Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-06-02 : Recours exercé par le sieur Guime Narcisse contre la décision de révocation prise à son encontre par le rectorat de l’Université d’État d’Haïti
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 2/06/2016 dans l'affaire suivante : Recours exercé par le sieur Guime Narcisse contre la décision de révocation prise à son encontre par le rectorat de l’Université d’État d’Haïti. La Cour a statué en ses attributions administratives. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- La CSCCA a statué sur le recours de Guime Narcisse contre une décision de révocation prise par le Recteur de l'Université d'Etat d'Haïti.
- Narcisse était Agent Administratif II attaché à l'INAGHEI et avait été nommé le 1er novembre 2006.
- Il a obtenu le 1er juin 2010 une mise en disponibilité pour suivre pendant un an une formation de maîtrise aux Etats-Unis, puis a informé le Recteur le 27 juin 2011 de sa décision de réintégrer son poste à l'INAGHEI.
- Le Recteur lui a répondu le 30 juin 2011 de se conformer à l'article 141 du décret du 17 mai 2005 sur la fonction publique et d'adresser sa requête au directeur de l'INAGHEI.
- L'auditorat et le conseiller instructeur ont jugé le recours recevable au regard des articles 25, 26 et 31 du décret du 4 novembre 1983, mais la Cour n'a pas retrouvé dans les pièces l'acte faisant grief ou la décision de révocation.
- La Cour a déclaré le recours irrecevable pour non-conformité à l'article 31 du décret du 4 novembre 1983 et aux articles 5 alinéa 2 et 23 alinéa e du décret du 23 novembre 2005.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-06-02 : Recours exercé par le sieur Guime Narcisse contre la décision de révocation prise à son encontre par le rectorat de l’Université d’État d’Haïti, https://cscca.gouv.ht/