(2015-05) Rezime arè CSCCA 2015-05-13

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Saint-Michel de l’Attalaye pour la période allant d’octobre 2011 à septembre 2014 ARRÊT DU 13 MAI 2015 La Cour, siégeant en ses attributions financières, a rendu en audience ordinaire et publique du 13 mai 2015 un arrêt sanctionnant la gestion de la mairie de Saint Michel de l’Attalaye pour la période allant d’octobre 2011 à septembre 2014. Deux conseils communaux respectifs présidés tous deux par la dame Michelle Lisette Casimir ont assuré cette gestion. La mairesse a été assistée au cours de la période d’octobre 2011 à août 2012 de Luckner Phanor et Mécène Jean assesseurs ; de Jean Claude Pérard secrétaire général et Marc Ariol amilcar comptable payeur et de Wisly Alcée caissier-payeur--- et au cours de la période d’août 2012 à septembre 2014 des sieurs Yves Vilont, Edouard Darius assesseurs, de Jean Claude Pérard Secrétaire Général, Marc Ariol amilcar comptable payeur. Une commission de vérification chargée d’apurer les comptes de la mairie de St-Michel de l’Attalaye a été dépêchée sur les lieux par la CSCCA. Les résultats de la vérification font état de carences techniques, de rapports financiers mal ficelés, de dossiers mal classés, de pièces justificatives manquantes pour supporter de nombreuses dépenses. Cependant, des détournements de fonds, des fautes administratives majeures n’ont pas été constatés par la commission ; mais l’inventaire des biens meubles et immeubles a dévoilé la mauvaise maintenance des véhicules et d’autres équipements de logistique... Le conseiller instructeur, appert les conclusions du rapport d’audit, dit que les dépenses non justifiées des deux gestions financières de Michelle Lisette casimir s’élevant à quatre millions cent quinze mille (4, 115,000.00) gourdes constituent des dérogations aux prescriptions des articles 52 et 54 du décret du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique. Il appelle la Cour, après audition des responsables, à les mettre en débet s’ils ne peuvent faire la preuve des dépenses. Faute de régulariser leurs états de comptes, l’auditorat demande à la Cour de sévir contre les responsables de la mairie, de prononcer un arrêt de débet contre eux et de les condamner à restituer les montants non justifiés. La Cour a passé en revue les transactions effectuées par les deux équipes au cours de la période auditée. Elle a pris connaissance de tous les actes de gestion et a parfaitement établi les faits de la cause. Edifiée, la Cour « ordonne la mise en débet des nommés Michelle Lisette Casimir mairesse principale, Luckner Phanord et Mécène Jean assesseurs, Jean Claude Pérard Secrétaire Général, Marc Ariol amilcar comptable, Wisly Alcée caissier-payeur de la municipalité de Saint Michel de l’Attalaye pour la période allant d’octobre 2011 à août 2012 et les nommés Michelle Lisette Casimir, Yves Vilont, Edouard Darius, Jean Claude Pérard et Marc Ariol Amilcar respectivement mairesse principale, assesseurs, Secrétaire Général et comptable payeur de ladite municipalité pour la période allant d’août 2012 à septembre 2014 ; ordonne la restitution au trésor public de la valeur détournée soit quatre millions cent quinze mille (4,115,000.00) gourdes ; maintient l’hypothèque légale grevant les biens meubles et immeubles de ces comptables de deniers publics... Le collège de jugement était compose de Arol Elie, Marie Neltha Fétière et Pierre Volmar Demesyeux respectivement Président, membres, juges financiers.