Rezime arè CSCCA 2016-06-02

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Recours exercé par le sieur Guime Narcisse contre la décision de révocation prise à son encontre par le rectorat de l’Université d’État d’Haïti ARRÊT DU 2 JUIN 2016 Dans son arrêt du 2 juin 2016, la Cour, jugeant en ses attributions administratives, en audience ordinaire et publique, a statué sur le cas du sieur Guime Narcisse, Agent Administratif II attaché à l’Institut National d’Administration et de Gestion des Hautes Etudes Internationales (INAGHEI), frappé d’une décision de révocation – qu’il estime illégale – par le Recteur de l’Université d’Etat d’Haïti. Nommé le 1 er er novembre 2006, l’agent Guime Narcisse a obtenu le 1 juin 2010 une mise en disponibilité du Rectorat en vue de suivre, durant une année, une formation en Maitrise aux Etats-Unis d’Amérique. Le 27 juin 2011, il informe le Recteur de sa décision de réintégrer son poste à l’INAGHEI. Le 30 juin 2011, il lui est répondu de se conformer à l’article 141 du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction publique et d’adresser sa requête au directeur de l’INAGHEI. En effet, parvenu à la fin de la durée de la mise en disponibilité qu’il avait obtenue, il n’a pas sollicité dans le délai prévu sa réintégration à l’INAGHEI ou le renouvellement de la mise en disponibilité...Dans une pareille situation, il est considéré au terme de l’article 141 susdit comme démissionnaire. Par requête datée du 8 août 2011, il saisit la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif à telles fins que de droit. La Cour s’est déclarée compétente pour connaître de cette affaire aux termes des dispositions des décrets portant révision du statut général de la fonction publique et portant organisation de l’Administration centrale de l’Etat. L’auditorat et le conseiller instructeur ont jugé le recours recevable parce que conforme aux articles 25, 26, 31 du décret du 4 novembre 1983. Cependant, la Cour n’a pas retrouvé au dépôt des pièces l’acte faisant grief ou l’acte constatant la position démissionnaire ou l’acte portant la décision de révocation prise par l’Université d’Etat d’Haïti et l’Etat haïtien contre lesquels le recours a été exercé. Par ces motifs, la Cour déclare irrecevable le recours de Monsieur Guime Narcisse parce que non conforme à l’article 31 du décret du 4 novembre 1983 et aux articles 5 alinéa 2 et 23 alinéa (e) du décret du 23 novembre 2005. Le collège de jugement était composé de Saint Juste Momprévil, de Jean Ariel Joseph, de Fritz Robert St-Paul respectivement Président et membres, juges administratifs.