrat. Contrat approuvé par Jacques ROUSSEAU, Ministre des TPTC Objet du contrat : Ce contrat a pour objet la « Construction D’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M3 pour le SAEP de la ville de Côtes-de-Fer » Avance de démarrage : 70% du montant du contrat après soumission par l’entrepreneur d’un engagement sur l’honneur pour l’utilisation exclusive des fonds avancés pour l’exécution des travaux du présent contrat Modalité de paiement Avance de démarrage : 70% du montant du contrat comme avance soit quatre millions cent soixante-trois mille neuf cent quinze gourdes (HTG 4,163,915) 20% du montant du contrat se fera après la réception provisoire des travaux GESTION CONTRAC- et après la réalisation de test d’étanchéité TUELLE ET GESTION DE 10% du montant du contrat après la réception définitive des travaux et pré- PROJET sentation de plan de recollement, manuel d’entretien et facture à la DINEPA Retenue de garantie : 5% sur tout montant à régler à l’entrepreneur. Montant qui sera restitué après la réception définitive et la présentation et approba- tion d’un rapport final par le contractant. Pénalités quotidiennes pour retard dans l’exécution des travaux et mode de calcul : 1/5000 du montant du marché du premier au trentième jour de retard 1/2000 du montant du marché au-delà du trentième Montant maximum des pénalités : 10% du montant du marché Acompte de 2% prévu sur le dans contrat EXÉCUTION DES TRA- Délai de réalisation des travaux : 5 mois VAUX Délai de garantie : 6 mois BILAN DU PROJET Un contrat a été signé entre la DINEPA et l’entreprise HAITI HYDRAULIQUE ORGANISATION S.A. (H2O), pour un montant de cinq millions neuf cent quarante-huit mille quatre cent cinquante gourdes (HTG 5,948,450) pour la construction d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M3 pour le SAEP de la ville de Cote De Fer. La date de signature n’apparaît pas dans le contrat. L’intégralité du montant du contrat a été payée à la firme. Le contrat n’avait pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution. RESPONSABILITÉS Premier niveau Lionel Joseph DUVALSAINT Directeur général de la DINEPA. Deuxième niveau Troisième niveau Alain STEIB, représentant de l’entreprise HAITI HYDRAULIQUE ORGANI- SATION S.A. (H2O) 984  2.29.1.3. Construction d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M3 pour le SAEP des localités de Mayard, Bois Neuf et Anse à Pirogue (localités de la commune de Saint Marc). 2597. Un contrat a été signé entre la DINEPA et l’entreprise HAITI HYDRAULIQUE ORGANI- SATION S.A. (H2O), pour un montant de cinq millions neuf cent quarante-deux mille trois cent quatre-vingt-onze et 80/100 gourdes (HTG 5,942,391.80) pour la construction d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M3 pour le SAEP des localités de Mayard, Bois Neuf et Anse à Pirogue. La date de signature n’apparait pas dans le contrat. L’intégralité du montant du contrat a été payée à la firme. 2598. Le contrat n’avait pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution. Tableau 2.29.3.1 : Liste des dépenses No Compte Ban- Date d’émis- Montant Description Bénéficiaire chèques caire sion HTG Avance de démar- 111 250 631 29 octobre H2O 3361 4,159,674.26 rage DINEPA 2013 121 209 591 Paiement final H2O 2957 28 avril 2014 1,782,717.54 DINEPA Total 5,942,391.80 2599. L’acompte provisionnel de 2% n’a pas été prélevé à la source pour tous les décaissements conformément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. 2600. La DINEPA a accordé une avance de démarrage de 70% à la firme HAITI HYDRAULIQUE ORGANISATION S.A (H2O) sur le contrat signé, ce qui est contraire au prescrit de l'article 83 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics en Haïti. 2601. L’intégralité du montant du contrat a été payée à la firme HAITI HYDRAULIQUE ORGA- NISATION S.A, mais les certificats de réception (provisoire et définitif) ne sont pas joints au dossier. Par conséquent, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’informations pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet de construc- tion d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M3 pour le SAEP des localités de Mayard, Bois Neuf et Anse à Pirogue. 2602. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) NOM DU PROJET Construction d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M 3 pour le SAEP des localités de Mayard, Bois Neuf et Anse à Pirogue (localités de la commune de Saint Marc). RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS 985  INSTITUTION AUDITÉE Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) NOM DU PROJET Construction d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M 3 pour le SAEP des localités de Mayard, Bois Neuf et Anse à Pirogue (localités de la commune de Saint Marc). RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 PROCESSUS D’OCTROI Contrat signé gré à gré entre la DINEPA représenté par Lionel Joseph DU- DES CONTRATS VALSAINT et HAITI HYDROLIQUE ORGANISATION S.A représenté par Alain STEIB pour un montant de pour un montant de cinq millions neuf cent quarante-deux mille trois cent quatre-vingt-onze et 80/100 gourdes (HTG 5,942,391.80). La date de signature n’apparait pas dans le contrat. Contrat approuvé par Jacques ROUSSEAU, Ministre des TPTC OBJET DU CONTRAT : Ce contrat a pour objet la cconstruction d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M3 pour le SAEP des localités de Mayard, Bois Neuf et Anse à Pirogue (localités de la commune de Saint Marc). Avance de démarrage : 70% du montant du contrat après soumission par l’entrepreneur d’un engagement sur l’honneur pour l’utilisation exclusive des fonds avancés pour l’exécution des travaux du présent contrat Modalité de paiement Avance de démarrage : 70% du montant du contrat comme avance soit quatre millions cent cinquante-neuf mille six cent soixante-quatorze et 26/100 gourdes (HTG 4,159,674.26) GESTION CONTRAC- 20% du montant du contrat se fera après la réception provisoire des travaux TUELLE ET GESTION DE et après la réalisation de test d’étanchéité PROJET 10% du montant du contrat après la réception définitive des travaux et pré- sentation de plan de recollement, manuel d’entretien et facture à la DINEPA Retenue de garantie : 5% sur tout montant à régler à l’entrepreneur. Montant qui sera restitué après la réception définitive et la présentation et approba- tion d’un rapport final par le contractant. Pénalités quotidiennes pour retard dans l’exécution des travaux et mode de calcul : 1/5000 du montant du marché du premier au trentième jour de retard 1/2000 du montant du marché au-delà du trentième Montant maximum des pénalités : 10% du montant du marché Acompte de 2% prévu sur le dans contrat EXÉCUTION DES TRA- Délai de réalisation des travaux : 5 mois VAUX Délai de garantie : 6 mois BILAN DU PROJET Un contrat a été signé entre la DINEPA et l’entreprise HAITI HYDRAULIQUE ORGANISATION S.A. (H2O), pour un montant de cinq millions neuf cent quarante-deux mille trois cent quatre-vingt-onze et 80/100 gourdes (HTG 5,942,391.80) pour la construction d’un réservoir d’eau potable métallique de 200 M3 pour le SAEP des localités de Mayard, Bois Neuf et Anse à Pirogue. La date de signature n’apparait pas dans le contrat. L’intégralité du montant du contrat a été payée à la firme. Le contrat n’avait pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution. RESPONSABILITÉS Premier niveau Lionel Joseph DUVALSAINT Directeur général de la DINEPA. Deuxième niveau Troisième niveau Alain STEIB, représentant de l’entreprise HAITI HYDRAULIQUE ORGANI- SATION S.A. (H2O) 986  2.29.1.4. Réhabilitation et extension du Système d’Alimentation en Eau Potable des localités de Mayard et de Bois Neuf (Localités De La Commune De Saint Marc) 2603. Un contrat initial a été conclu gré à gré entre la DINEPA et l’Entrepreneur Pierre Paul FONTAINE, en date du 28 juin 2013 pour un montant de treize millions huit cent quatre- vingt-trois mille sept cent vingt-cinq gourdes (HTG 13,883,725.00). Deux avenants ont été signés par la suite entre les deux parties le 21 novembre 2013 et le 24 janvier 2014. Le montant final du contrat devient dix-sept millions six cent quatre-vingt-neuf mille six cent vingt-cinq gourdes (HTG 17,689,625.00). Dix-sept millions six cent quatre-vingt-neuf mille six cent vingt-quatre et 20/100 gourdes (HTG 17,689,624.20) ont été dépensées pour le projet de « Réhabilitation et extension du système d’alimentation en eau potable des lo- calités de Mayard et de Bois Neuf », comme le montre le tableau des dépenses ci-des- sous. 2604. Le montant du contrat etant inférieur aux seuils, la DINEPA aurait dû le mettre en concur- rence en recourant à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix. Tableau 2.29.4.1 : Liste des dépenses # Compte Ban- Date d’émis- Montant Description Bénéficiaire chèque caire sion HTG Pierre Paul 111 250 631 Paiement Facture 1 3194 20 août 2013 1,521,015.00 FONTAINE DINEPA Acompte 2% sur 111 250 631 DGI 3195 20 août 2013 32,710.00 Paiement Facture 1 DINEPA Pierre Paul 111 250 631 Paiement Facture 2 3295 1 octobre 2013 2,743,500.00 FONTAINE DINEPA Acompte 2% sur 111 250 631 DGI 3306 4 octobre 2013 59,000.00 Paiement Facture 2 DINEPA Pierre Paul 111 250 631 10 septembre Paiement Facture 3 3216 1,248,060.00 FONTAINE DINEPA 2013 Acompte 2% sur 111 250 631 16 octobre DGI 3341 26,840.00 Paiement Facture 3 DINEPA 2013 Pierre Paul 111 250 631 20 novembre Paiement Facture 4 3390 3,156,638.50 FONTAINE DINEPA 2013 Acompte 2% sur 111 250 631 20 novembre DGI 3388 67,884.70 Paiement Facture 4 DINEPA 2013 Pierre Paul 111 250 631 2 décembre Paiement Facture 5 3401 1,603,320.00 FONTAINE DINEPA 2013 987  # Compte Ban- Date d’émis- Montant Description Bénéficiaire chèque caire sion HTG Acompte 2% sur 111 250 631 2 décembre DGI 3396 34,480.00 Paiement Facture 5 DINEPA 2013 Pierre Paul 111 250 631 2 décembre Paiement Facture 6 3397 2,323,116.00 FONTAINE DINEPA 2013 Acompte 2% sur 111 250 631 2 décembre DGI 3398 49,959.50 Paiement Facture 6 DINEPA 2013 Pierre Paul 111 250 631 28 janvier Paiement Facture 7 3571 1,235,923.50 FONTAINE DINEPA 2014 Acompte 2% sur 111 250 631 28 janvier DGI 3572 26,579.00 Paiement Facture 7 DINEPA 2014 Pierre Paul 111 250 631 Paiement Facture 8 3655 17 février 2014 1,936,167.00 FONTAINE DINEPA Acompte 2% sur 111 250 631 DGI 3656 17 février 2014 41,638.00 Paiement Facture 8 DINEPA Pierre Paul 121 209 591 Paiement Facture 9 2921 8 avril 2014 683,610.45 FONTAINE DINEPA Acompte 2% sur 124 209 591 DGI 2926 8 avril 2014 14,701.30 Paiement Facture 9 DINEPA Remboursement Re- Pierre Paul 121 209 591 2961 29 avril 2014 884,481.25 tenue de garantie FONTAINE DINEPA Total 17,689,624.20 2605. Le contrat n’avait pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution. 2606. L’intégralité du montant du contrat a été payée à l’entrepreneur Pierre Paul FONTAINE mais aucune attestation de reception definitive du projet n’a été trouvée dans la documen- tation fournie à la Cour par la DINEPA. Par conséquent, la Cour ne dispose pas de suffi- samment d’informations pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet de « Réhabilitation et extension du système d’alimentation en eau po- table des localités de Mayard et de Bois Neuf ». 2607. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) NOM DU PROJET Réhabilitation et Extension du Système D’alimentation en Eau Potable des loca- lités de Mayard et Bois Neuf (Localités De La Commune De Saint Marc RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS 988  Contrat initial conclu gré à gré entre la DINEPA représenté par Lionel Joseph DUVALSAINT, Directeur général et l’Entrepreneur Pierre Paul FONTAINE, en date du 28 juin 2013 pour un montant de treize millions huit cent quatre-vingt-trois mille sept cent vingt-cinq gourdes (HTG 13,883,725.00) Contrat approuve par Jacques ROUSSEAU, Ministre des MTPTC Avenant # 1 signé entre la DINEPA représenté par Lionel Joseph DUVALSAINT, PROCESSUS D’OCTROI Directeur général et l’Entrepreneur Pierre Paul FONTAINE, en date du 21 no- DES CONTRATS vembre 2013 pour un montant d’un million sept cent vingt-quatre mille gourdes (HTG 1,724,000.00) Avenant # 2 signé entre la DINEPA représenté par Lionel Joseph DUVALSAINT, Directeur général et l’Entrepreneur Pierre Paul FONTAINE, en date du 24 janvier 2014 pour un montant de deux millions quatre-vingt mille neuf cent gourdes (HTG 2,081.900.00) Objet du contrat initial : Travaux de construction d’un réseau d’eau potable dans la localité de Merger Avenant # 1 : Dans le cadre de cet avenant, la Direction Technique de la DINEPA et le consultant chargé de la supervision des travaux de concert avec l’entrepre- neur, ont vérifié que le sol est rocheux sur 1,077.50 mètre linéaire du profil en long conduite de distribution. Donc, il est conclu d’appliquer une plus-value de 1,600 gourdes par mètre linéaire de fouille en sol rocheux. Avenant # 2 : -Construction de 125 ml de canalisation en maçonnerie de roche -Construction d’un captage source -Fourniture et installation de 1,485 ml de conduite de diamètre 4,2, 1’’ Prix du contrat initial: treize millions huit cent quatre-vingt-trois mille sept cent vingt-cinq gourdes (HTG 13,883,725.00) Montant de l’avenant # 1 : Un million sept cent vingt-quatre mille gourdes (HTG 1,724,000.00) Montant de l’avenant # 1 : Deux millions quatre-vingt mille neuf cent gourdes (HTG 2,081.900.00) Montant final du Contrat : Dix-sept millions six cent quatre-vingt-neuf mille six cent vingt-cinq gourdes (HTG 17,689,625.00) GESTION CONTRAC- Ajustement des prix : l’ajustement des prix n’est pas permis TUELLE ET GESTION DE Avance de démarrage : Pas d’avance de démarrage PROJET Modalité de paiement contrat initial Les décaissements se feront suite à la présentation de décomptes montrant un avancement des travaux en pourcentage (et en quantité) pour les prix forfaitaires et en quantité pour les prix unitaires. Tous les décomptes doivent être approuvés par la DINEPA. Dernier décaissement de 10% du montant du contrat après la réception provisoire Pour la pose de canalisation et accessoires hydrauliques, la rémunération se fera comme suit : -80% à la pose -20% après satisfaction d’essais de pression Retenue de garantie : 5% sur tout montant à régler à l’entrepreneur. Montant qui sera restitué après la réception définitive et la présentation et approbation d’un rapport final par le contractant. Pénalités quotidiennes pour retard dans l’exécution des travaux et mode de calcul : 1/5000 du montant du marché du premier au trentième jour de retard 1/2000 du montant du marché au-delà du trentième Montant maximum des pénalités : 10% du montant du marché Garantie des travaux : L’entrepreneur garantira que tous les travaux sont con- formes aux spécifications techniques. EXÉCUTION DES TRA- Durée initiale du contrat : 6 mois VAUX Durée de l’avenant # 1 : 1 mois à partir de la date de signature de cet avenant Durée de l’avenant # 2 : 1 mois à partir de la date de signature de cet avenant Nouvelle durée du contrat : 8 mois à partir de la date d’entrée en vigueur du con- trat Délai de garantie : 6 mois 989  BILAN DU PROJET Un contrat initial a été conclu gré à gré entre la DINEPA et l’Entrepreneur Pierre Paul FONTAINE, en date du 28 juin 2013 pour un montant de treize millions huit cent quatre-vingt-trois mille sept cent vingt-cinq gourdes (HTG 13,883,725.00). Deux avenants ont été signés par la suite entre les deux parties le 21 novembre 2013 et le 24 janvier 2014. Le montant final du contrat devient dix-sept millions six cent quatre-vingt-neuf mille six cent vingt- cinq gourdes (HTG 17,689,625.00). Dix-sept millions six cent quatre-vingt-neuf mille six cent vingt-quatre et 20/100 gourdes (HTG 17,689,624.20) ont été dépensés pour le projet de « Réhabilitation et extension du système d’ali- mentation en eau potable des localités de Mayard et de Bois Neuf ». RESPONSABILITÉS Premier niveau Lionel Joseph DUVALSAINT Directeur général de la DINEPA. Deuxième niveau Troisième niveau Pierre Paul FONTAINE, Entrepreneur 2.29.1.5. Construction de kiosques de vente d’eau et de pose de canalisation d’eau potable dans la localité de Merger 2608. Un contrat initial a été conclu le 12 mars 2013 entre la DINEPA et l’Entrepreneur Pierre Paul FONTAINE, pour un montant de trois millions cent soixante-quinze mille cent gourdes (HTG 3,175,100.00). Un avenant a été signé le 5 juin 2013 entre les deux parties pour un million sept cent vingt-quatre mille cent cinquante et un et 50/100 gourdes (HTG 1,724,151.50). Le nouveau montant du contrat devient quatre millions huit cent quatre- vingt-dix-neuf mille deux cent cinquante et un et 50/100 gourdes (HTG 4,899,251.50). L’intégralité du montant total du contrat a été versée à l’Entrepreneur Pierre Paul FON- TAINE. 2609. Le montant du contrat etant inférieur aux seuils, la DINEPA aurait dû le mettre en concur- rence en recourant à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix. Tableau 2.29.5.1 : Liste des dépenses # Compte Ban- Date Montant Description Bénéficiaire chèques caire d’émission HTG Pierre Paul 111 250 631 Avance de démarrage 2807 19 avril 2013 793,775.00 FONTAINE DINEPA Pierre Paul 111 250 631 Paiement Facture 2 2807 19 avril 2013 1,258,848.00 FONTAINE DINEPA Pierre Paul 111 250 631 Paiement Facture 3 2940 17 mai 2013 680,760.00 FONTAINE DINEPA Acompte 2% sur Paie- 111 250 631 DGI 3066 20 juin 2013 58,735.00 ment Facture 2 & 3 DINEPA Pierre Paul 111 250 631 Paiement Facture 4 3071 20 juin 2013 940,092.00 FONTAINE DINEPA Acompte 2% sur Paie- 111 250 631 DGI 3072 20 juin 2013 20,217.00 ment Facture 4 DINEPA Pierre Paul 111 250 631 1 octobre Paiement Facture 5 3296 648,907.50 FONTAINE DINEPA 2013 990  # Compte Ban- Date Montant Description Bénéficiaire chèques caire d’émission HTG Acompte 2% sur Paie- 111 250 631 4 octobre DGI 3305 13,955.00 ment Facture 5 DINEPA 2013 19 dé- Pierre Paul 111 250 631 Paiement Facture 6 3419 cembre 233,921.40 FONTAINE DINEPA 2013 Acompte 2% sur Paie- 121 209 591 DGI 2951 25 avril 2014 5,078.00 ment Facture 6 DINEPA Pierre Paul 121 209 591 Retenue de garantie 2950 25 avril 2014 244,962.60 FONTAINE DINEPA Total 4,899,251.50 2610. Le contrat n’avait pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution. L’intégralité du montant du contrat a été payée à l’Entrepreneur Pierre Paul FONTAINE, mais aucune preuve de l’existence du projet n’a été trouvée dans la documentation fournie à la Cour par la DINEPA. Par conséquent, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’information pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet de pour la « construction de kiosques de vente d’eau et de pose de canalisation d’eau potable dans la localité de Merger ». 2611. La fiche suivante présente nos principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) NOM DU PROJET Construction de kiosques de vente d’eau et pose de canalisation d’eau potable dans la localité de Merger. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS Contrat conclu suite à une consultation de fournisseur entre la DINEPA repré- senté Lionel Joseph DUVALSAINT Directeur général en date du 12 mars 2013 et l’Entrepreneur Pierre Paul FONTAINE, pour un montant de trois millions cent soixante-quinze mille cent gourdes (HTG 3,175,100.00). PROCESSUS D’OCTROI Contrat approuvé par Jacques ROUSSEAU, Ministre des MTPTC DES CONTRATS Avenant # 1 signé entre la DINEPA représenté par Lionel Joseph DUVALSAINT, Directeur général et l’Entrepreneur Pierre Paul FONTAINE, en date du 5 juin 2013 pour un montant d’un million sept cent vingt-quatre mille cent cinquante et un et 50/100 gourdes (HTG 1,724,151.50) Description des travaux du contrat initial : Les travaux du présent marché se ré- sument en -La pose de 750 ml de canalisation d’eau potable (réseau de distribution) -La pose de 1,500 ml de canalisation d’eau potable (ligne de refoulement) -La construction de 2 kiosques de ventes d’eau -L’installation d’accessoires hydrauliques (vannes, compteur…) GESTION CONTRAC- -L’ouverture et le remblaiement d’environ 2,250 ml de tranchées TUELLE ET GESTION DE Description des travaux avenant # 1 : Dans le cadre de cet avenant, la Direction PROJET Technique de la DINEPA, chargée de la supervision et de concert avec l’Entre- preneur, a décidé qu’il est nécessaire de réaliser les travaux supplémentaires qui suivent : -Construction d’une chambre de pompage -Mise en place d’une pompe, accessoires hydrauliques et électriques -Pose d’une gaine en fonte ductile 991  INSTITUTION AUDITÉE Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) NOM DU PROJET Construction de kiosques de vente d’eau et pose de canalisation d’eau potable dans la localité de Merger. