Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-01-07 : Recours exercé par le sieur Camille Uriel Fièvre contre la décision de révocation prise à son encontre par le ministère de la Justice et de la Sécurit
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 7/01/2016 dans l'affaire suivante : Recours exercé par le sieur Camille Uriel Fièvre contre la décision de révocation prise à son encontre par le ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP). La Cour a statué en ses attributions administratives. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- La CSCCA a statué en ses attributions administratives sur le recours de Camille Uriel Fièvre contre sa révocation par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique.
- Fièvre avait été nommé conseiller juridique au MJSP par lettre datée du 27 janvier 2005.
- L'acte constatant la décision contestée du ministre n'a jamais été communiqué au greffe de la Cour, bien que Fièvre en ait reçu la demande le 31 mars 2015.
- La Cour a reconnu sa compétence pour connaître des recours contentieux en annulation contre les décisions de l'administration publique.
- La Cour a estimé que la recevabilité de l'affaire se heurtait aux règles de dépôt et de délai prévues aux articles 25, 26 et 31 du décret du 4 novembre 1983.
- La Cour a déclaré la requête de Fièvre irrecevable parce qu'elle n'était pas conforme à l'article 25 du décret du 4 novembre 1983.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2016-01-07 : Recours exercé par le sieur Camille Uriel Fièvre contre la décision de révocation prise à son encontre par le ministère de la Justice et de la Sécurit, https://cscca.gouv.ht/