(2015-05) Rezime arè CSCCA 2015-05-07

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Saut-d’Eau ARRÊT DU 7 MAI 2015 Dans son arrêt du 7 mai 2015, rendu en audience ordinaire et publique, la Cour, jugeant en ses attributions financières, s’est prononcée sur la gestion de la Mairie de Saut-d’Eau et sur la responsabilité du maire principal le sieur Widmarck Dorzena, des maires adjoints les sieurs Dieuseul Louis et Jocelyn Anélus, du comptable-payeur le sieur Pierre Delinoi Saintus et du Directeur Général le sieur Jean Narcisse Romulus relativement à la demande de décharge qu’ils ont formulée pour la période allant d’octobre 2013 à décembre 2014. La commission de vérification et d’audit de la Cour a procédé à la vérification des ressources financières, des transactions réalisées et au contrôle de l’inventaire en vue de dresser son rapport d’audit financier lui permettant d’engager ou de dégager la responsabilité financière des ordonnateurs et comptables de deniers publics. La mairie de Saut-d’Eau dispose d’un compte bancaire BNC no 1660015911 alimenté par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales et par les recettes communales pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. L’analyse de ce compte n’a accusé aucune irrégularité. Toutefois, les fonds collectés lors des visites à la cascade n’ont pas été déposés sur le compte et l’inventaire des biens de la mairie n’a pas été réalisé par les responsables. L’auditorat déplore la précipitation de cette opération de vérification et le fait par la commission de n’avoir pu contrôler les fonds de la cascade et de ne disposer du rapport d’inventaire. Néanmoins, tout en recommandant que le mode de gestion de cette rentrée soit amélioré, il ne fait pas d’objection à la prise d’un arrêt de quitus en faveur du cartel de Saut- d’Eau pour la période dont s’agit. L’ordonnance du conseiller instructeur s’inscrit dans la même ligne. Elle se base sur les conclusions du rapport de la commission de vérification et d’audit de la Cour établissant que l’analyse des documents comptables et administratifs de la mairie de Saut-d’Eau ne dégage aucune irrégularité dans les dépenses de fonctionnement d’octobre 2013 à décembre 2014. Par conséquent, l’instruction recommande le prononcé d’un arrêt de quitus et la levée de toute hypothèque dans le cadre de la gestion de M. Widmarck Dorzena et consorts... La Cour, aux audiences des 16 et 23 avril 2015, a vérifié sa compétence à connaître de cette affaire et en a établi la recevabilité en référence à l’arrêté portant règlement général de la comptabilité publique. La Cour s’est fait aussi le devoir d’estimer le montant des fonds de la cascade dont n’ont pas rendu compte ceux qui en avaient l’accès. La Cour, après examen des pièces, d’une part accorde décharge pleine et entière aux citoyens Widmarck Dorzena et Jocelyn Anélus pour la période susmentionnée ainsi que mainlevée et radiation des opérations et inscriptions de l’hypothèque légale grevant leurs biens meubles et immeubles et ceux de leurs ayants droit, prises pour sûreté de leur gestion au profit de l’Etat ; d’autre part sanctionne en débet les nommés Dieuseul Louis pour deux cent deux mille cinq cents (202.500,00) gourdes, Pierre Delinoi Saintus pour cent trente-cinq mille (135.000,00) gourdes et Jean Narcisse Romulus pour trois cent soixante-dix mille (370,000.00) gourdes pour cause de préjudices aux dépens de la collectivité territoriale de Saut-d’Eau ; leur ordonne de restituer ces valeurs à la mairie de Saut-d’Eau et maintient l’hypothèque légale prise sur leurs biens meubles et immeubles au profit de l’Etat tant que ces dites valeurs ne sont pas remboursées. C’est droit. Ce qui sera exécuté. Le collège de jugement qui a siégé dans cette affaire était composé de Me Rogavil Boisguené, Président, Mes Méhu Milius Garçon et Marie France Mondésir, membres, juges financiers.