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 -Mise en place d’une clôture en cyclo-fence pour les puits ainsi que les équipe- ments de pompage -Construction d’un kiosque de vente d’eau -Pose de 325 ml de conduite PVC SCH40 de DN 3’’ -Ouverture et le remblaiement de 325 ml de tranchees -Fourniture et installation de pièces hydrauliques Prix du contrat initial : Le prix du contrat qui résulte de l’addition des prix globaux et des prix estimés calculés conformément aux prix unitaires et quantités établies dans l’offre de l’Entrepreneur est de trois millions cent soixante-quinze mille cent gourdes (HTG 3,175,100.00) Montant de l’avenant # 1 : le montant de l’avenant est d’un million sept cent vingt- quatre mille cent cinquante et un et 50/100 gourdes (HTG 1,724,151.50) Nouveau montant du contrat : Le nouveau montant du contrat devient quatre mil- lions huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent cinquante et un et 50/100 gourdes (HTG 4,899,251.50) Ajustement des prix : Vu le court délai de réalisation des travaux, l’ajustement des prix n’est pas permis Préalables à l’Avance de démarrage et son règlement : Le montant prévu comme avance de démarrage est de trente pour cent (30%) du montant du contrat. Le règlement de l’avance se fera après la soumission par l’entrepreneur d’un enga- gement sur l’honneur pour l’utilisation exclusive des fonds avancés pour l’exécu- tion des travaux du présent contrat. Modalité de paiement contrat initial -Trente pour cent (30%) du montant du contrat comme avance, soit sept cent quatre-vingt-treize mille sept cent soixante-quinze gourdes (HTG 793,775) ou la contre-valeur en dollar américain, au taux du jour fixé par la Banque Centrale BRH à la signature du contrat et après présentation d’une facture à la DINEPA et la soumission d’un engagement sur l’honneur pour l’utilisation exclusive des fonds avancés pour l’exécution des travaux du présent contrat. Le paiement des travaux se fera en trois décaissements. Ces décaissements se feront ainsi : -Deux décaissements se feront suites à la présentation de deux décomptes mon- trant un avancement des travaux en pourcentage du montant du marché et ce décompte doit être approuvé par la DINEPA. Le cumul de ces deux décaisse- ments doit être équivalant à 90% du montant du contrat. -Un dernier décaissement de dix pour cent (10%) du montant du contrat, se fera après la réception provisoire. Pour la pose de canalisation et accessoires hydrauliques, la rémunération se fera comme suit : -70% à la pose -30% après satisfaction d’essais de pression Retenue de garantie : 5% sur tout montant à régler à l’entrepreneur. Montant qui sera restitué après la réception définitive et la présentation et approbation d’un rapport final par le contractant. Pénalités quotidiennes pour retard dans l’exécution des travaux et mode de cal- cul: 1/5000 du montant du marché du premier au trentième jour de retard 1/2000 du montant du marché au-delà du trentième Montant maximum des pénalités : 10% du montant du marché Garantie des travaux : L’entrepreneur garantira que tous les travaux sont con- formes aux spécifications techniques. EXÉCUTION DES TRA- Durée initiale du contrat : 2 mois et demi (2 ½) dès l’entrée en vigueur du contrat VAUX Durée de l’avenant # 1 : 1mois et demi (1 ½) à partir de la date de signature de l’avenant # 1 992  INSTITUTION AUDITÉE Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) NOM DU PROJET Construction de kiosques de vente d’eau et pose de canalisation d’eau potable dans la localité de Merger. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 Nouvelle durée du contrat : Quatre (4) mois à partir de la date d’entrée en vigueur du contrat. BILAN DU PROJET Un contrat initial a été conclu le 12 mars 2013 entre la DINEPA et l’Entrepreneur Pierre Paul FONTAINE, pour un montant de trois millions cent soixante-quinze mille cent gourdes (HTG 3,175,100.00). Un avenant a été signé le 5 juin 2013 entre les deux parties pour un million sept cent vingt-quatre mille cent cinquante et un et 50/100 gourdes (HTG 1,724,151.50). Le nouveau montant du contrat devient quatre millions huit cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent cinquante et un et 50/100 gourdes (HTG 4,899,251.50). L’intégralité du montant total du contrat a été versée à l’Entrepreneur Pierre Paul FONTAINE. RESPONSABILITÉS Premier niveau Lionel Joseph DUVALSAINT Directeur général de la DINEPA. Deuxième niveau Troisième niveau Pierre Paul FONTAINE, Entrepreneur 2.29.1.6. Mise en place d’installation électromécanique au niveau du Système d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Cote de Fer. 2612. Un contrat est conclu le 8 novembre 2013 entre la DINEPA et la Société Technique d’Ar- chitecture et d’Ingénierie (STEACI S.A.), pour un montant de trois millions cent cinquante mille gourdes (HTG 3,150,000.00). Un avenant a été signé le 26 février entre la DINEPA et la Société Technique d’Architecture et d’Ingénierie (STEACI S.A.) pour un montant de six cent soixante mille quatre cent cinquante gourdes (HTG 660,450.00). Par conséquent, le montant final du projet est de trois millions huit cent dix mille quatre cent cinquante gourdes (HTG 3,810,450.00). L’intégralité du montant du contrat a été versée à la firme STEACI S.A. pour la « mise en place d’installation électromécanique au niveau du Sys- tème d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Côtes-de-fer ». 2613. Le montant du contrat etant inférieur aux seuils, la DINEPA aurait dû le mettre en concur- rence en recourant à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix. Tableau 2.29.6.1 : Liste des dépenses # Compte Ban- Date d’émis- Montant Description Bénéficiaire chèque caire sion HTG STEACI 111 250 631 2 décembre Avance de démarrage 3393 926,100.00 S.A. DINEPA 2013 Acompte 2% sur Avance 111 250 631 12 décembre DGI 3394 18,900.00 de démarrage DINEPA 2013 993  # Compte Ban- Date d’émis- Montant Description Bénéficiaire chèque caire sion HTG STEACI 111 250 631 Paiement Facture 2 3446 9 janvier 2014 842,546.25 S.A. DINEPA Acompte 2% sur Paie- 111 250 631 DGI 3447 9 janvier 2014 26,747.50 ment Facture 2 DINEPA STEACI 111 250 631 Paiement Facture 3 3667 20 février 2014 384,051.25 S.A. DINEPA Acompte 2% sur Paie- 111 250 631 DGI 3668 20 février 2014 14,492.50 ment Facture 3 DINEPA STEACI 121 209 591 Paiement Facture 4 2935 22 avril 2014 1,156,075.00 S.A. DINEPA STEACI 121 209 591 Paiement Facture 5 2977 29 avril 2014 234,946.00 S.A. DINEPA Acompte 2% sur Paie- 121 209 591 DGI 2978 29 avril 2014 16,069.00 ment Facture 5 DINEPA STEACI 121 209 591 Retenue de garantie 2980 30 avril 2014 190,522.90 S.A. DINEPA Total 3,810,450.40 2614. L’acompte provisionnel de 2% a été prélevé à la source pour tous les décaissements con- formément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. Le contrat n’avait pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Ad- ministratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution. 2615. L’intégralité du montant du contrat a été payée à la Société Technique d’Architecture et d’Ingénierie (STEACI S.A.), mais, aucun document n’atteste que le projet a été réalisé. Par conséquent, la Cour ne dispose pas de suffisamment d’informations pour se pronon- cer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet de pour la « mise en place d’installation électromécanique au niveau du Système d’Alimentation en Eau Po- table de la ville de Côtes-de-fer ». 2616. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. 994  INSTITUTION AUDITÉE Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) NOM DU PROJET Mise en place d’installations électromécaniques au niveau du Système d’Ali- mentation en Eau Potable de la ville de Cote de Fer. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS Contrat initial conclu suite à une consultation de fournisseur entre la DINEPA re- présenté par Lionel Joseph DUVALSAINT Directeur général, en date du 8 no- vembre 2013 et la Société Technique d’Architecture et d’Ingénierie (STEACI S.A.), représenté par l’Entrepreneur Lionel V. RABEL, pour un montant de trois millions cent cinquante mille gourdes (HTG 3,150,000.00). PROCESSUS D’OCTROI Contrat approuvé par : Jacques ROUSSEAU, Ministre des TPTC DES CONTRATS Avenant # 1 signé entre la DINEPA représenté par Lionel DUVALSAINT Directeur général, en date du 26 février 2014 et la Société Technique d’Architecture et d’In- génierie (STEACI S.A.), représenté par l’Entrepreneur Lionel V. RABEL pour un montant de six cent soixante mille quatre cent cinquante gourdes (HTG 660,450.00) Description des travaux contrat initial : Les travaux du présent marché se résu- ment en : -La construction d’une plateforme en béton autour d’un forage existant -La fourniture et l’installation d’une tête de forage -L’installation d’une pompe submersible de 10 HP -L’installation d’une génératrice de 30 kw -La fourniture et l’installation d’équipements de mise à la terre -La mise en place d’installations d’éclairage et de prises -La construction d’un abri pour la génératrice incluant une fosse septique -La mise en place d’une clôture de protection des infrastructures de pompage GESTION CONTRAC- -Mise en place d’accessoires hydrauliques (clapet, anti retour 4’’, manomètre et TUELLE ET GESTION DE vanne de prélèvement et le branchement des installations du forage avec la con- PROJET duite de refoulement existante. Description des travaux de l’avenant # 1 : Dans le cadre de cet avenant, la Direc- tion Technique de la DINEPA et le Consultant chargé de la supervision des tra- vaux, de concert avec l’Entrepreneur, ont décidé qu’il est nécessaire de réaliser les travaux complémentaires qui suivent : -Construction de 65 mètres linéaires complémentaires de clôture de type cyclo- fence incluant la base en maçonnerie. -Surévaluation d’une partie (56 mètres linéaires) de la base en maçonnerie de la clôture de 55 cm. Prix du contrat initial : Le prix du contrat qui résulte de l’addition des prix globaux et des prix estimés calculés conformément aux prix unitaires et des quantités éta- blies dans l’offre de l’Entrepreneur est de trois millions cent cinquante mille gourdes (HTG 3,150,000.00) ou la contre-valeur en dollars américains, au taux du jour fixé par la Banque Centrale BRH 995  INSTITUTION AUDITÉE Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) NOM DU PROJET Mise en place d’installations électromécaniques au niveau du Système d’Ali- mentation en Eau Potable de la ville de Cote de Fer. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 Montant de l’avenant # 1 : Le montant de l’avenant est de six cent soixante mille quatre cent cinquante gourdes (HTG 660,450.00) Montant final du contrat : Le montant final du projet est de trois millions huit cent dix mille quatre cent cinquante gourdes (HTG 3,810,450.00). Ajustement des prix : Vu le court délai de réalisation des travaux, l’ajustement des prix n’est pas permis Préalables à l’Avance de démarrage et son règlement : Le montant prévu comme avance de démarrage est de trente pour cent (30%) du montant du contrat. Le règlement de l’avance se fera après la soumission par l’entrepreneur d’un enga- gement sur l’honneur pour l’utilisation exclusive des fonds avancés pour l’exécu- tion des travaux du présent contrat. Le montant de l’avance sera remboursé tota- lement à la DINEPA à partir d’un cumul de décompte montrant un avancement de travaux de soixante dix pour cent (70%) du montant du contrat. Modalité de paiement contrat initial -Trente pour cent (30%) du montant du contrat comme avance, soit neuf cent quarante-cinq mille gourdes (HTG 945,000.00) ou la contre-valeur en dollar amé- ricain, au taux du jour fixé par la Banque Centrale BRH à la signature du contrat et après présentation d’une facture à la DINEPA et la soumission d’un engage- ment sur l’honneur pour l’utilisation exclusive des fonds avancés pour l’exécution des travaux du présent contrat. Le paiement des travaux se fera en trois décaissements. Ces décaissements se feront ainsi : -Deux décaissements se feront suites à la présentation de deux décomptes mon- trant un avancement des travaux en pourcentage du montant du marché et ce décompte doit être approuvé par la DINEPA. Le cumul de ces deux décaisse- ments doit être équivalant à 95% du montant du contrat. -Un dernier décaissement de cinq pour cent (5%) du montant du contrat, se fera après la réception définitive des travaux et présentation des plans de recollement et facture à la DINEPA. Retenue de garantie : 5% sur tout montant à régler à l’entrepreneur. Montant qui sera restitué après la réception définitive et la présentation et approbation d’un rapport final par le contractant. Acompte provisionnel : Retenue de 2% sur chaque décompte pour être versé à la DGI conformément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 Pénalités quotidiennes pour retard dans l’exécution des travaux et mode de calcul : 1/5000 du montant du marché du premier au trentième jour de retard 1/2000 du montant du marché au-delà du trentième Montant maximum des pénalités : 10% du montant du marché Garantie des travaux : L’entrepreneur garantira que tous les travaux sont con- formes aux spécifications techniques. 996  INSTITUTION AUDITÉE Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) NOM DU PROJET Mise en place d’installations électromécaniques au niveau du Système d’Ali- mentation en Eau Potable de la ville de Cote de Fer. RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 EXÉCUTION DES TRA- Durée initiale du contrat : 2 mois qui commence à partir de la date d’émission de VAUX l’ordre de démarrage Délai de garantie : La garantie restera en vigueur pendant 6 mois à partir de la date de réception provisoire des travaux. BILAN DU PROJET Un contrat est conclu le 8 novembre 2013 entre la DINEPA et la Société Technique d’Architecture et d’Ingénierie (STEACI S.A.), pour un montant de trois millions cent cinquante mille gourdes (HTG 3,150,000.00). Un avenant a été signé le 26 février entre la DINEPA et la Société Technique d’Architecture et d’Ingénierie (STEACI S.A.) pour un montant de six cent soixante mille quatre cent cinquante gourdes (HTG 660,450.00). Par conséquent, le mon- tant final du projet est de trois millions huit cent dix mille quatre cent cinquante gourdes (HTG 3,810,450.00). L’intégralité du montant du contrat a été versée à la firme STEACI S.A. pour la « mise en place d’installation électromécanique au niveau du Système d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Côtes-de-fer ». RESPONSABILITÉS Premier niveau Lionel Joseph DUVALSAINT, Directeur général de la DINEPA. Deuxième niveau Troisième niveau Lionel V. RABEL, représentant de la Société Technique d’Architecture et d’Ingé- nierie (STEACI S.A.) 2.29.1.7. Étude Topographique et établissement de plans de 14 kilomètres de con- duites dans les localités de Mayard, Bois Neuf et Anse à Pirogue (Locali- tés de la commune de Saint Marc) 2617. Un contrat est conclu le 10 avril 2013 entre la DINEPA et la Société d’Étude de Construction et d’Aménagement (SECA), pour un montant de trois cent vingt-cinq mille gourdes (HTG 325,000.00) pour la réalisation de « l’étude topographique et établissement des plans de 14 kilomètres de conduites dans les localités de Mayard, Bois Neuf et Anse à Pirogue ». Trois cent huit mille sept cent cinquante gourdes (HTG 308.750.00) ont été versés la firme SECA. Il reste un solde de seize mille deux cent cinquante gourdes (HTG 16,250), correspondant au montant de la retenue de garantie qui aurait dû être reversée à la firme après l’approbation du rapport final. Tableau 2.29.7.1 : Liste des dépenses # Compte Ban- Date d’émis- Montant Description Bénéficiaire chèques caire sion HTG Avance de démar- 111 250 631 SECA 2833 26 avril 2013 81,250.00 rage DINEPA 997  111 250 631 Paiement Facture 2 SECA 3119 11 juillet 2013 110,500.00 DINEPA Acompte 2% sur 111 250 631 DGI 3120 11 juillet 2013 3,250.00 Paiement Facture 2 DINEPA 111 250 631 30 janvier Paiement Facture 3 SECA 3587 110,500.00 DINEPA 2014 Acompte 2% sur 111 250 631 30 janvier DGI 3588 3,250.00 Paiement Facture 3 DINEPA 2014 Total 308,750.00 2618. L’acompte provisionnel de 2% a été prélevé à la source pour tous les décaissements con- formément à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. De plus, le contrat n’avait pas reçu l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Conten- tieux Administratif (CSCCA). Ce qui est contraire à l’article 200-4 de la Constitution. 2619. L’intégralité du montant du contrat a été payée à la Société d’Étude de Construction et d’Aménagement (SECA), mais aucune preuve de la reception de l’etude n’a été trouvée dans la documentation fournie à la Cour par la DINEPA. Par conséquent, la Cour ne dis- pose pas de suffisamment d’information pour se prononcer sur l’efficacité, l’efficience et l’économie de la gestion du projet de pour la « l’étude topographique et établissement des plans de 14 kilomètres de conduites dans les localités de Mayar, Bois Neuf et Anse à Pirogue ». 2620. La fiche suivante présente nos principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITÉE Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) NOM DU PROJET Etude topographique et l’établissement de plans de 14 kms de conduite dans la localité de Mayard, Bois-Neuf et Anse a Pirogue RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe SYNTHÈSE DES PARAMÈTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS Contrat conclu suite à une consultation de fournisseur entre la DINEPA représenté par Monsieur Lionel DUVALSAINT Directeur général en date du 10 avril 2013 et PROCESSUS D’OCTROI la Société d’Étude de Construction et d’Aménagement (SECA), représenté par DES CONTRATS l’Entrepreneur Jean Evans CYRIL pour un montant de trois cent vingt-cinq mille gourdes (HTG 325,000.00). Contrat approuvé par : Jacques ROUSSEAU, Ministre de MTPTC. Description des prestations : Les prestations du présent marché se résument en -Etude topographique et l’établissement des plans de 14 kms de conduite -Etablissement de vue en plan et de profil en long des conduites existantes et du tracé pour les nouvelles conduites -Levé des emplacements des ouvrages (captage, existant, la nouvelle source, le GESTION CONTRAC- réservoir à construire, les fontaines publiques et autres) TUELLE ET GESTION DE Prix du contrat : Le prix du contrat qui résulte de l’addition des prix globaux et des PROJET prix estimés calculées conformément aux prix des prestations établies dans l’offre de l’Entrepreneur est de trois cent vingt-cinq mille gourdes (HTG 325,000.00) ou la contre-valeur en dollars américains, au taux du jour fixe par la Banque Centrale BRH. Ajustement des prix : Vu le court délai de réalisation des travaux, l’ajustement des prix n’est pas permis 998  INSTITUTION AUDITÉE Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) NOM DU PROJET Etude topographique et l’établissement de plans de 14 kms de conduite dans la localité de Mayard, Bois-Neuf et Anse a Pirogue RÉSOLUTIONS 21 décembre 2012 Préalables à l’Avance de démarrage et son règlement : Le montant prévu comme avance de démarrage est de vingt-cinq pour cent (25%) du montant du contrat. Le règlement de l’avance se fera après la soumission par l’entrepreneur d’un en- gagement sur l’honneur pour l’utilisation exclusive des fonds avancés pour l’exé- cution des travaux du présent contrat. Le montant de l’avance sera remboursé totalement à la DINEPA à partir d’un cumul de décompte montrant un avancement de travaux de cinquante pour cent (50%) du montant du contrat. Modalité de paiement contrat initial -Vingt-cinq pour cent (25%) du montant du contrat comme avance, soit quatre vint un mille deux cent cinquante gourdes (HTG 81,250.00) ou la contre-valeur en dollar américain, au taux du jour fixé par la Banque Centrale BRH à la signature du contrat et après présentation d’une facture à la DINEPA et la soumission d’un engagement sur l’honneur pour l’utilisation exclusive des fonds avancés pour l’exécution des travaux du présent contrat. Le paiement des prestations se fera en deux décaissements. Ces décaissements se feront ainsi : -Cinquante pour cent (50%) du montant forfaitaire seront versés après soumission d’un rapport initial par le consultant, et ce rapport doit correspondre à moins de 50% de prestations de l’ensemble des prestations du présent marché. Pour être payé, ce rapport doit être validé par la direction technique. -Cinquante pour cent (50%) du montant forfaitaire seront versés après soumission d’un rapport final par le consultant, et ce rapport doit correspondre à 100% de prestations de l’ensemble des prestations du présent marché. Pour être payé, ce rapport doit être validé par la direction technique. Retenue de garantie : 5% sur les deux premiers décaissements à régler à l’entre- preneur. Montant qui sera restitué après l’approbation d’un rapport final des pres- tations du présent marché par le Maitre d’Ouvrage. Acompte provisionnel non prévu dans le contrat : Retenue de 2% sur chaque dé- compte pour être versé à la DGI conformément à l’article 76 du décret du 29 sep- tembre 2005 Pénalités quotidiennes pour retard dans l’exécution des travaux et mode de calcul : 1/5000 du montant du marché du premier au trentième jour de retard 1/2000 du montant du marché au-delà du trentième Montant maximum des pénalités : 10% du montant du marché EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation : Le délai pour la réalisation du projet est de 21 jours calen- daire et commence à courir à partir de la réception de l’avance de démarrage BILAN DU PROJET Un contrat est conclu le 10 avril 2013 entre la DINEPA et la Société d’Étude de Construction et d’Aménagement (SECA), pour un montant de trois cent vingt-cinq mille gourdes (HTG 325,000.00) pour la réalisation de « l’étude topographique et établissement des plans de 14 kilomètres de conduites dans les localités de Mayard, Bois Neuf et Anse à Pirogue ». Trois cent huit mille sept cent cinquante gourdes (HTG 308.750.00) ont été versés la firme SECA. Il reste un solde de seize mille deux cent cinquante gourdes (HTG 16,250), correspondant au montant de la retenue de garantie qui devait être reversé à la firme après l’approbation du rapport final. RESPONSABILITÉS Premier niveau Lionel Joseph DUVALSAINT, Directeur général de la DINEPA. Deuxième niveau Troisième niveau Jean Evans CYRIL, représentant de la Société d’Étude de Construction et d’Amé- nagement (SECA) 999 1000 Recommandations à la DINEPA Recommandations en lien avec les projets exécutés par la DINEPA ❶Que la DINEPA renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actes qui causent des préjudices à la communauté et qui favorisent le contournement de la régle- mentation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion contractuelle ; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de la DINEPA et qui sont impliqués dans la gestion du fonds PetroCaribe soit mise en cause pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégu- lières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; ❸ Que la DINEPA diligente des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds pu- blics notamment, dans le cas des irrégularités ayant causé préjudice à la com- munauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, re- tenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI. ❹Que la DINEPA mette en place des mécanismes qui doivent amener les déci- deurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que composante essen- tielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 1001 2.30. Primature 2621. Dans le cadre du Programme d’urgence 2008, la Primature a bénéficié d’une enveloppe de douze millions neuf cent soixante mille dollars américains (USD 12,960,000.00). Cette allocation a été approuvée par la résolution du Conseil des ministres du 20 septembre 2008. Tableau 2.30.1 : Projet de la PRIMATURE financé par le fonds PetroCaribe Montant ajusté Projets ($ US) Interventions Diverses et Frais de Gestion 12 960 000,00 TOTAL 12 960 000,00 2622. Les travaux d’audit réalisés sur ce projet ont permis à la Cour de relever les irrégularités suivantes : Irrégularités ayant porté préjudice au projet et la communauté : 1) Absence de traçabilité des pièces justificatives pour une série de dé- penses de natures diverses totalisant 27,506,791.15 HTG ; 2) Non prélèvement d’un montant de 524,739.25 HTG d’impôts. Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion : 3) Non-respect des directives prévues par la réglementation. Irrégularités de nature administrative : 4) Dossier du projet incomplet et mal archivé ; 5) Information de gestion déficiente des projets analysés. 1002 2.30.1. Programme d’urgence 2008 : Interventions Diverses et Frais de Gestion 2623. La Cour a procédé à l’analyse du « Programme d’urgence 2008 : Interventions Diverses et Frais de Gestion ». Le but est de vérifier si les acteurs impliqués dans sa mise en œuvre de ce projet l’ont géré dans le respect des principes d’économie, d’efficience et d’effica- cité. 2624. Pour administrer ces ressources, une Cellule de coordination avait été instituée avec pour mission essentielle de collecter des données au niveau des ministères impliqués. De plus, des appuis financiers avaient été octroyés aux organisations de la société civile et à cer- tains ministères pour la réalisation des activités identifiées. Ainsi, sur demande du Premier Ministre, un compte libellé en dollars américains intitulé « BPM-programme urgence post désastre sept. 2008/ Coordination » avait été ouvert dans les livres de la BRH en vue de recevoir les fonds virés par le MEF. L’analyse des documents a permis à la Cour de re- tracer l’utilisation de ces fonds comme l’indiquent les tableaux 2.31.2 et 2.31.3 ci-dessous : Tableau 2.30.2: Situation du compte # 111057041« BPM-programme urgence post désastre sept. 2008/ Coordination » d’octobre 2008 à octobre 2009 (Compte en USD) Ressources Emplois USD USD Virement du MEF (le 30/09/2008) 12,960,000.00 Dépenses effectuées pour le compte de la Primature Acquisition d’un véhicule 39,500.00 Frais de transport de container 10,000.00 Publicité 10,000.00 Frais bancaires 138.00 S/Total des dépenses réelles 59,638.00 Virement effectué à des institutions Ministère des Finances 3,000,000.00 Ministère du Commerce 1,000,000.00 Ministère du Tourisme 1,000,000.00 Alimentation du compte # 111257054 Transfert pour alimenter le compte #111257054 7,900,000.00 S/Total des transferts aux Institutions 12,900,00.00 Total 12,960,000.00 12,959,638.00 Balance au 30/09/2009 (Ressources -Emplois) 362.00 Source : Documents comptables et Programme d’urgence /Rapport final, Administration et Service de la comptabilité Primature 1003  Tableau 2.30.3: Situation du compte #111257054 « BPM-pro- gramme urgence post désastre sept. 2008/ Coordination » d’octobre 2008 à octobre 2009 (Compte en HTG) Ressources Emplois HTG HTG Compte US #1111056882/Conversion en HTG/ (7,900,000.00 USD) 317,122,972.75 Dépenses effectuées au profit de la Primature en HTG: Salaires 2,481,124.50 Subventions diverses 11,393,145.20 Allocation d’assistance 86,650,573.93 Allocation aux étudiants 1,936,000.00 Mairies 10,633,271.00 Publicité et promotions 5,485,028.94 Impression et reproduction 100,650.00 Déplacement à l’intérieur 635,910.00 Location de voitures 191,270.00 Entretien matériel roulant 6,471.93 Acquisition de matériel de bureau 88,449.00 Acquisition des pièces et accessoires /véhicules 161,550.98 Autres fournitures 157,470.00 Carburants 500,000.00 Frais bancaires 21,381.00 S/Total 120,442,296.48 Virement effectué à des institutions en HTG : Ministère de la Condition Féminine et aux Droits de la Femme 5,000,000.00 (MCFDF) Ministère de l’Environnement 11,995,852.00 Ministère des Travaux Publics Transport et Communications 99,049,156.87 (MTPTC) Ministère de la Culture (MC) 10,000,000.00 Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) 10,000,000.00 Université d’État d’Haïti (UEH) 22,000,000.00 Centre National de l’Intervention Géo-Spatiale (CNIGS) 15,427,500.00 S/Total des virements effectués à des institutions 173,472,508.87 Total 317,122,972.75 293,914,805.35 Balance au 19/10/2009 (Ressources -Emplois) 23,208.167.40 Source : Documents comptables et Programme d’urgence /Rapport final, Administration et Service de la comptabilité Primature 2625. Après examen des documents comptables et administratifs relatifs aux décaissements et autres dépenses effectués, la Cour fait les constats ci-après : ▪ La primature a effectué une série de dépenses de natures diverses totalisant 27,506,791.15 HTG non justifiées. Aucune pièce justificative n’a été fournie pour ces dépenses. ▪ De plus, un montant de 524,739.25 HTG d’impôts prélevés sur les salaires et acompte n’ont pas été versés à la Direction Générale des Impôts (DGI), causant 1004  ainsi un préjudice à l’État. En effet, la Cour n’a reçu aucun document attestant du versement de ce montant au fisc. 2626. La fiche ci-après présente les principales constatations de la Cour relatives à ce projet. INSTITUTION AUDITEE Primature NOM DU PROJET Interventions Diverses et Frais de Gestion RÉSOLUTION Résolution du 20 septembre 2008 FINANCEMENT Fonds PetroCaribe SYNTHÈSE DU PROJET ET DES PARAMÈTRES LÉGAUX ET OPÉRATIONNELS ÉLABORATION DU PROJET PROCESSUS D’OCTROI DES CON- TRATS EXÉCUTION DU PROJETS L’enveloppe budgétaire allouée à ce projet avait été utilisée en partie par la primature, l’autre partie des fonds ayant été transférée à d’autres ministères ou institutions étatiques. BILAN DE L’ANALYSE DU PROJET La Primature avait bénéficié d’une enveloppe de douze millions neuf cent soixante mille dollars américains (USD 12,960,000.00). Cette somme avait d’abord été logée dans un compte en dollars US. De ce compte, quelques dépenses avaient été effectuées, notamment l’acquisition d’un véhicule au profit de la Primature (59,638 USD) et un montant total de 5,000,000 USD avait été transféré à trois ministères (MEF, Commerce et Tourisme). Le reliquat d’environnement 7,900,000 USD avait ainsi été transféré au compte #111257054 tenus en HTG pour un montant de 317,122,972.75 HTG après conversion. La documentation fournie à la Cour permet de constater que cette somme a été utilisée en partie par le Primature pour diverses dé- penses, soit au total 120,442,299.48 HTG, le reliquat ayant été transféré à différents ministères et institu- tions, soit au total 173,472,508.87 HTG. En définitive, la Cour a relevé deux irrégularités, notamment le non-versement à la DGI d’impôts prélevés sur les salaires et acompte d’un montant de 524,739.25 HTG. De plus, la primature a effectué une série de dépenses de natures diverses totalisant 27,506,791.15 HTG non justifiées. Aucune pièce justificative n’a été fournie pour ces dépenses. RESPONSABILITÉS Premier niveau Noms, prénoms et titres des responsables Michelle D. PIERRE LOUIS, Première Ministre, Ordonna- de l’administration Centrale impliqués di- trice principale des dépenses ; rectement dans la mise en œuvre d’un pro- Stanley MATHEUS, Directeur Administratif et Financier ; jet. Max Pascal ETIENNE, Comptable en Chef ; Marjory LEON, Comptable. 1005 Recommandations à la PRIMATURE Recommandations en lien avec les projets exécutés par la Primature ❶Que la Primature renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actions qui causent des préjudices à la communauté et qui favorisent le contournement de la régle- mentation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion contractuelle ; ❷ Que la responsabilité du Premier Ministre qui a dirigé la Primature pour cette pé- riode soit mise en cause pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transac- tions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; il faut tenir compte de la responsabilité des comptables de droit ou de fait. ❸ Que la primature mette en place des mécanismes qui doivent amener les décideurs, les cadres et le personnel à prendre conscience de l’importance d’une gestion efficace des dossiers et des archives, en tant que compo- sante essentielle d’une bonne gouvernance et d’une bonne de gestion de projets et des contrats qui s’y rattachent. 1006 3. CONCLUSION GÉNÉRALE 2627. Le présent rapport émane d’une résolution du 1er février 2018 de l’Assemblée sénatoriale qui demande à la CSCCA d’effectuer un audit approfondi de la gestion du fonds PetroCa- ribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, conformément aux dis- positions légales relatives à sa mission. 2628. En acceptant ce mandat, la CSCCA s’était engagée à procéder à une analyse approfondie de l’ensemble des projets d’investissement et des contrats y afférents financés à partir du fonds PetroCaribe pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. 2629. Au terme de ce troisième rapport, la CSCCA a audité des projets financés à hauteur de 92,1 % du montant total des résolutions prises en Conseil des ministres pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. Les 7.9% des montants de résolutions non audités se rapportent aux décaissements non effectifs ainsi qu’aux affectations et désaf- fectations découlant des dites résolutions. 2630. Les conclusions des travaux d’audit menés par la Cour et publiés dans les trois rapports; soit celui du 31 janvier 2019, celui du 31 mai 2019 et le présent rapport montrent que d’importantes défaillances ont été associées à la planification et la mise en œuvre des programmes et des projets de développement financés par le fonds PetroCaribe. 2631. La Cour a clairement établi que des étapes clés liées à la saine gestion de projets d’in- vestissement n’ont pas été suivies. L’interrelation requise entre les paramètres clés, la nature et l’ampleur des travaux, l’estimation des coûts et l’échéancier pour le succès de la mise en œuvre des projets de développement comme ceux financés par le fonds Petro- Caribe, est défaillante. Pour de nombreux projets examinés, une mauvaise définition des besoins, l’utilisation d’estimations incomplètes, une analyse insuffisante des risques, l’ajout de travaux jugés non indispensables expliquent les dépassements observés des coûts réels des projets en relation avec ceux annoncés au départ. 2632. En définitive, la Cour a fait la démonstration que des étapes clés liées à la saine gestion des projets immobiliers n’ont pas été suivies et ce faisant, les projets d’investissement et les contrats liés au fonds PetroCaribe n’ont pas été gérés en respectant les principes d’efficience et d’économie. De plus, aucune préoccupation sur les générations futures n’a été pris en compte dans la mise en œuvre de ces projets. 2633. Face à cette réalité, la Cour recommande aux autorités compétentes d’engager des ré- formes structurantes afin de s’attaquer aux causes des déviances constatées et ainsi changer les pratiques et la culture des institutions ayant permis que de telles défaillances se produisent. Ces réformes approfondies porteraient notamment sur l’élaboration des projets de développement, leur gestion et notamment la passation des marchés publics. 1007  Il est aussi indispensable que le législateur se penche sur l’application des lois d’urgence aux projets de developpement. 2634. Enfin, au nom des générations futures, appelées à rembourser les prêts improductifs liés au programme PetroCaribe, l’Etat a l’impérieux devoir de prendre des mesures suscep- tibles de raffermir la confiance du citoyen dans les institutions républicaines. 1008 4. CONTESTATIONS DES ENTITÉS AU- DITÉES 4.1. Mise en contexte 2635. Les audits du secteur public impliquent trois parties distinctes : la partie responsable, l'auditeur et le ou les utilisateurs présumés : ▪ La partie responsable désigne les fonctionnaires (et donc l'entité gouvernementale faisant l'objet de l'audit) qui sont responsables du sujet. ▪ L’auditeur réfère ici à la CSCCA. ▪ Les utilisateurs présumés sont les personnes, les organisations ou les catégories de personnes ou d’organisations pour lesquelles l’auditeur établit le rapport d’audit. Les utilisateurs présumés peuvent être des organes législatifs, des organismes de sur- veillance, les personnes responsables de la gouvernance ou le grand public. 2636. L'intégration des réponses de l'entité auditée dans le rapport en prenant en considération le point de vue de la partie responsable fait partie du principe du contradictoire. Ce prin- cipe est une caractéristique unique et importante de l’audit du secteur public. Il concerne la présentation d’insuffisance ou de constatations importantes de manière à encourager la correction. Il implique également, le cas échéant, l’intégration de la réponse de l’entité auditée aux questions soulevées, qu’elle soit textuelle ou résumée et figure dans une section distincte du rapport. 2637. Cette pratique est préconisée par les normes internationales de l’INTOSAI et a été inté- grée dans la méthodologie et le manuel de vérification de la CSCCA qui disposent ce qui suit : ▪ ISSAI 4000.20964 : « Le principe du contradictoire implique d’intégrer les réponses de l’entité responsable lorsque c’est approprié, et de donner des explications et les évaluations des réponses ». ▪ « Le principe d’une procédure contradictoire impose la vérification de l’exactitude des faits avec l’entité auditée et, le cas échéant, l’intégration des réponses des fonc- tionnaires responsables dans le rapport. Les rapports relatifs aux audits de confor- mité doivent respecter l’ensemble de ces principes, tant sur le fond que sur la forme65 ». 2638. Un certain nombre d’entités auditées, des anciens Ministres et dirigeants des institutions publiques ainsi que des entreprises privées ayant mis en œuvre les projets financés par 64. Normes d’audit de conformité, paragraphe 209, page 27 65. Manuel d’audit de conformité, financier et de performance de la CSCCA, page 37 1009  le fonds PetroCaribe ont eu l’occasion de transmettre leurs contestations et des informa- tions complémentaires à la CSCCA. La Cour a analysé partiellement la documentation reçue et présente ici les réponses y relatives. Toutes les autres contestations non adres- sées dans le présent chapitre seront traitées dans un document complementaire préparé à cet effet. 4.2. Contestations des projets relevant du Bureau de Monétisation du Programme d'Aide au Développement (BMPAD) Projets Contestations Réponses de la CSCCA 1 Projet d’électrifi- Le BMPAD n’a pas fourni de commen- Rapport 1 sur la gestion du fonds Petro- cation par lam- taires afférents à ce projet à la CSCCA. Caribe padaires solaires Toutefois, deux entités privées (G.K Im- La CSCCA a présenté les principales irré- « Ban m Limyè, port-Export et ENERSA) adjudicatrices des Ban m Lavi » contrats et Monsieur René JEAN-JUMEAU, gularités suivantes dans le rapport 1 en (BLBL) ancien ministre (BMSE) ont adressé des lien avec la réalisation de ce projet : (Rapport#1, Pro- correspondances analysées ci-après par ▪ « 66. Il faut toutefois faire remarquer jet #2.1.1) la CSCCA. que les lots 106 (Grand’Anse – BURO- CAD) et 47 (respectivement Artibonite et Centre – GK Import- 1. G.K. Import-Export S.A Export) ont été attribués sur la base de Dans une correspondance du 4 avril l’appel d’offres mais la conclusion des 2019, M. Farah BLAIN, responsable de contrats a été faite suite à une rené- G.K. Import-Export S.A et fournisseur du gociation avec les firmes pour con- BMPAD a transmis à Monsieur Pierre Vol- clure les marchés de gré à gré ». mar DESMEYEUX, Président de la CSCCA de 2018-2019 des explications accompa- ▪ « 74. Enfin, la Cour a relevé des irrégu- gnées de : larités au cadre réglementaire et aux ▪ copie du contrat signé avec le BMPAD bonnes pratiques de gestion. À cet ▪ procès-verbal de réception définitive égard, au cours de la deuxième signé par le coordonnateur cellule phase du projet, six (6) contrats sup- énergie du MTPTC plémentaires ont été accordés à ▪ copie des paiements provenant du quatre (4) firmes (SunTech Solar/ Be- BMPAD. suco, Elmecen, Burocad et GK Import- Export) qualifiées dans le cadre d’un appel d’offres restreint. Au lieu d’ac- corder les contrats sur cette base, le BMPAD a procédé différemment en attribuant deux (2) contrats dans le cadre de l’appel d’offres restreint aux firmes (SunTech Solar/ Besuco et Elmecen) et par négociation directe (gré à gré) avec les deux autres firmes (Burocad et GK Import-Export), et ce, en violation des articles 34-1, 44-2, et 1010 Projets Contestations Réponses de la CSCCA 56 de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ou- vrage de Service Public du 10 juin 2009 ». Rapport 3 sur la gestion du fonds Petro- Caribe La CSCCA a analysé les documents fournis par la firme G.K. Import-Export S.A. Il en ressort que ces documents ne remettent pas en cause l’essentiel des constatations relevées dans le rapport 1 sur la gestion du fonds PetroCaribe. La CSCCA réitère les constatations du rapport 1. Idem 2. ENERSA Rapport 1 sur la gestion du fonds Petro- Dans sa correspondance du 19 Février Caribe 2019, M. Jean Ronel NOEL, responsable La CSCCA a présenté les principales irré- de la société ENERSA fournisseur du gularités suivantes dans le rapport 1 en BMPAD, a transmis à Monsieur Pierre Vol- lien avec la réalisation de ce projet : mar DEMESYEUX, Président de la CSCCA « 67. La Cour a constaté que la firme de 2018-2019, en réaction au rapport pu- ENERSA avait eu un contrat pour l’instal- blié le 31 janvier 2019 une lettre explica- lation de mille deux cent (1200) lampa- tive accompagnée des copies des do- daires dans les départements du Nord- cuments officiels émis par le MTPTC et le Est et des Nippes. Cependant, elle n’a BMPAD, notamment : pu installer que 60% des quantités com- ▪ Procès-verbal de réception définitive mandées (716) représentant la valeur du 22 septembre 2017; de 48 568 923,23 Gdes, alors que dans ▪ Feuille d’analyse du projet du 21 février le même temps, elle a encaissé l’équi- 2017; valent de 87.2% du montant du contrat ▪ Ordre de démarrage des travaux du 2 (70 998 500,84 Gdes), créant ainsi un juin 2014. préjudice de 22 429 577,61 Gdes au projet et à la communauté ». Rapport 3 sur la gestion du fonds Petro- Caribe La CSCCA a analysé les documents fournis par la firme ENERSA. Il en ressort que ces documents confirment bien les faits soulevés par la CSCCA dans le rap- port 1. De plus aucun avenant au con- trat initial n’a été fourni pour justifier la 1011 Projets Contestations Réponses de la CSCCA modification des clauses contractuelles y relatives ainsi que l’augmentation de 46% du coût unitaire d’installation des lampadaires. La CSCCA réitère les constatations du rapport 1. Idem 3. Monsieur René JEAN-JUMEAU Cette contestation sera traitée dans un Monsieur René JEAN-JUMEAU, Ministre document complémentaire relatif aux (BMSE) à l’époque des faits a adressé, le contestations. 17 Février 2019, des commentaires et des observations concernant un certain nombre de paragraphes de la section 2.1.1 Projet d'électrification par lampa- daires solaires « Ban’m Limyè Ban’m Lavi » (BLBProjet 9_L) à Monsieur Pierre Volmar DEMESYEUX, Président de la CSCCA de 2018-2019, en réaction au rapport publié le 31 janvier 2019. 