(2015-07) Rezime arè CSCCA 2015-07-13
Rezime — The court's published summary of its judgment of 2015-07-13 in the following case: Recours exercé contre le ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Monsieur Paul Denis, par le sieur Gérard Cassien Chéry, doyen du tribunal de première instance des Côteaux. The court sat in its administrative jurisdiction. The summary gives the facts, the texts applied and the operative ruling. The court publishes these summaries rather than the judgments themselves, and they are most of what is publicly available of Haitian financial and administrative case law.
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RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Recours exercé contre le ministre de la Justice et de la Sécurité Publique,
Monsieur Paul Denis, par le sieur Gérard Cassien Chéry, doyen du tribunal
de première instance des Côteaux
ARRÊT DU 13 JUILLET 2015
La Cour, dans ses attributions administratives, a rendu à la date du 13 juillet 2015, en audience
ordinaire et publique, un arrêt pour statuer sur la décision du Ministre de la Justice et de la
Sécurité Publique, prise le 26 mai 2010 et notifiée le même jour, de démettre de ses fonctions le
Doyen du Tribunal de Première Instance des Coteaux, pour cause d’absence prolongée à son
poste, aux termes de l’article 4 alinéa 3 du décret du 22 aout 1995 sur l’organisation judiciaire.
Deux requêtes de saisine de la partie demanderesse adressées à la Cour, l’une le 18 octobre 2010,
l’autre le 7 janvier 2011 ont été reçues tardivement au greffe en dehors du délai légal prévu.
Bien que l’Etat haïtien, partie défenderesse et l’Auditorat aient soulevé l’incompétence de la Cour
à connaître de cette affaire, cette dernière s’est prévalue des articles 1,2 et 3 du décret du 17
mai 2005 pour établir sa compétence, également reconnue par le conseiller instructeur.
Toutefois, une convergence des positions de l’auditorat et de l’instruction a été observée sur
l’irrecevabilité de l’affaire. Elle est basée sur le non-respect par la partie demanderesse du délai
légal de recours prescrit par l’article 31 du décret du 4 novembre 1983.
Après examen des vices de procédure de la partie demanderesse et celui des pièces soumises
par les parties, la Cour dit et déclare que « les deux requêtes - mémoires des 18 octobre 2010 et
7 janvier 2011 sont irrecevables pour violation des dispositions légales impératives de l’article 31
du décret du 4 novembre 1983. En conséquence n’accueille pas l’action de Me Gérard Cassien
Chéry et condamne ce dernier aux frais et dépens de l’instance. Ce sera justice.
Le collège de jugement siégeant lors de cette audience était composé de Me Marie-France
Mondésir, Président, assistée de Me Rogavil Boisguené et Me Méhu Milius Garçon, membres,
Juges administratifs