Avis de la CSCCA sur le projet de protocole d'accord signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (mai 2020)
Résumé — L'avis motivé rendu par la Cour, au titre de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005, sur le projet de protocole d'accord signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications. La correspondance de transmission a été reçue le 29 avril 2020. La Cour y expose les pièces reçues, les points de droit et de forme qu'elle relève et sa conclusion. Les avis de la Cour sur des contrats déterminés sont rarement publiés, et ceux-ci datent de la période où le Ministère de la Planification passait des marchés en urgence.
Constats Clés
- La CSCCA a reçu le 29 avril 2020 la transmission du MPCE relative à un projet de protocole d'accord entre le MPCE et le MTPTC.
- Le projet de protocole concernait la réhabilitation des systèmes d'éclairage de lampadaires solaires installés dans certains quartiers de Port-au-Prince et dans d'autres communes avoisinantes.
- La CSCCA a indiqué que l'article 1 devait être revu, car l'objet consiste à déléguer la maîtrise d'ouvrage du projet de réhabilitation des systèmes d'éclairage de lampadaires solaires.
- La Cour a suggéré d'ajouter des engagements du MTPTC sur les conditions administratives, financières et techniques, les dossiers d'appel d'offres, le suivi technique, le contrôle de qualité et la conservation des pièces justificatives pour les audits.
- La CSCCA a indiqué que l'article 7 devait préciser que le MTPTC engage les procédures nationales de passation de marchés, et que l'article 8 ne précisait pas la durée du protocole.
- La Cour a retourné le protocole au MPCE parce qu'il n'était ni signé ni visé par les deux parties et que des documents justificatifs essentiels manquaient.
Description Complète
L'avis motivé rendu par la Cour, au titre de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005, sur le projet de protocole d'accord signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications. La correspondance de transmission a été reçue le 29 avril 2020. La Cour y expose les pièces reçues, les points de droit et de forme qu'elle relève et sa conclusion. Les avis de la Cour sur des contrats déterminés sont rarement publiés, et ceux-ci datent de la période où le Ministère de la Planification passait des marchés en urgence.
Texte Intégral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
F4
RÉPUBLIQUE DATI
COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES
ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
.
u Président LL |
Avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)
sur le projet de protocole d'accord signé entre le Ministère de la Planification et de la
Coopération Externe (MPCE) et le Ministère des Travaux Publics, Transports et
Communications (MTPTC)
# Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) accuse réception le 29
wvril 2020, de votre correspondance datée du 28 avril 2020 et référencée (MPCE/UAJ/CSCCA-
1657), par lnquelle vous lui avez soumis le projet de protocole d'accord signé entre le Ministère de
la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) et le Ministère des Travaux Publics,
Transports et Communications (MTPTC) en vue de la réalisation des travaux de réhabilitation des
systèmes d'éclairage de lampadaires solaires, installés dans certains quartiers de Port-au-Prince et
dans d'autres communes avoisinantes.
Après analyse du projet de protocole, la Cour note que :
1- L'article 1 du projet de protocole d'accord est à revoir. L'objet consiste à déléguer la
maitrise d'ouvrage du projet relatif àla réhabilitation des systèmes d'éclairage de ”
lampadaires solaires ;
2- La Cour suggère d'insérer les informations suivantes dans les engagements du MTPTC :
#) Définir les conditions administratives, financières et techniques selon lesquelles les
travaux seront réalisés ; c
b) Préparer les dossiers d'appel d'offres pour la sélection des entreprises et ln signature de
marché ;
C) Faire le suivi technique des travaux et le contrôle de La qualité ;
d) D'engager à conserver pour les besoins d'audits, toutes pièces justificatives de dépenses,
paiements ou transferts de fonds effectués dans le cadre du projet :
3- A l'article 7, premier paragraphe, il faudra préciser que «le MTPTC à engager les
procédures nationales de passation de marchés y relative ;
4- A l'article 8, la durée du protocole n'est pas précise ;
5- A l'article 10, le titre fait mention des instruments, la Cour demande s'il s'agit du
protocole ou d'autres instruments à valider dans le cadre de ce protocole ;
6- Le protocole d'accord n'est pas signé ni visé par les deux parties ;
7- Les documents suivants ne sont pas joints au dossier :
a) Le contrat d'achat des lampadaires initialement installés ;
b) Le rapport de l'état des lieux des travaux à effectuer.
En conséquence, la Cour retourne ledit protocole d'accord au MPCE.
Présidestd Cou,
ë (SD) E
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Avis de la CSCCA sur le projet de protocole d'accord signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (mai 2020), https://cscca.gouv.ht/