1012 4.3. Contestations des projets relevant du MTPTC Projets Contestations Réponses de la CSCCA 1 Travaux de Ré- Le MTPTC n’a pas fourni de commentaire Rapport 1 sur la gestion du fonds Petro- habilitation de la afférent à ce projet à la CSCCA. Caribe Route Laboule La CSCCA a présenté les principales irré- 12-Kenscoff Toutefois, dans une correspondance du gularités suivantes dans le rapport 1 en (Rapport #1, Pro- 11 mars 2019, Monsieur Jean Marie lien avec la mise en œuvre de ce pro- jet #2.2.8) VORBE, PDG de société V&F Construction jet : S.A., fournisseur du MTPTC, a transmis à « 147. D’abord, la Cour a constaté que Monsieur Pierre Volmar DEMESYEUX, Prési- des irrégularités au cadre réglemen- dent de la CSCCA de 2018-2019, en ré- taire et aux bonnes pratiques de ges- action au rapport publié le 31 janvier tion ont été commises. Par exemple, 2019, une note explicative accompa- toute la documentation réglementaire gnée des documents officiels du MTPTC, a été produite, notamment les dé- notamment : comptes progressifs et le rapport de la ▪ note explicative sur l’exécution du pro- commission recommandant la déli- jet vrance du certificat de réception défi- ▪ copies des échanges de correspon- nitive. De plus, la Cour a constaté que dances avec le MTPTC le délai de la réalisation des travaux de ▪ copies des comptes rendus des réu- réhabilitation du tronçon Laboule 12 – nions, Kenscoff n’avait pas été respecté. Pré- ▪ etc. vus en 4 mois, les travaux ont été exé- cutés en 17 mois ». Rapport 3 sur la gestion du fonds Petro- Caribe La CSCCA a analysé les documents fournis par la société V&F Construction S.A. Il en ressort que ce complément d’information n’est pas en contradic- tion avec les constatations relevées dans le rapport 1 sur la gestion du fonds PetroCaribe. La CSCCA réitère les constatations du rapport 1. 2 Travaux d’entre- La correspondance de la société V&F Rapport 1 sur la gestion du fonds Petro- tien de la Route Construction S.A. pour les travaux de ré- Caribe de Kenscoff habilitation de la route Laboule 12 – La CSCCA a présenté les principales irré- (Tronçon Pétion- Kenscoff-Ouest (ci-avant) concerne gularités suivantes dans le rapport 1 en Ville/Laboule 12) également ce projet pour lequel la lien avec la mise en œuvre de ce pro- (Rapport #1, Pro- CSCCA n’a pas reçu de commentaires jet : jet #2.2.9) du MTPTC. 1013  Projets Contestations Réponses de la CSCCA « 149. La Cour a examiné la mise en œuvre du projet relatif à l’entretien du tronçon Pétion-Ville– Laboule 12. Il ap- pert que le MTPTC a surtout causé des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion ». « 150. D’abord, toute la documentation réglementaire a été produite, notam- ment les décomptes progressifs ainsi que le rapport de la commission re- commandant la délivrance du certifi- cat de réception définitive ». « 151. De plus, l’exécution du projet s’est réalisée sur 2 mois comparative- ment aux 4 mois prévus ». Rapport 3 sur la gestion du fonds Petro- Caribe La CSCCA a analysé les documents fournis par la société V&F Construction S.A. Il en ressort que le complément d’information reçu n’est pas en contra- diction avec les constatations du rap- port 1 sur la gestion du fonds PetroCa- ribe. 3 Réhabilitation La correspondance de la société V&F Rapport 1 sur la gestion du fonds Petro- des Rues du Construction S.A. pour les travaux de ré- Caribe Cap-Haitien habilitation de la route Laboule 12 – La CSCCA a présenté les principales irré- (Phase I) Kenscoff-Ouest (ci-avant) concerne éga- gularités suivantes dans le rapport 1 en (Rapport #1, Pro- lement ce projet pour lequel la CSCCA lien avec la mise en œuvre de ce pro- jet #2.2.1) n’a pas reçu de commentaires du jet : MTPTC. « 90. D’abord, la réalisation de ce projet a nécessité deux résolutions sur deux ans, soit la résolution du 11 février 2010 et celle du 28 février 2012, totalisaient un montant global de 8 402 716 $US, soit res- pectivement 7 390 216 $US pour la pre- mière résolution et 1 012 500 $US pour la seconde. La Cour trouve cette décision surprenante, car la documentation mise à sa disposition démontre que l’évalua- tion du projet avait été bien faite. En ef- 1014 Projets Contestations Réponses de la CSCCA fet, en se basant sur les décomptes pro- gressifs et le projet ayant été réalisé sur une période de 21 mois, il apparaît qu’au terme de ce délai (21 mois), le de- gré de réalisation du projet avait atteint 103 % du budget, soit 265 269 757 HTG en incluant le paiement de l’avance de démarrage. Or, le contrat signé le 10 fé- vrier 2010 entre le MTPTC et la firme V&F Construction SA était de 270 714 157,77 HTG incluant un montant destiné aux travaux de Laboratoire National, à la su- pervision des travaux par le MTPTC et aux déplacements. Au terme des 21 mois, il restait dans ce contrat un reliquat de 5 444 400,77 HTG. Ainsi, la CSCCA questionne le montant additionnel de 1 012 500 $US à partir de la résolution du 28 février 2012 sur un projet qui a eu déjà trop d’argent ». « 91. D’ailleurs, l’inquiétude de la Cour d’une utilisation abusive des fonds se vérifie, car par la suite, une somme to- talisant 45 179 538 HTG s’est ajoutée à travers une facture non documentée ainsi que des paiements de factures par syndication. Ainsi, le projet aurait coûté finalement 320 010 212 HTG, soit 118 % du montant prévu ». Rapport 3 sur la gestion du fonds Petro- Caribe La CSCCA a analysé les documents fournis par la société V&F Construction S.A. Il en ressort que le complément d’information confirme le dépassement des clauses contractuelles (délai et coûts) relevés dans le rapport 1 sur la gestion du fonds PetroCaribe. La CSCCA réitère les constatations du rapport 1. 1015  Projets Contestations Réponses de la CSCCA 4 Réhabilitation La correspondance de la société V&F Rapport 1 sur la gestion du fonds Petro- des Rues du Construction S.A. pour les travaux de ré- Caribe Cap-Haitien habilitation de la route Laboule 12 – La CSCCA a présenté les principales irré- (Phase II) et de Kenscoff-Ouest (ci-avant) concerne éga- gularités suivantes dans le rapport 1 en 5kms de la route lement ce projet pour lequel la CSCCA lien avec la mise en œuvre de ce pro- au Cap-Haitien n’a pas reçu de commentaires du jet : (Rapport #1, Pro- MTPTC. « 106. 106 Ainsi, cette reconstitution jet #2.2.3) confirme que le montant alloué dans le cadre de ce marché a été totalement exécuté … ». «107. Enfin, la Cour a relevé une der- nière irrégularité pouvant causer des préjudices au projet et à la commu- nauté. Il s’agit du fait que la Cour n’a pu retracer de document de réception provisoire ou de réception définitive du chantier. Pourtant, le MTPTC avait ac- cordé 18 616 201 HTG au Laboratoire National du Bâtiment et des travaux pu- blics pour la supervision et le contrôle de la qualité des travaux réalisés par la firme V & F Construction SA. Une telle absence a poussé la Cour à mener un contrôle visuel de ce chantier. Il est ap- paru dans cette visite que les travaux ont été réalisés, mais la Cour ne peut conclure sur le respect des termes des attributions vu le long délai entre la date de fin des travaux et la date de notre audit ». Rapport 3 sur la gestion du fonds Petro- Caribe La CSCCA a analysé les documents fournis par la société V&F Construction S.A. Il s’agit essentiellement des explica- tions sur les difficultés liées à l’exécution du projet (vétusté hydraulique et de l’incapacité de la DINEPA à effectuer les travaux de réparation dans les dé- lais, problèmes de trésorerie causés par des factures payées irrégulièrement 1016  Projets Contestations Réponses de la CSCCA ayant sensiblement influé sur la prolon- gation du délai d’exécution, etc.). Il en ressort que ces explications ne re- mettent pas en cause les constatations relevées dans le rapport 1 sur la gestion du fonds PetroCaribe. La CSCCA réitère les constatations du rapport 1. 5 Réhabilitation La correspondance de la société V&F Rapport 1 sur la gestion du fonds Petro- des Rues du Construction S.A. pour les travaux de ré- Caribe Cap-Haitien habilitation de la route Laboule 12 – La CSCCA a présenté les principales irré- (Phase II) Kenscoff-Ouest (ci-avant) concerne éga- gularités suivantes dans le rapport 1 en (Rapport #1, Pro- lement ce projet pour lequel la CSCCA lien avec la mise en œuvre de ce pro- jet #2.2.2) n’a pas reçu de commentaires du jet : MTPTC. « 96 Néanmoins, la Cour a pu reconsti- tuer les dépenses relatives à ce marché à partir de la documentation sous la forme d’un tableau fourni par le Minis- tère de l’Économie et des Finances. Celles-ci totalisent une dépense de 399 192 797,24 HTG pour un montant auto- risé de 404 349 372,37 HTG ». « 97 Selon le tableau de reconstitution des dépenses, la réalisation de ce mar- ché a dépassé le délai prévu au con- trat (12 mois par rapport à 36 mois). No- tons que tous les projets de construction sont constitués de trois éléments étroite- ment liés et qui sont en interaction entre eux. Il s’agit de la nature et de l’ampleur des travaux, de l’estimation des coûts et de l’échéancier. Ces trois paramètres sont interdépendants et ne doivent pas être traités séparément, autrement un tel dépassement de 12 mois des délais a une incidence directe sur les coûts ». Rapport 3 sur la gestion du fonds Petro- Caribe 1017  Projets Contestations Réponses de la CSCCA La CSCCA a analysé les documents fournis par la société V&F Construction S.A. Il s’agit essentiellement des explica- tions liées aux mêmes difficultés que pour les phases I et II ci-avant. Il en ressort que ces explications ne re- mettent pas en cause les constatations relevées dans le rapport 1 sur la gestion du fonds PetroCaribe. La CSCCA réitère les constatations du rapport 1. 6 Réhabilitation La correspondance de la société V&F Rapport 1 sur la gestion du fonds Petro- du tronçon Mira- Construction S.A. pour les travaux de ré- Caribe goane-Petite Ri- habilitation de la route Laboule 12 – La CSCCA a présenté les principales irré- vière de Nippes Kenscoff-Ouest (ci-avant) concerne éga- gularités suivantes dans le rapport 1 en (Rapport #1, Pro- lement ce projet pour lequel la CSCCA lien avec la mise en œuvre de ce pro- jet #2.2.14) n’a pas reçu de commentaires du jet : MTPTC. « 177 La Cour constate également que la mauvaise planification de ce projet a eu pour conséquence un dépasse- ment des coûts et un dépassement de délai. En effet, prévu pour être livré dans un délai de 12 mois, le projet a été réalisé après 3 ans (date de démar- rage, 22 mars 2010 ; date de fin con- tractuelle 1er août 2014). Quant au coût du projet, celui-ci est passé de 27 831 472,26 $US (valeur initiale du con- trat) à 32 117 487,23 $US (valeur initiale du contrat + deux (2) avenants). De plus, la Cour constate qu’il y a eu au to- tal 18 décaissements effectués entre le 3 mars 2010 et le 10 octobre 2013, soit un total de 31 434 453,66 $US alloués à la firme V&F Construction S.A ». « 179 Enfin, en comparant la durée du marché prévue au contrat (15 mois), la date de signature du contrat (2 février 2010) et le certificat de réception provi- soire des travaux (1er août 2014), la Cour constate qu’il existe des écarts énormes dans l'exécution du contrat. 1018  Projets Contestations Réponses de la CSCCA L’offre technique de la firme étant ab- sente, la commission ne dispose pas d’informations concernant le personnel qui ont exécuté ce projet ». Rapport 3 sur la gestion du fonds Petro- Caribe La CSCCA a analysé les documents fournis par la société V&F Construction S.A. Il en ressort que la société V&F Construction S.A. a fourni des explica- tions qui confirment les constations rele- vées dans le rapport 1 sur la gestion du fonds PetroCaribe. De plus la société a indiqué des difficul- tés liées à l’exécution du projet (catas- trophes naturelles, découverte d’une roche dure, retard dans les expropria- tions, émeutes consécutives aux élec- tions, pannes d’équipements et fortes pluies, etc.). Ces explications ne remettent pas en cause les constatations relevées dans le rapport 1 sur la gestion du fonds PetroCaribe. La CSCCA réitère les constatations du rapport 1. 7 Projet d’Exécu- Le MTPTC n’a pas fourni de commen- Rapport 2 sur la gestion du fonds Petro- tion des Travaux taires afférents à ce projet à la CSCCA. Caribe de Réhabilita- tion des Rues La CSCCA a présenté les principales irré- Toutefois, dans une correspondance du gularités suivantes dans le rapport 2 en Bory, St Jean, La 23 octobre 2019, M. Pierre Wagner SA- lien avec la mise en œuvre de ce pro- Paix à Fort-Li- NON, PDG de la Firme de Construction et jet : berté de Service Agricole (FICOSA), fournisseur « 304. D’abord, en comparant les bor- (Rapport #2, Pro- du MTPTC, a fourni des explications affé- dereaux de paiement (HTG jet #2.1.10) rentes aux constatations à Monsieur Ro- 87,080,512.33) avec la valeur du con- gavil BOISGUENE, Président de la CSCCA trat (HTG 83,942,023.70), la Cour a cons- de 2019-2020, en réaction au rapport pu- taté que le MTPTC a payé en trop trois blié le 31 Mai 2019. million cent trente-huit mille quatre cent quatre-vingt-huit et 63/100 HTG (HTG 3,138,488.63) à la firme FICOSA. Ce dé- passement représente 3,74% de la va- 1019  Projets Contestations Réponses de la CSCCA leur du contrat comme l’indique le ta- bleau ci-dessous qui résume la reconsti- tution des différents bordereaux de dé- caissement soumis par la firme FICOSA au Ministère des Travaux Publics, Trans- ports et Communications (MTPTC) ». « 305. De plus, le délai d’exécution des travaux prévu dans le contrat pour neuf mois (9) n’a pas été respecté. En effet, en comparant la date du premier bor- dereau de paiement (28 mars 2013) et celle du dernier bordereau facturé pour l’exécution des travaux (21 mai 2014), il s’est écoulé près de quatorze mois ». Rapport 3 sur la gestion du fonds Petro- Caribe La CSCCA a analysé la correspon- dance fournie par FICOSA. Il s’agit es- sentiellement d’explications qui confir- ment les constations relevées dans le rapport 2 sur la gestion du fonds Petro- Caribe. De plus, la société a indiqué des diffi- cultés liées à l’exécution du projet qui ont entrainé des dépassements de coûts et de délais (retard dans le dé- marrage des travaux dû aux autorités locales, opposition des populations pour l’élargissement de la route, arrêts temporaires des travaux pour prendre en compte les revendications des po- pulations, rallongement des délais pour l’expropriation, etc.). Ces explications ne remettent pas en cause les consta- tations relevées dans le rapport 2 sur la gestion du fonds PetroCaribe. La CSCCA réitère les constatations du rapport 2. 8 Réhabilitation Le MTPTC n’a pas fourni de commentaires Rapport 2 sur la gestion du fonds Petro- du Tronçon afférents à ce projet à la CSCCA. Caribe Route Borgne / 1020 Projets Contestations Réponses de la CSCCA Petit Bourg de Toutefois, dans une correspondance du La CSCCA a présenté les principales irré- Borgne 22 avril 2019, Maitre Mario DELCY, Avo- gularités suivantes dans le rapport 2 en cat de la société AGRITRANS S.A., fournis- lien avec la mise en œuvre de ce pro- (Rapport #2, Pro- seur du MTPTC, a fourni à la CSCCA, en jet : jet #2.1.15) réaction au rapport publié le 31 Mai des « 373. En revanche, la Cour fait un cons- explications accompagnées des copies tat troublant concernant la deuxième des documents de cette société, notam- transaction en lien avec cette avance. ment : En effet, le 26 août 2014, bien avant ▪ Original d’un spécimen de chèque même d’avoir été sollicitée, ni d’avoir annulé de AGRITRANS présenté une offre technique et finan- ▪ Copie certifiée d’une de presse datée cière et encore moins d’avoir signé un du 4 février 2019 quelconque contrat, l’entreprise AGRI- ▪ Copie certifiée du certificat de pa- TRANS a bénéficié d’un montant de 5 tente 2018-2019 au nom d’AGRITRANS 000 000 HTG (Chq #123564). Le libellé SA ▪ Copie certifiée d’une correspondance de la transaction mentionne que cette adressée à la Banque Nationale du somme est destinée à l’achat de car- Crédit en date du 1er février 2019 burant dans le cadre de la réhabilita- ▪ Copie certifiée d’une attestation tion du tronçon Borgne - Anse à Foleur, émise par la Banque Nationale du un autre projet distinct du projet de Ré- Crédit en date du 5 février 2019 habilitation du tronçon de la route Borgne – Petit Bourg de Borgne ». « 375. Toutefois, pour la Cour, en se fon- dant sur les faits décrits ci-dessus, il est permis d’affirmer qu’il y a eu collusion, favoritisme et détournement de fonds. En effet, le fait de décaisser de l’argent dédié à un projet avant la conclusion du marché et la signature du contrat et, de surcroît les utiliser à d’autres fins est anormal voire illégal. Conséquem- ment, il s’agit à la fois d’une irrégularité ayant causé des préjudices projet et à la communauté mais également à la réglementation et aux bonnes pra- tiques de gestion ». « 376. Il en est de même pour le trans- fert de 5 000 000 HTG à l’entreprise AGRITRANS pour l’achat de carburant pour de supposés travaux relatifs à un autre projet « la réhabilitation du tron- çon Borgne - Anse à Foleur ». Pour la CSCCA, cette décision du MTPTC est il- légale et grave. Il s’agit d’un acte de détournement de fonds publics qui a 1021 Projets Contestations Réponses de la CSCCA causé des préjudices au projet et à la communauté ». Rapport 3 sur la gestion du fonds Petro- Caribe La CSCCA a analysé les documents fournis par les avocats de AGRITRANS. Il en ressort que : ▪ Le rapport de la CSCCA auquel font référence les avocats de AGRITRANS dans leur correspondance n’est pas le rapport officiel remis au Sénat et disponible sur le site internet de la Cour ▪ La documentation fournie par les avocats de AGRITRANS ne remet pas en cause l’essentiel des constatations relevées dans le rapport 2 sur la ges- tion du fonds PetroCaribe. La CSCCA réitère les constatations du rapport 2. 1022 4.4. Contestations des projets relevant du MPCE Projets Contestations Réponses de la CSCCA 1 Projet de réhabili- Le MPCE n’a pas fourni de commentaire Cette contestation sera traitée dans un tation du tronçon afférent à ce projet à la CSCCA. document complémentaire relatif aux Colladere-Cerca contestations. Toutefois, dans une correspondance du Carvajal 25 mars 2019, Monsieur Yves Romain Bas- (Rapport #1, Pro- tian, ancien ministre de l’Économie et jet #2.3.8) des Finances sous l’administration Pri- vert/Jean-Charles, a adressé des com- mentaires et des observations concer- nant le projet de réhabilitation du tron- çon Colladere-Cerca Carvajal à Mon- sieur Pierre Volmar DEMESYEUX, Président de la CSCCA de 2018-2019, en réaction au rapport publié le 31 janvier 2019. 2 Rénovation ur- La correspondance de Monsieur Yves Cette contestation sera traitée dans un baine de Hinche Romain Bastian, ancien ministre de document complémentaire relatif aux (Rapport #1, Pro- l’Économie et des Finances sur le Projet contestations. jet #2.3.9) de réhabilitation du tronçon Colladere- Cerca Carvaja (ci-avant) concerne également ce projet pour lequel la CSCCA n’a pas reçu de commentaires du MPCE. 3 Projet de recons- Le MPCE n’a pas fourni de commentaires Cette contestation sera traitée dans un truction du Lycée afférents à ce projet à la CSCCA. document complémentaire relatif aux Alexandre Petion contestations. (Rapport #1, Pro- Toutefois, dans une correspondance du jet #2.3.3) 28 Février 2019 et à travers le cabinet d’avocats Dantes P. COLIMON, Mon- sieur Abel METELUS, ancien Directeur Général du Budget (DGB) au ministère de l’Économie et des Finances sous l’administration Privert/Jean-Charles, a adressé des commentaires et des obser- vations concernant le projet de recons- truction du Lycée Alexandre Pétion à Monsieur Pierre Volmar DEMESYEUX, Pré- sident de la CSCCA de 2018-2019, en réaction au rapport publié le 31 janvier 2019. 1023  Projets Contestations Réponses de la CSCCA 4 Hôtel La Jacme- Le MPCE n’a pas fourni de commentaires Cette contestation sera traitée dans un lienne I afférents à ce projet à la CSCCA. document complémentaire relatif aux contestations. (Rapport #2, Pro- jet #2.2.9) Toutefois, dans une correspondance re- çue à la CSCCA le 13 Août 2019, Mon- sieur Ronald Grey Décembre, ancien Ministre de l’Économe et des Finances a fourni les documents relatifs à l’acquisi- tion dudit hôtel à Monsieur Pierre Vol- mar DESYEUX, Président de la CSCCA de 2018-2019, en réaction au rapport publié le 31 janvier 2019. 1024 4.5. Contestations des projets relevant du MARNDR Projets Contestations Réponses de la CSCCA 1 Réhabilitation du sys- Le MARNDR n’a pas fourni de com- Cette contestation sera traitée dans tème d’irrigation de la mentaires afférents à ce projet à la un document complémentaire relatif Plaine du Cul de Sac CSCCA, cependant, Monsieur Tho- aux contestations. (Rapport #1, Projet mas JACQUES (ancien Ministre de #2.5.2) l’agriculture) et Monsieur Isaac XA- VIER ancien Coordonnateur Adjoint ont adressé des correspondances à la CSCCA 1. Monsieur Thomas Jacques Dans une correspondance du 05 avril 2019, Monsieur Thomas JACQUES, ancien Ministre de l’Agri- culture sous l’administration Mar- telly, a fourni des observations et commentaires à Monsieur Pierre Volmar DEMESYEUX, Président de la CSCCA de 2018-2019, en réaction au rapport publié le 31 janvier 2019. 2 Réhabilitation des Infras- La correspondance de Monsieur Cette contestation sera traitée dans tructures de Drainage de Thomas JACQUES pour les travaux un document complémentaire relatif la Rouyonne/Léogane de réhabilitation du système d’irri- aux contestations. (Rapport #1, Projet gation de la Plaine du Cul de Sac #2.5.3) (ci-avant) concerne également ce projet pour lequel la CSCCA n’a pas reçu de commentaire du MARNDR. 3 Appui à la Mécanisation La correspondance de Monsieur Cette contestation sera traitée dans Agricole Thomas JACQUES pour les travaux un document complémentaire relatif (Rapport #1, Projet de réhabilitation du système d’irri- aux contestations. #2.5.4) gation de la Plaine du Cul de Sac (ci-avant) concerne également ce projet pour lequel la CSCCA n’a pas reçu de commentaires du MARNDR. 