Avi CSCCA sou yon pwojè kontra (22 juillet 2020)

RÉPUBLIQUE D'HAÏTI COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1, rue 6, Avenue Christophe, Port-au-Prince, Haïti Tél.: (509) 2817-2004 Bureau du Président Port-au-Prince, le AU... 2.2..2020 RÉ mrmisummmmnmmusssnmansensse NO romanes Avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) et DINVAI CONSTRUCCIONES S.A. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) accuse réception le 29 juin 2020 de votre correspondance datée du 26 juin 2020 et référencée (MPCE/UAJ/CSCCA/2207), par laquelle vous lui avez soumis le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) et DINVAI CONSTRUCCIONES S.A, pour la réparation et l’entretien des véhicules de l’État affectés au service des Ministères ainsi qu’à d’autres institutions étatiques, pour la période allant des mois avril 2020 à septembre 2020, moyennant la somme de Quinze Millions Cent- cinq Mille Sept-cent-quatre-vingt-quatre et 40/100 gourdes (15,105,784.40 HTG). La Cour a analysé votre correspondance justifiant le renouvellement du contrat avec la société ci-dessus mentionnée et vous informe que la CSCCA n’a pas fait de présomption sur le projet de contrat soumis par l’autorité contractante mais, au regard des documents soumis ainsi que le contrat initialement signé par le même prestataire, les a analysé au regard de la loi sur les marchés publics en vigueur. : La Cour rappelle que l’autorité contractante n’est pas contrainte de conclure « plusieurs marchés ». La Cour s’étonne que «le changement du mandataire et le système de rotation du personnel » justifient le choix de l’autorité contractante. Il revient au prestataire de s’adapter à l’exécution du contrat et non l’autorité contractante de fractionner le marché. De plus, si l’autorité contractante est consciente que cette rotation implique une même méthodologie et un même niveau de mobilisation de la firme pour le montant du projet de contrat. La nécessite de plusieurs contrats ne sont pas nécessaire. Fort de ces considérations, la Cour réitère les remarques produites en date du 18 juin 2020 et référencée (CSCCA/19-20/T-072-T -066) : Premièrement, en octobre 2019 un projet de contrat pareil a été signé entre les deux (2) parties pour le même objet (réparation et l'entretien des véhicules de 1 État affectés au service des Ministères ainsi qu'à d'autres institutions étatiques) le même montant (Quinze Millions Cent-cinq Mille Sept-cent- quatre-vingt-quatre et 40/100 gourdes) et validé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif en date du 30 janvier 2020 (CSCCA/19-29/S-033-S030). Deuxièmement, la Cour relève que ces deux (2) projets de contrat portent sur le même objet et totalisent la somme de TRENTE-MILLIONS DEUX-CENT-ONZE-MILLE CINQ-CENT-SOIXANTE- HUIT (30,211,568.80) de gourdes. À cet égard, la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics, en son article 5-1, interdit formellement à la «personne responsable du marché» de « fractionner les dépenses » ou de « sous-estimer la valeur des marchés de façon à les soustraire aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente Loi ». Troisièmement, La Cour tient à préciser que le recours à tout mode de passation de marché autre que l'appel d’offres ouvert « est exceptionnel et peut être opéré pour des marchés dont les montants se situent en dessous des seuils de passation ou pour toutes autres situations particulières prévues dans la présente loi. Dans tous les cas, la décision de l’autorité contractante doit être justifiée et notifiée à la Commission Nationale des Marchés Publics ». (Article 29-1 de la loi du 10 juin 2009 précitée). Quatrièmement, le montant de ces marchés cumulés dépassant de loin le seuil requis par l’Arrêté Fixant les Seuils de Passation de Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics du 25 mai 2012, ils doivent être réduits à un seul contrat et faire l’objet d’un appel d’offres ouvert conformément à l’article 39 de ladite loi. Cet article dispose : « Les marchés publics par appel d'offres, dont le montant est égal ou supérieur aux seuils prévus aux articles 1 et 30, doivent obligatoirement faire l’objet d'un avis d'appel à la concurrence porté à la connaissance du public par une insertion faite, dans les mêmes termes, dans un quotidien national à grand tirage ou, le cas échéant, un journal local et/ou dans un journal international, et sous format électronique. Cette obligation concerne également les avis de pré-qualification. L'absence de publication de l'avis entraîne automatiquement la nullité de la procédure ». Cinquièmement, la Cour rappelle au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) les dispositions de l’article 62-4 de ladite loi ainsi libellé : « Tout marché dont la procédure de passation relève de la compétence de la Commission Nationale des Marchés Publics et qui ne lui a pas été soumis pour validation par l'autorité contractante est nul de plein droit ». En conséquence, la Cour retourne ledit projet de contrat au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) et l’invite à prendre en compte des remarques ci-dessus yées ayant toute transmission. JS 7 D D de Me Rog: THOSE KI A Présid ei) H) LAN