(2015-12) Rezime arè CSCCA 2015-12-17

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à la demande de décharge du sieur Fritz Deshommes exDirecteur Général du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) pour la période allant de novembre 1994 à août 1996 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2015 La Cour, jugeant en ses attributions financières, a pris en audience ordinaire et publique du dixsept décembre deux mille quinze cet arrêt aux fins de sanctionner les conclusions du rapport de la commission de vérification des comptes de la Direction générale du MEF et de statuer sur la demande de décharge produite par son ex-titulaire le sieur Fritz Deshommes pour la période de novembre 1994 à août 1996. L’affaire, évoquée le jeudi 17 décembre 2015, a été retenue par l’Auditorat. Les pièces au procèsle rapport de la commission de vérification, celui de l’instruction et les conclusions de l’Auditoratsont lues et visées. Le rapport de la commission de vérification, appelée à établir l’état de la situation financière de la Direction générale du MEF, n’est pas concluant. Les documents nécessaires à la réalisation de son travail sont portés disparus. Annoncée par correspondance du 1er décembre 2015, la commission a rencontré le jeudi 3 décembre 2015 au Ministère de l’Economie et des Finances, le Directeur administratif et le Directeur général qui l’ont informé que suite au séisme, ces documents gisent sous le décombres. Un rapport de carence a été dressé. Il revient aux juges de faire, en situation de force majeure, ce que de droit en évoquant ou non l’article 39 de l’arrêté du 16 février 2005 sur la comptabilité publique. Le Conseiller instructeur a réagi par son ordonnance dont voici le compendium : Donnant suite au mémorandum de la Présidente de la CSCCA daté du 15 décembre 2015, il dit qu’en matière de décharge, débets et quitus, la Cour est compétente rationae materiae aux termes des articles 18 du décret du 23 novembre 2005 sur la CSCSCA et 95 de l’arrêté du 16 février 2005 sur la comptabilité publique. La demande de décharge est recevable en la forme. M. Fritz Deshommes nommé le 12 novembre 1994 au poste de Directeur général du MEF est comptable de deniers publics pour la période de novembre 1994 à août 1996. Cependant, compte tenu du rapport de carence, l’instruction recommande qu’il plaise aux juges d’appliquer en faveur du sieur Fritz Deshommes, les considérations de la décision prise en conseil de la Cour, relatives aux cas de force majeure et les dispositions des articles 39 de l’arrêté du 16 février 2005 sur la comptabilité publique et 18 du décret du 23 novembre 2005 sur la CSCCA. L’Auditorat est intervenu par ses conclusions ainsi condensées-...---- La Cour, armée de sa compétence de principe en matière de contrôle financier de l’Administration publique nationale avait dépêché le 3 décembre 2015 une commission de vérification de la gestion de l’ex-Directeur général du MEF M. Fritz Deshommes. Un rapport de carence a été dressé par la commission au motif que les documents constatant les actes de gestion de ce Directeur général sont portés disparus, pour cas de force majeure. Vu le rapport de carence et le fait que depuis 19 ans le Directeur général ne peut disposer de ses biens grevés d’hypothèque, l’Auditorat demande à la Cour de déclarer M. Frtiz Deshommes quitte envers l’Etat haïtien pour la période de novembre 1994 à août 1996. La Cour a accordé le bénéfice de cas de force majeure au requérant parce que faute de documents, la commission de vérification ne pouvait dresser un rapport de gestion rationnel et juste. L’ordonnateur, selon la Cour, n’est pas responsable dans les cas de carence constatés et vérifiés. Sur le cas du sieur Fritz Deshommes, la carence de documents relatifs à sa gestion de Directeur général du MEF ayant été constatée pour la période de novembre 1994 à août 1996, la Cour déclare que ce constat ne peut que profiter à l’ordonnateur ou au comptable ; déclare en outre quitte la gestion de M. Fritz Deshommes, lui accorde décharge de ladite gestion et ordonne que l’hypothèque légale dont sont grevés ses biens meubles et immeubles soient levés. Le collège de jugement qui a prononcé cet arrêt était composé de Jean Ariel Joseph, Fritz Robert Saint-Paul et Saint-Juste Momprévil respectivement Président membres ; juges financiers.