(2015-05) Rezime arè CSCCA 2015-05-14

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à l’audit financier de la gestion de la Mairie de Cabaret pour la période allant d’octobre 2007 à septembre 2014. ARRÊT DU 14 MAI 2015 Cet arrêt, pris par la Cour jugeant en ses attributions financières en audience ordinaire et publique du 14 mai 2015, a statué sur le rapport d’audit financier de la Mairie de Cabaret et sanctionné les demandes respectives de décharge des personnalités qui étaient Maires titulaires et comptables payeurs pour la période auditée. Il s’agit du sieur Joseph Wills Thomas Maire et de la dame Solette Estilien comptable payeur pour la période mars 2007 – juillet 2012 et du sieur Joseph Antonio Guillaume Maire et de Solette Estilien Comptable payeur pour la période d’août 2012-septembre 2014. L’affaire évoquée le 14 mai 2015 a été retenue par l’Auditorat, et lecture a été donnée du rapport de la Commission de vérification des Comptes de la Mairie de Cabaret formée depuis le 20 avril 2015 par la CSCCA. Suite aux rencontres réalisées avec les responsables Joseph Antonio Guillaume, Pierre Handal Justinville et Marie-Claude Jean-Baptiste (Maire, Maire-adjoint et payeur), la commission a appris que les documents de mars 2007 à 12 janvier 2010 sont enfouis sous les décombres appert procès-verbal de constat dressé par un juge de paix. Donc, l’audit financier n’a porté que sur la période allant du 13 janvier 2010 à septembre 2014. L’audit a établi l’état de la situation financière de la Mairie de Cabaret. Il a été conduit : 1) selon le cadre juridique connu, notamment le décret de 2006 sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales, les décrets du 4 novembre 1983 et du 23 novembre 2005 sur la CSCCA, le décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances et l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique… 2) selon les rapports financiers, les états de banque, les bordereaux de décaissement, les registres comptables, l’inventaire des biens meubles et immeubles. Les ressources financières de la Mairie de Cabaret provenaient des recettes internes, des allocations du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, des dons déposés au compte bancaire #126000021 pour la période allant de janvier 2010 à septembre 2014. Un relevé de compte a présenté le tableau des opérations financières pour la période susdite. La Commission n’a retenu aucune irrégularité majeure relative aux opérations effectuées sur ce compte. Le contrôle de l’inventaire des biens meubles et immeubles de la Mairie de Cabaret a été réalisé minutieusement. De l’examen du rapport d’inventaire du 17 avril 2015 dressé par ladite Mairie, la commission n’a relevé aucune irrégularité qui pourrait s’assimiler au vol, à la malversation ou au détournement de fonds. La commission n’ayant trouvé aucune charge susceptible d’engager la responsabilité pécuniaire des principaux ordonnateurs et comptables de deniers publics ciblés par l’audit, déclare que la gestion des Maires Joseph Wills Thomas et Joseph Antonio Guillaume a été régulière et conforme aux lois et règlements régissant la matière pour la période allant du 13 janvier 2010 au 30 septembre 2014. L’Auditorat est intervenu en sa qualité d’organe de la loi. Se référant aux conclusions favorables des vérificateurs financiers, et après analyse de la gestion des deux conseils municipaux concernés, il requiert la Cour de rendre un arrêt de quitus en faveur de Joseph Wills Thomas et Joseph Antinio Guillaume et consorts, et d’ordonner la levée de l’hypothèque légale grevant leurs biens meubles et immeubles pour la période allant d’octobre 2007 à septembre 2014. Les faits de la cause ont été dégagés et examinés. La responsabilité des maires ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses de la commune ainsi que leurs attributions ont été mis en exergue. Les rapports des différentes instances de contrôle financier et légal ont été présentés. L’ensemble de ces vecteurs et instruments d’information et de plaidoyer a fourni la matière à l’édification de la Cour. Il y a lieu de décider. Sur les conclusions conformes de l’Auditorat, la Cour accorde quitus aux Responsables du Conseil d’administration de la commune de Cabaret sur les périodes 2007-2014 et ordonne la levée de l’hypothèque légale qui grève leurs biens. Le prononcé de cet arrêt est l’œuvre du Collège de Jugement formé de Fritz Robert St-Paul, SaintJuste Momprévil et Jean Ariel Joseph respectivement Président et membres ; Juges financiers.