Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-07-07 : Recours exercé par la Elsamex S A. Contre la décision de résiliation du contrat de travaux sur la réhabilitation de la route nationale no 3 entre Hinc
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 7/07/2016 dans l'affaire suivante : Recours exercé par la Elsamex S A. Contre la décision de résiliation du contrat de travaux sur la réhabilitation de la route nationale no 3 entre Hinche et Saint-Raphaël.. La Cour a statué en ses attributions administratives. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret administratif du 7 juillet 2016 a statue sur le recours d'Elsamex SA contre la resiliation avant terme d'un contrat de travaux pour la rehabilitation de la route nationale 3 entre Hinche et Saint-Raphael.
- Le contrat avait ete signe le 25 janvier 2012 entre l'Ordonnateur national du Fonds europeen de developpement en Haiti et Elsamex SA.
- Elsamex a saisi la Cour le 19 aout 2014 contre la resiliation du 8 juillet 2014 et a aussi demande un sursis a execution le 20 aout 2014.
- La Cour s'est declaree competente parce qu'Elsamex etait une firme espagnole autorisee a fonctionner en Haiti et a juge le recours recevable selon les regles de saisine de la CSCCA.
- Elsamex demandait l'annulation, la reconnaissance d'un delai de preavis de 7 jours viole, un solde de 7,127452 millions d'euros et 20 millions d'euros de dommages-interets, tandis que l'Ordonnateur national soutenait que la resiliation etait fondee sur un preavis et les clauses contractuelles.
- La Cour a rejete les demandes d'Elsamex, accueilli la demande reconventionnelle d'indemnisation a hauteur de 10 pour cent du marche et de couts supplementaires d'achevement, puis ordonne la poursuite du projet Hinche-Saint-Raphael.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-07-07 : Recours exercé par la Elsamex S A. Contre la décision de résiliation du contrat de travaux sur la réhabilitation de la route nationale no 3 entre Hinc, https://cscca.gouv.ht/