Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-05-07 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Saut-d’Eau
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 7/05/2015 dans l'affaire suivante : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Saut-d’Eau. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- La CSCCA a statué sur la gestion financière de la mairie de Saut-d'Eau pour la période d'octobre 2013 à décembre 2014.
- L'affaire concernait les demandes de décharge du maire principal Widmarck Dorzena, des maires adjoints Dieuseul Louis et Jocelyn Anélus, du comptable-payeur Pierre Delinoi Saintus et du directeur général Jean Narcisse Romulus.
- La commission d'audit a examiné les ressources financières, les transactions et le contrôle de l'inventaire pour établir la responsabilité des ordonnateurs et comptables publics.
- Le compte de fonctionnement BNC alimenté par le MICT et les recettes communales ne présentait aucune irrégularité, mais les fonds des visites à la cascade n'avaient pas été déposés et l'inventaire de la mairie n'avait pas été réalisé.
- La Cour a accordé décharge pleine et entière à Widmarck Dorzena et Jocelyn Anélus et a levé l'hypothèque légale sur leurs biens.
- La Cour a sanctionné en débet Dieuseul Louis, Pierre Delinoi Saintus et Jean Narcisse Romulus et a ordonné la restitution à la mairie de Saut-d'Eau.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2015-05-07 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Saut-d’Eau, https://cscca.gouv.ht/