4 Réhabilitation du sys- La correspondance de Monsieur Cette contestation sera traitée dans tème d’irrigation de La- Thomas JACQUES pour les travaux un document complémentaire relatif tannerie (phase 1 : de réhabilitation du système d’irri- aux contestations. étude) gation de la Plaine du Cul de Sac (ci-avant) concerne également ce 1025  Projets Contestations Réponses de la CSCCA (Rapport #3, Projet projet pour lequel la CSCCA n’a pas #2.4.3) reçu de commentaires du MARNDR. 5 Appui à la mécanisation Groupe de Recherche et d’Action Rapport 1 sur la gestion du fonds agricole pour le Développement Écono- PetroCaribe (Rapport # 1, Projet mique et Social (GRADES) La CSCCA a présenté les principales #2.5.4) Dans une correspondance du 08 fé- irrégularités suivantes dans le rapport vrier 2019, Messieurs Jude REGIS, 1 en lien avec la mise en œuvre de Agronome, Directeur exécutif de ce projet : GRADES et Guito REGIS, Agronome, « Enfin, la Cour a constaté que les dif- Mandataire pour la signature du férents paiements ne correspondent contrat GRADES-MARNDR ont trans- pas avec le rythme d’avancement mis des explications accompa- des travaux ou de livraison des pres- gnées du rapport d’exécution du tations. Par exemple pour : contrat signé entre GRADES et l’État Haïtien et les preuves de service fait … à Monsieur Pierre Volmar DES- ▪ la firme GRADES : une Avance ini- MEYEUX, Président de la CSCCA de tiale de 50%du montant du mar- 2018-2019, en réaction au rapport ché a été versé à la signature du publié le 31 janvier 2019. contrat. La deuxième tranche sera versée à la livraison des matériels de mécanisation agricole. Une re- tenue de garantie de 930,000 GHT Rapport 3 sur la gestion du fonds PetroCaribe La CSCCA a analysé les documents fournis par GRADES. Il en ressort que cette documentation ne remet pas en cause les constatations relevées dans le rapport 1 sur la gestion du fonds PetroCaribe. La CSCCA réitère les constatations du rapport 1. 1026 4.6. Contestations des projets relevant du MSPP Projets Contestations Réponses de la CSCCA 1 Projet de cons- Projet de construction d’un Rapport 2 sur la gestion du fonds PetroCaribe truction d’un centre de traumatologie niveau La CSCCA a présenté les principales irrégularités centre de trau- 1 suivantes dans le rapport 2 en lien avec l’audit de matologie ni- Le MSPP n’a pas fourni de com- ce projet veau 1 mentaire afférent à ce projet à ▪ « 608. De plus, selon les termes de référence du (Rapport #2, la CSCCA. protocole, Medishare autorise le MSPP à effec- Projet #2.5.2) tuer des missions de suivi et d’audit relatives à l’évaluation des conditions de réalisation. La Néanmoins, dans une corres- Cour n’a pas également retracé de rapports de pondance du 7 juin 2019, Mr mission de suivi et d’audit, ayant pour objet Joël Édouard VORBE, représen- l’évaluation des conditions de réalisation du pro- tant Project Medishare for Haïti jet et l’atteinte des résultats, conformément aux a fourni quelques informations à dispositions de l’article 5 du présent protocole ». la CSCCA contenues dans : ▪ Lettre de contestation de Pro- ▪ « 609. La Cour n’a pas relevé de documents jus- ject Medishare tificatifs supportant la demande relative au deu- ▪ État d’avancement des tra- xième versement de la subvention. vaux du Centre de traumato- logie Tableau 2.6.2-A : Reconstitution de décaissements ▪ Lettre de contestation de Date Description Décaissement Décaisse- HTG ment l’Hopital Bernard Mervs USD 18/10/2013 Premier 57,750,000.00 1,319,550.00 versement 22/10/2014 Deuxième 230,842,500.00 5,050,550.00 versement Total 288,592,500.00 6,370,100.00 Sources : Rapports MSPP-BRH ▪ « 610. Le tableau des décaissements fait appa- raitre une différence de USD 1 370 100.00 (soit HTG 61 914 000.00) décaissée par rapport au montant convenu et approuvé en résolution qui est de USD 5 000 000.00. Cet écart n’a pas été justifié. Il est à remarquer également que le pre- mier versement a été fait neuf (9) mois avant la résolution ». Rapport 3 sur la gestion du fonds PetroCaribe Dans le cadre du présent rapport, la CSCCA a de nouveau effectué un rapprochement entre ces ir- 1027  Projets Contestations Réponses de la CSCCA régularités et les faits saillants du protocole d’ac- cord, et ce en relation avec la documentation mise à sa disposition . Il en ressort que : ▪ Rapports de suivi du protocole d’accord : le MSPP n’a pas fourni de rapport de suivi de l’exé- cution du protocole d’accord. La CSCCA re- commande au MSPP de procéder au suivi des termes du protocole d’accord entre l’État Haïtien et Project Médishare for Haïti. ▪ Écart de USD 1 370 000 : représente un paiement effectué par le MEF dans le cadre du Projet de soins de santé pour les policiers de la Police Na- tionale d’Haïti (PNH) selon un accord passé entre le MPCE, la PNH et l’Hôpital Bernard Mevs. Cet écart de 1,370,000 USD est justifié Responsabilités : À la lumière de ce qui précède, la CSCCA con- firme que le partenariat de l’État Haïtien à travers le MSPP est établi avec le Project Medishare for Haïti et non avec l’hôpital Bernard Mevs, une entité indépendante co-dirigée par Dr Jerry J. BITAR et Dr Marlon J. BITAR qui n’ont joué qu’un rôle de consul- tant sans responsabilité directe dans le cadre de ce projet. Ce faisant, les responsabilités présentées au rapport 2 sont amendées ainsi qu’il suit : Premier niveau • Dr Florence D. GUILLAUME, Ministre (MSPP) • Laurent S. LAMOTHE, Ministre (MPCE) • Wilson LALEAU, Ministre (MEF) • Pierre Wilnor CHERESTAL, Directeur de l’Adminis- tration et du Budget (MSPP) Deuxième niveau Non applicable Troisième niveau Non applicable 2 Reconstruction Le MSPP n’a pas fourni de com- Cette contestation sera traitée dans un docu- HUEH II mentaires afférent à ce projet à ment complémentaire relatif aux contestations. la CSCCA. 1028 Projets Contestations Réponses de la CSCCA (Rapport #2, Projet #2.5.1.1) Toutefois, dans une correspon- dance du 7 Juin 2019, Monsieur Michael De Landsheer, Ex-Direc- teur Exécutif de l’UTE du ministère de l’Économie et des Finances a fourni des commentaires et ob- servations à Monsieur Pierre Vol- mar DEMESYEUX, Président de la CSCCA de 2018-2019, en réac- tion au rapport publié le 31 jan- vier 2019. 1029 4.7. Contestations relevant de la Chambre des Députés. Projets Contestations Réponses de la CSCCA Chambre des Dé- Appui à la Chambre des Dé- Rapport 2 de la gestion du fonds PetroCaribe – putés putés Rappel des irrégularités (Rapport #2, Projet Dans une correspondance La CSCCA a présenté les principales irrégularités #2.6.2) datée du 10 Avril 2019 à Mr suivantes dans le rapport 2 en lien avec l’audit de Pierre Volmar DEMESYEUX, ce projet Président de la CSCCA et en « 924. Les travaux de la Cour permettent de cons- réponse à une demande de tater que cette somme a été utilisée à d’autres fins document du 14 Mars de la que celles pour lesquelles elle avait été mise à la CSCCA, le Vice-Questeur disposition de la Chambre des Députés. En effet, fournit des explications con- cette enveloppe de 279,460,600.00 HTG a été utili- cernant l’utilisation des fonds sée pour le fonctionnement de l’institution parle- mentaire, alors qu’elle a été décaissée partielle- ment pour le financement de travaux d’ingénierie dans le cadre de l’érection de bâtiments complé- mentaires devant loger des bureaux sur le site du Parlement. Les travaux démontrent également que 78,71% des 279,460,600.00 HTG (soit 219,952,600.00 HTG) ont été utilisés aux paiements des salaires (employés/agents de sécurité rapprochés des membres du Bureau, employés des Bureaux régio- naux, Consultants attachés aux Députés, Cabinets particuliers des Députés). Pour la Cour, de telles dé- penses relèvent du budget de fonctionnement. Conséquemment, cette utilisation est contraire à l’article 4 du décret du 3 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement publics au sein du Ministère de la Planification et de la Coopération externe ». Rapport 3 de la gestion du fonds PetroCaribe Le Vice-Questeur confirme dans sa correspon- dance que les fonds ont été effectivement utilisés à des fins non-prévues, soit 220,000,000.00 affec- tées au paiement des salaires COMPTE # 121262709 Montant à jus- Divers Salaires tifier 161,260,600.00 Compte 18,800,000.00 142,460,600.00 111254051/Quote part de l’État Haïtien à l’occa- sion des fêtes de 1030 Projets Contestations Réponses de la CSCCA Pâques, année 2012 97,000,000.00 Projets d’investis- 19,460,600.00 77,539,400.00 sement publique 258,260,600.00 38,260,600.00 220,000,000.00 La CSCCA a analysé les documents fournis par Chambre des Députés. Il en ressort que cette do- cumentation ne remet pas en cause les constata- tions relevées dans le rapport 2 sur la gestion du fonds PetroCaribe. 1031 5. ANNEXES ANNEXE 1 - OBJECTIF DE L’AUDIT ET PORTÉE DES TRAVAUX Objectifs de l’audit La responsabilité de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Adminis- tratif (CSCCA) consiste à fournir une conclusion sur les objectifs propres au pré- sent audit de performance. Pour ce faire, elle a recueilli les éléments probants suffisants et appropriés pour fonder raisonnablement ses conclusions et obtenir un niveau élevé d’assurance. Son évaluation est basée sur des critères jugés va- lables. Ces critères émanent principalement des lois de la République, des résolutions prises en Conseil des ministres, de la réglementation en matière de passation des marchés publics et de la gestion contractuelle, de divers documents publiés par le journal officiel (Le Moniteur), édition extraordinaire compilant tous les textes re- latifs au fonds PetroCaribe (2006-2018), ainsi que des principes reconnus de saine gestion. Objectifs de l’audit Critères d’évaluation S’assurer de la saine gestion Les rôles et les responsabilités des acteurs impliqués dans la ges- des programmes et projets tion du fonds PetroCaribe sont clairement définis et adéquate- de développement finan- ment communiqués. cés par le fonds PetroCa- Les projets à financer sont sélectionnés sur la base de critères ribe objectifs, et les autorisations de financement ont été deman- (Rapports 1,2 et 3) dées et obtenues en temps opportun. L’évaluation des besoins, des coûts, des risques, de la rentabilité des projets et du financement requis est documentée de façon rigoureuse. Le processus d’attribution et de gestion des contrats est con- forme à la réglementation et aux saines pratiques de gestion. Il favorise l’obtention de plusieurs soumissions, le traitement in- tègre et équitable des concurrents, la transparence et l’écono- mie des ressources. Les déboursés sur chaque projet respectent les clauses contrac- tuelles et ont été effectuées en temps opportun, et les rapports y afférents sont fiables. 1032  Le suivi des projets est fait sur une base régulière et la reddition de comptes est appropriée. La Cour a mené ses travaux d’audit conformément à son manuel de procédures (volet contrôle et audit) et conformément aux méthodes de travail en vigueur dans les Institutions Supérieures de Contrôle (ISC) et recommandées par l’INTO- SAI. De même, la CSCCA a utilisé des méthodes de travail qui respectent les normes ISSAI (Normes internationales des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances publiques) pertinentes, notamment : ▪ ISSAI 100 : Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques ▪ ISSAI 300 : Principes fondamentaux de l’audit de performance ▪ ISSAI 400 : Principes fondamentaux de l’audit de conformité ▪ ISSAI 3000 : Norme relative à l’audit de performance ▪ ISSAI 4000 : Norme relative à l’audit de conformité De même, au cours de cet audit spécifique, la Cour s’est conformée aux règles sur l’indépendance et aux autres règles de déontologie prévues dans son code de déontologie. Portée des travaux L’objectif de la CSCCA etait de faire l’analyse de l’ensemble des projets d’inves- tissement et les contrats y afférents financés à partir du fonds PetroCaribe, et ce, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. Pendant cette pé- riode, la CSCCA a recensé 409 projets provenant des résolutions prises en Conseil des ministres pour un montant de 2 238 164 040,74 $ (budget initial). Outre les projets autorisés par les quatorze (14) résolutions prises en Conseil des ministres sous six (6) gouvernements différents, la Cour a décidé d’analyser aussi les projets d’investissement et les contrats y afférents financés à partir du fonds PetroCaribe, mais non autorisés par une résolution. Pour ce dernier type de pro- jets, la CSCCA a disposé de très peu d’informations. 1033 Projets audités dans le cadre du présent rapport La Cour s’était fixé comme objectif d’analyser l’ensemble des projets financés par le fonds PetroCaribe dans le cadre du présent rapport. Des demandes d’in- formations et des lettres de relance subséquentes ont été adressées aux diffé- rents responsables des institutions concernées par ces projets. Face à la lenteur et à la difficulté d’obtenir la majorité des documents en lien avec lesdits projets, la Cour a choisi d’auditer et de produire un rapport concer- nant systématiquement tous les projets pour lesquels les dossiers complets lui ont été soumis par les institutions concernées. Le but de la CSCCA n’a pas changé : il s’agit toujours d’analyser l’entièreté des projets d’investissement et des contrats y afférents financés à partir du fonds PetroCaribe, et ce, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. Principales techniques d’audit utilisées Les différentes commissions mises en place par la Cour dans le cadre de ce mandat ont réalisé des entrevues auprès de gestionnaires et/ou de profession- nels des institutions audités dans leur processus de récolte des informations sur chaque projet financé à partir du fonds PetroCaribe, et ce, pour la période al- lant de septembre 2008 à septembre 2016 De plus, la Cour a analysé divers documents ainsi que des données provenant de différents systèmes d’information des institutions impliquées dans la gestion de fonds PetroCaribe. Il s’agit notamment : Des résolutions de décaissement autorisées par le Conseil d’administration du Bu- reau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) composé de sept (7) membres : le Ministre de l’Économie et des Finances ; le Mi- nistre de la Planification et de la Coopération externe ; le Ministre du Commerce et de l’Industrie, le Ministre des Travaux publics Transports et Communication, le Ministre des Affaires étrangères, le Gouverneur de la Banque de la République et le Directeur général du BMPAD. 1034 Des virements provenant des comptes bancaires du fonds PetroCaribe domici- liés à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et à la Banque Nationale de Cré- dit (BNC). Ces virements sont autorisés au préalable par le Bureau de Monétisa- tion des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD), institution respon- sable de la gestion du fonds PetroCaribe. Des projets de développement élaborés par les ministères sectoriels et les orga- nismes autonomes ainsi que les contrats afférents à ces projets. Il en va de même de toute autre information de gestion issue de la mise en œuvre des pro- jets, car une fois ces projets autorisés par résolution du Conseil des ministres, les ministères sectoriels et les organismes autonomes s’assurent du suivi des procé- dures de passation de marché à travers la Commission Nationale de Passation de Marché et de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux administratif pour le recrutement des firmes d’exécution et de supervision. Des décaissements autorisés par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) vers les ministères sectoriels ainsi que les organismes autonomes pour mettre en œuvre les projets. Le MEF autorise les décaissements dans le cadre des résolutions prises en Conseil des ministres. Enfin, les commissions ont comparé la gestion des projets des institutions auditées avec les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion de projet. Période de réalisation des travaux Les travaux se sont déroulés principalement du mois de novembre 2019 au mois de janvier 2020. La période visée par les travaux d’audit s’étend sur huit (8) années, soit de sep- tembre 2008 à septembre 2016 en se référant aux quatorze (14) résolutions prises en Conseil des ministres sous six (6) gouvernements différents. 1035  ANNEXE 2 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 20-09-2008 MONTANT PRO- MONTANT PROJET RÉ- PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION DÉSAFFECTATION AFFECTATION JET ($US) VISÉ ($US) Acquisition d'Équipements INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL - - 80 000 000,00 80 000 000,00 Autres Appuis Humanitaires SOCIAL MICT NATIONAL 550 000,00 - - 550 000,00 Rétablissement Réseau Routier INFRASTRUCTURE MTPTC/CNE NATIONAL 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 Réhabilitation des Infrastructures EAU & ASSAINISSE- MTPTC NATIONAL 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 Hydrauliques MENT Réhabilitation Prisons, Commissariat SECURITE MJSP NATIONAL 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 de Police et Tribunaux Approvisionnement en Eau & Nourri- EAU & ASSAINISSE- MICT NATIONAL 2 250 000,00 (1 000 000,00) - 1 250 000,00 ture MENT EAU & ASSAINISSE- Assainissement MTPTC/CNE NATIONAL 3 750 000,00 (1 000 000,00) - 2 750 000,00 MENT Réhabilitation des Infrastructures ENERGIE MTPTC/EDH NATIONAL 7 000 000,00 (200 000,00) - 6 800 000,00 Électriques COLLECTIVITES TER- Appui aux Communes MICT NATIONAL 17 750 000,00 - - 17 750 000,00 RITORIALES Interventions Diverses et Frais de AUTRES PRIMATURE NATIONAL 17 960 000,00 (5 000 000,00) - 12 960 000,00 gestion 14ème mois de salaires aux Agents (23 800 AUTRES MEF NATIONAL 23 800 000,00 - - de la Fonction Publique 000,00) Santé SANTE MSPP NATIONAL 24 375 000,00 (19 000 000,00) - 5 375 000,00 Rentrée Scolaire EDUCATION MENFP NATIONAL 37 375 000,00 (10 000 000,00) - 27 375 000,00 Relance de la Production Agricole AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 56 750 000,00 (20 000 000,00) - 36 750 000,00 TOTAL RESOLUTION 20 SEP-2008 197 560 000,00 (80 000 000,00) 80 000 000,00 197 560 000,00 1036  ANNEXE 3 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 11-02-2010 MONTANT PRO- MONTANT PROJET SECTEUR D'ACTI- DÉSAFFE-CTA- PROJETS INSTITUTION LOCALISATION JET RÉVISÉ VITÉ TION ($US) ($US) Acquisition d'équipement pour le labora- toire national du batiment et des travaux SANTE MTPTC NATIONAL 787 000,00 - 787 000,00 publics (LNBTP) Acquisition d'équipement pour le Centre National des équipements (CNE-MTPTC) - 3 INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 2 167 000,00 - 2 167 000,00 fardiers (loboy), 3 camions (tracteurs), 3 concasseuses mobiles Renforcement de l'Université d'Etat d'Haiti EDUCATION RUEH OUEST 2 958 333,00 (925 980,23) 2 032 352,77 Réhabilitation de l'Hopital de l'Université SANTE MSPP OUEST 3 223 885,00 (23 885,00) 3 200 000,00 d'Etat d'Haiti Réhabilitation urbaine à Lascahobas et à INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 3 279 452,00 - 3 279 452,00 Mirbalais Acquisition de cent (100) véhicules tout AUTRES MPCE NATIONAL 3 600 000,00 - 3 600 000,00 terrain Acquisition d'équipement pour le Service d'entretien des équipements urbains (SEEUR-MTPTC) - 20 camions, 2 graders, 2 backhoe loaders, 2 rouleaux 10 à 15t, 3 rou- INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 6 444 250,00 (184 800,00) 6 259 450,00 leaux 3t à 7t, 2 camions citerne à eau, 1 ca- mion à essence, 5 excavatrices, 1 bulldozer, 2 fardiers (lowboy), 2 camions tracteurs)- Réhabilitation de rues au Cap Haïtien INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 7 390 216,00 - 7 390 216,00 Hébergement Post Tremblement de terre BATIMENTS ET MPCE/MICT NATIONAL 11 561 905,00 - 11 561 905,00 du 12 janvier 2010 LOGEMENTS Réhabilitation tronçon: Carrefour INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 12 900 000,00 - 12 900 000,00 Kanz/Camp-Perrin Réhabilitation de la Route Miragoane-Petite INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 21 831 472,00 - 21 831 472,00 Rivière de Nippes Construction de 15 ponts dans le Nord- ARTIBONITE/NORD- Ouest (axe Carrefour Joffre / Port-de- INFRASTRUCTURE MTPTC 22 101 938,00 (1 618 748,40) 20 483 189,60 OUEST Paix) Réhabilitation du tronçon Fermathe-Frères via Soisson, Duplan, Girardeau, Meyotte et des Collectivités reliant la route principale INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 23 500 000,00 (2 814 538,19) 20 685 461,81 à la rue Métellus, à Thomassin 25 et à fer- mathe 45, Meyotte à la route de Frères Réhabilitation tronçon RN1: Fre- INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 41 542 397,00 - 41 542 397,00 cyneau/Saint-Marc/Bigot (Gonaïves) TOTAL 163 287 848,00 (5 567 951,82) 157 719 896,18 1037  ANNEXE 4 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 24-08-2010 MONTANT PROJET MONTANT PROJET PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION DÉSAFFECTATION AFFECTATION ($US) RÉVISÉ ($US) Adoquinage des rues Fort-Li- INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 400 000,00 (400 000,00) - - berté Adoquinage des rues Ouana- INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 1 000 000,00 - - 1 000 000,00 minthe Construction Rue espagnole INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 