RTE, / | ÉTÉ À RÉPUBLIQUE D'HAÏTI | COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 1, rue 6, Avenue Christophe, Port-au-Prince, Haïti Tél.: (509) 2817-2004 Bureau du Président Port-au-Prince, le JUL ..2.6..2020... : Avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) sur le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) et DINVAI CONSTRUCCIONES S.A La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) accuse réception le 29 juin 2020 de votre correspondance datée du 26 juin 2020 et référencée (MPCE/UAJ/CSCCA/2208), par laquelle vous lui avez soumis le projet de contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) et DINVAI CONSTRUCCIONES S.A, en vue de la mise en place d’un programme de gestion intégrale de l’eau par la construction de barrages à travers tout le pays, pour la période allant des mois d’avril 2020 à septembre 2020, moyennant la somme de Dix-neuf Millions et 00/100 gourdes (19,000,000.00 HTG). La Cour a analysé votre correspondance justifiant le renouvellement du contrat avec la société DINVAI CONSTRUCCIONES S.A et vous informe que la CSCCA n’a pas fait de présomption sur le projet de contrat soumis par l’autorité contractante, mais au regard des documents transmis ainsi que le contrat initialement signé par le même prestataire, les a analysé au regard de la loi sur les marchés publics. . Quant à la première justification, la Cour rappelle que l’autorité contractante n’est pas contraint de conclure « plusieurs marchés » le législateur a prévu la répartition du marché par lots en vue de faciliter la gestion du marché et aussi éviter le fractionnement ou le choix de plusieurs contrats. Pour la deuxième justification à savoir « le changement du mandataire et la rotation du personnel qualifié » ne justifient pas le choix de plusieurs contrats. La CSCCA s’étonne de ce choix par l'autorité contractante en vue de faciliter l’exécution du marché. Il est fait mention également que ce marché porte sur les études et les travaux ce qui n’est pas recommandé. La Firme qui réalise les études peut éventuellement faire la supervision quant à l’exécution des travaux cela devrait être réalisée par une autre entreprise. Fort de ces considérations, la Cour réitère les remarques produites en date du 18 juin 2020 et référencée (CSCCA/19-20/T-072-T-066) : Premièrement, en octobre 2019 un projet de contrat pareil a été signé entre les deux (2) parties pour le même objet (en vue de la mise en place d'un programme de gestion intégrale de l’eau par la construction de barrages à travers tout le pays) le même montant (Dix-neuf Millions et 00/100 gourdes) et validé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif en date du 30 janvier 2020 (CSCCA/19-29/S-038-S030). Deuxièmement, la Cour relève que ces deux (2) projets de contrat portent sur le même objet et totalisent la somme de TRENTE-HUIT-MILLIONS (38,000,000.00) de gourdes. À cet égard, la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics, en son article 5-1, interdit formellement à la « personne responsable du marché » de « fractionner les dépenses » ou de « sous-estimer la valeur des marchés de façon à les soustraire aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la présente Loi ». Troisièmement, La Cour tient à préciser que le recours à tout mode de passation de marché autre que l'appel d’offres ouvert « est exceptionnel et peut être opéré pour des marchés dont les montants se situent en dessous des seuils de passation ou pour toutes autres situations particulières prévues dans la présente loi. Dans tous les cas, la décision de l’autorité contractante doit être justifiée et notifiée à la Commission Nationale des Marchés Publics ». (Article 29-1 de la loi du 10 juin 2009 précitée). Quatrièmement, le montant de ces marchés cumulés dépassant de loin le seuil requis par l’Arrêté Fixant les Seuils de Passation de Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics du 25 mai 2012, ils doivent être réduits à un seul contrat et faire l’objet d’un appel d’offres ouvert conformément à l’article 39 de ladite loi. Cet article dispose : « Les marchés publics par appel d'offres, dont le montant est égal ou supérieur aux seuils prévus aux articles 1 et 30, doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis d'appel à la concurrence porté à la connaissance du public par une insertion faite, dans les mêmes termes, dans un quotidien national à grand tirage ou, le cas échéant, un journal local et/ou dans un journal international, et sous format électronique. Cette obligation concerne également les avis de pré-qualification. L'absence de publication de l'avis entraîne automatiquement la nullité de la procédure ». Cinquièmement, la Cour rappelle au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) les dispositions de l’article 62-4 de ladite loi ainsi libellé : « Tout marché dont la procédure de passation relève de la compétence de la Commission Nationale des Marchés Publics et qui ne lui a pas été soumis pour validation par l'autorité contractante est nul de plein droit ». En conséquence, la Cour retourne ledit projet de contrat au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). mA, M Présid fit ; f\ seils Nm? Ernest Le