Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-05-14 : Affaire relative à l’audit financier de la gestion de la Mairie de Cabaret pour la période allant d’octobre 2007 à septembre 2014.
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 14/05/2015 dans l'affaire suivante : Affaire relative à l’audit financier de la gestion de la Mairie de Cabaret pour la période allant d’octobre 2007 à septembre 2014.. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret CSCCA du 14 mai 2015 a statue sur l'audit financier de la mairie de Cabaret et les demandes de decharge des maires et comptables payeurs couvrant 2007-2014.
- Meme si la periode annoncee allait d'octobre 2007 a septembre 2014, les documents de mars 2007 au 12 janvier 2010 etaient enfouis sous les decombres du seisme, de sorte que l'audit a porte sur le 13 janvier 2010 a septembre 2014.
- La commission de verification a ete formee par la CSCCA le 20 avril 2015.
- La commission a examine les rapports financiers, etats de banque, bordereaux de decaissement, registres comptables et inventaire des biens meubles et immeubles.
- Elle n'a retenu aucune irregularite majeure dans les operations du compte bancaire et aucune irregularite d'inventaire assimilable au vol, a la malversation ou au detournement.
- La Cour a accorde quitus aux responsables de la commune de Cabaret et ordonne la levee de l'hypotheque legale grevant leurs biens.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-05-14 : Affaire relative à l’audit financier de la gestion de la Mairie de Cabaret pour la période allant d’octobre 2007 à septembre 2014., https://cscca.gouv.ht/