Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-04-19 : Recours exercé par la dame Nadège Tham contre la décision de révocation prise à son encontre par le directeur général de la Radio Nationale d’Haïti, M
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 19/04/2016 dans l'affaire suivante : Recours exercé par la dame Nadège Tham contre la décision de révocation prise à son encontre par le directeur général de la Radio Nationale d’Haïti, Monsieur Harrison Ernest. La Cour a statué en ses attributions administratives. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- La CSCCA a statué sur le recours de Nadège Tham contre sa révocation par le directeur général de la Radio Nationale d'Haïti, Harrison Ernest.
- La révocation était fondée sur une insubordination grave et un abandon de poste allégués.
- La Cour a rejeté les exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité soulevées par la partie défenderesse.
- La requête de Tham a été reçue au greffe le 6 août 2014 et a été jugée conforme au délai légal de 90 jours à compter de la mesure de révocation du 14 mai 2014.
- L'auditorat a jugé la révocation illégale et arbitraire, tandis que le conseiller instructeur a estimé Tham en faute et a requis de ne pas faire droit à ses demandes.
- La Cour a retenu que la décision administrative n'était pas fondée en droit ni prise dans l'intérêt du service, a annulé la révocation et a ordonné la réintégration de Tham comme secrétaire de la Direction Administrative avec tous les bénéfices auxquels elle a droit.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-04-19 : Recours exercé par la dame Nadège Tham contre la décision de révocation prise à son encontre par le directeur général de la Radio Nationale d’Haïti, M, https://cscca.gouv.ht/