CODEVI Drainage/Nord-Est INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 2 000 000,00 (2 000 000,00) - - Expropriation Route Vers CO- INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 3 000 000,00 (57 683,16) - 2 942 316,84 DEVI et Drainage Construction Réseau Élec- trique Trou du Nord / Terrier ENERGIE MTPTC NORD-EST 3 000 000,00 (1 455 938,66) - 1 544 061,34 Rouge / Fort Liberté et Cen- trale Elect. Carrefour Chevry Construction Pont Hyppolite / INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 3 600 000,00 (489 225,54) - 3 110 774,46 Cap-Haïtien Réhabilitation de la route Baie INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 de l'Acul / Milot Construction Bigot-Carrefour INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 6 500 000,00 (30 950,00) - 6 469 050,00 Joffre / Gonaïves Biennac-Rue Clerveaux INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 7 200 000,00 (651 570,78) - 6 548 429,22 RN1 Marchand INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 7 300 000,00 (619 820,21) - 6 680 179,79 Provision pour expropriation et déplacement de Réseaux / INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 10 000 000,00 - - 10 000 000,00 Artibonite Hasco-La Saline Base Navale / INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 14 000 000,00 (7 097 713,96) - 6 902 286,04 Port-au-Prince / Ouest Réhabilitation route Laboule 12 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 17 400 000,00 - - 17 400 000,00 / Kenscoff / Ouest EAU & Gestion des Débris / Ouest MTPTC OUEST 25 000 000,00 - - 25 000 000,00 ASSAINISSEMENT TOTAL 107 400 000,00 (12 802 902,31) - 94 597 097,69 1038  ANNEXE 5 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 12-05-2011 SECTEUR D'ACTI- MONTANT PROJET DÉSAFFE- MONTANT PROJET RÉ- PROJETS INSTITUTION LOCALISATION AFFECTATION VITÉ ($US) CTATION VISÉ ($US) Réhabilitation de la Villa d'Accueil (voir INFRASTRUCTURE MPCE OUEST - - 2 500 000,00 2 500 000,00 note no.1) Construction du Ministère de l'Intérieur INFRASTRUCTURE MPCE OUEST - - 15 000 000,00 15 000 000,00 (note no. 1) Construction de parcs sportifs (voir note SPORT MJSAC NATIONAL - - 4 500 000,00 4 500 000,00 no.1) Construction de 1,500 maisons et BATIMENTS ET d'Infrastructures à Morne à Cabri (note MPCE OUEST - - 22 000 000,00 22 000 000,00 LOGEMENTS no. 2) Travaux Complémentaire à Mirebalais INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 1 000 000,00 (487 499,75) - 512 500,25 Expropriation Cayes / Jérémie INFRASTRUCTURE MTPTC SUD/GRAND'ANSE 1 500 000,00 - - 1 500 000,00 Construction du Marché Public de la Ville ECONOMIE MPCE OUEST 1 700 000,00 - - 1 700 000,00 de Jacmel Entretien du Tronçon Pétion-Ville / La- INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 1 930 800,00 (143 024,92) - 1 787 775,08 boule 12 Réhabilitation Tronçon Fermathe - Frères Via Soison, Duplan, Girardeau, Meyotte et INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 2 000 000,00 (2 000 000,00) - - collectrices Rue Métellus, Meyotte - Frères, Thomassin 25 et Fermathe 45 Construction du Marché Public de la Ville ECONOMIE MPCE OUEST 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 de l'Arcahaie Travaux Complémentaire sur le Tronçon INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 2 100 000,00 (162 150,63) - 1 937 849,37 Laboule 12 / Kenscoff Supervision des Travaux de Démolition / EAU & ASSAINIS- Enlèvement et Gestion de Décombres / MPCE NATIONAL 2 800 000,00 (2 800 000,00) - - SEMENT Débris Appui à la Restructuration du Système de AUTRES MPCE NATIONAL 3 000 000,00 - - 3 000 000,00 Passeport Rénovation Urbaine Limbé (Financement INFRASTRUCTURE MPCE NORD 3 500 000,00 - - 3 500 000,00 Partiel) Travaux de Construction sur la Route Car- INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 5 769 083,00 (2 033 371,56) - 3 735 711,44 refour Puilboreau / Marmelade Réhabilitation Route Hasco / La Saline / INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 7 000 000,00 - - 7 000 000,00 Base Navale Amiral Killik Construction de la Route Carrefour Kans INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 7 500 000,00 - - 7 500 000,00 / Camp Perrin Rénovation Urbaine Hinche (Financement INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 8 000 000,00 - - 8 000 000,00 Partiel) Démolition / Enlèvement et Gestion de Dé- combres / Débris dans le Périmètre de EAU & ASSAINIS- MPCE NATIONAL 15 000 000,00 (4 250 000,00) - 10 750 000,00 Port-au-Prince ou dans Tout Autre Zone SEMENT Indiquée par le Gouvernent Rénovation Urbaine et Développement Ré- INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 22 000 000,00 (22 000 000,00) - - sidentiel à Bowenfield Rénovation Urbaine et Développement Ré- INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 22 000 000,00 (22 000 000,00) - - sidentiel à Fort National TOTAL 108 799 883,00 (55 876 046,86) 44 000 000,00 96 923 836,14 1039  ANNEXE 6 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 28-02-2012 Montant Projet Montant Projet PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Désaffectation Affectation ($US) révisé ($US) Construction du marché public de la ville de Jac- ECONOMIE MPCE SUD-EST 400 000,00 - - 400 000,00 mel Construction de 15 ponts dans le Nord-ouest (axe INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 863 500,00 (863 500,00) - - Carrefour Joffre/Port-de-Paix) Réhabilitation des rues du Cap Haitien INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 1 012 500,00 - - 1 012 500,00 Construction du marché public de la ville de l'Ar- ECONOMIE MPCE OUEST 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 cahaie Réhabilitation du warf de Petit-Goave INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 2 300 000,00 - - 2 300 000,00 Réhabilitation warf Jérémie INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 2 700 000,00 - - 2 700 000,00 Hebergement post-tremblement de terre du 12 BATIMENTS ET MPCE NATIONAL 3 000 000,00 (1 816 728,29) - 1 183 271,71 janvier LOGEMENT Rehabilitation et entretien de la route Baie de l'Acul/Barrière battant/Milot(rn3) et barrière INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 3 000 000,00 (1 566 500,89) - 1 433 499,11 battant/Sans Souci (ville Milot) Réhabilitation de la piste d'attérissage de Jéré- INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 3 000 000,00 (3 000 000,00) - - mie Réhabilitation de la piste d'attérissage de Port- INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 3 000 000,00 (3 000 000,00) - - de-Paix Renforcement des capacités de la Police Natio- SECURITE PNH NATIONAL 3 000 000,00 - - 3 000 000,00 nale (PNH) Projet pilote sécurité sociale SOCIAL MAST NATIONAL 3 000 000,00 - - 3 000 000,00 Réhabilitation de la route de Frères INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 3 500 000,00 (1 945 633,90) - 1 554 366,10 Fonds d'expropriation pour les projets à finance- INFRASTRUCTURE MINISTERES NATIONAL 4 000 000,00 - - 4 000 000,00 ment PetroCaribe et autres Renovation urbaine de St Marc INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 Rénovation urbaine de Gonaives (phase 1) (14km) INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 Réhabilitation de la route Hasco/Boulevard la INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 6 000 000,00 (132 427,06) - 5 867 572,94 Saline/base navale Amiral Killick Alphabetisation EDUCATION MENFP NATIONAL 6 000 000,00 (2 164 562,82) - 3 835 437,18 Sous-programme d'Infrastructures sportives SPORT MJSAC NATIONAL 6 200 000,00 (304 550,72) - 5 895 449,28 (sports pour changement) Travaux additionnels sur Frecyneau/St Marc INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 7 450 000,00 (375 185,41) - 7 074 814,59 Rehabilitation du système d'irrigation de la plaine AGRICULTURE MARNDR OUEST 8 000 000,00 (171 837,71) - 7 828 162,29 du Cul de sac Rehabilitation des Infrastructure de drainage de AGRICULTURE MARNDR OUEST 8 000 000,00 (171 837,71) - 7 828 162,29 la rouyonne/Léogane Appui au fonctionnement du CNE INFRASTRUCTURE CNE NATIONAL 8 000 000,00 - - 8 000 000,00 EAU & Support au SMCRS SMCRS NATIONAL 10 000 000,00 - - 10 000 000,00 ASSAINISSEMENT Par industriel Morne à Cabrit INFRASTRUCTURE MCI OUEST 10 000 000,00 (2 000 000,00) - 8 000 000,00 Projet d'électrification par lampadaires solaires ENERGIE BMPAD NATIONAL 11 280 000,00 - - 11 280 000,00 Rehabilitation route Carrefour 44/Côtes-de-fer INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 12 500 000,00 - - 12 500 000,00 (36 km) (couche fondation, bicouche, 8.0 m) Construction de la route Miragoane-Petit-Trou de INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 13 000 000,00 (119 025,74) - 12 880 974,26 Nippes (lot 1: Miragoane-Petite Riviere de Nippes Sous-programme de réhabilitation et d'entretien d'Infrasructures de transport et d'équipements INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 14 000 000,00 - - 14 000 000,00 urbains 1040  Montant Projet Montant Projet PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Désaffectation Affectation ($US) révisé ($US) Rehabilitation RN1: Carrefour Frecyneau (St- INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 19 750 000,00 (2 078 799,17) - 17 671 200,83 Marc)-Bigot (Gonaives) Sous-projet de renovation urbaine de la ville de INFRASTRUCTURE MPCE/MTIC SUD-EST 20 000 000,00 (3 868 568,07) - 16 131 431,93 Jacmel Sous-programme de lutte contre la pauvreté et SOCIAL MAST/FAES NATIONAL 30 000 000,00 (1 073 619,83) - 28 926 380,17 l'exclusion sociale TOTAL 234 956 000,00 (24 652 777,32) - 210 303 222,68 1041  ANNEXE 7 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 18-07-2012 Désaffectation Montant Projet Montant Projet ré- PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Résolution 15 avril Affectation ($US) visé ($US) 2015 Sous-Programme de Réhabilitation et de Construction d'Infrastructures SANTE MSPP NATIONAL 500 000,00 (62 841,53) 437 158,47 - sanitaires Electrification du Stade Land des Ga- ENERGIE MPCE SUD 500 000,00 (500 000,00) - bions des Cayes - Rénovation Gymnasium Vincent SPORT UCLBP OUEST 500 000,00 (336 542,57) 163 457,43 - Motocyclettes pour la DCPR SECURITE PNH NATIONAL 500 000,00 (41 500,00) 458 500,00 - Réhabilitation de la route Borgne-Pe- INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 1 000 000,00 (366 800,48) 633 199,52 tit Bourg de Borgne - Rénovation urbaine de la Grande Ri- INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 1 000 000,00 - 1 000 000,00 vière du Nord - Travaux de protection de la ville de Borgne contre les crues de la rivière INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 1 000 000,00 - 1 000 000,00 - du Borgne Electrification de la ville de Marchand ENERGIE EDH ARTIBONITE 1 230 000,00 - 1 230 000,00 Dessalines - Réaménagement de Carrefour De- INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 2 000 000,00 (172 999,29) 1 827 000,71 sruisseaux (financement partiel) - Rénovation urbaine Ennery (finance- INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 2 000 000,00 - 2 000 000,00 ment partiel) - Rénovation urbaine de Limbé (finan- INFRASTRUCTURE MPCE NORD 2 000 000,00 (334 207,92) 1 665 792,08 cement partiel) - Rénovation des routes du Village Ar- tistique Nouailles de Croix des Bou- INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 2 000 000,00 - 2 000 000,00 - quets (financement partiel) Travaux de protection de la ville de Grande Rivière du Nord contre les INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 2 000 000,00 - 2 000 000,00 - crues de la grande Rivière du Nord Intervention en matière d'habitat BATIMENTS ET UCLBP OUEST 2 000 000,00 - 2 000 000,00 dans le quartier de Jalousie LOGEMENTS - Rénovation de l'Aéroport Guy Malary INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 2 000 000,00 (2 000 000,00) - - Rénovation urbaine des Cayes INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 3 270 000,00 - 3 270 000,00 - Protection des villes de la cote sud contre les risques d'inondation et INFRASTRUCTURE MPCE SUD 3 500 000,00 (1 500 000,00) 2 000 000,00 - des intempéries Rénovation urbaine de Hinche (finan- INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 4 000 000,00 - 4 000 000,00 cement partiel) - Réalisation des Etudes des bâtiments INFRASTRUCTURE UCLBP NATIONAL 4 000 000,00 - 4 000 000,00 publics (financement partiel) - Appui à l'ULCBP AUTRES UCLBP NATIONAL 4 000 000,00 (26 225,35) 3 973 774,65 - Protection Sociale dans les zones ur- SOCIAL MAST NATIONAL 4 000 000,00 - 4 000 000,00 baines - 1042  Désaffectation Montant Projet Montant Projet ré- PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Résolution 15 avril Affectation ($US) visé ($US) 2015 Réhabilitation Triomphe (financement CULTURE UCLBP OUEST 5 000 000,00 (5 000 000,00) - partiel) - Réhabilitation Rex (financement par- CULTURE UCLBP OUEST 5 000 000,00 (5 000 000,00) - tiel) - Réhabilitation/Construction et Amé- nagement d'Infrastructures spor- SPORT MPCE NATIONAL 5 000 000,00 - 5 000 000,00 - tives (Phase I) (financement partiel) Démolition enlèvement et gestion des débris dans le périmètre pilote de EAU ET MPCE OUEST 5 000 000,00 (5 000 000,00) - reconstruction du centre-ville de ASSAINISSEMENT - Port-au-Prince (financement partiel) Réhabilitation/Construction et Amé- nagement des places publiques SOCIAL MPCE NATIONAL 5 000 000,00 (3 064 914,78) 1 935 085,22 - (Phase I) (financement partiel) Renforcement PNH SECURITE PNH NATIONAL 5 000 000,00 (108 004,60) 4 891 995,40 - Construction Ministère du Commerce et de l'Industrie (financement par- INFRASTRUCTURE UCLBP OUEST 10 000 000,00 - 10 000 000,00 - tiel) Construction Ministère des Affaires INFRASTRUCTURE UCLBP OUEST 10 000 000,00 - 10 000 000,00 Etrangères (financement partiel) - Réhabilitation des Routes et des Sys- tèmes de drainage du Centre-Ville de INFRASTRUCTURE DINEPA OUEST 10 000 000,00 (10 000 000,00) - Port-au-Prince (Phase I) (finance- - ment partiel) Rénovation urbaine et Développe- BATIMENTS ET ment résidentiel Morne à Cabri (fi- MCI OUEST 27 000 000,00 (290 337,68) 26 709 662,32 LOGEMENTS - nancement partiel) TOTAL 130 000 000,00 (33 804 374,20) 96 195 625,80 - 1043  ANNEXE 8 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 21-12-2012 Désaffectation Montant Projet Montant Projet ré- PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Résolution 15 avril Affectation ($US) visé ($US) 2015 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL INFRASTRUCTURE MTPTC SUD - - - ILE A VACHE - ROUTE CAYES-JÉRÉMIE INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-GRAND'ANSE - 3 327 500,00 3 327 500,00 - ECOLE HOTELIERE & TOURIS- TOURISME MTIC OUEST - 400 000,00 400 000,00 TIQUE - ILA-A-VACHE INFRASTRUCTURE MTIC SUD - 5 969 695,65 5 969 695,65 - RÉNOVATION URBAINE DE EN- NERY (RUE TOUSSAINT LOU- INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 300 000,00 - 300 000,00 - VERTURE (3KMS) RÉAMÉNAGEMENT PLACE CAR- INFRASTRUCTURE MPCE NIPPES 500 000,00 (398 500,00) 101 500,00 REFOUR DESRUISSEAUX - CONSTRUCTION WHARF DE PE- INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 500 000,00 (500 000,00) - TIT GOAVE - RÉNOVATION URBAINE DE INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 1 000 000,00 - 1 000 000,00 SAINT MARC (PHASE 1) (5KMS) - CONSTRUCTION GARE ROU- INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 1 000 000,00 (500 000,00) 500 000,00 TIÈRE DU SUD À GRESSIER - REHABILITATION DU SYSTEME D'IRRIGATION DE LATANNERIE ( AGRICULTURE MARNDR NORD 1 000 000,00 (11 975,76) 988 024,24 PHASE 1: ETUDE) ET OPERA- - TIONNALISATION 2014 CONSTRUCION DU CENTRE DE MENFP/ SE FORMATION PROFESSIONNELLE EDUCATION NORD 1 000 000,00 (77 740,37) 922 259,63 FP - DE PIGNON ÉQUIPEMENTS DE NAVIGATION MARITIME (Construction de 4 Phares : 1 à Pointe à Baguette (Jacmel), 1à Port à Gravois INFRASTRUCTURE SEMANAH NATIONAL 1 000 000,00 - 1 000 000,00 - (Port Salut), 2 à Tortue Est et Tortue Ouest (Ile de La Tor- tue)) CONSTRUCTION DU WHARF DE INFRASTRUCTURE MTPTC GRAMD'ANSE 1 200 000,00 (275 174,25) 924 825,75 LA VILLE DE JÉRÉMIE - RÉNOVATION & RÉHABILITA- TION DES ROUTES DU VILLAGE INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 1 500 000,00 - 1 500 000,00 ARTISTIQUE DE NOAILLES À - CROIX DES BOUQUETS RÉPARATION MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS LOURDS (Mise INFRASTRUCTURE CNE NATIONAL 1 500 000,00 (28 688,52) 1 471 311,48 en place de l'Usine de Concas- - sage et d'Asphalte Plant) CONSTRUCTION PONT (60ML) SUR LA RIVIERE DES BARRES INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 2 000 000,00 (245 309,30) 1 754 690,70 RELIANT SAINT LOUIS DU NORD - ET ANSE A FOLEUR CONSTRUCTION DU MARCHÉ ECONOMIE MPCE SUD-EST 2 000 000,00 (760 565,75) 1 239 434,25 PUBLIC DE LA VILLE DE JACMEL - 1044  Désaffectation Montant Projet Montant Projet ré- PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Résolution 15 avril Affectation ($US) visé ($US) 2015 RÉNOVATION URBAINE DE INFRASTRUCTURE MPCE NORD 2 000 000,00 (1 428 316,69) 571 683,31 LIMBÉ - Remise en État & Construction des SAEP (Nord, Sud-Est, EAU & Nippes, Artibonite, Centre, DINEPA NATIONAL 2 000 000,00 (57 364,69) 1 942 635,31 ASSAINISSEMENT - Sud, Ouest, Nord-Est, Nord- Ouest, Grande Anse REPARATION PORT DES CAYES INFRASTRUCTURE BMPAD/MEF SUD 2 700 000,00 (1 022 978,13) 1 677 021,87 - DRAINAGE & PROTECTION DE LA VILLE DE OUANAMINTHE INFRASTRUCTURE MDE NORD-EST 3 000 000,00 (120 589,77) 2 879 410,23 CONTRE LES CRUES DE LA RI- - VIÈRE MASSACRE REHABILITATION DES PLACES SOCIAL MTPTC OUEST 3 000 000,00 (20 157,87) 2 979 842,13 PUBLIQUES - RÉHABILITATION ROUTE DU CA- INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 3 000 000,00 - 3 000 000,00 NAPÉ VERT - CONSTRUCTION DU COMPLEXE ADMINISTRATIF FRONTALIER DE INFRASTRUCTURE MEF NORD-EST 3 000 000,00 (3 000 000,00) - - OUANAMINTHE CONSTRUCTION PONT SUR LA INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 3 200 000,00 (1 181 246,56) 2 018 753,44 RIVIERE DU HAUT DU CAP - IMPLANTATION DE SITES ET SERVICES POUR UN DEVELOP- BATIMENTS ET UCLBP NATIONAL 3 500 000,00 - 3 500 000,00 PEMENT ORDONNE DE L’HABI- LOGEMENTS - TAT URBANISATION) AMÉNAGEMENT BASSINS VER- SANTS DANS LE DÉPARTEMENT AGRICULTURE MARNDR OUEST 4 000 000,00 - 4 000 000,00 DE L'OUEST (LA ROUYONNE, - PETIT GOAVE, ETC.) CONSTRUCTION PONT VOL- INFRASTRUCTURE MTPTC GRAMD'ANSE 4 000 000,00 - 4 000 000,00 DROGUE (170ML) - MISE EN PLACE DE 9 CENTRES DE TRANSIT POUR LES EN- SOCIAL UCLBP NATIONAL 4 500 000,00 (4 500 000,00) - - FANTS DE RUE CONSTRUCTION VIADUC MA- INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 500 000,00 (1 091 067,59) 3 408 932,41 RINE HAÏTIENNE - CONSTRUCTION PONT SUR LA INFRASTRUCTURE MPTPTC SUD-EST 4 500 000,00 - 4 500 000,00 RIVIÈRE MARIGOT/ PEREDO - RÉHABILITATION DE RUES AU INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 4 500 000,00 - 4 500 000,00 CAP HAITIEN - CONSTRUCTION PONT RO- INFRASTRUCTURE MTPTC GRAMD'ANSE 4 500 000,00 (185 337,91) 4 314 662,09 SEAUX (170ML) - APPUI À LA MÉCANISATION AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 5 000 000,00 - 5 000 000,00 AGRICULTURE - RECALIBRAGE & DRAGAGE DU CHENAL SALÉE FLOODWAY SUR AGRICULTURE MARNDR OUEST 5 000 000,00 - 5 000 000,00 - 4 KMS PROGRAMME DE PROTECTION ECONOMIE MEF NATIONAL 5 000 000,00 - 5 000 000,00 SOCIALE - CONSTRUCTION PONT SUR LA RIVIÈRE GAUCHE SUR LA INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 5 000 000,00 - 5 000 000,00 - ROUTE JACMEL / LA VALLÉE ) 1045  Désaffectation Montant Projet Montant Projet ré- PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Résolution 15 avril Affectation ($US) visé ($US) 2015 CONSTRUCTION DE L'AERO- PORT INTERNATIONAL DE L'ILE INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 5 000 000,00 (10 758,04) 4 989 241,96 - A VACHE RÉNOVATION URBAINE DE INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 5 000 000,00 (464 728,54) 4 535 271,46 HINCHE - RÉNOVATION URBAINE À LAS- INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 5 000 000,00 - 5 000 000,00 CAHOBAS ET À MIREBALAIS - RENFORCEMENT DES CAPA- CITES DE LA POLICE NATIONALE SECURITE MJSP NATIONAL 5 000 000,00 - 5 000 000,00 - ( PNH ) CONSTRUCTION D'INFRAS- TRUCTURETRUCTURES SOCIO- COMMUNAUTAIRES AU WHARF DE JÉRÉMIE À CITÉ SOLEIL (MARCHÉ PUBLIC, ECOLE PRO- SOCIAL MPCE OUEST 5 000 000,00 - 5 000 000,00 FESSIONNELLE ET TECHNIQUE, - PARKING, AMENAGEMENT DE ROUTE DE CONTOURNEMENT DU MARCHE, AMENAGEMENT PAYSAGER.) MISE EN PLACE DES STRUC- TURES DE GESTION ET D'OPÉ- RATION DANS LE DOMAINE DE ECONOMIE MEF NATIONAL 5 000 000,00 (2 485 328,64) 2 514 671,36 - LA LOTERIE & DES JEUX DE HA- SARD APPUI A LA CRÉATION ET A LA ECONOMIE MCI NATIONAL 5 000 000,00 (2 179 357,73) 2 820 642,27 GESTION DES ENTREPRISES - MISE EN PLACE AU NIVEAU DES DÉPARTEMENTS DES SHELTERS BATIMENTS ETLO- UCLBP NATIONAL 5 400 000,00 (3 807 733,74) 1 592 266,26 POUR BESOINS D'INTERVEN- GEMENTS - TION D'URGENCE AMÉLIORATION DE LA ROUTE INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 5 500 000,00 - 5 500 000,00 ENNERY-CAP HAITIEN - RÉHABILITATION ET ENTRETIEN DES RUES DANS LA ZONE MÉ- INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 6 000 000,00 11 000 000,00 17 000 000,00 TROPOLITAINE DE P-AU-P (Ré- - paration de Nids de Poule) CONSTRUCTION DE SILOS DE STOCKAGE POUR SECURITE ECONOMIE BMPAD NATIONAL 6 000 000,00 (4 261 118,96) 1 738 881,04 - ALIMENTAIRE RÉNOVATION URBAINE DE GO- INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 6 