Mémorandum de la CSCCA relatif aux projets de contrat de droit public et de marchés publics auxquels l'État est partie, exercice 2025-2026
Résumé: Le mémorandum par lequel la Cour rappelle aux institutions publiques, pour l'exercice 2025-2026, la procédure et les pièces exigées pour lui soumettre un projet de contrat de droit public ou de marché public avant signature, au titre des alinéas 3 et 12 de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005. Il fixe les seuils, les délais et les motifs pour lesquels la Cour refuse d'examiner un dossier, et c'est donc le texte qui décrit en pratique le contrôle a priori des contrats de l'État.
Constats Clés
- Le memorandum 2025-2026 fixe les exigences de saisine de la CSCCA pour les contrats de droit public et marches publics auxquels l'Etat est partie.
- Il repose sur l'article 200-4 de la Constitution en vigueur et l'article 5 du decret du 23 novembre 2005 organisant la CSCCA.
- Il indique que la CSCCA ne donnera pas d'avis motive sur les contrats deja en execution ou executes, sauf les contrats de droit public prenant effet le 1er octobre 2025 et transmis avant le 31 decembre 2025.
- Les dossiers doivent etre transmis en version papier et numerique.
- Le memorandum ajoute ou met en relief le NINU, l'identite professionnelle, le matricule fiscal, la liste des beneficiaires effectifs et les plans annuels de passation valides par la CNMP dans les pieces requises.
- Il exige la validation de la CNMP pour les concessions d'ouvrage de service public ainsi que l'avis de la CNMP et les documents de procedure pour les marches de defense ou de securite nationale.
Description Complète
Le mémorandum par lequel la Cour rappelle aux institutions publiques, pour l'exercice 2025-2026, la procédure et les pièces exigées pour lui soumettre un projet de contrat de droit public ou de marché public avant signature, au titre des alinéas 3 et 12 de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005. Il fixe les seuils, les délais et les motifs pour lesquels la Cour refuse d'examiner un dossier, et c'est donc le texte qui décrit en pratique le contrôle a priori des contrats de l'État.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Mémorandum de la CSCCA relatif aux projets de contrat de droit public et de marchés publics auxquels l'État est partie, exercice 2025-2026, https://cscca.gouv.ht/