(2016-04) Rezime arè CSCCA 2016-04-19

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Recours exercé par la dame Nadège Tham contre la décision de révocation prise à son encontre par le directeur général de la Radio Nationale d’Haïti, Monsieur Harrison Ernest ARRÊT DU 19 AVRIL 2016 Dans son arrêt rendu en audience ordinaire et publique du 19 avril 2016, la Cour, jugeant en ses attributions administratives, a statué sur la révocation de la dame Nadège Tham pour cause d’insubordination grave et d’abandon de poste, après avoir rejeté les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par la partie défenderesse. Selon le vœu de la loi, la dite dame est justiciable de la Cour et sa requête reçue au Greffe le 6 août 2014 respecte le délai légal de 90 jours prévu, à compter de la date de la mesure de révocation survenue le 14 mai 2014. Alors que l’auditorat juge illégale et arbitraire la dite révocation, le conseiller instructeur déclare que la dame Nadège Tham est en faute et requiert la Cour de ne pas faire droit à ses demandes... Selon les faits de la cause, il appert que la décision administrative querellée n’est pas fondée en droit et n’a pas été prise dans l’intérêt du service. La Cour après examen des pièces versées au délibéré dit et déclare « que la décision de révocation de Nadège Tham est illégale et arbitraire ; annule cette décision ; ordonne la réintégration de l’exposante dans son poste de secrétaire de la Direction Administrative avec tous les bénéfices auxquels elle a droit ... ce qui sera exécuté ». Le collège de jugement qui a siégé dans cette affaire était présidé par Me Marie France H. Mondésir, Présidente, Mes Rogavil Boisguené et Méhu Milius Garçon, membres, juges administratifs.