000 000,00 - 6 000 000,00 NAIVES (PHASE 1) (14KMS) - CONSTRUCTION ROUTE ENTRÉE MINOTERIE A LA NOUVELLE INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 6 000 000,00 (20 566,87) 5 979 433,13 ZONE INDUSTRIELLE LAFITO - (7KMS À 4 VOIES) CONSTRUCTION DU MARCHÉ ECONOMIE MPCE OUEST 6 500 000,00 (2 397 120,12) 4 102 879,88 PUBLIC DE FONTAMARA - RÉNOVATION URBAINE DANS LE NORD-OUEST (11.7KMS) (PORT INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 7 000 000,00 (3 559 191,69) 3 440 808,31 - DE PAIX & MOLE ST-NICOLAS) 1046  Désaffectation Montant Projet Montant Projet ré- PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Résolution 15 avril Affectation ($US) visé ($US) 2015 FONDS D'EXPROPRIATIONS POUR LES PROJETS À FINAN- INFRASTRUCTURE MINISTERES NATIONAL 7 500 000,00 - 7 500 000,00 CEMENT PÉTROCARIBE ET - AUTRES CONSTRUCTION VIADUC DEL- INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 8 000 000,00 - 8 000 000,00 MAS-NAZON - CONSTRUCTION DE L'AERO- PORT INTERNATIONAL DES INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 8 000 000,00 (757 551,36) 7 242 448,64 - CAYES CONSTRUCTION DU CAMPUS EDUCATION MPCE SUD 8 000 000,00 (8 000 000,00) - UNIVERSTAIRE DU SUD - SOUS PROJET DE RÉNOVATION INFRASTRUCTURE MPCE/MT SUD-EST 8 000 000,00 (2 391 349,06) 5 608 650,94 URBAINE DE JACMEL - RÉHABILITATION DE LA ROUTE COLLADERE CERCA CARVAJAL INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 9 000 000,00 (1 518 767,94) 7 481 232,06 - (13KMS) CONSTRUCTION ROUTE JACMEL INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 9 000 000,00 (16 295,87) 8 983 704,13 LA VALLÉE DE JACMEL (20KMS) - RÉHABILITATION ROUTE PETITE TROU DE NIPPES-PETITE RI- INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 9 000 000,00 - 9 000 000,00 - VIÈRE DE NIPPES (30KMS) PROJET DE DÉVELOPPEMENT INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 10 000 000,00 (5 000 000,00) 5 000 000,00 TERRITORIAL - RÉHABILITATION DE LA ROUTE CARREFOUR 44 À COTE DE INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 10 000 000,00 - 10 000 000,00 - FERS SOUS PROGRAMME DE RÉHABI- LITATION ET D'ENTRETIEN INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 12 000 000,00 - 12 000 000,00 D'INFRASTRUCTURES DE - TRANSPORT DRAGAGE DES EXUTOIRES ET DE LA BAIE DE PORT-AU- INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 12 500 000,00 - 12 500 000,00 - PRINCE HÉBERGEMENT POST TREMBLE- BATIMENTS ET MPCE/ MENT DE TERRE DU 12 JANVIER NATIONAL 15 000 000,00 (10 000 000,00) 5 000 000,00 LOGEMENTS UCLBP - 2010 CONSTRUCTION ET REHABILI- SANTE MSPP NATIONAL 20 000 000,00 - 20 000 000,00 TATION D'HOPITAUX - PROGRAMME DE STABILISA- ECONOMIE MEF NATIONAL 20 000 000,00 (3 771 477,78) 16 228 522,22 TION DES PRIX - APPUI AU DÉVELOPPEMENT DU ENERGIE EDH/MTPTC NATIONAL 35 000 000,00 (64 101,11) 34 935 898,89 SECTEUR DE L'ÉNERGIE - TOTAL RESOLUTION 21 DEC-12 374 800 000,00 (45 413 264,96) 329 386 735,04 - 1047  ANNEXE 9 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 11-12-2013 DÉSAFFECTATION SECTEUR D'ACTI- INSTITU- LOCALISA- MONTANT PROJET AFFECTA- MONTANT PROJET PROJETS RÉSOLUTION 15 AVRIL VITÉ TION TION ($US) TION RÉVISÉ ($US) 2015 Réhabilitation wharf de Petit- INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 500 000,00 (376 490,17) 123 509,83 Goâve - Réhabilitation wharf de Jérémie INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 500 000,00 (500 000,00) - - Amélioration de la route En- INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 500 000,00 (32 903,02) 467 096,98 nery-Cap Haïtien - Appui à la RTNH COMMUNICATION RTNH NATIONAL 500 000,00 (500 000,00) - - Adoquinage des rues à Fort Li- INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 537 500,00 (537 500,00) - berté - Réhabilitation Route du Canapé INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 750 000,00 (159 735,37) 590 264,63 Vert - Construction du Pont sur la Ri- INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 750 000,00 (750 000,00) - vière des Barres - Réhabilitation Urbaine à Grande INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 750 000,00 (7 042,10) 742 957,90 Rivière du Nord - Réhabilitation de la Route Baie INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 1 000 000,00 (278 393,21) 721 606,79 de l'Acul/Barrière Battant - Construction viaduc Marine INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 1 000 000,00 (1 000 000,00) - Haïtienne - Construction du Pont Roseaux INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 1 000 000,00 (195 711,66) 804 288,34 (170ml) - Construction Pont Hyppolite (Pont à l'embouchure de la ri- INFRASTRUCTURE MPCE NORD 1 000 000,00 (544 911,83) 455 088,17 - vière du Haut du Cap) Travaux de protection de la ville de Grande Rivière du Nord INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 1 000 000,00 - 1 000 000,00 - contre les crues Rénovation & Réhabilitation des routes du village artistique des INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 1 000 000,00 (245 078,87) 754 921,13 - Noailles à Croix des Bouquets Aménagement Bassins Versants AGRICULTURE MARNDR OUEST 1 000 000,00 (836 376,59) 163 623,41 dans le Département de l’Ouest - Réhabilitation du Système d’Irri- AGRICULTURE MARNDR NORD 1 000 000,00 (1 000 000,00) - gation de Latannerie - Réhabilitation du Système d’Irri- AGRICULTURE MARNDR OUEST 1 000 000,00 (1 000 000,00) - gation de la Plaine du Cul du Sac - Restauration Palais Sans Souci CULTURE ISPAN NORD 1 000 000,00 (514 559,02) 485 440,98 - Réhabilitation Route de Frères INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 1 250 000,00 (1 250 000,00) - - Construction pont sur la rivière INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 1 500 000,00 (97 897,19) 1 402 102,81 Marigot/Peredo - Appui à la PNH SECURITE PNH NATIONAL 1 500 000,00 - 1 500 000,00 - Réhabilitation urbaine aux INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 2 000 000,00 (635 562,16) 1 364 437,84 Cayes - Construction pont sur la rivière Gauche sur la route Jacmel/La INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 2 000 000,00 (115 988,26) 1 884 011,74 - Vallée de Jacmel 1048  DÉSAFFECTATION SECTEUR D'ACTI- INSTITU- LOCALISA- MONTANT PROJET AFFECTA- MONTANT PROJET PROJETS RÉSOLUTION 15 AVRIL VITÉ TION TION ($US) TION RÉVISÉ ($US) 2015 Protection de l'Environnement ENVIRONNEMENT ME NATIONAL 2 000 000,00 (98 153,51) 1 901 846,49 (note no 2) - Lycée Toussaint Louverture EDUCATION MPCE OUEST 2 000 000,00 (483 541,89) 1 516 458,11 - Renovation urbaine à Hinche INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 2 000 000,00 (2 000 000,00) - - Lycée Alexandre Pétion EDUCATION MPCE OUEST 2 000 000,00 (130 460,50) 1 869 539,50 - Finalisation de la Construction INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 2 000 000,00 (325,87) 1 999 674,13 des CASC - Projets d'assainissement ENVIRONNEMENT MPCE NATIONAL 2 000 000,00 - 2 000 000,00 - Appui à la Mécanisation AGRI- AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 2 000 000,00 (1 659 969,99) 340 030,01 COLE - Réhabilitation de rues au Cap Haïtien, Phase 2 et Réhabilita- INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 2 500 000,00 - 2 500 000,00 tion de rues au Cap Haïtien et - environs Ban’m Limye Ban’m La Vi ENERGIE BMPAD NATIONAL 2 500 000,00 - 2 500 000,00 - Réhabilitation route Colladère - INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 2 750 000,00 (2 750 000,00) - Cerca Cavajal 13 km + 2Km - Rénovation urbaine à Mirebalais INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 3 000 000,00 (269 948,55) 2 730 051,45 & Lascahobas - Travaux de réhabilitation d'ur- gence Route de Jacmel-La Val- INFRASTRUCTURE MPCE SUD-EST 3 000 000,00 - 3 000 000,00 - lée 19 Km Rénovation urbaine Saint Marc INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 3 000 000,00 (380 969,90) 2 619 030,10 - Réhabilitation/Construction et Aménagement d'Infrastructures SPORT MPCE NATIONAL 3 000 000,00 - 3 000 000,00 - Sportives Achat d'engrais AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 3 000 000,00 - 3 000 000,00 - Construction pont Voldrogue INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 3 429 818,33 (2 619 936,49) 809 881,84 (170 ml) - Construction de dépôts pouvant servir d’abri provisoire / Un ECONOMIE BMPAD NATIONAL 3 500 000,00 (3 500 000,00) - - dépôt par département Construction viaduc de Delmas- INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 000 000,00 (99 304,73) 3 900 695,27 Nazon - Appui au fonctionnement de l’Unité de Construction de Loge- BATIMENTS ET LOGE- UCLBP OUEST 4 000 000,00 (2 000 000,00) 2 000 000,00 ments et de Bâtiments Publics MENTS - (UCLBP) Recalibrage et Dragage du Che- AGRICULTURE MARNDR ARTIBONITE 4 000 000,00 - 4 000 000,00 nal Salée Floodway - Construction d'infratructures Socio-communautaires au Warf INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 4 500 000,00 (9 322,03) 4 490 677,97 de Jérémie à cité Soleil (Marché - Public, Ecole professionelle et 1049  DÉSAFFECTATION SECTEUR D'ACTI- INSTITU- LOCALISA- MONTANT PROJET AFFECTA- MONTANT PROJET PROJETS RÉSOLUTION 15 AVRIL VITÉ TION TION ($US) TION RÉVISÉ ($US) 2015 technique, Parking, Aménage- ment route de contournement du Marché, Aménagement pay- sager…) Dragage des exutoires et de la INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 5 000 000,00 (169 875,81) 4 830 124,19 baie de Port au Prince - Rénovation Urbaine de Port-de- INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 5 000 000,00 (2 169 746,40) 2 830 253,60 Paix - Rénovation Urbaine Jérémie INFRASTRUCTURE MPCE GRAND'ANSE 5 000 000,00 (1 416 138,51) 3 583 861,49 - Sous Programme de Réhabilita- tion et d'Entretien d'Infrastruc- INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 6 500 000,00 - 6 500 000,00 - ture de Transports Développement Territorial INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 8 000 000,00 (41 763,92) 7 958 236,08 - Construction et réhabilitation SANTE MSPP NATIONAL 8 500 000,00 (1 795 812,40) 6 704 187,60 d'hôpitaux - Rénovation urbaine Gonaïves INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 9 250 000,00 (1 630 829,25) 7 619 170,75 (Phase 1) 14 Km - Développement des Infrastruc- TOURISME MTIC SUD 10 000 000,00 (7 876 777,80) 2 123 222,20 tures de Ile-à-Vache - Augmentation de la capacité de génération électrique-Carre- ENERGIE BMPAD OUEST 10 000 000,00 - 10 000 000,00 - four I Bouche Twou / Réhabilitation urbaine à Port-au-Prince (Pé- INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 13 000 000,00 (851 308,20) 12 148 691,80 - tion-ville) Construction de Batiments et de BATIMENTS ET LOGE- UCLBP NATIONAL 19 000 000,00 (3 917 754,16) 15 082 245,84 Logements publics MENTS - Programme de lutte contre la SOCIAL FAES NATIONAL 28 500 000,00 - 28 500 000,00 pauvreté - TOTAL RESOLUTION 11 DEC-13 210 967 318,33 (46 450 089,36) 164 517 228,97 - 1050  ANNEXE 10 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 23-07-2014 Secteur d'acti- INSTITU- LOCALISA- Affecta- Montant Projet ré- PROJETS Montant Projet ($US) Désaffectation vité TION TION tion visé ($US) Mise en place de la plateforme de EDUCATION MENFP OUEST 300 000,00 - 300 000,00 logiciel pour le psugo - Reforme de la formation profes- EDUCATION MENFP NATIONAL 444 444,00 (444 444,00) sionnelle - Projet Soins de Santé pour les Po- liciers de la PNH selon accord SANTE MSPP NATIONAL 687 500,00 (687 500,00) entre le MPCE, la PNH et l’Hopital - Bernard Mevs Construction du barrage des trois NORD- 1 000 000,00 INFRASTRUCTURE MTPTC (1 000 000,00) (3) rivieres (études) OUEST - Construction d'un systeme de ca- 1 000 000,00 botage au niveau des presqu'iles du sud, nord-ouest, nord et d'un INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL (1 000 000,00) - systeme de ferry (mariani / port- au-prince) (etudes) Construction d'une centrale hy- 1 000 000,00 droelectrique dans les nippes INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES (1 000 000,00) - (saut baril) (phase 1 etudes) 1 000 000,00 Protection contre incendie SECURITE PNH NATIONAL (791 350,00) 208 650,00 - Amelioration de la securite rou- 1 000 000,00 SECURITE PNH NATIONAL (1 000 000,00) tiere - Mise en place de laboratoires sco- 1 000 000,00 EDUCATION MENFP NATIONAL (1 000 000,00) laires expérimentaux - Programme e-gouvernance TECHNOLOGIE MPCE NATIONAL 1 000 000,00 (1 000 000,00) - Projet de developpement fronta- NATIONAL MEF NATIONAL 2 000 000,00 (2 000 000,00) lier (3 regions) - Infrastructures sportives SPORT MJSAC NATIONAL 2 000 000,00 (1 403 402,00) 596 598,00 - Achat d’Engrais AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 2 000 000,00 (92 017,23) 1 907 982,77 - Projet de construction et d'equipe- ments de dortoirs et de resi- dences pour professeurs et exten- EDUCATION UEH NORD 3 000 000,00 (49 180,33) 2 950 819,67 sion du campus henry christophe - de l'universite d'etat d'haïti a limo- nade Sous-programme de collecte des SANTE MPCE NATIONAL 3 000 000,00 (3 000 000,00) - ordures - 1051  Secteur d'acti- INSTITU- LOCALISA- Affecta- Montant Projet ré- PROJETS Montant Projet ($US) Désaffectation vité TION TION tion visé ($US) Appui a la formalisation et capitali- sation de 20000 micro-entre- ECONOMIE MCI NATIONAL 3 500 000,00 (57 377,05) 3 442 622,95 prises recensees sur l'ensemble - du territoire Rehabilitation de la route jacmel / INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 3 500 000,00 - 3 500 000,00 la vallee de jacmel - Construction du Local du Corps d’Intervention et de Maintien de INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 3 800 000,00 (3 800 000,00) - - l’Ordre (CIMO) Augmentation de la capacite de ENERGIE BMPAD OUEST 5 000 000,00 - 5 000 000,00 generation electrique-carrefour 1 - Centre de Traumalogie SANTE MSPP OUEST 5 000 000,00 - 5 000 000,00 - Rehabilitation route petite riviere INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 5 646 624,00 (264 088,02) 5 382 535,98 de nippes-petit-trou de nippes - Appui a la PNH SECURITE PNH NATIONAL 6 000 000,00 (3 469 034,27) 2 530 965,73 - Plans Spéciaux de Développement NATIONAL MPCE NORD 8 900 000,00 (8 900 000,00) - Territorial - Rehabilitation du troncon de route INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 11 000 000,00 (4 612 033,26) 6 387 966,74 carrefour 44/cote de fer - Programme Lutte Contre Pauvrete SOCIAL MAST NATIONAL 15 000 000,00 (4 177 697,48) 10 822 302,52 Extreme et Exclusion Socaile - BATIMENTS ET Batiments Publics/Logements UCLBP NATIONAL 20 000 000,00 (20 000 000,00) - LOGEMENTS - Sous-programme de conception et mise en oeuvre de projets de NATIONAL MPCE NATIONAL 34 000 000,00 (10 814 604,98) 23 185 395,02 - developpement territorial TOTAL RESOLUTION 23 JUIL- 141 778 568,00 (70 562 728,62) 71 215 839,38 2014 - 1052  ANNEXE 11 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 10-09-2014 Montant Projet révisé PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Affectation ($US) Sous-Programme de Collecte des SANTE MPCE NATIONAL 2 000 000,00 (2 000 000,00) - Ordures Programme de Lutte Contre Pau- SOCIAL MAST NATIONAL 3 000 000,00 (3 000 000,00) - vreté et Exclusion Sociale Plans Spéciaux de Développement INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 3 500 000,00 (3 500 000,00) - Territorial Appui à la PNH SECURITE PNH NATIONAL 4 000 000,00 (4 000 000,00) - Construction Viaduc de Delmas INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 197 201,29 (4 197 201,29) - Appui à L’UCLBP AUTRES UCLBP NATIONAL 6 000 000,00 (6 000 000,00) - Réhabilitation Route de Tabarre INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 7 000 000,00 - 7 000 000,00 TOTAL RESOLUTION 10 SEPTEMBRE- 29 697 201,29 (22 697 201,29) 7 000 000,00 2014 1053  ANNEXE 12 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 15-04-2015 MONTANT PRO- DÉSAFFE- AFFECTA- MONTANT PROJET PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION JET CTATION TION RÉVISÉ ($US) ($US) Construction marche public des Gonaives INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 30 000,00 (30 000,00) - - Renovation urbaine des Gonaives INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 33 476,00 (33 476,00) - - Gare routiere de Jacmel INFRASTRUCTURE MTPTC/MPCE SUD-EST 50 000,00 (50 000,00) - - Renovation des routes du Village Artistique INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 70 466,00 (70 466,00) - - Noailles de Croix des Bouquets Rehabilitation place publique "Sainte Anne" INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 180 851,00 (180 851,00) - - Rehabilitation place publique "Geffrard" INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 180 851,00 (180 851,00) - - Soukri-Souvenance-Badio-La Ville au Camp CULTURE MC-BE NATIONAL 260 000,00 (260 000,00) - - Rehabilitation place publique "Canape Vert" INFRASTRUCTURE MPCE-UCLBP OUEST 319 149,00 (319 149,00) - - Construction d'un pont sur la riviere Marigot/ INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 335 111,00 (335 111,00) - - Peredo Construction de mediatheque a Jean Rabel INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 361 702,00 (361 702,00) - - Construction de mediatheque a Port-de-Paix INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 425 532,00 (425 532,00) - - Rehabilitation et construction d'infrastructure INFRASTRUCTURE MSPP NATIONAL 425 532,00 (425 532,00) - - sanitaire Pont Lahaie Dame Marie INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 500 000,00 (500 000,00) - - Rehabilitation Terrain de Football Delmas 2 SPORT MPCE OUEST 500 000,00 (500 000,00) - - Renovation urbaine de la ville de Hinche INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 636 466,00 (636 466,00) - - Rehabilitation troncon RN1-Freycineau/ St- Marc/ Bigot-Carrefour Joffre, Biennac-Rue INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 672 379,00 (672 379,00) - - Clerveau et RN1-Marchand (4) Construction de mediatheque a Saint Louis du INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 702 128,00 (702 128,00) - - Nord Collecte des ordures SANTE MPCE OUEST 787 234,00 - - 787 234,00 Mise en oeuvre d'activites de renforcement a ECONOMIE MCI NATIONAL 864 502,00 (864 502,00) - - la creation et a la gestion des entreprises Rehabilitation Place publique "Occide Jeanty" INFRASTRUCTURE MPCE-UCLBP OUEST 1 000 000,00 (300 544,20) - 699 455,80 Rehabilitation Carrefour Dufort-Jacmel INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 1 000 000,00 (446 089,12) - 553 910,88 Renforcement de la PNH/ soins de Sante a la SECURITE MJSP-PNH OUEST 1 000 000,00 (134 621,58) - 865 378,42 Police Nationale d'Haiti Projet de construction et d'equipements de INFRASTRUCTURE UEH NORD 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - dortoirs et de residences pour professeurs Construction d'un pont sur la Riviere Gauche INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 1 106 020,00 (1 106 020,00) - - (Rte Jacmel-La Vallee de Jacmel) Rehabilitation route Petite Riviere de Nippes/ INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 1 242 294,00 (425 015,00) - 817 279,00 Petit Trou de Nippes Construction de silos de stockage pour secu- INFRASTRUCTURE MEF-BMPAD NATIONAL 1 261 119,00 (465 954,77) - 795 164,23 rite alimentaire 1054  MONTANT PRO- DÉSAFFE- AFFECTA- MONTANT PROJET PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION JET CTATION TION RÉVISÉ ($US) ($US) Implantation de sites et de services pour un developpement ordonne de l'habitat (Urbanisa- INFRASTRUCTURE UCLBP NATIONAL 1 500 000,00 (1 500 000,00) - - tion) Construction de 50 serres dans 5 departe- AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 1 500 000,00 (1 500 000,00) - - ments (N, NO, GA, SE) Subvention de fertilisant et amelioration de la productivite des cultures et des sols (St-Marc, AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 1 561 400,00 (1 561 400,00) - - Plaine des Cayes, St-Raphael, Kenskoff, Fer- rier) achat d'engrais Rehabilitation troncon Fermathe-Freres via Soisson, Duplan, Girardeau et collectrices Rue INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 1 680 000,00 (1 680 000,00) - - Mettelus, Meyotte-Freres, Thomassin 25, Fer- mathe 45 et Montagne Noire Rehabilitation des places publiques INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 1 680 851,00 (1 680 851,00) - - Renforcement de structures des batiments de INFRASTRUCTURE UEH NORD 2 000 000,00 (2 000 000,00) - - l'Universite de Limonade Developpement des Infrastructures de l'Ile a INFRASTRUCTURE MT SUD 2 123 222,00 (2 123 222,00) - - Vache Debarcadere Faucault INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 2 250 000,00 (2 250 000,00) - - Rehabilitation place publique "Aeroport Hugo INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 2 313 365,00 (2 065 145,00) - 248 220,00 Chavez" Debarcaderes de Saint Louis du Nord INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 2 500 000,00 (2 500 000,00) - - Appui a l'UCLBP AUTRES UCLBP OUEST 3 000 000,00 (1 000 000,00) - 2 000 000,00 Appui a la Cooperation Cubaine AUTRES MPCE NATIONAL 3 070 000,00 (3 070 000,00) - - Renovation urbaine de la ville des Cayes INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 3 500 000,00 (3 404 838,48) - 95 161,52 Programme de Stabilisation des prix ECONOMIE MEF-BMPAD NATIONAL 3 771 478,00 (3 771 478,00) - - Amenagement du Bord de Mer de la Ville du INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 4 000 000,00 (4 000 