Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2017-03-07 : Recours exercé par le sieur Joubert Neptune, Conseiller économique à l’Ambassade d’Haiti au Canada contre le Ministère des Affaires étrangères et des
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 7/03/2017 dans l'affaire suivante : Recours exercé par le sieur Joubert Neptune, Conseiller économique à l’Ambassade d’Haiti au Canada contre le Ministère des Affaires étrangères et des Cultes pour cause de révocation. La Cour a statué en ses attributions administratives. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret administratif du 7 mars 2017 a statue sur le recours de Joubert Neptune contre sa revocation par le Ministere des Affaires etrangeres et des Cultes.
- Neptune avait ete nomme par lettre du 8 mai 2014 comme conseiller economique a l'ambassade d'Haiti au Canada et a ete revoque le 21 fevrier 2015.
- Il a exerce son recours le 15 mai 2015 en invoquant l'absence de motifs et la violation de dispositions constitutionnelles et de la fonction publique.
- L'Etat a souleve l'incompetence de la CSCCA et la nullite pour absence de pieces justificatives, tout en soutenant que le MAEC n'avait pas a justifier la revocation.
- L'Auditorat et l'instruction ont juge la revocation illegale parce qu'elle n'etait pas motivee, ne relevait aucune faute disciplinaire et avait ete decidee par le ministre seul.
- La Cour a annule la revocation, ordonne la reintegration et le paiement des traitements de la revocation a la reintegration apres deduction de toute remuneration du tresor public dont la pension depuis juin 2016, et accorde des dommages-interets equivalents a 20 pour cent des honoraires d'avocat.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2017-03-07 : Recours exercé par le sieur Joubert Neptune, Conseiller économique à l’Ambassade d’Haiti au Canada contre le Ministère des Affaires étrangères et des, https://cscca.gouv.ht/