Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-12-17 : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Fritz Deshommes exDirecteur Général du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) pour la périod
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 17/12/2015 dans l'affaire suivante : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Fritz Deshommes exDirecteur Général du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) pour la période allant de novembre 1994 à août 1996. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret du 17 decembre 2015 examine la demande de decharge de Fritz Deshommes pour sa periode de directeur general du MEF de novembre 1994 a aout 1996.
- Une commission de verification s'est rendue au MEF le 3 decembre 2015 apres une correspondance du 1er decembre 2015, mais elle a constate que les documents necessaires etaient disparus sous les decombres du seisme.
- La commission a dresse un rapport de carence car elle ne pouvait pas etablir un rapport de gestion rationnel et juste.
- L'instruction a juge la Cour competente en matiere de decharge, debets et quitus et la demande recevable en la forme.
- L'Auditorat a note que Deshommes ne pouvait pas disposer de ses biens greves d'hypotheque depuis 19 ans et a demande a la Cour de le declarer quitte envers l'Etat haitien.
- La Cour a traite la disparition des documents comme un cas de force majeure, declare la gestion quitte, accorde decharge et ordonne la levee de l'hypotheque legale.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-12-17 : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Fritz Deshommes exDirecteur Général du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) pour la périod, https://cscca.gouv.ht/