Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-06-05 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Pétion-Ville
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 5/06/2015 dans l'affaire suivante : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Pétion-Ville. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret CSCCA du 5 juin 2015 a sanctionne la gestion financiere de la mairie de Petion-Ville pour novembre 2012 a mars 2015.
- L'audit a examine les transactions et l'inventaire du conseil municipal dirige par la mairesse Minerve Yvanka Jolicoeur Brutus.
- Les comptes de fonctionnement et de payroll a la BRH ont ete trouves exempts d'irregularites, mais le compte de fonctionnement a la BNC presentait de graves faiblesses.
- Le compte BNC comprenait des decaissements non autorises, 950 000 gourdes utilisees pour payer les salaires d'employes de la mairie de Tabarre et plus de 6,5 millions de gourdes de depenses non justifiees.
- De nouvelles pieces justificatives ont ramene les depenses non justifiees a 3,9 millions de gourdes.
- La Cour a maintenu ou accorde decharge a plusieurs responsables, mais a prononce un arret de debet contre la mairesse Brutus et le comptable payeur Jean Petion Napoleon pour 950 000 gourdes et ordonne restitution, gel des avoirs et conservation de l'hypotheque.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-06-05 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Pétion-Ville, https://cscca.gouv.ht/