Rezime arè CSCCA 2015-06-05

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Pétion-Ville ARRÊT DU 5 JUIN 2015 L’arrêt du 5 juin 2015 rendu en audience ordinaire et publique par la Cour, jugeant en ses attributions financières, a sanctionné la gestion de la Mairie de Pétion-Ville représentée par la mairesse, Madame Minerve Yvanka Jolicoeur Brutus, assistée du maire adjoint Dominique St- Roc, du comptable payeur Jean Pétion Napoléon et d’autres fonctionnaires sollicitant tous décharge de leur gestion. La commission de vérification et d’audit de la Cour a passé au crible les transactions réalisées, fait le contrôle de l’inventaire aux fins d’établir son rapport d’audit financier, l’instrument qui lui permet de se prononcer sur la responsabilité du conseil municipal de Pétion-Ville pour la période allant de novembre 2012 à mars 2015 et de répondre à la demande de décharge des concernés. Trois comptes de la dite mairie ont fait l’objet d’investigations minutieuses. Le compte de fonctionnement BRH no 171707324 et le compte de payroll BRH no 171707317 ont été trouvés exempts d’irrégularités alors que le compte de fonctionnement BNC no 1360001523 accuse les faiblesses graves suivantes : a) les décaissements effectués ne sont pas autorisés par les instances compétentes. b) un montant de l’ordre de neuf cent cinquante mille gourdes (950.000,00) a été dégagé pour le paiement des salaires des employés de la mairie de Tabarre. c) des dépenses de plus de six millions et demi de gourdes non justifiées ont été consenties en transgression des formalités légales et/ou réglementaires. Le rapport de la commission a été communiqué à qui de droit pour les suites nécessaires et pour la manifestation de la justice administrative. Les parties et les instances d’instruction et de poursuite ont réagi. La mairesse de Pétion-Ville a complété son dossier de pièces justificatives nouvelles réduisant les dépenses non justifiées à trois millions neuf cent mille gourdes (3.900.000, 00). L’auditorat a relevé les bavures de la gestion de la mairie de Pétion-Ville et requis de la Cour la comparution personnelle des responsables, la prise d’un arrêt de débet contre eux et le maintien de l’hypothèque légale sur leurs biens. Le conseiller instructeur a renchéri.- La gestion de la mairie de Pétion-Ville est entachée d’irrégularités. Il recommande à la Cour la comparution personnelle de la mairesse, de ses adjoints et collaborateurs, la prise d’un arrêt de débet au besoin et la restitution des montants non justifiés. La Cour, au terme des audiences des 29 mai et 5 juin 2015 estime qu’elle est édifiée sur les faits de la cause ; après examen du dossier « elle se déclare compétente rationae materiae pour connaître de la demande de décharge des responsables de la mairie de Pétion-Ville pour la période allant de novembre 2012 à mars 2015. En conséquence maintient la décharge accordée au sieur Dominique St-Roc dans son avant-dire droit du 29 mai 2015 ; accorde décharge et main levée et radiation d’hypothèque légale aux autres maires adjoints Steeve Saint-Dick et madame Kerma Guerrier Charles ainsi qu’à l’administrateur Georges Toussaint...prononce un arrêt de débet à l’encontre des citoyenne et citoyen Madame Minerve Yvanka Jolicoeur Brutus et Jean Pétion Napoléon respectivement mairesse principale et comptable payeur de la mairie de Pétion- Ville pour la période allant de novembre 2012 à mars 2015, pour causes de préjudices causés aux intérêts de la collectivité municipale de Pétion-Ville en raison de leur incompétence. ; Les met en débet pour la somme de neuf cent cinquante mille (950.000,00) gourdes ; ordonne la restitution de cette somme détournée au profit de la municipalité de Tabarre, le gel de leurs avoirs financiers et le maintien, la conservation des opérations et inscriptions d’hypothèque légale grevant leurs biens meubles et immeubles... c’est droit. Ce qui sera exécuté. Le collège de jugement qui a siégé dans cette affaire était composé de Me Rogavil Boisguené Président, Me Méhu Milius Garçon et Marie France H. Mondésir, membres, juges financiers.