Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-05-13 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Saint-Michel de l’Attalaye pour la période allant d’octobre 2011 à septembre 2014
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 13/05/2015 dans l'affaire suivante : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Saint-Michel de l’Attalaye pour la période allant d’octobre 2011 à septembre 2014. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- La CSCCA a statué sur la gestion financière de la mairie de Saint-Michel de l'Attalaye pour la période d'octobre 2011 à septembre 2014.
- Deux conseils communaux, tous deux présidés par Michelle Lisette Casimir, ont géré la municipalité pendant la période auditée.
- La commission de vérification a relevé des carences techniques, des rapports financiers mal ficelés, des dossiers mal classés et des pièces justificatives manquantes pour de nombreuses dépenses, sans constater de détournements de fonds ni de fautes administratives majeures.
- L'inventaire des biens meubles et immeubles a révélé la mauvaise maintenance des véhicules et d'autres équipements logistiques.
- Le conseiller instructeur a retenu des dépenses non justifiées de 4.115.000,00 gourdes et s'est référé aux articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 sur la comptabilité publique.
- La Cour a mis en débet les responsables municipaux nommés, a ordonné la restitution au trésor public et a maintenu l'hypothèque légale sur leurs biens meubles et immeubles.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-05-13 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Saint-Michel de l’Attalaye pour la période allant d’octobre 2011 à septembre 2014, https://cscca.gouv.ht/