000,00) - - Cap-Haitien Construction de structures d'irrigation a Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud'Est) et Trois-Ri- AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 4 500 000,00 (4 500 000,00) - - vieres (nord-Ouest) et construction de lac col- linaires Reconstruction du Lycée Alexandre Petion (in- INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 4 562 018,00 (4 349 962,30) - 212 055,70 cluant supervision) Renovation urbaine a Mirbalais et Lascahobas INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 4 951 433,00 - - 4 951 433,00 Reconstruction du Lycée Toussaint Louverture INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 5 544 708,00 (4 761 527,65) - 783 180,35 (incluant supervision) Rehabilitation de la Route 9 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 6 000 000,00 (6 000 000,00) - - Rehabilitation de la route de Pernier INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 6 000 000,00 (6 000 000,00) - - Intervention d'urgence AUTRES MEF NATIONAL 6 200 000,00 (6 200 000,00) - - Fonds de supervision des travaux relatifs aux AUTRES MPCE NATIONAL 6 357 666,00 (5 992 368,86) - 365 297,14 projets d'infrastructures Rehabilitation de la route de Tabarre INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 7 000 000,00 (7 000 000,00) - - Rehabilitation du troncon Port-de-Paix Port INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 7 000 000,00 (5 936 994,93) - 1 063 005,07 Margot Appui a la PNH: Renforcement des capacites SECURITE MJSP-PNH NATIONAL 8 147 778,00 (7 136 066,14) - 1 011 711,86 d'intervention de la Police Nationale (PNH) 1055  MONTANT PRO- DÉSAFFE- AFFECTA- MONTANT PROJET PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION JET CTATION TION RÉVISÉ ($US) ($US) Rehabilitation, construction et amenagement d'infrastructures sportives (installation de ga- INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 8 200 000,00 (6 061 526,91) - 2 138 473,09 zon synthetique, Hinche, Saint Louis du Nord et Thomassin) Construction du marche public de Fontamara INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 8 222 000,00 (4 974 035,29) - 3 247 964,71 Construction Gare Routiere et Marche Public a INFRASTRUCTURE MPCE NIPPES 8 600 000,00 (8 455 739,74) - 144 260,26 Miragoane (incluant la supervision) Construction d'infrastructure socio-commu- INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 9 000 000,00 (7 187 127,97) - 1 812 872,03 nautaire au Warf de Jérémie a Cite Soleil Dette SECOSA AUTRES MPCE NATIONAL 9 000 000,00 (9 000 000,00) - - Lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale SOCIAL MAST/FAES NATIONAL 10 000 000,00 (8 158 379,37) - 1 841 620,63 Construction Viaduc Delmas/ Nazon INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 10 709 660,00 (4 740 243,03) - 5 969 416,97 Construction de batiments et de logements INFRASTRUCTURE UCLBP OUEST 12 000 000,00 (5 945 100,00) - 6 054 900,00 publics-UCLBP Conception et mise en oeuvre de projets de AUTRES MPCE NATIONAL 12 702 373,00 (6 870 448,79) - 5 831 924,21 developpement territorial Rehabilitation du troncon de Route Carrefour INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 15 000 000,00 (15 000 000,00) - - 44/ Cote de Fer Construction et rehabilitation d'hopitaux (HUEH, St Michel de Jacmel, Simbi Continental INFRASTRUCTURE MSPP NATIONAL 16 330 796,00 (16 330 796,00) - - de Martissant, Hopital Sans-Fil, Centre de Trauma, Hopital de Bon Repos…) Rehabilitation de la route Cayes-Jérémie- INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 17 000 000,00 (11 764 294,68) - 5 235 705,32 A033178-001-Source MTPTC TOTAL RESOLUTION 15 Avril 2015 254 423 560,00 (206 897 935,81) - 47 525 624,19 1056  ANNEXE 13 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 22-07-2015 DÉSAFFE- MONTANT PROJET AFFECTA- MONTANT PROJET PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION CTATION ($US) TION RÉVISÉ ($US) Renovation urbaine de la ville de INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE - - - - Hinche Renovation urbaine des Gonaives INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE - - - - Renovation des routes du Village Ar- tistique Noailles de Croix des Bou- INFRASTRUCTURE MPCE OUEST - - - - quets Implantation de sites et de services pour un developpement ordonne de INFRASTRUCTURE UCLBP NATIONAL - - - - l'habitat (Urbanisation) Subvention de fertilisant et ameliora- tion de la productivite des cultures et des sols (St-Marc, Plaine des AGRICULTURE MARNDR NATIONAL - - - - Cayes, St-Raphael, Kenskoff, Ferrier) achat d'engrais Renovation urbaine de la ville des INFRASTRUCTURE MTPTC SUD - - - - Cayes Mise en oeuvre d'activites de renfor- cement a la creation et a la gestion ECONOMIE MCI NATIONAL - - - - des entreprises Developpement des Infrastructures INFRASTRUCTURE MTIC SUD - - - - de l'Ile a Vache Renforcement de la PNH/ soins de SECURITE PNH OUEST - - - - Sante a la Police Nationale d'Haiti Programme de Stabilisation des prix ECONOMIE BMPAD NATIONAL - - - - Dette SECOSA AUTRES MPCE NATIONAL - - - - Construction marche public des Go- INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 30 000,00 (30 000,00) - - naives Gare routiere de Jacmel INFRASTRUCTURE MPCE SUD-EST 50 000,00 (50 000,00) - - Rehabilitation place publique "Sainte INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 180 851,06 - - 180 851,06 Anne" Rehabilitation place publique "Gef- INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 180 851,06 - - 180 851,06 frard" Debarcadere Faucault INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 250 000,00 - - 250 000,00 Soukri-Souvenance-Badio-La Ville au CULTURE MC NATIONAL 260 000,00 (260 000,00) - - Camp Rehabilitation Place publique "Occide INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 300 544,20 - - 300 544,20 Jeanty" Rehabilitation place publique "Canape INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 319 148,94 - - 319 148,94 Vert" Construction d'un pont sur la riviere INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 335 111,00 - - 335 111,00 Marigot/ Peredo Construction de mediatheque a Jean INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 361 702,13 (32 712,75) - 328 989,38 Rabel Construction de mediatheque a Port- INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 425 531,91 (38 485,58) - 387 046,33 de-Paix 1057  DÉSAFFE- MONTANT PROJET AFFECTA- MONTANT PROJET PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION CTATION ($US) TION RÉVISÉ ($US) Rehabilitation et construction INFRASTRUCTURE MSPP NATIONAL 425 531,91 (425 531,91) - - d'infrastructure sanitaire Rehabilitation Carrefour Dufort-Jac- INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 446 089,12 (49 456,23) - 396 632,89 mel Debarcaderes de Saint Louis du Nord INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 500 000,00 - - 500 000,00 Pont Lahaie Dame Marie INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 500 000,00 - - 500 000,00 Rehabilitation Terrain de Football SPORT MPCE OUEST 500 000,00 (500 000,00) - - Delmas 2 Rehabilitation du Systeme d'irriga- AGRICULTURE MARNDR OUEST 669 613,57 (669 613,57) - - tion de la Plaine du Cul de Sac Rehabilitation troncon RN1-Freyci- neau/ St-Marc/ Bigot-Carrefour INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 672 379,00 - - 672 379,00 Joffre, Biennac-Rue Clerveau et RN1- Marchand (4) Construction de mediatheque a Saint INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 702 127,66 (63 501,21) 638 626,45 Louis du Nord Rehabilitation des places publiques INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 840 425,53 (840 425,53) - - Projet de construction et d'equipe- ments de dortoirs et de residences INFRASTRUCTURE UEH NORD 1 000 000,00 - - 1 000 000,00 pour professeurs Construction de 50 serres dans 5 AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - departements (N, NO, GA, SE) Construction de structures d'irriga- tion a Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud'Est) et Trois-Rivieres (nord- AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 1 500 000,00 (1 500 000,00) - - Ouest) et construction de lac colli- naires Rehabilitation troncon Fermathe- Freres via Soisson, Duplan, Girar- deau et collectrices Rue Mettelus, INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 1 680 000,00 - - 1 680 000,00 Meyotte-Freres, Thomassin 25, Fer- mathe 45 et Montagne Noire MPCE/ Collecte des ordures SANTE NATIONAL 1 800 000,00 (1 203 573,42) - 596 426,58 SMCRS Intervention dans les zones a AUTRES CNE OUEST 1 800 000,00 (1 800 000,00) - - risque/ CNE Reconstruction du Lycée Toussaint INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 1 816 427,65 - - 1 816 427,65 Louverture (incluant supervision) (2 000 Appui a l'UCLBP AUTRES UCLBP OUEST 2 000 000,00 - - 000,00) Renforcement de structures des ba- INFRASTRUCTURE UEH NORD 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 timents de l'Universite de Limonade Amenagement du Bord de Mer de la INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 Ville du Cap-Haitien Rehabilitation place publique "Aero- INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 2 065 145,00 - - 2 065 145,00 port Hugo Chavez" Plan special des Cayes AUTRES MTIC SUD 2 500 000,00 - - 2 500 000,00 Construction de silos de stockage INFRASTRUCTURE BMPAD NATIONAL 3 024 732,27 - - 3 024 732,27 pour securite alimentaire 1058  DÉSAFFE- MONTANT PROJET AFFECTA- MONTANT PROJET PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION CTATION ($US) TION RÉVISÉ ($US) Appui a la Cooperation Cubaine AUTRES MPCE NATIONAL 3 070 000,00 (3 070 000,00) - - Construction d'un pont sur la Riviere Gauche (Rte Jacmel-La Vallee de INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 3 126 962,55 - - 3 126 962,55 Jacmel) Rehabilitation route Petite Riviere de INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 3 212 283,00 - - 3 212 283,00 Nippes/ Petit Trou de Nippes Travaux de rehabilitation et de repa- INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 3 600 000,00 (124 452,41) - 3 475 547,59 ration des rues Fonds de supervision des travaux re- AUTRES MPCE NATIONAL 3 675 720,61 - - 3 675 720,61 latifs aux projets d'infrastructures Renovation urbaine a Mirbalais et INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 4 000 000,00 - - 4 000 000,00 Lascahobas Curage mecanique et manuel AUTRES MTPTC NATIONAL 4 100 000,00 (141 737,46) - 3 958 262,54 Reconstruction du Lycée Alexandre INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 4 349 963,30 - - 4 349 963,30 Petion (incluant supervision) Rehabilitation de la Route 9 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 636 364,00 - - 4 636 364,00 Rehabilitation de la route de Pernier INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 636 364,00 - - 4 636 364,00 Construction Viaduc Delmas/ Nazon INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 740 243,00 - - 4 740 243,00 Construction du terminal de l'aero- INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 4 947 368,42 (4 947 368,42) - - port des Cayes (Antoine Simon) Construction du marche public de INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 4 974 035,29 - - 4 974 035,29 Fontamara Construction d'infrastructure socio- communautaire au Warf de Jérémie INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 a Cite Soleil Construction de batiments et de lo- INFRASTRUCTURE UCLBP OUEST 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 gements publics-UCLBP Rehabilitation du troncon Port-de- INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 Paix Port Margot Appui a la PNH: Renforcement des capacites d'intervention de la Police SECURITE PNH NATIONAL 6 000 000,00 - - 6 000 000,00 Nationale (PNH) Rehabilitation, construction et ame- nagement d'infrastructures spor- tives (installation de gazon synthe- INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 6 061 526,91 - - 6 061 526,91 tique, Hinche, Saint Louis du Nord et Thomassin) Rehabilitation de la route de Tabarre INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 7 000 000,00 - - 7 000 000,00 Rehabilitation du troncon de Route INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 7 224 066,52 - - 7 224 066,52 Carrefour 44/ Cote de Fer Construction Gare Routiere et Marche Public a Miragoane (incluant INFRASTRUCTURE MPCE NIPPES 8 455 739,74 - - 8 455 739,74 la supervision) Rehabilitation de la route Cayes-Jé- INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 8 764 294,68 - - 8 764 294,68 rémie-A033178-001-Source MTPTC Intervention d'urgence AUTRES MPCE NATIONAL 10 000 000,00 - - 10 000 000,00 Construction et rehabilitation d'hopi- INFRASTRUCTURE MSPP NATIONAL - - 12 000 000,00 taux (HUEH, St Michel de Jacmel, 12 000 000,00 1059  DÉSAFFE- MONTANT PROJET AFFECTA- MONTANT PROJET PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION CTATION ($US) TION RÉVISÉ ($US) Simbi Continental de Martissant, Ho- pital Sans-Fil, Centre de Trauma, Ho- pital de Bon Repos…) Lutte contre la pauvrete et l'exclu- SOCIAL MAST/ FAES NATIONAL 12 344 680,53 - - 12 344 680,53 sion sociale Conception et mise en oeuvre de AUTRES MPCE NATIONAL 15 000 000,00 - - 15 000 000,00 projets de developpement territorial TOTAL RESOLUTION 22 JUILLET 2015 193 055 824,56 (18 746 858,49) - 174 308 966,07 1060  ANNEXE 14 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 06-01-2016 SECTEUR D'ACTI- MONTANT DÉSAFFE- AFFECTA- MONTANT PROJET PROJETS INSTITUTION LOCALISATION VITÉ PROJET ($US) CTATION TION RÉVISÉ ($US) Travaux additionnels sur Freycineau (St- Marc) -Bigot (Gonaives), Construction rac- INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 39 199,07 - - 39 199,07 cordement pont Gaudin et Mapou a RN1 Réhabilitation des rues a Ouanaminthe INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 52 821,50 - - 52 821,50 Reconstruction Rues CODEVI et Liberte INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 68 548,40 - - 68 548,40 Entretien Route Petion Ville - Laboule 12 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 74 006,31 - - 74 006,31 Extension Laboule 12 - Kenskoff INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 84 645,94 - - 84 645,94 Construction Viaduc Delmas/ Nazon INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 152 096,32 - - 152 096,32 Réhabilitation tronçon Fermathe-Freres via Soisson, Duplan, Girardeau et collectrices INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 155 961,54 - - 155 961,54 Rue Mettelus, Meyotte-Freres, Thomassin 25, Fermathe 45 et Montagne Noire Rehabilitation de la route Canape-Vert INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 169 255,44 - - 169 255,44 Sainte Marie Subvention de fertilisant et amélioration de la productivite des cultures et des sols (St- AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 188 113,12 - - 188 113,12 Marc, Plaine des Cayes, St-Raphael, Kenskoff, Ferrier) achat d'engrais Travaux additionnels sur Freycineau Bigot (Gonaives), Drainage de Freycineau a Pont INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 192 307,69 - - 192 307,69 Pierre Réhabilitation de la route de Tabarre (in- INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 247 964,03 - - 247 964,03 cluant drainage vers la Riviere Grise) Débarcadère Faucault INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 249 175,42 - - 249 175,42 Réhabilitation route Laboule 12 - Kenskoff INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 249 277,81 - - 249 277,81 Mise en œuvre d'activite de renforcement a ECONOMIE MCI NATIONAL 275 836,69 - - 275 836,69 la creation a la gestion des entreprises Réhabilitation urbaine de la ville des Cayes INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 288 461,54 - - 288 461,54 Réhabilitation de la route de Freres INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 384 615,38 - - 384 615,38 Réhabilitation urbaine de Jérémie INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 384 615,38 - - 384 615,38 Réhabilitation route Bigot Carrefour Joffre INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 384 615,38 - - 384 615,38 (By pass Gonaives) Travaux de construction du Pont Lahaie INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 459 716,56 - - 459 716,56 Dame Marie 1061  SECTEUR D'ACTI- MONTANT DÉSAFFE- AFFECTA- MONTANT PROJET PROJETS INSTITUTION LOCALISATION VITÉ PROJET ($US) CTATION TION RÉVISÉ ($US) Finalisation de la construction des CASC INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 500 000,00 - - 500 000,00 Réhabilitation, construction et aménagement d'infrastructures sportives (installation de INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 513 806,41 - - 513 806,41 gazon synthétique, Hinche, Saint Louis du Nord et Thomassique) Construction d'un pont sur la rivière Mari- INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 653 545,10 - - 653 545,10 got/ Peredo Réhabilitation tronçon RN1-Freycineau/ St- Marc/ Bigot(Gonaives)-Construction rac- INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 673 774,85 - - 673 774,85 cordement Gaudin et Mapou a RN1 Réhabilitation place publique "Aéroport Hugo INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 685 394,99 - - 685 394,99 Chavez" Intervention d'urgence du gouvernement AUTRES MPCE NATIONAL 712 133,42 - - 712 133,42 Reconstruction du Lycée Alexandre Petion INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 777 346,79 - - 777 346,79 (incluant supervision) Construction du marché public de Fonta- INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 795 195,48 - - 795 195,48 mara Réhabilitation et entretien des rues dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince (Pe- INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 1 000 000,00 - - 1 000 000,00 tion-Ville) Réhabilitation de la route Jacmel - La Vallée INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 1 105 769,23 - - 1 105 769,23 de Jacmel Réhabilitation route Miragoane - Petite Ri- INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 1 503 355,83 - - 1 503 355,83 vière de Nippes Rénovation urbaine de la ville de Hinche INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 1 538 461,54 - - 1 538 461,54 Réhabilitation route Petite Rivière de INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 1 857 255,33 - - 1 857 255,33 Nippes/ Petit Trou de Nippes Construction Viaduc Marine Haïtienne INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 1 923 076,92 - - 1 923 076,92 Réhabilitation et entretien de la route Baie de l'Acul/ Barriere Battant-Milot (RN1) et INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 1 923 076,92 - - 1 923 076,92 Barriere Battant Milot Construction du marche public de Pignon INFRASTRUCTURE MPCE NORD 1 923 076,93 - - 1 923 076,93 Réhabilitation du tronçon Port-de-Paix Port INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 2 500 000,00 - - 2 500 000,00 Margot Réhabilitation de la route Colladere-Cerca INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 2 586 538,46 - - 2 586 538,46 Carvajal Reconstruction du Lycée Toussaint Louver- INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 2 843 391,25 - - 2 843 391,25 ture (incluant supervision) 1062  SECTEUR D'ACTI- MONTANT DÉSAFFE- AFFECTA- MONTANT PROJET PROJETS INSTITUTION LOCALISATION VITÉ PROJET ($US) CTATION TION RÉVISÉ ($US) Conception et mise en œuvre de projets de AUTRES MPCE NATIONAL 6 196 715,17 - - 6 196 715,17 développement territorial Construction et réhabilitation d'Hôpitaux (HUEH,St Michel de Jacmel, Simbi Continen- tal de Martissant, Hopital Sans-Fil, Centre de SANTE MSPP NATIONAL 9 932 958,46 - - 9 932 958,46 Trauma, Hopital de Bon Repos, Port-de-Paix, Ouanaminthe Construction de bâtiments et de logements INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 11 923 001,96 - - 11 923 001,96 publics-UCLBP TOTAL RESOLUTION 6 JUILLET 2016 58 169 108,56 - - 58 169 108,56 1063  ANNEXE 15 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 28-09-2016 MONTANT PROJET DÉSAFFECTATION MONTANT PROJET RÉ- PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ ($US) RÉSOLUTION VISÉ ($US) Réhabilitation de la Route Cayes-Jérémie-A033178-001 INFRASTRUCTURE 5 835 867,00 - 5 835 867,00 Réhabilitation Route Petite Rivière de Nippes/ Petit Trou de INFRASTRUCTURE 5 000 000,00 - 5 000 000,00 Nippes Réhabilitation d'urgence de la route Colladere Cerca Carvajal INFRASTRUCTURE 5 375 702,00 - 5 375 702,00 Rénovation urbaine de Chansolme INFRASTRUCTURE 1 000 000,00 - 1 000 000,00 Réhabilitation Route Meyotte/ Freres INFRASTRUCTURE 2 000 000,00 - 2 000 000,00 Construction du Marche public de Grande Rivière du Nord INFRASTRUCTURE 800 000,00 - 800 000,00 Construction du Lycée National Francois Capois/ Chansolme EDUCATION 1 000 000,00 - 1 000 000,00 Réhabilitation troncon RN1-Freycineau/ St-Marc/ Bigot-Car- INFRASTRUCTURE 1 250 000,00 - 1 250 000,00 refour Joffre, Biennac-Rue Clerveau et RN1-Marchand Réhabilitation de la route de Frères INFRASTRUCTURE 766 722,00 - 766 722,00 Construction Viaduc Delmas/ Nazon INFRASTRUCTURE 541 255,00 - 541 255,00 Aménagement du Bord de Mer de la Ville du Cap-Haitien INFRASTRUCTURE 2 619 183,00 - 2 619 183,00 Réhabilitation de la Villa d'Accueil INFRASTRUCTURE 1 080 000,00 - 1 080 000,00 Construction de la route Jacmel/ La Vallée de Jacmel INFRASTRUCTURE 6 000 000,00 - 6 000 000,00 TOTAL RESOLUTION 20 SEP-2008 33 268 729,00 - 33 268 729,00 1064 1065 1066