Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-07-13 : Recours exercé contre le ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Monsieur Paul Denis, par le sieur Gérard Cassien Chéry, doyen du tribunal
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 13/07/2015 dans l'affaire suivante : Recours exercé contre le ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Monsieur Paul Denis, par le sieur Gérard Cassien Chéry, doyen du tribunal de première instance des Côteaux. La Cour a statué en ses attributions administratives. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- La CSCCA a statué en ses attributions administratives sur le recours de Gérard Cassien Chéry contre le ministre de la Justice Paul Denis.
- Le recours contestait la décision du ministre du 26 mai 2010, notifiée le même jour, de démettre Chéry de ses fonctions de doyen du Tribunal de Première Instance des Côteaux pour absence prolongée à son poste.
- Chéry a adressé deux requêtes à la Cour, datées du 18 octobre 2010 et du 7 janvier 2011, mais elles ont été reçues au greffe en dehors du délai légal.
- Bien que l'Etat haïtien et l'auditorat aient soulevé l'incompétence de la Cour, celle-ci s'est fondée sur les articles 1, 2 et 3 du décret du 17 mai 2005 pour établir sa compétence.
- L'auditorat et l'instruction ont convergé sur l'irrecevabilité de l'affaire en raison du non-respect du délai légal de recours prévu à l'article 31 du décret du 4 novembre 1983.
- La Cour a déclaré les deux requêtes irrecevables, n'a pas accueilli l'action de Chéry et l'a condamné aux frais et dépens de l'instance.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-07-13 : Recours exercé contre le ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Monsieur Paul Denis, par le sieur Gérard Cassien Chéry, doyen du tribunal, https://cscca.gouv.ht/