Avis de la CSCCA sur le projet de protocole d'accord signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (mai 2020)
- La CSCCA a reçu le 29 avril 2020 la transmission du MPCE relative à un projet de protocole d'accord entre le MPCE et le MTPTC.
- Le projet de protocole concernait la réhabilitation des systèmes d'éclairage de lampadaires solaires installés dans certains quartiers de Port-au-Prince et dans d'autres communes avoisinantes.
- La CSCCA a indiqué que l'article 1 devait être revu, car l'objet consiste à déléguer la maîtrise d'ouvrage du projet de réhabilitation des systèmes d'éclairage de lampadaires solaires.
- La Cour a suggéré d'ajouter des engagements du MTPTC sur les conditions administratives, financières et techniques, les dossiers d'appel d'offres, le suivi technique, le contrôle de qualité et la conservation des pièces justificatives pour les audits.
- La CSCCA a indiqué que l'article 7 devait préciser que le MTPTC engage les procédures nationales de passation de marchés, et que l'article 8 ne précisait pas la durée du protocole.
- La Cour a retourné le protocole au MPCE parce qu'il n'était ni signé ni visé par les deux parties et que des documents justificatifs essentiels manquaient.
L'avis motivé rendu par la Cour, au titre de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005, sur le projet de protocole d'accord signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications. La correspondance de transmission a été reçue le 29 avril 2020. La Cour y expose les pièces reçues, les points de droit et de forme qu'elle relève et sa conclusion. Les avis de la Cour sur des contrats déterminés sont rarement publiés, et ceux-ci datent de la période où le Ministère de la Planification passait des marchés en urgence.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Avis de la CSCCA sur le projet de protocole d'accord signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (mai 2020), https://cscca.gouv.ht/