Avis de la CSCCA sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et DINVAI CONSTRUCCIONES S.A. (22 juillet 2020)
- La CSCCA a recu le 29 juin 2020 des soumissions du MPCE datees du 26 juin 2020 concernant des contrats avec DINVAI CONSTRUCCIONES S.A.
- Un projet portait sur la reparation et l'entretien des vehicules de l'Etat affectes aux ministeres et autres institutions etatiques pour avril-septembre 2020, au cout de 15,105784 millions de gourdes.
- Un second projet portait sur un programme de gestion integrale de l'eau par construction de barrages a travers le pays pour avril-septembre 2020, au cout de 19,0 millions de gourdes.
- La Cour a constate que des contrats comparables d'octobre 2019 avec le meme prestataire avaient les memes objets et montants et avaient ete valides par la CSCCA le 30 janvier 2020.
- Elle a indique que chaque paire de contrats devait etre traitee cumulativement et a rappele que le fractionnement des depenses est interdit par l'article 5-1 de la loi du 10 juin 2009 sur les marches publics.
- La Cour a retourne les projets de contrat au MPCE et l'a invite a prendre en compte les remarques avant toute nouvelle transmission.
L'avis motivé rendu par la Cour, au titre de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005, sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et DINVAI CONSTRUCCIONES S.A.. La correspondance de transmission a été reçue le 29 juin 2020. La Cour y expose les pièces reçues, les points de droit et de forme qu'elle relève et sa conclusion. Les avis de la Cour sur des contrats déterminés sont rarement publiés, et ceux-ci datent de la période où le Ministère de la Planification passait des marchés en urgence.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Avis de la CSCCA sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et DINVAI CONSTRUCCIONES S.A. (22 juillet 2020), https://cscca.gouv.ht/